2.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/1

(1)

Le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de l'Union.

(3)

Des statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer sont nécessaires pour permettre à la Commission d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports, ainsi que de la composante «transport» de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens.

(4)

Des statistiques sur la sécurité des chemins de fer sont également nécessaires pour permettre à la Commission d'assurer la préparation et le suivi des actions de l'Union dans le domaine de la sécurité des transports. Dans le cadre de l'annexe I de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer collecte des données sur les accidents selon des indicateurs de sécurité communs et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.

(5)

Des statistiques au niveau de l'Union sur les transports par chemin de fer sont également requises pour remplir les missions de contrôle prévues à l'article 15 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(6)

La collecte de statistiques au niveau de l'Union sur tous les modes de transport devrait être effectuée selon des concepts et des normes communs, afin de parvenir à la comparabilité la plus large possible entre les différents modes de transport.

(7)

Il importe d'éviter tout chevauchement des travaux et d'optimiser l'usage fait d'informations existantes qui peuvent être utilisées à des fins statistiques. À cette fin, et en vue de fournir aux citoyens de l'Union et aux autres parties prenantes des informations utiles et facilement accessibles sur la sécurité des transports ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire, y compris les infrastructures ferroviaires, il convient de mettre en place des accords de coopération appropriés portant sur les activités statistiques entre les services de la Commission et les entités concernées, y compris au niveau international.

(8)

Lors de la production de statistiques européennes, un équilibre devrait être trouvé entre les besoins des utilisateurs et la charge imposée aux répondants.

(9)

Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 91/2003, la Commission mentionne le fait que les évolutions à long terme vont probablement conduire à la suppression ou à la simplification des données déjà collectées au titre dudit règlement, et que l'objectif est de réduire le délai de transmission des données prévu pour les données annuelles sur les voyageurs par chemin de fer. La Commission devrait continuer à présenter, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre du présent règlement.

(10)

La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché commercial de transports ferroviaires exige une définition explicite des informations statistiques qui devraient être fournies par l'ensemble des entreprises ferroviaires et diffusées par Eurostat.

(11)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées et qui doivent être mises en œuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de la production des statistiques officielles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) constitue un cadre de référence pour les dispositions prévues au présent règlement.

(13)

Afin de prendre en compte les nouvelles évolutions dans les États membres, tout en maintenant la collecte harmonisée de données sur le transport ferroviaire dans l'ensemble de l'Union, et aux fins de préserver le niveau élevé de qualité des données transmises par les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement aux fins d'adapter les définitions techniques et d'en ajouter de nouvelles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)

La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.

(15)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la spécification des informations à fournir pour les rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités de diffusion de ces résultats par la Commission (Eurostat). Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

(16)

Le Comité du système statistique européen a été consulté,

a)

les entreprises ferroviaires qui exercent leur activité entièrement ou principalement au sein d'installations industrielles ou similaires, y compris les ports;

b)

les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques d'intérêt local, comme les chemins de fer à vapeur conservés à caractère historique.

a)

statistiques annuelles sur le transport de marchandises — déclaration détaillée (annexe I);

b)

statistiques annuelles sur le transport de voyageurs — déclaration détaillée (annexe II);

c)

statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe III);

d)

statistiques régionales sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe IV);

e)

statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire (annexe V).

a)

dont le volume total de transport de marchandises est au moins égal à 200 000 000 de tonnes-km ou à 500 000 tonnes;

b)

dont le volume total de transport de voyageurs est au moins égal à 100 000 000 de voyageurs-kilomètres.

a)

enquêtes obligatoires;

b)

données administratives, y compris les données collectées par des instances de réglementation, et notamment la lettre de voiture ferroviaire, si celle-ci est disponible;

c)

procédures d'estimation statistique;

d)

données fournies par des organisations professionnelles du secteur ferroviaire;

e)

études ad hoc.

a)

évalue les avantages apportés par les statistiques produites à l'Union, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques, par rapport aux coûts qu'elles engendrent;

b)

évalue la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données utilisées et la qualité des statistiques produites.

2.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 112/19

(1)

Les tarifs applicables aux colis et autres envois postaux transfrontières d'expéditeurs de petits volumes, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers, demeurent relativement élevés. Cette situation a une incidence négative directe sur les utilisateurs à la recherche de services de livraison transfrontière de colis, en particulier dans le contexte du commerce électronique.

(2)

L'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général, comme les services postaux, dans les valeurs partagées de l'Union, ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

(3)

Le protocole no 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, souligne en outre que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ainsi qu'un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.

(4)

L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union doit contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 114 dudit traité.

(5)

Les États membres présentent des différences fondamentales en ce qui concerne les compétences conférées aux autorités réglementaires nationales en matière de surveillance du marché et de surveillance réglementaire des prestataires de services de livraison de colis. Certaines autorités peuvent, par exemple, exiger avec succès des prestataires qu'ils fournissent des informations adéquates sur les prix. L'existence de telles différences est confirmée dans un avis conjoint de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, qui conclut que les autorités réglementaires nationales doivent disposer de pouvoirs réglementaires appropriés pour intervenir et qu'elles ne semblent pas en être dotées dans tous les États membres. Ces différences engendrent une charge administrative supplémentaire et des coûts de mise en conformité pour les prestataires de services de livraison transfrontière de colis. Ces différences constituent par conséquent un obstacle à la prestation de services de livraison transfrontière de colis et ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(6)

Compte tenu du caractère international du secteur postal et des colis, le développement de normes techniques européennes et internationales est important pour le bénéfice des utilisateurs et de l'environnement, et afin de multiplier les débouchés commerciaux pour les entreprises. En outre, les utilisateurs font souvent part de problèmes concernant la qualité du service lors de l'envoi, de la réception ou du retour de colis faisant l'objet d'une livraison transfrontière. De nouvelles améliorations des normes de qualité du service et de l'interopérabilité des livraisons transfrontières de colis sont donc également nécessaires. Elles devraient être considérées en priorité conformément à la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (3), par l'intermédiaire du Comité européen de normalisation (CEN) et par d'autres moyens. Il convient également de continuer à progresser afin de rendre les services plus efficaces, en tenant compte en particulier des intérêts des utilisateurs.

(7)

La normalisation des services postaux et l'amélioration de la qualité du service, à l'appui de la directive 97/67/CE, est une priorité stratégique de l'Union qu'il convient de poursuivre. La normalisation technique est indispensable pour la promotion de l'interopérabilité entre les réseaux nationaux et pour l'existence d'un service universel efficace. La Commission a adressé en août 2016 au CEN une quatrième demande de normalisation en vue de l'élaboration d'un programme de travail et de la présentation d'un rapport final en août 2020 (4). Ce programme de travail devrait notamment tenir compte des intérêts des utilisateurs, des considérations environnementales et de l'efficacité, et devrait contribuer à promouvoir la création d'un marché unique numérique de l'Union.

(8)

Le marché des services de livraison transfrontière de colis est varié, complexe et concurrentiel: de multiples prestataires proposent des services et des prix différents en fonction du poids, de la taille et du format des colis expédiés ainsi que de la destination, de caractéristiques à valeur ajoutée, comme des systèmes de suivi des envois, et du nombre de colis expédiés. Dans plusieurs États membres, les prestataires du service universel ne sont pas majoritaires sur le marché des services de livraison de colis. Cette diversité rend difficile, pour les consommateurs et les utilisateurs, la comparaison des services de livraison de colis entre différents prestataires, tant sur le plan de la qualité que sur celui du prix, car ils n'ont bien souvent pas connaissance des différentes options proposées pour des services similaires de livraison de colis pour le commerce électronique transfrontière. Il convient de faciliter l'accès, notamment des PME et des particuliers, à ces informations. De plus, les petits et moyens commerces ont identifié des difficultés de livraison constituant un obstacle à la vente transfrontière.

(9)

Afin d'améliorer les services de livraison transfrontière de colis, en particulier pour les particuliers et les micro et petites entreprises, notamment dans des régions éloignées ou à faible densité de population, et pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est nécessaire d'améliorer l'accès aux listes de tarifs publiques pour un nombre limité de services de livraison transfrontière de colis et d'accroître la transparence de ces listes. Une plus grande transparence et une comparabilité plus aisée des tarifs transfrontières dans l'ensemble de l'Union devraient favoriser la réduction des écarts tarifaires déraisonnables, notamment, le cas échéant, des écarts injustifiés entre les tarifs nationaux et transfrontières.

(10)

Le colis unitaire fait partie du service universel dans chaque État membre et représente également le service le plus fréquemment utilisé par les particuliers et les petites entreprises. En vue d'assurer le développement futur du commerce électronique, il est nécessaire d'améliorer la transparence et le caractère abordable des tarifs unitaires.

(11)

De nombreuses entreprises qui vendent, vendaient ou ont essayé de vendre en ligne estiment que les frais de livraison élevés et les coûts importants liés aux procédures de réclamation et aux garanties sont problématiques. Il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires afin qu'en particulier les PME et les particuliers dans les régions éloignées bénéficient pleinement et en continu de services de livraison transfrontière de colis accessibles et à des prix raisonnables.

(12)

On entend par «prestataires du service universel» les opérateurs postaux qui fournissent un service postal universel ou une partie de ce service au sein d'un État membre donné. Les prestataires du service universel qui exercent leur activité dans plusieurs États membres ne devraient être répertoriés comme tels que dans l'État membre ou les États membres où ils fournissent un service postal universel.

(13)

Actuellement, les services postaux sont réglementés par la directive 97/67/CE. Celle-ci fixe des règles communes régissant la fourniture de services postaux et le service postal universel au sein de l'Union. Elle se concentre essentiellement, mais pas exclusivement, sur les services universels nationaux et n'aborde pas la surveillance réglementaire des prestataires de services de livraison de colis. Le respect des exigences minimales applicables aux services universels énoncées dans ladite directive est garanti par les autorités réglementaires nationales désignées par les États membres. Par conséquent, le présent règlement complète les règles énoncées dans la directive 97/67/CE, en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis. Le présent règlement est sans préjudice des droits et des garanties énoncés dans la directive 97/67/CE, notamment la fourniture continue d'un service postal universel aux utilisateurs.

(14)

Le présent règlement ne modifie pas la définition d'«envoi postal» énoncée à l'article 2, point 6), de la directive 97/67/CE, ni sa mise en œuvre dans les définitions de droit national.

(15)

Selon les estimations, 80 % des colis adressés qui sont actuellement générés par le commerce électronique pèsent moins de deux kilogrammes et sont souvent traités dans le circuit de la poste aux lettres. Il y a un manque d'informations sur le poids des colis livrés par d'autres moyens. Il importe que ces envois plus légers soient soumis au présent règlement.

(16)

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il est essentiel de définir clairement les colis, les services de livraison de colis et les prestataires de services de livraison de colis, et de préciser quels sont les envois postaux visés par ces définitions. Les envois postaux d'une épaisseur supérieure à 20 mm sont présumés contenir des marchandises autres que les envois de correspondance, qu'ils soient ou non traités par le prestataire du service universel. Les envois postaux qui ne consistent qu'en envois de correspondance ne devraient pas relever des services de livraison de colis. Le présent règlement devrait dès lors viser, conformément à la pratique constante, les colis contenant des marchandises, avec ou sans valeur commerciale, pesant jusqu'à 31,5 kg, étant donné que les envois plus lourds ne peuvent être manipulés par un individu moyen seul, sans aide mécanique, et que cette activité relève du secteur du transport de marchandises et de la logistique.

(17)

Les prestataires de services de livraison de colis ayant recours à des modèles commerciaux non conventionnels, par exemple ceux qui font appel à l'économie collaborative ou aux plateformes de commerce électronique, devraient être soumis au présent règlement s'ils assurent au moins une des étapes de la chaîne postale de livraison. La levée, le tri et la distribution, y compris les services d'enlèvement, devraient être considérés comme des services de livraison de colis, notamment lorsqu'ils sont assurés par des coursiers et des services de livraison express, ainsi que par des services de groupage, comme cela se pratique actuellement. Il convient d'exclure du champ des services de livraison de colis les services limités à l'acheminement, sans lien avec l'une de ces étapes, y compris lorsqu'ils sont effectués par des sous-traitants, que ce soit ou non dans le cadre de modèles commerciaux non conventionnels, puisqu'il convient dans ce cas de considérer que cette activité relève du secteur du transport, à moins que l'entreprise concernée ou l'une de ses filiales ou entreprises liées ne relève autrement du champ d'application du présent règlement.

(18)

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux entreprises établies dans un seul État membre et qui disposent de réseaux de livraison internes nationaux uniquement pour exécuter des commandes de marchandises qu'elles ont elles-mêmes vendues dans le cadre d'un contrat de vente au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Les entreprises qui ont également recours à des réseaux de livraison internes nationaux pour livrer des marchandises vendues par des tiers devraient être soumises au présent règlement.

(19)

Il convient de préciser les informations confidentielles minimales qui devraient être transmises aux autorités réglementaires nationales et les procédures que ces autorités appliquent pour garantir le respect de la nature commerciale des opérateurs nationaux, et de prévoir des canaux sécurisés pour la communication de ces informations.

(20)

Il est nécessaire que les autorités réglementaires nationales aient connaissance, et disposent d'informations à des fins statistiques, sur les prestataires de services de livraison de colis actifs sur le marché sur la base des procédures d'autorisation appropriées ou d'autres exigences juridiques. Étant donné qu'il s'agit d'un secteur à forte intensité de main-d'œuvre et afin de limiter la charge administrative pour les petits prestataires de services de livraison de colis qui n'exercent leur activité que sur un marché national ou régional, il convient d'appliquer un seuil inférieur à 50 personnes basé sur le nombre de personnes ayant travaillé pour le prestataire de services au cours de l'année civile précédente et ayant été impliquées dans la fourniture de services de livraison de colis dans l'État membre dans lequel le prestataire est établi, sauf si celui-ci est établi dans plusieurs États membres. Ce seuil est conforme à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (6), tient compte de la nature de ce secteur à forte intensité de main-d'œuvre et couvre la plus grande partie du marché des services de livraison de colis, en particulier dans les pays ayant de faibles volumes de flux de colis. Ce seuil devrait, notamment, inclure les personnes impliquées dans la prestation de services de livraison de colis, telles que les employés à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les indépendants qui travaillent pour le prestataire de services de livraison de colis. La répartition indiquant le nombre de personnes par statut professionnel devrait être conforme au droit national des États membres concernés. Dans certains cas, en tenant compte des particularités de l'État membre concerné, l'autorité réglementaire nationale devrait pouvoir abaisser le seuil à 25 personnes ou demander au prestataire de services de livraison transfrontière de colis d'inclure dans le seuil les employés à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les indépendants qui travaillent pour ses sous-traitants, afin d'accroître la transparence des tarifs transfrontières et de l'ensemble du marché.

(21)

Toute communication à l'autorité réglementaire nationale d'information sur le nombre de personnes travaillant pour le prestataire de services de livraison de colis devrait être en conformité avec les pratiques établies de déclaration des entreprises en matière d'information statistique, ce qui est important afin de garantir la comparabilité des données, tout en conservant une charge administrative minimale pour les prestataires.

(22)

Le lieu d'établissement d'un prestataire doit être déterminé en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer celui à partir duquel le service concerné est fourni.

(23)

Lors de la communication d'informations à l'autorité réglementaire nationale, il convient de mentionner, au titre des caractéristiques des services de livraison de colis, les étapes de la chaîne postale de livraison (levée, tri, acheminement et distribution) accomplies par le prestataire concerné, si le service s'inscrit ou non dans le cadre de l'obligation de service universel, le champ d'application territorial du service (régional, national, transfrontière) et si une valeur ajoutée est apportée.

(24)

La liste des envois postaux soumis aux mesures en matière de transparence des tarifs devrait être limitée afin de favoriser la comparabilité et de réduire au maximum la charge administrative imposée aux prestataires de services de livraison transfrontière de colis et aux autorités réglementaires nationales. Les services d'envoi standard ou recommandé devraient y figurer, étant donné qu'ils sont à la base de l'obligation de service universel, ainsi qu'en raison de l'importance de la fonctionnalité de suivi et de localisation pour le commerce électronique, les tarifs pour les colis avec suivi et localisation et les colis envoyés en recommandé devraient eux aussi figurer dans la liste, qu'ils se rapportent ou non à l'obligation de service universel, afin de garantir la comparabilité au niveau de l'Union dans son ensemble. L'accent devrait être mis sur les colis les plus légers, qui constituent la majorité des envois postaux livrés par des prestataires de services de livraison de colis, ainsi que sur les tarifs pour les envois postaux d'une épaisseur supérieure à 20 mm, qui sont traités comme des lettres. Seuls les tarifs unitaires devraient être pris en considération car ils correspondent aux prix payés par les petits expéditeurs. Les envois postaux concernés devraient être clairement précisés dans une annexe au présent règlement. Le présent règlement ne fait pas obligation aux prestataires de services de livraison transfrontière de colis de proposer tous les envois postaux figurant sur la liste de cette annexe. Afin de garantir l'exactitude des informations tarifaires, celles-ci devraient être communiquées par les prestataires de services de livraison transfrontière de colis eux-mêmes. Ces tarifs devraient être publiés par la Commission sur un site internet dédié, qui soit neutre et à caractère non commercial.

(25)

Lorsque les autorités réglementaires nationales évaluent objectivement les tarifs transfrontières qu'elles jugent nécessaire d'évaluer, il convient qu'elles se fondent sur des éléments tels que les tarifs nationaux et tout autre tarif pertinent applicables aux services de livraison de colis comparables dans l'État membre d'origine et dans l'État membre de destination, l'application d'un tarif uniforme entre deux États membres ou plus, les volumes bilatéraux, les coûts d'acheminement ou de traitement spécifiques, d'autres coûts pertinents et les normes de qualité du service, et, lorsque cela est possible sans engendrer une charge disproportionnée, l'incidence probable des tarifs transfrontières applicables pour les particuliers et les PME, y compris ceux résidant ou celles situées dans des régions éloignées ou à faible densité de population, et pour les utilisateurs individuels en situation de handicap ou à mobilité réduite. À ces éléments communs peuvent s'ajouter d'autres éléments qui présentent un intérêt particulier pour expliquer les tarifs à l'examen, par exemple si les tarifs sont soumis à une réglementation des prix spécifique au titre de la législation nationale ou si des abus de position dominante ont été constatés en vertu de la législation pertinente applicable. De plus, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et les prestataires de services de livraison transfrontière de colis soumis à une obligation de service universel, et en conformité avec le principe de proportionnalité, les autorités réglementaires nationales peuvent, lorsqu'elles identifient les tarifs transfrontières qu'il convient d'évaluer, se fonder sur un mécanisme objectif de filtrage antérieur à l'évaluation.

(26)

L'application de tarifs uniformes aux livraisons transfrontières entre deux États membres ou plus pourrait être importante pour protéger la cohésion régionale et sociale. Dans ce contexte, il convient d'examiner la nécessité de promouvoir le commerce électronique et d'offrir de nouvelles perspectives pour les régions éloignées ou à faible densité de population, afin de permettre à ces régions de participer au commerce en ligne, et de développer leur économie.

(27)

Des différences considérables entre les tarifs des services de livraison nationale et transfrontière de colis devraient être justifiées sur la base de critères objectifs, comme des frais d'acheminement ou de traitement spécifiques, ou d'autres coûts pertinents. Aux fins de l'évaluation, il peut s'avérer nécessaire que l'autorité réglementaire nationale rassemble des éléments de preuve. Il convient que ces éléments de preuve, ainsi que toute justification des tarifs à l'examen, soient communiqués à l'autorité réglementaire nationale à sa demande.

(28)

Afin de garantir la transparence dans l'Union, il convient que la Commission publie une version non confidentielle de l'évaluation transmise par chaque autorité réglementaire nationale.

(29)

Afin de limiter la charge administrative, les prestataires de services de livraison de colis, les autorités réglementaires nationales et la Commission devraient transférer les données par voie électronique, et devraient en particulier prévoir l'utilisation des signatures électroniques, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (7).

(30)

Au regard de l'évolution rapide des services de livraison de colis, il convient que la Commission réévalue l'efficacité et l'efficience du présent règlement, en tenant compte de l'évolution du commerce électronique, et soumette régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative de réexamen à l'intention du Parlement européen et du Conseil. Ce rapport devrait être élaboré en impliquant tous les acteurs concernés, notamment le comité européen de dialogue social pour le secteur postal.

(31)

La Commission devrait se fonder sur les contributions utiles du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, composé de représentants des autorités réglementaires nationales.

(32)

Afin de garantir l'uniformité des conditions d'application des dispositions du présent règlement, il conviendrait de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour qu'elle établisse un formulaire de présentation des informations que les prestataires de services de livraison de colis doivent communiquer aux autorités réglementaires nationales. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).

(33)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

(34)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10) s'appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement.

(35)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et devraient veiller à ce que ce régime soit appliqué. Lesdites sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(36)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir les principes réglementaires et les règles nécessaires pour améliorer la surveillance réglementaire, accroître la transparence des tarifs et fixer certains principes favorisant la concurrence dans le domaine des services de livraison transfrontière de colis, avec l'objectif ultime de promouvoir de meilleurs services de livraison transfrontière de colis pour les utilisateurs et, ce faisant, d'accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis;

b)

la transparence des tarifs et l'évaluation des tarifs pour certains services de livraison transfrontière de colis afin d'identifier les tarifs déraisonnablement élevés;

c)

les informations fournies aux consommateurs par les professionnels en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis.

a)

leur nom, leurs forme et statut juridiques, leur numéro d'enregistrement dans un registre du commerce ou un registre similaire, leur numéro d'identification TVA, l'adresse de leur établissement et les coordonnées d'une personne de contact;

b)

les caractéristiques et, si possible, une description détaillée des services de livraison de colis qu'ils proposent;

c)

leurs conditions générales pour les services de livraison de colis, y compris les modalités des procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs et toute limitation potentielle de responsabilité.

a)

le chiffre d'affaires annuel dégagé par les services de livraison de colis pour l'année civile précédente dans l'État membre dans lequel ils sont établis, ventilé en services de livraison de colis nationaux et services de livraison transfrontière de colis entrants et sortants;

b)

le nombre de personnes ayant travaillé pour eux au cours de l'année civile précédente et ayant été impliquées dans la fourniture de services de livraison de colis dans l'État membre dans lequel ils sont établis, y compris les ventilations indiquant le nombre de personnes en fonction du statut professionnel, et notamment le nombre de personnes travaillant à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les personnes travaillant sous statut d'indépendant;

c)

le nombre de colis qui ont été traités au cours de l'année civile précédente dans l'État membre au sein duquel ils sont établis, ventilé en colis nationaux et colis transfrontières entrants et sortants;

d)

le nom de leurs sous-traitants, ainsi que toute information détenues par les prestataires de services de livraison de colis relative aux caractéristiques des services de livraison de colis assurés par ces sous-traitants;

e)

le cas échéant, toute liste accessible au public reprenant les tarifs applicables au 1er janvier de chaque année civile pour les services de livraison de colis.

a)

les tarifs nationaux et tout autre tarif pertinent applicables aux services de livraison de colis comparables dans l'État membre d'origine et dans l'État membre de destination;

b)

l'application d'un tarif uniforme entre deux États membres ou plus;

c)

les volumes bilatéraux, les coûts d'acheminement ou de traitement spécifiques, d'autres coûts pertinents et les normes de qualité du service;

d)

l'incidence probable des tarifs transfrontières applicables pour les utilisateurs individuels et les petites et moyennes entreprises, y compris ceux résidant ou celles situées dans des régions éloignées ou à faible densité de population, et pour les utilisateurs individuels en situation de handicap ou à mobilité réduite, lorsque cela est possible sans engendrer une charge disproportionnée.

a)

le fait que les tarifs soient ou non soumis à une réglementation tarifaire spécifique en vertu de la législation nationale;

b)

les abus de position dominante sur le marché constatés conformément à la législation pertinente applicable.

a)

la contribution du présent règlement à l'amélioration des services de livraison transfrontière de colis, y compris leur caractère abordable pour les PME et les particuliers, spécialement celles situées et ceux résidant dans des régions éloignées ou à faible densité de population, ainsi que l'amélioration éventuelle de la transparence des tarifs transfrontières;

b)

les incidences du présent règlement sur le volume de livraisons transfrontières de colis et sur le commerce électronique transfrontière, y compris les données sur les frais de livraison;

c)

la mesure dans laquelle les autorités réglementaires nationales ont rencontré des difficultés dans l'application du présent règlement, notamment en quantifiant les conséquences administratives;

d)

les avancées réalisées dans d'autres initiatives visant l'achèvement du marché unique des services de livraison de colis, en ce qui concerne notamment les avancées en matière de protection des consommateurs et d'élaboration de normes.

2.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/29

(1)

Dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», la Commission définit un objectif de «sécurité totale» selon lequel l'Union devrait se rapprocher de l'objectif «zéro décès» dans les transports routiers d'ici à 2050.

(2)

La Commission, dans sa communication sur les orientations politiques en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», a proposé de diminuer encore de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union d'ici à 2020, à partir de l'année 2010. En vue d'atteindre cet objectif, la Commission a défini sept objectifs stratégiques, dont l'amélioration de l'éducation et la formation des usagers de la route et de la protection des usagers vulnérables de la route.

(3)

Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a approuvé l'objectif contraignant de réduire d'au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie de l'Union d'ici 2030. Cet objectif de réduction des émissions favorisera l'accomplissement des objectifs à long terme de l'accord de Paris et tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation dudit objectif. Dans le secteur des transports, une approche globale est nécessaire pour encourager la réduction des émissions et l'utilisation efficace des ressources énergétiques. Il convient de progresser vers une mobilité à faible taux d'émissions, notamment à l'aide de la recherche et de la mise en œuvre des avancées technologiques déjà disponibles. Il convient de former adéquatement les conducteurs à la conduite la plus efficace possible.

(4)

Ayant évalué la mise en œuvre de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a relevé un certain nombre de lacunes. Les principales lacunes qui ont été relevées sont les difficultés et l'insécurité juridique dans l'interprétation des exemptions; le contenu de la formation, dont la pertinence par rapport aux besoins des conducteurs est apparue insuffisante; les difficultés pour les conducteurs d'obtenir la reconnaissance mutuelle de formations entièrement ou partiellement suivies dans un autre État membre; et les incohérences des conditions d'âge minimum entre la directive 2003/59/CE et la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(5)

Afin d'améliorer la clarté juridique de la directive 2003/59/CE, il y a lieu de supprimer ou de modifier toutes les références aux actes de l'Union qui ont été abrogés ou remplacés.

(6)

En vue de garantir la sécurité et la cohérence avec d'autres actes de l'Union, il convient d'apporter un certain nombre de modifications aux exemptions prévues par la directive 2003/59/CE, en prenant en considération des exemptions similaires au titre du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). Certaines de ces exemptions concernent des situations où la conduite ne constitue pas l'activité principale du conducteur et dans lesquelles exiger des conducteurs de satisfaire aux exigences de la directive 2003/59/CE leur imposerait une charge disproportionnée. Lorsque la conduite occupe moins de 30 % du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l'activité principale du conducteur.

(7)

Lorsque la conduite est pratiquée peu fréquemment, dans des régions rurales et par des conducteurs aux fins de l'approvisionnement de leur propre entreprise, il convient de prévoir des exemptions, à condition que la sécurité routière reste assurée. La géographie, le climat et la densité de population n'étant pas les mêmes dans les différentes zones rurales de l'Union, il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer si ladite conduite peut être considérée comme étant occasionnelle et si une telle exemption a des incidences sur la sécurité routière: par exemple en fonction du type de route, du volume du trafic ou de la présence d'usagers vulnérables de la route.

(8)

Étant donné que les personnes travaillant dans les secteurs de l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'élevage ou la pêche, qui sont exemptées de la présente directive, parcourent, dans l'exercice de leur activité professionnelle, des distances qui varient à travers l'Union, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer, dans leur droit national, les distances maximales autorisées, calculées à partir du lieu d'établissement de l'entreprise à laquelle les exemptions s'appliquent.

(9)

Les conducteurs qui ont été exemptés de la qualification initiale devraient, tout en continuant à bénéficier de ladite exemption, être néanmoins tenus de suivre une formation continue afin de garantir que leurs connaissances dans les matières qui sont essentielles pour leur fonction restent actualisées.

(10)

Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient échanger par voie électronique des informations relatives aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP). Ils devraient développer la plateforme électronique nécessaire, en tenant compte pour ce faire d'une analyse coûts-avantages réalisée par la Commission, en envisageant notamment la possibilité d'étendre le réseau des permis de conduire de l'Union européenne mis en place au titre de la directive 2006/126/CE. Cela permettra entre autres aux États membres d'accéder facilement aux informations relatives aux formations accomplies, qui ne figurent pas sur le permis de conduire du conducteur. Il est important que les États membres et la Commission s'emploient à développer cette fonctionnalité dans le but de permettre un accès en temps réel lors des contrôles routiers.

(11)

Compte tenu de l'évolution dans le domaine de la formation et de l'éducation, et afin d'accroître la contribution de la directive 2003/59/CE à la sécurité routière et d'améliorer la pertinence de la formation pour les conducteurs, il convient d'accorder une importance plus grande, dans les cours de formation, aux matières liées à la sécurité routière, telles que la perception des dangers; la protection des usagers vulnérables de la route, en particulier les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite; la conduite économe en carburant; les conditions météorologiques extrêmes et les convois exceptionnels. Dans ce contexte, les cours devraient également porter sur les systèmes de transport intelligents et devraient évoluer de manière à suivre le rythme des développements technologiques.

(12)

Les États membres devraient se voir clairement offrir la possibilité d'améliorer et de moderniser les pratiques de formation en utilisant les outils des technologies de l'information et de la communication (TIC), tels que l'apprentissage en ligne et la formation mixte, pour une partie de la formation, tout en garantissant la qualité de la formation. En améliorant et en modernisant les pratiques de formation à l'aide des TIC, il est important de tenir compte du fait que certains sujets spécifiques nécessitent une formation pratique et ne se prêtent pas à l'utilisation de ces outils d'apprentissage: par exemple, le montage de chaînes à neige ou l'arrimage d'un chargement, ou d'autres matières où l'aspect pratique est important. La formation pratique pourrait, mais ne doit pas nécessairement, consister à conduire. Une part importante de la formation requise au titre de la présente directive devrait être effectuée dans un centre de formation agréé.

(13)

Afin de garantir la cohérence entre les différents types de formations requis en vertu du droit de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de combiner différents types de formations adaptées: par exemple, il devrait leur être possible de combiner une formation au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive 2003/59/CE.

(14)

Afin d'éviter que les divergences entre les pratiques des États membres empêchent la reconnaissance mutuelle et restreignent le droit des conducteurs de suivre la formation continue dans l'État membre où ils travaillent, les autorités des États membres devraient être tenues, si la formation accomplie ne peut être indiquée sur le permis de conduire, de délivrer la carte de qualification d'un conducteur sous la forme prescrite par les modèles normalisés, qui assurera la reconnaissance mutuelle pour chaque conducteur satisfaisant aux exigences de la directive 2003/59/CE.

(15)

L'utilisation de l'attestation de conducteur par les conducteurs de pays tiers comme preuve de leur respect des exigences en matière de formation pourrait représenter un obstacle pour les conducteurs dès lors que l'entreprise de transport restitue l'attestation aux autorités de délivrance, surtout lorsque ces conducteurs désirent occuper un emploi dans un autre État membre. Pour éviter les situations où, en pareil cas, les conducteurs sont contraints de suivre une nouvelle fois leur formation lorsqu'ils acceptent un nouvel emploi, les États membres devraient être encouragés à coopérer et à procéder à un échange d'informations sur les qualifications de conducteur.

(16)

Afin de permettre une transition en douceur, les attestations de conducteur et les cartes de qualification de conducteur valides délivrées conformément aux règles en vigueur avant l'application des dispositions modifiées par la présente directive devraient être reconnues jusqu'à leur date d'expiration. Ces modifications n'invalident pas les formations qui ont été suivies, ni les permis de conduire qui ont été délivrés en vue de certifier ces formations, avant leur entrée en application.

(17)

Pour des raisons de clarté juridique et afin d'assurer l'harmonisation des conditions d'âge minimum aux fins prévues dans la directive 2003/59/CE, la directive 2006/126/CE devrait contenir une dérogation explicite précisant que les permis de conduire peuvent être délivrés aux âges minimums prévus par la directive 2003/59/CE. Cette clarification porte sur l'âge minimum général des conducteurs de certaines catégories de véhicules titulaires du CAP et n'affecte pas les possibilités existantes en vue d'abaisser ces conditions d'âge minimum ou de prévoir des exemptions à l'égard de celles-ci.

(18)

Les modifications apportées à la directive 2006/126/CE devraient être limitées à celles qui sont directement liées à la révision de la directive 2003/59/CE et viser à faciliter l'utilisation des véhicules à carburant de substitution. Il apparaît souhaitable de procéder à une analyse plus approfondie de la mise en œuvre et de l'application de la directive 2006/126/CE, notamment la distinction entre certaines catégories de véhicules, et d'inclure cette analyse dans une prochaine révision de la directive 2006/126/CE.

(19)

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air, en facilitant l'utilisation de véhicules à carburant de substitution, les États membres devraient pouvoir autoriser, sur leur territoire, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire certains types de véhicules à carburant de substitution dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kilogrammes mais inférieure à 4 250 kilogrammes. Cette possibilité d'excéder 3 500 kilogrammes devrait être conditionnée par le fait que l'excès de masse autorisé soit dû exclusivement à l'excès de masse dû aux systèmes de propulsion alternatifs et devrait être soumise aux limitations et aux conditions visant à éviter les conséquences négatives sur la sécurité routière.

(20)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la norme applicable dans l'ensemble de l'Union en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, en raison de la nature transfrontalière des transports routiers et des problèmes que la présente directive est destinée à traiter, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/59/CE et 2006/126/CE en conséquence,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d'application

La présente directive s'applique à l'activité de conduite:

ci-après dénommés “conducteurs”, effectuant des transports par route à l'intérieur de l'Union, sur des routes ouvertes à l'usage public, au moyen de:

Aux fins de la présente directive, les références faites aux catégories de permis de conduire contenant un signe plus (“+”) sont à lire selon le tableau de correspondance qui figure à l'annexe III.

(*1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).»"

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Exemptions

1.   La présente directive ne s'applique pas aux conducteurs des véhicules:

En ce qui concerne le point f) du présent paragraphe, la présente directive ne s'applique pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou un CAP, conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 1, lorsqu'elles suivent une formation supplémentaire à la conduite dans le cadre d'une formation par le travail, à condition que ces personnes soient accompagnées par un tiers titulaire du CAP ou par un moniteur de conduite, pour la catégorie du véhicule utilisé aux fins dudit point.

2.   La présente directive ne s'applique pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

3.   La présente directive ne s'applique pas aux conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l'activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à celle fixée dans le droit national à partir du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l'achète par crédit-bail.»

3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Formation continue

La formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires d'un CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant en particulier l'accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement.

Cette formation est organisée par un centre de formation agréé, conformément à l'annexe I, section 5. La formation comprend des cours en salle, un volet pratique et, le cas échéant, un volet de formation au moyen d'outils des technologies de l'information et de la communication (TIC) ou de simulateurs haut de gamme. Si un conducteur va travailler dans une autre entreprise, la formation continue déjà effectuée doit être prise en compte.

La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières de la liste figurant à l'annexe I, section 1. Elle couvre un large éventail de matières et comprend toujours au moins une matière liée à la sécurité routière. Les matières de la formation tiennent compte des évolutions juridiques et technologiques pertinentes et prennent en considération, dans la mesure du possible, les besoins de formation particuliers du conducteur.»

4)

À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les conducteurs visés à l'article 1er, point a), de la présente directive obtiennent la qualification initiale prévue à l'article 5 de la présente directive dans l'État membre où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l'article 12 de la directive 2006/126/CE.»

5)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Code de l'Union

1.   Sur la base du CAP attestant d'une qualification initiale et du CAP attestant d'une formation continue, les autorités compétentes des États membres apposent, en tenant compte de l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la présente directive ainsi que de l'article 8 de la présente directive, le code harmonisé “95” de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis correspondantes:

Si les autorités compétentes de l'État membre où le CAP a été obtenu ne sont pas en mesure d'apposer le code de l'Union sur le permis de conduire, elles délivrent au conducteur une carte de qualification de conducteur.

La carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire est en cours de validité pour la catégorie de véhicule concernée.

2.   Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de marchandises par route est également autorisé à prouver la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), pour autant que celle-ci porte le code “95” de l'Union. Aux fins de la présente directive, l'État membre de délivrance appose le code “95” de l'Union dans la section de l'attestation réservée aux observations si le conducteur concerné a rempli les exigences en matière de qualification et de formation prévues par la présente directive.

3.   Les attestations de conducteur qui ne portent pas le code “95” de l'Union et qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1072/2009, et notamment le paragraphe 7 dudit article, en vue de certifier le respect des exigences de formation au titre de la présente directive, sont acceptées comme preuve de qualification jusqu'à leur date d'expiration.

(*2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).»"

6.

L'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Réseau d'exécution

1.   Les États membres échangent, à des fins d'exécution, des informations sur les CAP délivrés ou retirés. À cet effet, les États membres, en coopération avec la Commission, développent un réseau électronique ou travaillent à l'extension d'un réseau existant, en tenant compte des résultats de l'évaluation, par la Commission, de la solution présentant le meilleur rapport coût-efficacité.

2.   Peuvent figurer sur le réseau des renseignements contenus dans les CAP ainsi que des informations concernant les procédures administratives relatives aux CAP.

3.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées aux seules fins de contrôler le respect de la présente directive, et en particulier des exigences de formation établies dans la présente directive, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*3).

4.   L'accès au réseau est sécurisé. Les États membres ne peuvent accorder l'accès qu'aux autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle de conformité à la présente directive.

(*3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»"

7)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

1)

L'article 4 est modifié comme suit:

2)

À l'article 6, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

(*5)  Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).»"

3)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Assistance mutuelle

1.   Les États membres s'assistent mutuellement dans la mise en œuvre de la présente directive et échangent des informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés, remplacés, renouvelés ou retirés. Ils utilisent le réseau des permis de conduire de l'Union européenne établi à cet effet, une fois ce réseau opérationnel.

2.   Le réseau peut également être utilisé pour l'échange d'information à des fins de contrôle prévues par des actes législatifs de l'Union.

3.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel visées dans la présente directive soient traitées exclusivement aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, de la directive 2003/59/CE et de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil (*6). Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive respecte les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 (*7) et (CE) no 45/2001 (*8).

4.   L'accès au réseau est sécurisé. Les États membres ne peuvent accorder l'accès qu'aux autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle de conformité à la présente directive et aux directives 2003/59/CE et (UE) 2015/413.

(*6)  Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9)."

(*7)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)."

(*8)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»"

2.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/42

(1)

Lorsqu'ils cherchent un emploi ou prennent des décisions relatives à leur action d'apprentissage, à leurs études ou à leur travail, les individus doivent avoir accès à des informations et à des orientations sur les possibilités à leur disposition, sur les moyens d'évaluer leurs aptitudes et sur les modes de présentation des informations relatives à leurs aptitudes et certifications.

(2)

Les différences entre les définitions, les formats de documents, les langues et les méthodes d'évaluation et de validation constituent des défis considérables pour les individus, les employeurs et les autorités et organismes compétents. Ces défis surgissent principalement lorsque les individus s'établissent dans un autre pays, y compris un pays tiers, mais aussi lorsqu'ils cherchent un nouvel emploi ou s'engagent dans une action d'apprentissage et dans la gestion de carrière. Une information claire et largement diffusée, une compréhension commune et une transparence accrue des aptitudes et des certifications sont importantes pour faire face à ces défis.

(3)

Dans sa nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, adoptée le 10 juin 2016, la Commission invite les États membres, les partenaires sociaux, l'industrie et d'autres parties intéressées à coopérer dans le cadre de dix mesures visant à améliorer la qualité et la pertinence de l'acquisition de compétences, à renforcer la visibilité et la comparabilité des compétences et à améliorer la veille stratégique sur les besoins en compétences, et particulièrement l'information, pour des choix de carrière plus éclairés. Une révision du cadre Europass a été proposée comme l'une des dix mesures essentielles pour atteindre et soutenir ces objectifs.

(4)

La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un cadre qui doit permettre de faire face aux défis liés à la recherche d'un emploi, à une action d'apprentissage et à la gestion de carrière. Elle avait pour objectif d'améliorer la transparence des qualifications et des compétences grâce à un portefeuille de documents connu sous le nom d' «Europass», que les individus qui le souhaitent peuvent utiliser. Cette décision prévoyait également la désignation d'organismes nationaux, appelés centres nationaux Europass, pour mettre en œuvre le cadre Europass.

(5)

Pour atteindre son objectif principal, le cadre Europass porte principalement sur des outils de documentation des aptitudes et certifications. Ces outils sont désormais largement utilisés par l'intermédiaire du système d'information Europass sur l'internet.

(6)

Les centres nationaux Europass fournissent une assistance aux utilisateurs et favorisent la documentation des aptitudes et des certifications. Le réseau Euroguidance, qui promeut la dimension européenne de l'orientation et fournit des informations de grande qualité sur l'orientation tout au long de la vie et la mobilité transnationale à des fins d'apprentissage, a également contribué au développement de la communication d'informations sur les outils dont l'Union dispose dans le domaine des aptitudes et des certifications. Les points de coordination nationaux du cadre européen des certifications aident les autorités nationales à mettre en correspondance les cadres ou systèmes nationaux de certifications avec le cadre européen des certifications (CEC) et à rapprocher le CEC des individus et des organisations. Il convient de soutenir et de mieux coordonner ces services nationaux afin d'accentuer leur impact, tout en respectant la diversité des systèmes nationaux.

(7)

Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l'évaluation de l'initiative Europass, la Commission a conclu que la mission de sensibilisation à l'Europass et de communication des informations nécessaires aux parties intéressées, confiée aux centres nationaux Europass, constituait un modèle satisfaisant pour la mise en œuvre de l'Europass. Toutefois, la Commission a également conclu que la majorité des outils Europass n'atteignaient pas encore tous les utilisateurs potentiels, qu'ils avaient une portée inégale sur le plan géographique et en termes de catégories d'âge, et qu'une meilleure coordination et intégration des services d'orientation et d'aide à la mobilité au sein du cadre Europass permettraient de cibler un plus grand nombre d'utilisateurs potentiels.

(8)

Il est avéré que l'Europass est utilisé par les groupes sociaux ayant un niveau élevé de culture numérique, tandis que les groupes moins avantagés, comme les personnes ayant un niveau d'instruction plus faible, les personnes plus âgées ou les chômeurs de longue durée, n'ont bien souvent pas connaissance de l'Europass et de ses outils et ne peuvent donc pas en bénéficier.

(9)

Le portfolio Europass est l'un des nombreux outils et instruments qui ont été mis en place à l'échelon de l'Union pour améliorer la transparence et la compréhension des aptitudes et des certifications.

(10)

Le portfolio Europass est composé de cinq documents types. Le modèle de l'Europass-Curriculum vitæ (CV) permet aux individus de présenter leur CV dans un format normalisé. Depuis la création de l'Europass-CV en 2004, plus de 100 millions d'Europass-CV ont été créés en ligne. Deux modèles de suppléments aux certifications, à savoir l'Europass-Supplément au diplôme et l'Europass-Supplément au certificat, servent à donner des informations sur le contenu des certifications et les résultats d'apprentissage qui y sont associés ainsi que sur le système éducatif du pays ayant délivré les certifications. Le passeport de langues Europass sert à décrire les compétences linguistiques. Le modèle de l'Europass-Mobilité décrit les aptitudes acquises à l'étranger dans le cadre d'actions de mobilité accomplies à des fins d'apprentissage ou d'emploi.

(11)

La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 (4) fournit un cadre de référence commun pour aider les individus et les organisations à comparer les différents systèmes de certification et les niveaux de certification s'y rapportant.

(12)

Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 (5), le Conseil a invité les États membres à mettre en place, au plus tard en 2018, en tenant compte des situations et des spécificités nationales et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels qui permettent aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu'ils ont acquis grâce à l'apprentissage non formel et informel et d'obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, une qualification partielle.

(13)

La résolution du Conseil du 28 mai 2004 relative au renforcement des politiques, des systèmes et des pratiques dans le domaine de l'orientation tout au long de la vie précise les grands objectifs d'une politique d'orientation tout au long de la vie pour tous les citoyens de l'Union. La résolution du Conseil du 21 novembre 2008 (6) souligne l'importance de l'orientation pour l'apprentissage tout au long de la vie.

(14)

Le portail des offres de formation et des certifications en Europe donne accès à des informations sur les offres de formation et les certifications des différents systèmes éducatifs en Europe et sur la comparaison des cadres nationaux des certifications utilisant le CEC.

(15)

Le panorama européen des compétences fournit des informations sur les compétences dans différentes professions et des secteurs spécifiques, y compris l'offre et la demande à l'échelon national.

(16)

L'analyse des offres d'emploi et d'autres tendances sur le marché du travail est un moyen répandu de développer la veille stratégique sur les besoins en aptitudes et de comprendre ainsi des phénomènes tels que les écarts et pénuries en aptitudes et les inadéquations entre l'offre et la demande de certifications.

(17)

La classification européenne multilingue des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions (ESCO), élaborée et actualisée en permanence par la Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes concernées, vise à promouvoir la transparence des aptitudes et des certifications pour l'éducation et la formation ainsi qu'à des fins professionnelles. À la suite d'essais appropriés et en tenant dûment compte de la position des États membres, la Commission pourrait utiliser l'ESCO dans le contexte du cadre Europass; les États membres utilisent l'ESCO sur une base volontaire, après l'avoir essayé et évalué.

(18)

Le réseau européen de services de l'emploi (EURES), établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (7), est un réseau de coopération responsable de l'échange d'informations et de la facilitation de l'interaction entre les demandeurs d'emploi et les employeurs. Il fournit une assistance gratuite aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'installer dans un autre pays et aide les employeurs désireux de recruter des travailleurs d'autres pays. Des synergies et une coopération entre les portails Europass et EURES pourraient renforcer l'impact des deux services.

(19)

Les processus du marché du travail, tels que la publication d'offres d'emplois, les candidatures, les évaluations des aptitudes et le recrutement, sont de plus en plus souvent gérés en ligne au moyen d'outils qui utilisent les médias sociaux, les mégadonnées et d'autres techniques. La sélection des candidats est gérée au moyen d'outils et de processus qui recherchent des informations sur les aptitudes et les certifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels.

(20)

L'apprentissage formel, non formel et informel se déroule aujourd'hui également dans des formes et des contextes nouveaux et est proposé par divers prestataires, qui utilisent en particulier des technologies et des plateformes numériques, l'enseignement à distance, l'apprentissage en ligne, l'apprentissage entre pairs, des cours en ligne ouverts à tous et des ressources éducatives libres. En outre, les aptitudes, les expériences et les acquis d'apprentissage sont reconnus de différentes façons, par exemple par des badges numériques ouverts. Les technologies numériques sont également utilisées pour les aptitudes acquises dans le contexte d'un apprentissage non formel comme l'animation socio-éducative et le volontariat.

(21)

Aux fins de la présente décision, les aptitudes sont comprises dans un sens large couvrant ce qu'une personne sait, comprend et peut faire. Les aptitudes désignent différents types de résultats d'apprentissage, notamment les connaissances et les compétences, ainsi que la capacité d'appliquer les connaissances et d'utiliser le savoir-faire pour mener à bien des tâches et résoudre des problèmes. Outre l'importance reconnue des aptitudes professionnelles, il est admis que les compétences transversales ou non techniques, telles que la pensée critique, le travail d'équipe, la résolution de problèmes et la créativité, les compétences numériques ou linguistiques, sont de plus en plus importantes et constituent des conditions préalables essentielles à l'épanouissement personnel et professionnel et sont applicables dans divers domaines. Les individus pourraient tirer avantage d'outils et d'aide pour évaluer et décrire ces aptitudes et d'autres aptitudes.

(22)

Habituellement, les individus présentent des informations concernant les aptitudes et certifications qu'ils ont acquises au moyen d'un CV et de documents justificatifs tels que des certificats ou diplômes. Aujourd'hui, de nouveaux outils sont disponibles et peuvent faciliter la présentation des aptitudes et certifications en utilisant divers formats en ligne et numériques. Ces nouveaux outils peuvent aussi permettre aux individus d'évaluer eux-mêmes les aptitudes qu'ils ont acquises dans différents contextes.

(23)

Le cadre Europass devrait répondre aux besoins actuels et futurs. Les utilisateurs doivent disposer d'outils pour documenter leurs aptitudes et certifications. En outre, les outils d'évaluation des aptitudes et d'auto-évaluation des aptitudes, ainsi que l'accès à des informations pertinentes, notamment sur les possibilités de validation et sur l'orientation, peuvent être utiles pour prendre des décisions en matière d'emploi et de possibilités d'apprentissage.

(24)

Il convient que les outils de l'Union dans le domaine des aptitudes et des certifications s'adaptent aux pratiques changeantes et aux avancées technologiques pour rester pertinents et utiles pour les utilisateurs. Il devrait être possible de répondre à cette nécessité, entre autres, en développant des caractéristiques innovantes (telles que des outils interactifs, l'édition et la conception de documents), en s'efforçant de parvenir à des outils plus complets, efficaces et efficients et à une simplification, ainsi qu'en renforçant l'interopérabilité technique et les synergies entre les outils connexes, y compris ceux proposés par des tiers, et en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. En outre, des mesures d'authentification pourraient être utilisées pour faciliter la vérification des documents numériques relatifs aux aptitudes et aux certifications.

(25)

Il convient donc de remplacer le cadre Europass établi par la décision no 2241/2004/CE par un nouveau cadre qui permette de répondre aux besoins en constante évolution.

(26)

Le nouveau cadre Europass devrait répondre aux besoins et aux attentes de tous les utilisateurs finaux à titre individuel, tels que les apprenants, les demandeurs d'emploi, y compris les chômeurs et les travailleurs, ainsi que d'autres parties prenantes concernées, tels que les employeurs (en particulier les petites et moyennes entreprises), les chambres de commerce, les organisations de la société civile, les volontaires, les spécialistes en orientation, les services publics de l'emploi, les partenaires sociaux, les prestataires d'enseignement et de formation, les organisations de jeunes, les organisations d'animation socio-éducative, les autorités nationales compétentes et les responsables de l'élaboration des politiques. Il devrait également prendre en considération les besoins des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans l'Union pour contribuer à leur intégration.

(27)

Le cadre Europass devrait évoluer pour permettre de décrire différents types d'actions d'apprentissage et d'aptitudes, et notamment celles acquises à la suite d'une expérience d'apprentissage non formel ou informel.

(28)

Le cadre Europass devrait être élaboré selon une approche centrée sur l'utilisateur et fondée sur le retour d'information et par le biais du recensement des besoins, notamment au moyen de sondages et d'essais, en accordant une attention particulière aux besoins actuels et futurs des groupes cibles de l'Europass. Les caractéristiques de l'Europass devraient, en particulier, traduire l'engagement des États membres et de l'Union de veiller à ce que les personnes handicapées disposent d'un accès égal au marché du travail ainsi qu'aux technologies et aux systèmes de l'information et de la communication. Les outils Europass devraient être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, de manière à pouvoir être plus accessibles aux utilisateurs, notamment aux personnes handicapées.

(29)

Les mises à jour et les modifications du cadre Europass devraient être effectuées en coopération avec les parties prenantes concernées, telles que les services de l'emploi, les spécialistes en orientation et les prestataires d'enseignement et de formation, ainsi que les partenaires sociaux tels que les syndicats et les organisations patronales, et dans le plein respect de la coopération politique actuelle, notamment du processus de Bologne dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Une collaboration constructive entre la Commission, les États membres et les parties prenantes concernées est essentielle pour élaborer et mettre en œuvre avec succès le cadre Europass.

(30)

Le droit de l'Union en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et les mesures nationales d'exécution devraient s'appliquer au traitement des données à caractère personnel stockées et traitées en application de la présente décision. Les utilisateurs devraient avoir la possibilité de restreindre l'accès à leurs données à caractère personnel.

(31)

Il convient que la participation au cadre soit ouverte aux membres de l'Espace économique européen qui ne sont pas des États membres de l'Union, aux États en voie d'adhésion, aux États candidats et aux États candidats potentiels à l'adhésion à l'Union, eu égard à l'intérêt qu'ils manifestent depuis longtemps et à la coopération qu'ils entretiennent de longue date avec l'Union dans ce domaine. Les modalités de cette participation devraient être conformes aux dispositions des instruments régissant les relations entre l'Union et ces pays. Les informations sur les aptitudes et les certifications communiquées au moyen du cadre Europass devraient provenir d'un éventail plus large de pays et de systèmes éducatifs que celui des pays participants et refléter les mouvements migratoires qui prennent naissance ou aboutissent dans d'autres régions du monde.

(32)

La Commission devrait assurer la cohérence de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision par l'intermédiaire d'un groupe consultatif Europass composé de représentants des États membres et des parties prenantes concernées. Le groupe consultatif devrait, en particulier, élaborer une approche stratégique pour la mise en œuvre et le développement futur de l'Europass et donner des conseils sur la mise au point d'outils internet, notamment au moyen d'essais, et sur les informations fournies par l'intermédiaire de la plateforme en ligne Europass, en coopération avec d'autres groupes, le cas échéant.

(33)

Le cofinancement de la mise en œuvre de la présente décision est assuré, entre autres, par le programme Erasmus+ de l'Union, établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). Le comité institué en vertu dudit règlement participe à une discussion stratégique sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Europass et sur les développements futurs.

(34)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un cadre global et interopérable d'outils et d'informations, notamment pour la mobilité transnationale à des fins d'emploi et d'apprentissage, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35)

En règle générale, les obligations et les charges administratives et financières qui incombent aux États membres devraient être équilibrées au regard des coûts et des avantages.

(36)

Les actions menées dans le cadre de la présente décision devraient s'appuyer sur l'expertise des agences de l'Union, notamment du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, dans leur domaine de compétence.

(37)

Il convient dès lors d'abroger la décision no 2241/2004/CE, sans porter atteinte à la validité ou au statut des documents Europass produits antérieurement. Tous les modèles de documents Europass établis devraient être maintenus dans le nouveau cadre jusqu'à ce que les modifications ou les mises à jour nécessaires soient effectuées conformément à la présente décision. Afin d'assurer une transition en douceur vers la plateforme en ligne Europass, il convient que le système d'information Europass sur l'internet institué par la décision no 2241/2004/CE continue à fonctionner jusqu'à ce que la plateforme en ligne Europass soit mise en place et devienne opérationnelle,

a)

aux utilisateurs finaux à titre individuel, tels que les apprenants, les demandeurs d'emploi, les travailleurs et les volontaires, et

b)

aux parties prenantes concernées, telles que prestataires d'enseignement et de formation, spécialistes en orientation, employeurs, services publics de l'emploi, partenaires sociaux, organisations d'animation socio-éducative, organisations de jeunes et responsables de l'élaboration des politiques.

a)

de documentation et de description d'informations à caractère personnel dans différents formats, dont des modèles de curriculum vitæ (CV);

b)

de documentation et de description des aptitudes et des certifications acquises à la suite d'expériences d'apprentissage et par l'expérience professionnelle, y compris par la mobilité et le volontariat;

c)

d'évaluation des aptitudes et d'autoévaluation des aptitudes;

d)

de documentation des résultats d'apprentissage issus des certifications, y compris les modèles des suppléments Europass visés à l'article 5.

a)

les possibilités d'apprentissage;

b)

les certifications et cadres ou systèmes de certification;

c)

les possibilités de validation de l'apprentissage non formel et informel;

d)

les pratiques de reconnaissance et la législation applicable dans les différents pays, y compris les pays tiers;

e)

les services d'orientation en matière de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage et de gestion de carrière;

f)

la veille stratégique sur les besoins en aptitudes produite par les activités pertinentes au niveau de l'Union et par les agences dans leurs domaines de compétence;

g)

des informations concernant les aptitudes et certifications qui pourraient permettre de répondre aux besoins particuliers des ressortissants de pays tiers qui arrivent ou résident dans l'Union pour contribuer à leur intégration.

a)

assure la disponibilité et la grande qualité des informations au niveau de l'Union ou des liens vers de telles informations disponibles, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

b)

développe, teste et, si nécessaire, actualise la plateforme en ligne Europass, y compris les normes ouvertes, conformément aux besoins des utilisateurs et au progrès technique ainsi qu'aux évolutions sur les marchés du travail et dans l'offre d'enseignement et de formation;

c)

se tient au courant des dernières évolutions techniques qui peuvent rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes plus âgées et aux personnes handicapées, et, le cas échéant, les intègre;

d)

veille à ce que toute évolution ou mise à jour de la plateforme en ligne Europass, y compris les normes ouvertes, favorise la cohérence des informations et présente une valeur ajoutée claire;

e)

veille à ce que tous les outils internet, en particulier les outils d'évaluation et d'auto-évaluation, soient pleinement testés et leur qualité assurée; et

f)

assure la qualité et surveille l'efficacité de la plateforme en ligne Europass, y compris les outils internet, conformément aux besoins des utilisateurs.

a)

assure la participation et l'association active des États membres à la planification stratégique, y compris la fixation et la poursuite d'objectifs stratégiques, l'assurance qualité et le financement, et tient dûment compte de leurs positions;

b)

assure la participation et l'association active des États membres au développement, à l'essai, à la mise à jour et à l'évaluation de la plateforme en ligne Europass, y compris les normes ouvertes, et tient dûment compte de leurs positions;

c)

assure que, au niveau de l'Union, les parties prenantes concernées soient associées à la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente décision;

d)

met en place des activités d'apprentissage et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et, le cas échéant, facilite le conseil entre pairs à la demande des États membres; et

e)

veille à ce que des actions de promotion, d'orientation et d'information effectives et adéquates soient menées au niveau de l'Union à l'intention des utilisateurs et parties prenantes concernés, y compris les personnes handicapées.

a)

coordonnent les activités liées à la mise en œuvre des outils internet Europass;

b)

favorisent l'utilisation et renforcent la connaissance et la visibilité de l'Europass;

c)

promeuvent et fournissent des informations sur les services d'orientation en matière de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage et de gestion de carrière, y compris, le cas échéant, les services d'orientation individuelle;

d)

mettent des informations sur les possibilités d'apprentissage, les certifications et les pratiques de reconnaissance à disposition sur la plateforme en ligne Europass, y compris au moyen de liens vers des sites internet nationaux pertinents;

e)

associent les parties prenantes de tous les secteurs concernés aux activités relevant de leur responsabilité et favorisent la coopération parmi les parties prenantes publiques et privées dans ces activités.