16.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/973 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou le rétablissement des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable (RMD).

(2)

Lors du sommet des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu à New York en 2015, l'Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à 2020, à réglementer efficacement la pêche, à mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices, et à exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d'obtenir le RMD compte tenu de leurs caractéristiques biologiques.

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Il importe que la PCP contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, en particulier, à la réalisation d'un bon état écologique au plus tard en 2020, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

(5)	Pour atteindre les objectifs de la PCP, un certain nombre de mesures de conservation doivent être adoptées, selon le cas, éventuellement combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

(6)

En vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Conformément à ces dispositions, le plan pluriannuel établi par le présent règlement (ci-après dénommé «plan») devrait comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées.

(7)

Les «meilleurs avis scientifiques disponibles» devraient s'entendre comme étant des avis scientifiques accessibles au public étayés par les données et les méthodes scientifiques les plus récentes, et qui ont été émis ou examinés par un organisme scientifique indépendant reconnu à l'échelle de l'Union ou à l'échelle internationale.

(8)

Il convient que la Commission obtienne les meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks entrant dans le champ d'application du plan. Pour ce faire, elle conclut des protocoles d'accord avec le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les avis scientifiques émis par le CIEM devraient se fonder sur le plan et indiquer, en particulier, les fourchettes de FRMD et les points de référence de la biomasse, à savoir le RMD Btrigger et le Blim. Ces valeurs devraient être indiquées dans l'avis scientifique sur le stock concerné et, le cas échéant, dans tout autre avis scientifique accessible au public, y compris, par exemple, dans les avis sur les pêcheries mixtes émis par le CIEM.

(9)

Les règlements (CE) no 676/2007 (5) et (CE) no 1342/2008 (6) du Conseil fixent les règles pour l'exploitation durable des stocks de cabillaud, de plie et de sole dans la mer du Nord et dans ses eaux adjacentes. Ces stocks et d'autres stocks démersaux sont capturés dans des pêcheries mixtes. Par conséquent, il convient d'établir un plan pluriannuel unique tenant compte de ces interactions techniques.

(10)

En outre, un tel plan pluriannuel devrait s'appliquer aux stocks démersaux et à leurs pêcheries en mer du Nord. Ces stocks démersaux regroupent les espèces de poissons ronds, de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d'eau.

(11)

Certains stocks démersaux sont exploités à la fois en mer du Nord et dans ses eaux adjacentes. Par conséquent, le champ d'application des dispositions du plan portant sur des objectifs et des mesures de sauvegarde pour les stocks principalement exploités en mer du Nord devrait être étendu de manière à ce qu'elles couvrent également les zones situées en dehors de la mer du Nord. En outre, pour les stocks qui sont présents en mer du Nord mais qui sont principalement exploités en dehors de la mer du Nord, il est nécessaire d'établir les objectifs et les mesures de sauvegarde dans les plans pluriannuels pour les zones situées en dehors de la mer du Nord où ces stocks sont principalement exploités, en étendant le champ d'application de ces plans pluriannuels de manière à ce qu'ils couvrent également la mer du Nord.

(12)

Le champ d'application géographique du plan devrait reposer sur la répartition géographique des stocks indiquée dans l'avis scientifique sur les stocks le plus récent émis par le CIEM. Des modifications futures de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan peuvent être nécessaires en raison de l'amélioration des informations scientifiques ou de la migration des stocks. La Commission devrait, dès lors, être habilitée à adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan si l'avis scientifique émis par le CIEM indique un changement dans la répartition géographique des stocks concernés.

(13)

Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, il convient que l'Union dialogue avec ces pays tiers afin d'obtenir que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme aux objectifs du règlement (UE) no 1380/2013, et notamment de son article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux objectifs du présent règlement. Lorsque aucun accord formel n'est conclu, il convient que l'Union mette tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs pour la pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

(14)

L'objectif du plan devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier d'atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks visés, en mettant en œuvre l'obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures, de promouvoir un niveau de vie équitable pour les personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques, et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches. Le plan devrait en outre préciser les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord pour tous les stocks d'espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

(15)	L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement et dans le respect des objectifs, échéances et marges établis dans les plans pluriannuels.

(16)

Il convient d'établir l'objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l'objectif consistant à atteindre et à maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l'objectif consistant à atteindre le RMD (FRMD). Ces fourchettes, qui reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour assurer la flexibilité permettant de tenir compte de l'évolution des avis scientifiques, pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et pour tenir compte des caractéristiques des pêcheries mixtes. Il convient que les fourchettes de FRMD soient calculées et fournies par le CIEM, notamment dans son avis périodique sur les captures. Au titre du plan, elles sont établies de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD, tel qu'énoncé dans la réponse du CIEM à la demande que l'Union lui avait adressée pour qu'il fournisse des fourchettes de FRMD pour certains stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique. La fourchette est plafonnée, de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du Blim ne dépasse pas 5 %. Ce plafond est également conforme à la règle consultative du CIEM selon laquelle, lorsque la biomasse du stock reproducteur ou l'abondance est en mauvais état, F doit être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse du stock reproducteur ou l'abondance de l'année pour laquelle le total admissible de captures (TAC) doit être fixé, et divisée par le RMD Btrigger. Le CIEM utilise ces considérations et la règle consultative lorsqu'il dispense ses avis scientifiques sur la mortalité par pêche et les options de capture.

(17)

Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient d'affecter aux fourchettes de FRMD un seuil supérieur pour une utilisation normale et, pour autant que le stock concerné soit considéré comme étant en bon état, d'établir un plafond pour certains cas. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau du plafond que si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou si cela est nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.

(18)

Pour les stocks pour lesquels des objectifs concernant le RMD sont disponibles, et aux fins de l'application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux de biomasse du stock reproducteur de déclenchement pour les stocks de poissons, et en niveaux d'abondance de déclenchement pour les langoustines.

(19)

Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être prévues dans le cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par toute autre mesure appropriée, telles que les mesures de la Commission conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 ou les mesures adoptées par les États membres conformément à l'article 13 dudit règlement.

(20)

Il devrait être possible de fixer le TAC pour la langoustine dans la division CIEM 2a et la sous-zone 4 comme étant la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans cette zone de TAC. Toutefois, cela ne devrait pas exclure l'adoption de mesures destinées à protéger des unités fonctionnelles spécifiques.

(21)

Lorsque le Conseil prend en compte une incidence importante de la pêche récréative dans le cadre des possibilités de pêche pour un stock déterminé, il devrait être en mesure de fixer un TAC pour les captures commerciales qui prenne en compte le volume des captures de la pêche récréative et/ou d'adopter d'autres mesures limitant la pêche récréative, comme les limites de captures et les périodes de fermeture.

(22)	Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires qui devraient être davantage précisées conformément à l'article 18 dudit règlement.

(23)

Afin d'éviter d'engendrer des perturbations déstabilisatrices des activités de pêche, qui risquent d'avoir des incidences négatives sur l'état des stocks de cabillaud, il y a lieu de maintenir le système des autorisations de pêche liées à une limitation de la capacité totale de la puissance du moteur des navires de pêche dans la division CIEM 7d, comme cela était applicable précédemment en vertu du règlement (CE) no 1342/2008.

(24)	La date limite pour le dépôt des recommandations communes des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devrait être fixée, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 1380/2013.

(25)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir des dispositions pour l'évaluation, par la Commission, au plus tard le 6 août 2023, et tous les cinq ans par la suite, de la pertinence et de l'efficacité de l'application du présent règlement sur la base d'avis scientifiques. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement et l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d'en montrer les effets sur les stocks et les pêcheries. Il s'agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

(26)

Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne l'adaptation des stocks couverts par le présent règlement à la suite des changements dans la répartition géographique des stocks, les mesures correctives et la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(27)	Afin d'assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures en vue d'un arrêt temporaire qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du plan peuvent être considérées comme éligibles à une aide au titre du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(28)	Il convient d'abroger les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé «plan») pour les stocks démersaux ci-après dans les eaux de l'Union de la mer du Nord (divisions CIEM 2a, 3a et sous-zone 4), y compris les pêcheries exploitant ces stocks et, lorsque ces stocks s'étendent au-delà de la mer du Nord, dans ses eaux adjacentes:

a)	le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 7d (Manche orientale) et 3a.20 (Skagerrak);

b)	l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans les divisions 6a (ouest de l'Écosse) et 3a.20 (Skagerrak);

c)	la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 3a.20 (Skagerrak);

d)	le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse) et dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat);

e)	la sole (Solea solea) dans la sous-zone 4 (mer du Nord);

f)	la sole (Solea solea) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale);

g)	le merlan (Merlangius merlangus) dans la sous-zone 4 (mer du Nord) et dans la division 7d (Manche orientale);

h)	la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division 3a (Skagerrak et Kattegat) et dans les sous-zones 4 (mer du Nord) et 6 (Rockall et ouest de l'Écosse);

i)	la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions 4a Est (mer du Nord septentrionale, fosse norvégienne) et 3a.20 (Skagerrak);

j)	la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la division 3a (unités fonctionnelles 3-4);

k)

la langoustine dans la sous-zone 4 (mer du Nord) par unités fonctionnelles: — la langoustine dans le Botney Gut-Silver Pit (unité fonctionnelle 5); — la langoustine dans les Farn Deeps (unité fonctionnelle 6); — la langoustine dans le Fladen Ground (unité fonctionnelle 7); — la langoustine dans le Firth of Forth (unité fonctionnelle 8); — la langoustine dans le Moray Firth (unité fonctionnelle 9); — la langoustine dans le Noup (unité fonctionnelle 10); — la langoustine dans la fosse norvégienne (unité fonctionnelle 32); — la langoustine dans le Horn's Reef (unité fonctionnelle 33); — la langoustine dans le Devil's Hole (unité fonctionnelle 34).

Lorsque les avis scientifiques indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 16, en vue de modifier le présent règlement en adaptant les zones énumérées au premier alinéa du présent paragraphe afin de tenir compte de ce changement. Ces adaptations n'étendent pas les zones de présence des stocks au-delà des eaux de l'Union des sous-zones 2 à 7.

2.   Lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que la liste des stocks figurant au premier alinéa du paragraphe 1 doit être modifiée, elle peut soumettre une proposition visant à modifier cette liste.

3.   En ce qui concerne les eaux adjacentes visées au paragraphe 1 du présent article, seuls les articles 4 et 6 ainsi que les mesures relatives aux possibilités de pêche au titre de l'article 7 s'appliquent.

4.   Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires capturées en mer du Nord lors de la pêche des stocks énumérés au premier alinéa du paragraphe 1. Toutefois, lorsque des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies pour ces stocks en vertu d'autres actes juridiques de l'Union établissant des plans pluriannuels, ces fourchettes et mesures de sauvegarde s'appliquent.

5.   Le présent règlement précise également les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en sus de celles figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (9), à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (10) et à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013:

1)   «fourchette de FRMD»: une fourchette de valeurs indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de reproduction des stocks concernés. Elle est établie de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de manière que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) ne dépasse pas 5 %;

2)   «RMD Flower»: la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD;

3)   «RMD Fupper»: la valeur la plus élevée de la fourchette de FRMD;

4)   «valeur FRMD»: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'obtenir le RMD à long terme;

5)   «fourchette inférieure de FRMD»: une fourchette de valeurs comprises entre le RMD Flower et la valeur FRMD;

6)   «fourchette supérieure de FRMD»: une fourchette de valeurs comprises entre la valeur FRMD et le RMD Fupper;

7)   «Blim»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;

8)   «RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, le point de référence de l'abondance, indiqués dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM, en dessous desquels des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les taux d'exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD à long terme.

CHAPITRE II

OBJECTIFS

Article 3

Objectifs

1.   Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.

2.   Le plan contribue à mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant, autant que possible, les captures indésirées et à mettre en œuvre l'obligation de débarquement établie à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces faisant l'objet de limites de captures et auxquelles le présent règlement s'applique.

3.   Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l'Union, en particulier avec l'objectif de réalisation d'un bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

4.   Le plan vise notamment à:

a)	assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE; et

b)	contribuer à la réalisation des autres descripteurs pertinents figurant à l'annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

5.   Les mesures prises au titre du plan le sont sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Lorsque les données disponibles sont insuffisantes, l'objectif poursuivi est celui d'un degré comparable de conservation des stocks concernés.

CHAPITRE III

OBJECTIFS CIBLÉS

Article 4

Objectifs ciblés

1.   L'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l'article 2 est atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, et il est maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes de FRMD, conformément au présent article.

2.   Les fourchettes de FRMD au titre du plan sont demandées au CIEM.

3.   Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, lorsque le Conseil fixe les possibilités de pêche pour un stock, il les définit dans les limites de la fourchette inférieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées à des niveaux inférieurs aux fourchettes de FRMD.

5.   Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément à la fourchette supérieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question, à condition que le stock visé à l'article 1er, paragraphe 1, soit supérieur au RMD Btrigger:

a)	si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;

b)	si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

c)	afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre.

6.   Les possibilités de pêche sont en tout état de cause fixées de manière que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur tombe en dessous du Blim soit inférieure à 5 %.

Article 5

Gestion des stocks de prises accessoires

1.   Pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, les mesures de gestion, y compris, le cas échéant, les possibilités de pêche, sont définies en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et sont conformes aux objectifs fixés à l'article 3.

2.   Ces stocks sont gérés suivant l'approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, lorsqu'il n'existe pas d'informations scientifiques pertinentes.

3.   Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1380/2013, la gestion des pêcheries mixtes en ce qui concerne les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement tient compte de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant aux RMD, en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie.

CHAPITRE IV

MESURES DE SAUVEGARDE

Article 6

Niveaux de référence de conservation

Les niveaux de référence de conservation ci-après pour préserver la pleine capacité de reproduction des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont demandés au CIEM au titre du plan:

a)	le RMD Btrigger pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1;

b)	le Blim pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 7

Mesures de sauvegarde

1.   Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, se situent en dessous du RMD Btrigger, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l'article 4, paragraphes 3 et 5, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche réduite en deçà de la fourchette supérieure de FRMD, compte tenu de la baisse de la biomasse.

2.   Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont inférieures au Blim, d'autres mesures correctives sont prises pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l'article 4, paragraphes 3 et 5, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné ou l'unité fonctionnelle concernée et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

3.   Les mesures correctives visées dans le présent article peuvent comprendre:

a)	des mesures d'urgence conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) no 1380/2013;

b)	des mesures au titre des articles 8 et 9 du présent règlement.

4.   Le choix des mesures visées au présent article s'effectue en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et du caractère répétitif de la situation où la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance sont inférieurs aux niveaux visés à l'article 6.

Article 8

Mesures de conservation spécifiques

Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation de l'un des stocks démersaux visés à l'article 1er, paragraphe 4, du présent règlement ou lorsque la biomasse du stock reproducteur et, dans le cas des stocks de langoustine, l'abondance de l'un des stocks qui relèvent de l'article 1er, paragraphe 1, pour une année donnée sont inférieures au RMD Btrigger, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces actes délégués peuvent compléter le présent règlement en établissant des règles en ce qui concerne:

a)	les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l'épaisseur de fil, la taille des engins ou l'utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;

b)	l'utilisation des engins de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement des engins de pêche, pour assurer ou améliorer la sélectivité;

c)	l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées;

d)	l'interdiction ou la limitation de la pêche ou de l'utilisation de certains types d'engins de pêche pendant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées;

e)	les tailles minimales de référence de conservation afin d'assurer la protection des juvéniles d'organismes marins;

f)	d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.

CHAPITRE V

MESURES TECHNIQUES

Article 9

Mesures techniques

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures techniques suivantes:

a)	les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

b)	les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème;

c)

les limitations ou les interdictions applicables à l'utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème; et

d)	la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s'applique afin de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

CHAPITRE VI

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 10

Possibilités de pêche

1.   Lorsqu'ils attribuent les possibilités de pêche dont ils disposent conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres prennent en considération la composition probable des captures des navires participant aux pêcheries mixtes.

2.   Les États membres peuvent, après notification à la Commission, échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013.

3.   Sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, les TAC pour le stock de langoustine dans les zones CIEM 2a et 4 peuvent être la somme des limites de captures pour les unités fonctionnelles et les rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles.

4.   Lorsque des avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence importante sur la mortalité par pêche d'un stock donné, le Conseil en tient compte et peut limiter la pêche récréative lorsqu'il fixe les possibilités de pêche afin d'éviter le dépassement de l'objectif ciblé de mortalité par pêche total.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT

Article 11

Dispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord

Pour tous les stocks d'espèces en mer du Nord auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation telles qu'elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.

CHAPITRE VIII

ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES

Article 12

Autorisations de pêche et plafonds de capacité

1.   Pour chacune des zones CIEM visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, chaque État membre délivre des autorisations de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 pour les navires battant son pavillon et qui exercent des activités de pêche dans cette zone. Dans ces autorisations de pêche, les États membres peuvent également limiter la capacité totale, exprimée en kW, des navires en question qui utilisent un engin spécifique.

2.   Pour le cabillaud de la Manche orientale (division CIEM 7d), sans préjudice des plafonds de capacité fixés à l'annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, la capacité totale, exprimée en kW, des navires détenteurs d'autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 1 du présent article n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires actifs en 2006 ou 2007, utilisant l'un des engins ci-après dans la zone CIEM concernée:

a)	chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage: i) supérieur ou égal à 100 mm; ii) supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm; iii) supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm;

b)	chaluts à perche (TBB) d'un maillage: i) supérieur ou égal à 120 mm; ii) supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm;

c)	filets maillants, filets emmêlants (GN);

d)	trémails (GT);

e)	palangres (LL).

3.   Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs de l'autorisation de pêche visée au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres sur son site internet officiel.

CHAPITRE IX

GESTION DES STOCKS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT COMMUN

Article 13

Principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l'Union et des pays tiers

1.   Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, l'Union dialogue avec ces pays tiers afin de veiller à ce que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme aux objectifs du règlement (UE) no 1380/2013, et notamment de son article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux objectifs du présent règlement. Lorsque aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

2.   Dans le cadre de la gestion commune de stocks avec des pays tiers, l'Union peut échanger des possibilités de pêche avec des pays tiers en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

CHAPITRE X

RÉGIONALISATION

Article 14

Coopération régionale

1.   L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 8, 9 et 11 du présent règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, pour la première fois au plus tard le 6 août 2019 et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 15 du présent règlement. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks auxquels s'applique le présent règlement. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

3.   Les délégations de pouvoirs accordées au titre des articles 8, 9 et 11 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris au titre du règlement (UE) no 1380/2013.

CHAPITRE XI

SUIVI

Article 15

Évaluation du plan

Au plus tard le 6 août 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'incidence du plan sur les stocks auxquels s'applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

CHAPITRE XII

PROCÉDURES

Article 16

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que des articles 8, 9 et 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE XIII

SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE

Article 17

Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les mesures d'arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.

CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Abrogations

1.   Les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 sont abrogés.

2.   Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 109.

(2)  Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2018.

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(5)  Règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (JO L 157 du 19.6.2007, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).

(7)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(8)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

(10)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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16.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/14

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RÈGLEMENT (UE) 2018/974 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

(texte codifié)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Les voies navigables intérieures constituent un élément important des réseaux de transport de l'Union et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, à la fois pour des raisons d'efficacité économique et afin d'économiser l'énergie et de réduire l'impact environnemental du transport.

(3)

La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante des politiques régionales et des réseaux transeuropéens relative au transport.

(4)	Les statistiques européennes sur tous les modes de transport devraient être collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.

(5)	Il n'y a pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.

(6)	Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

(7)

Il convient, afin de prendre en compte les évolutions et les modifications économiques et techniques qui touchent les définitions adoptées au niveau international, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la modification du présent règlement quant à l'augmentation du seuil excédant un million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, à l'adaptation des définitions ou à l'adoption de nouvelles définitions, et quant à l'adaptation des annexes du présent règlement, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)	La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.

(9)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d'échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(10)

Il est nécessaire que la Commission veille à ce que des études pilotes soient menées sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. L'Union devrait contribuer au coût lié à l'exécution de ces études pilotes. Ces contributions devraient prendre la forme de subventions accordées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visés à l'article 5 du règlement (CE) no 223/2009, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

(11)

Étant donné que l'objectif poursuivi par le présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'étendue de cette création, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles communes pour la production de statistiques européennes sur les transports par voies navigables intérieures.

Article 2

Champ d'application

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.

2.   Les États membres dans lesquels le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit — dépasse un million de tonnes fournissent les données visées à l'article 4, paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres dans lesquels il n'y a pas de transport international ou de transit par voies navigables intérieures, mais dans lesquels le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes, fournissent uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)	aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;

b)	aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;

c)	aux bateaux utilisés comme bacs;

d)	aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;

e)	aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;

f)	aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 en ce qui concerne la modification du paragraphe 2 du présent article afin d'augmenter le seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures visé au présent article, afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques.

Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«voie navigable intérieure», toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, dont les caractéristiques naturelles ou artificielles la rendent propre à la navigation, principalement de bateaux de navigation intérieure;

b)

«bateau de navigation intérieure», tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers qui navigue principalement sur des voies navigables intérieures ou dans les eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires;

c)	«nationalité du bateau», le pays où le bateau est enregistré;

d)	«transport par voies navigables intérieures», tout mouvement de marchandises et/ou de personnes par bateau de navigation intérieure pour des parcours effectués partiellement ou en totalité sur des voies navigables intérieures;

e)	«transport national par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures entre deux ports d'un territoire national, quelle que soit la nationalité du bateau;

f)	«transport international par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures entre deux ports situés dans des territoires nationaux différents;

g)

«transport de transit par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures dans un territoire national entre deux ports situés tous deux dans un autre territoire national ou d'autres territoires nationaux, pour autant qu'aucun transbordement ne soit effectué durant le voyage complet dans le territoire national;

h)	«circulation de navigation intérieure», tout mouvement de bateaux sur une voie navigable intérieure donnée.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10, en ce qui concerne la modification du premier alinéa du présent article en vue d'adapter les définitions qu'il contient ou de prévoir de nouvelles définitions, afin de prendre en compte les définitions pertinentes modifiées ou adoptées au niveau international.

Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse de leur rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.

Article 4

Collecte des données

1.   Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes I à IV.

2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au tableau figurant à l'annexe V.

3.   Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe VI.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10, en ce qui concerne la modification des annexes, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l'Union.

Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.

Article 5

Études pilotes

1.   Au plus tard le 8 décembre 2018, la Commission développe, en coopération avec les États membres, une méthodologie appropriée d'élaboration de statistiques relatives au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.

2.   Au plus tard le 8 décembre 2019, la Commission lance des études pilotes facultatives, qui doivent être menées par les États membres, fournissant des données relevant du champ d'application du présent règlement sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. Ces études pilotes visent à évaluer la faisabilité de ces nouvelles collectes de données, les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique implicite.

3.   Au plus tard le 8 décembre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes. En fonction des résultats de ce rapport, la Commission soumet, dans un délai raisonnable, s'il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier le présent règlement en ce qui concerne les statistiques sur le transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.

4.   Le budget général de l'Union contribue, le cas échéant et compte tenu de la valeur ajoutée de l'Union, au financement de ces études pilotes.

Article 6

Transmission des données

1.   Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation concernée.

2.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 7

Diffusion

Les statistiques européennes fondées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées à une fréquence analogue à celle qui est prévue pour la transmission des données par les États membres.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de diffusion des résultats. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Qualité des données

1.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.

3.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données qu'elle requiert le cas échéant pour vérifier la qualité des données transmises.

4.   Aux fins du présent règlement, les critères de qualité applicables aux données à transmettre sont ceux indiqués à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009.

5.   La Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités détaillées, la structure, la périodicité et les éléments de comparabilité des rapports sur la qualité. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 9

Rapport sur la mise en application

Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les cinq ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du système statistique européen, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement et sur les évolutions futures.

Dans ce rapport, la Commission prend en compte les informations pertinentes fournies par les États membres sur les améliorations possibles et sur les besoins des utilisateurs. En particulier, ce rapport évalue:

a)	les bénéfices qu'apportent les statistiques produites à l'Union, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques par rapport aux coûts qu'elles engendrent;

b)	la qualité des données transmises et des méthodes de collecte de données utilisées.

Article 10

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 7 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 3 ou de l'article 4, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) no 1365/2006 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2018.

(2)  Règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil (JO L 264 du 25.9.2006, p. 1).

(3)  Voir annexe VII.

(4)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(5)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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16.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/30

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RÈGLEMENT (UE) 2018/975 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'établi dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), est de garantir une exploitation des ressources biologiques de la mer contribuant à la durabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social.

(2)

Par la décision 98/392/CE du Conseil (4), l'Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks halieutiques.

(3)

En vertu de la décision 2012/130/UE du Conseil (5), l'Union est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «convention ORGPPS»), qui a institué l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), depuis le 26 juillet 2010.

(4)

Au sein de l'ORGPPS, la Commission de l'ORGPPS est chargée d'adopter des mesures destinées à garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques par l'application du principe de précaution et d'une approche écosystémique à la gestion des pêches et, par là-même, à préserver les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Ces mesures peuvent devenir des mesures contraignantes pour l'Union.

(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'ORGPPS (ci-après dénommées «mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS») soient intégralement transposées dans le droit de l'Union et soient dès lors mises en œuvre de manière uniforme et effective au sein de l'Union.

(6)

L'ORGPPS a autorité pour adopter des mesures de conservation et de gestion concernant les pêcheries relevant de sa compétence, qui sont contraignantes pour les parties contractantes à la convention ORGPPS (ci-après dénommées «parties contractantes»). Ces mesures s'adressent essentiellement aux parties contractantes et comportent des obligations destinées aux opérateurs tels que les capitaines de navires.

(7)

Il convient que le présent règlement ne couvre pas les possibilités de pêche arrêtées par l'ORGPPS, étant donné que ces possibilités de pêche sont attribuées dans le cadre du règlement annuel sur les possibilités de pêche adopté en vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(8)	Lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et qui aient des incidences limitées sur l'environnement.

(9)

Afin d'intégrer rapidement dans le droit de l'Union les futures modifications contraignantes apportées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes et des articles concernés du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (6). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(10)	Pour garantir le respect de la PCP, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(11)

En particulier, le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7) institue un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP, et le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (8) définit les modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009. Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (9) établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. En outre, le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (10) définit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union menant des opérations de pêche dans les eaux soumises à l'autorité d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) à laquelle l'Union est partie contractante. Ces règlements mettent déjà en œuvre un certain nombre de dispositions prévues par les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.

(12)

L'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 a introduit une obligation de débarquement qui s'applique depuis le 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant les petites et les grandes espèces pélagiques, aux pêcheries à des fins industrielles et aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique. Toutefois, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement, l'obligation de débarquement s'applique sans préjudice des obligations internationales de l'Union, telles que celles résultant des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention ORGPPS.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a)	aux navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de la convention ORGPPS;

b)	aux navires de pêche de l'Union transbordant des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;

c)	aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu'ils demandent à entrer dans un port de l'Union ou qu'ils y font l'objet d'une inspection et qu'ils transportent des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.

Article 3

Lien avec d'autres actes de l'Union

Sauf disposition expresse contraire dans le présent règlement, ce dernier s'applique sans préjudice des règlements (CE) no 1005/2008, (CE) no 1224/2009 et (UE) 2017/2403.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique délimitée à l'article 5 de la convention ORGPPS;

2.   «navire de pêche»: tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs;

3.   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

4.   «ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS»: toutes les ressources biologiques de la mer se trouvant dans la zone de la convention ORGPPS, sauf:

a)	les espèces sédentaires dans la mesure où elles relèvent de la juridiction nationale des États côtiers en vertu de l'article 77, paragraphe 4, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM);

b)	les espèces de grands migrateurs figurant à l'annexe I de la CNUDM;

c)	les espèces anadromes et catadromes;

d)	les mammifères marins, reptiles marins et oiseaux marins;

5.   «produits de la pêche couverts par l'ORGPPS»: les organismes aquatiques, ou les produits qui en sont issus, résultant d'une activité de pêche dans la zone de la convention ORGPPS;

6.   «activité de pêche»: le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

7.   «pêche de fond»: la pêche pratiquée par un navire de pêche à l'aide d'un engin susceptible d'entrer en contact avec le fond marin ou des organismes benthiques au cours du déroulement normal des opérations de pêche;

8.   «empreinte de pêche de fond»: l'étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

9.   «pêche INN»: les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l'article 2, points 1 à 4, du règlement (CE) no 1005/2008;

10.   «projet de liste ORGPPS des navires INN»: la liste initiale des navires de pêche présumés s'être livrés à la pêche INN qui a été préparée par le secrétariat de l'ORGPPS et soumise à l'examen du comité technique et d'application de l'ORGPPS;

11.   «pêcherie exploratoire»: une pêcherie qui n'a pas fait l'objet d'une activité de pêche ou qui n'a pas fait l'objet d'une activité de pêche utilisant une technique ou un type d'engin particulier au cours des dix dernières années;

12.   «grand filet pélagique dérivant»: tout filet maillant ou autre filet, ou combinaison de filets, d'une longueur dépassant 2,5 kilomètres, servant à prendre au filet, à piéger ou à attraper des poissons, en dérivant à la surface de l'eau ou dans l'eau;

13.   «filets maillants d'eau profonde», tels que trémails, filets posés, filets ancrés, filets de fond: des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, dans lesquels les poissons sont retenus au niveau des branchies, s'enchevêtrent ou s'emmêlent. Les filets maillants d'eau profonde comportent une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux ou trois nappes superposées qui sont montées sur les mêmes ralingues. Plusieurs types de filets peuvent être combinés sur un même engin. Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne en grand nombre («flottille» de filets). L'engin peut être posé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire;

14.   «partie non contractante coopérante à l'ORGPPS» (PNCC): un État ou une entité de pêche qui n'est pas partie à la convention ORGPPS mais a accepté de coopérer pleinement à la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS;

15.   «registre ORGPPS des navires»: la liste, tenue par le secrétariat de l'ORGPPS, des navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS, notifiés par les parties contractantes et les PNCC;

16.   «transbordement»: le déchargement sur un autre navire de pêche d'une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire de pêche;

17.   «autres espèces préoccupantes»: les espèces figurant à l'annexe XIII;

18.   «écosystème marin vulnérable» (EMV): tout écosystème marin dont l'intégrité (c'est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu'écosystème) est, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d'eau froide ou les bancs d'éponges d'eau froide.

TITRE II

MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES

CHAPITRE I

Chinchard du Chili ( Trachurus murphyi )

Article 5

Informations sur l'épuisement des quotas de chinchard du Chili

Les États membres informent sans tarder la Commission de la date de la fermeture d'une pêcherie de chinchard du Chili qui a atteint 100 % de sa limite de capture. La Commission transmet cette information promptement au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 6

Couverture de la pêcherie de chinchard du Chili par des observateurs

Les États membres assurent une couverture par des observateurs scientifiques d'au moins 10 % des sorties effectuées par les navires de pêche battant leur pavillon. Pour les navires de pêche qui n'effectuent pas plus de deux sorties par an, la couverture de 10 % par des observateurs est calculée sur la base des jours de pêche active pour les chalutiers et sur la base des opérations de pêche pour les senneurs à senne coulissante.

Article 7

Communication des données relatives au chinchard du Chili

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, les captures de chinchard du Chili effectuées le mois précédent, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1224/2009. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 20 de chaque mois.

2.   Outre les informations prévues au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les données suivantes en ce qui concerne les pêcheries de chinchard du Chili:

a)	au plus tard le 15 de chaque mois, la liste des navires de pêche battant leur pavillon ayant participé à des transbordements au cours du mois précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 20 de chaque mois;

b)	au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS, le rapport scientifique annuel portant sur l'année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS.

Article 8

Attribution des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili

Conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, et s'efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l'Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences limitées sur l'environnement.

CHAPITRE II

Oiseaux marins

Article 9

Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux palangriers

1.   Tous les navires de pêche de l'Union utilisant des palangres sont soumis aux mesures d'atténuation pour les oiseaux marins énoncées au présent article.

2.   Tous les navires de pêche de l'Union utilisant des palangres démersales utilisent des lignes lestées et des lignes tori (lignes d'effarouchement des oiseaux).

3.   Les navires de pêche de l'Union ne mouillent pas les palangres pendant les périodes d'obscurité.

4.   Les lignes lestées sont gréées conformément à l'annexe I.

5.   Les lignes d'effarouchement des oiseaux sont gréées conformément à l'annexe II.

6.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l'eau et de la remontée. Lorsque cela n'est pas possible et lorsqu'il faut déverser des déchets biologiques pour des raisons de sécurité opérationnelle, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

Article 10

Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux chalutiers

1.   Tous les navires de pêche de l'Union utilisant un chalut sont soumis aux mesures d'atténuation pour les oiseaux marins énoncées au présent article.

2.   Les navires de pêche de l'Union déploient deux lignes tori lorsqu'ils pêchent ou, si les pratiques opérationnelles empêchent le déploiement effectif de lignes tori, un effaroucheur d'oiseaux.

3.   Les effaroucheurs d'oiseaux sont gréés conformément à l'annexe III.

4.   Lorsque cela est possible, il est interdit aux navires de pêche de l'Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l'eau et de la remontée.

5.   Lorsque cela est possible et approprié, les navires de pêche de l'Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l'eau des puisards. Lorsque cela n'est pas possible ni approprié, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

6.   Lorsque cela est possible, les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson enchevêtré et le matériel benthique afin d'éviter les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l'engin.

7.   La durée pendant laquelle le filet est à la surface de l'eau lors de la remontée est réduite au minimum grâce à un bon entretien des treuils et à de bonnes pratiques sur le pont.

Article 11

Communication des données relatives aux oiseaux marins

Dans le rapport scientifique annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point b), les États membres indiquent:

a)	les mesures d'atténuation pour les oiseaux marins utilisées par chaque navire de pêche battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la convention ORGPPS;

b)	le niveau de la couverture par des observateurs consacrée à la consignation des prises accessoires d'oiseaux marins;

c)	toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.

TITRE III

MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES MÉTHODES DE PÊCHE

CHAPITRE I

Pêche de fond

Article 12

Autorisation de pêche de fond

1.   Les États membres n'autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pratiquer la pêche de fond sans l'autorisation préalable de l'ORGPPS.

2.   Les États membres dont les navires ont l'intention d'exercer des activités de pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS présentent une demande d'autorisation à la Commission au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS pendant laquelle ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS. La demande contient:

a)	l'empreinte de pêche de fond, fondée sur l'historique des captures ou de l'effort de pêche établi par l'État membre concerné pour les activités de pêche de fond réalisées dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

b)	le niveau annuel de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

c)	une évaluation des incidences de la pêche de fond;

d)

une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.

3.   L'évaluation des incidences visée au paragraphe 2, point c), est effectuée conformément aux directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture publiées en 2009 (ci-après dénommées «directives sur la pêche profonde de la FAO») et tient compte de la norme d'évaluation des incidences de la pêche de fond de l'ORGPPS ainsi que des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des EMV.

4.   La Commission informe l'État membre concerné de la décision de l'ORGPPS relative à l'autorisation de pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS ayant fait l'objet de l'évaluation des incidences, y compris de toute condition dont elle est assortie et de toute mesure visant à empêcher l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.

5.   Les États membres veillent à ce que les évaluations des incidences visées au paragraphe 2, point c), soient actualisées en cas de changement substantiel dans la pêcherie susceptible d'avoir une incidence sur les EMV et fournissent les informations concernées à la Commission dès qu'elles sont disponibles. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 13

Pêche de fond pratiquée en dehors de l'empreinte de pêche de fond ou dépassant les niveaux de capture de la période de référence

1.   Les États membres n'autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pratiquer la pêche de fond en dehors de l'empreinte de pêche de fond ou à des niveaux dépassant les niveaux de capture de la période de référence sans l'autorisation préalable de l'ORGPPS.

2.   Les États membres dont les navires ont l'intention de pêcher en dehors de l'empreinte de pêche de fond ou de dépasser le niveau de capture annuel moyen visé à l'article 12, paragraphe 2, point b), présentent une demande d'autorisation à la Commission au plus tard 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS ayant lieu l'année où ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS. La demande contient:

a)	une évaluation des incidences de la pêche de fond;

b)

une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.

3.   L'évaluation des incidences visée au paragraphe 2, point a), est effectuée conformément aux directives sur la pêche profonde de la FAO et tient compte de la norme d'évaluation des incidences de la pêche de fond de l'ORGPPS ainsi que des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des EMV.

4.   La Commission informe l'État membre concerné de la décision de l'ORGPPS relative à l'autorisation de pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS ayant fait l'objet de l'évaluation des incidences, y compris de toute condition dont elle est assortie et de toute mesure visant à empêcher l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.

5.   Les États membres veillent à ce que les évaluations des incidences visées au paragraphe 2, point a), soient actualisées en cas de changement dans la pêcherie susceptible d'avoir une incidence sur les EMV, et fournissent les informations concernées à la Commission dès qu'elles sont disponibles. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 14

EMV en ce qui concerne la pêche de fond

1.   Jusqu'à ce que le comité scientifique de l'ORGPPS ait formulé des avis sur des valeurs seuils, les États membres établissent des valeurs seuils applicables aux découvertes d'EMV pour les navires de pêche battant leur pavillon, en tenant compte du paragraphe 68 des directives sur la pêche profonde de la FAO.

2.   Les États membres font obligation aux navires de pêche battant leur pavillon de cesser leurs activités de pêche de fond dans un rayon de cinq milles marins autour de tout site de la zone de la convention ORGPPS où les découvertes dépassent les valeurs seuils établies en vertu du paragraphe 1 du présent article. Les États membres signalent les découvertes d'EMV à la Commission conformément aux lignes directrices établies à l'annexe IV. La Commission transmet ces informations sans tarder au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 15

Couverture par des observateurs en ce qui concerne la pêche de fond

Les États membres assurent une couverture par des observateurs de 100 % pour les chalutiers battant leur pavillon qui pratiquent la pêche de fond et d'au moins 10 % pour les navires de pêche battant leur pavillon qui déploient d'autres engins de pêche de fond.

Article 16

Communication des données relatives à la pêche de fond

1.   Au plus tard le 15 de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission les captures d'espèces ciblées par la pêche de fond ayant été effectuées le mois précédent, conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   Au plus tard le 15 de chaque mois, les États membres fournissent à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon qui pratiquent activement la pêche et des navires de pêche battant leur pavillon qui participent à des transbordements. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard cinq jours après l'avoir reçue.

3.   Les États membres interdisent aux navires de pêche battant leur pavillon de pratiquer la pêche de fond si les données minimales requises en ce qui concerne l'identification du navire de pêche, figurant à l'annexe V, n'ont pas été fournies.

CHAPITRE II

Pêcheries exploratoires

Article 17

Autorisation relative aux pêcheries exploratoires

1.   Les États membres qui ont l'intention d'autoriser un navire de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire présentent à la Commission, au plus tard 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS:

a)	une demande d'autorisation contenant les informations figurant à l'annexe V;

b)	un plan opérationnel de pêche, conformément à l'annexe VI, comprenant l'engagement de respecter le plan de collecte de données de l'ORGPPS prévu à l'article 18, paragraphes 3, 4 et 5.

2.   Au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS, la Commission transmet la demande à la commission de l'ORGPPS, et le plan opérationnel de pêche au comité scientifique de l'ORGPPS.

3.   La Commission informe les États membres concernés de la décision de l'ORGPPS relative à l'autorisation de pêcher dans une pêcherie exploratoire.

Article 18

Pêcheries exploratoires

1.   Les États membres n'autorisent pas les navires de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire sans l'autorisation préalable de l'ORGPPS.

2.   Les États membres veillent à ce que tout navire de pêche battant leur pavillon ne pêche dans une pêcherie exploratoire que dans le respect du plan opérationnel de pêche approuvé par l'ORGPPS.

3.   Les États membres font en sorte que les données requises au titre du plan de collecte de données de l'ORGPPS soient fournies à la Commission, qui les transmet au secrétariat de l'ORGPPS.

4.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union autorisés à exploiter des pêcheries exploratoires de continuer à pêcher dans la pêcherie exploratoire concernée à moins que les données indiquées dans le plan de collecte de données de l'ORGPPS aient été soumises au secrétariat de l'ORGPPS pour ce qui concerne la campagne de pêche la plus récente et que le comité scientifique de l'ORGPPS ait pu examiner ces données.

5.   Les États membres dont les navires de pêche exploitent des pêcheries exploratoires veillent à ce que chaque navire de pêche battant leur pavillon ait à son bord un ou plusieurs observateurs indépendants afin de permettre la collecte des données conformément au plan de collecte de données de l'ORGPPS.

Article 19

Remplacement des navires de pêche exploitant des pêcheries exploratoires

1.   Nonobstant les articles 17 et 18, les États membres peuvent autoriser un navire battant leur pavillon qui n'est pas identifié dans le plan opérationnel de pêche à pêcher dans une pêcherie exploratoire si un navire de pêche de l'Union identifié dans le plan opérationnel de pêche est dans l'impossibilité d'exercer son activité de pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou des raisons de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné informe la Commission sans tarder et fournit:

a)	toutes les informations utiles sur le navire de remplacement prévu;

b)	un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations probantes utiles;

c)	les spécifications et une description complète des types d'engins de pêche utilisés par le navire de remplacement.

2.   La Commission transmet ces informations sans tarder au secrétariat de l'ORGPPS.

CHAPITRE III

Grands filets pélagiques dérivants, filets maillants d'eau profonde et autres filets maillants

Article 20

Grands filets pélagiques dérivants et filets maillants d'eau profonde

L'utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tout filet maillant d'eau profonde est interdite dans toute la zone de la convention ORGPPS.

Article 21

Filets maillants

Les États membres dont des navires ont l'intention de transiter par la zone de la convention ORGPPS alors qu'ils transportent des filets maillants sont tenus:

a)	d'en avertir le secrétariat de l'ORGPPS au moins 36 heures avant l'entrée du navire dans la zone de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d'entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;

b)	de veiller à ce que les navires battant leur pavillon utilisent un système de surveillance des navires par satellite (VMS) envoyant un signal toutes les deux heures tant qu'ils se trouvent dans la zone de la convention ORGPPS;

c)	de présenter un rapport sur leur position VMS au secrétariat de l'ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone de la convention ORGPPS; et

d)

en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d'indiquer au secrétariat de l'ORGPPS dès que possible et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la perte ou la chute par-dessus bord de l'engin, la date, l'heure, la position et la longueur (en mètres) des filets maillants perdus.

TITRE IV

MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE

CHAPITRE I

Autorisations

Article 22

Registre ORGPPS des navires

1.   Au plus tard le 15 novembre de chaque année, les États membres présentent à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS l'année suivante, accompagnée des informations figurant à l'annexe V. La Commission transmet cette liste au secrétariat de l'ORGPPS. Les États membres tiennent compte des antécédents des navires de pêche et des opérateurs en matière de respect des règles lorsqu'ils envisagent de leur délivrer des autorisations de pêche dans la zone de la convention ORGPPS.

2.   Les États membres indiquent à la Commission les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS au moins vingt jours avant la date de la première entrée du navire dans la zone de la convention ORGPPS. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au moins quinze jours avant la date de la première entrée du navire dans la zone de la convention ORGPPS.

3.   Les États membres veillent à ce que les données relatives aux navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS soient à jour. Toute modification est notifiée à la Commission au plus tard dix jours après avoir été apportée. La Commission transmet l'information au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard cinq jours après avoir reçu cette notification.

4.   En cas de révocation, de renonciation ou en toute autre circonstance invalidant l'autorisation, les États membres informent la Commission sans tarder de manière à ce qu'elle puisse transmettre ces informations au secrétariat de l'ORGPPS dans les trois jours suivant la date à partir de laquelle l'autorisation n'est plus valide.

5.   Les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces relevant de la responsabilité de l'ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS.

CHAPITRE II

Transbordement

Article 23

Dispositions générales concernant le transbordement

1.   Le présent chapitre s'applique aux opérations de transbordement effectuées:

a)	à l'intérieur de la zone de la convention ORGPPS et concernant des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS, et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources, qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;

b)	en dehors de la zone de la convention ORGPPS et concernant des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS, et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources, qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.

2.   Les transbordements en mer et au port ne sont effectués qu'entre navires de pêche figurant dans le registre ORGPPS des navires.

3.   Les transferts en mer de carburant, de membres d'équipage, d'engins ou de toute autre fourniture dans la zone de la convention ORGPPS ne sont effectués qu'entre navires de pêche figurant dans le registre ORGPPS des navires.

4.   Les opérations de transbordement en mer de ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS, et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources, qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS, sont interdites dans les eaux de l'Union.

Article 24

Notification des transbordements de chinchards du Chili et d'espèces démersales

1.   Quel que soit le lieu de transbordement, en cas de transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS par des navires de pêche de l'Union, les autorités de l'État membre du pavillon communiquent les informations suivantes simultanément à la Commission et au secrétariat de l'ORGPPS:

a)

une notification de l'intention de transborder, qui indique une période de quatorze jours au cours de laquelle doit avoir lieu le transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS et qui est reçue sept jours avant le premier jour de la période de quatorze jours;

b)	une notification du transbordement effectif, qui est reçue au moins douze heures avant l'heure estimée de cette opération.

Les États membres peuvent autoriser l'opérateur du navire de pêche de l'Union à transmettre ces informations directement au secrétariat de l'ORGPPS par voie électronique sous réserve qu'il les transmette simultanément à la Commission.

2.   Les notifications visées au paragraphe 1 contiennent les informations pertinentes disponibles en ce qui concerne l'opération de transbordement, notamment la date et l'heure estimées, le lieu prévu, la pêcherie et des renseignements relatifs aux navires de pêche de l'Union concernés, conformément à l'annexe VII.

Article 25

Suivi des transbordements de chinchards du Chili et d'espèces démersales

1.   Si un observateur se trouve à bord du navire de pêche de l'Union transbordeur ou receveur, cet observateur assure le suivi des activités de transbordement. L'observateur remplit le journal ORGPPS des transbordements conformément à l'annexe VIII pour vérifier la quantité et l'espèce des produits de la pêche transbordés et fournit une copie du journal aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire observé bat pavillon.

2.   L'État membre dont le navire de pêche bat pavillon fournit à la Commission les données consignées par l'observateur dans le journal ORGPPS des transbordements dans les dix jours suivant le débarquement de l'observateur. La Commission transmet ces données au secrétariat de l'ORGPPS dans les quinze jours suivant la date du débarquement.

3.   Aux fins de la vérification de la quantité et de l'espèce des produits de la pêche transbordés, et pour garantir qu'une vérification appropriée puisse être effectuée, l'observateur se trouvant à bord dispose d'un accès sans restriction au navire de pêche de l'Union observé, y compris l'équipage, les engins, l'équipement, les registres (y compris sous forme électronique) et les cales à poisson.

Article 26

Informations à communiquer après le transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales

1.   Les États membres dont les navires participent à l'opération de transbordement notifient toutes les données opérationnelles simultanément au secrétariat de l'ORGPPS et à la Commission conformément à l'annexe IX, au plus tard sept jours après le transbordement.

2.   Les États membres peuvent autoriser l'opérateur du navire de pêche de l'Union à transmettre les informations visées au paragraphe 1 directement au secrétariat de l'ORGPPS par voie électronique sous réserve qu'il les transmette simultanément à la Commission. Toute demande d'éclaircissement reçue du secrétariat de l'ORGPPS par l'opérateur du navire de pêche de l'Union est transmise à la Commission.

CHAPITRE III

Collecte et communication des données

Article 27

Collecte et communication des données

1.   Outre les obligations de communication d'informations énoncées aux articles 7, 11, 14, 16, 18, 25 et 26, les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS fournissent à la Commission les données indiquées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Au plus tard le 15 septembre de chaque année, les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission le poids vif de toutes les espèces/tous les groupes d'espèces capturés au cours de l'année civile précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 30 septembre.

3.   Au plus tard le 15 juin de chaque année, les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission les données relatives au chalutage sur la base des traits de chalut, les données relatives à la pêche à la palangre de fond sur la base des trempages de palangre, ainsi que les données relatives aux débarquements, y compris pour les navires frigorifiques, et aux transbordements. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 30 juin.

4.   La Commission peut établir, par voie d'actes d'exécution, des exigences détaillées pour la communication des données visées au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Programmes d'observation

Article 28

Programmes d'observation

1.   Les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS établissent des programmes d'observation afin de collecter les données énoncées à l'annexe X.

2.   Au plus tard le 15 septembre de chaque année, les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS communiquent à la Commission les données d'observation applicables indiquées à l'annexe X en ce qui concerne l'année civile précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 30 septembre.

3.   Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres dont les navires pêchent dans la zone de la convention ORGPPS transmettent un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme d'observation au cours de l'année précédente. Le rapport concerne la formation des observateurs, la conception et la couverture du programme, le type de données collecté et tout problème rencontré pendant l'année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard le 1er septembre.

Article 29

Système de surveillance des navires

1.   Le dispositif de repérage par satellite installé à bord des navires de pêche de l'Union assure la transmission automatique des données VMS au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, avec une marge d'erreur inférieure à 100 mètres dans des conditions de fonctionnement normal de la navigation par satellite.

2.   Les États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance des pêcheries communiquent automatiquement et constamment les données VMS des navires battant leur pavillon qui participent aux activités de pêche dans la zone de la convention ORGPPS au moins une fois par heure au secrétariat de l'ORGPPS et garantissent que les dispositifs de repérage par satellite installés à bord de navires battant leur pavillon sont capables de communiquer les données VMS au moins toutes les quinze minutes.

3.   Aux fins de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, la zone de la convention ORGPPS comprend une zone de 100 milles marins en dehors de la zone de la convention ORGPPS, à l'intérieur de laquelle le paragraphe 1 du présent article s'applique.

4.   Les États membres s'assurent que, pour les navires de pêche battant leur pavillon, dans le cas où l'antenne du dispositif de repérage par satellite est montée séparément de l'enceinte physique, une seule antenne commune soit utilisée à la fois pour le décodeur et le transmetteur de la navigation par satellite et que l'enceinte physique soit reliée à l'antenne par une unique longueur de câble ininterrompu.

CHAPITRE V

Contrôle des navires de pêche de pays tiers dans les ports des États membres

Article 30

Points de contact et ports désignés

1.   Les États membres souhaitant permettre l'accès à leurs ports aux navires de pêche de pays tiers transportant des produits de la pêche couverts par l'ORGPPS capturés dans la zone de la convention ORGPPS ou des produits de la pêche issus de ces ressources qui n'ont pas été débarqués ou transbordés précédemment au port ou en mer:

a)	désignent les ports auxquels les navires de pêche de pays tiers peuvent demander à accéder conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1005/2008;

b)	désignent un point de contact aux fins de la réception de la notification préalable conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1005/2008;

c)	désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d'inspection conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008.

2.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à la liste des points de contact désignés et des ports désignés au moins 40 jours avant que la modification ne prenne effet. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au moins 30 jours avant que la modification ne prenne effet.

Article 31

Notification préalable

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres du port exigent des navires de pêche de pays tiers qui ont l'intention de débarquer ou de transborder dans leurs ports des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS qui n'ont pas été débarquées ou transbordées précédemment de fournir, au plus tard 48 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes conformément à l'annexe XI:

a)	l'identification du navire (identification externe, nom, pavillon, numéro OMI (Organisation maritime internationale), le cas échéant, et indicatif international d'appel radio (IRCS)];

b)	le nom du port désigné auquel le navire de pêche souhaite accéder et l'objet de l'escale au port (débarquement ou transbordement);

c)	une copie de l'autorisation de pêche ou, le cas échéant, de toute autre autorisation détenue par le navire de pêche pour soutenir des opérations concernant des produits de la pêche couverts par l'ORGPPS ou pour transborder de tels produits de la pêche;

d)	la date et l'heure estimées d'arrivée au port;

e)	les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l'ORGPPS détenu à bord, ainsi que les zones de capture correspondantes. Si aucun produit de la pêche couvert par l'ORGPPS ne se trouve à bord, un rapport contenant la mention «néant» est transmis;

f)	les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l'ORGPPS devant être débarqué ou transbordé, ainsi que les zones de capture correspondantes;

g)	la liste des membres d'équipage du navire de pêche;

h)	les dates de la sortie de pêche.

2.   Les informations transmises conformément au paragraphe 1 sont accompagnées d'un certificat de capture validé conformément au chapitre III du règlement (CE) no 1005/2008 si le navire de pêche de pays tiers détient à son bord des produits de la pêche couverts par l'ORGPPS.

3.   Les États membres du port peuvent également demander toute information supplémentaire afin d'établir si le navire de pêche s'est livré à des activités de pêche INN ou à des activités connexes.

4.   Les États membres du port peuvent prévoir un délai de notification plus long ou plus court que celui précisé au paragraphe 1, en tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche et de la distance entre les lieux de pêche et leurs ports. Dans ce cas, les États membres du port informent la Commission, qui transmet promptement les informations concernées au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 32

Autorisation de débarquement ou de transbordement dans des ports

Après avoir reçu les informations pertinentes conformément à l'article 31, l'État membre du port décide s'il accorde ou refuse au navire de pêche de pays tiers l'accès à son port. En cas de refus, l'État membre du port informe la Commission, qui transmet sans tarder les informations concernées au secrétariat de l'ORGPPS. Les États membres du port refusent l'accès à leurs ports aux navires de pêche figurant sur la liste ORGPPS des navires INN.

Article 33

Inspections au port

1.   Les États membres du port inspectent au moins 5 % des opérations de débarquement et de transbordement concernant les produits de la pêche couverts par l'ORGPPS qui sont effectuées par les navires de pêche de pays tiers dans leurs ports désignés.

2.   Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres du port inspectent les navires de pêche de pays tiers:

a)

lorsqu'une autre partie contractante, PNCC ou ORGP concernée demande à ce qu'un navire de pêche donné soit inspecté, notamment lorsque cette demande est étayée par des éléments attestant que le navire de pêche en question se livre à la pêche INN et qu'il y a de bonnes raisons de suspecter qu'un navire de pêche s'est livré à la pêche INN;

b)	lorsqu'un navire de pêche n'a pas fourni les informations complètes requises à l'article 31;

c)	lorsque le navire de pêche s'est vu refuser l'accès à un port ou l'utilisation d'un port en vertu des dispositions de l'ORGPPS ou d'autres ORGP.

Article 34

Procédure d'inspection

1.   Le présent article s'applique en sus des règles relatives à la procédure d'inspection établie à l'article 10 du règlement (CE) no 1005/2008.

2.   Les inspecteurs des États membres sont munis d'un document d'identité en cours de validité. Ils peuvent prendre copie de tout document jugé pertinent.

3.   Les inspections sont réalisées de telle sorte que le navire de pêche de pays tiers subisse le moins de dérangements et d'inconvénients possible et qu'une dégradation de la qualité des captures soit évitée dans toute la mesure du possible.

4.   Au terme de l'inspection, le capitaine du navire se voit accorder la possibilité d'ajouter toutes observations ou objections éventuelles au rapport et de contacter l'autorité compétente de l'État membre du port concerné au sujet du rapport d'inspection. Le modèle du rapport d'inspection figure à l'annexe XII. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine du navire.

5.   L'État membre du port transmet à la Commission une copie du rapport d'inspection visé à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008, rempli conformément à l'annexe XII du présent règlement, dans les douze jours ouvrables suivant la date d'achèvement de l'inspection. La Commission transmet le rapport au secrétariat de l'ORGPPS dans les quinze jours ouvrables suivant la date d'achèvement de l'inspection.

6.   Si le rapport d'inspection ne peut pas être communiqué à la Commission pour transmission au secrétariat de l'ORGPPS dans un délai de quinze jours ouvrables, l'État membre du port notifie à la Commission, dans un délai suffisant, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport sera présenté, afin de permettre à la Commission d'informer le secrétariat de l'ORGPPS dans le délai de quinze jours ouvrables.

Article 35

Procédure en cas de constat d'infractions aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS au cours des inspections au port

1.   Si les informations collectées au cours de l'inspection apportent la preuve qu'un navire de pêche de pays tiers a commis une infraction aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, le présent article s'applique en sus de l'article 11 du règlement (CE) no 1005/2008.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre du port transmettent une copie du rapport d'inspection à la Commission dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables. La Commission transmet ce rapport sans tarder au secrétariat de l'ORGPPS et au point de contact de la partie contractante ou de la PNCC du pavillon.

3.   Les États membres du port notifient promptement les mesures prises en cas d'infractions à l'autorité compétente de la partie contractante ou de la PNCC du pavillon ainsi qu'à la Commission, qui transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS.

CHAPITRE VI

Exécution

Article 36

Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par les États membres

Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 145 jours avant la réunion annuelle de la commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.

Article 37

Inscription d'un navire de pêche de l'Union dans le projet de liste ORGPPS des navires INN

1.   Si la Commission reçoit du secrétariat de l'ORGPPS une notification officielle de l'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat de l'ORGPPS, à l'État membre du pavillon pour observations au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 30 jours avant la réunion annuelle.

2.   Une fois qu'elles ont reçu la notification de la Commission, les autorités de l'État membre du pavillon notifient au propriétaire du navire de pêche l'inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription sur la liste des navires INN adoptée par l'ORGPPS.

Article 38

Mesures concernant les navires de pêche inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN

1.   Dès l'adoption de la liste ORGPPS des navires INN, la Commission demande à l'État membre du pavillon de notifier au propriétaire du navire de pêche figurant sur la liste ORGPPS des navires INN son inscription sur la liste et les conséquences de cette inscription.

2.   Un État membre qui dispose d'informations indiquant un changement de nom ou d'IRCS pour un navire de pêche inscrit sur la liste ORGPPS des navires INN transmet ces informations à la Commission dès que possible. La Commission transmet ces informations sans tarder au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 39

Non-application présumée signalée par le secrétariat de l'ORGPPS

1.   Si la Commission reçoit du secrétariat de l'ORGPPS des informations indiquant une non-application présumée de la convention ORGPPS et/ou des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS de la part d'un État membre, la Commission transmet sans tarder ces informations à l'État membre concerné.

2.   L'État membre communique à la Commission les conclusions de toute enquête menée en ce qui concerne les allégations de non-application et toute mesure prise afin de répondre aux préoccupations en matière d'application au plus tard 45 jours avant la réunion annuelle de la Commission de l'ORGPPS. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au moins 30 jours avant la réunion annuelle.

Article 40

Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par une partie contractante ou une PNCC

1.   Les États membres désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d'inspection au port transmis par les parties contractantes et les PNCC.

2.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification du point de contact désigné au moins quarante jours avant que cette modification ne prenne effet. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'ORGPPS au moins trente jours avant que la modification ne prenne effet.

3.   Si le point de contact désigné par un État membre reçoit d'une partie contractante ou d'une PNCC un rapport d'inspection attestant qu'un navire de pêche battant pavillon dudit État membre a commis une infraction aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, l'État membre du pavillon réalise sans délai une enquête sur l'infraction présumée et notifie à la Commission l'état d'avancement de l'enquête et toute mesure d'exécution ayant pu être prise pour permettre à la Commission d'informer le secrétariat de l'ORGPPS dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification. Si l'État membre ne peut pas fournir de rapport d'avancement à la Commission dans un délai de trois mois suivant la réception du rapport d'inspection, il notifie à la Commission, dans le délai de trois mois, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport d'avancement sera présenté. La Commission transmet les informations relatives à l'état d'avancement ou au retard de l'enquête au secrétariat de l'ORGPPS.

Article 41

Défaillance technique du dispositif de repérage par satellite

1.   En cas de défaillance technique de leur dispositif de repérage par satellite, les navires de pêche de l'Union transmettent, par des moyens de télécommunication appropriés, les données suivantes au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre dont ils battent pavillon, toutes les quatre heures:

a)	numéro OMI;

b)

IRCS;

c)	nom du navire;

d)	nom du capitaine du navire;

e)	position (latitude et longitude), date et heure (TUC);

f)	activité (pêche/transit/transbordement).

2.   Les États membres veillent, dans le cas où la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite n'a pas été réparée dans les 60 jours suivant le début de l'obligation de notification prévue au paragraphe 1, à ce que les navires de pêche battant leur pavillon cessent leurs activités de pêche, arriment tous leurs engins de pêche et retournent au port sans tarder pour réparer le dispositif de repérage par satellite.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent en sus des exigences établies à l'article 25 du règlement (UE) no 404/2011.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 42

Confidentialité

Les données collectées et échangées dans le cadre du présent règlement sont traitées conformément aux règles établies en matière de confidentialité aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 43

Procédure relative aux modifications

Afin d'incorporer dans le droit de l'Union les modifications apportées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 44 pour modifier:

a)	les annexes du présent règlement;

b)

les délais fixés à l'article 7, paragraphes 1 et 2, à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 22, paragraphes 1 à 4, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphes 2 et 3, à l'article 28, paragraphes 2 et 3, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, à l'article 34, paragraphes 5 et 6, à l'article 35, paragraphes 2 et 3, à l'article 36, à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, et à l'article 41, paragraphes 1 et 2;

c)	la couverture par des observateurs prévue aux articles 6 et 15;

d)	la période de référence prévue pour déterminer l'empreinte de pêche de fond à l'article 12, paragraphe 2;

e)	le champ de l'inspection prévu à l'article 33, paragraphe 1;

f)

le type de données et les exigences en matière d'information prévus à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 2 et 3, à l'article 13, paragraphes 2 et 3, à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 18, paragraphes 2 et 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 27, paragraphes 2 et 3, à l'article 28, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 41, paragraphe 1.

Article 44

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 43 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 juillet 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 43 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 43 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 45

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 46

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 129.

(2)  Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2018.

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4)  Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

(5)  Décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).

(6)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(10)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

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