ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 018I
Édition de langue française
Législation
62e année
21 janvier 2019
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 018I |
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Édition de langue française |
Législation |
62e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 18/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/84 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542. |
|
(2) |
Compte tenu de la menace persistante que représentent la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques, il convient d'ajouter neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1542. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2018/1542 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) 2018/1542 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
ANNEXE
Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1542:
«A. PERSONNES PHYSIQUES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date de l'inscription |
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alias: Tarq Yasmina Sexe: masculin Titre: colonel Nationalité: syrienne |
Tariq Yasmina fait fonction d'officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, il est impliqué dans l'utilisation et les préparatifs en vue de l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien. |
21.1.2019 |
||
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alias: Mohammed Khaled Nasri; Haled Natsri;
Sexe: masculin Titre: chef de l'Institute 1000 du SSRC Nationalité: syrienne |
Khaled Nasri est le directeur de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. |
21.1.2019 |
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alias: Zughib, Zgha'ib, Zughayb; Sexe: masculin Titre: docteur, chef de l'Institute 2000 du SSRC Nationalité: syrienne |
Walid Zughaib est le directeur de l'Institute 2000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. |
21.1.2019 |
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alias: Ahmad; Titre: colonel, chef du bureau de sécurité de l'Institute 1000 du SSRC Sexe: masculin Date de naissance: 21 janvier 1967 Nationalité: syrienne |
Firas Ahmed est le directeur du bureau de sécurité de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l'adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques. |
21.1.2019 |
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alias: Saeed, Sa'id Sa'id, Titre: docteur, membre de l'Institute 3000 (alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000) du SSRC Sexe: masculin Date de naissance: 11 décembre 1955 |
Said Said est une figure importante de l'Institute 3000, alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. |
21.1.2019 |
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Анатолий Владимирович ЧЕПИГА, alias: Ruslan BOSHIROV Sexe: masculin Dates de naissance: 5 avril 1979; 12 avril 1978 Lieux de naissance: Nikolaevka, Amur Oblast, Russie; Dushanbe, Tadjikistan |
L'agent du GRU Anatoliy Chepiga (alias Ruslan Boshirov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
21.1.2019 |
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Александр Евгеньевич МИШКИН, alias: Alexander PETROV, Sexe: masculin Date de naissance: 13 juillet 1979 Lieux de naissance: Loyga, Russie; Kotlas, Russie |
L'agent du GRU Alexander Mishkin (alias Alexander Petrov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
21.1.2019 |
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Владимир Степанович АЛЕКСЕЕВ Sexe: masculin Titre: premier adjoint du chef du GRU |
Vladimir Stepanovich Alexseyev est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU). Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du GRU, M. Alexeyev est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique «Novitchok» par des agents du GRU. |
21.1.2019 |
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Игорь Олегович КОСТЮКОВ Sexe: masculin Titre: chef du GRU |
Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, Igor Olegovich Kostyukov est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique “Novitchok” par des agents du GRU. |
21.1.2019 |
B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date de l'inscription |
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alias: Centre d'Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun Adresse:
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Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d'armes chimiques. Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d'armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter. |
21.1.2019» |
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 18/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/85 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
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(2) |
Étant donné que des hommes d'affaires éminents réalisent des bénéfices importants du fait de leurs liens avec le régime et aident à financer le régime en retour, notamment par le biais des coentreprises formées par certains hommes d'affaires et entités éminents avec des sociétés bénéficiant du soutien de l'État afin d'exploiter des terres expropriées, ces hommes d'affaires et entreprises soutiennent le régime d'Assad et en tirent avantage, y compris par l'utilisation de biens expropriés. |
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(3) |
En outre, du fait de l'expropriation par le régime d'Assad de terres appartenant à des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ces personnes sont dans l'impossibilité de regagner leur foyer. |
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(4) |
Il convient d'ajouter onze personnes physiques et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
ANNEXE
1.
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:|
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«264. |
Anas Talas (alias |
Sexe: masculin Fonction: président du Talas Group Date de naissance: 25 mars 1971 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Du fait de ses activités commerciales et de ses investissements, Anas Talas profite également du régime syrien et/ou soutient ce dernier. En 2018, Talas Group, présidé par Anas Talas, a conclu un accord de coentreprise avec Damascus Cham Holding d'une valeur de 23 milliards de livres syriennes pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. |
21.1.2019 |
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265. |
Nazir Ahmad JamalEddine (alias |
Sexe: masculin Fonction: cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and Equipment Date de naissance: 1962 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Nazir Ahmad JamalEddine profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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266. |
Mazin Al-Tarazi (alias |
Sexe: masculin Fonction: homme d'affaires Date de naissance: septembre 1962 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans les secteurs de la construction et de l'aéronautique. Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin Al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. Ainsi, Mazin Al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holdings pour un investissement de 320 millions de dollars des États-Unis dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime; il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie. |
21.1.2019 |
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267. |
Samer Foz (alias Samir ( |
Sexe: masculin Fonction: PDG d'Aman Group Date de naissance: mai 1973 Lieu de naissance: Lattaquié (Syrie) Nationalités: syrienne et turque Renseignements divers: Président exécutif d'Aman Group. Filiales: Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting. Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel. Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président. |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Samer Foz fournit un soutien d'ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime. |
21.1.2019 |
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268. |
Khaldoun Al-Zoubi (alias Khaldoon al-Zu'bi; Khaldoun Zubi) |
Sexe: masculin Fonction: vice-président d'Aman Holding (également connue sous le nom d'Aman Group) Date de naissance: 1979 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris son poste de vice-président d'Aman Holding et son titre d'actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman. Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz. Aman Holding est représentée au conseil d'administration de “Aman Damascus” (dans lequel il détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Al-Zoubi profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice-président d'Aman Holding. |
21.1.2019 |
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269. |
Hussam Al-Qatirji (alias Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji |
Sexe: masculin Fonction: PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de al-Qatirji Company / Qatirji Company / Khatirji Group / Katerji International Group) Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Raqqa, Syrie Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, également membre du Parlement pour Alep. Al-Qatirji soutient le régime et en tire avantage, en facilitant la conclusion d'accords commerciaux avec le régime concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords. |
21.1.2019 |
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270. |
Bashar Mohammad Assi |
Sexe: masculin Fonction: président du conseil d'administration de “Aman Damascus”. Partenaire fondateur de la compagnie aérienne à responsabilité limitée Fly Aman. Date de naissance: 1977 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d'administration de “Aman Damascus”. |
21.1.2019 |
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271. |
Khaled al-Zubaidi (alias (Mohammed) Khaled/Khalid (Bassam) (al-) Zubaidi/Zubedi |
Sexe: masculin Fonction: copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, directeur d'Agar Investment Company, directeur général d'Al Zubaidi company et d'Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company, directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company, et copropriétaire d'Enjaz Investment Company. Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Nader Qalei. Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town. |
21.1.2019 |
|
272. |
Hayan Mohammad Nazem Qaddour (alias Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem) |
Sexe: masculin Nom: Hayan Mohammad Nazem Qaddour Fonction: actionnaire principal de la société Exceed Development and Investment Date de naissance: 1970 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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273. |
Maen Rizk Allah Haykal (alias Heikal Bin Rizkallah) |
Sexe: masculin Fonction: actionnaire secondaire de la société Exceed Development and Investment Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah Haykal profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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274. |
Nader Qalei (alias Kalai, Kalei) |
Sexe: masculin Nom: Nader Kalai Date de naissance: 9.7.1965 Lieu de naissance: Damas Nationalité: syrienne Numéro de passeport (y compris le pays qui l'a délivré et la date et le lieu de délivrance): la République arabe syrienne, N 010170320, numéro de délivrance: 002-15-L062672; date de délivrance: 24.5.2015; date d'expiration: 23.5.2021 Numéro de carte d'identité: République arabe syrienne, 010-40036453 Fonction: actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries Management Parents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste: Khaled al-Zubaidi Adresse: Young Avenue, Halifax, Canada |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Khaled al-Zubaidi. Nader Qalei tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town. |
21.1.2019» |
2.
Les entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section B (Entités), du règlement (UE) no 36/2012:|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|
«72. |
Rawafed Damascus Private Joint Stock Company (également connue sous le nom de Rawafed/Rawafid/ Rawafed (Tributary) |
Adresse: Damas, Syrie |
Rawafed Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 48,3 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Ramak Development and Humanitarian Projects, Al-Ammar LLC, Timeet Trading LLC (également dénommée Ultimate Trading Co. Ltd.) et Wings Private JSC. Rawafed soutient le régime syrien et/ou en tire avantage, y compris par sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. |
21.1.2019 |
|
73. |
Aman Damascus Joint Stock Company (également connue sous le nom d'Aman Damascus JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Aman Damascus Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 18,9 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Aman Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Aman Damascus soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
|
74. |
Bunyan Damascus Private Joint Stock Company (également connue sous le nom de Bunyan Damascus Private JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Bunyan Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Apex Development and Projects LLC et Tamayoz LLC. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Bunyan Damascus Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
|
75. |
Mirza |
Adresse: Damas, Syrie |
Mirza est une coentreprise d'une valeur de 52,7 million de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holding et Talas Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Mirza soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
|
76. |
Developers Private Joint Stock Company (également connue sous le nom de Developers Private JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Developers Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Exceed Development and Investment. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Developers Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019» |
DÉCISIONS
|
21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 18/10 |
DÉCISION (PESC) 2019/86 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1). |
|
(2) |
Compte tenu de la menace persistante que représentent la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques, il convient d'ajouter neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision (PESC) 2018/1544 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (JO L 259 du 16.10.2018, p. 25).
ANNEXE
Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544:
«A. PERSONNES PHYSIQUES
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date de l'inscription |
||
|
alias: Tarq Yasmina Sexe: masculin Titre: colonel Nationalité: syrienne |
Tariq Yasmina fait fonction d'officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, il est impliqué dans l'utilisation et les préparatifs en vue de l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien. |
21.1.2019 |
||
|
alias: Mohammed Khaled Nasri; Haled Natsri;
Sexe: masculin Titre: chef de l'Institute 1000 du SSRC Nationalité: syrienne |
Khaled Nasri est le directeur de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. |
21.1.2019 |
||
|
alias: Zughib, Zgha'ib, Zughayb; Sexe: masculin Titre: docteur, chef de l'Institute 2000 du SSRC Nationalité: syrienne |
Walid Zughaib est le directeur de l'Institute 2000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. |
21.1.2019 |
||
|
alias: Ahmad; Titre: colonel, chef du bureau de sécurité de l'Institute 1000 du SSRC Sexe: masculin Date de naissance: 21 janvier 1967 Nationalité: syrienne |
Firas Ahmed est le directeur du bureau de sécurité de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l'adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques. |
21.1.2019 |
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alias: Saeed, Sa'id Sa'id, Titre: docteur, membre de l'Institute 3000 (alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000) du SSRC Sexe: masculin Date de naissance: 11 décembre 1955 |
Said Said est une figure importante de l'Institute 3000, alias l'Institute 6000 alias l'Institute 5000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes. |
21.1.2019 |
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Анатолий Владимирович ЧЕПИГА, alias: Ruslan BOSHIROV Sexe: masculin Dates de naissance: 5 avril 1979; 12 avril 1978 Lieux de naissance: Nikolaevka, Amur Oblast, Russie; Dushanbe, Tadjikistan |
L'agent du GRU Anatoliy Chepiga (alias Ruslan Boshirov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
21.1.2019 |
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Александр Евгеньевич МИШКИН, alias: Alexander PETROV, Sexe: masculin Date de naissance: 13 juillet 1979 Lieux de naissance: Loyga, Russie; Kotlas, Russie |
L'agent du GRU Alexander Mishkin (alias Alexander Petrov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey. |
21.1.2019 |
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Владимир Степанович АЛЕКСЕЕВ Sexe: masculin Titre: premier adjoint du chef du GRU |
Vladimir Stepanovich Alexseyev est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU). Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du GRU, M. Alexeyev est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique “Novitchok” par des agents du GRU. |
21.1.2019 |
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Игорь Олегович КОСТЮКОВ Sexe: masculin Titre: chef du GRU |
Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, Igor Olegovich Kostyukov est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique “Novitchok” par des agents du GRU. |
21.1.2019 |
B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date de l'inscription |
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alias: Centre d'Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun Adresse:
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Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d'armes chimiques. Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d'armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter. |
21.1.2019» |
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 18/13 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/87 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
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(2) |
Étant donné que des hommes d'affaires éminents réalisent des bénéfices importants du fait de leurs liens avec le régime et aident à financer le régime en retour, notamment par le biais des coentreprises formées par certains hommes d'affaires et entités éminents avec des sociétés bénéficiant du soutien de l'État afin d'exploiter des terres expropriées, ces hommes d'affaires et entités soutiennent le régime d'Assad et en tirent avantage, y compris par l'utilisation de biens expropriés. |
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(3) |
En outre, du fait de l'expropriation par le régime d'Assad de terres appartenant à des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ces personnes sont dans l'impossibilité de regagner leur foyer. |
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(4) |
Il convient d'ajouter onze personnes physiques et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
ANNEXE
1.
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I, section A (Personnes), de la décision 2013/255/PESC:|
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«264. |
Anas Talas (alias |
Sexe: masculin Fonction: président du Talas Group Date de naissance: 25 mars 1971 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Du fait de ses activités commerciales et de ses investissements, Anas Talas profite également du régime syrien et/ou soutient ce dernier. En 2018, Talas Group, présidé par Anas Talas, a conclu un accord de coentreprise avec Damascus Cham Holding d'une valeur de 23 milliards de livres syriennes pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. |
21.1.2019 |
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265. |
Nazir Ahmad JamalEddine (alias |
Sexe: masculin Fonction: cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and Equipment Date de naissance: 1962 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Nazir Ahmad JamalEddine profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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266. |
Mazin Al-Tarazi (alias |
Sexe: masculin Fonction: homme d'affaires Date de naissance: septembre 1962 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans les secteurs de la construction et de l'aéronautique. Du fait de ses investissements et de ses activités, Mazin Al-Tarazi profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. Ainsi, Mazin Al-Tarazi a notamment conclu un accord avec Damascus Cham Holdings pour un investissement de 320 millions de dollars des États-Unis dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime; il a par ailleurs obtenu une licence pour une compagnie aérienne privée en Syrie. |
21.1.2019 |
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267. |
Samer Foz [alias Samir ( |
Sexe: masculin Fonction: PDG d'Aman Group Date de naissance: mai 1973 Lieu de naissance: Lattaquié (Syrie) Nationalités: syrienne et turque Renseignements divers: Président exécutif d'Aman Group. Filiales: Foz for Trading, Al-Mohaimen for Transportation & Contracting. Aman Group est le partenaire privé de la coentreprise entre Aman Damascus JSC et Damascus Cham Holding, dans laquelle Foz est un actionnaire individuel. Emmar Industries est une coentreprise entre Aman Group et Hamisho Group, dans laquelle Foz détient une participation majoritaire et dont il est le président. |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris une coentreprise appuyée par le régime et active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Samer Foz fournit un soutien d'ordre financier et autre au régime, y compris en finançant le groupe paramilitaire appelé “Forces militaires de bouclier de sécurité” en Syrie et en offrant des services de courtage sur le marché des céréales. Il tire aussi des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux, ayant la haute main sur le marché du blé, et à des projets de reconstruction, grâce à ses liens avec le régime. |
21.1.2019 |
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268. |
Khaldoun Al-Zoubi (alias Khaldoon al-Zu'bi; Khaldoun Zubi) |
Sexe: masculin Fonction: vice-président d'Aman Holding (également connue sous le nom d'Aman Group) Date de naissance: 1979 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris son poste de vice-président d'Aman Holding et son titre d'actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Fly Aman. Il a, à ce titre, des liens avec Samer Foz. Aman Holding est représentée au conseil d'administration de “Aman Damascus” (dans lequel il détient une participation majoritaire), coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Al-Zoubi profite du régime et/ou soutient ce dernier, du fait de sa fonction de vice-président d'Aman Holding. |
21.1.2019 |
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269. |
Hussam Al-Qatirji (alias Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji |
Sexe: masculin Fonction: PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de al-Qatirji Company/Qatirji Company/Khatirji Group/Katerji International Group) Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Raqqa, Syrie Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, également membre du Parlement pour Alep. Al-Qatirji soutient le régime et en tire avantage, en facilitant la conclusion d'accords commerciaux avec le régime concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords. |
21.1.2019 |
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270. |
Bashar Mohammad Assi |
Sexe: masculin Fonction: président du conseil d'administration de “Aman Damascus”. Partenaire fondateur de la compagnie aérienne à responsabilité limitée Fly Aman. Date de naissance: 1977 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, y compris en tant que partenaire fondateur de la compagnie aérienne Fly Aman et président du conseil d'administration de “Aman Damascus”, coentreprise active dans la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. Assi soutient le régime et en tire avantage de par sa fonction de président du conseil d'administration de “Aman Damascus”. |
21.1.2019 |
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271. |
Khaled al-Zubaidi [alias (Mohammed) Khaled/Khalid (Bassam) (al-) Zubaidi/Zubedi |
Sexe: masculin Fonction: copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, directeur d'Agar Investment Company, directeur général d'Al Zubaidi company et d'Al Zubaidi & Al Taweet Contracting Company, directeur et propriétaire de Zubaidi Development Company, et copropriétaire d'Enjaz Investment Company. Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Nader Qalei. Khaled al-Zubaidi tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town. |
21.1.2019 |
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272. |
Hayan Mohammad Nazem Qaddour (alias Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem) |
Sexe: masculin Nom: Hayan Mohammad Nazem Qaddour Fonction: actionnaire principal de la société Exceed Development and Investment Date de naissance: 1970 Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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273. |
Maen Rizk Allah Haykal (alias Heikal Bin Rizkallah) |
Sexe: masculin Fonction: actionnaire secondaire de la société Exceed Development and Investment Nationalité: syrienne |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah Haykal profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. |
21.1.2019 |
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274. |
Nader Qalei (alias Kalai, Kalei) |
Sexe: masculin Nom: Nader Kalai Date de naissance: 9.7.1965 Lieu de naissance: Damas Nationalité: syrienne Numéro de passeport (y compris le pays qui l'a délivré et la date et le lieu de délivrance): la République arabe syrienne, N 010170320, numéro de délivrance: 002-15-L062672; date de délivrance: 24.5.2015; date d'expiration: 23.5.2021 Numéro de carte d'identité: République arabe syrienne, 010-40036453 Fonction: actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries Management Parents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste: Khaled al-Zubaidi Adresse: Young Avenue, Halifax, Canada |
Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes. Il a, à ce titre, des liens avec Khaled al-Zubaidi. Nader Qalei tire avantage du régime et/ou le soutient, par ses activités commerciales, notamment sa participation à la construction de Grand Town. |
21.1.2019» |
2.
Les entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I, section B (Entités), de la décision 2013/255/PESC:|
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«72. |
Rawafed Damascus Private Joint Stock Company [également connue sous le nom de Rawafed/Rawafid/ Rawafed (Tributary) |
Adresse: Damas, Syrie |
Rawafed Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 48,3 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Ramak Development and Humanitarian Projects, Al-Ammar LLC, Timeet Trading LLC (également dénommée Ultimate Trading Co. Ltd.) et Wings Private JSC. Rawafed soutient le régime syrien et/ou en tire avantage, y compris par sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime. |
21.1.2019 |
|
73. |
Aman Damascus Joint Stock Company (également connue sous le nom d'Aman Damascus JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Aman Damascus Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 18,9 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Aman Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Aman Damascus soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
|
74. |
Bunyan Damascus Private Joint Stock Company (également connue sous le nom de Bunyan Damascus Private JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Bunyan Damascus Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings, Apex Development and Projects LLC et Tamayoz LLC. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Bunyan Damascus Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
|
75. |
Mirza |
Adresse: Damas, Syrie |
Mirza est une coentreprise d'une valeur de 52,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holding et Talas Group. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Mirza soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019 |
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76. |
Developers Private Joint Stock Company (également connue sous le nom de Developers Private JSC) |
Adresse: Damas, Syrie |
Developers Private Joint Stock Company est une coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis entre Damascus Cham Holdings et Exceed Development and Investment. Du fait de sa participation à la construction de Marota City, un projet immobilier haut de gamme appuyé par le régime, Developers Private Joint Stock Company soutient le régime syrien et/ou en tire avantage. |
21.1.2019» |
; Anas Talous/Tals/Tuls/Tlass)
; Nazir Ahmad, Mohammed JamalEddine)
; Mazen al-Tarazi)
) Foz (
) / Fawz; Samer Zuhair Foz)
)
)
Damascus Private Joint Stock Company)
; Anas Talous/Tals/Tuls/Tlass)
; Nazir Ahmad, Mohammed JamalEddine)
; Mazen al-Tarazi)
) Foz (
)/Fawz; Samer Zuhair Foz]
)
]
Damascus Private Joint Stock Company]