1.   Toute exportation de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.

L'annexe II comprend des biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, à toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans un pays tiers, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser l'exportation de biens énumérés à l'annexe II, ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens, s'il est prouvé que, dans leur pays de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

1.   Toute importation de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.

L'acceptation par toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans l'Union d'une assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II et fournie, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser l'importation de biens énumérés à l'annexe II, ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens, s'il est prouvé que, dans l'État membre de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

1.   Tout transit de biens énumérés à l'annexe II est interdit.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser le transit de biens énumérés à l'annexe II s'il est prouvé que, dans le pays de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

1.   Sans préjudice des règles de l'Union applicables, y compris l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité, les États membres peuvent, au niveau national, adopter des mesures ou maintenir des mesures existantes comportant des restrictions liées au transport, aux services financiers, à l'assurance ou à la réassurance, ou encore à la publicité générale ou à la promotion des biens énumérés à l'annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission toutes mesures qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 1, et les modifications et abrogations de celles-ci, avant leur entrée en vigueur.

1.   Pour toute exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant, aucune autorisation n'est requise pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 226 du règlement (UE) no 952/2013, y compris le dépôt de biens non Union en zone franche.

L'annexe III comprend uniquement les biens suivants, susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:

L'annexe III ne comprend pas:

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations vers les territoires des États membres qui sont énumérés dans l'annexe VI mais ne font pas partie du territoire douanier de l'Union, pourvu que les biens concernés soient utilisés par une autorité chargée de l'application de la loi à la fois dans le pays ou territoire de destination et dans le territoire métropolitain de l'État membre auquel ce territoire est rattaché. Les autorités douanières ou autres autorités compétentes sont habilitées à vérifier si cette condition est remplie et peuvent décider, en attendant que cette vérification ait eu lieu, de suspendre l'exportation.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par le personnel militaire ou civil d'un État membre et si ce personnel participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l'Union européenne ou de l'ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense. Les autorités douanières et autres autorités compétentes sont habilitées à vérifier si cette condition est remplie. L'exportation est suspendue en attendant que cette vérification ait eu lieu.

1.   Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III sont prises par les autorités compétentes, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

2.   L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.

L'autorité compétente tient compte:

D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres informations élaborées par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés aux annexes II et III, peuvent être prises en compte.

3.   Les règles figurant aux deuxième et troisième alinéas s'appliquent à la vérification de l'utilisation finale prévue et du risque de détournement.

Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, demande une autorisation pour l'exportation de ces biens vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés et, le cas échéant, les produits auxquels ils seront incorporés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.   Outre les critères énoncés au paragraphe 1, l'autorité compétente qui évalue une demande d'autorisation globale prend en considération la mise en œuvre par l'exportateur de procédures et moyens proportionnés et appropriés permettant d'assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l'autorisation.

1.   Nonobstant les articles 11 et 12, un État membre peut adopter ou maintenir une interdiction d'exportation et d'importation de fers à entraver, de chaînes multiples et de dispositifs à décharge électrique portatifs.

2.   Un État membre peut soumettre à l'obtention d'une autorisation l'exportation de menottes dont la dimension totale, y compris les chaînes, mesurée en position fermée, du bord externe d'une menotte au bord externe de l'autre menotte, est supérieure à 240 mm. L'État membre concerné applique les chapitres III et V à de telles menottes.

3.   Les États membres notifient à la Commission toute mesure qu'ils adoptent en vertu des paragraphes 1 et 2 avant leur entrée en vigueur.

1.   Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:

2.   Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture de services de courtage liés à des biens énumérés à l'annexe III, l'article 12 s'applique mutatis mutandis.

Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III, les critères définis à l'article 12 sont pris en compte pour évaluer:

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:

4.   Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir une interdiction de fourniture de services de courtage liés aux fers à entraver, aux chaînes multiples et aux dispositifs à décharge électrique portatifs. Lorsqu'un État membre maintient une telle interdiction, il informe la Commission si des mesures précédemment adoptées et notifiées conformément à l'article 7 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1236/2005 sont modifiées ou abrogées.

1.   Pour toute exportation de biens énumérés à l'annexe IV, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant, aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 226 du règlement (UE) no 952/2013, y compris le dépôt de biens non Union en zone franche.

L'annexe IV comprend uniquement les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale et qui sont approuvés et véritablement utilisés pour infliger la peine capitale par un ou plusieurs pays tiers n'ayant pas aboli la peine capitale. Elle ne comprend pas:

2.   Lorsque l'exportation de médicaments requiert une autorisation d'exportation conformément au présent règlement et que cette exportation est également soumise aux exigences de l'autorisation conformément à des conventions internationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes, telles que la convention de 1971 sur les substances psychotropes, les États membres peuvent recourir à une procédure unique pour satisfaire aux obligations auxquelles ils sont tenus conformément au présent règlement et à ladite convention.

1.   Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe IV sont prises par les autorités compétentes, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

2.   L'autorité compétente n'accorde aucune autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe IV sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale dans un pays tiers.

3.   Les règles figurant aux deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à la vérification de l'utilisation finale prévue et du risque de détournement.

Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, demande une autorisation pour l'exportation de ces produits vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

La Commission, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, peut adopter des recommandations de bonnes pratiques concernant l'évaluation de l'utilisation finale et des fins auxquelles une assistance technique est susceptible d'être utilisée.

4.   Outre les critères visés au paragraphe 1, l'autorité compétente qui évalue une demande d'autorisation globale prend en considération la mise en œuvre par l'exportateur de procédures et moyens proportionnés et appropriés permettant d'assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l'autorisation.

1.   Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:

2.   Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture de services de courtage liés à des biens énumérés à l'annexe IV, l'article 17 s'applique mutatis mutandis.

Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe IV, les critères définis à l'article 17 sont pris en compte pour évaluer:

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:

1.   Le présent règlement établit, pour certaines exportations, une autorisation générale d'exportation de l'Union, qui figure à l'annexe V.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside ou est établi l'exportateur peut interdire à ce dernier d'utiliser cette autorisation si on peut raisonnablement douter de la faculté de l'exportateur de se conformer aux termes de cette autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

Les autorités compétentes des États membres échangent des informations sur l'ensemble des exportateurs privés du droit d'utiliser l'autorisation générale d'exportation de l'Union, à moins qu'elles établissent qu'un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens énumérés à l'annexe IV par le biais d'un autre État membre. Un système sécurisé et crypté d'échange des données est utilisé à cette fin.

2.   Une autorisation pour les exportations autres que celles visées au paragraphe 1 pour lesquelles une autorisation est requise en vertu du présent règlement, est accordée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'exportateur réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Cette autorisation peut être une autorisation individuelle ou globale si elle concerne des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV. Toute autorisation concernant des biens énumérés à l'annexe II est une autorisation individuelle.

3.   Une autorisation de transit pour les biens énumérés à l'annexe II est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre où la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui transporte les biens sur le territoire douanier de l'Union réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Si cette personne, cette entité ou cet organisme ne réside pas ou n'est pas établi dans un État membre, l'autorisation est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel a lieu l'entrée des biens sur le territoire douanier de l'Union. Toute autorisation de ce type est une autorisation individuelle.

4.   Une autorisation concernant des importations pour lesquelles une autorisation est requise au titre du présent règlement est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le musée est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Toute autorisation concernant des biens énumérés à l'annexe II est une autorisation individuelle.

5.   Une autorisation pour la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe II est octroyée par:

6.   Une autorisation pour la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur d'assistance technique réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, par l'autorité compétente de l'État membre dont le fournisseur d'assistance technique est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué.

7.   Une autorisation pour la fourniture de services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le courtier réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, par l'autorité compétente de l'État membre dont le courtier est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué. Cette autorisation est octroyée pour une quantité fixe de biens donnés circulant entre deux ou plusieurs pays tiers. La localisation des biens dans le pays tiers d'origine, l'utilisateur final et sa localisation exacte sont clairement précisés.

8.   Les demandeurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes requises pour leurs demandes d'autorisation individuelle ou globale d'exportation ou de services de courtage, d'autorisation d'assistance technique, d'autorisation individuelle d'importation ou d'autorisation individuelle de transit.

En ce qui concerne l'exportation, les autorités compétentes reçoivent des informations complètes, notamment sur l'utilisateur final, le pays de destination et l'utilisation finale des biens.

En ce qui concerne les services de courtage, les autorités compétentes reçoivent notamment des précisions sur la localisation des biens dans le pays tiers d'origine, une description claire des biens et de leur quantité et des informations sur les tiers concernés par l'opération, le pays tiers de destination, l'utilisateur final dans ce pays et sa localisation exacte.

L'octroi d'une autorisation peut être subordonné, le cas échéant, à la fourniture d'une déclaration d'utilisation finale.

9.   Par dérogation au paragraphe 8, lorsqu'un fabricant ou un représentant de ce dernier entend exporter, vendre ou transférer des biens visés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1, à l'intention d'un distributeur dans un pays tiers, le fabricant fournit des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation des biens visés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, à des fins de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou pour empêcher l'utilisation des biens visés à l'annexe IV, section 1, en vue d'infliger la peine capitale, des informations sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, des informations sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

10.   Sur requête d'un mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif à la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités compétentes peuvent décider de mettre à la disposition dudit mécanisme émettant la requête les informations qu'elles ont reçues d'un demandeur sur le pays de destination, le destinataire, l'utilisation finale et les utilisateurs finaux ou, le cas échéant, le distributeur et les accords et mesures visés au paragraphe 9. Les autorités compétentes entendent le demandeur avant de mettre les informations à disposition et peuvent imposer des restrictions sur l'utilisation qui peut en être faite. Les autorités compétentes prennent leurs décisions conformément aux législations et pratiques nationales.

11.   Les États membres traitent les demandes d'autorisations individuelles ou globales dans un délai qui doit être déterminé par la législation ou la pratique nationale.

1.   Les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe VII. Les autorisations concernant les services de courtage sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe VIII. Les autorisations concernant l'assistance technique sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe IX. Ces autorisations sont valables dans toute l'Union. La durée de validité d'une autorisation est comprise entre trois et douze mois et peut être prolongée de douze mois au maximum. La durée de validité d'une autorisation globale est comprise entre un et trois ans avec une prolongation possible de deux ans au maximum.

2.   Une autorisation d'exportation octroyée conformément à l'article 12 ou à l'article 17 permet à l'exportateur de fournir une assistance technique à l'utilisateur final dès lors que cette assistance est nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est autorisée.

3.   Des autorisations peuvent être délivrées par voie électronique. Les procédures spécifiques sont établies par chaque pays. Les États membres qui utilisent cette possibilité en informent la Commission.

4.   Les autorisations d'exportation, d'importation, de transit, de fourniture d'assistance technique ou de fourniture de services de courtage sont soumises à toute exigence et condition que l'autorité compétente juge appropriées.

5.   Les autorités compétentes peuvent, en agissant conformément au présent règlement, refuser d'accorder une autorisation et annuler, suspendre, modifier ou retirer une autorisation qu'elles ont déjà accordée.

1.   Lorsqu'il accomplit des formalités douanières, l'exportateur ou l'importateur présente le formulaire reproduit à l'annexe VII dûment rempli comme preuve que l'autorisation nécessaire pour l'exportation ou l'importation concernée a été obtenue. Si le document n'est pas rempli dans une langue officielle de l'État membre où les formalités douanières sont accomplies, il peut être demandé à l'exportateur ou à l'importateur de fournir une traduction dans cette langue officielle.

2.   Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés à l'annexe II, III ou IV est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention de l'exportateur ou de l'importateur sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément au droit national applicable.

1.   Un État membre notifie aux autres États membres et à la Commission toute décision prise par ses autorités compétentes, dont la liste figure à l'annexe I, rejetant une demande d'autorisation en vertu du présent règlement ou annulant une autorisation qu'elles ont accordée. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la date de la décision de rejet ou d'annulation.

2.   L'autorité compétente consulte, par la voie diplomatique le cas échéant, l'autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d'autorisation d'exportation, de transit ou de fourniture d'assistance technique à l'intention d'une personne, d'une entité ou d'un organisme établi dans un pays tiers ou de fourniture de services de courtage en vertu du présent règlement, si elle reçoit une demande concernant une exportation, un transit ou la fourniture d'une assistance technique à l'intention d'une personne, d'une entité ou d'un organisme établi dans un pays tiers ou la fourniture de services de courtage supposant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu'une autorisation devrait cependant être accordée.

3.   Si, après les consultations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente décide d'accorder une autorisation, l'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de sa décision et en explique les raisons en présentant, le cas échéant, des informations justificatives.

4.   Lorsque le refus d'accorder une autorisation est fondé sur une interdiction nationale conformément à l'article 14, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 4, il ne constitue pas une décision rejetant une demande au sens du paragraphe 1 du présent article.

5.   Toutes les notifications requises en vertu du présent article sont effectuées au moyen d'un système sécurisé et crypté d'échange des données.

1.   Chaque État membre peut adresser à la Commission une demande dûment justifiée d'ajouter à l'annexe II, III ou IV des biens conçus pour un usage répressif ou commercialisés comme tels. Cette demande comporte des informations:

Lorsqu'il fait parvenir sa demande à la Commission, l'État membre demandeur transmet également ladite demande aux autres États membres.

2.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies. La Commission transmet ses questions aux autres États membres. Les autres États membres peuvent également communiquer à la Commission d'autres informations destinées à l'évaluation de la demande.

3.   Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de vingt semaines à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires, respectivement, pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer à l'État membre demandeur les raisons pour lesquelles elle n'est pas engagée.

1.   Sans préjudice de l'article 23, la Commission et les États membres s'informent mutuellement, et sur demande, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées.

2.   Les informations pertinentes sur les autorisations accordées et rejetées mentionnent au moins le type de décision, les motifs de cette décision ou un résumé de ceux-ci, les noms des destinataires et, s'ils sont différents, ceux des utilisateurs finaux ainsi que les biens concernés.

3.   Les États membres établissent, si possible en collaboration avec la Commission, un rapport d'activités annuel public dans lequel ils fournissent des informations concernant le nombre de demandes reçues, les biens et pays concernés par ces demandes, ainsi que les décisions qu'ils ont prises à l'égard de celles-ci. Ce rapport ne contient aucune information dont un État membre considère que la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

4.   La Commission élabore un rapport annuel sur la base des rapports annuels d'activité visés au paragraphe 3. Ce rapport annuel est rendu public.

5.   Hormis pour la communication des informations visées au paragraphe 2 aux autorités des autres États membres et à la Commission, le présent article n'affecte en rien les dispositions nationales applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel.

6.   Le refus d'accorder une autorisation, s'il est basé sur une interdiction nationale adoptée conformément à l'article 14, paragraphe 1, ne constitue pas un refus d'autorisation au sens des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 24 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 24 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

1.   Un groupe de coordination contre la torture, présidé par un représentant de la Commission, est institué. Chaque État membre désigne un représentant au sein de ce groupe.

2.   Le groupe de coordination contre la torture examine toute question concernant l'application du présent règlement, y compris, sans s'y limiter, l'échange d'informations sur les pratiques administratives et toute question soulevée par le président ou par le représentant d'un État membre.

3.   Le groupe de coordination contre la torture peut consulter, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, les exportateurs, courtiers, fournisseurs d'assistance technique et autres parties prenantes concernées par le présent règlement.

4.   La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel écrit sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination contre la torture.

Le rapport annuel est élaboré en tenant dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales. Les délibérations du groupe de coordination contre la torture revêtent un caractère confidentiel.

1.   Au plus tard le 31 juillet 2020, et tous les cinq ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et ses effets, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Dans le cadre de cet examen, la nécessité d'inclure les activités de ressortissants de l'Union à l'étranger est évaluée. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

2.   Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants:

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres informent la Commission sans retard de toute modification apportée aux règles concernant les sanctions notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1236/2005.

1.   Le présent règlement possède le même champ d'application territorial que les traités, à l'exception de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, des articles 5, 11, 13, 14, 16 et 18, de l'article 20, paragraphes 1 à 4, et de l'article 22, qui s'appliquent:

2.   Aux fins du présent règlement, Ceuta, Helgoland et Melilla sont traités comme des parties du territoire douanier de l'Union.

UNION EUROPÉENNE

AUTORISATION DE’EXPORTATION/D’IMPORTATION D’ÉQUIPEMENT DE TORTURE

1 Demandeur (nom complet, adresse et numéro en douane). Type:

AUTORISATION POURL’EXPORTATION OU L’IMPORTATION DE BIENS SUSCEPTIBLESD'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE TORTURE(RÈGLEMENT (UE) 2019/125)

2 Destinataire (nom complet et adresse)

3 No dáutorisation

Exportation Importation

4 Date d’expiration

5 Agent/représentant (si ce n’est pas le demandeur)

6 Pays dans lequel les biens se trouvent

Code

7 Pays de destination

Code

8 État member dans lequel une procédure douanière sera effectuée

9 Utilisateur final (identité ccomplète et adresse)

Autorité de délivrance

10 Description du produit

11 No du produit 1

12 Code CN

13 Quantité

14 Exigences et conditions particulières

10 Description du produit

11 No du produit 2

12 Code CN

13 Quantité

14 Exigences et conditions particulières

10 Description du produit

11 No du produit 3

12 Code CN

13 Quantité

14 Exigences et conditions particulières

15 Le soussigné certifie que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées dans le présent formulaire et dans l'(les) appendice(s) qui s'y rapporte(nt), l'autorité compétente a autorisé [l’exportation] [l’importation] (biffer la mention inutile) des biens mentionnés dans la rubrique 10.

16 Nombre d’appendices

Fait à (lieu, date)

Nom (dactylographié ou en majuscules)

Signature: (Cachet de l’autorité de délivrance)

Note: Dans la partie 1 colonne 17, indiquer la quantité restant disponible et dans la partie 2 de la colonne 17, indiquer la quantité déduite lors de la présente opération

3 No d’autorisation

11 No du produit

17 Quantité nette (poids net/autre unité de mesure — préciser laquelle)

18 Document douanler (type et numéro) et date de la déduction

19 État member, nom et signature, cachet, correspondant à la déduction

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

«Autorisation pour l'exportation ou l'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]».

UNION EUROPÉENNE

1

1 Courtier demandeur (nom complet et adresse)

AUTORISATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE COURTAGE LIÉS À DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE TORTURE OU EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE [RÈGLEMENT (UE) 2019/125]

Autorisation Services de courtage [Rčglement (UE) 2019/125]

2 Personne physique ou morale, entité ou organisme exportant les biens du pays tiers concerné vers le pays tiers de destination (nom complet et adresse)

3 No d’autorisation

Autorisation individuelle Autorisation globale

4 Date d’expiration

5 Destinataire dans le pays tiers de destination (nom complet et adresse)

Utilisateur final Distributeur Autres

6 Pays tiers dans lequel les biens se trouvent

Code pays

7 Pays tiers de destination

Code pays

8 Utilisateur final ou distributeur dans le pays tiers de destination (si différent du destinataire)

Utilisateur final Distributeur

9 État membre dans lequel le courtier réside ou est établi

En l'absence d'un tel État membre, l'État membre dont le courtier a nationalité ou selon le droit duquel il est une personne légale, une entité ou un organisme constitué(e)

1

10 Tiers concernés (par exemple agent)

Autorité de déli

11 Utilisation finale (le cas échéant)

12 Précisions sur la localisation des biens dans le pays tiers où ils se trouvent

13 Description du produit

14 No du produit 1

15 Code SH

16 Quantité

17 Devise et valeur

13 Description du produit

14 No du produit 2

15 Code SH

16 Quantité

17 Devise et valeur

13 Description du produit

14 No du produit 3

15 Code SH

16 Quantité

17 Devise et valeur

18 Exigences et conditions particulières

19 Le soussigné certifie que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées dans le présent formulaire et dans l'(les) appendice(s) qui s'y rapporte(nt), l'autorité compétente a autorisé les services de courtage décrits dans la rubrique 13.

20 Nombre d’appendices

Fait à (lieu, date)

Nom (dactylographié ou en majuscules)

Signature: (Cachet de l’autorité de délivrance)

UNION EUROPÉENNE

Rapport sur l'utilisation des quantités autorisées

AUTORISATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE COURTAGE LIÉS À DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE TORTURE OU EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE [RÉGLEMENT (UE) 2019/125]

Remarque: dans la partie 1 de la colonne 21, indiquer la quantité restant disponible et dans la partie 2, indiquer la quantité déduite lors de la présente opération

3 No d’autorisation

14 No du produit

21 Quantité nette (poids net ou autre unité de mesure — préciser laquelle)

22 Date de la déduction

23 Document de référence (État, type, numéro)

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

1.

2.

«Autorisation pour la fourniture de services de courtage liés à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture [règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (1)]».

UNION EUROPÉENNE

1

1 Fournisseur d'assistance technique demandeur (nom complet et adresse)

AUTORISATION POUR LA FOURNITURE D'ASSISTANCETECHNIQUE LIÉE Ŕ DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ĘTREUTILISÉS Ŕ DES FINS DE TORTURE OU EN VUE D'INFLIGERLA PEINE CAPITALE [RČGLEMENT (UE) 2019/125]

Autorisation Assistance technique [Règlement (UE) 2019/125]

2 Personne physique ou morale, entité ou organisme bénéficiaire de la fourniture d'assistance technique (nom complet et adresse)

3 No d’autorisation

Fondée sur l'article 3 4 7a 7d

4 Date d’expiration

5 La personne physique ou morale, entité ou organisme mentionné(e) dans la rubrique 2

Un musée

Un service répressif

Un établissement dispensant un enseignement ou une formation

Un fournisseur de services de réparation, d'entretien ou d'autres services techniques liés aux biens concernés par l'assistance technique

Un fabricant des biens auxquels se rapporte l'assistance technique

Aucune des réponses précédentes. Préciser l'activité de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme mentionné(e) dans la rubrique 2

6 Pays tiers ou État membre dans lequel l'assistance technique sera fournie (nom et code)

7 Cette autorisation s'applique à

Une seule prestation d'assistance technique

Assistance technique fournie pendant une période. Préciser la période concernée:

8 État membre dans lequel le fournisseur d'assistance technique réside ou est établi

En l'absence d'un tel État membre, l'État membre dont le fournisseur d'assistance technique a nationalité ou selon le droit duquel il est une personne légale, une entité ou un organisme constitué(e).

1

9 Description du type de biens auxquels se rapporte l'assistance technique

Autorité de délivrance

10 Description de l'assistance technique autorisée

11 Si la personne, entité ou organisme mentionné(e) dans la rubrique 2 est une personne, une entité ou un organisme établi(e) dans un pays tiers, l'assistance technique

en provenance de l'UE vers ce pays tiers par le personnel dans ce pays tiers en provenance d'un autre pays tiers (préciser)

12 Description de toute formation sur l'utilisation des biens concernés par l'assistance technique, dispensée à la personne physique ou légale, à l'entité ou à l'organisme mentionné(e) dans la rubrique 2

13 La formation à l'utilisation des biens mentionnés dans la rubrique 9 sera dispensée:

Le fournisseur d'assistance technique mentionné dans larubrique 1.

Un tiers agissant au nom du fournisseur d'assistance technique ou en association avec ce dernier (nom complet et adresse)

14 Exigences et conditions particulières

15 Le soussigné certifie que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées dans le présent formulaire et dans l'(les) appendice(s) qui s'y rapporte(nt), l'autorité compétente a autorisé la fourniture d'assistance technique concernant les biens mentionnés dans la rubrique 9.

16 Nombre d’appendices

Fait à (lieu, date)

Nom (dactylographié ou en majuscules)

Signature: (Cachet de l’autorité de délivrance)

«Autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture [règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (1)]».

1.   L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée l'«EU-OSHA») est établie en tant qu'agence de l'Union.

2.   L'EU-OSHA a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail des informations techniques, scientifiques et économiques ainsi que les connaissances expertes utiles dans ce domaine, en vue d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

À cette fin, l'EU-OSHA développe et diffuse des connaissances, fournit des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s'appuyant sur des travaux de recherche, et facilite le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.

1.   L'EU-OSHA est chargée des missions suivantes dans les domaines d'action visés à l'article 1er, paragraphe 2, tout en respectant pleinement les compétences des États membres:

2.   Lorsque de nouvelles études sont nécessaires, et avant de prendre des décisions politiques, les institutions de l'Union tiennent compte des compétences de l'EU-OSHA et de toute étude qu'elle a menée ou qu'elle est en mesure de mener dans le domaine concerné, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9).

3.   L'EU-OSHA veille à ce que les informations diffusées et les outils mis à disposition soient adaptés aux utilisateurs visés. Afin d'atteindre cet objectif, l'EU-OSHA collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 12, paragraphe 1, conformément à l'article 12, paragraphe 2.

4.   L'EU-OSHA peut conclure des accords de coopération avec d'autres agences pertinentes de l'Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.

5.   Dans l'exécution de ses missions, l'EU-OSHA entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, qu'ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, avec les pouvoirs publics, avec des organismes universitaires et de recherche, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et, pour autant qu'il en existe, avec des instances tripartites nationales. L'EU-OSHA coopère, sans préjudice de ses propres objectifs et finalités, avec d'autres agences de l'Union, en particulier avec Eurofound et le Cedefop, en favorisant les synergies et la complémentarité avec leurs activités, tout en évitant les doubles emplois.

1.   Le conseil d'administration est composé:

Chacun des membres visés aux points a) à d) dispose du droit de vote.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) parmi les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Les membres visés au point a) sont nommés sur proposition des États membres. Les membres visés aux points b) et c) sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Les propositions visées au quatrième alinéa sont soumises au Conseil et soumises à la Commission pour information.

La Commission nomme les membres visés au point d).

La commission compétente du Parlement européen nomme l'expert visé au point e).

2.   Chaque membre du conseil d'administration dispose d'un suppléant. Le suppléant représente le membre en l'absence de celui-ci. Les suppléants sont nommés conformément au paragraphe 1.

3.   Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont désignés et nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales de l'EU-OSHA, afin d'exercer efficacement un rôle de supervision. Toutes les parties représentées au conseil d'administration s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants afin d'assurer la continuité de ses travaux. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d'administration.

4.   Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, signe une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. Chaque membre et chaque suppléant met à jour sa déclaration en cas de changement de circonstances en ce qui concerne tout conflit d'intérêts. L'EU-OSHA publie les déclarations et les mises à jour sur son site internet.

5.   La durée du mandat des membres et des suppléants est de quatre ans. Ledit mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres et les suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

6.   Les représentants des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil d'administration. Chaque groupe désigne un coordinateur afin d'améliorer l'efficacité des délibérations dans les groupes et entre ceux-ci. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations européennes respectives et peuvent être désignés parmi les membres du conseil d'administration nommés. Les coordinateurs qui ne sont pas nommés membres du conseil d'administration conformément au paragraphe 1 participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d'administration.

1.   Le conseil d'administration:

2.   Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut suspendre temporairement la délégation des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier. En pareils cas, le conseil d'administration les délègue, pendant une période limitée, à l'un des représentants de la Commission qu'il nomme ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

1.   Chaque année, le directeur exécutif, conformément à l'article 11, paragraphe 5, point e), du présent règlement, élabore un projet de document de programmation contenant un programme de travail pluriannuel et annuel conformément à l'article 32 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

2.   Le directeur exécutif présente au conseil d'administration le projet de document de programmation visé au paragraphe 1. Après son approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation est présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le directeur exécutif présente toute version actualisée de ce document conformément à la même procédure. Le conseil d'administration adopte le document de programmation en tenant compte de l'avis de la Commission.

Le document de programmation devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union et, si nécessaire, il est adapté en conséquence.

3.   Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, notamment les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance, en évitant les chevauchements dans la programmation avec d'autres agences. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs. Il comprend une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales conformément à l'article 30 ainsi que les actions liées à cette stratégie, et précise les ressources qui leur sont associées.

4.   Le programme de travail annuel s'inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 3 et contient:

Il indique clairement les actions qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent.

5.   Le conseil d'administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu'une nouvelle activité est confiée à l'EU-OSHA. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est adoptée en vertu d'une procédure identique à celle applicable au programme de travail annuel initial.

6.   La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, et elle tient compte, en particulier, des résultats de l'évaluation visée à l'article 28.

L'attribution d'une nouvelle activité à l'EU-OSHA aux fins des missions énoncées à l'article 2 est prise en compte dans sa programmation des ressources et dans sa programmation financière, sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés l'«autorité budgétaire»).

1.   Le conseil d'administration élit un président et trois vice-présidents comme suit:

Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration disposant du droit de vote.

2.   La durée du mandat du président et des vice-présidents est d'un an. Leur mandat est renouvelable. Si le président ou les vice-présidents perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat, ce dernier expire automatiquement à cette date.

1.   Le président convoque le conseil d'administration.

2.   Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote.

3.   Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

4.   Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions, en qualité d'observateur, toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt. Les représentants des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») peuvent participer aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs lorsque l'accord EEE prévoit leur participation aux activités de l'EU-OSHA.

5.   L'EU-OSHA assure le secrétariat du conseil d'administration.

1.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 19, paragraphe 7, le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote.

Toutefois, les décisions prises dans le cadre du programme de travail annuel et ayant des conséquences budgétaires pour les points focaux nationaux requièrent également le consentement de la majorité des membres du groupe représentant les gouvernements.

2.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d'une voix. En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.   Le président prend part au vote.

4.   Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote.

5.   Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre.

1.   Le conseil d'administration est assisté d'un comité exécutif.

2.   Le comité exécutif:

3.   Lorsque l'urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur la suspension de la délégation des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément aux conditions établies à l'article 5, paragraphe 2, et sur des questions budgétaires.

4.   Le comité exécutif est composé du président du conseil d'administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l'article 4, paragraphe 6, et d'un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l'article 4, paragraphe 6, peut désigner jusqu'à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en cas d'absence du membre nommé par le groupe concerné. Le président du conseil d'administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif sans droit de vote.

5.   La durée du mandat des membres du comité exécutif est de deux ans. Ledit mandat est renouvelable. Le mandat d'un membre du comité exécutif prend fin à la date où il cesse d'être membre du conseil d'administration.

6.   Le comité exécutif se réunit trois fois par an. En outre, il se réunit soit à l'initiative du président, soit à la demande de ses membres. À l'issue de chaque réunion, les coordinateurs des trois groupes visés à l'article 4, paragraphe 6, mettent tout en œuvre pour informer en temps utile et de manière transparente les membres de leur groupe de la teneur de la discussion.

1.   Le directeur exécutif est responsable de la gestion de l'EU-OSHA conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil d'administration et rend compte de ses activités au conseil d'administration.

2.   Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d'administration et du comité exécutif, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

3.   Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

4.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l'EU-OSHA.

5.   Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à l'EU-OSHA par le présent règlement. Le directeur exécutif est notamment chargé:

6.   Le directeur exécutif est également chargé de décider s'il est nécessaire, pour accomplir les missions de l'EU-OSHA d'une manière efficace et efficiente, d'établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l'EU-OSHA et les institutions compétentes de l'Union. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d'administration et de l'État membre concerné. Cette décision précise le champ d'action des activités que ce bureau de liaison est appelé à mener, de manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions administratives de l'EU-OSHA.

1.   L'EU-OSHA établit un réseau comprenant:

2.   Les États membres informent régulièrement l'EU-OSHA des principaux éléments de leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'EU-OSHA, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture la plus complète possible de leur territoire.

Les autorités nationales ou une institution nationale désignée par l'État membre comme point focal national assurent la coordination et la transmission des informations à fournir à l'EU-OSHA au niveau national, dans le cadre d'un accord entre chaque point focal et l'EU-OSHA sur la base du programme de travail adopté par l'EU-OSHA.

Les autorités nationales ou l'institution nationale consultent les organisations d'employeurs et de travailleurs au niveau national et prennent en considération leur point de vue, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

3.   Les thèmes ayant été identifiés comme présentant un intérêt particulier figurent dans le programme de travail annuel de l'EU-OSHA.

1.   Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses de l'EU-OSHA est préparé pour chaque exercice et est inscrit au budget de l'EU-OSHA. L'exercice financier coïncide avec l'année civile.

2.   Le budget de l'EU-OSHA est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Sans préjudice d'autres ressources, les recettes de l'EU-OSHA comprennent:

4.   Les dépenses de l'EU-OSHA comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

1.   Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'EU-OSHA pour l'exercice suivant, comprenant notamment le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d'administration.

L'avant-projet d'état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l'article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances.

2.   Le conseil d'administration, sur la base de l'avant-projet d'état prévisionnel, adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'EU-OSHA pour l'exercice suivant et le transmet à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3.   La Commission transmet le projet d'état prévisionnel à l'autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l'Union. Le projet d'état prévisionnel est également mis à la disposition de l'EU-OSHA.

4.   Sur la base du projet d'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu'elle soumet à l'autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution du budget général de l'Union à l'EU-OSHA.

6.   L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'EU-OSHA.

7.   Le budget de l'EU-OSHA est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union et, si nécessaire, est adapté en conséquence. Toute modification du budget de l'EU-OSHA, y compris du tableau des effectifs, est adoptée conformément à la même procédure.

8.   Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 s'applique à tout projet immobilier susceptible d'avoir des incidences significatives sur le budget de l'EU-OSHA.

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'EU-OSHA.

2.   Le directeur exécutif transmet chaque année à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

1.   Le comptable de l'EU-OSHA communique les comptes provisoires de l'exercice (ci-après dénommé l'«exercice N») au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant (ci-après dénommé l'«exercice N + 1»).

2.   L'EU-OSHA transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice N au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de l'exercice N + 1.

3.   Le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'EU-OSHA de l'exercice N, consolidés avec les comptes de la Commission, au plus tard le 31 mars de l'exercice N + 1.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'EU-OSHA de l'exercice N, conformément à l'article 246 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le comptable établit les comptes définitifs de l'EU-OSHA pour ledit exercice. Le directeur exécutif les transmet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'EU-OSHA de l'exercice N.

6.   Le comptable de l'EU-OSHA transmet, au plus tard le 1er juillet de l'exercice N + 1, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes les comptes définitifs de l'exercice N, accompagnés de l'avis du conseil d'administration.

7.   Les comptes définitifs de l'exercice N sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice N + 1.

8.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, au plus tard le 30 septembre de l'exercice N + 1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. Le directeur exécutif transmet également cette réponse au conseil d'administration.

9.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge de l'exercice N, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

10.   Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N avant le 15 mai de l'exercice N + 2.

1.   Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel de l'EU-OSHA.

2.   Le conseil d'administration arrête les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.

1.   Le directeur exécutif est un membre du personnel engagé en tant qu'agent temporaire de l'EU-OSHA en vertu de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Le candidat sélectionné est invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen. Cet échange de vues ne retarde pas indûment la nomination.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'EU-OSHA est représentée par le président du conseil d'administration.

3.   La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l'évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l'EU-OSHA.

4.   Le conseil d'administration peut, tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, proroger une fois le mandat du directeur exécutif pour une durée n'excédant pas cinq ans.

5.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prorogation de son mandat.

6.   Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Dans sa décision, le conseil d'administration tient compte de l'évaluation par la Commission des performances du directeur exécutif visée au paragraphe 3.

7.   Le conseil d'administration statue sur la nomination, la prorogation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote.

1.   L'EU-OSHA peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres personnes qu'elle n'emploie pas.

2.   Le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'EU-OSHA.

1.   L'EU-OSHA est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'EU-OSHA jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   Le siège de l'EU-OSHA est fixé à Bilbao.

4.   L'EU-OSHA peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.

1.   Les dispositions du règlement no 1 du Conseil (10) s'appliquent à l'EU-OSHA.

2.   Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'EU-OSHA sont assurés par le Centre de traduction.

1.   L'EU-OSHA exerce ses activités dans une grande transparence.

2.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) s'applique aux documents détenus par l'EU-OSHA.

3.   Le conseil d'administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.

4.   Le traitement des données à caractère personnel effectué par l'EU-OSHA est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12). Le conseil d'administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les mesures d'application du règlement (UE) 2018/1725 par l'EU-OSHA, notamment celles concernant la désignation d'un délégué à la protection des données de l'EU-OSHA. Ces mesures sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.

1.   Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), l'EU-OSHA adhère, au plus tard le 21 août 2019, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout son personnel en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.

2.   La Cour des comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur la base de vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union par l'intermédiaire de l'EU-OSHA.

3.   L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un marché financés par l'EU-OSHA, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (15).

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l'EU-OSHA contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question conformément à leurs compétences respectives.

1.   La responsabilité contractuelle de l'EU-OSHA est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2.   La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée la «Cour de justice») est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'EU-OSHA.

3.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'EU-OSHA, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

4.   La Cour de justice est compétente en ce qui concerne la réparation des dommages telle qu'elle est visée au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des membres du personnel de l'EU-OSHA envers celle-ci est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

1.   Conformément à l'article 29, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1271/2013, l'EU-OSHA effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.

2.   Au plus tard le 21 février 2024, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à ce qu'il soit procédé, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l'EU-OSHA au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. La Commission consulte les membres du conseil d'administration et les autres principales parties intéressées au cours de son évaluation. L'évaluation porte en particulier sur la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'EU-OSHA et les conséquences financières de telles modifications.

3.   La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration des résultats de l'évaluation. Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.

1.   Dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l'Union, l'EU-OSHA peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales.

À cette fin, l'EU-OSHA peut, sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration et après l'approbation de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d'obligations juridiques à l'égard de l'Union ou des États membres.

2.   L'EU-OSHA est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l'Union.

Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés au premier alinéa, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux de l'EU-OSHA et qui incluent des dispositions concernant la participation aux initiatives menées par l'EU-OSHA, les contributions financières et le personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent en tout état de cause le statut des fonctionnaires.

3.   Le conseil d'administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l'EU-OSHA.

1.   Les dispositions nécessaires à l'implantation de l'EU-OSHA dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l'EU-OSHA et l'État membre du siège.

2.   L'État membre du siège de l'EU-OSHA assure les conditions nécessaires au fonctionnement de l'EU-OSHA, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

1.   Le directeur de l'EU-OSHA, nommé en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94, est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l'article 11 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

2.   Si une procédure de sélection et de nomination relative au directeur exécutif est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94 s'applique jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

3.   Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CE) no 2062/94. Leurs contrats de travail peuvent être renouvelés au titre du présent règlement conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents.

Tout bureau de liaison de l'EU-OSHA qui est opérationnel à la date d'entrée en vigueur du présent règlement est maintenu.

1.   La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée «Eurofound») est établie en tant qu'agence de l'Union.

2.   Eurofound a pour objectifs d'apporter un soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux afin de concevoir et mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, d'élaborer des politiques de l'emploi et de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

À cette fin, Eurofound développe et diffuse des connaissances, fournit des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s'appuyant sur des travaux de recherche, et facilite le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.

1.   Eurofound est chargée des missions suivantes dans les domaines d'action visés à l'article 1er, paragraphe 2, tout en respectant pleinement les compétences des États membres: