(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union. Les aliments traditionnels en provenance d'un pays tiers sont de nouveaux aliments au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2015/2283.

(2)

En application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 (2) établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés.

(3)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2283, il incombe à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers.

(4)

Le 23 janvier 2018, la société Obà Food Srl (ci-après le «demandeur») a notifié à la Commission son intention de mettre sur le marché dans l'Union des grains décortiqués de Digitaria exilis (Kippist) Stapf (ou «fonio») en tant qu'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers au sens de l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur sollicite que les grains décortiqués de Digitaria exilis (Kippist) Stapf soient consommés tels quels ou en tant qu'ingrédient alimentaire par la population en général.

(5)

Les données documentées produites par le demandeur attestent que les grains décortiqués de Digitaria exilis (Kippist) Stapf présentent un historique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans les pays d'Afrique de l'Ouest, en particulier en Guinée, au Nigeria et au Mali.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a, le 28 février 2018, transmis la notification valable aux États membres et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(7)

Ni les États membres ni l'Autorité n'ont adressé à la Commission, dans le délai de quatre mois prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, d'objections de sécurité dûment motivées à la mise sur le marché dans l'Union des grains décortiqués de Digitaria exilis (Kippist) Stapf.

(8)

La Commission devrait dès lors autoriser la mise sur le marché dans l'Union des grains décortiqués de Digitaria exilis (Kippist) Stapf et mettre à jour la liste de l'Union des nouveaux aliments.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union. Les aliments traditionnels en provenance d'un pays tiers sont de nouveaux aliments au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2015/2283.

(2)

En application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 (2) établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés.

(3)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2283, il incombe à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers. Le 5 avril 2018, la société Sorghum Zrt. (ci-après le «demandeur») a notifié à la Commission son intention de mettre sur le marché dans l'Union du sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench en tant qu'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers au sens de l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur sollicite l'autorisation du sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench, à consommer tel quel ou à utiliser en tant qu'ingrédient alimentaire par la population en général.

(4)

Les données documentées produites par le demandeur attestent que le sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench présente un historique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire aux États-Unis.

(5)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a, le 30 avril 2018, transmis la notification valable aux États membres et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(6)

Ni les États membres ni l'Autorité n'ont adressé à la Commission, dans le délai de quatre mois prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, d'objections de sécurité dûment motivées à la mise sur le marché dans l'Union du sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench.

(7)

La Commission devrait dès lors autoriser la mise sur le marché dans l'Union du sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench et mettre à jour la liste de l'Union des nouveaux aliments.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 en conséquence,

(1)

Il convient d'établir des règles afin d'assurer que l'évaluation des risques visée à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 soit menée dans un délai raisonnable et sur la base d'un traitement rapide des dossiers techniques.

(2)

Afin que cette évaluation des risques soit menée, il convient qu'une demande soit soumise à la Commission uniquement par l'organisation nationale de protection des végétaux, au sens de la Convention internationale pour la protection des végétaux, du pays tiers. Ceci est nécessaire afin d'assurer que tous les éléments nécessaires à l'évaluation du risque associé aux végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l'Union sont certifiés par l'autorité publique responsable du pays tiers. Ceci serait nécessaire à la crédibilité et à la justification de l'évaluation des risques en tant que base des mesures prises en application de l'article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Ces dispositions devraient s'appliquer sans préjudice du droit de la Commission de soumettre des demandes à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) afin qu'elle délivre des avis scientifiques en application de l'article 29 et apporte une assistance scientifique ou technique en application de l'article 31 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

Le dossier technique devrait contenir des données sur les matières premières devant être introduites sur le territoire de l'Union, ainsi que des données sur l'identification des organismes nuisibles potentiellement associés à la matière première dans le pays exportateur, des données sur les mesures d'atténuation, inspections et traitements phytosanitaires nationaux et sur la transformation de la matière première ainsi que les coordonnées de contact de la personne physique chargée d'assurer la liaison avec la Commission et l'EFSA. Ces données sont essentielles afin d'accomplir l'évaluation des risques de la matière première et d'identifier les espèces d'organismes nuisibles pour lesquels des mesures d'atténuation phytosanitaires peuvent être requises.

(4)

Afin de fournir à l'EFSA tous les éléments nécessaires à la conduite de l'évaluation des risques, le dossier technique devrait contenir les informations spécifiées dans le document EFSA intitulé «Information required for dossiers to support requests for import of high risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031» (3).

(5)

Il est approprié que, après avoir accusé réception du dossier technique, la Commission examine s'il contient les informations requises et puisse demander, au besoin, des informations complémentaires ou des éclaircissements, afin de s'assurer que la demande contient tous les éléments requis et appropriés pour l'évaluation des risques.

(6)

Il convient que des règles soient établies concernant la conduite de l'évaluation des risques par l'EFSA, sa communication avec le demandeur et la publication de cette évaluation, afin d'assurer un processus d'évaluation des risques transparent, efficace et rapide.

(7)

Afin d'éviter que la divulgation de certaines informations ne nuise à la position concurrentielle de certains tiers, les dispositions concernant la confidentialité du règlement (CE) no 178/2002 devraient s'appliquer en conséquence.

(8)

Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2016/2031.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031, la Commission adopte, sur la base d'évaluations préliminaires, des actes d'exécution énumérant à titre provisoire les végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque qui présentent un risque phytosanitaire inacceptable pour le territoire de l'Union.

(2)

Depuis l'adoption du règlement (UE) 2016/2031, plusieurs évaluations préliminaires ont été réalisées en vue de déterminer si des végétaux et produits végétaux originaires de pays tiers présentaient un risque phytosanitaire inacceptable pour le territoire de l'Union. Ces évaluations ont conclu que dans la mesure où ils remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à l'annexe III de ce règlement, certains végétaux et produits végétaux pourraient être considérés comme des «végétaux à haut risque» ou des «produits végétaux à haut risque» au sens de l'article 42 dudit règlement. Ces mêmes évaluations préliminaires des risques ont conclu que les semences et matériels in vitro de ces «végétaux à haut risque» devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, étant donné qu'ils présentent un risque phytosanitaire d'un niveau acceptable. En outre, les plantes ligneuses destinées à la plantation dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que leur importation est soumise à des exigences spécifiques en application de la directive 2000/29/CE du Conseil (2), qui ramènent les risques phytosanitaires à un niveau acceptable, ainsi qu'aux exigences particulières prévues à l'article 41 du règlement (UE) 2016/2031 à compter du 14 décembre 2019.

(3)

Les végétaux destinés à la plantation, autres que les semences, le matériel in vitro et les plantes ligneuses destinées à la plantation dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, d'Acacia Mill., Acer L., Albizia Durazz., Alnus Mill., Annona L., Bauhinia L., Berberis L., Betula L., Caesalpinia L., Cassia L., Castanea Mill., Cornus L., Corylus L., Crataegus L., Diospyros L., Fagus L., Ficus carica L., Fraxinus L., Hamamelis L., Jasminum L., Juglans L., Ligustrum L., Lonicera L., Malus Mill., Nerium L., Persea Mill., Populus L., Prunus L., Quercus L., Robinia L., Salix L., Sorbus L., Taxus L., Tilia L., Ulmus L., ainsi que les végétaux d'Ullucus tuberosus Loz., sont connus pour constituer des hôtes d'organismes nuisibles fréquemment associés à des végétaux et connus pour avoir des effets majeurs sur des espèces végétales qui revêtent une importance économique, sociale ou environnementale de premier plan pour le territoire de l'Union. Ces végétaux sont également connus pour être fréquemment porteurs d'organismes nuisibles sans qu'aucun signe ou symptôme de ces organismes ne se manifeste, ou avec une période de latence. Cette caractéristique réduit les possibilités de détecter la présence de ces organismes nuisibles à l'occasion des inspections effectuées lors de l'introduction de ces végétaux sur le territoire de l'Union. En outre, ces végétaux destinés à la plantation sont généralement introduits dans l'Union sous forme d'arbustes ou d'arbres et c'est généralement sous cette forme qu'on les trouve dans l'Union. Compte tenu de ce qui précède, les mesures existantes régissant l'introduction des végétaux destinés à la plantation énumérés à l'annexe I du présent règlement et des végétaux d'Ullucus tuberosus Loz. provenant de pays tiers ne sont pas considérées comme suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles. Par conséquent, les végétaux destinés à la plantation énumérés à l'annexe I et les végétaux d'Ullucus tuberosus Loz. devraient figurer sur la liste des végétaux à haut risque, au sens de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, et leur introduction sur le territoire de l'Union devrait être provisoirement interdite.

(4)

Les fruits de Momordica L. sont connus pour constituer des hôtes et une filière importante pour l'introduction et l'établissement de l'organisme nuisible Thrips palmi Karny, connu pour être susceptible d'avoir des effets majeurs sur des espèces végétales qui revêtent une importance économique, sociale ou environnementale de premier plan pour le territoire de l'Union. Toutefois, cet organisme nuisible n'est pas présent dans tous les pays tiers ni dans toutes les zones d'un pays tiers où sa présence est attestée. Certains pays tiers ont également mis en place des mesures d'atténuation efficaces pour cet organisme. Compte tenu de ce qui précède, les fruits de Momordica L. originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers où la présence de cet organisme nuisible est attestée et qui ne disposent pas de mesures d'atténuation efficaces pour cet organisme sont considérés comme des végétaux à haut risque, au sens de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Par conséquent, leur introduction dans l'Union devrait être provisoirement interdite.

(5)

Le bois d'Ulmus L. est connu pour constituer un hôte et une filière importante pour l'introduction et l'établissement de l'organisme nuisible Saperda tridentata Olivier. Ce dernier est connu pour avoir des effets majeurs sur des espèces végétales revêtant une importance économique, sociale ou environnementale de premier plan pour le territoire de l'Union. Toutefois, cet organisme nuisible n'est pas présent dans tous les pays tiers ni dans certaines zones d'un pays tiers où sa présence est attestée. Compte tenu de ce qui précède, le bois d'Ulmus L. originaire de pays tiers ou de zones de pays tiers où la présence de l'organisme nuisible Saperda tridentata Olivier est avérée est considéré comme un produit végétal à haut risque, au sens de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Par conséquent, l'introduction de ce bois dans l'Union devrait être provisoirement interdite.

(6)

Les végétaux et produits végétaux visés aux considérants 3, 4 et 5 ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 40 du règlement (UE) 2016/2031, ou n'y figurent que pour certains pays tiers. En outre, et d'après les évaluations préliminaires correspondantes, ils ne répondent pas suffisamment aux exigences visées à l'article 41 de ce règlement en ce qui concerne l'ensemble des pays tiers, et ils ne sont pas soumis aux mesures provisoires prévues à l'article 49 dudit règlement.

(7)

Les végétaux et produits végétaux visés aux considérants 3, 4 et 5 n'ont pas encore été soumis à une évaluation complète des risques, nécessaire pour déterminer s'ils présentent un risque inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de porter un organisme de quarantaine de l'Union, ou si ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de certaines mesures. Lorsqu'ils sont visés par une demande d'importation, ces végétaux et produits végétaux doivent faire l'objet d'une évaluation des risques; celle-ci est menée conformément à un acte d'exécution à adopter conformément à l'article 42, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031.

(8)

Conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2016/2031, la Commission doit prévoir, au moyen d'actes d'exécution, qu'un certificat phytosanitaire est exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union des végétaux autres que ceux énumérés dans la liste visée à l'article 72, paragraphe 1.

(9)

Toutefois, ces actes d'exécution doivent prévoir qu'un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux pour lesquels une évaluation fondée sur des preuves concernant les risques phytosanitaires et l'expérience commerciale démontre que ce certificat n'est pas nécessaire.

(10)

Depuis l'adoption de ce règlement, plusieurs évaluations ont été réalisées en ce qui concerne les risques phytosanitaires et l'expérience commerciale associés à de nombreux végétaux, autres que des végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers.

(11)

Il est ressorti de ces évaluations que les fruits d'Ananas comosus (L.) Merril, Cocos nucifera L., Durio zibethinus Murray, Musa L. et Phoenix dactylifera ne sont pas des hôtes d'organismes de quarantaine de l'Union, ni d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures adoptées en vertu de l'article 30 du règlement (UE) 2016/2031, ni d'organismes nuisibles fréquemment associés à des végétaux susceptibles d'avoir des effets sur des espèces végétales cultivées dans l'Union. En outre, il n'y a pas eu de foyers d'organismes nuisibles liés à l'introduction de ces fruits à partir d'un ou de plusieurs pays tiers. De même, ces fruits n'ont pas fait l'objet d'interceptions répétées en raison de la présence d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30 dudit règlement, lors de leur introduction sur le territoire de l'Union.

(12)

Compte tenu du fait que ces fruits remplissent tous les critères énoncés à l'annexe VI du règlement (UE) 2016/2031, aucun certificat phytosanitaire ne devrait être requis pour leur introduction sur le territoire de l'Union.

(13)

Les listes à établir en application de l'article 42, paragraphe 3, et de l'article 73 du règlement (UE) 2016/2031 concernent toutes deux des règles d'importation fondées sur des critères similaires d'évaluation des risques, fixés aux annexes III et VI dudit règlement. Elles sont axées sur les risques que posent les différents végétaux et produits végétaux, plutôt que sur les risques liés à des organismes nuisibles spécifiques. Elles ont été élaborées selon une méthode commune d'évaluation des risques et seront mises à jour selon la même méthode, sur la base des éléments techniques et scientifiques disponibles. Il convient, par conséquent, de les intégrer dans un règlement.

(14)

Étant donné que le règlement (UE) 2016/2031 s'applique à partir du 14 décembre 2019, et pour assurer une application cohérente de toutes les règles relatives à l'introduction dans l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1 % du PIB.

(2)

Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (2) à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

(3)

Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article –11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines maintiennent pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. En 2019, le gouvernement prévoit de réduire le déficit nominal à 2,38 % du PIB, mais les mesures à cet effet n'ont pas encore été précisées.

(4)

Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,96 % du PIB. Pour 2019, elles visent un déficit de 2,38 % du PIB. Le rapport ne mentionne pas de nouvelles mesures pour 2018. Pour 2019, le rapport compte sur la maîtrise des dépenses liées à la rémunération des salariés et à l'acquisition de biens et services, sans toutefois que cela soit étayé par des mesures suffisamment détaillées et adoptées ou tout du moins annoncées de manière crédible. Sur le front des recettes, le rapport mentionne la prolongation de mesures déjà existantes et quelques mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales. Globalement, l'incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

(5)

En 2018, selon les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,3 %, dépassant nettement le taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 3,3 %. Le solde structurel devrait rester globalement stable en 2018, à 3,3 % du PIB. Par conséquent, les deux critères indiquent un risque d'écart par rapport à l'ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,3 % du PIB. Cette mesure est confirmée par le solde structurel, qui fait cependant apparaître un écart moins important, de 0,8 % du PIB. Le solde structurel est influencé positivement par un déflateur du PIB significativement plus élevé et par une estimation ponctuelle de la croissance du PIB potentiel plus élevée que la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Cette incidence positive est partiellement contrebalancée par l'effet d'une hausse de l'investissement public, qui est lissée dans le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé par le Conseil.

(6)

En 2019, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques nominales, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 5,1 % (écart de 0,7 % du PIB par rapport à l'ajustement recommandé). Le déficit structurel devrait diminuer de 0,1 % du PIB, pour atteindre 3,4 % (écart de 0,9 % du PIB). Par conséquent, les deux critères faisant apparaître un écart d'amplitude similaire par rapport à l'ajustement requis en 2019, l'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé par le Conseil.

(7)

En outre, les prévisions de l'automne 2018 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,3 % en 2018 et de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

(8)

Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année,

(1)

Conformément au règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Le règlement (CE) no 549/2004 prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission fixe des règles détaillées en la matière.

(2)

À la suite de l'évaluation des plans de performance, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/348 (3) qui a notamment établi que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique du Portugal et de la Roumanie figurant dans les plans de performance du FAB «SW» et du FAB «Danube», respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019).

(3)

La Commission a ultérieurement adopté la décision d'exécution (UE) 2018/1782 (4) autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.

(4)

Sur cette base, le Portugal et la Roumanie ont chacun révisé ces objectifs et modifié leurs plans de performance respectifs en conséquence.

(5)

L'organe d'évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par le Portugal et la Roumanie. Le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur l'évaluation des objectifs révisés pour le Portugal a été présenté à la Commission le 20 septembre 2018 et mis à jour le 12 octobre 2018.

(6)

Le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur l'évaluation des objectifs révisés pour la Roumanie a été présenté à la Commission le 16 octobre 2018.

(7)

La Commission a évalué ces plans modifiés et particulièrement les objectifs révisés, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des documents reçus et des rapports produits par l'organe d'évaluation des performances. La compatibilité des objectifs dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route et les services terminaux, avec les objectifs de l'Union a été évaluée conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe. La Commission a pris en compte notamment l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence par rapport à l'objectif de réduction de 3,3 % par an en moyenne et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019) par rapport à l'objectif de réduction de 1,7 % par an en moyenne. Elle a également pris en compte le niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.

(8)

En ce qui concerne le Portugal, l'évaluation a montré que ses objectifs révisés étaient fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 2 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce pourcentage est inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période. Cependant, l'objectif révisé du Portugal pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est nettement inférieure (– 30 %) aux coûts unitaires moyens, fixés pour les services de route, des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles du Portugal. Au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, les coûts unitaires prévus pour les services de route ont diminué à un rythme sensiblement plus élevé (– 4 %) que l'objectif de l'Union. La Commission estime dès lors que les objectifs révisés du Portugal pour les années 2018 et 2019 sont compatibles avec les objectifs de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence.

(9)

En ce qui concerne la Roumanie, l'évaluation a montré que ses objectifs révisés étaient fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 3,2 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce pourcentage est légèrement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période. L'objectif révisé de la Roumanie pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est inférieure (– 1,5 %) aux coûts unitaires moyens, fixés pour les services de route, des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Roumanie. Au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, les coûts unitaires prévus pour les services de route ont diminué au même rythme (– 1,7 %) que l'objectif de l'Union. La Commission estime dès lors que les objectifs révisés de la Roumanie pour les années 2018 et 2019 sont compatibles avec les objectifs de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence.

(10)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/348 de manière à prendre en compte les objectifs révisés du Portugal et de la Roumanie,

(1)

Le règlement (UE) 2016/796 habilite l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») à prendre des décisions individuelles dans les domaines de l'autorisation des véhicules et de la certification en matière de sécurité, et assurant une mise en œuvre harmonisée des équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Il prévoit aussi des chambres de recours devant lesquelles ces décisions individuelles peuvent faire l'objet d'un recours.

(2)

La Commission a publié un appel à manifestation d'intérêt sur le site web de la direction générale de la mobilité et des transports le 25 mai 2018, avec un délai de dépôt des candidatures fixé au 30 juin 2018. Elle a reçu 46 candidatures.

(3)

La Commission a examiné ces candidatures à l'aune des critères spécifiés dans l'appel à manifestation d'intérêt. Il s'agissait notamment de critères d'admissibilité, de critères liés aux aptitudes techniques et professionnelles et aux connaissances requises et de critères afférents aux domaines concernés par les décisions de l'Agence, à savoir l'autorisation de véhicules, la certification unique en matière de sécurité et l'ERTMS. Pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, les candidats ayant travaillé dans l'Agence ces deux dernières années ont été exclus de la procédure de sélection. À l'issue de l'évaluation des candidatures, la Commission a retenu parmi les candidats 40 experts qualifiés pour les chambres de recours et les a placés sur la liste,

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Conformément au règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones (HFC) par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.

(2)

En vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 517/2014, les limites quantitatives (quotas) sont calculées sur la base de valeurs de référence déterminées par la Commission sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités de HFC destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement.

(3)

Conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, des quotas de HFC sont alloués aux producteurs ou importateurs, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission (2), qui sont établis dans l'Union ou aux importateurs de pays tiers qui ont désigné un représentant exclusif établi dans l'Union, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984.

(4)

À la lumière de la notification faite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et pour faire en sorte que les valeurs de référence et les quotas déterminés pour les producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni correspondent à la mise sur le marché légale de HFC dans l'Union à vingt-sept États membres après le retrait du Royaume-Uni, les valeurs de référence de ces sociétés devraient être recalculées pour 2019, pour la période postérieure au retrait, qui interviendra le 30 mars 2019.

(5)

Les valeurs de référence déterminées dans la décision d'exécution (UE) 2017/1984 devraient rester valables et applicables pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 29 mars 2019. Les valeurs de référence servant à déterminer le quota des producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni pour la période s'achevant le 29 mars et pour celle y succédant seront pondérées en fonction du nombre de jours d'adhésion du Royaume-Uni à l'Union en 2019.

(6)

Pour les sociétés établies au Royaume-Uni, les valeurs de référence nouvellement recalculées, qui sont énoncées dans la présente décision, sont fondées sur des données vérifiées supplémentaires fournies par ces sociétés à la Commission et complétant les rapports déjà communiqués conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, une distinction étant faite entre les HFC mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à vingt-sept États membres. Pour les sociétés qui n'ont pas fourni de données supplémentaires, il convient de considérer que tous les HFC ont été mis sur le marché au Royaume-Uni et aucune valeur de référence ne devrait être déterminée.

(7)

Les valeurs de référence recalculées sont établies au cas où le droit de l'Union cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni le 30 mars 2019.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,