(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union.

(2)

Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté.

(3)

Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d'acte d'exécution pour autoriser la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment et mettre à jour la liste de l'Union.

(4)

La décision d'exécution 2014/396/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'avis en la matière de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (5), la mise sur le marché de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans certaines denrées alimentaires, comme des pains et petits pains au levain et des produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires.

(5)

Le 6 décembre 2016, la société Lallemand Bio-Ingredients a introduit auprès de l'autorité compétente du Danemark une demande d'extension de l'utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV et des teneurs associées. La demande portait sur l'extension de l'utilisation de ladite levure à d'autres catégories d'aliments, à savoir la levure de boulanger à usage domestique préemballée, fraîche ou sèche, ainsi que dans les compléments alimentaires sans indication de teneurs maximales autorisées. La demande portait par ailleurs sur une baisse de la limite inférieure de la teneur du concentré de levures en vitamine D2 de 1 800 000 UI (450 μg/g) à 800 000 UI (200 μg/g).

(6)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

(7)

La demande d'extension de l'utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV et des teneurs associées a été soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

(8)

Le 30 juin 2017, l'autorité compétente du Danemark a remis son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, elle concluait que l'extension de l'utilisation et les teneurs maximales proposées pour la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV satisfaisaient aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(9)

Le 7 juillet 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Ceux-ci ont formulé des observations dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, ayant trait aux méthodes utilisées pour identifier convenablement les mutants potentiels, à l'absence de justification de la suppression des teneurs maximales pour les compléments alimentaires sur le plan de l'innocuité, au manque d'informations sur la stabilité de la nouvelle forme du nouvel aliment pendant le stockage, au manque d'informations sur l'agrément des laboratoires et à la question de savoir si le niveau de consommation du nouvel aliment était susceptible de dépasser les apports maximaux tolérables établis par l'EFSA pour la vitamine D (6).

(10)

À la suite des observations formulées par les autres États membres, la demandeuse a fourni des explications supplémentaires qui ont levé ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. Ces explications sont assez solides pour établir que l'extension de l'utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV et des teneurs associées est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(11)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (8) contiennent des dispositions spécifiques sur l'utilisation de vitamines et de minéraux par adjonction à des compléments alimentaires et à des denrées alimentaires. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV sans préjudice desdites dispositions.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La directive 2003/23/CE de la Commission (2) a inscrit l'oxasulfuron en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'approbation de la substance active «oxasulfuron», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2019.

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de l'oxasulfuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 29 janvier 2016.

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8)

Le 2 février 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si l'oxasulfuron est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

L'Autorité a relevé un grand nombre de lacunes dans les données, qui l'ont empêchée de parachever l'évaluation des risques dans plusieurs domaines. En particulier, les informations disponibles sur l'oxasulfuron et ses métabolites n'ont pas permis de parachever l'évaluation de l'exposition globale des consommateurs, de l'exposition des eaux souterraines ainsi que du risque pour les organismes aquatiques, les vers de terre, les macro-organismes et les micro-organismes vivant dans le sol et les végétaux terrestres non ciblés.

(10)

La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement et un projet de règlement pour l'oxasulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 19 juillet 2017.

(11)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(12)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 9 n'ont pas pu être dissipées.

(13)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «oxasulfuron».

(14)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxasulfuron.

(16)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxasulfuron, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 8 novembre 2019.

(17)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de l'oxasulfuron jusqu'au 31 juillet 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible.

(18)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de l'oxasulfuron conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (UE) 2016/589 établit une plateforme informatique commune destinée à permettre la mise en adéquation des offres d'emploi et des demandes d'emploi assorties de CV (profils de demandeurs d'emploi) dans l'Union européenne et à les publier sur le portail EURES.

(2)

Pour permettre la mise en correspondance des offres d'emploi et des profils de demandeurs d'emploi, les informations doivent être échangées selon un système uniforme au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2016/589, qui se fonde sur des normes techniques et structures de présentation communes.

(3)

Pour faciliter l'échange des offres d'emploi et des profils de demandeurs d'emploi et assurer une mise en adéquation de grande qualité quels que soient les langues et contextes nationaux correspondants, il est nécessaire d'utiliser une terminologie multilingue détaillée pour décrire les professions, les aptitudes et les compétences. Une telle terminologie servira de point de référence commun lors de l'échange d'informations sur les candidats ou sur les postes vacants nécessaire à la mise en adéquation de l'offre et de la demande d'emplois à l'échelle transnationale et permettra de faire en sorte que la signification des informations soit préservée.

(4)

L'article 19 du règlement (UE) 2016/589 prévoit dès lors l'utilisation d'une classification européenne afin d'atteindre le degré d'interopérabilité qui est nécessaire pour assurer une mise en correspondance de qualité via la plateforme informatique commune.

(5)

À cet effet, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes pour mettre au point la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ci-après l'«ESCO»). Elle a créé le groupe de travail des États membres sur l'ESCO, destiné à garantir pleinement la coopération avec les États membres, et le comité de gestion de l'ESCO, qui dispense des conseils techniques concernant la gestion, la mise à jour, la réalisation et l'assurance de la qualité de l'ESCO. Les parties prenantes ont également contribué à la mise au point de l'ESCO par leur participation à des groupes de référence et à des consultations en ligne.

(6)

La Commission a consulté le groupe de travail des États membres sur l'ESCO à propos de la classification et de ses traductions avant de décider d'en publier la première version dans toutes les langues officielles de l'Union européenne le 28 juillet 2017.

(7)

Il est dès lors approprié d'adopter, comme classification européenne au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2016/589, les listes multilingues des aptitudes, des compétences et des professions qui figurent dans la première version de l'ESCO.

(8)

Au minimum, ces listes devraient contenir, pour chaque profession, aptitude ou compétence, au moins un terme dans chaque langue officielle de l'Union européenne, un identificateur unique (Unique Resource Identifier, URI), une description et, pour ce qui concerne les professions, une référence croisée à une version récente de la classification internationale type des professions (CITP).

(9)

Étant donné l'évolution du marché du travail, de la terminologie et des technologies de mise en adéquation, si la classification européenne doit fournir un point de référence stable aux fins de la mise en correspondance en ligne multilingue pour EURES voire d'autres plateformes, il sera nécessaire d'en assurer la mise à jour à intervalles réguliers. La procédure à suivre pour l'adoption d'une version mise à jour de la classification européenne se fondera sur une bonne coopération entre la Commission et les États membres.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité EURES,

a)

le volet «professions» publié le 28 juillet 2017 sur la plateforme de services de l'ESCO en tant que composante de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions;

b)

le volet «aptitudes et compétences» publié le 28 juillet 2017 sur la plateforme de services de l'ESCO en tant que composante de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions.

(1)

Le règlement (UE) 2016/589 établit une plateforme informatique commune destinée à permettre la mise en adéquation des offres d'emploi et des demandes d'emploi assorties de CV (profils de demandeurs d'emploi) dans l'Union européenne.

(2)

Pour permettre la mise en correspondance des offres d'emploi et des demandes d'emploi et profils de demandeurs d'emploi, les informations doivent être échangées selon un système uniforme au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2016/589, qui se fonde sur des normes techniques et structures de présentation communes.

(3)

Aux fins d'une mise en correspondance multilingue de grande qualité sur la plateforme informatique commune, l'article 19 du règlement (UE) 2016/589 prévoit l'utilisation d'un système de classification européenne des aptitudes, des compétences et des professions.

(4)

Les États membres qui choisissent de ne pas avoir recours à la classification européenne dans leurs systèmes nationaux de présentation d'offres d'emploi et de profils de demandeurs d'emploi reliés au canal coordonné unique au sens de l'article 18 du règlement (UE) 2016/589 doivent établir des références croisées entre les classifications utilisées par ces systèmes et la classification européenne afin de permettre l'interopérabilité.

(5)

L'établissement de références croisées entre les classifications à l'échelon national, régional ou sectoriel et la classification européenne nécessite la mise en place et la mise à jour à intervalles réguliers d'inventaires et de tableaux de références croisées.

(6)

Afin de faciliter la mise en place et la mise à jour de ces inventaires et tableaux de références croisées et l'échange ultérieur d'informations fondées sur ces références croisées, la Commission devrait fournir les normes techniques et structures de présentation nécessaires et les applications techniques d'appui à ces opérations.

(7)

Par la publication et le partage de leurs tableaux de références croisées avec les autres États membres et la Commission, les États membres contribueront à la mise au point et à l'amélioration de la classification européenne et des services et outils fournis par EURES, tels que les algorithmes des moteurs de recherche et de mise en correspondance.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité EURES,

(1)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

La protection des données est un droit fondamental protégé par plusieurs accords internationaux en matière de droits de l'homme.

(3)

L'égalité des droits et des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants au sein de l'EEE est essentielle.

(4)

La présente décision prévoit que les autorités de contrôle des États de l'AELE participent pleinement au «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence et ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité européen de la protection des données (ci-après le «comité»), établi par le règlement (UE) 2016/679, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'Union européenne au sein du comité. À cet effet, les autorités de contrôle des États membres de l'AELE doivent participer aux activités du comité, y compris à celles de tout sous-groupe que le comité peut établir pour mener à bien ses travaux, et recevoir toutes les informations nécessaires à leur participation effective, y compris, le cas échéant, en disposant d'un accès total aux systèmes électroniques d'échange d'informations que créerait le comité.

(5)

Le règlement (UE) 2016/679 abroge la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,

a)

Les autorités de contrôle des États de l'AELE participent aux activités du comité européen de la protection des données, ci-après dénommé le “comitéö. À cet effet, ils ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'Union européenne au sein du comité, sauf disposition contraire du présent accord. Les avis des autorités de contrôle des États de l'AELE sont enregistrés séparément par le comité.

Le règlement de procédure du comité permet la pleine application de la participation des autorités de contrôle des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité.

b)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités de contrôle” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités de contrôle, en plus des États et des autorités de contrôle qu'ils recouvrent dans le règlement.

c)

Les références à la législation de l'Union ou aux dispositions du droit de l'Union en matière de protection des données s'entendent respectivement comme des références à l'accord EEE ou aux dispositions en matière de protection des données qui y sont contenues.

d)

À l'article 13, paragraphe 1, point f), et à l'article 14, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les États de l'AELE, les mots “applicable en vertu de l'accord EEE” sont insérés après les mots “décision d'adéquation rendue par la Commission”.

e)

À l'article 45, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 1:

f)

Chaque fois que l'Union européenne entame des consultations avec des pays tiers ou des organisations internationales en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation en application de l'article 45, les États de l'AELE en sont dûment informés. Lorsqu'un pays tiers ou une organisation internationale souscrit à des obligations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel provenant des États membres, l'Union européenne tient compte de la situation des États de l'AELE et convient avec les pays tiers ou les organisations internationales des mécanismes possibles permettant une application ultérieure par les États de l'AELE.

g)

À l'article 46, paragraphe 2, point d), le texte suivant est ajouté:

“Les autorités de contrôle des États de l'AELE ont le même droit que les autorités de contrôle de l'Union européenne de présenter des clauses types de protection des données à la Commission pour approbation en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2;”.

h)

À l'article 46, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 2:

i)

À l'article 58, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “conformément à la Charte” ne s'applique pas.

j)

À l'article 59, les mots “, de l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “de la Commission”.

k)

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote. Elle y désigne un représentant.

l)

Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit de demander des avis au comité et de lui communiquer des renseignements conformément à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e). À l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.

m)

Le président du comité ou son secrétariat communiquent les activités du comité à l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant conformément à l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b). À l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.

Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit recevoir des informations d'une autorité de contrôle de l'un des États de l'AELE concernés conformément à l'article 66, paragraphe 1. À l'article 66, paragraphe 1, les mots “ainsi que, le cas échéant, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “à la Commission”.

n)

À l'article 71, paragraphe 1, les mots “, au Comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “au Conseil”.

o)

À l'article 73, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

“Les membres du comité qui représentent les États de l'AELE ne peuvent pas être élus président ou vice-présidents.”»