ANNEXE I

Informations sur l'autorité de résolution déclarante

Autorité de résolution déclarante
Date de transmission
Personne de contact
Nom
Courriel
Téléphone
Observations générales (le cas échéant)

ANNEXE II

Informations concernant la MREL

Obligatoire

Modèle de déclaration simplifié (si «Oui» dans la colonne 90)

Non obligatoire pour les établissements concernant lesquels le montant de recapitalisation est nul en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

À remplir par tous les établissements

Pour les établissements concernant lesquels le montant de recapitalisation est nul en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Type d'exigence

Total des engagements et des fonds propres

Montant total d'exposition au risque

Dénominateur du ratio de levier

Montant de l'absorption des pertes

Montant de recapitalisation

Ajustements liés à des obstacles à la résolvabilité, à la taille, au risque systémique et aux contributions du SGD

Évaluation combinée de la MREL

Dispositions transitoires ou post-résolution (le cas échéant)

Référence juridique

Article 45, par. 7 et 8, de la directive 2014/59/UE ou article 12, par. 8, du règlement (UE) no806/2014

Informations générales

Article 45, par. 11 et 12, de la directive 2014/59/UE ou article 12, par. 10, du règlement (UE) no 806/2014

Modèle de déclaration simplifié (le cas échéant)

Article 1er, par. 4, du règlement d'exécution (UE) 2016/962 de la Commission

Article 1er, par. 4, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 1er, par. 5, point b) i) et/ou ii), du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 45, par. 9 et 10, de la directive 2014/59/UE

Article 7, par. 2, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 3, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission et article 92, par. 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 (1)

Article 2, par. 3, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission et article 429, par. 4 à 11, du règlement (UE) no 575/2013

Article 1er, par. 4, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 1er, par. 5, point b) i), du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 1er, par. 5, point b) ii), du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 5 et 6, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 7 et 8, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 8, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 9, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 2, par. 10, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 3 du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 5 du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 7, par. 1, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 7, par. 2, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 45, par. 13, de la directive 2014/59/UE

Article 8 du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Article 8, par. 2, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Identifiant d'entité juridique (code LEI)

Exigence individuelle ou consolidée?

Nom de l'entité

État membre de constitution

L'autorité de résolution déclarante est-elle l'autorité de résolution compétente au niveau du groupe?

Date de la décision fixant la MREL ou accordant l'exemption

Application de la MREL annulée par l'autorité de résolution?

Notes

Modèle de déclaration simplifié (le cas échéant)

Catégorie d'établissement (le cas échéant)

MREL égale au montant d'absorption des pertes par défaut?

Types d'ajustement du montant d'absorption des pertes par défaut (le cas échéant)

MREL fixée par décision conjointe

Montant actuel

Date de référence de la déclaration dudit montant

Montant actuel

Date de référence de la déclaration dudit montant

Montant estimatif post-résolution

Notes

Montant actuel

Date de référence de la déclaration dudit montant

Montant estimatif post-résolution

Notes

Montant d'absorption des pertes par défaut en application de l'article 1er, par. 4, du règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission

Ajustement à la hausse

Type(s) d'ajustement à la hausse

Notes

Ajustement à la baisse

Type(s) d'ajustement à la baisse

Notes

Total (240 + 250 + 280)

Montant nécessaire pour respecter les conditions d'agrément

Montant supplémentaire par défaut pour maintenir la confiance des marchés en remplissant les exigences de coussin

Ajustement pour maintenir la confiance des marchés après comparaison avec les établissements analogues

Notes

Ajustement à la baisse pour tenir compte d'informations reçues de l'autorité compétente sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque global de l'établissement

Notes

Ajustement du montant de la colonne 330 pour des filiales du groupe

Notes

Total (320 + 330 + 340 + 360 + 380)

Pour exclusions du renflouement interne

Notes

Pour raisons de taille et de risque systémique

Notes

Pour contributions du SGD au financement de la résolution

Notes

Total (410 + 430 + 450)

Total (310 + 400 + 470)

MREL en % du total des engagements et des fonds propres (480 / 140)

Pourcentage de la MREL à respecter au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels

Date à laquelle l'exigence de la colonne 490 doit être respectée

Type de dispositions transitoires

MREL planifiée (en % du total des engagements et des fonds propres)

Date d'application prévue

MREL planifiée (en % du total des engagements et des fonds propres)

Date d'application prévue

MREL planifiée (en % du total des engagements et des fonds propres)

Date d'application prévue

MREL planifiée (en % du total des engagements et des fonds propres)

Date d'application prévue

Référentiel comptable

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

210

220

230

240

250

260

270

280

290

300

310

320

330

340

350

360

370

380

390

400

410

420

430

440

450

460

470

480

490

500

510

520

530

540

550

560

570

580

590

600

610

---

(1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)

ANNEXE III

Lieu d'application de la MREL

Établissement			Société mère ultime			Société mère dans l'Union			Société mère immédiate pertinente
Identifiant d'entité juridique (code LEI)	Nom de l'entité	État membre de constitution	Code LEI	Nom de l'entité	Pays de constitution	Code LEI	Nom de l'entité	État membre de constitution	Code LEI	Nom de l'entité	Pays de constitution

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 applicables à partir du 2 mars 2018
Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1)  (2) (EUR/t)
1001 11 00	FROMENT (blé) dur, de semence	0,00
1001 19 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence	0,00
	de qualité moyenne, autre que de semence	0,00
	de qualité basse, autre que de semence	0,00
ex 1001 91 20	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 99 00	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 10 00	SEIGLE, de semence	0,56
1002 90 00	SEIGLE, autre que de semence	0,56
1005 10 90	MAÏS de semence, autre qu'hybride	0,56
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (3)	0,56
1007 10 90	SORGHO à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement	0,56
1007 90 00	SORGHO à grains, autre que de semence	0,56

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(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

—	3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

—	2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  Pour les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit est calculé conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.

(3)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

ANNEXE II

ÉLÉMENTS DE CALCUL DES DROITS FIXÉS À L'ANNEXE I

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010: (EUR/t)   Blé tendre (1) Maïs Bourse Minneapolis Chicago Cotation 193,300 117,450 Prime sur le Golfe 84,902 21,549 Prime sur Grands Lacs — —

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010: Frais de fret: Golfe du Mexique-Rotterdam: 17,471 EUR/t Frais de fret: Grands Lacs-Rotterdam: — EUR/t

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(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

PROJET DE

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(1)   JO L 128 du 30.4.2014, p. 49.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er septembre 2014, vise à faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.

L'accord crée, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan. Elles ne font pas partie de l'accord et ne sont, dès lors, pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre l'accord.

Il est prévu que ces lignes directrices soient mises à jour, sous la responsabilité du comité mixte, en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord.

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées. Des rapports détaillés sur ces questions et sur les contacts informels seront soumis lors de la réunion suivante du comité mixte.

I.   GÉNÉRALITÉS

1.1.   Objet et champ d'application

L'article 1er de l'accord prévoit que: «Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.».

L'accord s'applique à tous les citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan qui demandent un visa de court séjour, quel que soit le pays dans lequel ils résident.

L'accord ne s'applique pas aux apatrides titulaires d'un titre de séjour délivré par l'un des États membres ou par la République d'Azerbaïdjan. Les règles de l'acquis de l'Union en matière de visas et le droit national de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à cette catégorie de personnes.

1.2.   Champ d'application de l'accord

L'article 2 de l'accord prévoit que:

L'accord, sans préjudice de son article 10 (qui exempte de l'obligation de visa les citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan qui sont titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité), ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa. Par exemple, l'article 4 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (1) permet aux États membres d'exempter de l'obligation de visa, entre autres catégories de personnes, les équipages civils des avions et des navires.

Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif. Tous les États membres de l'espace Schengen acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés à l'espace Schengen pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) (code des visas) s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre de l'espace Schengen responsable du traitement d'une demande de visa, la motivation d'un refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative et la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa et la fourniture de toutes les informations utiles concernant la demande de visa. Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (4) (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas prévues par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée – jusqu'à cinq ans – peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de l'accord, pourvu que les conditions prévues à l'article 24 du code des visas soient remplies. De même, les dispositions prévues à l'article 16, paragraphes 5 et 6 du code des visas autorisant l'exemption ou la réduction des droits de visa resteront applicables.

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations (5) et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le droit national de la République d'Azerbaïdjan restent applicables si elles établissent un régime plus favorable aux demandeurs. Par exemple, l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», qui autorise l'exonération des droits de visa, et l'article 38 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, qui autorise la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.

Même si les conditions prévues par l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l'article 36 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan (sauf à son article 36.1.7) ne sont pas remplies ou s'il existe l'une des situations énumérées à l'article 16 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan.

1.3.   Types de visas relevant du champ d'application de l'accord

L'article 3, point d), de l'accord définit un «visa» comme «une autorisation délivrée par un État membre ou la République d'Azerbaïdjan en vue d'un transit, par le territoire des États membres ou la République d'Azerbaïdjan, ou d'un séjour prévu, sur le territoire d'un État membre ou dans la République d'Azerbaïdjan, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours».

Les mesures de facilitation prévues par l'accord s'appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour l'ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale limitée.

Les mesures de facilitation prévues par l'accord s'appliquent à tous les visas définis au chapitre 5 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan.

1.4.   Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa

Le code frontières Schengen définit la notion de court séjour comme suit: «une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour».

Cette définition s'applique également aux visas de court séjour délivrés par la République d'Azerbaïdjan, conformément à l'accord.

Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu'une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

Une calculette permettant de calculer, pour les courts séjours, la durée de séjour autorisée en vertu de la nouvelle réglementation peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm.

Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la définition actuelle:

Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18 avril 2014 au 18 avril 2015) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19 avril 2014 et y séjourne trois jours. Puis elle y entre de nouveau le 18 juin 2014 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à certaines dates? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?

Le 11 septembre 2014: au cours des 180 derniers jours (du 16 mars 2014 au 11 septembre 2014), la personne avait séjourné trois jours (du 19 au 21 avril 2014) plus 86 jours (du 18 juin 2014 – 11 septembre 2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner un jour.

À partir du 16 octobre 2014: la personne pourrait entrer dans l'espace Schengen pour un séjour de trois jours supplémentaires. Le 16 octobre 2014, le séjour du 19 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 17 octobre 2014, le séjour du 20 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours; etc.).

À partir du 15 décembre 2014: la personne pourrait entrer dans l'espace Schengen pour un séjour de 86 jours supplémentaires. Le 15 décembre 2014, le séjour du 18 juin 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 16 décembre 2014, le séjour du 19 juin 2014 n'est plus pris en compte, etc.

1.5.   Situation concernant les États membres n'appliquant pas encore l'intégralité de l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de l'Union dans le domaine des visas, et les pays associés

Les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 (République Tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), en 2007 (Bulgarie et Roumanie) et en 2013 (Croatie) sont liés par l'accord dès son entrée en vigueur.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Ces États membres continueront à délivrer des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire national. Ils appliqueront l'accord lorsqu'ils mettront en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres. À partir de cette date, les règles de Schengen et/ou les législations nationales s'appliquent aux questions non régies par l'accord.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États membres de l'espace Schengen et tous les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire (6).

Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, toutes les parties à ladite convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif. Elles acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

L'accord ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, mais comporte des déclarations communes soulignant qu'il serait souhaitable que ces États membres concluent avec la République d'Azerbaïdjan des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

Bien qu'associés à l'espace Schengen, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas liés par l'accord. Toutefois, l'accord comporte une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays associés à l'espace Schengen concluent sans délai des accords bilatéraux avec la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas de court-séjour.

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement du Royaume de Norvège a été signé le 3 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. L'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Conseil fédéral suisse a été signé le 10 octobre 2016 et est entré en vigueur le 1er avril 2017. En outre, l'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'application mutuelle des règles, mentionné dans l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, est entré en vigueur le 15 février 2017.

1.6.   L'accord et les accords bilatéraux

L'article 13 de l'accord prévoit que:

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République d'Azerbaïdjan sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer. Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l'accord.

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.

Les États membres suivants ont un accord bilatéral avec la République d'Azerbaïdjan prévoyant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service: l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Lettonie et la Slovaquie (7).

L'exemption de l'obligation de visa accordée par un État membre aux titulaires d'un passeport de service s'applique uniquement aux voyages effectués sur le territoire de cet État membre, et non aux voyages à destination des autres États membres de l'espace Schengen.

II.   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2.1.   Règles applicables à tous les demandeurs de visa

Il convient de rappeler que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, concernant les droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes de visa, au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa et titulaires de visa citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou citoyens des États membres liés par l'accord, y compris les touristes.

2.1.1.   Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

L'article 6, paragraphe 1, de l'accord prévoit que:

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'accord, le droit prélevé pour le traitement d'une demande de visa est de 35 EUR. Ce droit s'applique à tous les demandeurs de visa ressortissants de la République d'Azerbaïdjan ou de l'Union (touristes compris) et concerne les visas de court séjour, indépendamment du nombre d'entrées.

L'article 6, paragraphe 2, de l'accord prévoit que:

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa, il convient de fournir la preuve que les deux demandeurs de visa relèvent de cette catégorie. Lorsque le handicap du demandeur de visa est manifeste (personnes aveugles, amputées), la reconnaissance visuelle par le poste consulaire qui s'occupe des visas est acceptable.

Dans les cas où cela se justifie, la demande de visa peut être introduite par un représentant ou le tuteur de la personne handicapée.

«e)	les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel; (NB: Les supporters ne sont pas considérés comme des accompagnateurs.);

f)	les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;

g)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

h)	les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;».

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'organisations de la société civile ou d'organisations à but non lucratif enregistrées dans les États membres ou en République d'Azerbaïdjan – voirl'article 4 de l'accord.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter une preuve de leur statut de retraité. L'exonération ne se justifie pas lorsque l'objet du voyage est une activité rémunérée.

«j)	les enfants de moins de douze ans;

k)	les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;».

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'une organisation professionnelle de journalistes ou d'un organe de presse – voir l'article 4 de l'accord.

En ce qui concerne les États membres, les catégories de personnes susmentionnées sont exonérées des droits de visa. De surcroît, ces droits sont également supprimés, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du code des visas, pour les catégories de personnes suivantes:

—	les chercheurs de pays tiers se déplaçant au sein de l'Union européenne à des fins de recherche scientifique au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil (8);

—	les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.

L'article 16, paragraphe 6, du code des visas, prévoit que:

L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent.

Afin d'éviter des divergences qui pourraient être source de «visa shopping» (course au visa), les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres ayant une représentation en République d'Azerbaïdjan devraient s'efforcer de veiller à ce que le montant des droits de visa soit similaire pour tous les demandeurs de visa azerbaïdjanais lorsque les droits sont perçus dans une monnaie étrangère.

De même, pour ce qui est de la République d'Azerbaïdjan, les droits de visa sont également supprimés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», pour les catégories d'étrangers suivantes:

—	les membres de la délégation officielle et les fonctionnaires;

—	les représentants d'organisations humanitaires internationales en République d'Azerbaïdjan;

—	les personnes qui étudient ou ont des activités pédagogiques au travers de programmes nationaux;

—	les personnes qui voyagent à des fins de défense.

Un reçu sera remis aux demandeurs de visa de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour les droits de visa qu'ils auront acquittés.

L'article 6, paragraphe 3, de l'accord prévoit que:

En ce qui cocnerne les modalités de la coopération avec les prestataires de services extérieurs, l'article 43 du code des visas fournit des informations détaillées concernant leurs tâches.

2.1.2.   Durée des procédures de traitement des demandes de visa

L'article 7 de l'accord prévoit que:

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendaires suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.

Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire ou, s'il y a représentation, en cas de consultation des autorités de l'État membre représenté, ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours calendaires.

Tous ces délais ne commencent à courir que lorsque le dossier de demande de visa est complet, c'est-à-dire à compter de la date de réception de la demande de visa et des pièces justificatives.

En principe, pour les missions diplomatiques et les postes consulaires qui appliquent un système de rendez-vous, le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous n'est pas inclus dans la durée de traitement. Les règles générales énoncées à l'article 9 du code des visas et dans le code des migrations de la République d'Azerbaijan sont applicables à cette question ainsi qu'aux autres modalités pratiques pour l'introduction d'une demande de visa.

L'article 7, paragraphe 3, de l'accord, prévoit que:

Lors de la fixation du rendez-vous, il convient de tenir compte de l'éventuelle urgence invoquée par le demandeur de visa en vue de la mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 3, de l'accord. La décision de réduire le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa est prise par l'agent consulaire.

2.1.3.   Quitter le pays en cas de perte ou de vol des documents d'identité

L'article 8 de l'accord prévoit que:

En cas de perte ou de vol des documents d'identité, des documents d'identité valables délivrés aux titulaires de visa par une mission diplomatique ou un poste consulaire, qui les habilitent à franchir la frontière, seront suffisants pour leur permettre de quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou l'espace Schengen. Les autorités du pays hôte ne sauraient exiger du titulaire de visa ou du poste consulaire aucun autre document ni aucune autre autorisation ou formalité quelconque.

2.1.4.   Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

L'article 9 de l'accord prévoit que:

En ce qui concerne la prorogation de la validité du visa pour des raisons personnelles justifiées, lorsque le titulaire du visa est incapable de quitter le territoire de l'État membre au plus tard à la date indiquée sur la vignette-visa, les dispositions de l'article 33 du code des visas s'appliqueront pour autant qu'elles soient compatibles avec l'accord. Toutefois, en vertu de l'accord, la prorogation du visa en cas de force majeure ou de raisons humanitaires est gratuite.

Concernant la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations s'applique aux questions relatives à la prolongation de la durée de séjour temporaire des étrangers en République d'Azerbaïdjan.

La décision prolongeant la durée de séjour temporaire des étrangers en République d'Azerbaïdjan est un document officiel autorisant les étrangers à séjourner temporairement en République d'Azerbaïdjan.

Les étrangers bénéficiant d'une prolongation de la durée de leur séjour temporaire en République d'Azerbaïdjan peuvent quitter le pays par les points de passage frontaliers officiels en présentant leur passeport ou d'autres documents permettant le franchissement de la frontière ainsi que la décision prolongeant la durée de séjour temporaire.

2.2.   Règles applicables à certaines catégories de demandeurs de visa

2.2.1.   Preuves documentaires de l'objet du voyage

Pour les catégories de personnes énumérées à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord, seules les preuves documentaires mentionnées démontrant l'objet du voyage seront exigées. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, aucune autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage ne sera exigée.

Cela n'implique toutefois pas que ces personnes sont dispensées de l'obligation générale de se présenter personnellement pour soumettre une demande de visa ou de fournir les pièces justificatives relatives, par exemple, aux moyens de subsistance.

Si, dans des cas particuliers, il subsiste des doutes quant à l'authenticité du document attestant l'objet du voyage, le demandeur de visa peut, au titre de l'article 21, paragraphe 8, du code des visas et au code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, être invité à un entretien supplémentaire à l'ambassade et/ou au consulat, où le demandeur pourra être interrogé sur l'objet réel de son séjour ou sur son intention de retourner dans son pays de provenance. Dans ces cas, des documents complémentaires peuvent être volontairement fournis par le demandeur de visa ou demandés, à titre exceptionnel, par l'agent consulaire. Cette pratique ne doit toutefois pas être systématique et sera suivie de près par le comité mixte.

En principe, l'original du document requis par l'article 4, paragraphe 1, de l'accord sera joint à la demande de visa. Toutefois, le consulat peut commencer à traiter la demande de visa sur la base de télécopies ou de copies du document. Le consulat peut néanmoins réclamer le document original s'il s'agit d'une première demande de visa ainsi que, au cas par cas, dans les situations dans lesquelles il existe un doute.

Pour les catégories de personnes non mentionnées à l'article 4 de l'accord (par exemple, les touristes), les règles générales relatives aux documents attestant l'objet du voyage restent applicables. Il en va de même des documents concernant l'autorisation parentale pour les voyages d'enfants âgés de moins de 18 ans.

Les règles de Schengen et les législations nationales s'appliquent aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage et les garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance suffisants.

L'article 4, paragraphe 1, de l'accord prévoit que:

L'authenticité de la signature de la personne qui invite doit être confirmée par l'autorité compétente conformément à la législation nationale du pays de résidence. L'invitation devrait être validée par les autorités compétentes.

Cette disposition s'applique également aux membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et des consulats effectuant une visite familiale de 90 jours au maximum sur le territoire des États membres ou de la République d'Azerbaïdjan, hormis la nécessité d'attester la légalité du séjour et les liens de parenté.

Le nom du demandeur de visa doit être mentionné dans la lettre délivrée par l'autorité compétente confirmant que la personne appartient à la délégation qui se rend sur le territoire de l'autre partie pour participer à une réunion officielle. Il n'est pas nécessaire de mentionner le nom du demandeur de visa dans l'invitation officielle à la réunion, même si cela peut être le cas lorsque l'invitation officielle est adressée à une personne en particulier.

Cette disposition s'applique aux membres des délégations officielles quel que soit le type de passeport (de service ou ordinaire) dont ils sont titulaires.

Outre ce qui précède, le registre national des entreprises délivrera un document confirmant l'existence des organisations d'entreprises.

L'association compétente pour délivrer la demande écrite est l'association nationale du pays d'origine du conducteur. Des sections régionales ou autres d'associations nationales des États membres peuvent, elles aussi, délivrer les demandes écrites.

Une carte d'étudiant n'est acceptée comme justificatif de l'objet du voyage que si elle a été délivrée par l'établissement d'enseignement primaire ou secondaire, l'université ou la faculté hôte où les études ou la formation scolaire doivent avoir lieu.

«f)	pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres: — une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l'organisation hôte;

g)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel: — un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l'employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;».

Cette catégorie n'inclut pas les journalistes indépendants et leurs assistants.

Doit être présenté un certificat ou un document délivré par une organisation professionnelle de journalistes ou par l'employeur du demandeur de visa, attestant que le demandeur de visa est un journaliste professionnel ou une personne l'accompagnant à titre professionnel, et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre.

La liste des accompagnateurs lors de manifestations sportives internationales sera limitée aux personnes accompagnant les sportifs à titre professionnel: entraîneurs, masseurs, managers, personnel médical et présidents de club. Les supporters ne sont donc pas considérés comme des accompagnateurs.

Le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité compétent pour émettre l'invitation écrite est le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité hôte dans laquelle l'activité de jumelage va avoir lieu. Cette catégorie ne concerne que le jumelage officiel.

Le document délivré par l'établissement médical confirmant les trois éléments (la nécessité d'y suivre un traitement médical et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical, par exemple la preuve du paiement préalable) doit être présenté.

«k)

pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d'autres événements similaires ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou d'un État membre: — une demande écrite émanant de l'organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

l)

pour les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges: — une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;».

Doit être présenté un document de l'organisation de la société civile confirmant que le demandeur de visa représente cette organisation.

Les membres individuels des organisations de la société civile ne relèvent pas de l'accord.

«m)	pour les personnes se rendant aux obsèques d'un membre de leur famille: — un document officiel confirmant le décès ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

n)	pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: — un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.».

L'accord ne précise pas si le document officiel susmentionné doit être délivré par les autorités du pays où le cimetière est situé ou par celles du pays où réside la personne qui souhaite se rendre dans ce cimetière. Il y a lieu d'admettre que les autorités compétentes de chaque pays peuvent délivrer un tel document officiel.

Le document officiel susmentionné confirmant l'existence et le maintien de la tombe ainsi que l'existence du lien de parenté ou autre entre le demandeur de visa et le défunt doit être présenté.

L'accord ne crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou morales dont émanent les demandes ou invitations écrites. Les législations de l'Union et/ou les législations nationales respectives s'appliquent en cas de faux.

2.2.2.   Délivrance de visas à entrées multiples

Lorsque le demandeur de visa doit se rendre fréquemment sur le territoire des États membres ou de la République d'Azerbaïdjan, un visa de court séjour peut être délivré pour plusieurs visites, à condition que la durée totale de celles-ci n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.

L'article 5 de l'accord prévoit que:

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

Les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord, doivent fournir la preuve de la légalité du séjour de la personne qui reçoit.

En ce qui concerne les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord, la confirmation de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat devrait être apportée.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.

Dans les cas où le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables. Il y a lieu de noter qu'un visa d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de 5 ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d'une durée de validité d'au moins un an au cours des deux années précédentes (24 mois), et s'il les a utilisés dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes. Les missions diplomatiques et les postes consulaires détermineront, sur la base d'une évaluation de chaque demande de visa, la durée de validité de ces visas, à savoir entre deux et cinq ans.

Il n'y a pas d'obligation de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur de visa n'a pas utilisé un visa délivré antérieurement.

2.2.3.   Titulaires d'un passeport diplomatique

L'article 10 de l'accord prévoit que:

Les procédures d'affectation de diplomates dans les États membres ne sont pas régies par l'accord. La procédure d'accréditation habituelle s'applique.

III.   COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DOCUMENTS DE VOYAGE

Dans une déclaration commune annexée à l'accord, les parties ont convenu que le comité mixte devrait évaluer l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l'accord. À cette fin, les parties ont convenu de s'informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.

IV.   STATISTIQUES

Afin de permettre au comité mixte d'assurer un contrôle efficace de la mise en œuvre de l'accord, les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres devraient fournir à la Commission, tous les six mois, des statistiques. Lorsque cela est possible, ces statistiques, présentées dans une ventilation mensuelle, devraient inclure:

—	le nombre de refus de visas;

—	le nombre de visas à entrées multiples délivrés;

—	la durée de validité des visas à entrées multiples délivrés;

—	le nombre de visas délivrés gratuitement.

---

(1)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

(2)   JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(3)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(5)  Le code des migrations de la République d'Azerbaïdjan a été adopté le 2 juillet 2013 par la loi de la République d'Azerbaïdjan no 713-IVQ et est entré en vigueur le 1er août 2013.

(6)  Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23). En raison de l'absence de relations diplomatiques, Chypre n'applique actuellement pas les dispositions de la décision no 565/2014/UE aux titulaires d'un passeport azerbaïdjanais (sauf aux titulaires d'un passeport diplomatique).

(7)  Exemption de l'obligation de visa en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 539/2001.

(8)  Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées comme suit:

1)

L'annexe I est modifiée comme suit: a) Dans la section concernant la Belgique, l'inscription relative à l'aéroport de Bruxelles-Zaventem est remplacée par le texte suivant: «Brussel–Zaventem Bruxelles-Zaventem BE BRU 4 A Flight Care 2 NHC(2) U, E, O Avia Partner HC-T(2)   WFS HC-T(CH)(2)   Swiss Port HC(2)»   b) Dans la section concernant le Danemark, l'inscription relative au port de Copenhague est remplacée par le texte suivant: «København DK CPH 1 P   HC(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)»   c) Dans la section concernant l'Allemagne, l'inscription relative à l'aéroport de Hannovre-Langenhagen est remplacée par le texte suivant: «Hannover-Langenhagen DE HAJ 4 A     O(10)» d) Dans la section concernant l'Irlande, l'inscription relative à l'aéroport de Shannon est remplacée par le texte suivant: «Shannon IE SNN 4 A   HC(2), NHC(2) E» e) La section concernant l'Espagne est modifiée comme suit: i) L'inscription relative à l'aéroport d'Alicante est remplacée par le texte suivant: «Alicante ES ALC 4 A   HC(2), NHC(2) (*) O(10) (*)» ii) L'inscription relative à l'aéroport de Madrid est remplacée par le texte suivant: «Madrid ES MAD 4 A Iberia HC-T(FR)(2)(*), HC-NT(2)(*), NHC(2) U, E, O Swissport HC(2), NHC(2) O PER4 HC-T(CH)(2)   WFS: World Wide Flight Services HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT O Alaire HC-T(2)»   iii) L'inscription relative au port de Vigo est remplacée par le texte suivant: «Vigo ES VGO 1 P T.C. Guixar HC, NHC-T(FR), NHC-NT   Frioya HC-T(FR)(2)(3)   Frigalsa HC-T(FR)(3)   Pescanova HC-T(FR)(2)(3)   Fandicosta (*) HC-T(FR)(2)(3) (*)   Frig. Morrazo HC-T(FR)(3)»

2)

À l'annexe II, dans la section concernant la Croatie, les entrées sont remplacées par le texte suivant: «HR00001 BJELOVAR HR00007 GRAD ZAGREB HR00002 VUKOVAR HR00003 PULA HR00009 ŠIBENIK HR00008 SLAVONSKI BROD HR00004 SPLIT HR00005 VARAŽDIN HR00006 ZAGREB HR00010 KARLOVAC HR00011 SISAK HR00012 VIROVITICA»

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

1)

dans la partie A, la mention existante relative aux Pays-Bas est remplacée par le texte suivant: « État membre: Pays-Bas Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) Province de Groningue — Vanaf de kruising van Heirweg (Visvliet) en de N355, de N355 volgend in oostelijke richting tot aan de Bosscherweg. — De Bosscherweg volgend in noordelijke richting tot aan de Westerwaarddijk. — De Westwaarddijk volgend in oostelijke richting overgaand in de Oosterwaarddijk overgaand in zuidelijke richting tot aan de Pamaweg. — De Pamaweg volgend in oostelijke richting tot aan de Heereburen. — De Heereburen volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Frijtumerweg. — De Frijtumerweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Balmahuisterweg. — De Balmahuisterweg volgend in zuidelijke richting tot aan de N355. — De N355 volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Van Starkenborghkanaal ZZ. — De Van Starkenborghkanaal ZZ volgend in westelijke richting tot aan de Hoendiep Oostzijde. — De Hoendiep Oostzijde volgend in zuidelijke richting tot aan de Niekerkerdiep ZZ. — De Niekerkerdiep ZZ volgend in westelijke richting tot aan de Millinghaweg. — De Millinghaweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Fanerweg tot aan de Maarsdijk. — De Maarsdijk volgend in westelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de N980. — De N980 volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de De Noord. — De De Noord volgend in noordelijke richting tot aan de Caspar Roblesdijk. — De Caspar Roblesdijk volgend in westelijke richting tot aan de De Wieren. — De De Wieren volgend in noordelijke richting tot aan de Abel Tasmanweg. — De Abel Tasmanweg volgend in westelijke richting tot aan de Stationsweg. — De Stationsweg volgend in noordelijke richting tot aan de Heirweg. — De Heirweg volgend in oostelijke richting tot aan de kruising met de N355. 29.3.2018»

2)

dans la partie B, la mention existante pour les Pays-Bas est remplacée par le texte suivant: « État membre: Pays-Bas Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) Province de Groningue — Vanaf de kruising van de Kuipersweg en de N355 (Buitenpost), de N355 volgen in oostelijke richting tot aan de Steenharts. — De Steenharst volgend in noordelijke richting tot aan de Zevenhuisterweg. — De Zevenhuisterweg volgend in west noordelijke richting tot aan de Hesseweg. — De Hesseweg volgend in oostelijke richting tot aan de Brongersmaweg. — De Brongersmaweg volgend in noordelijke richting tot aan de Foijingaweg. — De Foijingaweg volgend in oostelijke richting tot aan de Wester-Nieuwkruisland. — De Wester-Nieuwkruisland volgend in noordelijke richting tot aan de Kwelderweg. — De Kwelderweg volgend in oostelijke richting tot aan de W. van der Ploegweg. — De W. van der Ploegweg volgend in noordelijke richting tot aan de Hooge Zuidwal. — De Hooge Zuidwal volgend in oostzuidelijke richting tot aan de N388. — De N388 volgend in noordelijke richting tot aan de Stationsstraat. — De Stationsstraat volgend in noordoostelijke richting tot aan het Hunsingokanaal (Water). — Het Hunsingokanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Kanaalstraat. — De Kanaalstraat volgend in oostzuidelijke richting tot aan de Hoofdstraat. — De Hoofdstraat volgend in noordelijke richting tot aan de Vlakkeriet. — De Vlakkeriet volgend in oostelijke richting tot aan de Kattenburgerweg. — De Kattenburgerweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Zuurdijksterweg. — De Zuurdijksterweg volgend in oostelijke richting tot aan de N983. — De N983 volgend in zuidelijke richting tot aan het Reitdiep (Water). — Het Reitdiep (Water) volgend in oostelijke richting tot aan het Aduarderdiep (Water) — Het Aduarderdiep (Water) volgend in zuidelijke richting tot aan het van Starkenborgh Kanaal (Water). — Het Starkenborgh Kanaal (Water) volgend in oostelijke richting tot aan de Gaaikemadijk. — De Gaaikemadijk volgend in zuidelijke richting tot aan de N355. — De N355 volgend in oostelijke richting tot aan de N977. — De N977 volgend in zuidelijke richting tot aan de Hoendiep. — De Hoendiep volgend in westelijke richting tot aan de Roderwolderdijk. — De Roderwolderdijk volgend in zuidelijke richting tot aan de A7. — De A7 volgend in westelijke richting tot aan de Matsloot. — De Matsloot volgend in zuidelijke richting tot aan de Sandebuur. — De Sandebuur volgend in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Sandebuursedijk. — De Sandebuursedijk volgend in westelijke richting tot aan de Aan De Vaart. — De Aan de Vaart volgend in zuidelijke richting tot aan de Damweg. — De Damweg volgend in westelijke richting overgaand in de Turfweg tot aan de N372. — De N372 volgend in west noordelijke richting tot aan de Van Panhuijslaan. — De Van Panhuijslaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Lindensteinlaan. — De Lindensteinlaan volgend in westelijke richting tot aan de Auwemalaan. — De Auwemalaan volgend in zuidelijke richting tot aan de Pastoor Hopperlaan. — De Pastoor Hopperlaan volgend in westelijke richting overgaand in de Veenderij tot aan de Turfring. — De Turfring volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de Tolbertervaart. — De Tolbertervaart volgend in zuidelijke richting tot aan de N979. — De N979 volgend in westzuidelijke richting tot aan de Carolieweg. — De Carolieweg volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in de Grouwweg tot aan de Jonkersweg. — De Jonkersweg volgend in noordelijke richting tot aan de Nieuweweg. — De Nieuweweg volgend in westelijke richting overgaand in de Kruisweg tot aan de N980. — De N980 volgend in noordelijke richting tot aan de Leidijk. — De Leidijk volgend in westelijke richting tot aan de Zuiderweg. — De Zuiderweg volgend in westelijke richting tot aan de Oude Dijk. — De Oude Dijk volgend in noordelijke richting tot aan de N981. — De N981 volgend in westelijke richting tot aan de N358. — De N358 volgend in noordelijke richting overgaand in Lutkepost overgaand in de Kuipersweg tot aan de kruising met de N355. 29.3.2018 — Vanaf de kruising van Heirweg (Visvliet) en de N355, de N355 volgend in oostelijke richting tot aan de Bosscherweg. — De Bosscherweg volgend in noordelijke richting tot aan de Westerwaarddijk. — De Westwaarddijk volgend in oostelijke richting overgaand in de Oosterwaarddijk overgaand in zuidelijke richting tot aan de Pamaweg. — De Pamaweg volgend in oostelijke richting tot aan de Heereburen. — De Heereburen volgend in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de Frijtumerweg. — De Frijtumerweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Balmahuisterweg. — De Balmahuisterweg volgend in zuidelijke richting tot aan de N355. — De N355 volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Van Starkenborghkanaal ZZ. — De Van Starkenborghkanaal ZZ volgend in westelijke richting tot aan de Hoendiep Oostzijde. — De Hoendiep Oostzijde volgend in zuidelijke richting tot aan de Niekerkerdiep ZZ. — De Niekerkerdiep ZZ volgend in westelijke richting tot aan de Millinghaweg. — De Millinghaweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Fanerweg tot aan de Maarsdijk. — De Maarsdijk volgend in westelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de N980. — De N980 volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de De Noord. — De De Noord volgend in noordelijke richting tot aan de Caspar Roblesdijk. — De Caspar Roblesdijk volgend in westelijke richting tot aan de De Wieren. — De De Wieren volgend in noordelijke richting tot aan de Abel Tasmanweg. — De Abel Tasmanweg volgend in westelijke richting tot aan de Stationsweg. — De Stationsweg volgend in noordelijke richting tot aan de Heirweg. — De Heirweg volgend in oostelijke richting tot aan de kruising met de N355. 29.3.2018»

ANNEXE

PRIORITÉS DU PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ARMÉNIE

I.   CONTEXTE

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat et de coopération») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Le 27 février 2017, l'UE et ses États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, ont achevé les négociations en vue d'un accord de partenariat global et renforcé dont le texte est en cours de finalisation pour signature. Les priorités du partenariat UE-Arménie visent à faciliter la mise en œuvre de la coopération entre les partenaires, notamment dans le cadre du nouvel accord. Elles ont pour but de renforcer la relation entre l'UE et l'Arménie et de promouvoir les valeurs universelles, ainsi que la stabilité, la résilience, la sécurité et la prospérité en s'appuyant sur la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, l'ouverture et une croissance économique durable. Elles sont en accord avec les priorités définies par la République d'Arménie et l'UE, notamment avec celles qui ont été fixées lors du réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) (1). Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités (2) qui ont été arrêtées d'un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l'occasion de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu'elles serviraient de guide pour les travaux à venir. Enfin, les priorités du partenariat sont également conformes aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030 et à l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi qu'aux engagements qu'ils contiennent en matière de durabilité économique, environnementale et sociale et de lutte contre le changement climatique.

L'UE et l'Arménie partagent des valeurs et des intérêts communs, compte tenu notamment des réformes économiques et politiques entreprises par l'Arménie et de la participation de cette dernière à la coopération régionale, y compris dans le cadre du partenariat oriental. Le nouvel accord global permettra de renouveler et de définir la base juridique des relations bilatérales et il convient de profiter de cette dynamique pour renforcer les relations entre l'UE et l'Arménie, y compris en s'accordant sur les priorités du partenariat. Ce nouveau cadre général et les domaines prioritaires de coopération seront définis sur la base de l'intérêt réciproque à renforcer notre coopération en tenant compte des autres engagements internationaux de l'UE et de l'Arménie.

Les priorités du partenariat s'appuient sur une coopération passée qui a porté ses fruits, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action PEV, qu'elles sont destinées à remplacer. Elles devraient orienter l'ordre du jour des réunions qui se tiennent régulièrement au titre du dialogue politique et des dialogues sectoriels tels que définis dans le nouvel accord, lequel servira également de cadre à leur mise en œuvre et à leur suivi.

À l'avenir, ces priorités du partenariat serviront de base à la programmation et la coopération financière entre l'UE et l'Arménie, notamment au prochain cadre unique d'appui pour l'Arménie 2017-2020.

II.   PRIORITÉS

Les priorités du partenariat traduisent des intérêts communs et sont axées sur des domaines dans lesquels la coopération est mutuellement bénéfique. L'Arménie et l'UE continueront de poursuivre l'objectif essentiel qu'est le soutien de la stabilité régionale en s'appuyant sur leurs valeurs communes et leur attachement ferme à la démocratie et aux droits de l'homme. La société civile est un acteur important dans le cadre du partenariat oriental, et l'UE et l'Arménie faciliteront encore davantage sa participation à la mise en œuvre de ces priorités. La coopération économique en vue d'une croissance soutenue est un domaine qui présente un grand intérêt mutuel et nous étudierons toutes les possibilités d'améliorer l'environnement des entreprises. Pour parvenir à une croissance plus rapide et plus inclusive, il sera nécessaire de renforcer les compétences et le capital humain requis au sein des institutions publiques, ainsi que de continuer à améliorer la gouvernance et de mieux connecter les infrastructures. Prendre des mesures à cet égard permettra de créer des conditions propices à une coopération plus étroite dans des secteurs essentiels et à une plus grande mobilité, dans l'intérêt des citoyens tant de l'UE que de l'Arménie. Les priorités sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. Chaque thème prioritaire comporte plusieurs éléments selon une approche pluridisciplinaire et transversale, nécessaire pour atteindre l'objectif visé. Pareille approche suppose, entre autres, une participation active conjointe dans les enceintes de coopération multilatérale, notamment au sein du partenariat oriental.

1.   Renforcement des institutions et de la bonne gouvernance

L'UE et l'Arménie sont déterminées à poursuivre leur coopération en vue de promouvoir les droits de l'homme, l'état de droit et les libertés fondamentales. Elles œuvreront ensemble à l'amélioration continue de l'administration publique, de la bonne gouvernance et du système judiciaire en Arménie, intensifieront la lutte contre la corruption et renforceront la société civile. Les questions liées à l'égalité hommes-femmes et les aspects environnementaux et sociaux seront pris en compte dans tous les domaines.

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitution. La réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017. Les parties continueront aussi de s'employer à créer un environnement favorable à la société civile, notamment aux organisations des partenaires sociaux, et à la participation de celle-ci au processus décisionnel. La société civile a été consultée sur l'établissement de ces priorités du partenariat et jouera un rôle important en contribuant au suivi de leur mise en œuvre.

Les parties redoubleront d'efforts pour réformer l'administration publique, notamment en ce qui concerne les pouvoirs locaux et l'application effective de la législation. Une importance particulière sera accordée à l'état de droit, à la promotion de l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable. La première mesure prise dans le cadre de cette réforme consistera en l'adoption d'un cadre stratégique pour la réforme de l'administration publique. Notre coopération vise à responsabiliser davantage les pouvoirs publics et à les rendre plus efficaces en recourant à divers moyens, tels qu'une gestion moderne des ressources humaines tenant compte des spécificités hommes-femmes et la généralisation de l'administration en ligne, y compris dans le secteur de la santé. L'élaboration et l'évaluation des politiques s'appuieront sur des données probantes émanant, entre autres, d'un service de statistique de haute qualité.

La lutte contre la corruption sera au centre de la réforme administrative et des efforts déployés par le pays pour renforcer l'état de droit. La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d'assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d'éviter les conflits d'intérêts. Les parties mettent en œuvre l'aide conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de l'Arménie conformément aux dispositions correspondantes de l'accord de partenariat global et renforcé.

La coopération dans le secteur de la sécurité visera à renforcer l'obligation de rendre des comptes imposée aux acteurs du secteur et à répondre à des préoccupations communes en matière de lutte contre la criminalité organisée, la drogue et le terrorisme, y compris le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, en recourant à des moyens respectueux des dispositions relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité qui figurent dans les divers accords régissant les relations entre l'UE et l'Arménie. La poursuite de la modernisation de la gestion des frontières contribuera à la fois à la sécurité du pays et de la région et au développement de l'économie, en facilitant les échanges légitimes. Les parties coopéreront aussi dans le domaine du recouvrement des avoirs d'origine criminelle en améliorant le cadre juridique arménien et en établissant un véritable bureau de recouvrement des avoirs.

2.   Développement économique et débouchés commerciaux

Les parties ont pour objectif commun le développement économique durable et inclusif de l'Arménie. Une croissance soutenue exige des politiques économiques saines, garantes d'une stabilité macro-économique et financière, qui devraient concourir sans relâche à des politiques budgétaires durables tout en préservant les dépenses sociales et les dépenses d'investissement et en consolidant les marges permettant de faire face aux chocs extérieurs. La gestion des finances publiques (qui est un élément important tant pour la gouvernance et la démocratie que pour le développement économique) respectera les principes des bonnes pratiques internationales. La surveillance bancaire continuera d'être renforcée conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques, le but étant de rendre le secteur financier plus solide et plus résilient. La modernisation et la réforme des administrations douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne la coopération internationale et le renforcement de la lutte contre la fraude, permettront d'améliorer la perception des recettes.

Le développement économique passe nécessairement par une amélioration de l'environnement des entreprises. À cet égard, les efforts porteront principalement sur la poursuite de la simplification des procédures administratives, sur la réduction des coûts administratifs, sur l'amélioration de l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur un marché financier sain et diversifié, et sur le renforcement de la protection et de l'application effective des droits de propriété. Des organisations de soutien aux entreprises et des associations d'entreprises solides aideraient les opérateurs économiques à saisir les possibilités qui se présentent et à faire davantage entendre leur voix lors de l'élaboration des politiques économiques. L'UE et l'Arménie chercheront à renforcer la capacité des entreprises arméniennes à participer aux chaînes de valeur internationales, en mobilisant les opérateurs économiques tant européens qu'arméniens, ce qui aura pour effet d'encourager le transfert de technologies et de connaissances. Le rôle des organisations de soutien aux entreprises est d'une importance capitale à cet égard et l'aide apportée par l'UE pour mettre en contact des entreprises arméniennes et européennes peut démultiplier les efforts consentis à l'échelle nationale. La participation de l'Arménie aux chaînes de valeur internationales peut inclure les investissements étrangers directs, lesquels peuvent à leur tour renforcer et accélérer cette participation, ce qui peut contribuer au développement et au renforcement des aptitudes et compétences locales. À cet effet, il est essentiel d'améliorer le cadre d'investissement en le rendant plus transparent, plus fiable et plus efficient. Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques. La prise en compte de la «facilité à faire des affaires» dans l'ensemble des politiques contribuera à stimuler la croissance. Des politiques de l'emploi et des politiques sociales modernes seront nécessaires pour que le développement économique soit inclusif et participe à l'amélioration du bien-être de l'ensemble des citoyens arméniens. Il s'agit notamment de mettre en place des institutions à même de contrôler efficacement les conditions de travail, y compris en matière de santé et de sécurité.

Il est important de mettre en œuvre la stratégie globale de développement adoptée par l'Arménie, ainsi que des stratégies sectorielles (stratégie en faveur des PME et recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation du Small Business Act, stratégie de promotion des exportations, développement rural, etc.) pour participer activement aux programmes pour les PME (COSME) et pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), ainsi que pour améliorer l'environnement réglementaire et l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication (TIC), en tirant pleinement parti de l'aide fournie par l'UE dans ces domaines.

Pour moderniser l'économie et la société arméniennes, il importe aussi de favoriser l'économie numérique, notamment en rapprochant l'environnement numérique arménien du marché unique numérique de l'UE.

Le suivi de la mise en œuvre de ces stratégies devrait prévoir un dialogue entre les secteurs public et privé et une consultation des organisations concernées de la société civile, notamment des organisations des partenaires sociaux.

L'économie verte offre des perspectives importantes de croissance à même de placer le pays sur une trajectoire de développement durable. Les questions environnementales, notamment le changement climatique, seront prises en compte dans toutes les politiques concernées.

L'UE et l'Arménie ont établi une coopération efficace dans les domaines de l'agriculture et du développement régional et rural pour promouvoir la formation de groupements d'agriculteurs et la création de chaînes à valeur ajoutée dans toute l'Arménie. L'agriculture, y compris de subsistance, offre des possibilités en termes de sécurité alimentaire et d'emploi informel, mais il est important de continuer à améliorer la compétitivité du secteur, notamment par des actions de renforcement des capacités et l'accès au financement. S'appuyant sur les résultats obtenus par le passé et en coordination avec la réforme de l'administration publique à tous les niveaux, les parties continueront de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble des régions.

3.   Connectivité, efficacité énergétique, environnement et action pour le climat

Enclavée, l'Arménie doit surmonter ses problèmes de connectivité. À l'intérieur du pays également, certaines régions souffrent d'éloignement et de connexions limitées avec les centres d'activité économique, politique et sociale. La coopération avec l'UE et les autres pays du partenariat oriental, en particulier avec la Géorgie, dans les domaines ci-dessus, peut contribuer à atténuer les conséquences de la situation géographique de l'Arménie.

Parce qu'elle améliorerait les débouchés commerciaux, les transports, la logistique et les liens avec les chaînes de valeur, une meilleure connectivité intérieure et transfrontalière permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'Arménie. Les transports routier, ferroviaire et aérien sont les principaux modes de transport en Arménie. Les principaux partenaires commerciaux de cette dernière étant l'UE, la Russie et la Chine, le fret est généralement acheminé par un service de transbordeurs ferroviaires depuis les ports géorgiens. Les parties coopéreront pour mettre au point des procédures de dédouanement rapides aux frontières, essentielles quel que soit le mode de transport pour éviter des retards coûteux.

Les parties coopéreront également dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) global étendu, sur la base de priorités clairement définies, pour améliorer l'accès de l'Arménie aux marchés internationaux. La coopération en matière de sécurité routière, qui portera à la fois sur les questions d'infrastructure et de politique, sera également encouragée. Il convient que les investissements dans les infrastructures soient respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique.

Pour garantir des connexions efficaces et le développement du marché au-delà du voisinage immédiat, il importe de poursuivre la réforme de l'aviation civile qui, à terme, devrait mener à la conclusion d'un accord sur les services aériens avec l'UE.

La bonne gouvernance environnementale (en particulier, l'utilisation des évaluations de l'incidence sur l'environnement et des évaluations stratégiques de l'impact sur l'environnement, l'accès à l'information en matière d'environnement et l'accès à la justice en matière d'environnement), ainsi que la prise en compte de l'environnement et des questions climatiques dans les domaines d'action concernés jetteront des bases solides pour un développement durable. Les engagements dans le domaine de l'environnement qui sont inscrits dans le nouvel accord serviront de socle aux réformes qui s'imposent. Une efficacité énergétique accrue générera rapidement des économies importantes et durables, tout en participant à la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Dans le secteur résidentiel, de telles actions peuvent être rattachées aux travaux de la convention des maires. Aussi longtemps que l'on aura recours à l'énergie nucléaire pour maintenir un niveau suffisant d'approvisionnement en énergie dans le pays, il est nécessaire de garantir des niveaux élevés de sûreté nucléaire sur la base des normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des normes et pratiques de l'UE, visées dans l'accord de partenariat global et renforcé.

Un approvisionnement énergétique fiable à un coût abordable est une condition nécessaire au fonctionnement d'une société moderne et, pour que cette société moderne soit durable, il est indispensable de limiter les effets de cet approvisionnement sur l'environnement et le climat. Une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources, y compris dans le secteur résidentiel, et un recours accru aux énergies renouvelables, rendus possibles par la mise en œuvre d'une législation reflétant l'état de la technique en matière d'efficacité énergétique, de sources d'énergie renouvelables et de marché de l'électricité, contribueront à la réalisation de cet objectif. Les marchés publics dans le secteur des services et des infrastructures pourraient également jouer un rôle à cet effet.

La sécurité énergétique peut également être renforcée par l'amélioration et l'augmentation des connexions avec les pays voisins. Il sera essentiel que l'Arménie continue à participer activement à la coopération multilatérale dans le cadre du partenariat oriental pour recenser les projets d'intérêt commun susceptibles de bénéficier du soutien financier de l'UE. Pour assurer la sûreté et la sécurité énergétiques en Arménie, il est crucial d'améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser les énergies renouvelables en renforçant les capacités et en fixant clairement des priorités en matière d'investissements.

Enfin, la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'adoption rapide d'une feuille de route/d'un plan d'action à cet effet resteront un objectif prioritaire compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de l'Arménie et de créer les conditions d'un développement durable.

4.   Mobilité et contacts entre les personnes

Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, y compris la mise en œuvre effective de l'accord de facilitation de la délivrance des visas et de l'accord de réadmission conclus entre les parties. Elles coopéreront en matière de lutte contre la migration irrégulière, notamment par la mise en œuvre de l'accord de réadmission, en encourageant une politique de gestion des frontières ainsi que des cadres juridiques et opérationnels.

La gestion des flux migratoires reposera sur l'accord visant à faciliter la délivrance des visas/l'accord de réadmission. L'UE est consciente du rôle joué par l'Arménie dans l'accueil des réfugiés en provenance de Syrie, qui lui permet de prétendre à une aide au titre du fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne (3).

Faire face aux défis nés de la mondialisation du marché nécessite un ensemble solide de compétences à tous les niveaux, que ce soit au sein des entreprises ou de l'administration publique. L'éducation des jeunes enfants, l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, et l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que la coopération entre les systèmes d'éducation et de formation, d'une part, et les entreprises, d'autre part, sont autant d'aspects à renforcer afin qu'ils puissent contribuer pleinement au développement de ces compétences. Une attention particulière sera accordée à la recherche et à l'innovation à la suite de l'association de l'Arménie au programme Horizon 2020.

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(1)  JOIN(2015) 50 final du 18.11.2015.

(2)  Voir les quatre titres à la partie II. Priorités.

(3)  Décision de la Commission du 10 décembre 2014 portant établissement d'un fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne, le «fonds Madad» [C(2014) 9615].