19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010.

(2)

Le 8 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/3

(1)

Afin de permettre aux opérateurs économiques qui le souhaitent d'utiliser l'étiquetage électronique, d'une part, de faciliter la surveillance du marché et de prévenir la contrefaçon d'équipements marins particuliers, d'autre part, la directive 2014/90/UE habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de recenser les équipements marins particuliers pouvant bénéficier d'un étiquetage électronique.

(2)

Il est important de veiller à ce que les objectifs de la directive 2014/90/UE soient atteints de manière uniforme dans tous les États membres, ce que permet l'adoption d'un règlement en offrant une sécurité juridique à toutes les parties prenantes, y compris aux fabricants d'équipements marins, aux autorités compétentes et aux constructeurs et exploitants de navires. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes. Il assure en outre l'applicabilité directe de la liste des équipements marins particuliers pour lesquels l'étiquetage électronique peut être utilisé. Un règlement permet en outre d'éviter les contraintes administratives pour les administrations des États membres car il ne nécessite pas de transposition à l'échelon national.

(3)

En vertu de la directive 2014/90/UE, la Commission devrait effectuer une analyse des coûts et bénéfices de l'utilisation de l'étiquette électronique pour compléter ou remplacer le marquage «barre à roue».

(4)

L'analyse coûts-bénéfices a montré que l'étiquetage électronique des équipements marins devrait permettre aux fabricants d'être mieux protégés contre la contrefaçon, aux armateurs et aux exploitants de navires de tracer les équipements et d'en contrôler les stocks plus facilement et aux autorités de surveillance du marché d'avoir un accès simple et direct aux bases de données utiles, ce qui améliorera les contrôles de validation des certificats.

(5)

La conclusion de l'analyse coûts-bénéfices est que le total des investissements sera faible par rapport aux avantages escomptés et que les coûts pour les autorités et l'industrie sont abordables du fait d'une mise en œuvre progressive et volontaire. Des investissements supplémentaires par les secteurs public et privé peuvent générer d'autres avantages.

(6)

Dans le cadre de l'analyse coûts-bénéfices, la Commission a mené plusieurs consultations, ateliers et projets de démonstration avec des experts et des parties prenantes des États membres.

(7)

Au cours de ces consultations, les parties prenantes ont convenu qu'il serait techniquement possible d'étiqueter les équipements mis ou destinés à être mis à bord d'un navire immatriculé dans l'Union européenne et pour lesquels l'approbation de l'administration de l'État du pavillon est requise par les instruments internationaux définis dans l'article 2 de la directive 2014/90/UE en ayant recours à différentes méthodes d'étiquetage. C'est pourquoi ces équipements devraient pouvoir bénéficier d'un étiquetage électronique,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/18

(1)

L'article 15 de la directive 92/35/CEE prévoit que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine est indiqué à l'annexe II de cette directive et que les fonctions de ce laboratoire sont définies à l'annexe III de la même directive.

(2)

L'article 16 de la directive 2000/75/CE prévoit que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la bluetongue est indiqué à l'annexe II, point A, de cette directive et que les fonctions de ce laboratoire sont définies à l'annexe II, point B, de la même directive.

(3)

L'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 définit les responsabilités des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le secteur de la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants sont énumérés à l'annexe VII, section II, de ce règlement, et comprennent les laboratoires de référence de l'Union européenne pour la peste équine et la fièvre catarrhale du mouton.

(4)

En raison de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, le laboratoire visé à l'annexe II, point A, de la directive 2000/75/CE, devra cesser son activité en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton.

(5)

Compte tenu des synergies, tant au niveau des compétences techniques que de la capacité des laboratoires et de l'établissement de contacts avec les laboratoires nationaux de référence, découlant des similitudes génétiques et épidémiologiques entre la peste équine et la fièvre catarrhale du mouton, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine visé à l'annexe II de la directive 92/35/CEE devrait également assumer les responsabilités du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton.

(6)

Le Laboratorio Central de Veterinaria — Área de Sanidad Animal (Madrid, Espagne) du ministère espagnol de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, qui fait office de laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine, devrait continuer d'exercer ses fonctions conformément à la directive 92/35/CEE et devrait en outre reprendre les tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton, telles que prévues par la directive 2000/75/CE.

(7)

Par ailleurs, en raison de la modification de certaines coordonnées du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine, à savoir le Laboratorio Central de Veterinaria — Área de Sanidad Animal (Madrid, Espagne), il est nécessaire de modifier l'annexe II de la directive 92/35/CEE en conséquence.

(8)

Le nom du laboratoire qui assume les responsabilités de laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et la fièvre catarrhale du mouton devrait également être indiqué comme laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II, point A, de la directive 2000/75/CE.

(9)

Il convient également de modifier l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 afin qu'elle fasse référence au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et la fièvre catarrhale du mouton.

(10)

Afin d'éviter toute perturbation des activités du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton et d'accorder au laboratoire qui vient d'être désigné le temps nécessaire pour qu'il soit pleinement opérationnel, les mesures prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/23

(1)

L'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de 1958, est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. Il compte vingt-huit parties contractantes, dont sept États membres de l'Union (Bulgarie, République tchèque, France, Italie, Hongrie, Portugal et Slovaquie).

(2)

Le système international de l'arrangement de Lisbonne est en cours de révision, l'objectif étant de l'améliorer pour attirer davantage de membres, tout en préservant ses principes et objectifs. Compte tenu des progrès réalisés par le groupe de travail qui a élaboré en octobre 2014 une proposition de base relative à la révision, une conférence diplomatique pour l'adoption d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne révisé») s'est tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015.

(3)

Compte tenu du rôle clé joué par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier la protection des appellations d'origines et des indications géographiques, dans le commerce international, l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la politique commerciale commune de l'Union. L'arrangement de Lisbonne révisé présente un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux, en ce qu'il est essentiellement destiné à promouvoir et à faciliter de tels échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci (1). La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En conséquence, la négociation de l'arrangement de Lisbonne révisé relève de la compétence exclusive de l'Union.

(4)

Conformément à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 3, du TFUE, la Commission doit être le négociateur de l'Union dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union (2).

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/25

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC.

(2)

Le 8 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2010/231/PESC en conséquence,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/27

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/342 de la Commission (7), à la suite de la notification, par la Bulgarie, de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans la région de Dobritch de cet État membre et, à la suite de la notification, par l'Italie, de l'apparition d'un nouveau foyer de cette maladie dans la région de Lombardie de cet État membre. La Bulgarie et l'Italie ont également informé la Commission du fait qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/342, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, encore dans la région de Lombardie de cet État membre. En outre, les Pays-Bas ont également notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N6 dans la province d'Overijssel de cet État membre.

(8)

L'Italie et les Pays-Bas ont aussi informé la Commission qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Italie et les Pays-Bas et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés.

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec l'Italie et les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par ces deux États membres conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique en Italie et aux Pays-Bas en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Italie et aux Pays-Bas, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par l'Italie et les Pays-Bas, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/38

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition de foyers de cette maladie, zones où les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

(4)

La décision d'exécution (UE) 2018/86 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l'établissement de zones de protection et de surveillance en Roumanie, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans cet État membre.

(5)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/86, la Roumanie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer de peste porcine africaine dans un petit élevage. La Roumanie a également dûment pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2002/60/CE à la suite de ce récent foyer, y compris l'établissement de nouvelles zones de protection et de surveillance en conformité avec l'article 9 de la directive 2002/60/CE.

(6)

Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie, en coopération avec cet État membre.

(7)

En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie ainsi que la durée de la validité des zones ainsi définies soient précisées à l'annexe de la présente décision.

(8)

En outre, la décision d'exécution (UE) 2018/86 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision afin de tenir compte de la nouvelle situation de la maladie en Roumanie.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 75/41

19.3.2018   

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L 75/41