31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/1

DÉCISION (UE) 2018/1069 DU CONSEIL

du 26 juillet 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 (1) relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L'accord a ensuite été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.

(2)	Le dernier protocole à l'accordest arrivé à expiration le 30 juin 2018.

(3)	La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018.

(4)

L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée «Côte d'Ivoire») de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes et les efforts de Côte d'Ivoire visant à développer une économie bleue.

(5)	Il convient de signer le protocole.

(6)	Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature au nom de l'Union du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Conformément à son article 13, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) Règlement (CE) no 242/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part (JO L 75 du 18.3.2008, p. 51).

(2) JO L 48 du 22.2.2008, p. 41.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/3

PROTOCOLE

relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er août 2018 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommé «accord») sont fixées comme suit:

—	thoniers senneurs congélateurs: 28 navires,

—	palangriers de surface: 8 navires.

Ces possibilités de pêche visent la pêche des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations Unies de 1982) à l'exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou d'autres conventions internationales.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (ci-après dénommés «navires de l'Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne que s'ils détiennent une licence de pêche pour cette zone dans le cadre du présent protocole.

Article 2

Transparence

La République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée «Côte d'Ivoire») s'engage à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès à d'autres navires étrangers dans sa zone de pêche, notamment le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées, conformément à l'article 11 du présent protocole.

En outre, la Côte d'Ivoire fournit les données relatives à l'effort de pêche des navires thoniers ivoiriens ayant une licence de pêche industrielle.

Article 3

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 682 000 EUR par an, soit un montant global de 4 092 000 EUR pour la période visée à l'article 1er.

2. La contrepartie financière comprend:

a)	un montant annuel de 330 000 EUR pour l'accès à la zone de pêche ivoirienne pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 275 000 EUR pour les années suivantes correspondant à un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an; et

b)	un montant spécifique annuel de 352 000 EUR pour les deux premières années d'application du présent protocole et de 407 000 EUR pour les années suivantes, destiné à contribuer à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire.

3. En outre, les armateurs versent une contrepartie financière annuelle estimée à 330 400 EUR pour l'accès à la zone de pêche ivoirienne conformément aux modalités prévues au chapitre II de l'annexe du présent protocole.

4. Le paragraphe 2 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord.

5. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 60 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée durant les deux premières années de l'application du présent protocole et de 70 EUR pour les années suivantes. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

6. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'application provisoire du présent protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du présent protocole pour les années suivantes.

7. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités ivoiriennes.

8. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), est versée au Trésor public de la Côte d'Ivoire.

9. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), est versée sur un compte dédié à la mise en œuvre de l'appui sectoriel ouvert auprès de la banque du Trésor public de Côte d'Ivoire.

Les références des comptes susmentionnés sont communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes à l'Union.

Chacune de ces contreparties financières fait l'objet d'une inscription au budget de l'État et sont soumises aux règles et procédures de gestion des finances publiques ivoiriennes.

Article 4

Appui sectoriel

1. L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement de l'Élevage, de la Pêche et de l'Aquaculture de la Côte d'Ivoire. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes à travers, notamment:

a)	l'amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche;

b)	l'amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques;

c)	l'amélioration des statistiques halieutiques;

d)	le soutien à la pêche artisanale;

e)	le renforcement de la coopération internationale;

f)	le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.

2. L'Union et la Côte d'Ivoire s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, au plus tard trois mois suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, y compris notamment:

a)	les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), sera utilisée;

b)	les objectifs à atteindre et les activités à réaliser sur une base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, tenant compte des priorités exprimées par la Côte d'Ivoire dans le cadre de sa politique nationale des pêches et de l'aquaculture;

c)	les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener fait l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne et être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte, le cas échéant par échange de lettres.

4. Les deux parties procèdent chaque année, dans le cadre de la commission mixte, à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Au cas où cette évaluation indique que la réalisation des objectifs visés par la contrepartie financière de l'article 3, paragraphe 2, point b), n'est pas conforme à la programmation ou si son exécution est jugée insuffisante par la commission mixte, cette contrepartie peut être révisée ou suspendue.

Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel se conforment à la programmation adoptée par la commission mixte.

Les deux parties poursuivent le suivi de l'appui sectoriel jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), le cas échéant au-delà de l'expiration du présent protocole.

Néanmoins, sauf cas de force majeure, le paiement de cette contrepartie financière spécifique ne peut être versé au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.

Article 5

Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux ivoiriennes sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée du présent protocole, l'Union et les autorités ivoiriennes coopèrent pour suivre l'évolution des captures, de l'effort de pêche et de l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne.

3. Les deux parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la sous-région, la coopération relative à la pêche responsable, notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations de la CICTA.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires de l'Union.

5. Les deux parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non-déclarée et non-règlementée en Côte d'Ivoire.

Article 6

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche et des mesures techniques

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord à la suite des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 4, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Côte d'Ivoire. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.

2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche prévues à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision, après consultation et d'un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée à l'article 5, paragraphe 4, quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.

4. La commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter les conditions techniques d'exercice de la pêche et les modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel prévues au présent protocole.

Article 7

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1. Au cas où les navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1er, l'Union consulte la Côte d'Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces consultations, les parties tiennent compte des avis scientifiques pertinents, en particulier ceux émis par les organisations régionales ou sous régionales de pêche. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et sur la mise en place de plans de gestion pluriannuelle. Si nécessaire, elles apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. À la suite des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 4, les parties peuvent autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche ivoirienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

2.1.

À cette fin, l'Union communique aux autorités ivoiriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

—	les caractéristiques techniques du navire,

—	le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée,

—	la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

2.2.	Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par les autorités ivoiriennes.

2.3.	Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par les autorités ivoiriennes sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.

2.4.	Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur.

2.5.	Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte pour analyse.

Article 8

Législations applicables

1. Les activités des navires de l'Union opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par le droit applicable en Côte d'Ivoire, sauf si l'accord et le présent protocole en disposent autrement.

2. Les autorités ivoiriennes informent dans les meilleurs délais l'Union de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

3. L'Union informe les autorités ivoiriennes de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l'Union.

Article 9

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a)	des circonstances anormales, telles que définies à l'article 2, point h), de l'accord, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne;

b)	des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

c)	en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus aux articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord;

d)	un défaut de paiement par l'Union de la contrepartie financière prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), en conformité avec les dispositions prévues au paragraphe 5 du présent article;

e)	un différend grave et non résolu au sein de la commission mixte sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties.

2. Lorsque la suspension de l'application du présent protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), elle est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du présent protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du présent protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du présent protocole a été suspendue.

4. Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, au cas où l'Union omet de procéder au paiement prévu à l'article 3, paragraphe 2, point a), les autorités ivoiriennes informent officiellement l'Union de l'absence de paiement. L'Union procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de réception de la demande officielle.

En l'absence de paiement à l'issue de ce délai, ou de justification appropriée, les autorités ivoiriennes peuvent suspendre l'application du présent protocole selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. L'application du présent protocole reprend dès que le paiement concerné est effectué.

Article 10

Informatisation des échanges

1. L'Union et la Côte d'Ivoire s'assurent du bon fonctionnement des systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et de tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole.

2. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. L'Union et la Côte d'Ivoire se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

L'Union et la Côte d'Ivoire s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord et du présent protocole soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche thonière dans la zone de pêche ivoirienne relèvent du domaine public, conformément aux dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organisations régionales ou sous régionales des pêches.

Les données considérées comme confidentielles sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole.

Article 12

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent protocole, au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe 1 ouvre des consultations entre les parties.

Article 13

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de façon provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Côte d'Ivoire

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE IVOIRIENNE PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Côte d'Ivoire au titre d'une autorité compétente désigne:

—	pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire,

—	pour la Côte d'Ivoire: le ministère chargé des pêches.

2. Zone de pêche

Les autorités ivoiriennes communiquent aux services compétents de l'Union, dès que possible, les coordonnées géographiques de la zone de pêche ivoirienne à partir de la ligne de base.

Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, sous réserve des dispositions prévues au point 3 du présent chapitre.

3. Zones interdites à la navigation et à la pêche

Au moment de la délivrance de la licence de pêche, la Côte d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs ainsi qu'à l'Union. Toute modification de ces zones est communiquée à l'Union dans les meilleurs délais.

4. Compte bancaire

La Côte d'Ivoire communique à l'Union, avant l'application provisoire du présent protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel devraient être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe, le terme «licence» est équivalent aux termes «autorisation de pêche» tels que définis dans la législation de l'Union.

Section 1: Procédures applicables

1. Conditions préalables à l'obtention d'une licence de pêche — navires éligibles

Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche ivoirienne. Ils doivent être pour cela inscrits au registre des navires de l'Union et se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1).

Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche en Côte d'Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités ivoiriennes, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d'Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union.

2. Demande de licence

Les autorités compétentes de l'Union soumettent, par voie électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure à l'appendice 1.

Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

—	la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité,

—	le certificat de navigabilité du navire,

—	le certificat d'assurance du navire,

—	une photographie en couleur récente du navire (vue latérale), mentionnant clairement le nom du navire et son numéro d'identification,

—	une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés.

Lors du renouvellement d'une licence sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3. Redevance forfaitaire

Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre I, point 4, de la présente annexe.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi que de la notification du paiement de l'avance, la Côte d'Ivoire établit la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée par voie électronique à l'Union et à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

5. Délivrance des licences

Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt et un jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2 du présent chapitre, par le ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.

Les licences ont une durée de validité d'un an au maximum et sont renouvelables.

6. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de la licence, la Côte d'Ivoire établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.

7. Transfert de licence

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'Union et dans le cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du présent protocole et appartenant au même armateur, à la même association d'armateurs ou à la même organisation de producteurs sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prend en compte la somme des captures totales des deux navires.

L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.

La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire. La délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire est informée du transfert de licence.

8. Détention à bord de la licence

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée au point 4 du présent chapitre.

9. Navires d'appui

Sur demande de l'Union et après examen par les autorités ivoiriennes, la Côte d'Ivoire autorise les navires de l'Union détenteurs d'une licence de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. La Côte d'Ivoire établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.

Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR.

Section 2: Redevances et avances

1. La redevance par tonne pêchée dans la zone de pêche ivoirienne, pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, est fixée à:

—	60 EUR les première et deuxième années d'application du présent protocole,

—	70 EUR les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

2. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des redevances forfaitaires anticipées annuelles suivantes:

Pour les thoniers senneurs:

—	7 620 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 127 tonnes par an, pour les première et deuxième années d'application du présent protocole,

—	8 890 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 127 tonnes par an, pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

Pour les palangriers de surface:

—	2 400 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an, pour les première et deuxième années d'application du présent protocole,

—	2 800 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an, pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

En cas de licence d'une durée inférieure à un an, le montant de la redevance est fixé au prorata de la durée de la licence conformément à la législation de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les thoniers senneurs, la durée de la licence ne peut être inférieure à 12 mois.

3. L'Union établit pour chaque navire un décompte de captures et un décompte des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle réalisée pendant l'année calendaire précédente. Elle transmet ces décomptes aux autorités de Côte d'Ivoire au plus tard avant la fin du mois d'avril de l'année en cours. La Côte d'Ivoire peut contester ces décomptes, sur base d'éléments justificatifs, dans un délai de trente jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si la Côte d'Ivoire ne présente pas d'objections dans ce délai de trente jours, les décomptes sont considérés comme adoptés.

4. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à la Côte d'Ivoire dans un délai de quarante-cinq jours, sauf contestation de sa part. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE III

DÉCLARATION DES CAPTURES

1. Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux recommandations et résolutions applicables de la CICTA pour les senneurs et les palangriers.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne.

Le capitaine inscrit chaque jour, dans le journal de pêche, la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour, dans le journal de pêche, les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2. Transmission des déclarations des captures

Au terme de chaque sortie, le capitaine déclare les captures du navire par la transmission à la Côte d'Ivoire d'une copie électronique des journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il envoie simultanément une copie au Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire (CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants:

a)	IRD (Institut de recherche pour le développement);

b)	IEO (Instituto Español de Oceanografía);

c)	IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera).

En cas de sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire avant la fin du voyage, sans passer préalablement par un port ivoirien, le journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours après la sortie de la zone de pêche ivoirienne.

À défaut de transmission par courrier électronique, les déclarations de captures peuvent être envoyées soit par courrier soit par télécopie.

L'adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie, à utiliser sont communiqués par les autorités ivoiriennes avant l'application provisoire du présent protocole. La Côte d'Ivoire notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de ces coordonnées.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement de Côte d'Ivoire se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la législation ivoirienne en vigueur. L'Union et l'État membre de pavillon en sont informés.

3. Transition vers un système électronique de transmission des captures (ERS)

Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer, au cours de la première année d'application du présent protocole, une transition vers un système électronique de communication et de transmission de données relatives aux activités de pêche permettant notamment la transmission quotidienne des déclarations des données de captures.

Les parties conviennent de définir ensemble, dans le cadre de la commission mixte, les modalités de cette transition, avec pour objectif de rendre le système opérationnel le plus tôt possible.

CHAPITRE IV

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une licence, relatives à la zone de pêche, aux engins autorisés et aux espèces interdites, sont définies dans la fiche technique à l'appendice 2 de la présente annexe.

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche et les dispositifs de concentration de poissons, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE V

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Section I: Contrôle et inspection

1. Entrée et sortie de zone

1.1.

Les navires de l'Union notifient, au moins trois heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

i)	la date, l'heure et le point de passage prévus;

ii)	la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iii)	la nature et la présentation des produits.

1.2.

Les informations visées à l'alinéa 1.1 devraient être communiquées en priorité par courrier électronique ou, à défaut, par télécopie. La Côte d'Ivoire en accuse réception sans délai.

1.3.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.

2. Procédures d'inspection

2.1.

Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire se soumettent à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté et identifiable comme assigné au contrôle des activités de pêche.

2.2.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur durant la procédure liée à l'infraction éventuellement constatée. S'il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire.

2.3.

La Côte d'Ivoire peut autoriser l'Union à participer aux inspections en tant qu'observateur.

3. Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de l'Union signalent la présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire, de tout navire suspecté de mener des activités de pêche illégale.

4. Débarquements et transbordements

4.1.

Tout navire de l'Union qui désire effectuer un débarquement ou un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération exclusivement dans les ports ou en rade des ports de Côte d'Ivoire.

4.2.

Les armateurs de ces navires notifient aux autorités compétentes de Côte d'Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l'avance, les informations suivantes:

—	le nom des navires de pêche devant débarquer ou transborder,

—	en cas de transbordement, le nom, le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) et le pavillon du navire récepteur,

—	le tonnage par espèces à débarquer ou à transborder,

—	le jour et le lieu de l'opération.

4.3.

En cas de transbordement, les capitaines doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures.

4.4.

Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement en Côte d'Ivoire se soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs dûment mandatés et identifiables comme tels. À l'issue de chaque inspection, une copie du rapport est délivrée au capitaine.

Section II: Système de suivi par satellite

1. Messages de position des navires

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de l'Union détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

Les messages de position se conforment aux spécifications relatives à la position géographique des navires telles que mentionnées dans les recommandations de la CICTA. Ces messages doivent être configurés selon le format défini par les normes applicables dans le cadre de la CICTA.

Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine s'assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne.

Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires énoncées au point 1.

3. Communication sécurisée des messages de position à la Côte d'Ivoire

Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC ivoirien selon un système de communication électronique sécurisé.

Les FMC de l'État de pavillon et de la Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

Le FMC de la Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche ivoirienne.

4. Dysfonctionnement du système de communication

La Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues au titre de la législation ivoirienne.

5. Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délai par la Côte d'Ivoire au FMC de l'État de pavillon et à l'Union. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Côte d'Ivoire les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'État de pavillon et l'Union; il les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.

CHAPITRE VI

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Les armateurs de l'Union se chargent d'employer des ressortissants des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), dans les conditions et limites suivantes:

a)	pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP;

b)	pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP.

2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer en priorité des marins de nationalité ivoirienne.

3. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et dans tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6. Tout marin engagé par les navires de l'Union se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévue pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

7. Au cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l'avance pour embarquer un marin ivoirien, l'armateur règle les frais d'immobilisation du marin durant l'attente au port (hébergement, nourriture, etc.) à un taux forfaitaire de 80 EUR par jour.

8. Lorsque le marin ivoirien n'est pas débarqué dans un port de Côte d'Ivoire, l'armateur assure à ses frais le rapatriement du marin en Côte d'Ivoire dans les meilleurs délais.

9. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprennent le nombre de marins ressortissants:

a)	de l'Union,

b)	d'un pays ACP, en distinguant les Ivoiriens des autres nationalités ACP,

c)	d'un pays hors ACP et hors Union.

10. Les marins ivoiriens à embarquer sont librement choisis par l'armateur sur un registre tenu par la Direction des Gens de mer de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les marins ivoiriens déjà en activité à bord d'un navire de l'Union, le capitaine communique à la Direction des Gens de mer la liste de ceux-ci, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité.

CHAPITRE VII

OBSERVATEURS

1. Observation des activités de pêche

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'accord embarquent, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par la Côte d'Ivoire, conformément aux règles édictées au présent chapitre, afin d'accomplir les tâches prévues au point 4 du présent chapitre.

2. Navires et observateurs désignés

La Côte d'Ivoire établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à l'Union dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

La Côte d'Ivoire communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une sortie. Cependant, sur demande explicite de la Côte d'Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs sorties en fonction de la durée moyenne des sorties prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par la Côte d'Ivoire lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Conditions d'embarquement et de débarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et la Côte d'Ivoire.

L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans la zone de pêche ivoirienne suivant la notification de la liste des navires désignés.

Les armateurs concernés communiquent, dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports prévus pour l'embarquement des observateurs.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays autre que la Côte d'Ivoire, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de des fonctions.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communications nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.

L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Côte d'Ivoire.

4. Tâches de l'observateur

L'observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:

—	observer les activités de pêche des navires,

—	vérifier la position des navires engagés dans les opérations de pêche,

—	procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

—	faire le relevé des engins de pêche utilisés,

—	vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord,

—	vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables,

—	communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

5. Obligations de l'observateur

Durant son séjour à bord, l'observateur:

—	prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

—	respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire,

—

à la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l'Union. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique.

6. Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de l'avance annuelle pour l'obtention de la licence, l'armateur verse à la Côte d'Ivoire une contribution financière forfaitaire annuelle de 400 EUR par navire, destinée à contribuer à la prise en charge des observateurs ivoiriens à embarquer sur les navires de l'Union.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être communiquée par les autorités ivoiriennes à l'Union dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal relatif à cette infraction est transmis à l'Union et à l'État de pavillon dans un délai de sept jours ouvrables.

2. Déroutement — réunion d'information

Tout navire de l'Union soupçonné d'infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, le cas échéant, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Côte d'Ivoire.

La Côte d'Ivoire notifie à l'Union, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, tout déroutement d'un navire de l'Union détenteur d'une licence. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Côte d'Ivoire organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification du déroutement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction — procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction constatée est fixée par la Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation ivoirienne.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle peut être engagée entre Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification du déroutement du navire.

4. Procédure judiciaire — caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la Côte d'Ivoire, couvre les coûts liés au déroutement et à l'immobilisation du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a)	intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b)	à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

La Côte d'Ivoire informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de sept jours ouvrables après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port:

a)	soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

b)	soit dès le dépôt de la caution bancaire.

Appendices

Formulaire de demande de licence

Fiche technique

(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

Appendice 1

Texte de l'image

Appendice 2

Fiche technique

THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE

1. Zone de pêche:

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base.

2. Engin autorisé:

Senne

Palangre de surface

3. Espèces interdites:

En conformité avec la convention sur les espèces migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur base de recommandations scientifiques.

4. Redevances armateurs:

4.1.	Redevance additionnelle par tonne capturée

60 EUR/tonne pour les deux premières années d'application du protocole et 70 EUR/tonne pour les années suivantes.

4.2.	Redevance forfaitaire annuelle

Pour les thoniers senneurs 7 620 EUR les deux premières années d'application du protocole et 8 890 EUR pour les années suivantes.

Pour les palangriers de surface, 2 400 EUR les deux premières années d'application du protocole et 2 800 EUR pour les années suivantes.

4.3.	Redevance forfaitaire observateurs

400 EUR/navire/an

4.4.	Redevance pour navire d'appui

3 500 EUR/navire/an

5.	Nombre de navires autorisés à pêcher

28 thoniers senneurs

8 palangriers de surface

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/21

RÈGLEMENT (UE) 2018/1070 DU CONSEIL

du 26 juillet 2018

modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (1) établit, entre autres, les possibilités de pêche pour le hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 (ci-après dénommé «stock de hareng du golfe de Botnie»), conformément au règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)	Le règlement (UE) 2016/1139 a été modifié par le règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne le stock de hareng du golfe de Botnie, compte tenu des dernières informations scientifiques fournies par le CIEM.

(3)	Il convient, à la suite de cette modification du règlement (UE) 2016/1139, d'augmenter les possibilités de pêche pour le stock de hareng du golfe de Botnie.

(4)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1970 en conséquence.

(5)	La principale campagne de pêche du hareng au filet piège commence au mois de mai. Afin que les États membres puissent allouer les possibilités de pêche au niveau national dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (UE) 2017/1970, la rubrique relative au hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 est remplacée par le texte suivant:

«Espèce:	Hareng commun Clupea harengus		Zone:	Subdivisions 30 et 31 (HER/30/31.)
Finlande		78 351
Suède		17 215
Union		95 566
TAC		95 566		TAC analytique»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (JO L 179 du 16.7.2018, p. 76).

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1071 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/468

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 21 mars 2018, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/468 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»).

(2)	Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, lorsque cela a été possible en pratique.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l'exige l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et des entités inscrites sur une liste au niveau national.

(5)

Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3), ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

(6)	Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2018/468,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2018/468 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 7).

(3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L'ARTICLE 1er

I. PERSONNES

ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran). Numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d'Amérique). Numéro de pièce nationale d'identité: 07442833, date d'expiration: 15.3.2016 (permis de conduire américain).

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).

EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada).

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais.

MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie).

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan. Numéro de passeport: 488555.

10.

ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie).

11.

SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i, alias Abd-al Reza Shalai, alias Abdorreza Shahlai, alias Abdolreza Shahla'i, alias Abdul-Reza Shahlaee, alias Hajj Yusef, alias Haji Yusif, alias Hajji Yasir, alias Hajji Yusif, alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran.

12.

SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

13.

SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11.3.1957, en Iran. De nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division.

II. GROUPES ET ENTITÉS

«Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»).

«Brigade des martyrs d'Al-Aqsa».

«Al-Aqsa e.V».

«Babbar Khalsa».

«Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines.

«Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»).

«İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»).

«Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem».

«Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu'llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'Organisation de la sécurité extérieure)].

10.

«Hizbul Mujahedin» — «HM».

11.

«Khalistan Zindabad Force» — «KZF».

12.

«Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»).

13.

«Tigres de libération de l'Eelam tamoul» — «LTTE».

14.

«Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»).

15.

«Jihad islamique palestinien» — «JIP».

16.

«Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP».

17.

«Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP — Commandement général»).

18.

«Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»).

19.

«Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»).

20.

«Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»).

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1072 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

(3)	La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.

(4)	Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(5)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Liste des entités visées à l'article 1er:

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date d'inscription

«42.

AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg”

АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург

Adresse:

7 Yablochkova street,

Saint Pétersbourg,

197198 Russie,

Site internet: http://gpsm.ru

Courriel: office@gpsm.ru

Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018

43.

PJSC Mostotrest

ПАО Мостотрест

Adresse:

6 Barklaya street,

Bld. 5 Moscou,

121087, Russie

PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018

44.

JSC Zaliv Shipyard

Судостроительный завод “Залив”

Adresse:

4 Tankistov street,

298310 Kertch,

Crimée

Site internet: http://zalivkerch.com

JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018

45.

Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)

ООО Стройгазмонтаж

(груп СГМ)

Adresse:

Prospect Vernadskogo 53,

Moscou,

119415 Russie

Site internet: www.ooosgm.com

Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement.

Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018

46.

Stroygazmontazh Most OOO

OOO Стройгазмонтаж-Мост

Adresse:

Barklaya street 6, building 7,

Moscou

121087 Russie

Immatriculation: 1157746088170

No d'identification fiscale: 7730018980

Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most

Courriel: kerch-most@yandex.ru

Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018

47.

CJSC VAD

AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD

АО “ВАД”

Adresse:

133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie

122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie

Immatriculation: 1037804006811 (Russie)

No d'identification fiscale: 7802059185

Site internet: www.zaovad.com

Courriel: office@zaovad.com

CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

31.7.2018»

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1073 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2)	Conformément à l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe III dudit règlement.

(3)	Le Conseil a conclu qu'une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44.

(4)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (UE) no 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

ANNEXE

Dans le règlement (UE) 2016/44, à l'annexe III «Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l'article 6, paragraphe 2», partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/32

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1074 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2)	Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes XV, XVI, XVII et XVIII dudit règlement.

(3)	Le Conseil a conclu qu'il convenait d'actualiser certaines mentions relatives aux personnes et entités figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.

(4)	Il y a donc lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

ANNEXE

L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «a) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)», est modifiée comme suit:

a)	les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 30;

les mentions ci-après sont remplacées comme suit:

	Nom (et autres noms connus)	Informations d'identification	Date de la désignation	Motifs de l'inscription
«3.	HYON Chol-ha (alias HYON Chol Hae)	Date de naissance: 1934 Lieu de naissance: Mandchourie, Chine.	22.12.2009	Maréchal de l'armée populaire de Corée depuis avril 2016. Ancien directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Élu en mai 2016 membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC.
6.	PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong; PAK Jae Gyong)	Date de naissance: 1933 Numéro de passeport: 554410661	22.12.2009	Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et ancien directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Présent lors de l'inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un. Membre du comité central du Parti des travailleurs de Corée.
16.	KIM Jong-gak (alias KIM Jong Gak)	Date de naissance: 20.7.1941 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC	20.5.2016	Ancien directeur du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée. Vice-maréchal dans l'armée populaire de Corée, recteur de l'Académie militaire Kim Il-Sung, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
18.	KIM Won-hong (alias KIM Won Hong)	Date de naissance: 7.1.1945 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: 745310010	20.5.2016	Général. Premier directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée. Ancien directeur du département de la sûreté de l'État. Ancien ministre de la sûreté de l'État. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
21.	SON Chol-ju (alias SON Chol Ju)		20.5.2016	Colonel général de l'armée populaire de Corée. Directeur adjoint chargé de l'organisation de de l'armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 5.

L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «c) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)», est modifiée comme suit:

les mentions existantes sont remplacées comme suit:

Nom

(et autres noms connus)

Informations d'identification

Date de la désignation

Motifs de l'inscription

«10.

DJANG Tcheul Hy

(JANG Tcheul-hy, JANG Cheul-hy, JANG Chol-hy, DJANG Cheul-hy, DJANG Chol-hy, DJANG Tchoul-hy, Kim Tcheul-hy)

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

20.4.2018

DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union.

11.

KIM Su Gwang

(KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang, KIM Su-gwang, KIM Son-gwang)

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

20.4.2018

KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.»

b)	les mentions sont renumérotées de 1 à 6.

À l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l'article 34, paragraphes 1 et 3», sous-rubrique «a) Personnes physiques», la mention suivante est remplacée comme suit:

Nom

(et autres noms connus)

Informations d'identification

Date de désignation

Motifs

«4.

JON Chol Young

alias JON Chol Yong

Numéro de passeport: 563410192

Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Angola

Date de naissance: 30.4.1975

22.1.2018

Représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.

Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l'embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.»

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/36

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1075 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2018

renouvelant l'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Par la directive 2005/2/CE de la Commission (2), la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» a été inscrite en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)	Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)	L'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2018.

(4)	Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)	Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)	L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 25 novembre 2016.

(7)	L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 20 novembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 23 mars 2018, la Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(9)	La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport de renouvellement.

(10)	Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction à l'utilisation en tant que fongicide uniquement.

(12)

La Commission considère en outre que la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», est une substance active à faible risque en application de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. La substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance est une souche d'un micro-organisme qui, compte tenu des utilisations envisagées, devrait présenter un faible risque pour l'homme, l'animal et l'environnement. En outre, le micro-organisme concerné (un champignon) n'est pas pathogène pour l'homme ni lié à aucun pathogène connu pour les humains, les animaux ou les végétaux, et aucune résistance multiple aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire n'est connue.

(13)	Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» en tant que substance à faible risque.

(14)	Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

(15)	Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, du règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» jusqu'au 31 juillet 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Compte tenu du fait que l'approbation de la substance active arrive à expiration le 31 juillet 2018, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er août 2018.

(17)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum (JO L 20 du 22.1.2005, p. 15).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(6) EFSA Journal, 2017, 15(11):5078, 24 p., doi:10.2903/j.efsa.2017.5078. Consultable en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr

(7) Règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «Ampelomyces quisqualis – souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «Gliocladium catenulatum – souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine» (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12).

ANNEXE I

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Ampelomyces quisqualis, souche AQ10

Sans objet

Teneur minimale en spores viables:

3,0 × 1012 UFC/kg

1er août 2018

1er août 2033

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10», et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont en tant que tels considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d'équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d'utilisation.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.	dans la partie A, l'entrée concernant la substance «Ampelomyces quisqualis, souche AQ10» est supprimée;

dans la partie D, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«14

Ampelomyces quisqualis, souche AQ10

Sans objet

Teneur minimale en spores viables:

3,0 × 1012 UFC/kg

1er août 2018

1er août 2033

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.»

(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/41

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1076 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance isoflurane en ce qui concerne sa limite maximale de résidus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement.

(2)	Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

(3)	L'isoflurane figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée pour les équidés, à utiliser comme anesthésique uniquement. L'entrée concernée se classe parmi celles portant la mention «Aucune LMR requise».

(4)	L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée actuelle relative à l'isoflurane visant à y inclure les porcins.

(5)	Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé la fixation d'une LMR pour l'isoflurane dans les porcins.

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

(7)	L'EMA a considéré qu'à l'heure actuelle, le manque de données ne lui permettait pas d'évaluer de manière fiable l'extension par extrapolation de l'entrée pour l'isoflurane à d'autres tranches d'âge et espèces.

(8)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

(9)	Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.

(10)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 29 septembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

(2) Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «isoflurane» est remplacée par l'entrée suivante:

Substance pharmacologiquement active	Résidu marqueur	Espèce animale	LMR	Denrées cibles	Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]	Classification thérapeutique
«Isoflurane	NON APPLICABLE	Équidés	Aucune LMR requise	NON APPLICABLE	À utiliser par inhalation	Anesthésique général»
«Isoflurane	NON APPLICABLE	Porcins	Aucune LMR requise	NON APPLICABLE	À utiliser par inhalation pour les porcelets âgés de 7 jours au plus	Anesthésique général»

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/44

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1077 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il y a donc lieu de modifier en conséquence les modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013.

(2)	L'obligation de choisir les organismes destinés à fournir des services de conseil au moyen d'une procédure d'appel d'offres spécifique a été supprimée. Il y a donc lieu de supprimer les modalités d'application faisant référence aux appels d'offres.

(3)

Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la «date d'installation» a été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement. Dès lors, il convient d'adapter les dispositions faisant référence aux jeunes agriculteurs et figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014. En outre, à la suite de la suppression de l'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) qui contenait des dispositions concernant le développement des exploitations agricoles et des entreprises, il y a lieu de simplifier les règles relatives aux plans d'entreprise établies dans le règlement d'exécution (UE) no 808/2014.

(4)

Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées. Notamment, une dérogation à l'applicabilité des critères de sélection aux opérations pour lesquelles l'aide est fournie par l'intermédiaire d'instruments financiers a été introduite à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013. Il y a dès lors lieu de faire correspondre à cette dérogation les dispositions figurant à l'annexe I, partie 1, point 8, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014.

(5)

Afin d'éviter d'infliger une charge administrative superflue et notamment d'éviter d'imposer des modifications fréquentes aux plans de financement, il y a lieu de préciser que le plafonnement lié au dépassement de la participation prévue du Feader tel qu'il est présenté dans le plan financier de chaque programme est calculé au niveau du montant total de chaque mesure.

(6)

L'article 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 prévoit une aide aux agriculteurs d'un secteur particulier par l'intermédiaire d'un instrument de stabilisation des revenus et l'article 37 dudit règlement autorise l'octroi d'une aide pour les régimes d'assurance agricole qui couvrent les pertes supérieures à 20 % de la production annuelle moyenne causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire ou par un incident environnemental. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1305/2013, le plan de financement devrait mentionner l'aide prévue au titre du Feader ainsi que le taux de contribution.

(7)	Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:

1)	l'article 7 est supprimé;

2)	à l'article 8, le paragraphe 1 est supprimé;

l'annexe I, partie 1, est modifiée comme suit:

le paragraphe 8 «Description des mesures retenues» est modifié comme suit:

le point 2) c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le champ d'application, le niveau de l'aide, les bénéficiaires éligibles et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d'aide ventilé par sous-mesure et/ou type d'opération, le cas échéant. Pour chaque type d'opération, détermination des coûts éligibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection. Lorsqu'une aide est accordée à un instrument financier mis en œuvre au titre de l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, la description de l'instrument financier, les catégories générales de bénéficiaires éligibles, les catégories générales de coûts éligibles et le niveau maximal de l'aide.»;

ii)

au point 2) e), le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Développement des exploitations agricoles et des entreprises [article 19 du règlement (UE) no 1305/2013]

—	définition des petites exploitations visées à l'article 19, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013;

—	définition des actions visées à l'article 2, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 1305/2013 (“date de l'installation”);

—	définition des seuils plancher et plafond visés à l'article 19, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013;

—	conditions spécifiques du soutien aux jeunes agriculteurs lorsqu'ils ne s'installent pas en qualité de chef d'exploitation exclusif conformément à l'article 2, paragraphes 1et 2, du règlement délégué (UE) no 807/2014;

—	informations sur l'application du délai de grâce visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014;

—	résumé des exigences du plan d'entreprise;

—	utilisation de la possibilité de combiner différentes mesures par l'intermédiaire du plan d'entreprise donnant au jeune agriculteur l'accès à ces mesures;

—	domaines couverts par la diversification.»;

iii)	au point 2) e), le titre du point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Gestion des risques [articles 36 à 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013]»;

le paragraphe 10, point c), est modifié comme suit:

au premier alinéa, le point v) suivant est ajouté:

«v)

pour les opérations mises en œuvre conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1305/2013 pour lesquelles le niveau minimal de perte est fixé à 20 % et pour les opérations mises en œuvre conformément à l'article 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013, la participation totale indicative de l'Union et le taux de contribution indicatif.»;

ii)

l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins des paiements intermédiaires visés à l'article 36 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde visé à l'article 37, et l'apurement des comptes visé à l'article 51 dudit règlement, la contribution du Feader à verser dans les limites des dépenses publiques admissibles du programme concerné est respectée au niveau de la mesure.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(3) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/47

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1078 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

(2)

Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 5 juillet 2018, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2018. Ces informations ont été publiées le 5 juillet 2018 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

(3)	Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

(4)

Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent.

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018.

2. Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77 de la directive 2009/138/CE, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes:

a)	les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents indiquées à l'annexe I;

b)	les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II;

c)	pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 30 juin 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

ANNEXE I

Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Euro	Couronne tchèque	Couronne danoise	Forint hongrois	Couronne suédoise	Kuna
1	– 0,353 %	1,300 %	– 0,363 %	0,693 %	– 0,425 %	– 0,028 %
2	– 0,275 %	1,532 %	– 0,285 %	1,538 %	– 0,260 %	0,330 %
3	– 0,136 %	1,665 %	– 0,146 %	1,862 %	– 0,065 %	0,668 %
4	0,016 %	1,754 %	0,006 %	2,150 %	0,126 %	0,967 %
5	0,165 %	1,816 %	0,154 %	2,568 %	0,314 %	1,256 %
6	0,308 %	1,854 %	0,298 %	2,950 %	0,492 %	1,522 %
7	0,444 %	1,879 %	0,434 %	3,221 %	0,656 %	1,755 %
8	0,571 %	1,903 %	0,561 %	3,425 %	0,800 %	1,950 %
9	0,690 %	1,924 %	0,680 %	3,584 %	0,931 %	2,110 %
10	0,789 %	1,940 %	0,779 %	3,703 %	1,048 %	2,242 %
11	0,887 %	1,952 %	0,877 %	3,797 %	1,201 %	2,356 %
12	0,981 %	1,959 %	0,970 %	3,876 %	1,372 %	2,454 %
13	1,062 %	1,962 %	1,051 %	3,941 %	1,540 %	2,540 %
14	1,128 %	1,968 %	1,118 %	3,997 %	1,698 %	2,616 %
15	1,179 %	1,983 %	1,168 %	4,043 %	1,842 %	2,685 %
16	1,215 %	2,008 %	1,204 %	4,082 %	1,972 %	2,747 %
17	1,243 %	2,042 %	1,232 %	4,116 %	2,090 %	2,804 %
18	1,270 %	2,081 %	1,259 %	4,144 %	2,196 %	2,855 %
19	1,300 %	2,124 %	1,290 %	4,168 %	2,291 %	2,903 %
20	1,338 %	2,170 %	1,327 %	4,189 %	2,378 %	2,947 %
21	1,383 %	2,216 %	1,373 %	4,207 %	2,456 %	2,988 %
22	1,435 %	2,263 %	1,425 %	4,223 %	2,528 %	3,025 %
23	1,491 %	2,309 %	1,481 %	4,237 %	2,594 %	3,061 %
24	1,549 %	2,355 %	1,540 %	4,249 %	2,654 %	3,094 %
25	1,609 %	2,400 %	1,599 %	4,260 %	2,709 %	3,125 %
26	1,668 %	2,444 %	1,659 %	4,269 %	2,760 %	3,154 %
27	1,728 %	2,487 %	1,719 %	4,277 %	2,808 %	3,182 %
28	1,786 %	2,528 %	1,778 %	4,284 %	2,852 %	3,208 %
29	1,844 %	2,568 %	1,835 %	4,291 %	2,893 %	3,232 %
30	1,899 %	2,607 %	1,891 %	4,296 %	2,931 %	3,256 %
31	1,954 %	2,644 %	1,946 %	4,301 %	2,967 %	3,278 %
32	2,006 %	2,680 %	1,999 %	4,306 %	3,001 %	3,299 %
33	2,057 %	2,715 %	2,050 %	4,310 %	3,033 %	3,318 %
34	2,107 %	2,748 %	2,099 %	4,313 %	3,062 %	3,337 %
35	2,154 %	2,780 %	2,147 %	4,317 %	3,091 %	3,355 %
36	2,200 %	2,810 %	2,193 %	4,319 %	3,117 %	3,373 %
37	2,244 %	2,840 %	2,237 %	4,322 %	3,142 %	3,389 %
38	2,286 %	2,868 %	2,280 %	4,324 %	3,166 %	3,405 %
39	2,327 %	2,895 %	2,321 %	4,326 %	3,189 %	3,420 %
40	2,366 %	2,922 %	2,360 %	4,328 %	3,210 %	3,434 %
41	2,404 %	2,947 %	2,398 %	4,330 %	3,230 %	3,448 %
42	2,440 %	2,971 %	2,434 %	4,332 %	3,250 %	3,461 %
43	2,475 %	2,994 %	2,469 %	4,333 %	3,268 %	3,474 %
44	2,509 %	3,017 %	2,503 %	4,334 %	3,286 %	3,486 %
45	2,541 %	3,038 %	2,536 %	4,335 %	3,303 %	3,498 %
46	2,572 %	3,059 %	2,567 %	4,336 %	3,319 %	3,509 %
47	2,602 %	3,079 %	2,597 %	4,337 %	3,335 %	3,520 %
48	2,631 %	3,098 %	2,626 %	4,338 %	3,349 %	3,530 %
49	2,659 %	3,117 %	2,654 %	4,339 %	3,364 %	3,540 %
50	2,686 %	3,135 %	2,681 %	4,340 %	3,377 %	3,550 %
51	2,712 %	3,152 %	2,707 %	4,340 %	3,391 %	3,559 %
52	2,737 %	3,169 %	2,732 %	4,341 %	3,403 %	3,569 %
53	2,761 %	3,185 %	2,756 %	4,341 %	3,415 %	3,577 %
54	2,784 %	3,200 %	2,780 %	4,342 %	3,427 %	3,586 %
55	2,807 %	3,215 %	2,802 %	4,342 %	3,438 %	3,594 %
56	2,829 %	3,230 %	2,824 %	4,343 %	3,449 %	3,602 %
57	2,850 %	3,244 %	2,845 %	4,343 %	3,460 %	3,609 %
58	2,870 %	3,258 %	2,866 %	4,343 %	3,470 %	3,617 %
59	2,890 %	3,271 %	2,885 %	4,344 %	3,480 %	3,624 %
60	2,909 %	3,284 %	2,904 %	4,344 %	3,489 %	3,631 %
61	2,927 %	3,296 %	2,923 %	4,344 %	3,498 %	3,637 %
62	2,945 %	3,308 %	2,941 %	4,344 %	3,507 %	3,644 %
63	2,962 %	3,319 %	2,958 %	4,345 %	3,516 %	3,650 %
64	2,979 %	3,331 %	2,975 %	4,345 %	3,524 %	3,656 %
65	2,995 %	3,342 %	2,991 %	4,345 %	3,532 %	3,662 %
66	3,011 %	3,352 %	3,007 %	4,345 %	3,540 %	3,668 %
67	3,027 %	3,363 %	3,023 %	4,345 %	3,548 %	3,674 %
68	3,042 %	3,373 %	3,038 %	4,346 %	3,555 %	3,679 %
69	3,056 %	3,382 %	3,052 %	4,346 %	3,562 %	3,684 %
70	3,070 %	3,392 %	3,066 %	4,346 %	3,569 %	3,689 %
71	3,084 %	3,401 %	3,080 %	4,346 %	3,576 %	3,694 %
72	3,097 %	3,410 %	3,094 %	4,346 %	3,582 %	3,699 %
73	3,110 %	3,419 %	3,107 %	4,346 %	3,589 %	3,704 %
74	3,123 %	3,427 %	3,119 %	4,346 %	3,595 %	3,709 %
75	3,135 %	3,435 %	3,132 %	4,346 %	3,601 %	3,713 %
76	3,147 %	3,443 %	3,144 %	4,346 %	3,607 %	3,718 %
77	3,159 %	3,451 %	3,155 %	4,347 %	3,613 %	3,722 %
78	3,170 %	3,459 %	3,167 %	4,347 %	3,618 %	3,726 %
79	3,181 %	3,466 %	3,178 %	4,347 %	3,624 %	3,730 %
80	3,192 %	3,474 %	3,189 %	4,347 %	3,629 %	3,734 %
81	3,202 %	3,481 %	3,199 %	4,347 %	3,634 %	3,738 %
82	3,213 %	3,488 %	3,210 %	4,347 %	3,639 %	3,742 %
83	3,223 %	3,494 %	3,220 %	4,347 %	3,644 %	3,745 %
84	3,233 %	3,501 %	3,229 %	4,347 %	3,649 %	3,749 %
85	3,242 %	3,507 %	3,239 %	4,347 %	3,654 %	3,752 %
86	3,252 %	3,514 %	3,248 %	4,347 %	3,658 %	3,756 %
87	3,261 %	3,520 %	3,258 %	4,347 %	3,663 %	3,759 %
88	3,270 %	3,526 %	3,267 %	4,347 %	3,667 %	3,763 %
89	3,278 %	3,532 %	3,275 %	4,347 %	3,672 %	3,766 %
90	3,287 %	3,537 %	3,284 %	4,347 %	3,676 %	3,769 %
91	3,295 %	3,543 %	3,292 %	4,347 %	3,680 %	3,772 %
92	3,303 %	3,548 %	3,301 %	4,347 %	3,684 %	3,775 %
93	3,311 %	3,554 %	3,309 %	4,347 %	3,688 %	3,778 %
94	3,319 %	3,559 %	3,316 %	4,347 %	3,692 %	3,781 %
95	3,327 %	3,564 %	3,324 %	4,347 %	3,695 %	3,784 %
96	3,334 %	3,569 %	3,332 %	4,347 %	3,699 %	3,786 %
97	3,342 %	3,574 %	3,339 %	4,348 %	3,703 %	3,789 %
98	3,349 %	3,579 %	3,346 %	4,348 %	3,706 %	3,792 %
99	3,356 %	3,584 %	3,353 %	4,348 %	3,710 %	3,794 %
100	3,363 %	3,589 %	3,360 %	4,348 %	3,713 %	3,797 %
101	3,370 %	3,593 %	3,367 %	4,348 %	3,716 %	3,799 %
102	3,376 %	3,598 %	3,374 %	4,348 %	3,720 %	3,802 %
103	3,383 %	3,602 %	3,380 %	4,348 %	3,723 %	3,804 %
104	3,389 %	3,606 %	3,387 %	4,348 %	3,726 %	3,807 %
105	3,396 %	3,610 %	3,393 %	4,348 %	3,729 %	3,809 %
106	3,402 %	3,615 %	3,399 %	4,348 %	3,732 %	3,811 %
107	3,408 %	3,619 %	3,405 %	4,348 %	3,735 %	3,813 %
108	3,414 %	3,623 %	3,411 %	4,348 %	3,738 %	3,816 %
109	3,419 %	3,627 %	3,417 %	4,348 %	3,741 %	3,818 %
110	3,425 %	3,630 %	3,423 %	4,348 %	3,744 %	3,820 %
111	3,431 %	3,634 %	3,428 %	4,348 %	3,746 %	3,822 %
112	3,436 %	3,638 %	3,434 %	4,348 %	3,749 %	3,824 %
113	3,442 %	3,641 %	3,439 %	4,348 %	3,752 %	3,826 %
114	3,447 %	3,645 %	3,445 %	4,348 %	3,754 %	3,828 %
115	3,452 %	3,649 %	3,450 %	4,348 %	3,757 %	3,830 %
116	3,457 %	3,652 %	3,455 %	4,348 %	3,760 %	3,832 %
117	3,462 %	3,655 %	3,460 %	4,348 %	3,762 %	3,834 %
118	3,467 %	3,659 %	3,465 %	4,348 %	3,764 %	3,835 %
119	3,472 %	3,662 %	3,470 %	4,348 %	3,767 %	3,837 %
120	3,477 %	3,665 %	3,475 %	4,348 %	3,769 %	3,839 %
121	3,482 %	3,668 %	3,480 %	4,348 %	3,772 %	3,841 %
122	3,486 %	3,672 %	3,484 %	4,348 %	3,774 %	3,842 %
123	3,491 %	3,675 %	3,489 %	4,348 %	3,776 %	3,844 %
124	3,496 %	3,678 %	3,493 %	4,348 %	3,778 %	3,846 %
125	3,500 %	3,681 %	3,498 %	4,348 %	3,780 %	3,847 %
126	3,504 %	3,684 %	3,502 %	4,348 %	3,783 %	3,849 %
127	3,509 %	3,686 %	3,507 %	4,348 %	3,785 %	3,851 %
128	3,513 %	3,689 %	3,511 %	4,348 %	3,787 %	3,852 %
129	3,517 %	3,692 %	3,515 %	4,348 %	3,789 %	3,854 %
130	3,521 %	3,695 %	3,519 %	4,348 %	3,791 %	3,855 %
131	3,525 %	3,698 %	3,523 %	4,348 %	3,793 %	3,857 %
132	3,529 %	3,700 %	3,527 %	4,348 %	3,795 %	3,858 %
133	3,533 %	3,703 %	3,531 %	4,348 %	3,797 %	3,860 %
134	3,537 %	3,705 %	3,535 %	4,348 %	3,799 %	3,861 %
135	3,541 %	3,708 %	3,539 %	4,348 %	3,800 %	3,862 %
136	3,544 %	3,710 %	3,542 %	4,348 %	3,802 %	3,864 %
137	3,548 %	3,713 %	3,546 %	4,348 %	3,804 %	3,865 %
138	3,552 %	3,715 %	3,550 %	4,348 %	3,806 %	3,867 %
139	3,555 %	3,718 %	3,553 %	4,348 %	3,808 %	3,868 %
140	3,559 %	3,720 %	3,557 %	4,348 %	3,809 %	3,869 %
141	3,562 %	3,722 %	3,560 %	4,348 %	3,811 %	3,870 %
142	3,566 %	3,725 %	3,564 %	4,348 %	3,813 %	3,872 %
143	3,569 %	3,727 %	3,567 %	4,348 %	3,814 %	3,873 %
144	3,572 %	3,729 %	3,571 %	4,348 %	3,816 %	3,874 %
145	3,576 %	3,732 %	3,574 %	4,348 %	3,818 %	3,875 %
146	3,579 %	3,734 %	3,577 %	4,348 %	3,819 %	3,877 %
147	3,582 %	3,736 %	3,580 %	4,348 %	3,821 %	3,878 %
148	3,585 %	3,738 %	3,583 %	4,348 %	3,822 %	3,879 %
149	3,588 %	3,740 %	3,587 %	4,348 %	3,824 %	3,880 %
150	3,591 %	3,742 %	3,590 %	4,348 %	3,825 %	3,881 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Lev bulgare	Livre sterling	Leu roumain	Zloty polonais	Couronne islandaise	Couronne norvégienne
1	– 0,403 %	0,780 %	3,539 %	1,260 %	4,747 %	1,105 %
2	– 0,325 %	0,924 %	4,001 %	1,499 %	4,830 %	1,347 %
3	– 0,186 %	1,039 %	4,367 %	1,856 %	4,940 %	1,483 %
4	– 0,034 %	1,134 %	4,636 %	2,170 %	5,009 %	1,611 %
5	0,114 %	1,210 %	4,825 %	2,416 %	5,057 %	1,719 %
6	0,258 %	1,267 %	4,937 %	2,679 %	5,103 %	1,814 %
7	0,394 %	1,319 %	5,014 %	2,905 %	5,150 %	1,895 %
8	0,520 %	1,364 %	5,085 %	3,054 %	5,187 %	1,966 %
9	0,639 %	1,403 %	5,155 %	3,138 %	5,205 %	2,024 %
10	0,738 %	1,438 %	5,226 %	3,165 %	5,210 %	2,075 %
11	0,836 %	1,467 %	5,275 %	3,183 %	5,204 %	2,128 %
12	0,929 %	1,491 %	5,304 %	3,203 %	5,192 %	2,185 %
13	1,010 %	1,513 %	5,317 %	3,225 %	5,175 %	2,242 %
14	1,077 %	1,527 %	5,320 %	3,246 %	5,155 %	2,299 %
15	1,127 %	1,537 %	5,314 %	3,268 %	5,133 %	2,355 %
16	1,163 %	1,548 %	5,302 %	3,289 %	5,109 %	2,410 %
17	1,190 %	1,556 %	5,286 %	3,310 %	5,085 %	2,463 %
18	1,217 %	1,562 %	5,267 %	3,331 %	5,060 %	2,514 %
19	1,248 %	1,565 %	5,245 %	3,351 %	5,035 %	2,563 %
20	1,286 %	1,564 %	5,221 %	3,370 %	5,011 %	2,610 %
21	1,332 %	1,561 %	5,197 %	3,389 %	4,986 %	2,656 %
22	1,385 %	1,560 %	5,172 %	3,407 %	4,962 %	2,699 %
23	1,442 %	1,558 %	5,146 %	3,425 %	4,939 %	2,740 %
24	1,501 %	1,555 %	5,121 %	3,442 %	4,916 %	2,779 %
25	1,562 %	1,553 %	5,095 %	3,458 %	4,893 %	2,817 %
26	1,622 %	1,549 %	5,070 %	3,473 %	4,872 %	2,853 %
27	1,683 %	1,545 %	5,046 %	3,488 %	4,851 %	2,887 %
28	1,743 %	1,541 %	5,021 %	3,503 %	4,830 %	2,920 %
29	1,801 %	1,535 %	4,998 %	3,517 %	4,811 %	2,951 %
30	1,858 %	1,529 %	4,975 %	3,530 %	4,792 %	2,981 %
31	1,914 %	1,521 %	4,953 %	3,543 %	4,773 %	3,009 %
32	1,967 %	1,514 %	4,931 %	3,555 %	4,756 %	3,036 %
33	2,019 %	1,506 %	4,910 %	3,567 %	4,739 %	3,062 %
34	2,070 %	1,499 %	4,890 %	3,578 %	4,722 %	3,087 %
35	2,118 %	1,493 %	4,870 %	3,589 %	4,707 %	3,111 %
36	2,165 %	1,488 %	4,851 %	3,600 %	4,691 %	3,134 %
37	2,210 %	1,483 %	4,833 %	3,610 %	4,677 %	3,156 %
38	2,253 %	1,476 %	4,815 %	3,620 %	4,662 %	3,177 %
39	2,294 %	1,468 %	4,798 %	3,629 %	4,649 %	3,197 %
40	2,334 %	1,457 %	4,782 %	3,638 %	4,636 %	3,217 %
41	2,373 %	1,443 %	4,766 %	3,647 %	4,623 %	3,235 %
42	2,410 %	1,428 %	4,750 %	3,655 %	4,611 %	3,253 %
43	2,446 %	1,414 %	4,736 %	3,664 %	4,599 %	3,270 %
44	2,480 %	1,402 %	4,721 %	3,671 %	4,588 %	3,287 %
45	2,513 %	1,392 %	4,708 %	3,679 %	4,577 %	3,303 %
46	2,545 %	1,385 %	4,694 %	3,686 %	4,566 %	3,318 %
47	2,575 %	1,383 %	4,681 %	3,693 %	4,556 %	3,333 %
48	2,605 %	1,384 %	4,669 %	3,700 %	4,546 %	3,347 %
49	2,633 %	1,390 %	4,657 %	3,707 %	4,537 %	3,361 %
50	2,660 %	1,401 %	4,646 %	3,713 %	4,527 %	3,374 %
51	2,687 %	1,417 %	4,634 %	3,719 %	4,519 %	3,386 %
52	2,712 %	1,437 %	4,624 %	3,725 %	4,510 %	3,399 %
53	2,737 %	1,460 %	4,613 %	3,731 %	4,502 %	3,411 %
54	2,760 %	1,486 %	4,603 %	3,736 %	4,494 %	3,422 %
55	2,783 %	1,513 %	4,593 %	3,742 %	4,486 %	3,433 %
56	2,806 %	1,542 %	4,584 %	3,747 %	4,478 %	3,444 %
57	2,827 %	1,572 %	4,575 %	3,752 %	4,471 %	3,454 %
58	2,848 %	1,602 %	4,566 %	3,757 %	4,464 %	3,464 %
59	2,868 %	1,633 %	4,557 %	3,762 %	4,457 %	3,474 %
60	2,887 %	1,664 %	4,549 %	3,766 %	4,451 %	3,483 %
61	2,906 %	1,696 %	4,541 %	3,771 %	4,444 %	3,492 %
62	2,924 %	1,727 %	4,533 %	3,775 %	4,438 %	3,501 %
63	2,942 %	1,757 %	4,526 %	3,779 %	4,432 %	3,510 %
64	2,959 %	1,788 %	4,518 %	3,784 %	4,426 %	3,518 %
65	2,976 %	1,818 %	4,511 %	3,788 %	4,420 %	3,526 %
66	2,992 %	1,848 %	4,504 %	3,791 %	4,415 %	3,534 %
67	3,007 %	1,878 %	4,498 %	3,795 %	4,410 %	3,541 %
68	3,023 %	1,907 %	4,491 %	3,799 %	4,404 %	3,549 %
69	3,037 %	1,935 %	4,485 %	3,802 %	4,399 %	3,556 %
70	3,052 %	1,963 %	4,479 %	3,806 %	4,394 %	3,563 %
71	3,066 %	1,990 %	4,473 %	3,809 %	4,389 %	3,570 %
72	3,079 %	2,017 %	4,467 %	3,813 %	4,385 %	3,576 %
73	3,092 %	2,043 %	4,461 %	3,816 %	4,380 %	3,583 %
74	3,105 %	2,069 %	4,456 %	3,819 %	4,376 %	3,589 %
75	3,118 %	2,094 %	4,450 %	3,822 %	4,371 %	3,595 %
76	3,130 %	2,119 %	4,445 %	3,825 %	4,367 %	3,601 %
77	3,142 %	2,143 %	4,440 %	3,828 %	4,363 %	3,607 %
78	3,153 %	2,166 %	4,435 %	3,831 %	4,359 %	3,613 %
79	3,165 %	2,190 %	4,430 %	3,833 %	4,355 %	3,618 %
80	3,176 %	2,212 %	4,425 %	3,836 %	4,351 %	3,623 %
81	3,186 %	2,234 %	4,421 %	3,839 %	4,348 %	3,629 %
82	3,197 %	2,256 %	4,416 %	3,841 %	4,344 %	3,634 %
83	3,207 %	2,277 %	4,412 %	3,844 %	4,341 %	3,639 %
84	3,217 %	2,297 %	4,407 %	3,846 %	4,337 %	3,644 %
85	3,227 %	2,318 %	4,403 %	3,848 %	4,334 %	3,648 %
86	3,236 %	2,337 %	4,399 %	3,851 %	4,331 %	3,653 %
87	3,246 %	2,357 %	4,395 %	3,853 %	4,327 %	3,658 %
88	3,255 %	2,376 %	4,391 %	3,855 %	4,324 %	3,662 %
89	3,264 %	2,394 %	4,387 %	3,857 %	4,321 %	3,666 %
90	3,272 %	2,412 %	4,384 %	3,860 %	4,318 %	3,671 %
91	3,281 %	2,430 %	4,380 %	3,862 %	4,315 %	3,675 %
92	3,289 %	2,447 %	4,376 %	3,864 %	4,312 %	3,679 %
93	3,297 %	2,465 %	4,373 %	3,866 %	4,309 %	3,683 %
94	3,305 %	2,481 %	4,369 %	3,868 %	4,307 %	3,687 %
95	3,313 %	2,498 %	4,366 %	3,870 %	4,304 %	3,691 %
96	3,321 %	2,514 %	4,363 %	3,871 %	4,301 %	3,694 %
97	3,328 %	2,529 %	4,359 %	3,873 %	4,299 %	3,698 %
98	3,336 %	2,545 %	4,356 %	3,875 %	4,296 %	3,702 %
99	3,343 %	2,560 %	4,353 %	3,877 %	4,294 %	3,705 %
100	3,350 %	2,574 %	4,350 %	3,879 %	4,291 %	3,709 %
101	3,357 %	2,589 %	4,347 %	3,880 %	4,289 %	3,712 %
102	3,364 %	2,603 %	4,344 %	3,882 %	4,287 %	3,715 %
103	3,370 %	2,617 %	4,341 %	3,884 %	4,284 %	3,718 %
104	3,377 %	2,631 %	4,339 %	3,885 %	4,282 %	3,722 %
105	3,383 %	2,644 %	4,336 %	3,887 %	4,280 %	3,725 %
106	3,389 %	2,657 %	4,333 %	3,888 %	4,278 %	3,728 %
107	3,396 %	2,670 %	4,331 %	3,890 %	4,275 %	3,731 %
108	3,402 %	2,683 %	4,328 %	3,891 %	4,273 %	3,734 %
109	3,408 %	2,695 %	4,325 %	3,893 %	4,271 %	3,737 %
110	3,413 %	2,708 %	4,323 %	3,894 %	4,269 %	3,739 %
111	3,419 %	2,720 %	4,320 %	3,896 %	4,267 %	3,742 %
112	3,425 %	2,731 %	4,318 %	3,897 %	4,265 %	3,745 %
113	3,430 %	2,743 %	4,316 %	3,898 %	4,263 %	3,748 %
114	3,436 %	2,754 %	4,313 %	3,900 %	4,262 %	3,750 %
115	3,441 %	2,765 %	4,311 %	3,901 %	4,260 %	3,753 %
116	3,446 %	2,776 %	4,309 %	3,902 %	4,258 %	3,756 %
117	3,451 %	2,787 %	4,307 %	3,903 %	4,256 %	3,758 %
118	3,456 %	2,798 %	4,304 %	3,905 %	4,254 %	3,761 %
119	3,461 %	2,808 %	4,302 %	3,906 %	4,253 %	3,763 %
120	3,466 %	2,819 %	4,300 %	3,907 %	4,251 %	3,765 %
121	3,471 %	2,829 %	4,298 %	3,908 %	4,249 %	3,768 %
122	3,476 %	2,839 %	4,296 %	3,909 %	4,248 %	3,770 %
123	3,480 %	2,849 %	4,294 %	3,911 %	4,246 %	3,772 %
124	3,485 %	2,858 %	4,292 %	3,912 %	4,245 %	3,774 %
125	3,490 %	2,868 %	4,290 %	3,913 %	4,243 %	3,777 %
126	3,494 %	2,877 %	4,288 %	3,914 %	4,241 %	3,779 %
127	3,498 %	2,886 %	4,286 %	3,915 %	4,240 %	3,781 %
128	3,503 %	2,895 %	4,284 %	3,916 %	4,238 %	3,783 %
129	3,507 %	2,904 %	4,283 %	3,917 %	4,237 %	3,785 %
130	3,511 %	2,913 %	4,281 %	3,918 %	4,236 %	3,787 %
131	3,515 %	2,921 %	4,279 %	3,919 %	4,234 %	3,789 %
132	3,519 %	2,930 %	4,277 %	3,920 %	4,233 %	3,791 %
133	3,523 %	2,938 %	4,276 %	3,921 %	4,231 %	3,793 %
134	3,527 %	2,947 %	4,274 %	3,922 %	4,230 %	3,795 %
135	3,531 %	2,955 %	4,272 %	3,923 %	4,229 %	3,797 %
136	3,535 %	2,963 %	4,271 %	3,924 %	4,227 %	3,799 %
137	3,539 %	2,971 %	4,269 %	3,925 %	4,226 %	3,801 %
138	3,542 %	2,978 %	4,267 %	3,926 %	4,225 %	3,802 %
139	3,546 %	2,986 %	4,266 %	3,927 %	4,224 %	3,804 %
140	3,549 %	2,994 %	4,264 %	3,927 %	4,222 %	3,806 %
141	3,553 %	3,001 %	4,263 %	3,928 %	4,221 %	3,808 %
142	3,557 %	3,008 %	4,261 %	3,929 %	4,220 %	3,809 %
143	3,560 %	3,016 %	4,260 %	3,930 %	4,219 %	3,811 %
144	3,563 %	3,023 %	4,258 %	3,931 %	4,217 %	3,813 %
145	3,567 %	3,030 %	4,257 %	3,932 %	4,216 %	3,814 %
146	3,570 %	3,037 %	4,256 %	3,933 %	4,215 %	3,816 %
147	3,573 %	3,044 %	4,254 %	3,933 %	4,214 %	3,818 %
148	3,576 %	3,050 %	4,253 %	3,934 %	4,213 %	3,819 %
149	3,580 %	3,057 %	4,251 %	3,935 %	4,212 %	3,821 %
150	3,583 %	3,064 %	4,250 %	3,936 %	4,211 %	3,822 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Franc suisse	Dollar australien	Baht	Dollar canadien	Peso chilien	Peso colombien
1	– 0,745 %	1,962 %	1,284 %	1,848 %	2,642 %	4,533 %
2	– 0,639 %	2,016 %	1,523 %	2,070 %	3,118 %	4,913 %
3	– 0,498 %	2,063 %	1,738 %	2,178 %	3,403 %	5,314 %
4	– 0,359 %	2,180 %	1,908 %	2,245 %	3,594 %	5,551 %
5	– 0,226 %	2,279 %	2,044 %	2,269 %	3,750 %	5,798 %
6	– 0,102 %	2,372 %	2,161 %	2,296 %	3,889 %	5,964 %
7	0,018 %	2,452 %	2,266 %	2,305 %	4,008 %	6,247 %
8	0,125 %	2,523 %	2,362 %	2,342 %	4,104 %	6,393 %
9	0,218 %	2,583 %	2,446 %	2,358 %	4,181 %	6,397 %
10	0,314 %	2,639 %	2,516 %	2,371 %	4,242 %	6,426 %
11	0,388 %	2,690 %	2,570 %	2,392 %	4,289 %	6,446 %
12	0,460 %	2,735 %	2,614 %	2,417 %	4,326 %	6,446 %
13	0,528 %	2,774 %	2,654 %	2,442 %	4,356 %	6,431 %
14	0,601 %	2,806 %	2,691 %	2,463 %	4,379 %	6,406 %
15	0,624 %	2,830 %	2,727 %	2,480 %	4,398 %	6,373 %
16	0,648 %	2,846 %	2,763 %	2,490 %	4,413 %	6,335 %
17	0,681 %	2,856 %	2,799 %	2,495 %	4,425 %	6,294 %
18	0,717 %	2,862 %	2,835 %	2,495 %	4,435 %	6,250 %
19	0,748 %	2,866 %	2,869 %	2,489 %	4,443 %	6,205 %
20	0,772 %	2,869 %	2,903 %	2,479 %	4,449 %	6,159 %
21	0,787 %	2,872 %	2,937 %	2,465 %	4,454 %	6,113 %
22	0,797 %	2,873 %	2,968 %	2,449 %	4,457 %	6,067 %
23	0,807 %	2,871 %	2,999 %	2,433 %	4,460 %	6,022 %
24	0,819 %	2,866 %	3,029 %	2,419 %	4,462 %	5,978 %
25	0,837 %	2,857 %	3,057 %	2,407 %	4,464 %	5,935 %
26	0,862 %	2,845 %	3,085 %	2,399 %	4,465 %	5,892 %
27	0,893 %	2,831 %	3,111 %	2,394 %	4,465 %	5,852 %
28	0,927 %	2,818 %	3,137 %	2,394 %	4,465 %	5,812 %
29	0,964 %	2,808 %	3,161 %	2,398 %	4,465 %	5,774 %
30	1,003 %	2,803 %	3,184 %	2,407 %	4,465 %	5,737 %
31	1,043 %	2,804 %	3,206 %	2,420 %	4,464 %	5,701 %
32	1,084 %	2,809 %	3,228 %	2,438 %	4,463 %	5,667 %
33	1,125 %	2,817 %	3,248 %	2,458 %	4,462 %	5,634 %
34	1,165 %	2,829 %	3,268 %	2,480 %	4,461 %	5,602 %
35	1,205 %	2,843 %	3,287 %	2,504 %	4,460 %	5,571 %
36	1,245 %	2,858 %	3,305 %	2,528 %	4,459 %	5,542 %
37	1,283 %	2,874 %	3,323 %	2,554 %	4,458 %	5,513 %
38	1,321 %	2,892 %	3,340 %	2,580 %	4,456 %	5,486 %
39	1,358 %	2,910 %	3,356 %	2,606 %	4,455 %	5,460 %
40	1,394 %	2,928 %	3,371 %	2,632 %	4,454 %	5,435 %
41	1,428 %	2,947 %	3,386 %	2,658 %	4,452 %	5,410 %
42	1,462 %	2,966 %	3,400 %	2,683 %	4,451 %	5,387 %
43	1,495 %	2,985 %	3,414 %	2,709 %	4,449 %	5,364 %
44	1,526 %	3,003 %	3,428 %	2,733 %	4,448 %	5,343 %
45	1,557 %	3,021 %	3,440 %	2,758 %	4,446 %	5,322 %
46	1,587 %	3,040 %	3,453 %	2,782 %	4,445 %	5,302 %
47	1,616 %	3,057 %	3,465 %	2,805 %	4,444 %	5,283 %
48	1,643 %	3,075 %	3,476 %	2,827 %	4,442 %	5,264 %
49	1,670 %	3,092 %	3,487 %	2,850 %	4,441 %	5,246 %
50	1,696 %	3,109 %	3,498 %	2,871 %	4,439 %	5,229 %
51	1,721 %	3,125 %	3,508 %	2,892 %	4,438 %	5,212 %
52	1,746 %	3,141 %	3,518 %	2,912 %	4,437 %	5,196 %
53	1,769 %	3,156 %	3,528 %	2,932 %	4,435 %	5,180 %
54	1,792 %	3,171 %	3,537 %	2,951 %	4,434 %	5,165 %
55	1,814 %	3,186 %	3,546 %	2,970 %	4,433 %	5,151 %
56	1,835 %	3,200 %	3,555 %	2,988 %	4,432 %	5,137 %
57	1,856 %	3,214 %	3,563 %	3,006 %	4,431 %	5,123 %
58	1,876 %	3,228 %	3,571 %	3,023 %	4,429 %	5,110 %
59	1,896 %	3,241 %	3,579 %	3,040 %	4,428 %	5,097 %
60	1,914 %	3,254 %	3,587 %	3,056 %	4,427 %	5,085 %
61	1,933 %	3,266 %	3,594 %	3,072 %	4,426 %	5,073 %
62	1,950 %	3,279 %	3,601 %	3,087 %	4,425 %	5,062 %
63	1,967 %	3,290 %	3,608 %	3,102 %	4,424 %	5,050 %
64	1,984 %	3,302 %	3,615 %	3,116 %	4,423 %	5,039 %
65	2,000 %	3,313 %	3,622 %	3,130 %	4,422 %	5,029 %
66	2,016 %	3,324 %	3,628 %	3,144 %	4,421 %	5,019 %
67	2,031 %	3,334 %	3,634 %	3,157 %	4,420 %	5,009 %
68	2,046 %	3,345 %	3,640 %	3,170 %	4,419 %	4,999 %
69	2,060 %	3,355 %	3,646 %	3,182 %	4,418 %	4,990 %
70	2,074 %	3,365 %	3,652 %	3,194 %	4,417 %	4,981 %
71	2,088 %	3,374 %	3,657 %	3,206 %	4,416 %	4,972 %
72	2,101 %	3,383 %	3,663 %	3,218 %	4,415 %	4,963 %
73	2,114 %	3,392 %	3,668 %	3,229 %	4,415 %	4,955 %
74	2,127 %	3,401 %	3,673 %	3,240 %	4,414 %	4,947 %
75	2,139 %	3,410 %	3,678 %	3,251 %	4,413 %	4,939 %
76	2,151 %	3,418 %	3,683 %	3,261 %	4,412 %	4,931 %
77	2,162 %	3,426 %	3,688 %	3,271 %	4,411 %	4,923 %
78	2,174 %	3,434 %	3,692 %	3,281 %	4,411 %	4,916 %
79	2,185 %	3,442 %	3,697 %	3,291 %	4,410 %	4,909 %
80	2,195 %	3,449 %	3,701 %	3,300 %	4,409 %	4,902 %
81	2,206 %	3,457 %	3,705 %	3,309 %	4,408 %	4,895 %
82	2,216 %	3,464 %	3,710 %	3,318 %	4,408 %	4,888 %
83	2,226 %	3,471 %	3,714 %	3,327 %	4,407 %	4,882 %
84	2,236 %	3,478 %	3,718 %	3,336 %	4,406 %	4,876 %
85	2,245 %	3,484 %	3,722 %	3,344 %	4,406 %	4,869 %
86	2,255 %	3,491 %	3,725 %	3,352 %	4,405 %	4,863 %
87	2,264 %	3,497 %	3,729 %	3,360 %	4,405 %	4,857 %
88	2,273 %	3,503 %	3,733 %	3,368 %	4,404 %	4,852 %
89	2,281 %	3,510 %	3,736 %	3,376 %	4,403 %	4,846 %
90	2,290 %	3,516 %	3,740 %	3,383 %	4,403 %	4,840 %
91	2,298 %	3,521 %	3,743 %	3,390 %	4,402 %	4,835 %
92	2,306 %	3,527 %	3,746 %	3,398 %	4,402 %	4,830 %
93	2,314 %	3,533 %	3,750 %	3,404 %	4,401 %	4,825 %
94	2,322 %	3,538 %	3,753 %	3,411 %	4,401 %	4,820 %
95	2,330 %	3,544 %	3,756 %	3,418 %	4,400 %	4,815 %
96	2,337 %	3,549 %	3,759 %	3,425 %	4,400 %	4,810 %
97	2,344 %	3,554 %	3,762 %	3,431 %	4,399 %	4,805 %
98	2,352 %	3,559 %	3,765 %	3,437 %	4,399 %	4,800 %
99	2,359 %	3,564 %	3,768 %	3,443 %	4,398 %	4,796 %
100	2,366 %	3,569 %	3,771 %	3,450 %	4,398 %	4,791 %
101	2,372 %	3,574 %	3,773 %	3,455 %	4,397 %	4,787 %
102	2,379 %	3,578 %	3,776 %	3,461 %	4,397 %	4,783 %
103	2,385 %	3,583 %	3,779 %	3,467 %	4,396 %	4,778 %
104	2,392 %	3,587 %	3,781 %	3,473 %	4,396 %	4,774 %
105	2,398 %	3,592 %	3,784 %	3,478 %	4,395 %	4,770 %
106	2,404 %	3,596 %	3,786 %	3,483 %	4,395 %	4,766 %
107	2,410 %	3,600 %	3,789 %	3,489 %	4,394 %	4,762 %
108	2,416 %	3,604 %	3,791 %	3,494 %	4,394 %	4,759 %
109	2,422 %	3,608 %	3,794 %	3,499 %	4,394 %	4,755 %
110	2,428 %	3,612 %	3,796 %	3,504 %	4,393 %	4,751 %
111	2,433 %	3,616 %	3,798 %	3,509 %	4,393 %	4,747 %
112	2,439 %	3,620 %	3,801 %	3,514 %	4,393 %	4,744 %
113	2,444 %	3,624 %	3,803 %	3,518 %	4,392 %	4,740 %
114	2,449 %	3,628 %	3,805 %	3,523 %	4,392 %	4,737 %
115	2,455 %	3,631 %	3,807 %	3,528 %	4,391 %	4,734 %
116	2,460 %	3,635 %	3,809 %	3,532 %	4,391 %	4,730 %
117	2,465 %	3,639 %	3,811 %	3,537 %	4,391 %	4,727 %
118	2,470 %	3,642 %	3,813 %	3,541 %	4,390 %	4,724 %
119	2,475 %	3,645 %	3,815 %	3,545 %	4,390 %	4,721 %
120	2,479 %	3,649 %	3,817 %	3,549 %	4,390 %	4,718 %
121	2,484 %	3,652 %	3,819 %	3,553 %	4,389 %	4,715 %
122	2,489 %	3,655 %	3,821 %	3,558 %	4,389 %	4,712 %
123	2,493 %	3,659 %	3,823 %	3,562 %	4,389 %	4,709 %
124	2,498 %	3,662 %	3,825 %	3,565 %	4,388 %	4,706 %
125	2,502 %	3,665 %	3,826 %	3,569 %	4,388 %	4,703 %
126	2,506 %	3,668 %	3,828 %	3,573 %	4,388 %	4,700 %
127	2,511 %	3,671 %	3,830 %	3,577 %	4,388 %	4,697 %
128	2,515 %	3,674 %	3,832 %	3,581 %	4,387 %	4,695 %
129	2,519 %	3,677 %	3,833 %	3,584 %	4,387 %	4,692 %
130	2,523 %	3,680 %	3,835 %	3,588 %	4,387 %	4,689 %
131	2,527 %	3,682 %	3,837 %	3,591 %	4,386 %	4,687 %
132	2,531 %	3,685 %	3,838 %	3,595 %	4,386 %	4,684 %
133	2,535 %	3,688 %	3,840 %	3,598 %	4,386 %	4,682 %
134	2,539 %	3,691 %	3,841 %	3,602 %	4,386 %	4,679 %
135	2,543 %	3,693 %	3,843 %	3,605 %	4,385 %	4,677 %
136	2,546 %	3,696 %	3,845 %	3,608 %	4,385 %	4,674 %
137	2,550 %	3,699 %	3,846 %	3,611 %	4,385 %	4,672 %
138	2,554 %	3,701 %	3,848 %	3,615 %	4,385 %	4,670 %
139	2,557 %	3,704 %	3,849 %	3,618 %	4,384 %	4,667 %
140	2,561 %	3,706 %	3,850 %	3,621 %	4,384 %	4,665 %
141	2,564 %	3,708 %	3,852 %	3,624 %	4,384 %	4,663 %
142	2,568 %	3,711 %	3,853 %	3,627 %	4,384 %	4,661 %
143	2,571 %	3,713 %	3,855 %	3,630 %	4,383 %	4,658 %
144	2,574 %	3,716 %	3,856 %	3,633 %	4,383 %	4,656 %
145	2,577 %	3,718 %	3,857 %	3,635 %	4,383 %	4,654 %
146	2,581 %	3,720 %	3,859 %	3,638 %	4,383 %	4,652 %
147	2,584 %	3,722 %	3,860 %	3,641 %	4,382 %	4,650 %
148	2,587 %	3,725 %	3,861 %	3,644 %	4,382 %	4,648 %
149	2,590 %	3,727 %	3,862 %	3,647 %	4,382 %	4,646 %
150	2,593 %	3,729 %	3,864 %	3,649 %	4,382 %	4,644 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Dollar de Hong Kong	Roupie indienne	Peso mexicain	Nouveau dollar de Taïwan	Dollar néo-zélandais	Rand
1	2,127 %	7,068 %	8,188 %	0,395 %	1,952 %	6,941 %
2	2,354 %	7,341 %	8,042 %	0,485 %	2,026 %	7,153 %
3	2,488 %	7,567 %	7,870 %	0,555 %	2,159 %	7,349 %
4	2,572 %	7,740 %	7,797 %	0,608 %	2,288 %	7,534 %
5	2,624 %	7,861 %	7,764 %	0,655 %	2,431 %	7,712 %
6	2,653 %	7,929 %	7,789 %	0,716 %	2,563 %	7,881 %
7	2,674 %	7,978 %	7,841 %	0,759 %	2,685 %	8,033 %
8	2,694 %	8,000 %	7,894 %	0,799 %	2,792 %	8,160 %
9	2,719 %	8,005 %	7,948 %	0,851 %	2,877 %	8,267 %
10	2,747 %	8,002 %	8,005 %	0,903 %	2,955 %	8,363 %
11	2,780 %	7,981 %	8,065 %	0,970 %	3,029 %	8,464 %
12	2,810 %	7,945 %	8,127 %	1,050 %	3,098 %	8,564 %
13	2,835 %	7,900 %	8,188 %	1,136 %	3,160 %	8,655 %
14	2,857 %	7,847 %	8,246 %	1,225 %	3,215 %	8,727 %
15	2,879 %	7,791 %	8,301 %	1,315 %	3,262 %	8,775 %
16	2,904 %	7,731 %	8,352 %	1,404 %	3,300 %	8,794 %
17	2,930 %	7,670 %	8,395 %	1,491 %	3,331 %	8,788 %
18	2,957 %	7,609 %	8,427 %	1,575 %	3,358 %	8,764 %
19	2,984 %	7,547 %	8,445 %	1,656 %	3,381 %	8,725 %
20	3,011 %	7,486 %	8,447 %	1,734 %	3,403 %	8,675 %
21	3,038 %	7,427 %	8,431 %	1,809 %	3,423 %	8,618 %
22	3,065 %	7,368 %	8,400 %	1,880 %	3,442 %	8,554 %
23	3,091 %	7,311 %	8,358 %	1,949 %	3,460 %	8,487 %
24	3,116 %	7,256 %	8,308 %	2,014 %	3,477 %	8,417 %
25	3,141 %	7,203 %	8,251 %	2,076 %	3,493 %	8,346 %
26	3,165 %	7,151 %	8,189 %	2,136 %	3,509 %	8,274 %
27	3,188 %	7,101 %	8,124 %	2,192 %	3,524 %	8,202 %
28	3,210 %	7,053 %	8,058 %	2,246 %	3,538 %	8,131 %
29	3,232 %	7,007 %	7,990 %	2,297 %	3,552 %	8,061 %
30	3,252 %	6,963 %	7,923 %	2,346 %	3,564 %	7,993 %
31	3,272 %	6,920 %	7,855 %	2,393 %	3,577 %	7,926 %
32	3,292 %	6,879 %	7,789 %	2,438 %	3,589 %	7,861 %
33	3,310 %	6,840 %	7,724 %	2,480 %	3,600 %	7,798 %
34	3,328 %	6,802 %	7,660 %	2,521 %	3,611 %	7,737 %
35	3,345 %	6,766 %	7,598 %	2,560 %	3,621 %	7,679 %
36	3,362 %	6,731 %	7,537 %	2,597 %	3,631 %	7,622 %
37	3,378 %	6,698 %	7,479 %	2,633 %	3,641 %	7,567 %
38	3,393 %	6,665 %	7,422 %	2,667 %	3,650 %	7,514 %
39	3,408 %	6,635 %	7,367 %	2,700 %	3,659 %	7,464 %
40	3,422 %	6,605 %	7,314 %	2,731 %	3,667 %	7,415 %
41	3,435 %	6,577 %	7,263 %	2,761 %	3,675 %	7,368 %
42	3,448 %	6,549 %	7,214 %	2,790 %	3,683 %	7,323 %
43	3,461 %	6,523 %	7,166 %	2,817 %	3,691 %	7,279 %
44	3,473 %	6,498 %	7,121 %	2,844 %	3,698 %	7,237 %
45	3,485 %	6,474 %	7,076 %	2,869 %	3,705 %	7,197 %
46	3,496 %	6,450 %	7,034 %	2,894 %	3,712 %	7,158 %
47	3,507 %	6,428 %	6,993 %	2,917 %	3,719 %	7,121 %
48	3,518 %	6,406 %	6,954 %	2,940 %	3,725 %	7,085 %
49	3,528 %	6,385 %	6,916 %	2,962 %	3,731 %	7,050 %
50	3,538 %	6,365 %	6,879 %	2,983 %	3,737 %	7,017 %
51	3,548 %	6,346 %	6,844 %	3,003 %	3,743 %	6,985 %
52	3,557 %	6,327 %	6,810 %	3,022 %	3,748 %	6,954 %
53	3,566 %	6,309 %	6,777 %	3,041 %	3,753 %	6,924 %
54	3,574 %	6,292 %	6,745 %	3,060 %	3,759 %	6,895 %
55	3,583 %	6,275 %	6,715 %	3,077 %	3,764 %	6,867 %
56	3,591 %	6,259 %	6,685 %	3,094 %	3,768 %	6,840 %
57	3,598 %	6,243 %	6,656 %	3,111 %	3,773 %	6,814 %
58	3,606 %	6,228 %	6,629 %	3,126 %	3,778 %	6,789 %
59	3,613 %	6,213 %	6,602 %	3,142 %	3,782 %	6,765 %
60	3,620 %	6,199 %	6,576 %	3,157 %	3,786 %	6,741 %
61	3,627 %	6,185 %	6,551 %	3,171 %	3,791 %	6,718 %
62	3,634 %	6,172 %	6,527 %	3,185 %	3,795 %	6,696 %
63	3,640 %	6,159 %	6,503 %	3,199 %	3,798 %	6,675 %
64	3,647 %	6,146 %	6,481 %	3,212 %	3,802 %	6,654 %
65	3,653 %	6,134 %	6,459 %	3,225 %	3,806 %	6,634 %
66	3,659 %	6,122 %	6,437 %	3,237 %	3,810 %	6,614 %
67	3,664 %	6,110 %	6,416 %	3,249 %	3,813 %	6,596 %
68	3,670 %	6,099 %	6,396 %	3,261 %	3,816 %	6,577 %
69	3,675 %	6,088 %	6,377 %	3,272 %	3,820 %	6,559 %
70	3,681 %	6,078 %	6,358 %	3,283 %	3,823 %	6,542 %
71	3,686 %	6,068 %	6,339 %	3,294 %	3,826 %	6,525 %
72	3,691 %	6,058 %	6,321 %	3,304 %	3,829 %	6,509 %
73	3,696 %	6,048 %	6,304 %	3,314 %	3,832 %	6,493 %
74	3,700 %	6,039 %	6,287 %	3,324 %	3,835 %	6,477 %
75	3,705 %	6,029 %	6,270 %	3,334 %	3,838 %	6,462 %
76	3,709 %	6,020 %	6,254 %	3,343 %	3,841 %	6,448 %
77	3,714 %	6,012 %	6,238 %	3,352 %	3,843 %	6,433 %
78	3,718 %	6,003 %	6,223 %	3,361 %	3,846 %	6,419 %
79	3,722 %	5,995 %	6,208 %	3,370 %	3,848 %	6,406 %
80	3,726 %	5,987 %	6,193 %	3,378 %	3,851 %	6,392 %
81	3,730 %	5,979 %	6,179 %	3,387 %	3,853 %	6,380 %
82	3,734 %	5,971 %	6,165 %	3,395 %	3,856 %	6,367 %
83	3,738 %	5,964 %	6,152 %	3,402 %	3,858 %	6,355 %
84	3,742 %	5,957 %	6,139 %	3,410 %	3,860 %	6,343 %
85	3,745 %	5,949 %	6,126 %	3,418 %	3,863 %	6,331 %
86	3,749 %	5,942 %	6,113 %	3,425 %	3,865 %	6,319 %
87	3,752 %	5,936 %	6,101 %	3,432 %	3,867 %	6,308 %
88	3,756 %	5,929 %	6,089 %	3,439 %	3,869 %	6,297 %
89	3,759 %	5,922 %	6,077 %	3,446 %	3,871 %	6,287 %
90	3,762 %	5,916 %	6,066 %	3,453 %	3,873 %	6,276 %
91	3,765 %	5,910 %	6,055 %	3,459 %	3,875 %	6,266 %
92	3,768 %	5,904 %	6,044 %	3,466 %	3,877 %	6,256 %
93	3,771 %	5,898 %	6,033 %	3,472 %	3,879 %	6,246 %
94	3,774 %	5,892 %	6,022 %	3,478 %	3,880 %	6,237 %
95	3,777 %	5,886 %	6,012 %	3,484 %	3,882 %	6,227 %
96	3,780 %	5,881 %	6,002 %	3,490 %	3,884 %	6,218 %
97	3,783 %	5,875 %	5,992 %	3,496 %	3,886 %	6,209 %
98	3,786 %	5,870 %	5,982 %	3,501 %	3,887 %	6,200 %
99	3,788 %	5,864 %	5,973 %	3,507 %	3,889 %	6,192 %
100	3,791 %	5,859 %	5,964 %	3,512 %	3,890 %	6,183 %
101	3,793 %	5,854 %	5,955 %	3,517 %	3,892 %	6,175 %
102	3,796 %	5,849 %	5,946 %	3,523 %	3,894 %	6,167 %
103	3,798 %	5,844 %	5,937 %	3,528 %	3,895 %	6,159 %
104	3,801 %	5,840 %	5,928 %	3,533 %	3,897 %	6,151 %
105	3,803 %	5,835 %	5,920 %	3,538 %	3,898 %	6,143 %
106	3,806 %	5,830 %	5,912 %	3,543 %	3,899 %	6,136 %
107	3,808 %	5,826 %	5,904 %	3,547 %	3,901 %	6,128 %
108	3,810 %	5,822 %	5,896 %	3,552 %	3,902 %	6,121 %
109	3,812 %	5,817 %	5,888 %	3,556 %	3,904 %	6,114 %
110	3,814 %	5,813 %	5,880 %	3,561 %	3,905 %	6,107 %
111	3,817 %	5,809 %	5,873 %	3,565 %	3,906 %	6,100 %
112	3,819 %	5,805 %	5,865 %	3,570 %	3,908 %	6,094 %
113	3,821 %	5,801 %	5,858 %	3,574 %	3,909 %	6,087 %
114	3,823 %	5,797 %	5,851 %	3,578 %	3,910 %	6,081 %
115	3,825 %	5,793 %	5,844 %	3,582 %	3,911 %	6,074 %
116	3,827 %	5,789 %	5,837 %	3,586 %	3,912 %	6,068 %
117	3,828 %	5,785 %	5,830 %	3,590 %	3,914 %	6,062 %
118	3,830 %	5,781 %	5,824 %	3,594 %	3,915 %	6,056 %
119	3,832 %	5,778 %	5,817 %	3,598 %	3,916 %	6,050 %
120	3,834 %	5,774 %	5,811 %	3,602 %	3,917 %	6,044 %
121	3,836 %	5,771 %	5,805 %	3,605 %	3,918 %	6,038 %
122	3,838 %	5,767 %	5,798 %	3,609 %	3,919 %	6,032 %
123	3,839 %	5,764 %	5,792 %	3,613 %	3,920 %	6,027 %
124	3,841 %	5,761 %	5,786 %	3,616 %	3,921 %	6,021 %
125	3,843 %	5,757 %	5,780 %	3,619 %	3,922 %	6,016 %
126	3,844 %	5,754 %	5,775 %	3,623 %	3,923 %	6,011 %
127	3,846 %	5,751 %	5,769 %	3,626 %	3,924 %	6,006 %
128	3,848 %	5,748 %	5,763 %	3,630 %	3,925 %	6,000 %
129	3,849 %	5,745 %	5,758 %	3,633 %	3,926 %	5,995 %
130	3,851 %	5,742 %	5,752 %	3,636 %	3,927 %	5,990 %
131	3,852 %	5,739 %	5,747 %	3,639 %	3,928 %	5,985 %
132	3,854 %	5,736 %	5,742 %	3,642 %	3,929 %	5,981 %
133	3,855 %	5,733 %	5,736 %	3,645 %	3,930 %	5,976 %
134	3,857 %	5,730 %	5,731 %	3,648 %	3,931 %	5,971 %
135	3,858 %	5,727 %	5,726 %	3,651 %	3,932 %	5,967 %
136	3,859 %	5,724 %	5,721 %	3,654 %	3,933 %	5,962 %
137	3,861 %	5,722 %	5,716 %	3,657 %	3,933 %	5,958 %
138	3,862 %	5,719 %	5,711 %	3,660 %	3,934 %	5,953 %
139	3,864 %	5,716 %	5,707 %	3,663 %	3,935 %	5,949 %
140	3,865 %	5,714 %	5,702 %	3,666 %	3,936 %	5,944 %
141	3,866 %	5,711 %	5,697 %	3,668 %	3,937 %	5,940 %
142	3,867 %	5,708 %	5,693 %	3,671 %	3,938 %	5,936 %
143	3,869 %	5,706 %	5,688 %	3,674 %	3,938 %	5,932 %
144	3,870 %	5,703 %	5,684 %	3,676 %	3,939 %	5,928 %
145	3,871 %	5,701 %	5,679 %	3,679 %	3,940 %	5,924 %
146	3,872 %	5,699 %	5,675 %	3,681 %	3,941 %	5,920 %
147	3,874 %	5,696 %	5,671 %	3,684 %	3,941 %	5,916 %
148	3,875 %	5,694 %	5,667 %	3,686 %	3,942 %	5,912 %
149	3,876 %	5,692 %	5,662 %	3,689 %	3,943 %	5,908 %
150	3,877 %	5,689 %	5,658 %	3,691 %	3,944 %	5,905 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Real	Yuan renminbi	Ringgit	Rouble russe	Dollar de Singapour	Won sud-coréen
1	7,160 %	2,871 %	3,531 %	7,370 %	1,743 %	1,736 %
2	8,496 %	2,938 %	3,557 %	7,463 %	1,954 %	1,871 %
3	9,264 %	3,027 %	3,600 %	7,570 %	2,080 %	1,952 %
4	10,143 %	3,121 %	3,651 %	7,669 %	2,165 %	2,003 %
5	10,733 %	3,196 %	3,697 %	7,735 %	2,240 %	2,034 %
6	11,110 %	3,244 %	3,763 %	7,828 %	2,310 %	2,056 %
7	11,364 %	3,277 %	3,837 %	7,900 %	2,370 %	2,076 %
8	11,543 %	3,299 %	3,906 %	7,989 %	2,421 %	2,097 %
9	11,640 %	3,318 %	3,967 %	8,079 %	2,470 %	2,119 %
10	11,678 %	3,338 %	4,017 %	8,142 %	2,522 %	2,141 %
11	11,663 %	3,361 %	4,058 %	8,165 %	2,581 %	2,162 %
12	11,608 %	3,385 %	4,100 %	8,155 %	2,639 %	2,182 %
13	11,524 %	3,411 %	4,149 %	8,120 %	2,690 %	2,197 %
14	11,418 %	3,436 %	4,201 %	8,067 %	2,734 %	2,208 %
15	11,296 %	3,462 %	4,254 %	8,002 %	2,769 %	2,214 %
16	11,163 %	3,487 %	4,305 %	7,928 %	2,797 %	2,216 %
17	11,023 %	3,512 %	4,351 %	7,848 %	2,821 %	2,217 %
18	10,878 %	3,535 %	4,393 %	7,764 %	2,841 %	2,221 %
19	10,730 %	3,559 %	4,429 %	7,678 %	2,861 %	2,229 %
20	10,582 %	3,581 %	4,458 %	7,591 %	2,882 %	2,244 %
21	10,435 %	3,603 %	4,480 %	7,504 %	2,905 %	2,266 %
22	10,290 %	3,624 %	4,496 %	7,418 %	2,929 %	2,293 %
23	10,148 %	3,644 %	4,507 %	7,333 %	2,953 %	2,324 %
24	10,009 %	3,664 %	4,514 %	7,250 %	2,978 %	2,358 %
25	9,874 %	3,682 %	4,519 %	7,169 %	3,003 %	2,394 %
26	9,743 %	3,700 %	4,520 %	7,090 %	3,028 %	2,430 %
27	9,617 %	3,717 %	4,520 %	7,014 %	3,052 %	2,467 %
28	9,495 %	3,734 %	4,517 %	6,940 %	3,076 %	2,504 %
29	9,377 %	3,750 %	4,514 %	6,870 %	3,100 %	2,541 %
30	9,265 %	3,765 %	4,509 %	6,801 %	3,123 %	2,577 %
31	9,156 %	3,780 %	4,504 %	6,735 %	3,145 %	2,612 %
32	9,053 %	3,794 %	4,498 %	6,672 %	3,167 %	2,646 %
33	8,953 %	3,807 %	4,491 %	6,611 %	3,188 %	2,680 %
34	8,858 %	3,820 %	4,485 %	6,553 %	3,208 %	2,712 %
35	8,766 %	3,833 %	4,478 %	6,497 %	3,227 %	2,744 %
36	8,679 %	3,845 %	4,470 %	6,444 %	3,246 %	2,774 %
37	8,595 %	3,856 %	4,463 %	6,392 %	3,265 %	2,804 %
38	8,515 %	3,867 %	4,456 %	6,343 %	3,282 %	2,832 %
39	8,438 %	3,878 %	4,448 %	6,295 %	3,299 %	2,860 %
40	8,364 %	3,888 %	4,441 %	6,250 %	3,316 %	2,886 %
41	8,294 %	3,898 %	4,434 %	6,206 %	3,332 %	2,912 %
42	8,226 %	3,908 %	4,427 %	6,164 %	3,347 %	2,936 %
43	8,161 %	3,917 %	4,420 %	6,124 %	3,362 %	2,960 %
44	8,099 %	3,926 %	4,413 %	6,085 %	3,376 %	2,983 %
45	8,039 %	3,934 %	4,406 %	6,048 %	3,390 %	3,005 %
46	7,981 %	3,942 %	4,399 %	6,012 %	3,403 %	3,026 %
47	7,926 %	3,950 %	4,393 %	5,978 %	3,416 %	3,047 %
48	7,873 %	3,958 %	4,387 %	5,945 %	3,428 %	3,067 %
49	7,822 %	3,966 %	4,381 %	5,913 %	3,440 %	3,086 %
50	7,773 %	3,973 %	4,375 %	5,882 %	3,452 %	3,104 %
51	7,726 %	3,980 %	4,369 %	5,853 %	3,463 %	3,122 %
52	7,680 %	3,986 %	4,363 %	5,824 %	3,474 %	3,139 %
53	7,636 %	3,993 %	4,358 %	5,797 %	3,484 %	3,156 %
54	7,594 %	3,999 %	4,353 %	5,770 %	3,494 %	3,172 %
55	7,553 %	4,005 %	4,347 %	5,745 %	3,504 %	3,188 %
56	7,514 %	4,011 %	4,342 %	5,720 %	3,513 %	3,203 %
57	7,476 %	4,017 %	4,338 %	5,696 %	3,523 %	3,217 %
58	7,439 %	4,022 %	4,333 %	5,673 %	3,531 %	3,231 %
59	7,404 %	4,028 %	4,328 %	5,650 %	3,540 %	3,245 %
60	7,369 %	4,033 %	4,324 %	5,629 %	3,548 %	3,258 %
61	7,336 %	4,038 %	4,319 %	5,608 %	3,556 %	3,271 %
62	7,304 %	4,043 %	4,315 %	5,588 %	3,564 %	3,283 %
63	7,273 %	4,047 %	4,311 %	5,568 %	3,572 %	3,295 %
64	7,242 %	4,052 %	4,307 %	5,549 %	3,579 %	3,307 %
65	7,213 %	4,056 %	4,303 %	5,531 %	3,586 %	3,318 %
66	7,185 %	4,061 %	4,300 %	5,513 %	3,593 %	3,329 %
67	7,157 %	4,065 %	4,296 %	5,495 %	3,600 %	3,340 %
68	7,131 %	4,069 %	4,292 %	5,478 %	3,606 %	3,350 %
69	7,105 %	4,073 %	4,289 %	5,462 %	3,613 %	3,360 %
70	7,079 %	4,077 %	4,286 %	5,446 %	3,619 %	3,370 %
71	7,055 %	4,081 %	4,282 %	5,431 %	3,625 %	3,379 %
72	7,031 %	4,084 %	4,279 %	5,416 %	3,631 %	3,389 %
73	7,008 %	4,088 %	4,276 %	5,401 %	3,636 %	3,398 %
74	6,985 %	4,092 %	4,273 %	5,387 %	3,642 %	3,406 %
75	6,963 %	4,095 %	4,270 %	5,373 %	3,647 %	3,415 %
76	6,942 %	4,098 %	4,267 %	5,359 %	3,653 %	3,423 %
77	6,921 %	4,101 %	4,264 %	5,346 %	3,658 %	3,431 %
78	6,901 %	4,105 %	4,262 %	5,333 %	3,663 %	3,439 %
79	6,881 %	4,108 %	4,259 %	5,321 %	3,668 %	3,447 %
80	6,862 %	4,111 %	4,256 %	5,309 %	3,672 %	3,454 %
81	6,843 %	4,114 %	4,254 %	5,297 %	3,677 %	3,462 %
82	6,825 %	4,117 %	4,251 %	5,285 %	3,682 %	3,469 %
83	6,807 %	4,119 %	4,249 %	5,274 %	3,686 %	3,476 %
84	6,789 %	4,122 %	4,247 %	5,263 %	3,690 %	3,483 %
85	6,772 %	4,125 %	4,244 %	5,252 %	3,695 %	3,489 %
86	6,756 %	4,127 %	4,242 %	5,242 %	3,699 %	3,496 %
87	6,739 %	4,130 %	4,240 %	5,231 %	3,703 %	3,502 %
88	6,723 %	4,132 %	4,238 %	5,221 %	3,707 %	3,508 %
89	6,708 %	4,135 %	4,235 %	5,211 %	3,710 %	3,514 %
90	6,693 %	4,137 %	4,233 %	5,202 %	3,714 %	3,520 %
91	6,678 %	4,139 %	4,231 %	5,192 %	3,718 %	3,526 %
92	6,663 %	4,142 %	4,229 %	5,183 %	3,721 %	3,532 %
93	6,649 %	4,144 %	4,228 %	5,174 %	3,725 %	3,537 %
94	6,635 %	4,146 %	4,226 %	5,165 %	3,728 %	3,543 %
95	6,622 %	4,148 %	4,224 %	5,157 %	3,732 %	3,548 %
96	6,608 %	4,150 %	4,222 %	5,148 %	3,735 %	3,553 %
97	6,595 %	4,152 %	4,220 %	5,140 %	3,738 %	3,559 %
98	6,583 %	4,154 %	4,218 %	5,132 %	3,742 %	3,564 %
99	6,570 %	4,156 %	4,217 %	5,124 %	3,745 %	3,568 %
100	6,558 %	4,158 %	4,215 %	5,116 %	3,748 %	3,573 %
101	6,546 %	4,160 %	4,213 %	5,109 %	3,751 %	3,578 %
102	6,534 %	4,162 %	4,212 %	5,101 %	3,754 %	3,583 %
103	6,522 %	4,164 %	4,210 %	5,094 %	3,756 %	3,587 %
104	6,511 %	4,166 %	4,209 %	5,087 %	3,759 %	3,592 %
105	6,500 %	4,167 %	4,207 %	5,080 %	3,762 %	3,596 %
106	6,489 %	4,169 %	4,206 %	5,073 %	3,765 %	3,600 %
107	6,478 %	4,171 %	4,204 %	5,066 %	3,767 %	3,604 %
108	6,468 %	4,173 %	4,203 %	5,059 %	3,770 %	3,608 %
109	6,457 %	4,174 %	4,201 %	5,053 %	3,773 %	3,613 %
110	6,447 %	4,176 %	4,200 %	5,046 %	3,775 %	3,616 %
111	6,437 %	4,177 %	4,199 %	5,040 %	3,778 %	3,620 %
112	6,428 %	4,179 %	4,197 %	5,034 %	3,780 %	3,624 %
113	6,418 %	4,180 %	4,196 %	5,028 %	3,782 %	3,628 %
114	6,409 %	4,182 %	4,195 %	5,022 %	3,785 %	3,632 %
115	6,399 %	4,183 %	4,194 %	5,016 %	3,787 %	3,635 %
116	6,390 %	4,185 %	4,192 %	5,010 %	3,789 %	3,639 %
117	6,381 %	4,186 %	4,191 %	5,005 %	3,792 %	3,642 %
118	6,373 %	4,188 %	4,190 %	4,999 %	3,794 %	3,646 %
119	6,364 %	4,189 %	4,189 %	4,994 %	3,796 %	3,649 %
120	6,355 %	4,190 %	4,188 %	4,988 %	3,798 %	3,653 %
121	6,347 %	4,192 %	4,186 %	4,983 %	3,800 %	3,656 %
122	6,339 %	4,193 %	4,185 %	4,978 %	3,802 %	3,659 %
123	6,331 %	4,194 %	4,184 %	4,973 %	3,804 %	3,662 %
124	6,323 %	4,195 %	4,183 %	4,968 %	3,806 %	3,665 %
125	6,315 %	4,197 %	4,182 %	4,963 %	3,808 %	3,668 %
126	6,307 %	4,198 %	4,181 %	4,958 %	3,810 %	3,671 %
127	6,300 %	4,199 %	4,180 %	4,953 %	3,812 %	3,674 %
128	6,292 %	4,200 %	4,179 %	4,948 %	3,814 %	3,677 %
129	6,285 %	4,201 %	4,178 %	4,944 %	3,816 %	3,680 %
130	6,278 %	4,203 %	4,177 %	4,939 %	3,817 %	3,683 %
131	6,271 %	4,204 %	4,176 %	4,934 %	3,819 %	3,686 %
132	6,264 %	4,205 %	4,175 %	4,930 %	3,821 %	3,689 %
133	6,257 %	4,206 %	4,174 %	4,926 %	3,823 %	3,691 %
134	6,250 %	4,207 %	4,173 %	4,921 %	3,824 %	3,694 %
135	6,243 %	4,208 %	4,172 %	4,917 %	3,826 %	3,697 %
136	6,237 %	4,209 %	4,171 %	4,913 %	3,828 %	3,699 %
137	6,230 %	4,210 %	4,170 %	4,909 %	3,829 %	3,702 %
138	6,224 %	4,211 %	4,170 %	4,905 %	3,831 %	3,704 %
139	6,217 %	4,212 %	4,169 %	4,901 %	3,832 %	3,707 %
140	6,211 %	4,213 %	4,168 %	4,897 %	3,834 %	3,709 %
141	6,205 %	4,214 %	4,167 %	4,893 %	3,835 %	3,712 %
142	6,199 %	4,215 %	4,166 %	4,889 %	3,837 %	3,714 %
143	6,193 %	4,216 %	4,165 %	4,885 %	3,838 %	3,716 %
144	6,187 %	4,217 %	4,165 %	4,882 %	3,840 %	3,719 %
145	6,181 %	4,218 %	4,164 %	4,878 %	3,841 %	3,721 %
146	6,176 %	4,219 %	4,163 %	4,874 %	3,843 %	3,723 %
147	6,170 %	4,220 %	4,162 %	4,871 %	3,844 %	3,725 %
148	6,165 %	4,220 %	4,162 %	4,867 %	3,846 %	3,728 %
149	6,159 %	4,221 %	4,161 %	4,864 %	3,847 %	3,730 %
150	6,154 %	4,222 %	4,160 %	4,860 %	3,848 %	3,732 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Livre turque	Dollar des États-Unis	Yen japonais
1	20,105 %	2,481 %	– 0,078 %
2	19,485 %	2,672 %	– 0,060 %
3	18,336 %	2,743 %	– 0,042 %
4	17,578 %	2,765 %	– 0,026 %
5	17,191 %	2,773 %	– 0,003 %
6	16,317 %	2,779 %	0,024 %
7	15,430 %	2,785 %	0,053 %
8	14,943 %	2,795 %	0,084 %
9	14,716 %	2,807 %	0,116 %
10	14,579 %	2,819 %	0,152 %
11	14,429 %	2,836 %	0,190 %
12	14,254 %	2,841 %	0,229 %
13	14,061 %	2,845 %	0,268 %
14	13,855 %	2,850 %	0,307 %
15	13,640 %	2,855 %	0,345 %
16	13,420 %	2,857 %	0,382 %
17	13,196 %	2,857 %	0,417 %
18	12,973 %	2,856 %	0,450 %
19	12,750 %	2,854 %	0,482 %
20	12,531 %	2,852 %	0,512 %
21	12,315 %	2,850 %	0,540 %
22	12,105 %	2,847 %	0,566 %
23	11,900 %	2,843 %	0,588 %
24	11,701 %	2,838 %	0,607 %
25	11,510 %	2,833 %	0,621 %
26	11,325 %	2,826 %	0,632 %
27	11,147 %	2,819 %	0,642 %
28	10,976 %	2,812 %	0,653 %
29	10,812 %	2,805 %	0,669 %
30	10,655 %	2,799 %	0,691 %
31	10,504 %	2,794 %	0,719 %
32	10,360 %	2,789 %	0,754 %
33	10,223 %	2,785 %	0,792 %
34	10,091 %	2,780 %	0,832 %
35	9,965 %	2,775 %	0,875 %
36	9,845 %	2,769 %	0,919 %
37	9,729 %	2,763 %	0,963 %
38	9,619 %	2,755 %	1,008 %
39	9,514 %	2,747 %	1,053 %
40	9,413 %	2,736 %	1,097 %
41	9,317 %	2,725 %	1,140 %
42	9,224 %	2,713 %	1,183 %
43	9,136 %	2,701 %	1,225 %
44	9,051 %	2,690 %	1,266 %
45	8,970 %	2,680 %	1,306 %
46	8,892 %	2,672 %	1,345 %
47	8,817 %	2,666 %	1,383 %
48	8,745 %	2,663 %	1,419 %
49	8,676 %	2,662 %	1,455 %
50	8,609 %	2,664 %	1,490 %
51	8,545 %	2,669 %	1,524 %
52	8,483 %	2,676 %	1,557 %
53	8,424 %	2,686 %	1,588 %
54	8,367 %	2,696 %	1,619 %
55	8,312 %	2,708 %	1,649 %
56	8,258 %	2,721 %	1,678 %
57	8,207 %	2,735 %	1,706 %
58	8,157 %	2,750 %	1,733 %
59	8,109 %	2,764 %	1,760 %
60	8,063 %	2,779 %	1,785 %
61	8,018 %	2,795 %	1,810 %
62	7,975 %	2,810 %	1,834 %
63	7,933 %	2,826 %	1,858 %
64	7,892 %	2,841 %	1,881 %
65	7,852 %	2,856 %	1,903 %
66	7,814 %	2,872 %	1,924 %
67	7,777 %	2,887 %	1,945 %
68	7,741 %	2,902 %	1,966 %
69	7,706 %	2,916 %	1,985 %
70	7,672 %	2,931 %	2,005 %
71	7,639 %	2,945 %	2,023 %
72	7,607 %	2,959 %	2,041 %
73	7,576 %	2,973 %	2,059 %
74	7,545 %	2,986 %	2,076 %
75	7,516 %	3,000 %	2,093 %
76	7,487 %	3,013 %	2,110 %
77	7,459 %	3,025 %	2,125 %
78	7,432 %	3,038 %	2,141 %
79	7,405 %	3,050 %	2,156 %
80	7,379 %	3,062 %	2,171 %
81	7,354 %	3,074 %	2,185 %
82	7,329 %	3,085 %	2,200 %
83	7,305 %	3,097 %	2,213 %
84	7,282 %	3,108 %	2,227 %
85	7,259 %	3,118 %	2,240 %
86	7,236 %	3,129 %	2,253 %
87	7,215 %	3,139 %	2,265 %
88	7,193 %	3,150 %	2,277 %
89	7,172 %	3,159 %	2,289 %
90	7,152 %	3,169 %	2,301 %
91	7,132 %	3,179 %	2,313 %
92	7,112 %	3,188 %	2,324 %
93	7,093 %	3,197 %	2,335 %
94	7,075 %	3,206 %	2,346 %
95	7,056 %	3,215 %	2,356 %
96	7,038 %	3,224 %	2,366 %
97	7,021 %	3,232 %	2,376 %
98	7,004 %	3,240 %	2,386 %
99	6,987 %	3,248 %	2,396 %
100	6,970 %	3,256 %	2,406 %
101	6,954 %	3,264 %	2,415 %
102	6,938 %	3,272 %	2,424 %
103	6,923 %	3,279 %	2,433 %
104	6,908 %	3,287 %	2,442 %
105	6,893 %	3,294 %	2,450 %
106	6,878 %	3,301 %	2,459 %
107	6,864 %	3,308 %	2,467 %
108	6,849 %	3,315 %	2,475 %
109	6,836 %	3,321 %	2,483 %
110	6,822 %	3,328 %	2,491 %
111	6,809 %	3,335 %	2,499 %
112	6,795 %	3,341 %	2,506 %
113	6,783 %	3,347 %	2,514 %
114	6,770 %	3,353 %	2,521 %
115	6,758 %	3,359 %	2,528 %
116	6,745 %	3,365 %	2,535 %
117	6,733 %	3,371 %	2,542 %
118	6,722 %	3,377 %	2,549 %
119	6,710 %	3,382 %	2,556 %
120	6,699 %	3,388 %	2,562 %
121	6,687 %	3,393 %	2,569 %
122	6,676 %	3,399 %	2,575 %
123	6,665 %	3,404 %	2,581 %
124	6,655 %	3,409 %	2,588 %
125	6,644 %	3,414 %	2,594 %
126	6,634 %	3,419 %	2,600 %
127	6,624 %	3,424 %	2,606 %
128	6,614 %	3,429 %	2,611 %
129	6,604 %	3,434 %	2,617 %
130	6,594 %	3,439 %	2,623 %
131	6,585 %	3,443 %	2,628 %
132	6,575 %	3,448 %	2,634 %
133	6,566 %	3,453 %	2,639 %
134	6,557 %	3,457 %	2,644 %
135	6,548 %	3,461 %	2,650 %
136	6,539 %	3,466 %	2,655 %
137	6,530 %	3,470 %	2,660 %
138	6,522 %	3,474 %	2,665 %
139	6,513 %	3,478 %	2,670 %
140	6,505 %	3,482 %	2,674 %
141	6,497 %	3,486 %	2,679 %
142	6,488 %	3,490 %	2,684 %
143	6,480 %	3,494 %	2,689 %
144	6,473 %	3,498 %	2,693 %
145	6,465 %	3,502 %	2,698 %
146	6,457 %	3,506 %	2,702 %
147	6,450 %	3,509 %	2,707 %
148	6,442 %	3,513 %	2,711 %
149	6,435 %	3,516 %	2,715 %
150	6,427 %	3,520 %	2,719 %

ANNEXE II

Marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur

Les marges fondamentales figurant dans la présente annexe sont exprimées en points de base et n'incluent aucune augmentation au titre de l'article 77 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE.

1. Expositions sur les administrations centrales et les banques centrales

Les marges fondamentales s'appliquent aux expositions libellées dans toutes les monnaies.

Les marges fondamentales applicables aux durées de 11 à 30 ans sont égales à celles qui s'appliquent aux durées de 10 ans.

Durée (en années)	Autriche	Belgique	Bulgarie	Croatie	République tchèque	Chypre	Danemark
1	0	0	33	5	0	26	1
2	0	0	41	5	1	44	1
3	0	1	46	5	2	49	0
4	0	3	49	5	4	50	0
5	0	4	54	5	5	53	0
6	1	5	56	5	7	55	0
7	2	6	60	5	9	56	0
8	3	7	61	5	12	56	0
9	3	8	63	5	13	53	0
10	4	9	65	5	14	52	0

Durée (en années)	Estonie	Finlande	France	Allemagne	Grèce	Hongrie	Irlande
1	0	0	0	0	415	4	17
2	0	0	0	0	255	4	24
3	1	0	0	0	225	4	27
4	3	0	0	0	195	4	28
5	4	0	0	0	178	4	29
6	5	0	0	0	175	4	30
7	6	0	0	0	171	4	31
8	7	0	1	0	176	2	32
9	8	1	2	0	178	1	32
10	9	1	3	0	180	4	33

Durée (en années)	Italie	Lettonie	Lituanie	Luxembourg	Malte	Pays-Bas	Pologne
1	6	5	5	0	17	0	4
2	14	12	12	0	24	0	4
3	18	15	16	0	27	0	4
4	20	17	17	0	28	0	4
5	22	19	20	0	29	0	4
6	23	20	21	0	30	0	4
7	25	22	22	0	31	0	4
8	26	23	24	1	32	0	4
9	28	24	25	2	32	0	4
10	29	25	26	3	33	0	4

Durée (en années)	Portugal	Roumanie	Slovaquie	Slovénie	Espagne	Suède	Royaume-Uni
1	26	10	13	20	5	0	0
2	44	18	17	23	12	0	0
3	49	20	19	27	16	0	0
4	50	21	21	32	17	0	0
5	53	23	22	35	20	0	0
6	55	24	23	39	21	0	0
7	56	26	25	40	22	0	0
8	56	28	26	42	24	0	0
9	53	29	26	42	25	0	0
10	52	27	26	42	26	0	0

Durée (en années)	Liechtenstein	Norvège	Suisse	Australie	Brésil	Canada	Chili
1	0	0	0	0	12	0	17
2	0	0	0	0	12	0	19
3	0	0	0	0	12	0	18
4	0	0	0	0	12	0	17
5	0	0	0	0	12	0	16
6	0	0	0	0	12	0	15
7	0	0	0	0	12	0	14
8	0	0	0	0	12	0	15
9	0	0	0	0	12	0	16
10	0	0	0	0	12	0	13

Durée (en années)	Chine	Colombie	Hong Kong	Inde	Japon	Malaisie	Mexique
1	0	11	0	9	0	0	9
2	0	18	0	9	0	0	9
3	1	30	0	9	0	0	9
4	2	38	0	9	0	0	10
5	2	40	0	9	0	0	10
6	3	43	0	9	0	0	10
7	3	45	0	9	0	0	10
8	7	43	0	9	0	0	10
9	5	40	0	9	1	0	10
10	5	43	0	9	1	0	10

Durée (en années)	Nouvelle-Zélande	Russie	Singapour	Afrique du Sud	Corée du Sud	Thaïlande	Taïwan
1	0	0	0	4	10	0	4
2	0	0	0	7	12	0	4
3	0	0	0	7	12	0	4
4	0	0	0	6	14	0	4
5	0	2	0	5	15	0	4
6	0	5	0	6	15	0	4
7	0	8	0	7	16	0	4
8	0	12	0	8	16	0	4
9	0	19	0	9	16	0	4
10	0	19	0	10	16	0	4

Durée (en années)	États-Unis
1	0
2	0
3	0
4	0
5	0
6	0
7	0
8	0
9	0
10	0

2. Expositions sur les établissements financiers

2.1 Euro

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	6	21	46	124	238	572	1 182
2	6	21	46	124	238	572	970
3	7	23	47	116	234	568	804
4	8	25	50	118	233	567	674
5	10	28	55	121	233	567	571
6	11	30	59	126	233	567	567
7	12	33	60	128	233	567	567
8	12	34	60	127	233	567	567
9	12	34	60	126	233	567	567
10	13	36	60	126	233	567	567
11	13	37	60	126	233	567	567
12	14	38	60	126	233	567	567
13	14	38	60	126	233	567	567
14	14	38	60	126	233	567	567
15	14	38	60	126	233	567	567
16	14	38	60	126	233	567	567
17	14	38	60	126	233	567	567
18	14	38	60	126	233	567	567
19	14	38	60	126	233	567	567
20	15	38	60	126	233	567	567
21	15	38	60	126	233	567	567
22	16	38	60	126	233	567	567
23	17	38	60	126	233	567	567
24	18	38	60	126	233	567	567
25	18	38	60	126	233	567	567
26	19	38	60	126	233	567	567
27	20	38	60	126	233	567	567
28	21	38	60	126	233	567	567
29	21	38	60	126	233	567	567
30	22	38	60	126	233	567	567

2.2 Couronne tchèque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	11	26	51	129	243	577	1 212
2	13	28	53	131	245	579	997
3	14	30	55	124	241	575	826
4	16	33	57	126	240	574	692
5	17	35	62	128	240	574	587
6	17	37	65	132	239	573	573
7	18	39	66	134	238	573	573
8	17	39	65	132	238	572	572
9	17	39	65	131	238	572	572
10	17	40	65	130	237	571	571
11	17	41	64	129	237	571	571
12	17	41	64	129	236	570	570
13	17	41	63	128	235	570	570
14	17	41	63	128	235	569	569
15	16	40	62	127	235	569	569
16	16	40	61	127	234	568	568
17	15	39	61	127	234	568	568
18	15	39	61	126	234	568	568
19	15	39	61	126	234	568	568
20	16	40	62	127	234	568	568
21	16	40	62	127	234	568	568
22	17	40	62	127	235	569	569
23	18	40	62	128	235	569	569
24	18	41	62	128	235	569	569
25	19	41	62	128	235	569	569
26	19	41	62	128	235	569	569
27	21	41	62	128	235	569	569
28	21	41	62	128	235	569	569
29	21	41	62	128	235	569	569
30	22	41	62	128	235	569	569

2.3 Couronne danoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	6	21	46	124	237	572	1 181
2	6	21	46	124	237	572	969
3	7	23	47	116	234	568	803
4	8	25	50	118	233	567	673
5	9	28	55	121	232	567	571
6	11	30	58	126	232	567	567
7	12	33	60	128	232	567	567
8	12	33	60	127	232	567	567
9	12	34	60	126	232	567	567
10	13	35	60	125	232	567	567
11	13	36	60	125	232	567	567
12	14	37	60	125	232	567	567
13	14	38	60	125	232	567	567
14	14	38	60	125	232	567	567
15	14	38	60	125	232	567	567
16	14	38	60	125	232	567	567
17	14	38	60	125	232	567	567
18	14	38	60	125	232	567	567
19	14	38	60	125	232	567	567
20	15	38	60	125	232	567	567
21	15	38	60	125	232	567	567
22	16	38	60	125	232	567	567
23	17	38	60	125	232	567	567
24	18	38	60	125	232	567	567
25	18	38	60	125	232	567	567
26	19	38	60	125	232	567	567
27	20	38	60	125	232	567	567
28	21	38	60	125	232	567	567
29	21	38	60	125	232	567	567
30	22	38	60	125	232	567	567

2.4 Forint hongrois

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	84	99	124	202	316	650	1 201
2	79	94	120	197	311	645	995
3	83	99	123	192	310	644	827
4	82	99	123	192	306	640	694
5	81	99	126	192	303	638	638
6	80	99	127	195	301	635	635
7	79	99	127	195	299	633	633
8	77	99	125	192	298	632	632
9	76	98	124	190	296	631	631
10	73	96	120	185	293	627	627
11	70	94	117	183	290	624	624
12	69	93	116	181	288	622	622
13	69	93	115	180	287	622	622
14	69	93	115	180	287	621	621
15	68	92	114	179	287	621	621
16	68	92	113	179	286	620	620
17	67	91	113	178	285	619	619
18	66	90	112	178	285	619	619
19	65	89	111	177	284	618	618
20	65	89	111	176	283	617	617
21	64	88	110	175	282	617	617
22	63	87	109	174	282	616	616
23	62	86	108	174	281	615	615
24	61	85	107	172	280	614	614
25	60	84	106	171	279	613	613
26	59	83	105	170	277	612	612
27	58	82	104	169	276	610	610
28	57	81	103	168	275	609	609
29	56	80	102	167	274	608	608
30	55	79	101	166	273	607	607

2.5 Couronne suédoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	9	24	50	127	241	575	1 180
2	11	26	52	129	243	577	970
3	14	30	54	123	241	574	804
4	15	33	57	125	240	574	674
5	17	35	62	128	240	574	574
6	18	38	66	133	240	574	574
7	19	40	67	135	240	574	574
8	18	40	66	133	239	573	573
9	18	40	66	132	239	573	573
10	18	41	66	131	238	572	572
11	18	42	65	131	238	572	572
12	18	42	65	130	237	571	571
13	19	42	65	130	237	571	571
14	18	42	64	130	237	571	571
15	18	42	64	129	236	571	571
16	18	42	64	129	236	570	570
17	17	42	63	129	236	570	570
18	17	41	63	129	236	570	570
19	18	42	63	129	236	570	570
20	18	42	64	129	236	570	570
21	18	42	64	130	237	571	571
22	19	43	64	130	237	571	571
23	19	43	65	130	237	571	571
24	19	43	65	130	237	571	571
25	19	43	65	130	237	571	571
26	19	43	65	130	237	571	571
27	20	43	65	130	237	571	571
28	21	43	65	130	237	571	571
29	21	43	65	130	237	571	571
30	22	43	64	130	237	571	571

2.6 Kuna

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	51	66	92	169	283	617	1 188
2	55	70	95	173	287	621	978
3	60	77	101	170	288	621	813
4	64	81	106	174	289	623	682
5	66	85	112	178	289	623	623
6	67	87	115	182	289	623	623
7	68	89	116	184	288	622	622
8	67	88	115	181	287	621	621
9	65	88	113	179	286	620	620
10	64	87	112	177	284	618	618
11	63	87	110	176	283	617	617
12	62	86	109	174	281	615	615
13	61	85	107	172	280	614	614
14	60	84	106	171	278	612	612
15	59	83	105	170	277	611	611
16	58	82	103	169	276	610	610
17	57	81	103	168	275	609	609
18	56	80	102	167	274	608	608
19	55	79	101	166	273	608	608
20	54	79	100	166	273	607	607
21	54	78	100	165	272	606	606
22	53	77	99	164	271	605	605
23	52	76	98	163	271	605	605
24	51	75	97	163	270	604	604
25	51	75	96	162	269	603	603
26	50	74	96	161	268	602	602
27	49	73	95	160	267	601	601
28	48	72	94	159	266	600	600
29	47	71	93	158	265	600	600
30	46	70	92	157	265	599	599

2.7 Lev bulgare

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	5	20	45	123	237	571	1 181
2	5	20	45	123	237	571	969
3	6	22	46	115	233	567	803
4	7	25	49	117	232	566	673
5	9	27	54	120	232	566	571
6	10	30	58	125	232	566	566
7	11	32	60	127	232	566	566
8	11	33	59	126	232	566	566
9	11	33	59	125	232	566	566
10	12	35	59	125	232	566	566
11	12	36	59	125	232	566	566
12	13	37	59	125	232	566	566
13	13	37	59	125	232	566	566
14	13	37	59	125	232	566	566
15	13	37	59	125	232	566	566
16	13	37	59	125	232	566	566
17	13	37	59	125	232	566	566
18	14	37	59	125	232	566	566
19	14	37	59	125	232	566	566
20	15	37	59	125	232	566	566
21	15	37	59	125	232	566	566
22	16	37	59	125	232	566	566
23	17	37	59	125	232	566	566
24	18	38	59	125	232	566	566
25	18	38	59	125	232	566	566
26	19	38	59	125	232	566	566
27	20	38	59	125	232	566	566
28	21	38	59	125	232	566	566
29	21	38	59	125	232	566	566
30	22	38	59	125	232	566	566

2.8 Livre sterling

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	7	25	57	156	256	590	1 203
2	7	25	57	156	256	590	988
3	8	27	56	140	252	586	819
4	10	29	58	129	250	584	686
5	11	31	59	117	249	583	583
6	14	34	62	109	248	582	582
7	15	37	62	101	246	580	580
8	16	38	61	93	245	579	579
9	19	45	64	87	244	578	578
10	18	45	62	84	243	577	577
11	17	44	60	83	243	577	577
12	17	43	61	84	242	576	576
13	17	44	61	84	241	575	575
14	17	44	61	84	240	574	574
15	17	44	61	84	239	573	573
16	17	44	61	84	238	572	572
17	17	44	61	84	237	571	571
18	17	44	61	84	236	571	571
19	17	44	61	84	236	570	570
20	17	44	61	84	237	571	571
21	17	44	61	84	237	571	571
22	17	44	61	84	237	571	571
23	18	44	61	84	236	571	571
24	18	44	61	84	236	570	570
25	18	44	61	84	235	569	569
26	19	44	61	84	235	569	569
27	20	44	61	84	235	569	569
28	21	44	61	84	234	568	568
29	21	44	61	84	234	568	568
30	22	44	61	84	233	567	567

2.9 Leu roumain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	87	101	127	205	318	653	1 254
2	84	99	125	202	316	650	1 035
3	83	99	124	193	310	644	860
4	82	99	124	192	307	641	722
5	81	99	126	192	304	638	638
6	80	99	128	195	301	636	636
7	78	99	127	194	299	633	633
8	76	97	124	190	296	630	630
9	73	95	121	187	294	628	628
10	72	95	119	185	292	626	626
11	71	94	118	183	290	624	624
12	70	93	116	181	289	623	623
13	68	92	115	180	287	621	621
14	67	91	113	178	285	619	619
15	66	90	112	177	284	618	618
16	64	88	110	176	283	617	617
17	63	87	109	174	282	616	616
18	62	86	108	174	281	615	615
19	61	85	107	173	280	614	614
20	61	85	107	172	279	613	613
21	60	84	106	171	278	612	612
22	59	83	105	170	277	611	611
23	58	82	104	169	276	610	610
24	57	81	103	168	275	609	609
25	56	80	102	167	274	608	608
26	55	79	101	166	273	607	607
27	54	78	100	165	272	606	606
28	53	77	99	164	271	605	605
29	52	76	98	163	270	604	604
30	51	75	97	162	269	603	603

2.10 Zloty polonais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	60	75	100	178	292	626	1 211
2	59	73	99	177	290	624	996
3	58	75	99	168	285	619	828
4	58	76	100	169	283	617	695
5	58	76	103	169	281	615	615
6	57	77	105	172	279	613	613
7	57	77	105	173	277	611	611
8	55	76	103	170	276	610	610
9	53	76	101	167	274	608	608
10	53	76	100	166	273	607	607
11	52	76	99	164	272	606	606
12	52	76	98	164	271	605	605
13	52	75	98	163	270	604	604
14	51	75	97	162	269	603	603
15	50	74	96	162	269	603	603
16	49	73	95	160	268	602	602
17	49	73	95	160	267	601	601
18	48	72	94	159	266	600	600
19	47	71	93	159	266	600	600
20	47	71	93	158	266	600	600
21	47	71	93	158	265	599	599
22	47	71	92	158	265	599	599
23	46	70	92	157	264	598	598
24	45	69	91	157	264	598	598
25	45	69	91	156	263	597	597
26	44	68	90	155	262	596	596
27	43	67	89	155	262	596	596
28	43	67	89	154	261	595	595
29	42	66	88	153	260	594	594
30	41	65	87	153	260	594	594

2.11 Couronne norvégienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	31	45	71	149	262	596	1 209
2	31	46	72	149	263	597	994
3	31	47	72	141	258	592	824
4	32	49	73	142	256	590	691
5	32	51	78	144	255	589	589
6	33	52	80	148	254	588	588
7	33	54	81	149	253	588	588
8	32	54	80	147	253	587	587
9	31	54	79	145	252	586	586
10	31	54	79	144	251	585	585
11	31	55	78	143	250	585	585
12	31	55	77	143	250	584	584
13	30	54	76	142	249	583	583
14	30	54	76	141	248	582	582
15	29	53	75	140	247	582	582
16	28	52	74	139	246	581	581
17	28	52	74	139	246	580	580
18	27	51	73	138	246	580	580
19	27	51	73	138	245	579	579
20	27	51	73	138	245	579	579
21	27	51	73	138	245	579	579
22	27	51	73	138	245	579	579
23	27	51	73	138	245	579	579
24	27	51	73	138	245	579	579
25	26	51	72	138	245	579	579
26	26	50	72	137	245	579	579
27	26	50	72	137	244	578	578
28	26	50	72	137	244	578	578
29	25	50	71	137	244	578	578
30	25	49	71	136	243	578	578

2.12 Franc suisse

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	3	26	104	217	552	1 174
2	1	5	27	105	218	552	964
3	2	5	28	97	215	549	799
4	3	6	31	99	214	548	670
5	4	9	36	102	214	548	568
6	4	11	40	107	214	548	548
7	5	14	41	109	213	548	548
8	6	14	41	108	213	548	548
9	7	15	41	107	213	548	548
10	8	16	41	106	213	547	547
11	8	19	42	107	215	549	549
12	9	18	41	106	213	547	547
13	10	20	42	107	214	548	548
14	11	20	42	107	214	548	548
15	11	18	40	106	213	547	547
16	12	17	39	105	212	546	546
17	12	17	39	105	212	546	546
18	14	17	39	105	212	546	546
19	14	19	40	105	212	546	546
20	15	19	40	106	213	547	547
21	15	20	41	106	213	547	547
22	16	20	41	106	213	547	547
23	17	22	41	106	213	547	547
24	18	22	41	106	213	547	547
25	18	23	42	106	213	547	547
26	19	23	43	106	213	547	547
27	19	25	45	106	213	547	547
28	21	25	46	106	213	547	547
29	21	26	47	106	213	547	547
30	22	27	48	106	213	547	547

2.13 Dollar australien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	47	62	88	165	279	613	1 225
2	47	62	88	165	279	613	1 005
3	48	64	88	157	275	609	832
4	48	65	90	158	273	607	697
5	49	67	94	160	272	606	606
6	49	68	96	164	270	604	604
7	49	70	97	165	269	603	603
8	48	69	96	162	268	602	602
9	47	69	94	160	267	601	601
10	46	69	94	159	266	600	600
11	46	69	93	158	265	599	599
12	46	69	92	157	265	599	599
13	45	69	91	157	264	598	598
14	45	69	91	156	263	597	597
15	44	68	90	155	262	597	597
16	43	67	89	154	261	596	596
17	43	67	89	154	261	595	595
18	42	66	88	153	260	594	594
19	42	66	88	153	260	594	594
20	41	65	87	153	260	594	594
21	41	65	87	152	260	594	594
22	41	65	87	152	259	593	593
23	40	64	86	152	259	593	593
24	40	64	86	151	258	592	592
25	39	63	85	150	258	592	592
26	39	63	85	150	257	591	591
27	38	62	84	149	256	590	590
28	37	61	83	149	256	590	590
29	37	61	83	148	255	589	589
30	36	60	82	147	254	589	589

2.14 Baht

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	15	30	56	133	247	581	1 212
2	19	34	60	137	251	585	997
3	24	40	64	133	251	584	827
4	27	45	69	137	252	586	693
5	30	49	76	142	253	587	588
6	29	49	77	144	251	585	585
7	34	55	83	151	255	589	589
8	33	54	81	148	253	588	588
9	34	56	82	147	254	588	588
10	36	59	83	149	256	590	590
11	38	61	84	150	257	591	591
12	39	62	85	150	258	592	592
13	40	63	86	151	258	592	592
14	40	64	86	151	258	592	592
15	40	64	86	151	258	593	593
16	40	64	85	151	258	592	592
17	40	64	86	151	258	592	592
18	39	63	85	150	257	591	591
19	38	62	84	150	257	591	591
20	38	62	84	150	257	591	591
21	38	62	84	150	257	591	591
22	38	62	84	149	256	591	591
23	38	62	84	149	256	590	590
24	37	61	83	149	256	590	590
25	37	61	83	148	255	589	589
26	36	61	82	148	255	589	589
27	36	60	82	147	254	588	588
28	35	60	81	147	254	588	588
29	35	59	81	146	253	587	587
30	34	59	80	146	253	587	587

2.15 Dollar canadien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	14	29	55	132	246	580	1 222
2	15	30	56	133	247	581	1 005
3	18	34	58	127	245	578	833
4	19	36	61	129	244	578	698
5	21	39	66	132	244	578	591
6	22	42	70	137	244	578	578
7	23	44	72	139	244	578	578
8	23	45	71	138	244	578	578
9	23	46	71	137	244	578	578
10	24	47	71	137	244	578	578
11	25	48	72	137	244	578	578
12	26	49	72	137	244	578	578
13	26	50	72	137	244	579	579
14	26	50	72	137	245	579	579
15	26	50	72	138	245	579	579
16	26	50	72	137	244	578	578
17	26	50	72	137	244	579	579
18	26	50	72	137	244	578	578
19	26	50	72	137	244	578	578
20	26	50	72	137	245	579	579
21	26	50	72	137	245	579	579
22	26	50	72	137	244	578	578
23	26	50	72	137	244	578	578
24	25	49	71	137	244	578	578
25	25	49	71	136	243	577	577
26	25	49	71	136	243	577	577
27	24	48	70	135	243	577	577
28	24	48	70	135	242	576	576
29	24	48	70	135	242	576	576
30	23	47	69	134	242	576	576

2.16 Peso chilien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	50	65	90	168	282	616	1 237
2	53	68	93	171	285	619	1 021
3	57	73	97	166	284	618	848
4	59	76	101	169	284	618	711
5	61	79	106	172	284	618	618
6	63	82	110	178	284	618	618
7	64	84	112	180	284	618	618
8	63	84	111	178	284	618	618
9	63	85	111	176	283	617	617
10	63	86	111	176	283	617	617
11	63	87	110	176	283	617	617
12	63	87	110	175	282	616	616
13	63	87	109	174	281	615	615
14	62	86	108	173	280	614	614
15	61	85	107	172	279	613	613
16	60	84	106	171	279	613	613
17	59	83	105	171	278	612	612
18	59	83	105	170	277	611	611
19	58	82	104	169	276	610	610
20	57	81	103	168	276	610	610
21	56	81	102	168	275	609	609
22	56	80	102	167	274	608	608
23	55	79	101	166	273	607	607
24	54	78	100	165	272	606	606
25	53	77	99	164	271	605	605
26	52	76	98	163	270	604	604
27	51	75	97	162	269	604	604
28	50	74	96	161	269	603	603
29	49	73	95	161	268	602	602
30	49	73	94	160	267	601	601

2.17 Peso colombien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	81	96	122	199	313	647	1 273
2	85	100	126	203	317	651	1 049
3	87	103	127	196	314	648	873
4	87	104	129	197	312	646	732
5	90	109	136	202	313	647	647
6	92	112	140	207	314	648	648
7	93	114	142	210	314	648	648
8	94	116	142	209	315	649	649
9	95	117	143	209	315	650	650
10	96	118	143	208	315	650	650
11	96	119	142	208	315	649	649
12	95	119	142	207	314	648	648
13	94	118	140	206	313	647	647
14	93	117	139	204	311	645	645
15	91	115	137	203	310	644	644
16	90	114	136	201	308	642	642
17	89	113	134	200	307	641	641
18	87	111	133	198	305	640	640
19	86	110	132	197	304	638	638
20	84	109	130	196	303	637	637
21	83	107	129	194	301	636	636
22	82	106	128	193	300	634	634
23	80	104	126	191	298	632	632
24	78	103	124	190	297	631	631
25	77	101	123	188	295	629	629
26	75	99	121	187	294	628	628
27	74	98	120	185	292	626	626
28	72	96	118	183	291	625	625
29	71	95	117	182	289	623	623
30	69	93	115	180	288	622	622

2.18 Dollar de Hong Kong

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	7	22	48	125	239	573	1 228
2	11	25	51	129	242	577	1 010
3	14	30	55	124	241	575	837
4	17	35	59	127	242	576	701
5	20	39	66	131	243	577	594
6	22	41	70	137	244	578	578
7	23	44	72	140	244	578	578
8	23	45	71	138	244	578	578
9	24	46	71	137	244	578	578
10	24	47	72	137	244	578	578
11	25	48	72	137	244	578	578
12	25	49	71	137	244	578	578
13	25	49	71	136	243	577	577
14	24	48	70	135	243	577	577
15	24	48	69	135	242	576	576
16	23	47	68	134	241	575	575
17	22	46	68	133	240	575	575
18	22	46	68	133	240	574	574
19	22	46	67	133	240	574	574
20	22	46	68	133	240	574	574
21	22	46	68	133	240	574	574
22	22	46	68	133	240	574	574
23	22	46	68	133	240	574	574
24	22	46	68	133	240	574	574
25	22	46	68	133	240	574	574
26	22	46	67	133	240	574	574
27	21	45	67	133	240	574	574
28	21	45	67	132	239	574	574
29	22	45	67	132	239	573	573
30	22	45	67	132	239	573	573

2.19 Roupie indienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	93	108	134	211	325	659	1 322
2	93	108	134	212	325	659	1 088
3	94	110	135	204	321	655	903
4	95	112	137	205	320	654	758
5	96	115	142	208	319	653	653
6	97	116	144	212	318	652	652
7	97	118	146	214	318	652	652
8	97	118	145	212	318	652	652
9	96	118	144	210	317	651	651
10	95	118	142	208	315	649	649
11	94	117	141	206	313	647	647
12	92	116	139	204	311	645	645
13	91	115	137	202	309	643	643
14	89	113	135	200	307	642	642
15	87	111	133	199	306	640	640
16	85	109	131	196	304	638	638
17	84	108	130	195	302	636	636
18	82	106	128	193	300	634	634
19	81	105	127	192	299	633	633
20	80	104	126	191	298	632	632
21	79	103	125	190	297	631	631
22	77	102	123	189	296	630	630
23	76	100	122	188	295	629	629
24	75	99	121	186	293	628	628
25	74	98	120	185	292	626	626
26	73	97	119	184	291	625	625
27	72	96	118	183	290	624	624
28	71	95	117	182	289	623	623
29	70	94	116	181	288	622	622
30	69	93	115	180	287	621	621

2.20 Peso mexicain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	345	360	385	463	577	911	1 343
2	79	94	119	197	311	645	1 101
3	83	99	123	192	310	644	910
4	86	104	128	196	311	645	761
5	89	107	134	200	312	646	646
6	91	110	139	206	313	647	647
7	92	113	141	209	313	647	647
8	93	115	141	208	314	648	648
9	94	116	141	207	314	648	648
10	94	117	141	207	314	648	648
11	94	118	141	206	314	648	648
12	95	118	141	206	314	648	648
13	95	119	142	207	314	648	648
14	96	120	142	207	314	649	649
15	97	121	143	208	315	649	649
16	98	122	144	209	316	650	650
17	99	123	145	210	317	651	651
18	100	124	146	211	318	652	652
19	101	125	147	212	319	653	653
20	101	126	147	213	320	654	654
21	102	126	148	213	320	654	654
22	101	126	147	213	320	654	654
23	101	125	147	212	319	653	653
24	100	124	146	211	318	653	653
25	99	123	145	210	318	652	652
26	98	122	144	209	316	650	650
27	97	121	143	208	315	649	649
28	96	120	141	207	314	648	648
29	94	118	140	205	313	647	647
30	93	117	139	204	311	645	645

2.21 Nouveau dollar de Taïwan

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	10	36	114	227	561	1 195
2	1	10	36	113	227	561	981
3	2	12	37	106	223	557	813
4	3	14	39	107	221	555	680
5	4	16	43	109	220	554	576
6	4	17	46	113	219	554	554
7	5	19	47	115	219	553	553
8	7	19	45	112	218	552	552
9	7	19	44	110	217	551	551
10	8	20	44	109	217	551	551
11	8	21	44	109	216	551	551
12	9	21	44	109	216	551	551
13	10	22	44	109	216	551	551
14	11	22	44	109	217	551	551
15	11	23	44	110	217	551	551
16	12	23	44	110	217	551	551
17	12	23	45	110	217	551	551
18	14	23	45	111	218	552	552
19	15	24	46	111	218	552	552
20	15	25	47	112	219	553	553
21	16	26	48	113	220	554	554
22	17	26	48	114	221	555	555
23	18	27	49	114	221	555	555
24	18	28	49	115	222	556	556
25	18	28	50	115	222	556	556
26	19	28	50	116	223	557	557
27	20	29	51	116	223	557	557
28	21	29	51	116	223	557	557
29	21	29	51	117	224	558	558
30	22	30	52	117	224	558	558

2.22 Dollar néo-zélandais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	53	68	94	171	285	619	1 224
2	54	69	95	172	286	620	1 005
3	55	71	95	165	282	616	833
4	56	73	97	166	280	614	698
5	56	75	102	168	279	613	613
6	57	76	105	172	279	613	613
7	57	77	105	173	277	611	611
8	56	77	104	171	277	611	611
9	55	78	103	169	276	610	610
10	54	77	102	167	274	608	608
11	54	77	100	166	273	607	607
12	52	76	99	164	271	605	605
13	51	75	97	162	270	604	604
14	50	74	96	161	268	602	602
15	48	72	94	160	267	601	601
16	47	71	93	158	265	599	599
17	45	69	91	157	264	598	598
18	44	68	90	155	263	597	597
19	43	67	89	155	262	596	596
20	43	67	89	154	261	595	595
21	42	66	88	153	261	595	595
22	42	66	88	153	260	594	594
23	41	65	87	152	259	593	593
24	40	64	86	151	258	593	593
25	39	64	85	151	258	592	592
26	39	63	85	150	257	591	591
27	38	62	84	149	256	590	590
28	37	62	83	149	256	590	590
29	37	61	83	148	255	589	589
30	36	60	82	147	254	589	589

2.23 Rand

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	115	130	155	233	347	681	1 319
2	116	131	156	234	348	682	1 086
3	118	134	159	228	345	679	901
4	120	137	162	230	345	679	756
5	122	140	167	233	345	679	679
6	123	142	170	238	344	679	679
7	123	144	172	239	344	678	678
8	122	144	170	237	343	677	677
9	122	144	169	235	342	676	676
10	121	144	168	234	341	675	675
11	120	143	167	232	339	673	673
12	119	142	165	230	337	672	672
13	117	141	163	228	335	669	669
14	115	139	161	226	333	667	667
15	113	137	159	224	331	665	665
16	110	134	156	221	328	662	662
17	108	132	154	219	326	660	660
18	105	129	151	217	324	658	658
19	103	127	149	215	322	656	656
20	102	126	148	213	320	654	654
21	100	124	146	211	318	652	652
22	98	122	144	209	316	651	651
23	96	120	142	208	315	649	649
24	95	119	140	206	313	647	647
25	93	117	139	204	311	645	645
26	91	115	137	202	309	643	643
27	89	113	135	200	308	642	642
28	88	112	134	199	306	640	640
29	86	110	132	197	304	638	638
30	85	109	130	196	303	637	637

2.24 Real

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	173	188	213	291	405	739	1 323
2	182	197	223	300	414	748	1 103
3	187	203	228	297	414	748	922
4	189	207	231	300	414	748	779
5	191	209	236	302	414	748	748
6	190	210	238	305	412	746	746
7	190	211	238	306	411	745	745
8	188	210	236	303	409	743	743
9	187	209	235	301	407	742	742
10	186	209	233	299	406	740	740
11	185	208	232	297	404	738	738
12	183	206	229	294	401	735	735
13	180	204	226	291	398	733	733
14	177	201	223	288	395	729	729
15	174	198	220	285	392	726	726
16	171	195	217	282	389	723	723
17	167	191	213	279	386	720	720
18	164	188	210	275	383	717	717
19	161	185	207	272	379	714	714
20	158	182	204	269	376	711	711
21	155	179	201	266	373	707	707
22	152	176	198	263	370	704	704
23	149	173	195	260	367	701	701
24	146	170	191	257	364	698	698
25	142	166	188	254	361	695	695
26	139	163	185	251	358	692	692
27	136	160	182	248	355	689	689
28	134	158	179	245	352	686	686
29	131	155	177	242	349	683	683
30	128	152	174	239	346	680	680

2.25 Yuan renminbi

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	28	43	69	146	260	594	1 242
2	29	44	70	147	261	595	1 019
3	30	46	71	140	257	591	845
4	31	48	73	141	256	590	708
5	32	51	78	144	255	589	600
6	32	52	80	147	254	588	588
7	33	54	81	149	253	588	588
8	32	53	80	146	252	586	586
9	31	53	79	145	251	585	585
10	31	54	78	144	251	585	585
11	31	54	77	143	250	584	584
12	30	54	77	142	249	583	583
13	30	54	76	142	249	583	583
14	30	54	76	141	248	582	582
15	30	54	75	141	248	582	582
16	29	53	75	141	248	582	582
17	29	53	75	140	248	582	582
18	29	53	75	140	248	582	582
19	29	53	75	141	248	582	582
20	29	54	75	141	248	582	582
21	30	54	75	141	248	582	582
22	29	54	75	141	248	582	582
23	29	53	75	141	248	582	582
24	29	53	75	140	247	582	582
25	29	53	75	140	247	581	581
26	29	53	75	140	247	581	581
27	28	53	74	140	247	581	581
28	28	52	74	139	246	581	581
29	28	52	74	139	246	580	580
30	28	52	73	139	246	580	580

2.26 Ringgit

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	24	39	65	142	256	590	1 254
2	26	41	67	144	258	592	1 029
3	29	45	69	138	256	590	852
4	31	49	73	141	256	590	714
5	34	52	79	145	257	591	605
6	35	55	83	150	257	591	591
7	37	58	85	153	257	591	591
8	37	58	85	151	257	591	591
9	37	59	85	151	257	592	592
10	38	61	85	151	258	592	592
11	39	62	86	151	258	592	592
12	40	63	86	151	258	592	592
13	40	64	86	151	258	592	592
14	40	64	86	151	258	592	592
15	40	64	86	151	258	592	592
16	39	63	85	150	257	592	592
17	39	63	85	150	257	592	592
18	39	63	85	150	257	592	592
19	39	63	85	150	258	592	592
20	40	64	85	151	258	592	592
21	40	64	86	151	258	592	592
22	40	64	86	151	258	592	592
23	39	64	85	151	258	592	592
24	39	63	85	150	257	592	592
25	39	63	85	150	257	591	591
26	38	62	84	150	257	591	591
27	38	62	84	149	256	590	590
28	37	62	83	149	256	590	590
29	37	61	83	148	255	589	589
30	36	61	82	148	255	589	589

2.27 Rouble russe

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	125	139	165	243	356	690	1 327
2	123	138	164	241	355	689	1 091
3	123	139	163	233	350	684	904
4	123	141	165	234	348	682	758
5	124	143	170	236	347	681	681
6	124	143	172	239	345	680	680
7	124	145	172	240	344	678	678
8	123	144	171	238	344	678	678
9	122	144	169	235	342	676	676
10	122	145	169	235	342	676	676
11	122	145	168	234	341	675	675
12	121	145	167	233	340	674	674
13	120	144	166	231	338	673	673
14	119	143	165	230	337	671	671
15	117	141	163	228	335	669	669
16	114	138	160	226	333	667	667
17	112	136	158	223	330	664	664
18	109	133	155	221	328	662	662
19	107	131	153	219	326	660	660
20	105	129	151	216	323	658	658
21	103	127	149	214	321	655	655
22	101	125	147	212	319	653	653
23	98	122	144	210	317	651	651
24	96	120	142	207	315	649	649
25	94	118	140	205	312	646	646
26	92	116	138	203	310	644	644
27	90	114	136	201	308	642	642
28	88	112	134	199	306	640	640
29	86	110	132	197	304	638	638
30	84	108	130	195	302	636	636

2.28 Dollar de Singapour

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	10	35	113	227	561	1 221
2	1	12	37	115	229	563	1 004
3	2	16	40	109	227	560	832
4	3	19	44	112	227	561	697
5	4	23	50	116	227	561	591
6	6	26	54	121	228	562	562
7	8	28	56	124	228	562	562
8	8	29	56	122	228	562	562
9	8	30	55	121	228	562	562
10	8	31	55	121	228	562	562
11	9	32	55	121	228	562	562
12	10	32	55	120	228	562	562
13	10	33	55	120	227	561	561
14	11	33	55	120	227	561	561
15	12	33	55	120	227	561	561
16	12	32	54	119	227	561	561
17	14	32	54	119	227	561	561
18	14	32	54	120	227	561	561
19	15	33	54	120	227	561	561
20	15	33	55	120	227	562	562
21	16	34	56	121	228	562	562
22	17	34	56	121	228	562	562
23	18	34	56	122	229	563	563
24	18	35	57	122	229	563	563
25	19	35	57	122	229	563	563
26	19	35	57	122	229	563	563
27	21	35	57	122	229	564	564
28	21	35	57	122	230	564	564
29	22	36	57	123	230	564	564
30	22	36	57	123	230	564	564

2.29 Won sud-coréen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	35	50	75	153	267	601	1 220
2	36	50	76	154	267	601	1 003
3	36	52	76	145	263	596	830
4	36	53	78	146	260	594	695
5	36	55	82	148	259	593	593
6	39	58	87	154	260	595	595
7	36	57	85	152	257	591	591
8	40	62	88	155	261	595	595
9	39	61	87	153	260	594	594
10	34	57	81	147	254	588	588
11	30	53	76	142	249	583	583
12	27	50	73	138	245	580	580
13	24	48	70	136	243	577	577
14	23	47	68	134	241	575	575
15	21	45	67	132	239	573	573
16	19	44	65	131	238	572	572
17	19	43	65	130	237	571	571
18	18	42	64	129	236	570	570
19	18	42	63	129	236	570	570
20	18	42	64	129	236	570	570
21	18	42	64	129	236	570	570
22	18	42	64	129	236	570	570
23	18	42	64	129	236	570	570
24	18	42	63	129	236	570	570
25	19	42	63	129	236	570	570
26	19	41	63	129	236	570	570
27	21	41	63	128	236	570	570
28	21	41	63	128	235	570	570
29	21	41	63	128	235	569	569
30	22	41	63	128	235	569	569

2.30 Livre turque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	189	204	230	307	421	755	1 582
2	187	202	227	305	418	753	1 293
3	184	200	224	293	411	745	1 059
4	181	198	223	291	405	739	880
5	178	196	223	289	401	735	742
6	174	194	222	289	396	730	730
7	171	192	220	288	392	726	726
8	167	189	215	282	388	722	722
9	163	185	211	277	384	718	718
10	160	183	207	272	380	714	714
11	156	180	203	268	376	710	710
12	153	176	199	264	372	706	706
13	149	173	195	261	368	702	702
14	146	170	192	257	364	698	698
15	142	166	188	253	361	695	695
16	139	163	185	250	357	691	691
17	136	160	182	247	354	688	688
18	133	157	179	244	351	685	685
19	130	154	176	241	348	683	683
20	127	152	173	239	346	680	680
21	125	149	171	236	343	677	677
22	122	146	168	234	341	675	675
23	120	144	166	231	338	672	672
24	117	141	163	228	336	670	670
25	115	139	161	226	333	667	667
26	113	137	158	224	331	665	665
27	110	134	156	221	329	663	663
28	108	132	154	219	326	660	660
29	106	130	152	217	324	658	658
30	104	128	150	215	322	656	656

2.31 Dollar des États-Unis

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	8	26	51	109	245	579	1 234
2	8	26	51	109	245	579	1 015
3	10	29	53	103	243	577	841
4	12	34	56	100	243	577	704
5	16	40	62	103	244	578	596
6	18	43	66	99	245	579	579
7	19	46	65	92	245	579	579
8	17	44	64	91	245	580	580
9	17	45	66	95	246	580	580
10	19	48	68	99	246	580	580
11	21	50	70	102	246	580	580
12	23	53	71	103	246	580	580
13	24	54	72	103	246	580	580
14	24	55	72	103	246	580	580
15	24	55	72	103	246	580	580
16	24	55	72	103	246	580	580
17	24	55	72	103	246	580	580
18	24	55	72	103	246	580	580
19	24	55	72	103	246	580	580
20	24	55	72	103	246	580	580
21	24	55	72	103	246	581	581
22	24	55	72	103	247	581	581
23	24	55	72	103	247	581	581
24	24	55	72	103	247	581	581
25	24	55	72	103	247	581	581
26	24	55	72	103	247	581	581
27	24	55	72	103	246	581	581
28	24	55	72	103	246	580	580
29	24	55	72	103	246	580	580
30	24	55	72	103	246	580	580

2.32 Yen japonais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	3	13	91	205	539	1 187
2	1	5	12	90	203	537	973
3	2	5	12	81	198	532	805
4	3	6	13	81	196	530	674
5	4	7	18	84	195	529	571
6	4	8	21	88	195	529	529
7	5	8	22	90	194	529	529
8	6	9	22	89	194	528	528
9	7	11	22	88	194	529	529
10	8	11	22	88	195	529	529
11	8	12	23	88	195	529	529
12	9	12	24	88	195	529	529
13	10	14	26	88	195	529	529
14	11	14	27	88	196	530	530
15	11	15	29	89	196	530	530
16	12	16	30	89	196	530	530
17	12	17	31	89	197	531	531
18	14	17	33	90	197	531	531
19	14	19	34	90	198	532	532
20	15	19	35	91	198	532	532
21	15	20	36	92	199	533	533
22	16	20	38	92	199	533	533
23	17	22	39	93	200	534	534
24	18	22	41	93	200	534	534
25	18	23	42	93	200	534	534
26	19	23	43	93	200	534	534
27	19	25	45	93	200	535	535
28	21	25	46	93	201	535	535
29	21	26	47	94	201	535	535
30	22	27	48	94	201	535	535

3. Autres expositions

3.1 Euro

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	1	15	21	44	166	303	3 035
2	1	15	21	44	166	339	2 252
3	1	15	24	49	160	352	1 698
4	1	16	27	53	158	350	1 312
5	2	18	30	55	158	341	1 040
6	3	21	33	58	158	328	844
7	4	24	35	60	158	313	699
8	4	24	36	63	158	296	588
9	5	25	37	66	158	279	501
10	5	26	39	68	158	263	432
11	5	26	39	69	158	251	376
12	6	26	39	69	158	251	329
13	6	26	39	69	158	251	290
14	6	26	39	69	158	251	257
15	6	26	40	69	158	251	251
16	8	26	43	69	158	251	251
17	8	26	46	69	158	251	251
18	8	26	48	69	158	251	251
19	9	26	50	69	158	251	251
20	9	26	53	69	158	251	251
21	9	26	55	69	158	251	251
22	10	26	58	69	158	251	251
23	10	26	61	69	158	251	251
24	12	26	63	69	158	251	251
25	12	26	66	69	158	251	251
26	12	26	68	71	158	251	251
27	13	26	71	74	158	251	251
28	13	26	73	76	158	251	251
29	13	26	75	77	158	251	251
30	14	27	78	79	158	251	251

3.2 Couronne tchèque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	6	20	26	49	171	310	3 119
2	8	22	28	51	173	349	2 320
3	8	23	31	57	168	361	1 749
4	8	24	34	60	165	360	1 350
5	8	25	37	62	165	350	1 070
6	9	27	39	65	164	336	867
7	10	30	40	66	163	320	717
8	10	30	41	68	163	303	602
9	10	30	42	71	163	285	513
10	10	31	44	73	162	268	441
11	9	30	43	73	162	255	383
12	9	30	43	72	161	254	336
13	8	29	42	72	160	253	296
14	8	29	42	71	160	253	262
15	7	28	41	71	160	252	252
16	8	28	44	70	159	252	252
17	8	28	46	70	159	252	252
18	8	27	49	70	159	251	251
19	9	27	51	70	159	251	251
20	9	28	54	70	159	252	252
21	9	28	57	71	159	252	252
22	10	28	58	71	160	252	252
23	11	29	61	71	160	253	253
24	12	29	63	71	160	253	253
25	12	29	66	71	160	253	253
26	12	29	68	72	160	253	253
27	13	29	71	74	160	253	253
28	13	29	74	76	160	253	253
29	14	29	77	79	160	253	253
30	14	29	79	81	160	253	253

3.3 Couronne danoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	1	15	21	44	166	303	3 034
2	1	15	21	44	166	339	2 252
3	1	15	24	49	160	352	1 698
4	1	16	27	53	157	350	1 312
5	2	18	30	55	157	341	1 040
6	3	21	33	58	157	328	844
7	4	24	34	60	157	312	699
8	4	24	36	63	157	296	588
9	5	25	37	66	157	279	501
10	5	26	39	68	157	263	432
11	5	26	39	69	157	250	376
12	6	26	39	69	157	250	329
13	6	26	39	69	157	250	290
14	6	26	39	69	157	250	257
15	6	26	40	69	157	250	250
16	8	26	43	69	157	250	250
17	8	26	46	69	157	250	250
18	8	26	48	69	157	250	250
19	9	26	50	69	157	250	250
20	9	26	53	69	157	250	250
21	9	26	55	69	157	250	250
22	10	26	58	69	157	250	250
23	10	26	61	69	157	250	250
24	12	26	63	69	157	250	250
25	12	26	66	69	157	250	250
26	12	26	68	71	157	250	250
27	13	26	71	74	157	250	250
28	13	26	73	76	157	250	250
29	13	26	75	77	157	250	250
30	14	27	78	79	157	250	250

3.4 Forint hongrois

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	79	93	99	122	244	339	3 088
2	74	88	95	118	239	348	2 314
3	76	91	100	125	236	362	1 749
4	74	90	100	126	231	361	1 353
5	72	89	101	126	229	353	1 076
6	72	90	101	127	226	341	876
7	71	90	101	127	224	325	726
8	70	89	101	128	223	316	611
9	69	89	101	130	221	314	521
10	65	86	99	128	218	310	449
11	63	84	97	126	215	308	391
12	61	82	95	125	213	306	342
13	60	81	94	124	212	305	305
14	60	81	94	123	212	305	305
15	59	80	93	123	212	304	304
16	59	80	93	122	211	304	304
17	58	79	92	122	210	303	303
18	57	78	91	121	210	303	303
19	57	78	91	120	209	302	302
20	56	77	90	120	208	301	301
21	55	76	89	119	207	300	300
22	54	75	88	118	207	299	299
23	53	74	87	117	206	299	299
24	52	73	86	116	205	297	297
25	51	72	85	115	204	296	296
26	50	71	84	114	202	295	295
27	49	70	83	113	201	294	294
28	48	69	82	112	200	293	293
29	47	68	81	111	199	292	292
30	46	67	81	110	198	291	291

3.5 Couronne suédoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	4	18	25	48	169	302	3 031
2	6	20	27	50	171	339	2 252
3	7	22	30	56	167	352	1 699
4	7	23	34	60	165	351	1 313
5	9	26	38	62	165	342	1 042
6	10	28	40	65	165	329	846
7	11	31	42	67	165	313	700
8	11	31	42	69	164	297	589
9	11	31	43	72	164	280	503
10	11	32	45	73	163	264	433
11	11	32	45	74	163	256	377
12	10	31	44	74	162	255	330
13	10	31	44	73	162	255	292
14	10	31	44	73	162	255	259
15	9	30	43	73	161	254	254
16	9	30	43	72	161	254	254
17	9	30	46	72	161	254	254
18	9	30	49	72	161	254	254
19	9	30	51	72	161	254	254
20	9	30	53	73	161	254	254
21	9	30	56	73	162	255	255
22	10	31	58	73	162	255	255
23	11	31	61	73	162	255	255
24	12	31	64	74	162	255	255
25	12	31	66	74	162	255	255
26	12	31	69	74	162	255	255
27	13	31	71	74	162	255	255
28	13	31	73	76	162	255	255
29	14	31	77	78	162	255	255
30	14	31	79	81	162	255	255

3.6 Kuna

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	46	60	67	90	211	306	3 051
2	50	64	71	93	215	342	2 273
3	54	69	77	103	214	356	1 717
4	56	72	83	109	214	355	1 329
5	58	75	87	111	214	347	1 055
6	59	77	89	115	214	334	858
7	60	79	90	116	213	318	711
8	59	79	91	117	212	305	599
9	58	79	91	119	211	304	510
10	57	78	91	120	209	302	440
11	56	77	90	119	208	301	383
12	54	75	88	118	206	299	335
13	52	73	86	116	205	297	297
14	51	72	85	115	203	296	296
15	50	71	84	113	202	295	295
16	49	70	83	112	201	294	294
17	48	69	82	111	200	293	293
18	47	68	81	111	199	292	292
19	46	67	80	110	198	291	291
20	46	67	80	109	198	291	291
21	45	66	79	109	197	290	290
22	44	65	78	108	196	289	289
23	43	64	77	107	196	288	288
24	43	64	77	106	195	288	288
25	42	63	76	105	194	287	287
26	41	62	75	104	193	286	286
27	40	61	74	104	192	285	285
28	39	60	75	103	191	284	284
29	38	59	77	102	190	283	283
30	37	58	79	101	190	282	282

3.7 Lev bulgare

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	14	21	43	165	303	3 032
2	0	14	21	43	165	339	2 251
3	1	14	23	48	159	351	1 696
4	1	15	26	52	157	350	1 311
5	2	17	29	54	157	341	1 039
6	2	20	32	57	157	328	843
7	4	23	34	59	157	312	698
8	4	24	35	62	157	296	587
9	4	24	37	65	157	279	501
10	4	25	38	67	157	263	432
11	5	26	39	68	157	250	375
12	6	26	39	68	157	250	329
13	6	26	39	68	157	250	290
14	6	26	39	68	157	250	257
15	6	26	40	68	157	250	250
16	8	26	43	68	157	250	250
17	8	26	46	68	157	250	250
18	8	26	48	68	157	250	250
19	9	26	50	68	157	250	250
20	9	26	53	68	157	250	250
21	9	26	55	68	157	250	250
22	10	26	58	68	157	250	250
23	10	26	61	68	157	250	250
24	12	26	63	68	157	250	250
25	12	26	66	69	157	250	250
26	12	26	68	71	157	250	250
27	13	26	71	74	157	250	250
28	13	26	73	76	157	250	250
29	13	26	75	77	157	250	250
30	14	27	78	79	157	250	250

3.8 Livre sterling

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	11	22	46	184	308	3 092
2	0	11	22	46	184	345	2 298
3	1	11	24	50	178	358	1 732
4	1	13	26	56	175	357	1 337
5	2	16	29	59	174	347	1 059
6	2	18	33	60	173	333	859
7	3	21	36	60	171	317	710
8	4	23	37	60	170	300	597
9	7	31	42	58	169	283	508
10	9	34	41	57	168	266	438
11	8	33	41	56	168	260	380
12	7	32	41	56	167	260	333
13	6	31	41	56	166	259	293
14	6	30	41	56	165	258	260
15	6	31	41	56	164	257	257
16	8	31	43	56	163	256	256
17	8	31	46	56	162	255	255
18	8	31	48	56	161	254	254
19	9	31	51	57	161	254	254
20	9	31	53	59	162	255	255
21	9	31	56	62	162	255	255
22	10	31	58	64	162	255	255
23	10	31	61	66	161	254	254
24	12	31	63	68	161	254	254
25	12	31	66	70	160	253	253
26	12	31	68	72	160	253	253
27	13	31	71	74	160	252	252
28	13	31	73	76	159	252	252
29	13	31	75	77	159	252	252
30	14	31	78	79	158	251	251

3.9 Leu roumain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	82	96	102	125	247	342	3 233
2	79	93	100	123	244	361	2 414
3	77	92	100	126	237	376	1 825
4	74	90	101	127	232	375	1 411
5	72	89	101	126	229	366	1 119
6	72	90	102	127	226	352	908
7	71	90	101	126	224	335	751
8	68	88	99	126	221	317	631
9	66	86	99	127	219	312	538
10	65	85	98	127	217	310	463
11	63	84	97	126	215	308	402
12	61	82	95	125	214	306	352
13	60	81	94	123	212	305	310
14	58	79	92	122	210	303	303
15	57	78	91	120	209	302	302
16	56	77	90	119	208	301	301
17	54	75	88	118	207	300	300
18	53	74	87	117	206	299	299
19	53	74	87	116	205	298	298
20	52	73	86	115	204	297	297
21	51	72	85	114	203	296	296
22	50	71	84	114	202	295	295
23	49	70	83	113	201	294	294
24	48	69	82	112	200	293	293
25	47	68	81	110	199	292	292
26	46	67	80	109	198	291	291
27	45	66	79	108	197	290	290
28	44	65	78	107	196	289	289
29	43	64	80	106	195	288	288
30	42	63	82	106	194	287	287

3.10 Zloty polonais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	55	69	76	98	220	315	3 116
2	54	68	74	97	218	348	2 319
3	52	67	75	101	212	362	1 752
4	51	67	77	103	208	362	1 356
5	50	67	79	103	206	353	1 076
6	49	67	79	104	204	340	875
7	49	68	79	105	202	324	725
8	47	67	79	106	201	307	610
9	46	67	79	107	199	292	520
10	45	66	79	108	198	291	447
11	44	65	78	108	197	290	389
12	44	65	78	107	196	289	340
13	43	64	77	106	195	288	300
14	42	63	76	106	194	287	287
15	41	62	75	105	194	287	287
16	40	61	74	104	193	285	285
17	40	61	74	103	192	285	285
18	39	60	73	103	191	284	284
19	39	60	73	102	191	284	284
20	38	59	72	102	191	283	283
21	38	59	72	102	190	283	283
22	38	59	72	101	190	283	283
23	37	58	71	101	189	282	282
24	37	58	71	100	189	282	282
25	36	57	70	99	188	281	281
26	35	56	70	99	187	280	280
27	35	56	72	98	187	280	280
28	34	55	75	97	186	279	279
29	33	54	78	97	185	278	278
30	33	54	80	96	185	278	278

3.11 Couronne norvégienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	26	40	46	69	191	310	3 109
2	26	40	47	70	191	348	2 313
3	25	40	48	74	185	360	1 744
4	24	40	50	76	181	359	1 347
5	24	41	53	77	180	350	1 067
6	25	43	54	80	179	336	866
7	25	45	56	81	179	320	716
8	25	44	56	83	178	303	602
9	24	45	57	85	177	285	513
10	24	45	58	87	176	269	442
11	23	44	57	87	175	268	384
12	23	44	57	86	175	268	336
13	22	43	56	85	174	267	296
14	21	42	55	85	173	266	266
15	20	41	54	84	172	265	265
16	19	40	53	83	171	264	264
17	19	40	53	82	171	264	264
18	18	39	52	82	171	263	263
19	18	39	52	82	170	263	263
20	18	39	54	82	170	263	263
21	18	39	57	82	170	263	263
22	18	39	59	82	170	263	263
23	18	39	61	82	170	263	263
24	18	39	64	81	170	263	263
25	18	39	66	81	170	263	263
26	17	38	70	81	170	262	262
27	17	38	72	81	169	262	262
28	17	38	74	80	169	262	262
29	17	38	77	80	169	262	262
30	16	37	79	81	168	261	261

3.12 Franc suisse

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	0	3	24	146	301	3 015
2	0	1	6	25	147	337	2 238
3	1	2	9	30	141	350	1 687
4	1	3	11	34	139	348	1 303
5	2	4	14	36	139	339	1 033
6	2	4	17	39	139	326	839
7	3	6	19	41	138	311	694
8	4	6	22	44	138	294	584
9	4	8	25	47	138	277	498
10	4	8	28	49	138	261	429
11	4	10	30	51	140	245	373
12	6	10	32	50	138	231	327
13	6	12	35	51	139	232	288
14	6	12	38	50	139	232	255
15	6	14	40	49	138	231	231
16	8	14	43	49	137	230	230
17	8	15	45	52	137	230	230
18	8	16	47	54	137	230	230
19	9	17	50	56	137	230	230
20	9	18	53	59	138	231	231
21	9	19	55	60	138	231	231
22	10	20	57	62	138	231	231
23	10	20	59	64	138	231	231
24	10	22	62	67	138	231	231
25	12	22	65	69	138	231	231
26	12	24	67	70	138	231	231
27	13	24	69	72	138	231	231
28	13	25	72	74	139	231	231
29	13	26	74	77	139	231	231
30	14	27	78	79	141	231	231

3.13 Dollar australien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	42	56	63	86	207	313	3 152
2	42	56	63	86	207	351	2 341
3	41	56	65	90	201	364	1 763
4	40	56	67	93	198	362	1 361
5	40	57	69	94	197	353	1 078
6	41	59	70	96	195	339	875
7	41	60	71	97	194	323	723
8	40	60	71	98	193	305	608
9	39	60	72	100	192	288	518
10	39	60	73	102	191	284	446
11	38	59	72	102	190	283	388
12	37	58	71	101	190	282	339
13	37	58	71	100	189	282	299
14	36	57	70	100	188	281	281
15	35	56	69	99	187	280	280
16	34	55	68	98	186	279	279
17	34	55	68	97	186	279	279
18	33	54	67	97	185	278	278
19	33	54	67	96	185	278	278
20	33	54	67	96	185	278	278
21	32	53	66	96	185	277	277
22	32	53	66	96	184	277	277
23	32	53	66	95	184	277	277
24	31	52	65	95	183	276	276
25	30	51	67	94	183	275	275
26	30	51	70	93	182	275	275
27	29	50	72	93	181	274	274
28	29	50	75	92	181	274	274
29	28	49	77	92	180	273	273
30	27	48	79	91	179	272	272

3.14 Baht

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	10	24	31	54	175	310	3 118
2	14	28	35	58	179	349	2 320
3	17	32	40	66	177	362	1 750
4	20	35	46	72	177	361	1 353
5	22	39	51	75	178	351	1 072
6	21	39	51	76	176	338	870
7	27	46	57	82	180	321	720
8	25	45	57	84	178	304	605
9	27	47	59	88	179	287	516
10	28	49	62	91	181	274	444
11	30	51	64	93	182	275	386
12	30	51	64	94	183	275	338
13	31	52	65	94	183	276	298
14	31	52	65	95	183	276	276
15	31	52	65	95	183	276	276
16	31	52	65	94	183	276	276
17	31	52	65	94	183	276	276
18	30	51	64	94	182	275	275
19	30	51	64	93	182	275	275
20	30	51	64	93	182	275	275
21	30	51	64	93	182	275	275
22	29	50	63	93	181	274	274
23	29	50	63	93	181	274	274
24	29	50	65	92	181	274	274
25	28	49	67	92	180	273	273
26	28	49	70	91	180	273	273
27	27	48	72	91	179	272	272
28	27	48	75	90	179	272	272
29	26	47	77	90	178	271	271
30	26	47	80	89	178	271	271

3.15 Dollar canadien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	9	23	30	52	174	313	3 146
2	10	24	31	54	175	351	2 341
3	11	26	34	60	171	364	1 764
4	11	27	38	64	169	363	1 362
5	12	29	41	66	169	353	1 078
6	14	32	44	69	169	339	874
7	16	35	46	71	169	322	722
8	16	36	47	74	169	305	607
9	16	37	49	77	169	287	517
10	17	38	51	79	169	270	445
11	17	38	51	80	169	262	386
12	17	38	51	81	169	262	338
13	17	38	51	81	170	262	298
14	17	38	51	81	170	263	264
15	18	39	52	81	170	263	263
16	17	38	51	81	169	262	262
17	17	38	51	81	169	262	262
18	17	38	51	81	169	262	262
19	17	38	51	81	169	262	262
20	17	38	54	81	170	262	262
21	17	38	57	81	170	262	262
22	17	38	59	81	169	262	262
23	17	38	61	81	169	262	262
24	17	38	64	80	169	262	262
25	16	37	66	80	168	261	261
26	16	37	69	79	168	261	261
27	15	36	72	79	168	260	260
28	15	36	74	79	167	260	260
29	15	36	77	79	167	260	260
30	14	35	79	81	167	260	260

3.16 Peso chilien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	45	59	65	88	210	317	3 187
2	48	62	68	91	213	357	2 379
3	50	65	74	99	210	371	1 797
4	51	67	78	104	208	370	1 389
5	53	70	82	106	209	360	1 101
6	54	73	84	110	209	346	893
7	56	75	86	112	209	330	739
8	55	75	87	114	209	312	622
9	55	76	88	117	208	301	530
10	56	77	90	119	208	301	456
11	56	77	90	119	208	301	396
12	55	76	89	118	207	300	347
13	54	75	88	118	206	299	306
14	53	74	87	117	205	298	298
15	52	73	86	116	204	297	297
16	51	72	85	115	204	296	296
17	51	72	85	114	203	296	296
18	50	71	84	113	202	295	295
19	49	70	83	113	201	294	294
20	48	69	82	112	201	293	293
21	48	69	82	111	200	293	293
22	47	68	81	110	199	292	292
23	46	67	80	110	198	291	291
24	45	66	79	109	197	290	290
25	44	65	78	108	196	289	289
26	43	64	77	107	195	288	288
27	42	63	76	106	194	287	287
28	41	62	76	105	194	286	286
29	41	62	78	104	193	286	286
30	40	61	82	103	192	285	285

3.17 Peso colombien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	76	90	97	120	241	336	3 285
2	80	94	101	124	245	366	2 450
3	80	95	104	129	240	381	1 853
4	79	95	106	132	237	380	1 433
5	82	99	111	135	238	371	1 137
6	84	102	114	139	239	357	923
7	86	105	116	142	239	341	764
8	87	107	118	145	240	333	643
9	88	108	120	149	240	333	547
10	88	109	122	151	240	333	471
11	88	109	122	151	240	333	409
12	87	108	121	150	239	332	358
13	85	107	120	149	238	331	331
14	84	105	118	148	236	329	329
15	83	104	117	146	235	328	328
16	81	102	115	145	233	326	326
17	80	101	114	143	232	325	325
18	78	99	112	142	230	323	323
19	77	98	111	141	229	322	322
20	76	97	110	139	228	321	321
21	74	95	108	138	226	319	319
22	73	94	107	136	225	318	318
23	71	92	105	135	223	316	316
24	70	91	104	133	222	315	315
25	68	89	102	132	220	313	313
26	66	87	100	130	219	312	312
27	65	86	99	129	217	310	310
28	63	84	97	127	216	308	308
29	62	83	96	125	214	307	307
30	60	81	94	124	213	305	305

3.18 Dollar de Hong Kong

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	2	16	23	46	167	314	3 161
2	6	20	26	49	171	353	2 352
3	8	23	31	56	167	366	1 773
4	10	25	36	62	167	364	1 369
5	12	29	41	65	168	355	1 084
6	14	32	44	69	169	340	879
7	16	35	46	71	169	324	726
8	16	36	47	74	169	306	610
9	16	37	49	77	169	289	520
10	17	38	51	80	169	272	447
11	17	38	51	80	169	262	389
12	17	38	51	80	169	262	340
13	16	37	50	80	168	261	300
14	15	36	49	79	168	260	265
15	15	36	49	78	167	260	260
16	14	35	48	77	166	259	259
17	13	34	47	77	165	258	258
18	13	34	49	77	165	258	258
19	13	34	52	76	165	258	258
20	13	34	54	76	165	258	258
21	13	34	57	77	165	258	258
22	13	34	60	77	165	258	258
23	13	34	62	77	165	258	258
24	13	34	65	77	165	258	258
25	13	34	67	76	165	258	258
26	13	34	70	76	165	258	258
27	13	33	72	76	165	258	258
28	13	33	75	78	164	257	257
29	14	33	77	79	164	257	257
30	14	33	80	81	164	257	257

3.19 Roupie indienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	88	102	109	131	253	348	3 418
2	89	102	109	132	253	379	2 548
3	88	103	111	136	247	394	1 924
4	87	103	114	140	245	393	1 486
5	88	105	117	141	244	383	1 177
6	89	107	118	144	243	368	954
7	90	109	120	145	243	350	789
8	89	109	121	148	243	335	662
9	89	109	121	150	242	334	564
10	88	108	121	150	240	333	485
11	86	107	120	149	238	331	421
12	84	105	118	148	236	329	368
13	82	103	116	146	234	327	327
14	80	101	114	144	232	325	325
15	78	99	112	142	231	324	324
16	76	97	110	140	229	321	321
17	75	96	109	138	227	320	320
18	73	94	107	137	225	318	318
19	72	93	106	135	224	317	317
20	71	92	105	134	223	316	316
21	70	91	104	133	222	315	315
22	69	90	103	132	221	314	314
23	67	89	102	131	220	313	313
24	66	87	100	130	218	311	311
25	65	86	99	129	217	310	310
26	64	85	98	128	216	309	309
27	63	84	97	127	215	308	308
28	62	83	96	125	214	307	307
29	61	82	95	124	213	306	306
30	60	81	94	123	212	305	305

3.20 Peso mexicain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	340	354	360	383	505	600	3 478
2	74	88	94	117	239	384	2 581
3	76	91	99	125	236	396	1 940
4	78	94	105	131	236	394	1 495
5	81	98	110	134	237	383	1 182
6	83	101	113	138	238	368	957
7	85	104	115	140	238	350	791
8	86	105	117	144	239	332	664
9	86	107	119	147	239	332	565
10	86	107	120	149	239	332	487
11	86	107	120	150	239	331	423
12	86	107	120	150	239	331	370
13	87	108	121	150	239	332	332
14	87	108	121	151	239	332	332
15	88	109	122	152	240	333	333
16	89	110	123	153	241	334	334
17	90	111	124	154	242	335	335
18	91	112	125	155	243	336	336
19	92	113	126	156	244	337	337
20	93	114	127	156	245	338	338
21	93	114	127	156	245	338	338
22	93	114	127	156	245	338	338
23	92	113	126	156	244	337	337
24	91	112	125	155	243	336	336
25	90	111	124	154	243	335	335
26	89	110	123	153	241	334	334
27	88	109	122	152	240	333	333
28	87	108	121	150	239	332	332
29	85	106	119	149	238	330	330
30	84	105	118	148	236	329	329

3.21 Nouveau dollar de Taïwan

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	4	11	34	155	306	3 073
2	0	4	11	34	155	343	2 281
3	1	5	13	38	149	356	1 718
4	1	5	15	41	146	354	1 326
5	2	6	18	42	145	344	1 050
6	2	8	20	45	144	331	852
7	3	10	21	46	144	315	704
8	4	10	22	48	143	298	592
9	4	10	25	50	142	281	504
10	4	10	28	52	142	264	434
11	5	10	31	53	141	248	377
12	6	10	33	53	141	234	331
13	6	12	35	53	141	234	291
14	6	12	38	53	142	235	258
15	6	14	41	53	142	235	235
16	8	14	43	53	142	235	235
17	8	15	46	54	142	235	235
18	8	16	48	54	143	236	236
19	9	17	50	57	143	236	236
20	9	19	53	59	144	237	237
21	9	19	56	62	145	238	238
22	10	20	58	64	146	239	239
23	10	21	61	66	146	239	239
24	12	22	63	68	147	240	240
25	12	22	66	70	147	240	240
26	12	24	68	72	148	241	241
27	13	25	71	74	148	241	241
28	13	26	73	76	148	241	241
29	14	27	76	78	149	242	242
30	14	27	79	80	149	242	242

3.22 Dollar néo-zélandais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	48	62	69	92	213	313	3 152
2	49	63	70	93	214	351	2 341
3	49	63	72	97	208	364	1 764
4	48	64	74	100	205	363	1 363
5	48	65	77	101	204	353	1 080
6	49	67	79	104	204	340	876
7	49	68	79	105	202	324	725
8	48	68	80	107	202	306	610
9	48	69	81	109	201	294	520
10	47	68	81	110	199	292	448
11	46	67	80	109	198	291	389
12	44	65	78	108	196	289	341
13	42	63	76	106	195	287	300
14	41	62	75	105	193	286	286
15	39	60	73	103	192	285	285
16	38	59	72	101	190	283	283
17	37	58	71	100	189	282	282
18	35	56	69	99	188	280	280
19	35	56	69	98	187	280	280
20	34	55	68	98	186	279	279
21	33	54	67	97	186	278	278
22	33	54	67	96	185	278	278
23	32	53	66	96	184	277	277
24	31	52	65	95	184	276	276
25	31	52	67	94	183	276	276
26	30	51	70	94	182	275	275
27	29	50	72	93	181	274	274
28	29	50	75	92	181	274	274
29	28	49	78	92	180	273	273
30	27	48	80	91	179	272	272

3.23 Rand

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	110	124	130	153	275	370	3 411
2	111	125	132	154	276	378	2 541
3	112	127	135	161	272	393	1 918
4	112	128	139	165	270	392	1 482
5	113	130	142	167	270	382	1 174
6	115	133	145	170	269	367	953
7	116	135	146	171	269	362	788
8	115	135	146	173	268	361	663
9	114	135	147	175	267	360	565
10	114	134	147	176	266	359	486
11	112	133	146	176	264	357	422
12	110	131	144	174	262	355	370
13	108	129	142	172	260	353	353
14	106	127	140	170	258	351	351
15	104	125	138	167	256	349	349
16	101	122	135	165	253	346	346
17	99	120	133	162	251	344	344
18	97	118	131	160	249	342	342
19	95	116	129	158	247	340	340
20	93	114	127	156	245	338	338
21	91	112	125	155	243	336	336
22	89	110	123	153	241	334	334
23	88	109	122	151	240	333	333
24	86	107	120	149	238	331	331
25	84	105	118	148	236	329	329
26	82	103	116	146	234	327	327
27	80	101	114	144	233	326	326
28	79	100	113	142	231	324	324
29	77	98	111	141	229	322	322
30	76	97	110	139	228	321	321

3.24 Real

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	168	182	189	211	333	428	3 423
2	177	191	198	221	342	437	2 583
3	181	196	204	230	341	436	1 962
4	182	198	208	234	339	433	1 527
5	182	199	211	236	339	431	1 216
6	182	200	212	238	337	430	989
7	182	202	213	238	336	428	819
8	181	201	212	239	334	427	689
9	180	200	212	241	332	425	587
10	179	200	212	241	331	424	505
11	177	198	211	240	329	422	439
12	174	195	208	238	326	419	419
13	171	192	205	235	323	416	416
14	168	189	202	232	320	413	413
15	165	186	199	229	317	410	410
16	162	183	196	225	314	407	407
17	159	180	193	222	311	404	404
18	155	176	189	219	308	400	400
19	152	173	186	216	304	397	397
20	149	170	183	213	301	394	394
21	146	167	180	210	298	391	391
22	143	164	177	207	295	388	388
23	140	161	174	203	292	385	385
24	137	158	171	200	289	382	382
25	134	155	168	197	286	379	379
26	131	152	165	194	283	376	376
27	128	149	162	191	280	373	373
28	125	146	159	188	277	370	370
29	122	143	156	185	274	367	367
30	119	140	153	183	271	364	364

3.25 Yuan renminbi

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	23	37	44	67	188	318	3 199
2	24	38	45	67	189	356	2 376
3	24	39	47	73	184	369	1 790
4	23	39	50	76	181	368	1 382
5	24	41	53	77	180	358	1 095
6	24	43	54	80	179	344	887
7	25	45	55	81	178	327	734
8	24	44	56	82	177	309	616
9	24	44	56	85	176	292	525
10	23	44	57	86	176	274	452
11	23	44	57	86	175	268	392
12	22	43	56	86	174	267	343
13	21	42	55	85	174	267	302
14	21	42	55	85	173	266	268
15	21	42	55	84	173	266	266
16	20	42	55	84	173	266	266
17	20	41	54	84	173	265	265
18	20	41	54	84	173	265	265
19	21	42	55	84	173	266	266
20	21	42	55	84	173	266	266
21	21	42	57	84	173	266	266
22	21	42	60	84	173	266	266
23	21	42	62	84	173	266	266
24	20	41	65	84	172	265	265
25	20	41	67	84	172	265	265
26	20	41	70	83	172	265	265
27	20	41	72	83	172	265	265
28	19	40	76	83	171	264	264
29	19	40	78	83	171	264	264
30	19	40	81	82	171	264	264

3.26 Ringgit

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	19	33	40	63	184	321	3 233
2	21	35	42	65	186	359	2 401
3	22	37	46	71	182	372	1 808
4	23	39	50	76	181	371	1 395
5	25	42	54	79	182	361	1 105
6	27	45	57	82	182	346	895
7	29	48	59	85	182	330	740
8	29	49	61	88	182	312	622
9	30	50	62	91	182	294	530
10	31	51	64	93	183	277	456
11	31	52	65	94	183	276	396
12	31	52	65	95	183	276	347
13	31	52	65	95	183	276	306
14	31	52	65	95	183	276	276
15	31	52	65	94	183	276	276
16	30	51	64	94	183	275	275
17	30	51	64	94	183	275	275
18	30	51	64	94	182	275	275
19	30	51	64	94	183	275	275
20	31	52	65	94	183	276	276
21	31	52	65	94	183	276	276
22	31	52	65	94	183	276	276
23	31	52	65	94	183	276	276
24	30	51	66	94	182	275	275
25	30	51	69	94	182	275	275
26	30	51	71	93	182	275	275
27	29	50	74	93	181	274	274
28	29	50	76	92	181	274	274
29	28	49	78	92	180	273	273
30	28	49	82	91	180	273	273

3.27 Rouble russe

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	120	134	140	163	285	380	3 434
2	118	132	139	162	283	380	2 555
3	117	131	140	165	276	394	1 926
4	116	132	142	168	273	393	1 487
5	116	133	145	169	272	383	1 177
6	116	134	146	171	270	368	954
7	116	135	146	172	269	362	789
8	115	135	147	174	269	361	663
9	114	135	147	175	267	360	564
10	114	135	148	177	267	360	486
11	114	135	148	177	266	359	422
12	113	134	147	176	265	358	369
13	111	132	145	175	263	356	356
14	110	131	144	174	262	355	355
15	108	129	142	171	260	353	353
16	106	127	140	169	258	351	351
17	103	124	137	166	255	348	348
18	101	122	135	164	253	346	346
19	98	119	132	162	251	344	344
20	96	117	130	160	248	341	341
21	94	115	128	158	246	339	339
22	92	113	126	155	244	337	337
23	90	111	124	153	242	335	335
24	87	108	121	151	240	332	332
25	85	106	119	149	237	330	330
26	83	104	117	147	235	328	328
27	81	102	115	145	233	326	326
28	79	100	113	143	231	324	324
29	77	98	111	141	229	322	322
30	75	96	109	139	227	320	320

3.28 Dollar de Singapour

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	4	10	33	155	312	3 141
2	0	6	13	35	157	351	2 337
3	1	8	16	42	153	364	1 761
4	1	10	21	47	152	362	1 360
5	2	13	25	50	152	353	1 077
6	2	16	28	53	153	339	873
7	3	19	30	56	153	322	722
8	4	20	32	58	153	305	607
9	4	21	33	61	153	288	517
10	4	22	35	63	153	270	445
11	5	22	35	64	153	254	387
12	6	21	34	64	153	245	339
13	6	21	37	64	152	245	299
14	6	21	39	64	152	245	265
15	8	21	41	63	152	245	245
16	8	20	44	63	152	244	244
17	8	20	47	63	152	245	245
18	8	21	49	63	152	245	245
19	9	21	51	63	152	245	245
20	9	21	54	64	152	245	245
21	10	22	57	64	153	246	246
22	10	22	60	65	153	246	246
23	11	23	62	67	154	247	247
24	12	23	65	69	154	247	247
25	12	24	67	71	154	247	247
26	12	24	70	73	154	247	247
27	13	25	72	75	154	247	247
28	13	26	75	77	155	248	248
29	14	27	77	79	155	248	248
30	14	28	80	81	155	248	248

3.29 Won sud-coréen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	30	44	51	73	195	312	3 141
2	31	44	51	74	195	350	2 334
3	29	44	52	78	189	363	1 759
4	28	44	54	81	185	361	1 357
5	28	45	57	81	184	352	1 074
6	31	49	61	86	185	337	871
7	29	48	59	84	182	321	720
8	33	52	64	91	186	304	605
9	32	52	65	93	185	286	515
10	26	47	60	89	179	272	443
11	22	43	56	85	174	267	385
12	18	39	52	82	170	263	337
13	16	37	50	79	168	261	297
14	14	35	48	77	166	259	263
15	12	33	46	76	164	257	257
16	11	32	45	74	163	256	256
17	10	31	46	73	162	255	255
18	9	30	49	73	161	254	254
19	9	30	51	72	161	254	254
20	9	30	54	72	161	254	254
21	9	30	57	72	161	254	254
22	10	30	58	72	161	254	254
23	11	30	61	72	161	254	254
24	12	30	63	72	161	254	254
25	12	30	66	72	161	254	254
26	12	30	69	72	161	254	254
27	13	29	72	74	161	253	253
28	13	29	74	76	160	253	253
29	14	29	77	79	160	253	253
30	14	29	79	81	160	253	253

3.30 Livre turque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	184	198	205	228	349	444	4 139
2	182	196	202	225	347	448	3 069
3	177	192	201	226	337	459	2 287
4	173	189	199	226	330	453	1 750
5	169	186	198	223	326	439	1 377
6	166	184	196	222	321	418	1 105
7	164	183	194	219	317	410	904
8	160	179	191	218	313	406	754
9	156	176	188	217	309	402	640
10	152	173	186	215	305	397	549
11	148	169	182	212	301	393	475
12	144	165	178	208	297	389	414
13	141	162	175	204	293	386	386
14	137	158	171	200	289	382	382
15	133	154	167	197	286	378	378
16	130	151	164	194	282	375	375
17	127	148	161	191	279	372	372
18	124	145	158	188	276	369	369
19	121	142	155	185	273	366	366
20	119	140	153	182	271	364	364
21	116	137	150	180	268	361	361
22	113	135	148	177	266	359	359
23	111	132	145	175	263	356	356
24	108	129	142	172	261	353	353
25	106	127	140	170	258	351	351
26	104	125	138	167	256	349	349
27	101	122	135	165	254	346	346
28	99	120	133	163	251	344	344
29	97	118	131	161	249	342	342
30	95	116	129	159	247	340	340

3.31 Dollar des États-Unis

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	14	26	53	173	316	3 179
2	0	14	26	53	173	355	2 365
3	1	17	28	57	169	367	1 781
4	1	20	32	62	168	366	1 374
5	2	23	37	68	169	356	1 088
6	4	26	39	69	170	341	881
7	6	30	42	72	170	325	728
8	9	34	46	74	170	307	612
9	10	37	49	76	171	289	521
10	11	38	51	76	171	272	448
11	12	40	52	78	171	264	389
12	13	41	54	79	171	264	341
13	14	42	54	79	171	264	300
14	14	43	55	80	171	264	266
15	14	43	55	80	171	264	264
16	14	43	55	80	171	263	263
17	14	43	55	80	171	263	263
18	14	43	55	80	171	263	263
19	14	43	55	80	171	264	264
20	14	43	55	80	171	264	264
21	14	43	57	80	171	264	264
22	14	43	59	80	172	265	265
23	14	43	62	80	172	265	265
24	14	43	65	80	172	265	265
25	14	43	67	80	172	265	265
26	14	43	70	80	172	264	264
27	14	43	72	80	171	264	264
28	14	43	75	80	171	264	264
29	14	43	77	80	171	264	264
30	14	43	80	81	171	264	264

3.32 Yen japonais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	0	3	11	133	304	3 049
2	0	1	6	14	131	340	2 261
3	1	2	9	17	124	352	1 702
4	1	3	12	20	121	350	1 313
5	2	4	15	23	120	341	1 040
6	2	5	17	26	120	327	843
7	3	6	19	29	119	311	697
8	4	6	22	30	119	294	586
9	4	8	25	33	119	278	499
10	4	9	28	36	120	261	429
11	4	10	30	38	120	245	373
12	6	10	32	40	120	230	327
13	6	12	35	42	120	215	288
14	6	12	37	46	121	213	255
15	6	14	40	48	121	214	227
16	8	14	43	49	121	214	214
17	8	15	45	52	122	214	214
18	8	16	47	54	122	215	215
19	9	17	50	56	124	215	215
20	9	17	53	59	127	216	216
21	9	19	55	60	128	217	217
22	10	20	57	62	130	217	217
23	10	20	59	64	131	218	218
24	10	22	62	66	133	218	218
25	12	22	64	68	135	218	218
26	12	24	67	70	136	218	218
27	13	24	69	72	137	218	218
28	13	25	72	74	139	218	218
29	13	26	74	77	139	219	219
30	14	27	77	79	141	219	219

ANNEXE III

Correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents

Devise	Marché national de l'assurance	Correction pour volatilité (en points de base)
Euro	Autriche	10
Euro	Belgique	10
Euro	Chypre	10
Euro	Estonie	10
Euro	Finlande	10
Euro	France	10
Euro	Allemagne	10
Euro	Grèce	10
Euro	Irlande	10
Euro	Italie	10
Euro	Lettonie	10
Euro	Lituanie	10
Euro	Luxembourg	10
Euro	Malte	10
Euro	Pays-Bas	10
Euro	Portugal	10
Euro	Slovaquie	10
Euro	Slovénie	10
Euro	Espagne	10
Couronne tchèque	République tchèque	6
Couronne danoise	Danemark	34
Forint hongrois	Hongrie	4
Couronne suédoise	Suède	4
Kuna	Croatie	8
Lev bulgare	Bulgarie	– 4
Livre sterling	Royaume-Uni	21
Leu roumain	Roumanie	4
Zloty polonais	Pologne	7
Couronne islandaise	Islande	18
Couronne norvégienne	Norvège	29
Franc suisse	Liechtenstein	0
Franc suisse	Suisse	0
Dollar australien	Australie	11
Dollar canadien	Canada	22
Dollar des États-Unis	États-Unis	38
Yen japonais	Japon	1

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/131

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1079 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)	Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)	La demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

(4)	La préparation de Bacillus subtilis DSM 28343, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission (2).

(5)

Dans son avis du 6 mars 2018 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle susceptible d'améliorer le poids, l'augmentation de poids ou l'indice de consommation chez les porcelets sevrés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission du 2 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (JO L 29 du 3.2.2017, p. 35).

(3) EFSA Journal 2018;16(3):5221.

ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1825

Lactosan GmbH & Co. KG

Bacillus subtilis

DSM 28343

Composition de l'additif

Préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif

État solide

Caractérisation de la substance active

Spores viables de Bacillus subtilis DSM 28343

Méthode d'analyse (1)

Pour l'identification de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:

—	identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 28343 dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:

—	dénombrement: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja — EN 15784

Porcelets (sevrés)

—

1 × 109

—

1.	Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

2.	À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

20.8.2028

(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/134

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1080 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)	Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)	La demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

(4)

La préparation de Bacillus subtilis DSM 29784, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2018/328 de la Commission (2).

(5)

Dans son avis du 21 février 2018 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité est également arrivée à la conclusion que l'on peut raisonnablement supposer que le mode d'action pour les espèces mineures de volailles est le même que pour les espèces majeures de volailles (poulets d'engraissement). Par conséquent, la conclusion concernant l'efficacité de la préparation pour les poulets d'engraissement vaut par extrapolation pour les espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/328 de la Commission du 5 mars 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 63 du 6.3.2018, p. 10).

(3) EFSA Journal 2018; 16(3):5204.

ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1829

Adisseo France SAS

Bacillus subtilis DSM 29784

Composition de l'additif

Préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif.

État solide

Caractérisation de la substance active

Spores viables de Bacillus subtilis DSM 29784

Méthode d'analyse (1)

Pour le dénombrement de Bacillus subtilis DSM 29784 dans l'additif, le prémélange et les aliments pour animaux:

méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja — EN 15784

Pour l'identification de Bacillus subtilis DSM 29784: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement ou à la ponte

—

1 × 108

—

1.	Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

2.	L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: lasalocide A sodium ou diclazuril.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et respiratoire ainsi qu'une protection pour la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

20.8.2028

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/137

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1081 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2018

concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

La préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544), qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission (2), des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d'autres oiseaux d'ornement et du gibier à plumes par le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission (3), des porcelets sevrés par le règlement (UE) no 333/2010 de la Commission (4), des poules pondeuses et des poissons d'ornement par le règlement d'exécution (UE) 2016/897 de la Commission (5), des truies, des porcelets et des chiens par le règlement d'exécution (UE) 2017/2312 de la Commission (6).

(3)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) pour les porcs d'engraissement, l'additif concerné étant classé dans la catégorie des additifs zootechniques.

(4)	La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Dans son avis du 6 mars 2018 (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle susceptible d'améliorer les performances zootechniques des porcs d'engraissement. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (Calsporin) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 271 du 30.9.2006, p. 19).

(3) Règlement (UE) no 184/2011 de la Commission du 25 février 2011 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation animale des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d'autres oiseaux d'ornement et du gibier à plumes (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 53 du 26.2.2011, p. 33).

(4) Règlement (UE) no 333/2010 de la Commission du 22 avril 2010 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Calpis Co. Ltd Japan, représentée dans l'Union européenne par Calpis Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 19).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2016/897 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (C-3102) (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des poissons d'ornement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd) et modifiant les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011 en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation (JO L 152 du 9.6.2016, p. 7).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/2312 de la Commission du 13 décembre 2017 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des truies, des porcelets et des chiens (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 331 du 14.12.2017, p. 41).

(7) EFSA Journal 2018; 16(3):5219.

ANNEXE

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1820

Asahi Calpis Wellness Co. Ltd., représentée dans l'Union européenne par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd. Europe Representative Office

Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)

Composition de l'additif

Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) contenant au moins 1,0 × 1010 UFC/g

État solide

Caractérisation de la substance active

Spores viables (UFC) de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)

Méthode d'analyse (1)

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja dans toutes les matrices cibles (EN 15784:2009)

Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Porcs d'engraissement

—

1,5 × 108

—

1.	Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

20.8.2028

(1) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: www.irmm.jrc.ec.europa.eu/crl-feed-additives

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/140

DÉCISION (PESC) 2018/1082 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1) qui établissait une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), le mandat et le montant de référence expirant vingt-quatre mois après que la mission a atteint sa pleine capacité opérationnelle, c'est-à-dire le 19 septembre 2018.

(2)	À la suite du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l'EUTM RCA soit modifié et prorogé jusqu'au 19 septembre 2020.

(3)	Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence.

(4)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/610 est modifiée comme suit:

À l'article 1er, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	des conseils stratégiques au cabinet du président, au ministère de la défense, au personnel militaire et aux forces armées et des conseils sur la coopération entre civils et militaires, y compris au ministère de l'intérieur et de la gendarmerie;».

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA pour la période courant jusqu'au 19 septembre 2018 s'élève à 18 180 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 15 %, et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 60 % pour l'engagement et à 15 % pour le paiement.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2018 au 19 septembre 2020 s'élève à 25 439 596 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 30 % pour l'engagement et à 0 % pour le paiement.»

c)	À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'EUTM RCA prend fin le 19 septembre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 104 du 20.4.2016, p. 21.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/142

DÉCISION (PESC) 2018/1083 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC (1) établissant l'opération militaire de l'UE Atalanta (ci-après dénommée «opération Atalanta»).

(2)	Le 28 novembre 2016, en adoptant la décision (PESC) 2016/2082 (2), le Conseil a modifié l'action commune 2008/851/PESC et a prorogé l'opération Atalanta jusqu'au 31 décembre 2018.

(3)	Le réexamen stratégique dont a fait l'objet l'opération Atalanta en 2018 a conduit à la conclusion qu'il convient de proroger son mandat jusqu'au 31 décembre 2020.

(4)	Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Conseil européen, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité, son intention de se retirer de l'Union européenne.

(5)

Vu l'article 50, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de nommer un nouveau commandant de l'opération de l'Union européenne et de désigner un nouvel état-major de l'opération de l'Union européenne, y compris le centre de sécurité maritime — Corne de l'Afrique (MSCHOA), à partir du 29 mars 2019, à midi HEC.

(6)	Le 19 juin 2018, le Comité politique et de sécurité a marqué son accord sur l'offre de l'Espagne et de la France concernant le transfert des structures de commandement et de contrôle de l'opération Atalanta.

(7)

Les États membres qui mettent à disposition les nouvelles structures de commandement devraient bénéficier du financement des coûts communs au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (3) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(8)	Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2008/851/PESC en conséquence.

(9)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue pas au financement de l'opération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Nomination du commandant de l'opération de l'Union européenne

Le vice-amiral Antonio MARTORELL LACAVE est nommé et succède au major général Charlie STICKLAND OBE RM en tant que commandant de l'opération de l'Union européenne à partir du 29 mars 2019, à midi HEC.»

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Désignation de l'état-major de l'opération de l'Union européenne

1. L'état-major de l'opération de l'Union européenne est situé à Northwood, au Royaume-Uni, jusqu'au 29 mars 2019, à midi HEC.

2. À partir du 29 mars 2019, à midi HEC, l'état-major de l'opération de l'Union européenne est établi à Rota, Espagne, à l'exception du Centre de sécurité maritime - Corne de l'Afrique (MSCHOA), qui est établi à Brest, en France.»

À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«6. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 11 777 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 %.»

L'article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Dispositions financières transitoires

1. À partir du 1er septembre 2018, les dépenses exposées par le commandant de l'opération de l'Union européenne nommé à l'article 3 et par l'état-major de l'opération de l'Union européenne désigné à l'article 4, paragraphe 2, sont financées conformément à la décision (PESC) 2015/528.

2. Le Conseil autorise l'Espagne et la France à préfinancer les coûts communs encourus conformément au paragraphe 1 et à en demander le remboursement conformément à l'article 27 de la décision (PESC) 2015/528.»

5)	À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L'opération de l'Union européenne prend fin le 31 décembre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).

(2) Décision (PESC) 2016/2082 du Conseil du 28 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 321 du 29.11.2016, p. 53).

(3) Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/144

DÉCISION (PESC) 2018/1084 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2)	Le 21 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/475 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3)	Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste à intervalles réguliers, afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4)	La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5)

Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues.

(6)	Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2018/475,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision (PESC) 2018/475 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 26).

ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visée à l'article 1er

I. PERSONNES

ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas).

EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada).

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais.

MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie).

10.

ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie).

11.

12.

SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran.

13.

II. GROUPES ET ENTITÉS

«Brigade des martyrs d'Al-Aqsa».

«Al-Aqsa e.V».

«Babbar Khalsa».

«Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines.

«Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»).

«İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»).

«Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem».

10.

«Hizbul Mujahedin» — «HM».

11.

«Khalistan Zindabad Force» — «KZF».

12.

«Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»).

13.

«Tigres de libération de l'Eelam tamoul»— «LTTE».

14.

«Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»).

15.

«Jihad islamique palestinien» — «JIP».

16.

«Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP».

17.

«Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP» — «Commandement général»).

18.

19.

«Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»).

20.

«Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»).

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/147

DÉCISION (PESC) 2018/1085 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2)

(3)	La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.

(4)	Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

(5)	Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

ANNEXE

Liste des entités visées à l'article 1er:

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date d'inscription

«42.

AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg”

АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург

Adresse:

7 Yablochkova street,

Saint Pétersbourg,

197198 Russie,

Site internet: http://gpsm.ru

Courriel: office@gpsm.ru

31.7.2018

43.

PJSC Mostotrest

ПАО Мостотрест

Adresse:

6 Barklaya street,

Bld. 5 Moscou,

121087, Russie

31.7.2018

44.

JSC Zaliv Shipyard

Судостроительный завод “Залив”

Adresse:

4 Tankistov street,

298310 Kertch,

Crimée

Site internet: http://zalivkerch.com

31.7.2018

45.

Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)

ООО Стройгазмонтаж

(груп СГМ)

Adresse:

Prospect Vernadskogo 53,

Moscou,

119415 Russie

Site internet: www.ooosgm.com

31.7.2018

46.

Stroygazmontazh Most OOO

OOO Стройгазмонтаж-Мост

Adresse:

Barklaya street 6, building 7, Moscou

121087 Russie

Immatriculation: 1157746088170

No d'identification fiscale: 7730018980

Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most

Courriel: kerch-most@yandex.ru

31.7.2018

47.

CJSC VAD

AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD

АО “ВАД”

Adresse:

133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie

122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie

Immatriculation: 1037804006811 (Russie)

No d'identification fiscale: 7802059185

Site internet: www.zaovad.com

Courriel: office@zaovad.com

31.7.2018»

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/150

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1086 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

(2)	Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision.

(3)	Le Conseil a estimé qu'une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.

(4)	Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

ANNEXE

Dans la décision (PESC) 2015/1333, à l'annexe II (Liste des personnes et entités visées à l'article 8, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.

Dans la décision (PESC) 2015/1333, à l'annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l'article 9, paragraphe 2), partie A (Personnes), la mention no 3 (concernant ASHKAL, Omar) est supprimée et les mentions restantes sont renumérotées en conséquence.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/152

DÉCISION (PESC) 2018/1087 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

(2)	Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II, III, V et VI de ladite décision.

(3)	Le Conseil a estimé qu'il convenait d'actualiser la décision (PESC) 2016/849, y compris certaines mentions relatives aux personnes et entités figurant à ses annexes II et III.

(4)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 23

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;

des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:

i)	qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;

ii)

qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;

iii)

qui participent, y compris par la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou à la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;

des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui aident au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision;

des personnes agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.

2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes et entités ci-après:

les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I;

les personnes et entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:

qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites;

ii)

qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous avoirs financiers ou autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles;

iii)

des personnes et entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision;

les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités leur appartenant ou placées sous leur contrôle, que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.»

À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 18 ter, paragraphe 4 ou 5, à l'article 23, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III, V ou VI en conséquence.»

L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

1. Les annexes I, II, III, IV, V et VI indiquent les motifs de l'inscription des personnes, entités et navires sur la liste, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I et l'annexe IV.

2. Les annexes I, II, III, IV, V et VI contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes, entités ou navires concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I et IV. Pour ce qui est des personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.»

À l'article 36, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les mesures visées à l'article 18 ter, paragraphes 4 et 5, à l'article 23, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 27, paragraphe 1, points b), c) et d), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.»

6)	Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

ANNEXE

À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», la sous-rubrique «A. Personnes» est modifiée comme suit:

a)	les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 30;

les mentions ci-après sont remplacées comme suit:

	Nom	Autres noms connus	Informations d'identification	Date de désignation	Motifs de l'inscription
«3.	HYON Chol-hae	HYON Chol Hae	Date de naissance: 1934 Lieu de naissance: Mandchourie, Chine.	22.12.2009	Maréchal de l'armée populaire de Corée depuis avril 2016. Ancien directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Élu en mai 2016 membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC.»
«6.	PAK Jae-gyong	Chae-Kyong PAK Jae Gyong	Date de naissance: 1933 Numéro de passeport: 554410661	22.12.2009	Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et ancien directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Présent lors de l'inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un. Membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.»
«16.	KIM Jong-gak	KIM Jong Gak	Date de naissance: 20.7.1941 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC	20.5.2016	Ancien directeur du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée. Vice-maréchal dans l'armée populaire de Corée, recteur de l'Académie militaire Kim Il-Sung, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»
«18.	KIM Won-hong	KIM Won Hong	Date de naissance: 7.1.1945 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: 745310010	20.5.2016	Général. Premier directeur adjoint du département de politique générale des forces armées populaires. Ancien directeur du département de la sûreté de l'État. Ancien ministre de la sûreté de l'État. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»
«21.	SON Chol-ju	SON Chol Ju		20.5.2016	Colonel général de l'armée populaire de Corée. Directeur adjoint chargé de l'organisation de l'armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-rubrique «B. Entités», les mentions existantes sont renumérotées de 1 à 5.

À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «II. Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive», la sous-rubrique «A. Personnes» est modifiée comme suit:

les mentions suivantes sont remplacées comme suit:

Nom

Autres noms connus

Informations d'identification

Date de désignation

Motifs de l'inscription

«10.

DJANG Tcheul Hy

JANG Tcheul-hy, JANG Cheul-hy, JANG Chol-hy, DJANG Cheul-hy, DJANG Chol-hy, DJANG Tchoul-hy, KIM Tcheul-hy

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

20.4.2018

«11.

KIM Su Gwang

KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang, KIM Su-gwang, KIM Son-gwang

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie

20.4.2018

b)	les mentions sont renumérotées de 1 à 6.

À l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «Liste des personnes visées à l'article 23, paragraphe 1, point c), et à l'article 27, paragraphe 1, point c)», sous-rubrique «A. Personnes», la mention suivante est remplacée comme suit:

Nom

Informations d'identification

Date de désignation

Motifs

«4.

JON Chol Young

alias: JON Chol Yong

Numéro de passeport: 563410192

Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Angola

Date de naissance: 30.4.1975

22.1.2018

Représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.

31.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 194/158

DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,

du 22 mars 2018

concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE [2018/1088]

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 73,

considérant que l'accord prévoit que le comité APE doit déterminer ses règles d'organisation et de fonctionnement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité APE est arrêté tel qu'il figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Fait à Abidjan, le 22 mars 2018.

Pour la République de Côte d'Ivoire

Ally COULIBALY

Pour l'Union européenne

Cecilia MALMSTRÖM

(1) JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE

institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Article premier

Composition et présidence

1. Le comité APE est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la Côte d'Ivoire, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.

2. Toute référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 72 de l'accord.

3. La présidence du comité APE est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la Côte d'Ivoire. La première période commence à la date de la première réunion du comité APE prévue par l'accord et se termine le 31 décembre de l'année suivante. La première présidence du comité APE (ci-après-dénommée «présidence») est assurée par un représentant de la Côte d'Ivoire.

4. Des représentants de la Commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) peuvent être invités par les parties à participer aux réunions du comité APE. Les parties peuvent également décider d'inviter des représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi que des experts, sur une base ad hoc, aux réunions du comité APE.

Article 2

Réunions

1. Le comité APE se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas une période d'un an et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l'exigent et si les parties en conviennent.

2. Chaque réunion du comité APE se tient à une date et en un lieu convenus entre les parties.

3. Les réunions du comité APE sont convoquées par la présidence.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, la présidence est informée de la composition prévue des délégations de la Côte d'Ivoire et de l'Union européenne.

Article 4

Secrétariat

Le secrétariat du comité APE (ci-après dénommé «secrétariat») est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Côte d'Ivoire. Ces périodes coïncident avec l'exercice alterné de la présidence du comité APE par l'Union européenne et par la Côte d'Ivoire. Le secrétariat est tenu par la partie qui assure la présidence.

Article 5

Sous-Comités

Aux fins de l'exercice effectif de ses missions, le comité APE peut créer, sous son autorité, des sous-comités chargés de sujets spécifiques relevant de l'accord. À cette fin, le comité APE détermine la composition et les missions desdits sous-comité.

Article 6

Documents

Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité APE.

Article 7

Correspondance

1. Toute correspondance adressée au comité APE est transmise au secrétariat.

2. Le secrétariat veille à ce que les pièces de la correspondance adressée au comité APE soient transmises à la présidence et diffusées, s'il y a lieu, comme documents du comité APE aux correspondants désignés des parties prévus à l'article 73 de l'accord (ci-après dénommés «correspondants»).

3. Les pièces de correspondance venant de la présidence sont envoyées par le secrétariat aux correspondants et diffusées, s'il y a lieu, comme documents du comité APE.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis par le secrétariat aux correspondants au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au secrétariat au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, et pour lesquels les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour provisoire.

3. L'ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux inscrits à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4. La présidence, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité APE afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5. En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat le plus tôt possible.

2. Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a)	tous les documents soumis au comité APE;

b)	toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité APE;

c)	les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des personnes participant à la réunion du comité APE et une liste des membres des délégations les ayant accompagnées.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit une copie originale de ces documents faisant foi.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le comité APE adopte des décisions et recommandations par consensus.

2. Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale présentant un intérêt commun pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne (ci-après dénommés «ACP-UE»), soulevée dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord au Conseil des ministres ACP-UE, tel qu'il est défini à l'article 15 de l'accord de partenariat entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»).

3. Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des et recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

4. Chaque décision ou recommandation du comité APE porte respectivement le titre de «décision», ou «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de son adoption et d'une indication de son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

5. Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de l'Union européenne et par un représentant de la Côte d'Ivoire.

6. Les décisions et recommandations sont transmises aux parties en tant que documents du comité APE.

Article 11

1. Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.

2. Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel respectif, des décisions du comité APE.

Article 12

Régime linguistique

1. La langue de travail du comité APE est la langue officielle commune aux parties.

2. Le comité APE délibère et adopte ses décisions et recommandations sur la base de documents et de propositions présentés dans la langue visée au paragraphe 1.

Article 13

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l'interprétation lors des réunions et à la traduction des documents dans la langue de travail sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l'interprétation et à la traduction des documents à partir d'autres langues officielles des institutions de l'Union européenne ou vers lesdites langues sont prises en charge par l'Union européenne.

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision (UE) 2018/1069 du Conseil du 26 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)	1
		Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)	3
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2018/1070 du Conseil du 26 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique	21
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/468	23
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1072 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine	27
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1073 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye	30
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1074 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée	32
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active Ampelomyces quisqualis, souche AQ10 comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )	36
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1076 de la Commission du 30 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance isoflurane en ce qui concerne sa limite maximale de résidus ( 1 )	41
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1077 de la Commission du 30 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)	44
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1078 de la Commission du 30 juillet 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( 1 )	47
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1079 de la Commission du 30 juillet 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 28343 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) ( 1 )	131
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1080 de la Commission du 30 juillet 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) ( 1 )	134
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1081 de la Commission du 30 juillet 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office) ( 1 )	137
		DÉCISIONS
	*	Décision (PESC) 2018/1082 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine	140
	*	Décision (PESC) 2018/1083 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie	142
	*	Décision (PESC) 2018/1084 du Conseil du 30 juillet 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475	144
	*	Décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine	147
	*	Décision d'exécution (PESC) 2018/1086 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye	150
	*	Décision (PESC) 2018/1087 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée	152
		ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision no 1/2018 du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 22 mars 2018 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE [2018/1088]	158

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 194

Édition de langue française	Législation	61e année 31 juillet 2018