5.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/1

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l'accord EEE.

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)

Il convient de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au droit des sociétés.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2018.

(6)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

5.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/4

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») de l'accord EEE.

(3)

Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les États de l'AELE membres de l'EEE dans le domaine des statistiques, il convient d'intégrer le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil (3) au protocole 30 de l'accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le protocole 30 de l'accord EEE en conséquence.

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

5.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/7

(1)

La peste des petits ruminants est une maladie virale grave des petits ruminants, notamment des ovins et des caprins, qui se transmet essentiellement par contact direct. La morbidité et la mortalité dues à la peste des petits ruminants peuvent être très élevées, particulièrement dans les régions où cette maladie se manifeste pour la première fois, et entraîner des conséquences économiques graves pour le secteur agricole. La peste des petits ruminants n'est pas transmissible aux êtres humains. Elle est endémique dans de nombreux pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie, et pose un gros problème pour la santé et le bien-être des animaux.

(2)

La directive 92/119/CEE du Conseil (3) établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, dont la peste des petits ruminants. Ces mesures incluent les mesures de lutte à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la peste des petits ruminants dans une exploitation. Celles-ci prévoient également la mise en place de zones de protection et de surveillance autour des foyers de la maladie et d'autres mesures complémentaires pour lutter contre la propagation de cette maladie.

(3)

Le 23 juin 2018, les autorités bulgares ont notifié à la Commission et aux autres États membres l'apparition d'un foyer de peste des petits ruminants dans trois exploitations d'élevage de petits ruminants dont les animaux partagent le même pâturage dans la municipalité de Bolyarovo, dans la région de Yambol, en Bulgarie.

(4)

La Bulgarie a pris les mesures pour lutter contre cette maladie conformément à la directive 92/119/CEE, notamment en procédant à l'élimination par abattage des troupeaux infectés et en établissant des zones de protection et de surveillance autour des foyers telles que prévues dans ladite directive. La surveillance a également été renforcée dans les municipalités voisines des zones affectées, ainsi que dans les municipalités situées le long des frontières de l'Union avec des pays tiers non indemnes de peste des petits ruminants.

(5)

Outre les mesures de lutte prévues par la directive 92/119/CEE, il convient de prendre des mesures conservatoires supplémentaires afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants. En conséquence, afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants à d'autres régions de Bulgarie, à d'autres États membres et à des pays tiers, en particulier par les échanges de petits ruminants et de leurs produits germinaux, il y a lieu de contrôler l'expédition de lots de petits ruminants et la mise sur le marché de certains produits obtenus à partir de petits ruminants.

(6)

La décision d'exécution (UE) 2018/911 de la Commission (4) a été adoptée afin de prévenir la propagation de la peste des petits ruminants à d'autres régions de Bulgarie, à d'autres États membres et à des pays tiers. Cet acte prévoit des mesures conservatoires et, en particulier, interdit l'expédition de lots de petits ruminants et la mise sur le marché de certains produits obtenus à partir de petits ruminants de la région de Yambol, en Bulgarie.

(7)

Depuis la dernière date d'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/911, la Bulgarie a signalé à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer de peste des petits ruminants dans une exploitation d'élevage de petits ruminants de la région bulgare de Bourgas.

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 92/119/CEE à la suite de l'apparition récente de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée.

(9)

Les mesures conservatoires prévues par la présente décision devraient tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie et remplacer les mesures conservatoires établies par la décision d'exécution (UE) 2018/911. Il convient donc d'abroger ladite décision.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les petits ruminants;

b)

les spermes, ovules et embryons de petits ruminants.

a)

les viandes fraîches;

b)

les viandes hachées et préparations de viandes élaborées à partir des viandes visées au point a);

c)

les produits à base de viande et estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine élaborés à partir des viandes visées au point a), autres que ceux ayant subi un traitement visant à éliminer certains risques pour la santé animale conformément à l'annexe III de la directive 2002/99/CE du Conseil (7);

d)

le lait cru et les produits laitiers, autres que ceux ayant subi un traitement en récipient hermétique clos (valeur F0 égale ou supérieure à 3,00), comme décrit à l'annexe III de la directive 2002/99/CE;

e)

les produits contenant les produits visés aux points a) à d);

f)

les sous-produits animaux.

5.7.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/10

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l'Union par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

L'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord dispose que la République de Moldavie doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et devrait comprendre l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.

(3)

L'article 272, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation de la République de Moldavie relative aux marchés publics avec l'acquis de l'Union.

(4)

Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord des parties.

(5)

Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce relevant du titre V de l'accord.

(6)

La feuille de route sur les marchés publics présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord.

(7)

Il convient donc que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics présentée par la République de Moldavie,