(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voies d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période initiale ne dépassant pas trois ans qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans.

(3)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Par le règlement délégué (UE) 2015/2439 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018, qui a été abrogé et remplacé par le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/2374 (3) à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016. Le règlement délégué (UE) 2016/2374 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission (4).

(4)

Le 31 mai 2018, la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Une réunion d'experts, à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres, de la Commission, et, en qualité d'observateurs, du Parlement européen s'est tenue le 11 septembre 2018 afin d'examiner les mesures concernées.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait une exemption de l'obligation de débarquement pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dans les sous-zones 8 et 9 du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), car des preuves scientifiques attestaient l'existence de taux de survie potentiellement élevés, compte tenu des caractéristiques des engins ciblant cette espèce, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Selon les conclusions de l'évaluation du CSTEP (6), les dernières expériences et études réalisées sur la période 2016-2018 ont mis en évidence des taux de survie compris dans la même fourchette que le taux de survie observé au cours des travaux précédents. Puisque les circonstances n'ont pas changé, il conviendrait de maintenir cette exemption fondée sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021.

(6)

En ce qui concerne les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9, des preuves scientifiques détaillées sur les taux de survie ne sont pas disponibles pour l'ensemble des segments de flotte et des autres combinaisons d'engins bénéficiant de l'exemption. À de rares exceptions près, les taux de survie sont néanmoins considérés comme solides, même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre dès que possible avant le 31 mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement des programmes d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(7)

Lors de l'examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d'exclure tout à fait cette espèce de l'exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. La Commission estime en conséquence que cette exemption ne devrait être accordée que pour un an et qu'il y a lieu, de toute urgence, d'effectuer de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures en matière de capacité de survie, à présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais possibles, avant le 31 mai 2019.

(8)

La nouvelle recommandation commune propose aussi une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée dans la division CIEM 9a au moyen de l'engin artisanal dénommé «voracera». Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des dorades roses. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu au bien-fondé de l'exemption. Il conviendrait, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(9)

La nouvelle recommandation commune propose aussi une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des dorades roses dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu au bien-fondé de l'exemption. Il conviendrait, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait des exemptions de minimis de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune capturée au moyen de chaluts à perche et de chaluts de fond dans les divisions CIEM 8a et 8b, ainsi que pour la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 8a et 8b. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de ces exemptions dans la nouvelle recommandation commune ont été examinées par le CSTEP (7), qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels sur la difficulté d'améliorer la sélectivité et sur le caractère disproportionné des coûts de traitement des captures indésirées. Puisque les circonstances n'ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions fondées sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait une exemption de minimis de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de cette exemption ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (8) qu'un plus grand nombre d'essais devraient être réalisés afin d'évaluer l'amélioration de la sélectivité. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Par conséquent, l'exemption de minimis devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible avant le 31 mai 2019 pour l'évaluation du CSTEP.

(12)

La nouvelle recommandation commune contient de nouvelles exemptions de minimis pour:

(13)

Les États membres ont fourni des informations pour les exemptions de minimis concernant le béryx et le phycis de fond capturés au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10. Le CSTEP a examiné ces preuves et conclu que les informations fournies contenaient des arguments rationnels démontrant qu'il était difficile d'améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Il convient dès lors d'inclure ces exemptions de minimis dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(14)

Les informations fournies par les États membres doivent être complétées par les nouvelles exemptions de minimis appliquées individuellement à ces espèces:

Dans ces circonstances, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Ces exemptions de minimis devraient être accordées à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible avant le 31 mai 2019 pour l'évaluation par le CSTEP.

(15)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans le cas où l'exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d'informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d'informations exactes et vérifiables pour l'ensemble de la flotte couverte par cette disposition de minimis.

(16)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, de l'article 15, paragraphe 5, point c), et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(17)

En vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné à la fois l'évaluation du CSTEP et la nécessité que les États membres mettent pleinement en œuvre l'obligation de débarquement le 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions requièrent la poursuite de l'activité de pêche et la collecte de données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(18)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2019,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

Aux fins de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2015/2438 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales des eaux occidentales septentrionales, pour la période 2016-2018, à la suite d'une recommandation commune soumise à la Commission par la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission (3).

(4)

Le règlement délégué (UE) 2016/2375 a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales des eaux occidentales septentrionales, pour la période 2017-2018, dans le prolongement d'une nouvelle recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement délégué (UE) 2018/46 de la Commission (4).

(5)

Le règlement délégué (UE) 2018/46 de la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d'eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales, pour l'année 2018, à la suite d'une recommandation commune soumise par la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(6)

La Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales. Après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 31 mai 2018, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales des eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021. Cette recommandation commune a été modifiée le 30 août 2018.

(7)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Une réunion d'experts, à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres, de la Commission et, en qualité d'observateurs, du Parlement européen, s'est tenue le 11 septembre 2018 afin d'examiner les mesures concernées. Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a établi que les taux de survie des individus n'étaient peut-être pas aussi forts que ceux constatés pour d'autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l'incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l'a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l'activité de pêche aux fins de la collecte de données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission estime qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(8)

Le règlement délégué (UE) 2018/46 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans les sous-zones CIEM 6 et 7, sur la base de preuves scientifiques démontrant les taux de survie. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (6) que l'exemption était justifiée. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de cette exemption. Les circonstances n'ayant pas changé, il conviendrait de la maintenir dans le plan de rejets pour la période 2019-2021.

(9)

Le règlement délégué (UE) 2018/46 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturée au moyen de chaluts à panneaux avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm dans les eaux de la division CIEM 7d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues, sur la base de preuves scientifiques démontrant les taux de survie des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (7) qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune propose de continuer à appliquer cette exemption. Le CSTEP a fait valoir qu'aucune information nouvelle concernant l'emplacement des zones de nourricerie n'était fournie (8). Étant donné qu'il n'y a pas de zones de nourricerie reconnues, l'exemption peut être incluse dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations correspondantes dès que ces zones auront été reconnues.

(10)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm et pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d'un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec un engin sélectif (pêcheries TR1 et TR2) dans la sous-zone CIEM 7. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des langoustines rejetées dans ces pêcheries. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l'étude réalisée sur la survie en cas d'utilisation de chaluts Seltra fournissait suffisamment de données, mais que l'effet global sur la pêche extensive de la langoustine au moyen d'autres engins demeurait difficile à évaluer. Le CSTEP a noté que, dans l'hypothèse où un taux de survie relativement élevé valait pour tous les engins, cela impliquait un taux de rejets relativement faible dans ces pêcheries. Il convient, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(11)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts à panneaux d'un maillage de 80 à 110 mm, utilisés en combinaison avec un engin sélectif, dans les eaux de la division CIEM 6a situées à moins de douze milles marins des côtes. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des langoustines rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l'étude de la capacité de survie était solide et indiquait un taux de survie relativement élevé. Il convient, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(12)

Pour les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 6 et 7, des preuves scientifiques détaillées sur les taux de survie ne sont pas disponibles pour l'ensemble des segments de flotte et des autres combinaisons d'engins bénéficiant de l'exemption. À de rares exceptions près, les taux de survie sont considérés comme solides, mais des informations plus détaillées sont nécessaires. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre chaque année dès que possible, avant le 31 mai: a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(13)

Lors de l'examen des taux de survie des raies, il est apparu que la raie fleurie (Leucoraja naevus) avait un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d'exclure tout à fait cette espèce de l'exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. La Commission estime en conséquence que cette exemption devrait être accordée pour un an seulement et qu'il y a lieu, de toute urgence, d'effectuer de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures en matière de capacité de survie, à présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais possibles, avant le 31 mai 2019.

(14)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions fondées sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de trémails ou de chaluts à panneaux dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f et 7g. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l'étude de la capacité de survie était solide et indiquait un taux de survie relativement élevé. Il convient, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(15)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions fondées sur la capacité de survie pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7a à 7k par des navires à chaluts à perche d'une puissance motrice maximale de 221 kW, d'une longueur maximale de 24 mètres, pêchant à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 et par des navires à chaluts à perche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW utilisant un cordage anti-pierres (flip-up rope)ou un panneau d'échappement du benthos (benthic release panel ou BRP). Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu que les informations scientifiques étaient de bonne qualité. Le CSTEP a toutefois relevé que les données ne couvraient pas tous les États membres concernés et que la capacité de survie dans ces pêcheries était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Il a ajouté qu'en raison de cette variabilité, il n'était pas possible d'évaluer de manière fiable l'incidence probable de l'exemption. Dans ces circonstances, il convient de prévoir une exemption limitée à 1 an, afin que des données puissent encore être collectées, et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. L'exemption peut donc être incluse dans le plan de rejets jusqu'au 31 décembre 2019, et les États membres concernés devraient réaliser des essais supplémentaires et fournir dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations au CSTEP pour évaluation.

(16)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 5, 6 et 7). Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des espèces capturées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu à la probabilité d'une forte survie des espèces rejetées à partir de pièges et de casiers. Cette exemption peut donc être incluse dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(17)

Le règlement délégué (UE) 2018/46 prévoyait des exemptions de minimis de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries. Les preuves apportées par les États membres ont été examinées par le CSTEP (9), qui a conclu que les documents présentés par les États membres contenaient, concernant la difficulté d'obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité et/ou les coûts disproportionnés du traitement des captures indésirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et compte tenu du fait que les circonstances n'ont pas changé, il y a lieu de prolonger les exemptions de minimis, conformément aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, pour:

(18)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions de minimis de l'obligation de débarquement pour:

(19)

Les preuves apportées par les États membres en ce qui concerne les nouvelles exemptions de minimis pour l'églefin, le cabillaud, le chinchard et le maquereau capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (10) que des informations supplémentaires devaient être fournies. Étant donné la nécessité de poursuivre l'activité de pêche et la collecte de données en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, accordées dans la limite d'un an et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible, avant le 31 mai 2019, pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s'appliquer à titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2019.

(20)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans le cas où l'exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d'informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d'informations exactes et vérifiables pour l'ensemble de la flotte couverte par cette disposition de minimis.

(21)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de rejets peuvent également prévoir des mesures techniques pour les pêcheries ou les espèces couvertes par l'obligation de débarquement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées en mer Celtique et en mer d'Irlande, il y a lieu de prévoir un certain nombre de mesures de sélectivité pour les pêcheries démersales. Sur la base des informations fournies par les États membres, le CSTEP a conclu que les modifications proposées pour améliorer la sélectivité dans les eaux occidentales septentrionales constituaient l'une des très rares tentatives entreprise par un groupe régional pour atténuer le problème des captures indésirées. Il convient, par conséquent, d'inclure les mesures techniques dans le plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(22)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(23)

En vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné à la fois l'évaluation du CSTEP et la nécessité que les États membres mettent pleinement en œuvre l'obligation de débarquement le 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions requièrent la poursuite de l'activité de pêche et de la collecte de données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(24)

À la suite de la nouvelle recommandation commune, il convient d'abroger le règlement délégué (UE) 2018/46.

(25)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques liées, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2019,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l'adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

En l'absence de plan pluriannuel, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à mettre en œuvre l'obligation de débarquement au moyen de plans de rejets, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(5)

L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont, le 31 mai 2017, soumis à la Commission une recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Sur la base de cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2018/45 (3) de la Commission a établi un plan de rejets applicable à ces pêcheries pour l'année 2018.

(6)

Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. L'article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués précisant les modalités de l'obligation de débarquement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(7)

Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont soumis à la Commission, le 30 mai 2018, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. Cette recommandation commune a été modifiée le 30 août 2018.

(8)

Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que la sous-zone CIEM 4.

(9)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (4). Une réunion d'experts, à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres, de la Commission et, en qualité d'observateurs, du Parlement européen s'est tenue le 11 septembre 2018 afin d'examiner les mesures concernées.

(10)

Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n'étaient peut-être pas aussi forts que ceux constatés pour d'autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l'incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l'a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l'activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 a établi une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent les taux de survie pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (5) qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère de continuer à appliquer cette exemption. Le CSTEP a fait valoir qu'aucune information nouvelle concernant la localisation des zones de nourricerie n'était fournie (6). Étant donné qu'il n'y a pas de zones de nourricerie identifiées, l'exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones auront été recensées.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant les taux de survie. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (7) qu'elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune suggère de continuer à appliquer cette exemption. Les circonstances n'ayant pas changé, cette exemption devrait donc figurer dans le présent règlement.

(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 au moyen de certains engins à condition qu'ils soient équipés d'un filet à grille sélective. Cette exemption était limitée aux mois d'hiver et à certaines unités fonctionnelles CIEM. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de l'application de cette exemption et son extension aux divisions CIEM 2a et 3a. Les États membres ont fourni, en 2018, des preuves scientifiques actualisées afin de démontrer les taux de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dotés d'un cul de chalut d'un maillage de plus de 80 mm ou d'au moins 70 mm et équipés de dispositifs de sélectivité spécifiques. Ces éléments de preuve ont été transmis au CSTEP, qui a exprimé sa préoccupation (8) quant aux estimations des taux de survie pour la côte ouest de la mer du Nord et quant à la question de savoir si ces estimations sont représentatives pour l'ensemble de la zone. Le CSTEP a cependant signalé que les données scientifiques justificatives reposaient sur une approche solide et que la technique de validation utilisée dans le contexte des flottes plus grandes était satisfaisante. Dans ces conditions, l'exemption pourrait être appliquée jusqu'au 31 décembre 2021, mais les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord.

(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d'espèces faisant l'objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l'aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant les taux de survie. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (9) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n'ont pas varié, l'exemption peut figurer dans le présent règlement.

(15)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l'aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (10) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

(16)

La nouvelle recommandation commune comporte une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l'aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (11) que les données issues de l'étude sur les taux de survie étaient fiables; d'autres facteurs pourraient toutefois être retenus pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Cette exemption peut, par conséquent, figurer dans le présent règlement.

(17)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d'hiver. Les États membres ont fourni des avis scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Les preuves correspondantes ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (12) que les taux de survie mentionnés dans l'étude fournie à l'appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d'été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l'exemption soit limitée aux mois d'hiver. Il y a donc lieu d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

(18)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de plie commune de taille inférieure à la TMRC, réalisées par des engins utilisant des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 2a. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (13) que la capacité de survie dans cette pêcherie était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Le CSTEP craignait également que, compte tenu des taux indicatifs de rejets relativement élevés et des taux de survie relativement faibles, d'importantes quantités de plies communes rejetées ne survivent probablement pas. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Dans ces conditions, l'exemption pourrait être appliquée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient présenter. a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie, que le CSTEP soumettrait à une évaluation scientifique, et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement du programme d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(19)

En ce qui concerne les raies capturées au moyen de tout engin dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, des preuves scientifiques détaillées sur les taux de survie ne sont pas disponibles pour l'ensemble des segments de flotte et des autres combinaisons d'engins bénéficiant de l'exemption. À de rares exceptions près, les taux de survie sont néanmoins considérés comme solides, même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 31 mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année, et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement des programmes d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(20)

Lors de l'examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d'exclure tout à fait cette espèce de l'exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. La Commission considère par conséquent que cette exemption ne devrait être accordée que pour un an et qu'il y a lieu, de toute urgence, d'effectuer de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures en matière de capacité de survie, à présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais possibles, avant le 31 mai 2019.

(21)

Le règlement délégué (UE) 2018/45 a introduit des exemptions de minimis pour:

(22)

Les États membres ont fourni des preuves à l'appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (14) a examiné ces preuves et a conclu (15) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu'il était difficile d'améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n'ayant pas changé, il convient donc de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

(23)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:

(24)

Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l'appui des nouvelles exemptions de minimis justifiées par la difficulté d'améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu'il a tenue du 2 au 6 juillet 2018.

(25)

En ce qui concerne l'exemption pour le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans les divisions CIEM 4a et 4b, le CSTEP a conclu que les données correspondantes étaient manquantes pour certains États membres. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP.

(26)

Sur la base des preuves apportées par les États membres, le CSTEP a estimé qu'il convenait d'instaurer des exemptions de minimis pour la plie commune capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM 4.

(27)

Le CSTEP a conclu que des données satisfaisantes avaient été communiquées en vue de l'octroi d'une exemption de minimis dans les pêcheries de crevette brune capturée au moyen de chaluts à perche dans les divisions CIEM 4b et 4c.

(28)

En ce qui concerne l'exemption de minimis pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d'un maillage de 100 à 119 mm dans la sous-zone CIEM 4, le CSTEP a considéré qu'il était difficile d'évaluer de manière définitive l'impact d'une amélioration de la sélectivité dans la pêcherie concernée. Le CSTEP a constaté que les données pertinentes faisaient défaut pour certains États membres. Il a toutefois reconnu que les engins utilisés dans la pêcherie concernée étaient déjà sélectifs et qu'une nouvelle amélioration de la sélectivité rendrait les pêcheries non rentables. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres devraient présenter a) des données montrant que des améliorations de la sélectivité sont très difficiles à obtenir dans les pêcheries concernées et b) des informations supplémentaires sur les captures ou les flottes d'autres États membres qui pourraient également exercer des activités dans ces pêcheries. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP.

(29)

Sur la base des preuves produites par les États membres et comme conclu par le CSTEP, une exemption de minimis devrait être accordée pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm dans la sous-zone CIEM 4.

(30)

Le CSTEP a fait remarquer dans ses conclusions que des informations détaillées avaient été fournies pour l'exemption de minimis applicable au merlan capturé au moyen de certains chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 4. Il a cependant signalé des limites à l'amélioration de la sélectivité pour le merlan et a constaté que la méthode utilisée pour calculer l'exemption de minimis pourrait restreindre la sélectivité du merlan, étant donné que toutes les captures indésirées de merlan pourraient potentiellement être rejetées. Dans ces circonstances, il conviendrait que l'exemption soit appliquée à hauteur des rejets observés (2 %) et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen annuel. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019, chaque année, pour évaluation par le CSTEP.

(31)

Les preuves apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturé par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies. Étant donné la nécessité de poursuivre l'activité de pêche et la collecte de données en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations le plus tôt possible avant le 31 mai 2019 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019.

(32)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans le cas où l'exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d'informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d'informations exactes et vérifiables pour l'ensemble de la flotte couverte par cette disposition de minimis.

(33)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement peuvent comprendre des mesures techniques visées à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Afin d'améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient de maintenir plusieurs mesures techniques, qui ont été convenues entre l'Union et la Norvège en 2011 (16) et 2012 (17), et d'autoriser l'utilisation du dispositif de sélectivité SepNep.

(34)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu'avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(35)

En vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné à la fois l'évaluation du CSTEP et la nécessité que les États membres assurent la pleine mise en œuvre de l'obligation de débarquement au 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions requièrent la poursuite de l'activité de pêche et la collecte de données pour répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(36)

En vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs à l'obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la troisième année d'application du présent règlement, l'incidence des exemptions de l'obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation.

(37)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il devrait être applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (2).

(2)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces.

(3)

Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans pouvant être renouvelée pour une nouvelle période totale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (3) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission (4) à la suite de deux recommandations communes présentées par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches et concernant la Méditerranée occidentale et la mer Adriatique.

(6)

Le 4 juin 2018, la France, l'Italie et l'Espagne ont présenté à la Commission une nouvelle recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (la «nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée occidentale») après consultation au sein du groupe régional de haut niveau PESCAMED. La recommandation commune a été modifiée le 27 août 2018.

(7)

Le 7 juin 2018, Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte ont présenté à la Commission une nouvelle recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (la «nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée du Sud-Est») après consultation au sein du groupe régional de haut niveau SUDESTMED. La recommandation commune a été modifiée le 28 août 2018.

(8)

Le 8 juin 2018, la Croatie, l'Italie et la Slovénie ont présenté à la Commission une nouvelle recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (la «nouvelle recommandation commune pour la mer Adriatique») après consultation au sein du groupe régional de haut niveau ADRIATICA. La recommandation commune a été modifiée le 29 août 2018.

(9)

Ces trois recommandations communes ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d'été, entre le 2 et le 6 juillet 2018 (5).

(10)

Dans le cadre de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l'évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement au 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions nécessitent de poursuivre l'activité de pêche et la collecte de données afin d'apporter une réponse aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission estime que l'approche visant à permettre des exemptions temporaires est pragmatique et prudente, étant entendu que, dans le cas contraire, la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et éclairée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement serait entravée.

(11)

La nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée occidentale propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des exemptions liées à la capacité de survie prévues à l'article 15, paragraphe 4, point b) du règlement (UE) no 1380/2013 pour la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.) et les praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD). Cette exemption liée à la capacité de survie a été mise en place par le règlement délégué (UE) 2017/86. Lors de l'évaluation de la nouvelle recommandation commune, le CSTEP a souligné qu'aucune information justificative supplémentaire n'avait été fournie. Toutefois, la littérature regorge de preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour ces espèces. Étant donné que des taux de survie élevés peuvent être constatés et compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, la Commission estime que l'exemption liée à la capacité de survie devrait par conséquent être maintenue puisque les circonstances n'ont pas évolué.

(12)

La nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée occidentale propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de l'exemption liée à la capacité de survie pour la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX). Cette exemption liée à la capacité de survie a été mise en place par le règlement délégué (UE) 2018/153 de la Commission. La nouvelle recommandation commune a proposé au départ de ne pas appliquer cette exemption au cours des mois de juillet, d'août et de septembre, lesquels feraient l'objet d'une nouvelle exemption de minimis. Le CSTEP a estimé qu'il n'existait aucune preuve permettant d'appuyer une exemption de minimis au cours des mois d'été, sans formuler d'observations supplémentaires. Il existe toutefois des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour cette espèce dans la région ainsi que dans d'autres régions. Étant donné que des taux de survie élevés peuvent être constatés et compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, la Commission estime que l'exemption liée à la capacité de survie, en vigueur toute l'année, devrait donc être maintenue.

(13)

La nouvelle recommandation commune pour la mer Adriatique propose d'étendre l'exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune (Solea solea) capturée au moyen de chaluts «rapido» (TBB). Cette exemption liée à la capacité de survie a été mise en place par le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission. Le CSTEP n'a pas évalué cette nouvelle demande. Toutefois, une étude ad hoc sur la capacité de survie de cette espèce est en cours dans la sous-région géographique 17, dans la mer Adriatique. La Commission estime par conséquent que l'exemption devrait être maintenue pour une période d'un an seulement. Les États membres concernés devraient fournir les données pertinentes au plus tard le 1er mai 2019 pour permettre au CSTEP de réaliser une nouvelle évaluation.

(14)

Les trois nouvelles recommandations communes proposent d'appliquer l'exemption liée à la capacité de survie à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le CSTEP a estimé qu'aucune information spécifique permettant de soutenir cette exemption n'avait été fournie. La Commission estime par conséquent que l'exemption devrait être mise en place pour une période d'un an seulement. Les États membres concernés devraient fournir des données pertinentes supplémentaires au plus tard le 1er mai 2019 pour permettre au CSTEP de réaliser une nouvelle évaluation.

(15)

Les trois nouvelles recommandations communes proposent d'appliquer l'exemption liée à la capacité de survie à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de lignes et d'hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le CSTEP a estimé que des preuves supplémentaires devaient être apportées pour soutenir pleinement la proposition d'exemption. La Commission estime par conséquent que l'exemption devrait être mise en place pour une période d'un an seulement. Les États membres concernés devraient fournir des données pertinentes supplémentaires au plus tard le 1er mai 2019 pour permettre au CSTEP de réaliser une nouvelle évaluation.

(16)

Les trois nouvelles recommandations communes proposent d'appliquer l'exemption liée à la capacité de survie au homard (Homarus gammarus) et aux langoustes diverses (Palinuridae) capturés au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le CSTEP a estimé que l'étude portant sur la capacité de survie des langoustes diverses fournie par les États membres concernés était raisonnablement solide et indiquait des taux de survie à court terme. Il a toutefois relevé que la taille de l'échantillon était trop petite. Il convient de fournir des preuves scientifiques supplémentaires à la fois pour les langoustes diverses et le homard. La Commission estime par conséquent que l'exemption devrait être mise en place pour une période d'un an seulement. Les États membres concernés devraient fournir des données pertinentes supplémentaires au plus tard le 1er mai 2019 pour permettre au CSTEP de réaliser une nouvelle évaluation.

(17)

Les nouvelles recommandations communes pour la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est proposent d'appliquer l'exemption liée à la capacité de survie à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX) dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. La nouvelle recommandation commune a proposé au départ de ne pas appliquer cette exemption au cours des mois de juillet, d'août et de septembre, lesquels feraient l'objet d'une nouvelle exemption de minimis. Le CSTEP a estimé qu'il n'existait aucune preuve permettant d'appuyer une exemption de minimis au cours des mois d'été, sans formuler d'observations supplémentaires. Il existe toutefois des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour cette espèce dans d'autres régions. Étant donné que des taux de survie élevés peuvent être constatés et compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème, la Commission estime que l'exemption liée à la capacité de survie, en vigueur toute l'année, devrait donc être mise en place.

(18)

Les trois nouvelles recommandations communes ont en outre proposé d'étendre l'application de l'exemption de minimis prévue à l'article 15, paragraphe 4, point c) du règlement (UE) no 1380/2013 au merlu commun (Merluccius merluccius) et aux rougets (Mullus spp.), jusqu'à 6 % en 2019 et 2020 et jusqu'à 5 % en 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX), et jusqu'à 1 % en 2019, 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a mis en place une exemption de minimis pour ces espèces. En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, du nombre élevé d'espèces dans les opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple, la prédominance de la pêche artisanale), la Commission a estimé qu'il convenait d'établir des exemptions de minimis afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP n'a pas évalué la nouvelle recommandation concernant les chaluts de fond. Lors de l'évaluation de la nouvelle recommandation commune concernant les filets maillants et les trémails, le CSTEP a souligné que les informations fournies par les États membres concernés n'étaient pas suffisamment complètes. Toutefois, puisque les circonstances n'ont pas évolué, la Commission estime que l'exemption de minimis devrait être maintenue à des niveaux correspondant aux pourcentages susmentionnés.

(19)

La nouvelle recommandation commune pour la mer Adriatique propose d'étendre l'application de l'exemption de minimis au merlu commun (Merluccius merluccius) et aux rougets (Mullus spp.), jusqu'à 1 % en 2019, 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant l'engin «rapido» (TBB), et à la sole commune (Solea solea), jusqu'à 3 % en 2019, 2020 et 2021 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX) dans la mer Adriatique. Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a mis en place une exemption de minimis pour ces espèces. En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune à cette occasion et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, du nombre élevé d'espèces dans les opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple, la prédominance de la pêche artisanale), la Commission a estimé qu'il convenait d'établir des exemptions de minimis (jusqu'à 1 % pour le merlu commun et les rougets et jusqu'à 3 % pour la sole commune) afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Lors de l'évaluation de la nouvelle recommandation commune, le CSTEP a estimé qu'aucune information spécifique n'avait été fournie pour appuyer une augmentation importante des pourcentages appliqués. Puisque les circonstances n'ont pas évolué concernant l'application des pourcentages actuels, la Commission estime que cette exemption devrait être maintenue à des niveaux correspondant aux pourcentages susmentionnés.

(20)

La nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée du Sud-Est propose d'étendre l'application de l'exemption de minimis à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu'à 6 % en 2019 et 2020 et jusqu'à 5 % en 2021 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX) dans la Méditerranée du Sud-Est. Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a mis en place une exemption de minimis pour cette espèce. En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune à cette occasion et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, du nombre élevé d'espèces dans les opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple, la prédominance de la pêche artisanale), la Commission a estimé qu'il convenait d'établir une exemption de minimis afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP n'a pas évalué cette nouvelle recommandation. Puisque les circonstances n'ont pas évolué, la Commission estime que cette exemption devrait être maintenue à des niveaux correspondant aux pourcentages susmentionnés.

(21)

La nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée occidentale propose d'appliquer l'exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu'à 5 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu'à 3 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces, à l'exception de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu'à 1 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces, à l'exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX).

(22)

La nouvelle recommandation commune pour la mer Adriatique propose d'appliquer l'exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la dorade royale (Sparus aurata) et à la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu'à 5 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu'à 3 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces, à l'exception de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu'à 1 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces, à l'exception de la dorade rose et de la crevette rose du large, mais y compris la sole commune, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX).

(23)

La nouvelle recommandation commune pour la Méditerranée du Sud-Est propose d'appliquer l'exemption de minimis au bar européen (Dicentrarchus labrax), au sparaillon commun (Diplodus annularis), au sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), au sar commun (Diplodus sargus), au sar à tête noire (Diplodus vulgaris), aux mérous (Epinephelus spp.), au marbré (Lithognathus mormyrus), au pageot acarné (Pagellus acarne), à la dorade rose (Pagellus bogaraveo), au pageot commun (Pagellus erythrinus), au pagre commun (Pagrus pagrus), au cernier commun (Polyprion americanus), à la sole commune (Solea solea) et à la dorade royale (Sparus aurata), jusqu'à 5 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX); jusqu'à 3 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN); et jusqu'à 1 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces, à l'exception de la dorade rose, au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX).

(24)

Enfin, les trois nouvelles recommandations communes proposent d'appliquer l'exemption de minimis à l'anchois (Engraulis encrasicolus), à la sardine (Sardina pilchardus), aux maquereaux (Scomber spp.) et aux chinchards (Trachurus spp.), jusqu'à 5 % en 2019 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est.

(25)

Le CSTEP a noté que les exemptions indiquées aux considérants 21, 22 et 23 couvrent un large groupe d'espèces présentant des taux de rejets très variables et qu'aucune information spécifique permettant d'étayer pleinement les exemptions demandées n'avait été fournie. Toutefois, la Commission souligne que ces exemptions s'appliquent aux groupes d'espèces qui couvrent les autres espèces soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 et qui ne font pas, à ce stade, l'objet de limites de capture; par conséquent, l'article 15, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas applicable. En outre, ces espèces sont capturées en même temps, dans des quantités très variables, ce qui complique l'approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte; par conséquent, il existe une forte probabilité de connaître des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées au cours des premières années de la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement. Il convient également de tenir compte du fait que les exemptions sont en principe inférieures aux limites maximales autorisées. Dans ce contexte, la Commission estime que ces exemptions de minimis devraient être introduites pour une période d'un an seulement. Il importe que les États membres présentent au plus tard le 1er mai 2019 les données pertinentes pour permettre au CSTEP de procéder à une évaluation complète des informations justifiant les exemptions et à la Commission de les examiner.

(26)

Enfin, la Commission note que les États membres s'engagent à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

(27)

La Commission note également que, conformément à la recommandation commune pour la Méditerranée occidentale, les États membres concernés encouragent l'utilisation des culs de chalut et/ou d'une extension dotée d'un maillage T90 de 50 mm et la poursuite des essais portant sur les fermetures en temps réel.

(28)

Les mesures proposées dans les nouvelles recommandations communes sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c), et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent par conséquent être intégrées au plan de rejets établi dans le règlement délégué (UE) 2017/86.

(29)

Les exemptions de minimis pour les petites espèces pélagiques dans les pêcheries ciblant ces espèces sont établies dans le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission (6). En revanche, les exemptions de minimis relatives aux prises accessoires de petites espèces pélagiques dans des pêcheries démersales devraient être incluses dans le règlement délégué (UE) 2017/86.

(30)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission.

(31)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2019,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

(1)

Afin de tenir compte de la différence entre le niveau des émissions de CO2 déterminé dans le cadre du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) et celui déterminé selon la nouvelle procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), une méthode de corrélation des valeurs d'émissions de CO2 a été mise en place par le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 (2) de la Commission, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers.

(2)

La méthode de corrélation doit produire des résultats qui garantissent que les exigences de réduction énoncées dans le règlement (CE) no 510/2011 sont d'une rigueur comparable dans le cadre des anciennes et des nouvelles procédures d'essai. Les autorités de réception et les services techniques devraient donc, conjointement avec les constructeurs, s'efforcer de veiller à ce que les essais WLTP et NEDC réalisés aux fins du présent règlement soient exécutés dans des conditions d'essai qui sont comparables et cohérentes avec l'objectif du présent règlement.

(3)

À cette fin, il est nécessaire de clarifier certains aspects des conditions d'essai WLTP qui devraient s'appliquer pour les corrélations effectuées en vue de la fourniture de données de surveillance des émissions WLTP et NEDC de CO2 pour les véhicules nouvellement immatriculés en 2020. Ces clarifications devraient s'appliquer sans préjudice de la procédure et des prescriptions exposées dans le règlement (UE) 2017/1151 (3) de la Commission et sans affecter la validité des réceptions par type délivrées sur cette base.

(4)

Il est également nécessaire de déterminer la différence, en 2020, entre les valeurs d'émissions de CO2 déclarées par les constructeurs pour les besoins de la réception par type WLTP et celles mesurées conformément au règlement (UE) 2017/1151. Les constructeurs devraient dès lors être tenus de calculer et de communiquer à la Commission les valeurs CO2 WLTP de tous les véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année civile 2020, en utilisant les valeurs de mesure des véhicules H et L comme données d'entrée pour la méthode d'interpolation.

(5)

Pour un nombre limité de familles d'interpolation, seules les valeurs de mesure du véhicule H seront disponibles en 2020. Le nombre de ces familles devrait être surveillé de près et la Commission devrait envisager d'exclure ces familles du calcul des données de référence de 2020, en cas d'augmentation significative du nombre de ces familles par rapport à la situation de 2018.

(6)

La transparence des essais d'émissions devrait être améliorée et, par conséquent, les données relatives aux essais WLTP ainsi qu'aux résultats de la corrélation devraient être mises à la disposition de la Commission. Celle-ci pourra ainsi identifier et traiter rapidement les problèmes et les éventuelles incohérences liés à la mise en œuvre des procédures. Pour cette raison, la matrice de données d'entrée devrait être complétée pour chaque essai WLTP réalisé et être transmise à la Commission dans son intégralité dans le cadre de l'échange de données de l'outil de corrélation. Afin de garantir la confidentialité, le fichier de données d'entrée devrait être crypté en vue de la transmission.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

(1)

Afin de tenir compte de la différence entre le niveau des émissions de CO2 déterminé dans le cadre du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) et celui déterminé selon la nouvelle procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), une méthode de corrélation des valeurs d'émissions de CO2 a été mise en place par le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 (2) de la Commission, en ce qui concerne les voitures particulières.

(2)

La méthode de corrélation doit produire des résultats qui garantissent que les exigences de réduction énoncées dans le règlement (CE) no 443/2009 sont d'une rigueur comparable dans le cadre des anciennes et des nouvelles procédures d'essai. Les autorités de réception et les services techniques devraient donc, conjointement avec les constructeurs, s'efforcer de veiller à ce que les essais WLTP et NEDC réalisés aux fins du présent règlement soient exécutés dans des conditions d'essai qui sont comparables et cohérentes avec l'objectif du présent règlement.

(3)

À cette fin, il est nécessaire de clarifier certains aspects des conditions d'essai WLTP qui devraient s'appliquer pour les corrélations effectuées en vue de la fourniture de données de surveillance des émissions WLTP et NEDC de CO2 pour les véhicules nouvellement immatriculés en 2020. Ces clarifications devraient s'appliquer sans préjudice de la procédure et des prescriptions exposées dans le règlement (UE) 2017/1151 (3) de la Commission et sans affecter la validité des réceptions par type délivrées sur cette base.

(4)

Il est également nécessaire de déterminer la différence, en 2020, entre les valeurs d'émissions de CO2 déclarées par les constructeurs pour les besoins de la réception par type au regard des émissions et celles mesurées conformément au règlement (UE) 2017/1151. Les constructeurs devraient dès lors être tenus de calculer et de communiquer à la Commission les valeurs d'émissions de CO2 WLTP de toutes les voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année civile 2020, en utilisant les valeurs de mesure des véhicules H et L comme données d'entrée pour la méthode d'interpolation.

(5)

Pour un nombre limité de familles d'interpolation, seules les valeurs de mesure du véhicule H seront disponibles en 2020. Le nombre de ces familles devrait être surveillé de près et la Commission devrait envisager d'exclure ces familles du calcul des données de référence de 2020, en cas d'augmentation significative du nombre de ces familles par rapport à la situation de 2018.

(6)

La transparence des essais d'émissions devrait être améliorée et, par conséquent, les données relatives aux essais WLTP ainsi qu'aux résultats de la corrélation devraient être mises à la disposition de la Commission. Celle-ci pourra ainsi identifier et traiter rapidement les problèmes et les éventuelles incohérences liés à la mise en œuvre des procédures. Pour cette raison, la matrice de données d'entrée devrait être complétée pour chaque essai WLTP réalisé et être transmise à la Commission dans son intégralité dans le cadre de l'échange de données de l'outil de corrélation. Afin de garantir la confidentialité, le fichier de données d'entrée devrait être crypté en vue de la transmission.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

La décision 2007/701/CE de la Commission (2) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810 (ci-après «maïs NK603 × MON 810»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant du maïs NK603 × MON 810 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l'exception de la culture.

(2)

Le 20 octobre 2016, Monsanto Europe SA a soumis à la Commission une demande, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, pour le renouvellement de cette autorisation.

(3)

Le 26 février 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a rendu un avis favorable (3), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle y concluait qu'aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n'avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l'évaluation des risques initiale relative au maïs NK603 × MON 810, qu'elle avait adoptée en 2005 (4).

(4)

Dans son avis du 26 février 2018, l'Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

(5)

L'Autorité a aussi conclu que le plan de surveillance des effets sur l'environnement consistant en un plan de surveillance général, présenté par le demandeur, était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits sont destinés.

(6)

Compte tenu de ces considérations, il convient de renouveler l'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'ingrédients alimentaires contenant du maïs NK603 × MON 810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, d'aliments pour animaux contenant ce maïs, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, consistant en ce maïs ou en contenant et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l'exception de la culture.

(7)

Un identificateur unique a été attribué au maïs NK603 × MON 810, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), dans le cadre de l'autorisation initiale du maïs NK603 × MON 810. Il convient de continuer à utiliser cet identificateur unique.

(8)

Sur la base de l'avis de l'Autorité, aucune exigence spécifique en matière d'étiquetage, autre que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), ne s'avère nécessaire pour les produits régis par la présente décision. Néanmoins, pour garantir que les produits contenant du maïs NK603 × MON 810 ou consistant en ce maïs seront utilisés dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, les informations figurant sur l'étiquetage de ces produits, à l'exception des produits destinés à une utilisation alimentaire, devraient être complétées par une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

(9)

Pour rendre compte de l'exécution et des résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l'environnement, le titulaire de l'autorisation devrait soumettre des rapports annuels présentés conformément aux exigences relatives aux formulaires types prévues par la décision 2009/770/CE de la Commission (7).

(10)

L'avis de l'Autorité ne justifie pas d'imposer des conditions spécifiques ou des restrictions à la mise sur le marché ou à l'utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en question, y compris des exigences relatives à la surveillance de leur utilisation dans la consommation humaine et animale après la mise sur le marché.

(11)

Toutes les informations pertinentes concernant l'autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

(13)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président l'a soumis au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

(1)

Le 26 novembre 2013, Monsanto Europe SA, agissant au nom de Monsanto Company, a soumis à l'autorité compétente nationale belge, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.

(2)

La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant vingt-cinq sous-combinaisons d'événements de transformation simples constituant le maïs MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci. Douze de ces sous-combinaisons sont déjà autorisées: 1507 × 59122, autorisée en vertu de la décision d'exécution (UE) 2018/1110 de la Commission (2); MON 89034 × MON 88017, autorisée en vertu de la décision 2011/366/UE de la Commission (3); MON 87427 × MON 89034 autorisée en vertu de la décision (UE) 2018/1111 de la Commission (4); MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, MON 89034 × 1507 × MON 88017, MON 89034 × 1507 × 59122, MON 89034 × MON 88017 × 59122, 1507 × MON 88017 × 59122, MON 89034 × 1507, MON 89034 × 59122, 1507 × MON 88017, MON 88017 × 59122, autorisée en vertu de la décision d'exécution 2013/650/UE de la Commission (5).

(3)

Monsanto Europe SA, titulaire de l'autorisation de l'une des douze sous-combinaisons déjà autorisées, la sous-combinaison MON 89034 × MON 88017, a demandé à la Commission d'abroger la décision 2011/366/UE et d'en intégrer les dispositions dans le champ d'application de la présente décision.

(4)

La présente décision porte sur quatorze sous-combinaisons: quatre sous-combinaisons de quatre événements (MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017, MON 87427 × MON 89034 × 1507 × 59122, MON 87427 × MON 89034 × MON 88017 × 59122 et MON 87427 × 1507 × MON 88017 × 59122); six sous-combinaisons de trois événements (MON 87427 × MON 89034 × 1507, MON 87427 × MON 89034 × MON 88017, MON 87427 × MON 89034 × 59122, MON 87427 × 1507 × MON 88017, MON 87427 × 1507 × 59122 et MON 87427 × MON 88017 × 59122); quatre sous-combinaisons de deux événements (MON 87427 × 1507, MON 87427 × MON 88017, MON 87427 × 59122 et MON 89034 × MON 88017).

(5)

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait des informations et des conclusions afférentes à l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que les informations requises par les annexes III et IV de ladite directive. Elle comprenait aussi un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de ladite directive.

(6)

Le 5 septembre 2017, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a rendu un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (7). Dans ses conclusions, elle a estimé que le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 était aussi sûr et aussi nutritif que son homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence non génétiquement modifiées testées dans le cadre des utilisations prévues dans la demande. Aucun nouveau problème de sécurité n'a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l'objet d'une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les sous-combinaisons restantes, l'Autorité est arrivée à la conclusion qu'elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des cinq événements empilés MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122.

(7)

Dans son avis, l'Autorité a pris en considération les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

(8)

L'Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l'environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les usages auxquels les produits étaient destinés. Néanmoins, le plan de surveillance a été révisé par la Commission, suivant les recommandations de l'Autorité, pour être aussi applicable aux sous-combinaisons régies par la présente décision.

(9)

Compte tenu de ces considérations, il convient d'autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et les quatorze sous-combinaisons mentionnées au considérant 4 et dans la demande, consistant en ce maïs ou ces sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci.

(10)

Dans un souci de simplification, la décision 2011/366/UE devrait être abrogée.

(11)

Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié régi par la présente décision, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (8). Il y a lieu de continuer à utiliser l'identificateur unique attribué par la décision 2011/366/UE.

(12)

Sur la base de l'avis de l'Autorité, aucune exigence spécifique en matière d'étiquetage, autre que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (9), ne s'avère nécessaire pour les produits régis par la présente décision. Néanmoins, pour garantir que ces produits seront utilisés dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, les informations figurant sur l'étiquetage de ces produits, à l'exception des produits destinés à une utilisation alimentaire, devraient être complétées par une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

(13)

Le titulaire de l'autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l'environnement. Lesdits résultats devraient être présentés conformément aux exigences relatives aux formulaires types prévues par la décision 2009/770/CE de la Commission (10).

(14)

L'avis de l'Autorité ne justifie pas d'imposer des conditions spécifiques ou des restrictions à la mise sur le marché ou à l'utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en question, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions spécifiques de protection d'écosystèmes, d'environnements ou de zones géographiques particuliers, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 5, point e), et l'article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

(15)

Toutes les informations pertinentes concernant l'autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.