(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/61 du Conseil (2), la modification no 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommée «modification no 1») a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

La modification no 1 étend les domaines de coopération entre les parties à l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») dans lesquels l'acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.

(3)

Il y a lieu d'approuver la modification no 1,

(1)

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.

(3)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2018/2024 du Conseil (3) le 27 novembre 2018.

(4)

Il y a lieu d'approuver le protocole,

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Paška sol» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Paška sol» doit donc être enregistrée,

(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Cebreros» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3)

Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Cebreros» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le 13 août 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (ci-après les «pays concernés») en vertu de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). L'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 29 juin 2018 par Fertilizers Europe (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de l'Union de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium (ci-après les «UAN». La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.

(3)

La Commission a soumis les importations du produit concerné à un enregistrement au titre de l'article 14, paragraphe 5 bis, du règlement d'exécution 2019/455 de la Commission du 20 mars 2019 (3) (ci-après le «règlement relatif à l'enregistrement»).

(4)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»), les importateurs connus, les associations représentant les intérêts des utilisateurs ainsi que les autres associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(5)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(6)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Russie et aux États-Unis ont affirmé que les plaignants n'avaient pas qualité pour agir et qu'il n'existait pas de preuves suffisantes de l'existence d'un dumping et d'un préjudice pour ouvrir l'enquête.

(7)

La Commission a rejeté ces deux arguments. La Commission a procédé à des vérifications croisées et a confirmé les constatations figurant dans la note au dossier relative à la qualité pour agir consultable par les parties intéressées, selon lesquelles la plainte avait été déposée au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d'UAN de l'Union. En outre, la Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, à savoir que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants sur le plan de leur adéquation et de leur exactitude. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, tel que confirmé par la Commission dans sa propre évaluation, cette condition était remplie.

(8)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

(9)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l'Union couverts par l'enquête en recourant à l'échantillonnage et avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l'Union, par les producteurs de l'Union, qui lui ont été communiqués dans le cadre de l'évaluation de la qualité pour agir préalable à l'ouverture de l'enquête. L'échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l'Union représentant environ 70 % de la production et des ventes de l'Union selon les informations disponibles. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations.

(10)

Peu après l'ouverture de l'enquête, l'un des producteurs provisoirement retenus dans l'échantillon, Yara Sluiskil B.V., a fait savoir à la Commission qu'il ne souhaitait pas coopérer. En outre, deux producteurs de l'Union ont envoyé, après la publication de l'avis d'ouverture, leur réponse en réaction à l'évaluation de la qualité pour agir préalable à l'ouverture. La Commission a tenu compte des données relatives à la production et aux ventes des producteurs de l'Union en vue d'établir l'échantillon final.

(11)

Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations complémentaires concernant l'échantillon provisoire. La Commission a examiné ces observations et a expliqué, dans la note ajoutée le 5 septembre 2018 au dossier public, pourquoi ces observations n'avaient pas d'incidence sur la sélection finale de l'échantillon.

(12)

L'approche utilisée par la Commission pour procéder à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement antidumping de base, sur la base du volume de production et des ventes du produit similaire dans l'Union au cours de la période d'enquête, a donc été maintenue.

(13)

Étant donné que Yara Sluiskil B.V. ne souhaitait pas coopérer, la Commission a décidé de la remplacer par OCI Nitrogen. L'échantillon final de producteurs de l'Union, constitué d'AB Achema, de Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawy S.A. et d'OCI Nitrogen B.V., représentait plus de 50 % des volumes totaux de production et de ventes du produit similaire de l'Union. L'échantillon est représentatif de l'industrie de l'Union.

(14)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture.

(15)

Plusieurs importateurs indépendants se sont fait connaître en tant que parties intéressées mais trois seulement ont fourni les informations demandées et accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. Les trois importateurs ont été invités à remplir un questionnaire.

(16)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en Russie, à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne, à la mission de Trinité-et-Tobago auprès de l'Union européenne et à la mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à cette enquête.

(17)

Deux producteurs-exportateurs en Russie, un producteur-exportateur à Trinité-et-Tobago et un producteur-exportateur aux États-Unis ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon.

(18)

Compte tenu nombre restreint de producteurs-exportateurs ayant répondu, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.

(19)

Tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités des pays concernés ont été informés de la sélection des sociétés devant faire l'objet de l'enquête par note du 21 août 2018. Aucune observation n'a été reçue.

(20)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au plaignant, aux trois importateurs indépendants qui s'étaient fait connaître, aux quatre producteurs-exportateurs des pays concernés et à l'ensemble des associations d'utilisateurs et des opérateurs économiques qui se sont fait connaître et ont demandé un questionnaire.

(21)

Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants de l'existence de distorsions du marché des matières premières en Russie concernant le produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, l'enquête couvre ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Russie. La Commission a donc envoyé un questionnaire supplémentaire au gouvernement russe.

(22)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de Fertilizers Europe, de trois importateurs indépendants, des quatre producteurs-exportateurs des pays concernés et de 17 opérateurs économiques différents, dont certains représentant les intérêts des utilisateurs.

(23)

Une réponse au questionnaire a également été reçue du gouvernement russe. Toutefois, cette réponse était très incomplète et n'incluait pas les informations de base dont la Commission avait besoin pour examiner les allégations de distorsions du marché des matières premières en Russie et pour déterminer si un droit plus faible que la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Le gouvernement russe n'a pas répondu à la demande de la Commission relative à une vérification sur place des données fournies dans la réponse au questionnaire.

(24)

La Commission a informé le gouvernement russe, par deux notes du 22 octobre et du 19 décembre 2018, des lacunes dans la réponse au questionnaire et de l'absence de réponse à la demande de la Commission de vérification des données fournies. La Commission a indiqué que si les informations nécessaires ne lui sont pas communiquées, elle rendrait ses conclusions en ce qui concerne l'existence de distorsions des matières premières en Russie sur la base des données disponibles. Le gouvernent russe n'a pas fourni les informations nécessaires en réponse à ces notes.

(25)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné en Russie, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(26)

L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(27)

Le produit concerné consiste en des mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, relevant actuellement du code NC 3102 80 00 (ci-après le «produit concerné» ou les «UAN»).

(28)

Les UAN sont un engrais azoté liquide.

(29)

La teneur en azote est la caractéristique la plus importante du produit concerné. Elle représente de 28 % à 32 % des UAN. Ces variations sont généralement dues au fait que plus ou moins d'eau est ajoutée à la solution. La plupart des solutions importées ont souvent une teneur en azote de 32 %. Les UAN ayant une teneur en azote de 32 % sont plus concentrés que les UAN ayant une teneur en azote inférieure ou égale à 30 %, et leur transport revient donc moins cher. Toutefois, quelle que soit leur teneur en azote, toutes les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium sont considérées comme présentant les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et constituent donc un produit unique.

(30)

Les UAN sont un produit de base pur qui possède la même qualité et les mêmes caractéristiques physiques essentielles quel que soit le pays d'origine. Les producteurs de l'Union proposent des UAN ayant une teneur en azote comprise entre 28 et 32 %.

(31)

L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(32)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(33)

Un producteur de l'Union a souligné que l'ajout d'autres substances (des «additifs», notamment du sulfate d'ammonium, mais éventuellement aussi d'autres substances) dans un UAN n'empêchait pas le mélange ainsi obtenu d'être considéré comme un UAN et de relever du code 3102 80 00. L'enquête a montré que l'ajout de petites quantités d'additifs était une pratique courante et que le marché considérait tout de même le produit ainsi obtenu comme un UAN.

(34)

Par conséquent, la Commission a décidé, à ce stade, de préciser que la définition du produit soumis à l'enquête incluait les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale pouvant inclure des additifs, à moins que ces derniers, de par leur nature ou leur quantité, ne soient de nature à faire relever le mélange d'un autre code NC.

(35)

Selon les conclusions de l'enquête, trois groupes de sociétés en Russie produisaient des UAN au cours de la PE: Acron Group, Eurochem Group et Kuibyshev Azot. Sur ces trois groupes, les deux premiers exportaient des UAN vers l'Union au cours de la PE. Tous deux ont coopéré à l'enquête.

(36)

En ce qui concerne Acron Group, celui-ci comptait un producteur d'UAN actif en Russie. Les ventes intérieures du produit similaire au cours de la PE étaient effectuées directement à des acheteurs indépendants ainsi qu'indirectement par l'intermédiaire d'un négociant lié national. Les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PE étaient effectuées directement à des acheteurs indépendants ou indirectement par l'intermédiaire d'un exportateur lié situé en Suisse ou d'un importateur lié situé en France.

(37)

En ce qui concerne Eurochem Group, celui-ci comptait deux producteurs d'UAN actifs en Russie. Les ventes intérieures du produit similaire au cours de la PE étaient toutes effectuées par l'intermédiaire d'un des deux négociants liés nationaux. Les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PE étaient effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'un exportateur lié situé en Suisse, puis par l'intermédiaire d'un importateur lié situé en Allemagne. L'importateur lié allemand vendait ensuite les produits soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de trois négociants liés situés en Bulgarie, en France et en Espagne. Cette dernière société effectuait tout de même une partie de ses ventes par l'intermédiaire d'un autre négociant lié également situé en Espagne.

(38)

Pour calculer la valeur normale, la Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L'enquête a établi qu'au cours de la PE, Acron n'a produit, vendu sur le marché intérieur et exporté vers l'Union uniquement des UAN ayant une teneur en azote de 32 %. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(39)

Eu égard à ce qui précède, les ventes du produit similaire réalisées par Acron sur le marché intérieur ont été considérées comme non représentatives.

(40)

Étant donné que le produit similaire n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission pour Acron conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(41)

La valeur normale a donc été construite en ajoutant au coût moyen de fabrication du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

(42)

Les coûts de fabrication utilisés pour la construction de la valeur normale ont été ajustés comme expliqué aux considérants 52 à 55 et 59 à 60.

(43)

Dans le cas d'Eurochem, il a été constaté, sur la base des critères de représentativité décrit au considérant 38, que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur. L'enquête a établi qu'au cours de la PE, Eurochem n'a produit, vendu sur le marché intérieur et exporté vers l'Union qu'un seul type de produit, à savoir des UAN d'une teneur en azote égale à 32 %.Partant, la Commission n'a pas dû déterminer si les volumes de ventes intérieures pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatifs.

(44)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être utilisées pour calculer la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(45)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel du seul type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:

(46)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE.

(47)

La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la PE, dès lors que:

(48)

L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 15 % de l'ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(49)

Les coûts de fabrication, qui font partie du coût de production utilisé pour l'examen des opérations commerciales normales décrit aux considérants 45 à 48, ont été ajustés comme expliqué aux considérants 52 à 55 et 59 à 60.

(50)

Eurochem a expliqué qu'il convenait, au moment de calculer le prix de vente intérieur net, d'inclure un ajustement supplémentaire pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant national lié ainsi que pour une partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des deux producteurs appartenant au même groupe. Selon lui, ces coûts résultaient d'un stade commercial différent des ventes intérieures par rapport aux ventes à l'exportation, et plus précisément du fait que, par l'intermédiaire de ses négociants liés, la majorité des ventes intérieures étaient directement effectuées à des agriculteurs.

(51)

Toutefois, un tel ajustement ne reflèterait pas correctement le prix net des ventes intérieures pour lequel les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés nationaux et des producteurs ne sont généralement pas déduits afin que le prix reflète correctement le prix payé ou à payer, selon le principe de pleine concurrence, sur le marché intérieur. L'argument a donc été rejeté.

(52)

Le gaz naturel est la principale matière première du processus de fabrication des UAN et représente une proportion significative (plus de 50 % (4)) du coût de production total. À la suite de l'argument avancé par le plaignant et des conclusions des précédentes enquêtes relatives aux engrais originaires de Russie, la Commission a examiné si les coûts du gaz naturel associés à la fabrication du produit concerné étaient raisonnablement reflétés dans les registres des producteurs-exportateurs russes, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

(53)

L'enquête a établi que les prix du gaz naturel en Russie étaient réglementés par l'État par l'intermédiaire de lois fédérales et étaient fondés sur des objectifs stratégiques. Les prix du gaz naturel en Russie ne reflètent pas les conditions normales du marché. Dans des conditions de marché normales, les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité. En revanche, en Russie, les prix fixés par l'État sont directement applicables à Gazprom, le fournisseur de gaz russe détenu par l'État. Gazprom est le plus important fournisseur de gaz du pays et, avec une part de marché de plus de 50 %, détermine le niveau des prix. L'enquête a confirmé cette politique de fixation des prix, selon laquelle tous les autres fournisseurs de gaz vendent à de bas prix similaires. En outre, Gazprom est propriétaire des gazoducs au moyen desquels l'intégralité du gaz, y compris celui fourni par les producteurs indépendants, est transportée à des tarifs qui sont également réglementés.

(54)

En ce qui concerne l'ajustement du prix du gaz, le gouvernement russe et les deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont formulé les observations suivantes:

(55)

En réponse à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu ce qui suit:

(56)

Enfin, le gouvernement russe et les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont invoqué une récente décision du groupe spécial de l'OMC dans le litige entre la Russie et l'Ukraine dans l'affaire DS493: Ukraine - Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium, qui a rejeté l'ajustement du prix du gaz effectué par l'Ukraine.

(57)

Il convient de noter que le rapport du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS493 concerne un litige entre la Russie et l'Ukraine dans le cadre duquel la Russie conteste les conclusions de l'Ukraine. L'Union n'était pas en cause dans cette affaire. Comme l'a noté le groupe spécial dans cette affaire, la question de savoir si les enregistrements des exportateurs ou des producteurs reflètent raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit considéré «est une question qui doit être évaluée au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête, et de la détermination qu'elle fait» (11). Outre le fait que cela suffit à montrer que le rapport du groupe spécial n'est pas pertinent aux fins de la présente enquête, la Commission fait également remarquer que le rapport en question fait actuellement l'objet d'un recours. Pour ces raisons, la Commission rejette l'argument relatif au rapport du groupe spécial.

(58)

Pour toutes les raisons exposées ci-avant, la Commission a rejeté ces arguments et a considéré que l'ajustement du prix du gaz était justifié au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base tel que confirmé par la Cour de justice (12).

(59)

À la suite de ces constatations et comme lors des précédentes enquêtes relatives aux engrais originaires de Russie, la Commission a ajusté le coût russe du gaz naturel en remplaçant le prix intérieur russe faussé par un prix de référence international non faussé (ci-après l'«ajustement du prix du gaz»). Comme prix de référence, la Commission a utilisé le prix dit «Waidhaus», qui est le prix du gaz russe exporté à la frontière entre l'Allemagne et la République tchèque. Le prix a été dûment ajusté au niveau départ usine des producteurs russes.

(60)

La production des UAN fait intervenir quatre intrants intermédiaires successifs (ammoniaque, acide nitrique, nitrate d'ammonium en solution et urée). Le gaz naturel est utilisé pour fabriquer l'ammoniaque. Après avoir ajusté le coût du gaz naturel dans le calcul du coût de fabrication de l'ammoniaque, la Commission a remplacé le coût ajusté de fabrication de l'ammoniaque dans le calcul du coût de fabrication du deuxième produit intermédiaire, l'acide nitrique, dont l'ammoniaque est une matière première directe. Cet «effet domino» s'est propagé, permettant à l'ajustement du prix du gaz d'être répercuté sur le nitrate d'ammonium en solution, puis sur l'urée et, enfin, sur l'UAN.

(61)

Compte tenu de la rentabilité élevée des ventes intérieures d'Acron, l'ajustement du prix du gaz n'a pas eu d'incidence sur la valeur normale calculée pour cette société. Toutes les transactions intérieures d'Acron sont demeurées rentables après l'ajustement du prix du gaz. Dès lors, dans la construction de la valeur normale pour Acron, telle que décrite au considérant 41, l'augmentation du coût de fabrication a été parfaitement contrebalancée par une diminution de la rentabilité des ventes intérieures rentables.

(62)

Comme expliqué aux considérants 36 et 37, les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré exportaient vers l'Union soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d'importateurs, d'exportateurs ou de négociants.

(63)

Dès lors que les producteurs-exportateurs vendaient le produit concerné à l'exportation directement à des acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été défini comme le prix payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(64)

Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les coûts de dilution, ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

(65)

En ce qui concerne les coûts de dilution, spécifiques au cas d'espèce, les producteurs-exportateurs russes n'exportaient que des UAN d'une teneur en azote égale à 32 % au cours de la PE. Les importateurs liés, en revanche, vendaient aux acheteurs indépendants des UAN d'une teneur en azote inférieure ou égale à 32 %. Dès lors, lorsque le produit concerné était dilué dans de l'eau afin d'obtenir une teneur plus faible en azote, l'ajustement mentionné au considérant 64 incluait également les coûts supplémentaires de dilution supportés par l'importateur lié.

(66)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

(67)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des impositions à l'importation et des impôts indirects; des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et des coûts accessoires; du coût du crédit; des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des exportateurs liés, y compris la marge.

(68)

Pour les producteurs-exportateurs russes, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(69)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes: 31,9 % pour Acron et 34,0 % pour Eurochem.

(70)

Le prix CAF utilisé pour calculer les marges de dumping a été construit pour chaque transaction (sur la base des prix de transfert s'agissant des reventes d'importateurs liés) à la frontière où le dédouanement a eu lieu, qui n'est pas forcément la même que celle où les marchandises ont physiquement franchi la frontière de l'Union.

(71)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs potentiels en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs russes. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

(72)

Les exportations des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré représentaient100 % des exportations totales de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête. Par conséquent, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(73)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(74)

MHTL, le producteur-exportateur ayant coopéré, était apparemment le seul producteur du produit concerné à Trinité-et-Tobago au cours de la période d'enquête.

(75)

La Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(76)

Compte tenu de l'absence de ventes d'un produit similaire sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, point b), du règlement de base.

(77)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

(78)

Dans les observations postérieures à la vérification qu'il a transmises le 12 décembre 2018, MHTL a fait remarquer que la Commission devrait utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux engagés à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits par MTHL sur le marché intérieur de Trinité-et-Tobago. Étant donné que MHTL a fourni suffisamment d'éléments justifiant de la conformité d'une telle approche avec l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, la Commission a accepté cet argument.

(79)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, point b), la Commission a également utilisé les bénéfices obtenus par MHTL à l'égard des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie de produits que celle mentionnée au considérant 78.

(80)

MHTL n'exportait vers l'Union que par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d'importateurs au cours de la période d'enquête. Toutes les ventes vers l'Union étaient effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié situé en Allemagne. Cet importateur lié vendait le produit concerné à des acheteurs indépendants en Allemagne ou à des sociétés liées en France et en Espagne, qui le vendaient ensuite à des acheteurs indépendants sur leurs marchés intérieurs respectifs.

(81)

Le prix à l'exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans le présent cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les coûts de dilution et de mélange ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

(82)

En ce qui concerne les coûts de dilution et de mélange, s'agissant spécifiquement du présent cas, MHTL n'exportait que des UAN d'une teneur en azote égale à 32 % au cours de la période d'enquête. Les importateurs liés vendaient en revanche à leurs acheteurs indépendants des UAN d'une teneur en azote inférieure ou égale à 32 %. Dès lors, lorsque le produit concerné était dilué dans de l'eau ou mélangé à du soufre afin d'obtenir une teneur plus faible en azote, l'ajustement mentionné au considérant 81 incluait également les coûts supplémentaires supportés par l'importateur lié aux fins de la dilution et du mélange.

(83)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de MHTL au niveau départ usine.

(84)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, ainsi que du coût du crédit.

(85)

Pour MHTL, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du produit concerné, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(86)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteint 55,9 %.

(87)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Trinité-et-Tobago, la Commission a établi les marges de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne du producteur-exportateur ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations de Trinité-et-Tobago vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

(88)

En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir MHTL, représentaient environ 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau de MHTL.

(89)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(90)

Dans sa plainte, le plaignant a fourni des informations selon lesquelles il existe au moins deux producteurs d'UAN aux États-Unis. L'enquête a confirmé qu'il y avait d'autres producteurs du produit concerné que le seul producteur-exportateur ayant coopéré, CFI. Elle a toutefois également établi que seul CFI exportait le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(91)

La Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes de CFI sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, le montant total des ventes du produit similaire de CFI sur le marché intérieur était représentatif.

(92)

La Commission a déterminé que CFI n'a exporté vers l'Union qu'un seul type de produit d'UAN au cours de la période d'enquête, à savoir des UAN d'une teneur en azote égale à 32 %. La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par CFI qui étaient identiques ou comparables au type de produit vendu en vue de leur exportation vers l'Union.

(93)

La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par CFI sur son marché intérieur pour le type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que les ventes intérieures du type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives au cours de la période d'enquête.

(94)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour le type de produit concerné au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(95)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:

(96)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(97)

La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, si:

(98)

L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que 60 à 80 % (13) de l'ensemble des ventes intérieures du type de produit identique ou comparable au type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. La valeur normale a, par conséquent, été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(99)

CGI a exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants.

(100)

Dans le présent cas, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné, lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(101)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation de CFI au niveau départ usine.

(102)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour tenir compte des impositions à l'importation et des impôts indirects; des rabais, remises et différences de quantités; des coûts de transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, ainsi que du coût du crédit.

(103)

Pour CFI, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée du type du produit similaire concerné avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(104)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, atteint 37,3 %.

(105)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs des États-Unis, si tant est qu'il y en ait en dehors du seul producteur-exportateur connu ayant accepté de coopérer à l'enquête, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations des États-Unis vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

(106)

En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations de CFI représentaient 100 % des exportations totales du pays concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir CFI.

(107)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(108)

Le produit similaire a été fabriqué par 20 producteurs connus de l'Union au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(109)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 3,9 millions de tonnes. La Commission a établi ce chiffre en s'appuyant sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, à savoir l'enquête sur la production réalisée par Fertilizers Europe ainsi que Fertecon (fournisseur reconnu d'informations et d'analyses concernant les marchés mondiaux des engrais). Comme précisé au considérant 12, trois producteurs de l'Union représentant plus de 50 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été sélectionnés pour l'échantillonnage.

(110)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, plus les importations en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat.

(111)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Consommation de l'Union (en tonnes)

(112)

Pendant la période considérée, la consommation de l'Union a fluctué, enregistrant une diminution globale de 5 %. En 2016 et au cours de la période d'enquête, une sécheresse sur les principaux marchés des UAN a eu pour effet de faire diminuer l'utilisation de ceux-ci par les agriculteurs.

(113)

La Commission a examiné si les importations d'UAN originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(114)

Cette disposition prévoit que les importations en provenance de plus d'un pays ne font l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:

(115)

Les marges de dumping établies pour les importations en provenance de chacun des trois pays concernés étaient supérieures au seuil de minimis établi à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En effet, au cours de la période d'enquête, les parts de marché se sont élevées à 13,4 % pour les importations en provenance de Russie, à 8,1 % pour celles en provenance de Trinité-et-Tobago et à 16,2 % pour celles en provenance des États-Unis.

(116)

Les conditions de concurrence entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis et entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping originaires des pays concernés et le produit similaire de l'Union étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés étaient en concurrence entre eux et avec les UAN produits dans l'Union puisqu'ils étaient écoulés par les mêmes circuits de vente et vendus à des catégories d'acheteurs semblables. Le produit concerné est un produit de base homogène et la concurrence était en grande partie fondée uniquement sur le prix.

(117)

De ce fait, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base ont été respectés et les importations originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis ont fait l'objet d'une évaluation cumulative aux fins de la détermination du préjudice.

(118)

Lors d'une audition, MHTL a déclaré que les importations en provenance de Trinité-et-Tobago ne devraient pas être cumulées avec les autres dans la mesure où i) les prix de Trinité-et-Tobago étaient systématiquement plus élevés que ceux des États-Unis et de la Russie, ii) les volumes d'importation ont diminué au cours de la période considérée (contrairement à ceux en provenance des États-Unis et de la Russie), iii) MHTL fait partie d'un groupe européen, iv) MHTL est un suiveur de prix et v) Trinité-et-Tobago est un pays en voie de développement membre de l'OMC.

(119)

La Commission a rejeté ces arguments. La décision de soumettre ou non les importations à une évaluation cumulative doit être fondée sur les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui étaient satisfaits dans le présent cas, comme souligné aux considérants 114 à 117. Aucun des aspects soulevés par MHTL ne pourrait remettre en cause l'opportunité d'examiner les importations en provenance de Trinité-et-Tobago avec celles en provenance de Russie et des États-Unis (14).

(120)

La Commission a établi le volume des importations à partir des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l'Union.

(121)

Les importations dans l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

(122)

Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 64 % au cours de la période considérée. L'augmentation de la part de marché était encore plus prononcée dans la mesure où la part de marché des importations concernées a augmenté de 72 %, passant de 21,9 % en 2015 à 37,7 % au cours de la période d'enquête. Étant donné que la consommation a diminué de 5 % au cours de la même période, la forte augmentation de la part de marché des pays concernés s'est clairement faite au détriment d'autres participants du marché.

(123)

La Commission a établi les prix à l'importation à partir des données d'Eurostat. Il importe de préciser que le niveau de ces prix statistiques peut être légèrement différent des prix vérifiés pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, étant donné que la plupart des importations en provenance des pays concernés sont effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés.

(124)

Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 3

Prix des importations (en EUR/tonne)

(125)

Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 32 % en moyenne. Plus précisément, la baisse des prix des importations en provenance des trois pays concernés se situe entre 30 % et 34 % en fonction du pays. Cette diminution a été particulièrement manifeste en 2016 lorsque les prix des matières premières (essentiellement du gaz) ont chuté. Toutefois, au cours de la période d'enquête, les prix des importations ont diminué de 4 %, contrairement à ceux des matières premières, qui ont augmenté.

(126)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:

(127)

La Commission compare généralement le prix CAF frontière de l'Union des producteurs-exportateurs avec le prix départ usine des producteurs de l'Union, car cette approche permet habituellement une comparaison équitable. Toutefois, l'enquête a révélé qu'il existait dans le présent cas des circonstances exceptionnelles dans la mesure où, pour environ un tiers des opérations de vente des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, utiliser le prix de vente au niveau départ usine déboucherait sur des prix de l'industrie de l'Union dont le niveau ne serait pas comparable aux prix des importations sur le plan de la concurrence.

(128)

De fait, pour les ventes de l'industrie de l'Union ayant entraîné des coûts de fret maritime pour la livraison des produits dans des ports tels que Rouen (France) et Gand (Belgique), il a été jugé approprié d'utiliser les prix pour la livraison dans ces ports au lieu de calculer des prix départ d'usine pour ces ventes. Ces ventes représentaient environ 40 % des ventes de l'industrie de l'Union. Cette approche a été jugée plus précise que l'utilisation des prix départ usine pour les raisons suivantes:

(129)

Par conséquent, la Commission a conclu qu'afin d'examiner s'il existait une sous-cotation des prix, il y a lieu d'ajuster environ un tiers des opérations de vente de deux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de sorte que ces ventes puissent être comparées du point de vue de leur concurrence réelle avec les importations concernées. Pour les deux tiers des ventes de l'industrie de l'Union, qui n'incluaient pas des coûts de fret maritime, la méthodologie normale des prix CAF et des prix départ usine a été maintenue.

(130)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 3,4 % pour les importations en provenance de Russie, de 6,2 % pour les importations en provenance de Trinité-et-Tobago et de 9,9 % pour les importations en provenance des États-Unis. Étant donné que le produit concerné est un produit de base, que la concurrence est largement fondée sur le seul prix, et que ses prix sont très transparents (c'est-à-dire connus sur le marché), une telle marge est jugée importante. Un faible écart de prix suffit pour que l'acheteur décide de changer de fournisseur. Cela a également été confirmé par les réponses des représentants des utilisateurs.

(131)

Au cours de la période d'enquête, si l'on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 6,8 % en moyenne.

(132)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée.

(133)

Comme indiqué au considérant 13, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

(134)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données incluses dans la réponse de Fertilizers Europe au questionnaire. Ces données concernaient tous les producteurs de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(135)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et importance de la marge de dumping.

(136)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

(137)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(138)

Dans l'Union, les UAN sont généralement produits sur des sites chimiques intégrés. Ces sites convertissent du gaz et de l'azote en engrais azotés et en d'autres produits industriels similaires tels que la mélamine. Le procédé de production nécessite différentes étapes, telles que la production d'ammoniaque et d'acide nitrique; il dépend donc dans une grande mesure de l'accès à des sources de gaz (la principale matière première ultime) via des gazoducs ou des terminaux et est une activité à forte intensité de capital. Les producteurs peuvent réorienter leur production parmi l'éventail de produits finals, mais cette capacité est limitée et varie d'un producteur à l'autre. Tout dépend de la configuration du site intégré ainsi que de la clientèle du producteur. Chaque société vise à maximiser la rentabilité globale du site. Toutefois, la présente enquête ne porte que sur les UAN.

(139)

Globalement, la production d'UAN a baissé de 8 % au cours de la période considérée. La production a fortement diminué en 2016, lorsque les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 50 % par rapport à l'année précédente et la demande a été affectée par une sécheresse sur les principaux marchés des UAN. Bien que la situation se soit améliorée en 2017, la baisse des prix des UAN et de la rentabilité a conduit certains producteurs de l'Union à réorienter leur production vers d'autres engrais azotés au cours de la période d'enquête. Lorsque cette réorientation de la production n'était pas économiquement possible, les producteurs de l'Union ont subi des arrêts de production.

(140)

La capacité de production a augmenté de 4 % tandis que l'utilisation des capacités a reculé de 12 % au cours de la période considérée. Comme indiqué au considérant 138, la capacité de production ainsi que l'utilisation des capacités pour ce type de production et cette industrie peuvent être affectées par la production d'autres produits susceptibles d'être fabriqués avec les mêmes équipements de production, ce qu'illustrent effectivement ces tendances.

(141)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

(142)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a été calculé sur une base macroéconomique, à partir des ventes effectuées à des parties liées et indépendantes. Toutefois, une faible proportion de ces ventes (environ 3 % du total) consistaient en la revente de produits issus d'importations de sources diverses. Ces ventes sont exclues des chiffres de volume des ventes susmentionnés, puisque ceux-ci ne devraient inclure que les ventes des produits des producteurs de l'Union. Afin d'éviter le double comptage, ces reventes ont également été exclues des chiffres de la consommation indiqués au considérant 114. Sur cette base, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 21 % au cours de la période considérée. Le volume des ventes perdues au cours de cette période est proche du volume des ventes gagnées par les pays concernés.

(143)

La part de marché de l'industrie de l'Union a reculé de 17 % au cours de la période considérée. Cette évolution est attribuable à de mauvaises conditions sur le marché, en particulier aux prix bas, ce qui signifie que l'Union a perdu des volumes de ventes au profit des importations en provenance des pays concernés.

(144)

Les chiffres présentés ci-dessus concernant la production, le volume des ventes et la part de marché démontrent que l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de se développer, que ce soit en chiffres absolus ou par rapport à la consommation, au cours de la période considérée.

(145)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Emploi et productivité

(146)

Compte tenu de la détérioration des conditions de marché, le nombre de salariés de l'industrie de l'Union a reculé de 7 % au cours de la période considérée. Toutefois, vu que la production a accusé une baisse encore plus forte, la productivité a tout de même diminué de 1 % au cours de la période considérée.

(147)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés.

(148)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Prix de vente dans l'Union

(149)

Les prix de vente ont reculé de 28 % au cours de la période considérée et le coût de production unitaire a diminué de 11 %. La plus forte baisse des prix a été enregistrée en 2016, lorsque les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont augmenté de 50 % et que la demande était légèrement plus faible. La tendance du coût de production a été essentiellement déterminée par les fluctuations des prix du gaz. Toutefois les augmentations des coûts en 2017 et au cours de la période d'enquête ne se sont pas accompagnées d'augmentations correspondantes des prix de vente du produit similaire, qui ont donc subi une pression encore plus importante.

(150)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

(151)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Les coûts de la main-d'œuvre par salarié ont particulièrement augmenté en 2017 lorsque la production et la productivité ont progressé.

(152)

Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Stocks

(153)

Les stocks de clôture et les stocks en pourcentage de la production ont diminué au cours de la période considérée. Toutefois, étant donné que les stocks en pourcentage de la production ont été faibles tout au long de la période considérée et que les stocks de clôture sont soumis à des variations saisonnières, ce facteur n'est pas considéré comme étant un indicateur de préjudice pertinent dans le cadre de la présente enquête.

(154)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(155)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a considérablement diminué tout au long de la période considérée, en raison de l'évolution des coûts de production et des prix de vente moyens décrite au considérant 152. L'augmentation des coûts de production à partir de 2017 et la pression sur les prix de vente en raison des importations en provenance des pays concernés ont entraîné des pertes pour l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.

(156)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux nets de liquidités ont suivi une tendance à la baisse tout au long de la période considérée.

(157)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué négativement sur la période considérée, reflétant les tendances précédemment décrites concernant la rentabilité et les flux de liquidités.

(158)

L'industrie de l'Union a continué à investir pendant la période considérée. Les investissements réalisés visaient à améliorer l'efficacité de la production, à réduire la consommation d'énergie ainsi qu'à apporter des améliorations en matière d'environnement. Toutefois, les investissements ont été considérablement plus faibles en 2017 et au cours de la période d'enquête qu'en 2015 et en 2016. La diminution des niveaux d'investissement a été provoquée par une baisse de la capacité à mobiliser des capitaux, comme le démontre la détérioration des flux de liquidités.

(159)

Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a subi de fortes diminutions de ses prix de vente (28 %), lesquelles, cumulées à l'augmentation des coûts en 2017 et au cours de la période d'enquête, ont fait passer l'industrie de l'Union d'un niveau de bénéfice de 14 % en 2015 à une situation de pertes au cours de la période d'enquête. Cette tendance a entraîné des baisses similaires des flux de liquidités et des rendements des investissements, ainsi qu'une réduction des investissements. Des effets négatifs importants se sont également fait sentir sur des indicateurs de volume tels que la production, qui a reculé de 8 %, le volume des ventes, qui a perdu 21 %, et la part de marché, qui est passée de 69,7 % en 2015 à 57,9 % au cours de la période d'enquête. Ces évolutions ont placé l'industrie de l'Union dans une situation vulnérable.

(160)

Sur les indicateurs examinés, très peu affichaient une évolution positive. Alors que les capacités de production ont légèrement augmenté au cours de la période considérée, la production a diminué, comme indiqué au considérant précédent. Les stocks ont également diminué, mais le niveau des stocks est faible tout au long de la période considérée.

(161)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a donc conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(162)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont notamment les importations en provenance de pays tiers, une diminution de la consommation, l'évolution du marché (mondial) de l'urée, les augmentations des prix du gaz en 2017 et au cours de la période d'enquête, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, l'augmentation des coûts pour les producteurs de l'Union et certains achats et ventes d'UAN par les producteurs de l'Union.

(163)

Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 64 % au cours de la période considérée, faisant ainsi augmenter leur part de marché de 72 %, comme indiqué dans le tableau 2. Cette évolution s'est produite en dépit d'une diminution de la consommation de 5 % au cours de la période considérée.

(164)

Les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 32 % en moyenne. Plus précisément, la baisse des prix pour les trois pays concernés s'est située entre 30 % et 34 % en fonction du pays. Cette baisse des prix de vente a été particulièrement manifeste en 2016 lorsque, parallèlement, le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 50 % par rapport à 2015. Au cours de la période d'enquête, si l'on compare les prix de vente type par type pour des transactions effectuées au même stade commercial, les importations en provenance des pays concernés sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 6,8 % en moyenne.

(165)

De toute évidence, la forte augmentation des importations à des prix en baisse a joué un rôle significatif dans la détérioration rapide des indicateurs économiques de l'industrie de l'Union. Deux facteurs spécifiques au produit ont aggravé cette incidence. Premièrement, les UAN sont un produit de base qui est vendu aux acheteurs presque exclusivement sur la base de son prix. Dès lors, une variation même légère du prix peut avoir des conséquences considérables. Deuxièmement, les UAN sont un produit liquide dont le stockage nécessite des réservoirs spéciaux, ce qui signifie que les prix du marché doivent être acceptés peu de temps après sa production, quel que soit le coût de production alors applicable.

(166)

Les faibles prix de vente pratiqués par les pays concernés ont été les plus préjudiciables en 2017 et pendant la période d'enquête, lorsque les coûts étaient en hausse en raison de l'augmentation des prix du gaz. Les prix de vente déprimés de l'industrie de l'Union - qui, en raison de la pression sur les prix exercée par les importations, n'ont pas pu être rehaussés pour suivre l'augmentation des coûts - ont entraîné une détérioration des indicateurs de performance de l'industrie de l'Union et, partant, des pertes lors de la période d'enquête. En 2017 et pendant la période d'enquête, plusieurs producteurs n'ont donc pas pu éviter les arrêts de production et les niveaux d'investissement ont considérablement diminué. Cela a aggravé à son tour le préjudice car des investissements continus dans une usine chimique intégrée sont essentiels pour la survie à long terme.

(167)

Certaines parties ont invoqué une absence de corrélation entre le niveau des importations et les prix de vente et les bénéfices de l'industrie de l'Union, dans le sens où les prix de vente et les bénéfices de l'industrie de l'Union étaient élevés pendant les périodes où les importations étaient importantes et inversement. Toutefois, les arguments soulevés ci-dessus dans la présente section et l'incapacité de l'industrie de l'Union à tirer profit de son marché intérieur dans la même mesure que les producteurs des pays concernés constituent des preuves de l'existence d'un préjudice causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.

(168)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

(169)

Les importations en provenance de pays tiers (essentiellement de la Biélorussie, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et de l'Algérie) ont diminué de 50 % au cours de la période considérée et n'ont représenté qu'une part de marché de 4,1 % au cours de la période d'enquête.

(170)

Il a donc été provisoirement conclu que ces importations n'auraient pu avoir qu'une incidence marginale sur la situation de l'industrie de l'Union.

(171)

Le volume des exportations de l'industrie de l'Union a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 12

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

(172)

Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a augmenté ses ventes sur les marchés d'exportation d'environ 280 000 tonnes. L'augmentation des ventes sur ses marchés d'exportation n'a donc compensé qu'une petite partie de sa perte d'environ 700 000 tonnes sur le marché de l'Union. Les prix des exportations de l'industrie de l'Union étaient similaires à ses prix sur le marché de l'Union.

(173)

Il a donc été provisoirement conclu que ces exportations n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(174)

Pendant l'enquête, certaines parties ont indiqué que la consommation fluctuante et/ou les conditions météorologiques défavorables sur les principaux marchés étaient des facteurs de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. Le tableau 1 montre que la consommation sur le marché de l'Union a effectivement fluctué au cours de la période considérée et a globalement reculé de 5 %. Toutefois, malgré ces fluctuations et la baisse générale de la consommation, les importations en provenance des pays concernés ont enregistré une hausse continue au cours de la période considérée, aux dépens des autres importations et des ventes de l'industrie de l'Union.

(175)

Il a donc été provisoirement conclu que l'évolution de la demande n'avait pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(176)

Certaines parties ont affirmé que la situation préjudiciable des producteurs de l'Union était attribuable au prix mondial de l'urée, celui-ci ayant entraîné une baisse des prix de l'UAN dans l'Union. Toutefois, l'enquête a démontré qu'il n'y avait aucun prix mondial de l'urée qui aurait pu influencer la situation de l'industrie de l'Union. Il y a, à différents endroits du monde, des acteurs indépendants qui publient des prix au comptant pour l'urée. Ces prix variaient d'un endroit à l'autre au cours de la période considérée (15). En outre, si, au niveau mondial, l'urée représente 56 % de l'ensemble des engrais utilisés, l'urée n'est pas l'engrais privilégié dans l'Union, où elle représente environ 19 % des engrais utilisés.

(177)

Il a donc été provisoirement conclu que le prix (mondial) de l'urée n'aurait pas pu avoir d'incidence significative sur les prix de vente de l'industrie de l'Union et la situation préjudiciable de cette dernière.

(178)

Plusieurs parties ont attiré l'attention sur des augmentations des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union et/ou ont indiqué que certains producteurs de l'Union à l'origine de la plainte se trouvaient dans une situation préjudiciable parce qu'ils payaient un prix élevé pour leur gaz.

(179)

L'enquête n'a mis en évidence aucune évolution anormale des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. En ce qui concerne le niveau des prix du gaz au cours de la période considérée, son évolution n'explique pas la diminution des bénéfices observée dans le présent cas. Des prix du gaz élevés pourraient expliquer une incapacité continue à atteindre des niveaux adéquats de rentabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'en 2015 et 2016, les niveaux de rentabilité ont atteint respectivement 14 % et 10 %.

(180)

Il est donc considéré que l'évolution du prix du gaz a représenté un facteur aggravant du préjudice subi par certains producteurs de l'Union. Néanmoins, la principale cause du préjudice n'était ni l'augmentation des prix du gaz ni l'augmentation d'autres coûts. C'est la pression sur les prix exercée par les importations en provenance des pays concernés qui a empêché l'industrie de l'Union de répercuter les hausses des coûts au moyen de ses prix de vente.

(181)

Plusieurs parties ont indiqué que le préjudice subi à terme par certains producteurs de l'Union a été auto-infligé dans la mesure où certains producteurs de l'Union avaient acheté des UAN.

(182)

L'enquête a montré que certains producteurs de l'Union, ou leurs branches commerciales, avaient acheté des UAN auprès d'importateurs ou de négociants dans l'Union afin d'honorer certaines commandes ou pour des raisons logistiques. Étant donné que les UAN provenant de plusieurs sources sont mélangés dans des réservoirs et que parfois, ces derniers sont partagés par plusieurs acteurs du marché, il ne peut être exclu que les producteurs de l'Union aient effectivement racheté certains UAN qu'ils avaient précédemment vendus. En tout état de cause, les achats d'UAN par les producteurs de l'Union étaient négligeables en termes de volume par rapport aux ventes totales de l'Union.

(183)

L'argument avancé par un producteur-exportateur russe selon lequel certains producteurs de l'Union vendent des UAN dans l'Union à des prix réduits inférieurs au prix du marché n'a été étayé par aucun élément de preuve.

(184)

Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu qu'aucune des opérations susmentionnées n'a eu d'incidence significative sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

(185)

Pendant l'enquête, certaines parties ont indiqué que d'autres facteurs expliquaient la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. Ces autres facteurs incluent i) le caractère saisonnier des prix des UAN, ii) les capacités de réserve des producteurs de l'Union, iii) l'irrégularité des approvisionnements effectués par certains producteurs de l'Union et iv) une plate-forme numérique qui vendrait des engrais sur l'internet à des prix agressifs.

(186)

L'enquête a toutefois démontré les éléments suivants: i) dans la mesure où l'analyse est réalisée sur la base d'une période de 12 mois, l'effet d'un quelconque caractère saisonnier des prix des UAN est compensé, ii) les producteurs de l'Union font usage de leurs capacités de réserve en tant que mesure de protection, iii) certains approvisionnements irréguliers de certains producteurs de l'Union étaient dus à des opérations normales de maintenance et iv) les ventes, en quantités limitées, d'UAN en ligne se faisaient aux prix du marché.

(187)

Il a donc été provisoirement conclu qu'aucun de ces facteurs n'expliquait la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

(188)

Au cours de la période considérée et dans un contexte de baisse de la consommation dans l'Union, les volumes des importations en provenance des pays concernés ainsi que les parts de marché de ces derniers ont considérablement augmenté, tandis que les prix des pays concernés ont diminué de 33 % en moyenne. L'augmentation de la part de marché des importations a coïncidé avec une diminution similaire de la part de marché de l'industrie de l'Union. Compte tenu du fait que les UAN sont un produit de base sensible aux prix, que la part de marché des importations en provenance des pays concernés était de 37,7 % au cours de la période d'enquête et que ces importations ont été réalisées à des prix sous-cotant les prix de l'industrie de l'Union, ces importations ont produit des effets dommageables considérables. La pression exercée sur les prix des producteurs de l'Union par les importations en provenance des pays concernés a été particulièrement préjudiciable en 2017 et au cours de la période d'enquête, lorsque les coûts étaient en augmentation. Cette pression a entraîné une détérioration des indicateurs de performance de l'industrie de l'Union ainsi que des pertes au cours de la période d'enquête.

(189)

L'analyse présentée aux considérants 171 à 188 ci-dessus a révélé qu'aucun autre facteur n'avait eu d'incidence significative sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

(190)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'a brisé ce lien de causalité.

(191)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. La plupart de ces facteurs n'ont eu quasiment aucun effet, tandis que l'évolution des prix du gaz a eu une incidence limitée sur l'évolution négative des bénéfices de l'industrie de l'Union.

(192)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(193)

Dans le présent cas, les plaignants ont allégué l'existence de distorsions du marché des matières premières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne l'un des pays visés par l'enquête, à savoir la Russie. L'évaluation concernant la Russie figure à la section 6.3 ci-dessous.

(194)

L'un des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré a affirmé que l'application potentielle des dispositions de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie serait discriminatoire, dans la mesure où les distorsions du marché des matières premières au sens de cet article s'appliquaient également aux marchés du gaz naturel de Trinité-et-Tobago et des États-Unis.

(195)

La Commission a examiné ces allégations et a conclu provisoirement ce qui suit:

(196)

La Commission a donc provisoirement rejeté l'allégation d'un traitement discriminatoire infligé dans l'application de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie.

(197)

La Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union en l'absence de distorsions au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans le présent cas, le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris ceux résultant d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du règlement de base, et d'obtenir un bénéfice raisonnable («bénéfice cible»).

(198)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du pays faisant l'objet d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

(199)

Comme le montre le tableau 2, en 2016, les importations en provenance des pays concernés ont commencé à grimper en flèche. Toute marge bénéficiaire établie à cet effet devrait par conséquent être calculée sur la base des années précédentes. Afin d'éviter d'utiliser une année durant laquelle des bénéfices exceptionnels ont été réalisés, il a été décidé d'utiliser le bénéfice moyen pondéré réalisé par l'industrie de l'Union au cours de la période 2013-2015. Le bénéfice cible ainsi obtenu, qui s'élevait à 10 %, a donc été considéré comme représentant un bénéfice sain dans des conditions normales de concurrence.

(200)

Un producteur de l'Union retenu dans l'échantillon a déclaré que la Commission devrait inclure dans le bénéfice cible les investissements prévus qui n'ont pas été réalisés au cours de la période considérée. La Commission a examiné cet argument sur le fondement de l'article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Toutefois, la société concernée n'a pas été en mesure de fournir des preuves à l'appui de cette affirmation, qui a donc été provisoirement rejetée.

(201)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement de base, et que l'industrie de l'Union supportera au cours de la période d'application de la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a calculé un coût supplémentaire de 3,7 EUR/tonne, qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note au dossier sur la manière dont la Commission a établi ce surcoût est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées.

(202)

Ces coûts incluaient les futurs coûts supplémentaires destinés à assurer la conformité avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Le SEQE-UE est l'une des pierres angulaires de la politique de l'UE visant à se conformer aux accords multilatéraux sur l'environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base du nombre moyen estimé de quotas de l'Union supplémentaires qui devront être achetés au cours du cycle de vie des mesures. Les quotas de l'Union utilisés dans le calcul n'incluaient pas les quotas alloués à titre gratuit et, comme tous les coûts de production, ils ont été vérifiés afin de s'assurer qu'ils étaient correctement alloués au produit concerné. Les coûts des quotas de l'Union ont été extrapolés afin de tenir compte des variations de prix attendues au cours du cycle de vie des mesures. La source de ces prix projetés est un extrait de Bloomberg New Energy Finance en date du 8 février 2019. Le prix moyen projeté pour les quotas de l'Union pour cette période s'élève à 24,14 EUR/tonne de CO2 produit.

(203)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union.

(204)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison du prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Le résultat de ces calculs est repris dans le tableau suivant:

(205)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord examiné, en ce qui concerne la Russie, si la marge de dumping provisoirement établie serait supérieure à la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet effet, il a été procédé à une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré et le prix cible de l'industrie de l'Union, comme expliqué à la section 6.1 ci-dessus. Le résultat de ces calculs est repris dans le tableau suivant:

(206)

La marge de sous-cotation ainsi calculée étant inférieure à la marge de dumping, la Commission a procédé à l'examen requis en vertu de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(207)

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l'existence de distorsions du marché des matières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne le produit concerné en Russie. Selon les éléments de preuve joints à la plainte, le gaz naturel, qui représente sensiblement plus de 17 % du coût de production du produit concerné, fait l'objet d'une double tarification en Russie.

(208)

Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié en ce qui concerne la Russie, la Commission a examiné la distorsion alléguée ainsi que toute autre distorsion couverte par l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en Russie.

(209)

La Commission a tout d'abord déterminé les principales matières premières utilisées lors de la production du produit concerné par chaque producteur-exportateur ayant coopéré. Les principales matières premières ont été considérées être celles qui étaient susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné.

(210)

La Commission a établi que le gaz naturel était la principale matière première du processus de fabrication du produit concerné. L'enquête a confirmé qu'il représentait plus de 17 % du coût de production d'UAN pour les deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, comme l'exige l'article 7, paragraphe 2 bis. Pour les deux sociétés, comme l'indiquent les informations qu'elles ont communiquées, le coût du gaz représentait plus de 50 % du coût de production total d'UAN, les prix du gaz étant ceux indiqués par les sociétés. Après prise en considération de l'ajustement du prix du gaz décrit aux considérants 52 à 55 et 59 à 60, le coût du gaz représente entre 70 % et 85 % du coût de production total de l'UAN.

(211)

La Commission a ensuite examiné si le gaz naturel utilisé dans la fabrication du produit concerné était faussé par l'une des mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: les systèmes de double prix, les taxes à l'exportation, les surtaxes à l'exportation, les contingents d'exportation, les interdictions d'exportation, les redevances à l'exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l'exportation, l'annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d'exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d'exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a examiné les règlementations pertinentes de la Fédération de Russie, les observations transmises par les parties intéressées, y compris le gouvernement russe, les rapports et études accessibles au public (16), les comptes annuels certifiés des fournisseurs de gaz russes et les documents stratégiques du gouvernement russe (17).

(212)

La Commission a constaté que l'une des mesures figurant parmi les distorsions du marché des matières premières énumérées au deuxième paragraphe de l'article 7, paragraphe 2 bis, à savoir une taxe à l'exportation (de 30 %) (18), a existé et a eu une incidence sur les ventes de gaz naturel en Russie au cours de la PE.

(213)

En outre, un droit exclusif pour l'exportation de gaz à l'état gazeux a été octroyé au propriétaire du système unique de distribution du gaz. La loi dispose par ailleurs que le propriétaire du système unique de distribution du gaz ne peut être qu'une entité contrôlée par l'État. Gazprom possède donc la seule licence d'exportation de gaz naturel. La situation décrite pourrait être qualifiée de mesure de «régimes de licences» ou de «listes d'exportateurs habilités».

(214)

Enfin, le plaignant a évoqué la double tarification du gaz naturel, qui pourrait constituer selon lui une distorsion du marché des matières premières. L'enquête a effectivement permis de trouver des éléments de preuve d'une double tarification du gaz naturel en Russie pour les ventes intérieures et à l'exportation, basée sur la formule de calcul du prix du gaz utilisée pour la détermination des prix intérieurs réglementés.

(215)

À cet égard, le prix intérieur en Russie est réglementé pour le fournisseur de gaz détenu par l'État Gazprom, et il n'est pas réglementé pour les autres fournisseurs. Ces derniers suivent toutefois étroitement le prix fixé par le gouvernement russe pour Gazprom, comme observé chez les producteurs-exportateurs visés par l'enquête, mais aussi d'après des informations accessibles au public (19). En fonction de l'année, le prix intérieur est fixé sur la base d'une formule de calcul du prix du gaz ou sur la base d'une indexation. L'indice à utiliser est régulièrement publié par le ministère russe du développement économique dans des prévisions du développement socio-économique (20). La formule de calcul du prix du gaz détermine le niveau adéquat du prix intérieur en déduisant la taxe à l'exportation, les coûts de transport national et international ainsi que le coefficient dit de «réduction» d'un prix international du gaz naturel. La Commission a considéré que l'effet de la double tarification pouvait être attribué au coefficient de réduction, qui est indépendant de l'effet de la taxe à l'exportation.

(216)

La Commission a comparé le prix du gaz naturel à celui pratiqué sur le marché international représentatif. L'enquête a confirmé que le prix intérieur du gaz naturel en Russie était largement (plus de deux fois) plus faible que le prix Waidhaus calculé comme expliqué au considérant 60.

(217)

Comme expliqué au considérant 55, point d), la Commission a considéré que le prix Waidhaus constituait une valeur de référence adéquate pour le prix du marché international représentatif aux fins de l'évaluation de la distorsion du prix du gaz naturel sur le marché intérieur de la Russie.

(218)

L'un des producteurs russes ayant coopéré a affirmé que le gaz naturel n'était pas la matière première utilisée pour la production d'UAN et que dès lors, il ne pouvait pas faire l'objet de l'analyse au titre de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La partie intéressée en question a par ailleurs déclaré qu'il ne ressortait pas clairement de la plainte que le coût du gaz naturel atteignait le seuil de 17 % du coût total de production d'UAN.

(219)

Comme expliqué au considérant 52, le gaz naturel représente plus de 50 % du coût de production du produit concerné. Le fait qu'il serve à la fabrication de l'ammoniaque, soit l'une des premières étapes de la fabrication du produit concerné, comme expliqué au considérant 60, ne change rien au fait qu'il s'agit d'une matière première nécessaire à la production du produit concerné. Les deux producteurs russes d'UAN sont des usines chimiques entièrement intégrées et, par conséquent, ils profitent tous deux des distorsions constatées pour le gaz naturel dans la fabrication du produit concerné. L'argument est donc provisoirement rejeté.

(220)

Compte tenu de son appréciation expliquée aux considérants 205 à 215, la Commission a provisoirement conclu que le gaz naturel faisait l'objet de distorsions au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(221)

Après avoir conclu à l'existence de distorsions du marché matières premières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne la Russie, la Commission a cherché à déterminer si elle pouvait clairement conclure qu'il était dans l'intérêt de l'Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément à cette disposition. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est appuyée sur l'appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l'effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. Afin de procéder à cette appréciation, la Commission a inclus des questions spécifiques dans les questionnaires qu'elle a fait parvenir à toutes les parties intéressées. Le plaignant et certains producteurs plaignants ont répondu à ces questions. Quelques autres parties y ont également répondu, mais la plupart de leurs réponses étaient incomplètes.

(222)

Comme observé aux considérants 141 et 143, les UAN sont généralement produits sur des sites chimiques intégrés. Partant, les capacités inutilisées dépendent dans une large mesure de la configuration des sites intégrés en question, ainsi que de la clientèle du producteur. Chaque société vise à maximiser la rentabilité du site dans son ensemble. Dès lors, il est difficile de déterminer avec précision les capacités inutilisées.

(223)

Compte tenu de ce fait et sur la base des informations collectées au cours de l'enquête, la Commission a déterminé que les capacités inutilisées en Russie se chiffraient entre 330 000 et 750 000 tonnes par année, soit entre 7 % et 16 % des UAN consommés dans l'Union. Ces chiffres ont été établis sur la base d'informations vérifiées sur les capacités des deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré représentant l'essentiel de la production en Russie (capacités inutilisées réelles, ne tenant pas compte des «capacités de réserve») et d'informations fournies par les plaignants (capacités inutilisées potentielles, tenant compte des «capacités de réserve»).

(224)

Le marché russe des UAN (21) est relativement restreint par rapport aux capacités de production d'UAN de la Russie (22). Avec une production largement supérieure à sa consommation intérieure, la Russie est un exportateur net d'UAN.

(225)

En 2017, la Russie a exporté plus de 100 000 tonnes d'UAN vers l'Ukraine. À la suite de l'institution par l'Ukraine de mesures antidumping sur les UAN originaires de Russie en mai 2017, ces exportations ont pu être dirigées vers d'autres marchés plus intéressants, y compris le marché de l'Union.

(226)

Le potentiel d'exportation de la Russie est évident. Même si les «capacités de réserve» des producteurs russes étaient considérées comme limitées, il est incontestable que depuis août 2018, les volumes d'importation dans l'Union d'UAN originaires de Russie ont maintenu leur tendance à la hausse indiquée au tableau 2 (voir aussi le tableau 1 du règlement relatif à l'enregistrement). Il est également noté qu'à la page 9 de ses observations du 19 septembre 2018, Eurochem prévoyait une augmentation des exportations d'UAN russes en 2018 et en 2019.

(227)

Comme souligné au considérant 54 ci-dessus, l'enquête a démontré que les prix du gaz en Russie étaient réglementés par l'État au moyen de lois fédérales et qu'ils ne reflétaient pas des conditions de marché normales, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité.

(228)

Acron a transmis une présentation relative à la concurrence sur le marché du gaz en Russie (à savoir sur la tarification du gaz, la rentabilité des prix réglementés et non réglementés, les sources d'approvisionnement), préparée par le gouvernement russe en 2016 en dehors du cadre de la présente enquête. Toutefois, la Commission n'a pas considéré que cette présentation, abordée aux considérants 56 et 57 ci-dessus, remettait en cause les constatations formulées dans le précédent considérant.

(229)

La réglementation du marché du gaz en Russie procure un avantage indu aux producteurs d'UAN russes, puisque ceux-ci ont accès à des prix du gaz artificiellement faibles sur leur marché intérieur, grâce aux règlementations nationales expliquées aux considérants 209 à 217 ci-dessus. Parallèlement, les producteurs de l'Union sont affectés négativement par la discrimination par les prix provoquée par ces réglementations en Russie, ce qui les oblige à payer des prix considérablement plus élevés que ceux payés par les producteurs russes pour le même gaz.

(230)

La Commission estime que cette situation ne devrait pas changer dans un avenir proche (23).

(231)

D'après les conclusions de l'enquête, l'effet attendu sur les chaînes d'approvisionnement est limité. De fait, la plupart des parties, y compris les importateurs, ont indiqué que les utilisateurs finals des UAN, c'est-à-dire les agriculteurs, seraient les seules parties affectées par les augmentations de prix découlant des mesures, étant donné qu'il n'y a pas de parties intermédiaires dans la chaîne d'approvisionnement qui pourraient absorber des droits. Les UAN étant un produit de base liquide et relativement homogène, des UAN de différentes origines sont mélangés dans des réservoirs et la plupart des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ignorent l'origine des UAN achetés/utilisés. Les chaînes d'approvisionnement globales ne devraient donc pas être sensiblement modifiées par l'institution de mesures. Les producteurs de l'Union continueront de produire des UAN, tandis que les importations en provenance de Russie (ainsi que des autres pays visés par l'enquête) devraient se poursuivre, compte tenu de la croissance prévue de la demande d'UAN et de la capacité limitée des producteurs de l'Union à réorienter leur production.

(232)

D'après les conclusions de l'enquête, les effets sur les agriculteurs de l'Union dans leur ensemble seraient peu importants. La Commission a constaté que les UAN représentaient moins de 1 % des coûts agricoles globaux dans l'Union. Une hausse des prix découlant des mesures, si tant est qu'il y en ait une, ne devrait donc pas avoir d'incidence significative sur le secteur agricole de l'Union dans son ensemble.

(233)

Étant donné que les UAN, utilisés comme engrais, couvrent des réalités très diverses et que leur utilisation varie sensiblement d'une culture à l'autre, d'une région à l'autre, etc., la Commission a évalué séparément l'incidence sur des exploitations agricoles spécialisées dans le blé tendre (soit la principale culture utilisant des UAN) en France (soit le principal pays producteur de blé dans l'Union) qui utilisent des UAN comme source unique d'engrais azoté.

(234)

Dans ces exploitations spécialisées, le total des engrais représentait 21,94 % de leurs coûts en 2013 (24). La Commission a estimé qu'au cours de la campagne 2017-2018, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts totaux de production de ces exploitations (25). En prenant le droit antidumping le plus élevé provisoire institué, cela représenterait une augmentation maximale de 3 % (26) du coût de production, si les mesures étaient répercutées dans la même proportion. La Commission a donc conclu que les mesures n'auraient pas d'incidence disproportionnée, même pour ces exploitations agricoles. De plus, de nombreuses exploitations agricoles de l'Union (y compris en France) dépendent de plusieurs cultures.

(235)

Après appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a provisoirement conclu que, pour la Russie, il était dans l'intérêt de l'Union de fixer le montant des droits provisoires conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(236)

En particulier, la Commission a d'abord constaté qu'il existait des distorsions du marché des matières premières en ce qui concerne le produit concerné en Russie. Deuxièmement, la Commission a constaté que la Russie possédait des capacités inutilisées susceptibles d'être utilisées pour accroître ses exportations vers l'Union. La Commission a par ailleurs observé que les producteurs russes jouissaient d'un avantage indu par rapport aux producteurs de l'Union en ce qui concerne le gaz naturel, compte tenu de la réglementation sur le marché russe. Enfin, la Commission a conclu que des mesures n'affecteraient pas négativement la chaîne d'approvisionnement en Europe. Plus spécifiquement, la Commission a établi que, si un nombre limité d'agriculteurs de l'Union pouvaient éventuellement être affectés par des mesures, toute incidence serait limitée et non globalement disproportionnée. Enfin, la Commission a considéré que les importations d'UAN se poursuivraient et que dès lors, l'approvisionnement ne serait pas perturbé par les mesures. Les importations en provenance des pays concernés, qui affichaient une part de marché supérieure à 37 % au cours de la période d'enquête, devraient se poursuivre, compte tenu de la croissance prévue de la demande d'UAN et de la capacité limitée des producteurs de l'Union à réorienter leur production. En toute hypothèse, les producteurs de l'Union, qui disposent de capacités inutilisées, peuvent produire des volumes considérables d'UAN.

(237)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, dans le cas de la Russie, un droit inférieur à la marge de dumping ne serait pas suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union ne sont pas seulement lésés par le dumping, mais souffrent de distorsions supplémentaires des échanges par rapport aux producteurs-exportateurs russes. Par conséquent, afin de protéger comme il se doit les échanges commerciaux, le niveau des mesures applicables à la Russie doit équivaloir à la marge de dumping provisoirement établie.

(238)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier en ce qui concerne les importations en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est fondée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents.

(239)

Il existe 20 producteurs connus d'UAN dans l'ensemble de l'Union. Des producteurs de l'Union couvrant 80 % du volume de production de l'Union ont coopéré à l'enquête. Deux sociétés ou groupes de sociétés représentant 30 % de la production d'UAN dans l'Union se sont opposés à la procédure.

(240)

L'absence de mesures pourrait avoir des effets préjudiciables considérables sur l'industrie de l'Union, sous la forme d'une baisse des volumes de vente et d'une poursuite de la baisse des prix, ce qui diminuerait ainsi la rentabilité et les investissements. Des mesures permettraient à l'industrie de l'Union d'exploiter son potentiel sur un marché de l'Union caractérisé par des conditions de concurrence équitables, de récupérer sa part de marché perdue et de porter sa rentabilité à des niveaux jugés durables.

(241)

Trois importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Seuls deux d'entre eux ont accepté de coopérer plus avant à l'enquête.

(242)

Les activités relatives aux UAN représentaient une faible partie des activités de l'un des deux importateurs ayant coopéré, qui est en réalité une union de coopératives agissant au nom de ses membres. L'autre importateur, davantage dépendant des UAN, adapte ses prix de vente en fonction de l'évolution du marché des UAN. Les deux importateurs ayant coopéré offrent un large éventail de services et/ou de produits et ont plusieurs sources d'approvisionnement.

(243)

Toute éventuelle répercussion négative des mesures sur les importateurs dans l'Union ne saurait l'emporter sur leurs effets positifs sur l'industrie de l'Union. Les mesures visent à créer des conditions de concurrence équitables bénéfiques à toutes les parties. En outre, les importateurs offrent généralement un large éventail d'engrais et/ou de services et disposent de plusieurs sources d'approvisionnement. La plupart des parties, y compris les deux importateurs ayant coopéré, ont indiqué que ce sont les utilisateurs finals des UAN, c'est-à-dire les agriculteurs, qui seraient en fin de compte les parties affectées par les (éventuelles) augmentations de prix découlant des mesures.

(244)

Onze parties représentant les intérêts des utilisateurs ont répondu au questionnaire, bien qu'elles n'aient fourni que peu de données vérifiables.

(245)

Les associations représentant les coopératives et/ou agriculteurs concernés dans l'Union (COPA-COGECA), en France (COOP de France), en Irlande (Irish Farmers Association) et en Finlande (MTK) ont indiqué que des mesures auraient une incidence négative sur les utilisateurs d'UAN, c'est-à-dire les agriculteurs. Un nombre important de coopératives, d'unions/de groupes de coopératives et de plates-formes d'achat achetant des produits agricoles pour le compte d'agriculteurs en France ont évoqué l'incidence négative que pourraient avoir les mesures sur les agriculteurs français. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré, une série d'importateurs indépendants et différents opérateurs économiques en France et en Espagne ont exprimé un point de vue similaire.

(246)

Un important intermédiaire français actif dans le secteur des produits agroalimentaires et des engrais a déclaré que toute mesure antidumping «devra être légère».

(247)

Certaines parties ont mentionné la rareté, voire l'absence de produits de substitution à disposition des agriculteurs (et/ou d'autres opérateurs économiques), compte tenu de l'insuffisance de la production d'engrais azotés dans l'Union. Toutefois, aucun élément du dossier ne laisse présager une pénurie d'engrais azotés dans l'Union; il existe de nombreuses sources d'approvisionnement en engrais azotés en général, telles que le nitrate d'ammonium calcique, le nitrate d'ammonium ou l'urée.

(248)

Certaines observations portaient sur l'importance des coûts liés aux UAN dans une exploitation agricole (même si leur quantification variait sensiblement d'une partie à l'autre) et/ou soulignaient que les agriculteurs souffraient depuis des années, pour différentes raisons (telles que la mauvaise récolte de 2016, les faibles prix de vente, les mauvaises conditions météorologiques ou la compétitivité élevée sur le marché), et que des emplois étaient en jeu. Selon ces parties, des mesures antidumping contraindraient certains agriculteurs à stopper leur production et/ou détérioreraient davantage un secteur qui ne peut pas répercuter ses coûts et qui doit rester compétitif sur un marché mondialisé. Pour certaines parties, des mesures antidumping atténueraient les effets de la politique agricole commune et celle-ci deviendrait alors insuffisante pour garantir les revenus et la compétitivité des exploitations agricoles.

(249)

La Commission a rejeté ces arguments. Tout en reconnaissant que l'incidence pourrait varier en fonction du type d'exploitation ou de la pratique agricole, la Commission a constaté que les UAN représentaient moins de 1 % des coûts totaux des exploitations dans l'Union. Une hausse des prix découlant des mesures, si tant est qu'il y en ait une, ne devrait donc pas avoir d'incidence significative sur le secteur agricole de l'Union dans son ensemble.

(250)

Étant donné que les UAN, utilisés comme engrais, couvrent des réalités très diverses et que leur utilisation varie sensiblement d'une culture à l'autre, d'une région à l'autre, etc., la Commission a examiné l'incidence potentielle des mesures sur des exploitations agricoles spécialisées dans le blé tendre (soit la principale culture utilisant des UAN) en France (soit le principal pays producteur de blé dans l'Union) qui utilisent des UAN comme source unique d'engrais azoté.

(251)

Dans ces exploitations spécialisées, les UAN représentaient 15,4 % de leurs coûts en 2013 (27). La Commission a estimé qu'au cours de la campagne 2017-2018, les UAN représentaient jusqu'à 10 % des coûts totaux de production de ces exploitations (28). En prenant le droit antidumping le plus élevé provisoire institué, cela représenterait une augmentation approximative de 3 % (29) du coût de production, si les mesures étaient répercutées dans la même proportion. Partant, une éventuelle augmentation des prix découlant de mesures instituées ne devrait pas avoir, dans le scénario le plus défavorable, d'incidence disproportionnellement élevée sur les exploitations agricoles, compte tenu notamment des outils à la disposition des agriculteurs pour obtenir des UAN à des prix raisonnables (par exemple des achats groupés via des plates-formes d'achat ou des assurances de protection des marges). De plus, de nombreuses exploitations agricoles de l'Union dépendent de plusieurs cultures.

(252)

En ce qui concerne l'argument relatif à l'incidence sur les emplois dans les exploitations agricoles, il est noté que pour de nombreuses années à venir, l'agriculture dans l'Union est/deviendra un secteur à plus forte intensité technologique et a connu une diminution de la main-d'œuvre qui devrait se poursuive (30). L'incidence des mesures antidumping devrait être limitée comparé aux conséquences des tendances actuelles.

(253)

Nonobstant les conclusions provisoires ci-dessus, la Commission encourage les parties qui n'ont pas encore donné leur avis à présenter leurs observations sur les intérêts des utilisateurs. Ces observations et tous les autres éléments portés à l'attention de la Commission par les parties intéressées après l'institution des mesures provisoires dans les délais fixés feront l'objet d'une analyse approfondie au stade définitif.

(254)

La présente section reprend d'autres observations qui ont été formulées par plusieurs parties intéressées. Ces parties sont des producteurs-exportateurs, des importateurs, des associations représentant les coopératives et/ou agriculteurs concernés dans l'Union, en France et en Irlande, des coopératives, des unions/groupes de coopératives et des plates-formes d'achat achetant des produits agricoles pour le compte d'agriculteurs en France, ainsi que différents opérateurs économiques en France, en Espagne et d'autres parties de l'Union.

(255)

Certaines parties se sont opposées aux mesures au motif que les importations sont nécessaires, que la production d'UAN dans l'Union n'est pas suffisante et que l'écart entre l'offre et la demande se creuse et que les producteurs d'UAN de l'Union privilégient d'autres produits à valeur ajoutée. La Commission a rejeté ces arguments. Globalement, il existe suffisamment de sources d'approvisionnement en UAN. La production limitée d'UAN dans l'Union, les augmentations de la demande d'UAN dans l'Union et la disparition de certaines sources traditionnelles d'approvisionnement en UAN dans l'Union (par exemple, une société qui produisait auparavant des UAN en France produit désormais exclusivement d'autres engrais) ne justifient pas des pratiques de dumping. L'enquête a démontré les avantages qu'apporte la préservation de plusieurs sources d'approvisionnement dans l'Union (31), y compris les producteurs d'UAN locaux, par rapport à l'augmentation la dépendance en matière d'UAN vis-à-vis de pays tiers aux pratiques commerciales déloyales, qui faussent le marché des matières premières et/ou qui ont une empreinte carbone plus élevée (32). Elle a également montré que les producteurs d'UAN de l'Union disposaient de la capacité/de la possibilité d'accroître leur production d'UAN dans des conditions de concurrence équitables.

(256)

Certaines parties ont affirmé que les mesures réduiraient l'utilisation des UAN, qui ont moins d'effets négatifs sur l'environnement que les autres engrais, ce qui nuirait aux objectifs des politiques de protection de l'environnement. La Commission a rejeté cet argument. Même si les UAN présentent de multiples avantages agronomiques, ils ne sont pas neutres pour l'environnement et entraînent en principe davantage de pertes par volatilisation de l'ammoniaque que les engrais à base de nitrate.

(257)

Certaines parties ont déclaré que d'autres opérateurs économiques allaient être lésés, que les emplois chez les producteurs d'UAN de l'Union étaient moins nombreux que dans les autres secteurs, que la sécurité alimentaire était en jeu (puisque les mesures conduiront les agriculteurs à utiliser moins d'UAN, ce qui réduira leurs rendements et, partant, les cultures produites) et que tous les engrais azotés allaient devenir plus chers (compte tenu de l'écart habituel entre les différents types d'engrais). La Commission a rejeté ces arguments. Il n'existe aucune estimation fiable du nombre d'emplois liés aux UAN chez les opérateurs économiques concernés, tandis que selon des chiffres vérifiés, on compte plus de 1 000 emplois liés aux UAN chez les producteurs de l'Union. Six parties représentant les intérêts des différents opérateurs économiques ont répondu au questionnaire, bien qu'elles n'aient fourni que peu de données vérifiables. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le but des mesures est de créer des conditions de concurrence équitables bénéfiques à toutes les parties. Aucun élément du dossier ne tend à indiquer qu'une éventuelle augmentation des prix des UAN aurait une incidence significative sur les prix des autres engrais.

(258)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu'il n'existait pas de raison impérieuse justifiant qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures sur les importations d'UAN originaires des pays concernés à ce stade de l'enquête.

(259)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(260)

Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérant 208 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

(261)

Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie, conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. La Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme d'une taxe à l'exportation de 30 %, la Commission a conclu qu'il serait dans l'intérêt de l'Union, comme établi à l'article 2, paragraphe 7 ter, du règlement de base, de fixer le montant des droits au niveau des marges de dumping étant donné qu'un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(262)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(263)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation observée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

(264)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (33). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(265)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(266)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(267)

Comme mentionné à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale. L'enregistrement a été effectué en vue de l'éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

(268)

Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l'enregistrement des importations devrait cesser/être levé.

(269)

Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n'a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif.

(270)

Conformément à l'article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l'institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG TRADE. Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des commentaires concernant l'exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

(271)

Des observations ont été communiquées par Fertilizers Europe et par les quatre producteurs-exportateurs. La Commission a tenu compte de ces observations, considérées comme de nature purement formelle, et a corrigé les marges en conséquence.

(272)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

(273)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 26 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1233 du Conseil (4), M. Kyriakos CHATZITTOFIS a été remplacé par M. Stavros YEROLATSITES en tant que suppléant. Le 5 mai 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/799 du Conseil (5), M. Stavros YEROLATSITES a été remplacé par M. Kyprianos ANDRONIKOU en tant que suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Kyprianos ANDRONIKOU.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 juin 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/839 du Conseil (4), M. Per NØRHAVE a été remplacé par M. Marc PERERA CHRISTENSEN en tant que suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marc PERERA CHRISTENSEN.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1015 (4) du Conseil, M. Pierre WIES a été remplacé par Mme Cécile HEMMEN en tant que suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel Mme Cécile HEMMEN (Maire de la Commune de Weiler-la-Tour) avait été proposée.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Babette WINTER.

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel Mme Marion WALSMANN (Mitglied des Thüringer Landtags) avait été proposée.

(4)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Dieter LAUINGER en tant que membre du Comité des régions.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Petros SOULAS,

(1)

Conformément au règlement (UE) no 510/2011, la Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.

(2)

Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétapes, les émissions de CO2 du véhicule complété sont imputées au constructeur du véhicule de base.

(3)

Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2017, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(4)

Le 17 mai 2018, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 65 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques en 2017. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. Vingt-trois constructeurs ont signalé des erreurs.

(5)

Pour les 42 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

(6)

La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que chacune des raisons invoquées pour justifier leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.

(7)

Pour les séries de données auxquelles ne correspond aucun numéro d'identification de véhicule et les séries dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(8)

Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé comme le résultat de la soustraction de l'objectif d'émissions spécifiques des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

(9)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

(10)

Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de ses véhicules. À l'issue d'une enquête approfondie, des précisions suffisantes ont été obtenues et ont permis de confirmer ou de modifier les données provisoires concernant le groupement Volkswagen et ses membres Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat S.A., Skoda Auto A.S., et Volkswagen AG pour les années civiles 2014, 2015, 2016 et 2017.

(11)

Les valeurs liées aux performances d'un constructeur, confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques,