ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 184
Édition de langue française
Législation
61e année
20 juillet 2018
|
ISSN 1977-0693 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
61e année |
|
Sommaire |
|
II Actes non législatifs |
page |
|
|
|
RÈGLEMENTS |
|
|
|
* |
||
|
|
|
||
|
|
|
DIRECTIVES |
|
|
|
* |
Directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp. ( 1 ) |
|
|
|
* |
Directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth ( 1 ) |
|
|
|
|
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
|
|
|
* |
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1025 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2018
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
|
(2) |
Le 13 juillet 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer deux mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE
À l'annexe III, les mentions suivantes sont supprimées:
|
|
|
|
|
|
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1026 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2018
relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
|
(2) |
Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-deuxième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
|
(3) |
Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-deuxième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 17 juillet 2018, le prix de vente minimal est fixé à 112,50 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
DIRECTIVES
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/4 |
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2018/1027 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2018
modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les conditions applicables à la production de semences prévues par la directive 66/402/CEE sont fondées sur les normes internationales établies par les systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). |
|
(2) |
Lors de la réunion annuelle de 2017 sur les systèmes des semences de l'OCDE, la norme relative aux distances d'isolement pour la culture de Sorghum spp. a été spécialement modifiée pour tenir compte des zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 66/402/CEE
L'annexe I de la directive 66/402/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
À l'annexe I de la directive 66/402/CEE, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
|
«2. |
La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
Les distances minimales mentionnées dans le tableau ci-dessus peuvent être ignorées s'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.» |
(*1) Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s'appliquent:
|
a) |
les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d'au moins 800 m d'une telle source de pollen contaminateur; |
|
b) |
les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d'au moins 400 m d'une telle source de pollen contaminateur. |
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/7 |
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2018/1028 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2018
portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite d'une erreur rédactionnelle dans la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission (2) qui a modifié la directive 66/401/CEE, la référence à une note de bas de page «(1)» à l'annexe III de la directive 66/401/CEE a été supprimée à tort de l'entrée «Poaceae (Gramineae)». Il s'ensuit que les États membres ne peuvent plus autoriser que le poids maximal d'un lot soit porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente. |
|
(2) |
Il convient donc de modifier l'annexe pertinente de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 en conséquence. |
|
(3) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109
L'annexe de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.
(2) Directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (JO L 327 du 2.12.2016, p. 59).
ANNEXE
Au point 2) de l'annexe de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission, qui modifie l'annexe III de la directive 66/401/CEE du Conseil, dans la première colonne du tableau, l'entrée « Poaceae (Gramineae) » est remplacée par l'entrée suivante accompagnée de la note de bas de page correspondante:
« Poaceae (Gramineae) (1)
(1) Le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente.» »
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/10 |
DÉCISION N o 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE
du 27 mars 2018
modifiant le protocole no 2 de la décision no 1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles [2018/1029]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE,
vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1),
vu le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2), et notamment son article 35,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie (3) prévoit un régime préférentiel applicable au commerce de produits agricoles entre l'Union et la Turquie. Le protocole no 2 de ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel applicable à l'importation en Turquie de produits agricoles originaires de l'Union, y compris la mise en place d'un régime préférentiel pour l'importation de viande bovine congelée. |
|
(2) |
L'Union et la Turquie ont tenu des consultations et sont convenues de modifier le régime préférentiel applicable à l'importation en Turquie de viande bovine originaire de l'Union et d'étendre le champ d'application de l'actuel contingent tarifaire, fixé dans l'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98, aux viandes bovines fraîches et réfrigérées. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole no 2 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2018.
Pour le Conseil d'association UE-Turquie
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 361 du 31.12.1977, p. 29.
(2) JO L 361 du 31.12.1977, p. 60.
(3) Décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (98/223/CE) (JO L 86 du 20.3.1998, p. 1).
ANNEXE
Les lignes relatives au code NC 0202 20 dans l'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98 sont remplacées par le texte suivant:
|
«Code NC |
Description |
Réduction du droit NPF (en %) |
Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) |
|
0201 20 0202 20 |
Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, frais ou réfrigérés, ou congelés |
50 % avec un droit maximal de 30 % |
5 000 |
|
0201 20 0202 20 |
Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, frais ou réfrigérés, ou congelés |
30 % avec un droit maximal de 43 % |
14 100 » |