31.5.2018   

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L 134/1

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

31.5.2018   

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L 134/5

(1)

Par le règlement (UE) no 791/2011 (2), le Conseil a institué un droit antidumping résiduel de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. À la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, ces mesures ont été ultérieurement étendues aux importations expédiées depuis l'Inde et l'Indonésie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (3) (ci-après les «mesures étendues»). Ledit règlement porte aussi exemption de ces mesures étendues pour un producteur-exportateur indien. Ultérieurement, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507 de la Commission (4), un autre producteur-exportateur indien a également été exempté des mesures étendues.

(2)

À l'issue d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement de base, les mesures antidumping ont été étendues à la Malaisie (5), à Taïwan et à la Thaïlande (6).

(3)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/1993 de la Commission (7) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures qui a confirmé la prorogation des mesures.

(4)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ensuite reçu une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la République populaire de Chine, telles qu'étendues aux importations expédiées de l'Inde, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(5)

La demande a été déposée le 26 janvier 2017 par SPG Glass Fibre PVT. LTD (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur du produit faisant l'objet du réexamen en Inde (ci-après le «pays concerné»). Cette demande portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues en ce qui concerne le requérant.

(6)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a donc ouvert une enquête, le 1er septembre 2017, par le règlement d'exécution (UE) 2017/1514 de la Commission (8), publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

En outre, en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1514, la Commission a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit faisant l'objet du réexamen expédié depuis l'Inde, fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(8)

Le présent réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.

(9)

La période de référence s'étend du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Des données ont été collectées de la période d'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013) jusqu'à la fin de la période de référence (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

(10)

La Commission a officiellement avisé l'industrie de l'Union, le requérant et le gouvernement de l'Inde de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur avis et ont été informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune observation n'a été reçue des parties intéressées, qui n'ont pas non plus demandé à être entendues par la Commission.

(11)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui lui a répondu dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié sur place toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant à Mumbai et à Umbergaon, en Inde.

(12)

Le requérant est la société SPG Glass Fibre PVT. LTD, un producteur-exportateur du produit faisant l'objet du réexamen en Inde.

(13)

La Commission a examiné si les conditions d'octroi d'une exemption au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, étaient remplies.

(14)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union au cours de la période d'enquête de l'enquête anticontournement ayant conduit à l'extension des mesures, c'est-à-dire la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

(15)

L'enquête a confirmé que le requérant n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping.

(16)

En outre, l'enquête a confirmé que le requérant est bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement. Le requérant est un producteur intégré achetant des sphères en verre produites sur le marché intérieur à des fins de production de fibres de verre et utilisant ces dernières comme matière première pour les tissus de fibre de verre à maille ouverte. Le produit fini a ensuite été vendu sur le marché intérieur et de manière continue. Plus récemment, comme le requérant cherche à exporter ses marchandises, certaines opérations d'exportation vers des pays non membres de l'Union européenne ont eu lieu.

(17)

L'enquête a confirmé que le requérant n'achetait pas le produit fini faisant l'objet du réexamen en provenance de la République populaire de Chine pour le revendre ou le réexpédier vers l'Union.

(18)

Le requérant a également été en mesure de soumettre une preuve écrite de caractère contractuel, attestant l'obligation de transférer le produit faisant l'objet du réexamen à un client établi dans l'Union. Aucune livraison concrète n'a encore eu lieu, puisqu'il a été mutuellement convenu d'attendre le résultat de la présente procédure avant de passer aux expéditions.

(19)

La Commission a communiqué ces conclusions au requérant et à l'industrie de l'Union, qui ont eu la possibilité de présenter des observations. Le requérant a fait savoir qu'il était d'accord avec les conclusions de la Commission.

(20)

L'industrie de l'Union a soumis des observations sur les informations communiquées et a formulé des objections contre l'exemption. En particulier, elle a émis des doutes concernant le caractère intégré de la production de SPG et la conclusion selon laquelle les matières premières n'étaient pas d'origine chinoise. L'industrie de l'Union a également contesté le fait que SPG s'efforçait de produire en interne de la fibre de verre, étant donné que cela impliquerait un processus de fusion obsolète et aux coûts énergétiques prohibitifs. Elle s'est plaint du fait que le dossier public ne permettait pas de répondre à ces préoccupations, notamment en ce qui concerne les données antérieures à l'enregistrement.

(21)

La Commission a ajouté au dossier public une note explicative confirmant qu'à compter de 2016, date à laquelle les machines-outils adéquates ont été achetées, SPG est passé de l'approvisionnement en fils et stratifils de fibre de verre de type C en provenance de Chine à la production propre de fibres de verre à partir de sphères en verre procurées en Inde, ce qui faisait de lui un producteur intégré du produit concerné. Ces faits et l'augmentation parallèle des coûts de l'énergie ont été confirmés lors de la visite de vérification. Toutefois, les conclusions ne permettent pas de juger de l'adéquation du processus de production. Les allégations de l'industrie de l'Union ont donc été rejetées.

(22)

Conformément aux conclusions exposées dans les considérants 13 à 18, la Commission conclut que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base et il convient donc de l'ajouter à la liste de sociétés qui sont exemptées du droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/1993.

(23)

L'exemption des mesures étendues accordée aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête fabriqué par le requérant, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, reste applicable à la condition que les faits définitivement établis la justifient. En cas d'éléments nouveaux indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer s'il y a lieu de retirer l'exemption.

(24)

L'exemption des mesures étendues accordée aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête fabriqué par le requérant est fondée sur les conclusions du présent réexamen. Elle s'applique donc exclusivement aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête de réexamen expédié depuis l'Inde et produit par l'entité juridique spécifique susmentionnée. Les importations du produit faisant l'objet de l'enquête réexamen fabriqué par toute société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/1993, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne devraient pas bénéficier de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par ledit règlement.

(25)

Il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/1993 pour faire figurer la société SPG Glass Fibre PVT. LTD à son article 1er, paragraphe 3.

(26)

Afin de pouvoir bénéficier de l'exemption, une facture répondant à certaines exigences doit être présentée aux autorités douanières. Il est à noter que cette même exigence s'applique aussi aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd et Pyrotek India Pvt. Ltd., qui ont déjà été exemptées des mesures en vigueur. Comme cette condition n'a pas été reprise dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1993, cette omission est corrigée au moyen du présent règlement.

(27)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036.

1.

À l'article 1er, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, décrit au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de l'Inde et de l'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942), par Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051) et SPG GLASS FIBRE PVT. LTD (code additionnel TARIC C205), aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019510011 et 7019590011) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510012, 7019510013, 7019590012 et 7019590013).

L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd, Pyrotek India Pvt. Ltd et SPG Glass Fibre PVT. LTD est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.»

2.

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré sous forme d'annexe II.

31.5.2018   

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L 134/10

(1)

Conformément à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due aux autorités fiscales par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

(2)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 13 juillet 2017, la Hongrie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettres datées du 15 janvier 2018, la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 16 janvier 2018, elle a notifié à la Hongrie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(4)

La Hongrie fait valoir qu'il est fréquent que les assujettis en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité ne versent pas la TVA due aux autorités fiscales. Parallèlement, l'acquéreur, qui est un assujetti disposant du droit à déduction, peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité et réduisaient ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l'émetteur acquitterait la TVA due.

(5)

Conformément à l'article 199, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée est l'assujetti destinataire de la livraison (ci-après dénommé «mécanisme d'autoliquidation»). Afin de remédier aux pertes de recettes publiques, la Hongrie a sollicité une dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'être autorisée à introduire le mécanisme d'autoliquidation pour d'autres opérations effectuées par des assujettis faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, à savoir la livraison de biens d'investissement et les opérations portant sur d'autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF.

(6)

Sur la base des informations communiquées par la Hongrie, la désignation du destinataire comme assujetti redevable de la TVA dans ces cas particuliers simplifiera la procédure de perception de la TVA et permettra d'éviter certaines formes de fraude et d'évasion fiscales. La Hongrie estime que la mesure particulière limitera également les pertes de recettes publiques et générera donc des recettes supplémentaires.

(7)

La Hongrie devrait, dès lors, être autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation à la livraison de biens d'investissement et aux opérations portant sur d'autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF, effectuées par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.

(8)

La mesure particulière devrait être limitée dans le temps.

(9)

Compte tenu du champ d'application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d'évaluer son incidence. Par conséquent, dans le cas où la Hongrie envisagerait de proroger la mesure particulière au-delà de 2021, elle devrait soumettre à la Commission un rapport contenant un réexamen de la mesure particulière en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.

(10)

La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

a)

la livraison de biens d'investissement effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité;

b)

l'opération portant sur d'autres biens et services dont la valeur normale excède 100 000 HUF au moment de l'opération, effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.

31.5.2018   

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L 134/12

(1)

En juillet 2012, la Commission européenne a adopté un paquet sur l'accès aux informations scientifiques composé de la communication intitulée «Pour un meilleur accès aux informations scientifiques: dynamiser les avantages des investissements publics dans le domaine de la recherche» (1) et de la recommandation 2012/417/UE de la Commission (2). Dans sa recommandation 2012/417/UE, la Commission indique qu'elle examinera les progrès accomplis dans l'Union afin de déterminer si de nouvelles mesures s'imposent pour atteindre les objectifs fixés dans la recommandation.

(2)

La communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (3) souligne l'importance de la diffusion des données en tant que catalyseur de croissance économique, d'innovation et de conversion au numérique dans tous les secteurs économiques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (et les start ups) et pour la société dans son ensemble. Elle reconnaît que les mégadonnées et le calcul à haute performance font évoluer les pratiques dans le domaine de la recherche et du partage des connaissances, participant d'une transition vers une «science ouverte» plus performante et réactive (4). Dans sa communication, la Commission annonce qu'elle encouragera l'accès aux données publiques pour stimuler l'innovation et qu'elle travaillera à la création d'un nuage pour la recherche consacré à la science ouverte dans le cadre de l'initiative européenne sur l'informatique en nuage. Dans son examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique (5), la Commission annonce son intention d'améliorer encore «l'accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics».

(3)

Dans sa communication sur l'initiative européenne sur l'informatique en nuage «Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (6), la Commission présente le plan général et rationnel visant à développer le nuage européen pour la science ouverte en tant qu'environnement fiable et ouvert permettant à la communauté scientifique de stocker, de partager et de réutiliser les données et résultats scientifiques. Elle y annonce également qu'elle procédera à un réexamen de la recommandation 2012/417/UE relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation pour encourager le partage des données scientifiques et la création de mécanismes d'incitation, de systèmes de récompenses et de programmes d'enseignement et de formation afin que chercheurs et entreprises partagent leurs données. Le document de travail des services de la Commission intitulé «Implementation Roadmap for the European Open Science Cloud» (7) (Feuille de route pour la mise en œuvre du nuage européen pour la science ouverte) présente les résultats de l'examen, mené en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des mécanismes de gouvernance et de financement envisageables pour le nuage européen pour la science ouverte et précise davantage les lignes d'actions pour développer ce nuage sur le modèle d'une fédération des infrastructures de données de la recherche.

(4)

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (8) établit le principe selon lequel toutes les données accessibles détenues par un organisme du secteur public doivent aussi pouvoir être réutilisées à des fins commerciales et non commerciales par toutes les parties intéressées, dans des conditions non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation et à des prix qui n'excèdent pas les coûts marginaux de la diffusion des données.

(5)

Les politiques de libre accès (9) visent à fournir aux chercheurs et au grand public un accès gratuit, de manière ouverte et non discriminatoire et au stade le plus précoce du processus de diffusion, aux publications scientifiques évaluées par des pairs, aux données de la recherche et à d'autres résultats de recherche, et à permettre l'utilisation et la réutilisation des résultats de recherches scientifiques. Le libre accès permet de renforcer la qualité, de réduire la nécessité de duplication inutile des efforts de recherche et d'accélérer le progrès scientifique, il contribue à la lutte contre la fraude scientifique et peut, de manière globale, favoriser la croissance économique et l'innovation. Outre le libre accès, la planification de la gestion des données devient une pratique scientifique courante.

(6)

Le libre accès est un moyen de diffusion pour les chercheurs qui décident de publier leurs travaux, notamment ceux menés dans le cadre de la recherche financée par des fonds publics. Les solutions en matière d'octroi de licences devraient viser à faciliter la diffusion et la réutilisation des publications scientifiques.

(7)

Il est dans l'intérêt public de conserver les résultats de recherches scientifiques. Les archives ou les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation. Le volume des résultats de recherche générés ne cesse d'augmenter. Il faudrait mettre en place des mécanismes, des infrastructures et des solutions logicielles pour permettre la conservation à long terme des résultats de recherche sous forme numérique. Les coûts liés à l'organisation des contenus numérisés étant toujours relativement élevés, il est fondamental de garantir le financement pérenne de la conservation. Étant donné l'importance que revêt la conservation pour l'utilisation future des résultats de recherche, il y a lieu de recommander aux États membres d'établir des politiques en la matière ou de les renforcer.

(8)

Le progrès technologique a permis aux gouvernements nationaux, aux universités ou aux organismes de recherche de mettre en place des infrastructures de recherche en ligne. En aidant les chercheurs à gérer les résultats de leurs travaux de recherche et en facilitant leur diffusion, ces infrastructures contribuent à la réalisation des objectifs de la présente recommandation. Dans sa communication relative à l'initiative européenne sur l'informatique en nuage, la Commission annonçait que «[l]e nuage européen pour la science ouverte commencera par fédérer les infrastructures de données scientifiques existantes, aujourd'hui dispersées entre les différents domaines et les différents États membres». Il convient de recenser et de recommander les mesures à l'échelle nationale qui devraient permettre le bon fonctionnement et la bonne utilisation du nuage européen pour la science ouverte.

(9)

Le progrès technologique a, au fil du temps, entraîné un changement radical dans le monde scientifique, en le poussant à adopter des méthodes de plus en plus collaboratives, et a constamment contribué à augmenter le volume d'informations scientifiques. Compte tenu du caractère de plus en plus collaboratif et transparent de l'approche scientifique, il convient de veiller à ce que les chercheurs aient accès, à tous les stades de leurs études et de leur carrière, au perfectionnement professionnel, notamment grâce à des programmes d'enseignement supérieur. Il faudrait également leur donner la possibilité d'acquérir les aptitudes nécessaires pour s'engager pleinement dans la science ouverte, comme indiqué dans la communication concernant le plan d'action en matière d'éducation numérique (10).

(10)

Les incitations et les récompenses constituent des aspects importants d'une carrière professionnelle. Bien que les chercheurs soient encouragés à travailler dans d'autres pays ou dans différents secteurs et disciplines, et à adhérer à une culture de partage de leurs résultats, leurs efforts en la matière ne sont que rarement récompensés ou reflétés en termes d'évolution de carrière. Des indicateurs transparents et utilisés de manière responsable sont en cours d'élaboration pour soutenir la mise en œuvre des pratiques en matière de science ouverte dans les universités modernes. Des mécanismes de récompenses actualisés qui tiennent compte de métriques d'évaluation de nouvelle génération pourraient être utilisés pour mieux apprécier la qualité de la recherche européenne et inciter les chercheurs à partager les résultats de leurs recherches et les universités à développer une démarche entrepreneuriale tout en encourageant la concurrence dans le marché intérieur.

(11)

Les États membres devraient continuer à soutenir la science ouverte et le libre accès, comme indiqué dans les conclusions du Conseil relatives à une recherche ouverte, en réseau et à forte intensité de données, qui constitue le moteur d'une innovation plus rapide et plus large (11) et dans les conclusions du Conseil sur la transition vers un système de science ouverte (12).

(12)

L'évolution vers le libre accès est une démarche d'envergure mondiale. Les États membres ont participé à cette entreprise et devraient être soutenus dans leurs efforts pour favoriser la mise en place d'un environnement de recherche ouvert et collaboratif fondé sur la réciprocité au niveau mondial. La science ouverte est un élément clé des politiques des États membres pour une recherche responsable et une innovation ouverte. Il faudrait adapter les politiques de recherche et de financement à mesure que les nouvelles technologies numériques deviennent disponibles.

(13)

La Commission a montré l'exemple en élargissant autant que possible l'accès aux résultats de recherche obtenus dans un environnement de science ouverte et leur réutilisation, y compris dans les programmes cadres, et en appliquant une politique d'ouverture des données aux données de la recherche du Centre commun de recherche de la Commission.

(14)

De nombreuses avancées ont été réalisées dans les domaines abordés dans la recommandation 2012/417/UE et dans les autres documents mentionnés dans les considérants précédents, mais tous les objectifs n'ont pas été atteints et les progrès se sont révélés inégaux d'un État membre à l'autre. Les États membres devraient tous déployer davantage d'efforts pour exploiter au mieux le potentiel de recherche et d'innovation de l'Europe.

(15)

La présente recommandation se fonde sur la recommandation 2012/417/UE et la remplace,

1.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action, les États membres devraient, conformément à l'acquis de l'Union européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins, veiller:

2.

3.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action, les États membres devraient veiller:

4.

5.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action, les États membres devraient veiller:

6.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action nationaux, les États membres devraient veiller:

7.

8.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action nationaux, les États membres devraient veiller:

9.

Dans le prolongement de ces politiques ou plans d'action, les États membres devraient veiller:

10.

Les États membres devraient veiller:

11.

12.

31.5.2018   

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L 134/19