(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/398 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5)

Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

(2)

Conformément à l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques, approuvé par la décision (UE) 2017/2307 du Conseil (3), l'Union et le Chili acceptent l'importation sur leur territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés en annexe de cet accord, pour autant que lesdits produits respectent les dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie. L'annexe I de cet accord concerne les produits biologiques en provenance du Chili pour lesquels l'Union reconnaît l'équivalence. Dans un souci de clarté, il convient d'inclure le Chili dans la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008.

(3)

Selon les informations fournies par le Costa Rica, son autorité compétente a ajouté un nouvel organisme de contrôle, à savoir «Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A.», à la liste des organismes de contrôle reconnus par le Costa Rica.

(4)

Selon les informations fournies par la Suisse, le nom des organismes de contrôle «Institut für Marktökologie (IMO)» et «ProCert Safety AG» a été modifié, respectivement, en «IMOswiss AG» et «ProCert AG».

(5)

Selon les informations fournies par la Tunisie, le nom de son autorité compétente a changé. En outre, la Tunisie a informé la Commission que son autorité compétente avait ajouté un organisme de contrôle, à savoir «CERES GmbH», à la liste des organismes de contrôle reconnus par la Tunisie et que le nom de l'organisme de contrôle «Ecocert SA en Tunisie» avait été modifié en «Ecocert SA». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Suolo e Salute» a été retirée. Enfin, les organismes de contrôle «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» et «Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)» se sont vu attribuer de nouveaux numéros de code.

(6)

Selon les informations fournies par la Corée du Sud, de nouvelles adresses internet ont été octroyées à «OCK» et «Neo environmentally-friendly». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Ecocert» a été retirée. Enfin, l'autorité compétente sud-coréenne a reconnu quatre autres organismes de contrôle qui devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008: «Écolivestock Association», «Association for Agricultural Products Quality Évaluation», «University Industry Liaison office of CNU» et «Eco Agriculture Institute Inc.».

(7)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.

(8)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Agreco R.F. Göderz GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Agreco R.F. Göderz GmbH» pour la catégorie de produits B en ce qui concerne l'ensemble des pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue pour d'autres catégories de produits et d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits D au Cap-Vert, aux Fidji, à l'Iran, au Cambodge, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux Îles Salomon, à l'El Salvador, aux Tonga et au Samoa et pour la catégorie de produits A au Mexique et à l'Uruguay.

(9)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert S.r.l» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Bioagricert S.r.l» pour la catégorie de produits D en ce qui concerne l'Indonésie.

(10)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Biocert International Pvt Ltd» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Biocert International Pvt Ltd» pour les catégories de produits D et E en ce qui concerne l'Inde et pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne le Sri Lanka.

(11)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Nouvelle-Calédonie, pour la catégorie de produits B à l'Arménie et pour la catégorie de produits E au Togo.

(12)

«Ecoglobe» a notifié un changement d'adresse et d'adresse internet à la Commission.

(13)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ekoagros» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la reconnaissance pour la Russie aux catégories de produits B et D.

(14)

«NASAA Certified Organic Pty Ltd» a notifié un changement d'adresse internet à la Commission.

(15)

La Commission a reçu et examiné une demande de «OneCert International PVT Ltd» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D au Bénin, à l'Indonésie, au Nigeria, aux Philippines et au Togo.

(16)

«Organic Certifiers» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(17)

«ORSER» a notifié un changement d'adresse à la Commission.

(18)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Q-check» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Q-check» pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne l'Albanie, l'Égypte, la Jordanie, le Kosovo, le Liban, le Pérou, l'Arabie saoudite, la Serbie, la Turquie et les Émirats arabes unis.

(19)

«Quality Partner» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification en Indonésie, le seul pays tiers pour lequel elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(20)

«Soil Association Certification Limited» a informé la Commission qu'elle cesserait ses activités de certification en Égypte et en Iran. Par conséquent, ces pays ne devraient plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(21)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la Biélorussie et pour les catégories de produits A et B à l'Ouzbékistan.

(22)

En raison de l'inscription du Chili à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, les organismes de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits des catégories A, D ou F en provenance du Chili devraient continuer à être reconnus en ce qui concerne le Chili pour ces catégories de produits, sauf pour les produits qui relèvent du champ d'application de l'accord commercial.

(23)

Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

(24)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

1)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).

(3)

En juin 2018, cent trente-neuf foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe.

(4)

En juin 2018, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition de la peste porcine africaine chez des porcs domestiques. Ces foyers de peste porcine africaine chez des sangliers entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe.

(5)

En juin 2018, de nombreux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Radviliskis, Lazdijai, Raseiniai, Jubarkas, Kediainiai, Mažeikiai et Joniškis en Lituanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

(6)

En juin 2018, trois foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Wlodawsik, Bialski et Braniewski en Pologne. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

(7)

En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Jelgava en Lettonie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans la même zone de Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe.

(8)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie, Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Il découle de l'article 2 du traité sur l'Union européenne que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

(2)

L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

(3)

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 23 de la charte consacre le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Son article 26 dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En outre, l'article 20 de la charte précise que toutes les personnes sont égales en droit.

(4)

En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union. Conformément à l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

(5)

Plusieurs directives relatives à l'interdiction de la discrimination dans les domaines en question ont été adoptées sur la base de ces dispositions.

(6)

La directive 2000/43/CE du Conseil (1) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, y compris le harcèlement. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne: a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion; b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique; c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération; d) l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations; e) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; f) les avantages sociaux; g) l'éducation; et h) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement.

(7)

La directive 2000/78/CE du Conseil (2) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les points a) à d) cités au considérant précédent.

(8)

La directive 2004/113/CE du Conseil (3) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(9)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit l'interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, et notamment du harcèlement et du harcèlement sexuel, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale.

(10)

La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (5) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante. Le champ d'application de cette directive englobe tous les types de discrimination, mais la protection sociale et les prestations de maternité sont expressément mentionnées.

(11)

Toutes les directives susmentionnées (ci-après les «directives sur l'égalité») ont été transposées par les États membres. Les directives sur l'égalité, à l'exception de la directive 2000/78/CE, prévoient que les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, ainsi que d'analyser, de surveiller et de soutenir, l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur les motifs qu'elles couvrent (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement»). En conséquence, tous les États membres ont mis en place des organismes pour l'égalité de traitement.

(12)

La présente recommandation s'applique aux organismes pour l'égalité de traitement mis en place en application des directives sur l'égalité susmentionnées.

(13)

Lorsque les directives sur l'égalité prévoient la mise en place de tels organismes pour l'égalité de traitement, elles exigent des États membres qu'ils veillent à ce que ces organismes aient pour compétence d'apporter une aide indépendante aux victimes, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

(14)

En outre, le 2 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (6). Le champ d'application de la proposition englobe a) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; b) les avantages sociaux; c) l'éducation; et d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement. Conformément à la proposition de directive, les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines également, ces organismes pouvant être les mêmes que ceux déjà mis en place en application des directives sur l'égalité. Bien que la proposition n'ait pas été adoptée à ce jour, il convient d'encourager les États membres à désigner des organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines, car l'expérience montre que la désignation de tels organismes renforce la protection contre la discrimination.

(15)

Les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE imposent de surcroît aux États membres de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement aient pour mission d'échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues.

(16)

Dans un certain nombre d'États membres, le mandat des organismes pour l'égalité de traitement englobe également les crimes haineux et les discours haineux. Cela présente un intérêt, en particulier, pour assurer la mise en œuvre effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (7) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit des normes minimales relatives à l'incrimination des discours et des crimes haineux à caractère raciste ainsi qu'aux poursuites et aux sanctions qui y sont liées.

(17)

Au delà des obligations relatives à la mise en place d'organismes pour l'égalité de traitement qui leur incombent conformément aux directives, la plupart des États membres ont élargi le mandat de leurs organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre généralement le champ d'application de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, c'est-à-dire le champ d'application de la directive 2000/78/CE, ainsi que d'autres domaines.

(18)

Le texte des directives sur l'égalité laisse aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement. Il en résulte d'importantes différences entre les organismes pour l'égalité de traitement mis en place dans les États membres, en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leur structure, leurs ressources et leur fonctionnement opérationnel. Il s'ensuit parfois, pour les citoyens, un accès insuffisant à la protection, laquelle varie d'un État membre à l'autre (8).

(19)

Certains États membres ont institué plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes clairs de coordination et de coopération.

(20)

Dans certains États membres, les organismes pour l'égalité de traitement existants ont vu leur mandat s'élargir aux domaines les plus divers sans que leurs ressources soient augmentées de manière appropriée. Un certain nombre d'organismes pour l'égalité de traitement sont même confrontés à de vastes coupes budgétaires qui sont susceptibles d'affaiblir leurs capacités à accomplir leurs tâches (9).

(21)

Des études révèlent l'existence de cas dans lesquels les organismes pour l'égalité de traitement manquent d'indépendance et d'efficacité, par exemple en raison de pressions extérieures ou d'effectifs insuffisants (10).

(22)

Dans la pratique, l'indépendance d'un organisme pour l'égalité de traitement pourrait être compromise en particulier lorsque celui-ci est mis sur pied au sein d'un ministère recevant ses instructions directement du gouvernement.

(23)

Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres (11).

(24)

Afin d'aider les groupes ou les personnes qui sont victimes de discrimination à exercer leurs droits, les organismes pour l'égalité de traitement devraient également sensibiliser le grand public à leur existence, aux règles en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et aux moyens de demander réparation. À cette fin, toute personne devrait pouvoir accéder facilement aux organismes pour l'égalité de traitement, physiquement et en ligne. De plus, le dépôt de plaintes devrait être facilité par des mesures de confidentialité et par des procédures simples et gratuites.

(25)

Pour contribuer à ce que les organismes pour l'égalité de traitement fonctionnent correctement et de manière équivalente dans toute l'Union, il semble opportun de recommander aux États membres des normes relatives auxdits organismes.

(26)

La nécessité de définir des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement a également été soulignée dans le rapport commun de 2014 sur l'application des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE (12), dans le rapport de 2015 sur l'application de la directive 2004/113/CE (13), ainsi que dans le rapport d'évaluation de la recommandation de 2014 sur la transparence des rémunérations et dans le plan d'action 2017-2019 de l'UE visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (14). En outre, le Parlement européen a appelé de telles normes de ses vœux dans sa résolution de 2015 (15).

(27)

Des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement et aux institutions de défense des droits de l'homme ont déjà été adoptées par l'Organisation des Nations unies (16), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (17) et le Conseil de l'Europe (18).

(28)

La présente recommandation s'adresse aux États membres. Elle vise à contribuer à réduire les différences entre les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement en Europe.

(29)

La recommandation définit des normes concernant le mandat, l'indépendance, l'efficacité, l'accessibilité et la coordination des organismes pour l'égalité de traitement, ainsi que l'accès à ces derniers, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions.

(30)

La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'engagement pris par la Commission d'encourager et d'aider les États membres à améliorer leur capacité à faire respecter la législation de l'UE et à établir des voies de recours afin que les personnes et les groupes victimes de discrimination qui sont protégés par le droit de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à la communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (19). Des organismes pour l'égalité de traitement indépendants jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la législation de l'Union et dans les efforts tendant à faire respecter ladite législation dans tous ses aspects et de manière systématique. Les organismes pour l'égalité de traitement sont aussi des institutions précieuses aux fins du développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives.

(31)

Dans les domaines relevant de la compétence de l'Union, les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement doivent aussi répondre aux exigences en matière d'accessibilité inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil (20) et fait donc partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE primant le droit dérivé de cette dernière.

(32)

Les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE imposent aux États membres l'obligation de communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant leur application pour que la Commission puisse établir un rapport évaluant les mesures qu'ils ont prises conformément à chacune d'elles. Ces informations doivent être communiquées à certains intervalles prédéfinis (21) afin de permettre à la Commission d'adopter et de publier le rapport. La transmission, à cette occasion, d'informations relatives au respect de la présente recommandation par les États membres permettrait d'en évaluer les incidences.

(33)

Au niveau de l'Union, la présente recommandation est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Elle n'étend pas les compétences qui sont dévolues à l'Union par les traités et par son droit dérivé,