(1)

Les autorités compétentes sont tenues de prendre des mesures appropriées et en temps utile contre des organismes de quarantaine au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui pourraient, conformément à l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement, satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste. L'efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation de l'Union revêt une importance cruciale à cet égard.

(2)

Cette efficacité dépend de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic employées par les laboratoires officiels désignés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ainsi que des résultats des analyses, essais et diagnostics réalisés par ces laboratoires officiels.

(3)

Ces méthodes doivent rester à jour et, le cas échéant, être améliorées afin de garantir la qualité, l'uniformité et la fiabilité des données d'analyse, d'essai et de diagnostic qu'elles génèrent.

(4)

Les mesures prises lors d'épisodes précédents d'infestations indiquent que les laboratoires officiels désignés conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 gagneraient à bénéficier d'une coordination et d'une assistance visant à améliorer et à promouvoir des pratiques uniformes quant à la mise au point ou à l'utilisation des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic employées par ces laboratoires officiels et à l'interprétation des résultats.

(5)

Des laboratoires de référence de l'Union européenne devraient donc être établis afin de contribuer à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic, à l'élaboration de méthodes validées et à la fourniture d'une assistance coordonnée à ces laboratoires officiels.

(6)

Pour garantir une spécialisation appropriée, un laboratoire de référence de l'Union européenne spécifique devrait être établi pour chacune des catégories particulières d'organismes nuisibles. Ces catégories devraient tenir compte de la nature et de la biologie des organismes nuisibles, telles qu'elles ressortent de leur classification à l'annexe I, partie A et à l'annexe II, partie A, de la directive 2000/29/CE du Conseil (3). Dans cette optique, il y a lieu d'établir des laboratoires de référence de l'Union européenne pour les catégories suivantes d'organismes nuisibles: insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que virus, viroïdes et phytoplasmes (mise à jour du terme «mycoplasmes», tel que visé dans ladite directive),

a)

un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les insectes et acariens;

b)

un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les nématodes;

c)

un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les bactéries;

d)

un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les champignons et oomycètes;

e)

un laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus, viroïdes et phytoplasmes.

(1)

Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment considéré.

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2017 (du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 682 823 USD.

(3)

Le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annulation ou de réduction des avantages par l'ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005. Si l'on supprimait tous les produits sauf un, le niveau des mesures de rétorsion (4,3 % de droits d'importation supplémentaires) serait supérieur à 72 % du montant des paiements effectués au titre de la CDSOA, alors que si l'on maintenait le dernier produit à l'annexe I, le niveau serait inférieur à ce pourcentage. De ce fait, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), de ce règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l'annexe I et qu'elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l'annexe I et de modifier le taux des droits d'importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 0,3 %.

(4)

L'effet de droits ad valorem supplémentaires de 0,3 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 682 823 USD.

(5)

Afin de garantir l'absence de tout retard dans l'application du taux modifié des droits d'importation supplémentaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 673/2005 en conséquence,

1)

L'article 2 du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil est remplacé par le texte suivant:

(*1)   JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.» "

2)

L'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

(1)

Cinq nouveaux organismes externes d'évaluation du crédit ont été enregistrés ou certifiés après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2). Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de celui-ci pour que les évaluations de crédit effectuées par ces organismes puissent être classées selon l'échelle objective d'échelons de qualité de crédit.

(2)

Un organisme externe d'évaluation du crédit a vu son enregistrement révoqué depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1800. Il convient dès lors de retirer cet organisme de l'annexe dudit règlement.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par les autorités européennes de surveillance (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers).

(4)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 en conséquence,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission (2) établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d'évaluation du crédit (ci-après, les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

(2)

Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1799, d'autres agences de notation de crédit ont été enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, l'un des OEEC pour lequel le règlement (UE) 2016/1799 fournissait un tableau de correspondance a entre-temps été radié. Étant donné que l'article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige que soient précisées les correspondances pour tous les OEEC, il est nécessaire de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 afin d'ajouter les correspondances concernant les OEEC nouvellement enregistrés ou certifiés et de supprimer celles qui se rapportent à l'OEEC radié.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis conjointement à la Commission par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»).

(4)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6).

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101).

(3)

Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre son protocole 37 afin qu'il inclue le comité des organes européens de supervision de l'audit institué par le règlement (UE) no 537/2014, et de modifier l'annexe XXII dudit accord de façon à préciser les modalités d'association à ce comité.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE et son protocole 37 en conséquence.

(7)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

(1)

Le 17 février 2016, en vertu de l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, la Suède a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier élaboré conformément à l'annexe XV dudit règlement (ci-après le «dossier annexe XV») en vue de l'identification du phtalate de dicyclohexyle (DCHP, no CE 201-545-9, no CAS 84-61-7) en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, point c) et point f), dudit règlement, respectivement en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et de ses propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine ou l'environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à e) de l'article 57.

(2)

Le 9 juin 2016, le comité des États membres de l'Agence (ci-après le «comité») a adopté un avis (3) sur le dossier annexe XV. Auparavant, la Suède avait retiré sa proposition d'identification du DCHP au titre de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 en raison de propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves sur l'environnement, afin de détailler les justifications données dans le dossier.

(3)

Le comité est parvenu à un accord unanime sur l'identification du DCHP comme une substance extrêmement préoccupante puisqu'il répond aux critères de l'article 57, point c), du règlement (CE) no 1907/2006.

(4)

Le comité a unanimement reconnu d'une part que l'action endocrinienne du DCHP et le lien entre cette action et les effets nocifs sur la santé humaine sont scientifiquement prouvés, et d'autre part que le DCHP peut être considéré comme un perturbateur endocrinien pour la santé humaine puisqu'il répond à la définition des perturbateurs endocriniens donnée par l'OMS/PISSC.

(5)

Toutefois, le comité n'est pas parvenu à un accord unanime sur l'identification du DCHP au titre de l'article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qu'il suscite un niveau de préoccupation équivalant à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux points a) à c) dudit article en raison des effets sur la santé humaine de ses propriétés perturbant le système endocrinien. Selon cinq membres du comité, les effets sur la santé humaine relevés dans le dossier annexe XV étaient des effets identiques, causés par le même mode d'action, à ceux déjà pris en compte dans le dossier pour l'identification du DCHP comme une substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, point c), en raison de ses effets nocifs sur le développement.

(6)

Le 22 juin 2016, conformément à l'article 59, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006, l'Agence a transmis l'avis du comité à la Commission pour qu'elle adopte une décision d'identification du DCHP au titre de l'article 57, point f).

(7)

La Commission prend note de l'avis unanime du comité selon lequel le DCHP possède des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets nocifs de son mode d'action sont identiques à ceux qui ont conduit à sa classification comme substance toxique pour la reproduction et à la proposition d'identification du DCHP comme substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, point c), du règlement (CE) no 1907/2006. Elle note aussi que la majorité des membres du comité ont estimé que le niveau de préoccupation suscité par ces effets était équivalent à celui qui est suscité par l'utilisation des substances visées à l'article 57, points a) à e).

(8)

La Commission constate que l'article 57 ne fait pas obstacle à l'identification répétée d'une substance comme extrêmement préoccupante du fait de la prise en compte de plus d'une propriété intrinsèque provoquant un même effet sur la santé humaine selon les mêmes données scientifiques. Elle a aussi suivi cette ligne de conduite pour l'identification du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de dibutyle (DBP), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) conformément à l'article 57, point f), du règlement REACH (4).

(9)

Par conséquent, le DCHP devrait être identifié, au titre de l'article 57, point c), comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et au titre de l'article 57, point f), en raison de ses propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine.

(10)

La présente décision s'applique sans préjudice du résultat des activités actuelles liées à la définition de critères permettant l'identification des perturbateurs endocriniens conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

(1)

Les États membres ont réexaminé l'utilisation efficiente des bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz dans la perspective d'y accueillir des technologies supplémentaires tout en assurant la compatibilité technique avec le système GSM et autres systèmes à haut débit sans fil par des moyens appropriés, conformément à la directive 87/372/CEE du Conseil (2).

(2)

Par «internet des objets», on entend généralement l'interconnexion, via l'internet, de dispositifs embarqués dans des objets du quotidien et permettant à ces objets d'échanger des données. L'internet des objets sans fil peut également être assuré par des services de communications électroniques reposant sur des technologies cellulaires, qui utilisent en principe des fréquences soumises à licence. Les applications de l'internet des objets sans fil intéressent de nombreux secteurs d'activité, comme l'énergie et l'industrie automobile, et sont tributaires de la disponibilité du spectre radioélectrique.

(3)

Dans sa feuille de route concernant les bandes de fréquences assignées à l'internet des objets (3), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission (4) considère que les bandes de fréquences désignées pour les services de communications électroniques (réseaux mobiles) peuvent être utilisées pour les applications et services émergents de l'internet des objets. Les bandes de fréquences harmonisées à l'échelle de l'Union que les réseaux mobiles utilisent pour la fourniture de services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil peuvent, dès lors, constituer une ressource importante pour l'internet des objets sans fil. Le RSPG a conclu que, conformément au principe de neutralité technologique, les conditions techniques harmonisées pour l'utilisation de ces bandes devraient tenir compte des besoins de l'internet des objets sans fil.

(4)

Le 14 juillet 2017, la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», de réexaminer les conditions techniques harmonisées pour l'exploitation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz au profit des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil afin d'en permettre l'utilisation par l'internet des objets. Il était notamment précisé dans ce mandat que, conformément au rapport ECC 266 du Comité des communications électroniques de la CEPT, il n'était nécessaire de modifier les conditions techniques pour le mode en duplexage fréquentiel ainsi que les conditions techniques les moins restrictives (masque BEM) dans aucune autre bande de fréquences harmonisée à l'échelle de l'Union pour permettre l'utilisation de l'internet des objets.

(5)

Le 13 mars 2018, en réponse à ce mandat, la CEPT a présenté à la Commission son rapport CEPT 66 (ci-après le «rapport de la CEPT»), qui a établi la liste suivante des technologies de l'internet des objets sans fil associées aux systèmes de communication mobile à haut débit (c'est-à-dire les systèmes cellulaires), faisant depuis peu l'objet d'une spécification de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) (5): Extended Coverage GSM IoT (EC-GSM-IoT), LTE Machine Type Communications (LTE-MTC), LTE evolved Machine Type Communications (LTE-eMTC) et Narrowband IoT (NB-IoT). Le rapport de la CEPT ne fait pas état de technologies de l'internet des objets sans fil à associer aux systèmes UMTS.

(6)

Les technologies de l'internet des objets précitées peuvent être déployées selon trois modes: a) indépendamment de la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil («fréquences dédiées»), b) en réservant une partie des ressources d'un bloc de fréquences affecté à la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil («intrabande») ou c) à la marge d'un bloc de fréquences affecté à la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil («bande de garde»).

(7)

Selon le rapport de la CEPT, la technologie EC-GSM-IoT fait partie intégrante du système GSM au titre de la directive 87/372/CEE. Elle possède, par sa nature même, les caractéristiques radioélectriques du système GSM et peut être déployée soit en mode intrabande soit dans des bandes de fréquences dédiées. Par conséquent, elle répond aux conditions techniques applicables à un système GSM sans qu'il soit nécessaire de modifier celles-ci.

(8)

En ce qui concerne les technologies LTE-MTC et LTE-eMTC, le rapport de la CEPT souligne qu'elles utilisent uniquement le mode de déploiement intrabande, les exigences concernant l'émetteur étant égales ou supérieures à celles d'un système LTE. Par conséquent, elles répondent toutes deux aux conditions techniques applicables à un système LTE sans qu'il soit nécessaire de modifier celles-ci.

(9)

En ce qui concerne la technologie NB-IoT, le rapport de la CEPT conclut que l'utilisation des trois modes de déploiement, à savoir le mode intrabande, les fréquences dédiées et la bande de garde, est possible. Il recommande une modification des conditions techniques d'utilisation des bandes de 900 MHz et 1 800 MHz en ce qui concerne les modes de déploiement dans des bandes de fréquences dédiées et en bande de garde.

(10)

L'ETSI a adopté des normes harmonisées pour instaurer une présomption de conformité à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (6) de manière à inclure les technologies de l'internet des objets sans fil dans les trois modes de déploiement.

(11)

Le rapport de la CEPT ne fait apparaître aucun problème insoluble de coordination transfrontière qui serait susceptible de résulter de l'introduction des technologies de l'internet des objets sans fil précitées dans les bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz.

(12)

Les résultats des travaux effectués dans le cadre du mandat confié à la CEPT devraient être intégrés dès que possible dans la législation de l'Union eu égard à la demande croissante du marché concernant les applications de l'internet des objets sans fil, à condition que l'exploitation des réseaux cellulaires pour l'internet des objets dans les bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz assure une protection suffisante aux systèmes en place dans les bandes de fréquences adjacentes.

(13)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2009/766/CE de la Commission (7) en ce qui concerne les types de systèmes de Terre pouvant utiliser les bandes de 900 MHz et 1 800 MHz.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

1)

à l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

l'article 4 bis suivant est ajouté:

4)

l'annexe de la décision 2009/766/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

(1)

L'organisme Spodoptera frugiperda (Smith) (ci-après l'«organisme spécifié») figure à l'annexe I, partie A, chapitre I, point a) 22, de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme nuisible inconnu dans l'Union.

(2)

Des mesures spécifiques visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme spécifié sont prévues dans la partie A, chapitre I, point 27.2, de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE. Ces mesures prennent la forme d'exigences spéciales concernant l'introduction dans l'Union de végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait., qui sont susceptibles d'être porteurs de l'organisme nuisible.

(3)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique sur la classification de l'organisme spécifié comme organisme nuisible, qui a été adopté le 28 juin 2017 (2). En outre, des États membres ont transmis des données d'interception de cet organisme relatives aux matières premières négociées.

(4)

Compte tenu de l'introduction et de la propagation récentes de l'organisme spécifié en Afrique, de sa répartition sur le territoire des Amériques et des données d'interception communiquées par les États membres, il convient que certains autres végétaux porteurs de l'organisme spécifié et originaires de l'Afrique ou des Amériques (ci-après les «végétaux spécifiés») fassent l'objet de mesures spécifiques en cas d'introduction dans l'Union.

(5)

Ces mesures spécifiques devraient comporter la détection rapide de l'organisme spécifié sur le territoire de l'Union, des exigences concernant l'introduction des végétaux spécifiés dans l'Union, y compris un certificat phytosanitaire, ainsi que des contrôles officiels lors de l'introduction de ces végétaux dans l'Union. Il convient que les États membres effectuent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur leur territoire et qu'ils veillent à ce que les opérateurs professionnels soient informés de la possibilité de la présence de cet organisme et des mesures à prendre.

(6)

Ces mesures sont nécessaires pour garantir une protection renforcée du territoire de l'Union contre l'entrée, l'implantation et la propagation de l'organisme spécifié.

(7)

Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels puissent s'adapter à ces exigences, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er juin 2018.

(8)

La présente décision devrait être temporaire et s'appliquer jusqu'au 31 mai 2020, de manière à pouvoir être réexaminée avant cette date.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE;

b)

ils sont conformes au point a), b), c), d) ou e) de l'article 4 de la présente décision. Le point approprié doit être indiqué dans le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire». Dans le cas des points c) et d) de l'article 4, le certificat phytosanitaire comprend également les informations garantissant la traçabilité, telles que visées au point c) iv);

c)

au moment de l'entrée dans l'Union, ils sont contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 5 de la présente décision, et le contrôle ne détecte pas la présence de l'organisme spécifié.

a)

ils sont originaires d'un pays tiers où la présence de l'organisme spécifié n'est pas connue;

b)

ils proviennent d'une zone exempte de l'organisme spécifié, telle qu'établie par l'organisation nationale de protection des végétaux concernée, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d'origine»;

c)

ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b), et ils remplissent les conditions suivantes:

d)

ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b), sont conformes aux points c) i) à c) iv) et ont fait l'objet d'un traitement efficace pour garantir l'absence de l'organisme spécifié;

e)

ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b) et ont été soumis à un traitement après récolte efficace pour garantir l'absence de l'organisme spécifié, et ce traitement est indiqué sur le certificat phytosanitaire.