1.   Les dispositions relatives à l’exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d’une proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations aux dispositions du présent règlement autres que celles énoncées au titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l’exposé des motifs de ces propositions ou de ces modifications, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

1.   Pour chaque exercice, le budget prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union. Il comprend:

2.   Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

Les crédits autorisés pour l’exercice comprennent:

3.   Les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice, sous réserve de l’article 114, paragraphe 2.

4.   Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l’exercice ou des exercices précédents.

5.   Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne font pas obstacle à la possibilité d’engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles, comme le prévoient respectivement l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et l’article 112, paragraphe 2.

1.   Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne budgétaire.

2.   Sans préjudice des dépenses ordonnancées découlant de passifs éventuels visés à l’article 210, paragraphe 2, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3.   Un crédit n’est inscrit au budget que s’il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4.   Les intérêts produits par les versements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de contribution ou les conventions de financement concernées.

1.   Les recettes au titre d’un exercice sont inscrites dans les comptes de cet exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l’exercice suivant peuvent être mises à disposition à titre anticipatif conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

2.   Les inscriptions de ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur le revenu national brut peuvent être ajustées conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

3.   Les engagements de crédits sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements juridiques effectués jusqu’au 31 décembre de cet exercice. Toutefois, les engagements budgétaires globaux visés à l’article 112, paragraphe 4, sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu’au 31 décembre de cet exercice.

4.   Les paiements sont comptabilisés au titre d’un exercice sur la base des paiements effectués par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

5.   Par dérogation aux paragraphes 3 et 4:

1.   Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l’adoption définitive du budget.

2.   Les dépenses ci-après peuvent faire l’objet, à partir du 15 octobre de l’exercice, d’engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant:

1.   Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés, sauf s’ils sont reportés conformément aux paragraphes 2 à 8.

2.   Les crédits ci-après peuvent faire l’objet d’un report en vertu d’une décision prise en application du paragraphe 3, mais ce report est limité au seul exercice suivant:

En ce qui concerne le premier alinéa, point c), l’institution de l’Union concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l’exercice en cours et n’a recours aux crédits reportés qu’après épuisement des premiers.

Les reports de crédits non engagés visés au premier alinéa, point d), du présent paragraphe, n’excèdent pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux votés par le Parlement européen et le Conseil, le montant de l’ajustement des paiements directs appliqué conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 pendant l’exercice précédent. Les crédits reportés retournent aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1306/2013.

3.   L’institution de l’Union concernée prend sa décision concernant les reports visés au paragraphe 2 au plus tard le 15 février de l’exercice suivant. Elle informe le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 15 mars de cet exercice, de la décision de report qu’elle a prise. Elle précise en outre, par ligne budgétaire, comment les critères prévus au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), sont appliqués à chaque report.

4.   Les crédits sont reportés de droit en ce qui concerne:

5.   Le traitement des recettes affectées externes visées au paragraphe 4, point c), du présent article, résultant de la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à certains programmes de l’Union, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point e), est conforme au protocole no 32 annexé à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).

6.   Outre les informations prévues au paragraphe 3, l’institution de l’Union concernée fournit au Parlement européen et au Conseil des informations sur les crédits qui ont été reportés de droit, y compris les montants concernés et la disposition du présent article en vertu de laquelle les crédits ont été reportés.

7.   Les crédits non dissociés engagés juridiquement à la fin de l’exercice donnent lieu à paiement jusqu’à la fin de l’exercice suivant.

8.   Sans préjudice du paragraphe 4, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions de l’Union qui sont soumis au statut.

1.   Les crédits d’engagement et les crédits non dissociés visés à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), ne peuvent être reportés que si les engagements n’ont pu être effectués avant le 31 décembre de l’exercice pour des raisons non imputables à l’ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d’estimer que l’engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, ou, en ce qui concerne les projets immobiliers, au plus tard le 31 décembre de l’exercice suivant.

2.   Les étapes préparatoires visées à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), qui sont achevées au 31 décembre de l’exercice en vue d’un report sur l’exercice suivant sont notamment:

3.   Les crédits reportés conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), qui n’ont pas été engagés au 31 mars de l’exercice suivant, ou au 31 décembre de l’exercice suivant s’agissant des montants relatifs à des projets immobiliers, sont automatiquement annulés.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits annulés conformément au premier alinéa dans un délai d’un mois après l’annulation.

1.   Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les engagements budgétaires ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces engagements budgétaires ont été contractés, donnent lieu à l’annulation des crédits correspondant auxdits dégagements, sauf dispositions contraires prévues dans les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 514/2014 et sans préjudice de l’article 15 du présent règlement.

2.   Les crédits d’engagement visés dans les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 514/2014 sont dégagés d’office conformément auxdits règlements.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux recettes affectées externes visées à l’article 21, paragraphe 2.

1.   Les crédits correspondant à des dégagements visés dans les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014 et (UE) no 514/2014 peuvent être reconstitués en cas d’erreur manifeste imputable à la seule Commission.

À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l’exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l’exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.

2.   Outre le cas visé au paragraphe 1 du présent article, les crédits correspondant à des dégagements sont reconstitués dans le cas où:

3.   Les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent eux aussi être reconstitués en faveur du programme de recherche dont relèvent les projets ou du programme qui lui succède dans le cadre de la procédure budgétaire.

1.   Si le budget n’est pas adopté définitivement à l’ouverture de l’exercice, la procédure visée à l’article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s’applique. Les engagements et les paiements peuvent être effectués dans les limites fixées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les engagements peuvent être effectués par chapitre, dans la limite maximale du quart de l’ensemble des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l’exercice précédent, augmenté d’un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget ne peut être dépassée.

Les paiements peuvent être effectués mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l’exercice précédent. Ce montant ne peut toutefois dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre du projet de budget.

3.   Les crédits autorisés au chapitre en question du budget de l’exercice précédent, visés aux paragraphes 1 et 2, s’entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4.   Si la continuité de l’action de l’Union et les nécessités de la gestion l’exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les engagements que pour les paiements au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil transmet sans tarder sa décision d’autorisation au Parlement européen.

La décision visée au premier alinéa entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen:

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5.   Si, pour un chapitre déterminé, l’autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 4 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d’éviter une rupture de continuité de l’action de l’Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l’exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4. Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ou au projet de budget proposé n’est en aucun cas dépassé.

1.   Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.   L’Union et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 ne souscrivent pas des emprunts dans le cadre du budget.

1.   Le solde de chaque exercice est inscrit au budget de l’exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit.

2.   Les estimations des recettes ou crédits de paiement visés au paragraphe 1 du présent article sont inscrites au budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 42 du présent règlement. Les estimations sont établies conformément à l’article 1er du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (35).

3.   Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite au budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, la Commission présente le projet de budget rectificatif simultanément au Parlement européen et au Conseil dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

1.   Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l’objet d’une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l’article 77, le comptable et, dans le cas de régies d’avances, les régisseurs d’avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du SEAE, l’ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d’autres monnaies.

2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans la réglementation sectorielle, ou dans les marchés, conventions de subvention, conventions de contribution et conventions de financement spécifiques, la conversion réalisée par l’ordonnateur compétent est effectuée à l’aide du taux de change journalier de l’euro publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

À défaut de publication d’un tel taux journalier, l’ordonnateur compétent utilise le taux visé au paragraphe 3.

3.   Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 82, 83 et 84, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux de change comptable mensuel de l’euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information jugée fiable, sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

4.   Les opérations de conversion de monnaies sont effectuées de manière à éviter un impact important sur le niveau du cofinancement de l’Union ou une incidence négative sur le budget. Le cas échéant, le taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie peut être calculé à l’aide de la moyenne du taux de change journalier sur une période donnée.

1.   Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2.   Constituent des recettes affectées externes:

3.   Constituent des recettes affectées internes:

4.   Les recettes affectées font l’objet de reports et de virements conformément à l’article 12, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 32.

5.   Un acte de base peut prescrire l’affectation de recettes à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l’acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

6.   Le budget prévoit la structure d’accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et de l’article 24, la structure d’accueil budgétaire pour les recettes affectées comporte:

Dans le cas visé au premier alinéa, point a), la ligne est dotée de la mention «pour mémoire» et les prévisions de recettes sont mentionnées pour information dans les commentaires.

2.   Les crédits correspondant à des recettes affectées sont ouverts automatiquement, aussi bien en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, lorsque la recette a été perçue par l’institution de l’Union, sauf dans les cas suivants:

Les crédits visés au premier alinéa, point c), du présent paragraphe sont exécutés conformément à l’article 20.

3.   Les prévisions de créances visées à l’article 21, paragraphe 2, points b) et g), sont transmises au comptable en vue de leur enregistrement.

1.   Les contributions des États membres au financement de certains programmes complémentaires de recherche, prévues à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, sont versées:

2.   Lorsque le budget n’est pas adopté définitivement avant le début d’un exercice, les contributions prévues au paragraphe 1 sont fondées sur la somme figurant au budget de l’exercice précédent.

3.   Toute contribution ou tout versement supplémentaire dû par les États membres au titre du budget doit être inscrit dans le ou les comptes de la Commission dans les trente jours calendrier qui suivent l’appel de fonds.

4.   Les versements effectués sont inscrits au compte prévu par le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et sont soumis aux conditions énoncées par ledit règlement.

1.   La structure d’accueil budgétaire pour les recettes résultant de la participation des États de l’AELE à certains programmes de l’Union est la suivante:

2.   En vertu de l’article 82 de l’accord EEE, les montants relatifs à la participation annuelle des États de l’AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le Comité mixte de l’EEE en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole no 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

3.   L’utilisation des recettes découlant des contributions financières des États de l’AELE font l’objet d’un suivi séparé.

1.   Les institutions de l’Union peuvent accepter toutes libéralités en faveur de l’Union, telles que les revenus de fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2.   L’acceptation d’une libéralité d’un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l’autorisation du Parlement européen et du Conseil. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d’une demande d’une telle autorisation de la part des institutions de l’Union concernées. Si aucune objection n’est formulée dans ce délai, les institutions de l’Union concernées statuent définitivement sur l’acceptation de la libéralité. Les institutions de l’Union concernées expliquent, dans la demande qu’elles adressent au Parlement européen et au Conseil, les charges financières entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.

1.   On entend par «parrainage d’entreprise» un accord en vertu duquel une personne morale apporte un soutien en nature à une manifestation ou une activité à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociale des entreprises.

2.   Sur la base de règles internes spécifiques qui sont publiées sur leurs sites internet respectifs, les institutions et organismes de l’Union peuvent accepter, à titre exceptionnel, un parrainage d’entreprise en nature pour autant que:

3.   Lorsque la valeur du parrainage d’entreprise dépasse 5 000 EUR, le parrain est inscrit dans un registre public qui inclut des informations sur le type d’événement ou d’activité parrainé.

1.   Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l’occasion d’un nouveau paiement intermédiaire ou d’un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l’article et de l’exercice qui ont supporté le trop-payé.

Les règles comptables de l’Union s’appliquent aux déductions visées au premier alinéa, points c) et d).

2.   Les prix des produits ou prestations fournis à l’Union, incorporant des charges fiscales qui font l’objet d’un remboursement par les États membres en vertu du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3.   Les prix des produits ou des prestations fournis à l’Union, incorporant des charges fiscales qui font l’objet d’un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, peuvent être imputés budgétairement pour l’un ou l’autre des montants suivants:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.

4.   Les différences de change enregistrées au cours de l’exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l’exercice.

1.   Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

2.   La Commission et les autres institutions de l’Union peuvent procéder à des virements de crédits au sein du budget sous réserve des conditions spécifiques exposées aux articles 29 à 32.

Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

Le calcul des limites visées aux articles 29, 30 et 31 est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

Il convient de prendre en considération, aux fins du calcul des limites visées aux articles 29, 30 et 31, la somme des virements à effectuer sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui sont effectués de façon autonome par la Commission ou par toute autre institution de l’Union concernée sans décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas pris en considération.

Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 29, 30 et 31 sont accompagnées des pièces justificatives appropriées et détaillées faisant apparaître les informations les plus récentes possibles sur l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes budgétaires sur lesquelles les crédits seront virés que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

1.   Toute institution de l’Union autre que la Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

2.   Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, trois semaines avant de procéder à un virement comme indiqué au paragraphe 1, l’institution de l’Union informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas d’objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l’article 31 s’applique.

3.   Toute institution de l’Union autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l’intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite visée au paragraphe 1, point a), du présent article. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l’article 31.

4.   Toute institution de l’Union autre que la Commission peut procéder, à l’intérieur de sa section du budget, à des virements à l’intérieur des articles sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

1.   La Commission peut procéder de façon autonome, à l’intérieur de sa section du budget:

Les dépenses visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe couvrent, pour chaque domaine politique, les rubriques visées à l’article 47, paragraphe 4.

Lorsqu’elle procède à des virements de crédits du FEAGA en application du premier alinéa après le 31 décembre, la Commission en décide au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas d’objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l’article 31 s’applique.

Par dérogation au quatrième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l’exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de cet exercice. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

2.   La Commission peut décider de procéder, à l’intérieur de sa section du budget, aux virements de crédits ci-après de titre à titre, à condition d’informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision:

1.   Chaque institution de l’Union soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.   La Commission peut proposer des virements de crédits de paiement en faveur des fonds exécutés en gestion partagée, à l’exception du FEAGA, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l’exercice suivant. Le virement des crédits de paiement peut être réalisé à partir de tout poste budgétaire. Dans ces cas, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

Si le virement n’est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l’est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l’article 10, paragraphe 5, point b), est imputée aux crédits de paiement de l’exercice suivant.

3.   Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits conformément aux paragraphes 4 à 8.

4.   Sauf cas d’urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions. Dans les cas urgents, le Parlement européen et le Conseil délibèrent dans les trois semaines à compter de la réception de la proposition.

5.   Lorsqu’elle a l’intention de procéder à des virements de crédits du FEAGA conformément au présent article, la Commission propose des virements au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 10 janvier de l’exercice suivant. Dans de tels cas, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

6.   Une proposition de virement est approuvée ou réputée approuvée si, dans le délai de six semaines, l’un des cas de figure ci-après se présente:

7.   Sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines dans les cas de figure suivants:

8.   Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l’autre institution l’a approuvé ou s’est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l’institution de l’Union concernée ne retire sa proposition de virement.

1.   Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l’objet de virements que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

2.   Les virements destinés à permettre le recours à la réserve pour aides d’urgence sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Aux fins du présent paragraphe, la procédure énoncée à l’article 31, paragraphes 3 et 4, s’applique. Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s’ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l’utilisation de la réserve pour aides d’urgence, ils s’abstiennent de statuer sur cette proposition.

Les propositions de virements à partir de la réserve pour aides d’urgence sont accompagnées des pièces justificatives appropriées et détaillées faisant apparaître:

1.   Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés dans le respect des principes suivants:

2.   Conformément au principe de bonne gestion financière, l’utilisation des crédits est axée sur la performance et, à cette fin:

3.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances, tels qu’ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, et des indicateurs pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides sont définis, le cas échéant.

1.   Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes font l’objet d’évaluations ex ante et rétrospectives, qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

2.   Les évaluations ex ante qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union, les objectifs, les effets escomptés des différentes options et les modalités de suivi et d’évaluation.

Dans le cas des programmes ou activités d’importance majeure qui devraient avoir des incidences économiques, environnementales ou sociales considérables, l’évaluation ex ante peut prendre la forme d’une analyse d’impact qui, outre le respect des exigences énoncées au premier alinéa, explore les divers modes d’exécution possibles.

3.   Les évaluations rétrospectives portent sur la performance du programme ou de l’activité, notamment sur des aspects tels que l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l’Union. Les évaluations rétrospectives sont fondées sur les informations issues des modalités de suivi et indicateurs définis pour l’action concernée. Elles sont effectuées au moins une fois par cadre financier pluriannuel et, si possible, en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante ou les analyses d’impact qui soutiennent l’élaboration des programmes et activités connexes.

1.   Toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative par la Commission, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d’avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d’une fiche financière indiquant les prévisions en crédits de paiement et d’engagement, d’une évaluation des différentes possibilités de financement disponibles et de l’évaluation ex ante ou analyse d’impact prévue à l’article 34.

Toute modification d’une proposition ou d’une initiative soumise à l’autorité législative, susceptible d’avoir une incidence budgétaire importante, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d’une fiche financière établie par l’institution de l’Union proposant la modification.

La fiche financière comporte les éléments financiers et économiques nécessaires en vue de l’appréciation par l’autorité législative de la nécessité d’une intervention de l’Union. Elle fournit les renseignements utiles sur la cohérence et la synergie éventuelle avec d’autres activités de l’Union.

Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financière comporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits d’engagement et de paiement et en effectifs, personnel externe compris, ainsi qu’une évaluation de leur incidence sur le plan financier à moyen terme et, si possible, à long terme.

2.   Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l’évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l’état d’avancement des délibérations sur la proposition ou l’initiative soumise à l’autorité législative.

3.   Afin de réduire les risques de fraudes, d’irrégularités et de non-réalisation des objectifs, la fiche financière fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût et des avantages des contrôles impliqués par ce système, une évaluation du niveau attendu de risque d’erreur ainsi que des informations sur les mesures de prévention et de protection contre la fraude existantes ou envisagées.

Cette évaluation tient compte de l’échelle et du type d’erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d’action concerné et des règles applicables à celui-ci.

4.   Lorsqu’elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau attendu de risque d’erreur visé au paragraphe 3.

1.   Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode d’exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2.   Aux fins de l’exécution budgétaire, le contrôle interne s’applique à tous les niveaux de la chaîne de gestion et est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

3.   Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment les éléments suivants:

4.   Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

5.   Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d’erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l’amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

1.   Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l’adoption définitive des budgets.

Dans l’attente de la publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, les chiffres détaillés du budget définitif sont publiés dans toutes les langues sur le site internet des institutions de l’Union, à l’initiative de la Commission, dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de l’adoption définitive du budget.

Les comptes annuels consolidés sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet des institutions de l’Union.

1.   La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu’elle détient sur les destinataires de fonds financés à partir du budget, lorsqu’elle exécute le budget conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux autres institutions de l’Union lorsqu’elles exécutent le budget en vertu de l’article 59, paragraphe 1.

2.   Sauf dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les informations ci-après sont publiées, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel:

Les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’attribution de subventions ou de procédures de passation de marchés et pour les experts sélectionnés en vertu de l’article 237, paragraphe 2.

3.   Les informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas publiées en ce qui concerne:

Dans les cas visés au premier alinéa, point c), les informations à communiquer se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l’Union au titre duquel ce soutien a été fourni.

Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, la divulgation des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, est fondée sur des critères pertinents tels que la fréquence ou le type de mesures et les montants concernés.

4.   Les personnes ou entités exécutant des fonds de l’Union en vertu de l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), publient des informations sur les destinataires conformément à leurs règles et procédures, dans la mesure où ces règles sont considérées comme équivalentes à la suite de l’évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 154, paragraphe 4, premier alinéa, point e), et pour autant que toute publication de données à caractère personnel fasse l’objet de garanties équivalentes à celles énoncées au présent article.

Les organismes désignés en vertu de l’article 63, paragraphe 3, publient des informations conformément à la réglementation sectorielle. Cette réglementation sectorielle peut, conformément à la base juridique correspondante, déroger aux paragraphes 2 et 3 du présent article, notamment en ce qui concerne la publication de données à caractère personnel, lorsque cela se justifie sur la base des critères visés au paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article, et compte tenu des particularités du secteur concerné.

5.   Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées sur le site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

Les sites internet des institutions de l’Union contiennent une référence à l’adresse du site internet où les informations visées au paragraphe 1 peuvent être consultées si elles ne sont pas publiées directement sur un site internet spécifique des institutions de l’Union.

La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, des informations au sujet d’un site internet unique, y compris une référence à son adresse, où les informations fournies par les personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 4 peuvent être consultées.

6.   Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques.

1.   Chaque institution de l’Union autre que la Commission dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu’elle transmet à la Commission et parallèlement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année.

2.   Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage, de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises.

3.   La Commission dresse son propre état prévisionnel qu’elle transmet, immédiatement après son adoption, au Parlement européen et au Conseil. Dans la préparation de son état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l’article 40.

1.   La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Elle transmet cette proposition aux parlements nationaux pour information.

Le projet de budget présente un résumé de l’état général des recettes et des dépenses de l’Union et regroupe les états prévisionnels visés à l’article 39. Il peut également contenir des états prévisionnels différents de ceux élaborés par les institutions de l’Union.

Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 47 à 52.

Chaque section du projet de budget est précédée d’une introduction rédigée par l’institution de l’Union concernée.

La Commission établit l’introduction générale au projet de budget. L’introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d’un exercice à l’autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.

2.   Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l’incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière indicative pour les années à venir, structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire. La programmation financière complète englobe les catégories de dépenses couvertes par le point 30 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (37). Des données synthétiques sont fournies pour les catégories de dépenses non couvertes par le point 30 de cet accord interinstitutionnel.

La programmation financière indicative est actualisée après l’adoption du budget afin d’intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.

3.   La Commission joint au projet de budget:

Lorsque les partenariats public-privé ont recours à des instruments financiers, les informations relatives à ces instruments figurent dans le document de travail visé au paragraphe 4.

4.   Lorsqu’elle a recours à des instruments financiers, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chacun de ces instruments, les éléments suivants:

Le document de travail visé au premier alinéa contient en outre un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d’autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d’instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

La Commission explique les raisons de la durée visée au premier alinéa, point f), et prévoit, le cas échéant, un plan d’action pour réduire ce délai dans le cadre de la procédure annuelle de décharge.

Le document de travail visé au premier alinéa synthétise sous la forme d’un tableau clair et concis les informations relatives à chaque instrument financier.

5.   Lorsque l’Union a octroyé une garantie budgétaire, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chaque garantie budgétaire et pour le fonds commun de provisionnement, les éléments suivants:

6.   Lorsqu’elle a recours à des fonds fiduciaires de l’Union pour des actions extérieures, la Commission joint au projet de budget un document de travail détaillé sur les activités soutenues par ces fonds fiduciaires, portant sur les éléments suivants:

7.   La Commission joint au projet de budget une liste de ses décisions infligeant des amendes dans le domaine du droit de la concurrence et le montant de chaque amende infligée, ainsi que des informations indiquant si les amendes sont devenues définitives ou si elles sont toujours susceptibles de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et, si possible, des informations concernant le moment auquel chaque amende devrait devenir définitive.

8.   La Commission joint au projet de budget un document de travail indiquant, pour chaque ligne budgétaire bénéficiant de recettes affectées internes ou externes:

9.   La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu’elle juge utile pour permettre au Parlement européen et au Conseil d’évaluer les demandes budgétaires.

10.   Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil (38), la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de manière complète:

11.   Le document de travail visé au paragraphe 10 fait également apparaître:

1.   Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté selon la procédure prévue à l’article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité Euratom.

2.   Le constat de l’adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l’exercice suivant ou à partir de la date du constat de l’adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l’obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l’Union dans les conditions fixées par le règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

1.   La Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les recettes, dans les circonstances suivantes:

En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, en particulier compte tenu de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les dépenses.

2.   Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions de l’Union autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions de l’Union concernées examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte en particulier de toute sous-exécution prévisible des crédits.

L’article 43 s’applique aux budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.

3.   La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque exercice, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui peuvent faire l’objet d’un projet de budget rectificatif à tout moment de l’exercice. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant d’autres institutions de l’Union.

4.   Les projets de budgets rectificatifs sont accompagnés de justifications et des informations sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.

1.   Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions de l’Union sont classées par le Parlement européen et le Conseil en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2.   L’état des dépenses de la section du budget afférente à la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par le Parlement européen et le Conseil et comportant une classification des dépenses suivant leur destination.

Chaque titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à un programme ou une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs. Au sein d’un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d’un chapitre unique.

La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Elle procure la clarté et la transparence nécessaires au processus budgétaire en facilitant l’identification des grands objectifs tels qu’ils se reflètent dans les bases légales correspondantes, en offrant des choix en matière de priorités politiques et en permettant une mise en œuvre efficiente et efficace.

3.   La Commission peut demander l’ajout d’une mention «pour mémoire» à une inscription sans crédits autorisés. Une telle inscription est approuvée conformément à la procédure qui figure à l’article 31.

4.   Lorsqu’ils sont présentés par destination, les crédits administratifs relatifs à des titres individuels sont classés comme suit:

Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à plusieurs titres sont reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature.

1.   Le budget ne comporte pas de recettes négatives, sauf en cas de rémunération de dépôts négative au total.

2.   Les ressources propres perçues en application de la décision 2014/335/UE, Euratom sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l’état synthétique des recettes du budget.

1.   Chaque section du budget peut comporter un titre «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les cas suivants:

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu’après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l’adoption de l’acte de base est soumise à la procédure prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à la procédure énoncée à l’article 31 du présent règlement dans les autres cas.

2.   En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d’exercice, un virement de crédits vers le titre «crédits provisionnels». Le Parlement européen et le Conseil décident de ces virements dans les conditions prévues à l’article 31.

1.   La section du budget afférente à la Commission comporte une réserve pour aides d’urgence en faveur de pays tiers.

2.   La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virements selon la procédure prévue aux articles 30 et 32.

1.   Le budget fait apparaître

2.   Outre les documents visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent joindre au budget tout autre document pertinent.

1.   Les tableaux des effectifs visés à l’article 52, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme de l’Union, une limite impérative. Aucune nomination n’est faite au-delà de cette limite.

Toutefois, chaque institution ou organisme de l’Union peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 14, AD 15 et AD 16, sous réserve des conditions suivantes:

Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, l’institution de l’Union informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas d’objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l’institution de l’Union s’abstient de procéder aux modifications et la procédure énoncée à l’article 44 s’applique.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d’exercice d’activité à temps partiel autorisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément au statut peuvent être compensés.

1.   La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2.   Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

1.   Les crédits inscrits au budget pour toute action de l’Union ne sont utilisés que si un acte de base est adopté.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5, les crédits ci-après peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l’Union:

3.   En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point a), les crédits d’engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices consécutifs. Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice.

4.   En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point b), les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d’engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices consécutifs au maximum. La procédure d’adoption de l’acte de base pertinent est menée à son terme avant l’expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de ladite procédure, l’engagement des crédits respecte les caractéristiques propres de l’action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux destinataires. En conséquence, le montant des crédits engagés ne correspond pas au montant de ceux envisagés pour le financement de l’action définitive elle-même.

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au paragraphe 2, point b), ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

5.   En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point c), les mesures préparatoires sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l’action de l’Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l’adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l’Union, les mesures préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l’opération. Les mesures préparatoires sont approuvées par le Conseil, sur proposition du haut représentant.

Afin d’assurer la mise en œuvre rapide des mesures préparatoires, le haut représentant informe dès que possible le Parlement européen et la Commission de l’intention du Conseil d’engager une mesure préparatoire et, en particulier, du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds.

Le financement des mesures approuvées par le Conseil afin de préparer les opérations de gestion de crise de l’Union en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne couvre les coûts marginaux découlant directement d’un déploiement spécifique sur le terrain d’une mission ou d’une équipe incluant, entre autres, du personnel des institutions de l’Union, y compris l’assurance «haut risque», les frais de voyage et d’hébergement, et les indemnités journalières.

1.   La Commission reconnaît aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

2.   Afin de faciliter l’exécution de leurs crédits, les institutions de l’Union peuvent conclure entre elles des accords au niveau des services pour fixer les conditions régissant la prestation de services, la livraison de produits ou l’exécution de marchés de travaux ou de marchés immobiliers.

Ces accords permettent de procéder aux virements de crédits ou au recouvrement des coûts qui découlent de leur exécution.

3.   Les accords au niveau des services visés au paragraphe 2 peuvent également être conclus entre les services des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens, des organismes ou des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes. La Commission et les autres institutions de l’Union font régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les accords au niveau des services qu’elles concluent avec d’autres institutions de l’Union.

1.   La Commission et chacune des autres institutions de l’Union peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d’exécution budgétaire dans les conditions déterminées dans le présent règlement et leurs règles internes et dans les limites fixées dans l’acte de délégation. Les délégataires agissent dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

2.   Outre le paragraphe 1, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l’Union et, afin d’assurer la continuité des activités en leur absence, à leurs adjoints ses pouvoirs d’exécution budgétaire concernant les crédits opérationnels de sa section du budget. Une telle délégation de pouvoirs est sans préjudice de la responsabilité des chefs des délégations de l’Union en ce qui concerne l’exécution budgétaire. Lorsque l’absence d’un chef des délégations de l’Union excède quatre semaines, la Commission revoit sa décision de déléguer les pouvoirs d’exécution budgétaire. Lorsque les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints en leur absence, agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d’exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles.

Aux fins de l’application du premier alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s’imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l’Union et les services de la Commission.

3.   Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire concernant les crédits administratifs de sa propre section du budget à un agent de la Commission dans les délégations de l’Union si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l’administration de ces délégations en l’absence de l’ordonnateur compétent du SEAE du pays où se situe sa délégation. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l’Union agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d’exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l’obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE.

Le SEAE peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles.

1.   Les acteurs financiers au sens du chapitre 4 du présent titre et les autres personnes, y compris les autorités nationales à tout niveau, intervenant dans l’exécution budgétaire en gestion directe, indirecte ou partagée, y compris les actes préparatoires à celle-ci, ainsi que dans l’audit ou le contrôle, ne prennent aucune mesure à l’occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l’Union. Ils prennent en outre les mesures appropriées pour éviter un conflit d’intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d’intérêts.

2.   Lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts impliquant un agent d’une autorité nationale, la personne concernée en réfère à son supérieur hiérarchique. Lorsqu’un tel risque existe pour un agent soumis au statut, la personne concernée en réfère à l’ordonnateur délégué compétent. Le supérieur hiérarchique ou l’ordonnateur délégué compétent confirme par écrit si l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie. Lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie, l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité nationale compétente veille à ce que la personne concernée cesse toutes ses activités en rapport avec la matière concernée. L’ordonnateur délégué compétent ou l’autorité nationale compétente veille à ce que toute mesure supplémentaire appropriée soit prise conformément au droit applicable.

3.   Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

1.   La Commission exécute le budget:

En ce qui concerne le premier alinéa, point c) vi), le montant des garanties financières requis peut être fixé dans l’acte de base pertinent et peut être limité au montant maximal de la contribution de l’Union à l’organisation concernée. Lorsqu’il y a plusieurs garants, la répartition du montant du passif total à couvrir par les garanties est précisée dans la convention de contribution, qui peut prévoir que la responsabilité de chaque garant est proportionnelle à la part de sa contribution à l’organisation.

2.   Aux fins de la gestion directe, la Commission peut utiliser les instruments visés aux titres VII, VIII, IX, X et XII.

Aux fins de la gestion partagée, les instruments d’exécution budgétaire sont ceux prévus dans la réglementation sectorielle.

Aux fins de la gestion indirecte, la Commission applique le titre VI et, en ce qui concerne les instruments financiers et les garanties budgétaires, les titres VI et X. Les entités chargées de la mise en œuvre appliquent les instruments d’exécution budgétaire prévus dans la convention de contribution concernée.

3.   La Commission est responsable de l’exécution budgétaire conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et s’abstient de déléguer ces tâches à des tiers lorsque celles-ci comportent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

La Commission s’abstient d’externaliser, par voie de marchés passés conformément au titre VII du présent règlement, des tâches qui impliquent des missions de puissance publique et l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

1.   Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, les tâches liées à l’exécution budgétaire sont déléguées aux États membres. La Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l’action de l’Union lorsqu’ils gèrent les fonds de celle-ci. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d’audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle.

2.   Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à l’exécution budgétaire, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir:

Pour protéger les intérêts financiers de l’Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d’opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites judiciaires si nécessaire à cet égard.

Les États membres imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées aux destinataires lorsque la réglementation sectorielle ou des dispositions spécifiques du droit national le prévoient.

Dans le cadre de son évaluation du risque et conformément à la réglementation sectorielle, la Commission assure la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle établis dans les États membres. Dans le cadre de ses audits, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte du niveau de risque évalué conformément à la réglementation sectorielle.

3.   Conformément aux critères et procédures définis dans la réglementation sectorielle, les États membres désignent, au niveau approprié, les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l’Union. Ces organismes peuvent également accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l’Union et confier certaines de leurs tâches à d’autres organismes.

Pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont pour l’essentiel identiques à ceux déjà en place au cours de la période précédente, et s’ils ont fonctionné efficacement.

Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

La réglementation sectorielle définit le rôle de la Commission dans le processus exposé dans le présent paragraphe.

4.   Les organismes désignés conformément au paragraphe 3:

Tout traitement de données à caractère personnel respecte le règlement (UE) 2016/679.

5.   Les organismes désignés conformément au paragraphe 3 fournissent à la Commission, au plus tard le 15 février de l’exercice suivant:

6.   La comptabilité visée au paragraphe 5, point a), comprend le préfinancement et les montants pour lesquels des procédures de recouvrement sont en cours ou terminées. Elle est assortie d’une déclaration de gestion confirmant que, selon les responsables de la gestion des fonds:

7.   La comptabilité visée au paragraphe 5, point a), et le résumé visé audit paragraphe, point b), s’accompagnent d’un avis émis par un organisme d’audit indépendant rédigé conformément aux normes internationalement admises en matière d’audit. Cet avis établit si les comptabilités offrent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement. Cet avis indique également si l’audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée au paragraphe 6.

La date limite du 15 février fixée au paragraphe 5 peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, moyennant communication de l’État membre concerné.

Les États membres peuvent, au niveau approprié, publier les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et au présent paragraphe.

En outre, les États membres peuvent fournir au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des déclarations signées au niveau approprié et basées sur les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et au présent paragraphe.

8.   Afin de garantir que les fonds de l’Union sont utilisés conformément aux règles applicables, la Commission:

La Commission lève tout ou partie de l’interruption des délais de paiement ou de la suspension des paiements après qu’un État membre a présenté ses observations et dès qu’il a pris toutes mesures nécessaires. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9, rend compte de toutes les obligations au titre du présent paragraphe.

9.   La réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes européens de coopération territoriale, notamment en ce qui concerne le contenu de la déclaration de gestion, le processus établi au paragraphe 3 et la fonction d’audit.

10.   La Commission établit un registre des organismes responsables des activités de gestion, de certification et d’audit en vertu de la réglementation sectorielle.

11.   Les États membres peuvent utiliser les ressources qui leur sont allouées dans le cadre de la gestion partagée en combinaison avec des opérations et des instruments relevant du règlement (UE) 2015/1017 conformément aux conditions énoncées dans la réglementation sectorielle applicable.

1.   Avant de créer un office européen, la Commission réalise une étude coûts-avantages et une évaluation des risques qui y sont associés, informe le Parlement européen et le Conseil de leurs résultats et propose d’inscrire les crédits nécessaires dans une annexe à la section du budget afférente à la Commission.

2.   Dans leur domaine de compétences, les offices européens:

3.   La présente section s’applique au fonctionnement de l’OLAF, à l’exception du paragraphe 4 du présent article, de l’article 66 et de l’article 67, paragraphes 1, 2 et 3.

4.   L’auditeur interne de la Commission s’acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du présent titre.

1.   Les crédits autorisés pour l’exécution des tâches obligatoires de chaque office européen sont inscrits sur une ligne budgétaire spécifique à l’intérieur de la section du budget afférente à la Commission et figurent en détail dans une annexe de cette section.

L’annexe visée au premier alinéa est présentée sous la forme d’un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.

Les crédits inscrits à cette annexe:

2.   La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l’annexe de chaque office européen, les pouvoirs d’ordonnateur au directeur de l’office européen concerné, conformément à l’article 73.

3.   Le tableau des effectifs de chaque office européen est annexé à celui de la Commission.

4.   Le directeur de chaque office européen décide des virements à l’intérieur de l’annexe visée au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de ces virements.

1.   En ce qui concerne les tâches non obligatoires visées à l’article 64, paragraphe 2, point b), un office européen peut:

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les institutions de l’Union, les organismes de l’Union et les autres offices européens concernés fixent les limites et les conditions de la délégation de pouvoirs. Cette délégation est arrêtée conformément à l’acte constitutif de l’office européen, en particulier en ce qui concerne les conditions et modalités de celle-ci.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le directeur de l’office européen adopte, conformément à l’acte constitutif de l’office, les dispositions spécifiques concernant l’exécution des tâches, le recouvrement des montants des coûts exposés et la tenue de la comptabilité correspondante. L’office européen communique les résultats de cette comptabilité aux institutions de l’Union, aux organismes de l’Union ou aux autres offices européens concernés.

1.   Chaque office européen établit une comptabilité de ses dépenses, permettant de déterminer la quote-part des prestations fournies à chacune des institutions de l’Union et à chacun des organismes de l’Union ou des autres offices européens. Son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue.

2.   Les commentaires relatifs à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen auquel les pouvoirs d’ordonnateur ont été délégués conformément à l’article 66, paragraphe 1, point a), font ressortir l’estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions de l’Union et de chacun des organismes de l’Union et des autres offices européens concernés. La comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article sert de base à cet effet.

3.   Chaque office européen auquel les pouvoirs d’ordonnateur ont été délégués conformément à l’article 66, paragraphe 1, point a), communique aux institutions de l’Union, aux organismes de l’Union et aux autres offices européens concernés les résultats de la comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article.

4.   La comptabilité de chaque office européen fait partie intégrante des comptes de l’Union conformément à l’article 241.

5.   Le comptable de la Commission, agissant sur proposition du comité de direction de l’office européen concerné, peut déléguer à un agent dudit office européen certaines de ses fonctions relatives à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses effectuées directement par l’office européen concerné.

6.   Pour répondre aux besoins de trésorerie de l’office européen, des comptes bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son nom par la Commission, sur proposition du comité de direction. Le solde annuel de trésorerie est apuré et réglé entre l’office européen concerné et la Commission en fin d’exercice.

1.   La Commission peut déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires ainsi que l’exécution de dépenses administratives, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (40). Les agences exécutives sont créées par une décision de la Commission et ont la personnalité juridique en vertu du droit de l’Union. Elles reçoivent une contribution annuelle.

2.   Les directeurs des agences exécutives agissent en qualité d’ordonnateurs délégués en ce qui concerne l’exécution des crédits opérationnels relatifs aux programmes de l’Union qu’ils gèrent entièrement ou partiellement.

3.   Le comité de direction d’une agence exécutive peut convenir avec la Commission que le comptable de la Commission fait également fonction de comptable de l’agence exécutive concernée. Le comité de direction peut aussi confier au comptable de la Commission une partie des missions du comptable de l’agence exécutive concernée sur la base de considérations fondées sur le rapport coûts-avantages. Dans un cas comme dans l’autre, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter tout conflit d’intérêts.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 269 du présent règlement afin de compléter le présent règlement par un règlement financier-cadre pour les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget.

2.   Le règlement financier-cadre se fonde sur les règles et les principes énoncés dans le présent règlement, compte tenu des spécificités des organismes visés au paragraphe 1.

3.   Les règles financières des organismes visés au paragraphe 1 ne s’écartent du règlement financier-cadre que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

4.   La décharge sur l’exécution des budgets des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent pleinement avec les institutions de l’Union associées à la procédure de décharge et fournissent, s’il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organismes concernés.

5.   L’auditeur interne de la Commission exerce, à l’égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles exercées à l’égard de la Commission.

6.   Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 du présent article présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l’organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission. Sauf disposition contraire de l’acte de base pertinent, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément aux exigences de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lors de l’élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l’audit réalisé par l’auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de l’auditeur.

7.   Tous les aspects des audits externes indépendants visés au paragraphe 6, y compris les conclusions formulées, demeurent sous l’entière responsabilité de la Cour des comptes.

1.   Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

2.   Chaque institution de l’Union met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

1.   Chaque institution de l’Union exerce les fonctions d’ordonnateur.

2.   Aux fins du présent titre, on entend par «agents» les personnes soumises au statut.

3.   Chaque institution de l’Union délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d’ordonnateur aux agents de niveau approprié. Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l’étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

4.   Les délégations et les subdélégations des fonctions d’ordonnateur ne sont accordées qu’à des agents.

5.   L’ordonnateur compétent agit dans les limites fixées par l’acte de délégation ou de subdélégation. L’ordonnateur compétent peut être assisté par un ou plusieurs agents chargés d’effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l’exécution budgétaire et à la production des informations financières et de gestion.

6.   Chaque institution de l’Union et chaque organisme de l’Union visé à l’article 70 informe le Parlement européen, le Conseil, la Cour des comptes et le comptable de la Commission, dans les deux semaines, de la nomination et de la cessation des fonctions des ordonnateurs délégués, des auditeurs internes et des comptables, ainsi que de toute réglementation interne qu’il arrête en matière financière.

7.   Chaque institution de l’Union informe la Cour des comptes de ses décisions de délégation et de la nomination de régisseurs d’avances en vertu des articles 79 et 88.

1.   L’ordonnateur est chargé dans l’institution de l’Union concernée d’exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière, notamment en faisant rapport sur la performance, et d’en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l’égalité de traitement entre destinataires.

2.   Au sens du paragraphe 1 du présent article, l’ordonnateur délégué met en place, conformément à l’article 36 et aux normes minimales adoptées par chaque institution de l’Union et en tenant compte des risques associés à l’environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches. L’établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque exhaustive, prenant en compte des considérations fondées sur le rapport coût-efficacité et la performance.

3.   Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

4.   Pour exécuter des recettes, l’ordonnateur compétent établit des prévisions de créances, constate les droits à recouvrer et émet les ordres de recouvrement. Le cas échéant, l’ordonnateur compétent renonce aux créances constatées.

5.   Afin de prévenir les erreurs et les irrégularités avant l’autorisation des opérations et d’atténuer le risque de non-réalisation des objectifs, chaque opération fait l’objet d’au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l’opération, sur la base d’une stratégie de contrôle pluriannuelle tenant compte du risque.

L’ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d’intensité est déterminée par l’ordonnateur compétent compte tenu des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l’analyse de risque et le rapport coût-efficacité, sur la base de la propre analyse de risque de l’ordonnateur. En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande, dans le cadre du contrôle ex ante, des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable.

Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l’opération. Les agents qui effectuent la vérification ne sont pas subordonnés à ceux qui ont initié l’opération.

6.   L’ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu’elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût-efficacité et la performance.

Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Les règles et modalités, y compris les calendriers, applicables à la réalisation des audits des bénéficiaires sont claires, cohérentes et transparentes et sont mises à la disposition des bénéficiaires au moment de la signature de la convention de subvention.

7.   Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l’exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises.

Dans chaque institution de l’Union, l’ordonnateur délégué fait en sorte que:

8.   Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu’une décision que son supérieur lui impose d’appliquer ou d’accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu’il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique. Si l’agent le fait par écrit, le supérieur hiérarchique lui répond par écrit. Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l’agent estime qu’une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l’ordonnateur délégué par écrit. Si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans le délai d’un mois, l’agent informe l’instance compétente visée à l’article 143.

Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, l’agent informe les autorités et instances désignées dans le statut ainsi que dans les décisions des institutions de l’Union relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l’Union prévoient l’obligation pour l’auditeur externe d’informer l’ordonnateur délégué de tout soupçon d’activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union.

9.   L’ordonnateur délégué rend compte à son institution de l’Union de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport annuel d’activités, contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses, il a l’assurance raisonnable que:

Le rapport annuel d’activités contient des informations sur les opérations effectuées, par rapport aux objectifs et aux considérations fondées sur la performance fixés dans les plans stratégiques, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à disposition et l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne. Le rapport comporte une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles et des informations permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union et à produire une valeur ajoutée de l’Union. La Commission établit un résumé des rapports annuels d’activités de l’année précédente.

Les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour l’exercice et, le cas échéant, des ordonnateurs délégués des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens et des agences sont publiés au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant sur le site internet de l’institution de l’Union ou de l’organisme de l’Union, ou de l’office européen ou de l’agence en question d’une manière aisément accessible, sous réserve des considérations dûment justifiées en matière de confidentialité et de sécurité.

10.   L’ordonnateur délégué recense, par exercice, les marchés faisant l’objet des procédures négociées conformément au point 11.1, points a) à f), et au point 39 de l’annexe I. Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente fortement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de l’institution de l’Union, l’ordonnateur compétent fait rapport à l’institution de l’Union en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance. Chaque institution de l’Union transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les procédures négociées. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d’activités visé au paragraphe 9 du présent article.

1.   Lorsqu’ils agissent en qualité d’ordonnateurs subdélégués conformément à l’article 60, paragraphe 2, les chefs des délégations de l’Union relèvent de la Commission en tant qu’institution de l’Union responsable de la définition, de l’exercice, du contrôle et de l’évaluation de leurs fonctions et de leurs responsabilités d’ordonnateurs subdélégués et coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l’Union. Ils sont soumis aux règles internes de la Commission et à la charte de la Commission pour la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation. Ils peuvent être assistés dans leur tâche par un agent de la Commission dans les délégations de l’Union.

À cet effet, les chefs des délégations de l’Union prennent les mesures qui s’imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en danger la capacité de la Commission à assumer ses responsabilités quant à l’exécution budgétaire qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d’avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

Lorsqu’une situation ou un conflit visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l’Union en informent sans tarder les directeurs généraux responsables de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s’imposent afin de remédier à la situation.

2.   Si des chefs de délégations de l’Union se trouvent dans une des situations visées à l’article 74, paragraphe 8, ils saisissent de la question l’instance visée à l’article 143. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, ils informent les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

3.   Les chefs des délégations de l’Union qui agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués conformément à l’article 60, paragraphe 2, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9. Les rapports des chefs des délégations de l’Union contiennent des informations sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation, et fournissent l’assurance visée à l’article 92, paragraphe 5, troisième alinéa. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d’activités de l’ordonnateur délégué et communiqués au Parlement européen et au Conseil, compte dûment tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.

Les chefs des délégations de l’Union coopèrent pleinement avec les institutions de l’Union qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d’assister à des réunions des organismes concernés et d’aider l’ordonnateur délégué compétent.

Les chefs des délégations de l’Union qui agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués conformément à l’article 60, paragraphe 2, répondent à toute demande formulée par l’ordonnateur délégué de la Commission sur l’initiative de la Commission ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.

La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs aux chefs des délégations de l’Union ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également aux chefs adjoints des délégations de l’Union lorsqu’ils agissent en qualité d’ordonnateurs subdélégués en l’absence des chefs des délégations de l’Union.

1.   Chaque institution de l’Union nomme un comptable qui est chargé dans ladite institution:

En ce qui concerne les tâches visées au premier alinéa, point e), le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation.

2.   Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section du budget afférente au SEAE, exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l’ensemble de la section du budget afférente à la Commission, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l’Union.

Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l’exécution de la section du budget afférente au SEAE.

1.   Le comptable est nommé par chaque institution de l’Union parmi les fonctionnaires soumis au statut.

Le comptable est choisi par l’institution de l’Union en raison de sa compétence particulière sanctionnée par des titres ou par une expérience professionnelle équivalente.

2.   Plusieurs institutions ou organismes de l’Union peuvent nommer le même comptable.

Dans ce cas, ces institutions ou organismes prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.

3.   En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie sans tarder.

4.   La balance générale des comptes, accompagnée d’un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d’impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

1.   Les règles comptables applicables par les institutions de l’Union, les offices européens, les agences et les organismes de l’Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission, après consultation des comptables des autres institutions de l’Union, des offices européens et des organismes de l’Union.

2.   Le comptable peut s’écarter des normes visées au paragraphe 1 s’il estime que c’est nécessaire afin de donner une présentation fidèle et sincère des éléments d’actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu’une règle comptable s’écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

3.   Les règles comptables visées au paragraphe 1 fixent la structure et le contenu des états financiers, ainsi que les principes comptables sur lesquels repose l’établissement des comptes.

4.   Les états sur l’exécution budgétaire visés à l’article 241 sont conformes aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement. Ils permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. Ils enregistrent tous les actes d’exécution en recettes et en dépenses prévus au présent titre et elle en fournit une présentation fidèle et sincère.

1.   Le comptable de chaque institution ou organisme de l’Union établit et tient à jour une documentation décrivant l’organisation et les procédures comptables propres à son institution ou organisme de l’Union.

2.   Les recettes et dépenses sont enregistrées dans un système informatisé selon la nature économique de l’opération, en recettes ou dépenses courantes ou en capital.

1.   Le comptable de la Commission est chargé d’établir le plan comptable harmonisé applicable par les institutions de l’Union, les offices européens, les agences et les organismes de l’Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre.

2.   Les comptables obtiennent des ordonnateurs toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes fournissant une présentation fidèle et sincère de la situation financière des institutions de l’Union et de l’exécution budgétaire. Les ordonnateurs garantissent la fiabilité de ces informations.

3.   Avant leur adoption par l’institution de l’Union ou l’organisme de l’Union visé à l’article 70, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable quant au fait qu’ils fournissent une présentation fidèle et sincère de la situation financière de l’institution de l’Union ou de l’organisme de l’Union visé à l’article 70.

À cet effet, le comptable vérifie que les comptes ont été élaborés conformément aux règles comptables visées à l’article 80 et aux procédures comptables visées à l’article 77, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

4.   L’ordonnateur délégué transmet au comptable, dans le respect des règles adoptées par ce dernier, les informations financières et de gestion nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Le comptable est informé par l’ordonnateur, de façon régulière et au moins pour la clôture des comptes, des données financières pertinentes des comptes fiduciaires afin que l’utilisation des fonds de l’Union puisse être retranscrite dans la comptabilité de l’Union.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l’utilisation appropriée des fonds qu’ils gèrent, de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle et de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations transmises au comptable.

5.   L’ordonnateur compétent signale au comptable toute évolution ou tout changement notable intervenu dans un système de gestion financière, un système d’inventaire ou un système d’évaluation des éléments d’actif et de passif, si un tel système fournit des données à la comptabilité de l’institution de l’Union ou lorsqu’il est appelé à justifier des données de celle-ci, afin que le comptable puisse vérifier la conformité avec les critères de validation.

À tout moment, le comptable peut réexaminer un système de gestion financière déjà validé et demander à l’ordonnateur compétent d’établir un plan d’action visant à remédier, en temps utile, aux déficiences éventuelles.

L’ordonnateur compétent est responsable de l’exhaustivité des informations transmises au comptable.

6.   Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu’à effectuer toute autre vérification qu’il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

7.   Le système comptable d’une institution de l’Union a pour objet d’organiser l’information budgétaire et financière d’une façon qui permette de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées.

8.   Le système comptable se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Les comptabilités sont tenues par année civile, en euros.

9.   L’ordonnateur délégué peut également tenir une comptabilité analytique détaillée.

10.   Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établissement des comptes visées à l’article 241 sont conservées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le Parlement européen donne décharge pour l’exercice auquel les pièces se rapportent.

Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la clôture desdites opérations. L’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 s’applique à la conservation des données relatives au trafic.

Chaque institution de l’Union détermine auprès de quel service les pièces justificatives sont conservées.

1.   La comptabilité budgétaire enregistre pour chaque subdivision du budget:

Les crédits d’engagement et les crédits de paiement visés au premier alinéa, point a), sont inscrits et présentés séparément.

2.   La comptabilité budgétaire présente séparément:

En ce qui concerne les recettes, les créances restant à recouvrer des exercices précédents sont présentées séparément.

1.   La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale des institutions de l’Union et des agences et des organismes de l’Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre.

2.   Les soldes ainsi que les différents mouvements sur les comptes généraux sont inscrits dans les livres comptables.

3.   Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s’appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence.

4.   Le système comptable permet de retracer clairement toutes les écritures comptables.

1.   Le comptable peut, pour les besoins de la gestion de la trésorerie, ouvrir ou faire ouvrir des comptes au nom de son institution de l’Union auprès des organismes financiers ou des banques centrales nationales. Le comptable a également la responsabilité de clore ou de faire clore ces comptes, ou de veiller à ce qu’ils soient clos.

2.   Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes bancaires prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire, la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités. Les instructions manuelles sont signées par au moins deux agents dûment habilités, ou par le comptable.

3.   Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme ou d’une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts pour le compte de la Commission de manière à permettre leur gestion par une entité visée à l’article 62, paragraphe 1, point c) ii), iii), v) ou vi).

Ces comptes sont ouverts sous la responsabilité de l’ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l’action en accord avec le comptable de la Commission.

Ces comptes sont gérés sous la responsabilité de l’ordonnateur.

4.   Le comptable de la Commission arrête les règles applicables à l’ouverture, à la gestion et à la clôture des comptes fiduciaires et à leur utilisation.

1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Le comptable est responsable de leur conservation.

2.   Le comptable veille à ce que son institution de l’Union ait à sa disposition des fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution budgétaire, conformément au cadre réglementaire applicable, et établit des procédures visant à garantir qu’aucun des comptes ouverts conformément à l’article 85, paragraphe 1, et à l’article 89, paragraphe 3, ne soit débiteur.

3.   Les paiements sont effectués par virement, par chèque ou par voie de régie d’avances, ou, sur autorisation expresse du comptable, par carte de débit, par débit direct ou par tout autre moyen de paiement, conformément aux règles arrêtées par le comptable.

Avant de conclure un engagement envers un tiers, l’ordonnateur confirme l’identité du bénéficiaire, établit les données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique ainsi que ses coordonnées bancaires et les enregistre dans le fichier commun par institution de l’Union dont il est responsable, afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la bonne exécution des paiements.

Le comptable ne peut effectuer un paiement que si les données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique et ses coordonnées bancaires ont été préalablement enregistrées dans un fichier commun par l’institution de l’Union dont le comptable est responsable.

Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique et des coordonnées bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces données et coordonnées sont valables avant de procéder à l’ordonnancement d’un paiement.

1.   Les institutions de l’Union et les agences ou les organismes de l’Union visés au chapitre 3, section 2, du présent titre tiennent en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, des inventaires de tous les actifs corporels, incorporels et financiers constituant le patrimoine de l’Union.

Ils vérifient également la concordance entre leurs écritures d’inventaire respectives et la réalité.

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, qui ne sont pas des biens de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les procédures visées à l’article 77.

2.   Les ventes des actifs corporels de l’Union font l’objet d’une publicité appropriée.

3.   Les institutions de l’Union et les agences ou les organismes de l’Union visés au chapitre 3, section 2, du présent titre adoptent, chacun pour ce qui le concerne, les dispositions relatives à la conservation des actifs inclus dans leurs écritures d’inventaire respectives et déterminent les services administratifs responsables du système d’inventaire.

1.   Des régies d’avances peuvent être créées en vue du paiement de dépenses, lorsque, en raison du caractère limité des montants à payer, il est matériellement impossible ou peu efficient d’effectuer les opérations de paiement par voie budgétaire. Des régies d’avances peuvent également être créées en vue de l’encaissement de recettes autres que les ressources propres.

Dans les délégations de l’Union, des régies d’avances peuvent également être utilisées pour exécuter des paiements de montants limités, par voie budgétaire, si cette utilisation est efficiente et efficace eu égard aux exigences locales.

Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes est établi par le comptable et ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.

Toutefois, il peut être recouru aux régies d’avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours et dans le respect des règles internes de la Commission.

2.   Dans les délégations de l’Union, des régies d’avances sont mises en place pour le paiement des dépenses des sections du budget afférentes tant à la Commission qu’au SEAE, ce qui garantit la traçabilité totale des dépenses.

1.   La création d’une régie d’avances et la désignation d’un régisseur d’avances font l’objet d’une décision du comptable de l’institution de l’Union, sur la base d’une proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent. Cette décision rappelle les responsabilités et obligations du régisseur d’avances et de l’ordonnateur.

Les régisseurs d’avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents ou, conformément aux conditions fixées dans les règles internes de la Commission, parmi les membres du personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, pour autant que leur contrat de travail garantisse, en termes d’engagement de responsabilité, un niveau de protection équivalant à celui des règles applicables aux agents en vertu de l’article 95. Les régisseurs d’avances sont choisis en raison de leurs connaissances, aptitudes et compétences particulières sanctionnées par des titres ou une expérience professionnelle appropriée ou à l’issue d’un programme de formation approprié.

2.   Dans les propositions de décision pour créer une régie d’avances, l’ordonnateur compétent est tenu de veiller:

Dans ses décisions de création d’une régie d’avances, le comptable précise les conditions de fonctionnement et d’utilisation de la régie d’avances.

La modification des conditions de fonctionnement d’une régie d’avances fait également l’objet d’une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent.

3.   Les comptes bancaires d’une régie d’avances sont ouverts et contrôlés par le comptable, qui autorise les délégations de signature sur ces comptes sur la base d’une proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent.

4.   Les régies d’avances sont alimentées par le comptable de l’institution de l’Union et sont placées sous la responsabilité des régisseurs d’avances.

5.   Les paiements effectués sont suivis de décisions formelles de liquidation finale ou d’ordres de paiements signés par l’ordonnateur compétent.

Les opérations d’une régie d’avances sont régularisées par l’ordonnateur à la fin du mois qui suit, afin d’assurer le rapprochement entre le solde comptable et le solde bancaire.

6.   Le comptable procède, ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs spécialement mandaté à cet effet, à des vérifications. Ces vérifications se déroulent, en règle générale, sur place et, au besoin, d’une manière inopinée, en vue de la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, la vérification de la tenue de la comptabilité et la vérification de la régularisation des opérations de la régie d’avances dans le respect des délais imposés. Le comptable communique à l’ordonnateur compétent les résultats de ses vérifications.

1.   Les ordonnateurs compétents peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l’autorité qui les a nommés.

2.   Les comptables ou les régisseurs d’avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l’autorité qui les a nommés.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires prises à l’encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.

1.   Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l’article 90 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union ou des États membres.

2.   Sans préjudice des articles 92, 94 et 95 du présent règlement, tout ordonnateur compétent, tout comptable ou régisseur d’avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut ou, pour les membres du personnel employés par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire visés à l’article 89, paragraphe 1, du présent règlement dans leur contrat de travail. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l’OLAF, sont saisies.

1.   L’ordonnateur compétent engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.

2.   La responsabilité pécuniaire de l’ordonnateur est engagée notamment si l’ordonnateur compétent, intentionnellement ou par négligence grave:

3.   Lorsqu’un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il en informe par écrit l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si cette instruction est confirmée par écrit, si cette confirmation intervient dans des délais utiles et si elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité. Il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.

La même procédure s’applique lorsqu’un ordonnateur considère qu’une décision qui lui incombe est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient aux principes de bonne gestion financière ou lorsqu’un ordonnateur apprend, en cours d’exécution d’une instruction qui s’impose à lui, que des circonstances du dossier pourrait amener à une situation entachée d’irrégularité.

Les instructions confirmées dans les conditions visées au présent paragraphe sont recensées par l’ordonnateur délégué compétent et mentionnées dans son rapport annuel d’activités.

4.   En cas de subdélégation à l’intérieur de son service, l’ordonnateur délégué reste responsable de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place et du choix de l’ordonnateur subdélégué.

5.   En cas de subdélégation aux chefs et chefs adjoints des délégations de l’Union, l’ordonnateur délégué est responsable de la définition ainsi que de l’efficacité et de l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l’Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l’ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu’ils effectuent dans la délégation de l’Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils suivent une formation spécifique sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l’exécution budgétaire.

Conformément à l’article 76, paragraphe 3, les chefs des délégations de l’Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe.

Chaque année, les chefs des délégations de l’Union fournissent à l’ordonnateur délégué de la Commission l’assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l’ordonnateur d’établir la déclaration d’assurance prévue à l’article 74, paragraphe 9.

Le présent paragraphe s’applique également aux chefs adjoints des délégations de l’Union lorsqu’ils agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués en l’absence des chefs des délégations de l’Union.

1.   Sans préjudice des compétences de l’OLAF et de l’autonomie administrative des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens ou des organismes ou personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques dans le cadre de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, à l’égard de leurs agents et dans le plein respect de la protection des lanceurs d’alerte, toute violation du présent règlement ou de toute disposition relative à la gestion financière ou au contrôle des opérations résultant d’un acte ou d’une omission d’un agent est déférée pour avis à l’instance visée à l’article 143, par:

Lorsque l’instance est informée directement par un agent, elle transmet le dossier à l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution de l’Union, de l’organisme de l’Union, de l’office européen ou de l’organisme ou de la personne concerné et informe l’agent qui l’a saisie de cette transmission. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut demander l’avis de l’instance sur le cas en question.

2.   Une demande d’avis adressée à l’instance conformément au paragraphe 1, premier alinéa, est accompagnée d’une description des faits et de l’acte ou de l’omission que l’instance est appelée à apprécier, ainsi que par des pièces justificatives pertinentes, y compris des rapports sur toute enquête ayant eu lieu. Dans la mesure du possible, les informations sont fournies sous forme anonymisée.

Avant de soumettre une demande ou toute information supplémentaire à l’instance, l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’ordonnateur, le cas échéant, donne l’occasion à l’agent concerné de formuler ses observations, après lui avoir notifié les pièces justificatives visées au premier alinéa, dans la mesure où cette notification ne compromet pas gravement la poursuite de l’enquête.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, l’instance visée à l’article 143 est compétente pour examiner si, sur la base des éléments qui lui sont fournis conformément au paragraphe 2 du présent article et de toute autre information supplémentaire qui lui est transmis, une irrégularité financière a été commise. Sur la base de l’avis rendu par l’instance, l’institution de l’Union, l’organisme de l’Union, l’office européen ou l’organisme ou la personne concerné décide des mesures de suivi appropriées conformément au statut. Si l’instance a détecté des problèmes systémiques, elle adresse une recommandation à l’ordonnateur et à l’ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit l’agent en cause, ainsi qu’à l’auditeur interne.

4.   Lorsque l’instance formule l’avis visé au paragraphe 1 du présent article, elle se compose des membres visés à l’article 143, paragraphe 2, ainsi que des trois membres supplémentaires ci-après, qui sont désignés compte tenu de la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts:

Lorsque l’instance formule l’avis visé au paragraphe 1, elle l’adresse à l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution de l’Union, de l’organisme de l’Union, de l’office européen ou de l’organisme ou de la personne concerné.

5.   L’instance ne dispose d’aucun pouvoir d’enquête. L’institution de l’Union, l’organisme de l’Union, l’office européen ou l’organisme ou la personne concerné coopèrent avec l’instance afin de veiller à ce que celle-ci dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre son avis.

6.   Lorsque l’instance estime que le cas relève de la compétence de l’OLAF, elle transmet, conformément au paragraphe 1, le dossier immédiatement à l’autorité investie du pouvoir de nomination concernée et en informe immédiatement l’OLAF.

7.   Les États membres aident sans réserve l’Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l’article 22 du statut, au personnel temporaire relevant de l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1.   Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision 2014/335/UE, Euratom font l’objet d’une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. La mise à disposition des ressources propres correspondantes s’effectue conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

2.   L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision 2014/335/UE, Euratom.

La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de ladite décision.

Aux fins de la comptabilité, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte «ressources propres» visé au règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

1.   Lorsque l’ordonnateur compétent dispose d’informations suffisantes et fiables relatives à toute mesure ou situation de nature à engendrer une créance de l’Union, il établit une prévision de créance.

2.   La prévision de créance est adaptée par l’ordonnateur compétent dès qu’il prend connaissance d’un événement modifiant la mesure ou la situation ayant engendré l’établissement de la prévision.

Lors de l’établissement de l’ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision de créances, cette prévision est adaptée en conséquence par l’ordonnateur compétent.

Si l’ordre de recouvrement est établi pour le même montant que la prévision de créances initiale, cette prévision est ramenée à zéro.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies par la décision 2014/335/UE, Euratom, versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l’objet d’une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres. Ces montants font l’objet, de la part de l’ordonnateur compétent, d’un ordre de recouvrement.

1.   Afin de constater une créance, l’ordonnateur compétent:

La constatation d’une créance constitue la reconnaissance du droit de l’Union sur un débiteur et l’établissement du titre à exiger de ce débiteur le paiement de sa dette.

2.   Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible est constatée par un ordre de recouvrement par lequel l’ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance. L’ordre de recouvrement est suivi d’une note de débit adressée au débiteur, sauf dans les cas où une procédure de renonciation est immédiatement engagée, conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa. L’ordre de recouvrement et la note de débit sont tous deux établis par l’ordonnateur compétent.

L’ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’institution de l’Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance. Ce délai ne s’applique pas dans le cas où l’ordonnateur compétent établit que, malgré les diligences entreprises par l’institution de l’Union, le retard à agir incombe au comportement du débiteur.

3.   Pour constater une créance, l’ordonnateur compétent s’assure:

4.   La note de débit est l’information donnée au débiteur que:

Si, après vérification de l’exactitude de la désignation du débiteur ou sur la base d’autres informations utiles disponibles à ce moment, il ressort clairement que la dette relève des cas visés à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou b), ou que la note de débit n’a pas été envoyée conformément au paragraphe 2 du présent article, l’ordonnateur, après avoir constaté la créance, décide de renoncer au recouvrement conformément à l’article 101 sans envoyer une note de débit, en accord avec le comptable.

Dans tout autre cas, l’ordonnateur imprime la note de débit et l’envoie au débiteur. Le comptable est informé de l’envoi de la note de débit par le système d’information financière.

5.   Les montants indûment payés sont recouvrés.

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation spécifique, toute créance non remboursée dans le délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), porte intérêts conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Sauf dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, le taux d’intérêt pour les créances non remboursées dans le délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil du mois du délai, majoré de:

3.   Le montant des intérêts est calculé à partir du jour civil suivant la fin du délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), jusqu’au jour civil du remboursement intégral de la dette.

L’ordre de recouvrement correspondant au montant des intérêts de retard est émis lorsque ces intérêts sont effectivement perçus.

4.   En cas d’amende ou d’autre sanction, le taux d’intérêt pour les créances non remboursées dans le délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel la décision imposant une amende ou une autre sanction a été adoptée, majoré de:

Lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, augmente le montant d’une amende ou d’une autre sanction, les intérêts sur le montant de l’augmentation commencent à courir à partir de la date de l’arrêt de la Cour.

5.   Dans les cas où le taux d’intérêt global est négatif, il est fixé à zéro pour cent.

1.   L’ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de recouvrement, l’instruction de recouvrer une créance que l’ordonnateur compétent a constatée (ci-après dénommée «ordonnancement des recouvrements»).

2.   Une institution de l’Union peut formaliser la constatation d’une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Si la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l’Union l’exige, les autres institutions de l’Union peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, demander à la Commission d’adopter un tel titre exécutoire à leur profit au sujet de créances liées aux agents ou à des membres ou anciens membres d’une institution de l’Union, pour autant que lesdites institutions aient convenu avec la Commission des modalités pratiques d’application du présent article.

De telles circonstances exceptionnelles sont réputées exister lorsqu’il n’y a aucune perspective de recouvrement de la dette de l’institution de l’Union concernée par un paiement volontaire ou par compensation dans les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 1, et que les conditions d’une renonciation au recouvrement au titre de l’article 101, paragraphes 2 et 3, ne sont pas remplies. Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget afférente à l’institution de l’Union concernée, qui agit en tant qu’ordonnateur. Les recettes sont inscrites en tant que recettes générales, sauf si elles constituent des recettes affectées, comme prévu à l’article 21, paragraphe 3.

L’institution de l’Union ayant sollicité le titre exécutoire informe la Commission de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le recouvrement et intervient à l’appui de la Commission en cas de recours contre ce titre exécutoire.

1.   Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d’assurer la rentrée des recettes de l’Union et doit veiller à la conservation des droits de l’Union.

Le remboursement partiel par un débiteur qui fait l’objet de plusieurs ordres de recouvrement sera d’abord imputé sur la créance la plus ancienne sauf indication contraire de la part du débiteur. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard.

Le comptable procède au recouvrement des montants dus au budget par compensation, conformément à l’article 102.

2.   L’ordonnateur compétent ne peut renoncer, en totalité ou en partie, à recouvrer une créance constatée que dans les cas suivants:

Lorsque l’ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renoncer au recouvrement est motivée. L’ordonnateur peut déléguer le pouvoir de prendre cette décision.

3.   Dans le cas prévu au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l’ordonnateur compétent observe les procédures préalablement établies au sein de son institution de l’Union et applique les critères suivants, obligatoires et applicables en toutes circonstances:

4.   En fonction des circonstances de l’espèce, l’ordonnateur prend, le cas échéant, en compte les critères additionnels suivants:

5.   Chaque institution de l’Union envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations qu’elle a accordées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Les informations relatives aux renonciations pour des montants inférieurs à 60 000 EUR sont fournies sous la forme d’un montant total. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d’activités prévu à l’article 74, paragraphe 9.

6.   L’ordonnateur compétent peut annuler, en totalité ou en partie, une créance constatée. L’annulation partielle d’une créance constatée n’implique pas la renonciation au solde du droit constaté de l’Union.

En cas d’erreur, l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la créance constatée et fournit une motivation adéquate.

Chaque institution de l’Union fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir d’annuler une créance constatée.

7.   Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d’audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, comme le prévoit la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l’objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités.

8.   La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

Lorsqu’elle décide du montant d’une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d’insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle.

Les critères d’établissement des corrections financières et la procédure à suivre peuvent être prévus dans la réglementation sectorielle.

9.   La méthode concernant l’application de corrections extrapolées ou forfaitaires est établie conformément à la réglementation sectorielle afin de permettre à la Commission de protéger les intérêts financiers de l’Union.

1.   Lorsque le débiteur est titulaire à l’égard de l’Union, ou d’une agence exécutive qui exécute le budget, d’une créance certaine, au sens de l’article 98, paragraphe 3, point a), liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après l’expiration du délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à l’Union serait perdu, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant l’expiration du délai visée à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le comptable peut également procéder au recouvrement par compensation avant l’expiration du délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), si le débiteur donne son accord.

2.   Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1 du présent article, le comptable consulte l’ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés, notamment en leur indiquant les voies de recours dont ils disposent conformément à l’article 133.

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné de son intention de recourir au recouvrement par compensation au moins dix jours ouvrables à l’avance. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ledit délai soit écoulé.

3.   La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère l’Union du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.

1.   Sans préjudice de l’article 102, si, dans le délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans tarder la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.

2.   Sans préjudice de l’article 102, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue d’une lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier procède au recouvrement par exécution forcée du titre conformément à l’article 100, paragraphe 2, ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.

1.   Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l’application de la décision 2014/335/UE, Euratom, les créances détenues par l’Union sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l’Union, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription pour les créances détenues par l’Union sur des tiers commence à courir à la date d’expiration du délai visé à l’article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l’engagement juridique correspondant.

3.   Le délai de prescription pour les créances détenues par l’Union sur des tiers est interrompu par tout acte d’une institution de l’Union, ou d’un État membre agissant à la demande d’une institution de l’Union, notifié au tiers et visant au recouvrement de la créance.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union est interrompu par tout acte notifié à l’Union par ses créanciers ou au nom de ses créanciers visant au recouvrement de la créance.

4.   Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 3.

5.   Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 2, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription. Un nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

6.   L’octroi, par le comptable au débiteur, de délais de paiement supplémentaires en vertu de l’article 104 est considéré comme une interruption du délai de prescription. Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant l’expiration du délai de paiement prorogé.

7.   Les créances de l’Union ne sont pas recouvrées après l’expiration du délai de prescription tel qu’il est prévu aux paragraphes 2 à 6.

1.   Les montants perçus au titre d’amendes, autres astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas inscrits au budget aussi longtemps que les décisions les imposant sont ou pourraient encore être susceptibles de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Les montants visés au paragraphe 1 sont inscrits au budget dans les plus brefs délais après épuisement de toutes les voies de recours. Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou si toutes les voies de recours sont épuisées après le 1er septembre de l’exercice en cours, les montants peuvent être inscrits au budget de l’exercice suivant.

Les montants devant être remboursés à l’entité qui les a payés à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas inscrits au budget.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux décisions d’apurement des comptes ou de corrections financières.

1.   Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision d’une institution de l’Union imposant une amende, une autre astreinte ou sanction au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable de la Commission ou constitue une garantie financière acceptable pour celui-ci. La garantie est indépendante de l’obligation de payer l’amende, l’autre astreinte ou sanction et est exécutable sur demande. Elle couvre le principal et les intérêts prévus à l’article 99, paragraphe 4.

2.   La Commission veille à la préservation des montants perçus à titre provisoire en les investissant dans des actifs financiers, assurant ainsi la sécurité et la liquidité des fonds tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif.

3.   Après épuisement de toutes les voies de recours et à la suite de la confirmation de l’amende, d’une autre astreinte ou sanction par la Cour de justice de l’Union européenne ou lorsque la décision imposant une telle amende, autre astreinte ou sanction ne peut plus faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, il convient de prendre l’une des mesures suivantes:

Lorsque le montant de l’amende, d’une autre astreinte ou sanction a été augmenté par la Cour de justice de l’Union européenne, les points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe s’appliquent à hauteur des montants prévus par la décision initiale de l’institution de l’Union ou, le cas échéant, du montant défini dans un arrêt antérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la même procédure. Le comptable de la Commission perçoit le montant correspondant à l’augmentation et aux intérêts dus en application de l’article 99, paragraphe 4, qui est inscrit au budget.

4.   Après épuisement de toutes les voies de recours et si l’amende, l’autre astreinte ou la sanction a été annulée ou que le montant a été réduit, il convient de prendre l’une des mesures suivantes:

Dans les cas visés au premier alinéa, point a), lorsque le rendement global des montants perçus à titre provisoire est négatif, les pertes subies sont déduites du montant à rembourser.

1.   Un engagement budgétaire est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution de l’Union ou les autorités déléguées par celle-ci. La décision de financement est annuelle ou pluriannuelle.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique ni aux crédits destinés au fonctionnement de chaque institution de l’Union, au titre de son autonomie administrative, qui peuvent être exécutés sans acte de base conformément à l’article 58, paragraphe 2, point e), ni aux dépenses d’appui administratif, ni aux contributions versées aux organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71.

2.   La décision de financement constitue tant le programme de travail annuel que le programme de travail pluriannuel et est adoptée, le cas échéant, le plus rapidement possible après l’adoption du projet de budget et, en principe, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exécution. Lorsque l’acte de base pertinent prévoit des modalités spécifiques pour l’adoption d’une décision de financement ou d’un programme de travail, ou des deux, ces modalités s’appliquent à la partie de la décision de financement qui constitue le programme de travail, dans le respect des exigences de cet acte de base. La partie qui constitue le programme de travail est publiée sur le site internet de l’institution de l’Union concernée immédiatement après son adoption et avant son exécution. La décision de financement indique le montant total qu’elle couvre et contient une description des actions à financer. Figurent dans la décision:

3.   En outre les éléments visés au paragraphe 2, la décision de financement indique ce qui suit:

4.   L’ordonnateur délégué peut ajouter toute information complémentaire jugée utile, dans la décision de financement constituant le programme de travail ou dans tout autre document publié sur le site internet de l’institution de l’Union.

Toute décision de financement pluriannuelle est conforme à la programmation financière visée à l’article 41, paragraphe 2, et indique que sa mise en œuvre est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires pour chaque exercice considéré après l’adoption du budget ou dans le cadre du système des douzièmes provisoires.

5.   Sans préjudice de dispositions spécifiques d’un acte de base, toute modification substantielle d’une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.

1.   Toute dépense fait l’objet d’un engagement, d’une liquidation, d’un ordonnancement et d’un paiement.

À l’expiration des délais visés à l’article 114, le solde non exécuté des engagements budgétaires est dégagé.

Lorsqu’il exécute des opérations, l’ordonnateur compétent s’assure de la conformité de la dépense avec les traités, le budget, le présent règlement et les autres actes adoptés en application des traités, ainsi qu’avec le principe de bonne gestion financière.

2.   Les engagements budgétaires sont effectués et les engagements juridiques sont contractés par le même ordonnateur, sauf cas dûment justifiés. En particulier, dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, les engagements juridiques peuvent être contractés par les chefs des délégations de l’Union ou, en leur absence, par leurs adjoints, sur instruction de l’ordonnateur compétent de la Commission, qui reste cependant pleinement responsable de l’opération sous-jacente. Le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire peut signer les engagements juridiques liés aux paiements exécutés à partir des régies d’avances dont la valeur ne dépasse pas 2 500 EUR.

L’ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique envers des tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire de l’Union visé à l’article 234.

Le deuxième alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas:

Dans les cas visés au troisième alinéa, point b), il est procédé sans tarder à l’engagement budgétaire une fois qu’un engagement juridique a été conclu envers un tiers.

3.   L’ordonnateur compétent procède à la liquidation des dépenses en acceptant qu’une dépense soit mise à la charge du budget, après avoir vérifié les pièces justificatives attestant les droits du créancier selon les conditions fixées dans l’engagement juridique, lorsqu’un tel engagement existe. À cette fin, l’ordonnateur:

Nonobstant le premier alinéa, la liquidation des dépenses s’applique également aux rapports intermédiaires ou finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement, auquel cas l’incidence sur le système comptable est limitée à la comptabilité générale.

4.   La décision de liquidation s’exprime par la signature sécurisée par des moyens électroniques, conformément à l’article 146, apposée par l’ordonnateur ou par un agent techniquement compétent dûment habilité par décision formelle de l’ordonnateur ou, à titre exceptionnel, en cas de circuit papier, par un cachet comportant la signature de cet ordonnateur ou agent.

Par la mention «conforme aux faits», l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, dûment habilité par l’ordonnateur compétent, certifie que:

Dans les cas visés au deuxième alinéa, point c), l’estimation des coûts n’est pas réputée remplir les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 186, paragraphe 3. Le même principe s’applique également aux rapports intermédiaires et finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement.

5.   Pour ordonnancer les dépenses, l’ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, émet un ordre de paiement afin de donner instruction au comptable de payer le montant de la dépense préalablement liquidée.

Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, l’ordonnateur peut décider, en fonction de son analyse du risque, de l’application d’un système de débit direct à partir d’une régie d’avances. L’application d’un tel système peut aussi être décidée si elle est expressément autorisée par le comptable conformément à l’article 86, paragraphe 3.

1.   Les engagements budgétaires relèvent de l’une des catégories suivantes: