ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 91 |
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Édition de langue française |
Législation |
61e année |
Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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ACCORDS INTERNATIONAUX |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/1 |
Notification concernant l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Dès lors, ledit accord, conformément à son article 8, est entré en vigueur le 4 avril 2018.
(1) JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.
RÈGLEMENTS
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/2 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/548 DU CONSEIL
du 6 avril 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
(2) |
Le 30 mars 2018, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne et vingt et une entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a désigné quinze navires pour un gel des avoirs, vingt-cinq navires pour une interdiction d'entrée dans les ports et douze navires pour un retrait de pavillon. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes XIII et XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes XIII et XIV du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
ANNEXE
1) |
La personne et les entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités visées à l'article 34, paragraphes 1 et 3, qui figure à l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509: «a) Personnes physiques
b) Personnes morales, entités et organismes
|
2) |
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «A. Navires faisant l'objet d'une mesure de saisie»: «1. Nom: CHON MYONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8712362 2. Nom: AN SAN 1 Autres informations Numéro OMI: 7303803 3. Nom: YU PHYONG 5 Autres informations Numéro OMI: 8605026 4. Nom: SAM JONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8405311 5. Nom: SAM JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 7408873 6. Nom: SAM MA 2 Autres informations Numéro OMI: 8106496 7. Nom: YU JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 8604917 8. Nom: PAEK MA Autres informations Numéro OMI: 9066978 9. Nom: JI SONG 6 Autres informations Numéro OMI: 8898740 10. Nom: CHON MA SAN Autres informations Numéro OMI: 8660313 11. Nom: NAM SAN 8 Autres informations Numéro OMI: 8122347 12. Nom: YU SON Autres informations Numéro OMI: 8691702 13. Nom: WOORY STAR Autres informations Numéro OMI: 8408595 14. Nom: JI SONG 8 Autres informations Numéro OMI: 8503228 15. Nom: HAP JANG GANG 6 Autres informations Numéro OMI: 9066540» |
3) |
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «B. Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports»: «9. Nom: CHON MYONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8712362 10. Nom: AN SAN 1 Autres informations Numéro OMI: 7303803 11. Nom: YU PHYONG 5 Autres informations Numéro OMI: 8605026 12. Nom: SAM JONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8405311 13. Nom: SAM JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 7408873 14. Nom: SAM MA 2 Autres informations Numéro OMI: 8106496 15. Nom: YU JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 8604917 16. Nom: PAEK MA Autres informations Numéro OMI: 9066978 17. Nom: JI SONG 6 Autres informations Numéro OMI: 8898740 18. Nom: CHON MA SAN Autres informations Numéro OMI: 8660313 19. Nom: NAM SAN 8 Autres informations Numéro OMI: 8122347 20. Nom: YU SON Autres informations Numéro OMI: 8691702 21. Nom: WOORY STAR Autres informations 22. Nom: ASIA BRIDGE 1 Autres informations Numéro OMI: 8916580 23. Nom: XIN GUANG HAI Autres informations Numéro OMI: 9004700 24. Nom: HUA FU Autres informations Numéro OMI: 9020003 25. Nom: YUK TUNG Autres informations Numéro OMI: 9030591 26. Nom: KOTI Autres informations Numéro OMI: 9417115 27. Nom: DONG FENG 6 Autres informations Numéro OMI: 9008201 28. Nom: HAO FAN 2 Autres informations Numéro OMI: 8747604 29. Nom: HAO FAN 6 Autres informations Numéro OMI: 8628597 30. Nom: JIN HYE Autres informations Numéro OMI: 8518572 31. Nom: FAN KE Autres informations Numéro OMI: 8914934 32. Nom: WAN HENG 11 Autres informations Numéro OMI: 8791667 33. Nom: MIN NING DE YOU 078 Autres informations Numéro OMI: n'existe pas» |
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/11 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/549 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2018
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée» ou «NC»), qui figure à l'annexe I de ce règlement. |
(2) |
La note complémentaire 6 du chapitre 17 de la nomenclature combinée définit le «sirop d'inuline» au sens des sous-positions 1702 60 80 et 1702 90 80 de la NC. Il s'agit d'un produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec une quantité précise de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose. |
(3) |
À l'initiative de la Commission, sur la base de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2658/87 et de l'article 7, point a) ii), du règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), le «test d'aptitude sur les sucres et les produits contenant du sucre 2016» (3) a été effectué dans le cadre de l'action 2 (4) du réseau européen des laboratoires des douanes. Ce test a révélé que les laboratoires des douanes dans l'Union interprétaient de différentes manières l'expression «fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose» figurant dans la note complémentaire 6 du chapitre 17. |
(4) |
Il convient, par conséquent, de clarifier le texte de ladite note complémentaire. La quantité de sucres présents — exprimée en matière sèche — devrait être déterminée par la méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance, qui est la méthode la plus précise dont on dispose. |
(5) |
Dans le souci de préserver la sécurité juridique, il est nécessaire de modifier cette note complémentaire par l'ajout d'un nouveau paragraphe au texte existant. |
(6) |
Afin d'assurer une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne la définition du sirop d'inuline relevant des sous-positions 1702 60 80 et 1702 90 80 de la NC, la note complémentaire 6 du chapitre 17 de la nomenclature combinée devrait être modifiée. |
(7) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans la note complémentaire 6 du chapitre 17 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le paragraphe suivant est ajouté:
«La quantité de “fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose” est déterminée à l'aide de la formule F + 0,5 S/0,95 calculée sur matière sèche, dans laquelle “F” correspond à la teneur en fructose et “S” à la teneur en saccharose, telles que déterminées par la méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
(3) Rapport final publié le 24 avril 2017 par la Commission européenne et transmis au réseau européen des laboratoires des douanes.
(4) L'action 2 concerne les comparaisons interlaboratoires et la validation des méthodes des laboratoires douaniers.
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/13 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/550 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2018
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a établi une nomenclature des marchandises, la «nomenclature combinée», qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises. |
(2) |
Afin de remplir certains champs de données qui figurent dans les messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE, il convient d'utiliser les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (3). |
(3) |
Les produits qui sont soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil (4) sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (5). |
(4) |
Certains produits énergétiques sont énumérés dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 et sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001. |
(5) |
En vertu des modifications de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les dernières étant celles introduites par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (6), les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques visés par la directive 2003/96/CE ont été remplacés par de nouveaux codes. |
(6) |
En vertu de la décision d'exécution (UE) 2018/552 (7), les codes de la nomenclature combinée désignant certains produits énergétiques soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE ont été actualisés à la lumière des modifications de la nomenclature combinée, les dernières ayant été introduites par le règlement (UE) 2017/1925. |
(7) |
Il est nécessaire de veiller à ce que les codes de la nomenclature combinée utilisés pour décrire les produits énergétiques énumérés au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009 soient les codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la directive 2003/96/CE, tels qu'actualisés par la décision d'exécution (UE) 2018/552. |
(8) |
La directive 95/60/CE du Conseil (8) n'exige pas l'application du marqueur fiscal commun aux carburéacteurs relevant du code NC 2710 19 21. Par conséquent, il convient de ne pas utiliser ce code pour décrire le kérosène marqué. |
(9) |
La description du code de produit soumis à accise E490 couvre une vaste série de codes NC, dont seule une partie devrait être couverte par ce code de produit soumis à accise conformément à l'article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE. Il convient par conséquent de préciser cette description, afin de n'y énumérer que les codes NC pertinents. |
(10) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence. |
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant au point 11 (Produit soumis à accise) de l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, les lignes qui correspondent aux produits soumis à accise relevant des codes E410 à E490 et des codes E910 à E920 sont remplacées par le texte suivant:
CPA |
CAT |
UNITÉ |
Description |
A |
P |
D |
E410 |
E |
2 |
Essence au plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 51 et 2710 12 59 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E420 |
E |
2 |
Essence sans plomb relevant des codes NC 2710 12 31 , 2710 12 41 , 2710 12 45 et 2710 12 49 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E430 |
E |
2 |
Gazole non marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E440 |
E |
2 |
Gazole marqué relevant des codes NC 2710 19 43 , 2710 19 46 , 2710 19 47 , 2710 19 48 , 2710 20 11 , 2710 20 15 , 2710 20 17 et 2710 20 19 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E450 |
E |
2 |
Kérosène relevant du code NC 2710 19 21 , et kérosène non marqué relevant du code 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E460 |
E |
2 |
Kérosène marqué relevant du code NC 2710 19 25 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E470 |
E |
1 |
Fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 62 , 2710 19 64 , 2710 19 68 , 2710 20 31 , 2710 20 35 et 2710 20 39 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
N |
E480 |
E |
2 |
Produits relevant des codes NC 2710 12 21 , 2710 12 25 , 2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)], dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E490 |
E |
2 |
Produits relevant des codes 2710 12 11 , 2710 12 15 , 2710 12 70 , 2710 12 90 , 2710 19 11 , 2710 19 15 , 2710 19 31 , 2710 19 35 , 2710 19 51 et 2710 19 55 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E910 |
E |
2 |
Esters monoalkyles d'acides gras contenant, en poids, 96,5 % ou plus d'esters (EMAAG) relevant du code NC 3826 00 10 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
E920 |
E |
2 |
Produits relevant des codes NC 3824 99 86 , 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93 , 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires) et 3826 00 90 , lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE] |
N |
N |
O |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 septembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).
(4) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
(5) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
(7) Décision d'exécution (UE) 2018/552 de la Commission du 6 avril 2018 mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits (voir page 27 du présent Journal officiel).
(8) Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 291 du 6.12.1995, p. 46).
DÉCISIONS
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/16 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/551 DU CONSEIL
du 6 avril 2018
mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
(2) |
Le 30 mars 2018, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne et vingt et une entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a désigné quinze navires pour un gel des avoirs, vingt-cinq navires pour une interdiction d'entrée dans les ports et douze navires pour un retrait de pavillon. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et IV de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et IV de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
ANNEXE
1) |
La personne et les entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849: «A. Personnes
B. Entités
|
2) |
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «A. Navires dont le pavillon a été retiré»: «1. Nom: ASIA BRIDGE 1 Autres informations Numéro OMI: 8916580 2. Nom: XIN GUANG HAI Autres informations Numéro OMI: 9004700 3. Nom: HUA FU Autres informations Numéro OMI: 9020003 4. Nom: YUK TUNG Autres informations Numéro OMI: 9030591 5. Nom: KOTI Autres informations Numéro OMI: 9417115 6. Nom: DONG FENG 6 Autres informations Numéro OMI: 9008201 7. Nom: HAO FAN 2 Autres informations Numéro OMI: 8747604 8. Nom: HAO FAN 6 Autres informations Numéro OMI: 8628597 9. Nom: JIN HYE Autres informations Numéro OMI: 8518572 10. Nom: FAN KE Autres informations Numéro OMI: 8914934 11. Nom: WAN HENG 11 Autres informations Numéro OMI: 8791667 12. Nom: MIN NING DE YOU 078 Autres informations Numéro OMI: n'existe pas» |
3) |
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «D. Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports»: «9. Nom: CHON MYONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8712362 10. Nom: AN SAN 1 Autres informations Numéro OMI: 7303803 11. Nom: YU PHYONG 5 Autres informations Numéro OMI: 8605026 12. Nom: SAM JONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8405311 13. Nom: SAM JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 7408873 14. Nom: SAM MA 2 Autres informations Numéro OMI: 8106496 15. Nom: YU JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 8604917 16. Nom: PAEK MA Autres informations Numéro OMI: 9066978 17. Nom: JI SONG 6 Autres informations Numéro OMI: 8898740 18. Nom: CHON MA SAN Autres informations Numéro OMI: 8660313 19. Nom: NAM SAN 8 Autres informations Numéro OMI: 8122347 20. Nom: YU SON Autres informations Numéro OMI: 8691702 21. Nom: WOORY STAR Autres informations Numéro OMI: 8408595 22. Nom: ASIA BRIDGE 1 Autres informations Numéro OMI: 8916580 23. Nom: XIN GUANG HAI Autres informations Numéro OMI: 9004700 24. Nom: HUA FU Autres informations Numéro OMI: 9020003 25. Nom: YUK TUNG Autres informations Numéro OMI: 9030591 26. Nom: KOTI Autres informations Numéro OMI: 9417115 27. Nom: DONG FENG 6 Autres informations Numéro OMI: 9008201 28. Nom: HAO FAN 2 Autres informations Numéro OMI: 8747604 29. Nom: HAO FAN 6 Autres informations Numéro OMI: 8628597 30. Nom: JIN HYE Autres informations Numéro OMI: 8518572 31. Nom: FAN KE Autres informations Numéro OMI: 8914934 32. Nom: WAN HENG 11 Autres informations Numéro OMI: 8791667 33. Nom: MIN NING DE YOU 078 Autres informations Numéro OMI: n'existe pas» |
4) |
Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «E. Navires faisant l'objet d'un gel d'avoirs»: «1. Nom: CHON MYONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8712362 2. Nom: AN SAN 1 Autres informations Numéro OMI: 7303803 3. Nom: YU PHYONG 5 Autres informations Numéro OMI: 8605026 4. Nom: SAM JONG 1 Autres informations Numéro OMI: 8405311 5. Nom: SAM JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 7408873 6. Nom: SAM MA 2 Autres informations Numéro OMI: 8106496 7. Nom: YU JONG 2 Autres informations Numéro OMI: 8604917 8. Nom: PAEK MA Autres informations Numéro OMI: 9066978 9. Nom: JI SONG 6 Autres informations Numéro OMI: 8898740 10. Nom: CHON MA SAN Autres informations Numéro OMI: 8660313 11. Nom: NAM SAN 8 Autres informations Numéro OMI: 8122347 12. Nom: YU SON Autres informations Numéro OMI: 8691702 13. Nom: WOORY STAR Autres informations Numéro OMI: 8408595 14. Nom: JI SONG 8 Autres informations Numéro OMI: 8503228 15. Nom: HAP JANG GANG 6 Autres informations Numéro OMI: 9066540» |
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/27 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/552 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2018
mettant à jour les références aux codes de la nomenclature combinée figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil pour certains produits
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) a établi une nomenclature des marchandises, la «nomenclature combinée», qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l'Union et d'autres politiques de l'Union relatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises. |
(2) |
Les produits soumis aux dispositions de la directive 2003/96/CE sont décrits par des références aux codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (3). |
(3) |
En vertu des modifications à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, introduites en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (4), les codes de la nomenclature combinée pour certains produits, visés à la directive 2003/96/CE, ont été remplacés par de nouveaux codes. |
(4) |
Il est dès lors approprié de mettre à jour les références à certains codes utilisés dans la directive 2003/96/CE afin de garantir que les produits visés à ladite directive sont décrits par les nouveaux codes de la nomenclature combinée, telle que révisée par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925. |
(5) |
La décision de mettre à jour les références à certains codes de la nomenclature combinée ne doit pas entraîner de modification des taux minimaux de taxation appliqués en vertu de la directive 2003/96/CE, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références à certains codes de la nomenclature combinée du règlement (CE) no 2031/2001, visées à la directive 2003/96/CE, sont mises à jour et remplacées par des références aux codes correspondants du règlement d'exécution (UE) 2017/1925:
1) |
à l'article 2, paragraphe 1, point h), le code «3824 90 99» est remplacé par les codes «3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»; |
2) |
à l'article 16, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
3) |
à l'article 20, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
4) |
à l'annexe I, les références à certains codes sont mises à jour comme suit:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 15 septembre 2018.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).