(1)

Un marché de la titrisation qui fonctionne bien fournit des sources de financement complémentaires aux marchés des capitaux, améliorant ainsi la capacité de financement de l'économie réelle et contribuant à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux. En outre, pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui, dans un contexte de faiblesse des taux d'intérêt, cherchent d'autres possibilités d'investissement pour diversifier leurs portefeuilles, un tel marché peut constituer une alternative. En tant qu'investisseurs institutionnels, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc être pleinement intégrées au marché de la titrisation de l'Union.

(2)

Pour assurer la relance dans de bonnes conditions du marché de la titrisation dans l'Union, un nouveau cadre réglementaire a été fixé pour ces opérations, sur la base des enseignements tirés de la crise financière. Le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2) établit les éléments fondamentaux d'un cadre général pour la titrisation, dont des critères permettant d'identifier les titrisations simples, transparentes et standardisées (titrisations «STS») et un système de surveillance pour contrôler la bonne application de ces critères par les initiateurs, les sponsors, les émetteurs et les investisseurs institutionnels. Ledit règlement prévoit en outre un ensemble d'exigences communes en matière de rétention du risque, de diligence et de publication, qui s'appliquent à tous les secteurs des services financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil (3) modifie, avec effet au 1er janvier 2019, le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), pour instaurer des exigences prudentielles révisées applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement qui initient ou sponsorisent des opérations de titrisation ou encore investissent dans de telles opérations, et en particulier des exigences de fonds propres révisées pour les investissements dans des titrisations STS.

(3)

Dans la mesure où le cadre législatif révisé pour la titrisation se recoupe avec le champ d'application des dispositions prévues par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (5), il est nécessaire, pour éviter une double réglementation et pour des raisons de clarté et de cohérence, d'adapter le cadre prudentiel applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance.

(4)

Le règlement (UE) 2017/2402 définit plusieurs notions relatives à la titrisation. Comme ce règlement s'applique aux entreprises d'assurance et de réassurance qui entrent dans le champ d'application de la directive 2009/138/CE, il convient, aux fins de la définition des notions qui sont également définies dans le règlement (UE) 2017/2402, de renvoyer, dans le règlement délégué (UE) 2015/35, aux définitions correspondantes énoncées dans le règlement (UE) 2017/2402. Pour les mêmes raisons, étant donné que les exigences en matière de rétention du risque et de diligence sont fixées dans le règlement (UE) 2017/2402 pour tous les investisseurs institutionnels, ces exigences devraient être supprimées du règlement délégué (UE) 2015/35.

(5)

Le règlement (UE) 2017/2402 fixe des critères permettant d'identifier les titrisations STS, pour que les marchés des capitaux de l'Union disposent d'une définition harmonisée de ce qui constitue un produit de titrisation de qualité supérieure. La catégorie d'actifs intitulée «titrisations de type 1» dans le règlement délégué (UE) 2015/35 a été créée pour atteindre un objectif similaire pour les entreprises d'assurance et de réassurance, avec des critères comparables. Par souci de cohérence et pour garantir des conditions de concurrence égales sur le marché de la titrisation, les dispositions générales relatives à la catégorie des produits de titrisations de type 1 devraient être supprimées du règlement délégué (UE) 2015/35, et remplacées par une référence aux dispositions pertinentes relatives à la titrisation STS énoncées dans le règlement (UE) 2017/2402. Afin d'éviter que ces modifications n'aient des effets indésirables, des mesures transitoires devraient être prévues pour les actifs existants relevant de la catégorie des «titrisations de type 1».

(6)

Le calibrage du capital de solvabilité requis en application de la directive 2009/138/UE est basé sur le risque et destiné à fournir les incitations adéquates pour les différentes formes d'investissement dans des titrisations. Pour atteindre cet objectif, le niveau du calibrage et la sensibilité au risque selon les tranches devraient être proportionnés aux caractéristiques de la titrisation STS et en adéquation avec les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Par conséquent, les dispositions existantes du règlement délégué (UE) 2015/35 sur le calibrage des «titrisations de type 1» devraient être remplacées par un calibrage des titrisations STS plus sensible au risque et couvrant toutes les tranches qui répondent également à des exigences supplémentaires afin de minimiser les risques.

(7)

L'entrée en application du cadre révisé ne devrait pas compromettre les investissements déjà réalisés dans des titrisations, en particulier pour les investisseurs institutionnels qui ont maintenu certains investissements en dépit de la crise financière. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires.

(8)

Compte tenu des dates d'application du règlement (UE) 2017/2402 et du règlement (UE) 2017/2401 ainsi que des dispositions transitoires contenues dans ces textes législatifs, il importe de veiller à ce que le présent règlement devienne applicable à la même date, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/35,

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age» est formulé comme suit: «Dans l'Union européenne, des centaines de millions d'animaux d'élevage passent la plus grande partie de leur vie enfermés dans des cages, ce qui est à l'origine de grandes souffrances. Nous demandons à la Commission européenne de mettre un terme à ce traitement inhumain réservé aux animaux d'élevage».

(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La vie en cage est source de souffrance pour un nombre considérable d'animaux d'élevage chaque année. C'est un traitement cruel et inutile, alors qu'il existe des systèmes sans cage viables qui sont plus respectueux du bien-être animal. Par conséquent, la Commission est invitée à proposer une législation interdisant l'utilisation: de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies; de loges de mise bas pour les truies; de stalles individuelles pour les truies, là où elles ne sont pas encore interdites; d'enclos individuels pour les veaux, là où ils ne sont pas encore interdits.»

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5)

Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, notamment l'interdiction de mettre en cage dans le cadre de la production agricole, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.

(6)

L'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, d'une proposition d'acte juridique visant à établir des interdictions liées à la production agricole, ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age»,