9.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/1

(1)

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres.

(2)

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (4) a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union pour un court séjour ainsi que des données relatives aux refus d’entrée les concernant.

(3)

Pour effectuer les vérifications portant sur les ressortissants de pays tiers conformément au règlement (UE) 2016/399, qui consistent notamment à vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers et à procéder à leur identification, ou les deux, ainsi qu’à vérifier qu’un ressortissant de pays tiers n’a pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres, les gardes-frontières devraient utiliser toutes les informations disponibles, y compris les données contenues dans le système d’entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 (EES), au besoin. Les données stockées dans l’EES devraient également servir à vérifier que les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa délivré pour une ou deux entrées ont respecté le nombre maximal d’entrées autorisées.

(4)

Dans certains cas, des données biométriques doivent être fournies par les ressortissants de pays tiers aux fins des vérifications aux frontières. Les conditions d’entrée applicables aux ressortissants de pays tiers devraient donc être modifiées en y incluant une obligation de fournir ces données biométriques. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers refuse de fournir des données biométriques en vue de la création de son dossier individuel ou de la réalisation des vérifications aux frontières, une décision de refus d’entrée devrait être prise.

(5)

Afin de garantir la pleine efficacité de l’EES, il est nécessaire que les vérifications à l’entrée et à la sortie soient réalisées de façon harmonisée aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre.

(6)

La création de l’EES rend nécessaire l’adaptation des procédures prévues pour les vérifications portant sur les personnes lors du franchissement des frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre. En particulier, l’EES vise à supprimer l’apposition, à l’entrée et à la sortie, de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, en la remplaçant par l’enregistrement électronique de l’entrée et de la sortie directement dans l’EES. En outre, il y a lieu de tenir compte, dans les procédures de vérification aux frontières, de l’interopérabilité entre l’EES et le système d’information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (5). Enfin, l’EES ouvre la possibilité de recourir à des technologies nouvelles pour le franchissement des frontières par les voyageurs effectuant de courts séjours. Ces adaptations apportées aux procédures de vérification aux frontières devraient prendre effet dans les États membres mettant en œuvre l’EES à la date de la mise en service de l’EES, déterminée conformément au règlement (UE) 2017/2226.

(7)

Pendant une période de six mois après la mise en service de l’EES, les gardes-frontières devraient prendre en compte les séjours des ressortissant de pays tiers effectués sur le territoire des États membres au cours des six mois précédant l’entrée ou la sortie, en contrôlant les cachets apposés sur les documents de voyage en plus des données relatives à l’entrée/la sortie enregistrées dans l’EES. Cette mesure devrait permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans les cas où une personne aurait été admise pour un court séjour sur le territoire des États membres pendant les six mois précédant la mise en service de l’EES. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques applicables aux ressortissant de pays tiers qui, étant entrés sur le territoire des États membres, ne l’ont pas encore quitté à la date de la mise en service du système. Dans ces situations, la dernière entrée devrait également être enregistrée dans l’EES au moment où le ressortissant de pays tiers sort du territoire des États membres.

(8)

Compte tenu de la disparité des situations entre les États membres et aux différents points de passage frontaliers des États membres en ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières, il convient que les États membres puissent décider de recourir ou non à des technologies telles que les systèmes en libre-service, les portes électroniques et les systèmes de contrôle automatisé aux frontières, et décider de la mesure dans laquelle ils y recourent. En cas de recours à ces technologies, les vérifications à l’entrée et à la sortie effectuées aux frontières extérieures devraient être réalisées de manière harmonisée et un niveau de sécurité approprié devrait être garanti.

(9)

Il est nécessaire, en outre, de préciser les tâches et les rôles des gardes-frontières en cas d’utilisation de ces technologies. À cet égard, les gardes-frontières devraient pouvoir disposer des résultats des vérifications aux frontières effectuées par des moyens automatisés, pour être en mesure de prendre les décisions qui s’imposent. Il est également nécessaire de superviser l’utilisation que les voyageurs font des systèmes en libre-service, des portes électroniques et des systèmes de contrôle automatisé aux frontières afin de prévenir les utilisations et comportements frauduleux. Dans le cadre de cette supervision, les gardes-frontières devraient, en outre, porter une attention particulière aux mineurs et être en mesure d’identifier les personnes qui ont besoin d’une protection.

(10)

Les États membres devraient aussi pouvoir mettre en place, sur une base volontaire, des programmes nationaux d’allègement des formalités, pour permettre aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’un contrôle de sûreté préalable de bénéficier à l’entrée de dérogations à certains aspects des vérifications approfondies. En cas de recours à de tels programmes, leur instauration devrait avoir lieu selon un modèle harmonisé et un niveau de sécurité approprié devrait être garanti.

(11)

Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(12)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir modifier les dispositions existantes du règlement (UE) 2016/399, ne peut être atteint qu’au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(14)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (7); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(15)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(16)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(17)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).

(18)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14).

(19)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les dispositions du règlement (UE) 2016/399 relatives à l’EES ne devraient s’appliquer que lorsque les conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies. Par conséquent, pour les États membres qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement au plus tard à la date de mise en service de l’EES, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires spécifiques concernant l’apposition de cachets dans l’attente de leur connexion à l’EES. Ces dispositions transitoires devraient garantir que l’apposition de cachets sur les documents de voyage a le même effet qu’une fiche d’entrée/de sortie dans l’EES.

(20)

Les États membres qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 à la date de mise en service de l’EES devraient continuer à apposer systématiquement des cachets, à l’entrée et à la sortie, sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour. Il convient que ces États membres examinent les cachets d’entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, afin de vérifier, en comparant les dates d’entrée et de sortie, que cette personne n’a pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire de l’État membre concerné. Il y a lieu de poursuivre l’apposition de cachets sur les documents de voyage et l’examen des cachets jusqu’à ce que l’État membre concerné soit connecté à l’EES, comme le prévoit l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226.

(21)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/399 en conséquence.

(22)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (15), et a rendu un avis le 21 septembre 2016,

1)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Ressortissants de pays tiers au sujet desquels des données doivent être introduites dans l’EES

1.   À l’entrée et à la sortie, des données relatives aux catégories de personnes suivantes sont introduites dans l’EES conformément aux articles 16, 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2017/2226:

2.   Des données relatives aux ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée conformément à l’article 14 du présent règlement sont introduites dans l’EES conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226.

3.   Les données relatives aux catégories de personnes suivantes ne sont pas introduites dans l’EES:

4)

L’article 8 est modifié comme suit:

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Utilisation de systèmes en libre-service pour le pré-enregistrement de données dans l’EES

1.   Les personnes dont le franchissement de la frontière est soumis à un enregistrement dans l’EES conformément à l’article 6 bis peuvent utiliser des systèmes en libre-service pour pré-enregistrer dans l’EES les données visées au paragraphe 4, point a), du présent article, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes:

2.   En vertu du paragraphe 1 du présent article, le système en libre-service vérifie si la personne a été enregistrée précédemment dans l’EES et vérifie l’identité du ressortissant de pays tiers, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226.

3.   Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, le système en libre-service procède à une identification conformément à l’article 27 dudit règlement.

En outre, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, lorsqu’il est procédé à une identification dans l’EES:

4.   Dans le cas où les données relatives à la personne visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas enregistrées dans l’EES en vertu des paragraphes 2 et 3:

5.   Lorsque les opérations prévues aux paragraphes 2 et 3 indiquent que les données relatives à la personne visée au paragraphe 1 sont enregistrées dans l’EES, le système en libre-service évalue s’il y a lieu de mettre à jour l’une quelconque des données visées au paragraphe 4, point a).

6.   Si l’évaluation visée au paragraphe 5 révèle que la personne visée au paragraphe 1 a un dossier individuel enregistré dans l’EES mais que ses données doivent être mises à jour, la personne:

7.   Les systèmes en libre-service fonctionnent sous la supervision d’un garde-frontière qui est chargé de détecter tout usage inapproprié, frauduleux ou anormal du système en libre-service.

Article 8 ter

Utilisation de systèmes en libre-service et de portes électroniques pour le franchissement des frontières par des personnes dont le franchissement de la frontière est soumis à un enregistrement dans l’EES

1.   Les personnes dont le franchissement de la frontière est soumis à un enregistrement dans l’EES conformément à l’article 6 bis peuvent être autorisées à utiliser un système en libre-service pour la réalisation des vérifications aux frontières les concernant, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

2.   Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont remplies, les vérifications aux frontières à l’entrée prévues à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et les vérifications aux frontières à la sortie prévues à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 3, points g) et h), peuvent être effectuées via un système en libre-service. Lorsqu’elles sont effectuées au moyen d’un système de contrôle automatisé aux frontières, les vérifications aux frontières à la sortie comprennent les vérifications prévues à l’article 8, paragraphe 3, point h).

Lorsqu’une personne se voit octroyer l’accès à un programme national d’allègement des formalités mis en place par un État membre en application de l’article 8 quinquies, les vérifications aux frontières effectuées via un système en libre-service à l’entrée peuvent ne pas comprendre l’examen des éléments visés à l’article 8, paragraphe 3, points a) iv) et v), lorsque cette personne franchit les frontières extérieures dudit État membre ou les frontières extérieures d’un État membre qui a conclu un accord avec l’État membre qui a accordé l’accès prévu à l’article 8 quinquies, paragraphe 9.

3.   À l’entrée et à la sortie, les résultats des vérifications aux frontières effectuées via le système en libre-service sont mis à la disposition d’un garde-frontière. Ce garde-frontière contrôle les résultats de ces vérifications et, compte tenu de ceux-ci, autorise l’entrée ou la sortie ou, dans le cas contraire, renvoie la personne vers un garde-frontière qui procède à des vérifications supplémentaires.

4.   La personne concernée est renvoyée vers un garde-frontière en application du paragraphe 3 dans l’un des cas suivants:

5.   Outre les cas visés au paragraphe 4, le garde-frontière supervisant le franchissement de la frontière peut décider, pour d’autres raisons, de renvoyer la personne utilisant le système en libre-service vers un autre garde-frontière.

6.   Les personnes dont le franchissement de la frontière est soumis à un enregistrement dans l’EES conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, et qui ont utilisé un système en libre-service pour la réalisation des vérifications aux frontières les concernant peuvent être autorisées à utiliser une porte électronique. Lorsqu’une porte électronique est utilisée, l’enregistrement correspondant de la fiche d’entrée/de sortie et le rattachement de cette fiche au dossier individuel correspondant en vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2017/2226 sont effectués au moment du franchissement de la frontière via la porte électronique. Lorsque la porte électronique et le système en libre-service sont physiquement séparés, une vérification de l’identité de l’utilisateur est effectuée à la porte électronique, afin de vérifier que la personne qui en fait usage correspond à celle qui a utilisé le système en libre-service. Cette vérification est effectuée à l’aide d’au moins un identifiant biométrique.

7.   Lorsque les conditions énumérées au paragraphe 1, point a) ou b), du présent article, ou les deux, ne sont pas remplies, une partie des vérifications aux frontières à l’entrée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et une partie des vérifications aux frontières à la sortie en vertu de l’article 8, paragraphe 3, points g) et h), peuvent être effectuées via un système en libre-service. Le garde-frontière ne peut effectuer que les vérifications en vertu de l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et de l’article 8, paragraphe 3, points g) et h), qui n’ont pu être réalisées via le système en libre-service. En outre, le garde-frontière vérifie que le document de voyage produit pour la vérification via le système en libre-service correspond au document de voyage détenu par la personne à laquelle il a affaire.

8.   Les systèmes en libre-service et les portes électroniques fonctionnent sous la supervision d’un garde-frontière qui est chargé de détecter tout usage inapproprié, frauduleux ou anormal du système en libre-service ou de la porte électronique, ou des deux.

9.   Le présent article est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de permettre l’utilisation de systèmes en libre-service, de portes électroniques, ou les deux, pour le franchissement des frontières par des citoyens de l’Union, par des citoyens d’un État faisant partie de l’Association européenne de libre-échange de l’Espace économique européen, par des citoyens suisses, ainsi que par des ressortissants de pays tiers dont le franchissement de la frontière n’est pas soumis à un enregistrement dans l’EES.

Article 8 quater

Normes relatives aux systèmes de contrôle automatisé aux frontières

Les systèmes de contrôle automatisé aux frontières sont, dans la mesure du possible, conçus de telle manière qu’ils peuvent être utilisés par toute personne, à l’exception des enfants de moins de 12 ans. Ils sont également conçus de manière à respecter pleinement la dignité humaine, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Lorsque les États membres décident de recourir à des systèmes de contrôle automatisé aux frontières, ils garantissent la présence de personnel en nombre suffisant pour aider les personnes à utiliser ces systèmes.

Article 8 quinquies

Programmes nationaux d’allègement des formalités

1.   Chaque État membre peut mettre en place un programme facultatif (ci-après dénommé “programme national d’allègement des formalités”) permettant à des ressortissants de pays tiers, ou à des ressortissants d’un pays tiers en particulier, qui ne jouissent pas du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union de bénéficier des mesures d’allègement des formalités adoptées en application du paragraphe 2, lors du franchissement de la frontière extérieure d’un État membre.

2.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers visés au paragraphe 1 du présent article auxquels il est donné accès au programme national d’allègement des formalités, les vérifications approfondies à l’entrée ne doivent pas nécessairement comprendre l’examen des éléments visés à l’article 8, paragraphe 3, points a) iv) et v), lorsque ces ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d’un État membre.

3.   L’État membre procède à un contrôle de sûreté préalable des ressortissants de pays tiers demandant l’accès au programme national d’allègement des formalités afin de vérifier notamment si les conditions énoncées au paragraphe 4 sont remplies.

Le contrôle de sûreté préalable de ces ressortissants de pays tiers est effectué par les gardes-frontières, par les autorités chargées des visas au sens de l’article 4, point 3), du règlement (CE) no 767/2008, ou par les autorités chargées de l’immigration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) 2017/2226.

4.   Les autorités visées au paragraphe 3 n’accordent à une personne l’accès au programme national d’allègement des formalités que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

5.   Le premier accès au programme national d’allègement des formalités est accordé pour une année au maximum. L’accès peut être prolongé pour une période supplémentaire de cinq ans au maximum ou jusqu’à l’expiration de la durée de validité du document de voyage ou de tout visa à entrées multiples, visa de long séjour ou titre de séjour délivré, la période la plus courte étant retenue.

En cas de prolongation, l’État membre réévalue chaque année la situation de chaque ressortissant de pays tiers auquel il a accordé l’accès au programme national d’allègement des formalités afin de s’assurer que, compte tenu d’informations mises à jour, le ressortissant de pays tiers concerné remplit toujours les conditions fixées au paragraphe 4. Cette réévaluation peut être effectuée à l’occasion des vérifications aux frontières.

6.   Les vérifications approfondies à l’entrée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et les vérifications approfondies à la sortie en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point g), comprennent également la vérification que le ressortissant de pays tiers a valablement accès au programme national d’allègement des formalités.

Les gardes-frontières peuvent effectuer la vérification portant sur le ressortissant de pays tiers bénéficiant du programme national d’allègement des formalités à l’entrée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et à la sortie en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point g), sans procéder à la comparaison électronique des identifiants biométriques, mais en comparant l’image faciale provenant du support de stockage électronique (puce) et l’image faciale enregistrée dans le dossier individuel EES du ressortissant de pays tiers avec le visage de ce ressortissant de pays tiers. Une vérification complète est effectuée de manière aléatoire et sur la base d’une analyse des risques.

7.   Les autorités visées au paragraphe 3 mettent fin immédiatement à l’accès au programme national d’allègement des formalités accordé à un ressortissant de pays tiers s’il s’avère que les conditions d’accès à ce programme n’étaient pas réunies ou ne sont plus réunies.

8.   Lors de la vérification, conformément au paragraphe 3, du respect par le demandeur des conditions énoncées au paragraphe 4, une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité de l’un des États membres que présente le demandeur, ainsi que de l’intention de celui-ci de quitter le territoire des États membres pendant le séjour autorisé.

L’appréciation des moyens de subsistance pour les séjours envisagés se fait en fonction de la durée et de l’objet du ou des séjours envisagés et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, sur la base des montants de référence fixés par les États membres conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c). Une preuve de prise en charge, une attestation d’accueil, ou les deux, peuvent aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.

L’examen d’une demande porte, en particulier, sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur. En cas de doute au sujet du demandeur, de ses déclarations ou des documents justificatifs qu’il a fournis, l’État membre responsable de l’examen de la demande peut consulter d’autres États membres avant de se prononcer sur la demande.

9.   Deux États membres ou plus ayant mis en place leur propre programme national d’allègement des formalités en vertu du présent article peuvent conclure entre eux un accord afin de garantir que les bénéficiaires de leurs programmes nationaux d’allègement des formalités peuvent bénéficier des mesures d’allègement des formalités reconnues par un autre programme national d’allègement des formalités. Une copie de l’accord est transmise à la Commission dans un délai d’un mois à compter de sa conclusion.

10.   Lorsqu’ils mettent en place un programme national d’allègement des formalités, les États membres veillent à ce que leur système destiné à mettre en œuvre le programme réponde aux normes en matière de sécurité des données énoncées à l’article 43 du règlement (UE) 2017/2226. Les États membres procèdent à une évaluation appropriée des risques pour la sécurité des informations et les responsabilités en matière de sécurité sont clairement définies pour toutes les étapes du processus.

11.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin de la troisième année d’application du présent article, une évaluation de sa mise en œuvre. Sur la base de cette évaluation, le Parlement européen ou le Conseil peut inviter la Commission à proposer la mise en place d’un programme de l’Union pour les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment et ont fait l’objet d’un contrôle de sûreté préalable.».

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

7)

À l’article 10, les paragraphes suivants sont insérés:

«3   bis. Lorsque les États membres décident de recourir à des portes électroniques, à des systèmes en libre-service ou à des systèmes de contrôle automatisé aux frontières, ils utilisent les panneaux figurant à l’annexe III, partie D, pour signaler les différents couloirs.

3   ter. Lorsque les États membres décident de mettre en place un programme national d’allègement des formalités conformément à l’article 8 quinquies, ils peuvent décider d’utiliser des couloirs particuliers pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’un tel programme. Ils utilisent les panneaux figurant à l’annexe III, partie E, pour signaler les différents couloirs.».

8)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Apposition de cachets sur les documents de voyage

1.   Lorsque son droit national le prévoit expressément, un État membre peut, à l’entrée et à la sortie, apposer un cachet sur le document de voyage d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour qu’il a délivré.

2.   Un cachet est apposé, à l’entrée et à la sortie, sur le document de voyage d’un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un document facilitant le transit ferroviaire délivré conformément au règlement (CE) no 693/2003. Par ailleurs, un cachet est apposé, à l’entrée et à la sortie, sur le document de voyage d’un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un document facilitant le transit délivré conformément au règlement (CE) no 693/2003 et dont le transit s’effectue en train et qui ne débarque pas du train sur le territoire d’un État membre.

3.   Un cachet est apposé, à l’entrée et à la sortie, sur les documents de voyage de ressortissants de pays tiers qui, sur la base d’un visa de court séjour national délivré pour une ou deux entrées, entrent sur le territoire d’un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui met en œuvre l’EES, ou sortent du territoire d’un tel État membre.

4.   Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.».

9)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Présomption concernant les conditions de durée du court séjour

1.   Sans préjudice de l’article 12 bis, si aucun dossier individuel n’a été créé dans l’EES pour un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire d’un État membre, ou si la fiche d’entrée/de sortie de ce ressortissant de pays tiers ne mentionne pas de date de sortie après la date d’expiration de la durée du séjour autorisé, les autorités compétentes peuvent présumer que ce ressortissant de pays tiers ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour autorisé sur le territoire des États membres.

2.   La présomption visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui peut présenter, par tout moyen, des éléments de preuve crédibles démontrant qu’il jouit du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union ou qu’il est titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour. Le cas échéant, l’article 35 du règlement (UE) 2017/2226 s’applique.

3.   La présomption visée au paragraphe 1 peut être renversée lorsque le ressortissant de pays tiers concerné présente, par tout moyen, des éléments de preuve crédibles, tels qu’un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres ou de la date d’expiration d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour antérieur, démontrant qu’il a respecté les conditions relatives à la durée du court séjour.

En cas de renversement de la présomption, les autorités compétentes créent, au besoin, un dossier individuel dans l’EES ou indiquent dans l’EES la date à laquelle le ressortissant de pays tiers a franchi la frontière extérieure de l’un des États membres ou la frontière intérieure d’un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui met en œuvre l’EES, ainsi que le lieu de ce franchissement, conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2017/2226.

4.   Lorsque la présomption visée au paragraphe 1 n’est pas renversée, un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire des États membres peut faire l’objet d’un retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (*7).

Un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union ne peut faire l’objet d’un retour que conformément à la directive 2004/38/CE.

10)

L’article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Période et mesures transitoires

1.   Pendant une période de 180 jours suivant la mise en service de l’EES, afin de vérifier, à l’entrée et à la sortie, que des personnes admises pour un court séjour n’ont pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé et, le cas échéant, de vérifier à l’entrée que des personnes n’ont pas dépassé le nombre d’entrées autorisées par le visa de court séjour délivré pour une ou deux entrées, les gardes-frontières tiennent compte des séjours effectués sur le territoire des États membres au cours des 180 jours précédant l’entrée ou la sortie de la personne, en vérifiant les cachets apposés sur les documents de voyage, en plus des données d’entrée/de sortie enregistrées dans l’EES.

2.   Lorsqu’une personne est entrée sur le territoire des États membres avant la mise en service de l’EES et en sort après sa mise en service, un dossier individuel est créé à la sortie dans l’EES et la date de cette entrée est inscrite sur la fiche d’entrée/de sortie conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226. L’application du présent paragraphe ne se limite pas à la période de 180 jours suivant la mise en service de l’EES prévue au paragraphe 1. En cas de différence entre la date du cachet d’entrée et les données enregistrées dans l’EES, la date du cachet d’entrée prime.».

11)

L’article 14 est modifié comme suit:

12)

À l’article 20, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

13)

L’article suivant est inséré:

«Article 42 bis

Mesures transitoires pour les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’EES

1.   Un cachet est systématiquement apposé, à l’entrée et à la sortie, sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières des États membres visés à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226.

Un cachet est systématiquement apposé, à l’entrée et à la sortie, sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers visés à l’article 6 bis, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, qui franchissent les frontières des États membres visés à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226.

Ces obligations d’apposer un cachet sont également applicables lorsque les vérifications aux frontières font l’objet d’un assouplissement conformément à l’article 9 du présent règlement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, aucun cachet n’est apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers visés à l’article 6 bis, paragraphe 3, points a), b), et f), à l’article 6 bis, paragraphe 3, points g) i), g) ii), g) iii), et g) vii), et à l’article 6 bis, paragraphe 3, point j).

3.   Les dispositions du présent règlement relatives aux données d’entrée/de sortie enregistrées dans l’EES et à l’absence de telles données dans l’EES, en particulier l’article 8, paragraphe 3, points a) iii bis) et g) iv), l’article 8 quinquies, paragraphe 4, point d), et l’article 12 s’appliquent mutatis mutandis aux cachets d’entrée et de sortie.

4.   Lorsqu’une présomption concernant le respect des conditions de durée de séjour est renversée conformément à l’article 12, paragraphe 2, le ressortissant de pays tiers présent sur le territoire d’un État membre qui ne met pas encore en œuvre l’EES a le droit de faire indiquer sur son document de voyage la date à laquelle il a franchi la frontière extérieure ou intérieure de cet État membre, ainsi que le lieu de ce franchissement. Un formulaire tel que celui qui figure à l’annexe VIII peut également être remis au ressortissant de pays tiers.

5.   Les dispositions relatives à l’apposition de cachets prévues à l’annexe IV sont applicables.

6.   Les États membres visés à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226 apposent un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour est refusée à leur frontière. Les cachets sont apposés conformément aux spécifications définies à l’annexe V, partie A, point 1 d).

7.   Les obligations d’apposer un cachet en vertu des paragraphes 1 à 6 s’appliquent jusqu’à la date de la mise en service de l’EES dans l’État membre concerné.».

14)

Les annexes III, IV, V et VII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

9.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/20

(1)

Dans sa communication du 13 février 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne», la Commission évoquait la nécessité, comme élément de la stratégie de l’Union pour la gestion intégrée des frontières, de créer un système d’entrée/de sortie (EES) qui enregistre par voie électronique le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé.

(2)

Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a souligné l’importance de poursuivre les travaux visant à développer cette stratégie de l’Union pour la gestion intégrée des frontières, notamment en exploitant mieux les technologies modernes pour améliorer la gestion des frontières extérieures.

(3)

Dans sa communication du 10 juin 2009 intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens», la Commission préconisait l’établissement d’un système d’enregistrement électronique des entrées et sorties du territoire des États membres aux frontières extérieures afin d’assurer une gestion plus efficace de l’accès à ce territoire.

(4)

Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 préconisait de faire progresser rapidement les travaux concernant les «frontières intelligentes». Le 25 octobre 2011, la Commission publiait une communication intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables».

(5)

Dans ses orientations stratégiques adoptées en juin 2014, le Conseil européen soulignait que l’espace Schengen, qui permet de voyager sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, et le nombre croissant de personnes se rendant dans l’Union imposent de gérer efficacement les frontières extérieures communes de l’Union pour assurer un niveau élevé de protection. Il a également souligné que l’Union doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider les États membres dans leur tâche et qu’à cette fin, la gestion intégrée des frontières extérieures devrait être modernisée d’une manière efficace au regard des coûts afin d’assurer une gestion intelligente des frontières entre autres grâce à un système d’entrée/de sortie, avec le concours de la nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA).

(6)

Dans sa communication du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration», la Commission relevait que l’initiative «Frontières intelligentes» marque une nouvelle phase: elle vise à assurer des franchissements de frontière plus efficaces, en facilitant ceux de la grande majorité des ressortissants de pays tiers qui sont de bonne foi et, en même temps, en renforçant la lutte contre la migration irrégulière par la création d’un registre de tous les mouvements transfrontières des ressortissants de pays tiers, dans le strict respect du principe de proportionnalité.

(7)

Afin d’améliorer davantage la gestion des frontières extérieures et, en particulier, de s’assurer du respect des dispositions relatives à la période de séjour autorisé sur le territoire des États membres, il convient de créer un EES, qui enregistre par voie électronique le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé. Ce système devrait remplacer l’obligation d’apposer un cachet sur le passeport des ressortissants de pays tiers, qui est applicable par tous les États membres.

(8)

Il est nécessaire de définir les objectifs de l’EES, les catégories de données à y introduire, les finalités de l’utilisation des données, les critères pour leur introduction et les autorités habilitées à y avoir accès, des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel, ainsi que l’architecture technique de l’EES, les règles concernant son fonctionnement et son utilisation, ainsi que l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’information. Il est également nécessaire de définir les responsabilités afférentes à l’EES.

(9)

L’EES devrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres. Il devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée.

(10)

Il convient que l’EES soit mis en œuvre aux frontières extérieures des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité. Il est souhaitable que les États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité l’appliquent intégralement au plus tard lors de la mise en service de l’EES. Toutefois, dans le cas où la levée des contrôles aux frontières intérieures ne peut être assurée au plus tard lors de la mise en service de l’EES, il est nécessaire de préciser les conditions de la mise en œuvre de l’EES par les États membres qui n’appliquent pas l’acquis de Schengen dans son intégralité et de définir les dispositions relatives à sa mise en œuvre et à son utilisation aux frontières intérieures auxquelles les contrôles n’ont pas encore été levés.

Pour ce qui est des conditions de la mise en œuvre de l’EES, il convient de mettre en œuvre l’EES aux frontières extérieures des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais pour lesquels la vérification conformément à la procédure d’évaluation de Schengen applicable a déjà été réalisée avec succès, auxquels un accès passif au système d’information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (3) a été accordé aux fins de la mise en œuvre de l’EES et pour lesquels les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS), institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), ont été mises en application conformément à l’acte d’adhésion correspondant. En ce qui concerne les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l’utilisation de l’EES par les États membres remplissant ces conditions, l’EES devrait être mis en œuvre à toutes les frontières intérieures des États membres auxquelles les contrôles n’ont pas encore été levés. Des dispositions spécifiques concernant la mise en œuvre et l’utilisation de l’EES à ces frontières devraient toutefois s’appliquer afin de minimiser l’impact de la procédure de vérification à ces frontières, sans pour autant affecter le niveau de sécurité et le bon fonctionnement de l’EES et sans préjudice des autres obligations liées aux contrôles aux frontières découlant du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

La durée du séjour autorisé de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins du présent règlement est déterminée d’après les dispositions applicables de l’acquis de Schengen.

(12)

Une calculatrice automatique devrait être intégrée à l’EES. La calculatrice automatique devrait tenir compte des séjours sur le territoire des États membres qui mettent en œuvre l’EES pour le calcul de la limite globale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Toute prolongation du séjour autorisé devrait être prise en compte aux fins du calcul de cette limite globale lors de l’entrée suivante du ressortissant de pays tiers sur le territoire des États membres. Les séjours sur le territoire des États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’EES devraient faire l’objet d’un décompte distinct, sur la base des cachets apposés sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers.

(13)

La calculatrice automatique ne devrait prendre en compte que les séjours sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui mettent en œuvre l’EES aux fins de vérifier le respect de la limite globale de 90 jours sur toute période de 180 jours et aux fins de vérifier la durée de validité d’un visa Schengen de court séjour. La calculatrice automatique ne devrait pas calculer la durée du séjour autorisé par un visa de court séjour national délivré par un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui met en œuvre l’EES. Lors du calcul de la durée du séjour autorisé par un visa Schengen de court séjour, la calculatrice automatique ne devrait pas tenir compte des séjours sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui mettent en œuvre l’EES.

(14)

Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne la responsabilité du développement et de la mise en œuvre de l’EES et la responsabilité des États membres en ce qui concerne leur connexion à l’EES. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), devrait être responsable du développement et de la gestion opérationnelle d’un EES centralisé, conformément au présent règlement. Le règlement (UE) no 1077/2011 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(15)

L’EES devrait avoir pour objectifs d’améliorer la gestion des frontières extérieures, d’empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires. Il devrait, plus particulièrement et s’il y a lieu, aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée du séjour autorisé sur le territoire des États membres. En outre, l’EES devrait contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux enquêtes en la matière.

(16)

L’EES devrait comprendre un système central (système central de l’EES), qui gère une base de données centrale informatisée constituée de données biométriques et alphanumériques, une interface uniforme nationale dans chaque État membre, un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central d’information sur les visas (système central du VIS) du VIS, ainsi qu’une infrastructure de communication sécurisée et cryptée entre le système central de l’EES et les interfaces uniformes nationales. Chaque État membre devrait connecter ses infrastructures frontalières nationales à l’interface uniforme nationale de manière sécurisée. Afin de pouvoir établir des statistiques et des rapports, il convient de créer un répertoire des données au niveau central. Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers de vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé, un service internet devrait être mis en place. Le service internet devrait également permettre aux transporteurs de vérifier si les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour Schengen délivré pour une ou deux entrées ont déjà utilisé le nombre d’entrées autorisées par leur visa. Les parties prenantes concernées devraient être consultées durant la phase de développement de ce service internet. Lors de la définition des spécifications techniques relatives à l’accès des transporteurs au service internet, il convient de limiter dans la mesure du possible les incidences sur le déplacement de passagers et les transporteurs. À cette fin, il y a lieu d’envisager une intégration appropriée avec les systèmes concernés.

(17)

L’interopérabilité devrait être assurée entre l’EES et le VIS par le biais d’un canal de communication direct entre le système central du VIS et le système central de l’EES afin de permettre aux autorités frontalières utilisant l’EES de consulter le VIS pour en extraire des données relatives aux visas et créer ou mettre ainsi à jour les fiches d’entrée/de sortie ou les fiches de refus d’entrée, de permettre aux autorités frontalières de vérifier, aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre, la validité d’un visa ainsi que l’identité de son titulaire au moyen de ses empreintes digitales par consultation directe du VIS, et de leur permettre de vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa en consultant le VIS, à l’aide de leurs empreintes digitales. L’interopérabilité devrait également permettre aux autorités frontalières et aux autorités chargées des visas utilisant le VIS de consulter directement l’EES à partir du VIS afin d’examiner les demandes de visa et de prendre les décisions y afférentes et de permettre aux autorités chargées des visas de mettre à jour les données relatives aux visas dans l’EES en cas d’annulation, d’abrogation ou de prolongation d’un visa. Le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait dès lors être modifié en conséquence. L’extraction des données relatives aux visas depuis le VIS, leur importation dans l’EES et la mise à jour des données du VIS dans l’EES devraient constituer un processus automatisé une fois que l’opération en question aura été lancée par l’autorité concernée. Il convient de respecter le principe de limitation de la finalité au moment de la mise en place de l’interopérabilité entre l’EES et le VIS.

(18)

Le présent règlement devrait déterminer les autorités des États membres qui peuvent être habilitées à avoir accès à l’EES pour introduire, modifier, effacer ou consulter des données pour les besoins propres de l’EES et dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

(19)

Tout traitement des données de l’EES devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes. Lorsqu’elles utilisent l’EES, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes dont les données sont demandées et elles ne devraient exercer à l’encontre des personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(20)

L’EES devrait enregistrer et traiter des données alphanumériques et des données biométriques principalement aux fins d’améliorer la gestion des frontières extérieures, d’empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires. En outre, l’accès aux données à caractère personnel de l’EES devrait également être possible aux fins de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, uniquement dans les conditions prévues par le présent règlement. L’utilisation de la biométrie, malgré son incidence sur la vie privée des voyageurs, est justifiée pour deux raisons. D’abord, la biométrie est un moyen fiable d’identifier les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire des États membres mais qui ne sont pas en possession de documents de voyage ni de tout autre moyen d’identification, une situation courante chez les migrants en situation irrégulière. Ensuite, la biométrie permet d’obtenir un recoupement plus fiable des données relatives aux entrées et des données relatives aux sorties des voyageurs de bonne foi. L’utilisation de l’image faciale en combinaison avec les données dactyloscopiques permet de réduire le nombre total d’empreintes digitales dont l’enregistrement est requis tout en garantissant le même résultat quant à la précision de l’identification.

(21)

Quatre empreintes digitales par ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa devraient être enregistrées dans l’EES, si cela est physiquement possible, afin de permettre une vérification et une identification précises, et ainsi s’assurer que le ressortissant de pays tiers n’est pas déjà enregistré sous une autre identité ou avec un autre document de voyage, et de garantir que suffisamment de données sont disponibles pour veiller à ce que les objectifs de l’EES soient atteints, quelles que soient les circonstances. Les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers titulaires de visas devraient être vérifiées dans le VIS. L’image faciale à la fois des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa et de ceux titulaires d’un visa devrait être enregistrée dans l’EES. Les empreintes digitales ou les images faciales devraient servir d’identifiant biométrique pour vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers qui ont été enregistrés précédemment dans l’EES, aussi longtemps que leur dossier individuel n’a pas été effacé. Afin de tenir compte des spécificités de chaque point de passage frontalier et des différents types de frontières, les autorités nationales devraient définir, pour chaque point de passage frontalier, s’il faut faire usage des empreintes digitales ou de l’image faciale comme principal identifiant biométrique pour procéder aux vérifications requises.

(22)

En matière de lutte contre les infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, il est nécessaire que les autorités désignées disposent des informations les plus récentes pour pouvoir exécuter leurs tâches. L’accès aux données du VIS à des fins répressives a déjà prouvé son utilité pour identifier des personnes décédées d’une mort violente ou pour aider les enquêteurs à progresser sensiblement dans les affaires de traite d’êtres humains, de terrorisme ou de trafic illicite de stupéfiants. L’accès aux données de l’EES est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (8) ou d’autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (9), ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Les données de l’EES devraient pouvoir servir d’outil de vérification de l’identité, tant lorsque le ressortissant de pays tiers a détruit ses documents que lorsque les autorités désignées enquêtent sur une infraction grave en utilisant les empreintes digitales ou les images faciales et souhaitent établir l’identité d’une personne. Ces données devraient également pouvoir servir d’outil permettant de rassembler des preuves en surveillant les déplacements d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou d’une victime d’un crime. Par conséquent, les autorités désignées des États membres et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (10) devraient avoir accès aux données de l’EES, sous réserve des conditions et des limitations énoncées dans le présent règlement.

Les conditions d’accès à l’EES aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient permettre aux autorités désignées des États membres de s’attaquer aux cas de suspects utilisant plusieurs identités. À cet effet, le fait d’obtenir un résultat positif au cours de la consultation d’une base de données pertinente avant d’accéder à l’EES ne devrait pas empêcher l’accès à l’EES. À des fins répressives et aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, la consultation de la base de données de l’EES devrait être réputée proportionnée s’il existe un intérêt supérieur de sécurité publique. Toute consultation doit être dûment justifiée et proportionnée au regard de l’intérêt invoqué.

(23)

Seules devraient être habilitées à consulter les données de l’EES les autorités désignées qui sont responsables de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, pour lesquelles les États membres peuvent garantir que toutes les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11), s’appliquent et pour lesquelles la bonne application de ces dispositions peut être vérifiée par les autorités compétentes, y compris l’autorité de contrôle instituée conformément à la directive (UE) 2016/680.

(24)

Europol joue un rôle clé en ce qui concerne la coopération entre les autorités des États membres en matière d’enquêtes sur les activités criminelles transfrontières, en soutenant la prévention de la criminalité, en menant les analyses et en effectuant les enquêtes à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès à l’EES dans le cadre de ses fonctions et conformément au règlement (UE) 2016/794. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait contrôler le traitement des données par Europol et garantir le plein respect des règles applicables en matière de protection des données.

(25)

L’accès à l’EES aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, constitue une atteinte aux droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans l’EES. Toute atteinte de ce type doit être conforme à la loi, laquelle doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d’adapter son comportement, protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ils doivent exercer ce pouvoir d’appréciation. En outre, toute atteinte à ces droits fondamentaux doit être limitée à ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l’objectif légitime à atteindre.

(26)

Les comparaisons de données sur la base d’une trace dactyloscopique qui peut être trouvée sur le lieu d’un crime (ci-après dénommée «empreinte latente») sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans l’EES, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur ou la victime pourrait être enregistré dans l’EES, est nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ainsi que pour les enquêtes en la matière par les autorités désignées des États membres, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’un crime sont des empreintes latentes.

(27)

Il est nécessaire de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d’accès centraux par l’intermédiaire desquels sont présentées les demandes d’accès aux données de l’EES, et de tenir une liste des unités opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander cet accès aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

(28)

Les demandes d’accès aux données de l’EES devraient être présentées au point d’accès central par les unités opérationnelles au sein des autorités désignées et devraient être dûment justifiées. Les unités opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander l’accès aux données de l’EES ne devraient pas exercer les fonctions d’autorité chargée de la vérification. Le point d’accès central devrait être un organisme ou une entité auquel le droit national confie l’exercice de l’autorité publique et devrait être en mesure de vérifier de manière efficace, grâce à un personnel de qualité et en nombre suffisant, que les conditions applicables à une demande d’accès à l’EES sont remplies dans chaque cas. Les points d’accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient avoir la responsabilité de veiller, de manière indépendante, au strict respect des conditions d’accès définies dans le présent règlement. En cas d’urgence, lorsqu’un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, le point d’accès central devrait pouvoir traiter la demande immédiatement et procéder à la vérification a posteriori.

(29)

Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques, le traitement des données de l’EES ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès à l’EES que lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou à enquêter en la matière.

(30)

En outre, l’accès à l’EES aux fins de l’identification de personnes inconnues soupçonnées d’avoir commis des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, d’auteurs inconnus ou de victimes inconnues de telles infractions ne devrait être autorisé qu’à la condition que les consultations des bases de données nationales de l’État membre concerné aient été effectuées, et que la consultation des systèmes automatisés d’identification par empreintes digitales de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (12) ait été effectuée intégralement, ou que la consultation n’ait pas été effectuée intégralement dans les deux jours suivant son lancement.

(31)

Aux fins d’une comparaison et d’un échange efficaces de données à caractère personnel, les États membres devraient mettre en œuvre et utiliser pleinement les accords internationaux existants ainsi que le droit de l’Union en matière d’échange de données à caractère personnel déjà en vigueur, en particulier la décision 2008/615/JAI.

(32)

Les données à caractère personnel stockées dans l’EES ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées. Il suffit de conserver pendant trois ans dans l’EES les données relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont respecté la durée du séjour autorisé, aux fins de la gestion des frontières, afin d’éviter que ces ressortissants ne doivent se réenregistrer dans l’EES avant l’expiration de cette période. Cette durée de conservation des données de trois ans réduira la nécessité de procéder fréquemment à des réenregistrements et profitera à tous les voyageurs, puisque le temps moyen de franchissement des frontières ainsi que le temps d’attente moyen aux points de passage frontaliers diminueront. Même pour un voyageur qui n’entre qu’une seule fois sur le territoire des États membres, le fait que d’autres voyageurs déjà enregistrés dans l’EES ne doivent pas se réenregistrer avant l’expiration de cette durée de conservation des données de trois ans réduira le temps d’attente aux points de passage frontaliers. Cette durée de conservation des données de trois ans est également nécessaire pour faciliter et accélérer les franchissements de frontières, y compris à l’aide de systèmes automatisés et de systèmes en libre-service. Il convient également de fixer une durée de conservation des données de trois ans pour les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée. Pour les ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE, il convient de conserver chaque fiche couplée d’entrée/de sortie pendant une durée maximale d’un an suivant la date de sortie du territoire des États membres liée à cette fiche. À l’expiration des durées de conservation des données applicables, les données devraient être automatiquement effacées.

(33)

Il est nécessaire de conserver pendant cinq ans les données relatives aux ressortissants de pays tiers qui n’ont pas quitté le territoire des États membres au cours de la période de séjour autorisé, afin de faciliter l’identification et le processus de retour de ces personnes. Ces données devraient être effacées automatiquement à l’issue de la période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer plus tôt.

(34)

Il est nécessaire de conserver pendant trois ans les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui ont respecté la durée du séjour autorisé et de ceux auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée et de conserver pendant cinq ans les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas quitté le territoire des États membres au cours de la période de séjour autorisé, afin de permettre aux gardes-frontières de procéder à l’analyse des risques exigée par le règlement (UE) 2016/399 avant d’autoriser un voyageur à entrer sur le territoire des États membres. Le traitement des demandes de visa aux postes consulaires requiert également d’analyser l’historique des déplacements du demandeur afin d’évaluer l’utilisation faite des précédents visas et de déterminer si les conditions applicables au séjour ont été respectées. La suppression de l’apposition de cachets sur les passeports doit être compensée par une consultation de l’EES. L’historique des déplacements disponible dans l’EES devrait donc couvrir une période suffisamment longue pour permettre la délivrance de visas.

Lors de la réalisation des analyses de risques à la frontière et du traitement des demandes de visas, il convient de vérifier l’historique des déplacements des ressortissants de pays tiers dans le but de déterminer s’ils ont, par le passé, dépassé la durée maximale de leur séjour autorisé. Il est donc nécessaire que les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas quitté le territoire des États membres au cours de la période de séjour autorisé soient conservées pendant la période plus longue de cinq ans, par rapport à celle applicable aux données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui ont respecté la durée du séjour autorisé et de ceux auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée.

(35)

Il y a lieu de définir des règles concernant la responsabilité des États membres en cas de dommage résultant de toute violation du présent règlement.

(36)

Sans préjudice de règles plus précises prévues par le présent règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) devrait s’appliquer au traitement de données à caractère personnel réalisé par les États membres en application du présent règlement, sauf si ce traitement est effectué par les autorités désignées ou par les points d’accès centraux des États membres aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

(37)

Sans préjudice de règles plus précises prévues par le présent règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales adoptées en vertu de la directive (UE) 2016/680 devraient s’appliquer au traitement de données à caractère personnel réalisé en vertu du présent règlement par les autorités compétentes des États membres aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

(38)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (15) devrait s’appliquer aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle de l’EES.

(39)

Les données à caractère personnel obtenues par un État membre en vertu du présent règlement ne devraient pas être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque entité privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Par exception à cette règle cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsqu’un tel transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans le cadre de son retour. En l’absence de décision d’adéquation prise par la voie d’un acte d’exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il ne devrait être possible de transférer, à titre exceptionnel et aux fins d’un retour, des données de l’EES à un pays tiers ou à une organisation internationale que si ce transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public conformément audit règlement.

(40)

Il devrait également être possible de transférer à un pays tiers les données à caractère personnel obtenues par des États membres en vertu du présent règlement dans un cas d’urgence exceptionnel, lorsqu’il existe un danger imminent lié à une infraction terroriste ou un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction pénale grave. Il convient d’entendre par «danger imminent pour la vie d’une personne» un danger découlant d’une infraction pénale grave commise à l’encontre de cette personne, telle que coups et blessures graves, trafic illicite d’organes et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise d’otages, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, et viol. De telles données ne devraient être transférées à un pays tiers que si le pays tiers requérant garantit de manière réciproque la communication aux États membres qui mettent en œuvre l’EES de toute information relative à des fiches d’entrée/de sortie qu’il détient. Les autorités compétentes des États membres dont les autorités désignées ont accès à l’EES en vertu du présent règlement devraient pouvoir transférer les données de l’EES aux États membres qui ne mettent pas en œuvre l’EES et aux États membres auxquels le présent règlement n’est pas applicable. Cette communication d’informations devrait faire l’objet d’une demande dûment motivée et être limitée aux cas où elle est nécessaire pour la prévention ou la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou les enquêtes en la matière. Il ne devrait être possible pour un État membre qui met en œuvre l’EES de communiquer de telles informations que si l’État membre requérant garantit de manière réciproque la communication aux États membres qui mettent en œuvre l’EES de toute information relative à des fiches d’entrée/de sortie qu’il détient. La directive (UE) 2016/680 s’applique à tout traitement ultérieur de données obtenues à partir de l’EES.

(41)

Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle instituée conformément au règlement (UE) 2016/679 devrait contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par l’État membre, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union concernant le traitement des données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer dans la surveillance de l’EES.

(42)

Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle instituée conformément à la directive (UE) 2016/680 devrait contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué à des fins répressives.

(43)

Outre les dispositions relatives aux informations qui doivent être fournies conformément au règlement (UE) 2016/679, les ressortissants de pays tiers dont les données doivent être enregistrées dans l’EES devraient se voir communiquer des informations appropriées concernant l’enregistrement de ces données. Il convient que les États membres fournissent ces informations par écrit, par tout moyen approprié, y compris des brochures, des affiches ou tout autre moyen électronique adéquat.

(44)

Afin d’assurer un contrôle efficace de l’application du présent règlement, il convient d’évaluer celui-ci à intervalles réguliers.

(45)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent la mise en œuvre de ces sanctions.

(46)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(47)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création de l’EES et la définition d’obligations, de conditions et de procédures communes pour l’utilisation de données, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48)

Après la mise en service de l’EES, il convient de modifier la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (17) (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen») en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par les États membres et la durée de séjour autorisé au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Dans son évaluation globale de l’EES, la Commission devrait inclure une évaluation du recours aux accords bilatéraux des États membres. La Commission devrait pouvoir inclure des options dans le premier rapport d’évaluation en vue d’abandonner progressivement ces accords bilatéraux et de les remplacer par un instrument de l’Union.

(49)

Les coûts projetés de l’EES sont inférieurs au budget alloué aux frontières intelligentes dans le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (18). En conséquence, à la suite de l’adoption du présent règlement, la Commission devrait réaffecter, au moyen d’un acte délégué prévu par le règlement (UE) no 515/2014, le montant actuellement alloué au développement de systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures.

(50)

Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE.

(51)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(52)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (19); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(53)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (20); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(54)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (21), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (22).

(55)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (23), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (24) et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (25).

(56)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (26) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (27) et l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (28).

(57)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les dispositions du présent règlement relatives au SIS et au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, lus en liaison avec les décisions du Conseil 2010/365/UE (29), (UE) 2017/733 (30) et (UE) 2017/1908 (31).

En outre, la mise en œuvre de l’EES requiert l’octroi d’un accès passif au VIS et la mise en application de toutes les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS conformément aux décisions pertinentes du Conseil. Ces conditions ne peuvent être remplies qu’une fois que la vérification effectuée conformément à la procédure d’évaluation de Schengen applicable a été réalisée avec succès. Par conséquent, l’EES ne devrait être mis en œuvre que par les États membres qui remplissent ces conditions au moment de sa mise en service. Les États membres qui ne mettent pas en œuvre l’EES à compter de sa mise en service initiale devraient être connectés à l’EES conformément à la procédure prévue dans le présent règlement dès que toutes ces conditions sont remplies.

(58)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, et a rendu son avis le 21 septembre 2016.

(59)

Le présent règlement établit des règles strictes d’accès à l’EES ainsi que les garanties nécessaires à un tel accès. Il fixe aussi le droit des personnes concernées à accéder aux données, à les faire rectifier, compléter, et effacer, ainsi que leur droit à un recours, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et prévoit le contrôle des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes. Le présent règlement respecte dès lors les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant, les droits des personnes âgées, l’intégration des personnes handicapées et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(60)

Le présent règlement est sans préjudice des obligations découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,

a)

enregistrer et stocker la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières des États membres auxquelles l’EES est mis en œuvre;

b)

calculer la durée du séjour autorisé de ces ressortissants de pays tiers;

c)

produire des signalements à l’intention des États membres lorsque le séjour autorisé a expiré; et

d)

enregistrer et stocker la date, l’heure et le lieu du refus d’entrée opposé aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée, ainsi que l’autorité de l’État membre qui a refusé l’entrée et les motifs du refus.

a)

aux ressortissants de pays tiers qui sont admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui sont soumis à une vérification aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399, lorsqu’ils franchissent les frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre; et

b)

aux ressortissants de pays tiers, lorsqu’ils entrent et sortent du territoire des États membres, qui:

a)

aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de ladite directive, qu’ils accompagnent ou rejoignent ce citoyen de l’Union ou non;

b)

aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers, qu’ils accompagnent ou rejoignent ce ressortissant de pays tiers ou non lorsque:

c)

aux titulaires d’un titre de séjour visé à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399, autres que ceux visés aux points a) et b) du présent paragraphe;

d)

aux ressortissants de pays tiers exerçant leur droit à la mobilité conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil (33) ou à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (34);

e)

aux titulaires d’un visa de long séjour;

f)

aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d’un passeport délivré par l’État de la Cité du Vatican;

g)

aux personnes ou catégories de personnes qui sont exemptées de vérifications aux frontières ou qui bénéficient de règles spécifiques en matière de vérifications aux frontières, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) 2016/399;

h)

aux personnes ou catégories de personnes visées à l’article 6 bis, paragraphe 3, points h), i), j) et k), du règlement (UE) 2016/399.

a)

sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part; et

b)

ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002.

1)

«frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399;

2)

«frontières intérieures», les frontières intérieures au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2016/399;

3)

«autorité frontalière», le garde-frontière chargé, conformément au droit national, d’effectuer des vérifications aux frontières au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2016/399;

4)

«autorité chargée de l’immigration», l’autorité compétente chargée, conformément au droit national, d’effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes:

5)

«autorité chargée des visas», l’autorité chargée des visas au sens de l’article 4, point 3), du règlement (CE) no 767/2008;

6)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des personnes qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union;

7)

«document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et sur lequel peut être apposé un visa;

8)

«court séjour», un séjour sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399;

9)

«visa de court séjour», un visa au sens de l’article 2, point 2) a), du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (37);

10)

«visa de court séjour national», une autorisation délivrée par un État membre qui n’applique pas l’acquis de Schengen dans son intégralité en vue d’un séjour prévu sur le territoire de cet État membre pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

11)

«séjour autorisé», le nombre exact de jours durant lesquels un ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner légalement sur le territoire des États membres, calculé à partir de la date d’entrée conformément aux dispositions applicables;

12)

«État membre responsable», l’État membre qui a introduit des données dans l’EES;

13)

«vérification», le processus consistant à comparer des séries de données en vue d’établir la validité d’une identité déclarée (contrôle par comparaison de deux échantillons);

14)

«identification», le processus consistant à déterminer l’identité d’une personne par interrogation d’une base de données et par comparaison avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons);

15)

«données alphanumériques», les données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation;

16)

«données dactyloscopiques», les données relatives aux quatre empreintes digitales de l’index, du majeur, de l’annulaire et de l’auriculaire de la main droite, si cela est physiquement possible, ou, à défaut, de la main gauche;

17)

«image faciale», les images numériques du visage;

18)

«données biométriques», les données dactyloscopiques et l’image faciale;

19)

«personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé», tout ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée de son court séjour autorisé sur le territoire des États membres;

20)

«eu-LISA», l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) no 1077/2011;

21)

«autorités de contrôle», l’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et l’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680;

22)

«données de l’EES», l’ensemble des données stockées dans le système central de l’EES conformément à l’article 14 et aux articles 16 à 20;

23)

«fins répressives», fins qui ont trait à la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux enquêtes en la matière;

24)

«infraction terroriste», une infraction prévue par le droit national qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541;

25)

«infraction pénale grave», une infraction qui correspond ou est équivalente à l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elle est passible, au titre du droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans;

26)

«autorité désignée», une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 29 pour être chargée de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière;

27)

«système en libre-service», un système en libre-service au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2016/399;

28)

«porte électronique», une porte électronique au sens de l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2016/399;

29)

«taux d’échec à l’enregistrement», la proportion d’enregistrements pour lesquels l’enregistrement biométrique est de qualité insuffisante;

30)

«taux de fausses identifications positives», la proportion de concordances constatées lors d’une recherche biométrique qui ne correspondent pas au voyageur soumis à vérification;

31)

«taux de fausses identifications négatives», la proportion de concordances non constatées lors d’une recherche biométrique bien que les données biométriques du voyageur aient été enregistrées.

a)

d’améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières en calculant et en surveillant la durée du séjour autorisé à l’entrée et à la sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour;

b)

d’aider à l’identification des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de court séjour sur le territoire des États membres;

c)

de permettre d’identifier et de repérer les personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé et de permettre aux autorités nationales compétentes des États membres de prendre les mesures appropriées;

d)

de permettre le contrôle électronique des refus d’entrée dans l’EES;

e)

de permettre l’automatisation des vérifications aux frontières portant sur les ressortissants de pays tiers;

f)

de permettre aux autorités chargées des visas d’accéder à des informations sur l’usage licite de visas délivrés précédemment;

g)

d’informer les ressortissants de pays tiers de la durée de leur séjour autorisé;

h)

de recueillir des statistiques sur les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers, sur les refus d’entrée qui leur ont été opposés et sur les dépassements de la durée du séjour autorisé par les ressortissants de pays tiers, afin d’améliorer l’évaluation du risque de dépassement de la durée du séjour autorisé et de favoriser l’élaboration, au niveau de l’Union, d’une politique en matière de migration fondée sur des données concrètes;

i)

de lutter contre la fraude à l’identité et contre l’utilisation abusive de documents de voyage.

a)

de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière;

b)

de permettre la production d’informations aux fins des enquêtes relatives à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, y compris l’identification des auteurs et des personnes soupçonnées d’avoir commis de telles infractions ainsi que des victimes de telles infractions qui ont franchi les frontières extérieures.

a)

en permettant aux autorités nationales compétentes visées à l’article 8 quinquies du règlement (UE) 2016/399 d’avoir accès aux informations sur les courts séjours ou les refus d’entrée antérieurs aux fins de l’examen des demandes d’accès aux programmes nationaux d’allègement des formalités et de l’adoption des décisions visées à l’article 25 du présent règlement;

b)

en notifiant aux autorités frontalières l’octroi de l’accès à un programme national d’allègement des formalités.

a)

un système central (le système central de l’EES);

b)

une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central de l’EES aux infrastructures frontalières nationales des États membres de manière sécurisée;

c)

un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS;

d)

une infrastructure de communication, qui est sécurisée et cryptée, entre le système central de l’EES et les IUN;

e)

le service internet visé à l’article 13;

f)

le répertoire des données créé au niveau central conformément à l’article 63, paragraphe 2.

a)

d’extraire les données relatives aux visas directement depuis le VIS et de les importer dans l’EES en vue de créer ou de mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie ou la fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES, conformément aux articles 14, 16 et 18 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) no 767/2008;

b)

d’extraire les données relatives aux visas directement depuis le VIS et de les importer dans l’EES, en vue de mettre à jour la fiche d’entrée/de sortie en cas d’annulation, de retrait ou de prorogation d’un visa, conformément à l’article 19 du présent règlement et aux articles 13, 14 et 18 bis du règlement (CE) no 767/2008;

c)

de vérifier, conformément à l’article 23 du présent règlement et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, l’authenticité et la validité du visa en question ou le respect des conditions d’entrée sur le territoire des États membres conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399;

d)

de vérifier aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre si un ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa a été enregistré précédemment dans le VIS, conformément à l’article 23 du présent règlement et à l’article 19 bis du règlement (CE) no 767/2008; et

e)

lorsque l’identité d’un titulaire de visa est vérifiée à l’aide des empreintes digitales, de vérifier aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre l’identité d’un titulaire de visa en comparant les empreintes digitales du titulaire de visa avec les empreintes digitales enregistrées dans le VIS, conformément à l’article 23 du présent règlement et à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 767/2008.

a)

d’examiner les demandes de visas et d’adopter les décisions y afférentes, conformément à l’article 24 du présent règlement et à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008;

b)

d’examiner, pour les États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui mettent en œuvre l’EES, les demandes de visa de court séjour national et d’adopter les décisions y afférentes;

c)

de mettre à jour les données relatives aux visas dans la fiche d’entrée/de sortie en cas d’annulation, de retrait ou de prorogation d’un visa, conformément à l’article 19 du présent règlement et aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 767/2008.

a)

qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part; et

b)

qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002.

a)

à l’entrée, de la durée maximale du séjour autorisé des ressortissants de pays tiers et de l’épuisement éventuel du nombre d’entrées autorisées par un visa de court séjour délivré pour une ou deux entrées;

b)

lors des vérifications effectuées sur le territoire des États membres, de la durée restante du séjour autorisé des ressortissants de pays tiers ou de la durée du dépassement de la durée du séjour autorisé par les ressortissants de pays tiers;

c)

à la sortie, de tout dépassement par des ressortissants de pays tiers de la durée du séjour autorisé;

d)

lors de l’examen d’une demande de visa de court séjour et aux fins de la décision y afférente, de la durée maximale restante du séjour autorisé sur la base des dates d’entrée prévues.

a)

le respect de la limite globale de 90 jours sur toute période de 180 jours; et

b)

pour les visas de court séjour, le respect de la durée de validité de ces visas.

a)

à la mise à jour de ce dossier individuel, à savoir les données visées aux articles 16, 17 et 18 selon le cas; et

b)

à la création d’une fiche d’entrée pour chaque entrée et d’une fiche de sortie pour chaque sortie conformément aux articles 16 et 17 ou, le cas échéant, d’une fiche de refus d’entrée conformément à l’article 18.

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; le sexe;

b)

le type et le numéro du ou des documents de voyage, et le code à trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage;

c)

la date d’expiration de la validité du ou des documents de voyage;

d)

l’image faciale visée à l’article 15;

a)

la date et l’heure de l’entrée;

b)

le point de passage frontalier d’entrée et l’autorité qui a autorisé l’entrée;

c)

s’il y a lieu, le statut de ce ressortissant de pays tiers indiquant qu’il s’agit d’un ressortissant de pays tiers qui:

d)

le numéro de la vignette visa de court séjour, y compris le code à trois lettres de l’État membre de délivrance, le type de visa de court séjour, la date de fin de la durée maximale du séjour autorisé par le visa de court séjour, qui est mise à jour à chaque entrée, et la date d’expiration de la validité du visa de court séjour s’il y a lieu;

e)

à la première entrée sur la base d’un visa de court séjour, le nombre d’entrées autorisées et la durée du séjour autorisé par le visa de court séjour, comme indiqué sur la vignette visa de court séjour;

f)

s’il y a lieu, les informations indiquant que le visa de court séjour a été délivré avec une validité territoriale limitée, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 810/2009;

g)

pour les États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui mettent en œuvre l’EES, une notification, s’il y a lieu, indiquant que le ressortissant de pays tiers a utilisé un visa de court séjour national pour l’entrée.

a)

la date et l’heure de la sortie;

b)

le point de passage frontalier de sortie.

a)

les données prévues à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c);

b)

l’image faciale visée à l’article 15;

c)

les données dactyloscopiques de la main droite, si cela est physiquement possible, et à défaut, les données dactyloscopiques correspondantes de la main gauche; les données dactyloscopiques sont d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques;

d)

s’il y a lieu, les données prévues à l’article 16, paragraphe 6.

a)

s’il s’agit de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, les données alphanumériques requises en application de l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement et, s’il y a lieu, les données visées à l’article 16, paragraphe 6, du présent règlement;

b)

s’il s’agit de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, les données alphanumériques requises en application de l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement.

a)

s’il s’agit de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, l’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d), du présent règlement;

b)

s’il s’agit de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, les données biométriques requises en application de l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement;

c)

s’il s’agit de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui ne sont pas enregistrés dans le VIS, l’image faciale visée à l’article 16, paragraphe 1, point d), du présent règlement, et les données dactyloscopiques visées à l’article 17, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

a)

la date et l’heure du refus d’entrée;

b)

le point de passage frontalier;

c)

l’autorité qui a refusé l’entrée;

d)

le ou les points correspondant aux motifs du refus d’entrée, conformément à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2016/399.

a)

les informations relatives au statut indiquant que l’autorisation de court séjour ou le visa a été retiré ou annulé ou que la durée du séjour autorisé a été prolongée ou le visa prorogé;

b)

l’identité de l’autorité qui a retiré ou annulé l’autorisation de court séjour ou le visa ou qui a prolongé la durée du séjour autorisé ou prorogé le visa;

c)

le lieu et la date de la décision retirant ou annulant l’autorisation de court séjour ou le visa ou prolongeant la durée du séjour autorisé ou prorogeant le visa;

d)

s’il y a lieu, le nouveau numéro de vignette visa, y compris le code à trois lettres du pays de délivrance;

e)

le cas échéant, la période de prolongation de la durée du séjour autorisé;

f)

le cas échéant, la nouvelle date d’expiration du séjour autorisé ou du visa.

a)

une décision de retour adoptée en vertu de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (40);

b)

toute autre décision prise par les autorités compétentes de l’État membre, conformément au droit national, entraînant le retour, l’éloignement ou le départ volontaire d’un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres.

a)

créent un dossier individuel pour ce ressortissant de pays tiers dans l’EES, si nécessaire;

b)

mettent à jour la dernière fiche d’entrée/de sortie en date en y ajoutant les données manquantes, conformément aux articles 16 et 17 du présent règlement; ou

c)

effacent un fichier existant lorsque l’article 35 du présent règlement le prévoit.

a)

dans le cas des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, si la recherche dans le VIS à l’aide des données visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 montre que des données du ressortissant de pays tiers sont enregistrées dans le VIS, les empreintes digitales sont vérifiées par consultation du VIS conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008. À cette fin, l’autorité frontalière peut lancer une recherche dans le VIS à partir de l’EES, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 767/2008. Lorsqu’une vérification portant sur un ressortissant de pays tiers, conformément au paragraphe 2 du présent article, ne donne pas de résultat, les autorités frontalières ont accès aux données du VIS aux fins d’identification conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 767/2008;

b)

dans le cas des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa et pour lesquels aucune donnée n’a été trouvée dans l’EES après la recherche d’identification effectuée conformément à l’article 27 du présent règlement, le VIS est consulté conformément à l’article 19 bis du règlement (CE) no 767/2008. L’autorité frontalière peut lancer une recherche dans le VIS à partir de l’EES comme le prévoit l’article 19 bis du règlement (CE) no 767/2008.

a)

les données visées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c);

b)

le numéro de la vignette visa de court séjour, y compris le code à trois lettres de l’État membre de délivrance, visé à l’article 16, paragraphe 2, point d);

c)

les données dactyloscopiques ou les données dactyloscopiques en combinaison avec l’image faciale.

a)

les données visées à l’article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), ou les données visées à l’article 17, paragraphe 1, point a);

b)

les données dactyloscopiques ou les données dactyloscopiques en combinaison avec l’image faciale.

a)

comparer l’image faciale du ressortissant de pays tiers prise en direct avec celle visée à l’article 16, paragraphe 1, point d), et à l’article 17, paragraphe 1, point b), du présent règlement; ou

b)

vérifier les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa par consultation de l’EES et des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa par consultation du VIS, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 767/2008.

a)

l’accès en consultation est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière;

b)

l’accès en consultation est nécessaire et proportionné dans un cas spécifique;

c)

il existe des preuves ou des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données de l’EES contribuera à la prévention et à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement.

a)

les bases de données nationales ont déjà été interrogées; et

b)

dans le cas des recherches à l’aide d’empreintes digitales, une recherche préalable a été lancée dans le système automatisé d’identification par empreintes digitales des autres États membres prévu par la décision 2008/615/JAI, lorsque les comparaisons d’empreintes digitales sont disponibles techniquement, et cette recherche soit a été effectuée intégralement, soit n’a pas été effectuée intégralement dans les deux jours suivant son lancement.

a)

les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa ou des titulaires d’un FTD. Afin de lancer cette consultation de l’EES, les empreintes digitales latentes peuvent être utilisées et peuvent donc être comparées avec les empreintes digitales stockées dans l’EES;

b)

les images faciales.

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; le sexe;

b)

le type et le numéro du ou des documents de voyage, le code à trois lettres du pays de délivrance et la date d’expiration de la validité du document de voyage;

c)

le numéro de la vignette visa et la date d’expiration de la validité du visa;

d)

les empreintes digitales, y compris les empreintes digitales latentes;

e)

l’image faciale;

f)

la date et l’heure de l’entrée, l’autorité qui a autorisé l’entrée et le point de passage frontalier d’entrée;

g)

la date et l’heure de la sortie et le point de passage frontalier de sortie.

a)

la consultation est nécessaire pour soutenir et renforcer l’action des États membres en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent du mandat d’Europol, ou des enquêtes en la matière;

b)

la consultation est nécessaire et proportionnée dans un cas spécifique;

c)

il existe des preuves ou des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données de l’EES contribuera à la prévention et à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement.

a)

l’État membre dont le ressortissant de pays tiers a acquis la nationalité; ou

b)

l’État membre qui a délivré le titre de séjour ou la carte de séjour ou le visa de long séjour.

a)

les spécifications relatives à la qualité, la résolution et l’utilisation des empreintes digitales aux fins de vérification et d’identification biométriques dans l’EES;

b)

les spécifications relatives à la qualité, la résolution et l’utilisation de l’image faciale aux fins de vérification et d’identification biométriques dans l’EES, y compris lorsque l’image faciale est prise en direct ou est extraite électroniquement du DVLM-e;

c)

l’introduction des données, conformément aux articles 16 à 20;

d)

l’accès aux données, conformément aux articles 23 à 33;

e)

la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données, conformément à l’article 35;

f)

la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, conformément à l’article 46;

g)

les exigences en matière de performances, notamment les spécifications minimales relatives à l’équipement technique et les exigences de performance de l’EES en matière de données biométriques, en particulier en ce qui concerne les taux requis de fausses identifications positives, de fausses identifications négatives et d’échecs à l’enregistrement;

h)

les spécifications et conditions relatives au service internet visé à l’article 13, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs;

i)

l’établissement et la conception de haut niveau de l’interopérabilité visée à l’article 8;

j)

les spécifications et conditions relatives au répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2;

k)

l’établissement de la liste des personnes identifiées visée à l’article 12, paragraphe 3, et la procédure de mise à disposition de cette liste aux États membres;

l)

les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux, conformément aux articles 31, 32 et 33, et à la solution technique pour recueillir les données statistiques requises en vertu de l’article 72, paragraphe 8.

a)

elle procède à une analyse des risques pour la sécurité;

b)

elle suit les principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut tout au long du cycle de développement de l’EES;

c)

elle procède à une analyse des risques pour la sécurité en ce qui concerne l’interopérabilité avec le VIS visée à l’article 8 et détermine les mesures de sécurité requises pour la mise en œuvre de l’interopérabilité avec le VIS.

a)

sa présidence;

b)

les lieux de réunion;

c)

la préparation des réunions;

d)

l’admission d’experts aux réunions;

e)

les plans de communication assurant l’information exhaustive des membres du conseil d’administration de l’eu-LISA non participants.

a)

de l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et de sa connexion à l’IUN;

b)

de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure frontalière nationale existante et de sa connexion à l’EES aux fins de l’article 6, à l’exception de l’article 6, paragraphe 2;

c)

de l’organisation des points d’accès centraux et de leur connexion à l’IUN à des fins répressives;

d)

de la gestion et des modalités de l’accès à l’EES du personnel dûment autorisé et du personnel dûment habilité des autorités nationales compétentes, conformément au présent règlement, ainsi que de l’établissement d’une liste de ce personnel et de ses qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste.

a)

collectées de manière licite et dans le plein respect de la dignité humaine du ressortissant de pays tiers concerné;

b)

enregistrées dans l’EES de manière licite;

c)

exactes et à jour lors de leur transmission à l’EES.

a)

prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système central de l’EES et de l’infrastructure de communication entre ledit système et l’IUN, sans préjudice des responsabilités incombant aux États membres;

b)

fait en sorte que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données traitées dans l’EES.

a)

la Commission a adopté une décision constatant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans ce pays tiers, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679;

b)

des garanties appropriées, au sens de l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, ont été prévues, par exemple au moyen d’un accord de réadmission qui est en vigueur entre l’Union ou un État membre et ce pays tiers concerné; ou

c)

l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 s’applique.

a)

le transfert des données est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier celles relatives à la protection des données, y compris le chapitre V du règlement (UE) 2016/679, et celles relatives aux accords de réadmission, et au droit national de l’État membre qui transfère les données;

b)

le pays tiers ou l’organisation internationale a accepté de ne traiter les données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises; et

c)

une décision de retour adoptée conformément à la directive 2008/115/CE a été prise à l’égard du ressortissant de pays tiers concerné, pour autant que l’exécution de cette décision de retour ne soit pas suspendue et qu’aucun recours susceptible d’entraîner la suspension de son exécution n’ait été formé.

a)

il s’agit d’un cas d’urgence exceptionnel, lorsqu’il existe:

b)

le transfert de données est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection, sur le territoire des États membres ou dans le pays tiers concerné, d’une telle infraction terroriste ou infraction pénale grave ou aux fins des enquêtes en la matière;

c)

l’autorité désignée a accès à de telles données conformément à la procédure et aux conditions prévues aux articles 31 et 32;

d)

le transfert est effectué conformément aux conditions applicables prévues par la directive (UE) 2016/680, en particulier son chapitre V;

e)

le pays tiers a présenté une demande écrite ou électronique dûment motivée; et

f)

le pays tiers requérant garantit de manière réciproque la communication aux États membres qui mettent en œuvre l’EES de toute information relative à des fiches d’entrée/de sortie qu’il détient.

a)

il s’agit d’un cas d’urgence exceptionnel, lorsqu’il existe:

b)

le transfert de données est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection d’une telle infraction terroriste ou infraction pénale grave, ou aux fins des enquêtes en la matière;

c)

l’autorité désignée a accès à de telles données conformément à la procédure et aux conditions prévues aux articles 31 et 32;

d)

la directive (UE) 2016/680 s’applique;

e)

une demande écrite ou électronique dûment motivée a été présentée; et

f)

l’État membre requérant garantit de manière réciproque la communication aux États membres qui mettent en œuvre l’EES de toute information relative à des fiches d’entrée/de sortie qu’il détient.

a)

d’assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d’urgence pour la protection des infrastructures critiques;

b)

d’empêcher l’accès de toute personne non autorisée aux systèmes de traitement de données et aux installations nationales utilisés par l’État membre pour effectuer des opérations conformément aux finalités de l’EES;

c)

d’empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de supports de données;

d)

d’empêcher l’introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l’effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées;

e)

d’empêcher l’utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données;

f)

d’empêcher le traitement non autorisé de données dans l’EES ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans l’EES;

g)

de garantir que les personnes autorisées à avoir accès à l’EES n’ont accès qu’aux données couvertes par leur autorisation d’accès, uniquement grâce à l’attribution d’identifiants individuels et uniques et à des modes d’accès confidentiels;

h)

de s’assurer que toutes les autorités ayant un droit d’accès à l’EES créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à introduire les données, à les modifier, à les effacer, à les consulter et à faire des recherches à l’aide de ces données, et qu’elles communiquent ces profils aux autorités de contrôle;

i)

de garantir la possibilité de vérifier et d’établir à quels organismes les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données;

j)

de garantir la possibilité de vérifier et d’établir quelles données ont été traitées dans l’EES, ainsi qu’à quel moment, par qui et dans quel but elles ont été traitées;

k)

d’empêcher toute lecture, copie, modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel pendant leur transmission à partir de l’EES ou vers celui-ci, ou durant le transport de supports de données, en particulier au moyen de techniques de cryptage adaptées;

l)

de garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d’interruption;

m)

de garantir la fiabilité en veillant à ce que toute erreur survenant dans le fonctionnement de l’EES soit dûment signalée;

n)

de contrôler l’efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et de prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière de contrôle interne pour assurer le respect du présent règlement.

a)

la finalité de l’accès visé à l’article 9, paragraphe 2;

b)

la date et l’heure;

c)

les données transmises conformément aux articles 16 à 19;

d)

les données utilisées à des fins d’interrogation conformément aux articles 23 à 27; et

e)

la dénomination de l’autorité qui a introduit ou extrait les données.

a)

le fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à l’EES à des fins répressives;

b)

l’obligation incombant aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa et aux titulaires d’un FTD de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales;

c)

l’obligation incombant à tous les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un enregistrement dans l’EES de se soumettre à un enregistrement de leur image faciale;

d)

le caractère obligatoire de la collecte des données pour l’examen des conditions d’entrée;

e)

le fait que l’entrée sera refusée à tout ressortissant de pays tiers qui refuse de fournir les données biométriques demandées aux fins d’enregistrement, de vérification ou d’identification dans l’EES;

f)

le droit de recevoir des informations quant à la durée maximale restante de leur séjour autorisé, conformément à l’article 11, paragraphe 3;

g)

le fait que les données à caractère personnel stockées dans l’EES peuvent être transférées à un pays tiers ou une organisation internationale figurant à l’annexe I aux fins du retour, ou à un pays tiers conformément à l’article 41, paragraphe 6, et aux États membres conformément à l’article 42;

h)

l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données les concernant, du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées, que des données à caractère personnel les concernant qui sont incomplètes soient complétées, que des données à caractère personnel les concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées ou que le traitement de ces données soit limité, ainsi que du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle ou, s’il y a lieu, du Contrôleur européen de la protection des données, qui peuvent être saisis des plaintes relatives à la protection des données à caractère personnel;

i)

le fait que les données de l’EES seront accessibles à des fins de gestion des frontières et de facilitation, et que tout dépassement de la durée du séjour autorisé entraînera automatiquement l’ajout de leurs données à la liste des personnes identifiées visée à l’article 12, paragraphe 3, ainsi que les conséquences possibles d’un tel dépassement;

j)

la durée de conservation des fiches d’entrée/de sortie, des fiches de refus d’entrée et des dossiers individuels fixée en vertu de l’article 34;

k)

le droit des personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé d’obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées de la liste des personnes identifiées visée à l’article 12, paragraphe 3, et soient rectifiées dans l’EES lorsque ces personnes apportent la preuve que des événements graves et imprévisibles les ont contraintes à dépasser la durée du séjour autorisé;

l)

le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle.

a)

l’objet précis de la demande d’accès aux données de l’EES, notamment l’infraction terroriste ou l’autre infraction pénale grave dont il est question et, dans le cas d’Europol, l’objet précis de la demande d’accès;

b)

les motifs raisonnables invoqués pour ne pas effectuer de comparaisons avec d’autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI conformément à l’article 32, paragraphe 2, point b), du présent règlement;

c)

la référence du fichier national;

d)

la date et l’heure exacte de la demande d’accès adressée au système central de l’EES par le point d’accès central;

e)

la dénomination de l’autorité ayant demandé l’accès pour consultation;

f)

le cas échéant, le recours à la procédure d’urgence visée à l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement, et la décision prise en ce qui concerne la vérification a posteriori;

g)

les données utilisées pour consultation;

h)

conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794, l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche.

1)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit de chaque Partie Contractante de prolonger au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours le séjour d’un étranger sur son territoire:

2)

Les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   Le séjour d’un étranger sur le territoire d’une Partie Contractante peut être prolongé par application d’un accord bilatéral en vertu du paragraphe 2, point b), sur demande de l’étranger introduite auprès des autorités compétentes de cette Partie Contractante à l’entrée ou au cours du séjour de l’étranger au plus tard le dernier jour ouvrable de son séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Lorsque l’étranger n’a pas introduit de demande au cours de son séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours, son séjour peut être prolongé en vertu d’un accord bilatéral conclu par une Partie Contractante et son séjour au-delà du séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours précédant ladite prolongation peut être présumé licite par les autorités compétentes de cette Partie Contractante pour autant que l’étranger en question présente des éléments de preuve crédibles établissant qu’au cours de cette période, il n’a séjourné que sur le territoire de cette Partie Contractante.

2 ter.   Lorsque le séjour est prolongé en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes de la Partie Contractante concernée introduisent les données relatives à la prolongation dans la dernière fiche pertinente d’entrée/de sortie rattachée au dossier individuel de l’étranger contenu dans le système d’entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (*1). Ces données sont introduites conformément à l’article 19 dudit règlement.

2 quater.   Lorsque le séjour est prolongé en vertu du paragraphe 2, l’étranger concerné n’est autorisé à séjourner que sur le territoire de cette Partie Contractante et à sortir aux frontières extérieures de cette Partie Contractante.

L’autorité compétente qui a prolongé le séjour informe l’étranger concerné de ce que la prolongation du séjour n’autorise l’étranger concerné à séjourner que sur le territoire de cette Partie Contractante et qu’il devra sortir aux frontières extérieures de cette Partie Contractante.

2 quinquies.   Au plus tard le 30 mars 2018, les Parties Contractantes notifient à la Commission le texte de leurs accords bilatéraux pertinents applicables visés au paragraphe 2, point b). Si une Partie Contractante cesse d’appliquer l’un de ces accords bilatéraux, elle le notifie à la Commission. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne des informations relatives à ces accords bilatéraux, dont au minimum les États membres et pays tiers concernés et les droits que ces accords bilatéraux confèrent aux étrangers, ainsi que toute modification qui y serait apportée.

(*1)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).»"

1)

À l’article 10, le paragraphe 1 est modifié comme suit: mars

2)

À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lorsqu’une décision a été prise d’annuler ou de retirer un visa, l’autorité chargée des visas qui a pris cette décision extrait et exporte immédiatement, du VIS vers le système d’entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (*3), les données énumérées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

(*3)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327, du 9.12.2017, p. 20).»"

3)

À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L’autorité chargée des visas qui a décidé de prolonger la durée de validité, la durée de séjour prévue dans un visa délivré, ou les deux, extrait et exporte immédiatement, du VIS vers l’EES, les données énumérées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.».

4)

L’article 15 est modifié comme suit:

5)

Au chapitre III, l’article suivant est inséré:

«Article 17 bis

Interopérabilité avec l’EES

1.   Dès la mise en service de l’EES prévue à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226, l’interopérabilité entre l’EES et le VIS est établie afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des vérifications aux frontières. À cet effet, l’eu-LISA établit un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS. La consultation directe entre l’EES et le VIS n’est possible que si elle est prévue à la fois par le présent règlement et par le règlement (UE) 2017/2226. L’extraction des données relatives aux visas depuis le VIS, leur exportation dans l’EES et la mise à jour des données du VIS dans l’EES constituent un processus automatisé une fois que l’opération en question est lancée par l’autorité concernée.

2.   L’interopérabilité permet aux autorités chargées des visas utilisant le VIS de consulter l’EES à partir du VIS:

3.   L’interopérabilité permet aux autorités frontalières utilisant l’EES de consulter le VIS à partir de l’EES afin:

4.   En ce qui concerne l’utilisation du service internet de l’EES visé à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226, le VIS met à jour quotidiennement la base de données distincte en lecture seule visée à l’article 13, paragraphe 5, dudit règlement, au moyen d’une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux nécessaires de données du VIS.

5.   Conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2017/2226, la Commission adopte les mesures nécessaires à l’établissement et à la conception de haut niveau de l’interopérabilité. Afin d’établir l’interopérabilité avec l’EES, l’instance gestionnaire élabore les développements et les adaptations requis du VIS central, de l’interface nationale de chaque État membre et de l’infrastructure de communication entre le VIS central et les interfaces nationales. Les États membres adaptent et développent les infrastructures nationales.

(*4)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).»"

6)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Accès aux données à des fins de vérification aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre

1.   Aux seules fins de vérifier l’identité du titulaire de visa, l’authenticité, la validité temporelle et territoriale et le statut du visa ou si les conditions d’entrée sur le territoire des États membres énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 sont remplies, ou les deux, les autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre ont accès au VIS pour effectuer des recherches à l’aide des données suivantes:

2.   Uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une recherche est lancée dans l’EES en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité frontalière compétente lance une recherche dans le VIS directement à partir de l’EES à l’aide des données visées au paragraphe 1, point a), du présent article.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsqu’une recherche est lancée dans l’EES en vertu de l’article 23, paragraphe 2 ou 4, du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité frontalière compétente peut effectuer une recherche dans le VIS sans faire appel à l’interopérabilité avec l’EES lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsqu’il est plus approprié, en raison de la situation particulière d’un ressortissant de pays tiers, d’effectuer la recherche à l’aide des données visées au paragraphe 1, point b), du présent article ou lorsqu’il est techniquement impossible, à titre temporaire, de consulter les données de l’EES, ou encore en cas de dysfonctionnement de l’EES.

4.   Si la recherche effectuée à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données relatives à un ou plusieurs visas délivrés ou prorogés, en cours de validité temporelle et territoriale pour le franchissement des frontières, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à consulter les données ci-après contenues dans le dossier de demande concerné et dans le ou les dossiers de demande liés au sens de l’article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article:

En outre, en ce qui concerne les titulaires de visas pour lesquels il n’est juridiquement pas obligatoire ou factuellement pas possible de communiquer certaines données, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre reçoit une notification relative au champ ou aux champs d’information spécifiques concernés, qui doivent porter la mention «sans objet».

5.   Si la recherche effectuée à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que le VIS contient des données sur la personne mais qu’aucun visa valable n’est enregistré, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à consulter les données ci-après figurant dans le ou les dossiers de demande ainsi que dans le ou les dossiers de demande liés en vertu de l’article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article:

6.   Outre la consultation effectuée en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre vérifie l’identité de la personne par consultation du VIS, si la recherche effectuée à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que le VIS contient des données sur cette personne et que l’une des conditions suivantes est remplie:

Les autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre vérifient les empreintes digitales du titulaire du visa par rapport à celles qui sont enregistrées dans le VIS. En ce qui concerne les titulaires de visa dont les empreintes digitales ne peuvent être utilisées, la recherche visée au paragraphe 1 n’est effectuée qu’à l’aide des données alphanumériques prévues au paragraphe 1.

7.   Aux fins de la vérification des empreintes digitales par consultation du VIS prévue au paragraphe 6, l’autorité compétente peut lancer une recherche dans le VIS à partir de l’EES.

8.   En cas d’échec de la vérification concernant le titulaire du visa ou le visa, ou de doute quant à l’identité du titulaire du visa ou à l’authenticité du visa ou du document de voyage, le personnel dûment autorisé des autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre a accès aux données conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 2.»

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 18 bis

Extraction de données du VIS pour créer ou mettre à jour une fiche d’entrée/de sortie ou une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES

Uniquement aux fins de la création ou de la mise à jour d’une fiche d’entrée/de sortie ou d’une fiche de refus d’entrée d’un titulaire de visa dans l’EES conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à extraire du VIS et à importer dans l’EES les données stockées dans le VIS et énumérées à l’article 16, paragraphe 2, points c) à f), dudit règlement.»

8)

L’article suivant est inséré:

«Article 19 bis

Utilisation du VIS avant la création, dans l’EES, des dossiers individuels de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa

1.   Pour vérifier si une personne a été enregistrée précédemment dans le VIS, les autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu du règlement (UE) 2016/399 consultent le VIS avant la création, dans l’EES, du dossier individuel de ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa comme prévu à l’article 17 du règlement (UE) 2017/2226.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226 s’applique et que la recherche visée à l’article 27 dudit règlement montre que l’EES ne contient pas de données concernant un ressortissant de pays tiers, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des données suivantes: le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; le sexe; le type et le numéro du document de voyage; le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage; et la date d’expiration de la validité du document de voyage.

3.   Uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une recherche est lancée dans l’EES en application de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre peut lancer une recherche dans le VIS directement à partir de l’EES en utilisant les données alphanumériques prévues au paragraphe 2 du présent article.

4.   En outre, si la recherche à l’aide des données visées au paragraphe 2 montre que le VIS contient des données sur le ressortissant de pays tiers, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre vérifie les empreintes digitales du ressortissant de pays tiers par rapport à celles qui sont enregistrées dans le VIS. Cette autorité peut lancer la vérification à partir de l’EES. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont les empreintes digitales ne peuvent pas être utilisées, la recherche est effectuée seulement à l’aide des données alphanumériques prévues au paragraphe 2.

5.   Si la recherche effectuée à l’aide des données énumérées au paragraphe 2 du présent article et la vérification effectuée au titre du paragraphe 4 du présent article montrent que le VIS contient des données sur la personne, l’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre est autorisée à consulter les données ci-après contenues dans le ou les dossiers de demande concernés ainsi que dans le ou les dossiers de demande liés au sens de l’article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article:

6.   En cas d’échec de la vérification prévue au paragraphe 4 ou 5 du présent article, ou de doute quant à l’identité de la personne ou l’authenticité du document de voyage, le personnel dûment autorisé des autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre a accès aux données conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 2. L’autorité compétente pour effectuer les vérifications aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre peut lancer à partir de l’EES l’identification visée à l’article 20.»

9)

À l’article 20, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Uniquement aux fins de l’identification de toute personne qui pourrait avoir été enregistrée précédemment dans le VIS ou qui ne remplirait pas ou ne remplirait plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres, les autorités compétentes pour vérifier, aux frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre ou sur le territoire des États membres, si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies sont autorisées à effectuer des recherches dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de cette personne.»

10)

À l’article 26, le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   À partir du 30 juin 2018, l’instance gestionnaire est responsable des tâches visées au paragraphe 3.»

11)

L’article 34 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’agence est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS), d’Eurodac et du système d’entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (*5) (EES).

(*5)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).»."

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Tâches liées à l’EES

En ce qui concerne l’EES, l’agence s’acquitte:

3)

À l’article 7, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les tâches liées à la gestion opérationnelle de l’infrastructure de communication peuvent être confiées à des entités ou organismes extérieurs de droit privé, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*6). Dans ce cas, le fournisseur de réseau est tenu de respecter les mesures de sécurité visées au paragraphe 4 du présent article et n’a aucunement accès aux données opérationnelles du SIS II, du VIS, d’Eurodac ou de l’EES, ni aux échanges SIRENE relatifs au SIS II.

6.   Sans préjudice des contrats existants concernant le réseau du SIS II, du VIS, d’Eurodac et de l’EES, la gestion des clés de chiffrement reste de la compétence de l’agence et ne peut être confiée à aucune entité extérieure de droit privé.

(*6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»"

4)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES et d’autres systèmes d’information à grande échelle.»

5)

À l’article 12, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

6)

À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Europol et Eurojust peuvent assister aux réunions du conseil d’administration en tant qu’observateurs lorsqu’une question concernant le SIS II, liée à l’application de la décision 2007/533/JAI, figure à l’ordre du jour. Europol peut également assister aux réunions du conseil d’administration en tant qu’observateur lorsqu’une question concernant le VIS, liée à l’application de la décision 2008/633/JAI, lorsqu’une question concernant Eurodac, liée à l’application du règlement (UE) no 603/2013, ou lorsqu’une question concernant l’EES, liée à l’application du règlement (UE) 2017/2226, est à l’ordre du jour.»

7)

L’article 17 est modifié comme suit:

8)

L’article 19 est modifié comme suit:

a)

les informations relatives au statut du visa;

b)

la nationalité, le sexe et l’année de naissance du ressortissant de pays tiers;

c)

la date et le point de passage frontalier de l’entrée dans un État membre et la date et le point de passage frontalier de la sortie d’un État membre;

d)

le type de document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance;

e)

le nombre de personnes identifiées comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé visées à l’article 12, les nationalités des personnes identifiées comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé et le point de passage frontalier d’entrée;

f)

les données introduites au sujet de toute autorisation de séjour retirée ou de tout séjour dont la durée de validité a été prolongée;

g)

le code à trois lettres de l’État membre de délivrance du visa, le cas échéant;

h)

le nombre de personnes exemptées de l’obligation de donner leurs empreintes digitales en vertu de l’article 17, paragraphes 3 et 4;

i)

le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée, la nationalité de ces ressortissants, le type de frontière (terrestre, aérienne ou maritime) du point de passage frontalier auquel l’entrée a été refusée et les raisons pour lesquelles l’entrée leur a été refusée conformément à l’article 18, paragraphe 6, point d).

a)

coûts afférents au bureau de gestion de projet des États membres (réunions, missions, locaux);

b)

hébergement des systèmes d’information nationaux (espace, mise en œuvre, électricité, refroidissement);

c)

fonctionnement des systèmes d’information nationaux (contrats conclus avec les opérateurs et contrats d’appui);

d)

personnalisation des systèmes de vérification et de police aux frontières existants pour les systèmes d’entrée/de sortie nationaux;

e)

gestion des projets relatifs aux systèmes d’entrée/de sortie nationaux;

f)

conception, développement, mise en œuvre, fonctionnement et maintenance des réseaux de communication nationaux;

g)

systèmes de contrôle automatisé aux frontières, systèmes en libre-service et portes électroniques.

a)

les mesures prévues à l’article 36 et à l’article 50, paragraphes 4 et 5, ont été adoptées;

b)

L’eu-LISA a déclaré que les essais complets de l’EES qu’elle doit mener en coopération avec les États membres étaient concluants;

c)

les États membres ont validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre à l’EES les données visées aux articles 16 à 20 et les ont notifiés à la Commission;

d)

les États membres ont adressé à la Commission les notifications visées à l’article 65, paragraphes 1, 2 et 3.

a)

les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité; et

b)

les États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, mais pour lesquels toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

une évaluation de l’application du présent règlement;

b)

un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et de l’impact sur les droits fondamentaux;

c)

une évaluation permettant de déterminer si les principes de base de l’EES restent valables;

d)

une évaluation de l’adéquation des données biométriques requises pour assurer le bon fonctionnement de l’EES;

e)

une évaluation de l’utilisation de cachets dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 21, paragraphe 2;

f)

une évaluation de la sécurité de l’EES;

g)

une évaluation de toute conséquence ayant une incidence disproportionnée sur la fluidité du trafic aux points de passage frontaliers ou un impact sur le budget de l’Union.

a)

la question de savoir si la consultation effectuée avait pour objet une identification ou une fiche d’entrée/de sortie, et le type d’infraction terroriste ou d’infraction pénale grave qui a conduit à la consultation;

b)

les motifs invoqués pour étayer la suspicion que la personne concernée relève du présent règlement;

c)

les motifs invoqués pour ne pas lancer la consultation des systèmes automatisés d’identification par empreintes digitales des autres États membres, prévus par la décision 2008/615/JAI, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point b), du présent règlement;

d)

le nombre de demandes d’accès à l’EES à des fins répressives;

e)

le nombre et le type de cas dans lesquels l’accès à l’EES à des fins répressives a permis une identification positive;

f)

le nombre et le type de cas dans lesquels les procédures d’urgence visées à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, ont été utilisées, y compris les cas dans lesquels l’urgence n’a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d’accès central.

9.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/83

«—

le règlement (CE) no 183/2005: article 5, paragraphe1, et annexe I, partie A (I-4 e, g; II-2 a, b, e), article 5, paragraphe 5, et annexe III (1, 2), article 5, paragraphe 6, et»,

«—

le règlement (CE) no 183/2005: article 5, paragraphe 1, et annexe I, partie A (I-4 e, g; II-2 a, b, e), article 5, paragraphe 5, et annexe III (sous la rubrique “ALIMENTATION”, point 1 intitulé “Entreposage”, première et dernière phrases, et point 2 intitulé “Distribution”, troisième phrase), article 5, paragraphe 6, et».