ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 251
European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
5 octobre 2018

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) 2018/1481 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) ( 1 )

13

 

*

Règlement (UE) 2018/1482 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la caféine et la théobromine ( 1 )

19

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1483 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

22

 

 

Règlement d'exécution (UE) 2018/1484 de la Commission du 4 octobre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

24

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2018/1485 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et aux règlements annexés à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

25

 

*

Décision (UE) 2018/1486 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

28

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1487 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

33

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

RÈGLEMENT (UE) 2018/1480 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2018

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

À l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, le tableau 3.1 contient la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.

(2)

Des propositions visant à introduire une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances et à actualiser ou supprimer la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines autres substances ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques, conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence au sujet de ces propositions, ainsi que sur les observations envoyées par les parties intéressées, il convient d'introduire, d'actualiser ou de supprimer la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances.

(3)

La directive 67/548/CEE du Conseil (2) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ont été abrogées avec effet au 1er juin 2015. Par conséquent, l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 a été modifiée par le règlement (UE) 2016/1179 de la Commission (4) afin de supprimer le tableau 3.2. Cette modification a pris effet le 1er juin 2017. L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 a été modifiée une nouvelle fois par le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (5) afin de supprimer les références au tableau 3.2, de transformer les références au tableau 3.1 en références au tableau 3 et de supprimer les références aux directives abrogées. En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/776, la majorité de ces modifications étaient applicables à partir du 1er juin 2017, tandis que les autres modifications devaient s'appliquer à partir du 1er décembre 2018. Cependant, en raison d'un oubli, deux autres modifications qui auraient dû s'appliquer à compter du 1er juin 2017 n'étaient pas énumérées à l'article 2, paragraphe 2, en particulier la modification consistant à changer le nom du «tableau 3.1» en «tableau 3». Il convient donc que l'article 2, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) 2017/776 soit corrigé pour inclure une référence à ces deux modifications. Cette correction, bien qu'elle ait pour effet d'entraîner l'application des deux modifications de manière rétroactive, ne porte pas atteinte aux droits et obligations des fabricants, des importateurs, des utilisateurs en aval ou des fournisseurs.

(4)

Le règlement (UE) 2017/776 a également modifié l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 afin d'ajouter des valeurs harmonisées d'«estimation de la toxicité aiguë» (ETA) dans le tableau 3.1 dans le cadre des informations relatives à la classification et à l'étiquetage de certaines substances aux fins de la classification des mélanges. L'ETA introduite pour la nicotine était exprimée en mg/kg. Afin de clarifier la façon dont les mélanges contenant de la nicotine devraient être classés, l'ETA pour les voies orale et cutanée correspondant à cette substance devrait plutôt être exprimée en «mg/kg pc» (6). Les valeurs ETA de trois autres substances, à savoir le cholécalciférol, le 1,2-dihydroxybenzène et le pinoxadène, devraient également être exprimées de la même façon. En outre, dans le titre de l'avant-dernière colonne du tableau 3.1, il convient d'ajouter une note de bas de page indiquant à quoi correspond l'abréviation «mg/kg pc».

(5)

L'annexe du règlement (UE) 2018/669 de la Commission (7) prévoit la traduction des noms des substances figurant dans le tableau 3.1 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008. En conséquence, le titre de la deuxième colonne dudit tableau, qui, à l'heure actuelle, est «Identification chimique internationale», devrait être modifié afin de tenir compte du fait que «l'identification chimique internationale» perdra son caractère international dès lors que le règlement prévoyant la traduction des noms des substances à l'annexe VI deviendra applicable. Dans un souci de cohérence, cette modification devrait prendre effet lorsque la traduction des noms à l'annexe VI prendra effet. Le nouveau titre devrait refléter la terminologie utilisée à l'article 18 du règlement (CE) no 1272/2008.

(6)

Le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou révisées ainsi que d'écouler leurs stocks. Ce délai sera également nécessaire pour permettre aux fournisseurs de s'adapter et se conformer aux autres obligations législatives découlant des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées, telles que les obligations énoncées à l'article 22, point f), ou à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), à l'article 50 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) ou à l'article 44 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (10).

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence.

(8)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers soient autorisés, s'ils le désirent, à appliquer les classifications harmonisées nouvelles et actualisées et à adapter en conséquence l'étiquetage et l'emballage avant la date d'application de ces classifications nouvelles ou actualisées.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1272/2008

L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Rectification du règlement (UE) 2017/776

À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/776, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À l'annexe, le point 1), le point 2) et le point 3) a), b) et c) s'appliquent à partir du 1er juin 2017.»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1) et le point 2) a) de l'annexe s'appliquent à partir du 1er décembre 2019.

Le point 2) b), c), d) et e) de l'annexe s'applique à partir du 1er mai 2020.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les substances et mélanges peuvent, avant le 1er mai 2020, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(2)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1).

(3)  Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2016/1179 de la Commission du 19 juillet 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 195 du 20.7.2016, p. 11).

(5)  Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 116 du 5.5.2017, p. 1).

(6)  Poids corporel.

(7)  Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 115 du 4.5.2018, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(9)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(10)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

ANNEXE

L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

1)

À la partie 1, le titre du point 1.1.1.4 est remplacé par le titre suivant:

«Nom chimique».

2)

À la partie 3, le tableau 3.1 est modifié comme suit:

a)

le titre de la deuxième colonne est remplacé par le titre suivant: «Nom chimique»;

b)

le titre de l'avant-dernière colonne est remplacé par le titre suivant: «Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA (*)

(*)

Les ETA pour les voies orale et cutanée sont exprimées en mg/kg pc (milligrammes par kilogramme de poids corporel).»

c)

l'entrée correspondant au numéro index 607-414-00-6 est supprimée;

d)

les entrées correspondant aux numéros index 006-044-00-7, 015-101-00-5, 016-096-00-2, 017-011-00-1, 025-002-00-9, 603-180-00-4, 604-014-00-3, 604-016-00-4, 604-090-00-8, 605-003-00-6, 606-047-009, 607-096-00-9, 607-103-00-5, 607-113-00-X, 607-373-00-4, 613-167-00-5, 613-205-00-0 et 614-001-00-4 sont remplacées respectivement par les entrées suivantes:

Numéro index

Nom chimique

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«006-044-00-7

isoproturon (ISO);

3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée

251-835-4

34123-59-6

Carc. 2

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H373 (sang)

H400

H410

GHS08

GHS09

Wng

H351

H373 (sang)

H410

 

M = 10

M = 10»

 

«015-101-00-5

phosmet (ISO);

phosphorodithioate de S-[(1,3-dioxo-1,3-dihydro-2H-isoindol-2-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle;

phosphorodithioate de O,O-diméthyle et de S-phthalimidométhyle

211-987-4

732-11-6

Repr. 2

Acute Tox. 4

Acute Tox. 3

STOT SE 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H361f

H332

H301

H370 (système nerveux)

H400

H410

GHS08

GHS06

GHS09

Dgr

H361f

H332

H301

H370 (système nerveux)

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«016-096-00-2

thifensulfuron-méthyle (ISO);

3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle

—

79277-27-3

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«017-011-00-1

hypochlorite de sodium, solution à … % de chlore actif

231-668-3

7681-52-9

Skin Corr. 1 B

Eye Dam. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H314

H318

H400

H410

GHS05

GHS09

Dgr

H314

H410

EUH031

M = 10

M = 1

EUH031:

C ≥ 5 %

B»

«025-002-00-9

permanganate de potassium

231-760-3

7722-64-7

Ox. Sol. 2

Repr. 2

Acute Tox. 4 * Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1

H272

H361d

H302

H400

H410

GHS03

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H272

H361d

H302

H410»

 

 

 

«603-180-00-4

colécalciférol;

cholécalciférol;

vitamine D3

200-673-2

67-97-0

Acute Tox. 2 Acute Tox. 2 Acute Tox. 2

STOT RE 1

H330

H310

H300

H372

GHS06

GHS08

Dgr

H330

H310

H300

H372

 

 

inhalation:

ETA = 0,05 mg/l (poussières ou brouillards)

 

voie cutanée:

ETA = 50 mg/kg pc

 

voie orale:

ETA = 35 mg/kg pc

STOT RE 1; H372: C ≥ 3 %

STOT RE 2; H373: 0,3 % ≤ C < 3 %»

 

«604-014-00-3

chlorocrésol;

4-chloro-m-crésol;

4-chloro-3-méthylphénol

200-431-6

59-50-7

Acute Tox. 4

Skin Corr. 1 C

Eye Dam. 1

STOT SE 3

Skin Sens. 1 B Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 3

H302

H314

H318

H335

H317

H400

H412

GHS07

GHS05

GHS09

Dgr

H302

H314

H335

H317

H410

 

M = 1»

 

«604-016-00-4

1,2-dihydroxybenzène;

pyrocatéchol

204-427-5

120-80-9

Carc. 1 Β

Muta. 2

Acute Tox. 3

Acute Tox. 3

Skin Irrit. 2

Eye Irrit. 2

H350

H341

H311

H301

H315

H319

GHS08

GHS06

Dgr

H350

H341

H311

H301

H315

H319

 

 

voie orale:

ETA = 300 mg/kg pc

 

voie cutanée:

ETA = 600 mg/kg pc»

 

«604-090-00-8

4-tert-butylphénol

202-679-0

98-54-4

Repr. 2

Skin Irrit. 2

Eye Dam. 1

Aquatic Chronic 1

H361f

H315

H318

H410

GHS08

GHS05

GHS09

Dgr

H361f

H315

H318

H410

 

M = 1»

 

«605-003-00-6

acétaldéhyde;

éthanal

200-836-8

75-07-0

Flam. Liq. 1

Carc. 1 B

Muta. 2

STOT SE 3

Eye Irrit. 2

H224

H350

H341

H335

H319

GHS02

GHS08

GHS07

Dgr

H224

H350

H341

H335

H319»

 

 

 

«606-047-00-9

2-benzyl-2-diméthylamino-4′-morpholinobutyrophénone

404-360-3

119313-12-1

Repr. 1 B

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360D

H400

H410

GHS08

GHS09

Dgr

H360D

H410»

 

 

 

«607-096-00-9

anhydride maléique

203-571-6

108-31-6

Acute Tox. 4

STOT RE 1

Skin Corr. 1 B

Eye Dam. 1

Resp. Sens. 1

Skin Sens. 1 A

H302

H372 (système respiratoire) (inhalation)

H314

H318

H334

H317

GHS07

GHS08

GHS05

Dgr

H302

H372 (système respiratoire) (inhalation)

H314

H334

H317

EUH071

Skin Sens. 1 A; H317: C ≥ 0,001 %»

 

«607-103-00-5

anhydride succinique

203-570-0

108-30-5

Acute Tox. 4

Skin Corr. 1

Eye Dam. 1

Resp. Sens. 1

Skin Sens. 1

H302

H314

H318

H334

H317

GHS07

GHS05

GHS08

Dgr

H302

H314

H334

H317

EUH071»

 

 

«607-113-00-X

méthacrylate d'isobutyle

202-613-0

97-86-9

Flam. Liq. 3

STOT SE 3

Skin Irrit. 2

Skin Sens. 1 B

H226

H335

H315

H317

GHS02

GHS07

Wng

H226

H335

H315

H317

 

 

D»

«607-373-00-4

quizalofop-P-téfuryle (ISO); (R)-2-[4-(6-chloroquinoxalin-2-yloxy)phényloxy]propionate de tétrahydrofurfuryle (±)

414-200-4

200509-41-7

Carc. 2

Repr. 2

Acute Tox. 4

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H361fd

H302

H373

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H351

H361fd

H302

H373

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«613-167-00-5

masse de réaction de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one et de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (3:1)

—

55965-84-9

Acute Tox. 2

Acute Tox. 2

Acute Tox. 3

Skin Corr. 1 C

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1 A Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H330

H310

H301

H314

H318

H317

H400

H410

GHS06

GHS05

GHS09

Dgr

H330

H310

H301

H314

H317

H410

EUH071

Skin Corr. 1 C; H314: C ≥ 0,6 %

Skin Irrit. 2; H315: 0,06 % ≤ C < 0,6 %

Eye Dam. 1; H318: C ≥ 0,6 %

Eye Irrit. 2; H319: 0,06 % ≤ C < 0,6 %

Skin Sens. 1 A; H317: C ≥ 0,0015 %

M = 100

M = 100

B»

«613-205-00-0

propiconazole(ISO); (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole

262-104-4

60207-90-1

Repr. 1 B

Acute Tox. 4

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H360D

H302

H317

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H360D

H302

H317

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«614-001-00-4

nicotine (ISO);

3-[(2S)-1-méthylpyrrolidin-2-yl]pyridine

200-193-3

54-11-5

Acute Tox. 2

Acute Tox. 2

Acute Tox. 2

Aquatic Chronic 2

H330

H310

H300

H411

GHS06

GHS09

Dgr

H330

H310

H300

H411

 

 

inhalation:

ETA = 0,19 mg/l (poussières ou brouillards)

 

voie cutanée:

ETA = 70 mg/kg pc

 

voie orale:

ETA = 5 mg/kg pc»

 

e)

les entrées ci-après sont insérées aux endroits appropriés, conformément à l'ordre des entrées établi au tableau 3.1:

Numéro index

Nom chimique

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«604-094-00-X

isoeugénol; [1]

(E)-2-méthoxy-4-(prop-1-ényl)phénol; [2]

(Z)-2-méthoxy-4-(prop-1-ényl)phénol [3]

202-590-7 [1]

227-678-2 [2]

227-633-7 [3]

97-54-1 [1]

5932-68-3 [2]

5912-86-7 [3]

Skin Sens. 1 A

H317

GHS07

Wng

H317

 

Skin Sens. 1 A; H317: C ≥ 0,01 %»

 

«607-724-00-1

(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-[(1Z)-prop-1-en-1-yl]cyclopropanecarboxylate de 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyle; epsilon-métofluthrine

—

240494-71-7

Acute Tox. 4

Acute Tox. 3

STOT SE 1

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H332

H301

H370 (système nerveux)

H373

H400

H410

GHS06

GHS08

GHS09

Dgr

H332

H301

H370 (système nerveux)

H373

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«607-725-00-7

(2E,4E,7S)-11-méthoxy-3,7,11-triméthyldodéca-2,4-diénoate d'isopropyle; S-méthoprène

—

65733-16-6

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«607-726-00-2

pinoxadène (ISO);

2,2-diméthylpropanoate de 8-(2,6-diéthyl-4-méthylphényl)-7-oxo-1,2,4,5-tétrahydro-7H-pyrazolo[1,2-d][1,4,5]oxadiazépin-9-yle

—

243973-20-8

Repr. 2

Acute Tox. 4

Acute Tox. 4

Eye Irrit. 2

STOT SE 3

Skin Sens. 1 A

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 3

H361d

H332

H302

H319

H335

H317

H400

H412

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H361d

H332

H302

H319

H335

H317

H410

 

 

inhalation:

ETA = 4,63 mg/l (poussières ou brouillards)

 

voie orale:

ETA = 500 mg/kg pc

M = 1»

 

«607-727-00-8

tétraméthrine (ISO);

2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-en-1-yl)cyclopropanecarboxylate de (1,3-dioxo-1,3,4,5,6,7-hexahydro-2H-isoindol-2-yl)méthyle

231-711-6

7696-12-0

Carc. 2

Acute Tox. 4

STOT SE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H302

H371 (système nerveux) (inhalation)

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H351

H302

H371 (système nerveux) (inhalation)

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«607-728-00-3

(1R-trans)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle

214-619-0

1166-46-7

Carc. 2

Acute Tox. 4

STOT SE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H302

H371 (système nerveux) (inhalation)

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H351

H302

H371 (système nerveux) (inhalation)

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«607-729-00-9

mésosulfuron-méthyle (ISO);

2-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-α-(méthanesulfonamido)-p-toluate de méthyle;

—

208465-21-8

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H400

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«607-730-00-4

spirodiclofène (ISO);

2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle

—

148477-71-8

Carc. 1 B

Repr. 2

STOT RE 2

Skin Sens. 1 B

Aquatic Chronic 1

H350

H361f

H373

H317

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Dgr

H350

H361f

H373

H317

H410

 

M = 10»

 

«607-731-00-X

[(4-aminophényl)sulfonyl]carbamate de sodium et de méthyle; (EZ)-sulfanilylcarbonimidate de sodium et de méthyle; asulame-sodium

218-953-8

2302-17-2

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H400

H410

GHS07

GHS09

Wng

H317

H410

 

M = 1

M = 1»

 

«607-732-00-5

acide salicylique

200-712-3

69-72-7

Repr. 2

Acute Tox. 4

Eye Dam. 1

H361d

H302

H318

GHS08

GHS07

GHS05

Dgr

H361d

H302

H318»

 

 

 

«608-068-00-9

fluthianile (ISO);

(2Z)-{[2-fluoro-5-(trifluorométhyl)phényl]thio}[3-(2-méthoxyphényl)-1,3-thiazolidin-2-ylidène]acétonitrile

—

958647-10-4

Aquatic Chronic 1

H410

GHS09

Wng

H410

 

M = 100»

 

«612-293-00-8

masse de réaction de 1-[2-(2-aminobutoxy)éthoxy]but-2-ylamine et de 1-({[2-(2-aminobutoxy)éthoxy]méthyl}propoxy)but-2-ylamine

447-920-2

—

Repr. 2

Acute Tox. 4

Skin Corr. 1 B

Eye Dam. 1

H361f

H302

H314

H318

GHS08

GHS07

GHS05

Dgr

H361f

H302

H314

EUH071»

 

 

«613-326-00-9

2-méthylisothiazol-3(2H)-one

220-239-6

2682-20-4

Acute Tox. 2

Acute Tox. 3

Acute Tox. 3

Skin Corr. 1 B

Eye Dam. 1

Skin Sens. 1 A

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H330

H311

H301

H314

H318

H317

H400

H410

GHS05

GHS06

GHS09

Dgr

H330

H311

H301

H314

H317

H410

EUH071

Skin Sens. 1 A; H317: C ≥ 0,0015 %

M = 10

M = 1»

 

«613-327-00-4

pyroxsulame (ISO);

N-(5,7-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-méthoxy-4-(trifluorométhyl)pyridine-3-sulfonamide

—

422556-08-9

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H400

H410

GHS07

GHS09

Wng

H317

H410

 

M = 100

M = 100»

 

«613-328-00-X

1-vinylimidazole

214-012-0

1072-63-5

Repr. 1 B

H360D

GHS08

Dgr

H360D

 

Repr. 1 B; H360D: C ≥ 0,03 %»

 

«616-224-00-2

amisulbrom (ISO);

3-(3-bromo-6-fluoro-2-méthylindol-1-ylsulfonyl)-N,N-diméthyl-1H-1,2,4-triazole-1-sulfonamide

—

348635-87-0

Carc. 2

Eye Irrit. 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H319

H400

H410

GHS08

GHS07

GHS09

Wng

H351

H319

H410

 

M = 10

M = 10»

 

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/13

RÈGLEMENT (UE) 2018/1481 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2018

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires dont l'utilisation dans les denrées alimentaires est autorisée et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

L'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires dont l'utilisation dans les additifs alimentaires, les arômes alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments est autorisée et énonce les conditions de leur utilisation.

(3)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés dans les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(4)

Le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) sont des substances autorisées en tant qu'antioxydants dans toute une gamme de denrées alimentaires, ainsi que dans les arômes alimentaires, en vertu des annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(5)

L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient autorisés dans l'Union avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(6)

À cette fin, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (3) définit un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires. En vertu dudit règlement, la réévaluation des antioxydants doit être achevée pour le 31 décembre 2015.

(7)

Le 5 mai 2015, l'Autorité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation du gallate de dodécyle (E 312) en tant qu'additif alimentaire (4). Elle y relevait une insuffisance de données toxicologiques adéquates concernant le gallate de dodécyle. Par conséquent, l'Autorité n'a pas été en mesure de confirmer la sécurité du gallate de dodécyle en tant qu'additif alimentaire et a conclu que la dose journalière admissible commune actuelle pour le gallate de propyle (E 310), le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) ne devait plus être valide. L'avis indiquait qu'une base de données toxicologiques suffisantes serait nécessaire afin de pouvoir effectuer une évaluation adéquate de la sécurité du gallate de dodécyle en tant qu'additif alimentaire.

(8)

Le 1er octobre 2015, l'Autorité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation du gallate d'octyle (E 311) en tant qu'additif alimentaire (5). Elle y relevait une insuffisance de données toxicologiques adéquates concernant le gallate d'octyle. Par conséquent, l'Autorité n'a pas été en mesure de confirmer la sécurité du gallate d'octyle en tant qu'additif alimentaire et a conclu que la dose journalière admissible commune actuelle pour le gallate de propyle (E 310), le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) ne devait plus être valide. L'avis indiquait qu'une base de données toxicologiques suffisantes serait nécessaire afin de pouvoir effectuer une évaluation adéquate de la sécurité du gallate d'octyle en tant qu'additif alimentaire.

(9)

Le 30 mai 2017, la Commission a lancé un appel public de données scientifiques et technologiques relatives au gallate de propyle (E 310), au gallate d'octyle (E 311) et au gallate de dodécyle (E 312) (6), afin de pallier le manque de données relevé dans les avis scientifiques relatifs à la réévaluation de ces substances en tant qu'additifs alimentaires. Or, aucun exploitant du secteur ne s'est engagé à fournir les données toxicologiques requises pour le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312). Sans ces données, l'Autorité ne peut mener à bien la réévaluation de la sécurité du gallate d'octyle et du gallate de dodécyle en tant qu'additifs alimentaires et ne peut donc déterminer si ces substances remplissent toujours les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 pour une inscription sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés.

(10)

Il y a donc lieu de radier le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés.

(11)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (7).

(12)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires autorisés par l'Union peut être mise à jour soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(13)

En conséquence, il y a lieu de modifier les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en supprimant le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés puisque, en raison de l'absence de données toxicologiques appropriées, la présence de ces substances sur la liste n'est plus justifiable.

(14)

Il y a lieu de prévoir une période transitoire pendant laquelle les denrées alimentaires contenant du gallate d'octyle (E 311) et/ou du gallate de dodécyle (E 312) qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées.

(15)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, les entrées concernant les additifs alimentaires «gallate d'octyle» (E 311) et «gallate de dodécyle» (E 312) sont supprimées.

Article 3

Les denrées alimentaires contenant du gallate d'octyle (E 311) et/ou du gallate de dodécyle (E 312) qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 25 avril 2019.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).

(4)  EFSA Journal 2015, 13(5):4086.

(5)  EFSA Journal 2015, 13(10):4248.

(6)  http://ec.europa.eu/food/safety/food_improvement_agents/additives/re-evaluation_en

(7)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

ANNEXE

1)

l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

a)

dans la partie B, au point 3: «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», les entrées relatives aux additifs alimentaires E 311 (gallate d'octyle) et E 312 (gallate de dodécyle) sont supprimées;

b)

dans la partie C, au point 5: «Autres additifs pouvant être réglementés ensemble», le point «k) E 310 – 320: Gallates, BHQT et BHA» est remplacé par le texte suivant:

«k)

 E 310 – 320: Gallate de propyle, BHQT et BHA

Numéro E

Dénomination

E 310

Gallate de propyle

E 319

Butylhydro-quinone tertiaire (BHQT)

E 320

Butylhydroxy-anisol (BHA)»

c)

la partie E est modifiée comme suit:

1)

dans la catégorie 01.5 (Lait déshydraté au sens de la directive 2001/114/CE), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1)

Uniquement lait en poudre pour distributeurs automatiques»

2)

dans la catégorie 02.1 [Matières grasses et huiles pratiquement anhydres (à l'exclusion des matières grasses laitières anhydres)], l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA, seuls ou en mélange) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (41)

Uniquement matières grasses et huiles pour la fabrication professionnelle de denrées alimentaires subissant un traitement thermique; huiles et matières grasses destinées à la friture (excepté l'huile de grignons d'olives), saindoux, huile de poisson, graisses de bœuf, de volaille et de mouton»

3)

dans la catégorie 02.2.2 (Autres émulsions de matières grasses et d'huiles, y compris les matières grasses tartinables au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, et émulsions liquides), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA, seuls ou en mélange) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (2)

Uniquement matières grasses destinées à la friture»

4)

dans la catégorie 04.2.5.4 (Beurres de fruits à coque et pâtes à tartiner à base de fruits à coque), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (41)

Uniquement fruits à coque transformés»

5)

dans la catégorie 04.2.6 (Produits de pommes de terre transformés), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

25

(1)

Uniquement pommes de terre déshydratées»

6)

dans la catégorie 05.3 (Chewing-gum), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-321 (Gallates, BHQT, BHA et BHT) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 321

Gallate de propyle, BHQT, BHA et BHT

400

(1)»

 

7)

dans la catégorie 06.3 (Céréales pour petit-déjeuner), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310-320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)

Uniquement céréales précuites»

8)

dans la catégorie 06.7 (Céréales précuites ou transformées), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1)

Uniquement céréales précuites»

9)

dans la catégorie 07.2 (Produits de boulangerie fine), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1)

Uniquement mélanges prêts à l'emploi pour pâtisseries»

10)

dans la catégorie 08.3.1 (Produits à base de viande non traités thermiquement), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)

Uniquement viande déshydratée»

11)

dans la catégorie 08.3.2 (Produits à base de viande traités thermiquement), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)

Uniquement viande déshydratée»

12)

dans la catégorie 12.2.2 (Assaisonnements et condiments), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-321 (Gallates, BHQT, BHA et BHT) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 321

Gallate de propyle, BHQT, BHA et BHT

200

(1) (13)»

 

13)

dans la catégorie 12.5 (Soupes, potages et bouillons), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)

Uniquement soupes, potages et bouillons déshydratés»

14)

dans la catégorie 12.6 (Sauces), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)»

 

15)

dans la catégorie 15.1 (Amuse-gueules à base de pommes de terre, de céréales, de farine, d'amidon ou de fécule), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1)

Uniquement amuse-gueules à base de céréales»

16)

dans la catégorie 15.2 (Fruits à coque transformés), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-320 (Gallates, BHQT et BHA) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 320

Gallate de propyle, BHQT et BHA

200

(1) (13)»

 

17)

dans la catégorie 17.1 (Compléments alimentaires sous la forme solide, y compris sous forme de gélules et de comprimés et sous d'autres formes similaires, à l'exclusion des formes à mâcher), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-321 (Gallates, BHQT, BHA et BHT) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 321

Gallate de propyle, BHQT, BHA et BHT

400

(1)»

 

18)

dans la catégorie 17.2 (Compléments alimentaires sous la forme liquide), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-321 (Gallates, BHQT, BHA et BHT) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 321

Gallate de propyle, BHQT, BHA et BHT

400

(1)»

 

19)

dans la catégorie 17.3 (Compléments alimentaires sous forme de sirop ou sous une forme à mâcher), l'entrée relative aux additifs alimentaires E 310-321 (Gallates, BHQT, BHA et BHT) est remplacée par le texte suivant:

 

«E 310 - 321

Gallate de propyle, BHQT, BHA et BHT

400

(1)»

 

2)

l'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 4 (Additifs alimentaires, y compris les supports, dans les arômes alimentaires), les entrées relatives aux additifs alimentaires E 310, E 311, E 312, E 319 et E 320 sont remplacées par le texte suivant:

«E 310

Gallate de propyle

Huiles essentielles

1 000 mg/kg (gallate de propyle, BHQT et BHA, seuls ou en mélange) dans les huiles essentielles

E 319

Butylhydro-quinone tertiaire (BHQT)

E 320

Butylhydroxy-anisol (BHA)

Arômes autres que les huiles essentielles

100 mg/kg (1) (gallate de propyle)

200 mg/kg (1) (BHQT et BHA, seuls ou en mélange) dans les arômes»

b)

dans la partie 4 (Additifs alimentaires, y compris les supports, dans les arômes alimentaires), la note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:

«(1)

 Règle de proportionnalité: lorsque des mélanges de gallate de propyle, de BHQT et de BHA sont utilisés, les différentes doses doivent être réduites en proportion.»

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/19

RÈGLEMENT (UE) 2018/1482 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2018

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la caféine et la théobromine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit la liste de l'Union des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

Par son règlement d'exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.

(3)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande de l'État membre ou d'une partie intéressée.

(4)

La partie A de la liste de l'Union comporte à la fois des substances aromatisantes évaluées, qui ne sont assorties d'aucune note de bas de page, et des substances aromatisantes en cours d'évaluation, auxquelles sont associés des appels de note de bas de page numérotés de 1 à 4.

(5)

Les substances «caféine» [FL no 16.016] et «théobromine» [FL no 16.032] ont été citées avec la note de bas de page 1, selon laquelle l'évaluation de ces substances devait être effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité»).

(6)

Le 31 janvier 2017, l'Autorité a effectué l'évaluation de la sécurité de la caféine [FL no 16.016] et de la théobromine [FL no 16.032] utilisées comme substances aromatisantes (4) et a conclu que leur utilisation comme substances aromatisantes ne présentait pas de risque aux niveaux auxquels elles sont estimées être consommées dans certaines catégories d'aliments. Les conditions d'utilisation déjà énoncées dans la liste de l'Union peuvent donc être maintenues.

(7)

Par conséquent, il convient que la caféine [FL no 16.016] et la théobromine [FL no 16.032] figurent en tant que substances évaluées dans la liste de l'Union des substances aromatisantes, sans la référence à une note de bas de page comme dans leurs entrées actuelles dans la liste de l'Union.

(8)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).

(4)  EFSA Journal, 2017, 15(4):4729.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée comme suit:

1)

dans la partie A, section 2, l'entrée relative à la substance FL no 16.016 est remplacée par le texte suivant:

«16.016

Caféine

58-08-2

 

11741

 

Restrictions d'utilisation en tant que substance aromatisante:

pas plus de 70 mg/kg pour la catégorie 1

pas plus de 70 mg/kg pour la catégorie 3

pas plus de 100 mg/kg pour la catégorie 5

pas plus de 150 mg/kg pour la catégorie 14.1

 

EFSA»

2)

dans la partie A, section 2, l'entrée relative à la substance FL no 16.032 est remplacée par le texte suivant:

«16.032

Théobromine

83-67-0

 

 

 

Restrictions d'utilisation en tant que substance aromatisante:

pas plus de 70 mg/kg pour la catégorie 1

pas plus de 100 mg/kg pour la catégorie 14.1

 

EFSA»

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1483 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)

Le 1er octobre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

(1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:

«177)

 STATE ORGANISATION FOR CONSTRUCTION INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2101, Masbeh Square, Baghdad, Iraq.»

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1484 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-cinquième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-cinquième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 2 octobre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 123 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

DÉCISIONS

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/25

DÉCISION (UE) 2018/1485 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et aux règlements annexés à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) est entré en vigueur le 29 février 2008.

(2)

L'Union n'est partie contractante ni à l'ADR ni à l'ADN. Tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR et 13 États membres sont parties contractantes à l'ADN.

(3)

Conformément à l'article 14 de l'ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de l'ADR. Le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) peut adopter des projets d'amendements à ces annexes. Conformément à l'article 20 de l'ADN, le Comité d'administration de l'ADN peut adopter des projets d'amendements aux règlements annexés à l'ADN. De tels amendements proposés sont réputés acceptés à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les a transmis, le tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition aux amendements proposés.

(4)

Les amendements proposés adoptés au cours de la période 2016-2018 par le WP.15 et le Comité d'administration de l'ADN ont été transmis aux parties contractantes de l'ADR et de l'ADN le 1er juillet 2018.

(5)

Les amendements proposés sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Ladite directive fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) qui figure à l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et à l'ADN. L'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes de ladite directive. En vertu de l'article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter les annexes de ladite directive au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l'ADR, au RID et à l'ADN.

(6)

Les amendements proposés portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes et ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de substances et objets nouveaux dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens de l'ADR et de l'ADN.

(7)

L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l'Union. Il convient que la position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux annexes de l'ADR et aux règlements annexés à l'ADN soit, par conséquent, fondée sur l'annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux annexes de l'ADR et aux règlements annexés à l'ADN est fondée sur l'annexe de la présente décision.

Des modifications mineures aux amendements proposés aux annexes de l'ADR et aux règlements annexés à l'ADN peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision, conformément à l'article 2.

Article 2

La position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux annexes de l'ADR, telle qu'énoncée à l'article 1er, est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l'ADR, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

La position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux règlements annexés à l'ADN, telle qu'énoncée à l'article 1er, est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l'ADN, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Article 3

Une référence aux amendements acceptés aux annexes de l'ADR et aux règlements annexés à l'ADN, y compris la ou les dates d'entrée en vigueur, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Par le Conseil

Le président

M. SCHRAMBÖK

(1)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

ANNEXE

Proposition

Document de référence

Notification

Objet

Remarques

Position de l'UE

1

ECE/TRANS/WP.15/240

C.N.304.2018.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements.

2

ECE/TRANS/WP.15/240/Add.1

C.N.304.2018.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR — Addendum (Réédité le 8 juin 2018)

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements.

3

ECE/TRANS/WP.15/240/Corr.1

C.N.304.2018.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements des annexes A et B de l'ADR — Corrigendum (Réédité le 8 juin 2018)

Consensus technique au sein du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepter les amendements.

4

ECE/ADN/45

C.N.297.2018.TREATIES-XI.D.6

Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN

Consensus technique au sein du comité d'administration de l'ADN

Accepter les amendements.

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/28

DÉCISION (UE) 2018/1486 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union conformément à la décision 2014/668/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

Conformément à l'article 39, paragraphe 1, du protocole I de l'accord (ci-après dénommé «protocole I»), le sous-comité douanier institué par le titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut adopter des modifications des dispositions dudit protocole.

(3)

Conformément à l'article 39, paragraphe 2, du protocole I, le sous-comité douanier peut également décider, après l'adhésion de l'Ukraine à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3) (ci-après dénommée «convention»), de remplacer les règles d'origine définies dans ledit protocole par celles figurant dans les appendices de la convention.

(4)

La convention, qui fixe les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes, est entrée en vigueur pour l'Union le 1er mai 2012 et pour l'Ukraine le 1er février 2018.

(5)

Le sous-comité douanier doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention.

(6)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du sous-comité douanier, étant donné que la décision qui sera adoptée par ce sous-comité sera contraignante pour l'Union.

(7)

L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient de remplacer le protocole I par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

(8)

Il convient que la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier soit dès lors fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

(9)

Étant donné que la décision du sous-comité douanier doit modifier le protocole I, il convient qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(10)

L'Union doit être représentée au sein du sous-comité douanier par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué en vertu de l'article 83 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «sous-comité douanier») est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Article 2

Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé à l'article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Pour le Conseil

Le président

M. SCHRAMBÖCK

(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2)  Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(3)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

PROJET DE

DÉCISION No …/2018 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE

du …

remplaçant le protocole I de l'accord d'association UE-Ukraine, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 26, paragraphe 2,

vu le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 26, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole I de l'accord (ci-après dénommé «protocole I») en ce qui concerne les règles d'origine.

(2)

L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(3)

L'article 39 du protocole I dispose que le sous-comité douanier institué en vertu du titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole et de remplacer les règles d'origine définies dans ce protocole.

(4)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

(5)

L'Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Le 16 mai 2017, le comité mixte institué par l'article 3, paragraphe 1, de la convention a décidé qu'il convenait d'inviter l'Ukraine à adhérer à la convention (3).

(6)

Le 26 mars 2012, l'Union européenne a déposé son instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention. Le 19 décembre 2017, l'Ukraine a déposé son instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention. En conséquence, en application de son article 10, paragraphes 2 et 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 pour l'Union européenne et le 1er février 2018 pour l'Ukraine.

(7)

Il convient, dès lors, de remplacer le protocole I par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole I de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du ….

Fait à …, le …

Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine

Le président

(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3)  Décision no 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367] (JO L 191 du 22.7.2017, p. 11).

ANNEXE

Protocole I

concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Article 1

Règles d'origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée «convention») s'appliquent.

2.   Toutes les références à l'«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne s'appliquent pas.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou l'Ukraine notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à son article 9, l'Union européenne et l'Ukraine engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'Ukraine uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — Cumul

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association, la République de Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

(1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/33

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1487 DU CONSEIL

du 2 octobre 2018

modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil (2), la République d'Autriche (ci-après dénommée «Autriche») a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire de directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'application de la mesure particulière a ensuite été prolongée par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018.

(2)

La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure particulière vise à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque des assujettis utilisent ces derniers à plus de 90 % pour leurs besoins privés ou ceux de leur personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur entreprise ou pour des activités non économiques.

(3)

L'objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d'imposition et de perception de la TVA.

(4)

Par lettre enregistrée à la Commission le 23 mars 2018, l'Autriche a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière, conformément à l'article 395, paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE.

(5)

Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2018, l'Autriche a transmis un rapport sur l'application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE.

(6)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande émanant de l'Autriche aux autres États membres, par lettres datées du 11 avril 2018. Par lettre datée du 12 avril 2018, la Commission a informé l'Autriche qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(7)

Selon les informations fournies par l'Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure particulière subsistent et demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser l'Autriche à poursuivre l'application de la mesure particulière pendant une période supplémentaire, mais cette période ddevrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2021, afin de permettre un examen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure particulière et du pourcentage de répartition entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée sur lequel elle repose.

(8)

Dans le cas où l'Autriche estime nécessaire de prolonger l'autorisation au-delà de 2021, il convient qu'elle transmette à la Commission un rapport sur l'application de la mesure, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2021, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.

(9)

La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la recette fiscale perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2009/1013/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er et l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2021.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.

Une telle demande s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  Décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2009, p. 21).

(3)  Décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2009/791/CE et la décision d'exécution 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 319 du 16.11.2012, p. 8).

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision 2009/791/CE et la décision d'exécution 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 334 du 22.12.2015, p. 12).