29.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1

(1)

Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (3) fixe les règles en matière d'échange et de stockage d'informations par les États membres aux fins de l'établissement des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (4).

(2)

L'extension à compter du 1er janvier 2021 de ces régimes particuliers aux ventes à distance de biens et aux services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique nécessite l'extension du champ d'application des règles du présent règlement concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et les États membres de consommation.

(3)

En raison de l'extension du champ d'application des régimes particuliers aux ventes à distance de biens et à l'ensemble des services, le nombre d'opérations à indiquer dans la déclaration de TVA va augmenter considérablement. Afin de laisser à l'État membre d'identification suffisamment de temps pour traiter les déclarations de TVA déposées par les assujettis au titre des régimes particuliers, il convient de prolonger de dix jours le délai pour communiquer les informations de la déclaration de TVA et virer le montant de TVA à chaque État membre de consommation.

(4)

L'extension des régimes particuliers aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers requiert que l'autorité douanière de l'État membre d'importation soit en mesure d'identifier les importations de biens contenus dans des petits envois pour lesquels la TVA doit être payée au titre de l'un des régimes particuliers. Le numéro d'identification au titre duquel la TVA est payée devrait donc être communiqué à l'avance pour permettre aux autorités douanières de vérifier sa validité lors de l'importation des biens.

(5)

Les assujettis se prévalant de tels régimes particuliers peuvent faire l'objet de demandes relatives aux registres et d'enquêtes administratives par l'État membre d'identification et l'ensemble des États membres de consommation où les biens ou les services sont fournis. Afin de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les entreprises, ainsi que pour les administrations fiscales, découlant de multiples demandes relatives aux registres et enquêtes administratives, et afin d'éviter toute duplication des efforts, il convient que ces demandes et enquêtes soient autant que possible coordonnées par l'État membre d'identification.

(6)

Afin de simplifier la collecte de données statistiques concernant l'application des régimes particuliers, il y a lieu d'autoriser la Commission à extraire des informations statistiques et diagnostiques globales, telles que le nombre des différents types de messages électroniques échangés entre les États membres, concernant les régimes particuliers, à l'exception des données concernant des assujettis pris individuellement.

(7)

Il convient que les informations que l'assujetti doit présenter et que les États membres doivent se transmettre pour l'application des régimes particuliers, ainsi que les modalités techniques, y compris des messages électroniques communs, pour le dépôt par l'assujetti ou la transmission de ces informations entre les États membres soient adoptées conformément à la procédure de comitologie prévue par le présent règlement.

(8)

Compte tenu du temps requis pour mettre en place les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et pour permettre aux États membres d'adapter leur système informatique d'enregistrement et de déclaration et paiement de la TVA ainsi que pour prendre en compte les modifications introduites par l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (5), il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la date d'application de ces modifications.

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 904/2010 en conséquence,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le présent règlement définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la TVA portant sur les biens et les services fournis en application des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les biens et les services relevant des régimes particuliers, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.»

2)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les définitions figurant aux articles 358, 358 bis, 369 bis et 369 terdecies de la directive 2006/112/CE aux fins de chaque régime particulier s'appliquent également aux fins du présent règlement.»

3)

À l'article 17, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l'article 17, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

5)

À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b), c), d) et e), sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2.»

6)

L'article 31 est modifié comme suit:

7)

Le chapitre XI est modifié comme suit:

8)

À l'annexe I, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

29.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/7

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit des régimes particuliers pour l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties.

(2)

La directive 2009/132/CE du Conseil (4) prévoit une exonération de la TVA des importations des petits envois d'une valeur négligeable.

(3)

L'évaluation de ces régimes particuliers tels qu'ils ont été introduits le 1er janvier 2015 a permis de recenser plusieurs domaines pouvant faire l'objet d'améliorations. Premièrement, il y a lieu d'alléger la charge qui pèse sur les microentreprises établies dans un État membre fournissant occasionnellement ce type de services dans d'autres États membres et qui découle du respect des obligations en matière de TVA dans des États membres autres que leur État membre d'établissement. Il convient dès lors d'introduire un seuil au niveau communautaire jusqu'auquel ces opérations restent soumises à la TVA dans leur État membre d'établissement. Deuxièmement, la condition du respect des obligations en matière de facturation de tous les États membres destinataires des livraisons de biens ou prestations de services est très contraignante. Par conséquent, afin de réduire à un minimum les charges pesant sur les entreprises, les règles relatives à la facturation devraient être celles applicables dans l'État membre d'identification du fournisseur ou du prestataire qui se prévaut des régimes particuliers. Troisièmement, les assujettis non établis dans la Communauté mais enregistrés aux fins de la TVA dans un État membre, par exemple, parce qu'ils effectuent occasionnellement des opérations soumises à la TVA dans cet État membre, ne peuvent utiliser ni le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, ni le régime particulier applicable aux assujettis établis sur le territoire de la Communauté. En conséquence, ces assujettis sont autorisés à utiliser le régime particulier applicable aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.

(4)

En outre, l'évaluation des régimes particuliers d'imposition des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique introduits le 1er janvier 2015 a révélé que le délai dans lequel la déclaration de TVA doit être déposée, à savoir dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable couverte par la déclaration, est trop bref, en particulier pour les prestations effectuées par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication, une interface ou un portail, lorsque les services fournis par l'intermédiaire dudit réseau, de ladite interface ou dudit portail sont présumés être fournis par l'opérateur du réseau, de l'interface ou du portail, qui est tenu de recueillir auprès de chacun des prestataires de services les informations nécessaires pour remplir la déclaration de TVA. Il est également ressorti de l'évaluation que l'obligation d'apporter des corrections dans la déclaration de TVA de la période imposable concernée est très contraignante pour les assujettis, car ils peuvent être obligés de présenter à plusieurs reprises certaines déclarations de TVA chaque trimestre. Par conséquent, le délai de transmission de la déclaration de TVA, qui était fixé à vingt jours, devrait passer à la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable et les assujettis devraient être autorisés à rectifier les déclarations de TVA précédentes dans une déclaration ultérieure au lieu de le faire dans les déclarations pour les périodes imposables auxquelles les corrections se rapportent.

(5)

Afin d'éviter que les assujettis qui fournissent des services autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties ne doivent être identifiés aux fins de la TVA dans chacun des États membres où ces services sont soumis à la TVA, les États membres devraient autoriser les assujettis qui fournissent ce type de services à utiliser le système informatique pour l'enregistrement ainsi que pour la déclaration et le paiement de la TVA en leur permettant de déclarer et de payer la TVA sur ces services dans un seul État membre.

(6)

La réalisation du marché intérieur, la mondialisation et les mutations technologiques ont conduit à une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des ventes à distance de biens, qui concernent tous deux des opérations d'un État membre vers un autre ou de territoires tiers ou pays tiers vers la Communauté. Il convient d'adapter les dispositions pertinentes des directives 2006/112/CE et 2009/132/CE à cette évolution, en tenant compte du principe de l'imposition au lieu de destination et de la nécessité de protéger les recettes fiscales des États membres, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées et de réduire à un minimum les charges qu'elles supportent. Le régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non dans l'État membre de consommation devrait donc être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et un régime particulier similaire devrait être instauré pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Afin de définir clairement la portée des mesures applicables aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, il convient de définir ces notions.

(7)

Les ventes à distance de biens, que ce soit d'un État membre vers un autre ou de territoires tiers ou pays tiers vers la Communauté, sont, pour une grande part, facilitées par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, souvent en liaison avec des installations d'entreposage et de traitement des commandes. Si les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable de la TVA est solidairement tenue d'acquitter la TVA dans ces cas, cela n'a pas permis d'assurer une perception effective et efficace de la TVA. Afin d'atteindre cet objectif et de réduire la charge administrative pour les vendeurs, les administrations fiscales et les consommateurs, il est par conséquent nécessaire d'associer les assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens par l'utilisation d'une telle interface électronique à la perception de la TVA sur ces ventes en prévoyant qu'ils sont les personnes réputées avoir effectué ces ventes. Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers vers la Communauté, cette disposition ne devrait concerner que les ventes de biens expédiés ou transportés dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, seuil à partir duquel une déclaration en douane complète est requise à des fins douanières lors de l'importation.

(8)

Dans le cas de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées par des assujettis et facilitées par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, il est nécessaire que les registres soient conservés pendant dix ans au moins afin d'aider les États membres à vérifier que la TVA a été correctement prise en compte pour ces livraisons et prestations. La durée de dix ans est compatible avec les dispositions en vigueur en matière de tenue de registres. Lorsque les registres contiennent des données à caractère personnel, ils doivent être conformes au droit de l'Union dans le domaine de la protection des données.

(9)

Afin de réduire la charge pesant sur les entreprises qui se prévalent du régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, il convient de supprimer l'obligation d'émettre une facture pour ce type de ventes. Pour assurer une sécurité juridique à ces entreprises, la définition de ces livraisons de biens devrait mentionner clairement qu'elle s'applique aussi lorsque les biens sont transportés ou expédiés pour le compte du fournisseur, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens.

(10)

Il y a lieu de limiter la portée du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers aux ventes de biens d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR qui sont expédiés directement à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans la Communauté, seuil à partir duquel une déclaration en douane complète est requise à des fins douanières lors de l'importation. Les biens soumis à accises devraient être exclus de ce régime car les droits d'accises font partie de la base d'imposition de la TVA à l'importation. Afin d'éviter la double imposition, il convient d'introduire une exonération de la TVA lors de l'importation des biens déclarés au titre de ce régime particulier.

(11)

En outre, pour empêcher toute distorsion de concurrence entre les fournisseurs et prestataires à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et pour éviter des pertes de recettes fiscales, il est nécessaire de supprimer l'exonération pour les importations de biens dans des petits envois d'une valeur négligeable prévue dans la directive 2009/132/CE.

(12)

Un assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers devrait être autorisé à désigner un intermédiaire établi dans la Communauté en tant que redevable de la TVA et pour le respect des obligations prévues dans ce régime particulier en son nom et pour son compte.

(13)

Afin de protéger les recettes fiscales des États membres, un assujetti non établi dans la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier devrait être tenu de désigner un intermédiaire. Toutefois, cette obligation ne devrait pas s'appliquer s'il est établi dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle.

(14)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil (5) et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (6), il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). L'établissement de la liste des pays tiers étant directement lié à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, il est approprié que la Commission soit assistée par le comité permanent de la coopération administrative, institué à l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010.

(15)

À la suite de la croissance exponentielle du commerce électronique et de l'augmentation qui en résulte du nombre de petits envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR importés dans la Communauté, les États membres devraient systématiquement autoriser le recours au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation. Ce régime peut être appliqué lorsque le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n'est pas utilisé. Lorsque l'État membre d'importation ne prévoit pas l'application systématique de taux réduits de TVA au titre dudit régime particulier, le consommateur final devrait avoir la possibilité d'opter pour la procédure d'importation normale afin de bénéficier d'un éventuel taux réduit de TVA.

(16)

La date d'application des dispositions de la présente directive tient compte, le cas échéant, du temps nécessaire pour mettre en place les mesures requises pour la mise en œuvre de la présente directive et pour permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes informatiques pour l'enregistrement ainsi que pour la déclaration et le paiement de la TVA.

(17)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, notamment la simplification des obligations en matière de TVA, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (8), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(19)

Il y a dès lors lieu de modifier les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE en conséquence,

1)

L'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

1.   Le lieu des prestations de services ci-après fournies à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les conditions ci-après sont réunies:

3.   Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé au paragraphe 2, point c), est dépassé, le paragraphe 1 s'applique à compter de ce moment.

4.   L'État membre sur le territoire duquel les prestataires visés au paragraphe 2 sont établis ou, en l'absence d'établissement, ont leur domicile ou leur résidence habituelle, accorde à ces prestataires le droit d'opter pour que le lieu des prestations soit déterminé conformément au paragraphe 1, option qui, en tout état de cause, couvre une période de deux années civiles.

5.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour contrôler le respect par l'assujetti des conditions visées aux paragraphes 2, 3 et 4.

6.   La contre-valeur en monnaie nationale du montant visé au paragraphe 2, point c), est calculée par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne à la date d'adoption de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (*1).

(*1)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7)»."

2)

L'article 219 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 219 bis

1.   La facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la facturation est soumise aux règles suivantes:

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 244 à 248.»

3)

À l'article 358 bis, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l'article 361, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

1)

À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.   “ventes à distance intracommunautaires de biens”: les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2.   “ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers”: les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un État membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2)

L'article suivant est ajouté:

«Article 14 bis

1.   Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, cet assujetti est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

2.   Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l'assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.»

3)

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Par dérogation à l'article 32:

4)

L'article 34 est supprimé.

5)

L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.»

6)

À l'article 58, les paragraphes 2 à 6 sont supprimés.

7)

Au titre V, le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 3 bis

Seuil applicable aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens couvertes par l'article 33, point a), et des prestations de services couvertes par l'article 58

Article 59 quater

1.   L'article 33, point a), et l'article 58 ne s'appliquent pas lorsque les conditions ci-après sont réunies:

2.   Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé au paragraphe 1, point c), du présent article est dépassé, l'article 33, point a), et l'article 58 s'appliquent à compter de ce moment.

3.   L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport ou dans lequel les assujettis fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sont établis accorde aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 le droit d'opter pour que le lieu de ces livraisons et prestations soit déterminé conformément à l'article 33, point a), et à l'article 58; cette option couvre, en tout état de cause, une période de deux années civiles.

4.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour contrôler le respect par l'assujetti des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

5.   La contre-valeur en monnaie nationale du montant mentionné au paragraphe 1, point c), est calculée par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne à la date d'adoption de la directive (UE) 2017/2455.»

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 66 bis

Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, pour les livraisons de biens pour lesquelles la TVA est due par la personne facilitant la livraison en vertu de l'article 14 bis, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté.»

9)

À l'article 143, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

10)

À l'article 220, paragraphe 1, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

11)

L'article suivant est ajouté:

«Article 242 bis

1.   Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services dans la Communauté à une personne non assujettie, conformément aux dispositions du titre V, l'assujetti qui facilite la livraison ou la prestation est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Les registres sont suffisamment détaillés pour permettre aux administrations fiscales des États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.

2.   Les registres visés au paragraphe 1 doivent, sur demande, être mis à la disposition des États membres concernés par voie électronique.

Ces registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée.»

12)

Au titre XII, l'intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant:

«Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens».

13)

À l'article 358, les points 1), 2) et 3) sont supprimés.

14)

L'intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté».

15)

À l'article 358 bis, le point suivant est ajouté:

16)

L'article 359 est remplacé par le texte suivant:

«Article 359

Les États membres autorisent à se prévaloir du présent régime particulier tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.»

17)

L'article 362 est remplacé par le texte suivant:

«Article 362

L'État membre d'identification attribue à l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent utiliser leurs propres systèmes d'identification.»

18)

À l'article 363, le point a) est remplacé par le texte suivant:

19)

Les articles 364 et 365 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 364

Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut du présent régime particulier transmet, par voie électronique, une déclaration de TVA à l'État membre d'identification, que des services couverts par le présent régime particulier aient été fournis ou non. La déclaration de TVA doit être déposée à la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

Article 365

La déclaration de TVA comporte le numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des prestations de services couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant la période imposable, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration.

Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de TVA après la transmission de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'article 364. Cette déclaration de TVA ultérieure précise l'État membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.»

20)

L'article 368 est remplacé par le texte suivant:

«Article 368

L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui se prévaut du présent régime particulier ne déduit aucun montant de TVA au titre de l'article 168 de la présente directive. Nonobstant l'article 1er, point 1), de la directive 86/560/CEE, cet assujetti bénéficie d'un remboursement conformément à cette directive. L'article 2, paragraphes 2 et 3, et l'article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE ne s'appliquent pas aux remboursements liés aux services couverts par le présent régime particulier.

Si l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier est tenu de se faire identifier dans un État membre pour des activités non couvertes par le présent régime particulier, il déduit dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l'article 250 de la présente directive, les montants de TVA acquittés dans cet État membre qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier.»

21)

Au titre XII, chapitre 6, l'intitulé de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

«Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l'État membre de consommation».

22)

À l'article 369 bis, le point suivant est ajouté:

23)

Les articles 369 ter et 369 quater sont remplacés par le texte suivant:

«Article 369 ter

Les États membres autorisent à se prévaloir du présent régime particulier tout assujetti qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens et tout assujetti non établi dans l'État membre de consommation qui fournit des services à une personne non assujettie. Le présent régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté.

Article 369 quater

Un assujetti informe l'État membre d'identification du moment où il commence ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, les cesse ou les modifie de telle manière qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.»

24)

L'article 369 sexies est modifié comme suit:

25)

Les articles 369 septies et 369 octies sont remplacés par le texte suivant:

«Article 369 septies

Pour chaque trimestre civil, l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier transmet, par voie électronique, une déclaration de TVA à l'État membre d'identification, que des ventes à distance intracommunautaires de biens aient été effectuées ou non ou que des services couverts par le présent régime particulier aient été fournis ou non. La déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

Article 369 octies

1.   La déclaration de TVA comporte le numéro d'identification TVA visé à l'article 369 quinquies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des ventes à distance intracommunautaires de biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant la période imposable, ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux de TVA applicables et le montant total de la taxe due doivent également figurer sur la déclaration. La déclaration de TVA comprend également des modifications relatives aux périodes imposables écoulées, comme prévu au paragraphe 4 du présent article.

2.   Lorsque, dans le cas de ventes à distance intracommunautaires de biens couvertes par le présent régime particulier, les biens sont expédiés ou transportés à partir d'États membres autres que l'État membre d'identification, la déclaration de TVA comporte également la valeur totale de ces ventes pour chaque État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, ainsi que le numéro individuel d'identification TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal attribué par chacun de ces États membres. La déclaration de TVA comprend ces informations pour chacun des États membres autres que l'État membre d'identification, ventilées par État membre de consommation.

3.   Lorsque l'assujetti fournissant des services couverts par le présent régime particulier dispose d'un ou de plusieurs établissements stables à partir desquels les services sont fournis, ailleurs que dans l'État membre d'identification, la déclaration de TVA comporte également la valeur totale de ces prestations de services, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.

4.   Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de TVA après la transmission de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'article 369 septies. Cette déclaration de TVA ultérieure précise l'État membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.»

26)

À l'article 369 nonies, paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les livraisons de biens ou les prestations de services, l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.»

27)

À l'article 369 decies, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA concernée, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.»

28)

L'article 369 undecies est remplacé par le texte suivant:

«Article 369 undecies

L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne peut, en ce qui concerne ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, déduire la TVA acquittée dans l'État membre de consommation conformément à l'article 168 de la présente directive. Nonobstant l'article 2, point 1), l'article 3 et l'article 8, paragraphe 1, point e), de la directive 2008/9/CE, cet assujetti bénéficie à cet égard d'un remboursement conformément à cette directive.

Si l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier est tenu de se faire identifier dans un État membre pour des activités non couvertes par le présent régime particulier, il déduit dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l'article 250 de la présente directive, les montants de TVA acquittés dans cet État membre qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier.»

29)

À l'article 369 duodecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre des opérations couvertes par le présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA.»

30)

Au titre XII, chapitre 6, la section suivante est ajoutée:

«SECTION 4

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers

Article 369 terdecies

Aux fins de la présente section, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ne couvrent que les biens, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR.

Aux fins de la présente section, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, on entend par:

Article 369 quaterdecies

1.   Les États membres autorisent les assujettis ci-après qui effectuent des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers à se prévaloir du présent régime particulier:

Ces assujettis appliquent le présent régime particulier à l'ensemble de leurs ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point b), aucun assujetti ne peut désigner plus d'un intermédiaire en même temps.

3.   La Commission adopte un acte d'exécution établissant la liste des pays tiers visés au paragraphe 1, point c), du présent article. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010.

Article 369 quindecies

Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers sur lesquelles la TVA est déclarée au titre du présent régime particulier, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment de la livraison. Les biens sont considérés comme ayant été livrés au moment où le paiement a été accepté.

Article 369 sexdecies

L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou un intermédiaire agissant pour son compte informe l'État membre d'identification du moment où il commence son activité dans le cadre du présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Cette information est communiquée par voie électronique.

Article 369 septdecies

1.   Les informations que l'assujetti n'ayant pas recours à un intermédiaire doit fournir à l'État membre d'identification avant de commencer à utiliser le présent régime particulier comportent les éléments d'identification suivants:

2.   Les informations que l'intermédiaire doit fournir à l'État membre d'identification avant de commencer à utiliser le présent régime particulier pour le compte d'un assujetti comportent les éléments d'identification suivants:

3.   Les informations que l'intermédiaire doit fournir à l'État membre d'identification pour chaque assujetti qu'il représente avant que cet assujetti ne commence à utiliser le présent régime particulier comportent les éléments d'identification suivants:

4.   Tout assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou, le cas échéant, son intermédiaire notifie à l'État membre d'identification toute modification concernant les informations fournies.

Article 369 octodecies

1.   L'État membre d'identification attribue à l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.

2.   L'État membre d'identification attribue à un intermédiaire un numéro individuel d'identification et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.

3.   L'État membre d'identification attribue à l'intermédiaire, pour chaque assujetti pour lequel celui-ci est désigné, un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier.

4.   Le numéro d'identification TVA attribué au titre des paragraphes 1, 2 et 3 n'est utilisé qu'aux fins du présent régime particulier.

Article 369 novodecies

1.   L'État membre d'identification radie l'assujetti n'ayant pas recours à un intermédiaire du registre d'identification dans les cas suivants:

2.   L'État membre d'identification radie l'intermédiaire du registre d'identification dans les cas suivants:

3.   L'État membre d'identification radie l'assujetti représenté par un intermédiaire du registre d'identification dans les cas suivants:

Article 369 vicies

Pour chaque mois, l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son intermédiaire transmet, par voie électronique, une déclaration de TVA à l'État membre d'identification, que des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers aient été effectuées ou non. La déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

Lorsqu'une déclaration de TVA doit être déposée conformément au premier alinéa, les États membres n'imposent, aux fins de la TVA, aucune obligation supplémentaire ni autre formalité à l'importation.

Article 369 unvicies

1.   La déclaration de TVA comporte le numéro d'identification TVA visé à l'article 369 octodecies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers pour lesquelles la taxe est devenue exigible pendant la période imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux de TVA applicables et le montant total de la TVA due doivent également figurer sur la déclaration.

2.   Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration de TVA après la transmission de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'article 369 vicies. Cette déclaration de TVA ultérieure précise l'État membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de TVA pour lequel des modifications sont nécessaires.

Article 369 duovicies

1.   La déclaration de TVA est libellée en euros.

Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent demander que la déclaration de TVA soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la livraison, l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son intermédiaire applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

2.   Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

Article 369 tervicies

L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ou son intermédiaire acquitte la TVA, en mentionnant la déclaration de TVA concernée, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.

Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l'État membre d'identification. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.

Article 369 quatervicies

L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne peut, en ce qui concerne ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, déduire la TVA acquittée dans l'État membre de consommation conformément à l'article 168 de la présente directive. Nonobstant l'article 1er, point 1), de la directive 86/560/CEE et l'article 2, point 1), et l'article 3 de la directive 2008/9/CE, cet assujetti bénéficie à cet égard d'un remboursement conformément à ces directives. L'article 2, paragraphes 2 et 3, et l'article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE ne s'appliquent pas aux remboursements liés aux biens couverts par le présent régime particulier.

Si l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier est tenu de se faire identifier dans un État membre pour les activités non couvertes par le présent régime particulier, il déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l'article 250 de la présente directive, les montants de TVA acquittés dans cet État membre qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier.

Article 369 quinvicies

1.   L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier tient un registre des opérations couvertes par le présent régime particulier. Un intermédiaire tient un registre pour chacun des assujettis qu'il représente. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA.

2.   Le registre visé au paragraphe 1 doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l'État membre de consommation et de l'État membre d'identification.

Ce registre doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

(*2)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).»"

31)

Au titre XII, les chapitres suivants sont ajoutés:

«CHAPITRE 7

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation

Article 369 sexvicies

Lorsque, pour l'importation de biens, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, le régime particulier prévu au chapitre 6, section 4, n'est pas utilisé, l'État membre d'importation permet à la personne qui présente les marchandises en douane pour le compte de la personne destinataire des biens sur le territoire de la Communauté de se prévaloir du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de cet État membre.

Article 369 septvicies

1.   Aux fins du présent régime particulier, les dispositions suivantes s'appliquent:

2.   Les États membres prévoient que la personne qui présente les biens en douane sur le territoire de la Communauté prend les mesures appropriées afin de s'assurer que la taxe correcte est payée par la personne à laquelle les biens sont destinés.

Article 369 septvicies bis

Par dérogation à l'article 94, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que le taux normal de TVA applicable dans l'État membre d'importation est applicable en cas de recours au présent régime particulier.

Article 369 septvicies ter

1.   Les États membres autorisent la communication par voie électronique, dans une déclaration mensuelle, de la TVA perçue au titre du présent régime particulier. La déclaration indique le montant total de la TVA perçue au cours du mois civil concerné.

2.   Les États membres exigent que la TVA visée au paragraphe 1 soit due au plus tard à la fin du mois suivant celui de l'importation.

3.   Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier tiennent un registre des opérations couvertes par le présent régime particulier pendant une durée à déterminer par l'État membre d'importation. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale ou douanière de l'État membre d'importation de vérifier l'exactitude de la TVA déclarée et doit, sur demande, être mis à la disposition de l'État membre d'importation par voie électronique.

CHAPITRE 8

Contre-valeurs

Article 369 septvicies quater

1.   La contre-valeur en monnaie nationale de l'euro à prendre en considération pour le montant mentionné à l'article 369 terdecies, premier alinéa, et à l'article 369 sexvicies est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

2.   Les États membres peuvent arrondir le montant en monnaie nationale qui résulte de la conversion du montant en euros.

3.   Les États membres peuvent maintenir inchangé le montant en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion du montant exprimé en euros aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification du montant exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de ce montant.»

29.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/23

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

(2)

La République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Algérie doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA.

(4)

Conformément à la décision (UE) 2017/2209 du Conseil (3), l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

29.12.2017   

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L 348/25

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

(2)

La République arabe d'Égypte (ci-après dénommée «Égypte») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA.

(4)

Conformément à la décision (UE) 2017/2210 du Conseil (3), l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

29.12.2017   

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L 348/27

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

(2)

Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommée «Jordanie») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie doit devenir un État participant à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA.

(4)

Conformément à la décision (UE) 2017/2211 du Conseil (3), l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 10 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

29.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/29

29.12.2017   

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L 348/32

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) prévoit des dispositions détaillées concernant la présomption relative à la localisation du preneur en vue de déterminer le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique qui sont destinés à des personnes non assujetties.

(2)

Il est ressorti de l'évaluation des exigences relatives à l'application de ces présomptions que, pour les assujettis établis dans un État membre et fournissant ce type de services à une personne non assujettie dans d'autres États membres, l'obtention, dans certaines conditions, de deux éléments de preuve non contradictoires du lieu où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle est extrêmement contraignante.

(3)

Cette charge est particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises. L'exigence consistant à obtenir un seul élément de preuve devrait simplifier les obligations qui incombent aux entreprises dont les prestations de services intracommunautaires fournies à des preneurs dans d'autres États membres se situent sous un seuil donné.

(4)

La simplification de l'exigence consistant à prouver le lieu d'établissement du preneur est complémentaire aux modifications introduites par l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (3) aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et devrait dès lors s'appliquer à compter de la même date.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

29.12.2017   

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L 348/34

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect, entre autres, des règles en matière d'hygiène alimentaire. En application de ce règlement, les laboratoires de référence de l'Union européenne (ci-après les «laboratoires de référence de l'Union européenne») sont chargés, en particulier, de fournir aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des méthodes d'analyse et de coordonner l'application de ces méthodes. La liste des laboratoires de référence de l'Union européenne figure à l'annexe VII du règlement susvisé.

(2)

Le programme de travail du laboratoire de référence de l'Union européenne pour le lait et les produits laitiers vise essentiellement à fournir des méthodes d'analyse et à assurer une approche commune en ce qui concerne les tests d'aptitude interlaboratoires réalisés par les laboratoires nationaux de référence sur les marqueurs de qualité tels que la teneur en cellules somatiques et en germes. L'expertise de pointe permettant de réaliser ces analyses dans les règles de l'art est désormais bien établie, tant dans les laboratoires officiels effectuant des contrôles officiels que dans les laboratoires auxquels les entreprises du secteur alimentaire font de plus en plus souvent appel pour l'analyse de ces marqueurs, un facteur participant à la détermination du prix du lait collecté dans les exploitations.

(3)

Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le lait et les produits laitiers n'est plus nécessaire dans l'Union. Il devrait donc être retiré de la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

29.12.2017   

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L 348/36

(1)

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

(2)

Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé le «règlement intérieur»).

(3)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à ladite annexe.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2018,

29.12.2017   

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L 348/38

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

La Géorgie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 24 juillet 1997. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er octobre 1997 pour la Géorgie.

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception du Danemark, du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Géorgie à la convention de La Haye de 1980. La Géorgie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Géorgie a conduit à la conclusion que le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Géorgie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

L'Afrique du Sud a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 8 juillet 1997. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er octobre 1997 pour l'Afrique du Sud.

(13)

Tous les États membres concernés, à l'exception du Luxembourg et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980. L'Afrique du Sud a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Afrique du Sud a conduit à la conclusion que le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Afrique du Sud selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(14)

Il convient donc que le Luxembourg et la Roumanie soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(15)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

29.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/41

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

Saint-Marin a déposé son instrument d'adhésion à la convention de la Haye de 1980 le 14 décembre 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er mars 2007 pour Saint-Marin.

(11)

Tous les États membres, à l'exception de la Croatie, du Danemark, des Pays-Bas, du Portugal et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation à Saint-Marin a conduit à la conclusion que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de Saint-Marin selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Il convient donc que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes de la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

29.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/43

(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

Le Panama a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 2 février 1994. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er mai 1994 pour le Panama.

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Panama à la convention de La Haye de 1980. Le Panama a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Slovénie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Panama a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Panama selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

L'Uruguay a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 18 novembre 1999. La convention est entrée en vigueur le 1er février 2000 pour l'Uruguay.

(13)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'Uruguay à la convention de La Haye de 1980. L'Uruguay a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Uruguay a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Uruguay selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(14)

La Colombie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 décembre 1995. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur le 1er mars 1996 pour la Colombie.

(15)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de la Colombie à la convention de La Haye de 1980. La Colombie a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Colombie a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Colombie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(16)

L'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 5 février 2001. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en El Salvador le 1er mai 2001.

(17)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980. L'El Salvador a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en El Salvador a conduit à la conclusion que l'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'El Salvador selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(18)

Il convient donc que l'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(19)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(20)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

29.12.2017   

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L 348/46