21.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/3

TRAITÉ DE MARRAKECH

visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT les principes de non-discrimination, d'égalité des chances, d'accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales, proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

CONSCIENTES des obstacles préjudiciables au plein épanouissement des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, qui limitent leur liberté d'expression, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes sur un pied d'égalité avec les autres, en recourant y compris à tous moyens de communication de leur choix, leur jouissance du droit à l'éducation et la possibilité de faire de la recherche,

SOULIGNANT l'importance que revêt la protection du droit d'auteur pour encourager et récompenser la création littéraire et artistique et pour améliorer les possibilités de chacun, y compris des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits,

CONSCIENTES des obstacles qui empêchent les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés d'accéder aux œuvres publiées pour réaliser l'égalité des chances dans la société, et de la nécessité non seulement d'augmenter le nombre d'œuvres dans des formats accessibles, mais aussi d'améliorer la circulation de ces œuvres,

AYANT À L'Esprit que les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés vivent pour la plupart dans les pays en développement et les pays les moins avancés,

RECONNAISSANT qu'en dépit des différences existant dans les lois nationales sur le droit d'auteur, il est possible d'amplifier, par un cadre juridique renforcé au niveau international, les effets positifs des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la vie des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés,

RECONNAISSANT que nombre d'États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d'auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés; qu'il y a toutefois un manque persistant d'œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables; et que le manque de possibilités d'échange transfrontière d'exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts,

RECONNAISSANT à la fois le rôle important joué par les titulaires des droits s'agissant de rendre leurs œuvres accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et l'importance de prévoir des limitations et exceptions appropriées pour rendre les œuvres accessibles à ces personnes, en particulier lorsque le marché n'est pas en mesure d'assurer un tel accès,

RECONNAISSANT la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information; et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés,

RÉAFFIRMANT les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d'auteur ainsi que l'importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l'article 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et dans d'autres instruments internationaux,

RAPPELANT l'importance des recommandations du Plan d'action pour le développement adoptées en 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui visent à s'assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l'Organisation,

RECONNAISSANT l'importance du système international du droit d'auteur et désireux d'harmoniser les limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés d'accéder plus facilement aux œuvres et d'en faire usage,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Rapports avec d'autres conventions et traités

Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu'ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent traité,

«œuvres» s'entend des œuvres littéraires et artistiques au sens de l'article 2.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de texte, de notations ou d'illustrations y relatives, qu'elles soient publiées ou mises d'une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit (1);

«exemplaire en format accessible» s'entend d'un exemplaire d'une œuvre présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d'accéder à l'œuvre, et notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés. Les exemplaires en format accessible ne sont utilisés que par les personnes bénéficiaires et doivent respecter l'intégrité de l'œuvre originale, compte dûment tenu des modifications nécessaires pour rendre l'œuvre accessible dans le format spécial et des besoins en matière d'accessibilité des personnes bénéficiaires;

«entité autorisée» s'entend d'une entité qui est autorisée ou reconnue par le gouvernement pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires (2).

L'entité autorisée définit et suit ses propres pratiques à l'effet

i)	d'établir que les personnes auxquelles s'adressent ses services sont des personnes bénéficiaires;

ii)	de limiter sa distribution et sa mise à disposition d'exemplaires en format accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées;

iii)	de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d'exemplaires non autorisés; et

iv)	de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires d'œuvres et de tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires conformément à l'article 8.

Article 3

Personnes bénéficiaires

Par «personne bénéficiaire», on entend une personne qui

a)	est aveugle;

est atteinte d'une déficience visuelle, d'une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, et qui n'est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés (3); ou

c)	est incapable en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture;

indépendamment de tous autres handicaps.

Article 4

Limitations et exceptions relatives aux exemplaires en format accessible prévues dans la législation nationale

Les Parties contractantes prévoient, dans leur législation nationale relative au droit d'auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la disposition des personnes bénéficiaires. La limitation ou l'exception prévue dans la législation nationale devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l'œuvre accessible dans le format spécial.

Les Parties contractantes peuvent également prévoir une limitation ou une exception au droit de représentation ou exécution publiques afin de permettre aux personnes bénéficiaires d'accéder plus facilement aux œuvres.

2. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 4.1) pour tous les droits visés dans ledit article en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d'auteur, une limitation ou une exception selon laquelle

les entités autorisées peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, réaliser un exemplaire en format accessible d'une œuvre, obtenir d'une autre entité autorisée un exemplaire en format accessible d'une œuvre et mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles, y compris par prêt non commercial ou par communication électronique par fil ou sans fil, et prendre toute mesure intermédiaire pour atteindre ces objectifs, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)	l'entité autorisée désirant entreprendre cette activité a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre;

ii)	l'œuvre est convertie en un exemplaire en format accessible qui peut inclure tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans ce format accessible mais qui n'introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l'œuvre accessible à la personne bénéficiaire;

iii)	les exemplaires en format accessible de l'œuvre sont offerts exclusivement pour l'utilisation des personnes bénéficiaires; et

iv)	l'activité est entreprise à des fins non lucratives;

une personne bénéficiaire ou une personne physique agissant en son nom, y compris le principal auxiliaire, peut réaliser un exemplaire en format accessible d'une œuvre pour l'usage personnel de la personne bénéficiaire ou peut aider d'une autre manière la personne bénéficiaire à réaliser et utiliser des exemplaires en format accessible lorsque la personne bénéficiaire a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre.

3. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 4.1) en prévoyant, conformément aux articles 10 et 11, d'autres limitations ou exceptions dans leur législation nationale relative au droit d'auteur (4).

4. Les Parties contractantes peuvent limiter les limitations ou exceptions prévues par le présent article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché. Toute Partie contractante qui fait usage de cette faculté le déclare dans une notification déposée auprès du Directeur général de l'OMPI au moment de la ratification ou de l'acceptation du présent traité ou de l'adhésion à ce dernier ou à tout autre moment (5).

5. Est réservée à la législation nationale la faculté de déterminer si les limitations et exceptions prévues dans le présent article font l'objet d'une rémunération.

Article 5

Échange transfrontière d'exemplaires en format accessible

1. Les Parties contractantes prévoient que si un exemplaire en format accessible est réalisé en vertu d'une limitation ou d'une exception ou par l'effet de la loi, cet exemplaire en format accessible peut être distribué ou mis à la disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une entité autorisée dans une autre Partie contractante par une entité autorisée (6).

2. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5.1) en prévoyant dans leur législation nationale relative au droit d'auteur une limitation ou une exception selon laquelle:

a)	les entités autorisées sont autorisées à distribuer ou à mettre à disposition, sans l'autorisation du titulaire du droit et pour l'usage exclusif des personnes bénéficiaires, des exemplaires en format accessible à l'intention d'une entité autorisée dans une autre Partie contractante; et

b)	les entités autorisées sont, conformément à l'article 2, autorisées à distribuer ou à mettre à disposition des exemplaires en format accessible à l'intention d'une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante et ce, sans l'autorisation du titulaire du droit.

Il est entendu que, avant la distribution ou la mise à disposition, l'entité autorisée d'origine ne savait pas ou n'avait pas de motifs raisonnables de croire que l'exemplaire en format accessible serait utilisé au profit de personnes autres que les personnes bénéficiaires (7).

3. Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5.1) en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d'auteur, d'autres limitations ou exceptions conformément aux articles 5.4), 10 et 11.

a)	Lorsqu'une entité autorisée dans une Partie contractante reçoit des exemplaires en format accessible conformément à l'article 5.1) et que cette Partie contractante n'est soumise à aucune obligation en vertu de l'article 9 de la Convention de Berne, elle s'assure, en conformité avec ses propres système et pratiques juridiques, que les exemplaires en format accessible sont reproduits, distribués ou mis à disposition au profit exclusif des personnes bénéficiaires sur le territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante.
b)	La distribution et la mise à disposition d'exemplaires en format accessible par une entité autorisée en vertu de l'article 5.1) sont limitées au territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante, à moins que cette dernière ne soit partie au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou ne limite les limitations et exceptions mises en œuvre en vertu de ce traité en ce qui concerne le droit de distribution et le droit de mise à la disposition du public à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit (8) (9).
c)	Aucune disposition du présent article n'a d'incidence sur la détermination de ce qu'il convient d'entendre par acte de distribution ou acte de mise à la disposition du public.

5. Aucune disposition du présent traité ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des droits.

Article 6

Importation d'exemplaires en format accessible

Dans la mesure où la législation nationale d'une Partie contractante autoriserait une personne bénéficiaire, une personne physique agissant en son nom ou une entité autorisée à réaliser un exemplaire d'une œuvre en format accessible, la législation nationale de cette Partie contractante les autorise également à importer un exemplaire en format accessible au profit des personnes bénéficiaires sans l'autorisation du titulaire du droit (10).

Article 7

Obligations concernant les mesures techniques de protection

Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que lorsqu'elles prévoient une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, cette protection juridique n'empêche pas les personnes bénéficiaires de jouir des limitations et exceptions prévues dans le présent traité (11).

Article 8

Respect de la vie privée

Dans la mise en œuvre des limitations et exceptions prévues dans le présent traité, les Parties contractantes s'efforcent de protéger la vie privée des personnes bénéficiaires sur un pied d'égalité avec toute autre personne.

Article 9

Coopération visant à faciliter les échanges transfrontières

1. Les Parties contractantes s'efforcent de favoriser les échanges transfrontières d'exemplaires en format accessible en encourageant le partage volontaire d'informations pour aider les entités autorisées à s'identifier les unes les autres. Le Bureau international de l'OMPI crée à cette fin un point d'accès à l'information.

2. Les Parties contractantes s'engagent à prêter assistance à leurs entités autorisées menant des activités au titre de l'article 5 en vue de mettre à disposition des informations relatives à leurs pratiques conformément à l'article 2. c) grâce au partage d'informations entre les entités autorisées et à la mise à disposition d'informations sur leurs politiques et pratiques, y compris en ce qui concerne les échanges transfrontières de ces exemplaires en format accessible, à l'intention des parties intéressées et du public si nécessaire.

3. Le Bureau international de l'OMPI est invité à communiquer des informations, si nécessaire, sur le fonctionnement du présent traité.

4. Les Parties contractantes reconnaissent l'importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de l'objet et des buts du présent traité (12).

Article 10

Principes généraux de mise en œuvre

1. Les Parties contractantes s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.

2. Rien ne doit empêcher les Parties contractantes de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent traité dans le cadre de leurs propres système et pratiques juridiques (13).

3. Les Parties contractantes peuvent jouir de tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations découlant du présent traité au moyen des limitations ou exceptions expressément au profit des personnes bénéficiaires, d'autres limitations ou exceptions, ou d'une combinaison de ces éléments dans le cadre de leurs système et pratiques juridiques nationaux. Il peut s'agir d'actes judiciaires, administratifs ou réglementaires au profit des personnes bénéficiaires concernant des pratiques, arrangements ou usages loyaux pour répondre à leurs besoins, conformément à leurs droits et obligations découlant de la Convention de Berne, d'autres traités internationaux et de l'article 11.

Article 11

Obligations générales concernant les limitations et exceptions

En adoptant les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité, toute Partie contractante peut jouir de tous ses droits et assumer toutes ses obligations en vertu de la Convention de Berne, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT), y compris leurs interprétations communes, de telle sorte que:

a)	conformément à l'article 9.2) de la Convention de Berne, elle puisse autoriser la reproduction d'œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;

conformément à l'article 13 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, elle restreigne les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit;

conformément à l'article 10.1) du WCT, elle puisse assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques en vertu du WCT dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;

conformément à l'article 10.2) du WCT, elle restreigne, en appliquant la Convention de Berne, toutes limitations ou exceptions dont elle assortit les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Article 12

Autres limitations et exceptions

1. Les Parties contractantes conviennent qu'une Partie contractante peut mettre en œuvre dans sa législation nationale au profit des personnes bénéficiaires, des limitations et exceptions en matière de droit d'auteur autres que celles qui sont prévues par le présent traité, eu égard à la situation économique et aux besoins de cette Partie contractante sur les plans social et culturel, conformément aux droits et obligations de cette Partie contractante sur le plan international et, dans le cas d'un pays moins avancé, compte tenu de ses besoins particuliers et de ses droits et obligations particuliers sur le plan international, ainsi que des éléments de flexibilité qui en découlent.

2. Le présent traité est sans préjudice des autres limitations et exceptions relatives aux personnes handicapées prévues par la législation nationale.

Article 13

Assemblée

a)	Les Parties contractantes ont une Assemblée.
b)	Chaque Partie contractante est représentée à l'Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c)	Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

a)	L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
b)	L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 15 en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
c)	L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci.

a)	Chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom.
b)	Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

4. L'Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'OMPI.

5. L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

Article 14

Bureau international

Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le présent traité.

Article 15

Conditions à remplir pour devenir partie au traité

1. Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.

2. L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.

3. L'Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

Article 16

Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

Article 17

Signature du traité

Le présent traité est ouvert à la signature lors de la conférence diplomatique à Marrakech puis, par la suite, au siège de l'OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au présent traité pendant un an après son adoption.

Article 18

Entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 20 parties remplissant les conditions requises visées à l'article 15 ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 19

Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité

Le présent traité lie:

a)	les 20 parties remplissant les conditions requises visées à l'article 18, à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;

b)	toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l'article 15, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI.

Article 20

Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au Directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.

Article 21

Langues du traité

1. Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'article 21.1) est établi par le Directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que l'Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.

Article 22

Dépositaire

Le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.

Fait à Marrakech, le 27 juin 2013.

(1) Déclaration commune concernant l'article 2.a): Aux fins du présent traité, il est entendu que la présente définition couvre les livres en format audio tels que les livres sonores.

(2) Déclaration commune concernant l'article 2.c): Aux fins du présent traité, il est entendu que «les entités reconnues par le gouvernement» peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d'offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information.

(3) Déclaration commune concernant l'article 3.b): Aucune disposition du présent texte ne sous-entend que l'expression «ne peuvent pas être réduites» requiert la mise en œuvre de toutes les méthodes de diagnostic et de tous les traitements médicaux possibles.

(4) Déclaration commune concernant l'article 4.3): Il est entendu que le présent alinéa ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions prévues dans la Convention de Berne à l'égard du droit de traduction, en ce qui concerne les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

(5) Déclaration commune concernant l'article 4.4): Il est entendu qu'une condition relative à la disponibilité dans le commerce est sans préjudice de la question de savoir si une limitation ou une exception prévue par cet article est en conformité ou non avec le test en trois étapes.

(6) Déclaration commune concernant l'article 5.1): Il est également entendu qu'aucune disposition du présent traité ne réduit ni n'étend le champ d'application des droits exclusifs prévus dans d'autres traités.

(7) Déclaration commune concernant l'article 5.2): Il est entendu que, aux fins de la distribution ou de la mise à disposition directes à une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante, il peut être approprié pour une entité autorisée de prendre des mesures supplémentaires en vue d'établir que la personne à laquelle elle fournit des services est une personne bénéficiaire et de suivre ses propres pratiques définies à l'article 2.

(8) Déclaration commune concernant l'article 5.4.b): Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité n'emporte obligation ni n'implique pour une Partie contractante d'adopter ou d'appliquer le test en trois étapes au-delà de ses obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international.

(9) Déclaration commune concernant l'article 5.4.b): Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité n'emporte obligation pour une Partie contractante de ratifier le WCT ou d'adhérer à ce traité ou de se conformer à ses dispositions et que les dispositions du présent traité sont sans préjudice des droits, exceptions et limitations énoncés dans le WCT.

(10) Déclaration commune concernant l'article 6: Il est entendu que les Parties contractantes jouissent des éléments de flexibilité énoncés à l'article 4 lorsqu'elles remplissent leurs obligations au titre de l'article 6.

(11) Déclaration commune concernant l'article 7: Il est entendu que les entités autorisées, dans différentes circonstances, choisissent d'appliquer des mesures techniques, aux fins de la réalisation, de la distribution et de la mise à disposition des exemplaires en format accessible et aucune disposition du présent article ne vise à perturber de telles pratiques lorsqu'elles sont en conformité avec la législation nationale.

(12) Déclaration commune concernant l'article 9: Il est entendu que l'article 9 n'emporte aucune obligation d'enregistrement pour les entités autorisées, ni ne constitue une condition préalable à la mise en œuvre par les entités autorisées d'activités reconnues par le présent traité; cependant, il prévoit la possibilité de partager des informations afin de faciliter les échanges transfrontières d'exemplaires en format accessible.

(13) Déclaration commune concernant l'article 10.2): Il est entendu que lorsqu'une œuvre constitue une œuvre au sens de l'article 2. a) du présent traité, y compris les œuvres sous forme audio, les limitations et exceptions prévues dans le présent traité s'appliquent mutatis mutandis aux droits connexes dans la mesure nécessaire pour réaliser l'exemplaire en format accessible, le distribuer et le mettre à la disposition des personnes bénéficiaires.

21.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/12

RÈGLEMENT (UE) 2018/255 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, des mesures d'application sont nécessaires pour préciser les données et métadonnées à transmettre sur l'état de santé, les déterminants de la santé et les soins de santé couverts par l'annexe I dudit règlement, ainsi que pour déterminer les périodes de référence et intervalles de transmission de ces données.

(3)	Ces données constituent un ensemble minimal de données statistiques qui devrait permettre un meilleur suivi des programmes de santé de l'Union et de ses politiques dans les domaines de l'inclusion sociale et de la protection sociale, des inégalités de santé et du vieillissement en bonne santé.

(4)

Les données confidentielles transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) devraient être traitées conformément au principe de secret statistique, tel que défini dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Une analyse coût-efficacité a été réalisée et évaluée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1338/2008. Elle a montré que la disponibilité de données comparables à l'échelle de l'Union devrait s'avérer fort utile pour les décisions en matière de politique sanitaire et sociale, ainsi qu'à des fins scientifiques. L'utilisation d'outils communs devrait permettre d'assurer la cohérence des données entre les pays, même si les coûts correspondants varieraient en fonction du degré d'intégration des variables et de la méthodologie requises dans les enquêtes nationales existantes.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Les statistiques européennes fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) concernent l'état de santé, les soins de santé et les déterminants de la santé, ainsi que les caractéristiques sociodémographiques de la population âgée de 15 ans et plus.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «ménage privé»:

un ménage isolé, c'est-à-dire une personne qui vit seule dans une unité d'habitation distincte ou qui occupe, en qualité de locataire, une ou plusieurs pièces d'une unité d'habitation, mais qui ne forme pas avec d'autres occupants de l'unité d'habitation un ménage multiple répondant à la définition ci-après; ou

un ménage multiple, c'est-à-dire un groupe de deux personnes ou plus qui s'associent pour occuper une unité d'habitation, en totalité ou en partie, et pourvoir en commun à leurs besoins alimentaires et éventuellement aux autres besoins essentiels de l'existence. Les membres du groupe peuvent mettre en commun leurs revenus, avoir un budget commun et partager les frais dans une mesure variable.

Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institutions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels;

2) «résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement sa période de repos quotidien, indépendamment d'absences temporaires à des fins de loisirs, de vacances, de visites à des amis et des parents, d'activités professionnelles, de traitement médical ou de pèlerinage religieux.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels de la zone géographique concernée:

a)	les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d'au moins douze mois avant la date de référence; ou

b)	les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l'intention d'y demeurer au moins un an.

En cas d'impossibilité d'établir les circonstances visées aux points a) ou b), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle;

3) «microdonnées»: les observations ou mesures non agrégées des caractéristiques des unités individuelles;

4) «microdonnées préalablement vérifiées»: les microdonnées vérifiées par les États membres sur la base de règles de validation communes convenues d'un commun accord;

5) «métadonnées»: les données qui définissent et décrivent d'autres données, la méthodologie utilisée et les processus statistiques.

Article 3

Données requises

1. Chaque État membre fournit à la Commission (Eurostat) les microdonnées figurant à l'annexe I.

2. Ces microdonnées sont fondées sur des échantillons aléatoires représentatifs au niveau national.

3. En vue d'obtenir un degré élevé d'harmonisation des résultats de l'enquête entre les pays, la Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres, propose des recommandations et des lignes directrices méthodologiques et pratiques relatives à l'échantillonnage et à la réalisation de l'enquête. Ces recommandations et lignes directrices seront définies dans un «Manuel de l'enquête européenne par interview sur la santé» qui contiendra un questionnaire type.

4. Les exigences en termes de précision sont établies à l'annexe II. Des facteurs de pondération sont calculés afin de tenir compte de la probabilité de sélection des unités, de la non-réponse et, le cas échéant, de l'ajustement de l'échantillon à des données extérieures relatives à la distribution des personnes dans la population cible.

Article 4

Population de référence

1. La population de référence est constituée des personnes âgées de 15 ans et plus résidant habituellement au sein de ménages privés sur le territoire de l'État membre concerné au moment de la collecte de données.

2. Les territoires nationaux énumérés à l'annexe III sont exclus. En outre, certaines petites parties du territoire national ne représentant pas plus de 2 % de la population nationale peuvent être également exclues de l'échantillon. Des informations sur ces territoires nationaux sont fournies dans les métadonnées de référence.

Article 5

Période de collecte de données

1. Les données sont collectées en 2019.

2. La collecte de données est répartie sur au moins trois mois, dont au moins un mois de la période comprise entre septembre et décembre.

Article 6

Fourniture des microdonnées à la Commission (Eurostat)

1. Les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées (sans identification directe et avec les facteurs de pondération) requises par le présent règlement conformément à une norme d'échange établie par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises à Eurostat via le point d'entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse les extraire par voie électronique.

2. Les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées dans les neuf mois suivant la fin de la période nationale de collecte des données.

Article 7

Fourniture des métadonnées de référence à la Commission (Eurostat)

1. Les métadonnées de référence relatives à la qualité sont fournies conformément à la norme du système statistique européen spécifiée par la Commission (Eurostat) et convenue avec les États membres.

2. Les États membres transmettent les métadonnées de référence relatives à la qualité requises par le présent règlement conformément à une norme d'échange de métadonnées établie par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises à Eurostat via le point d'entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse les extraire par voie électronique.

3. Les États membres fournissent ces métadonnées à la Commission (Eurostat) au plus tard trois mois après la transmission des microdonnées préalablement vérifiées.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(3) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

ANNEXE I

Microdonnées à transmettre à la Commission (Eurostat)

Code de la variable	Nom de la variable	Catégories	Filtre
VARIABLES D'ENQUÊTE TECHNIQUES
PID	Numéro d'identification du répondant	Nombre à 10 chiffres	Toutes personnes
HHID	Numéro d'identification du ménage	Nombre à 10 chiffres Non indiqué	Toutes personnes
PRIMSTRAT	Strates primaires utilisées lors de la sélection de l'échantillon	Nombre à 4 chiffres Sans objet (pas de stratification)	Toutes personnes
PSU	Unités d'échantillonnage primaires utilisées lors de la sélection de l'échantillon	Nombre à 4 chiffres Sans objet (pas d'échantillonnage à plusieurs degrés)	Toutes personnes
WGT	Pondération individuelle finale	Nombre à 8 chiffres	Toutes personnes
WGT_SPEC	Pondération individuelle spéciale finale	Nombre à 8 chiffres Non indiqué	Toutes personnes
PROXY	Interview effectuée avec la personne sélectionnée ou avec une autre personne (interview indirecte)?	La personne sélectionnée elle-même Un autre membre du ménage Une autre personne extérieure au ménage	Toutes personnes
REFDATE	Date de référence de l'interview	Nombre à 8 chiffres (AAAAMMJJ)	Toutes personnes
INTMETHOD	Méthode de collecte de données utilisée	Auto-administré, courrier postal, version non électronique Auto-administré, courrier postal, version électronique (courriel) Auto-administré, questionnaire web Interview face-à-face, version non électronique Interview face-à-face, version électronique Interview téléphonique, version non électronique Interview téléphonique, version électronique Interview personnelle web Collecte par mode mixte	Toutes personnes
INTLANG	Langue utilisée pour l'interview	Codes à 3 lettres (liste de codes standard d'Eurostat) Non indiqué	Toutes personnes
VARIABLES DE BASE
SEX	Sexe du répondant	Masculin Féminin	Toutes personnes
YEARBIRTH	Année de naissance du répondant	Nombre à 4 chiffres (AAAA)	Toutes personnes
PASSBIRTH	L'anniversaire du répondant était-il déjà passé le jour de l'interview?	Oui Non	Toutes personnes
COUNTRY	Pays de résidence	Code du pays (code SCL GEO)	Toutes personnes
REGION	Région de résidence	Code à 2 chiffres selon le niveau régional NUTS 2 (2 chiffres après le code pays) Non indiqué	Toutes personnes
DEG_URB	Degré d'urbanisation	Villes Petites villes et banlieues Zones rurales Non indiqué	Toutes personnes
BIRTHPLACE	Pays de naissance	Code du pays (code SCL GEO) Non indiqué	Toutes personnes
CITIZEN	Pays de la citoyenneté principale	Code du pays (code SCL GEO) Apatride Non indiqué	Toutes personnes
BIRHTPLACEFATH	Pays de naissance du père	Code du pays (code SCL GEO) Non indiqué	Toutes personnes
BIRTHPLACEMOTH	Pays de naissance de la mère	Code du pays (code SCL GEO) Non indiqué	Toutes personnes
HATLEVEL	Niveau d'éducation atteint (niveau d'éducation le plus élevé achevé avec succès)	Sur la base de la classification CITE-2011, codes CITE-A N'a pas reçu d'éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 CITE 1 Enseignement primaire CITE 2 Premier cycle de l'enseignement secondaire CITE 3 Deuxième cycle de l'enseignement secondaire CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court CITE 6 Niveau licence ou équivalent CITE 7 Niveau master ou équivalent CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent Non indiqué	Toutes personnes
MAINSTAT	Situation au regard de l'activité principale (autodéfinie)	Personne exerçant un emploi Chômeur Retraité En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée Étudiant, élève Effectue des tâches domestiques Service militaire ou civil obligatoire Autre Non indiqué	Toutes personnes
FT_PT	Emploi principal à temps plein ou à temps partiel (autodéfini)	Emploi à temps plein Emploi à temps partiel Non indiqué Sans objet	MAINSTAT = Personne exerçant un emploi
JOBSTAT	Statut professionnel dans l'emploi principal	Indépendant avec des salariés Indépendant sans salariés Salarié Travailleur familial (non rémunéré) Non indiqué Sans objet	MAINSTAT = Personne exerçant un emploi
JOBISCO	Profession dans l'emploi principal	Niveau à 2 chiffres de la CITP-08 Non indiqué Sans objet	MAINSTAT = Personne exerçant un emploi
LOCNACE	Activité économique de l'unité locale pour l'emploi principal (secteur économique)	Niveau à 1 chiffre de la NACE Rév. 2 Non indiqué Sans objet	MAINSTAT = Personne exerçant un emploi
PARTNERS	Partenaires vivant dans le même ménage	Personne vivant avec un partenaire légal ou de fait Personne ne vivant pas avec un partenaire légal ou de fait Non indiqué Sans objet	Toutes personnes
MARSTALEGAL	Situation matrimoniale légale	Personne jamais mariée et jamais en partenariat enregistré Personne mariée ou en partenariat enregistré Personne veuve ou dont le partenariat enregistré s'est terminé par le décès du partenaire (ni remariée ni à nouveau en partenariat enregistré) Personne divorcée ou dont le partenariat enregistré a été légalement dissous (ni remariée ni à nouveau en partenariat enregistré) Non indiqué	Toutes personnes
HHNBPERS	Taille du ménage	Nombre de membres dans le ménage Non indiqué	Toutes personnes
HHNBPERS_0_13	Nombre de personnes âgées de 13 ans ou moins	Nombre Non indiqué	Toutes personnes
HHTYPE	Type de ménage	Ménage d'une personne Famille monoparentale avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans Famille monoparentale avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus Couple sans enfant Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans Couple avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus Autre type de ménage Non indiqué	Toutes personnes
HHINCOME	Revenu équivalent mensuel net du ménage	Groupe du 1er quintile de revenu Groupe du 2e quintile de revenu Groupe du 3e quintile de revenu Groupe du 4e quintile de revenu Groupe du 5e quintile de revenu Non indiqué	Toutes personnes
VARIABLES DE SANTÉ
État de santé
Module européen minimum sur la santé
HS1	État de santé général perçu	Très bon Bon Moyen (ni bon, ni mauvais) Mauvais Très mauvais Non indiqué	Toutes personnes
HS2	Problème de santé de longue durée	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
HS3	Limitation des activités en raison de problèmes de santé	Fortement limité(e) Limité(e), mais pas fortement Pas limité(e) du tout Non indiqué	Toutes personnes
Maladies et états chroniques
CD1 A	La personne a eu de l'asthme (y compris asthme allergique) au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1B	La personne a eu une bronchite chronique, une broncho-pneumopathie chronique obstructive ou un emphysème au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1C	La personne a eu un infarctus du myocarde (crise cardiaque) ou des conséquences chroniques d'un infarctus du myocarde au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1D	La personne a eu une maladie coronarienne ou une angine de poitrine au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1E	La personne a eu une tension artérielle élevée au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1F	La personne a eu un accident vasculaire cérébral (hémorragie cérébrale, thrombose cérébrale) ou des conséquences chroniques d'un accident vasculaire cérébral au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1G	La personne a eu de l'arthrose (à l'exclusion de l'arthrite) au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1H	La personne a eu un trouble ou une affection persistante au bas du dos au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1I	La personne a eu un trouble ou une affection persistante au niveau de la nuque ou du cou au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1 J	La personne a eu le diabète au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1K	La personne a eu une allergie, telle qu'une rhinite, une conjonctivite, une dermatite (ou une inflammation de la peau), une allergie alimentaire ou autre (à l'exclusion de l'asthme allergique), au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1L	La personne a eu la cirrhose du foie au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1M	La personne a eu une incontinence urinaire (problèmes de contrôle de la vessie) au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1N	La personne a eu des problèmes rénaux au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1O	La personne a eu une dépression au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD1P	La personne a eu de l'hyperlipidémie (taux élevé de lipides dans le sang) au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
CD2	État de santé bucco-dentaire général perçu	Très bon Bon Moyen (ni bon, ni mauvais) Mauvais Très mauvais Non indiqué	Toutes personnes
Accidents et blessures
AC1 A	Survenue d'un accident de la circulation routière au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
AC1B	Survenue d'un accident domestique au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
AC1C	Survenue d'un accident de loisirs au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
AC2	Intervention médicale la plus lourde pour l'accident le plus grave au cours des 12 derniers mois	Admission dans un hôpital ou tout autre établissement sanitaire Consultation d'un médecin ou d'un infirmier/d'une infirmière Aucune intervention n'a été nécessaire Non indiqué Sans objet	si AC1 A = Oui ou AC1B = Oui ou AC1C = Oui
Absence du travail (en raison de problèmes de santé)
AW1	La personne a été absente du travail en raison de problèmes de santé personnels au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Non indiqué Sans objet	si MAINSTAT = Personne exerçant un emploi
AW2	Nombre de jours d'absence du travail en raison de problèmes de santé personnels au cours des 12 derniers mois	Nombre de jours Non indiqué Sans objet	Si AW1 = Oui
Limitations fonctionnelles
PL1	Port de lunettes ou de lentilles de contact	Oui Non Aveugle ou ne peut pas voir du tout Non indiqué	Toutes personnes
PL2	Difficultés pour voir, même en portant des lunettes ou des lentilles de contact	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si PL1 = Oui ou Non ou Non indiqué
PL3	Utilisation d'un appareil auditif	Oui Non Sourd profond Non indiqué	Toutes personnes
PL4	Difficultés pour entendre ce qui se dit dans une conversation avec une seule autre personne dans une pièce calme, même en utilisant un appareil auditif	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si PL3 = Oui ou Non ou Non indiqué
PL5	Difficultés pour entendre ce qui se dit dans une conversation avec une seule autre personne dans une pièce bruyante, même en utilisant un appareil auditif	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si PL3 = Oui ou Non ou Non indiqué
PL6	Difficultés pour marcher 500 mètres sur terrain plat sans l'utilisation d'aucune aide	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué	Toutes personnes
PL7	Difficultés pour monter ou descendre 12 marches d'escalier	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué	Toutes personnes
PL8	Difficultés à se souvenir ou à se concentrer	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué	Toutes personnes
PL9	Difficultés pour croquer et mâcher des aliments durs	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE (1) ≥ 55
Activités de soins personnels
PC1 A	Difficultés pour se nourrir seul	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
PC1B	Difficultés pour se coucher et se lever du lit ou pour s'asseoir et se relever d'une chaise	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
PC1C	Difficultés pour s'habiller et se déshabiller	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
PC1D	Difficultés pour utiliser les toilettes	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
PC1E	Difficultés pour prendre un bain ou une douche	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
PC2	La personne reçoit habituellement de l'aide pour une ou plusieurs activités de soins personnels: se nourrir, se coucher et se lever du lit ou s'asseoir et se relever d'une chaise, s'habiller et se déshabiller, utiliser les toilettes, prendre un bain ou une douche.	Oui, pour une activité au moins Non Non indiqué Sans objet	Si (AGE ≥ 55) et {PC1 A ≠ Aucune difficulté ou PC1B ≠ Aucune difficulté ou PC1C ≠ Aucune difficulté ou PC1D ≠ Aucune difficulté ou PC1E ≠ Aucune difficulté}
PC3	La personne a besoin d'aide ou de davantage d'aide pour une ou plusieurs activités de soins personnels: se nourrir, se coucher et se lever du lit ou s'asseoir et se relever d'une chaise, s'habiller et se déshabiller, utiliser les toilettes, prendre un bain ou une douche.	Oui, pour au moins une activité Non Non indiqué Sans objet	Si (AGE ≥ 55) et {PC1 A ≠ Aucune difficulté ou PC1B ≠ Aucune difficulté ou PC1C ≠ Aucune difficulté ou PC1D ≠ Aucune difficulté ou PC1E ≠ Aucune difficulté}
Activités domestiques
HA1 A	Difficultés pour préparer les repas	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1B	Difficultés pour utiliser le téléphone	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1C	Difficultés pour faire les courses	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1D	Difficultés pour gérer la prise de médicaments	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1E	Difficultés pour effectuer des tâches ménagères légères	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1F	Difficultés pour effectuer occasionnellement des tâches ménagères lourdes	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA1G	Difficultés pour gérer ses finances et les tâches administratives quotidiennes	Aucune difficulté Quelques difficultés Beaucoup de difficultés Ne le peut pas du tout/En est incapable Sans objet (n'a jamais essayé ou n'a pas besoin de le faire) Non indiqué Sans objet	Si AGE ≥ 55
HA2	La personne reçoit habituellement de l'aide pour une ou plusieurs activités domestiques: préparer les repas, utiliser le téléphone, faire les courses, gérer la prise de médicaments, effectuer des tâches ménagères légères ou des tâches ménagères occasionnelles lourdes, gérer ses finances et les tâches administratives quotidiennes.	Oui, pour une activité au moins Non Non indiqué Sans objet	Si (AGE ≥ 55) et {HA1 A ≠ Aucune difficulté ou HA1B ≠ Aucune difficulté ou HA1C ≠ Aucune difficulté ou HA1D ≠ Aucune difficulté ou HA1E ≠ Aucune difficulté ou HA1F ≠ Aucune difficulté ou HA1G ≠ Aucune difficulté}
HA3	La personne a besoin d'aide ou de davantage d'aide pour une ou plusieurs activités domestiques: préparer les repas, utiliser le téléphone, faire les courses, gérer la prise de médicaments, effectuer des tâches ménagères légères ou des tâches ménagères occasionnelles lourdes, gérer ses finances et les tâches administratives quotidiennes.	Oui, pour une activité au moins Non Non indiqué Sans objet	Si (AGE ≥ 55) et {HA1 A ≠ Aucune difficulté ou HA1B ≠ Aucune difficulté ou HA1C ≠ Aucune difficulté ou HA1D ≠ Aucune difficulté ou HA1E ≠ Aucune difficulté ou HA1F ≠ Aucune difficulté ou HA1G ≠ Aucune difficulté}
Douleur
PN1	Intensité de la douleur physique au cours des 4 dernières semaines	Aucune Très faible Faible Modérée Forte Très forte Non indiqué	Toutes personnes
PN2	Mesure dans laquelle la douleur a perturbé le travail normal (à la fois le travail hors du domicile et les activités domestiques) au cours des 4 dernières semaines	Pas du tout Un peu Modérément Beaucoup Énormément Non indiqué	Toutes personnes
Santé mentale
MH1 A	Mesure dans laquelle la personne a éprouvé peu d'intérêt ou de plaisir à faire les choses au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1B	Mesure dans laquelle la personne s'est sentie triste, déprimée ou désespérée au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1C	Mesure dans laquelle la personne a eu des difficultés à s'endormir ou à rester endormie, ou a trop dormi au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1D	Mesure dans laquelle la personne s'est sentie fatiguée ou a manqué d'énergie au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1E	Mesure dans laquelle la personne a eu peu d'appétit ou a mangé trop au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1F	Mesure dans laquelle la personne a eu une opinion négative d'elle-même ou le sentiment d'être nulle ou d'avoir déçu sa famille ou s'être déçue elle-même au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1G	Mesure dans laquelle la personne a eu du mal à se concentrer, par exemple pour lire le journal ou regarder la télévision, au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
MH1H	Mesure dans laquelle la personne a bougé ou parlé si lentement que les autres auraient pu le remarquer, ou a été si agitée qu'elle a eu du mal à tenir en place, au cours des 2 dernières semaines	Jamais Plusieurs jours Plus de la moitié du temps Presque tous les jours Non indiqué	Toutes personnes
Soins de santé
Utilisation de soins hospitaliers et de soins ambulatoires
HO12	Nombre de nuits passées, en tant que patient, dans un hôpital au cours des 12 derniers mois	Nombre Non indiqué	Toutes personnes
HO34	Nombre d'admissions en hospitalisation de jour dans un hôpital au cours des 12 derniers mois	Nombre Non indiqué	Toutes personnes
Utilisation de soins ambulatoires et de soins à domicile
AM1	Dernière visite chez un dentiste ou un orthodontiste (pour un traitement personnel)	Il y a moins de 6 mois Il y a entre 6 et 12 mois Il y a 12 mois ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
AM2	Dernière consultation d'un médecin généraliste ou d'un médecin de famille (pour un traitement personnel)	Il y a moins de 12 mois Il y a 12 mois ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
AM3	Nombre de consultations d'un médecin généraliste ou d'un médecin de famille au cours des 4 dernières semaines (pour un traitement personnel)	Nombre Non indiqué Sans objet	Si AM2 = Il y a moins de 12 mois
AM4	Dernière consultation d'un médecin spécialiste ou d'un chirurgien (pour un traitement personnel)	Il y a moins de 12 mois Il y a 12 mois ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
AM5	Nombre de consultations d'un médecin spécialiste ou d'un chirurgien au cours des 4 dernières semaines (pour un traitement personnel)	Nombre Non indiqué Sans objet	Si AM4 = Il y a moins de 12 mois
AM6 A	Consultation d'un physiothérapeute ou d'un kinésithérapeute au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
AM6B	Consultation d'un psychologue, d'un psychothérapeute ou d'un psychiatre au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
AM7	Utilisation de services à domicile pour des besoins personnels au cours des 12 derniers mois	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
Consommation de médicaments
MD1	Consommation de médicaments prescrits par un médecin au cours des 2 dernières semaines (à l'exclusion des contraceptifs)	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
MD2	Consommation de médicaments, de plantes médicinales ou de vitamines non prescrits par un médecin au cours des 2 dernières semaines (à l'exclusion des contraceptifs)	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
Services préventifs
PA1	Dernière vaccination contre la grippe	Année et mois (AAAAMM) Il y a trop longtemps (avant l'année civile précédente) Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA2	Dernière mesure de la tension artérielle par un professionnel de santé	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus, mais moins de 5 ans Il y a 5 ans ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA3	Dernière mesure du taux de cholestérol dans le sang par un professionnel de santé	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus, mais moins de 5 ans Il y a 5 ans ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA4	Dernière mesure du taux de sucre dans le sang par un professionnel de santé	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus, mais moins de 5 ans Il y a 5 ans ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA5	Dernier test de recherche de sang occulte dans les selles	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 2 ans Il y a 2 ans ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA6	Dernière coloscopie	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 5 ans Il y a 5 ans ou plus, mais moins de 10 ans Il y a 10 ans ou plus Jamais Non indiqué	Toutes personnes
PA7	Dernière mammographie (radiographie des seins)	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 2 ans Il y a 2 ans ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus Jamais Non indiqué Sans objet	Si SEX = Féminin
PA8	Dernier frottis vaginal	Au cours des 12 derniers mois Il y a 1 an ou plus, mais moins de 2 ans Il y a 2 ans ou plus, mais moins de 3 ans Il y a 3 ans ou plus Jamais Non indiqué Sans objet	Si SEX = Féminin
Besoins en soins de santé non satisfaits
UN1 A	Besoin en soins de santé non satisfait au cours des 12 derniers mois pour cause de longue(s) liste(s) d'attente	Oui Non Aucun besoin en soins de santé Non indiqué	Toutes personnes
UN1B	Besoin en soins non satisfait au cours des 12 derniers mois pour cause de problèmes de distance ou de transport	Oui Non Aucun besoin en soins de santé Non indiqué	Toutes personnes
UN2 A	La personne n'a pas eu les moyens financiers pour un examen ou un traitement médical au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Aucun besoin Non indiqué	Toutes personnes
UN2B	La personne n'a pas eu les moyens financiers pour un examen ou un traitement dentaire au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Aucun besoin Non indiqué	Toutes personnes
UN2C	La personne n'a pas eu les moyens financiers pour des médicaments prescrits par un médecin au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Aucun besoin Non indiqué	Toutes personnes
UN2D	La personne n'a pas eu les moyens financiers pour des soins de santé mentale (dispensés par un psychologue, un psychothérapeute ou un psychiatre, par exemple) au cours des 12 derniers mois.	Oui Non Aucun besoin Non indiqué	Toutes personnes
Déterminants de la santé
Poids et taille
BM1	Taille sans chaussures	Nombre en cm Non indiqué	Toutes personnes
BM2	Poids sans vêtements et sans chaussures	Nombre en kg Non indiqué	Toutes personnes
Activité physique
PE1	Effort physique dans le cadre d'activités de travail (rémunéré et non rémunéré)	Principalement rester en position assise ou en station debout Principalement marcher ou accomplir des tâches nécessitant un effort physique modéré Principalement effectuer un travail de force ou des tâches physiquement exigeantes N'a aucune activité de travail Non indiqué	Toutes personnes
PE2	Nombre de jours d'une semaine normale au cours desquels la personne effectue un trajet d'au moins 10 minutes d'affilée à pied	Nombre de jours Ne pratique jamais une telle activité physique Non indiqué	Toutes personnes
PE3	Temps passé à marcher pour se rendre d'un endroit à un autre au cours d'une journée normale	De 10 à 29 minutes par jour De 30 à 59 minutes par jour De 1 heure à moins de 2 heures par jour De 2 heures à moins de 3 heures par jour 3 heures ou plus par jour Non indiqué Sans objet	Si PE2 ≠ Ne pratique jamais une telle activité physique
PE4	Nombre de jours d'une semaine normale au cours desquels la personne effectue un trajet d'au moins 10 minutes d'affilée à vélo	Nombre de jours Ne pratique jamais une telle activité physique Non indiqué	Toutes personnes
PE5	Temps passé à faire du vélo pour se rendre d'un endroit à un autre au cours d'une journée normale	De 10 à 29 minutes par jour De 30 à 59 minutes par jour De 1 heure à moins de 2 heures par jour De 2 heures à moins de 3 heures par jour 3 heures ou plus par jour Non indiqué Sans objet	Si PE4 ≠ Ne pratique jamais une telle activité physique
PE6	Nombre de jours d'une semaine normale au cours desquels la personne pratique, pendant au moins 10 minutes d'affilée, des sports, des activités de remise en forme ou des activités physiques récréatives (de loisirs) qui entraînent au moins une légère accélération de la respiration ou du rythme cardiaque	Nombre de jours Ne pratique jamais une telle activité physique Non indiqué	Toutes personnes
PE7	Temps passé à pratiquer des sports, des activités de remise en forme ou des activités physiques récréatives (de loisirs) au cours d'une semaine normale	Heures et minutes (HHMM) Non indiqué Sans objet	Si PE6 ≠ Ne pratique jamais une telle activité physique
PE8	Nombre de jours d'une semaine normale au cours desquels la personne pratique des activités de renforcement musculaire	Nombre de jours Ne pratique jamais une telle activité physique Non indiqué	Toutes personnes
PE9	Temps passé en position assise au cours d'une journée normale	Heures et minutes (HHMM) Non indiqué	Toutes personnes
Habitudes alimentaires
DH1	Fréquence de consommation de fruits, à l'exclusion des jus	Une ou plusieurs fois par jour 4 à 6 fois par semaine 1 à 3 fois par semaine Moins d'une fois par semaine Jamais Non indiqué	Toutes personnes
DH2	Nombre de portions de fruits par jour, à l'exclusion des jus	Nombre Non indiqué Sans objet	si DH1 = Une ou plusieurs fois par jour
DH3	Fréquence de consommation de légumes ou de salade, à l'exclusion des jus et des pommes de terre	Une ou plusieurs fois par jour 4 à 6 fois par semaine 1 à 3 fois par semaine Moins d'une fois par semaine Jamais Non indiqué	Toutes personnes
DH4	Nombre de portions de légumes ou de salade par jour, à l'exclusion des jus et des pommes de terre	Nombre Non indiqué Sans objet	si DH3 = Une ou plusieurs fois par jour
DH5	Fréquence de consommation de purs jus de fruits ou de légumes	Une ou plusieurs fois par jour 4 à 6 fois par semaine 1 à 3 fois par semaine Moins d'une fois par semaine Jamais Non indiqué	Toutes personnes
DH6	Fréquence de consommation de boissons non alcoolisées sucrées	Une ou plusieurs fois par jour 4 à 6 fois par semaine 1 à 3 fois par semaine Moins d'une fois par semaine Jamais Non indiqué	Toutes personnes
Tabagisme
SK1	Type de comportement tabagique actuel	Fume quotidiennement Fume occasionnellement Ne fume pas Non indiqué	Toutes personnes
SK2	Nombre moyen de cigarettes par jour	Nombre Non indiqué Sans objet	si SK1 = Fume quotidiennement
SK3	Tabagisme quotidien antérieur	Oui Non Non indiqué Sans objet	si SK1 = Fume occasionnellement ou Ne fume pas ou Non indiqué
SK4	Nombre d'années de tabagisme quotidien	Nombre Non indiqué Sans objet	si SK1 = Fume quotidiennement ou {(SK1 = Fume occasionnellement ou Ne fume pas ou Non indiqué) et SK3 = Oui}
SK5	Fréquence d'exposition à la fumée de tabac à l'intérieur de locaux	Tous les jours, 1 heure ou plus par jour Tous les jours, moins de 1 heure par jour Au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) Moins d'une fois par semaine Jamais ou presque jamais Non indiqué	Toutes personnes
SK6	Utilisation de cigarettes électroniques ou de dispositifs électroniques similaires	Vapote quotidiennement Vapote occasionnellement A vapoté auparavant Ne vapote jamais Non indiqué	Toutes personnes
Consommation d'alcool
AL1	Fréquence de consommation d'une boisson alcoolisée quelconque (bière, vin, cidre, spiritueux, cocktails, prémix, liqueurs, alcool de fabrication maison, etc.) au cours des 12 derniers mois	Tous les jours ou presque 5 ou 6 fois par semaine 3 ou 4 fois par semaine 1 ou 2 fois par semaine 2 ou 3 fois par mois Une fois par mois Moins d'une fois par mois Pas du tout au cours des 12 derniers mois, car ne boit plus d'alcool Jamais de toute la vie, ou seulement quelques gorgées ou essais Non indiqué	Toutes personnes
AL2	Fréquence de consommation d'une boisson alcoolisée au cours des jours de lundi à jeudi	Au cours de chacun des 4 jours Au cours de 3 des 4 jours Au cours de 2 des 4 jours Au cours de 1 des 4 jours Au cours d'aucun des 4 jours Non indiqué Sans objet	si AL1 = Tous les jours ou presque ou 5 ou 6 fois par semaine ou 3 ou 4 fois par semaine ou 1 ou 2 fois par semaine
AL3	Nombre moyen de boissons alcoolisées (standard) au cours de l'un de ces jours (de lundi à jeudi)	16 boissons ou plus par jour 10 à 15 boissons par jour 6 à 9 boissons par jour 4 à 5 boissons par jour 3 boissons par jour 2 boissons par jour 1 boisson par jour 0 boisson par jour Non indiqué Sans objet	si (AL1 = Tous les jours ou presque ou 5 ou 6 fois par semaine ou 3 ou 4 fois par semaine ou 1 ou 2 fois par semaine) et (AL2 = Au cours de chacun des 4 jours ou Au cours de 3 des 4 jours ou Au cours de 2 des 4 jours ou Au cours de 1 des 4 jours)
AL4	Fréquence de consommation d'une boisson alcoolisée au cours des jours de vendredi à dimanche	Au cours de chacun des 3 jours Au cours de 2 des 3 jours Au cours de 1 des 3 jours Au cours d'aucun des 3 jours Non indiqué Sans objet	si AL1 = Tous les jours ou presque ou 5 ou 6 fois par semaine ou 3 ou 4 fois par semaine ou 1 ou 2 fois par semaine
AL5	Nombre moyen de boissons alcoolisées (standard) au cours de l'un de ces jours (de vendredi à dimanche)	16 boissons ou plus par jour 10 à 15 boissons par jour 6 à 9 boissons par jour 4 à 5 boissons par jour 3 boissons par jour 2 boissons par jour 1 boisson par jour 0 boisson par jour Non indiqué Sans objet	si (AL1 = Tous les jours ou presque ou 5 ou 6 fois par semaine ou 3 ou 4 fois par semaine ou 1 ou 2 fois par semaine) et (AL4 = Au cours de chacun des 3 jours ou Au cours de 2 des 3 jours ou Au cours de 1 des 3 jours)
AL6	Fréquence de consommation à risque, en une même occasion, de boissons alcoolisées (équivalent de 60 g d'éthanol pur ou plus) au cours des 12 derniers mois	Tous les jours ou presque 5 ou 6 fois par semaine 3 ou 4 fois par semaine 1 ou 2 fois par semaine 2 ou 3 fois par mois Une fois par mois Moins d'une fois par mois Pas du tout au cours des 12 derniers mois Jamais de toute la vie Non indiqué Sans objet	si AL1 = Tous les jours ou presque ou 5 ou 6 fois par semaine ou 3 ou 4 fois par semaine ou 1 ou 2 fois par semaine ou 2 ou 3 fois par mois ou Une fois par mois ou Moins d'une fois par mois
Soutien social
SS1	Nombre de personnes proches sur lesquelles il est possible de compter en cas de graves problèmes personnels	Aucune 1 ou 2 3 à 5 6 ou plus Non indiqué	Toutes personnes
SS2	Mesure dans laquelle les autres prêtent attention/s'intéressent à ce que la personne fait	Beaucoup d'attention ou d'intérêt Pas mal d'attention ou d'intérêt Ni beaucoup ni peu d'attention ou d'intérêt Peu d'attention ou d'intérêt Pas du tout d'attention ou d'intérêt Non indiqué	Toutes personnes
SS3	Facilité d'obtenir une aide pratique de la part de voisins en cas de besoin	Très facile Facile Possible Difficile Très difficile Non indiqué	Toutes personnes
Fourniture de soins ou d'assistance informels
IC1	Fourniture de soins ou d'assistance, au moins une fois par semaine, à une ou plusieurs personnes souffrant d'un problème lié à l'âge, d'une maladie chronique ou d'une infirmité (à l'exclusion des activités professionnelles)	Oui Non Non indiqué	Toutes personnes
IC2	Relation avec la (les) personne(s) souffrant d'un problème lié à l'âge, d'une maladie chronique ou d'une infirmité et recevant, au moins une fois par semaine, des soins ou une assistance de la part du répondant	Membre(s) de la famille du répondant Non-membre(s) de la famille du répondant Non indiqué Sans objet	Si IC1 = Oui
IC3	Nombre d'heures par semaine passées par le répondant à fournir des soins ou une assistance à la (aux) personne(s) souffrant d'un problème lié à l'âge, d'une maladie chronique ou d'une infirmité	Moins de 10 heures par semaine Au moins 10 heures, mais moins de 20 heures par semaine 20 heures ou plus par semaine Non indiqué Sans objet	Si IC1 = Oui

(1) La variable AGE se réfère à l'âge du répondant en années révolues.

ANNEXE II

Exigences de précision

Les exigences de précision pour tous les ensembles de données sont exprimées en erreur type et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays.

L'erreur type estimée d'une estimation donnée

ne dépasse pas:

L'expression de la fonction f(N) est

Les valeurs suivantes des paramètres N, a et b sont utilisées:

Pourcentage de la population (âgée de 15 ans ou plus) dont les activités quotidiennes sont fortement limitées en raison de problèmes de santé

Population nationale âgée de 15 ans ou plus résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales

1 200

2 800

ANNEXE III

Territoires nationaux exclus de l'enquête

Pays	Territoires nationaux
France	Départements et territoires d'outre-mer
Chypre	Zone non contrôlée par le gouvernement
Pays-Bas	Îles des Caraïbes (Bonaire, Saint-Eustache et Saba)
Irlande	Toutes les îles situées au large des côtes, sauf Achill, Bull, Cruit, Gorumna, Inishnee, Lettermore, Lettermullan et Valentia
Royaume-Uni	Partie de l'Écosse située au nord du Canal calédonien et îles Scilly

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 48

Édition de langue française	Législation	61e année 21 février 2018

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision (UE) 2018/254 du Conseil du 15 février 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées	1
		Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées	3
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) ( 1 )	12
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/256 de la Commission du 20 février 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida	39
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (UE) 2018/257 de la Commission du 19 février 2018 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui est des statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) [notifiée sous le numéro C(2018) 832] ( 1 )	41

		Rectificatifs
	*	Rectificatif à la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ( JO L 141 du 28.5.2016 )	44