ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 192 |
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Édition de langue française |
Législation |
61e année |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1063 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2018
modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment ses articles 2, 7, 24, 65, 88, 99, 142, 151, 156, 160, 212, 216, 231 et 253,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il est ressorti de la mise en pratique du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après, le «code») et du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2) que certaines modifications dudit règlement délégué s'imposaient afin de le rendre mieux adapté aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières. |
(2) |
À l'article 1er, point 19), du règlement délégué (UE) 2015/2446, il y a lieu de modifier la définition du terme «exportateur» en ce qui concerne les exportations de marchandises qui ne sont pas transportées par un particulier dans ses bagages personnels afin de laisser davantage de souplesse aux partenaires commerciaux pour désigner la personne pouvant agir en qualité d'exportateur. La définition actuelle est source de problèmes dans la mesure où elle détermine comme «exportateur» une seule et unique personne qui doit satisfaire aux trois exigences cumulatives, à savoir être établie sur le territoire douanier de l'Union, être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers et être habilitée à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union. Par conséquent, la nouvelle définition du terme «exportateur» devrait être moins restrictive et limiter les conditions pour être exportateur aux exigences essentielles au fonctionnement du régime de l'exportation, à savoir que l'exportateur doit être habilité à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union et, conformément à l'article 170, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, que l'exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l'Union. Ce n'est que dans les cas où les partenaires commerciaux ne sont pas d'accord sur la personne pouvant agir en qualité d'exportateur ou si la personne n'est pas établie sur le territoire douanier de l'Union que l'exportateur est déterminé par la législation douanière. |
(3) |
À l'article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les personnes demandant la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, qu'elles soient établies ou non sur le territoire douanier de l'Union, devraient être tenues de s'enregistrer pour obtenir un numéro EORI afin de pouvoir avoir accès au système relatif à la preuve du statut douanier de l'Union dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (3). |
(4) |
Il est nécessaire d'accorder aux autorités douanières une dérogation permanente à l'obligation de recourir à des procédés informatiques de traitement des données pour des demandes et décisions qui sont peu fréquentes et pour lesquelles le déploiement de procédés informatiques de traitement des données nécessiterait un effort économique disproportionné. Étant donné que l'éventail de procédés informatiques de traitement des données diffère selon les États membres, les demandes et décisions auxquelles cette dérogation devrait être accordée varient aussi selon les États membres. Tous les États membres doivent recourir à des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les demandes et décisions faisant l'objet d'exigences communes en matière de données et pour lesquelles des systèmes électroniques communs ont été déployés. Par conséquent, il y a lieu de prévoir un nouvel article 7 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettant l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données exclusivement aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A dudit règlement délégué. |
(5) |
Afin d'éviter que la procédure de décision ne soit indûment retardée par un demandeur qui n'a pas fourni les informations correctes aux autorités douanières bien qu'il ait eu la possibilité de le faire, l'article 10, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne devrait pas étendre le droit d'être entendu aux demandeurs qui ont été invités à fournir les informations utiles et ne l'ont pas fait, les autorités douanières n'étant dès lors pas en mesure d'accepter leur demande. |
(6) |
Il convient de clarifier la définition de l'exportateur enregistré figurant à l'article 37, point 21), du règlement délégué (UE) 2015/2446 afin d'englober aussi les exportateurs établis dans un État membre et enregistrés auprès des autorités douanières dudit État membre aux fins de l'exportation de produits originaires de l'Union à destination d'un pays ou territoire avec lequel l'Union a convenu un régime commercial préférentiel de manière à permettre à ces exportateurs d'établir des déclarations d'origine pour pouvoir bénéficier du régime commercial préférentiel concerné. En revanche, la définition ne devrait pas comprendre l'enregistrement des exportateurs de l'Union aux fins du remplacement des attestations d'origine lorsque les marchandises sont réexpédiées vers la Turquie, le remplacement d'une preuve de l'origine dans l'Union lors de la réexpédition des marchandises vers la Turquie ne pouvant pas être appliqué. |
(7) |
L'article 40 du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit la possibilité d'utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données lors de l'introduction de demandes d'enregistrement comme exportateur enregistré. Il y a lieu d'étendre cette dérogation permanente à l'ensemble des communications et échanges d'informations en ce qui concerne les demandes et décisions relatives au statut d'exportateur enregistré ainsi que toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions, étant donné que le système électronique existant de traitement des données pour les exportateurs enregistrés, à savoir le système des exportateurs enregistrés (REX) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, ne comporte pas actuellement d'interface harmonisée pour les communications avec les opérateurs économiques. Cette dérogation est temporaire et ne sera plus nécessaire une fois que le système REX sera doté de cette interface harmonisée. |
(8) |
Afin de se conformer aux règles relatives à l'origine des marchandises, les autorités douanières dans les États membres et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires appliquant le cumul bilatéral ou régional, tel qu'il est prévu à l'article 53 et à l'article 55, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2015/2446, devraient procéder à l'ensemble des vérifications et contrôles de l'origine nécessaires et ne pas se limiter à contrôler la délivrance ou l'établissement de preuves de l'origine. |
(9) |
Afin de clarifier la règle pour la détermination de l'origine en cas de cumul régional, il convient de fusionner les deuxième et troisième alinéas des paragraphes 4 et 6 de l'article 55 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
(10) |
Dans un souci de cohérence avec les termes utilisés à l'article 166, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 167, paragraphe 1, point s), à l'article 168 et à l'article 169 du règlement délégué (UE) 2015/2446, il convient de modifier le libellé de l'article 76 dudit règlement délégué en ce qui concerne la dérogation relative au calcul du montant des droits à l'importation de produits transformés issus du perfectionnement actif. |
(11) |
Dans un souci de clarté, l'article 82 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait renvoyer aux annexes établissant les exigences communes en matière de données applicables pour l'engagement de caution. |
(12) |
Dans un souci de cohérence des dispositions concernant les garanties, la référence aux États membres figurant à l'article 83 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait être remplacée par une référence aux autorités douanières. |
(13) |
Il convient de prolonger le délai de prise de décisions relatives au remboursement ou à la remise prévu à l'article 97 du règlement délégué (UE) 2015/2446 lorsqu'il est impossible pour les autorités douanières compétentes d'achever une évaluation et de prendre une décision relative au remboursement ou à la remise dans le délai imparti au motif que la décision à prendre est subordonnée à l'issue d'une affaire présentant des éléments de fait et de droit identiques ou comparables pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de procédures administratives spécifiques en cours susceptibles d'influencer cette décision. Afin de garantir que la prolongation du délai de décision n'a pas de conséquences défavorables pour le demandeur, cette prolongation ne devrait être possible que si le demandeur ne s'y oppose pas et devrait clairement être limitée à ces situations spécifiques. |
(14) |
En vue d'assurer la fluidité des échanges de marchandises de l'Union entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles la directive 2006/112/CE du Conseil (4) ou la directive 2008/118/CE du Conseil (5) s'appliquent et des parties dudit territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas (territoires fiscaux spéciaux), il convient que les articles 114 et 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446 établissent certaines simplifications concernant les formalités et les contrôles douaniers applicables aux échanges de marchandises lorsque ceux-ci ont lieu au sein du même État membre. |
(15) |
Conformément à l'article 115 du règlement délégué (UE) 2015/2446, un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être agréé aux fins de la présentation des marchandises à la condition que les marchandises soient déclarées sous un régime douanier ou réexportées dans un délai très court. Il y a lieu de prolonger quelque peu ce délai afin que davantage d'opérateurs économiques puissent remplir cette condition. Il convient d'appliquer la même prolongation à la condition concernant l'agrément d'un lieu autre qu'une installation de stockage temporaire pour le dépôt temporaire des marchandises. |
(16) |
Afin de protéger les informations concernant le lieu de capture des produits de la pêche lorsqu'une version imprimée du journal de pêche est fournie aux autorités de pays tiers afin que ces dernières puissent certifier que les produits et marchandises de la pêche maritime transbordés et transportés en empruntant leur pays ou territoire n'ont pas été manipulés, il y a lieu d'autoriser les opérateurs économiques à supprimer ces informations de la version imprimée du journal de pêche aux fins de ladite certification. Afin de pouvoir attribuer les produits et marchandises de la pêche maritime au journal de pêche correspondant dans les cas où la certification de non-manipulation est établie sur un formulaire ou un document autre que la version imprimée du journal de pêche, l'opérateur économique devrait indiquer sur cet autre formulaire ou document une référence au journal de pêche correspondant. |
(17) |
La possibilité prévue à l'article 136 du règlement délégué (UE) 2015/2446 permettant de déclarer verbalement un moyen de transport pour l'admission temporaire devrait être étendue pour englober les situations spécifiques visées aux articles 214, 215 et 216 dudit règlement délégué, les formalités douanières normales étant habituellement superflues pour ce type de marchandises. |
(18) |
Le calcul du montant des droits à l'importation dans certains cas de perfectionnement actif a fait l'objet de deux dispositions identiques figurant à l'article 76, point b), et à l'article 168, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il est approprié de supprimer l'article 168, paragraphe 2, qui fait double emploi. |
(19) |
Les autorisations de destination particulière permettant de stocker ensemble des produits différents relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée («stockage de mélanges») devraient établir des garanties suffisantes pour permettre l'identification ultérieure des différentes marchandises qui ont été mélangées et la surveillance douanière de celles-ci. Il est opportun d'introduire dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 une disposition similaire à celle qui figurait dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), qui a été abrogé. |
(20) |
Dans un souci de cohérence avec l'article 118, paragraphe 4, du code, l'article 189 du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait autoriser le placement des marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat sous le régime du transit externe, au lieu de les expédier hors du territoire douanier de l'Union, ces deux options ayant pour conséquence que les marchandises concernées perdent leur statut douanier de marchandises de l'Union. |
(21) |
Afin de simplifier le recours au régime de l'exportation suivi d'un régime de transit et d'éliminer le risque qu'une dette douanière et une dette pour d'autres impositions non couvertes par une garantie naissent, les marchandises de l'Union exportées vers un pays tiers et empruntant le territoire douanier de l'Union dans le cadre d'une opération TIR ou d'un régime de transit conformément à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul devraient obligatoirement être placées sous le régime du transit externe et, partant, devenir des marchandises non Union. |
(22) |
Afin de faciliter la surveillance par les autorités douanières des mouvements de produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil placés sous le régime de l'exportation suivi du régime de transit, il y a lieu d'autoriser le placement de ces produits sous le régime du transit externe, ceux-ci perdant ainsi leur statut douanier de marchandises de l'Union. |
(23) |
En vue de faciliter le traitement des demandes par les autorités douanières et d'améliorer l'efficacité de la procédure de demande pour les opérateurs économiques, il y a lieu d'autoriser les expéditeurs agréés à introduire une demande d'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial auprès de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut d'expéditeur agréé. |
(24) |
Un certain nombre de dispositions relatives à l'admission temporaire renvoient aux moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales. Il est nécessaire de clarifier la signification de ces termes pour l'ensemble des règles relatives à l'exonération totale des droits à l'importation dans le cadre de l'admission temporaire. Les définitions établies à l'article 215, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 devraient dès lors être converties en une règle plus générale à l'article 207 dudit règlement délégué. |
(25) |
Il y a lieu d'introduire un nouveau paragraphe à l'article 215 du règlement délégué (UE) 2015/2446, de sorte que les personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l'Union puissent bénéficier du régime de l'admission temporaire afin de pouvoir utiliser des moyens de transport routier non Union loués à titre privé dans l'Union. Cette possibilité permettrait de résoudre certains problèmes auxquels les agences de location de voitures sont confrontées et d'encourager le tourisme frontalier. Toutefois, l'admission temporaire étant essentiellement destinée aux personnes établies en dehors de l'Union, l'article 218 devrait limiter cette utilisation à titre privé à une courte période. |
(26) |
Il convient également d'autoriser le recours au régime de l'admission temporaire conformément à l'article 218, à l'article 220, à l'article 223, à l'article 228 et aux articles 231 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dans les cas où le titulaire du régime est établi sur le territoire douanier de l'Union. Cette souplesse est nécessaire puisque rien ne justifie d'appliquer un traitement différent aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union et en dehors de celui-ci aux fins de l'importation temporaire de certaines marchandises, telles que des marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public. |
(27) |
Afin de garantir la bonne mise en œuvre des dispositions législatives dans les systèmes électroniques concernés, il est approprié de modifier certaines dispositions des annexes A et B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
(28) |
Par la décision 94/800/CE (7), le Conseil a approuvé l'accord sur les règles d'origine, annexé à l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. L'annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 prévoit des règles spécifiques pour déterminer le pays dans lequel certaines marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle au sens de l'article 32 de ce même règlement. Il y a lieu d'étendre cette liste de règles pour intégrer d'autres produits afin de permettre une interprétation uniforme du principe de la dernière transformation substantielle pour ces produits. En outre, pour garantir l'application correcte des règles, la liste est mise à jour au regard de la dernière version de la nomenclature des marchandises établie au titre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «système harmonisé»). |
(29) |
À la suite de la publication du règlement délégué (UE) 2015/2446, quelques erreurs de différents types ont été détectées et doivent être rectifiées. Aux articles 124 bis, 126 bis, 129 bis, 129 quinquies, 131, 193, 195 et 197, il est nécessaire de préciser davantage la référence aux articles du code qu'ils complètent. Aux annexes A et B, certains éléments de donnée doivent être mieux définis. Dans un souci de cohérence, les modèles figurant aux annexes B-03 et B-05 comportant une erreur dans la référence numérique à l'élément «Numéro de référence/RUE» devraient être remplacés et une erreur dans la référence à l'élément de donnée commun «Code NC, quantité nette, valeur (O)» à l'annexe 71-05 devrait être rectifiée. Il est opportun de rectifier dans l'annexe 90 certaines références erronées au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8), au règlement (CEE) no 2454/93 et au code. |
(30) |
Les dispositions modificatives du présent règlement apportent des modifications à plusieurs dispositions du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui se sont avérées difficiles à mettre en pratique. Elles devraient garantir que le code et le règlement délégué sont mis en œuvre d'une manière correspondant davantage à la réalité économique et devraient donc être adoptées de toute urgence. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
(31) |
Dans un souci de sécurité juridique, la nouvelle disposition concernant l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 devrait s'appliquer à compter du 2 octobre 2017. C'est à cette date que le système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 a été déployé et depuis lors, conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (9), les autorités douanières ne peuvent plus autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions douanières. Toutefois, après le 2 octobre 2017, certaines demandes et décisions sur support papier ont encore dû être utilisées. Celles-ci devraient produire des effets pendant un certain temps et il n'est pas dans l'intérêt de l'opérateur économique ni dans celui de l'État membre de remettre en cause leur validité au motif qu'elles n'ont pas été présentées sous la forme requise. |
(32) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2015/2446 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2015/2446
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
1) |
à l'article 1er, le point 19) est remplacé par le texte suivant: «19. “exportateur”:
|
2) |
à l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
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3) |
au titre I, chapitre 2, section 2, le texte suivant est inséré: «Sous-section 0
Article 7 bis Demandes et décisions établies par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données [Article 6, paragraphe 3, point a), du code] Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.»; |
4) |
à l'article 10, le point a) est remplacé par le texte suivant:
(*1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;" |
5) |
à l'article 37, point 21), les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
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6) |
l'article 40 est remplacé par le texte suivant: «Article 40 Moyens pour introduire une demande d'enregistrement comme exportateur enregistré et pour échanger des informations avec les exportateurs enregistrés [Article 6, paragraphe 3, point a), du code] Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour l'ensemble des communications et des échanges d'informations en ce qui concerne les demandes et décisions relatives au statut d'un exportateur enregistré ainsi que toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.»; |
7) |
à l'article 53, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les articles 41 à 52 du présent règlement et l'article 108 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations de l'Union vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.»; |
8) |
l'article 55 est modifié comme suit:
|
9) |
à l'article 76, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
10) |
à l'article 82, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les exigences communes en matière de données relatives à la constitution d'une garantie isolée, d'une garantie isolée par titres ou d'une garantie globale pour un engagement de caution sont définies respectivement aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03.»; |
11) |
à l'article 83, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les autorités douanières acceptent les formes de garantie visées au paragraphe 1 dans la mesure où ces formes de garantie sont acceptées dans leur droit national.»; |
12) |
l'article 97 est remplacé par le texte suivant: «Article 97 Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise (Article 22, paragraphe 3, du code) 1. Lorsque l'article 116, paragraphe 3, premier alinéa, du code, ou l'article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s'applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu'à ce que l'État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission ou la notification par la Commission du renvoi du dossier pour les motifs exposés à l'article 98, paragraphe 6, du présent règlement. 2. Lorsque l'article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s'applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu'à ce que l'État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission sur le dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentent. 3. Lorsque la décision relative au remboursement ou à la remise peut être influencée par l'issue de l'une des procédures administratives ou judiciaires en cours figurant ci-après, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise peut, avec le consentement du demandeur, être prolongé comme suit:
|
13) |
l'article 114 est remplacé par le texte suivant: «Article 114 Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (Article 1er, paragraphe 3, du code) 1. Les États membres appliquent les articles 115 à 118 du présent règlement et les articles 133 à 152 du code aux marchandises de l'Union en provenance d'un territoire fiscal spécial qui sont introduites dans une autre partie du territoire douanier de l'Union qui n'est pas un territoire fiscal spécial et qui ne se trouve pas dans le même État membre, et inversement. 2. Lorsque des marchandises de l'Union sont expédiées depuis un territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douanier de l'Union, qui n'est pas un territoire fiscal spécial mais se trouve au sein du même État membre, elles sont présentées en douane dès leur arrivée sur cette autre partie du territoire douanier de l'Union. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'autorité douanière de l'État membre concerné, les marchandises peuvent être présentées au bureau de douane désigné ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ladite autorité douanière avant le départ des marchandises du territoire fiscal spécial. Les marchandises sont présentées en douane par la personne qui introduit les marchandises dans l'autre partie du territoire douanier ou par la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont introduites dans ladite partie du territoire douanier de l'Union. 3. Lorsque des marchandises de l'Union sont expédiées depuis une partie du territoire douanier de l'Union, qui n'est pas un territoire fiscal spécial, vers un territoire fiscal spécial au sein du même État membre, elles sont présentées en douane dès leur arrivée sur ce territoire fiscal spécial. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'autorité douanière de l'État membre concerné, les marchandises peuvent être présentées au bureau de douane désigné ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ladite autorité douanière avant le départ des marchandises du lieu d'expédition. Les marchandises sont présentées par la personne qui introduit les marchandises sur le territoire fiscal spécial ou par la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont introduites sur le territoire fiscal spécial. 4. Les marchandises de l'Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont soumises qu'aux dispositions douanières prévues à l'article 134 du présent règlement.»; |
14) |
l'article 115 est remplacé par le texte suivant: «Article 115 Agrément d'un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire (Article 139, paragraphe 1, et article 147, paragraphe 1, du code) 1. Un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être agréé aux fins de la présentation des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque le lieu est déjà autorisé aux fins de l'exploitation d'installations de stockage temporaire, l'agrément considéré n'est pas requis. 2. Un lieu autre qu'une installation de stockage temporaire peut être agréé aux fins du dépôt temporaire des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:
|
15) |
l'article 133 est remplacé par le texte suivant: «Article 133 Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union [Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code] 1. Lorsque des produits et marchandises visés à l'article 119, paragraphe 1, points d) et e), sont transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, aux fins d'apporter la preuve du statut douanier conformément à l'article 129, une version imprimée du journal de pêche du navire de pêche ou du navire-usine de l'Union, accompagnée d'une version imprimée de la déclaration de transbordement, le cas échéant, est fournie et comporte, outre les informations énumérées à l'article 130, paragraphe 1, les informations suivantes:
Aux fins de la présentation à l'autorité douanière d'un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union, la version imprimée du journal de pêche visée au premier alinéa ne doit pas comporter les informations sur le lieu de capture des produits de la pêche maritime comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, point a). 2. Lorsque des formulaires ou documents autres qu'une version imprimée du journal de pêche sont utilisés aux fins du paragraphe 1, ces formulaires et documents comportent, outre les informations requises au titre du paragraphe 1, une référence au journal de pêche permettant d'identifier la sortie de pêche correspondante.»; |
16) |
l'article 134 est remplacé par le texte suivant: «Article 134 Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (Article 1er, paragraphe 3, du code) 1. Les dispositions suivantes s'appliquent mutatis mutandis aux échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3, du code:
2. Dans le cadre des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3, du code qui ont lieu au sein du même État membre, les autorités douanières dudit État membre peuvent accepter qu'un document unique puisse être utilisé pour déclarer l'expédition (ci-après la “déclaration d'expédition”) et l'introduction (ci-après la “déclaration d'introduction”) des marchandises expédiées depuis, vers ou entre des territoires fiscaux spéciaux. 3. Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, dans le cadre des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3, du code qui ont lieu au sein du même État membre, l'autorité douanière de l'État membre concerné peut autoriser l'utilisation d'une facture ou d'un document de transport au lieu de la déclaration d'expédition ou d'introduction.»; |
17) |
à l'article 136, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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18) |
à l'article 168, le paragraphe 2 est supprimé; |
19) |
au titre VII, chapitre 1, section 2, l'article 177 bis suivant est inséré: «Article 177 bis Stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière dans le cadre de la destination particulière (Article 211, paragraphe 1, du code) L'autorisation de destination particulière visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code, établit les moyens et méthodes d'identification et de surveillance douanière pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière relevant des chapitres 27 et 29 de la nomenclature combinée ou des produits contenant des huiles de pétrole brutes relevant du code NC 2709 00. Lorsque les produits visés au premier alinéa ne relèvent pas du même code NC à huit chiffres, ou ne présentent pas la même qualité commerciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques, le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés à la note complémentaire 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée.»; |
20) |
l'article 189 est remplacé par le texte suivant: «Article 189 Application du régime du transit externe dans des cas spécifiques (Article 226, paragraphe 2, du code) 1. Lorsque des marchandises de l'Union sont exportées vers un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun ou lorsque des marchandises de l'Union sont exportées et transitent par un ou plusieurs pays de transit commun et que les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun s'appliquent, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code dans les cas suivants:
2. Les marchandises de l'Union qui peuvent bénéficier d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation conformément à l'article 118, paragraphe 1, du code, peuvent être placées sous le régime du transit externe visé à l'article 118, paragraphe 4, et à l'article 226, paragraphe 2, du code. 3. Lorsque des marchandises de l'Union sont exportées vers un pays tiers et sont transportées sur le territoire douanier de l'Union dans le cadre d'une opération TIR ou sous un régime de transit conformément à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul, ces marchandises sont placées sous le régime du transit externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code. 4. Lorsque des produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE ayant le statut douanier de marchandises de l'Union sont exportés, ces produits peuvent être placés sous le régime du transit externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code.»; |
21) |
l'article 197 bis suivant est inséré: «Article 197 bis Demandes d'utilisation de scellés d'un modèle spécial (Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code) Lorsqu'un expéditeur agréé ou un opérateur économique qui sollicite l'octroi du statut d'expéditeur agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point a), du code introduit une demande d'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial visée à l'article 233, paragraphe 4, point c), du code, cette demande peut être présentée à l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l'État membre dans lequel les opérations de transit de l'Union de l'expéditeur agréé doivent débuter.»; |
22) |
à l'article 207, le paragraphe suivant est ajouté: «Dans la présente sous-section, on entend par “usage commercial d'un moyen de transport” l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou l'utilisation d'un moyen de transport pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux. On entend par “usage privé d'un moyen de transport” l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial.»; |
23) |
à l'article 212, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque des moyens de transport sont déclarés verbalement pour l'admission temporaire conformément à l'article 136, paragraphe 1, ou par un autre acte conformément à l'article 139, paragraphe 1, en liaison avec l'article 141, paragraphe 1, l'autorisation d'admission temporaire est accordée à la personne qui a le contrôle physique des marchandises au moment de la mainlevée des marchandises aux fins du régime de l'admission temporaire, sauf si cette personne agit pour le compte d'une autre personne. Si tel est le cas, l'autorisation est accordée à cette dernière.»; |
24) |
l'article 215 est modifié comme suit:
|
25) |
à l'article 218, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Dans le cas visé à l'article 215, paragraphe 2 bis, le moyen de transport routier est réexporté dans les huit jours qui suivent le placement de celui-ci sous le régime de l'admission temporaire.»; |
26) |
à l'article 220, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur d'une autorisation de recours au régime de l'admission temporaire et le titulaire du régime de l'admission temporaire établis sur le territoire douanier de l'Union bénéficient également d'une exonération totale des droits à l'importation pour le matériel de bien-être des gens de mer.»; |
27) |
à l'article 223, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
28) |
à l'article 228, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
29) |
à l'article 231, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
30) |
à l'article 232, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
31) |
à l'article 233, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
32) |
à l'article 234, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
33) |
à l'article 235, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union.»; |
34) |
à l'article 236, le paragraphe suivant est ajouté: «Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union dans les situations visées au point b).»; |
35) |
l'annexe A est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
36) |
l'annexe B est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement; |
37) |
l'annexe 22-01 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
Article 2
Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifié comme suit:
1) |
à l'article 124 bis, le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 124 bis Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un document “T2L” ou “T2LF” [Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]»; |
2) |
à l'article 126 bis, le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 126 bis Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union par la production d'un manifeste maritime [Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]»; |
3) |
à l'article 129 bis, le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 129 bis Formalités à accomplir lors de la délivrance d'un document “T2L” ou “T2LF”, d'une facture ou d'un document de transport par un émetteur agréé [Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]»; |
4) |
à l'article 129 quinquies, le titre est remplacé par le titre suivant: «Article 129 quinquies Conditions à remplir pour être autorisé à établir le manifeste maritime après le départ [Article 6, paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]»; |
5) |
à l'article 131, le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 131 Transbordement [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]»; |
6) |
à l'article 193, le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 193 Autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union [Article 233, paragraphe 4, point a), du code]»; |
7) |
à l'article 195, le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 195 Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l'Union [Article 233, paragraphe 4, point b), du code]»; |
8) |
à l'article 197, le titre est remplacé par le texte suivant: «Article 197 Autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial [Article 233, paragraphe 4, point c), du code]»; |
9) |
l'annexe A est rectifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement; |
10) |
l'annexe B est rectifiée conformément à l'annexe V du présent règlement; |
11) |
l'annexe B-03 est rectifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement; |
12) |
à l'annexe B-04, titre II, point 9) «Formalités en cours de route», deuxième alinéa sous le titre «Case Transbordement (7/1)», les termes «case 18» sont remplacés par les termes «la case Identité du moyen de transport au départ (7/7) et la case Nationalité du moyen de transport au départ (7/8)»; |
13) |
l'annexe B-05 est rectifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement; |
14) |
à l'annexe 71-05, section A, premier tableau, septième ligne «Code NC, quantité nette, valeur (O) des produits transformés», dans la première colonne «Éléments de données communs», le texte est remplacé par le texte suivant: «Code NC, quantité nette, valeur (O) des marchandises»; |
15) |
l'annexe 90 est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement. |
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 2 octobre 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
(3) Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).
(4) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(5) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
(6) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
(7) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
(8) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
(9) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
ANNEXE I
L'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifiée comme suit:
1) |
au titre I, chapitre 1, dans les notes, la description de la note [14] est remplacée par le texte suivant: «Cette information est fournie dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif EX/IM sans recours à l'échange normalisé d'informations visé à l'article 176, ainsi que dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif IM/EX.»; |
2) |
au titre I, chapitre 1, dans les notes, la description de la note [15] est remplacée par le texte suivant: «Cette information n'est fournie que dans le cas d'une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif IM/EX ou de la destination particulière.»; |
3) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux, dans l'élément de données 4/3 («Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible»), le premier alinéa sous le titre «Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:» est remplacé par le texte suivant: «La comptabilité principale à des fins douanières au sens de l'article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code est constituée par les comptes considérés par les autorités douanières comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de surveiller et de suivre toutes les activités couvertes par l'autorisation ou la décision en question. Les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du demandeur peuvent être acceptées en tant que comptabilité principale à des fins douanières, si elles facilitent les contrôles basés sur l'audit.»; |
4) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 5 — Identification des marchandises, dans l'élément de données 5/9 («Catégories ou mouvements de marchandises exclus»), l'alinéa sous le titre «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:» est remplacé par le texte suivant: «Préciser les mouvements, ou, en utilisant les six premiers chiffres du code de la nomenclature combinée, les marchandises, qui sont exclus de la simplification.»; |
5) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Activités et régimes, dans l'élément de données 7/2 («Type de régimes douaniers»), l'alinéa sous le titre «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:» est remplacé par le texte suivant: «Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet, si l'autorisation est destinée à être utilisée pour des régimes douaniers ou pour l'exploitation d'installations de stockage. Le cas échéant, indiquer le numéro de référence de l'autorisation, s'il ne peut pas être déduit d'autres informations figurant dans la demande. Si l'autorisation n'a pas encore été accordée, indiquer le numéro d'enregistrement de la demande.»; |
6) |
au titre IV, chapitre 1, Tableau des exigences en matière de données, à la ligne relative à l'élément de données IV/6, dans la colonne «Intitulé de l'E.D.», le texte est remplacé par le texte suivant: «Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne d'un organisme de normalisation européen, ou certificats accordant un statut équivalent à celui d'un OEA délivrés dans des pays tiers et reconnus dans un accord.»; |
7) |
au titre IV, chapitre 2, Exigences en matière de données, le titre de l'élément de données IV/6 est remplacé par le texte suivant: «IV/6. Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne d'un organisme de normalisation européen, ou certificats accordant un statut équivalent à celui d'un OEA délivrés dans des pays tiers et reconnus dans un accord.»; |
8) |
au titre V, chapitre 2, Exigences en matière de données, dans l'élément de données V/1, l'alinéa sous le titre est remplacé par le texte suivant: «Indiquer à quels éléments, qui sont à incorporer dans le prix ou à déduire de celui-ci conformément aux articles 71 et 72 du code ou à quels éléments faisant partie du prix effectivement payé ou à payer en vertu de l'article 70, paragraphe 2, du code, s'applique la simplification (par ex. avoirs, redevances, coûts de transport, etc.). Indiquer ensuite la méthode utilisée pour déterminer les différents montants.»; |
9) |
au titre VI, chapitre 2, Exigences en matière de données, dans l'élément de données VI/2, l'alinéa sous le titre est remplacé par le texte suivant: «Indiquer le délai moyen, calculé sur la base de la précédente période de 12 mois, entre le placement des marchandises sous le régime douanier et l'apurement de ce régime ou, le cas échéant, entre le placement des marchandises en dépôt temporaire et la fin du dépôt temporaire. Cette information est fournie uniquement dans les cas où la garantie globale doit être utilisée aux fins du placement des marchandises sous un régime particulier ou de l'exploitation d'une installation de stockage temporaire.»; |
10) |
au titre XIII, chapitre 1, Tableau des exigences en matière de données, à la ligne relative à l'élément de données XIII/6, dans la colonne «Statut», la référence [1] est supprimée; |
11) |
au titre XIV, chapitre 1, Tableau des exigences en matière de données, à la ligne relative à l'élément de données XIV/4, dans la colonne «Intitulé de l'E.D.», le texte est remplacé par le texte suivant: «Délai de transmission de la déclaration complémentaire»; |
12) |
au titre XIV, chapitre 2, Exigences en matière de données, dans l'élément de données XIV/2, le texte sous le titre est remplacé par le texte suivant: «Demande: Si la demande concerne l'exportation ou la réexportation, fournir la preuve du respect des conditions décrites à l'article 263, paragraphe 2, du code. Autorisation: Si l'autorisation concerne l'exportation ou la réexportation, indiquer les raisons pour lesquelles une dispense devrait s'appliquer conformément à l'article 263, paragraphe 2, du code.»; |
13) |
au titre XIV, chapitre 2, Exigences en matière de données, l'élément de données XIV/4 est remplacé par le texte suivant: «XIV/4. Délai de transmission de la déclaration complémentaire L'autorité douanière de décision fixe, dans l'autorisation, le délai dont dispose le titulaire de l'autorisation pour faire parvenir au bureau de contrôle les énonciations de la déclaration complémentaire. Le délai est exprimé en jours.»; |
14) |
au titre XX, chapitre 2, Exigences en matière de données, dans l'élément de données XX/2, le texte sous le titre est remplacé par le texte suivant: «Demande: Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitution d'une garantie globale ou sur une dispense de garantie. Si l'autorisation considérée n'a pas encore été accordée, indiquer le numéro d'enregistrement de la demande. Autorisation: Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitution d'une garantie globale ou sur une dispense de garantie.» |
ANNEXE II
L'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifiée comme suit:
1) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 1, à la ligne relative à l'élément de données 1/6, dans la colonne G3, le texte est supprimé; |
2) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 2, la ligne relative à l'élément de données 2/2 est remplacée par le texte suivant:
|
3) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 2, la ligne relative à l'élément de données 2/3 est remplacée par le texte suivant:
|
4) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 3, les lignes suivantes sont ajoutées:
|
5) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 5, la ligne suivante est ajoutée:
|
6) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 7, à la ligne relative à l'élément de données 7/1, dans la colonne D3, le texte est supprimé; |
7) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 7, à la ligne relative à l'élément de données 7/19, dans la colonne D3, le texte est supprimé; |
8) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 8, aux lignes relatives aux éléments de données 8/2 et 8/3, dans la colonne H2, le texte est supprimé; |
9) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 8, la ligne relative à l'élément de données 8/7 «Mise en non-valeur» est supprimée; |
10) |
au titre I, chapitre 3, section 2, la note suivante est ajoutée:
|
11) |
au titre II, Exigences en matière de données, groupe 1, Élément de données 1/6 «Numéro d'article de marchandise», les termes «Colonnes A1-A3, B1-B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G3 à G5, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonnes A1 à A3, B1 à B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G4, G5, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:»; |
12) |
au titre II, Exigences en matière de données, dans le groupe 2, l'élément de données 2/1 «Déclaration simplifiée/Documents précédents» est modifié comme suit:
|
13) |
au titre II, Exigences en matière de données, groupe 2, élément de données 2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires», avant le titre «Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:», le texte suivant est inséré: «Colonnes B1 et H1 du tableau des exigences en matière de données:
|
14) |
au titre II, Exigences en matière de données, dans le groupe 3, le texte suivant est ajouté: «3/45. Numéro d'identification de la personne constituant une garantie Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'article 1er, point 18), de la personne constituant la garantie si elle est différente du déclarant. 3/46. Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'article 1er, point 18), de la personne payant les droits de douane si elle est différente du déclarant.»; |
15) |
au titre II, Exigences en matière de données, dans le groupe 5, le texte suivant est ajouté: «5/31. Date d'acceptation Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Entrer la date d'acceptation de la déclaration simplifiée ou la date à laquelle les marchandises ont été inscrites dans les écritures du déclarant.»; |
16) |
au titre II, Exigences en matière de données, groupe 7, dans l'élément de données 7/1 «Transbordement», le titre «Colonne D3 du tableau:» et le texte figurant sous ce titre sont supprimés; |
17) |
au titre II, Exigences en matière de données, groupe 7, dans l'élément de données 7/19 «Autres incidents au cours du transport», le titre «Colonne D3 du tableau:» et le texte figurant sous ce titre sont supprimés; |
18) |
au titre II, Exigences en matière de données, dans le groupe 8, le titre relatif à l'élément de données 8/7 «Mise en non-valeur» et le texte figurant sous ce titre sont supprimés. |
ANNEXE III
L'annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifiée comme suit:
1) |
dans les notes introductives, au point 2.1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le “système harmonisé” ou “SH” désigne la nomenclature des marchandises établie par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, telle qu'elle a été modifiée par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 27 juin 2014 (ci-après le “SH 2017”).»; |
2) |
dans l'ensemble du texte de l'annexe, les termes «Code SH 2012» sont remplacés par les termes «Code SH 2017»; |
3) |
à la section I, chapitre 2, dans le tableau, la ligne suivante est ajoutée:
|
4) |
à la section II, avant le chapitre 14, le texte suivant est inséré: «CHAPITRE 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:
Règle résiduelle de chapitre: Lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d'origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.
|
5) |
à la section IV, chapitre 20, dans le tableau, à la ligne relative au code SH 2012 ex 2009, dans la colonne «Désignation des marchandises», les termes «Jus de raisin autres» sont remplacés par les termes «Jus de raisin»; |
6) |
à la section XI, chapitre 58, dans le tableau, à la ligne relative au code SH 2012 5804, dans la colonne «Désignation des marchandises», le texte est remplacé par le texte suivant: «Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits des nos 6002 à 6006»; |
7) |
à la section XVI, au chapitre 84, le titre «Définition d'un “assemblage de produits semi-conducteurs” aux fins du no 8473» et les deux phrases figurant après ce titre sont remplacés par le texte suivant: «Définition d'un “assemblage de produits semi-conducteurs” La règle primaire “assemblage de produits semi-conducteurs”, utilisée dans le tableau ci-dessous, désigne un passage de puces, de dés ou d'autres produits semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-conducteurs qui sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui sont connectés et ensuite montés. L'assemblage de produits semi-conducteurs n'est pas considéré comme une opération minimale.»; |
8) |
à la section XVI, le chapitre 85 est modifié comme suit:
|
9) |
à la section XVIII, le chapitre 90 est modifié comme suit:
|
ANNEXE IV
L'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifiée comme suit:
1) |
au titre I, chapitre 1, dans les notes, à la note [10], la description de la note est remplacée par le texte suivant: «Cette information est fournie uniquement aux fins des demandes suivantes:
|
2) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux, dans l'élément de données 4/8 («Localisation des marchandises»), le texte sous le titre «Colonnes 7b à 7d du tableau:» est remplacé par le texte suivant: «Indiquer l'identifiant du ou des lieux où les marchandises peuvent se trouver lorsqu'elles sont placées en régime douanier en utilisant le code prévu à cet effet.»; |
3) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux, dans l'élément de données 4/10 («Bureau(x) de douane de placement»), le texte est remplacé par le texte suivant: «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau: Indiquer le bureau de douane ou les bureaux de placement suggérés, tels que définis à l'article 1er, point 17).»; |
4) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux, dans l'élément de données 4/13 («Bureau de douane de contrôle»), le texte est remplacé par le texte suivant: «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau: Indiquer le bureau de douane de contrôle compétent, tel que défini à l'article 1er, point 36).»; |
5) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 5 — Identification des marchandises, dans l'élément de données 5/1 («Code des marchandises»), le titre «Colonnes 7c à 7d du tableau:» est remplacé par le titre suivant: «Colonnes 7b à 7d du tableau:»; |
6) |
au titre I, chapitre 2, Exigences en matière de données, Groupe 5 — Identification des marchandises, l'élément de données 5/4 («Valeur des marchandises») est rectifié comme suit:
|
7) |
au titre XVI, chapitre 2, Exigences en matière de données, dans l'élément de données XVI/3 («Garanties supplémentaires»), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
ANNEXE V
L'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifiée comme suit:
1) |
au titre I, chapitre 2, section 1, dans le tableau, à la ligne relative à G4, dans la colonne «Base juridique», le texte est remplacé par le texte suivant: «Article 5, point 17), et article 145 du code»; |
2) |
au titre I, chapitre 2, section 1, dans le tableau, à la ligne relative à G5, dans la colonne «Base juridique», le texte est remplacé par le texte suivant: «Article 148, paragraphe 5, points b) et c), du code»; |
3) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 5, à la ligne relative à l'élément de données 5/1, dans la colonne «No case», la référence «S12» est supprimée; |
4) |
au titre I, chapitre 3, section 1, dans le tableau pour le groupe 7, à la ligne relative à l'élément de données 7/13, dans la colonne «Intitulé de l'E.D.», le texte est remplacé par le texte suivant: «Code du type de fournisseur de conteneur»; |
5) |
ne concerne pas la version française; |
6) |
ne concerne pas la version française; |
7) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 3 — Intervenants, dans l'élément de données 3/2 «Numéro d'identification de l'exportateur», les termes «Colonnes H1 à H4 et I1 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonnes H1, H3 et H4 du tableau des exigences en matière de données:»; |
8) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 3 — Intervenants, dans l'élément de données 3/17 «Déclarant», le deuxième alinéa sous le titre «Colonnes H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:» est remplacé par le texte suivant: «Si le déclarant et l'importateur sont une seule et même personne, indiquer le code défini pour l'E.D. 2/2 Mentions spéciales.»; |
9) |
ne concerne pas la version française; |
10) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 5 — Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions, dans l'élément de données 5/1 «Date et heure estimées d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier de l'Union», les termes «Colonnes G1 à G3 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonnes G1 et G2 du tableau des exigences en matière de données:»; |
11) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 5 — Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions, l'élément de données 5/20 «Codes des pays de l'itinéraire des envois» est remplacé par le texte suivant: «5/20. Codes des pays de l'itinéraire des envois Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur, la lettre de transport aérien “fille” (house air waybill) au niveau le plus bas ou le document de transport routier/ferroviaire. Sont également inclus les pays de départ initial et de destination définitive des marchandises.»; |
12) |
ne concerne pas la version française; |
13) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 6 — Identification des marchandises, les éléments de données 6/16 «Code des marchandises — Codes additionnels TARIC» et 6/17 «Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux» sont remplacés par le texte suivant: «6/16. Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes additionnels TARIC correspondant à l'article en question. 6/17. Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données: Indiquer le ou les codes additionnels nationaux correspondant à l'article en question.»; |
14) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), dans l'élément de données 7/3 «Numéro de référence du transport», les notes sont remplacées par le texte suivant: «7/3. Numéro de référence du transport Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:
|
15) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), l'élément de données 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» est rectifié comme suit:
|
16) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), dans l'élément de données 7/9 «Identité du moyen de transport à l'arrivée», les termes «Colonnes G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données:»; |
17) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), le titre de l'élément de données 7/11 «Identification des dimensions et du type du conteneur» est remplacé par le titre suivant: «Dimensions et type du conteneur»; |
18) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), dans l'élément de données 7/14 «Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière», les termes «Colonnes E2, F1a à F1c, F2a, F2b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonnes E2, F1a à F1c, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:»; |
19) |
au titre II, Exigences en matière de données, Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements), dans l'élément de données 7/15 «Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière», les termes «Colonnes F1a, F1b, F2a, F2b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:» sont remplacés par les termes suivants: «Colonnes F1a, F1b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:». |
ANNEXE VI
À l'annexe B-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446, au chapitre I, le modèle de liste d'articles est remplacé par le texte suivant:
«».
ANNEXE VII
À l'annexe B-05 du règlement délégué (UE) 2015/2446, au titre I, le modèle de liste d'articles transit/sécurité est remplacé par le texte suivant:
«».
ANNEXE VIII
À l'annexe 90 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le tableau est rectifié comme suit:
1) |
à la ligne 5, dans la colonne intitulée «Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93», le texte est remplacé par le texte suivant: «Autorisations pour la “déclaration simplifiée” [article 76, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92, articles 253 à 253 octies, 254, 260 à 262, 269 à 271, 276 à 278, 282 et 289 du règlement (CEE) no 2454/93]»; |
2) |
à la ligne 6, dans la colonne intitulée «Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447», le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «et/ou lieux désignés ou agréés par les autorités douanières tels que visés à l'article 5, point 33), du code»; |
3) |
à la ligne 15, dans la colonne intitulée «Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «[articles 84 à 90, articles 114 à 123 et article 129 du règlement (CEE) no 2913/92; articles 496 à 523 et articles 536 à 549 du règlement (CEE) no 2454/93]»; |
4) |
à la ligne 16, dans la colonne intitulée «Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Autorisation pour le perfectionnement actif (système du rembours) [articles 84 à 90 et articles 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92; articles 496 à 523, articles 536 à 544 et article 550 du règlement (CEE) no 2454/93]». |
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/29 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1064 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2018
modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
(2) |
Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
(3) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
(4) |
En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
ANNEXE
ANNEXE I
Code NC |
Désignation des marchandises |
Prix représentatif (en EUR/100 kg) |
Garantie visée à l'article 3 (en EUR/100 kg) |
Origine (1) |
0207 12 10 |
Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 70 %, congelées |
108,6 |
0 |
AR |
0207 12 90 |
Carcasses de volailles de l'espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées |
139,4 |
0 |
AR |
225,0 |
0 |
BR |
||
0207 14 10 |
Morceaux désossés de volailles de l'espèce Gallus domesticus, congelés |
263,5 |
11 |
AR |
249,1 |
15 |
BR |
||
334,8 |
0 |
CL |
||
255,3 |
13 |
TH |
||
0207 27 10 |
Morceaux désossés de dindes, congelés |
305,0 |
0 |
BR |
321,9 |
0 |
CL |
||
0408 91 80 |
Œufs sans coquilles, séchés |
242,1 |
1 |
AR |
1602 32 11 |
Préparations non cuites de volailles de l'espèce Gallus domesticus |
237,5 |
15 |
BR |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/31 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/1065 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2018
modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) fixe des exigences techniques relatives à la certification des simulateurs d'entraînement au vol, des pilotes participant à l'exploitation de certains aéronefs, et des personnes et organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis. |
(2) |
À la suite d'inspections au sol effectuées en dehors du territoire des États membres, qui ont montré que certains membres d'équipage de conduite exploitaient des aéronefs immatriculés dans un État membre autre que celui qui leur avait délivré leur licence de pilote, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié l'annexe 1 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale afin de faciliter la validation automatique des licences au moyen d'accords conclus par des organismes régionaux de supervision de la sécurité. |
(3) |
Cette modification doit être introduite dans le règlement (UE) no 1178/2011 afin de permettre la validation automatique, dans les pays tiers, des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union. Conformément à l'amendement 174 à l'annexe 1 de l'OACI, point 1.2.2.3.2.1, il convient de prévoir une période de transition pour que les modifications nécessaires puissent être apportées aux licences de pilote existantes. |
(4) |
Depuis l'entrée en vigueur de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, élaborée sur la base des conditions énoncées dans les Joint Aviation Requirements — Flight Crew Licensing 1 (JAR-FCL 1), l'Union européenne met en œuvre une approche davantage axée sur les compétences pour assurer, en ce qui concerne les licences des membres d'équipage de conduite, la mise en œuvre d'exigences proportionnées et fondées sur les performances. Par conséquent, il convient de modifier les exigences relatives à la formation au décollage et à l'atterrissage pour la phase «avancée» du cours pour la licence de pilote en équipage multiple pour l'aligner sur les recommandations formulées par l'OACI dans le document 9868 intitulé «Procédures pour les services de navigation aérienne - Formation» (PANS-TRG). |
(5) |
L'Agence européenne de la sécurité aérienne a soumis à la Commission, avec ses avis no 16/2016 et no 03/2017, un projet de règles de mise en œuvre. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1178/2011 en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1178/2011 est modifié comme suit:
1. |
à l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté: «9. Pour les licences délivrées avant le 19 août 2018, les États membres se conforment aux exigences prévues au deuxième alinéa du point a) du paragraphe ARA.FCL.200, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1065 de la Commission (*1) au plus tard le 31 décembre 2022. (*1) Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage (JO L 192 du 30.7.2018, p. 31).»" |
2. |
l'annexe I (partie FCL) est modifiée comme suit:
|
3. |
l'annexe VI (partie ARA) est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/34 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1066 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2018
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
(2) |
Le 23 juillet 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le le 27 juillet 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE
À l'annexe III, les mentions suivantes sont supprimées:
a) |
|
b) |
|
c) |
|
d) |
|
DÉCISIONS
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/36 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1067 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2018
modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2018) 4804]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 29 de la directive 96/23/CE exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale régis par la directive doivent soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés à l'annexe I de ladite directive. |
(2) |
La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers concernant des animaux et des produits d'origine animale spécifiques figurant dans la liste en annexe de cette décision (ci-après la «liste»). |
(3) |
Au vu des plans récents soumis par certains pays tiers et des informations complémentaires que la Commission a obtenues, une mise à jour de la liste est nécessaire. |
(4) |
La Bosnie-Herzégovine a soumis à la Commission un plan pour la viande bovine, ovine et porcine. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Aussi convient-il d'ajouter à la liste des mentions relatives à la viande bovine, ovine et porcine pour la Bosnie-Herzégovine. |
(5) |
Le Groenland figure sur la liste pour la viande ovine et le gibier d'élevage et sauvage. Cependant, le Groenland a informé la Commission qu'il n'était plus intéressé par l'exportation vers l'Union de viande de gibier sauvage, celle-ci étant écoulée sur le seul marché intérieur. Il convient donc de supprimer de la liste la mention relative au gibier d'élevage dans la ligne «Groenland». |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
ANNEXE
ANNEXE
Code ISO2 |
Pays |
Bovins |
Ovins/Caprins |
Porcins |
Équidés |
Volailles |
Aquaculture |
Lait |
Œufs |
Lapins |
Gibier sauvage |
Gibier d'élevage |
Miel |
AD |
Andorre |
X |
X |
X (3) |
X |
|
|
|
|
|
|
|
X |
AE |
Émirats arabes unis |
|
|
|
|
|
X (3) |
X (1) |
|
|
|
|
|
AL |
Albanie |
|
X |
|
|
|
X |
|
X |
|
|
|
|
AM |
Arménie |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
X |
AR |
Argentine |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
AU |
Australie |
X |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
BA |
Bosnie-Herzégovine |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
|
|
X |
BD |
Bangladesh |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
BF |
Burkina |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
X |
BJ |
Bénin |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
X |
BN |
Brunei |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
BR |
Brésil |
X |
|
|
X |
X |
X |
|
|
|
|
|
X |
BW |
Botswana |
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
X |
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BY |
Biélorussie |
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X (2) |
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X |
X |
X |
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BZ |
Belize |
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X |
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CA |
Canada |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
CH |
Suisse |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
CL |
Chili |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
|
X |
|
X |
CM |
Cameroun |
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X |
CN |
Chine |
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X |
X |
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X |
X |
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X |
CO |
Colombie |
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X |
X |
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CR |
Costa Rica |
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X |
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CU |
Cuba |
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X |
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X |
DO |
République dominicaine |
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X |
EC |
Équateur |
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X |
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ET |
Éthiopie |
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X |
FK |
Îles Falkland |
X |
X |
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X |
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FO |
Féroé |
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X |
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GE |
Géorgie |
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X |
GH |
Ghana |
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X |
GL |
Groenland |
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X |
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X |
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GT |
Guatemala |
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X |
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X |
HN |
Honduras |
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X |
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ID |
Indonésie |
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X |
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IL |
Israël (7) |
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X |
X |
X |
X |
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X |
X |
IN |
Inde |
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X |
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X |
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X |
IR |
Iran |
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X |
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JM |
Jamaïque |
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X |
JP |
Japon |
X |
|
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|
X |
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KE |
Kenya |
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|
|
|
X |
|
|
|
|
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|
KG |
Kirghizstan |
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X |
KR |
Corée du Sud |
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|
X |
X |
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LK |
Sri Lanka |
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X |
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MA |
Maroc |
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X |
X |
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MD |
Moldavie |
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X |
X |
|
X |
|
|
|
X |
ME |
Monténégro |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
|
|
X |
MG |
Madagascar |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
X |
MK |
Ancienne République yougoslave de Macédoine (4) |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
MM |
Myanmar/Birmanie |
|
|
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|
X |
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MU |
Maurice |
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|
X |
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X (3) |
MX |
Mexique |
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|
|
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|
X |
|
X |
|
|
|
X |
MY |
Malaisie |
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|
X (3) |
X |
|
|
|
|
|
|
MZ |
Mozambique |
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|
|
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|
X |
|
|
|
|
|
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NA |
Namibie |
X |
X |
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
NC |
Nouvelle-Calédonie |
X (3) |
|
|
|
|
X |
|
|
|
X |
X |
X |
NI |
Nicaragua |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
X |
NZ |
Nouvelle-Zélande |
X |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
PA |
Panama |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
PE |
Pérou |
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|
X |
|
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|
PH |
Philippines |
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|
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|
|
X |
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|
|
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|
PM |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
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|
X |
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|
PN |
Îles Pitcairn |
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|
X |
PY |
Paraguay |
X |
|
|
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|
|
|
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|
RS |
Serbie (5) |
X |
X |
X |
X (2) |
X |
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
RU |
Russie |
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
|
X (6) |
X |
RW |
Rwanda |
|
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|
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|
|
|
X |
SA |
Arabie saoudite |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
SG |
Singapour |
X (3) |
X (3) |
X (3) |
X (8) |
X (3) |
X |
X (3) |
|
|
X (8) |
X (8) |
|
SM |
Saint-Marin |
X |
|
X (3) |
|
|
|
X |
|
|
|
|
X |
SR |
Suriname |
|
|
|
|
|
X |
|
|
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SV |
El Salvador |
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|
X |
SZ |
Swaziland |
X |
|
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|
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TH |
Thaïlande |
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X |
X |
|
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|
|
X |
TN |
Tunisie |
|
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X |
X |
|
|
|
X |
|
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TR |
Turquie |
|
|
|
|
X |
X |
X |
X |
|
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|
X |
TW |
Taïwan |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
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|
X |
TZ |
Tanzanie |
|
|
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|
X |
|
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|
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X |
UA |
Ukraine |
X |
|
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
|
|
X |
UG |
Ouganda |
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
X |
US |
États-Unis |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
UY |
Uruguay |
X |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
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X |
|
X |
VE |
Venezuela |
|
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X |
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VN |
Viêt Nam |
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X |
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X |
ZA |
Afrique du Sud |
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|
X |
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ZM |
Zambie |
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|
X |
(1) Lait de chamelle uniquement.
(2) Exportation vers l'Union d'équidés vivants destinés à l'abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).
(3) Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d'États membres, soit d'autres pays tiers en provenance desquels l'importation de telles matières premières vers l'Union est autorisée, conformément à l'article 2.
(4) Ancienne République yougoslave de Macédoine; un code définitif sera attribué à ce pays à l'issue des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.
(5) Sans le Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo).
(6) Seulement pour les rennes des régions de Mourmansk et des Iamalo-Nenets.
(7) Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
(8) Uniquement les produits de viandes fraîches en provenance de la Nouvelle-Zélande, destinés à l'Union, qui sont déchargés, transbordés, et transitent, en étant stockés ou pas, à Singapour.
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/43 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1068 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2018
modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2018) 5121]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2018/1036 (5), après les récents cas de peste porcine africaine en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. |
(2) |
Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (6). |
(3) |
Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1036, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution no 2014/709/UE. |
(4) |
En juillet 2018, trois foyers de peste porcine africaine chez des ports domestiques ont été observés dans les comtés de Chełm, Włodawa et Hrubieszów en Pologne. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II. |
(5) |
En juillet 2018, deux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les comtés de Marijampolė et Šiauliai en Lituanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie I et la partie II. |
(6) |
En juillet 2018, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le comté de Kuldīga en Lettonie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II. |
(7) |
En juillet 2018, quatre cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans les comtés de Kętrzyn, Kozienice et Lubartów en Pologne. Ces cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie II de ladite annexe, et non dans la partie I. |
(8) |
En juillet 2018, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans le comté de Klaipėda en Lituanie. Ce cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être à présent mentionnée dans la partie II de ladite annexe. |
(9) |
Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d'exécution (UE) 2018/1036 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 185 du 23.7.2018, p. 29).
(6) EFSA Journal, 2015, 13(7):4163. EFSA Journal, 2017, 15(3):4732. EFSA Journal, 2017, 15(11):5068.
ANNEXE
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE
PARTIE I
1. République tchèque
Les zones suivantes en République tchèque:
— |
okres Uherské Hradiště, |
— |
okres Kroměříž, |
— |
okres Vsetín, |
— |
katastrální území obcí v okrese Zlín:
|
2. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
— |
Hiiu maakond. |
3. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550. |
4. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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Aizputes novads, |
— |
Alsungas novads, |
— |
Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts, |
— |
Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
— |
Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Vaiņodes novads, |
— |
Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
5. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
— |
Kazlų Rūdos savivaldybė, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
— |
Pagėgių savivaldybė, |
— |
Plungės rajono savivaldybė, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
— |
Rietavo savivaldybė, |
— |
Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Sintautų, Slavikų, Sudargo ir Žvirgždaičių seniūnijos, |
— |
Šilalės rajono savivalybė, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
6. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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7. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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Comté de Galați, |
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Comté de Vrancea, |
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Comté de Buzău, |
— |
Comté de Cluj, |
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Comté de Maramureș, |
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Comté de Bistrița, |
— |
Comté d'Arad avec la délimitation suivante:
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— |
Comté de Hunedoara avec la délimitation suivante:
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Comté d'Alba avec la délimitation suivante:
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Comté de Vaslui, |
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Comté de Bacau, |
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Comté de Covasna, |
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Comté de Prahova, |
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Comté de Ilfov, |
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Comté de Giurgiu. |
PARTIE II
1. République tchèque
Les zones suivantes en République tchèque:
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katastrální území obcí v okrese Zlín:
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2. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
3. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
4. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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Ādažu novads, |
— |
Aglonas novads, |
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Aizkraukles novads, |
— |
Aknīstes novads, |
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Alojas novads, |
— |
Alūksnes novads, |
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Amatas novads, |
— |
Apes novads, |
— |
Auces novada Īles un Vecauces pagasts un Lielauces pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļu uz Dienvidiem no autoceļa P96, Auces pilsēta, |
— |
Babītes novads, |
— |
Baldones novads, |
— |
Baltinavas novads, |
— |
Balvu novads, |
— |
Bauskas novads, |
— |
Beverīnas novads, |
— |
Brocēnu novada Cieceres, Gaiķu un Remtes pagasts, Blīdenes pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A9, Brocēnu pilsēta, |
— |
Burtnieku novads, |
— |
Carnikavas novads, |
— |
Cēsu novads, |
— |
Cesvaines novads, |
— |
Ciblas novads, |
— |
Dagdas novads, |
— |
Daugavpils novads, |
— |
Dobeles novada Annenieku, Auru, Bērzes, Bikstu, Dobeles, Jaunbērzes, Krimūnu un Naudītes pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104, Dobeles pilsēta, |
— |
Dundagas novads, |
— |
Engures novads, |
— |
Ērgļu novads, |
— |
Garkalnes novads, |
— |
Gulbenes novads, |
— |
Iecavas novads, |
— |
Ikšķiles novads, |
— |
Ilūkstes novads, |
— |
Inčukalna novads, |
— |
Jaunjelgavas novads, |
— |
Jaunpiebalgas novads, |
— |
Jaunpils novads, |
— |
Jēkabpils novads, |
— |
Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts, |
— |
Kandavas novads, |
— |
Kārsavas novads, |
— |
Ķeguma novads, |
— |
Ķekavas novads, |
— |
Kocēnu novads, |
— |
Kokneses novads, |
— |
Krāslavas novads, |
— |
Krimuldas novads, |
— |
Krustpils novads, |
— |
Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas un Kabiles, pagasts, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P118, Kuldīgas pilsēta, |
— |
Lielvārdes novads, |
— |
Līgatnes novads, |
— |
Limbažu novads, |
— |
Līvānu novads, |
— |
Lubānas novads, |
— |
Ludzas novads, |
— |
Madonas novads, |
— |
Mālpils novads, |
— |
Mārupes novads, |
— |
Mazsalacas novads, |
— |
Mērsraga novads, |
— |
Naukšēnu novads, |
— |
Neretas novads Zalves, Neretas un Pilskalnes pagasts, |
— |
Ogres novads, |
— |
Olaines novads, |
— |
Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts, |
— |
Pārgaujas novads, |
— |
Pļaviņu novads, |
— |
Preiļu novads, |
— |
Priekuļu novads, |
— |
Raunas novads, |
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
— |
Rēzeknes novads, |
— |
Riebiņu novads, |
— |
Rojas novads, |
— |
Ropažu novads, |
— |
Rugāju novads, |
— |
Rundāles novads, |
— |
Rūjienas novads, |
— |
Salacgrīvas novads, |
— |
Salas novads, |
— |
Salaspils novads, |
— |
Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta, |
— |
Saulkrastu novads, |
— |
Sējas novads, |
— |
Siguldas novads, |
— |
Skrīveru novads, |
— |
Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9 |
— |
Smiltenes novads, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Strenču novads, |
— |
Talsu novads, |
— |
Tērvetes novada Tērvetes un Augstkalnes pagast, |
— |
Tukuma novads, |
— |
Valkas novads, |
— |
Varakļānu novads, |
— |
Vārkavas novads, |
— |
Vecpiebalgas novads, |
— |
Vecumnieku novads Vecumnieku, Stelpes, Bārbeles, Skaistkalnes, un Valles pagasts, |
— |
Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
— |
Viesītes novads, |
— |
Viļakas novads, |
— |
Viļānu novads, |
— |
Zilupes novads. |
5. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnijos, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos, |
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
— |
Druskininkų savivaldybė, |
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto ir Jurbarkų, seniūnijos, |
— |
Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos, |
— |
Kalvarijos savivaldybė, |
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos, |
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
— |
Marijampolės savivaldybė, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, |
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417 ir Tyrulių seniūnija, |
— |
Prienų miesto savivaldybė, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos, |
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
— |
Visagino savivaldybė, |
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
6. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
|
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w województwie mazowieckim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
PARTIE III
1. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Auces novada Ukru un Bēnes pagasti un Lielauces pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa P96 |
— |
Brocēnu novada Blīdenes pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A9 |
— |
Dobeles novada Penkules pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104 |
— |
Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts, |
— |
Kuldīgas novada Pelču, Snēpeles un Vārmes pagasts, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz dienvidrietumiem no autoceļa P118, |
— |
Neretas novada Mazzalves pagasts, |
— |
Ozolnieku novada Salgales pagasts, |
— |
Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts |
— |
Tērvetes novada Bukaišu pagasts |
— |
Vecumnieku novada Kurmenes pagasts. |
2. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos, |
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos, |
— |
Birštono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Klovainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių seniūnijos, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
— |
Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio, Kidulių, Plokščių ir Šakių seniūnijos, |
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
— |
Varėnos rajono savivaldybė. |
3. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie podlaskim:
|
|
w województwie mazowieckim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
4. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Comté de Satu Mare, |
— |
Comté de Tulcea, |
— |
Comté de Constanța, |
— |
Comté de Bihor, |
— |
Comté de Salaj, |
— |
Comté de Brăila, |
— |
Comté de Ialomița, |
— |
Comté de Călărași. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
— |
Ensemble du territoire de la Sardaigne. |
Rectificatifs
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/62 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 29 décembre 2015 )
Pages 308 et 309, à l'annexe 22-01, au chapitre 60, dans le tableau, dans la deuxième colonne, aux lignes ex 6003 a), ex 6004 a), ex 6005 a) et ex 6006 a):
au lieu de:
«imprimés, teints (y compris en blanc)»,
lire:
«imprimées, teintes (y compris en blanc)».