ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 194 |
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Édition de langue française |
Législation |
61e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1069 DU CONSEIL
du 26 juillet 2018
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 (1) relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L'accord a ensuite été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
(2) |
Le dernier protocole à l'accordest arrivé à expiration le 30 juin 2018. |
(3) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018. |
(4) |
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée «Côte d'Ivoire») de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes et les efforts de Côte d'Ivoire visant à développer une économie bleue. |
(5) |
Il convient de signer le protocole. |
(6) |
Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature au nom de l'Union du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Article 3
Conformément à son article 13, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Règlement (CE) no 242/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part (JO L 75 du 18.3.2008, p. 51).
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/3 |
PROTOCOLE
relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)
Article 1
Période d'application et possibilités de pêche
1. À partir du 1er août 2018 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommé «accord») sont fixées comme suit:
— |
thoniers senneurs congélateurs: 28 navires, |
— |
palangriers de surface: 8 navires. |
Ces possibilités de pêche visent la pêche des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations Unies de 1982) à l'exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou d'autres conventions internationales.
2. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.
3. Les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (ci-après dénommés «navires de l'Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne que s'ils détiennent une licence de pêche pour cette zone dans le cadre du présent protocole.
Article 2
Transparence
La République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée «Côte d'Ivoire») s'engage à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès à d'autres navires étrangers dans sa zone de pêche, notamment le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées, conformément à l'article 11 du présent protocole.
En outre, la Côte d'Ivoire fournit les données relatives à l'effort de pêche des navires thoniers ivoiriens ayant une licence de pêche industrielle.
Article 3
Contrepartie financière — modalités de paiement
1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 682 000 EUR par an, soit un montant global de 4 092 000 EUR pour la période visée à l'article 1er.
2. La contrepartie financière comprend:
a) |
un montant annuel de 330 000 EUR pour l'accès à la zone de pêche ivoirienne pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 275 000 EUR pour les années suivantes correspondant à un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an; et |
b) |
un montant spécifique annuel de 352 000 EUR pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 407 000 EUR pour les années suivantes, destiné à contribuer à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire. |
3. En outre, les armateurs versent une contrepartie financière annuelle estimée à 330 400 EUR pour l'accès à la zone de pêche ivoirienne conformément aux modalités prévues au chapitre II de l'annexe du présent protocole.
4. Le paragraphe 2 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord.
5. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 60 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée durant les deux premières années de l'application du présent protocole et de 70 EUR pour les années suivantes. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.
6. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'application provisoire du présent protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du présent protocole pour les années suivantes.
7. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités ivoiriennes.
8. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), est versée au Trésor public de la Côte d'Ivoire.
9. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), est versée sur un compte dédié à la mise en œuvre de l'appui sectoriel ouvert auprès de la banque du Trésor public de Côte d'Ivoire.
Les références des comptes susmentionnés sont communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes à l'Union.
Chacune de ces contreparties financières fait l'objet d'une inscription au budget de l'État et sont soumises aux règles et procédures de gestion des finances publiques ivoiriennes.
Article 4
Appui sectoriel
1. L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement de l'Élevage, de la Pêche et de l'Aquaculture de la Côte d'Ivoire. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes à travers, notamment:
a) |
l'amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche; |
b) |
l'amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques; |
c) |
l'amélioration des statistiques halieutiques; |
d) |
le soutien à la pêche artisanale; |
e) |
le renforcement de la coopération internationale; |
f) |
le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture. |
2. L'Union et la Côte d'Ivoire s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, au plus tard trois mois suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, y compris notamment:
a) |
les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), sera utilisée; |
b) |
les objectifs à atteindre et les activités à réaliser sur une base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, tenant compte des priorités exprimées par la Côte d'Ivoire dans le cadre de sa politique nationale des pêches et de l'aquaculture; |
c) |
les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. |
3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener fait l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne et être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres.
4. Les deux parties procèdent chaque année, dans le cadre de la commission mixte, à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Au cas où cette évaluation indique que la réalisation des objectifs visés par la contrepartie financière de l'article 3, paragraphe 2, point b), n'est pas conforme à la programmation ou si son exécution est jugée insuffisante par la commission mixte, cette contrepartie peut être révisée ou suspendue.
Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel se conforment à la programmation adoptée par la commission mixte.
Les deux parties poursuivent le suivi de l'appui sectoriel jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), le cas échéant au-delà de l'expiration du présent protocole.
Néanmoins, sauf cas de force majeure, le paiement de cette contrepartie financière spécifique ne peut être versé au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.
Article 5
Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable
1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux ivoiriennes sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
2. Pendant la durée du présent protocole, l'Union et les autorités ivoiriennes coopèrent pour suivre l'évolution des captures, de l'effort de pêche et de l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne.
3. Les deux parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la sous-région, la coopération relative à la pêche responsable, notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations de la CICTA.
4. Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires de l'Union.
5. Les deux parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non-déclarée et non-règlementée en Côte d'Ivoire.
Article 6
Révision d'un commun accord des possibilités de pêche et des mesures techniques
1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord à la suite des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 4, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Côte d'Ivoire. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.
2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche prévues à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.
3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision, après consultation et d'un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée à l'article 5, paragraphe 4, quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.
4. La commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter les conditions techniques d'exercice de la pêche et les modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel prévues au présent protocole.
Article 7
Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale
1. Au cas où les navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1er, l'Union consulte la Côte d'Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces consultations, les parties tiennent compte des avis scientifiques pertinents, en particulier ceux émis par les organisations régionales ou sous régionales de pêche. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et sur la mise en place de plans de gestion pluriannuelle. Si nécessaire, elles apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.
2. À la suite des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 4, les parties peuvent autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche ivoirienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.
2.1. |
À cette fin, l'Union communique aux autorités ivoiriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:
|
2.2. |
Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par les autorités ivoiriennes. |
2.3. |
Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par les autorités ivoiriennes sont présents à bord durant toute la durée de la campagne. |
2.4. |
Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. |
2.5. |
Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte pour analyse. |
Article 8
Législations applicables
1. Les activités des navires de l'Union opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par le droit applicable en Côte d'Ivoire, sauf si l'accord et le présent protocole en disposent autrement.
2. Les autorités ivoiriennes informent dans les meilleurs délais l'Union de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.
3. L'Union informe les autorités ivoiriennes de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l'Union.
Article 9
Suspension de la mise en œuvre du protocole
1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:
a) |
des circonstances anormales, telles que définies à l'article 2, point h), de l'accord, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne; |
b) |
des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole; |
c) |
en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus aux articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord; |
d) |
un défaut de paiement par l'Union de la contrepartie financière prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), en conformité avec les dispositions prévues au paragraphe 5 du présent article; |
e) |
un différend grave et non résolu au sein de la commission mixte sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties. |
2. Lorsque la suspension de l'application du présent protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), elle est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du présent protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.
3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du présent protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue.
4. Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, au cas où l'Union omet de procéder au paiement prévu à l'article 3, paragraphe 2, point a), les autorités ivoiriennes informent officiellement l'Union de l'absence de paiement. L'Union procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de réception de la demande officielle.
En l'absence de paiement à l'issue de ce délai, ou de justification appropriée, les autorités ivoiriennes peuvent suspendre l'application du présent protocole selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. L'application du présent protocole reprend dès que le paiement concerné est effectué.
Article 10
Informatisation des échanges
1. L'Union et la Côte d'Ivoire s'assurent du bon fonctionnement des systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et de tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole.
2. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
3. L'Union et la Côte d'Ivoire se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.
Article 11
Confidentialité des données
L'Union et la Côte d'Ivoire s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord et du présent protocole soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.
Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche thonière dans la zone de pêche ivoirienne relèvent du domaine public, conformément aux dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organisations régionales ou sous régionales des pêches.
Les données considérées comme confidentielles sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole.
Article 12
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent protocole, au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.
2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe 1 ouvre des consultations entre les parties.
Article 13
Application provisoire
Le présent protocole s'applique de façon provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Pour l'Union européenne
Pour la République de Côte d'Ivoire
ANNEXE
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE IVOIRIENNE PAR LES NAVIRES DE L'UNION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Désignation de l'autorité compétente
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Côte d'Ivoire au titre d'une autorité compétente désigne:
— |
pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire, |
— |
pour la Côte d'Ivoire: le ministère chargé des pêches. |
2. Zone de pêche
Les autorités ivoiriennes communiquent aux services compétents de l'Union, dès que possible, les coordonnées géographiques de la zone de pêche ivoirienne à partir de la ligne de base.
Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, sous réserve des dispositions prévues au point 3 du présent chapitre.
3. Zones interdites à la navigation et à la pêche
Au moment de la délivrance de la licence de pêche, la Côte d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs ainsi qu'à l'Union. Toute modification de ces zones est communiquée à l'Union dans les meilleurs délais.
4. Compte bancaire
La Côte d'Ivoire communique à l'Union, avant l'application provisoire du présent protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel devraient être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS DE PÊCHE
Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe, le terme «licence» est équivalent aux termes «autorisation de pêche» tels que définis dans la législation de l'Union.
Section 1: Procédures applicables
1. Conditions préalables à l'obtention d'une licence de pêche — navires éligibles
Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche ivoirienne. Ils doivent être pour cela inscrits au registre des navires de l'Union et se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1).
Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche en Côte d'Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités ivoiriennes, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d'Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union.
2. Demande de licence
Les autorités compétentes de l'Union soumettent, par voie électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.
Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure à l'appendice 1.
Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:
— |
la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité, |
— |
le certificat de navigabilité du navire, |
— |
le certificat d'assurance du navire, |
— |
une photographie en couleur récente du navire (vue latérale), mentionnant clairement le nom du navire et son numéro d'identification, |
— |
une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés. |
Lors du renouvellement d'une licence sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.
3. Redevance forfaitaire
Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre I, point 4, de la présente annexe.
Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.
4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher
Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi que de la notification du paiement de l'avance, la Côte d'Ivoire établit la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée par voie électronique à l'Union et à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.
5. Délivrance des licences
Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt et un jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2 du présent chapitre, par le ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.
Les licences ont une durée de validité d'un an au maximum et sont renouvelables.
6. Liste des navires autorisés à pêcher
Dès la délivrance de la licence, la Côte d'Ivoire établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.
7. Transfert de licence
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'Union et dans le cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du présent protocole et appartenant au même armateur, à la même association d'armateurs ou à la même organisation de producteurs sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prend en compte la somme des captures totales des deux navires.
L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.
La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire. La délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire est informée du transfert de licence.
8. Détention à bord de la licence
La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée au point 4 du présent chapitre.
9. Navires d'appui
Sur demande de l'Union et après examen par les autorités ivoiriennes, la Côte d'Ivoire autorise les navires de l'Union détenteurs d'une licence de pêche à se faire assister par des navires d'appui.
Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.
Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. La Côte d'Ivoire établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.
Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR.
Section 2: Redevances et avances
1. La redevance par tonne pêchée dans la zone de pêche ivoirienne, pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, est fixée à:
— |
60 EUR les première et deuxième années d'application du présent protocole, |
— |
70 EUR les troisième, quatrième, cinquième et sixième années. |
2. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des redevances forfaitaires anticipées annuelles suivantes:
a) |
Pour les thoniers senneurs:
|
b) |
Pour les palangriers de surface:
|
En cas de licence d'une durée inférieure à un an, le montant de la redevance est fixé au prorata de la durée de la licence conformément à la législation de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les thoniers senneurs, la durée de la licence ne peut être inférieure à 12 mois.
3. L'Union établit pour chaque navire un décompte de captures et un décompte des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle réalisée pendant l'année calendaire précédente. Elle transmet ces décomptes aux autorités de Côte d'Ivoire au plus tard avant la fin du mois d'avril de l'année en cours. La Côte d'Ivoire peut contester ces décomptes, sur base d'éléments justificatifs, dans un délai de trente jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si la Côte d'Ivoire ne présente pas d'objections dans ce délai de trente jours, les décomptes sont considérés comme adoptés.
4. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à la Côte d'Ivoire dans un délai de quarante-cinq jours, sauf contestation de sa part. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
CHAPITRE III
DÉCLARATION DES CAPTURES
1. Journal de pêche
Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux recommandations et résolutions applicables de la CICTA pour les senneurs et les palangriers.
Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne.
Le capitaine inscrit chaque jour, dans le journal de pêche, la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour, dans le journal de pêche, les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.
Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.
L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.
2. Transmission des déclarations des captures
Au terme de chaque sortie, le capitaine déclare les captures du navire par la transmission à la Côte d'Ivoire d'une copie électronique des journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il envoie simultanément une copie au Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire (CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants:
a) |
IRD (Institut de recherche pour le développement); |
b) |
IEO (Instituto Español de Oceanografía); |
c) |
IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera). |
En cas de sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire avant la fin du voyage, sans passer préalablement par un port ivoirien, le journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours après la sortie de la zone de pêche ivoirienne.
À défaut de transmission par courrier électronique, les déclarations de captures peuvent être envoyées soit par courrier soit par télécopie.
L'adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie, à utiliser sont communiqués par les autorités ivoiriennes avant l'application provisoire du présent protocole. La Côte d'Ivoire notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de ces coordonnées.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement de Côte d'Ivoire se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la législation ivoirienne en vigueur. L'Union et l'État membre de pavillon en sont informés.
3. Transition vers un système électronique de transmission des captures (ERS)
Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer, au cours de la première année d'application du présent protocole, une transition vers un système électronique de communication et de transmission de données relatives aux activités de pêche permettant notamment la transmission quotidienne des déclarations des données de captures.
Les parties conviennent de définir ensemble, dans le cadre de la commission mixte, les modalités de cette transition, avec pour objectif de rendre le système opérationnel le plus tôt possible.
CHAPITRE IV
MESURES TECHNIQUES
Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une licence, relatives à la zone de pêche, aux engins autorisés et aux espèces interdites, sont définies dans la fiche technique à l'appendice 2 de la présente annexe.
Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche et les dispositifs de concentration de poissons, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
CHAPITRE V
SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
Section I: Contrôle et inspection
1. Entrée et sortie de zone
1.1. |
Les navires de l'Union notifient, au moins trois heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.
En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:
|
1.2. |
Les informations visées à l'alinéa 1.1 devraient être communiquées en priorité par courrier électronique ou, à défaut, par télécopie. La Côte d'Ivoire en accuse réception sans délai. |
1.3. |
Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction. |
2. Procédures d'inspection
2.1. |
Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire se soumettent à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté et identifiable comme assigné au contrôle des activités de pêche. |
2.2. |
La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
À la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur durant la procédure liée à l'infraction éventuellement constatée. S'il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. |
2.3. |
La Côte d'Ivoire peut autoriser l'Union à participer aux inspections en tant qu'observateur. |
3. Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de l'Union signalent la présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire, de tout navire suspecté de mener des activités de pêche illégale.
4. Débarquements et transbordements
4.1. |
Tout navire de l'Union qui désire effectuer un débarquement ou un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération exclusivement dans les ports ou en rade des ports de Côte d'Ivoire. |
4.2. |
Les armateurs de ces navires notifient aux autorités compétentes de Côte d'Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l'avance, les informations suivantes:
|
4.3. |
En cas de transbordement, les capitaines doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures. |
4.4. |
Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement en Côte d'Ivoire se soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs dûment mandatés et identifiables comme tels. À l'issue de chaque inspection, une copie du rapport est délivrée au capitaine. |
Section II: Système de suivi par satellite
1. Messages de position des navires
Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de l'Union détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.
Les messages de position se conforment aux spécifications relatives à la position géographique des navires telles que mentionnées dans les recommandations de la CICTA. Ces messages doivent être configurés selon le format défini par les normes applicables dans le cadre de la CICTA.
Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.
2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
Le capitaine s'assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.
En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne.
Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires énoncées au point 1.
3. Communication sécurisée des messages de position à la Côte d'Ivoire
Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC ivoirien selon un système de communication électronique sécurisé.
Les FMC de l'État de pavillon et de la Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.
Le FMC de la Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche ivoirienne.
4. Dysfonctionnement du système de communication
La Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.
Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues au titre de la législation ivoirienne.
5. Révision de la fréquence des messages de position
Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délai par la Côte d'Ivoire au FMC de l'État de pavillon et à l'Union. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Côte d'Ivoire les messages de position selon la nouvelle fréquence.
Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'État de pavillon et l'Union; il les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.
CHAPITRE VI
EMBARQUEMENT DE MARINS
1. Les armateurs de l'Union se chargent d'employer des ressortissants des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), dans les conditions et limites suivantes:
a) |
pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP; |
b) |
pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP. |
2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer en priorité des marins de nationalité ivoirienne.
3. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
4. Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et dans tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.
6. Tout marin engagé par les navires de l'Union se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévue pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.
7. Au cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l'avance pour embarquer un marin ivoirien, l'armateur règle les frais d'immobilisation du marin durant l'attente au port (hébergement, nourriture, etc.) à un taux forfaitaire de 80 EUR par jour.
8. Lorsque le marin ivoirien n'est pas débarqué dans un port de Côte d'Ivoire, l'armateur assure à ses frais le rapatriement du marin en Côte d'Ivoire dans les meilleurs délais.
9. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprennent le nombre de marins ressortissants:
a) |
de l'Union, |
b) |
d'un pays ACP, en distinguant les Ivoiriens des autres nationalités ACP, |
c) |
d'un pays hors ACP et hors Union. |
10. Les marins ivoiriens à embarquer sont librement choisis par l'armateur sur un registre tenu par la Direction des Gens de mer de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les marins ivoiriens déjà en activité à bord d'un navire de l'Union, le capitaine communique à la Direction des Gens de mer la liste de ceux-ci, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité.
CHAPITRE VII
OBSERVATEURS
1. Observation des activités de pêche
Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'accord embarquent, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par la Côte d'Ivoire, conformément aux règles édictées au présent chapitre, afin d'accomplir les tâches prévues au point 4 du présent chapitre.
2. Navires et observateurs désignés
La Côte d'Ivoire établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à l'Union dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
La Côte d'Ivoire communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.
Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une sortie. Cependant, sur demande explicite de la Côte d'Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs sorties en fonction de la durée moyenne des sorties prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par la Côte d'Ivoire lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
3. Conditions d'embarquement et de débarquement
Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et la Côte d'Ivoire.
L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans la zone de pêche ivoirienne suivant la notification de la liste des navires désignés.
Les armateurs concernés communiquent, dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports prévus pour l'embarquement des observateurs.
Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays autre que la Côte d'Ivoire, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur.
En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.
Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de des fonctions.
L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communications nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.
L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.
Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Côte d'Ivoire.
4. Tâches de l'observateur
L'observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:
— |
observer les activités de pêche des navires, |
— |
vérifier la position des navires engagés dans les opérations de pêche, |
— |
procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques, |
— |
faire le relevé des engins de pêche utilisés, |
— |
vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord, |
— |
vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables, |
— |
communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente. |
5. Obligations de l'observateur
Durant son séjour à bord, l'observateur:
— |
prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche, |
— |
respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire, |
— |
à la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l'Union. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique. |
6. Contribution financière forfaitaire
Au moment du paiement de l'avance annuelle pour l'obtention de la licence, l'armateur verse à la Côte d'Ivoire une contribution financière forfaitaire annuelle de 400 EUR par navire, destinée à contribuer à la prise en charge des observateurs ivoiriens à embarquer sur les navires de l'Union.
CHAPITRE VIII
INFRACTIONS
1. Traitement des infractions
Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être communiquée par les autorités ivoiriennes à l'Union dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal relatif à cette infraction est transmis à l'Union et à l'État de pavillon dans un délai de sept jours ouvrables.
2. Déroutement — réunion d'information
Tout navire de l'Union soupçonné d'infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, le cas échéant, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Côte d'Ivoire.
La Côte d'Ivoire notifie à l'Union, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, tout déroutement d'un navire de l'Union détenteur d'une licence. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.
Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Côte d'Ivoire organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification du déroutement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.
3. Sanction de l'infraction — procédure transactionnelle
La sanction de l'infraction constatée est fixée par la Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation ivoirienne.
Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle peut être engagée entre Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification du déroutement du navire.
4. Procédure judiciaire — caution bancaire
Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la Côte d'Ivoire, couvre les coûts liés au déroutement et à l'immobilisation du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:
a) |
intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
b) |
à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
La Côte d'Ivoire informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de sept jours ouvrables après le prononcé du jugement.
5. Libération du navire et de l'équipage
Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port:
a) |
soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle; |
b) |
soit dès le dépôt de la caution bancaire. |
Appendices
1. |
Formulaire de demande de licence |
2. |
Fiche technique |
(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
Appendice 2
Fiche technique
THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE
1. Zone de pêche:
Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base.
2. Engin autorisé:
|
Senne |
|
Palangre de surface |
3. Espèces interdites:
En conformité avec la convention sur les espèces migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.
Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur base de recommandations scientifiques.
4. Redevances armateurs:
|
60 EUR/tonne pour les deux premières années d'application du protocole et 70 EUR/tonne pour les années suivantes. |
||
|
Pour les thoniers senneurs 7 620 EUR les deux premières années d'application du protocole et 8 890 EUR pour les années suivantes. Pour les palangriers de surface, 2 400 EUR les deux premières années d'application du protocole et 2 800 EUR pour les années suivantes. |
||
|
400 EUR/navire/an |
||
|
3 500 EUR/navire/an |
||
|
28 thoniers senneurs 8 palangriers de surface |
RÈGLEMENTS
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/21 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/1070 DU CONSEIL
du 26 juillet 2018
modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (1) établit, entre autres, les possibilités de pêche pour le hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 (ci-après dénommé «stock de hareng du golfe de Botnie»), conformément au règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2). |
(2) |
Le règlement (UE) 2016/1139 a été modifié par le règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne le stock de hareng du golfe de Botnie, compte tenu des dernières informations scientifiques fournies par le CIEM. |
(3) |
Il convient, à la suite de cette modification du règlement (UE) 2016/1139, d'augmenter les possibilités de pêche pour le stock de hareng du golfe de Botnie. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1970 en conséquence. |
(5) |
La principale campagne de pêche du hareng au filet piège commence au mois de mai. Afin que les États membres puissent allouer les possibilités de pêche au niveau national dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (UE) 2017/1970, la rubrique relative au hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 est remplacée par le texte suivant:
«Espèce: |
Hareng commun Clupea harengus |
Zone: |
Subdivisions 30 et 31 (HER/30/31.) |
|
Finlande |
78 351 |
|
|
|
Suède |
17 215 |
|
|
|
Union |
95 566 |
|
|
|
TAC |
95 566 |
|
TAC analytique»
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (JO L 179 du 16.7.2018, p. 76).
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/23 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1071 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/468
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 21 mars 2018, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/468 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»). |
(2) |
Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, lorsque cela a été possible en pratique. |
(3) |
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué. |
(4) |
Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l'exige l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et des entités inscrites sur une liste au niveau national. |
(5) |
Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3), ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001. |
(6) |
Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2018/468, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2018/468 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 7).
(3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L'ARTICLE 1er
I. PERSONNES
1. |
ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
2. |
AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
3. |
AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
4. |
ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran). Numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d'Amérique). Numéro de pièce nationale d'identité: 07442833, date d'expiration: 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
5. |
BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
6. |
EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
7. |
IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
8. |
MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
9. |
MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan. Numéro de passeport: 488555. |
10. |
ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie). |
11. |
SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i, alias Abd-al Reza Shalai, alias Abdorreza Shahlai, alias Abdolreza Shahla'i, alias Abdul-Reza Shahlaee, alias Hajj Yusef, alias Haji Yusif, alias Hajji Yasir, alias Hajji Yusif, alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
12. |
SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
13. |
SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11.3.1957, en Iran. De nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division. |
II. GROUPES ET ENTITÉS
1. |
«Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
2. |
«Brigade des martyrs d'Al-Aqsa». |
3. |
«Al-Aqsa e.V». |
4. |
«Babbar Khalsa». |
5. |
«Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
6. |
«Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
7. |
«İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
8. |
«Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
9. |
«Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu'llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'Organisation de la sécurité extérieure)]. |
10. |
«Hizbul Mujahedin» — «HM». |
11. |
«Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
12. |
«Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
13. |
«Tigres de libération de l'Eelam tamoul» — «LTTE». |
14. |
«Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
15. |
«Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
16. |
«Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
17. |
«Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP — Commandement général»). |
18. |
«Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
19. |
«Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
20. |
«Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/27 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1072 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
(2) |
Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
(3) |
La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine. |
(4) |
Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
Liste des entités visées à l'article 1er:
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date d'inscription |
|||||
«42. |
AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg” АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург |
Adresse:
|
Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
43. |
PJSC Mostotrest ПАО Мостотрест |
Adresse:
|
PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
44. |
JSC Zaliv Shipyard Судостроительный завод “Залив” |
Adresse:
|
JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
45. |
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) ООО Стройгазмонтаж (груп СГМ) |
Adresse:
|
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
46. |
Stroygazmontazh Most OOO OOO Стройгазмонтаж-Мост |
Adresse:
Immatriculation: 1157746088170 No d'identification fiscale: 7730018980 Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most Courriel: kerch-most@yandex.ru |
Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
47. |
CJSC VAD AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD АО “ВАД” |
Adresse: 133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie 122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie Immatriculation: 1037804006811 (Russie) No d'identification fiscale: 7802059185 Site internet: www.zaovad.com Courriel: office@zaovad.com |
CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018» |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/30 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1073 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
(2) |
Conformément à l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe III dudit règlement. |
(3) |
Le Conseil a conclu qu'une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (UE) no 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
Dans le règlement (UE) 2016/44, à l'annexe III «Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l'article 6, paragraphe 2», partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1074 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
(2) |
Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes XV, XVI, XVII et XVIII dudit règlement. |
(3) |
Le Conseil a conclu qu'il convenait d'actualiser certaines mentions relatives aux personnes et entités figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
1.
L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «a) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)», est modifiée comme suit:
a) |
les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 30; |
b) |
les mentions ci-après sont remplacées comme suit:
|
2.
À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 5.
3.
L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «c) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)», est modifiée comme suit:
a) |
les mentions existantes sont remplacées comme suit:
|
b) |
les mentions sont renumérotées de 1 à 6. |
4.
À l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l'article 34, paragraphes 1 et 3», sous-rubrique «a) Personnes physiques», la mention suivante est remplacée comme suit:
|
Nom (et autres noms connus) |
Informations d'identification |
Date de désignation |
Motifs |
«4. |
JON Chol Young alias JON Chol Yong |
Numéro de passeport: 563410192 Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Angola Date de naissance: 30.4.1975 |
22.1.2018 |
Représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola. Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l'embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/36 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1075 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2018
renouvelant l'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par la directive 2005/2/CE de la Commission (2), la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» a été inscrite en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
(2) |
Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
(3) |
L'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2018. |
(4) |
Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
(5) |
Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
(6) |
L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 25 novembre 2016. |
(7) |
L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
(8) |
Le 20 novembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 23 mars 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
(9) |
La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de renouvellement. |
(10) |
Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
(11) |
L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction à l'utilisation en tant que fongicide uniquement. |
(12) |
La Commission considère en outre que la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», est une substance active à faible risque en application de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. La substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance est une souche d'un micro-organisme qui, compte tenu des utilisations envisagées, devrait présenter un faible risque pour l'homme, l'animal et l'environnement. En outre, le micro-organisme concerné (un champignon) n'est pas pathogène pour l'homme ni lié à aucun pathogène connu pour les humains, les animaux ou les végétaux, et aucune résistance multiple aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire n'est connue. |
(13) |
Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» en tant que substance à faible risque. |
(14) |
Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. |
(15) |
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, du règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
(16) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» jusqu'au 31 juillet 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Compte tenu du fait que l'approbation de la substance active arrive à expiration le 31 juillet 2018, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er août 2018. |
(17) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Renouvellement de l'approbation de la substance active
L'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum (JO L 20 du 22.1.2005, p. 15).
(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(6) EFSA Journal, 2017, 15(11):5078, 24 p., doi:10.2903/j.efsa.2017.5078. Consultable en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr
(7) Règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «Ampelomyces quisqualis – souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «Gliocladium catenulatum – souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine» (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12).
ANNEXE I
Nom commun, numéros d'identification |
Dénomination de l'UICPA |
Pureté (1) |
Date d'approbation |
Expiration de l'approbation |
Dispositions spécifiques |
Ampelomyces quisqualis, souche AQ10 |
Sans objet |
Teneur minimale en spores viables: 3,0 × 1012 UFC/kg |
1er août 2018 |
1er août 2033 |
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», et notamment de ses appendices I et II. Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont en tant que tels considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d'équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d'utilisation. Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur. Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques. |
(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.
ANNEXE II
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1. |
dans la partie A, l'entrée concernant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» est supprimée; |
2. |
dans la partie D, l'entrée suivante est ajoutée:
|
(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/41 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1076 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance isoflurane en ce qui concerne sa limite maximale de résidus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,
vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement. |
(2) |
Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale. |
(3) |
L'isoflurane figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée pour les équidés, à utiliser comme anesthésique uniquement. L'entrée concernée se classe parmi celles portant la mention «Aucune LMR requise». |
(4) |
L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée actuelle relative à l'isoflurane visant à y inclure les porcins. |
(5) |
Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé la fixation d'une LMR pour l'isoflurane dans les porcins. |
(6) |
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces. |
(7) |
L'EMA a considéré qu'à l'heure actuelle, le manque de données ne lui permettait pas d'évaluer de manière fiable l'extension par extrapolation de l'entrée pour l'isoflurane à d'autres tranches d'âge et espèces. |
(8) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
(9) |
Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR. |
(10) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 29 septembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.
(2) Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).
ANNEXE
Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «isoflurane» est remplacée par l'entrée suivante:
Substance pharmacologiquement active |
Résidu marqueur |
Espèce animale |
LMR |
Denrées cibles |
Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] |
Classification thérapeutique |
«Isoflurane |
NON APPLICABLE |
Équidés |
Aucune LMR requise |
NON APPLICABLE |
À utiliser par inhalation |
Anesthésique général» |
Porcins |
Aucune LMR requise |
NON APPLICABLE |
À utiliser par inhalation pour les porcelets âgés de 7 jours au plus |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/44 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1077 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il y a donc lieu de modifier en conséquence les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013. |
(2) |
L'obligation de choisir les organismes destinés à fournir des services de conseil au moyen d'une procédure d'appel d'offres spécifique a été supprimée. Il y a donc lieu de supprimer les modalités d'application faisant référence aux appels d'offres. |
(3) |
Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la «date d'installation» a été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement. Dès lors, il convient d'adapter les dispositions faisant référence aux jeunes agriculteurs et figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014. En outre, à la suite de la suppression de l'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) qui contenait des dispositions concernant le développement des exploitations agricoles et des entreprises, il y a lieu de simplifier les règles relatives aux plans d'entreprise établies dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014. |
(4) |
Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées. Notamment, une dérogation à l'applicabilité des critères de sélection aux opérations pour lesquelles l'aide est fournie par l'intermédiaire d'instruments financiers a été introduite à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013. Il y a dès lors lieu de faire correspondre à cette dérogation les dispositions figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014. |
(5) |
Afin d'éviter d'infliger une charge administrative superflue et notamment d'éviter d'imposer des modifications fréquentes aux plans de financement, il y a lieu de préciser que le plafonnement lié au dépassement de la participation prévue du Feader tel qu'il est présenté dans le plan financier de chaque programme est calculé au niveau du montant total de chaque mesure. |
(6) |
L'article 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 prévoit une aide aux agriculteurs d'un secteur particulier par l'intermédiaire d'un instrument de stabilisation des revenus et l'article 37 dudit règlement autorise l'octroi d'une aide pour les régimes d'assurance agricole qui couvrent les pertes supérieures à 20 % de la production annuelle moyenne causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire ou par un incident environnemental. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1305/2013, le plan de financement devrait mentionner l'aide prévue au titre du Feader ainsi que le taux de contribution. |
(7) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence. |
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:
1) |
l'article 7 est supprimé; |
2) |
à l'article 8, le paragraphe 1 est supprimé; |
3) |
l'annexe I, partie 1, est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).
(3) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/47 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1078 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité. |
(2) |
Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 5 juillet 2018, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2018. Ces informations ont été publiées le 5 juillet 2018 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE. |
(3) |
Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence. |
(4) |
Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent. |
(5) |
Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018.
2. Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77 de la directive 2009/138/CE, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes:
a) |
les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents indiquées à l'annexe I; |
b) |
les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II; |
c) |
pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 30 juin 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
ANNEXE I
Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Euro |
Couronne tchèque |
Couronne danoise |
Forint hongrois |
Couronne suédoise |
Kuna |
1 |
– 0,353 % |
1,300 % |
– 0,363 % |
0,693 % |
– 0,425 % |
– 0,028 % |
2 |
– 0,275 % |
1,532 % |
– 0,285 % |
1,538 % |
– 0,260 % |
0,330 % |
3 |
– 0,136 % |
1,665 % |
– 0,146 % |
1,862 % |
– 0,065 % |
0,668 % |
4 |
0,016 % |
1,754 % |
0,006 % |
2,150 % |
0,126 % |
0,967 % |
5 |
0,165 % |
1,816 % |
0,154 % |
2,568 % |
0,314 % |
1,256 % |
6 |
0,308 % |
1,854 % |
0,298 % |
2,950 % |
0,492 % |
1,522 % |
7 |
0,444 % |
1,879 % |
0,434 % |
3,221 % |
0,656 % |
1,755 % |
8 |
0,571 % |
1,903 % |
0,561 % |
3,425 % |
0,800 % |
1,950 % |
9 |
0,690 % |
1,924 % |
0,680 % |
3,584 % |
0,931 % |
2,110 % |
10 |
0,789 % |
1,940 % |
0,779 % |
3,703 % |
1,048 % |
2,242 % |
11 |
0,887 % |
1,952 % |
0,877 % |
3,797 % |
1,201 % |
2,356 % |
12 |
0,981 % |
1,959 % |
0,970 % |
3,876 % |
1,372 % |
2,454 % |
13 |
1,062 % |
1,962 % |
1,051 % |
3,941 % |
1,540 % |
2,540 % |
14 |
1,128 % |
1,968 % |
1,118 % |
3,997 % |
1,698 % |
2,616 % |
15 |
1,179 % |
1,983 % |
1,168 % |
4,043 % |
1,842 % |
2,685 % |
16 |
1,215 % |
2,008 % |
1,204 % |
4,082 % |
1,972 % |
2,747 % |
17 |
1,243 % |
2,042 % |
1,232 % |
4,116 % |
2,090 % |
2,804 % |
18 |
1,270 % |
2,081 % |
1,259 % |
4,144 % |
2,196 % |
2,855 % |
19 |
1,300 % |
2,124 % |
1,290 % |
4,168 % |
2,291 % |
2,903 % |
20 |
1,338 % |
2,170 % |
1,327 % |
4,189 % |
2,378 % |
2,947 % |
21 |
1,383 % |
2,216 % |
1,373 % |
4,207 % |
2,456 % |
2,988 % |
22 |
1,435 % |
2,263 % |
1,425 % |
4,223 % |
2,528 % |
3,025 % |
23 |
1,491 % |
2,309 % |
1,481 % |
4,237 % |
2,594 % |
3,061 % |
24 |
1,549 % |
2,355 % |
1,540 % |
4,249 % |
2,654 % |
3,094 % |
25 |
1,609 % |
2,400 % |
1,599 % |
4,260 % |
2,709 % |
3,125 % |
26 |
1,668 % |
2,444 % |
1,659 % |
4,269 % |
2,760 % |
3,154 % |
27 |
1,728 % |
2,487 % |
1,719 % |
4,277 % |
2,808 % |
3,182 % |
28 |
1,786 % |
2,528 % |
1,778 % |
4,284 % |
2,852 % |
3,208 % |
29 |
1,844 % |
2,568 % |
1,835 % |
4,291 % |
2,893 % |
3,232 % |
30 |
1,899 % |
2,607 % |
1,891 % |
4,296 % |
2,931 % |
3,256 % |
31 |
1,954 % |
2,644 % |
1,946 % |
4,301 % |
2,967 % |
3,278 % |
32 |
2,006 % |
2,680 % |
1,999 % |
4,306 % |
3,001 % |
3,299 % |
33 |
2,057 % |
2,715 % |
2,050 % |
4,310 % |
3,033 % |
3,318 % |
34 |
2,107 % |
2,748 % |
2,099 % |
4,313 % |
3,062 % |
3,337 % |
35 |
2,154 % |
2,780 % |
2,147 % |
4,317 % |
3,091 % |
3,355 % |
36 |
2,200 % |
2,810 % |
2,193 % |
4,319 % |
3,117 % |
3,373 % |
37 |
2,244 % |
2,840 % |
2,237 % |
4,322 % |
3,142 % |
3,389 % |
38 |
2,286 % |
2,868 % |
2,280 % |
4,324 % |
3,166 % |
3,405 % |
39 |
2,327 % |
2,895 % |
2,321 % |
4,326 % |
3,189 % |
3,420 % |
40 |
2,366 % |
2,922 % |
2,360 % |
4,328 % |
3,210 % |
3,434 % |
41 |
2,404 % |
2,947 % |
2,398 % |
4,330 % |
3,230 % |
3,448 % |
42 |
2,440 % |
2,971 % |
2,434 % |
4,332 % |
3,250 % |
3,461 % |
43 |
2,475 % |
2,994 % |
2,469 % |
4,333 % |
3,268 % |
3,474 % |
44 |
2,509 % |
3,017 % |
2,503 % |
4,334 % |
3,286 % |
3,486 % |
45 |
2,541 % |
3,038 % |
2,536 % |
4,335 % |
3,303 % |
3,498 % |
46 |
2,572 % |
3,059 % |
2,567 % |
4,336 % |
3,319 % |
3,509 % |
47 |
2,602 % |
3,079 % |
2,597 % |
4,337 % |
3,335 % |
3,520 % |
48 |
2,631 % |
3,098 % |
2,626 % |
4,338 % |
3,349 % |
3,530 % |
49 |
2,659 % |
3,117 % |
2,654 % |
4,339 % |
3,364 % |
3,540 % |
50 |
2,686 % |
3,135 % |
2,681 % |
4,340 % |
3,377 % |
3,550 % |
51 |
2,712 % |
3,152 % |
2,707 % |
4,340 % |
3,391 % |
3,559 % |
52 |
2,737 % |
3,169 % |
2,732 % |
4,341 % |
3,403 % |
3,569 % |
53 |
2,761 % |
3,185 % |
2,756 % |
4,341 % |
3,415 % |
3,577 % |
54 |
2,784 % |
3,200 % |
2,780 % |
4,342 % |
3,427 % |
3,586 % |
55 |
2,807 % |
3,215 % |
2,802 % |
4,342 % |
3,438 % |
3,594 % |
56 |
2,829 % |
3,230 % |
2,824 % |
4,343 % |
3,449 % |
3,602 % |
57 |
2,850 % |
3,244 % |
2,845 % |
4,343 % |
3,460 % |
3,609 % |
58 |
2,870 % |
3,258 % |
2,866 % |
4,343 % |
3,470 % |
3,617 % |
59 |
2,890 % |
3,271 % |
2,885 % |
4,344 % |
3,480 % |
3,624 % |
60 |
2,909 % |
3,284 % |
2,904 % |
4,344 % |
3,489 % |
3,631 % |
61 |
2,927 % |
3,296 % |
2,923 % |
4,344 % |
3,498 % |
3,637 % |
62 |
2,945 % |
3,308 % |
2,941 % |
4,344 % |
3,507 % |
3,644 % |
63 |
2,962 % |
3,319 % |
2,958 % |
4,345 % |
3,516 % |
3,650 % |
64 |
2,979 % |
3,331 % |
2,975 % |
4,345 % |
3,524 % |
3,656 % |
65 |
2,995 % |
3,342 % |
2,991 % |
4,345 % |
3,532 % |
3,662 % |
66 |
3,011 % |
3,352 % |
3,007 % |
4,345 % |
3,540 % |
3,668 % |
67 |
3,027 % |
3,363 % |
3,023 % |
4,345 % |
3,548 % |
3,674 % |
68 |
3,042 % |
3,373 % |
3,038 % |
4,346 % |
3,555 % |
3,679 % |
69 |
3,056 % |
3,382 % |
3,052 % |
4,346 % |
3,562 % |
3,684 % |
70 |
3,070 % |
3,392 % |
3,066 % |
4,346 % |
3,569 % |
3,689 % |
71 |
3,084 % |
3,401 % |
3,080 % |
4,346 % |
3,576 % |
3,694 % |
72 |
3,097 % |
3,410 % |
3,094 % |
4,346 % |
3,582 % |
3,699 % |
73 |
3,110 % |
3,419 % |
3,107 % |
4,346 % |
3,589 % |
3,704 % |
74 |
3,123 % |
3,427 % |
3,119 % |
4,346 % |
3,595 % |
3,709 % |
75 |
3,135 % |
3,435 % |
3,132 % |
4,346 % |
3,601 % |
3,713 % |
76 |
3,147 % |
3,443 % |
3,144 % |
4,346 % |
3,607 % |
3,718 % |
77 |
3,159 % |
3,451 % |
3,155 % |
4,347 % |
3,613 % |
3,722 % |
78 |
3,170 % |
3,459 % |
3,167 % |
4,347 % |
3,618 % |
3,726 % |
79 |
3,181 % |
3,466 % |
3,178 % |
4,347 % |
3,624 % |
3,730 % |
80 |
3,192 % |
3,474 % |
3,189 % |
4,347 % |
3,629 % |
3,734 % |
81 |
3,202 % |
3,481 % |
3,199 % |
4,347 % |
3,634 % |
3,738 % |
82 |
3,213 % |
3,488 % |
3,210 % |
4,347 % |
3,639 % |
3,742 % |
83 |
3,223 % |
3,494 % |
3,220 % |
4,347 % |
3,644 % |
3,745 % |
84 |
3,233 % |
3,501 % |
3,229 % |
4,347 % |
3,649 % |
3,749 % |
85 |
3,242 % |
3,507 % |
3,239 % |
4,347 % |
3,654 % |
3,752 % |
86 |
3,252 % |
3,514 % |
3,248 % |
4,347 % |
3,658 % |
3,756 % |
87 |
3,261 % |
3,520 % |
3,258 % |
4,347 % |
3,663 % |
3,759 % |
88 |
3,270 % |
3,526 % |
3,267 % |
4,347 % |
3,667 % |
3,763 % |
89 |
3,278 % |
3,532 % |
3,275 % |
4,347 % |
3,672 % |
3,766 % |
90 |
3,287 % |
3,537 % |
3,284 % |
4,347 % |
3,676 % |
3,769 % |
91 |
3,295 % |
3,543 % |
3,292 % |
4,347 % |
3,680 % |
3,772 % |
92 |
3,303 % |
3,548 % |
3,301 % |
4,347 % |
3,684 % |
3,775 % |
93 |
3,311 % |
3,554 % |
3,309 % |
4,347 % |
3,688 % |
3,778 % |
94 |
3,319 % |
3,559 % |
3,316 % |
4,347 % |
3,692 % |
3,781 % |
95 |
3,327 % |
3,564 % |
3,324 % |
4,347 % |
3,695 % |
3,784 % |
96 |
3,334 % |
3,569 % |
3,332 % |
4,347 % |
3,699 % |
3,786 % |
97 |
3,342 % |
3,574 % |
3,339 % |
4,348 % |
3,703 % |
3,789 % |
98 |
3,349 % |
3,579 % |
3,346 % |
4,348 % |
3,706 % |
3,792 % |
99 |
3,356 % |
3,584 % |
3,353 % |
4,348 % |
3,710 % |
3,794 % |
100 |
3,363 % |
3,589 % |
3,360 % |
4,348 % |
3,713 % |
3,797 % |
101 |
3,370 % |
3,593 % |
3,367 % |
4,348 % |
3,716 % |
3,799 % |
102 |
3,376 % |
3,598 % |
3,374 % |
4,348 % |
3,720 % |
3,802 % |
103 |
3,383 % |
3,602 % |
3,380 % |
4,348 % |
3,723 % |
3,804 % |
104 |
3,389 % |
3,606 % |
3,387 % |
4,348 % |
3,726 % |
3,807 % |
105 |
3,396 % |
3,610 % |
3,393 % |
4,348 % |
3,729 % |
3,809 % |
106 |
3,402 % |
3,615 % |
3,399 % |
4,348 % |
3,732 % |
3,811 % |
107 |
3,408 % |
3,619 % |
3,405 % |
4,348 % |
3,735 % |
3,813 % |
108 |
3,414 % |
3,623 % |
3,411 % |
4,348 % |
3,738 % |
3,816 % |
109 |
3,419 % |
3,627 % |
3,417 % |
4,348 % |
3,741 % |
3,818 % |
110 |
3,425 % |
3,630 % |
3,423 % |
4,348 % |
3,744 % |
3,820 % |
111 |
3,431 % |
3,634 % |
3,428 % |
4,348 % |
3,746 % |
3,822 % |
112 |
3,436 % |
3,638 % |
3,434 % |
4,348 % |
3,749 % |
3,824 % |
113 |
3,442 % |
3,641 % |
3,439 % |
4,348 % |
3,752 % |
3,826 % |
114 |
3,447 % |
3,645 % |
3,445 % |
4,348 % |
3,754 % |
3,828 % |
115 |
3,452 % |
3,649 % |
3,450 % |
4,348 % |
3,757 % |
3,830 % |
116 |
3,457 % |
3,652 % |
3,455 % |
4,348 % |
3,760 % |
3,832 % |
117 |
3,462 % |
3,655 % |
3,460 % |
4,348 % |
3,762 % |
3,834 % |
118 |
3,467 % |
3,659 % |
3,465 % |
4,348 % |
3,764 % |
3,835 % |
119 |
3,472 % |
3,662 % |
3,470 % |
4,348 % |
3,767 % |
3,837 % |
120 |
3,477 % |
3,665 % |
3,475 % |
4,348 % |
3,769 % |
3,839 % |
121 |
3,482 % |
3,668 % |
3,480 % |
4,348 % |
3,772 % |
3,841 % |
122 |
3,486 % |
3,672 % |
3,484 % |
4,348 % |
3,774 % |
3,842 % |
123 |
3,491 % |
3,675 % |
3,489 % |
4,348 % |
3,776 % |
3,844 % |
124 |
3,496 % |
3,678 % |
3,493 % |
4,348 % |
3,778 % |
3,846 % |
125 |
3,500 % |
3,681 % |
3,498 % |
4,348 % |
3,780 % |
3,847 % |
126 |
3,504 % |
3,684 % |
3,502 % |
4,348 % |
3,783 % |
3,849 % |
127 |
3,509 % |
3,686 % |
3,507 % |
4,348 % |
3,785 % |
3,851 % |
128 |
3,513 % |
3,689 % |
3,511 % |
4,348 % |
3,787 % |
3,852 % |
129 |
3,517 % |
3,692 % |
3,515 % |
4,348 % |
3,789 % |
3,854 % |
130 |
3,521 % |
3,695 % |
3,519 % |
4,348 % |
3,791 % |
3,855 % |
131 |
3,525 % |
3,698 % |
3,523 % |
4,348 % |
3,793 % |
3,857 % |
132 |
3,529 % |
3,700 % |
3,527 % |
4,348 % |
3,795 % |
3,858 % |
133 |
3,533 % |
3,703 % |
3,531 % |
4,348 % |
3,797 % |
3,860 % |
134 |
3,537 % |
3,705 % |
3,535 % |
4,348 % |
3,799 % |
3,861 % |
135 |
3,541 % |
3,708 % |
3,539 % |
4,348 % |
3,800 % |
3,862 % |
136 |
3,544 % |
3,710 % |
3,542 % |
4,348 % |
3,802 % |
3,864 % |
137 |
3,548 % |
3,713 % |
3,546 % |
4,348 % |
3,804 % |
3,865 % |
138 |
3,552 % |
3,715 % |
3,550 % |
4,348 % |
3,806 % |
3,867 % |
139 |
3,555 % |
3,718 % |
3,553 % |
4,348 % |
3,808 % |
3,868 % |
140 |
3,559 % |
3,720 % |
3,557 % |
4,348 % |
3,809 % |
3,869 % |
141 |
3,562 % |
3,722 % |
3,560 % |
4,348 % |
3,811 % |
3,870 % |
142 |
3,566 % |
3,725 % |
3,564 % |
4,348 % |
3,813 % |
3,872 % |
143 |
3,569 % |
3,727 % |
3,567 % |
4,348 % |
3,814 % |
3,873 % |
144 |
3,572 % |
3,729 % |
3,571 % |
4,348 % |
3,816 % |
3,874 % |
145 |
3,576 % |
3,732 % |
3,574 % |
4,348 % |
3,818 % |
3,875 % |
146 |
3,579 % |
3,734 % |
3,577 % |
4,348 % |
3,819 % |
3,877 % |
147 |
3,582 % |
3,736 % |
3,580 % |
4,348 % |
3,821 % |
3,878 % |
148 |
3,585 % |
3,738 % |
3,583 % |
4,348 % |
3,822 % |
3,879 % |
149 |
3,588 % |
3,740 % |
3,587 % |
4,348 % |
3,824 % |
3,880 % |
150 |
3,591 % |
3,742 % |
3,590 % |
4,348 % |
3,825 % |
3,881 % |
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Lev bulgare |
Livre sterling |
Leu roumain |
Zloty polonais |
Couronne islandaise |
Couronne norvégienne |
1 |
– 0,403 % |
0,780 % |
3,539 % |
1,260 % |
4,747 % |
1,105 % |
2 |
– 0,325 % |
0,924 % |
4,001 % |
1,499 % |
4,830 % |
1,347 % |
3 |
– 0,186 % |
1,039 % |
4,367 % |
1,856 % |
4,940 % |
1,483 % |
4 |
– 0,034 % |
1,134 % |
4,636 % |
2,170 % |
5,009 % |
1,611 % |
5 |
0,114 % |
1,210 % |
4,825 % |
2,416 % |
5,057 % |
1,719 % |
6 |
0,258 % |
1,267 % |
4,937 % |
2,679 % |
5,103 % |
1,814 % |
7 |
0,394 % |
1,319 % |
5,014 % |
2,905 % |
5,150 % |
1,895 % |
8 |
0,520 % |
1,364 % |
5,085 % |
3,054 % |
5,187 % |
1,966 % |
9 |
0,639 % |
1,403 % |
5,155 % |
3,138 % |
5,205 % |
2,024 % |
10 |
0,738 % |
1,438 % |
5,226 % |
3,165 % |
5,210 % |
2,075 % |
11 |
0,836 % |
1,467 % |
5,275 % |
3,183 % |
5,204 % |
2,128 % |
12 |
0,929 % |
1,491 % |
5,304 % |
3,203 % |
5,192 % |
2,185 % |
13 |
1,010 % |
1,513 % |
5,317 % |
3,225 % |
5,175 % |
2,242 % |
14 |
1,077 % |
1,527 % |
5,320 % |
3,246 % |
5,155 % |
2,299 % |
15 |
1,127 % |
1,537 % |
5,314 % |
3,268 % |
5,133 % |
2,355 % |
16 |
1,163 % |
1,548 % |
5,302 % |
3,289 % |
5,109 % |
2,410 % |
17 |
1,190 % |
1,556 % |
5,286 % |
3,310 % |
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2,463 % |
18 |
1,217 % |
1,562 % |
5,267 % |
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2,514 % |
19 |
1,248 % |
1,565 % |
5,245 % |
3,351 % |
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2,563 % |
20 |
1,286 % |
1,564 % |
5,221 % |
3,370 % |
5,011 % |
2,610 % |
21 |
1,332 % |
1,561 % |
5,197 % |
3,389 % |
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2,656 % |
22 |
1,385 % |
1,560 % |
5,172 % |
3,407 % |
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23 |
1,442 % |
1,558 % |
5,146 % |
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2,740 % |
24 |
1,501 % |
1,555 % |
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3,442 % |
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2,779 % |
25 |
1,562 % |
1,553 % |
5,095 % |
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26 |
1,622 % |
1,549 % |
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27 |
1,683 % |
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2,887 % |
28 |
1,743 % |
1,541 % |
5,021 % |
3,503 % |
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2,920 % |
29 |
1,801 % |
1,535 % |
4,998 % |
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2,951 % |
30 |
1,858 % |
1,529 % |
4,975 % |
3,530 % |
4,792 % |
2,981 % |
31 |
1,914 % |
1,521 % |
4,953 % |
3,543 % |
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3,009 % |
32 |
1,967 % |
1,514 % |
4,931 % |
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33 |
2,019 % |
1,506 % |
4,910 % |
3,567 % |
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34 |
2,070 % |
1,499 % |
4,890 % |
3,578 % |
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3,087 % |
35 |
2,118 % |
1,493 % |
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36 |
2,165 % |
1,488 % |
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37 |
2,210 % |
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38 |
2,253 % |
1,476 % |
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3,177 % |
39 |
2,294 % |
1,468 % |
4,798 % |
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3,197 % |
40 |
2,334 % |
1,457 % |
4,782 % |
3,638 % |
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3,217 % |
41 |
2,373 % |
1,443 % |
4,766 % |
3,647 % |
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3,235 % |
42 |
2,410 % |
1,428 % |
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3,253 % |
43 |
2,446 % |
1,414 % |
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44 |
2,480 % |
1,402 % |
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3,671 % |
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3,287 % |
45 |
2,513 % |
1,392 % |
4,708 % |
3,679 % |
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3,303 % |
46 |
2,545 % |
1,385 % |
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47 |
2,575 % |
1,383 % |
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3,693 % |
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48 |
2,605 % |
1,384 % |
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3,700 % |
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49 |
2,633 % |
1,390 % |
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50 |
2,660 % |
1,401 % |
4,646 % |
3,713 % |
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51 |
2,687 % |
1,417 % |
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52 |
2,712 % |
1,437 % |
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53 |
2,737 % |
1,460 % |
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54 |
2,760 % |
1,486 % |
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55 |
2,783 % |
1,513 % |
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3,742 % |
4,486 % |
3,433 % |
56 |
2,806 % |
1,542 % |
4,584 % |
3,747 % |
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57 |
2,827 % |
1,572 % |
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58 |
2,848 % |
1,602 % |
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3,757 % |
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3,464 % |
59 |
2,868 % |
1,633 % |
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4,457 % |
3,474 % |
60 |
2,887 % |
1,664 % |
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3,766 % |
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61 |
2,906 % |
1,696 % |
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62 |
2,924 % |
1,727 % |
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63 |
2,942 % |
1,757 % |
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3,779 % |
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64 |
2,959 % |
1,788 % |
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3,784 % |
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3,518 % |
65 |
2,976 % |
1,818 % |
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3,788 % |
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3,526 % |
66 |
2,992 % |
1,848 % |
4,504 % |
3,791 % |
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3,534 % |
67 |
3,007 % |
1,878 % |
4,498 % |
3,795 % |
4,410 % |
3,541 % |
68 |
3,023 % |
1,907 % |
4,491 % |
3,799 % |
4,404 % |
3,549 % |
69 |
3,037 % |
1,935 % |
4,485 % |
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4,399 % |
3,556 % |
70 |
3,052 % |
1,963 % |
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3,806 % |
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71 |
3,066 % |
1,990 % |
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3,809 % |
4,389 % |
3,570 % |
72 |
3,079 % |
2,017 % |
4,467 % |
3,813 % |
4,385 % |
3,576 % |
73 |
3,092 % |
2,043 % |
4,461 % |
3,816 % |
4,380 % |
3,583 % |
74 |
3,105 % |
2,069 % |
4,456 % |
3,819 % |
4,376 % |
3,589 % |
75 |
3,118 % |
2,094 % |
4,450 % |
3,822 % |
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3,595 % |
76 |
3,130 % |
2,119 % |
4,445 % |
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77 |
3,142 % |
2,143 % |
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3,607 % |
78 |
3,153 % |
2,166 % |
4,435 % |
3,831 % |
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3,613 % |
79 |
3,165 % |
2,190 % |
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3,833 % |
4,355 % |
3,618 % |
80 |
3,176 % |
2,212 % |
4,425 % |
3,836 % |
4,351 % |
3,623 % |
81 |
3,186 % |
2,234 % |
4,421 % |
3,839 % |
4,348 % |
3,629 % |
82 |
3,197 % |
2,256 % |
4,416 % |
3,841 % |
4,344 % |
3,634 % |
83 |
3,207 % |
2,277 % |
4,412 % |
3,844 % |
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3,639 % |
84 |
3,217 % |
2,297 % |
4,407 % |
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3,644 % |
85 |
3,227 % |
2,318 % |
4,403 % |
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3,648 % |
86 |
3,236 % |
2,337 % |
4,399 % |
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3,653 % |
87 |
3,246 % |
2,357 % |
4,395 % |
3,853 % |
4,327 % |
3,658 % |
88 |
3,255 % |
2,376 % |
4,391 % |
3,855 % |
4,324 % |
3,662 % |
89 |
3,264 % |
2,394 % |
4,387 % |
3,857 % |
4,321 % |
3,666 % |
90 |
3,272 % |
2,412 % |
4,384 % |
3,860 % |
4,318 % |
3,671 % |
91 |
3,281 % |
2,430 % |
4,380 % |
3,862 % |
4,315 % |
3,675 % |
92 |
3,289 % |
2,447 % |
4,376 % |
3,864 % |
4,312 % |
3,679 % |
93 |
3,297 % |
2,465 % |
4,373 % |
3,866 % |
4,309 % |
3,683 % |
94 |
3,305 % |
2,481 % |
4,369 % |
3,868 % |
4,307 % |
3,687 % |
95 |
3,313 % |
2,498 % |
4,366 % |
3,870 % |
4,304 % |
3,691 % |
96 |
3,321 % |
2,514 % |
4,363 % |
3,871 % |
4,301 % |
3,694 % |
97 |
3,328 % |
2,529 % |
4,359 % |
3,873 % |
4,299 % |
3,698 % |
98 |
3,336 % |
2,545 % |
4,356 % |
3,875 % |
4,296 % |
3,702 % |
99 |
3,343 % |
2,560 % |
4,353 % |
3,877 % |
4,294 % |
3,705 % |
100 |
3,350 % |
2,574 % |
4,350 % |
3,879 % |
4,291 % |
3,709 % |
101 |
3,357 % |
2,589 % |
4,347 % |
3,880 % |
4,289 % |
3,712 % |
102 |
3,364 % |
2,603 % |
4,344 % |
3,882 % |
4,287 % |
3,715 % |
103 |
3,370 % |
2,617 % |
4,341 % |
3,884 % |
4,284 % |
3,718 % |
104 |
3,377 % |
2,631 % |
4,339 % |
3,885 % |
4,282 % |
3,722 % |
105 |
3,383 % |
2,644 % |
4,336 % |
3,887 % |
4,280 % |
3,725 % |
106 |
3,389 % |
2,657 % |
4,333 % |
3,888 % |
4,278 % |
3,728 % |
107 |
3,396 % |
2,670 % |
4,331 % |
3,890 % |
4,275 % |
3,731 % |
108 |
3,402 % |
2,683 % |
4,328 % |
3,891 % |
4,273 % |
3,734 % |
109 |
3,408 % |
2,695 % |
4,325 % |
3,893 % |
4,271 % |
3,737 % |
110 |
3,413 % |
2,708 % |
4,323 % |
3,894 % |
4,269 % |
3,739 % |
111 |
3,419 % |
2,720 % |
4,320 % |
3,896 % |
4,267 % |
3,742 % |
112 |
3,425 % |
2,731 % |
4,318 % |
3,897 % |
4,265 % |
3,745 % |
113 |
3,430 % |
2,743 % |
4,316 % |
3,898 % |
4,263 % |
3,748 % |
114 |
3,436 % |
2,754 % |
4,313 % |
3,900 % |
4,262 % |
3,750 % |
115 |
3,441 % |
2,765 % |
4,311 % |
3,901 % |
4,260 % |
3,753 % |
116 |
3,446 % |
2,776 % |
4,309 % |
3,902 % |
4,258 % |
3,756 % |
117 |
3,451 % |
2,787 % |
4,307 % |
3,903 % |
4,256 % |
3,758 % |
118 |
3,456 % |
2,798 % |
4,304 % |
3,905 % |
4,254 % |
3,761 % |
119 |
3,461 % |
2,808 % |
4,302 % |
3,906 % |
4,253 % |
3,763 % |
120 |
3,466 % |
2,819 % |
4,300 % |
3,907 % |
4,251 % |
3,765 % |
121 |
3,471 % |
2,829 % |
4,298 % |
3,908 % |
4,249 % |
3,768 % |
122 |
3,476 % |
2,839 % |
4,296 % |
3,909 % |
4,248 % |
3,770 % |
123 |
3,480 % |
2,849 % |
4,294 % |
3,911 % |
4,246 % |
3,772 % |
124 |
3,485 % |
2,858 % |
4,292 % |
3,912 % |
4,245 % |
3,774 % |
125 |
3,490 % |
2,868 % |
4,290 % |
3,913 % |
4,243 % |
3,777 % |
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127 |
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130 |
3,511 % |
2,913 % |
4,281 % |
3,918 % |
4,236 % |
3,787 % |
131 |
3,515 % |
2,921 % |
4,279 % |
3,919 % |
4,234 % |
3,789 % |
132 |
3,519 % |
2,930 % |
4,277 % |
3,920 % |
4,233 % |
3,791 % |
133 |
3,523 % |
2,938 % |
4,276 % |
3,921 % |
4,231 % |
3,793 % |
134 |
3,527 % |
2,947 % |
4,274 % |
3,922 % |
4,230 % |
3,795 % |
135 |
3,531 % |
2,955 % |
4,272 % |
3,923 % |
4,229 % |
3,797 % |
136 |
3,535 % |
2,963 % |
4,271 % |
3,924 % |
4,227 % |
3,799 % |
137 |
3,539 % |
2,971 % |
4,269 % |
3,925 % |
4,226 % |
3,801 % |
138 |
3,542 % |
2,978 % |
4,267 % |
3,926 % |
4,225 % |
3,802 % |
139 |
3,546 % |
2,986 % |
4,266 % |
3,927 % |
4,224 % |
3,804 % |
140 |
3,549 % |
2,994 % |
4,264 % |
3,927 % |
4,222 % |
3,806 % |
141 |
3,553 % |
3,001 % |
4,263 % |
3,928 % |
4,221 % |
3,808 % |
142 |
3,557 % |
3,008 % |
4,261 % |
3,929 % |
4,220 % |
3,809 % |
143 |
3,560 % |
3,016 % |
4,260 % |
3,930 % |
4,219 % |
3,811 % |
144 |
3,563 % |
3,023 % |
4,258 % |
3,931 % |
4,217 % |
3,813 % |
145 |
3,567 % |
3,030 % |
4,257 % |
3,932 % |
4,216 % |
3,814 % |
146 |
3,570 % |
3,037 % |
4,256 % |
3,933 % |
4,215 % |
3,816 % |
147 |
3,573 % |
3,044 % |
4,254 % |
3,933 % |
4,214 % |
3,818 % |
148 |
3,576 % |
3,050 % |
4,253 % |
3,934 % |
4,213 % |
3,819 % |
149 |
3,580 % |
3,057 % |
4,251 % |
3,935 % |
4,212 % |
3,821 % |
150 |
3,583 % |
3,064 % |
4,250 % |
3,936 % |
4,211 % |
3,822 % |
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Franc suisse |
Dollar australien |
Baht |
Dollar canadien |
Peso chilien |
Peso colombien |
1 |
– 0,745 % |
1,962 % |
1,284 % |
1,848 % |
2,642 % |
4,533 % |
2 |
– 0,639 % |
2,016 % |
1,523 % |
2,070 % |
3,118 % |
4,913 % |
3 |
– 0,498 % |
2,063 % |
1,738 % |
2,178 % |
3,403 % |
5,314 % |
4 |
– 0,359 % |
2,180 % |
1,908 % |
2,245 % |
3,594 % |
5,551 % |
5 |
– 0,226 % |
2,279 % |
2,044 % |
2,269 % |
3,750 % |
5,798 % |
6 |
– 0,102 % |
2,372 % |
2,161 % |
2,296 % |
3,889 % |
5,964 % |
7 |
0,018 % |
2,452 % |
2,266 % |
2,305 % |
4,008 % |
6,247 % |
8 |
0,125 % |
2,523 % |
2,362 % |
2,342 % |
4,104 % |
6,393 % |
9 |
0,218 % |
2,583 % |
2,446 % |
2,358 % |
4,181 % |
6,397 % |
10 |
0,314 % |
2,639 % |
2,516 % |
2,371 % |
4,242 % |
6,426 % |
11 |
0,388 % |
2,690 % |
2,570 % |
2,392 % |
4,289 % |
6,446 % |
12 |
0,460 % |
2,735 % |
2,614 % |
2,417 % |
4,326 % |
6,446 % |
13 |
0,528 % |
2,774 % |
2,654 % |
2,442 % |
4,356 % |
6,431 % |
14 |
0,601 % |
2,806 % |
2,691 % |
2,463 % |
4,379 % |
6,406 % |
15 |
0,624 % |
2,830 % |
2,727 % |
2,480 % |
4,398 % |
6,373 % |
16 |
0,648 % |
2,846 % |
2,763 % |
2,490 % |
4,413 % |
6,335 % |
17 |
0,681 % |
2,856 % |
2,799 % |
2,495 % |
4,425 % |
6,294 % |
18 |
0,717 % |
2,862 % |
2,835 % |
2,495 % |
4,435 % |
6,250 % |
19 |
0,748 % |
2,866 % |
2,869 % |
2,489 % |
4,443 % |
6,205 % |
20 |
0,772 % |
2,869 % |
2,903 % |
2,479 % |
4,449 % |
6,159 % |
21 |
0,787 % |
2,872 % |
2,937 % |
2,465 % |
4,454 % |
6,113 % |
22 |
0,797 % |
2,873 % |
2,968 % |
2,449 % |
4,457 % |
6,067 % |
23 |
0,807 % |
2,871 % |
2,999 % |
2,433 % |
4,460 % |
6,022 % |
24 |
0,819 % |
2,866 % |
3,029 % |
2,419 % |
4,462 % |
5,978 % |
25 |
0,837 % |
2,857 % |
3,057 % |
2,407 % |
4,464 % |
5,935 % |
26 |
0,862 % |
2,845 % |
3,085 % |
2,399 % |
4,465 % |
5,892 % |
27 |
0,893 % |
2,831 % |
3,111 % |
2,394 % |
4,465 % |
5,852 % |
28 |
0,927 % |
2,818 % |
3,137 % |
2,394 % |
4,465 % |
5,812 % |
29 |
0,964 % |
2,808 % |
3,161 % |
2,398 % |
4,465 % |
5,774 % |
30 |
1,003 % |
2,803 % |
3,184 % |
2,407 % |
4,465 % |
5,737 % |
31 |
1,043 % |
2,804 % |
3,206 % |
2,420 % |
4,464 % |
5,701 % |
32 |
1,084 % |
2,809 % |
3,228 % |
2,438 % |
4,463 % |
5,667 % |
33 |
1,125 % |
2,817 % |
3,248 % |
2,458 % |
4,462 % |
5,634 % |
34 |
1,165 % |
2,829 % |
3,268 % |
2,480 % |
4,461 % |
5,602 % |
35 |
1,205 % |
2,843 % |
3,287 % |
2,504 % |
4,460 % |
5,571 % |
36 |
1,245 % |
2,858 % |
3,305 % |
2,528 % |
4,459 % |
5,542 % |
37 |
1,283 % |
2,874 % |
3,323 % |
2,554 % |
4,458 % |
5,513 % |
38 |
1,321 % |
2,892 % |
3,340 % |
2,580 % |
4,456 % |
5,486 % |
39 |
1,358 % |
2,910 % |
3,356 % |
2,606 % |
4,455 % |
5,460 % |
40 |
1,394 % |
2,928 % |
3,371 % |
2,632 % |
4,454 % |
5,435 % |
41 |
1,428 % |
2,947 % |
3,386 % |
2,658 % |
4,452 % |
5,410 % |
42 |
1,462 % |
2,966 % |
3,400 % |
2,683 % |
4,451 % |
5,387 % |
43 |
1,495 % |
2,985 % |
3,414 % |
2,709 % |
4,449 % |
5,364 % |
44 |
1,526 % |
3,003 % |
3,428 % |
2,733 % |
4,448 % |
5,343 % |
45 |
1,557 % |
3,021 % |
3,440 % |
2,758 % |
4,446 % |
5,322 % |
46 |
1,587 % |
3,040 % |
3,453 % |
2,782 % |
4,445 % |
5,302 % |
47 |
1,616 % |
3,057 % |
3,465 % |
2,805 % |
4,444 % |
5,283 % |
48 |
1,643 % |
3,075 % |
3,476 % |
2,827 % |
4,442 % |
5,264 % |
49 |
1,670 % |
3,092 % |
3,487 % |
2,850 % |
4,441 % |
5,246 % |
50 |
1,696 % |
3,109 % |
3,498 % |
2,871 % |
4,439 % |
5,229 % |
51 |
1,721 % |
3,125 % |
3,508 % |
2,892 % |
4,438 % |
5,212 % |
52 |
1,746 % |
3,141 % |
3,518 % |
2,912 % |
4,437 % |
5,196 % |
53 |
1,769 % |
3,156 % |
3,528 % |
2,932 % |
4,435 % |
5,180 % |
54 |
1,792 % |
3,171 % |
3,537 % |
2,951 % |
4,434 % |
5,165 % |
55 |
1,814 % |
3,186 % |
3,546 % |
2,970 % |
4,433 % |
5,151 % |
56 |
1,835 % |
3,200 % |
3,555 % |
2,988 % |
4,432 % |
5,137 % |
57 |
1,856 % |
3,214 % |
3,563 % |
3,006 % |
4,431 % |
5,123 % |
58 |
1,876 % |
3,228 % |
3,571 % |
3,023 % |
4,429 % |
5,110 % |
59 |
1,896 % |
3,241 % |
3,579 % |
3,040 % |
4,428 % |
5,097 % |
60 |
1,914 % |
3,254 % |
3,587 % |
3,056 % |
4,427 % |
5,085 % |
61 |
1,933 % |
3,266 % |
3,594 % |
3,072 % |
4,426 % |
5,073 % |
62 |
1,950 % |
3,279 % |
3,601 % |
3,087 % |
4,425 % |
5,062 % |
63 |
1,967 % |
3,290 % |
3,608 % |
3,102 % |
4,424 % |
5,050 % |
64 |
1,984 % |
3,302 % |
3,615 % |
3,116 % |
4,423 % |
5,039 % |
65 |
2,000 % |
3,313 % |
3,622 % |
3,130 % |
4,422 % |
5,029 % |
66 |
2,016 % |
3,324 % |
3,628 % |
3,144 % |
4,421 % |
5,019 % |
67 |
2,031 % |
3,334 % |
3,634 % |
3,157 % |
4,420 % |
5,009 % |
68 |
2,046 % |
3,345 % |
3,640 % |
3,170 % |
4,419 % |
4,999 % |
69 |
2,060 % |
3,355 % |
3,646 % |
3,182 % |
4,418 % |
4,990 % |
70 |
2,074 % |
3,365 % |
3,652 % |
3,194 % |
4,417 % |
4,981 % |
71 |
2,088 % |
3,374 % |
3,657 % |
3,206 % |
4,416 % |
4,972 % |
72 |
2,101 % |
3,383 % |
3,663 % |
3,218 % |
4,415 % |
4,963 % |
73 |
2,114 % |
3,392 % |
3,668 % |
3,229 % |
4,415 % |
4,955 % |
74 |
2,127 % |
3,401 % |
3,673 % |
3,240 % |
4,414 % |
4,947 % |
75 |
2,139 % |
3,410 % |
3,678 % |
3,251 % |
4,413 % |
4,939 % |
76 |
2,151 % |
3,418 % |
3,683 % |
3,261 % |
4,412 % |
4,931 % |
77 |
2,162 % |
3,426 % |
3,688 % |
3,271 % |
4,411 % |
4,923 % |
78 |
2,174 % |
3,434 % |
3,692 % |
3,281 % |
4,411 % |
4,916 % |
79 |
2,185 % |
3,442 % |
3,697 % |
3,291 % |
4,410 % |
4,909 % |
80 |
2,195 % |
3,449 % |
3,701 % |
3,300 % |
4,409 % |
4,902 % |
81 |
2,206 % |
3,457 % |
3,705 % |
3,309 % |
4,408 % |
4,895 % |
82 |
2,216 % |
3,464 % |
3,710 % |
3,318 % |
4,408 % |
4,888 % |
83 |
2,226 % |
3,471 % |
3,714 % |
3,327 % |
4,407 % |
4,882 % |
84 |
2,236 % |
3,478 % |
3,718 % |
3,336 % |
4,406 % |
4,876 % |
85 |
2,245 % |
3,484 % |
3,722 % |
3,344 % |
4,406 % |
4,869 % |
86 |
2,255 % |
3,491 % |
3,725 % |
3,352 % |
4,405 % |
4,863 % |
87 |
2,264 % |
3,497 % |
3,729 % |
3,360 % |
4,405 % |
4,857 % |
88 |
2,273 % |
3,503 % |
3,733 % |
3,368 % |
4,404 % |
4,852 % |
89 |
2,281 % |
3,510 % |
3,736 % |
3,376 % |
4,403 % |
4,846 % |
90 |
2,290 % |
3,516 % |
3,740 % |
3,383 % |
4,403 % |
4,840 % |
91 |
2,298 % |
3,521 % |
3,743 % |
3,390 % |
4,402 % |
4,835 % |
92 |
2,306 % |
3,527 % |
3,746 % |
3,398 % |
4,402 % |
4,830 % |
93 |
2,314 % |
3,533 % |
3,750 % |
3,404 % |
4,401 % |
4,825 % |
94 |
2,322 % |
3,538 % |
3,753 % |
3,411 % |
4,401 % |
4,820 % |
95 |
2,330 % |
3,544 % |
3,756 % |
3,418 % |
4,400 % |
4,815 % |
96 |
2,337 % |
3,549 % |
3,759 % |
3,425 % |
4,400 % |
4,810 % |
97 |
2,344 % |
3,554 % |
3,762 % |
3,431 % |
4,399 % |
4,805 % |
98 |
2,352 % |
3,559 % |
3,765 % |
3,437 % |
4,399 % |
4,800 % |
99 |
2,359 % |
3,564 % |
3,768 % |
3,443 % |
4,398 % |
4,796 % |
100 |
2,366 % |
3,569 % |
3,771 % |
3,450 % |
4,398 % |
4,791 % |
101 |
2,372 % |
3,574 % |
3,773 % |
3,455 % |
4,397 % |
4,787 % |
102 |
2,379 % |
3,578 % |
3,776 % |
3,461 % |
4,397 % |
4,783 % |
103 |
2,385 % |
3,583 % |
3,779 % |
3,467 % |
4,396 % |
4,778 % |
104 |
2,392 % |
3,587 % |
3,781 % |
3,473 % |
4,396 % |
4,774 % |
105 |
2,398 % |
3,592 % |
3,784 % |
3,478 % |
4,395 % |
4,770 % |
106 |
2,404 % |
3,596 % |
3,786 % |
3,483 % |
4,395 % |
4,766 % |
107 |
2,410 % |
3,600 % |
3,789 % |
3,489 % |
4,394 % |
4,762 % |
108 |
2,416 % |
3,604 % |
3,791 % |
3,494 % |
4,394 % |
4,759 % |
109 |
2,422 % |
3,608 % |
3,794 % |
3,499 % |
4,394 % |
4,755 % |
110 |
2,428 % |
3,612 % |
3,796 % |
3,504 % |
4,393 % |
4,751 % |
111 |
2,433 % |
3,616 % |
3,798 % |
3,509 % |
4,393 % |
4,747 % |
112 |
2,439 % |
3,620 % |
3,801 % |
3,514 % |
4,393 % |
4,744 % |
113 |
2,444 % |
3,624 % |
3,803 % |
3,518 % |
4,392 % |
4,740 % |
114 |
2,449 % |
3,628 % |
3,805 % |
3,523 % |
4,392 % |
4,737 % |
115 |
2,455 % |
3,631 % |
3,807 % |
3,528 % |
4,391 % |
4,734 % |
116 |
2,460 % |
3,635 % |
3,809 % |
3,532 % |
4,391 % |
4,730 % |
117 |
2,465 % |
3,639 % |
3,811 % |
3,537 % |
4,391 % |
4,727 % |
118 |
2,470 % |
3,642 % |
3,813 % |
3,541 % |
4,390 % |
4,724 % |
119 |
2,475 % |
3,645 % |
3,815 % |
3,545 % |
4,390 % |
4,721 % |
120 |
2,479 % |
3,649 % |
3,817 % |
3,549 % |
4,390 % |
4,718 % |
121 |
2,484 % |
3,652 % |
3,819 % |
3,553 % |
4,389 % |
4,715 % |
122 |
2,489 % |
3,655 % |
3,821 % |
3,558 % |
4,389 % |
4,712 % |
123 |
2,493 % |
3,659 % |
3,823 % |
3,562 % |
4,389 % |
4,709 % |
124 |
2,498 % |
3,662 % |
3,825 % |
3,565 % |
4,388 % |
4,706 % |
125 |
2,502 % |
3,665 % |
3,826 % |
3,569 % |
4,388 % |
4,703 % |
126 |
2,506 % |
3,668 % |
3,828 % |
3,573 % |
4,388 % |
4,700 % |
127 |
2,511 % |
3,671 % |
3,830 % |
3,577 % |
4,388 % |
4,697 % |
128 |
2,515 % |
3,674 % |
3,832 % |
3,581 % |
4,387 % |
4,695 % |
129 |
2,519 % |
3,677 % |
3,833 % |
3,584 % |
4,387 % |
4,692 % |
130 |
2,523 % |
3,680 % |
3,835 % |
3,588 % |
4,387 % |
4,689 % |
131 |
2,527 % |
3,682 % |
3,837 % |
3,591 % |
4,386 % |
4,687 % |
132 |
2,531 % |
3,685 % |
3,838 % |
3,595 % |
4,386 % |
4,684 % |
133 |
2,535 % |
3,688 % |
3,840 % |
3,598 % |
4,386 % |
4,682 % |
134 |
2,539 % |
3,691 % |
3,841 % |
3,602 % |
4,386 % |
4,679 % |
135 |
2,543 % |
3,693 % |
3,843 % |
3,605 % |
4,385 % |
4,677 % |
136 |
2,546 % |
3,696 % |
3,845 % |
3,608 % |
4,385 % |
4,674 % |
137 |
2,550 % |
3,699 % |
3,846 % |
3,611 % |
4,385 % |
4,672 % |
138 |
2,554 % |
3,701 % |
3,848 % |
3,615 % |
4,385 % |
4,670 % |
139 |
2,557 % |
3,704 % |
3,849 % |
3,618 % |
4,384 % |
4,667 % |
140 |
2,561 % |
3,706 % |
3,850 % |
3,621 % |
4,384 % |
4,665 % |
141 |
2,564 % |
3,708 % |
3,852 % |
3,624 % |
4,384 % |
4,663 % |
142 |
2,568 % |
3,711 % |
3,853 % |
3,627 % |
4,384 % |
4,661 % |
143 |
2,571 % |
3,713 % |
3,855 % |
3,630 % |
4,383 % |
4,658 % |
144 |
2,574 % |
3,716 % |
3,856 % |
3,633 % |
4,383 % |
4,656 % |
145 |
2,577 % |
3,718 % |
3,857 % |
3,635 % |
4,383 % |
4,654 % |
146 |
2,581 % |
3,720 % |
3,859 % |
3,638 % |
4,383 % |
4,652 % |
147 |
2,584 % |
3,722 % |
3,860 % |
3,641 % |
4,382 % |
4,650 % |
148 |
2,587 % |
3,725 % |
3,861 % |
3,644 % |
4,382 % |
4,648 % |
149 |
2,590 % |
3,727 % |
3,862 % |
3,647 % |
4,382 % |
4,646 % |
150 |
2,593 % |
3,729 % |
3,864 % |
3,649 % |
4,382 % |
4,644 % |
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Dollar de Hong Kong |
Roupie indienne |
Peso mexicain |
Nouveau dollar de Taïwan |
Dollar néo-zélandais |
Rand |
1 |
2,127 % |
7,068 % |
8,188 % |
0,395 % |
1,952 % |
6,941 % |
2 |
2,354 % |
7,341 % |
8,042 % |
0,485 % |
2,026 % |
7,153 % |
3 |
2,488 % |
7,567 % |
7,870 % |
0,555 % |
2,159 % |
7,349 % |
4 |
2,572 % |
7,740 % |
7,797 % |
0,608 % |
2,288 % |
7,534 % |
5 |
2,624 % |
7,861 % |
7,764 % |
0,655 % |
2,431 % |
7,712 % |
6 |
2,653 % |
7,929 % |
7,789 % |
0,716 % |
2,563 % |
7,881 % |
7 |
2,674 % |
7,978 % |
7,841 % |
0,759 % |
2,685 % |
8,033 % |
8 |
2,694 % |
8,000 % |
7,894 % |
0,799 % |
2,792 % |
8,160 % |
9 |
2,719 % |
8,005 % |
7,948 % |
0,851 % |
2,877 % |
8,267 % |
10 |
2,747 % |
8,002 % |
8,005 % |
0,903 % |
2,955 % |
8,363 % |
11 |
2,780 % |
7,981 % |
8,065 % |
0,970 % |
3,029 % |
8,464 % |
12 |
2,810 % |
7,945 % |
8,127 % |
1,050 % |
3,098 % |
8,564 % |
13 |
2,835 % |
7,900 % |
8,188 % |
1,136 % |
3,160 % |
8,655 % |
14 |
2,857 % |
7,847 % |
8,246 % |
1,225 % |
3,215 % |
8,727 % |
15 |
2,879 % |
7,791 % |
8,301 % |
1,315 % |
3,262 % |
8,775 % |
16 |
2,904 % |
7,731 % |
8,352 % |
1,404 % |
3,300 % |
8,794 % |
17 |
2,930 % |
7,670 % |
8,395 % |
1,491 % |
3,331 % |
8,788 % |
18 |
2,957 % |
7,609 % |
8,427 % |
1,575 % |
3,358 % |
8,764 % |
19 |
2,984 % |
7,547 % |
8,445 % |
1,656 % |
3,381 % |
8,725 % |
20 |
3,011 % |
7,486 % |
8,447 % |
1,734 % |
3,403 % |
8,675 % |
21 |
3,038 % |
7,427 % |
8,431 % |
1,809 % |
3,423 % |
8,618 % |
22 |
3,065 % |
7,368 % |
8,400 % |
1,880 % |
3,442 % |
8,554 % |
23 |
3,091 % |
7,311 % |
8,358 % |
1,949 % |
3,460 % |
8,487 % |
24 |
3,116 % |
7,256 % |
8,308 % |
2,014 % |
3,477 % |
8,417 % |
25 |
3,141 % |
7,203 % |
8,251 % |
2,076 % |
3,493 % |
8,346 % |
26 |
3,165 % |
7,151 % |
8,189 % |
2,136 % |
3,509 % |
8,274 % |
27 |
3,188 % |
7,101 % |
8,124 % |
2,192 % |
3,524 % |
8,202 % |
28 |
3,210 % |
7,053 % |
8,058 % |
2,246 % |
3,538 % |
8,131 % |
29 |
3,232 % |
7,007 % |
7,990 % |
2,297 % |
3,552 % |
8,061 % |
30 |
3,252 % |
6,963 % |
7,923 % |
2,346 % |
3,564 % |
7,993 % |
31 |
3,272 % |
6,920 % |
7,855 % |
2,393 % |
3,577 % |
7,926 % |
32 |
3,292 % |
6,879 % |
7,789 % |
2,438 % |
3,589 % |
7,861 % |
33 |
3,310 % |
6,840 % |
7,724 % |
2,480 % |
3,600 % |
7,798 % |
34 |
3,328 % |
6,802 % |
7,660 % |
2,521 % |
3,611 % |
7,737 % |
35 |
3,345 % |
6,766 % |
7,598 % |
2,560 % |
3,621 % |
7,679 % |
36 |
3,362 % |
6,731 % |
7,537 % |
2,597 % |
3,631 % |
7,622 % |
37 |
3,378 % |
6,698 % |
7,479 % |
2,633 % |
3,641 % |
7,567 % |
38 |
3,393 % |
6,665 % |
7,422 % |
2,667 % |
3,650 % |
7,514 % |
39 |
3,408 % |
6,635 % |
7,367 % |
2,700 % |
3,659 % |
7,464 % |
40 |
3,422 % |
6,605 % |
7,314 % |
2,731 % |
3,667 % |
7,415 % |
41 |
3,435 % |
6,577 % |
7,263 % |
2,761 % |
3,675 % |
7,368 % |
42 |
3,448 % |
6,549 % |
7,214 % |
2,790 % |
3,683 % |
7,323 % |
43 |
3,461 % |
6,523 % |
7,166 % |
2,817 % |
3,691 % |
7,279 % |
44 |
3,473 % |
6,498 % |
7,121 % |
2,844 % |
3,698 % |
7,237 % |
45 |
3,485 % |
6,474 % |
7,076 % |
2,869 % |
3,705 % |
7,197 % |
46 |
3,496 % |
6,450 % |
7,034 % |
2,894 % |
3,712 % |
7,158 % |
47 |
3,507 % |
6,428 % |
6,993 % |
2,917 % |
3,719 % |
7,121 % |
48 |
3,518 % |
6,406 % |
6,954 % |
2,940 % |
3,725 % |
7,085 % |
49 |
3,528 % |
6,385 % |
6,916 % |
2,962 % |
3,731 % |
7,050 % |
50 |
3,538 % |
6,365 % |
6,879 % |
2,983 % |
3,737 % |
7,017 % |
51 |
3,548 % |
6,346 % |
6,844 % |
3,003 % |
3,743 % |
6,985 % |
52 |
3,557 % |
6,327 % |
6,810 % |
3,022 % |
3,748 % |
6,954 % |
53 |
3,566 % |
6,309 % |
6,777 % |
3,041 % |
3,753 % |
6,924 % |
54 |
3,574 % |
6,292 % |
6,745 % |
3,060 % |
3,759 % |
6,895 % |
55 |
3,583 % |
6,275 % |
6,715 % |
3,077 % |
3,764 % |
6,867 % |
56 |
3,591 % |
6,259 % |
6,685 % |
3,094 % |
3,768 % |
6,840 % |
57 |
3,598 % |
6,243 % |
6,656 % |
3,111 % |
3,773 % |
6,814 % |
58 |
3,606 % |
6,228 % |
6,629 % |
3,126 % |
3,778 % |
6,789 % |
59 |
3,613 % |
6,213 % |
6,602 % |
3,142 % |
3,782 % |
6,765 % |
60 |
3,620 % |
6,199 % |
6,576 % |
3,157 % |
3,786 % |
6,741 % |
61 |
3,627 % |
6,185 % |
6,551 % |
3,171 % |
3,791 % |
6,718 % |
62 |
3,634 % |
6,172 % |
6,527 % |
3,185 % |
3,795 % |
6,696 % |
63 |
3,640 % |
6,159 % |
6,503 % |
3,199 % |
3,798 % |
6,675 % |
64 |
3,647 % |
6,146 % |
6,481 % |
3,212 % |
3,802 % |
6,654 % |
65 |
3,653 % |
6,134 % |
6,459 % |
3,225 % |
3,806 % |
6,634 % |
66 |
3,659 % |
6,122 % |
6,437 % |
3,237 % |
3,810 % |
6,614 % |
67 |
3,664 % |
6,110 % |
6,416 % |
3,249 % |
3,813 % |
6,596 % |
68 |
3,670 % |
6,099 % |
6,396 % |
3,261 % |
3,816 % |
6,577 % |
69 |
3,675 % |
6,088 % |
6,377 % |
3,272 % |
3,820 % |
6,559 % |
70 |
3,681 % |
6,078 % |
6,358 % |
3,283 % |
3,823 % |
6,542 % |
71 |
3,686 % |
6,068 % |
6,339 % |
3,294 % |
3,826 % |
6,525 % |
72 |
3,691 % |
6,058 % |
6,321 % |
3,304 % |
3,829 % |
6,509 % |
73 |
3,696 % |
6,048 % |
6,304 % |
3,314 % |
3,832 % |
6,493 % |
74 |
3,700 % |
6,039 % |
6,287 % |
3,324 % |
3,835 % |
6,477 % |
75 |
3,705 % |
6,029 % |
6,270 % |
3,334 % |
3,838 % |
6,462 % |
76 |
3,709 % |
6,020 % |
6,254 % |
3,343 % |
3,841 % |
6,448 % |
77 |
3,714 % |
6,012 % |
6,238 % |
3,352 % |
3,843 % |
6,433 % |
78 |
3,718 % |
6,003 % |
6,223 % |
3,361 % |
3,846 % |
6,419 % |
79 |
3,722 % |
5,995 % |
6,208 % |
3,370 % |
3,848 % |
6,406 % |
80 |
3,726 % |
5,987 % |
6,193 % |
3,378 % |
3,851 % |
6,392 % |
81 |
3,730 % |
5,979 % |
6,179 % |
3,387 % |
3,853 % |
6,380 % |
82 |
3,734 % |
5,971 % |
6,165 % |
3,395 % |
3,856 % |
6,367 % |
83 |
3,738 % |
5,964 % |
6,152 % |
3,402 % |
3,858 % |
6,355 % |
84 |
3,742 % |
5,957 % |
6,139 % |
3,410 % |
3,860 % |
6,343 % |
85 |
3,745 % |
5,949 % |
6,126 % |
3,418 % |
3,863 % |
6,331 % |
86 |
3,749 % |
5,942 % |
6,113 % |
3,425 % |
3,865 % |
6,319 % |
87 |
3,752 % |
5,936 % |
6,101 % |
3,432 % |
3,867 % |
6,308 % |
88 |
3,756 % |
5,929 % |
6,089 % |
3,439 % |
3,869 % |
6,297 % |
89 |
3,759 % |
5,922 % |
6,077 % |
3,446 % |
3,871 % |
6,287 % |
90 |
3,762 % |
5,916 % |
6,066 % |
3,453 % |
3,873 % |
6,276 % |
91 |
3,765 % |
5,910 % |
6,055 % |
3,459 % |
3,875 % |
6,266 % |
92 |
3,768 % |
5,904 % |
6,044 % |
3,466 % |
3,877 % |
6,256 % |
93 |
3,771 % |
5,898 % |
6,033 % |
3,472 % |
3,879 % |
6,246 % |
94 |
3,774 % |
5,892 % |
6,022 % |
3,478 % |
3,880 % |
6,237 % |
95 |
3,777 % |
5,886 % |
6,012 % |
3,484 % |
3,882 % |
6,227 % |
96 |
3,780 % |
5,881 % |
6,002 % |
3,490 % |
3,884 % |
6,218 % |
97 |
3,783 % |
5,875 % |
5,992 % |
3,496 % |
3,886 % |
6,209 % |
98 |
3,786 % |
5,870 % |
5,982 % |
3,501 % |
3,887 % |
6,200 % |
99 |
3,788 % |
5,864 % |
5,973 % |
3,507 % |
3,889 % |
6,192 % |
100 |
3,791 % |
5,859 % |
5,964 % |
3,512 % |
3,890 % |
6,183 % |
101 |
3,793 % |
5,854 % |
5,955 % |
3,517 % |
3,892 % |
6,175 % |
102 |
3,796 % |
5,849 % |
5,946 % |
3,523 % |
3,894 % |
6,167 % |
103 |
3,798 % |
5,844 % |
5,937 % |
3,528 % |
3,895 % |
6,159 % |
104 |
3,801 % |
5,840 % |
5,928 % |
3,533 % |
3,897 % |
6,151 % |
105 |
3,803 % |
5,835 % |
5,920 % |
3,538 % |
3,898 % |
6,143 % |
106 |
3,806 % |
5,830 % |
5,912 % |
3,543 % |
3,899 % |
6,136 % |
107 |
3,808 % |
5,826 % |
5,904 % |
3,547 % |
3,901 % |
6,128 % |
108 |
3,810 % |
5,822 % |
5,896 % |
3,552 % |
3,902 % |
6,121 % |
109 |
3,812 % |
5,817 % |
5,888 % |
3,556 % |
3,904 % |
6,114 % |
110 |
3,814 % |
5,813 % |
5,880 % |
3,561 % |
3,905 % |
6,107 % |
111 |
3,817 % |
5,809 % |
5,873 % |
3,565 % |
3,906 % |
6,100 % |
112 |
3,819 % |
5,805 % |
5,865 % |
3,570 % |
3,908 % |
6,094 % |
113 |
3,821 % |
5,801 % |
5,858 % |
3,574 % |
3,909 % |
6,087 % |
114 |
3,823 % |
5,797 % |
5,851 % |
3,578 % |
3,910 % |
6,081 % |
115 |
3,825 % |
5,793 % |
5,844 % |
3,582 % |
3,911 % |
6,074 % |
116 |
3,827 % |
5,789 % |
5,837 % |
3,586 % |
3,912 % |
6,068 % |
117 |
3,828 % |
5,785 % |
5,830 % |
3,590 % |
3,914 % |
6,062 % |
118 |
3,830 % |
5,781 % |
5,824 % |
3,594 % |
3,915 % |
6,056 % |
119 |
3,832 % |
5,778 % |
5,817 % |
3,598 % |
3,916 % |
6,050 % |
120 |
3,834 % |
5,774 % |
5,811 % |
3,602 % |
3,917 % |
6,044 % |
121 |
3,836 % |
5,771 % |
5,805 % |
3,605 % |
3,918 % |
6,038 % |
122 |
3,838 % |
5,767 % |
5,798 % |
3,609 % |
3,919 % |
6,032 % |
123 |
3,839 % |
5,764 % |
5,792 % |
3,613 % |
3,920 % |
6,027 % |
124 |
3,841 % |
5,761 % |
5,786 % |
3,616 % |
3,921 % |
6,021 % |
125 |
3,843 % |
5,757 % |
5,780 % |
3,619 % |
3,922 % |
6,016 % |
126 |
3,844 % |
5,754 % |
5,775 % |
3,623 % |
3,923 % |
6,011 % |
127 |
3,846 % |
5,751 % |
5,769 % |
3,626 % |
3,924 % |
6,006 % |
128 |
3,848 % |
5,748 % |
5,763 % |
3,630 % |
3,925 % |
6,000 % |
129 |
3,849 % |
5,745 % |
5,758 % |
3,633 % |
3,926 % |
5,995 % |
130 |
3,851 % |
5,742 % |
5,752 % |
3,636 % |
3,927 % |
5,990 % |
131 |
3,852 % |
5,739 % |
5,747 % |
3,639 % |
3,928 % |
5,985 % |
132 |
3,854 % |
5,736 % |
5,742 % |
3,642 % |
3,929 % |
5,981 % |
133 |
3,855 % |
5,733 % |
5,736 % |
3,645 % |
3,930 % |
5,976 % |
134 |
3,857 % |
5,730 % |
5,731 % |
3,648 % |
3,931 % |
5,971 % |
135 |
3,858 % |
5,727 % |
5,726 % |
3,651 % |
3,932 % |
5,967 % |
136 |
3,859 % |
5,724 % |
5,721 % |
3,654 % |
3,933 % |
5,962 % |
137 |
3,861 % |
5,722 % |
5,716 % |
3,657 % |
3,933 % |
5,958 % |
138 |
3,862 % |
5,719 % |
5,711 % |
3,660 % |
3,934 % |
5,953 % |
139 |
3,864 % |
5,716 % |
5,707 % |
3,663 % |
3,935 % |
5,949 % |
140 |
3,865 % |
5,714 % |
5,702 % |
3,666 % |
3,936 % |
5,944 % |
141 |
3,866 % |
5,711 % |
5,697 % |
3,668 % |
3,937 % |
5,940 % |
142 |
3,867 % |
5,708 % |
5,693 % |
3,671 % |
3,938 % |
5,936 % |
143 |
3,869 % |
5,706 % |
5,688 % |
3,674 % |
3,938 % |
5,932 % |
144 |
3,870 % |
5,703 % |
5,684 % |
3,676 % |
3,939 % |
5,928 % |
145 |
3,871 % |
5,701 % |
5,679 % |
3,679 % |
3,940 % |
5,924 % |
146 |
3,872 % |
5,699 % |
5,675 % |
3,681 % |
3,941 % |
5,920 % |
147 |
3,874 % |
5,696 % |
5,671 % |
3,684 % |
3,941 % |
5,916 % |
148 |
3,875 % |
5,694 % |
5,667 % |
3,686 % |
3,942 % |
5,912 % |
149 |
3,876 % |
5,692 % |
5,662 % |
3,689 % |
3,943 % |
5,908 % |
150 |
3,877 % |
5,689 % |
5,658 % |
3,691 % |
3,944 % |
5,905 % |
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Real |
Yuan renminbi |
Ringgit |
Rouble russe |
Dollar de Singapour |
Won sud-coréen |
1 |
7,160 % |
2,871 % |
3,531 % |
7,370 % |
1,743 % |
1,736 % |
2 |
8,496 % |
2,938 % |
3,557 % |
7,463 % |
1,954 % |
1,871 % |
3 |
9,264 % |
3,027 % |
3,600 % |
7,570 % |
2,080 % |
1,952 % |
4 |
10,143 % |
3,121 % |
3,651 % |
7,669 % |
2,165 % |
2,003 % |
5 |
10,733 % |
3,196 % |
3,697 % |
7,735 % |
2,240 % |
2,034 % |
6 |
11,110 % |
3,244 % |
3,763 % |
7,828 % |
2,310 % |
2,056 % |
7 |
11,364 % |
3,277 % |
3,837 % |
7,900 % |
2,370 % |
2,076 % |
8 |
11,543 % |
3,299 % |
3,906 % |
7,989 % |
2,421 % |
2,097 % |
9 |
11,640 % |
3,318 % |
3,967 % |
8,079 % |
2,470 % |
2,119 % |
10 |
11,678 % |
3,338 % |
4,017 % |
8,142 % |
2,522 % |
2,141 % |
11 |
11,663 % |
3,361 % |
4,058 % |
8,165 % |
2,581 % |
2,162 % |
12 |
11,608 % |
3,385 % |
4,100 % |
8,155 % |
2,639 % |
2,182 % |
13 |
11,524 % |
3,411 % |
4,149 % |
8,120 % |
2,690 % |
2,197 % |
14 |
11,418 % |
3,436 % |
4,201 % |
8,067 % |
2,734 % |
2,208 % |
15 |
11,296 % |
3,462 % |
4,254 % |
8,002 % |
2,769 % |
2,214 % |
16 |
11,163 % |
3,487 % |
4,305 % |
7,928 % |
2,797 % |
2,216 % |
17 |
11,023 % |
3,512 % |
4,351 % |
7,848 % |
2,821 % |
2,217 % |
18 |
10,878 % |
3,535 % |
4,393 % |
7,764 % |
2,841 % |
2,221 % |
19 |
10,730 % |
3,559 % |
4,429 % |
7,678 % |
2,861 % |
2,229 % |
20 |
10,582 % |
3,581 % |
4,458 % |
7,591 % |
2,882 % |
2,244 % |
21 |
10,435 % |
3,603 % |
4,480 % |
7,504 % |
2,905 % |
2,266 % |
22 |
10,290 % |
3,624 % |
4,496 % |
7,418 % |
2,929 % |
2,293 % |
23 |
10,148 % |
3,644 % |
4,507 % |
7,333 % |
2,953 % |
2,324 % |
24 |
10,009 % |
3,664 % |
4,514 % |
7,250 % |
2,978 % |
2,358 % |
25 |
9,874 % |
3,682 % |
4,519 % |
7,169 % |
3,003 % |
2,394 % |
26 |
9,743 % |
3,700 % |
4,520 % |
7,090 % |
3,028 % |
2,430 % |
27 |
9,617 % |
3,717 % |
4,520 % |
7,014 % |
3,052 % |
2,467 % |
28 |
9,495 % |
3,734 % |
4,517 % |
6,940 % |
3,076 % |
2,504 % |
29 |
9,377 % |
3,750 % |
4,514 % |
6,870 % |
3,100 % |
2,541 % |
30 |
9,265 % |
3,765 % |
4,509 % |
6,801 % |
3,123 % |
2,577 % |
31 |
9,156 % |
3,780 % |
4,504 % |
6,735 % |
3,145 % |
2,612 % |
32 |
9,053 % |
3,794 % |
4,498 % |
6,672 % |
3,167 % |
2,646 % |
33 |
8,953 % |
3,807 % |
4,491 % |
6,611 % |
3,188 % |
2,680 % |
34 |
8,858 % |
3,820 % |
4,485 % |
6,553 % |
3,208 % |
2,712 % |
35 |
8,766 % |
3,833 % |
4,478 % |
6,497 % |
3,227 % |
2,744 % |
36 |
8,679 % |
3,845 % |
4,470 % |
6,444 % |
3,246 % |
2,774 % |
37 |
8,595 % |
3,856 % |
4,463 % |
6,392 % |
3,265 % |
2,804 % |
38 |
8,515 % |
3,867 % |
4,456 % |
6,343 % |
3,282 % |
2,832 % |
39 |
8,438 % |
3,878 % |
4,448 % |
6,295 % |
3,299 % |
2,860 % |
40 |
8,364 % |
3,888 % |
4,441 % |
6,250 % |
3,316 % |
2,886 % |
41 |
8,294 % |
3,898 % |
4,434 % |
6,206 % |
3,332 % |
2,912 % |
42 |
8,226 % |
3,908 % |
4,427 % |
6,164 % |
3,347 % |
2,936 % |
43 |
8,161 % |
3,917 % |
4,420 % |
6,124 % |
3,362 % |
2,960 % |
44 |
8,099 % |
3,926 % |
4,413 % |
6,085 % |
3,376 % |
2,983 % |
45 |
8,039 % |
3,934 % |
4,406 % |
6,048 % |
3,390 % |
3,005 % |
46 |
7,981 % |
3,942 % |
4,399 % |
6,012 % |
3,403 % |
3,026 % |
47 |
7,926 % |
3,950 % |
4,393 % |
5,978 % |
3,416 % |
3,047 % |
48 |
7,873 % |
3,958 % |
4,387 % |
5,945 % |
3,428 % |
3,067 % |
49 |
7,822 % |
3,966 % |
4,381 % |
5,913 % |
3,440 % |
3,086 % |
50 |
7,773 % |
3,973 % |
4,375 % |
5,882 % |
3,452 % |
3,104 % |
51 |
7,726 % |
3,980 % |
4,369 % |
5,853 % |
3,463 % |
3,122 % |
52 |
7,680 % |
3,986 % |
4,363 % |
5,824 % |
3,474 % |
3,139 % |
53 |
7,636 % |
3,993 % |
4,358 % |
5,797 % |
3,484 % |
3,156 % |
54 |
7,594 % |
3,999 % |
4,353 % |
5,770 % |
3,494 % |
3,172 % |
55 |
7,553 % |
4,005 % |
4,347 % |
5,745 % |
3,504 % |
3,188 % |
56 |
7,514 % |
4,011 % |
4,342 % |
5,720 % |
3,513 % |
3,203 % |
57 |
7,476 % |
4,017 % |
4,338 % |
5,696 % |
3,523 % |
3,217 % |
58 |
7,439 % |
4,022 % |
4,333 % |
5,673 % |
3,531 % |
3,231 % |
59 |
7,404 % |
4,028 % |
4,328 % |
5,650 % |
3,540 % |
3,245 % |
60 |
7,369 % |
4,033 % |
4,324 % |
5,629 % |
3,548 % |
3,258 % |
61 |
7,336 % |
4,038 % |
4,319 % |
5,608 % |
3,556 % |
3,271 % |
62 |
7,304 % |
4,043 % |
4,315 % |
5,588 % |
3,564 % |
3,283 % |
63 |
7,273 % |
4,047 % |
4,311 % |
5,568 % |
3,572 % |
3,295 % |
64 |
7,242 % |
4,052 % |
4,307 % |
5,549 % |
3,579 % |
3,307 % |
65 |
7,213 % |
4,056 % |
4,303 % |
5,531 % |
3,586 % |
3,318 % |
66 |
7,185 % |
4,061 % |
4,300 % |
5,513 % |
3,593 % |
3,329 % |
67 |
7,157 % |
4,065 % |
4,296 % |
5,495 % |
3,600 % |
3,340 % |
68 |
7,131 % |
4,069 % |
4,292 % |
5,478 % |
3,606 % |
3,350 % |
69 |
7,105 % |
4,073 % |
4,289 % |
5,462 % |
3,613 % |
3,360 % |
70 |
7,079 % |
4,077 % |
4,286 % |
5,446 % |
3,619 % |
3,370 % |
71 |
7,055 % |
4,081 % |
4,282 % |
5,431 % |
3,625 % |
3,379 % |
72 |
7,031 % |
4,084 % |
4,279 % |
5,416 % |
3,631 % |
3,389 % |
73 |
7,008 % |
4,088 % |
4,276 % |
5,401 % |
3,636 % |
3,398 % |
74 |
6,985 % |
4,092 % |
4,273 % |
5,387 % |
3,642 % |
3,406 % |
75 |
6,963 % |
4,095 % |
4,270 % |
5,373 % |
3,647 % |
3,415 % |
76 |
6,942 % |
4,098 % |
4,267 % |
5,359 % |
3,653 % |
3,423 % |
77 |
6,921 % |
4,101 % |
4,264 % |
5,346 % |
3,658 % |
3,431 % |
78 |
6,901 % |
4,105 % |
4,262 % |
5,333 % |
3,663 % |
3,439 % |
79 |
6,881 % |
4,108 % |
4,259 % |
5,321 % |
3,668 % |
3,447 % |
80 |
6,862 % |
4,111 % |
4,256 % |
5,309 % |
3,672 % |
3,454 % |
81 |
6,843 % |
4,114 % |
4,254 % |
5,297 % |
3,677 % |
3,462 % |
82 |
6,825 % |
4,117 % |
4,251 % |
5,285 % |
3,682 % |
3,469 % |
83 |
6,807 % |
4,119 % |
4,249 % |
5,274 % |
3,686 % |
3,476 % |
84 |
6,789 % |
4,122 % |
4,247 % |
5,263 % |
3,690 % |
3,483 % |
85 |
6,772 % |
4,125 % |
4,244 % |
5,252 % |
3,695 % |
3,489 % |
86 |
6,756 % |
4,127 % |
4,242 % |
5,242 % |
3,699 % |
3,496 % |
87 |
6,739 % |
4,130 % |
4,240 % |
5,231 % |
3,703 % |
3,502 % |
88 |
6,723 % |
4,132 % |
4,238 % |
5,221 % |
3,707 % |
3,508 % |
89 |
6,708 % |
4,135 % |
4,235 % |
5,211 % |
3,710 % |
3,514 % |
90 |
6,693 % |
4,137 % |
4,233 % |
5,202 % |
3,714 % |
3,520 % |
91 |
6,678 % |
4,139 % |
4,231 % |
5,192 % |
3,718 % |
3,526 % |
92 |
6,663 % |
4,142 % |
4,229 % |
5,183 % |
3,721 % |
3,532 % |
93 |
6,649 % |
4,144 % |
4,228 % |
5,174 % |
3,725 % |
3,537 % |
94 |
6,635 % |
4,146 % |
4,226 % |
5,165 % |
3,728 % |
3,543 % |
95 |
6,622 % |
4,148 % |
4,224 % |
5,157 % |
3,732 % |
3,548 % |
96 |
6,608 % |
4,150 % |
4,222 % |
5,148 % |
3,735 % |
3,553 % |
97 |
6,595 % |
4,152 % |
4,220 % |
5,140 % |
3,738 % |
3,559 % |
98 |
6,583 % |
4,154 % |
4,218 % |
5,132 % |
3,742 % |
3,564 % |
99 |
6,570 % |
4,156 % |
4,217 % |
5,124 % |
3,745 % |
3,568 % |
100 |
6,558 % |
4,158 % |
4,215 % |
5,116 % |
3,748 % |
3,573 % |
101 |
6,546 % |
4,160 % |
4,213 % |
5,109 % |
3,751 % |
3,578 % |
102 |
6,534 % |
4,162 % |
4,212 % |
5,101 % |
3,754 % |
3,583 % |
103 |
6,522 % |
4,164 % |
4,210 % |
5,094 % |
3,756 % |
3,587 % |
104 |
6,511 % |
4,166 % |
4,209 % |
5,087 % |
3,759 % |
3,592 % |
105 |
6,500 % |
4,167 % |
4,207 % |
5,080 % |
3,762 % |
3,596 % |
106 |
6,489 % |
4,169 % |
4,206 % |
5,073 % |
3,765 % |
3,600 % |
107 |
6,478 % |
4,171 % |
4,204 % |
5,066 % |
3,767 % |
3,604 % |
108 |
6,468 % |
4,173 % |
4,203 % |
5,059 % |
3,770 % |
3,608 % |
109 |
6,457 % |
4,174 % |
4,201 % |
5,053 % |
3,773 % |
3,613 % |
110 |
6,447 % |
4,176 % |
4,200 % |
5,046 % |
3,775 % |
3,616 % |
111 |
6,437 % |
4,177 % |
4,199 % |
5,040 % |
3,778 % |
3,620 % |
112 |
6,428 % |
4,179 % |
4,197 % |
5,034 % |
3,780 % |
3,624 % |
113 |
6,418 % |
4,180 % |
4,196 % |
5,028 % |
3,782 % |
3,628 % |
114 |
6,409 % |
4,182 % |
4,195 % |
5,022 % |
3,785 % |
3,632 % |
115 |
6,399 % |
4,183 % |
4,194 % |
5,016 % |
3,787 % |
3,635 % |
116 |
6,390 % |
4,185 % |
4,192 % |
5,010 % |
3,789 % |
3,639 % |
117 |
6,381 % |
4,186 % |
4,191 % |
5,005 % |
3,792 % |
3,642 % |
118 |
6,373 % |
4,188 % |
4,190 % |
4,999 % |
3,794 % |
3,646 % |
119 |
6,364 % |
4,189 % |
4,189 % |
4,994 % |
3,796 % |
3,649 % |
120 |
6,355 % |
4,190 % |
4,188 % |
4,988 % |
3,798 % |
3,653 % |
121 |
6,347 % |
4,192 % |
4,186 % |
4,983 % |
3,800 % |
3,656 % |
122 |
6,339 % |
4,193 % |
4,185 % |
4,978 % |
3,802 % |
3,659 % |
123 |
6,331 % |
4,194 % |
4,184 % |
4,973 % |
3,804 % |
3,662 % |
124 |
6,323 % |
4,195 % |
4,183 % |
4,968 % |
3,806 % |
3,665 % |
125 |
6,315 % |
4,197 % |
4,182 % |
4,963 % |
3,808 % |
3,668 % |
126 |
6,307 % |
4,198 % |
4,181 % |
4,958 % |
3,810 % |
3,671 % |
127 |
6,300 % |
4,199 % |
4,180 % |
4,953 % |
3,812 % |
3,674 % |
128 |
6,292 % |
4,200 % |
4,179 % |
4,948 % |
3,814 % |
3,677 % |
129 |
6,285 % |
4,201 % |
4,178 % |
4,944 % |
3,816 % |
3,680 % |
130 |
6,278 % |
4,203 % |
4,177 % |
4,939 % |
3,817 % |
3,683 % |
131 |
6,271 % |
4,204 % |
4,176 % |
4,934 % |
3,819 % |
3,686 % |
132 |
6,264 % |
4,205 % |
4,175 % |
4,930 % |
3,821 % |
3,689 % |
133 |
6,257 % |
4,206 % |
4,174 % |
4,926 % |
3,823 % |
3,691 % |
134 |
6,250 % |
4,207 % |
4,173 % |
4,921 % |
3,824 % |
3,694 % |
135 |
6,243 % |
4,208 % |
4,172 % |
4,917 % |
3,826 % |
3,697 % |
136 |
6,237 % |
4,209 % |
4,171 % |
4,913 % |
3,828 % |
3,699 % |
137 |
6,230 % |
4,210 % |
4,170 % |
4,909 % |
3,829 % |
3,702 % |
138 |
6,224 % |
4,211 % |
4,170 % |
4,905 % |
3,831 % |
3,704 % |
139 |
6,217 % |
4,212 % |
4,169 % |
4,901 % |
3,832 % |
3,707 % |
140 |
6,211 % |
4,213 % |
4,168 % |
4,897 % |
3,834 % |
3,709 % |
141 |
6,205 % |
4,214 % |
4,167 % |
4,893 % |
3,835 % |
3,712 % |
142 |
6,199 % |
4,215 % |
4,166 % |
4,889 % |
3,837 % |
3,714 % |
143 |
6,193 % |
4,216 % |
4,165 % |
4,885 % |
3,838 % |
3,716 % |
144 |
6,187 % |
4,217 % |
4,165 % |
4,882 % |
3,840 % |
3,719 % |
145 |
6,181 % |
4,218 % |
4,164 % |
4,878 % |
3,841 % |
3,721 % |
146 |
6,176 % |
4,219 % |
4,163 % |
4,874 % |
3,843 % |
3,723 % |
147 |
6,170 % |
4,220 % |
4,162 % |
4,871 % |
3,844 % |
3,725 % |
148 |
6,165 % |
4,220 % |
4,162 % |
4,867 % |
3,846 % |
3,728 % |
149 |
6,159 % |
4,221 % |
4,161 % |
4,864 % |
3,847 % |
3,730 % |
150 |
6,154 % |
4,222 % |
4,160 % |
4,860 % |
3,848 % |
3,732 % |
Durée jusqu'à l'échéance (en années) |
Livre turque |
Dollar des États-Unis |
Yen japonais |
1 |
20,105 % |
2,481 % |
– 0,078 % |
2 |
19,485 % |
2,672 % |
– 0,060 % |
3 |
18,336 % |
2,743 % |
– 0,042 % |
4 |
17,578 % |
2,765 % |
– 0,026 % |
5 |
17,191 % |
2,773 % |
– 0,003 % |
6 |
16,317 % |
2,779 % |
0,024 % |
7 |
15,430 % |
2,785 % |
0,053 % |
8 |
14,943 % |
2,795 % |
0,084 % |
9 |
14,716 % |
2,807 % |
0,116 % |
10 |
14,579 % |
2,819 % |
0,152 % |
11 |
14,429 % |
2,836 % |
0,190 % |
12 |
14,254 % |
2,841 % |
0,229 % |
13 |
14,061 % |
2,845 % |
0,268 % |
14 |
13,855 % |
2,850 % |
0,307 % |
15 |
13,640 % |
2,855 % |
0,345 % |
16 |
13,420 % |
2,857 % |
0,382 % |
17 |
13,196 % |
2,857 % |
0,417 % |
18 |
12,973 % |
2,856 % |
0,450 % |
19 |
12,750 % |
2,854 % |
0,482 % |
20 |
12,531 % |
2,852 % |
0,512 % |
21 |
12,315 % |
2,850 % |
0,540 % |
22 |
12,105 % |
2,847 % |
0,566 % |
23 |
11,900 % |
2,843 % |
0,588 % |
24 |
11,701 % |
2,838 % |
0,607 % |
25 |
11,510 % |
2,833 % |
0,621 % |
26 |
11,325 % |
2,826 % |
0,632 % |
27 |
11,147 % |
2,819 % |
0,642 % |
28 |
10,976 % |
2,812 % |
0,653 % |
29 |
10,812 % |
2,805 % |
0,669 % |
30 |
10,655 % |
2,799 % |
0,691 % |
31 |
10,504 % |
2,794 % |
0,719 % |
32 |
10,360 % |
2,789 % |
0,754 % |
33 |
10,223 % |
2,785 % |
0,792 % |
34 |
10,091 % |
2,780 % |
0,832 % |
35 |
9,965 % |
2,775 % |
0,875 % |
36 |
9,845 % |
2,769 % |
0,919 % |
37 |
9,729 % |
2,763 % |
0,963 % |
38 |
9,619 % |
2,755 % |
1,008 % |
39 |
9,514 % |
2,747 % |
1,053 % |
40 |
9,413 % |
2,736 % |
1,097 % |
41 |
9,317 % |
2,725 % |
1,140 % |
42 |
9,224 % |
2,713 % |
1,183 % |
43 |
9,136 % |
2,701 % |
1,225 % |
44 |
9,051 % |
2,690 % |
1,266 % |
45 |
8,970 % |
2,680 % |
1,306 % |
46 |
8,892 % |
2,672 % |
1,345 % |
47 |
8,817 % |
2,666 % |
1,383 % |
48 |
8,745 % |
2,663 % |
1,419 % |
49 |
8,676 % |
2,662 % |
1,455 % |
50 |
8,609 % |
2,664 % |
1,490 % |
51 |
8,545 % |
2,669 % |
1,524 % |
52 |
8,483 % |
2,676 % |
1,557 % |
53 |
8,424 % |
2,686 % |
1,588 % |
54 |
8,367 % |
2,696 % |
1,619 % |
55 |
8,312 % |
2,708 % |
1,649 % |
56 |
8,258 % |
2,721 % |
1,678 % |
57 |
8,207 % |
2,735 % |
1,706 % |
58 |
8,157 % |
2,750 % |
1,733 % |
59 |
8,109 % |
2,764 % |
1,760 % |
60 |
8,063 % |
2,779 % |
1,785 % |
61 |
8,018 % |
2,795 % |
1,810 % |
62 |
7,975 % |
2,810 % |
1,834 % |
63 |
7,933 % |
2,826 % |
1,858 % |
64 |
7,892 % |
2,841 % |
1,881 % |
65 |
7,852 % |
2,856 % |
1,903 % |
66 |
7,814 % |
2,872 % |
1,924 % |
67 |
7,777 % |
2,887 % |
1,945 % |
68 |
7,741 % |
2,902 % |
1,966 % |
69 |
7,706 % |
2,916 % |
1,985 % |
70 |
7,672 % |
2,931 % |
2,005 % |
71 |
7,639 % |
2,945 % |
2,023 % |
72 |
7,607 % |
2,959 % |
2,041 % |
73 |
7,576 % |
2,973 % |
2,059 % |
74 |
7,545 % |
2,986 % |
2,076 % |
75 |
7,516 % |
3,000 % |
2,093 % |
76 |
7,487 % |
3,013 % |
2,110 % |
77 |
7,459 % |
3,025 % |
2,125 % |
78 |
7,432 % |
3,038 % |
2,141 % |
79 |
7,405 % |
3,050 % |
2,156 % |
80 |
7,379 % |
3,062 % |
2,171 % |
81 |
7,354 % |
3,074 % |
2,185 % |
82 |
7,329 % |
3,085 % |
2,200 % |
83 |
7,305 % |
3,097 % |
2,213 % |
84 |
7,282 % |
3,108 % |
2,227 % |
85 |
7,259 % |
3,118 % |
2,240 % |
86 |
7,236 % |
3,129 % |
2,253 % |
87 |
7,215 % |
3,139 % |
2,265 % |
88 |
7,193 % |
3,150 % |
2,277 % |
89 |
7,172 % |
3,159 % |
2,289 % |
90 |
7,152 % |
3,169 % |
2,301 % |
91 |
7,132 % |
3,179 % |
2,313 % |
92 |
7,112 % |
3,188 % |
2,324 % |
93 |
7,093 % |
3,197 % |
2,335 % |
94 |
7,075 % |
3,206 % |
2,346 % |
95 |
7,056 % |
3,215 % |
2,356 % |
96 |
7,038 % |
3,224 % |
2,366 % |
97 |
7,021 % |
3,232 % |
2,376 % |
98 |
7,004 % |
3,240 % |
2,386 % |
99 |
6,987 % |
3,248 % |
2,396 % |
100 |
6,970 % |
3,256 % |
2,406 % |
101 |
6,954 % |
3,264 % |
2,415 % |
102 |
6,938 % |
3,272 % |
2,424 % |
103 |
6,923 % |
3,279 % |
2,433 % |
104 |
6,908 % |
3,287 % |
2,442 % |
105 |
6,893 % |
3,294 % |
2,450 % |
106 |
6,878 % |
3,301 % |
2,459 % |
107 |
6,864 % |
3,308 % |
2,467 % |
108 |
6,849 % |
3,315 % |
2,475 % |
109 |
6,836 % |
3,321 % |
2,483 % |
110 |
6,822 % |
3,328 % |
2,491 % |
111 |
6,809 % |
3,335 % |
2,499 % |
112 |
6,795 % |
3,341 % |
2,506 % |
113 |
6,783 % |
3,347 % |
2,514 % |
114 |
6,770 % |
3,353 % |
2,521 % |
115 |
6,758 % |
3,359 % |
2,528 % |
116 |
6,745 % |
3,365 % |
2,535 % |
117 |
6,733 % |
3,371 % |
2,542 % |
118 |
6,722 % |
3,377 % |
2,549 % |
119 |
6,710 % |
3,382 % |
2,556 % |
120 |
6,699 % |
3,388 % |
2,562 % |
121 |
6,687 % |
3,393 % |
2,569 % |
122 |
6,676 % |
3,399 % |
2,575 % |
123 |
6,665 % |
3,404 % |
2,581 % |
124 |
6,655 % |
3,409 % |
2,588 % |
125 |
6,644 % |
3,414 % |
2,594 % |
126 |
6,634 % |
3,419 % |
2,600 % |
127 |
6,624 % |
3,424 % |
2,606 % |
128 |
6,614 % |
3,429 % |
2,611 % |
129 |
6,604 % |
3,434 % |
2,617 % |
130 |
6,594 % |
3,439 % |
2,623 % |
131 |
6,585 % |
3,443 % |
2,628 % |
132 |
6,575 % |
3,448 % |
2,634 % |
133 |
6,566 % |
3,453 % |
2,639 % |
134 |
6,557 % |
3,457 % |
2,644 % |
135 |
6,548 % |
3,461 % |
2,650 % |
136 |
6,539 % |
3,466 % |
2,655 % |
137 |
6,530 % |
3,470 % |
2,660 % |
138 |
6,522 % |
3,474 % |
2,665 % |
139 |
6,513 % |
3,478 % |
2,670 % |
140 |
6,505 % |
3,482 % |
2,674 % |
141 |
6,497 % |
3,486 % |
2,679 % |
142 |
6,488 % |
3,490 % |
2,684 % |
143 |
6,480 % |
3,494 % |
2,689 % |
144 |
6,473 % |
3,498 % |
2,693 % |
145 |
6,465 % |
3,502 % |
2,698 % |
146 |
6,457 % |
3,506 % |
2,702 % |
147 |
6,450 % |
3,509 % |
2,707 % |
148 |
6,442 % |
3,513 % |
2,711 % |
149 |
6,435 % |
3,516 % |
2,715 % |
150 |
6,427 % |
3,520 % |
2,719 % |
ANNEXE II
Marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur
Les marges fondamentales figurant dans la présente annexe sont exprimées en points de base et n'incluent aucune augmentation au titre de l'article 77 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE.
1. Expositions sur les administrations centrales et les banques centrales
Les marges fondamentales s'appliquent aux expositions libellées dans toutes les monnaies.
Les marges fondamentales applicables aux durées de 11 à 30 ans sont égales à celles qui s'appliquent aux durées de 10 ans.
Durée (en années) |
Autriche |
Belgique |
Bulgarie |
Croatie |
République tchèque |
Chypre |
Danemark |
1 |
0 |
0 |
33 |
5 |
0 |
26 |
1 |
2 |
0 |
0 |
41 |
5 |
1 |
44 |
1 |
3 |
0 |
1 |
46 |
5 |
2 |
49 |
0 |
4 |
0 |
3 |
49 |
5 |
4 |
50 |
0 |
5 |
0 |
4 |
54 |
5 |
5 |
53 |
0 |
6 |
1 |
5 |
56 |
5 |
7 |
55 |
0 |
7 |
2 |
6 |
60 |
5 |
9 |
56 |
0 |
8 |
3 |
7 |
61 |
5 |
12 |
56 |
0 |
9 |
3 |
8 |
63 |
5 |
13 |
53 |
0 |
10 |
4 |
9 |
65 |
5 |
14 |
52 |
0 |
Durée (en années) |
Estonie |
Finlande |
France |
Allemagne |
Grèce |
Hongrie |
Irlande |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
415 |
4 |
17 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
255 |
4 |
24 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
225 |
4 |
27 |
4 |
3 |
0 |
0 |
0 |
195 |
4 |
28 |
5 |
4 |
0 |
0 |
0 |
178 |
4 |
29 |
6 |
5 |
0 |
0 |
0 |
175 |
4 |
30 |
7 |
6 |
0 |
0 |
0 |
171 |
4 |
31 |
8 |
7 |
0 |
1 |
0 |
176 |
2 |
32 |
9 |
8 |
1 |
2 |
0 |
178 |
1 |
32 |
10 |
9 |
1 |
3 |
0 |
180 |
4 |
33 |
Durée (en années) |
Italie |
Lettonie |
Lituanie |
Luxembourg |
Malte |
Pays-Bas |
Pologne |
1 |
6 |
5 |
5 |
0 |
17 |
0 |
4 |
2 |
14 |
12 |
12 |
0 |
24 |
0 |
4 |
3 |
18 |
15 |
16 |
0 |
27 |
0 |
4 |
4 |
20 |
17 |
17 |
0 |
28 |
0 |
4 |
5 |
22 |
19 |
20 |
0 |
29 |
0 |
4 |
6 |
23 |
20 |
21 |
0 |
30 |
0 |
4 |
7 |
25 |
22 |
22 |
0 |
31 |
0 |
4 |
8 |
26 |
23 |
24 |
1 |
32 |
0 |
4 |
9 |
28 |
24 |
25 |
2 |
32 |
0 |
4 |
10 |
29 |
25 |
26 |
3 |
33 |
0 |
4 |
Durée (en années) |
Portugal |
Roumanie |
Slovaquie |
Slovénie |
Espagne |
Suède |
Royaume-Uni |
1 |
26 |
10 |
13 |
20 |
5 |
0 |
0 |
2 |
44 |
18 |
17 |
23 |
12 |
0 |
0 |
3 |
49 |
20 |
19 |
27 |
16 |
0 |
0 |
4 |
50 |
21 |
21 |
32 |
17 |
0 |
0 |
5 |
53 |
23 |
22 |
35 |
20 |
0 |
0 |
6 |
55 |
24 |
23 |
39 |
21 |
0 |
0 |
7 |
56 |
26 |
25 |
40 |
22 |
0 |
0 |
8 |
56 |
28 |
26 |
42 |
24 |
0 |
0 |
9 |
53 |
29 |
26 |
42 |
25 |
0 |
0 |
10 |
52 |
27 |
26 |
42 |
26 |
0 |
0 |
Durée (en années) |
Liechtenstein |
Norvège |
Suisse |
Australie |
Brésil |
Canada |
Chili |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
17 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
19 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
18 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
17 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
16 |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
15 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
14 |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
15 |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
16 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
0 |
13 |
Durée (en années) |
Chine |
Colombie |
Hong Kong |
Inde |
Japon |
Malaisie |
Mexique |
1 |
0 |
11 |
0 |
9 |
0 |
0 |
9 |
2 |
0 |
18 |
0 |
9 |
0 |
0 |
9 |
3 |
1 |
30 |
0 |
9 |
0 |
0 |
9 |
4 |
2 |
38 |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
5 |
2 |
40 |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
6 |
3 |
43 |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
7 |
3 |
45 |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
8 |
7 |
43 |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
9 |
5 |
40 |
0 |
9 |
1 |
0 |
10 |
10 |
5 |
43 |
0 |
9 |
1 |
0 |
10 |
Durée (en années) |
Nouvelle-Zélande |
Russie |
Singapour |
Afrique du Sud |
Corée du Sud |
Thaïlande |
Taïwan |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
10 |
0 |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
7 |
12 |
0 |
4 |
3 |
0 |
0 |
0 |
7 |
12 |
0 |
4 |
4 |
0 |
0 |
0 |
6 |
14 |
0 |
4 |
5 |
0 |
2 |
0 |
5 |
15 |
0 |
4 |
6 |
0 |
5 |
0 |
6 |
15 |
0 |
4 |
7 |
0 |
8 |
0 |
7 |
16 |
0 |
4 |
8 |
0 |
12 |
0 |
8 |
16 |
0 |
4 |
9 |
0 |
19 |
0 |
9 |
16 |
0 |
4 |
10 |
0 |
19 |
0 |
10 |
16 |
0 |
4 |
Durée (en années) |
États-Unis |
1 |
0 |
2 |
0 |
3 |
0 |
4 |
0 |
5 |
0 |
6 |
0 |
7 |
0 |
8 |
0 |
9 |
0 |
10 |
0 |
2. Expositions sur les établissements financiers
2.1 Euro
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
6 |
21 |
46 |
124 |
238 |
572 |
1 182 |
2 |
6 |
21 |
46 |
124 |
238 |
572 |
970 |
3 |
7 |
23 |
47 |
116 |
234 |
568 |
804 |
4 |
8 |
25 |
50 |
118 |
233 |
567 |
674 |
5 |
10 |
28 |
55 |
121 |
233 |
567 |
571 |
6 |
11 |
30 |
59 |
126 |
233 |
567 |
567 |
7 |
12 |
33 |
60 |
128 |
233 |
567 |
567 |
8 |
12 |
34 |
60 |
127 |
233 |
567 |
567 |
9 |
12 |
34 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
10 |
13 |
36 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
11 |
13 |
37 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
12 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
13 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
14 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
15 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
16 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
17 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
18 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
19 |
14 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
20 |
15 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
21 |
15 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
22 |
16 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
23 |
17 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
24 |
18 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
25 |
18 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
26 |
19 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
27 |
20 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
28 |
21 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
29 |
21 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
30 |
22 |
38 |
60 |
126 |
233 |
567 |
567 |
2.2 Couronne tchèque
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
11 |
26 |
51 |
129 |
243 |
577 |
1 212 |
2 |
13 |
28 |
53 |
131 |
245 |
579 |
997 |
3 |
14 |
30 |
55 |
124 |
241 |
575 |
826 |
4 |
16 |
33 |
57 |
126 |
240 |
574 |
692 |
5 |
17 |
35 |
62 |
128 |
240 |
574 |
587 |
6 |
17 |
37 |
65 |
132 |
239 |
573 |
573 |
7 |
18 |
39 |
66 |
134 |
238 |
573 |
573 |
8 |
17 |
39 |
65 |
132 |
238 |
572 |
572 |
9 |
17 |
39 |
65 |
131 |
238 |
572 |
572 |
10 |
17 |
40 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
11 |
17 |
41 |
64 |
129 |
237 |
571 |
571 |
12 |
17 |
41 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
13 |
17 |
41 |
63 |
128 |
235 |
570 |
570 |
14 |
17 |
41 |
63 |
128 |
235 |
569 |
569 |
15 |
16 |
40 |
62 |
127 |
235 |
569 |
569 |
16 |
16 |
40 |
61 |
127 |
234 |
568 |
568 |
17 |
15 |
39 |
61 |
127 |
234 |
568 |
568 |
18 |
15 |
39 |
61 |
126 |
234 |
568 |
568 |
19 |
15 |
39 |
61 |
126 |
234 |
568 |
568 |
20 |
16 |
40 |
62 |
127 |
234 |
568 |
568 |
21 |
16 |
40 |
62 |
127 |
234 |
568 |
568 |
22 |
17 |
40 |
62 |
127 |
235 |
569 |
569 |
23 |
18 |
40 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
24 |
18 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
25 |
19 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
26 |
19 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
27 |
21 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
28 |
21 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
29 |
21 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
30 |
22 |
41 |
62 |
128 |
235 |
569 |
569 |
2.3 Couronne danoise
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
6 |
21 |
46 |
124 |
237 |
572 |
1 181 |
2 |
6 |
21 |
46 |
124 |
237 |
572 |
969 |
3 |
7 |
23 |
47 |
116 |
234 |
568 |
803 |
4 |
8 |
25 |
50 |
118 |
233 |
567 |
673 |
5 |
9 |
28 |
55 |
121 |
232 |
567 |
571 |
6 |
11 |
30 |
58 |
126 |
232 |
567 |
567 |
7 |
12 |
33 |
60 |
128 |
232 |
567 |
567 |
8 |
12 |
33 |
60 |
127 |
232 |
567 |
567 |
9 |
12 |
34 |
60 |
126 |
232 |
567 |
567 |
10 |
13 |
35 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
11 |
13 |
36 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
12 |
14 |
37 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
13 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
14 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
15 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
16 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
17 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
18 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
19 |
14 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
20 |
15 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
21 |
15 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
22 |
16 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
23 |
17 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
24 |
18 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
25 |
18 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
26 |
19 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
27 |
20 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
28 |
21 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
29 |
21 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
30 |
22 |
38 |
60 |
125 |
232 |
567 |
567 |
2.4 Forint hongrois
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
84 |
99 |
124 |
202 |
316 |
650 |
1 201 |
2 |
79 |
94 |
120 |
197 |
311 |
645 |
995 |
3 |
83 |
99 |
123 |
192 |
310 |
644 |
827 |
4 |
82 |
99 |
123 |
192 |
306 |
640 |
694 |
5 |
81 |
99 |
126 |
192 |
303 |
638 |
638 |
6 |
80 |
99 |
127 |
195 |
301 |
635 |
635 |
7 |
79 |
99 |
127 |
195 |
299 |
633 |
633 |
8 |
77 |
99 |
125 |
192 |
298 |
632 |
632 |
9 |
76 |
98 |
124 |
190 |
296 |
631 |
631 |
10 |
73 |
96 |
120 |
185 |
293 |
627 |
627 |
11 |
70 |
94 |
117 |
183 |
290 |
624 |
624 |
12 |
69 |
93 |
116 |
181 |
288 |
622 |
622 |
13 |
69 |
93 |
115 |
180 |
287 |
622 |
622 |
14 |
69 |
93 |
115 |
180 |
287 |
621 |
621 |
15 |
68 |
92 |
114 |
179 |
287 |
621 |
621 |
16 |
68 |
92 |
113 |
179 |
286 |
620 |
620 |
17 |
67 |
91 |
113 |
178 |
285 |
619 |
619 |
18 |
66 |
90 |
112 |
178 |
285 |
619 |
619 |
19 |
65 |
89 |
111 |
177 |
284 |
618 |
618 |
20 |
65 |
89 |
111 |
176 |
283 |
617 |
617 |
21 |
64 |
88 |
110 |
175 |
282 |
617 |
617 |
22 |
63 |
87 |
109 |
174 |
282 |
616 |
616 |
23 |
62 |
86 |
108 |
174 |
281 |
615 |
615 |
24 |
61 |
85 |
107 |
172 |
280 |
614 |
614 |
25 |
60 |
84 |
106 |
171 |
279 |
613 |
613 |
26 |
59 |
83 |
105 |
170 |
277 |
612 |
612 |
27 |
58 |
82 |
104 |
169 |
276 |
610 |
610 |
28 |
57 |
81 |
103 |
168 |
275 |
609 |
609 |
29 |
56 |
80 |
102 |
167 |
274 |
608 |
608 |
30 |
55 |
79 |
101 |
166 |
273 |
607 |
607 |
2.5 Couronne suédoise
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
9 |
24 |
50 |
127 |
241 |
575 |
1 180 |
2 |
11 |
26 |
52 |
129 |
243 |
577 |
970 |
3 |
14 |
30 |
54 |
123 |
241 |
574 |
804 |
4 |
15 |
33 |
57 |
125 |
240 |
574 |
674 |
5 |
17 |
35 |
62 |
128 |
240 |
574 |
574 |
6 |
18 |
38 |
66 |
133 |
240 |
574 |
574 |
7 |
19 |
40 |
67 |
135 |
240 |
574 |
574 |
8 |
18 |
40 |
66 |
133 |
239 |
573 |
573 |
9 |
18 |
40 |
66 |
132 |
239 |
573 |
573 |
10 |
18 |
41 |
66 |
131 |
238 |
572 |
572 |
11 |
18 |
42 |
65 |
131 |
238 |
572 |
572 |
12 |
18 |
42 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
13 |
19 |
42 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
14 |
18 |
42 |
64 |
130 |
237 |
571 |
571 |
15 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
571 |
571 |
16 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
17 |
17 |
42 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
18 |
17 |
41 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
19 |
18 |
42 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
20 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
21 |
18 |
42 |
64 |
130 |
237 |
571 |
571 |
22 |
19 |
43 |
64 |
130 |
237 |
571 |
571 |
23 |
19 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
24 |
19 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
25 |
19 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
26 |
19 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
27 |
20 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
28 |
21 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
29 |
21 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
30 |
22 |
43 |
64 |
130 |
237 |
571 |
571 |
2.6 Kuna
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
51 |
66 |
92 |
169 |
283 |
617 |
1 188 |
2 |
55 |
70 |
95 |
173 |
287 |
621 |
978 |
3 |
60 |
77 |
101 |
170 |
288 |
621 |
813 |
4 |
64 |
81 |
106 |
174 |
289 |
623 |
682 |
5 |
66 |
85 |
112 |
178 |
289 |
623 |
623 |
6 |
67 |
87 |
115 |
182 |
289 |
623 |
623 |
7 |
68 |
89 |
116 |
184 |
288 |
622 |
622 |
8 |
67 |
88 |
115 |
181 |
287 |
621 |
621 |
9 |
65 |
88 |
113 |
179 |
286 |
620 |
620 |
10 |
64 |
87 |
112 |
177 |
284 |
618 |
618 |
11 |
63 |
87 |
110 |
176 |
283 |
617 |
617 |
12 |
62 |
86 |
109 |
174 |
281 |
615 |
615 |
13 |
61 |
85 |
107 |
172 |
280 |
614 |
614 |
14 |
60 |
84 |
106 |
171 |
278 |
612 |
612 |
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59 |
83 |
105 |
170 |
277 |
611 |
611 |
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58 |
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169 |
276 |
610 |
610 |
17 |
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81 |
103 |
168 |
275 |
609 |
609 |
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102 |
167 |
274 |
608 |
608 |
19 |
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79 |
101 |
166 |
273 |
608 |
608 |
20 |
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100 |
166 |
273 |
607 |
607 |
21 |
54 |
78 |
100 |
165 |
272 |
606 |
606 |
22 |
53 |
77 |
99 |
164 |
271 |
605 |
605 |
23 |
52 |
76 |
98 |
163 |
271 |
605 |
605 |
24 |
51 |
75 |
97 |
163 |
270 |
604 |
604 |
25 |
51 |
75 |
96 |
162 |
269 |
603 |
603 |
26 |
50 |
74 |
96 |
161 |
268 |
602 |
602 |
27 |
49 |
73 |
95 |
160 |
267 |
601 |
601 |
28 |
48 |
72 |
94 |
159 |
266 |
600 |
600 |
29 |
47 |
71 |
93 |
158 |
265 |
600 |
600 |
30 |
46 |
70 |
92 |
157 |
265 |
599 |
599 |
2.7 Lev bulgare
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
5 |
20 |
45 |
123 |
237 |
571 |
1 181 |
2 |
5 |
20 |
45 |
123 |
237 |
571 |
969 |
3 |
6 |
22 |
46 |
115 |
233 |
567 |
803 |
4 |
7 |
25 |
49 |
117 |
232 |
566 |
673 |
5 |
9 |
27 |
54 |
120 |
232 |
566 |
571 |
6 |
10 |
30 |
58 |
125 |
232 |
566 |
566 |
7 |
11 |
32 |
60 |
127 |
232 |
566 |
566 |
8 |
11 |
33 |
59 |
126 |
232 |
566 |
566 |
9 |
11 |
33 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
10 |
12 |
35 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
11 |
12 |
36 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
12 |
13 |
37 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
13 |
13 |
37 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
14 |
13 |
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59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
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59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
19 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
20 |
15 |
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59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
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15 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
22 |
16 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
23 |
17 |
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125 |
232 |
566 |
566 |
24 |
18 |
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59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
25 |
18 |
38 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
26 |
19 |
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59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
27 |
20 |
38 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
28 |
21 |
38 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
29 |
21 |
38 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
30 |
22 |
38 |
59 |
125 |
232 |
566 |
566 |
2.8 Livre sterling
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
7 |
25 |
57 |
156 |
256 |
590 |
1 203 |
2 |
7 |
25 |
57 |
156 |
256 |
590 |
988 |
3 |
8 |
27 |
56 |
140 |
252 |
586 |
819 |
4 |
10 |
29 |
58 |
129 |
250 |
584 |
686 |
5 |
11 |
31 |
59 |
117 |
249 |
583 |
583 |
6 |
14 |
34 |
62 |
109 |
248 |
582 |
582 |
7 |
15 |
37 |
62 |
101 |
246 |
580 |
580 |
8 |
16 |
38 |
61 |
93 |
245 |
579 |
579 |
9 |
19 |
45 |
64 |
87 |
244 |
578 |
578 |
10 |
18 |
45 |
62 |
84 |
243 |
577 |
577 |
11 |
17 |
44 |
60 |
83 |
243 |
577 |
577 |
12 |
17 |
43 |
61 |
84 |
242 |
576 |
576 |
13 |
17 |
44 |
61 |
84 |
241 |
575 |
575 |
14 |
17 |
44 |
61 |
84 |
240 |
574 |
574 |
15 |
17 |
44 |
61 |
84 |
239 |
573 |
573 |
16 |
17 |
44 |
61 |
84 |
238 |
572 |
572 |
17 |
17 |
44 |
61 |
84 |
237 |
571 |
571 |
18 |
17 |
44 |
61 |
84 |
236 |
571 |
571 |
19 |
17 |
44 |
61 |
84 |
236 |
570 |
570 |
20 |
17 |
44 |
61 |
84 |
237 |
571 |
571 |
21 |
17 |
44 |
61 |
84 |
237 |
571 |
571 |
22 |
17 |
44 |
61 |
84 |
237 |
571 |
571 |
23 |
18 |
44 |
61 |
84 |
236 |
571 |
571 |
24 |
18 |
44 |
61 |
84 |
236 |
570 |
570 |
25 |
18 |
44 |
61 |
84 |
235 |
569 |
569 |
26 |
19 |
44 |
61 |
84 |
235 |
569 |
569 |
27 |
20 |
44 |
61 |
84 |
235 |
569 |
569 |
28 |
21 |
44 |
61 |
84 |
234 |
568 |
568 |
29 |
21 |
44 |
61 |
84 |
234 |
568 |
568 |
30 |
22 |
44 |
61 |
84 |
233 |
567 |
567 |
2.9 Leu roumain
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
87 |
101 |
127 |
205 |
318 |
653 |
1 254 |
2 |
84 |
99 |
125 |
202 |
316 |
650 |
1 035 |
3 |
83 |
99 |
124 |
193 |
310 |
644 |
860 |
4 |
82 |
99 |
124 |
192 |
307 |
641 |
722 |
5 |
81 |
99 |
126 |
192 |
304 |
638 |
638 |
6 |
80 |
99 |
128 |
195 |
301 |
636 |
636 |
7 |
78 |
99 |
127 |
194 |
299 |
633 |
633 |
8 |
76 |
97 |
124 |
190 |
296 |
630 |
630 |
9 |
73 |
95 |
121 |
187 |
294 |
628 |
628 |
10 |
72 |
95 |
119 |
185 |
292 |
626 |
626 |
11 |
71 |
94 |
118 |
183 |
290 |
624 |
624 |
12 |
70 |
93 |
116 |
181 |
289 |
623 |
623 |
13 |
68 |
92 |
115 |
180 |
287 |
621 |
621 |
14 |
67 |
91 |
113 |
178 |
285 |
619 |
619 |
15 |
66 |
90 |
112 |
177 |
284 |
618 |
618 |
16 |
64 |
88 |
110 |
176 |
283 |
617 |
617 |
17 |
63 |
87 |
109 |
174 |
282 |
616 |
616 |
18 |
62 |
86 |
108 |
174 |
281 |
615 |
615 |
19 |
61 |
85 |
107 |
173 |
280 |
614 |
614 |
20 |
61 |
85 |
107 |
172 |
279 |
613 |
613 |
21 |
60 |
84 |
106 |
171 |
278 |
612 |
612 |
22 |
59 |
83 |
105 |
170 |
277 |
611 |
611 |
23 |
58 |
82 |
104 |
169 |
276 |
610 |
610 |
24 |
57 |
81 |
103 |
168 |
275 |
609 |
609 |
25 |
56 |
80 |
102 |
167 |
274 |
608 |
608 |
26 |
55 |
79 |
101 |
166 |
273 |
607 |
607 |
27 |
54 |
78 |
100 |
165 |
272 |
606 |
606 |
28 |
53 |
77 |
99 |
164 |
271 |
605 |
605 |
29 |
52 |
76 |
98 |
163 |
270 |
604 |
604 |
30 |
51 |
75 |
97 |
162 |
269 |
603 |
603 |
2.10 Zloty polonais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
60 |
75 |
100 |
178 |
292 |
626 |
1 211 |
2 |
59 |
73 |
99 |
177 |
290 |
624 |
996 |
3 |
58 |
75 |
99 |
168 |
285 |
619 |
828 |
4 |
58 |
76 |
100 |
169 |
283 |
617 |
695 |
5 |
58 |
76 |
103 |
169 |
281 |
615 |
615 |
6 |
57 |
77 |
105 |
172 |
279 |
613 |
613 |
7 |
57 |
77 |
105 |
173 |
277 |
611 |
611 |
8 |
55 |
76 |
103 |
170 |
276 |
610 |
610 |
9 |
53 |
76 |
101 |
167 |
274 |
608 |
608 |
10 |
53 |
76 |
100 |
166 |
273 |
607 |
607 |
11 |
52 |
76 |
99 |
164 |
272 |
606 |
606 |
12 |
52 |
76 |
98 |
164 |
271 |
605 |
605 |
13 |
52 |
75 |
98 |
163 |
270 |
604 |
604 |
14 |
51 |
75 |
97 |
162 |
269 |
603 |
603 |
15 |
50 |
74 |
96 |
162 |
269 |
603 |
603 |
16 |
49 |
73 |
95 |
160 |
268 |
602 |
602 |
17 |
49 |
73 |
95 |
160 |
267 |
601 |
601 |
18 |
48 |
72 |
94 |
159 |
266 |
600 |
600 |
19 |
47 |
71 |
93 |
159 |
266 |
600 |
600 |
20 |
47 |
71 |
93 |
158 |
266 |
600 |
600 |
21 |
47 |
71 |
93 |
158 |
265 |
599 |
599 |
22 |
47 |
71 |
92 |
158 |
265 |
599 |
599 |
23 |
46 |
70 |
92 |
157 |
264 |
598 |
598 |
24 |
45 |
69 |
91 |
157 |
264 |
598 |
598 |
25 |
45 |
69 |
91 |
156 |
263 |
597 |
597 |
26 |
44 |
68 |
90 |
155 |
262 |
596 |
596 |
27 |
43 |
67 |
89 |
155 |
262 |
596 |
596 |
28 |
43 |
67 |
89 |
154 |
261 |
595 |
595 |
29 |
42 |
66 |
88 |
153 |
260 |
594 |
594 |
30 |
41 |
65 |
87 |
153 |
260 |
594 |
594 |
2.11 Couronne norvégienne
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
31 |
45 |
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262 |
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1 209 |
2 |
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72 |
149 |
263 |
597 |
994 |
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141 |
258 |
592 |
824 |
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32 |
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142 |
256 |
590 |
691 |
5 |
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78 |
144 |
255 |
589 |
589 |
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33 |
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148 |
254 |
588 |
588 |
7 |
33 |
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81 |
149 |
253 |
588 |
588 |
8 |
32 |
54 |
80 |
147 |
253 |
587 |
587 |
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31 |
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145 |
252 |
586 |
586 |
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144 |
251 |
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585 |
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143 |
250 |
585 |
585 |
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143 |
250 |
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584 |
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249 |
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583 |
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582 |
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579 |
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137 |
244 |
578 |
578 |
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26 |
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137 |
244 |
578 |
578 |
29 |
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71 |
137 |
244 |
578 |
578 |
30 |
25 |
49 |
71 |
136 |
243 |
578 |
578 |
2.12 Franc suisse
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
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104 |
217 |
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1 |
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218 |
552 |
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2 |
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215 |
549 |
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214 |
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214 |
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214 |
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548 |
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213 |
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213 |
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213 |
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547 |
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548 |
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107 |
214 |
548 |
548 |
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546 |
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212 |
546 |
546 |
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212 |
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546 |
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212 |
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546 |
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213 |
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547 |
547 |
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213 |
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213 |
547 |
547 |
29 |
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26 |
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106 |
213 |
547 |
547 |
30 |
22 |
27 |
48 |
106 |
213 |
547 |
547 |
2.13 Dollar australien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
47 |
62 |
88 |
165 |
279 |
613 |
1 225 |
2 |
47 |
62 |
88 |
165 |
279 |
613 |
1 005 |
3 |
48 |
64 |
88 |
157 |
275 |
609 |
832 |
4 |
48 |
65 |
90 |
158 |
273 |
607 |
697 |
5 |
49 |
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94 |
160 |
272 |
606 |
606 |
6 |
49 |
68 |
96 |
164 |
270 |
604 |
604 |
7 |
49 |
70 |
97 |
165 |
269 |
603 |
603 |
8 |
48 |
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96 |
162 |
268 |
602 |
602 |
9 |
47 |
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94 |
160 |
267 |
601 |
601 |
10 |
46 |
69 |
94 |
159 |
266 |
600 |
600 |
11 |
46 |
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93 |
158 |
265 |
599 |
599 |
12 |
46 |
69 |
92 |
157 |
265 |
599 |
599 |
13 |
45 |
69 |
91 |
157 |
264 |
598 |
598 |
14 |
45 |
69 |
91 |
156 |
263 |
597 |
597 |
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44 |
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155 |
262 |
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597 |
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261 |
596 |
596 |
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43 |
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154 |
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595 |
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152 |
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594 |
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593 |
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593 |
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592 |
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591 |
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149 |
256 |
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590 |
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149 |
256 |
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590 |
29 |
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83 |
148 |
255 |
589 |
589 |
30 |
36 |
60 |
82 |
147 |
254 |
589 |
589 |
2.14 Baht
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
15 |
30 |
56 |
133 |
247 |
581 |
1 212 |
2 |
19 |
34 |
60 |
137 |
251 |
585 |
997 |
3 |
24 |
40 |
64 |
133 |
251 |
584 |
827 |
4 |
27 |
45 |
69 |
137 |
252 |
586 |
693 |
5 |
30 |
49 |
76 |
142 |
253 |
587 |
588 |
6 |
29 |
49 |
77 |
144 |
251 |
585 |
585 |
7 |
34 |
55 |
83 |
151 |
255 |
589 |
589 |
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148 |
253 |
588 |
588 |
9 |
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147 |
254 |
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588 |
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590 |
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592 |
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592 |
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151 |
258 |
592 |
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151 |
258 |
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593 |
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150 |
257 |
591 |
591 |
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591 |
591 |
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84 |
149 |
256 |
590 |
590 |
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83 |
149 |
256 |
590 |
590 |
25 |
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83 |
148 |
255 |
589 |
589 |
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82 |
148 |
255 |
589 |
589 |
27 |
36 |
60 |
82 |
147 |
254 |
588 |
588 |
28 |
35 |
60 |
81 |
147 |
254 |
588 |
588 |
29 |
35 |
59 |
81 |
146 |
253 |
587 |
587 |
30 |
34 |
59 |
80 |
146 |
253 |
587 |
587 |
2.15 Dollar canadien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
14 |
29 |
55 |
132 |
246 |
580 |
1 222 |
2 |
15 |
30 |
56 |
133 |
247 |
581 |
1 005 |
3 |
18 |
34 |
58 |
127 |
245 |
578 |
833 |
4 |
19 |
36 |
61 |
129 |
244 |
578 |
698 |
5 |
21 |
39 |
66 |
132 |
244 |
578 |
591 |
6 |
22 |
42 |
70 |
137 |
244 |
578 |
578 |
7 |
23 |
44 |
72 |
139 |
244 |
578 |
578 |
8 |
23 |
45 |
71 |
138 |
244 |
578 |
578 |
9 |
23 |
46 |
71 |
137 |
244 |
578 |
578 |
10 |
24 |
47 |
71 |
137 |
244 |
578 |
578 |
11 |
25 |
48 |
72 |
137 |
244 |
578 |
578 |
12 |
26 |
49 |
72 |
137 |
244 |
578 |
578 |
13 |
26 |
50 |
72 |
137 |
244 |
579 |
579 |
14 |
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72 |
137 |
245 |
579 |
579 |
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138 |
245 |
579 |
579 |
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137 |
244 |
578 |
578 |
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579 |
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137 |
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579 |
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137 |
245 |
579 |
579 |
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137 |
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578 |
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137 |
244 |
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578 |
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137 |
244 |
578 |
578 |
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25 |
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136 |
243 |
577 |
577 |
26 |
25 |
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71 |
136 |
243 |
577 |
577 |
27 |
24 |
48 |
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135 |
243 |
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577 |
28 |
24 |
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135 |
242 |
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576 |
29 |
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135 |
242 |
576 |
576 |
30 |
23 |
47 |
69 |
134 |
242 |
576 |
576 |
2.16 Peso chilien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
50 |
65 |
90 |
168 |
282 |
616 |
1 237 |
2 |
53 |
68 |
93 |
171 |
285 |
619 |
1 021 |
3 |
57 |
73 |
97 |
166 |
284 |
618 |
848 |
4 |
59 |
76 |
101 |
169 |
284 |
618 |
711 |
5 |
61 |
79 |
106 |
172 |
284 |
618 |
618 |
6 |
63 |
82 |
110 |
178 |
284 |
618 |
618 |
7 |
64 |
84 |
112 |
180 |
284 |
618 |
618 |
8 |
63 |
84 |
111 |
178 |
284 |
618 |
618 |
9 |
63 |
85 |
111 |
176 |
283 |
617 |
617 |
10 |
63 |
86 |
111 |
176 |
283 |
617 |
617 |
11 |
63 |
87 |
110 |
176 |
283 |
617 |
617 |
12 |
63 |
87 |
110 |
175 |
282 |
616 |
616 |
13 |
63 |
87 |
109 |
174 |
281 |
615 |
615 |
14 |
62 |
86 |
108 |
173 |
280 |
614 |
614 |
15 |
61 |
85 |
107 |
172 |
279 |
613 |
613 |
16 |
60 |
84 |
106 |
171 |
279 |
613 |
613 |
17 |
59 |
83 |
105 |
171 |
278 |
612 |
612 |
18 |
59 |
83 |
105 |
170 |
277 |
611 |
611 |
19 |
58 |
82 |
104 |
169 |
276 |
610 |
610 |
20 |
57 |
81 |
103 |
168 |
276 |
610 |
610 |
21 |
56 |
81 |
102 |
168 |
275 |
609 |
609 |
22 |
56 |
80 |
102 |
167 |
274 |
608 |
608 |
23 |
55 |
79 |
101 |
166 |
273 |
607 |
607 |
24 |
54 |
78 |
100 |
165 |
272 |
606 |
606 |
25 |
53 |
77 |
99 |
164 |
271 |
605 |
605 |
26 |
52 |
76 |
98 |
163 |
270 |
604 |
604 |
27 |
51 |
75 |
97 |
162 |
269 |
604 |
604 |
28 |
50 |
74 |
96 |
161 |
269 |
603 |
603 |
29 |
49 |
73 |
95 |
161 |
268 |
602 |
602 |
30 |
49 |
73 |
94 |
160 |
267 |
601 |
601 |
2.17 Peso colombien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
81 |
96 |
122 |
199 |
313 |
647 |
1 273 |
2 |
85 |
100 |
126 |
203 |
317 |
651 |
1 049 |
3 |
87 |
103 |
127 |
196 |
314 |
648 |
873 |
4 |
87 |
104 |
129 |
197 |
312 |
646 |
732 |
5 |
90 |
109 |
136 |
202 |
313 |
647 |
647 |
6 |
92 |
112 |
140 |
207 |
314 |
648 |
648 |
7 |
93 |
114 |
142 |
210 |
314 |
648 |
648 |
8 |
94 |
116 |
142 |
209 |
315 |
649 |
649 |
9 |
95 |
117 |
143 |
209 |
315 |
650 |
650 |
10 |
96 |
118 |
143 |
208 |
315 |
650 |
650 |
11 |
96 |
119 |
142 |
208 |
315 |
649 |
649 |
12 |
95 |
119 |
142 |
207 |
314 |
648 |
648 |
13 |
94 |
118 |
140 |
206 |
313 |
647 |
647 |
14 |
93 |
117 |
139 |
204 |
311 |
645 |
645 |
15 |
91 |
115 |
137 |
203 |
310 |
644 |
644 |
16 |
90 |
114 |
136 |
201 |
308 |
642 |
642 |
17 |
89 |
113 |
134 |
200 |
307 |
641 |
641 |
18 |
87 |
111 |
133 |
198 |
305 |
640 |
640 |
19 |
86 |
110 |
132 |
197 |
304 |
638 |
638 |
20 |
84 |
109 |
130 |
196 |
303 |
637 |
637 |
21 |
83 |
107 |
129 |
194 |
301 |
636 |
636 |
22 |
82 |
106 |
128 |
193 |
300 |
634 |
634 |
23 |
80 |
104 |
126 |
191 |
298 |
632 |
632 |
24 |
78 |
103 |
124 |
190 |
297 |
631 |
631 |
25 |
77 |
101 |
123 |
188 |
295 |
629 |
629 |
26 |
75 |
99 |
121 |
187 |
294 |
628 |
628 |
27 |
74 |
98 |
120 |
185 |
292 |
626 |
626 |
28 |
72 |
96 |
118 |
183 |
291 |
625 |
625 |
29 |
71 |
95 |
117 |
182 |
289 |
623 |
623 |
30 |
69 |
93 |
115 |
180 |
288 |
622 |
622 |
2.18 Dollar de Hong Kong
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
7 |
22 |
48 |
125 |
239 |
573 |
1 228 |
2 |
11 |
25 |
51 |
129 |
242 |
577 |
1 010 |
3 |
14 |
30 |
55 |
124 |
241 |
575 |
837 |
4 |
17 |
35 |
59 |
127 |
242 |
576 |
701 |
5 |
20 |
39 |
66 |
131 |
243 |
577 |
594 |
6 |
22 |
41 |
70 |
137 |
244 |
578 |
578 |
7 |
23 |
44 |
72 |
140 |
244 |
578 |
578 |
8 |
23 |
45 |
71 |
138 |
244 |
578 |
578 |
9 |
24 |
46 |
71 |
137 |
244 |
578 |
578 |
10 |
24 |
47 |
72 |
137 |
244 |
578 |
578 |
11 |
25 |
48 |
72 |
137 |
244 |
578 |
578 |
12 |
25 |
49 |
71 |
137 |
244 |
578 |
578 |
13 |
25 |
49 |
71 |
136 |
243 |
577 |
577 |
14 |
24 |
48 |
70 |
135 |
243 |
577 |
577 |
15 |
24 |
48 |
69 |
135 |
242 |
576 |
576 |
16 |
23 |
47 |
68 |
134 |
241 |
575 |
575 |
17 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
575 |
575 |
18 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
19 |
22 |
46 |
67 |
133 |
240 |
574 |
574 |
20 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
21 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
22 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
23 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
24 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
25 |
22 |
46 |
68 |
133 |
240 |
574 |
574 |
26 |
22 |
46 |
67 |
133 |
240 |
574 |
574 |
27 |
21 |
45 |
67 |
133 |
240 |
574 |
574 |
28 |
21 |
45 |
67 |
132 |
239 |
574 |
574 |
29 |
22 |
45 |
67 |
132 |
239 |
573 |
573 |
30 |
22 |
45 |
67 |
132 |
239 |
573 |
573 |
2.19 Roupie indienne
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
93 |
108 |
134 |
211 |
325 |
659 |
1 322 |
2 |
93 |
108 |
134 |
212 |
325 |
659 |
1 088 |
3 |
94 |
110 |
135 |
204 |
321 |
655 |
903 |
4 |
95 |
112 |
137 |
205 |
320 |
654 |
758 |
5 |
96 |
115 |
142 |
208 |
319 |
653 |
653 |
6 |
97 |
116 |
144 |
212 |
318 |
652 |
652 |
7 |
97 |
118 |
146 |
214 |
318 |
652 |
652 |
8 |
97 |
118 |
145 |
212 |
318 |
652 |
652 |
9 |
96 |
118 |
144 |
210 |
317 |
651 |
651 |
10 |
95 |
118 |
142 |
208 |
315 |
649 |
649 |
11 |
94 |
117 |
141 |
206 |
313 |
647 |
647 |
12 |
92 |
116 |
139 |
204 |
311 |
645 |
645 |
13 |
91 |
115 |
137 |
202 |
309 |
643 |
643 |
14 |
89 |
113 |
135 |
200 |
307 |
642 |
642 |
15 |
87 |
111 |
133 |
199 |
306 |
640 |
640 |
16 |
85 |
109 |
131 |
196 |
304 |
638 |
638 |
17 |
84 |
108 |
130 |
195 |
302 |
636 |
636 |
18 |
82 |
106 |
128 |
193 |
300 |
634 |
634 |
19 |
81 |
105 |
127 |
192 |
299 |
633 |
633 |
20 |
80 |
104 |
126 |
191 |
298 |
632 |
632 |
21 |
79 |
103 |
125 |
190 |
297 |
631 |
631 |
22 |
77 |
102 |
123 |
189 |
296 |
630 |
630 |
23 |
76 |
100 |
122 |
188 |
295 |
629 |
629 |
24 |
75 |
99 |
121 |
186 |
293 |
628 |
628 |
25 |
74 |
98 |
120 |
185 |
292 |
626 |
626 |
26 |
73 |
97 |
119 |
184 |
291 |
625 |
625 |
27 |
72 |
96 |
118 |
183 |
290 |
624 |
624 |
28 |
71 |
95 |
117 |
182 |
289 |
623 |
623 |
29 |
70 |
94 |
116 |
181 |
288 |
622 |
622 |
30 |
69 |
93 |
115 |
180 |
287 |
621 |
621 |
2.20 Peso mexicain
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
345 |
360 |
385 |
463 |
577 |
911 |
1 343 |
2 |
79 |
94 |
119 |
197 |
311 |
645 |
1 101 |
3 |
83 |
99 |
123 |
192 |
310 |
644 |
910 |
4 |
86 |
104 |
128 |
196 |
311 |
645 |
761 |
5 |
89 |
107 |
134 |
200 |
312 |
646 |
646 |
6 |
91 |
110 |
139 |
206 |
313 |
647 |
647 |
7 |
92 |
113 |
141 |
209 |
313 |
647 |
647 |
8 |
93 |
115 |
141 |
208 |
314 |
648 |
648 |
9 |
94 |
116 |
141 |
207 |
314 |
648 |
648 |
10 |
94 |
117 |
141 |
207 |
314 |
648 |
648 |
11 |
94 |
118 |
141 |
206 |
314 |
648 |
648 |
12 |
95 |
118 |
141 |
206 |
314 |
648 |
648 |
13 |
95 |
119 |
142 |
207 |
314 |
648 |
648 |
14 |
96 |
120 |
142 |
207 |
314 |
649 |
649 |
15 |
97 |
121 |
143 |
208 |
315 |
649 |
649 |
16 |
98 |
122 |
144 |
209 |
316 |
650 |
650 |
17 |
99 |
123 |
145 |
210 |
317 |
651 |
651 |
18 |
100 |
124 |
146 |
211 |
318 |
652 |
652 |
19 |
101 |
125 |
147 |
212 |
319 |
653 |
653 |
20 |
101 |
126 |
147 |
213 |
320 |
654 |
654 |
21 |
102 |
126 |
148 |
213 |
320 |
654 |
654 |
22 |
101 |
126 |
147 |
213 |
320 |
654 |
654 |
23 |
101 |
125 |
147 |
212 |
319 |
653 |
653 |
24 |
100 |
124 |
146 |
211 |
318 |
653 |
653 |
25 |
99 |
123 |
145 |
210 |
318 |
652 |
652 |
26 |
98 |
122 |
144 |
209 |
316 |
650 |
650 |
27 |
97 |
121 |
143 |
208 |
315 |
649 |
649 |
28 |
96 |
120 |
141 |
207 |
314 |
648 |
648 |
29 |
94 |
118 |
140 |
205 |
313 |
647 |
647 |
30 |
93 |
117 |
139 |
204 |
311 |
645 |
645 |
2.21 Nouveau dollar de Taïwan
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
10 |
36 |
114 |
227 |
561 |
1 195 |
2 |
1 |
10 |
36 |
113 |
227 |
561 |
981 |
3 |
2 |
12 |
37 |
106 |
223 |
557 |
813 |
4 |
3 |
14 |
39 |
107 |
221 |
555 |
680 |
5 |
4 |
16 |
43 |
109 |
220 |
554 |
576 |
6 |
4 |
17 |
46 |
113 |
219 |
554 |
554 |
7 |
5 |
19 |
47 |
115 |
219 |
553 |
553 |
8 |
7 |
19 |
45 |
112 |
218 |
552 |
552 |
9 |
7 |
19 |
44 |
110 |
217 |
551 |
551 |
10 |
8 |
20 |
44 |
109 |
217 |
551 |
551 |
11 |
8 |
21 |
44 |
109 |
216 |
551 |
551 |
12 |
9 |
21 |
44 |
109 |
216 |
551 |
551 |
13 |
10 |
22 |
44 |
109 |
216 |
551 |
551 |
14 |
11 |
22 |
44 |
109 |
217 |
551 |
551 |
15 |
11 |
23 |
44 |
110 |
217 |
551 |
551 |
16 |
12 |
23 |
44 |
110 |
217 |
551 |
551 |
17 |
12 |
23 |
45 |
110 |
217 |
551 |
551 |
18 |
14 |
23 |
45 |
111 |
218 |
552 |
552 |
19 |
15 |
24 |
46 |
111 |
218 |
552 |
552 |
20 |
15 |
25 |
47 |
112 |
219 |
553 |
553 |
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26 |
48 |
113 |
220 |
554 |
554 |
22 |
17 |
26 |
48 |
114 |
221 |
555 |
555 |
23 |
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49 |
114 |
221 |
555 |
555 |
24 |
18 |
28 |
49 |
115 |
222 |
556 |
556 |
25 |
18 |
28 |
50 |
115 |
222 |
556 |
556 |
26 |
19 |
28 |
50 |
116 |
223 |
557 |
557 |
27 |
20 |
29 |
51 |
116 |
223 |
557 |
557 |
28 |
21 |
29 |
51 |
116 |
223 |
557 |
557 |
29 |
21 |
29 |
51 |
117 |
224 |
558 |
558 |
30 |
22 |
30 |
52 |
117 |
224 |
558 |
558 |
2.22 Dollar néo-zélandais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
53 |
68 |
94 |
171 |
285 |
619 |
1 224 |
2 |
54 |
69 |
95 |
172 |
286 |
620 |
1 005 |
3 |
55 |
71 |
95 |
165 |
282 |
616 |
833 |
4 |
56 |
73 |
97 |
166 |
280 |
614 |
698 |
5 |
56 |
75 |
102 |
168 |
279 |
613 |
613 |
6 |
57 |
76 |
105 |
172 |
279 |
613 |
613 |
7 |
57 |
77 |
105 |
173 |
277 |
611 |
611 |
8 |
56 |
77 |
104 |
171 |
277 |
611 |
611 |
9 |
55 |
78 |
103 |
169 |
276 |
610 |
610 |
10 |
54 |
77 |
102 |
167 |
274 |
608 |
608 |
11 |
54 |
77 |
100 |
166 |
273 |
607 |
607 |
12 |
52 |
76 |
99 |
164 |
271 |
605 |
605 |
13 |
51 |
75 |
97 |
162 |
270 |
604 |
604 |
14 |
50 |
74 |
96 |
161 |
268 |
602 |
602 |
15 |
48 |
72 |
94 |
160 |
267 |
601 |
601 |
16 |
47 |
71 |
93 |
158 |
265 |
599 |
599 |
17 |
45 |
69 |
91 |
157 |
264 |
598 |
598 |
18 |
44 |
68 |
90 |
155 |
263 |
597 |
597 |
19 |
43 |
67 |
89 |
155 |
262 |
596 |
596 |
20 |
43 |
67 |
89 |
154 |
261 |
595 |
595 |
21 |
42 |
66 |
88 |
153 |
261 |
595 |
595 |
22 |
42 |
66 |
88 |
153 |
260 |
594 |
594 |
23 |
41 |
65 |
87 |
152 |
259 |
593 |
593 |
24 |
40 |
64 |
86 |
151 |
258 |
593 |
593 |
25 |
39 |
64 |
85 |
151 |
258 |
592 |
592 |
26 |
39 |
63 |
85 |
150 |
257 |
591 |
591 |
27 |
38 |
62 |
84 |
149 |
256 |
590 |
590 |
28 |
37 |
62 |
83 |
149 |
256 |
590 |
590 |
29 |
37 |
61 |
83 |
148 |
255 |
589 |
589 |
30 |
36 |
60 |
82 |
147 |
254 |
589 |
589 |
2.23 Rand
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
115 |
130 |
155 |
233 |
347 |
681 |
1 319 |
2 |
116 |
131 |
156 |
234 |
348 |
682 |
1 086 |
3 |
118 |
134 |
159 |
228 |
345 |
679 |
901 |
4 |
120 |
137 |
162 |
230 |
345 |
679 |
756 |
5 |
122 |
140 |
167 |
233 |
345 |
679 |
679 |
6 |
123 |
142 |
170 |
238 |
344 |
679 |
679 |
7 |
123 |
144 |
172 |
239 |
344 |
678 |
678 |
8 |
122 |
144 |
170 |
237 |
343 |
677 |
677 |
9 |
122 |
144 |
169 |
235 |
342 |
676 |
676 |
10 |
121 |
144 |
168 |
234 |
341 |
675 |
675 |
11 |
120 |
143 |
167 |
232 |
339 |
673 |
673 |
12 |
119 |
142 |
165 |
230 |
337 |
672 |
672 |
13 |
117 |
141 |
163 |
228 |
335 |
669 |
669 |
14 |
115 |
139 |
161 |
226 |
333 |
667 |
667 |
15 |
113 |
137 |
159 |
224 |
331 |
665 |
665 |
16 |
110 |
134 |
156 |
221 |
328 |
662 |
662 |
17 |
108 |
132 |
154 |
219 |
326 |
660 |
660 |
18 |
105 |
129 |
151 |
217 |
324 |
658 |
658 |
19 |
103 |
127 |
149 |
215 |
322 |
656 |
656 |
20 |
102 |
126 |
148 |
213 |
320 |
654 |
654 |
21 |
100 |
124 |
146 |
211 |
318 |
652 |
652 |
22 |
98 |
122 |
144 |
209 |
316 |
651 |
651 |
23 |
96 |
120 |
142 |
208 |
315 |
649 |
649 |
24 |
95 |
119 |
140 |
206 |
313 |
647 |
647 |
25 |
93 |
117 |
139 |
204 |
311 |
645 |
645 |
26 |
91 |
115 |
137 |
202 |
309 |
643 |
643 |
27 |
89 |
113 |
135 |
200 |
308 |
642 |
642 |
28 |
88 |
112 |
134 |
199 |
306 |
640 |
640 |
29 |
86 |
110 |
132 |
197 |
304 |
638 |
638 |
30 |
85 |
109 |
130 |
196 |
303 |
637 |
637 |
2.24 Real
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
173 |
188 |
213 |
291 |
405 |
739 |
1 323 |
2 |
182 |
197 |
223 |
300 |
414 |
748 |
1 103 |
3 |
187 |
203 |
228 |
297 |
414 |
748 |
922 |
4 |
189 |
207 |
231 |
300 |
414 |
748 |
779 |
5 |
191 |
209 |
236 |
302 |
414 |
748 |
748 |
6 |
190 |
210 |
238 |
305 |
412 |
746 |
746 |
7 |
190 |
211 |
238 |
306 |
411 |
745 |
745 |
8 |
188 |
210 |
236 |
303 |
409 |
743 |
743 |
9 |
187 |
209 |
235 |
301 |
407 |
742 |
742 |
10 |
186 |
209 |
233 |
299 |
406 |
740 |
740 |
11 |
185 |
208 |
232 |
297 |
404 |
738 |
738 |
12 |
183 |
206 |
229 |
294 |
401 |
735 |
735 |
13 |
180 |
204 |
226 |
291 |
398 |
733 |
733 |
14 |
177 |
201 |
223 |
288 |
395 |
729 |
729 |
15 |
174 |
198 |
220 |
285 |
392 |
726 |
726 |
16 |
171 |
195 |
217 |
282 |
389 |
723 |
723 |
17 |
167 |
191 |
213 |
279 |
386 |
720 |
720 |
18 |
164 |
188 |
210 |
275 |
383 |
717 |
717 |
19 |
161 |
185 |
207 |
272 |
379 |
714 |
714 |
20 |
158 |
182 |
204 |
269 |
376 |
711 |
711 |
21 |
155 |
179 |
201 |
266 |
373 |
707 |
707 |
22 |
152 |
176 |
198 |
263 |
370 |
704 |
704 |
23 |
149 |
173 |
195 |
260 |
367 |
701 |
701 |
24 |
146 |
170 |
191 |
257 |
364 |
698 |
698 |
25 |
142 |
166 |
188 |
254 |
361 |
695 |
695 |
26 |
139 |
163 |
185 |
251 |
358 |
692 |
692 |
27 |
136 |
160 |
182 |
248 |
355 |
689 |
689 |
28 |
134 |
158 |
179 |
245 |
352 |
686 |
686 |
29 |
131 |
155 |
177 |
242 |
349 |
683 |
683 |
30 |
128 |
152 |
174 |
239 |
346 |
680 |
680 |
2.25 Yuan renminbi
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
28 |
43 |
69 |
146 |
260 |
594 |
1 242 |
2 |
29 |
44 |
70 |
147 |
261 |
595 |
1 019 |
3 |
30 |
46 |
71 |
140 |
257 |
591 |
845 |
4 |
31 |
48 |
73 |
141 |
256 |
590 |
708 |
5 |
32 |
51 |
78 |
144 |
255 |
589 |
600 |
6 |
32 |
52 |
80 |
147 |
254 |
588 |
588 |
7 |
33 |
54 |
81 |
149 |
253 |
588 |
588 |
8 |
32 |
53 |
80 |
146 |
252 |
586 |
586 |
9 |
31 |
53 |
79 |
145 |
251 |
585 |
585 |
10 |
31 |
54 |
78 |
144 |
251 |
585 |
585 |
11 |
31 |
54 |
77 |
143 |
250 |
584 |
584 |
12 |
30 |
54 |
77 |
142 |
249 |
583 |
583 |
13 |
30 |
54 |
76 |
142 |
249 |
583 |
583 |
14 |
30 |
54 |
76 |
141 |
248 |
582 |
582 |
15 |
30 |
54 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
16 |
29 |
53 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
17 |
29 |
53 |
75 |
140 |
248 |
582 |
582 |
18 |
29 |
53 |
75 |
140 |
248 |
582 |
582 |
19 |
29 |
53 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
20 |
29 |
54 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
21 |
30 |
54 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
22 |
29 |
54 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
23 |
29 |
53 |
75 |
141 |
248 |
582 |
582 |
24 |
29 |
53 |
75 |
140 |
247 |
582 |
582 |
25 |
29 |
53 |
75 |
140 |
247 |
581 |
581 |
26 |
29 |
53 |
75 |
140 |
247 |
581 |
581 |
27 |
28 |
53 |
74 |
140 |
247 |
581 |
581 |
28 |
28 |
52 |
74 |
139 |
246 |
581 |
581 |
29 |
28 |
52 |
74 |
139 |
246 |
580 |
580 |
30 |
28 |
52 |
73 |
139 |
246 |
580 |
580 |
2.26 Ringgit
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
24 |
39 |
65 |
142 |
256 |
590 |
1 254 |
2 |
26 |
41 |
67 |
144 |
258 |
592 |
1 029 |
3 |
29 |
45 |
69 |
138 |
256 |
590 |
852 |
4 |
31 |
49 |
73 |
141 |
256 |
590 |
714 |
5 |
34 |
52 |
79 |
145 |
257 |
591 |
605 |
6 |
35 |
55 |
83 |
150 |
257 |
591 |
591 |
7 |
37 |
58 |
85 |
153 |
257 |
591 |
591 |
8 |
37 |
58 |
85 |
151 |
257 |
591 |
591 |
9 |
37 |
59 |
85 |
151 |
257 |
592 |
592 |
10 |
38 |
61 |
85 |
151 |
258 |
592 |
592 |
11 |
39 |
62 |
86 |
151 |
258 |
592 |
592 |
12 |
40 |
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151 |
258 |
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592 |
13 |
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64 |
86 |
151 |
258 |
592 |
592 |
14 |
40 |
64 |
86 |
151 |
258 |
592 |
592 |
15 |
40 |
64 |
86 |
151 |
258 |
592 |
592 |
16 |
39 |
63 |
85 |
150 |
257 |
592 |
592 |
17 |
39 |
63 |
85 |
150 |
257 |
592 |
592 |
18 |
39 |
63 |
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150 |
257 |
592 |
592 |
19 |
39 |
63 |
85 |
150 |
258 |
592 |
592 |
20 |
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64 |
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151 |
258 |
592 |
592 |
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151 |
258 |
592 |
592 |
22 |
40 |
64 |
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151 |
258 |
592 |
592 |
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151 |
258 |
592 |
592 |
24 |
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63 |
85 |
150 |
257 |
592 |
592 |
25 |
39 |
63 |
85 |
150 |
257 |
591 |
591 |
26 |
38 |
62 |
84 |
150 |
257 |
591 |
591 |
27 |
38 |
62 |
84 |
149 |
256 |
590 |
590 |
28 |
37 |
62 |
83 |
149 |
256 |
590 |
590 |
29 |
37 |
61 |
83 |
148 |
255 |
589 |
589 |
30 |
36 |
61 |
82 |
148 |
255 |
589 |
589 |
2.27 Rouble russe
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
125 |
139 |
165 |
243 |
356 |
690 |
1 327 |
2 |
123 |
138 |
164 |
241 |
355 |
689 |
1 091 |
3 |
123 |
139 |
163 |
233 |
350 |
684 |
904 |
4 |
123 |
141 |
165 |
234 |
348 |
682 |
758 |
5 |
124 |
143 |
170 |
236 |
347 |
681 |
681 |
6 |
124 |
143 |
172 |
239 |
345 |
680 |
680 |
7 |
124 |
145 |
172 |
240 |
344 |
678 |
678 |
8 |
123 |
144 |
171 |
238 |
344 |
678 |
678 |
9 |
122 |
144 |
169 |
235 |
342 |
676 |
676 |
10 |
122 |
145 |
169 |
235 |
342 |
676 |
676 |
11 |
122 |
145 |
168 |
234 |
341 |
675 |
675 |
12 |
121 |
145 |
167 |
233 |
340 |
674 |
674 |
13 |
120 |
144 |
166 |
231 |
338 |
673 |
673 |
14 |
119 |
143 |
165 |
230 |
337 |
671 |
671 |
15 |
117 |
141 |
163 |
228 |
335 |
669 |
669 |
16 |
114 |
138 |
160 |
226 |
333 |
667 |
667 |
17 |
112 |
136 |
158 |
223 |
330 |
664 |
664 |
18 |
109 |
133 |
155 |
221 |
328 |
662 |
662 |
19 |
107 |
131 |
153 |
219 |
326 |
660 |
660 |
20 |
105 |
129 |
151 |
216 |
323 |
658 |
658 |
21 |
103 |
127 |
149 |
214 |
321 |
655 |
655 |
22 |
101 |
125 |
147 |
212 |
319 |
653 |
653 |
23 |
98 |
122 |
144 |
210 |
317 |
651 |
651 |
24 |
96 |
120 |
142 |
207 |
315 |
649 |
649 |
25 |
94 |
118 |
140 |
205 |
312 |
646 |
646 |
26 |
92 |
116 |
138 |
203 |
310 |
644 |
644 |
27 |
90 |
114 |
136 |
201 |
308 |
642 |
642 |
28 |
88 |
112 |
134 |
199 |
306 |
640 |
640 |
29 |
86 |
110 |
132 |
197 |
304 |
638 |
638 |
30 |
84 |
108 |
130 |
195 |
302 |
636 |
636 |
2.28 Dollar de Singapour
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
10 |
35 |
113 |
227 |
561 |
1 221 |
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1 |
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115 |
229 |
563 |
1 004 |
3 |
2 |
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40 |
109 |
227 |
560 |
832 |
4 |
3 |
19 |
44 |
112 |
227 |
561 |
697 |
5 |
4 |
23 |
50 |
116 |
227 |
561 |
591 |
6 |
6 |
26 |
54 |
121 |
228 |
562 |
562 |
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8 |
28 |
56 |
124 |
228 |
562 |
562 |
8 |
8 |
29 |
56 |
122 |
228 |
562 |
562 |
9 |
8 |
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55 |
121 |
228 |
562 |
562 |
10 |
8 |
31 |
55 |
121 |
228 |
562 |
562 |
11 |
9 |
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55 |
121 |
228 |
562 |
562 |
12 |
10 |
32 |
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120 |
228 |
562 |
562 |
13 |
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55 |
120 |
227 |
561 |
561 |
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11 |
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120 |
227 |
561 |
561 |
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120 |
227 |
561 |
561 |
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119 |
227 |
561 |
561 |
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119 |
227 |
561 |
561 |
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120 |
227 |
561 |
561 |
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54 |
120 |
227 |
561 |
561 |
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120 |
227 |
562 |
562 |
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228 |
562 |
562 |
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121 |
228 |
562 |
562 |
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122 |
229 |
563 |
563 |
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563 |
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122 |
229 |
563 |
563 |
26 |
19 |
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57 |
122 |
229 |
563 |
563 |
27 |
21 |
35 |
57 |
122 |
229 |
564 |
564 |
28 |
21 |
35 |
57 |
122 |
230 |
564 |
564 |
29 |
22 |
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57 |
123 |
230 |
564 |
564 |
30 |
22 |
36 |
57 |
123 |
230 |
564 |
564 |
2.29 Won sud-coréen
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
35 |
50 |
75 |
153 |
267 |
601 |
1 220 |
2 |
36 |
50 |
76 |
154 |
267 |
601 |
1 003 |
3 |
36 |
52 |
76 |
145 |
263 |
596 |
830 |
4 |
36 |
53 |
78 |
146 |
260 |
594 |
695 |
5 |
36 |
55 |
82 |
148 |
259 |
593 |
593 |
6 |
39 |
58 |
87 |
154 |
260 |
595 |
595 |
7 |
36 |
57 |
85 |
152 |
257 |
591 |
591 |
8 |
40 |
62 |
88 |
155 |
261 |
595 |
595 |
9 |
39 |
61 |
87 |
153 |
260 |
594 |
594 |
10 |
34 |
57 |
81 |
147 |
254 |
588 |
588 |
11 |
30 |
53 |
76 |
142 |
249 |
583 |
583 |
12 |
27 |
50 |
73 |
138 |
245 |
580 |
580 |
13 |
24 |
48 |
70 |
136 |
243 |
577 |
577 |
14 |
23 |
47 |
68 |
134 |
241 |
575 |
575 |
15 |
21 |
45 |
67 |
132 |
239 |
573 |
573 |
16 |
19 |
44 |
65 |
131 |
238 |
572 |
572 |
17 |
19 |
43 |
65 |
130 |
237 |
571 |
571 |
18 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
19 |
18 |
42 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
20 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
21 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
22 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
23 |
18 |
42 |
64 |
129 |
236 |
570 |
570 |
24 |
18 |
42 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
25 |
19 |
42 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
26 |
19 |
41 |
63 |
129 |
236 |
570 |
570 |
27 |
21 |
41 |
63 |
128 |
236 |
570 |
570 |
28 |
21 |
41 |
63 |
128 |
235 |
570 |
570 |
29 |
21 |
41 |
63 |
128 |
235 |
569 |
569 |
30 |
22 |
41 |
63 |
128 |
235 |
569 |
569 |
2.30 Livre turque
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
189 |
204 |
230 |
307 |
421 |
755 |
1 582 |
2 |
187 |
202 |
227 |
305 |
418 |
753 |
1 293 |
3 |
184 |
200 |
224 |
293 |
411 |
745 |
1 059 |
4 |
181 |
198 |
223 |
291 |
405 |
739 |
880 |
5 |
178 |
196 |
223 |
289 |
401 |
735 |
742 |
6 |
174 |
194 |
222 |
289 |
396 |
730 |
730 |
7 |
171 |
192 |
220 |
288 |
392 |
726 |
726 |
8 |
167 |
189 |
215 |
282 |
388 |
722 |
722 |
9 |
163 |
185 |
211 |
277 |
384 |
718 |
718 |
10 |
160 |
183 |
207 |
272 |
380 |
714 |
714 |
11 |
156 |
180 |
203 |
268 |
376 |
710 |
710 |
12 |
153 |
176 |
199 |
264 |
372 |
706 |
706 |
13 |
149 |
173 |
195 |
261 |
368 |
702 |
702 |
14 |
146 |
170 |
192 |
257 |
364 |
698 |
698 |
15 |
142 |
166 |
188 |
253 |
361 |
695 |
695 |
16 |
139 |
163 |
185 |
250 |
357 |
691 |
691 |
17 |
136 |
160 |
182 |
247 |
354 |
688 |
688 |
18 |
133 |
157 |
179 |
244 |
351 |
685 |
685 |
19 |
130 |
154 |
176 |
241 |
348 |
683 |
683 |
20 |
127 |
152 |
173 |
239 |
346 |
680 |
680 |
21 |
125 |
149 |
171 |
236 |
343 |
677 |
677 |
22 |
122 |
146 |
168 |
234 |
341 |
675 |
675 |
23 |
120 |
144 |
166 |
231 |
338 |
672 |
672 |
24 |
117 |
141 |
163 |
228 |
336 |
670 |
670 |
25 |
115 |
139 |
161 |
226 |
333 |
667 |
667 |
26 |
113 |
137 |
158 |
224 |
331 |
665 |
665 |
27 |
110 |
134 |
156 |
221 |
329 |
663 |
663 |
28 |
108 |
132 |
154 |
219 |
326 |
660 |
660 |
29 |
106 |
130 |
152 |
217 |
324 |
658 |
658 |
30 |
104 |
128 |
150 |
215 |
322 |
656 |
656 |
2.31 Dollar des États-Unis
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
8 |
26 |
51 |
109 |
245 |
579 |
1 234 |
2 |
8 |
26 |
51 |
109 |
245 |
579 |
1 015 |
3 |
10 |
29 |
53 |
103 |
243 |
577 |
841 |
4 |
12 |
34 |
56 |
100 |
243 |
577 |
704 |
5 |
16 |
40 |
62 |
103 |
244 |
578 |
596 |
6 |
18 |
43 |
66 |
99 |
245 |
579 |
579 |
7 |
19 |
46 |
65 |
92 |
245 |
579 |
579 |
8 |
17 |
44 |
64 |
91 |
245 |
580 |
580 |
9 |
17 |
45 |
66 |
95 |
246 |
580 |
580 |
10 |
19 |
48 |
68 |
99 |
246 |
580 |
580 |
11 |
21 |
50 |
70 |
102 |
246 |
580 |
580 |
12 |
23 |
53 |
71 |
103 |
246 |
580 |
580 |
13 |
24 |
54 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
14 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
15 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
16 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
17 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
18 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
19 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
20 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
21 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
581 |
581 |
22 |
24 |
55 |
72 |
103 |
247 |
581 |
581 |
23 |
24 |
55 |
72 |
103 |
247 |
581 |
581 |
24 |
24 |
55 |
72 |
103 |
247 |
581 |
581 |
25 |
24 |
55 |
72 |
103 |
247 |
581 |
581 |
26 |
24 |
55 |
72 |
103 |
247 |
581 |
581 |
27 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
581 |
581 |
28 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
29 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
30 |
24 |
55 |
72 |
103 |
246 |
580 |
580 |
2.32 Yen japonais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
3 |
13 |
91 |
205 |
539 |
1 187 |
2 |
1 |
5 |
12 |
90 |
203 |
537 |
973 |
3 |
2 |
5 |
12 |
81 |
198 |
532 |
805 |
4 |
3 |
6 |
13 |
81 |
196 |
530 |
674 |
5 |
4 |
7 |
18 |
84 |
195 |
529 |
571 |
6 |
4 |
8 |
21 |
88 |
195 |
529 |
529 |
7 |
5 |
8 |
22 |
90 |
194 |
529 |
529 |
8 |
6 |
9 |
22 |
89 |
194 |
528 |
528 |
9 |
7 |
11 |
22 |
88 |
194 |
529 |
529 |
10 |
8 |
11 |
22 |
88 |
195 |
529 |
529 |
11 |
8 |
12 |
23 |
88 |
195 |
529 |
529 |
12 |
9 |
12 |
24 |
88 |
195 |
529 |
529 |
13 |
10 |
14 |
26 |
88 |
195 |
529 |
529 |
14 |
11 |
14 |
27 |
88 |
196 |
530 |
530 |
15 |
11 |
15 |
29 |
89 |
196 |
530 |
530 |
16 |
12 |
16 |
30 |
89 |
196 |
530 |
530 |
17 |
12 |
17 |
31 |
89 |
197 |
531 |
531 |
18 |
14 |
17 |
33 |
90 |
197 |
531 |
531 |
19 |
14 |
19 |
34 |
90 |
198 |
532 |
532 |
20 |
15 |
19 |
35 |
91 |
198 |
532 |
532 |
21 |
15 |
20 |
36 |
92 |
199 |
533 |
533 |
22 |
16 |
20 |
38 |
92 |
199 |
533 |
533 |
23 |
17 |
22 |
39 |
93 |
200 |
534 |
534 |
24 |
18 |
22 |
41 |
93 |
200 |
534 |
534 |
25 |
18 |
23 |
42 |
93 |
200 |
534 |
534 |
26 |
19 |
23 |
43 |
93 |
200 |
534 |
534 |
27 |
19 |
25 |
45 |
93 |
200 |
535 |
535 |
28 |
21 |
25 |
46 |
93 |
201 |
535 |
535 |
29 |
21 |
26 |
47 |
94 |
201 |
535 |
535 |
30 |
22 |
27 |
48 |
94 |
201 |
535 |
535 |
3. Autres expositions
3.1 Euro
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
1 |
15 |
21 |
44 |
166 |
303 |
3 035 |
2 |
1 |
15 |
21 |
44 |
166 |
339 |
2 252 |
3 |
1 |
15 |
24 |
49 |
160 |
352 |
1 698 |
4 |
1 |
16 |
27 |
53 |
158 |
350 |
1 312 |
5 |
2 |
18 |
30 |
55 |
158 |
341 |
1 040 |
6 |
3 |
21 |
33 |
58 |
158 |
328 |
844 |
7 |
4 |
24 |
35 |
60 |
158 |
313 |
699 |
8 |
4 |
24 |
36 |
63 |
158 |
296 |
588 |
9 |
5 |
25 |
37 |
66 |
158 |
279 |
501 |
10 |
5 |
26 |
39 |
68 |
158 |
263 |
432 |
11 |
5 |
26 |
39 |
69 |
158 |
251 |
376 |
12 |
6 |
26 |
39 |
69 |
158 |
251 |
329 |
13 |
6 |
26 |
39 |
69 |
158 |
251 |
290 |
14 |
6 |
26 |
39 |
69 |
158 |
251 |
257 |
15 |
6 |
26 |
40 |
69 |
158 |
251 |
251 |
16 |
8 |
26 |
43 |
69 |
158 |
251 |
251 |
17 |
8 |
26 |
46 |
69 |
158 |
251 |
251 |
18 |
8 |
26 |
48 |
69 |
158 |
251 |
251 |
19 |
9 |
26 |
50 |
69 |
158 |
251 |
251 |
20 |
9 |
26 |
53 |
69 |
158 |
251 |
251 |
21 |
9 |
26 |
55 |
69 |
158 |
251 |
251 |
22 |
10 |
26 |
58 |
69 |
158 |
251 |
251 |
23 |
10 |
26 |
61 |
69 |
158 |
251 |
251 |
24 |
12 |
26 |
63 |
69 |
158 |
251 |
251 |
25 |
12 |
26 |
66 |
69 |
158 |
251 |
251 |
26 |
12 |
26 |
68 |
71 |
158 |
251 |
251 |
27 |
13 |
26 |
71 |
74 |
158 |
251 |
251 |
28 |
13 |
26 |
73 |
76 |
158 |
251 |
251 |
29 |
13 |
26 |
75 |
77 |
158 |
251 |
251 |
30 |
14 |
27 |
78 |
79 |
158 |
251 |
251 |
3.2 Couronne tchèque
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
6 |
20 |
26 |
49 |
171 |
310 |
3 119 |
2 |
8 |
22 |
28 |
51 |
173 |
349 |
2 320 |
3 |
8 |
23 |
31 |
57 |
168 |
361 |
1 749 |
4 |
8 |
24 |
34 |
60 |
165 |
360 |
1 350 |
5 |
8 |
25 |
37 |
62 |
165 |
350 |
1 070 |
6 |
9 |
27 |
39 |
65 |
164 |
336 |
867 |
7 |
10 |
30 |
40 |
66 |
163 |
320 |
717 |
8 |
10 |
30 |
41 |
68 |
163 |
303 |
602 |
9 |
10 |
30 |
42 |
71 |
163 |
285 |
513 |
10 |
10 |
31 |
44 |
73 |
162 |
268 |
441 |
11 |
9 |
30 |
43 |
73 |
162 |
255 |
383 |
12 |
9 |
30 |
43 |
72 |
161 |
254 |
336 |
13 |
8 |
29 |
42 |
72 |
160 |
253 |
296 |
14 |
8 |
29 |
42 |
71 |
160 |
253 |
262 |
15 |
7 |
28 |
41 |
71 |
160 |
252 |
252 |
16 |
8 |
28 |
44 |
70 |
159 |
252 |
252 |
17 |
8 |
28 |
46 |
70 |
159 |
252 |
252 |
18 |
8 |
27 |
49 |
70 |
159 |
251 |
251 |
19 |
9 |
27 |
51 |
70 |
159 |
251 |
251 |
20 |
9 |
28 |
54 |
70 |
159 |
252 |
252 |
21 |
9 |
28 |
57 |
71 |
159 |
252 |
252 |
22 |
10 |
28 |
58 |
71 |
160 |
252 |
252 |
23 |
11 |
29 |
61 |
71 |
160 |
253 |
253 |
24 |
12 |
29 |
63 |
71 |
160 |
253 |
253 |
25 |
12 |
29 |
66 |
71 |
160 |
253 |
253 |
26 |
12 |
29 |
68 |
72 |
160 |
253 |
253 |
27 |
13 |
29 |
71 |
74 |
160 |
253 |
253 |
28 |
13 |
29 |
74 |
76 |
160 |
253 |
253 |
29 |
14 |
29 |
77 |
79 |
160 |
253 |
253 |
30 |
14 |
29 |
79 |
81 |
160 |
253 |
253 |
3.3 Couronne danoise
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
1 |
15 |
21 |
44 |
166 |
303 |
3 034 |
2 |
1 |
15 |
21 |
44 |
166 |
339 |
2 252 |
3 |
1 |
15 |
24 |
49 |
160 |
352 |
1 698 |
4 |
1 |
16 |
27 |
53 |
157 |
350 |
1 312 |
5 |
2 |
18 |
30 |
55 |
157 |
341 |
1 040 |
6 |
3 |
21 |
33 |
58 |
157 |
328 |
844 |
7 |
4 |
24 |
34 |
60 |
157 |
312 |
699 |
8 |
4 |
24 |
36 |
63 |
157 |
296 |
588 |
9 |
5 |
25 |
37 |
66 |
157 |
279 |
501 |
10 |
5 |
26 |
39 |
68 |
157 |
263 |
432 |
11 |
5 |
26 |
39 |
69 |
157 |
250 |
376 |
12 |
6 |
26 |
39 |
69 |
157 |
250 |
329 |
13 |
6 |
26 |
39 |
69 |
157 |
250 |
290 |
14 |
6 |
26 |
39 |
69 |
157 |
250 |
257 |
15 |
6 |
26 |
40 |
69 |
157 |
250 |
250 |
16 |
8 |
26 |
43 |
69 |
157 |
250 |
250 |
17 |
8 |
26 |
46 |
69 |
157 |
250 |
250 |
18 |
8 |
26 |
48 |
69 |
157 |
250 |
250 |
19 |
9 |
26 |
50 |
69 |
157 |
250 |
250 |
20 |
9 |
26 |
53 |
69 |
157 |
250 |
250 |
21 |
9 |
26 |
55 |
69 |
157 |
250 |
250 |
22 |
10 |
26 |
58 |
69 |
157 |
250 |
250 |
23 |
10 |
26 |
61 |
69 |
157 |
250 |
250 |
24 |
12 |
26 |
63 |
69 |
157 |
250 |
250 |
25 |
12 |
26 |
66 |
69 |
157 |
250 |
250 |
26 |
12 |
26 |
68 |
71 |
157 |
250 |
250 |
27 |
13 |
26 |
71 |
74 |
157 |
250 |
250 |
28 |
13 |
26 |
73 |
76 |
157 |
250 |
250 |
29 |
13 |
26 |
75 |
77 |
157 |
250 |
250 |
30 |
14 |
27 |
78 |
79 |
157 |
250 |
250 |
3.4 Forint hongrois
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
79 |
93 |
99 |
122 |
244 |
339 |
3 088 |
2 |
74 |
88 |
95 |
118 |
239 |
348 |
2 314 |
3 |
76 |
91 |
100 |
125 |
236 |
362 |
1 749 |
4 |
74 |
90 |
100 |
126 |
231 |
361 |
1 353 |
5 |
72 |
89 |
101 |
126 |
229 |
353 |
1 076 |
6 |
72 |
90 |
101 |
127 |
226 |
341 |
876 |
7 |
71 |
90 |
101 |
127 |
224 |
325 |
726 |
8 |
70 |
89 |
101 |
128 |
223 |
316 |
611 |
9 |
69 |
89 |
101 |
130 |
221 |
314 |
521 |
10 |
65 |
86 |
99 |
128 |
218 |
310 |
449 |
11 |
63 |
84 |
97 |
126 |
215 |
308 |
391 |
12 |
61 |
82 |
95 |
125 |
213 |
306 |
342 |
13 |
60 |
81 |
94 |
124 |
212 |
305 |
305 |
14 |
60 |
81 |
94 |
123 |
212 |
305 |
305 |
15 |
59 |
80 |
93 |
123 |
212 |
304 |
304 |
16 |
59 |
80 |
93 |
122 |
211 |
304 |
304 |
17 |
58 |
79 |
92 |
122 |
210 |
303 |
303 |
18 |
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78 |
91 |
121 |
210 |
303 |
303 |
19 |
57 |
78 |
91 |
120 |
209 |
302 |
302 |
20 |
56 |
77 |
90 |
120 |
208 |
301 |
301 |
21 |
55 |
76 |
89 |
119 |
207 |
300 |
300 |
22 |
54 |
75 |
88 |
118 |
207 |
299 |
299 |
23 |
53 |
74 |
87 |
117 |
206 |
299 |
299 |
24 |
52 |
73 |
86 |
116 |
205 |
297 |
297 |
25 |
51 |
72 |
85 |
115 |
204 |
296 |
296 |
26 |
50 |
71 |
84 |
114 |
202 |
295 |
295 |
27 |
49 |
70 |
83 |
113 |
201 |
294 |
294 |
28 |
48 |
69 |
82 |
112 |
200 |
293 |
293 |
29 |
47 |
68 |
81 |
111 |
199 |
292 |
292 |
30 |
46 |
67 |
81 |
110 |
198 |
291 |
291 |
3.5 Couronne suédoise
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
4 |
18 |
25 |
48 |
169 |
302 |
3 031 |
2 |
6 |
20 |
27 |
50 |
171 |
339 |
2 252 |
3 |
7 |
22 |
30 |
56 |
167 |
352 |
1 699 |
4 |
7 |
23 |
34 |
60 |
165 |
351 |
1 313 |
5 |
9 |
26 |
38 |
62 |
165 |
342 |
1 042 |
6 |
10 |
28 |
40 |
65 |
165 |
329 |
846 |
7 |
11 |
31 |
42 |
67 |
165 |
313 |
700 |
8 |
11 |
31 |
42 |
69 |
164 |
297 |
589 |
9 |
11 |
31 |
43 |
72 |
164 |
280 |
503 |
10 |
11 |
32 |
45 |
73 |
163 |
264 |
433 |
11 |
11 |
32 |
45 |
74 |
163 |
256 |
377 |
12 |
10 |
31 |
44 |
74 |
162 |
255 |
330 |
13 |
10 |
31 |
44 |
73 |
162 |
255 |
292 |
14 |
10 |
31 |
44 |
73 |
162 |
255 |
259 |
15 |
9 |
30 |
43 |
73 |
161 |
254 |
254 |
16 |
9 |
30 |
43 |
72 |
161 |
254 |
254 |
17 |
9 |
30 |
46 |
72 |
161 |
254 |
254 |
18 |
9 |
30 |
49 |
72 |
161 |
254 |
254 |
19 |
9 |
30 |
51 |
72 |
161 |
254 |
254 |
20 |
9 |
30 |
53 |
73 |
161 |
254 |
254 |
21 |
9 |
30 |
56 |
73 |
162 |
255 |
255 |
22 |
10 |
31 |
58 |
73 |
162 |
255 |
255 |
23 |
11 |
31 |
61 |
73 |
162 |
255 |
255 |
24 |
12 |
31 |
64 |
74 |
162 |
255 |
255 |
25 |
12 |
31 |
66 |
74 |
162 |
255 |
255 |
26 |
12 |
31 |
69 |
74 |
162 |
255 |
255 |
27 |
13 |
31 |
71 |
74 |
162 |
255 |
255 |
28 |
13 |
31 |
73 |
76 |
162 |
255 |
255 |
29 |
14 |
31 |
77 |
78 |
162 |
255 |
255 |
30 |
14 |
31 |
79 |
81 |
162 |
255 |
255 |
3.6 Kuna
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
46 |
60 |
67 |
90 |
211 |
306 |
3 051 |
2 |
50 |
64 |
71 |
93 |
215 |
342 |
2 273 |
3 |
54 |
69 |
77 |
103 |
214 |
356 |
1 717 |
4 |
56 |
72 |
83 |
109 |
214 |
355 |
1 329 |
5 |
58 |
75 |
87 |
111 |
214 |
347 |
1 055 |
6 |
59 |
77 |
89 |
115 |
214 |
334 |
858 |
7 |
60 |
79 |
90 |
116 |
213 |
318 |
711 |
8 |
59 |
79 |
91 |
117 |
212 |
305 |
599 |
9 |
58 |
79 |
91 |
119 |
211 |
304 |
510 |
10 |
57 |
78 |
91 |
120 |
209 |
302 |
440 |
11 |
56 |
77 |
90 |
119 |
208 |
301 |
383 |
12 |
54 |
75 |
88 |
118 |
206 |
299 |
335 |
13 |
52 |
73 |
86 |
116 |
205 |
297 |
297 |
14 |
51 |
72 |
85 |
115 |
203 |
296 |
296 |
15 |
50 |
71 |
84 |
113 |
202 |
295 |
295 |
16 |
49 |
70 |
83 |
112 |
201 |
294 |
294 |
17 |
48 |
69 |
82 |
111 |
200 |
293 |
293 |
18 |
47 |
68 |
81 |
111 |
199 |
292 |
292 |
19 |
46 |
67 |
80 |
110 |
198 |
291 |
291 |
20 |
46 |
67 |
80 |
109 |
198 |
291 |
291 |
21 |
45 |
66 |
79 |
109 |
197 |
290 |
290 |
22 |
44 |
65 |
78 |
108 |
196 |
289 |
289 |
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43 |
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107 |
196 |
288 |
288 |
24 |
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64 |
77 |
106 |
195 |
288 |
288 |
25 |
42 |
63 |
76 |
105 |
194 |
287 |
287 |
26 |
41 |
62 |
75 |
104 |
193 |
286 |
286 |
27 |
40 |
61 |
74 |
104 |
192 |
285 |
285 |
28 |
39 |
60 |
75 |
103 |
191 |
284 |
284 |
29 |
38 |
59 |
77 |
102 |
190 |
283 |
283 |
30 |
37 |
58 |
79 |
101 |
190 |
282 |
282 |
3.7 Lev bulgare
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
14 |
21 |
43 |
165 |
303 |
3 032 |
2 |
0 |
14 |
21 |
43 |
165 |
339 |
2 251 |
3 |
1 |
14 |
23 |
48 |
159 |
351 |
1 696 |
4 |
1 |
15 |
26 |
52 |
157 |
350 |
1 311 |
5 |
2 |
17 |
29 |
54 |
157 |
341 |
1 039 |
6 |
2 |
20 |
32 |
57 |
157 |
328 |
843 |
7 |
4 |
23 |
34 |
59 |
157 |
312 |
698 |
8 |
4 |
24 |
35 |
62 |
157 |
296 |
587 |
9 |
4 |
24 |
37 |
65 |
157 |
279 |
501 |
10 |
4 |
25 |
38 |
67 |
157 |
263 |
432 |
11 |
5 |
26 |
39 |
68 |
157 |
250 |
375 |
12 |
6 |
26 |
39 |
68 |
157 |
250 |
329 |
13 |
6 |
26 |
39 |
68 |
157 |
250 |
290 |
14 |
6 |
26 |
39 |
68 |
157 |
250 |
257 |
15 |
6 |
26 |
40 |
68 |
157 |
250 |
250 |
16 |
8 |
26 |
43 |
68 |
157 |
250 |
250 |
17 |
8 |
26 |
46 |
68 |
157 |
250 |
250 |
18 |
8 |
26 |
48 |
68 |
157 |
250 |
250 |
19 |
9 |
26 |
50 |
68 |
157 |
250 |
250 |
20 |
9 |
26 |
53 |
68 |
157 |
250 |
250 |
21 |
9 |
26 |
55 |
68 |
157 |
250 |
250 |
22 |
10 |
26 |
58 |
68 |
157 |
250 |
250 |
23 |
10 |
26 |
61 |
68 |
157 |
250 |
250 |
24 |
12 |
26 |
63 |
68 |
157 |
250 |
250 |
25 |
12 |
26 |
66 |
69 |
157 |
250 |
250 |
26 |
12 |
26 |
68 |
71 |
157 |
250 |
250 |
27 |
13 |
26 |
71 |
74 |
157 |
250 |
250 |
28 |
13 |
26 |
73 |
76 |
157 |
250 |
250 |
29 |
13 |
26 |
75 |
77 |
157 |
250 |
250 |
30 |
14 |
27 |
78 |
79 |
157 |
250 |
250 |
3.8 Livre sterling
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
11 |
22 |
46 |
184 |
308 |
3 092 |
2 |
0 |
11 |
22 |
46 |
184 |
345 |
2 298 |
3 |
1 |
11 |
24 |
50 |
178 |
358 |
1 732 |
4 |
1 |
13 |
26 |
56 |
175 |
357 |
1 337 |
5 |
2 |
16 |
29 |
59 |
174 |
347 |
1 059 |
6 |
2 |
18 |
33 |
60 |
173 |
333 |
859 |
7 |
3 |
21 |
36 |
60 |
171 |
317 |
710 |
8 |
4 |
23 |
37 |
60 |
170 |
300 |
597 |
9 |
7 |
31 |
42 |
58 |
169 |
283 |
508 |
10 |
9 |
34 |
41 |
57 |
168 |
266 |
438 |
11 |
8 |
33 |
41 |
56 |
168 |
260 |
380 |
12 |
7 |
32 |
41 |
56 |
167 |
260 |
333 |
13 |
6 |
31 |
41 |
56 |
166 |
259 |
293 |
14 |
6 |
30 |
41 |
56 |
165 |
258 |
260 |
15 |
6 |
31 |
41 |
56 |
164 |
257 |
257 |
16 |
8 |
31 |
43 |
56 |
163 |
256 |
256 |
17 |
8 |
31 |
46 |
56 |
162 |
255 |
255 |
18 |
8 |
31 |
48 |
56 |
161 |
254 |
254 |
19 |
9 |
31 |
51 |
57 |
161 |
254 |
254 |
20 |
9 |
31 |
53 |
59 |
162 |
255 |
255 |
21 |
9 |
31 |
56 |
62 |
162 |
255 |
255 |
22 |
10 |
31 |
58 |
64 |
162 |
255 |
255 |
23 |
10 |
31 |
61 |
66 |
161 |
254 |
254 |
24 |
12 |
31 |
63 |
68 |
161 |
254 |
254 |
25 |
12 |
31 |
66 |
70 |
160 |
253 |
253 |
26 |
12 |
31 |
68 |
72 |
160 |
253 |
253 |
27 |
13 |
31 |
71 |
74 |
160 |
252 |
252 |
28 |
13 |
31 |
73 |
76 |
159 |
252 |
252 |
29 |
13 |
31 |
75 |
77 |
159 |
252 |
252 |
30 |
14 |
31 |
78 |
79 |
158 |
251 |
251 |
3.9 Leu roumain
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
82 |
96 |
102 |
125 |
247 |
342 |
3 233 |
2 |
79 |
93 |
100 |
123 |
244 |
361 |
2 414 |
3 |
77 |
92 |
100 |
126 |
237 |
376 |
1 825 |
4 |
74 |
90 |
101 |
127 |
232 |
375 |
1 411 |
5 |
72 |
89 |
101 |
126 |
229 |
366 |
1 119 |
6 |
72 |
90 |
102 |
127 |
226 |
352 |
908 |
7 |
71 |
90 |
101 |
126 |
224 |
335 |
751 |
8 |
68 |
88 |
99 |
126 |
221 |
317 |
631 |
9 |
66 |
86 |
99 |
127 |
219 |
312 |
538 |
10 |
65 |
85 |
98 |
127 |
217 |
310 |
463 |
11 |
63 |
84 |
97 |
126 |
215 |
308 |
402 |
12 |
61 |
82 |
95 |
125 |
214 |
306 |
352 |
13 |
60 |
81 |
94 |
123 |
212 |
305 |
310 |
14 |
58 |
79 |
92 |
122 |
210 |
303 |
303 |
15 |
57 |
78 |
91 |
120 |
209 |
302 |
302 |
16 |
56 |
77 |
90 |
119 |
208 |
301 |
301 |
17 |
54 |
75 |
88 |
118 |
207 |
300 |
300 |
18 |
53 |
74 |
87 |
117 |
206 |
299 |
299 |
19 |
53 |
74 |
87 |
116 |
205 |
298 |
298 |
20 |
52 |
73 |
86 |
115 |
204 |
297 |
297 |
21 |
51 |
72 |
85 |
114 |
203 |
296 |
296 |
22 |
50 |
71 |
84 |
114 |
202 |
295 |
295 |
23 |
49 |
70 |
83 |
113 |
201 |
294 |
294 |
24 |
48 |
69 |
82 |
112 |
200 |
293 |
293 |
25 |
47 |
68 |
81 |
110 |
199 |
292 |
292 |
26 |
46 |
67 |
80 |
109 |
198 |
291 |
291 |
27 |
45 |
66 |
79 |
108 |
197 |
290 |
290 |
28 |
44 |
65 |
78 |
107 |
196 |
289 |
289 |
29 |
43 |
64 |
80 |
106 |
195 |
288 |
288 |
30 |
42 |
63 |
82 |
106 |
194 |
287 |
287 |
3.10 Zloty polonais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
55 |
69 |
76 |
98 |
220 |
315 |
3 116 |
2 |
54 |
68 |
74 |
97 |
218 |
348 |
2 319 |
3 |
52 |
67 |
75 |
101 |
212 |
362 |
1 752 |
4 |
51 |
67 |
77 |
103 |
208 |
362 |
1 356 |
5 |
50 |
67 |
79 |
103 |
206 |
353 |
1 076 |
6 |
49 |
67 |
79 |
104 |
204 |
340 |
875 |
7 |
49 |
68 |
79 |
105 |
202 |
324 |
725 |
8 |
47 |
67 |
79 |
106 |
201 |
307 |
610 |
9 |
46 |
67 |
79 |
107 |
199 |
292 |
520 |
10 |
45 |
66 |
79 |
108 |
198 |
291 |
447 |
11 |
44 |
65 |
78 |
108 |
197 |
290 |
389 |
12 |
44 |
65 |
78 |
107 |
196 |
289 |
340 |
13 |
43 |
64 |
77 |
106 |
195 |
288 |
300 |
14 |
42 |
63 |
76 |
106 |
194 |
287 |
287 |
15 |
41 |
62 |
75 |
105 |
194 |
287 |
287 |
16 |
40 |
61 |
74 |
104 |
193 |
285 |
285 |
17 |
40 |
61 |
74 |
103 |
192 |
285 |
285 |
18 |
39 |
60 |
73 |
103 |
191 |
284 |
284 |
19 |
39 |
60 |
73 |
102 |
191 |
284 |
284 |
20 |
38 |
59 |
72 |
102 |
191 |
283 |
283 |
21 |
38 |
59 |
72 |
102 |
190 |
283 |
283 |
22 |
38 |
59 |
72 |
101 |
190 |
283 |
283 |
23 |
37 |
58 |
71 |
101 |
189 |
282 |
282 |
24 |
37 |
58 |
71 |
100 |
189 |
282 |
282 |
25 |
36 |
57 |
70 |
99 |
188 |
281 |
281 |
26 |
35 |
56 |
70 |
99 |
187 |
280 |
280 |
27 |
35 |
56 |
72 |
98 |
187 |
280 |
280 |
28 |
34 |
55 |
75 |
97 |
186 |
279 |
279 |
29 |
33 |
54 |
78 |
97 |
185 |
278 |
278 |
30 |
33 |
54 |
80 |
96 |
185 |
278 |
278 |
3.11 Couronne norvégienne
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
26 |
40 |
46 |
69 |
191 |
310 |
3 109 |
2 |
26 |
40 |
47 |
70 |
191 |
348 |
2 313 |
3 |
25 |
40 |
48 |
74 |
185 |
360 |
1 744 |
4 |
24 |
40 |
50 |
76 |
181 |
359 |
1 347 |
5 |
24 |
41 |
53 |
77 |
180 |
350 |
1 067 |
6 |
25 |
43 |
54 |
80 |
179 |
336 |
866 |
7 |
25 |
45 |
56 |
81 |
179 |
320 |
716 |
8 |
25 |
44 |
56 |
83 |
178 |
303 |
602 |
9 |
24 |
45 |
57 |
85 |
177 |
285 |
513 |
10 |
24 |
45 |
58 |
87 |
176 |
269 |
442 |
11 |
23 |
44 |
57 |
87 |
175 |
268 |
384 |
12 |
23 |
44 |
57 |
86 |
175 |
268 |
336 |
13 |
22 |
43 |
56 |
85 |
174 |
267 |
296 |
14 |
21 |
42 |
55 |
85 |
173 |
266 |
266 |
15 |
20 |
41 |
54 |
84 |
172 |
265 |
265 |
16 |
19 |
40 |
53 |
83 |
171 |
264 |
264 |
17 |
19 |
40 |
53 |
82 |
171 |
264 |
264 |
18 |
18 |
39 |
52 |
82 |
171 |
263 |
263 |
19 |
18 |
39 |
52 |
82 |
170 |
263 |
263 |
20 |
18 |
39 |
54 |
82 |
170 |
263 |
263 |
21 |
18 |
39 |
57 |
82 |
170 |
263 |
263 |
22 |
18 |
39 |
59 |
82 |
170 |
263 |
263 |
23 |
18 |
39 |
61 |
82 |
170 |
263 |
263 |
24 |
18 |
39 |
64 |
81 |
170 |
263 |
263 |
25 |
18 |
39 |
66 |
81 |
170 |
263 |
263 |
26 |
17 |
38 |
70 |
81 |
170 |
262 |
262 |
27 |
17 |
38 |
72 |
81 |
169 |
262 |
262 |
28 |
17 |
38 |
74 |
80 |
169 |
262 |
262 |
29 |
17 |
38 |
77 |
80 |
169 |
262 |
262 |
30 |
16 |
37 |
79 |
81 |
168 |
261 |
261 |
3.12 Franc suisse
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
0 |
3 |
24 |
146 |
301 |
3 015 |
2 |
0 |
1 |
6 |
25 |
147 |
337 |
2 238 |
3 |
1 |
2 |
9 |
30 |
141 |
350 |
1 687 |
4 |
1 |
3 |
11 |
34 |
139 |
348 |
1 303 |
5 |
2 |
4 |
14 |
36 |
139 |
339 |
1 033 |
6 |
2 |
4 |
17 |
39 |
139 |
326 |
839 |
7 |
3 |
6 |
19 |
41 |
138 |
311 |
694 |
8 |
4 |
6 |
22 |
44 |
138 |
294 |
584 |
9 |
4 |
8 |
25 |
47 |
138 |
277 |
498 |
10 |
4 |
8 |
28 |
49 |
138 |
261 |
429 |
11 |
4 |
10 |
30 |
51 |
140 |
245 |
373 |
12 |
6 |
10 |
32 |
50 |
138 |
231 |
327 |
13 |
6 |
12 |
35 |
51 |
139 |
232 |
288 |
14 |
6 |
12 |
38 |
50 |
139 |
232 |
255 |
15 |
6 |
14 |
40 |
49 |
138 |
231 |
231 |
16 |
8 |
14 |
43 |
49 |
137 |
230 |
230 |
17 |
8 |
15 |
45 |
52 |
137 |
230 |
230 |
18 |
8 |
16 |
47 |
54 |
137 |
230 |
230 |
19 |
9 |
17 |
50 |
56 |
137 |
230 |
230 |
20 |
9 |
18 |
53 |
59 |
138 |
231 |
231 |
21 |
9 |
19 |
55 |
60 |
138 |
231 |
231 |
22 |
10 |
20 |
57 |
62 |
138 |
231 |
231 |
23 |
10 |
20 |
59 |
64 |
138 |
231 |
231 |
24 |
10 |
22 |
62 |
67 |
138 |
231 |
231 |
25 |
12 |
22 |
65 |
69 |
138 |
231 |
231 |
26 |
12 |
24 |
67 |
70 |
138 |
231 |
231 |
27 |
13 |
24 |
69 |
72 |
138 |
231 |
231 |
28 |
13 |
25 |
72 |
74 |
139 |
231 |
231 |
29 |
13 |
26 |
74 |
77 |
139 |
231 |
231 |
30 |
14 |
27 |
78 |
79 |
141 |
231 |
231 |
3.13 Dollar australien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
42 |
56 |
63 |
86 |
207 |
313 |
3 152 |
2 |
42 |
56 |
63 |
86 |
207 |
351 |
2 341 |
3 |
41 |
56 |
65 |
90 |
201 |
364 |
1 763 |
4 |
40 |
56 |
67 |
93 |
198 |
362 |
1 361 |
5 |
40 |
57 |
69 |
94 |
197 |
353 |
1 078 |
6 |
41 |
59 |
70 |
96 |
195 |
339 |
875 |
7 |
41 |
60 |
71 |
97 |
194 |
323 |
723 |
8 |
40 |
60 |
71 |
98 |
193 |
305 |
608 |
9 |
39 |
60 |
72 |
100 |
192 |
288 |
518 |
10 |
39 |
60 |
73 |
102 |
191 |
284 |
446 |
11 |
38 |
59 |
72 |
102 |
190 |
283 |
388 |
12 |
37 |
58 |
71 |
101 |
190 |
282 |
339 |
13 |
37 |
58 |
71 |
100 |
189 |
282 |
299 |
14 |
36 |
57 |
70 |
100 |
188 |
281 |
281 |
15 |
35 |
56 |
69 |
99 |
187 |
280 |
280 |
16 |
34 |
55 |
68 |
98 |
186 |
279 |
279 |
17 |
34 |
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186 |
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279 |
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185 |
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278 |
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185 |
278 |
278 |
20 |
33 |
54 |
67 |
96 |
185 |
278 |
278 |
21 |
32 |
53 |
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96 |
185 |
277 |
277 |
22 |
32 |
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96 |
184 |
277 |
277 |
23 |
32 |
53 |
66 |
95 |
184 |
277 |
277 |
24 |
31 |
52 |
65 |
95 |
183 |
276 |
276 |
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30 |
51 |
67 |
94 |
183 |
275 |
275 |
26 |
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70 |
93 |
182 |
275 |
275 |
27 |
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181 |
274 |
274 |
28 |
29 |
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92 |
181 |
274 |
274 |
29 |
28 |
49 |
77 |
92 |
180 |
273 |
273 |
30 |
27 |
48 |
79 |
91 |
179 |
272 |
272 |
3.14 Baht
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
10 |
24 |
31 |
54 |
175 |
310 |
3 118 |
2 |
14 |
28 |
35 |
58 |
179 |
349 |
2 320 |
3 |
17 |
32 |
40 |
66 |
177 |
362 |
1 750 |
4 |
20 |
35 |
46 |
72 |
177 |
361 |
1 353 |
5 |
22 |
39 |
51 |
75 |
178 |
351 |
1 072 |
6 |
21 |
39 |
51 |
76 |
176 |
338 |
870 |
7 |
27 |
46 |
57 |
82 |
180 |
321 |
720 |
8 |
25 |
45 |
57 |
84 |
178 |
304 |
605 |
9 |
27 |
47 |
59 |
88 |
179 |
287 |
516 |
10 |
28 |
49 |
62 |
91 |
181 |
274 |
444 |
11 |
30 |
51 |
64 |
93 |
182 |
275 |
386 |
12 |
30 |
51 |
64 |
94 |
183 |
275 |
338 |
13 |
31 |
52 |
65 |
94 |
183 |
276 |
298 |
14 |
31 |
52 |
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183 |
276 |
276 |
15 |
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95 |
183 |
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276 |
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183 |
276 |
276 |
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183 |
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275 |
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182 |
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275 |
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182 |
275 |
275 |
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182 |
275 |
275 |
22 |
29 |
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181 |
274 |
274 |
23 |
29 |
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63 |
93 |
181 |
274 |
274 |
24 |
29 |
50 |
65 |
92 |
181 |
274 |
274 |
25 |
28 |
49 |
67 |
92 |
180 |
273 |
273 |
26 |
28 |
49 |
70 |
91 |
180 |
273 |
273 |
27 |
27 |
48 |
72 |
91 |
179 |
272 |
272 |
28 |
27 |
48 |
75 |
90 |
179 |
272 |
272 |
29 |
26 |
47 |
77 |
90 |
178 |
271 |
271 |
30 |
26 |
47 |
80 |
89 |
178 |
271 |
271 |
3.15 Dollar canadien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
9 |
23 |
30 |
52 |
174 |
313 |
3 146 |
2 |
10 |
24 |
31 |
54 |
175 |
351 |
2 341 |
3 |
11 |
26 |
34 |
60 |
171 |
364 |
1 764 |
4 |
11 |
27 |
38 |
64 |
169 |
363 |
1 362 |
5 |
12 |
29 |
41 |
66 |
169 |
353 |
1 078 |
6 |
14 |
32 |
44 |
69 |
169 |
339 |
874 |
7 |
16 |
35 |
46 |
71 |
169 |
322 |
722 |
8 |
16 |
36 |
47 |
74 |
169 |
305 |
607 |
9 |
16 |
37 |
49 |
77 |
169 |
287 |
517 |
10 |
17 |
38 |
51 |
79 |
169 |
270 |
445 |
11 |
17 |
38 |
51 |
80 |
169 |
262 |
386 |
12 |
17 |
38 |
51 |
81 |
169 |
262 |
338 |
13 |
17 |
38 |
51 |
81 |
170 |
262 |
298 |
14 |
17 |
38 |
51 |
81 |
170 |
263 |
264 |
15 |
18 |
39 |
52 |
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170 |
263 |
263 |
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81 |
169 |
262 |
262 |
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17 |
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169 |
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262 |
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169 |
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262 |
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169 |
262 |
262 |
20 |
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170 |
262 |
262 |
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17 |
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81 |
170 |
262 |
262 |
22 |
17 |
38 |
59 |
81 |
169 |
262 |
262 |
23 |
17 |
38 |
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81 |
169 |
262 |
262 |
24 |
17 |
38 |
64 |
80 |
169 |
262 |
262 |
25 |
16 |
37 |
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80 |
168 |
261 |
261 |
26 |
16 |
37 |
69 |
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168 |
261 |
261 |
27 |
15 |
36 |
72 |
79 |
168 |
260 |
260 |
28 |
15 |
36 |
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79 |
167 |
260 |
260 |
29 |
15 |
36 |
77 |
79 |
167 |
260 |
260 |
30 |
14 |
35 |
79 |
81 |
167 |
260 |
260 |
3.16 Peso chilien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
45 |
59 |
65 |
88 |
210 |
317 |
3 187 |
2 |
48 |
62 |
68 |
91 |
213 |
357 |
2 379 |
3 |
50 |
65 |
74 |
99 |
210 |
371 |
1 797 |
4 |
51 |
67 |
78 |
104 |
208 |
370 |
1 389 |
5 |
53 |
70 |
82 |
106 |
209 |
360 |
1 101 |
6 |
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84 |
110 |
209 |
346 |
893 |
7 |
56 |
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86 |
112 |
209 |
330 |
739 |
8 |
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87 |
114 |
209 |
312 |
622 |
9 |
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117 |
208 |
301 |
530 |
10 |
56 |
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119 |
208 |
301 |
456 |
11 |
56 |
77 |
90 |
119 |
208 |
301 |
396 |
12 |
55 |
76 |
89 |
118 |
207 |
300 |
347 |
13 |
54 |
75 |
88 |
118 |
206 |
299 |
306 |
14 |
53 |
74 |
87 |
117 |
205 |
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298 |
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116 |
204 |
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297 |
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115 |
204 |
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296 |
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114 |
203 |
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296 |
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202 |
295 |
295 |
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113 |
201 |
294 |
294 |
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82 |
112 |
201 |
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293 |
21 |
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82 |
111 |
200 |
293 |
293 |
22 |
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110 |
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292 |
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110 |
198 |
291 |
291 |
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197 |
290 |
290 |
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108 |
196 |
289 |
289 |
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43 |
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107 |
195 |
288 |
288 |
27 |
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63 |
76 |
106 |
194 |
287 |
287 |
28 |
41 |
62 |
76 |
105 |
194 |
286 |
286 |
29 |
41 |
62 |
78 |
104 |
193 |
286 |
286 |
30 |
40 |
61 |
82 |
103 |
192 |
285 |
285 |
3.17 Peso colombien
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
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90 |
97 |
120 |
241 |
336 |
3 285 |
2 |
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94 |
101 |
124 |
245 |
366 |
2 450 |
3 |
80 |
95 |
104 |
129 |
240 |
381 |
1 853 |
4 |
79 |
95 |
106 |
132 |
237 |
380 |
1 433 |
5 |
82 |
99 |
111 |
135 |
238 |
371 |
1 137 |
6 |
84 |
102 |
114 |
139 |
239 |
357 |
923 |
7 |
86 |
105 |
116 |
142 |
239 |
341 |
764 |
8 |
87 |
107 |
118 |
145 |
240 |
333 |
643 |
9 |
88 |
108 |
120 |
149 |
240 |
333 |
547 |
10 |
88 |
109 |
122 |
151 |
240 |
333 |
471 |
11 |
88 |
109 |
122 |
151 |
240 |
333 |
409 |
12 |
87 |
108 |
121 |
150 |
239 |
332 |
358 |
13 |
85 |
107 |
120 |
149 |
238 |
331 |
331 |
14 |
84 |
105 |
118 |
148 |
236 |
329 |
329 |
15 |
83 |
104 |
117 |
146 |
235 |
328 |
328 |
16 |
81 |
102 |
115 |
145 |
233 |
326 |
326 |
17 |
80 |
101 |
114 |
143 |
232 |
325 |
325 |
18 |
78 |
99 |
112 |
142 |
230 |
323 |
323 |
19 |
77 |
98 |
111 |
141 |
229 |
322 |
322 |
20 |
76 |
97 |
110 |
139 |
228 |
321 |
321 |
21 |
74 |
95 |
108 |
138 |
226 |
319 |
319 |
22 |
73 |
94 |
107 |
136 |
225 |
318 |
318 |
23 |
71 |
92 |
105 |
135 |
223 |
316 |
316 |
24 |
70 |
91 |
104 |
133 |
222 |
315 |
315 |
25 |
68 |
89 |
102 |
132 |
220 |
313 |
313 |
26 |
66 |
87 |
100 |
130 |
219 |
312 |
312 |
27 |
65 |
86 |
99 |
129 |
217 |
310 |
310 |
28 |
63 |
84 |
97 |
127 |
216 |
308 |
308 |
29 |
62 |
83 |
96 |
125 |
214 |
307 |
307 |
30 |
60 |
81 |
94 |
124 |
213 |
305 |
305 |
3.18 Dollar de Hong Kong
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
2 |
16 |
23 |
46 |
167 |
314 |
3 161 |
2 |
6 |
20 |
26 |
49 |
171 |
353 |
2 352 |
3 |
8 |
23 |
31 |
56 |
167 |
366 |
1 773 |
4 |
10 |
25 |
36 |
62 |
167 |
364 |
1 369 |
5 |
12 |
29 |
41 |
65 |
168 |
355 |
1 084 |
6 |
14 |
32 |
44 |
69 |
169 |
340 |
879 |
7 |
16 |
35 |
46 |
71 |
169 |
324 |
726 |
8 |
16 |
36 |
47 |
74 |
169 |
306 |
610 |
9 |
16 |
37 |
49 |
77 |
169 |
289 |
520 |
10 |
17 |
38 |
51 |
80 |
169 |
272 |
447 |
11 |
17 |
38 |
51 |
80 |
169 |
262 |
389 |
12 |
17 |
38 |
51 |
80 |
169 |
262 |
340 |
13 |
16 |
37 |
50 |
80 |
168 |
261 |
300 |
14 |
15 |
36 |
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79 |
168 |
260 |
265 |
15 |
15 |
36 |
49 |
78 |
167 |
260 |
260 |
16 |
14 |
35 |
48 |
77 |
166 |
259 |
259 |
17 |
13 |
34 |
47 |
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165 |
258 |
258 |
18 |
13 |
34 |
49 |
77 |
165 |
258 |
258 |
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165 |
258 |
258 |
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165 |
258 |
258 |
21 |
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165 |
258 |
258 |
22 |
13 |
34 |
60 |
77 |
165 |
258 |
258 |
23 |
13 |
34 |
62 |
77 |
165 |
258 |
258 |
24 |
13 |
34 |
65 |
77 |
165 |
258 |
258 |
25 |
13 |
34 |
67 |
76 |
165 |
258 |
258 |
26 |
13 |
34 |
70 |
76 |
165 |
258 |
258 |
27 |
13 |
33 |
72 |
76 |
165 |
258 |
258 |
28 |
13 |
33 |
75 |
78 |
164 |
257 |
257 |
29 |
14 |
33 |
77 |
79 |
164 |
257 |
257 |
30 |
14 |
33 |
80 |
81 |
164 |
257 |
257 |
3.19 Roupie indienne
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
88 |
102 |
109 |
131 |
253 |
348 |
3 418 |
2 |
89 |
102 |
109 |
132 |
253 |
379 |
2 548 |
3 |
88 |
103 |
111 |
136 |
247 |
394 |
1 924 |
4 |
87 |
103 |
114 |
140 |
245 |
393 |
1 486 |
5 |
88 |
105 |
117 |
141 |
244 |
383 |
1 177 |
6 |
89 |
107 |
118 |
144 |
243 |
368 |
954 |
7 |
90 |
109 |
120 |
145 |
243 |
350 |
789 |
8 |
89 |
109 |
121 |
148 |
243 |
335 |
662 |
9 |
89 |
109 |
121 |
150 |
242 |
334 |
564 |
10 |
88 |
108 |
121 |
150 |
240 |
333 |
485 |
11 |
86 |
107 |
120 |
149 |
238 |
331 |
421 |
12 |
84 |
105 |
118 |
148 |
236 |
329 |
368 |
13 |
82 |
103 |
116 |
146 |
234 |
327 |
327 |
14 |
80 |
101 |
114 |
144 |
232 |
325 |
325 |
15 |
78 |
99 |
112 |
142 |
231 |
324 |
324 |
16 |
76 |
97 |
110 |
140 |
229 |
321 |
321 |
17 |
75 |
96 |
109 |
138 |
227 |
320 |
320 |
18 |
73 |
94 |
107 |
137 |
225 |
318 |
318 |
19 |
72 |
93 |
106 |
135 |
224 |
317 |
317 |
20 |
71 |
92 |
105 |
134 |
223 |
316 |
316 |
21 |
70 |
91 |
104 |
133 |
222 |
315 |
315 |
22 |
69 |
90 |
103 |
132 |
221 |
314 |
314 |
23 |
67 |
89 |
102 |
131 |
220 |
313 |
313 |
24 |
66 |
87 |
100 |
130 |
218 |
311 |
311 |
25 |
65 |
86 |
99 |
129 |
217 |
310 |
310 |
26 |
64 |
85 |
98 |
128 |
216 |
309 |
309 |
27 |
63 |
84 |
97 |
127 |
215 |
308 |
308 |
28 |
62 |
83 |
96 |
125 |
214 |
307 |
307 |
29 |
61 |
82 |
95 |
124 |
213 |
306 |
306 |
30 |
60 |
81 |
94 |
123 |
212 |
305 |
305 |
3.20 Peso mexicain
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
340 |
354 |
360 |
383 |
505 |
600 |
3 478 |
2 |
74 |
88 |
94 |
117 |
239 |
384 |
2 581 |
3 |
76 |
91 |
99 |
125 |
236 |
396 |
1 940 |
4 |
78 |
94 |
105 |
131 |
236 |
394 |
1 495 |
5 |
81 |
98 |
110 |
134 |
237 |
383 |
1 182 |
6 |
83 |
101 |
113 |
138 |
238 |
368 |
957 |
7 |
85 |
104 |
115 |
140 |
238 |
350 |
791 |
8 |
86 |
105 |
117 |
144 |
239 |
332 |
664 |
9 |
86 |
107 |
119 |
147 |
239 |
332 |
565 |
10 |
86 |
107 |
120 |
149 |
239 |
332 |
487 |
11 |
86 |
107 |
120 |
150 |
239 |
331 |
423 |
12 |
86 |
107 |
120 |
150 |
239 |
331 |
370 |
13 |
87 |
108 |
121 |
150 |
239 |
332 |
332 |
14 |
87 |
108 |
121 |
151 |
239 |
332 |
332 |
15 |
88 |
109 |
122 |
152 |
240 |
333 |
333 |
16 |
89 |
110 |
123 |
153 |
241 |
334 |
334 |
17 |
90 |
111 |
124 |
154 |
242 |
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335 |
18 |
91 |
112 |
125 |
155 |
243 |
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336 |
19 |
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113 |
126 |
156 |
244 |
337 |
337 |
20 |
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114 |
127 |
156 |
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338 |
21 |
93 |
114 |
127 |
156 |
245 |
338 |
338 |
22 |
93 |
114 |
127 |
156 |
245 |
338 |
338 |
23 |
92 |
113 |
126 |
156 |
244 |
337 |
337 |
24 |
91 |
112 |
125 |
155 |
243 |
336 |
336 |
25 |
90 |
111 |
124 |
154 |
243 |
335 |
335 |
26 |
89 |
110 |
123 |
153 |
241 |
334 |
334 |
27 |
88 |
109 |
122 |
152 |
240 |
333 |
333 |
28 |
87 |
108 |
121 |
150 |
239 |
332 |
332 |
29 |
85 |
106 |
119 |
149 |
238 |
330 |
330 |
30 |
84 |
105 |
118 |
148 |
236 |
329 |
329 |
3.21 Nouveau dollar de Taïwan
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
4 |
11 |
34 |
155 |
306 |
3 073 |
2 |
0 |
4 |
11 |
34 |
155 |
343 |
2 281 |
3 |
1 |
5 |
13 |
38 |
149 |
356 |
1 718 |
4 |
1 |
5 |
15 |
41 |
146 |
354 |
1 326 |
5 |
2 |
6 |
18 |
42 |
145 |
344 |
1 050 |
6 |
2 |
8 |
20 |
45 |
144 |
331 |
852 |
7 |
3 |
10 |
21 |
46 |
144 |
315 |
704 |
8 |
4 |
10 |
22 |
48 |
143 |
298 |
592 |
9 |
4 |
10 |
25 |
50 |
142 |
281 |
504 |
10 |
4 |
10 |
28 |
52 |
142 |
264 |
434 |
11 |
5 |
10 |
31 |
53 |
141 |
248 |
377 |
12 |
6 |
10 |
33 |
53 |
141 |
234 |
331 |
13 |
6 |
12 |
35 |
53 |
141 |
234 |
291 |
14 |
6 |
12 |
38 |
53 |
142 |
235 |
258 |
15 |
6 |
14 |
41 |
53 |
142 |
235 |
235 |
16 |
8 |
14 |
43 |
53 |
142 |
235 |
235 |
17 |
8 |
15 |
46 |
54 |
142 |
235 |
235 |
18 |
8 |
16 |
48 |
54 |
143 |
236 |
236 |
19 |
9 |
17 |
50 |
57 |
143 |
236 |
236 |
20 |
9 |
19 |
53 |
59 |
144 |
237 |
237 |
21 |
9 |
19 |
56 |
62 |
145 |
238 |
238 |
22 |
10 |
20 |
58 |
64 |
146 |
239 |
239 |
23 |
10 |
21 |
61 |
66 |
146 |
239 |
239 |
24 |
12 |
22 |
63 |
68 |
147 |
240 |
240 |
25 |
12 |
22 |
66 |
70 |
147 |
240 |
240 |
26 |
12 |
24 |
68 |
72 |
148 |
241 |
241 |
27 |
13 |
25 |
71 |
74 |
148 |
241 |
241 |
28 |
13 |
26 |
73 |
76 |
148 |
241 |
241 |
29 |
14 |
27 |
76 |
78 |
149 |
242 |
242 |
30 |
14 |
27 |
79 |
80 |
149 |
242 |
242 |
3.22 Dollar néo-zélandais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
48 |
62 |
69 |
92 |
213 |
313 |
3 152 |
2 |
49 |
63 |
70 |
93 |
214 |
351 |
2 341 |
3 |
49 |
63 |
72 |
97 |
208 |
364 |
1 764 |
4 |
48 |
64 |
74 |
100 |
205 |
363 |
1 363 |
5 |
48 |
65 |
77 |
101 |
204 |
353 |
1 080 |
6 |
49 |
67 |
79 |
104 |
204 |
340 |
876 |
7 |
49 |
68 |
79 |
105 |
202 |
324 |
725 |
8 |
48 |
68 |
80 |
107 |
202 |
306 |
610 |
9 |
48 |
69 |
81 |
109 |
201 |
294 |
520 |
10 |
47 |
68 |
81 |
110 |
199 |
292 |
448 |
11 |
46 |
67 |
80 |
109 |
198 |
291 |
389 |
12 |
44 |
65 |
78 |
108 |
196 |
289 |
341 |
13 |
42 |
63 |
76 |
106 |
195 |
287 |
300 |
14 |
41 |
62 |
75 |
105 |
193 |
286 |
286 |
15 |
39 |
60 |
73 |
103 |
192 |
285 |
285 |
16 |
38 |
59 |
72 |
101 |
190 |
283 |
283 |
17 |
37 |
58 |
71 |
100 |
189 |
282 |
282 |
18 |
35 |
56 |
69 |
99 |
188 |
280 |
280 |
19 |
35 |
56 |
69 |
98 |
187 |
280 |
280 |
20 |
34 |
55 |
68 |
98 |
186 |
279 |
279 |
21 |
33 |
54 |
67 |
97 |
186 |
278 |
278 |
22 |
33 |
54 |
67 |
96 |
185 |
278 |
278 |
23 |
32 |
53 |
66 |
96 |
184 |
277 |
277 |
24 |
31 |
52 |
65 |
95 |
184 |
276 |
276 |
25 |
31 |
52 |
67 |
94 |
183 |
276 |
276 |
26 |
30 |
51 |
70 |
94 |
182 |
275 |
275 |
27 |
29 |
50 |
72 |
93 |
181 |
274 |
274 |
28 |
29 |
50 |
75 |
92 |
181 |
274 |
274 |
29 |
28 |
49 |
78 |
92 |
180 |
273 |
273 |
30 |
27 |
48 |
80 |
91 |
179 |
272 |
272 |
3.23 Rand
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
110 |
124 |
130 |
153 |
275 |
370 |
3 411 |
2 |
111 |
125 |
132 |
154 |
276 |
378 |
2 541 |
3 |
112 |
127 |
135 |
161 |
272 |
393 |
1 918 |
4 |
112 |
128 |
139 |
165 |
270 |
392 |
1 482 |
5 |
113 |
130 |
142 |
167 |
270 |
382 |
1 174 |
6 |
115 |
133 |
145 |
170 |
269 |
367 |
953 |
7 |
116 |
135 |
146 |
171 |
269 |
362 |
788 |
8 |
115 |
135 |
146 |
173 |
268 |
361 |
663 |
9 |
114 |
135 |
147 |
175 |
267 |
360 |
565 |
10 |
114 |
134 |
147 |
176 |
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359 |
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11 |
112 |
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146 |
176 |
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422 |
12 |
110 |
131 |
144 |
174 |
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370 |
13 |
108 |
129 |
142 |
172 |
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353 |
14 |
106 |
127 |
140 |
170 |
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351 |
15 |
104 |
125 |
138 |
167 |
256 |
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349 |
16 |
101 |
122 |
135 |
165 |
253 |
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346 |
17 |
99 |
120 |
133 |
162 |
251 |
344 |
344 |
18 |
97 |
118 |
131 |
160 |
249 |
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342 |
19 |
95 |
116 |
129 |
158 |
247 |
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340 |
20 |
93 |
114 |
127 |
156 |
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338 |
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91 |
112 |
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155 |
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336 |
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110 |
123 |
153 |
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334 |
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109 |
122 |
151 |
240 |
333 |
333 |
24 |
86 |
107 |
120 |
149 |
238 |
331 |
331 |
25 |
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105 |
118 |
148 |
236 |
329 |
329 |
26 |
82 |
103 |
116 |
146 |
234 |
327 |
327 |
27 |
80 |
101 |
114 |
144 |
233 |
326 |
326 |
28 |
79 |
100 |
113 |
142 |
231 |
324 |
324 |
29 |
77 |
98 |
111 |
141 |
229 |
322 |
322 |
30 |
76 |
97 |
110 |
139 |
228 |
321 |
321 |
3.24 Real
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
168 |
182 |
189 |
211 |
333 |
428 |
3 423 |
2 |
177 |
191 |
198 |
221 |
342 |
437 |
2 583 |
3 |
181 |
196 |
204 |
230 |
341 |
436 |
1 962 |
4 |
182 |
198 |
208 |
234 |
339 |
433 |
1 527 |
5 |
182 |
199 |
211 |
236 |
339 |
431 |
1 216 |
6 |
182 |
200 |
212 |
238 |
337 |
430 |
989 |
7 |
182 |
202 |
213 |
238 |
336 |
428 |
819 |
8 |
181 |
201 |
212 |
239 |
334 |
427 |
689 |
9 |
180 |
200 |
212 |
241 |
332 |
425 |
587 |
10 |
179 |
200 |
212 |
241 |
331 |
424 |
505 |
11 |
177 |
198 |
211 |
240 |
329 |
422 |
439 |
12 |
174 |
195 |
208 |
238 |
326 |
419 |
419 |
13 |
171 |
192 |
205 |
235 |
323 |
416 |
416 |
14 |
168 |
189 |
202 |
232 |
320 |
413 |
413 |
15 |
165 |
186 |
199 |
229 |
317 |
410 |
410 |
16 |
162 |
183 |
196 |
225 |
314 |
407 |
407 |
17 |
159 |
180 |
193 |
222 |
311 |
404 |
404 |
18 |
155 |
176 |
189 |
219 |
308 |
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400 |
19 |
152 |
173 |
186 |
216 |
304 |
397 |
397 |
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149 |
170 |
183 |
213 |
301 |
394 |
394 |
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146 |
167 |
180 |
210 |
298 |
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391 |
22 |
143 |
164 |
177 |
207 |
295 |
388 |
388 |
23 |
140 |
161 |
174 |
203 |
292 |
385 |
385 |
24 |
137 |
158 |
171 |
200 |
289 |
382 |
382 |
25 |
134 |
155 |
168 |
197 |
286 |
379 |
379 |
26 |
131 |
152 |
165 |
194 |
283 |
376 |
376 |
27 |
128 |
149 |
162 |
191 |
280 |
373 |
373 |
28 |
125 |
146 |
159 |
188 |
277 |
370 |
370 |
29 |
122 |
143 |
156 |
185 |
274 |
367 |
367 |
30 |
119 |
140 |
153 |
183 |
271 |
364 |
364 |
3.25 Yuan renminbi
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
23 |
37 |
44 |
67 |
188 |
318 |
3 199 |
2 |
24 |
38 |
45 |
67 |
189 |
356 |
2 376 |
3 |
24 |
39 |
47 |
73 |
184 |
369 |
1 790 |
4 |
23 |
39 |
50 |
76 |
181 |
368 |
1 382 |
5 |
24 |
41 |
53 |
77 |
180 |
358 |
1 095 |
6 |
24 |
43 |
54 |
80 |
179 |
344 |
887 |
7 |
25 |
45 |
55 |
81 |
178 |
327 |
734 |
8 |
24 |
44 |
56 |
82 |
177 |
309 |
616 |
9 |
24 |
44 |
56 |
85 |
176 |
292 |
525 |
10 |
23 |
44 |
57 |
86 |
176 |
274 |
452 |
11 |
23 |
44 |
57 |
86 |
175 |
268 |
392 |
12 |
22 |
43 |
56 |
86 |
174 |
267 |
343 |
13 |
21 |
42 |
55 |
85 |
174 |
267 |
302 |
14 |
21 |
42 |
55 |
85 |
173 |
266 |
268 |
15 |
21 |
42 |
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173 |
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266 |
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173 |
266 |
266 |
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173 |
265 |
265 |
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265 |
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266 |
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266 |
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266 |
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21 |
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173 |
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266 |
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21 |
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173 |
266 |
266 |
24 |
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84 |
172 |
265 |
265 |
25 |
20 |
41 |
67 |
84 |
172 |
265 |
265 |
26 |
20 |
41 |
70 |
83 |
172 |
265 |
265 |
27 |
20 |
41 |
72 |
83 |
172 |
265 |
265 |
28 |
19 |
40 |
76 |
83 |
171 |
264 |
264 |
29 |
19 |
40 |
78 |
83 |
171 |
264 |
264 |
30 |
19 |
40 |
81 |
82 |
171 |
264 |
264 |
3.26 Ringgit
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
19 |
33 |
40 |
63 |
184 |
321 |
3 233 |
2 |
21 |
35 |
42 |
65 |
186 |
359 |
2 401 |
3 |
22 |
37 |
46 |
71 |
182 |
372 |
1 808 |
4 |
23 |
39 |
50 |
76 |
181 |
371 |
1 395 |
5 |
25 |
42 |
54 |
79 |
182 |
361 |
1 105 |
6 |
27 |
45 |
57 |
82 |
182 |
346 |
895 |
7 |
29 |
48 |
59 |
85 |
182 |
330 |
740 |
8 |
29 |
49 |
61 |
88 |
182 |
312 |
622 |
9 |
30 |
50 |
62 |
91 |
182 |
294 |
530 |
10 |
31 |
51 |
64 |
93 |
183 |
277 |
456 |
11 |
31 |
52 |
65 |
94 |
183 |
276 |
396 |
12 |
31 |
52 |
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95 |
183 |
276 |
347 |
13 |
31 |
52 |
65 |
95 |
183 |
276 |
306 |
14 |
31 |
52 |
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95 |
183 |
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276 |
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183 |
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275 |
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183 |
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275 |
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182 |
275 |
275 |
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275 |
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276 |
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183 |
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276 |
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183 |
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276 |
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183 |
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276 |
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275 |
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182 |
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275 |
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93 |
182 |
275 |
275 |
27 |
29 |
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74 |
93 |
181 |
274 |
274 |
28 |
29 |
50 |
76 |
92 |
181 |
274 |
274 |
29 |
28 |
49 |
78 |
92 |
180 |
273 |
273 |
30 |
28 |
49 |
82 |
91 |
180 |
273 |
273 |
3.27 Rouble russe
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
120 |
134 |
140 |
163 |
285 |
380 |
3 434 |
2 |
118 |
132 |
139 |
162 |
283 |
380 |
2 555 |
3 |
117 |
131 |
140 |
165 |
276 |
394 |
1 926 |
4 |
116 |
132 |
142 |
168 |
273 |
393 |
1 487 |
5 |
116 |
133 |
145 |
169 |
272 |
383 |
1 177 |
6 |
116 |
134 |
146 |
171 |
270 |
368 |
954 |
7 |
116 |
135 |
146 |
172 |
269 |
362 |
789 |
8 |
115 |
135 |
147 |
174 |
269 |
361 |
663 |
9 |
114 |
135 |
147 |
175 |
267 |
360 |
564 |
10 |
114 |
135 |
148 |
177 |
267 |
360 |
486 |
11 |
114 |
135 |
148 |
177 |
266 |
359 |
422 |
12 |
113 |
134 |
147 |
176 |
265 |
358 |
369 |
13 |
111 |
132 |
145 |
175 |
263 |
356 |
356 |
14 |
110 |
131 |
144 |
174 |
262 |
355 |
355 |
15 |
108 |
129 |
142 |
171 |
260 |
353 |
353 |
16 |
106 |
127 |
140 |
169 |
258 |
351 |
351 |
17 |
103 |
124 |
137 |
166 |
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348 |
18 |
101 |
122 |
135 |
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346 |
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98 |
119 |
132 |
162 |
251 |
344 |
344 |
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117 |
130 |
160 |
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341 |
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115 |
128 |
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339 |
22 |
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113 |
126 |
155 |
244 |
337 |
337 |
23 |
90 |
111 |
124 |
153 |
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335 |
335 |
24 |
87 |
108 |
121 |
151 |
240 |
332 |
332 |
25 |
85 |
106 |
119 |
149 |
237 |
330 |
330 |
26 |
83 |
104 |
117 |
147 |
235 |
328 |
328 |
27 |
81 |
102 |
115 |
145 |
233 |
326 |
326 |
28 |
79 |
100 |
113 |
143 |
231 |
324 |
324 |
29 |
77 |
98 |
111 |
141 |
229 |
322 |
322 |
30 |
75 |
96 |
109 |
139 |
227 |
320 |
320 |
3.28 Dollar de Singapour
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
4 |
10 |
33 |
155 |
312 |
3 141 |
2 |
0 |
6 |
13 |
35 |
157 |
351 |
2 337 |
3 |
1 |
8 |
16 |
42 |
153 |
364 |
1 761 |
4 |
1 |
10 |
21 |
47 |
152 |
362 |
1 360 |
5 |
2 |
13 |
25 |
50 |
152 |
353 |
1 077 |
6 |
2 |
16 |
28 |
53 |
153 |
339 |
873 |
7 |
3 |
19 |
30 |
56 |
153 |
322 |
722 |
8 |
4 |
20 |
32 |
58 |
153 |
305 |
607 |
9 |
4 |
21 |
33 |
61 |
153 |
288 |
517 |
10 |
4 |
22 |
35 |
63 |
153 |
270 |
445 |
11 |
5 |
22 |
35 |
64 |
153 |
254 |
387 |
12 |
6 |
21 |
34 |
64 |
153 |
245 |
339 |
13 |
6 |
21 |
37 |
64 |
152 |
245 |
299 |
14 |
6 |
21 |
39 |
64 |
152 |
245 |
265 |
15 |
8 |
21 |
41 |
63 |
152 |
245 |
245 |
16 |
8 |
20 |
44 |
63 |
152 |
244 |
244 |
17 |
8 |
20 |
47 |
63 |
152 |
245 |
245 |
18 |
8 |
21 |
49 |
63 |
152 |
245 |
245 |
19 |
9 |
21 |
51 |
63 |
152 |
245 |
245 |
20 |
9 |
21 |
54 |
64 |
152 |
245 |
245 |
21 |
10 |
22 |
57 |
64 |
153 |
246 |
246 |
22 |
10 |
22 |
60 |
65 |
153 |
246 |
246 |
23 |
11 |
23 |
62 |
67 |
154 |
247 |
247 |
24 |
12 |
23 |
65 |
69 |
154 |
247 |
247 |
25 |
12 |
24 |
67 |
71 |
154 |
247 |
247 |
26 |
12 |
24 |
70 |
73 |
154 |
247 |
247 |
27 |
13 |
25 |
72 |
75 |
154 |
247 |
247 |
28 |
13 |
26 |
75 |
77 |
155 |
248 |
248 |
29 |
14 |
27 |
77 |
79 |
155 |
248 |
248 |
30 |
14 |
28 |
80 |
81 |
155 |
248 |
248 |
3.29 Won sud-coréen
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
30 |
44 |
51 |
73 |
195 |
312 |
3 141 |
2 |
31 |
44 |
51 |
74 |
195 |
350 |
2 334 |
3 |
29 |
44 |
52 |
78 |
189 |
363 |
1 759 |
4 |
28 |
44 |
54 |
81 |
185 |
361 |
1 357 |
5 |
28 |
45 |
57 |
81 |
184 |
352 |
1 074 |
6 |
31 |
49 |
61 |
86 |
185 |
337 |
871 |
7 |
29 |
48 |
59 |
84 |
182 |
321 |
720 |
8 |
33 |
52 |
64 |
91 |
186 |
304 |
605 |
9 |
32 |
52 |
65 |
93 |
185 |
286 |
515 |
10 |
26 |
47 |
60 |
89 |
179 |
272 |
443 |
11 |
22 |
43 |
56 |
85 |
174 |
267 |
385 |
12 |
18 |
39 |
52 |
82 |
170 |
263 |
337 |
13 |
16 |
37 |
50 |
79 |
168 |
261 |
297 |
14 |
14 |
35 |
48 |
77 |
166 |
259 |
263 |
15 |
12 |
33 |
46 |
76 |
164 |
257 |
257 |
16 |
11 |
32 |
45 |
74 |
163 |
256 |
256 |
17 |
10 |
31 |
46 |
73 |
162 |
255 |
255 |
18 |
9 |
30 |
49 |
73 |
161 |
254 |
254 |
19 |
9 |
30 |
51 |
72 |
161 |
254 |
254 |
20 |
9 |
30 |
54 |
72 |
161 |
254 |
254 |
21 |
9 |
30 |
57 |
72 |
161 |
254 |
254 |
22 |
10 |
30 |
58 |
72 |
161 |
254 |
254 |
23 |
11 |
30 |
61 |
72 |
161 |
254 |
254 |
24 |
12 |
30 |
63 |
72 |
161 |
254 |
254 |
25 |
12 |
30 |
66 |
72 |
161 |
254 |
254 |
26 |
12 |
30 |
69 |
72 |
161 |
254 |
254 |
27 |
13 |
29 |
72 |
74 |
161 |
253 |
253 |
28 |
13 |
29 |
74 |
76 |
160 |
253 |
253 |
29 |
14 |
29 |
77 |
79 |
160 |
253 |
253 |
30 |
14 |
29 |
79 |
81 |
160 |
253 |
253 |
3.30 Livre turque
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
184 |
198 |
205 |
228 |
349 |
444 |
4 139 |
2 |
182 |
196 |
202 |
225 |
347 |
448 |
3 069 |
3 |
177 |
192 |
201 |
226 |
337 |
459 |
2 287 |
4 |
173 |
189 |
199 |
226 |
330 |
453 |
1 750 |
5 |
169 |
186 |
198 |
223 |
326 |
439 |
1 377 |
6 |
166 |
184 |
196 |
222 |
321 |
418 |
1 105 |
7 |
164 |
183 |
194 |
219 |
317 |
410 |
904 |
8 |
160 |
179 |
191 |
218 |
313 |
406 |
754 |
9 |
156 |
176 |
188 |
217 |
309 |
402 |
640 |
10 |
152 |
173 |
186 |
215 |
305 |
397 |
549 |
11 |
148 |
169 |
182 |
212 |
301 |
393 |
475 |
12 |
144 |
165 |
178 |
208 |
297 |
389 |
414 |
13 |
141 |
162 |
175 |
204 |
293 |
386 |
386 |
14 |
137 |
158 |
171 |
200 |
289 |
382 |
382 |
15 |
133 |
154 |
167 |
197 |
286 |
378 |
378 |
16 |
130 |
151 |
164 |
194 |
282 |
375 |
375 |
17 |
127 |
148 |
161 |
191 |
279 |
372 |
372 |
18 |
124 |
145 |
158 |
188 |
276 |
369 |
369 |
19 |
121 |
142 |
155 |
185 |
273 |
366 |
366 |
20 |
119 |
140 |
153 |
182 |
271 |
364 |
364 |
21 |
116 |
137 |
150 |
180 |
268 |
361 |
361 |
22 |
113 |
135 |
148 |
177 |
266 |
359 |
359 |
23 |
111 |
132 |
145 |
175 |
263 |
356 |
356 |
24 |
108 |
129 |
142 |
172 |
261 |
353 |
353 |
25 |
106 |
127 |
140 |
170 |
258 |
351 |
351 |
26 |
104 |
125 |
138 |
167 |
256 |
349 |
349 |
27 |
101 |
122 |
135 |
165 |
254 |
346 |
346 |
28 |
99 |
120 |
133 |
163 |
251 |
344 |
344 |
29 |
97 |
118 |
131 |
161 |
249 |
342 |
342 |
30 |
95 |
116 |
129 |
159 |
247 |
340 |
340 |
3.31 Dollar des États-Unis
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
14 |
26 |
53 |
173 |
316 |
3 179 |
2 |
0 |
14 |
26 |
53 |
173 |
355 |
2 365 |
3 |
1 |
17 |
28 |
57 |
169 |
367 |
1 781 |
4 |
1 |
20 |
32 |
62 |
168 |
366 |
1 374 |
5 |
2 |
23 |
37 |
68 |
169 |
356 |
1 088 |
6 |
4 |
26 |
39 |
69 |
170 |
341 |
881 |
7 |
6 |
30 |
42 |
72 |
170 |
325 |
728 |
8 |
9 |
34 |
46 |
74 |
170 |
307 |
612 |
9 |
10 |
37 |
49 |
76 |
171 |
289 |
521 |
10 |
11 |
38 |
51 |
76 |
171 |
272 |
448 |
11 |
12 |
40 |
52 |
78 |
171 |
264 |
389 |
12 |
13 |
41 |
54 |
79 |
171 |
264 |
341 |
13 |
14 |
42 |
54 |
79 |
171 |
264 |
300 |
14 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
264 |
266 |
15 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
264 |
264 |
16 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
263 |
263 |
17 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
263 |
263 |
18 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
263 |
263 |
19 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
264 |
264 |
20 |
14 |
43 |
55 |
80 |
171 |
264 |
264 |
21 |
14 |
43 |
57 |
80 |
171 |
264 |
264 |
22 |
14 |
43 |
59 |
80 |
172 |
265 |
265 |
23 |
14 |
43 |
62 |
80 |
172 |
265 |
265 |
24 |
14 |
43 |
65 |
80 |
172 |
265 |
265 |
25 |
14 |
43 |
67 |
80 |
172 |
265 |
265 |
26 |
14 |
43 |
70 |
80 |
172 |
264 |
264 |
27 |
14 |
43 |
72 |
80 |
171 |
264 |
264 |
28 |
14 |
43 |
75 |
80 |
171 |
264 |
264 |
29 |
14 |
43 |
77 |
80 |
171 |
264 |
264 |
30 |
14 |
43 |
80 |
81 |
171 |
264 |
264 |
3.32 Yen japonais
Durée (en années) |
Échelon de qualité de crédit 0 |
Échelon de qualité de crédit 1 |
Échelon de qualité de crédit 2 |
Échelon de qualité de crédit 3 |
Échelon de qualité de crédit 4 |
Échelon de qualité de crédit 5 |
Échelon de qualité de crédit 6 |
1 |
0 |
0 |
3 |
11 |
133 |
304 |
3 049 |
2 |
0 |
1 |
6 |
14 |
131 |
340 |
2 261 |
3 |
1 |
2 |
9 |
17 |
124 |
352 |
1 702 |
4 |
1 |
3 |
12 |
20 |
121 |
350 |
1 313 |
5 |
2 |
4 |
15 |
23 |
120 |
341 |
1 040 |
6 |
2 |
5 |
17 |
26 |
120 |
327 |
843 |
7 |
3 |
6 |
19 |
29 |
119 |
311 |
697 |
8 |
4 |
6 |
22 |
30 |
119 |
294 |
586 |
9 |
4 |
8 |
25 |
33 |
119 |
278 |
499 |
10 |
4 |
9 |
28 |
36 |
120 |
261 |
429 |
11 |
4 |
10 |
30 |
38 |
120 |
245 |
373 |
12 |
6 |
10 |
32 |
40 |
120 |
230 |
327 |
13 |
6 |
12 |
35 |
42 |
120 |
215 |
288 |
14 |
6 |
12 |
37 |
46 |
121 |
213 |
255 |
15 |
6 |
14 |
40 |
48 |
121 |
214 |
227 |
16 |
8 |
14 |
43 |
49 |
121 |
214 |
214 |
17 |
8 |
15 |
45 |
52 |
122 |
214 |
214 |
18 |
8 |
16 |
47 |
54 |
122 |
215 |
215 |
19 |
9 |
17 |
50 |
56 |
124 |
215 |
215 |
20 |
9 |
17 |
53 |
59 |
127 |
216 |
216 |
21 |
9 |
19 |
55 |
60 |
128 |
217 |
217 |
22 |
10 |
20 |
57 |
62 |
130 |
217 |
217 |
23 |
10 |
20 |
59 |
64 |
131 |
218 |
218 |
24 |
10 |
22 |
62 |
66 |
133 |
218 |
218 |
25 |
12 |
22 |
64 |
68 |
135 |
218 |
218 |
26 |
12 |
24 |
67 |
70 |
136 |
218 |
218 |
27 |
13 |
24 |
69 |
72 |
137 |
218 |
218 |
28 |
13 |
25 |
72 |
74 |
139 |
218 |
218 |
29 |
13 |
26 |
74 |
77 |
139 |
219 |
219 |
30 |
14 |
27 |
77 |
79 |
141 |
219 |
219 |
ANNEXE III
Correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents
Devise |
Marché national de l'assurance |
Correction pour volatilité (en points de base) |
Euro |
Autriche |
10 |
Euro |
Belgique |
10 |
Euro |
Chypre |
10 |
Euro |
Estonie |
10 |
Euro |
Finlande |
10 |
Euro |
France |
10 |
Euro |
Allemagne |
10 |
Euro |
Grèce |
10 |
Euro |
Irlande |
10 |
Euro |
Italie |
10 |
Euro |
Lettonie |
10 |
Euro |
Lituanie |
10 |
Euro |
Luxembourg |
10 |
Euro |
Malte |
10 |
Euro |
Pays-Bas |
10 |
Euro |
Portugal |
10 |
Euro |
Slovaquie |
10 |
Euro |
Slovénie |
10 |
Euro |
Espagne |
10 |
Couronne tchèque |
République tchèque |
6 |
Couronne danoise |
Danemark |
34 |
Forint hongrois |
Hongrie |
4 |
Couronne suédoise |
Suède |
4 |
Kuna |
Croatie |
8 |
Lev bulgare |
Bulgarie |
– 4 |
Livre sterling |
Royaume-Uni |
21 |
Leu roumain |
Roumanie |
4 |
Zloty polonais |
Pologne |
7 |
Couronne islandaise |
Islande |
18 |
Couronne norvégienne |
Norvège |
29 |
Franc suisse |
Liechtenstein |
0 |
Franc suisse |
Suisse |
0 |
Dollar australien |
Australie |
11 |
Dollar canadien |
Canada |
22 |
Dollar des États-Unis |
États-Unis |
38 |
Yen japonais |
Japon |
1 |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/131 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1079 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
(2) |
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
(3) |
La demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
(4) |
La préparation de Bacillus subtilis DSM 28343, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission (2). |
(5) |
Dans son avis du 6 mars 2018 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle susceptible d'améliorer le poids, l'augmentation de poids ou l'indice de consommation chez les porcelets sevrés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
(6) |
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission du 2 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (JO L 29 du 3.2.2017, p. 35).
(3) EFSA Journal 2018;16(3):5221.
ANNEXE
Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
||||||||||
UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
|||||||||||||||||||
Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
|||||||||||||||||||
4b1825 |
Lactosan GmbH & Co. KG |
Bacillus subtilis DSM 28343 |
Composition de l'additif Préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif État solide Caractérisation de la substance active Spores viables de Bacillus subtilis DSM 28343 Méthode d'analyse (1) Pour l'identification de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:
Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:
|
Porcelets (sevrés) |
— |
1 × 109 |
— |
|
20.8.2028 |
(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/134 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1080 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
(2) |
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
(3) |
La demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
(4) |
La préparation de Bacillus subtilis DSM 29784, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2018/328 de la Commission (2). |
(5) |
Dans son avis du 21 février 2018 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité est également arrivée à la conclusion que l'on peut raisonnablement supposer que le mode d'action pour les espèces mineures de volailles est le même que pour les espèces majeures de volailles (poulets d'engraissement). Par conséquent, la conclusion concernant l'efficacité de la préparation pour les poulets d'engraissement vaut par extrapolation pour les espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
(6) |
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/328 de la Commission du 5 mars 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 63 du 6.3.2018, p. 10).
(3) EFSA Journal 2018; 16(3):5204.
ANNEXE
Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
||||||
UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
|||||||||||||||
Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
|||||||||||||||
4b1829 |
Adisseo France SAS |
Bacillus subtilis DSM 29784 |
Composition de l'additif Préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif. État solide Caractérisation de la substance active Spores viables de Bacillus subtilis DSM 29784 Méthode d'analyse (1) Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 29784 dans l'additif, le prémélange et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja — EN 15784 Pour l'identification de Bacillus subtilis DSM 29784: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) |
Espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement ou à la ponte |
— |
1 × 108 |
— |
|
20.8.2028 |
(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/137 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1081 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2018
concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
(2) |
La préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544), qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission (2), des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d'autres oiseaux d'ornement et du gibier à plumes par le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission (3), des porcelets sevrés par le règlement (UE) no 333/2010 de la Commission (4), des poules pondeuses et des poissons d'ornement par le règlement d'exécution (UE) 2016/897 de la Commission (5), des truies, des porcelets et des chiens par le règlement d'exécution (UE) 2017/2312 de la Commission (6). |
(3) |
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) pour les porcs d'engraissement, l'additif concerné étant classé dans la catégorie des additifs zootechniques. |
(4) |
La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
(5) |
Dans son avis du 6 mars 2018 (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle susceptible d'améliorer les performances zootechniques des porcs d'engraissement. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
(6) |
Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (Calsporin) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 271 du 30.9.2006, p. 19).
(3) Règlement (UE) no 184/2011 de la Commission du 25 février 2011 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation animale des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d'autres oiseaux d'ornement et du gibier à plumes (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 53 du 26.2.2011, p. 33).
(4) Règlement (UE) no 333/2010 de la Commission du 22 avril 2010 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 19).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2016/897 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (C-3102) (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des poissons d'ornement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd) et modifiant les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011 en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation (JO L 152 du 9.6.2016, p. 7).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/2312 de la Commission du 13 décembre 2017 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des truies, des porcelets et des chiens (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 331 du 14.12.2017, p. 41).
(7) EFSA Journal 2018; 16(3):5219.
ANNEXE
Numéro d'identification de l'additif |
Nom du titulaire de l'autorisation |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse |
Espèce animale ou catégorie d'animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d'autorisation |
||||
UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
|||||||||||||
Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
|||||||||||||
4b1820 |
Asahi Calpis Wellness Co. Ltd., représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd. Europe Representative Office |
Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) |
Composition de l'additif Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) contenant au moins 1,0 × 1010 UFC/g État solide Caractérisation de la substance active Spores viables (UFC) de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) Méthode d'analyse (1) Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja dans toutes les matrices cibles (EN 15784:2009) Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) |
Porcs d'engraissement |
— |
1,5 × 108 |
— |
|
20.8.2028 |
(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: www.irmm.jrc.ec.europa.eu/crl-feed-additives
DÉCISIONS
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/140 |
DÉCISION (PESC) 2018/1082 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1) qui établissait une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), le mandat et le montant de référence expirant vingt-quatre mois après que la mission a atteint sa pleine capacité opérationnelle, c'est-à-dire le 19 septembre 2018. |
(2) |
À la suite du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l'EUTM RCA soit modifié et prorogé jusqu'au 19 septembre 2020. |
(3) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence. |
(4) |
Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2016/610 est modifiée comme suit:
a) |
À l'article 1er, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
b) |
À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA pour la période courant jusqu'au 19 septembre 2018 s'élève à 18 180 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 15 %, et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 60 % pour l'engagement et à 15 % pour le paiement. 3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2018 au 19 septembre 2020 s'élève à 25 439 596 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 30 % pour l'engagement et à 0 % pour le paiement.» |
c) |
À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'EUTM RCA prend fin le 19 septembre 2020.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/142 |
DÉCISION (PESC) 2018/1083 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC (1) établissant l'opération militaire de l'UE Atalanta (ci-après dénommée «opération Atalanta»). |
(2) |
Le 28 novembre 2016, en adoptant la décision (PESC) 2016/2082 (2), le Conseil a modifié l'action commune 2008/851/PESC et a prorogé l'opération Atalanta jusqu'au 31 décembre 2018. |
(3) |
Le réexamen stratégique dont a fait l'objet l'opération Atalanta en 2018 a conduit à la conclusion qu'il convient de proroger son mandat jusqu'au 31 décembre 2020. |
(4) |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Conseil européen, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité, son intention de se retirer de l'Union européenne. |
(5) |
Vu l'article 50, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de nommer un nouveau commandant de l'opération de l'Union européenne et de désigner un nouvel état-major de l'opération de l'Union européenne, y compris le centre de sécurité maritime — Corne de l'Afrique (MSCHOA), à partir du 29 mars 2019, à midi HEC. |
(6) |
Le 19 juin 2018, le Comité politique et de sécurité a marqué son accord sur l'offre de l'Espagne et de la France concernant le transfert des structures de commandement et de contrôle de l'opération Atalanta. |
(7) |
Les États membres qui mettent à disposition les nouvelles structures de commandement devraient bénéficier du financement des coûts communs au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (3) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. |
(8) |
Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2008/851/PESC en conséquence. |
(9) |
Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue pas au financement de l'opération, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:
1) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne Le vice-amiral Antonio MARTORELL LACAVE est nommé et succède au major général Charlie STICKLAND OBE RM en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne à partir du 29 mars 2019, à midi HEC.» |
2) |
L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Désignation de l'état-major de l'opération de l'Union européenne 1. L'état-major de l'opération de l'Union européenne est situé à Northwood, au Royaume-Uni, jusqu'au 29 mars 2019, à midi HEC. 2. À partir du 29 mars 2019, à midi HEC, l'état-major de l'opération de l'Union européenne est établi à Rota, Espagne, à l'exception du Centre de sécurité maritime - Corne de l'Afrique (MSCHOA), qui est établi à Brest, en France.» |
3) |
À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté: «6. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 11 777 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 %.» |
4) |
L'article suivant est inséré: «Article 14 bis Dispositions financières transitoires 1. À partir du 1er septembre 2018, les dépenses exposées par le commandant de l'opération de l'Union européenne nommé à l'article 3 et par l'état-major de l'opération de l'Union européenne désigné à l'article 4, paragraphe 2, sont financées conformément à la décision (PESC) 2015/528. 2. Le Conseil autorise l'Espagne et la France à préfinancer les coûts communs encourus conformément au paragraphe 1 et à en demander le remboursement conformément à l'article 27 de la décision (PESC) 2015/528.» |
5) |
À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L'opération de l'Union européenne prend fin le 31 décembre 2020.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).
(2) Décision (PESC) 2016/2082 du Conseil du 28 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 321 du 29.11.2016, p. 53).
(3) Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/144 |
DÉCISION (PESC) 2018/1084 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1). |
(2) |
Le 21 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/475 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»). |
(3) |
Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste à intervalles réguliers, afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié. |
(4) |
La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
(5) |
Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues. |
(6) |
Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2018/475, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La décision (PESC) 2018/475 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).
(2) Décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 26).
ANNEXE
Liste des personnes, groupes et entités visée à l'article 1er
I. PERSONNES
1. |
ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
2. |
AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
3. |
AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
4. |
ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran). Numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d'Amérique). Numéro de pièce nationale d'identité: 07442833, date d'expiration: 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
5. |
BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
6. |
EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
7. |
IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
8. |
MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
9. |
MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan. Numéro de passeport: 488555. |
10. |
ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie). |
11. |
SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i, alias Abd-al Reza Shalai, alias Abdorreza Shahlai, alias Abdolreza Shahla'i, alias Abdul-Reza Shahlaee, alias Hajj Yusef, alias Haji Yusif, alias Hajji Yasir, alias Hajji Yusif, alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
12. |
SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
13. |
SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11.3.1957, en Iran. De nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division. |
II. GROUPES ET ENTITÉS
1. |
«Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
2. |
«Brigade des martyrs d'Al-Aqsa». |
3. |
«Al-Aqsa e.V». |
4. |
«Babbar Khalsa». |
5. |
«Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
6. |
«Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
7. |
«İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
8. |
«Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
9. |
«Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu'llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'Organisation de la sécurité extérieure)]. |
10. |
«Hizbul Mujahedin» — «HM». |
11. |
«Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
12. |
«Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
13. |
«Tigres de libération de l'Eelam tamoul»— «LTTE». |
14. |
«Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
15. |
«Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
16. |
«Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
17. |
«Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP» — «Commandement général»). |
18. |
«Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
19. |
«Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
20. |
«Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/147 |
DÉCISION (PESC) 2018/1085 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
(2) |
Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
(3) |
La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine. |
(4) |
Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
(5) |
Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
Liste des entités visées à l'article 1er:
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date d'inscription |
|||||
«42. |
AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg” АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург |
Adresse:
|
Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
43. |
PJSC Mostotrest ПАО Мостотрест |
Adresse:
|
PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
44. |
JSC Zaliv Shipyard Судостроительный завод “Залив” |
Adresse:
|
JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
45. |
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) ООО Стройгазмонтаж (груп СГМ) |
Adresse:
|
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
46. |
Stroygazmontazh Most OOO OOO Стройгазмонтаж-Мост |
Adresse:
Immatriculation: 1157746088170 No d'identification fiscale: 7730018980 Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most Courriel: kerch-most@yandex.ru |
Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
|||||
47. |
CJSC VAD AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD АО “ВАД” |
Adresse: 133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie 122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie Immatriculation: 1037804006811 (Russie) No d'identification fiscale: 7802059185 Site internet: www.zaovad.com Courriel: office@zaovad.com |
CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018» |
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/150 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1086 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
(2) |
Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision. |
(3) |
Le Conseil a estimé qu'une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333. |
(4) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
1.
Dans la décision (PESC) 2015/1333, à l'annexe II (Liste des personnes et entités visées à l'article 8, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.
2.
Dans la décision (PESC) 2015/1333, à l'annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l'article 9, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/152 |
DÉCISION (PESC) 2018/1087 DU CONSEIL
du 30 juillet 2018
modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. |
(2) |
Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II, III, V et VI de ladite décision. |
(3) |
Le Conseil a estimé qu'il convenait d'actualiser la décision (PESC) 2016/849, y compris certaines mentions relatives aux personnes et entités figurant à ses annexes II et III. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:
1) |
À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article 23 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
2) |
À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes et entités ci-après:
|
3) |
À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 18 ter, paragraphe 4 ou 5, à l'article 23, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III, V ou VI en conséquence.» |
4) |
L'article 35 est remplacé par le texte suivant: «Article 35 1. Les annexes I, II, III, IV, V et VI indiquent les motifs de l'inscription des personnes, entités et navires sur la liste, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I et l'annexe IV. 2. Les annexes I, II, III, IV, V et VI contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes, entités ou navires concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I et IV. Pour ce qui est des personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.» |
5) |
À l'article 36, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées à l'article 18 ter, paragraphes 4 et 5, à l'article 23, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 27, paragraphe 1, points b), c) et d), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.» |
6) |
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).
ANNEXE
1.
À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», la sous-rubrique «A. Personnes» est modifiée comme suit:
a) |
les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 30; |
b) |
les mentions ci-après sont remplacées comme suit:
|
2.
À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-rubrique «B. Entités», les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 5.
3.
À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «II. Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive», la sous-rubrique «A. Personnes» est modifiée comme suit:
a) |
les mentions suivantes sont remplacées comme suit:
|
b) |
les mentions sont renumérotées de 1 à 6. |
4.
À l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «Liste des personnes visées à l'article 23, paragraphe 1, point c), et à l'article 27, paragraphe 1, point c)», sous-rubrique «A. Personnes», la mention suivante est remplacée comme suit:
|
Nom |
Informations d'identification |
Date de désignation |
Motifs |
«4. |
JON Chol Young alias: JON Chol Yong |
Numéro de passeport: 563410192 Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Angola Date de naissance: 30.4.1975 |
22.1.2018 |
Représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola. Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l'embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
31.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/158 |
DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,
du 22 mars 2018
concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE [2018/1088]
LE COMITÉ APE,
vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 73,
considérant que l'accord prévoit que le comité APE doit déterminer ses règles d'organisation et de fonctionnement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du comité APE est arrêté tel qu'il figure en annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Fait à Abidjan, le 22 mars 2018.
Pour la République de Côte d'Ivoire
Ally COULIBALY
Pour l'Union européenne
Cecilia MALMSTRÖM
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE
institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Article premier
Composition et présidence
1. Le comité APE est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la Côte d'Ivoire, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.
2. Toute référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 72 de l'accord.
3. La présidence du comité APE est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la Côte d'Ivoire. La première période commence à la date de la première réunion du comité APE prévue par l'accord et se termine le 31 décembre de l'année suivante. La première présidence du comité APE (ci-après-dénommée «présidence») est assurée par un représentant de la Côte d'Ivoire.
4. Des représentants de la Commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) peuvent être invités par les parties à participer aux réunions du comité APE. Les parties peuvent également décider d'inviter des représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi que des experts, sur une base ad hoc, aux réunions du comité APE.
Article 2
Réunions
1. Le comité APE se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas une période d'un an et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l'exigent et si les parties en conviennent.
2. Chaque réunion du comité APE se tient à une date et en un lieu convenus entre les parties.
3. Les réunions du comité APE sont convoquées par la présidence.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, la présidence est informée de la composition prévue des délégations de la Côte d'Ivoire et de l'Union européenne.
Article 4
Secrétariat
Le secrétariat du comité APE (ci-après dénommé «secrétariat») est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Côte d'Ivoire. Ces périodes coïncident avec l'exercice alterné de la présidence du comité APE par l'Union européenne et par la Côte d'Ivoire. Le secrétariat est tenu par la partie qui assure la présidence.
Article 5
Sous-Comités
Aux fins de l'exercice effectif de ses missions, le comité APE peut créer, sous son autorité, des sous-comités chargés de sujets spécifiques relevant de l'accord. À cette fin, le comité APE détermine la composition et les missions desdits sous-comité.
Article 6
Documents
Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité APE.
Article 7
Correspondance
1. Toute correspondance adressée au comité APE est transmise au secrétariat.
2. Le secrétariat veille à ce que les pièces de la correspondance adressée au comité APE soient transmises à la présidence et diffusées, s'il y a lieu, comme documents du comité APE aux correspondants désignés des parties prévus à l'article 73 de l'accord (ci-après dénommés «correspondants»).
3. Les pièces de correspondance venant de la présidence sont envoyées par le secrétariat aux correspondants et diffusées, s'il y a lieu, comme documents du comité APE.
Article 8
Ordre du jour des réunions
1. Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis par le secrétariat aux correspondants au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.
2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au secrétariat au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, et pour lesquels les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour provisoire.
3. L'ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux inscrits à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.
4. La présidence, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité APE afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
5. En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.
Article 9
Procès-verbal
1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat le plus tôt possible.
2. Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:
a) |
tous les documents soumis au comité APE; |
b) |
toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité APE; |
c) |
les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des personnes participant à la réunion du comité APE et une liste des membres des délégations les ayant accompagnées.
4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit une copie originale de ces documents faisant foi.
Article 10
Décisions et recommandations
1. Le comité APE adopte des décisions et recommandations par consensus.
2. Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale présentant un intérêt commun pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne (ci-après dénommés «ACP-UE»), soulevée dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord au Conseil des ministres ACP-UE, tel qu'il est défini à l'article 15 de l'accord de partenariat entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»).
3. Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des et recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.
4. Chaque décision ou recommandation du comité APE porte respectivement le titre de «décision», ou «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de son adoption et d'une indication de son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
5. Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de l'Union européenne et par un représentant de la Côte d'Ivoire.
6. Les décisions et recommandations sont transmises aux parties en tant que documents du comité APE.
Article 11
Publicité
1. Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.
2. Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel respectif, des décisions du comité APE.
Article 12
Régime linguistique
1. La langue de travail du comité APE est la langue officielle commune aux parties.
2. Le comité APE délibère et adopte ses décisions et recommandations sur la base de documents et de propositions présentés dans la langue visée au paragraphe 1.
Article 13
Dépenses
1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
3. Les dépenses relatives à l'interprétation lors des réunions et à la traduction des documents dans la langue de travail sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l'interprétation et à la traduction des documents à partir d'autres langues officielles des institutions de l'Union européenne ou vers lesdites langues sont prises en charge par l'Union européenne.