ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 309
Édition de langue française
Législation
61e année
5 décembre 2018
|
ISSN 1977-0693 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
61e année |
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
5.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1889 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2018
sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 497, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») de pays tiers existantes, l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle les CCP de pays tiers par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions peuvent être considérées par ces établissements comme des contreparties centrales éligibles. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 575/2013 a modifié le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP de pays tiers. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 exige, pour une période de temps limitée, que certaines CCP de pays tiers déclarent le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. |
|
(3) |
Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014. |
|
(4) |
L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/815 de la Commission (3), qui les a prolongées jusqu'au 15 décembre 2018. |
|
(5) |
Parmi les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui ont déjà introduit une demande de reconnaissance en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, 32 ont été reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers. Les autres contreparties centrales de pays tiers sont toujours en attente de reconnaissance et, en ce qui les concerne, le processus de reconnaissance ne sera pas achevé le 15 décembre 2018. Si la période transitoire n'est pas prorogée, les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union) ayant des expositions sur ces autres contreparties centrales de pays tiers seront tenus d'augmenter de manière significative leurs fonds propres pour ces expositions, ce qui pourrait conduire ces établissements à renoncer à participer directement à ces contreparties centrales ou à cesser, ne serait-ce que provisoirement, de fournir des services de compensation à leurs clients, perturbant fortement de ce fait les marchés où ces contreparties centrales sont actives. |
|
(6) |
La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés à l'extérieur de l'Union, qui a conduit aux précédentes prorogations de la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, existera donc toujours une fois que cette période de transition, telle que prorogée par le règlement d'exécution (UE) 2018/815, sera arrivée à expiration. Une nouvelle prorogation de la période de transition devrait permettre aux établissements établis dans l'Union (ou à leurs filiales établies en dehors de l'Union) d'éviter une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres due au fait que le processus de reconnaissance n'est pas achevé pour des contreparties centrales qui fournissent, de manière viable et accessible, le type spécifique de services de compensation dont ont besoin les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union). Il convient donc de proroger une nouvelle fois de six mois les périodes de transition susmentionnées. |
|
(7) |
Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 décembre 2018 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait entraîner des perturbations pour les CCP, pour les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités et pour les établissements ayant des expositions sur ces CCP. |
|
(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les périodes de 15 mois prévues à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 89, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, telles que prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/815, sont prorogées de six mois supplémentaires jusqu'au 15 juin 2019.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2018/815 de la Commission du 1er juin 2018 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 137 du 4.6.2018, p. 3).
DÉCISIONS
|
5.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/3 |
DÉCISION (UE) 2018/1890 DU CONSEIL
du 29 novembre 2018
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2018/25) (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
|
(2) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, Deloitte Accountants BV, expirera à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2019. |
|
(3) |
La Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants NV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu'à l'exercice 2025. |
|
(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Accountants NV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu'à l'exercice 2025. |
|
(5) |
Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. KPMG Accountants NV est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2019 à 2022.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La BCE est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018.
Par le Conseil
Le président
M. SCHRAMBÖCK
(1) JO C 394 du 30.10.2018, p. 1.
(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
|
5.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/5 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1891 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2018
modifiant la décision d'exécution 2014/403/UE accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne
[notifiée sous le numéro C(2018) 7943]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission du 26 juin 2014 accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 549/, par sa décision d'exécution 2014/403/UE, la Commission a accordé des dérogations temporaires à certains États membres sur la base de demandes qu'ils ont justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations de grande ampleur de leurs systèmes administratif et statistique afin de les rendre pleinement conformes audit règlement. |
|
(2) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 549/2013, la Commission a vérifié les justifications pour les dérogations accordées, consulté le comité du système statistique européen et a adopté un rapport sur l'application des dérogations accordées (3). |
|
(3) |
Selon ce rapport, la disponibilité des données visées dans le règlement (UE) no 549/2013 s'est améliorée et la plupart des États membres ont adapté leurs systèmes administratif et statistique et ont commencé à fournir tout ou partie des données couvertes par les dérogations, avant même la première date de transmission. |
|
(4) |
Sur les 365 dérogations expirant en 2018, 2019 ou 2020, 244 dérogations (67 %) ont une justification valable et devraient rester inchangées, 98 dérogations (27 %) devraient être retirées, étant donné qu'elles n'ont plus de justification valable, et la portée de 23 dérogations (6 %) devrait être réduite, car les justifications pour celles-ci ne sont que partiellement valables. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/403/UE en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2014/403/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018.
Par la Commission
Marianne THYSSEN
Membre de la Commission
(1) JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.
(2) JO L 195 du 2.7.2014, p. 1.
(3) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne et sur l'application des dérogations accordées [COM(2018) 506].
ANNEXE
LISTE DE DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES AU RÈGLEMENT (UE) No 549/2013
Pays: Belgique
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes |
Économie totale et ventilation A*10, heures travaillées, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-1999T4 |
2020 |
|
1 A |
ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes |
Économie totale et ventilation A*10, heures travaillées |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilation A*21, milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2020 |
|
10 |
Ensemble des variables |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et ventilation A*10 |
2000-2002 |
2020 |
|
12 |
Ensemble des variables |
Ventilation au niveau 3 de la NUTS, économie totale et ventilation A*10 |
2000-2002 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
Pays: Bulgarie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P.53 — Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix de l'année précédente, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2012T4 |
2020 |
|
1 A |
P.53 — Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix de l'année précédente |
1995-2012 |
2020 |
|
2 |
D.9p_S.1311 — dont transferts à payer au sous-secteur de l'administration centrale (S.1311) D.9p_S.1313 — dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) |
S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales |
1995-2012 |
2020 |
|
2 |
D.29p — Autres impôts sur la production à payer |
S.13 — Administrations publiques |
1995-2011 |
2020 |
|
3 |
P.5 — Formation brute de capital P.51b — Formation brute de capital fixe par branche d'activité |
Économie totale et ventilations A*10 (si obligatoire), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1997 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions de la CFAP |
1995-1997 |
2020 |
|
11 |
D.92p — dont aides à l'investissement |
S.13 — Administrations publiques Ensemble des divisions de la CFAP |
1995-2018 |
2020 |
|
11 |
D.92p — dont aides à l'investissement |
S.13 — Administrations publiques Ensemble des groupes de la CFAP |
2001-2018 |
2020 |
|
20 |
Ensemble des variables |
Économie totale et branches d'activité du niveau A*21 incluses dans le secteur S.13, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2015 |
2020 |
|
22 |
Ensemble des variables |
Économie totale et ventilations A*21, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1997 |
2020 |
|
26 |
Ensemble des variables |
Tous les secteurs |
1995-2007 |
2020 |
|
26 |
Ensemble des variables |
Secteur S.13 — Administrations publiques |
2008-2013 |
2020 |
Pays: Danemark
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
Ventilation COICOP entre P101 — Enseignement préélémentaire et primaire, P102 — Enseignement secondaire, P103 — Enseignement post-secondaire non supérieur, P104 — Enseignement supérieur, P105 — Enseignement non défini par niveau, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
8 |
D.212 — Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA D.214 — Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations |
Tous les secteurs, ressources (D.214 à transmettre, y compris D.212; D.212 sera vide jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
9 |
D.212 — Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA D.2122 — Impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations D.2122b — Montants compensatoires monétaires prélevés à l'importation D.2122c — Droits d'accise D.2122d — Impôts généraux sur les ventes D.2122e — Impôts sur des services déterminés D.2122f — Bénéfices des monopoles à l'importation D.214 — Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations D.214a — Droits d'accise et taxes à la consommation D.214b — Droits de timbre D.214c — Impôts sur les opérations financières et les opérations en capital D.214d — Taxes à l'immatriculation des véhicules D.214e — Taxes sur les spectacles et divertissements D.214f — Taxes sur les loteries, les jeux et les paris D.214g — Taxes sur les primes d'assurance D.214h — Autres impôts sur des services déterminés D.214i — Impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires D.214j — Bénéfices des monopoles fiscaux D.214k — Droits d'exportation et montants monétaires compensatoires sur les exportations D.214l — Autres impôts sur les produits n.c.a. |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale S.212 — Institutions et organes de l'Union européenne (D.214 et ses sous-secteurs sont à transmettre, y compris D.2122; D.2122 et ses sous-secteurs seront vides, à l'exception de D.2122a, jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables (pertinentes) |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Groupes de la CFAP 09.1 Enseignement préélémentaire et primaire et 09.2 Enseignement secondaire (à transmettre avec une note de bas de page expliquant qu'une partie substantielle mais indissociable des dépenses sous 09.1 appartient à 09.2) |
2001-2018 |
2020 |
|
15 |
P.11 — Production marchande P.13 — Production non marchande autre que pour emploi final propre |
Ventilation A*64, prix courants (P.11 à transmettre, y compris P.131; P.13 à transmettre, à l'exception de P.131, jusqu'à expiration de la dérogation) |
2010-2014 |
2020 |
|
15 |
P.11 — Production marchande P.13 — Production non marchande autre que pour emploi final propre |
Ventilation A*64, prix courants et prix de l'année précédente (P.11 à transmettre, y compris P.131; P.13 à transmettre, à l'exception de P.131, jusqu'à expiration de la dérogation) |
2015-2016 |
2020 |
|
26 |
AN.11 + AN.12 — 2. Actifs fixes + Stocks AN.12 — 16. Stocks |
Tous les secteurs |
2012-2017 |
2020 |
Pays: Allemagne
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P.52 — 9. b) Variations des stocks |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995T1-2012T4 |
2020 |
|
1 A |
P.52 — 9. b) Variations des stocks |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2012 |
2020 |
|
2 |
P.52 + P.53 — Variations des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Tous les secteurs (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2012 |
2020 |
|
3 |
P.51b — 7. a) Formation brute de capital fixe par branche d'activité — ventilation par actif fixe AN_F6 |
Ventilation par actif fixe AN_F6 et ventilation NACE A*10, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (à transmettre pour les actifs fixes neufs) |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2012 |
2020 |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
P023 — Stupéfiants (à inclure dans P022 — Tabac), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
8 |
P.52 — Variations des stocks |
Secteur S.13 — Administrations publiques, emplois (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2012 |
2020 |
|
8 |
EMP — Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées) |
Secteur S.13 — Administrations publiques; nombre d'heures travaillées |
1995-2018 |
2020 |
|
801 |
P.52 + P.53 — Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
S.13 — Administrations publiques, emplois, prix courants, données non corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception des stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1999T1-2012T4 |
2020 |
|
9 |
D.51c — Impôts sur les gains de détention D.51d — Impôts sur les gains de loteries ou de paris D.51e — Autres impôts sur le revenu n.c.a. |
Tous les secteurs |
1995-2018 |
2020 |
|
10 |
P.51b — 4. Formation brute de capital fixe (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale et ventilation A*10 |
2000-2001 |
2020 |
|
10 |
P.51b — 4. Formation brute de capital fixe (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 (à transmettre pour les actifs fixes neufs jusqu'à expiration de la dérogation) |
2002-2017 |
2020 |
|
11 |
D.92 — dont aides à l'investissement |
S.13 — Administrations publiques Ensemble des groupes de la CFAP |
2001-2011 |
2020 |
|
11 |
P.5 — Formation brute de capital |
S.13 — Administrations publiques Division 2 de la CFAP et groupes de la division 2 (à transmettre à l'exception de P.52 stocks militaires des administrations publiques jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2012 |
2020 |
|
13 |
Ensemble des variables |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS (somme de S.14+S.15 à transmettre) |
2000-2017 |
2020 |
|
20 |
AN.1132b — 6. Équipements TIC, brut AN.11321b — 7. Matériel informatique, brut AN.11322b — 8. Équipements de télécommunications, brut AN.1132n — 18. Équipements TIC, net AN.11321n — 19. Matériel informatique, net AN.11322n — 20. Équipements de télécommunications, net |
Économie totale, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
P.51b_AN1132 — 6. FBCF en équipements TIC P.51b_AN11321 — 7. FBCF en matériel informatique P.51b_AN11322 — 8. FBCF en équipements de télécommunication |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
P.51b_AN.111 — 2. FBCF en logements P.51b_AN.112 — 3. FBCF en autres bâtiments et ouvrages de génie civil P.51b_AN.113 + P.51b_AN.114 — 4. FBCF en machines et équipements + systèmes d'armes P.51b_AN.1131 — 5. FBCF en matériel de transport P.51b_AN.115 — 10. FBCF en ressources biologiques cultivées |
Ventilation A*21 (à transmettre pour les actifs fixes neufs), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2017 |
2020 |
|
26 |
AN.1121 — 6. Bâtiments non résidentiels AN.1122 — 7. Autres ouvrages de génie civil AN.12 — 16. Stocks |
Tous les secteurs |
2012-2017 |
2020 |
Pays: Estonie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilation A*21, milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21 pour les sections B, D, E, I, J, K, L, N, O, P, Q, R et T, milliers d'heures travaillées |
2000-2018 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*64 pour les divisions 17, 18, 19, 21, 24, 27, 29_30, 29, 30, 37_39, 51, 58, 59_60, 62_63, 65, 66, 68 A, 69_70, 73_75, 73, 74_75, 77, 78, 79, 94, 95 et 97_98, milliers de personnes |
1995-2017 |
2020 |
|
3 |
EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*64 pour les divisions 03, 17, 18, 19, 21, 24, 29_30, 29, 30, 37_39, 51, 58, 59_60, 62_63, 65, 66, 68 A, 69_70, 73_75, 73, 74_75, 77, 78, 79, 94, 95 et 97_98, milliers de personnes |
1995-2017 |
2020 |
|
3 |
ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*64 pour les divisions 02, 03, 05_09, 10_12, 13_15, 16_18, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22_23, 22, 23, 24_25, 24, 25, 26, 27, 28, 29_30, 29, 30, 31_32, 33, 35, 36, 37_39, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 55_56, 58_60, 58, 59_60, 61, 62_63, 64, 65, 66, 68 A, 69_70, 69_71, 71, 72, 73_75, 73, 74_75, 77, 78, 79, 80_82, 84, 85, 86, 87_88, 90_92, 93, 94, 95 et 97_98, milliers de personnes |
1995-2017 |
2020 |
|
3 |
ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*64 pour les divisions 41_43, 49 et 96, milliers de personnes |
1995-1996 |
2020 |
|
3 |
ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21 pour les sections B, D, E, I, J, K, L, N, O, P, Q, R et T, milliers de personnes |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21 pour les sections F, H, M et S, milliers de personnes |
1995-1996 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21 pour les sections U et T, milliers d'heures travaillées |
2000-2018 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21 pour les sections U et T, milliers de personnes |
1995-2018 |
2020 |
Pays: Irlande
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails (obligatoires) |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
3 |
P.51c — 4. Consommation de capital fixe par branche d'activité |
Ventilation A*64, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (ventilation A*38 à transmettre jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2017 |
2020 |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
P082 — Matériel de téléphonie et de télécopie, P083 — Services de téléphonie et de télécopie, P090 — Loisirs et culture, P101 — Enseignement préélémentaire et primaire, P102 — Enseignement secondaire, P103 — Enseignement post-secondaire non supérieur, P104 — Enseignement supérieur, P105 — Enseignement non défini par niveau, P096 — Forfaits touristiques, P110 — Restaurants et hôtels, P112 — Services d'hébergement, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
Pays: Espagne
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1 A |
D.21 — 2. a) Impôts sur les produits D.31 — 2. b) Subventions sur les produits |
Économie totale, prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois (différence D.21 moins D.31 à transmettre) |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.53 — 7. c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
P103 — Enseignement postsecondaire non supérieur (à inclure dans P104), P122 + P127 — Prostitution et Autres services n.c.a. (à transmettre à l'exception de P122), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
9 |
D.611C — Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs D.611V — Cotisations sociales effectives volontaires des employeurs D.613c — Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des ménages D.613ce — Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés D.613v — Cotisations sociales effectives volontaires des ménages |
Tous les secteurs |
1995-2013 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
Tous les secteurs G0702 — Services ambulatoires G0703 — Services hospitaliers (G0702 à inclure dans G0703) |
2001-2018 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant tous les détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant tous les détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
K1 — Consommation de capital fixe B2n/B3n — Excédent net d'exploitation et revenu mixte net |
Ventilation selon NACE A*64, prix courants |
2010-2015 |
2018 |
|
17 |
K1 — Consommation de capital fixe B2n/B3n — Excédent net d'exploitation et revenu mixte net |
Ventilation selon CPA P*64, prix courants |
2010, 2015 |
2018 |
|
26 |
AN.11 — 3. Actifs fixes AN.112 — 5. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil AN.113 + AN.114 — 8. Machines et équipements + systèmes d'armes AN.115 — 9. Ressources biologiques cultivées AN.117 — 10. Droits de propriété intellectuelle |
S.1 — Économie totale |
2000-2011 |
2020 |
Pays: France
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
2 |
TC — dont partie qui excède les créances des contribuables |
S.13 — Administrations publiques |
2012-2018 |
2020 |
|
3 |
P.51c — 4. Consommation de capital fixe par branche d'activité |
Ventilation A*64, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (ventilation A*38 à transmettre jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2017 |
2020 |
|
3 |
B.2n + B.3n — 5. Excédent net d'exploitation et revenu mixte net |
Ventilation A*64, prix courants (ventilation A*38 à transmettre) |
1995-2017 |
2020 |
|
3 |
B.2n + B.3n — 5. Excédent net d'exploitation et revenu mixte net D.29 + D.39 — 6. Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production D1 — 9. Rémunération des salariés par branche d'activité D.11 — 9. a) Salaires et traitements par branche d'activité |
Ventilation A*21, prix courants, transmission à t + 9 mois |
Transmission à t + 21 mois |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21, milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois, transmission à t + 9 mois |
Transmission à t + 21 mois |
2020 |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
P023 — Stupéfiants P101 — Enseignement préélémentaire et primaire P102 — Enseignement secondaire P103 — Enseignement postsecondaire non supérieur P104 — Enseignement supérieur P105 — Enseignement non défini par niveau, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
10 |
B.1b — 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (taux de croissance en volume aux prix de l'année précédente) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, total, transmission à t + 24 mois |
Transmission à t + 27 mois |
2020 |
|
10 |
P.51b — 4. Formation brute de capital fixe (prix courants) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, total et ventilation A*10, transmission à t + 24 mois |
Transmission à t + 27 mois |
2020 |
Pays: Croatie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
1995T1-1999T4 |
2020 |
|
1T |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
1T |
P.3 — 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
2000T1-2019T4 |
2020 |
|
1T |
P.5 — 9 Formation brute de capital |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de P.53) |
2000T1-2019T4 |
2020 |
|
1T |
P.51b — 9. a) Formation brute de capital fixe |
AN_F6: ventilation des actifs fixes, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
2000T1-2019T4 |
2020 |
|
1T |
P.53 — 9. c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
2000T1-2019T4 |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
1 A |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents |
Ventilation A*10, prix courants |
1995-1999 |
2018 |
|
1 A |
D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Économie totale et ventilation A*10, prix courants |
1995-1999 |
2018 |
|
1 A |
P.3 — 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2004 |
2020 |
|
1 A |
P.5 — 9 Formation brute de capital |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de P.53) |
1995-2018 |
2020 |
|
1 A |
P.51b — 9. a) Formation brute de capital fixe |
Ventilation par actif fixe AN_F6, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2004 |
2020 |
|
1 A |
P.53 — 9. c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
1 A |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Ventilation A*10, en milliers de personnes occupées |
1995-1999 |
2018 |
|
1 A |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10, en milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2018 |
|
2 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
1995-2000 |
2020 |
|
2 |
P.5 — Formation brute de capital P.52 + P.53 — Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale (à transmettre à l'exception de P.53) |
2001-2009 |
2020 |
|
2 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
2001-2009 |
2020 |
|
2 |
OP5ANP — Formation brute de capital et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions et groupes de la CFAP (à transmettre à l'exception de NP et P.53) |
2001-2009 |
2020 |
|
3 |
Ensemble des variables |
Ventilations A*10/A*21, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 9 mois |
Transmission à t + 21 mois |
2020 |
|
3 |
P.51c — 4. Consommation de capital fixe par branche d'activité |
Ventilations A*21 et A*64, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.5 — 9. Formation brute de capital |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (à transmettre à l'exception de P.53) |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.51b — 7. a) Formation brute de capital fixe par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2004 |
2020 |
|
3 |
P.51b — 7. a) Formation brute de capital fixe par branche d'activité — ventilation par actif fixe AN_F6 |
Ventilation A*10 et ventilation par actif fixe AN_F6, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2004 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Économie totale et ventilation A*10, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.53 — 7. c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilations A*21 et A*64, en milliers de personnes |
1995-1999 |
2018 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilations A*21 et A*64, milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2018 |
|
5 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
1995-2004 |
2020 |
|
6 |
Ensemble des variables |
Opérations, actifs et passifs, économie totale et ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-2001 |
2020 |
|
7 |
Ensemble des variables |
Opérations, actifs et passifs, économie totale et ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-2000 |
2020 |
|
8 |
Ensemble des variables |
Ensemble des secteurs, emplois et ressources |
1995-2001 |
2020 |
|
8 |
P.53 — Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
S.1 — Économie totale, emplois |
2002-2018 |
2020 |
|
8 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques, emplois |
2001-2009 |
2020 |
|
801 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques, emplois, prix courants, données non corrigées des variations saisonnières |
2001T1-2009T4 |
2020 |
|
9 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
1995-2001 |
2020 |
|
9 |
D.612 — Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
1995-2012 |
2020 |
|
9 |
D.613c — Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des ménages D.613ce — Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés D.613v — Cotisations sociales effectives volontaires des ménages |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
2002-2018 |
2020 |
|
10 |
B.1b — 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (taux de croissance en volume aux prix de l'année précédente) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale |
2000-2018 |
2020 |
|
10 |
D.1 — 3. Rémunération des salariés (prix courants) P.51b — 4. Formation brute de capital fixe (prix courants) |
Économie totale et ventilation au niveau 2 de la NUTS, ventilation A*10 |
2000-2006 |
2020 |
|
10 |
ETO — 5. Emploi total en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées |
Toutes les ventilations au niveau 2 de la NUTS, économie totale, en milliers de personnes, transmission à t + 12 mois |
Transmission à t + 24 mois |
2019 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions de la CFAP |
1995-2000 |
2020 |
|
11 |
OP5ANP — Formation brute de capital + Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions et groupes de la CFAP (à transmettre à l'exception de NP et P.53) |
2001-2009 |
2020 |
|
11 |
P.5 — Formation brute de capital |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions et groupes de la CFAP (à transmettre à l'exception de P.53) |
2001-2009 |
2020 |
|
11 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions et groupes de la CFAP |
2001-2009 |
2020 |
|
13 |
Ensemble des variables |
Toutes les ventilations au niveau 2 de la NUTS |
2000-2011 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
20 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
1995-2004 |
2020 |
|
26 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, à l'exception de AN.111 Logements |
1995-2017 |
2020 |
|
27 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
1999T1-2001T4 |
2020 |
Pays: Chypre
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P.53 — 9. c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2017T4 |
2018 |
|
1T |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations NACE, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations NACE, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Économie totale et ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente, transmission à t + 9 mois |
Transmission à t + 21 mois |
2020 |
|
26 |
AN.113 + AN.114 — 8. Machines et équipements + systèmes d'armes AN.117 — 10. Droits de propriété intellectuelle |
Tous les secteurs |
2012-2017 |
2020 |
|
26 |
AN.12 — 16. Stocks |
Tous les secteurs |
2012-2017 |
2020 |
|
26 |
AN.211 — 20. Pays |
S.14 + S.15 |
1995-2017 |
2020 |
Pays: Lettonie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
3 |
P.1 — 1. Production aux prix de base par branche d'activité P.2 — 2. Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par branche d'activité D1 — 9. Rémunération des salariés par branche d'activité D.11 — 9. a) Salaires et traitements par branche d'activité |
Ventilations A*64, prix courants |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
B.1b — 3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d'activité |
Ventilations A*64, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
B.2n + B.3n — 5. Excédent net d'exploitation et revenu mixte net D.29 + D.39 — 6. Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production |
Ventilations A*21 et A*64, prix courants |
1995-2000 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilations A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilations A*10, prix de l'année précédente |
2000-2009 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilations A*21 et A*64, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées (si obligatoire) |
1995-1999 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des groupes de la CFAP |
2001-2006 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
Pays: Luxembourg
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations NACE, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non ajustées et toutes les données ajustées (cette dérogation remplacera la dérogation demandant un délai de t + 90 jours au cours de l'année civile 2016) |
Transmission à t + 85 jours |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations NACE, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois (cette dérogation remplacera la dérogation demandant un délai de t + 90 jours au cours de l'année civile 2016) |
Transmission à t + 85 jours |
2020 |
|
6 |
Ensemble des variables |
Opérations, actifs et passifs, économie totale et ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-1998 |
2020 |
|
7 |
Ensemble des variables |
Actifs et passifs, économie totale et ensemble des (sous-)secteurs, données consolidées et non consolidées |
1995-1998 |
2020 |
Pays: Hongrie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P.51b — 9. a) Formation brute de capital fixe |
AN_F6: Ventilation des actifs fixes entre: AN.117 Droits de propriété intellectuelle, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2011T4 |
2020 |
|
2 |
P.52 + P.53 — Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur OP5ANP — Formation brute de capital + Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale (à transmettre à l'exception de P.53 jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité |
Économie totale et ventilation A*21, heures travaillées |
1995-2009 |
2020 |
|
8 |
P.53 — Acquisitions moins cessions d'objets de valeur |
Ensemble des secteurs, emplois |
1995-2018 |
2020 |
|
8 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non produits |
Ensemble des secteurs, à l'exception de S.13 Administrations publiques, emplois |
1995-2018 |
2020 |
|
20 |
AN.1132b — 6. Équipements TIC, brut; AN.11321b — 7. Matériel informatique, brut; AN.11322b — 8. Équipements de télécommunications, brut; AN.117b — 11. Droits de propriété intellectuelle, brut; AN.1173b — 12. Logiciels et bases de données, brut; AN.1132n — 18. Équipements TIC, net; AN.11321n — 19. Matériel informatique, net; AN.11322n — 20. Équipements de télécommunications, net; AN.117n — 23. Droits de propriété intellectuelle, net; AN.1173n — 24. Logiciels et bases de données, net |
Économie totale et ventilation A*21 (si obligatoire), coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2011 |
2020 |
|
22 |
P.51b_AN.1132 — 6. FBCF en équipements TIC; P.51b_AN.11321 — 7. FBCF en matériel informatique; P.51b_AN.11322 — 8. FBCF en équipements de télécommunication; P.51b_AN.1173 — 12. FBCF en logiciels et bases de données |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2011 |
2020 |
|
26 |
AN.211 — 20. Pays |
S.14 + S.15 — Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages |
1995-2017 |
2020 |
Pays: Malte
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
1T |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations (NACE, AN_F6, durabilité), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1 + 1999T4 |
2020 |
|
1T |
B.1b — 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base |
Ventilation A*10, prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
2000T1-2014T4 |
2020 |
|
1T |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilation A*10 (et obligatoire), en milliers d'heures travaillées, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-1999T4 |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 70 jours |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations (NACE, AN_F6, durabilité), prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1999 |
2020 |
|
1 A |
B.1b — 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base |
Ventilation A*10, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2014 |
2020 |
|
1 A |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilation A*10 (si obligatoire), en milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
Ensemble des variables |
Économie totale et toutes les ventilations AN_F6 et NACE, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1999 |
2020 |
|
3 |
B.1b — 3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d'activité |
Ventilations A*21 et A*64, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2018 |
2020 |
|
3 |
P.51c — 4. Consommation de capital fixe par branche d'activité |
Ventilations A*21 et A*64, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2018 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
1995-2007 |
2020 |
|
3 |
P.52 — 7. b) Variations des stocks par branche d'activité |
Ventilation A*10, prix courants et prix de l'année précédente |
Transmission à t + 48 mois |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*21, en milliers d'heures travaillées |
1995-1999 |
2020 |
|
5 |
Ensemble des variables |
Toutes les ventilations COICOP (si obligatoire), prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1999 |
2020 |
|
8 |
Ensemble des variables |
Ensemble des secteurs, emplois et ressources |
1995-2004 |
2020 |
|
8 |
EMP — Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées) |
Secteur 13 Administrations publiques, en milliers de personnes |
1995-1999 |
2020 |
|
8 |
EMP — Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées) |
Secteur 13 Administrations publiques, en nombre d'heures travaillées |
1995-2018 |
2020 |
|
801 |
Ensemble des variables |
Ensemble des secteurs, emplois et ressources, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1999T1-2004T4 |
2020 |
|
10 |
B.1b — 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base (taux de croissance en volume aux prix de l'année précédente) |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS, économie totale |
2000-2017 |
2020 |
|
13 |
Ensemble des variables |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS |
2000-2004 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant tous les détails/ventilations, prix courants |
Transmission à t + 54 mois |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix courants |
Transmission à t + 54 mois |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Tableau 16 — Cinq tableaux supplémentaires (tableau des emplois aux prix de base, tableau des emplois de la production intérieure, tableau des emplois des importations, tableau des marges commerciales et de transport, tableau des impôts moins subventions sur les produits) |
Tableau supplémentaire complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails, prix courants |
Transmission à t + 54 mois |
2020 |
|
17 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix courants |
Transmission à t + 54 mois |
2020 |
|
20 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
Ensemble des variables |
Économie totale et ventilation A*21, prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-1999 |
2020 |
|
26 |
Toutes les variables (obligatoires), à l'exception de AN.111 Logements |
Tous les secteurs (obligatoires) |
1995-2017 |
2020 |
|
27 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales y compris données de contrepartie par tous les secteurs |
1999T1-2003T4 |
2020 |
Pays: Autriche
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
13 |
Ensemble des variables |
Ventilation au niveau 2 de la NUTS (total S.14 + S.15 à transmettre jusqu'à expiration de la dérogation) |
2012-2017 |
2020 |
|
26 |
AN.11 + AN.12 — 2. Actifs fixes + Stocks AN.1121 — 6. Bâtiments non résidentiels AN.1122 — 7. Autres ouvrages de génie civil AN.12 — 16. Stocks |
Tous les secteurs |
2012-2017 |
2020 |
Pays: Pologne
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents |
Économie totale, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-1998T4 |
2020 |
|
1T |
D11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Économie totale, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2000T4 |
2020 |
|
1T |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2000T4 |
2020 |
|
1T |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Économie totale et ventilation A*10, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
Transmission à t + 95 jours |
2020 |
|
1T |
B.2b + B.3b — 13. Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut D.2 — 14. Impôts sur la production et sur les importations D.3 — 15. Subventions |
Économie totale, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-1998T4 |
2020 |
|
1T |
B.2b + B.3b — 13. Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut D.2 — 14. Impôts sur la production et sur les importations D.3 — 15. Subventions |
Économie totale, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
Transmission à t + 95 jours |
2020 |
|
1T |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2000T4 |
2020 |
|
1T |
P.6 — 10. Exportations de biens (fob) et services P.7 — 11. Importations de biens (fob) et services, ventilation géographique |
Ventilation P6/P7 (si obligatoire) entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) et S.22: Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non ajustées |
Transmission à t + 65 jours |
2020 |
|
1T |
P.6 — 10. Exportations de biens (fob) et services P.7 — 11. Importations de biens (fob) et services, ventilation géographique |
Ventilation P6/P7 (si obligatoire) entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) et S.22: Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, prix courants et volumes chaînés, données corrigées des variations saisonnières |
Transmission à t + 65 jours |
2020 |
|
1 A |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées |
1995-2000 |
2020 |
|
1 A |
B.2b + B.3b — 13. Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut D.2 — 14. Impôts sur la production et sur les importations D.3 — 15. Subventions |
Économie totale, prix courants, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 95 jours |
2020 |
|
1 A |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Économie totale et ventilation A*10, prix courants, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 95 jours |
2020 |
|
1 A |
P.6 — 10. Exportations de biens (fob) et services P.7 — 11. Importations de biens (fob) et services, ventilation géographique |
Ventilation P6/P7 (si obligatoire) entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro) et S.22: Pays non membres de l'Union européenne et organisations internationales non résidentes dans l'Union européenne, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 65 jours |
2020 |
|
2 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits OP5ANP — Formation brute de capital et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale |
1995-2009 |
2020 |
|
2 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques |
1995-2004 |
2020 |
|
2 |
OP5ANP — Formation brute de capital et acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques (à transmettre à l'exception de NP jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2004 |
2020 |
|
2 |
D.995 — Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales notifiés mais non susceptibles d'être perçus |
S.1313 — Administrations locales |
1995-2000 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Économie totale et ventilation A*21, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées |
1995-2000 |
2020 |
|
3 |
EMP — 8. Emploi par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) ESE — 8. a) Travailleurs indépendants par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) EEM — 8. b) Salariés par branche d'activité (milliers de personnes, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) |
Ventilation A*64, en milliers de personnes |
1995-2009 |
2020 |
|
3 |
P.1 — 1. Production aux prix de base par branche d'activité P.2 — 2. Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par branche d'activité D.29 + D.39 — 6. Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production D.1 — 9. Rémunération des salariés par branche d'activité D.11 — 9. a) Salaires et traitements par branche d'activité |
Ventilation A*64, prix courants, transmission à t + 21 mois |
Transmission à t + 24 mois |
2020 |
|
3 |
B.1b — 3. Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d'activité P.51c — 4. Consommation de capital fixe par branche d'activité |
Ventilation A*64, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, transmission à t + 21 mois |
Transmission à t + 24 mois |
2020 |
|
8 |
EMP — Emploi (en milliers de personnes et en nombre d'heures travaillées) |
Secteur S.13 — Administrations publiques, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées |
1995-2009 |
2020 |
|
8 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non produits |
Ensemble des secteurs, emplois |
1995-2004 |
2020 |
|
801 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non produits |
Ensemble des secteurs et emplois, prix courants, données non corrigées des variations saisonnières |
1999T1-2004T4 |
2020 |
|
10 |
EMP — 5. Emploi en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées ETO —Total EEM — Salariés |
Toutes les ventilations de la NUTS, ventilation A*10, en milliers d'heures travaillées |
2000-2007 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions de la CFAP |
1995-2001 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des groupes de la CFAP |
2001 |
2020 |
|
11 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques Ensemble des ventilations selon la CFAP |
2002-2009 |
2020 |
|
11 |
OP5ANP — Formation brute de capital + Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.13 — Administrations publiques Ensemble des ventilations selon la CFAP (à transmettre à l'exception de NP jusqu'à expiration de la dérogation) |
2002-2009 |
2020 |
|
11 |
NP — Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits OP5ANP — Formation brute de capital + Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits |
S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des ventilations selon la CFAP |
1995-2009 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations, prix de l'année précédente |
2015-2016 |
2020 |
|
20 |
AN.1132b — 6. Équipements TIC, brut AN.11321b — 7. Matériel informatique, brut AN.11322b — 8. Équipements de télécommunications, brut AN.1139b + AN.114b — 9. Autres machines et équipements, brut + systèmes d'armes, brut AN.1132n — 18. Équipements TIC, net AN.11321n — 19. Matériel informatique, net AN.11322n — 20. Équipements de télécommunications, net AN.1139n + AN.114n — 21. Autres machines et équipements, net + systèmes d'armes, net |
Économie totale, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
P.51b_AN.11 — 1. FBCF en actifs fixes P51b_AN.1132 — 6. FBCF en équipements TIC P51b_AN.11321 — 7. FBCF en matériel informatique P51b_AN.11322 — 8. FBCF en équipements de télécommunication P51b_AN.1139 + AN.114 — 9. FBCF en autres machines et équipements + systèmes d'armes |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2017 |
2020 |
|
26 |
AN.211 — 20. Pays |
S.14 + S.15 — Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages |
1995-2009 |
2020 |
Pays: Portugal
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
17 |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des détails/ventilations |
2010 |
2020 |
Pays: Roumanie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P3 — 5. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
Ventilation par durabilité, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2017T4 |
2018 |
|
1T |
P.51b — 9. a) Formation brute de capital fixe |
AN_F6: ventilation des actifs fixes, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières |
1995T1-2019T4 |
2020 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des groupes de la CFAP |
2001-2006 |
2020 |
|
20 |
Ensemble des variables |
Économie totale et ventilation A*21, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2017 |
2020 |
|
22 |
P.51b_AN.1132 FBCF en équipements TIC P.51b_AN.11321 FBCF en matériel informatique P.51b_AN.11322 FBCF en équipements de télécommunication |
Économie totale, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
2000-2017 |
2020 |
|
26 |
Toutes les variables obligatoires, à l'exception de AN.111 Logements |
Totaux et toutes les ventilations par secteur obligatoires |
1995-2017 |
2020 |
Pays: Slovénie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des divisions de la CFAP |
1995-1998 |
2020 |
|
26 |
AN.211 — 20. Pays |
S.14 + S.15 — Ménages + Institutions sans but lucratif au service des ménages |
1995-2014 |
2018 |
|
27 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale, y compris données de contrepartie par tous les secteurs |
1999T1-2003T4 |
2020 |
Pays: Slovaquie
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
5 |
P.3 — 1. Dépense de consommation finale des ménages par fonction |
P102 — Enseignement secondaire et P103 — Enseignement postsecondaire non supérieur, prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés |
1995-2017 |
2019 |
|
11 |
Ensemble des variables |
S.13 — Administrations publiques S.1311 — Administration centrale S.1313 — Administrations locales S.1314 — Administrations de sécurité sociale Ensemble des groupes de la CFAP |
2001-2002 |
2019 |
|
20 |
Ensemble des variables |
Économie totale et ventilation A*21, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2003 |
2019 |
|
26 |
AN.11 + AN.12 — 2. Actifs fixes + Stocks AN.1121 — 6. Bâtiments non résidentiels AN.1122 — 7. Autres ouvrages de génie civil AN.12 — 16. Stocks |
Tous les secteurs |
2012-2016 |
2019 |
|
26 |
AN.11 — 3. Actifs fixes AN.112 — 5. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil AN.113 + AN.114 — 8. Machines et équipements + systèmes d'armes AN.115 — 9. Ressources biologiques cultivées AN.117 — 10. Droits de propriété intellectuelle |
Tous les secteurs (si obligatoire) |
2000-2017 |
2019 |
|
26 |
AN.211 — 20. Pays |
S.14 + S.15 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages |
1995-2016 |
2019 |
Pays: Finlande
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails (obligatoires) |
Transmission à t + 65 jours |
2020 |
|
1 A |
Ensemble des variables |
Tableau complet comprenant l'ensemble des ventilations/détails (obligatoires), transmission à t + 2 mois |
Transmission à t + 65 jours |
2020 |
Pays: Suède
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
1T |
P.6 — 10. Exportations de biens (fob) et services P.7 — 11. Importations de biens (fob) et services |
Ventilation P6/P7 (si obligatoire) entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (ventilation P6/P7 à transmettre à l'exception des données sur la zone euro/les institutions et organes de l'Union européenne jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995T1-2019T4 |
2020 |
|
1T |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10 de la rémunération des salariés résidents, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de la rémunération des salariés à l'étranger jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995T1-2019T4 |
2020 |
|
1T |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10 de l'emploi des résidents, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de l'emploi à l'étranger jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995T1-2019T4 |
2020 |
|
1 A |
P.6 — 10. Exportations de biens (fob) et services P.7 — 11. Importations de biens (fob) et services |
Ventilation P6/P7 (si obligatoire) entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), prix courants et prix de l'année précédente et volumes chaînés (ventilation P6/P7 à transmettre à l'exception des données sur la zone euro/les institutions et organes de l'Union européenne jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
1 A |
D.1 — 17. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents D.11 — 17. a) Salaires et traitements D.12 — 17. b) Cotisations sociales à la charge des employeurs |
Ventilation A*10 de la rémunération des salariés résidents, prix courants, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de la rémunération des salariés à l'étranger jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
1 A |
EMP — 16. b) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d'heures travaillées et milliers d'emplois) et emploi des résidents (en milliers de personnes) ESE — 16. c) Travailleurs indépendants EEM — 16. d) Salariés |
Économie totale et ventilation A*10 de l'emploi des résidents, en milliers de personnes et en milliers d'heures travaillées, données non corrigées et données corrigées des variations saisonnières (à transmettre à l'exception de l'emploi à l'étranger jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2018 |
2020 |
|
3 |
P.1 — 1. Production aux prix de base par branche d'activité P.2 — 2. Consommation intermédiaire aux prix d'acquisition par branche d'activité B.2n + B.3n — 5. Excédent net d'exploitation et revenu mixte net D.29 + D.39 — 6. Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production |
Économie totale et ventilation A*21, prix courants, transmission à t + 9 mois |
Transmission à t + 21 mois |
2020 |
|
9 |
D.61SC — Rémunération du service des régimes d'assurance sociale D.614 — Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages |
S.212 — Institutions et organes de l'Union européenne |
2012-2018 |
2020 |
|
15 |
P7 — Importations de biens et de services |
Ventilation P7 entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), selon CPA P*64, prix courants et prix de l'année précédente (si obligatoire) (à transmettre à l'exception des données sur la zone euro/les institutions et organes de l'Union européenne jusqu'à expiration de la dérogation) |
2010-2016 |
2020 |
|
15 |
Ensemble des variables |
Ventilation entre les branches d'activité/produits 36 et 37-39 (à transmettre en tant que somme 36-37 et 38-39 jusqu'à expiration de la dérogation) Ventilation entre les branches d'activité/produits 45, 46 et 47 (à transmettre en tant que somme 45-47 jusqu'à expiration de la dérogation), prix courants et prix de l'année précédente (si obligatoire) |
2010-2016 |
2020 |
|
16 |
P6 — Exportations de biens et de services |
Ventilation P6 entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), selon CPA P*64, prix courants et prix de l'année précédente (si obligatoire) (à transmettre à l'exception des données sur la zone euro/les institutions et organes de l'Union européenne jusqu'à expiration de la dérogation) |
2010-2016 |
2020 |
|
16 |
Ensemble des variables |
Ventilation entre les branches d'activité/produits 36 et 37-39 (à transmettre en tant que somme 36-37 et 38-39 jusqu'à expiration de la dérogation) Ventilation entre les branches d'activité/produits 45, 46 et 47 (à transmettre en tant que somme 45-47 jusqu'à expiration de la dérogation), prix courants et prix de l'année précédente (si obligatoire) |
2010-2016 |
2020 |
|
16 |
B2n/B3n — Excédent net d'exploitation et revenu mixte net B2b/B3b — Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut |
Ventilation selon NACE A*64, prix courants |
2010-2016 |
2020 |
|
17 |
P6 — Exportations de biens et de services P7 — Importations de biens et de services |
Ventilation P6/P7 entre S.2I: États membres dont la monnaie est l'euro, Banque centrale européenne et autres institutions et organes de la zone euro, S.21-S.2I: États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et institutions et organes de l'Union européenne (à l'exception de la Banque centrale européenne et des autres institutions et organes de la zone euro), par CPA P*64, prix courants (à transmettre à l'exception des données sur la zone euro/les institutions et organes de l'Union européenne jusqu'à expiration de la dérogation) |
2010, 2015 |
2020 |
|
17 |
Ensemble des variables |
Ventilation entre les produits 36 et 37-39 (à transmettre en tant que somme 36-37 et 38-39 jusqu'à expiration de la dérogation) Ventilation entre les produits 45, 46 et 47 (à transmettre en tant que somme 45-47 jusqu'à expiration de la dérogation), prix courants |
2010, 2015 |
2020 |
|
17 |
B2n/B3n — Excédent net d'exploitation et revenu mixte net B2b/B3b — Excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut |
Ventilation selon CPA P*64, prix courants |
2010, 2015 |
2020 |
|
20 |
AN.11b — 1. Actifs fixes bruts; AN.111b — 2. Logements, brut; AN.112b — 3. Autres bâtiments et ouvrages de génie civil; AN.113b + AN.114b — 4. Machines et équipements + systèmes d'armes, brut; AN.1131b — 5. Matériel de transport, brut; AN 1132b — 6. Équipements TIC, brut; AN.11321b — 7. Matériel informatique, brut; AN.11322b — 8. Équipements de télécommunications, brut; AN.1139b + AN.114b — 9. Autres machines et équipements + systèmes d'armes, brut; AN.115b — 10. Ressources biologiques cultivées, brut; AN.117b — 11. Droits de propriété intellectuelle, brut; AN.1173b — 12. Logiciels et bases de données, brut |
Économie totale et ventilation NACE A*21, coût de remplacement courant et coût de remplacement aux prix de l'année précédente |
2000-2017 |
2020 |
Pays: Royaume-Uni
|
Tableau |
Code et variable |
Description détaillée de la dérogation |
Période couverte par la dérogation/délai de transmission |
Première transmission en |
|
26 |
Ensemble des variables |
Tous les secteurs (données pour l'économie totale et les secteurs institutionnels concernant AN.1, AN.11, AN.11 + 12, AN.111, AN.112, AN.1121, AN.1122, AN.113 + AN.114, AN.115, y compris les métadonnées, à transmettre avec un niveau de qualité réduit jusqu'à expiration de la dérogation) |
1995-2014 |
2018 |
|
5.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/40 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1892 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2018
relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA
[notifiée sous le numéro C(2018) 7656]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 1er juillet 2014, la Lettonie a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon de type Stiga Collector 35 EL (C350, 297352654/S13), fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie. |
|
(2) |
La Lettonie a pris cette mesure le 3 décembre 2013, considérant que la tondeuse à gazon n'était pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.8 et 1.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, car elle n'était pas conforme à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010. |
|
(3) |
Par la décision d'exécution (UE) 2015/902 (2), la Commission a considéré que la mesure prise par la Lettonie était justifiée. |
|
(4) |
Par son arrêt du 26 janvier 2017 (3), le Tribunal a annulé la décision d'exécution (UE) 2015/902 au motif que ladite décision n'était pas fondée sur une démonstration claire d'une infraction aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE mais simplement sur la non-conformité de la tondeuse à gazon à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 lui conférait toujours une présomption de conformité à ces exigences au cours de la période concernée (c'est-à-dire du 3 septembre 2012 au 31 août 2013) (4). |
|
(5) |
Afin de remplir l'obligation énoncée à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal. |
|
(6) |
À cette fin, la Commission a consulté les parties concernées. |
|
(7) |
Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon n'avait pas été fabriquée ou mise sur le marché d'un État membre de l'Union européenne depuis le 1er septembre 2013. Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon avait été retirée des concessions et des centres de distribution en Lettonie au début de 2014 et a fourni des informations étayant l'affirmation selon laquelle la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 avait été correctement appliquée. |
|
(8) |
La Lettonie a fourni des informations indiquant que sa mesure nationale était toujours en vigueur. Elle a également confirmé que cette mesure était fondée sur l'application de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010 et que l'évaluation avait été effectuée par rapport à cette seule norme harmonisée. Les informations supplémentaires communiquées par la Lettonie ne suffisaient pas à démontrer une application incorrecte de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006. |
|
(9) |
Compte tenu de toutes les informations disponibles et, en particulier, du fait que la mesure lettone était fondée sur l'évaluation de la conformité à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 s'appliquait au produit au cours de la période concernée, la mesure nationale ne peut pas être considérée comme justifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, n'est pas justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2018.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
(2) Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA (JO L 147 du 12.6.2015, p. 22).
(3) Affaire T-474/15, Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne, ECLI:EU:T:2017:36.
(4) ECLI:EU:T:2017:36, points 70 et 71.