1.   Le présent accord définit les règles et procédures en matière de coopération:

2.   Le présent accord n'a pas d'incidence sur l'application des règles relatives à la coopération administrative, à la lutte contre la fraude et à l'assistance en matière de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA entre les États membres de l'Union.

3.   Le présent accord n'a pas d'incidence sur l'application des règles relatives à l'assistance mutuelle en matière pénale.

1.   Chaque État désigne une autorité compétente chargée de l'application du présent accord.

2.   Chaque État désigne:

3.   Chaque autorité compétente peut désigner, directement ou par délégation:

4.   Chaque autorité compétente peut désigner, directement ou par délégation, les fonctionnaires compétents qui peuvent échanger directement des informations sur la base du titre II du présent accord.

5.   Les bureaux centraux de liaison tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents et la rendent accessible aux autres bureaux centraux de liaison.

6.   Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d'assistance au titre du présent accord, il en informe son bureau central de liaison.

7.   Lorsqu'un bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance mutuelle nécessitant une action qui ne relève pas de ses compétences, il la transmet sans retard au bureau central de liaison ou au service de liaison compétent et en informe l'autorité requérante ou l'autorité demanderesse. En pareil cas, le délai prévu à l'article 8 commence à courir le jour suivant celui où la demande d'assistance a été transmise au bureau central de liaison ou au service de liaison compétent.

8.   Chaque État indique à la Commission européenne, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord, son autorité compétente aux fins du présent accord, et l'informe sans retard de tout changement intervenant à cet égard. La Commission européenne tient à jour la liste des autorités compétentes et la rend accessible au comité mixte.

1.   Toute information obtenue par un État au titre du présent accord est considérée comme confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application du droit interne de cet État et, dans la mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, et fait l'objet de garanties qui peuvent être précisées par l'État fournissant l'information conformément au droit de ce dernier.

2.   Ces informations peuvent être divulguées à des personnes ou des autorités (y compris les juridictions et les organes d'administration ou de surveillance) concernées par l'application de la législation sur la TVA et aux fins de l'établissement correct de la TVA et de l'application de mesures exécutoires incluant des mesures de recouvrement ou conservatoires relatives à des créances de TVA.

3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent aussi servir à l'établissement et à l'application de mesures exécutoires, et notamment au recouvrement d'autres taxes et de cotisations sociales obligatoires. Si les informations échangées révèlent ou permettent de prouver l'existence d'infractions au droit fiscal, elles peuvent également être utilisées pour infliger des sanctions administratives ou pénales. Seules les personnes ou autorités mentionnées dans le paragraphe 2 peuvent utiliser ces informations, et ce uniquement aux fins indiquées dans les phrases précédentes du présent paragraphe. Elles peuvent les divulguer lors de procédures juridictionnelles publiques ou dans le cadre de décisions de justice.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'État fournissant les informations autorise, sur la base d'une demande motivée, leur utilisation à des fins autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1, par l'État qui les reçoit si, dans le cadre de la législation de l'État fournissant les informations, celles-ci peuvent être utilisées à des fins similaires. L'autorité requise accepte ou refuse toute demande en ce sens dans un délai d'un mois.

5.   Les rapports, les attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par un État dans le cadre de l'assistance prévue par le présent accord, peuvent être invoqués comme éléments de preuve dans ledit État au même titre que des documents similaires transmis par une autre autorité dudit État.

6.   Les informations fournies par un État à un autre État peuvent être transmises par ce dernier à un autre État, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente d'où provenaient les informations. L'État à l'origine des informations peut s'opposer à ce partage d'informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu l'information de l'État souhaitant partager les informations.

7.   Les États peuvent transmettre à des pays tiers les informations obtenues conformément au présent accord, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

8.   Lorsqu'un État reçoit des informations d'un pays tiers, les États peuvent échanger ces informations, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.

9.   Chaque État informe immédiatement les autres États concernés de toute infraction à la confidentialité, de tout manquement aux mesures de protection des données à caractère personnel et de toute sanction et mesure corrective appliquées en conséquence.

10.   Les personnes dûment accréditées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission européenne peuvent avoir accès à ces informations uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire au bon fonctionnement, à la maintenance et au développement du réseau CCN/CSI.

1.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), concernant un ou plusieurs cas précis.

2.   En vue de la transmission des informations visées au paragraphe 1, l'autorité requise fait effectuer s'il y a lieu les enquêtes administratives nécessaires pour obtenir ces informations.

3.   La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative. Si l'autorité requise estime que l'enquête administrative n'est pas nécessaire, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs de cette décision.

4.   Lorsque l'autorité requise refuse une enquête administrative portant sur les sommes déclarées par un assujetti relatives à des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l'annexe, qui sont effectuées par un assujetti établi dans l'État de l'autorité requise et sont imposables dans l'État de l'autorité requérante, l'autorité requise communique au moins à l'autorité requérante les dates et les montants de toute livraison ou prestation pertinente effectuée par l'assujetti au cours des deux dernières années dans l'État de l'autorité requérante.

5.   Pour obtenir les informations demandées ou pour effectuer l'enquête administrative demandée, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État.

6.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, d'attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.

7.   La communication de documents originaux n'est effectuée que pour autant que les dispositions en vigueur dans l'État de l'autorité requise ne s'y opposent pas.

1.   L'autorité requise communique les informations visées à l'article 7 dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont déjà en la possession de l'autorité requise, le délai est réduit à une période d'un mois au maximum.

2.   Pour des catégories de cas particulières, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe 1 peuvent être arrêtés d'un commun accord entre l'autorité requise et l'autorité requérante.

3.   Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans les délais prévus aux paragraphes 1 et 2, elle informe immédiatement l'autorité requérante, par écrit, des motifs du non-respect de ces délais et de la date à laquelle elle estime être en mesure de répondre.

1.   Les catégories d'informations soumises à un échange automatique sont déterminées par le comité mixte conformément à l'article 41.

2.   Un État peut s'abstenir de participer à l'échange automatique d'une ou plusieurs des catégories d'informations visées au paragraphe 1 lorsque la collecte d'informations en vue d'un tel échange nécessiterait d'imposer de nouvelles obligations aux personnes redevables de la TVA ou imposerait à cet État des charges administratives disproportionnées.

3.   Chaque État informe par écrit le comité mixte de sa décision, prise conformément au paragraphe précédent.

1.   Sur demande de l'autorité requérante, et conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants dans l'État de l'autorité requise, l'autorité requise notifie au destinataire tous les actes et décisions émanant des autorités requérantes et concernant l'application de la législation sur la TVA dans l'État de l'autorité requérante.

2.   Les demandes de notification qui mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire.

3.   L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification, et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.

1.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et conformément aux modalités fixées par cette dernière, l'autorité requise peut autoriser des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante à être présents dans les bureaux de l'autorité requise ou tout autre lieu où lesdites autorités exécutent leurs tâches, en vue d'échanger les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a). Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l'autorité requise ont accès, les fonctionnaires de l'autorité requérante en reçoivent des copies.

2.   D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et conformément aux modalités fixées par cette dernière, l'autorité requise peut autoriser des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante à être présents durant les enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l'État de l'autorité requise, en vue d'échanger les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a). Ces enquêtes administratives sont exclusivement effectuées par les fonctionnaires de l'autorité requise. Les fonctionnaires de l'autorité requérante n'exercent pas les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l'autorité requise. Ils peuvent cependant accéder aux mêmes locaux et documents que ces derniers, par l'intermédiaire des fonctionnaires de l'autorité requise et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.

3.   Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.

1.   Les États peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés chaque fois qu'ils jugent que de tels contrôles sont plus efficaces qu'un contrôle effectué par un seul État.

2.   Un État identifie de manière indépendante les assujettis qu'il a l'intention de proposer pour qu'ils fassent l'objet d'un contrôle simultané. L'autorité compétente de cet État notifie à l'autorité compétente de l'autre État concerné les dossiers proposés pour un contrôle simultané. Elle motive son choix, dans la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont conduit à cette décision. Elle indique le délai dans lequel il y a lieu d'effectuer ces contrôles.

3.   L'autorité compétente qui reçoit la proposition de contrôle simultané confirme à son homologue son acceptation ou lui signifie son refus motivé, en principe dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la proposition et dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la proposition.

4.   Chaque autorité compétente concernée désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.

1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, la Norvège est invitée à participer au réseau dénommé «Eurofisc», prévu au chapitre X du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (4) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux conditions établies dans le présent chapitre.

2.   La participation de la Norvège à Eurofisc ne permettra pas aux fonctionnaires de liaison Eurofisc désignés par l'autorité compétente d'un État d'avoir accès aux bases de données de l'autre État.

1.   L'autorité compétente de la Norvège désigne au moins un fonctionnaire de liaison Eurofisc chargé de l'échange d'informations dans les domaines d'activité Eurofisc auxquels la Norvège participe.

2.   Les fonctionnaires de liaison Eurofisc sont des fonctionnaires compétents au sens de l'article 4, paragraphe 4. Ils continuent de relever uniquement de leurs administrations nationales.

3.   Les fonctionnaires de liaison Eurofisc de la Norvège ne peuvent pas être désignés comme coordinateurs de domaines d'activité ni comme président d'Eurofisc et ne peuvent pas participer à une procédure de vote prévue par le règlement intérieur d'Eurofisc.

1.   L'autorité requise fournit à l'autorité requérante les informations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), ou une notification administrative visée à l'article 12, à condition que:

2.   Le présent accord n'impose pas l'obligation de faire effectuer des enquêtes ou de transmettre des informations sur un cas particulier lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État qui devrait fournir les informations n'autorise ledit État ni à effectuer ces enquêtes, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins.

3.   L'autorité requise peut refuser de transmettre des informations lorsque l'autorité requérante n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires. L'autorité requise informe le comité mixte des motifs du refus.

4.   La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

5.   Les paragraphes 2, 3 et 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant l'autorité requise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne morale.

6.   L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs du rejet d'une demande d'assistance.

1.   Toute information communiquée au titre des articles 7, 10, 11, 12 et 18 et les statistiques au titre de l'article 20 sont fournies au moyen d'un formulaire type prévu à l'article 41, paragraphe 2, point d).

2.   Les formulaires types sont transmis, dans la mesure du possible, par voie électronique.

3.   Lorsque la demande n'a pas été entièrement effectuée via les systèmes électroniques, l'autorité requise confirme sans retard par voie électronique que la demande a été reçue et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.

4.   Lorsqu'une autorité reçoit une demande ou une information dont elle n'est pas le destinataire voulu, elle adresse sans retard par voie électronique un message à l'expéditeur et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.

1.   À la demande de l'autorité demanderesse, l'autorité requise fournit toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l'autorité demanderesse, de ses créances au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b).

Aux fins de la communication de ces informations, l'autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l'obtention de ces dernières.

2.   L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des informations:

3.   Le paragraphe 2 ne s'entend en aucun cas comme permettant à l'autorité requise de refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

4.   L'autorité requise informe l'autorité demanderesse des motifs du rejet de la demande d'informations.

1.   D'un commun accord entre l'autorité demanderesse et l'autorité requise, et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité demanderesse peuvent, en vue de faciliter l'assistance mutuelle prévue par le présent titre:

2.   Dans la mesure où la législation applicable dans l'État requis le permet, l'accord visé au paragraphe 1, point b), peut prévoir que des fonctionnaires de l'autorité demanderesse peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.

3.   Les fonctionnaires habilités par l'autorité demanderesse qui font usage de la possibilité offerte par les paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

1.   À la demande de l'autorité demanderesse, l'autorité requise notifie au destinataire l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'État de l'autorité demanderesse et qui se rapportent à une créance visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), ou au recouvrement de celle-ci.

La demande de notification s'accompagne d'un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

2.   L'autorité demanderesse n'introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n'est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux règles régissant la notification du document concerné dans son propre État ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

3.   L'autorité requise informe sans délai l'autorité demanderesse de la suite donnée à sa demande de notification, et en particulier de la date de notification du document au destinataire.

1.   L'autorité requise veille à ce que la notification dans l'État requis se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives nationales applicables.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente de l'État requérant conformément aux règles en vigueur dans ledit État.

Une autorité compétente établie dans l'État requérant peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie dans un autre État sur le territoire duquel le présent accord s'applique.

1.   À la demande de l'autorité demanderesse, l'autorité requise recouvre les créances qui font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse.

2.   L'autorité demanderesse adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

1.   L'autorité demanderesse ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou l'instrument permettant l'exécution de son recouvrement dans l'État de l'autorité demanderesse font l'objet d'une contestation dans ledit État, sauf dans les cas où l'article 31, paragraphe 4, troisième alinéa, est applicable.

2.   Avant qu'une demande de recouvrement ne soit présentée par l'autorité demanderesse, les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l'État de l'autorité demanderesse sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

1.   Toute demande de recouvrement s'accompagne d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise.

Cet instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires reflète la substance de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l'État de l'autorité requise. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n'est nécessaire dans cet État.

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations suivantes:

2.   La demande de recouvrement peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance, émanant de l'État de l'autorité demanderesse.

1.   Aux fins du recouvrement dans l'État de l'autorité requise, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est traitée comme une créance dudit État, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord. L'autorité requise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État applicables aux mêmes créances, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.

L'État de l'autorité requise n'est pas tenu d'accorder aux créances faisant l'objet d'une demande de recouvrement les privilèges accordés pour des créances analogues nées dans l'État de l'autorité requise, sauf décision contraire ou disposition contraire prévue par la législation dudit État. Un État qui, en application du présent accord, accorde des privilèges pour des créances nées dans un autre État ne peut refuser d'accorder des privilèges identiques pour les créances identiques ou analogues d'autres États membres de l'Union, aux mêmes conditions.

L'État de l'autorité requise procède au recouvrement de la créance dans sa propre devise.

2.   L'autorité requise informe avec la diligence requise l'autorité demanderesse des suites qu'elle a données à la demande de recouvrement.

3.   À compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l'autorité requise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables à ses propres créances.

4.   L'autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe l'autorité demanderesse de toute décision en ce sens.

5.   Sans préjudice de l'article 37, paragraphe 1, l'autorité requise remet à l'autorité demanderesse le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

1.   Les différends concernant la créance, l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse ou l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise, ainsi que les différends portant sur la validité d'une notification effectuée par une autorité demanderesse sont du ressort des instances compétentes de l'État de l'autorité demanderesse. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse ou l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise sont contestés par une partie intéressée, l'autorité requise informe cette partie qu'une telle action doit être portée devant l'instance compétente de l'État de l'autorité demanderesse, conformément à la législation en vigueur dans celui-ci.

2.   Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l'État de l'autorité requise ou concernant la validité d'une notification effectuée par une autorité de l'État requis sont portés devant l'instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables.

3.   Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 a été engagée, l'autorité demanderesse en informe l'autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l'objet d'une contestation.

4.   Dès que l'autorité requise a reçu les informations visées au paragraphe 3, soit par l'autorité demanderesse, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d'exécution, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l'autorité demanderesse, conformément au troisième alinéa du présent paragraphe.

À la demande de l'autorité demanderesse, ou lorsque l'autorité requise l'estime nécessaire, et sans préjudice de l'article 33, l'autorité requise peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires applicables le permettent.

L'autorité demanderesse peut, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans son État, demander à l'autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d'une créance, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l'État de l'autorité requise le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité demanderesse est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'État de l'autorité requise.

Si une procédure amiable a été engagée entre les États de l'autorité demanderesse et de l'autorité requise, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l'assistance a été demandée, les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées jusqu'à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation de la plus haute urgence résultant d'une fraude ou d'une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le deuxième alinéa s'applique.

1.   L'autorité demanderesse informe immédiatement l'autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

2.   Si la modification de la demande intervient à la suite d'une décision de l'instance compétente visée à l'article 31, paragraphe 1, l'autorité demanderesse transmet cette décision ainsi qu'un instrument révisé uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise. L'autorité requise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de l'instrument révisé.

Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l'instrument uniformisé d'origine permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise peuvent être poursuivies sur la base de l'instrument modifié, à moins que la demande ait été modifiée en raison de la nullité de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse ou de l'instrument uniformisé d'origine permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise.

Les articles 29 et 31 s'appliquent en ce qui concerne l'instrument révisé.

1.   À la demande de l'autorité demanderesse, l'autorité requise prend des mesures conservatoires, si son droit national l'y autorise et en conformité avec ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsqu'une créance ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse, si ces mesures conservatoires sont possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation et des pratiques administratives de l'État de l'autorité demanderesse.

Le document établi aux fins de l'adoption de mesures conservatoires dans l'État de l'autorité demanderesse et relatif à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l'État de l'autorité requise. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n'est nécessaire dans l'État de l'autorité requise.

2.   La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance.

1.   L'autorité requise n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 27 à 33 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État de l'autorité requise, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État permettent une telle exception dans le cas de créances nationales.

2.   L'autorité requise n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue à l'article 22 et aux articles 24 à 33 si la demande d'assistance initiale effectuée au titre de l'article 22, 24, 25, 27 ou 33 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d'échéance de la créance dans l'État de l'autorité demanderesse et la date de la demande d'assistance initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité demanderesse font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à courir à compter du moment où il est établi dans l'État de l'autorité demanderesse que la créance ou l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires ne peut plus faire l'objet d'une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements ont été accordés par l'État de l'autorité demanderesse, le délai de cinq ans est réputé commencer à courir à compter du moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l'autorité requise n'est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d'échéance de la créance dans l'État de l'autorité demanderesse.

3.   Un État n'est pas tenu de fournir une assistance si le montant total des créances couvertes par le présent accord pour lesquelles l'assistance a été demandée est inférieur à 1 500 EUR.

4.   L'autorité requise informe l'autorité demanderesse des motifs du rejet de la demande d'assistance.

1.   Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par la législation en vigueur dans l'État de l'autorité demanderesse.

2.   En ce qui concerne la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l'autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d'assistance et ayant pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État de l'autorité requise produit le même effet dans l'État de l'autorité demanderesse, pour autant que le droit en vigueur dans ce dernier État prévoie le même effet.

Si la suspension, l'interruption ou la prolongation du délai de prescription n'est pas possible en vertu de la législation en vigueur dans l'État de l'autorité requise, toute mesure de recouvrement adoptée par l'autorité requise ou en son nom conformément à une demande d'assistance et qui, si elle avait été exécutée par l'autorité demanderesse ou en son nom dans son propre État, aurait eu pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon la législation en vigueur dans ledit État est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l'effet concerné.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent sans préjudice du droit de l'État de l'autorité demanderesse de prendre des mesures ayant pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur dans ledit État.

3.   L'autorité demanderesse et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

1.   Outre les montants visés à l'article 30, paragraphe 5, l'autorité requise s'efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement qu'elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de son État.

2.   Les États renoncent réciproquement à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application du présent accord.

Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, l'autorité demanderesse et l'autorité requise peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour les cas en question.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, l'État de l'autorité demanderesse est responsable, à l'égard de l'État de l'autorité requise, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité de l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires et/ou conservatoires établi par l'autorité demanderesse.

1.   Toute demande d'assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise est envoyé dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l'État de l'autorité requise ou accompagné d'une traduction dans la langue considérée. Le fait que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu'une des langues officielles, de cet État ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l'objet d'un accord entre les États concernés.

2.   Les documents faisant l'objet d'une demande de notification conformément à l'article 25 peuvent être envoyés à l'autorité requise dans une langue officielle de l'État de l'autorité demanderesse.

3.   Lorsqu'une demande s'accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité requise peut, si nécessaire, exiger de l'autorité demanderesse une traduction de ces documents dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l'État de l'autorité requise, ou dans toute autre langue convenue entre les États concernés.

1.   Les demandes d'informations au titre de l'article 22, paragraphe 1, les demandes de notification au titre de l'article 25, paragraphe 1, les demandes de recouvrement au titre de l'article 27, paragraphe 1, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l'article 33, paragraphe 1, et la communication de données statistiques au titre de l'article 39 sont envoyées au moyen d'un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État de l'autorité requise, le document permettant l'adoption de mesures conservatoires dans l'État de l'autorité demanderesse et les autres documents visés aux articles 29 et 33 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document, ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 23.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre de la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs d'un autre État ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre État, en conformité avec l'article 24.

3.   Le fait que la communication ne s'effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d'assistance.

4.   Les réseaux de communication électroniques et les formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre du présent accord peuvent aussi être utilisés pour l'assistance au recouvrement de créances autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), si une telle assistance au recouvrement peut être effectuée dans le cadre d'autres instruments juridiquement contraignants bilatéraux et multilatéraux en matière de coopération administrative entre les États.

5.   Aussi longtemps et dans la mesure où aucune modalité d'application n'est adoptée par le comité mixte pour la mise en œuvre du présent titre, les autorités compétentes utilisent les règles, y compris les formulaires types, actuellement adoptées pour la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE du Conseil (5), dans le cadre desquelles le terme «État membre» sera interprété comme incluant la Norvège.

Nonobstant l'alinéa précédent, l'État de l'autorité requise utilise l'euro comme devise pour transférer les montants recouvrés à l'État de l'autorité demanderesse, sauf si les États concernés en conviennent autrement. Les États dont la devise officielle n'est pas l'euro conviennent avec la Norvège de la devise à utiliser pour le transfert des montants recouvrés et en informent le comité mixte.

1.   Les parties instituent un comité mixte, composé de représentants de celles-ci. Le comité mixte veille au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée du présent accord.

2.   Il formule des recommandations en faveur de la réalisation des objectifs du présent accord et adopte des décisions:

3.   Le comité mixte décide à l'unanimité. Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les parties. Le comité mixte adopte son propre règlement intérieur.

4.   Il se réunit au moins une fois tous les deux ans. Chaque partie peut demander la tenue d'une réunion. Le comité mixte est présidé en alternance par chacune des parties. Les parties conviennent de la date et du lieu de chaque réunion, ainsi que de l'ordre du jour.

5.   Si une partie souhaite réviser le présent accord, elle présente au comité mixte une proposition et ce dernier formulera des recommandations, en particulier pour le début des négociations, conformément aux règles des parties applicables aux négociations internationales.

1.   Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures juridiques internes.

2.   Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la date de notification.

4.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont transmises, dans le cas de l'Union, au secrétariat général du Conseil de l'Union et, dans le cas de la Norvège, au ministère des affaires étrangères.