ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 73
Édition de langue française
Législation
61e année
15 mars 2018
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 73 |
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Édition de langue française |
Législation |
61e année |
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Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 134/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/356]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/348 de la Commission du 10 mars 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 98/2012 en ce qui concerne la teneur minimale de la préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Huvepharma EOOD) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 2zza [règlement d’exécution (UE) no 98/2012 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 0348: règlement d’exécution (UE) 2016/348 de la Commission du 10 mars 2016 (JO L 65 du 11.3.2016, p. 56).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/348 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 65 du 11.3.2016, p. 56.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 135/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/357]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/329 de la Commission du 8 mars 2016 concernant l’autorisation de la 6-phytase en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces aviaires ainsi que des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des truies et des espèces porcines mineures (titulaire de l’autorisation: Lohmann Animal Nutrition GmbH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 162 [règlement d’exécution (UE) 2016/104 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«163. |
32016 R 0329: règlement d’exécution (UE) 2016/329 de la Commission du 8 mars 2016 concernant l’autorisation de la 6-phytase en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces aviaires ainsi que des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des truies et des espèces porcines mineures (titulaire de l’autorisation: Lohmann Animal Nutrition GmbH) (JO L 62 du 9.3.2016, p. 5).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/329 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 62 du 9.3.2016, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 136/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/358]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord d’élargissement de l’EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s’appliquer à titre provisoire dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté sous l’intitulé relatif aux mesures transitoires au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32016 D 0158: décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (JO L 31 du 6.2.2016, p. 47).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, sous l’intitulé relatif aux mesures transitoires:
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«— |
32016 D 0158: décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (JO L 31 du 6.2.2016, p. 47).» |
Article 3
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/158 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, la présente décision s’applique à titre provisoire à partir du 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 31 du 6.2.2016, p. 47.
(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 137/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/359]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/1 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de boscalid, de cyazofamide, de cyromazine, de dazomet, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de mépanipyrim, de metrafenone, de piclorame, de propamocarbe, de pyridaben, de pyriofénone, de sulfoxaflor, de tébuconazole, de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0001: règlement (UE) 2016/1 de la Commission du 3 décembre 2015 (JO L 2 du 5.1.2016, p. 1).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0001: règlement (UE) 2016/1 de la Commission du 3 décembre 2015 (JO L 2 du 5.1.2016, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2016/1 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 138/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/360]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 40a [règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission] du chapitre II de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«40b. |
32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1). |
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40c. |
32015 R 0096: règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (JO L 16 du 23.1.2015, p. 1). |
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40d. |
32015 R 0504: règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2015/68 et (UE) 2015/96 et du règlement d’exécution (UE) 2015/504 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 17 du 23.1.2015, p. 1.
(2) JO L 16 du 23.1.2015, p. 1.
(3) JO L 85 du 28.3.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 139/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/361]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/704 de la Commission du 30 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l’aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) sauvage capturé (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des critères de performance des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2015/705 abroge la directive 80/891/CEE (3) de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
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2. |
Le point suivant est ajouté après le point 107 [règlement (UE) 2015/1898 de la Commission]:
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3. |
Le texte du point 27 (directive 80/891/CEE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (UE) 2015/704 et (UE) 2015/705 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 113 du 1.5.2015, p. 27.
(2) JO L 113 du 1.5.2015, p. 29.
(3) JO L 254 du 27.9.1980, p. 35.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 140/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/362]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/324 de la Commission du 7 mars 2016 modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires autorisés dans toutes les catégories de denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0324: règlement (UE) 2016/324 de la Commission du 7 mars 2016 (JO L 61 du 8.3.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/324 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 61 du 8.3.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 141/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/363]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/683 de la Commission du 2 mai 2016 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide propionique et de propionates (E 280 — 283) dans les tortillas (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0683: règlement (UE) 2016/683 de la Commission du 2 mai 2016 (JO L 117 du 3.5.2016, p. 28).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/683 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 117 du 3.5.2016, p. 28.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 142/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/364]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/2314 de la Commission du 7 décembre 2015 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzzp [règlement (UE) no 432/2012 de la Commission]:
|
|
2. |
Le point suivant est ajouté après le point 108 [règlement (UE) 2015/705 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/2314 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 328 du 12.12.2015, p. 46.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 143/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/365]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2016/128 abroge, avec effet au 22 février 2019, la directive 1999/21/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 22 février 2019. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La mention suivante est insérée après le point 77 [règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«77a. |
32016 R 0128: règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’annexe IV, les termes suivants sont ajoutés:
|
2. Le texte du point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 22 février 2019.
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2016/128 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 25 du 2.2.2016, p. 30.
(2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 144/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/366]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/371 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2016/372 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 109 [règlement (UE) 2015/2314 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«110. |
32016 R 0371: règlement (UE) 2016/371 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 70 du 16.3.2016, p. 12). |
|
111. |
32016 R 0372: règlement (UE) 2016/372 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 70 du 16.3.2016, p. 16).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) 2016/371 et (UE) 2016/372 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 70 du 16.3.2016, p. 12.
(2) JO L 70 du 16.3.2016, p. 16.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 145/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/367]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gentamicine» (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 portant rectification du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine» (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0305: règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 35), |
|
— |
32016 R 0312: règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 3).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/305 et (UE) 2016/312 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 58 du 4.3.2016, p. 35.
(2) JO L 60 du 5.3.2016, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 146/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/368]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 L 0585: directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 (JO L 101 du 16.4.2016, p. 12).» |
Article 2
Les textes de la directive déléguée (UE) 2016/585 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 101 du 16.4.2016, p. 12.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 147/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/369]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0293: règlement (UE) 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 (JO L 55 du 2.3.2016, p. 4).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/293 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 55 du 2.3.2016, p. 4.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 148/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/370]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) no 440/2008 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0266: règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 (JO L 54 du 1.3.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/266 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 54 du 1.3.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 149/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/371]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/138 de la Commission du 2 février 2016 concernant la non-approbation de la substance active 3-décén-2-one, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/139 de la Commission du 2 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/146 de la Commission du 4 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «lambda-cyhalothrine» comme substance dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/147 de la Commission du 4 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «iprovalicarbe» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/177 de la Commission du 10 février 2016 portant approbation de la substance active «benzovindiflupyr» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «pyraflufène-éthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(7) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (7) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(8) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
|
|
2) |
le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:
|
|
3) |
les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzt [règlement d’exécution (UE) 2015/2198 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/138, (UE) 2016/139, (UE) 2016/146, (UE) 2016/147, (UE) 2016/177, (UE) 2016/182 et (UE) 2016/183 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 27 du 3.2.2016, p. 5.
(2) JO L 27 du 3.2.2016, p. 7.
(3) JO L 30 du 5.2.2016, p. 7.
(4) JO L 30 du 5.2.2016, p. 12.
(5) JO L 35 du 11.2.2016, p. 1.
(6) JO L 37 du 12.2.2016, p. 40.
(7) JO L 37 du 12.2.2016, p. 44.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 150/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/372]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/621 de la Commission du 21 avril 2016 modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2016/622 de la Commission du 21 avril 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0621: règlement (UE) 2016/621 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 106 du 22.4.2016, p. 4), |
|
— |
32016 R 0622: règlement (UE) 2016/622 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 106 du 22.4.2016, p. 7).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) 2016/621 et (UE) 2016/622 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 106 du 22.4.2016, p. 4.
(2) JO L 106 du 22.4.2016, p. 7.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 151/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/373]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1612 de la Commission du 23 septembre 2015 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 23c (décision 2008/961/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:
|
«— |
32015 D 1612: décision d’exécution (UE) 2015/1612 de la Commission du 23 septembre 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 26).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/1612 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 26.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 152/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/374]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 29e [règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
|
«— |
32015 R 1605: règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1605 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 153/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/375]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5czk [décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:
|
«5czl. |
32016 D 0339: décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (JO L 63 du 10.3.2016, p. 5).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/339 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 63 du 10.3.2016, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 154/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2018/376]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5ha (directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE:
|
«5haa. |
32013 R 0611: règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (JO L 173 du 26.6.2013, p. 2).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 611/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 173 du 26.6.2013, p. 2.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 156/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/377]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66sa [règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32016 R 0583: règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016 (JO L 101 du 16.4.2016, p. 7).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/583 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 157/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2018/378]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:
«, modifié par:
|
— |
32015 L 1787: directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 6).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2015/1787 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 260 du 7.10.2015, p. 6.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 158/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2018/379]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/282 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0282: règlement (UE) 2016/282 de la Commission du 26 février 2016 (JO L 56 du 2.3.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/282 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 56 du 2.3.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 159/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2018/380]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:
|
«1a. |
32015 R 0884: règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 10.6.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/884 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 144 du 10.6.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 160/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/381]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
|
«12. |
Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 161/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/382]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au droit des sociétés. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
|
«13. |
Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 162/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/383]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (1). |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «À compter du 1er janvier 2016, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point d).» |
|
2) |
le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
|
|
3) |
au paragraphe 6, le texte suivant est ajouté:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 163/2016
du 26 août 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/384]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La directive 2014/90/UE abroge, avec effet au 18 septembre 2016, la directive 96/98/CE (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à compter de cette même date. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
le point suivant est inséré après le point 1 (directive 96/98/CE du Conseil):
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2) |
le texte du point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 18 septembre 2016. |
Article 2
Les textes de la directive 2014/90/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 août 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/39 |
AVIS AU LECTEUR
La décision du Comité mixte de l’EEE no 155/2016 a été retirée et donc laissée en blanc.