21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

(1)

L'article 1er de la décision no 189/2014/UE du Conseil (2) a autorisé la France à étendre au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à Réunion l'application, en France métropolitaine, d'un taux d'accise sur l'alcool inférieur au taux plein fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et à appliquer un taux d'imposition de la taxe dénommée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou «VSS») inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale française au rhum «traditionnel».

(2)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 189/2014/UE, les taux réduits d'accise et de VSS applicables au rhum «traditionnel» sont limités à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d`alcool pur (HAP).

(3)

Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition d'ajustement technique visant à augmenter le contingent annuel de 120 000 HAP à 144 000 HAP. La demande était accompagnée d'un rapport contenant toutes les informations justifiant l'adaptation demandée. Les producteurs de rhum «traditionnel» n'ont pas pu bénéficier d'un accès suffisant au marché de la France métropolitaine en 2016. Les taux de croissance envisagés nécessitaient un contingent de 144 400 HAP et ce volume a été atteint à la fin de 2016. Le contingent annuel de 120 000 HAP devrait donc être porté à 144 000 HAP.

(4)

Les mesures autorisées par la décision no 189/2014/UE doivent faire l'objet d'une analyse et une révision plus profonde de l'ensemble du système doit avoir lieu. Cette analyse doit prendre en compte le rapport de la France visé à l'article 4 de la décision no 189/2014/UE.

(5)

Le contingent de 120 000 HAP pour 2016 était utilisé dès avant la fin de 2016. Sans une augmentation rétroactive de ce contingent à partir du 1er janvier 2016, les préjudices pour les producteurs de rhum«traditionnel» seront importants et probablement irréparables. Les relations entre les producteurs de rhum «traditionnel» et leurs distributeurs en France sont régies par des contrats annuels prévoyant un engagement sur les volumes livrés, sur le prix d'achat, ainsi que sur les éventuelles ristournes et promotions. L'expiration du contingent a généré une augmentation de la fiscalité imprévisible et a posteriori pour les quantités excédant le contingent, alors que les producteurs de rhum «traditionnel» ne pouvaient prévoir, en début d'année lorsque les contrats ont été signés, la probabilité d'un dépassement, ni son intensité. Sans augmentation rétroactive du contingent, les producteurs de rhum «traditionnel» subiront des pertes importantes pour les quantités en excès du contingent. Il convient donc d'autoriser l'augmentation rétroactive du contingent avec effet à partir du 1er janvier 2016.

(6)

Les autres paramètres de la décision no 189/2014/UE sont restés inchangés et une analyse économique indépendante menée par les services de la Commission et finalisée en juillet 2016 a confirmé que les importations françaises de rhum «traditionnel» en provenance de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ne concernent qu'une petite partie de la consommation totale d'alcool en France. Pour cette raison, la présence d'un taux réduit n'est pas susceptible de créer des distorsions de concurrence dans le marché des rhums en France ni a fortiori dans le marché unique.

(7)

La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 107 et 108 du traité.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision no 189/2014/UE en conséquence,

1)

à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les taux réduits d'accise et de VSS visés à l'article 1er et applicables au rhum visé à l'article 2 sont limités:

2)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à l'exception de:

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/3

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection d'un gouverneur de la ville de Sébastopol illégalement annexée, qui s'est tenue le 10 septembre 2017, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/6

(1)

Les accords de compensation indirecte ne devraient pas exposer les contreparties centrales (ci-après les «CCP»), les membres compensateurs, les clients, les clients indirects de premier rang ou les clients indirects de rang ultérieur à un risque de contrepartie supplémentaire, et les actifs et positions des clients indirects devraient jouir d'un niveau approprié de protection. Il est donc essentiel que tout type d'accord de compensation indirecte respecte des conditions minimales garantissant leur sécurité. À cette fin, les parties impliquées dans un accord de compensation indirecte devraient être soumises à des obligations spécifiques et les accords de compensation indirecte ne devraient être autorisés que s'ils respectent les conditions définies dans le présent règlement.

(2)

Étant donné que les actifs et les positions de la contrepartie à laquelle sont fournis des services de compensation indirecte devraient bénéficier d'une protection ayant un effet équivalent à celle visée aux articles 39 et 48 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), les différentes notions de client indirect sont cruciales pour le présent règlement et devraient être définies.

(3)

Compte tenu du fait que les membres compensateurs devraient pouvoir être considérés comme des participants au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et pour assurer aux clients indirects un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les clients au titre du règlement (UE) no 648/2012, les clients qui fournissent des services de compensation indirecte devraient être des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entités de pays tiers équivalentes à des établissements de crédit ou à des entreprises d'investissement.

(4)

Le niveau plus élevé d'activité d'intermédiation entre une CCP et les différentes strates de clients indirects nécessite des mesures opérationnelles supplémentaires, des comptes supplémentaires ainsi que des solutions technologiques et des flux de traitement plus complexes. Il en résulte une complexité des accords de compensation indirecte plus grande que celle des accords de compensation pour le compte de clients. Ce niveau plus élevé d'intermédiation devrait donc être compensé par l'exigence d'un choix alternatif de structures de compte, plus simple d'un point de vue opérationnel pour les accords de compensation indirecte que pour les accords de compensation pour le compte de clients.

(5)

Pour les accords de compensation pour le compte de clients, il est exigé que des comptes ségrégués individuellement soient proposés. En revanche, pour les accords de compensation indirecte, une structure de compte indirect collectif brut, avec un mécanisme permettant de transférer la marge appelée et, s'il en a été convenu ainsi, une marge au-delà de la marge appelée, depuis le client indirect jusqu'à la CCP, sans permettre aucune compensation (netting) des positions des différents clients indirects au sein du même compte indirect collectif brut, est la seule structure de compte qu'il devrait être requis de proposer, en sus de comptes indirects collectifs permettant une telle compensation. Ce mécanisme permet, de façon équivalente à des comptes ségrégués individuellement, de distinguer, d'une part, les garanties (collateral) et les positions détenues pour le compte d'un client indirect spécifique et, d'autre part, celles détenues pour le compte du client ou d'autres clients indirects.

(6)

En outre, même si les actifs et positions détenus dans une structure de compte collectif brut aux fins d'accords de compensation indirecte demeurent susceptibles d'être exposés aux pertes d'un autre client indirect étant donné qu'ils sont mélangés au sein d'un seul compte, la rapidité avec laquelle ils peuvent au besoin être identifiés en vue de leur liquidation à la suite d'une défaillance contribue à réduire au minimum cette perte potentielle.

(7)

Ce mécanisme permet, dans le même temps, une structure de compte beaucoup plus simple qui réduit les coûts et la complexité par rapport aux comptes ségrégués individuellement tout en permettant de distinguer les garanties et les positions des différents clients indirects, et il assure ainsi un niveau de protection équivalent à celui offert par un compte ségrégué individuellement. L'obligation de proposer des comptes indirects collectifs bruts ne devrait cependant pas exclure la possibilité de proposer des comptes indirects ségrégués individuellement aux clients indirects dans le cadre des accords de compensation comprenant une CCP, un membre compensateur, un client et une seule strate de clients indirects.

(8)

Pour faciliter l'accès à la compensation centrale en rationalisant les services de compensation et en simplifiant les relations commerciales entre membres compensateurs, clients et clients indirects, certains groupes proposent des services de compensation à travers deux entités du même groupe qui servent d'intermédiaires dans la fourniture de ces services. Pour des raisons similaires, le groupe du client fait parfois appel à une entité pour traiter directement avec le membre compensateur et à une autre pour traiter directement avec le client indirect, généralement parce que cette seconde entité est établie dans le pays du client indirect. Dans ce cas, les services de compensation sont rationalisés à travers différentes activités économiques du groupe et la relation commerciale entre membres compensateurs, clients et clients indirects est également simplifiée. Pour autant que ces types d'accords remplissent des conditions spécifiques garantissant que le risque de contrepartie n'est pas accru et qu'un niveau approprié de protection est assuré pour la compensation indirecte, ils devraient être autorisés.

(9)

Dans les chaînes de compensation indirecte qui, outre une contrepartie centrale, un membre compensateur, un client et une première strate de clients indirects, font intervenir d'autres maillons, l'utilisation de comptes ségrégués individuellement pourrait être source de difficultés techniques inattendues compte tenu du risque de défaut d'une ou plusieurs des contreparties de la chaîne et du fait qu'il faudrait gérer une multitude de comptes ségrégués individuellement. Proposer des comptes ségrégués individuellement dans ces chaînes plus longues pourrait être trompeur pour les contreparties qui recherchent le niveau de protection normalement associé à ce type de comptes, ce niveau de protection étant susceptible de ne pas être atteint dans certaines de ces chaînes plus longues. Pour éviter les risques découlant de cette hypothèse erronée, seuls des comptes ségrégués collectifs devraient pouvoir être utilisés dans ces chaînes plus longues de compensation indirecte, pour autant que les contreparties qui compensent dans le cadre de ces accords soient pleinement informées du niveau de ségrégation et des risques associés à ce type de comptes.

(10)

Afin de garantir que le montant de marge appelé dans le cadre d'une structure de compte indirect collectif brut est le même que celui qui aurait été appelé si un compte de compensation indirecte ségrégué individuellement avait été utilisé, une CCP devrait recevoir des informations sur les positions détenues pour le compte du client indirect afin de calculer l'appel de marge associé client indirect par client indirect.

(11)

Pour garantir l'équivalence avec la compensation pour le compte de clients, un membre compensateur devrait mettre en place des procédures pour faciliter le transfert des positions des clients indirects vers un autre client en cas de défaillance d'un client qui fournit des services de compensation indirecte. Pour la même raison, un membre compensateur devrait également disposer de procédures pour liquider les positions et actifs des clients indirects et, lorsque ces derniers sont connus, leur restituer le produit de la liquidation. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le produit de la liquidation ne peut être restitué directement aux clients indirects concernés, il devrait être restitué au client défaillant pour le compte de ses clients indirects.

(12)

Des procédures devraient être mises en place afin qu'en cas de défaillance du client, l'identité des clients indirects puisse être connue et que le membre compensateur soit en mesure de déterminer à quel client indirect appartiennent les différents actifs et positions.

(13)

Un client qui fournit des services de compensation indirecte doit laisser au client indirect le choix entre différentes structures de comptes. Il peut cependant arriver que ce dernier ne l'informe pas de son choix dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le client devrait avoir la possibilité de fournir des services de compensation indirecte en utilisant n'importe quelle structure de compte, à condition d'informer le client indirect de la structure de compte retenue, des risques et du niveau de ségrégation que celle-ci comporte et de la possibilité d'en changer à tout moment.

(14)

Les accords de compensation indirecte peuvent engendrer des risques spécifiques. Il faut donc que toutes les parties qui y participent, y compris les membres compensateurs et les CCP, assurent en permanence l'identification, le suivi et la gestion de tous les risques significatifs que ces accords engendrent. À cette fin, le partage des informations entre les clients et les membres compensateurs est particulièrement important. Les membres compensateurs doivent néanmoins veiller à ce que ces informations ne soient utilisées qu'à des fins de gestion des risques et de calcul des marges et que les informations commercialement sensibles ne soient pas utilisées à mauvais escient.

(15)

Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et celles correspondantes du règlement (UE) no 600/2014 s'appliquent à partir de la même date.

(16)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(17)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

a)

«client», un client au sens de l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 648/2012;

b)

«client indirect», un client d'un client au sens du point a);

c)

«accord de compensation indirecte», l'ensemble des relations contractuelles entre les prestataires et les preneurs de services de compensation indirecte fournis par un client, un client indirect ou un client indirect de deuxième rang;

d)

«client indirect de deuxième rang», un client d'un client indirect au sens du point b);

e)

«client indirect de troisième rang», un client d'un client indirect de deuxième rang au sens du point d).

a)

le client est un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée ou une entité établie dans un pays tiers qui serait considérée comme un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement si elle était établie dans l'Union;

b)

le client fournit des services de compensation indirecte à des conditions commerciales raisonnables et rend publiques les conditions générales applicables à cette prestation de services;

c)

le membre compensateur a accepté les conditions générales visées au point b) du présent paragraphe.

a)

les conditions générales visées au paragraphe 1, point b);

b)

l'engagement du client à honorer toutes les obligations du client indirect envers le membre compensateur en ce qui concerne les transactions couvertes par l'accord de compensation indirecte.

a)

un compte collectif contenant les actifs et positions détenus par ce client pour le compte de ses clients indirects;

b)

un compte collectif contenant les actifs et positions détenus par ce client pour le compte de ses clients indirects, le membre compensateur veillant à ce qu'au sein de ce compte, les positions d'un client indirect ne compensent pas les positions d'un autre client indirect et les actifs d'un client indirect ne puissent pas être utilisés pour couvrir les positions d'un autre client indirect.

a)

un compte ségrégué qui sert exclusivement à détenir les actifs et positions de clients indirects détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé au paragraphe 2, point a);

b)

un compte ségrégué qui sert exclusivement à détenir les actifs et positions de clients indirects de chaque client détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé au paragraphe 2, point b).

a)

veille à ce que les procédures visées au paragraphe 5 permettent la liquidation rapide de ces actifs et positions en cas de défaillance d'un client, y compris la liquidation des actifs et positions au niveau de la contrepartie centrale, et comprennent une procédure détaillée pour annoncer aux clients indirects la défaillance du client et la durée prévue de la liquidation de leurs actifs et positions;

b)

à l'issue du processus de gestion des défaillances relatif à la défaillance d'un client, restitue promptement à ce client, pour le compte des clients indirects, tout solde dû sur la liquidation de ces actifs et positions.

a)

inclut dans les procédures visées au paragraphe 5:

b)

s'engage par contrat à déclencher les procédures permettant que les actifs et positions détenus par un client défaillant pour le compte de ses clients indirects soient transférés à un autre client ou membre compensateur désigné par ces clients indirects, à la demande de ces derniers et sans obtenir le consentement du client défaillant. Cet autre client ou membre compensateur n'est tenu d'accepter ces actifs et positions que s'il a préalablement noué avec les clients indirects concernés une relation contractuelle l'y engageant;

c)

veille à ce que les procédures visées au paragraphe 5 permettent la liquidation rapide de ces actifs et positions à la suite de la défaillance d'un client, y compris la liquidation des actifs et positions au niveau de la contrepartie centrale, dans le cas où, pour quelle que raison que ce soit, le transfert visé au point b) n'a pas eu lieu dans un délai de transfert prédéterminé précisé dans l'accord de compensation indirecte;

d)

à la suite de la liquidation de ces actifs et positions, s'engage par contrat à déclencher les procédures permettant le paiement du produit de la liquidation à chacun des clients indirects;

e)

lorsqu'il n'a pas été en mesure d'identifier les clients indirects ou d'effectuer le paiement du produit de la liquidation visé au point d) à chacun des clients indirects, restitue promptement au client, pour le compte des clients indirects, tout solde dû sur la liquidation de ces actifs et positions.

a)

le client indirect est un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée ou une entité établie dans un pays tiers qui serait considérée comme un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement si elle était établie dans l'Union;

b)

le client indirect et le client indirect de deuxième rang concluent par écrit un accord de compensation indirecte. Cet accord de compensation indirecte contient au moins les clauses contractuelles suivantes:

c)

les actifs et positions du client indirect de deuxième rang sont détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point a).

a)

le membre compensateur et le client font partie d'un même groupe, mais le client indirect ne fait pas partie de ce groupe;

b)

le client et le client indirect font partie d'un même groupe, mais ni le membre compensateur, ni le client indirect de deuxième rang ne font partie de ce groupe.

a)

l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 8, s'applique au client comme si ce client était un membre compensateur;

b)

l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 5, paragraphes 2, 3, 6, 8 et 9, s'appliquent au client indirect comme si ce client indirect était un client.

a)

l'article 4, paragraphes 5 et 6, s'applique au client comme si ce client était un membre compensateur;

b)

l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 5, paragraphes 2, 3, 6, 8 et 9, s'appliquent au client indirect comme si ce client indirect était un client.

a)

le client indirect et le client indirect de deuxième rang sont des établissements de crédit agréés ou des entreprises d'investissement agréées ou des entités établies dans un pays tiers qui seraient considérées comme des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement si elles étaient établies dans l'Union;

b)

le membre compensateur et le client font partie d'un même groupe, mais le client indirect ne fait pas partie de ce groupe;

c)

le client indirect et le client indirect de deuxième rang font partie d'un même groupe, mais le client indirect de troisième rang ne fait pas partie de ce groupe;

d)

le client indirect de deuxième rang et le client indirect de troisième rang concluent par écrit un accord de compensation indirecte. Cet accord de compensation indirecte contient au moins les clauses contractuelles suivantes:

e)

les actifs et positions du client indirect de troisième rang sont détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point a).

a)

l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 8, s'applique au client ainsi qu'au client indirect comme s'ils étaient des membres compensateurs;

b)

l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 5, paragraphes 2, 3, 6, 8 et 9, s'appliquent au client indirect ainsi qu'au client indirect de deuxième rang comme s'ils étaient des clients.

21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/13

(1)

Les accords de compensation indirecte ne devraient pas exposer les contreparties centrales (ci-après les «CCP»), les membres compensateurs, les clients, les clients indirects de premier rang ou les clients indirects de rang ultérieur à un risque de contrepartie supplémentaire, et les actifs et positions des clients indirects devraient jouir d'un niveau approprié de protection. Il est donc essentiel que tout type d'accord de compensation indirecte respecte des conditions minimales garantissant leur sécurité. À cette fin, les parties impliquées dans un accord de compensation indirecte devraient être soumises à des obligations spécifiques et les accords de compensation indirecte ne devraient être autorisés que s'ils respectent les conditions définies dans le présent règlement.

(2)

Étant donné que les actifs et les positions de la contrepartie à laquelle sont fournis des services de compensation indirecte devraient bénéficier d'une protection ayant un effet équivalent à celle visée aux articles 39 et 48 du règlement (UE) no 648/2012, les différentes notions de client indirect sont cruciales pour le présent règlement et devraient être définies.

(3)

Compte tenu du fait que les membres compensateurs devraient pouvoir être considérés comme des participants au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et pour assurer aux clients indirects un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficient les clients au titre du règlement (UE) no 648/2012, les clients qui fournissent des services de compensation indirecte devraient être des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entités de pays tiers équivalentes à des établissements de crédit ou à des entreprises d'investissement.

(4)

Le niveau plus élevé d'activité d'intermédiation entre une CCP et les différentes strates de clients indirects nécessite des mesures opérationnelles supplémentaires, des comptes supplémentaires ainsi que des solutions technologiques et des flux de traitement plus complexes. Il en résulte une complexité des accords de compensation indirecte plus grande que celle des accords de compensation pour le compte de clients. Ce niveau plus élevé d'intermédiation devrait donc être compensé par l'exigence d'un choix alternatif de structures de compte, plus simple d'un point de vue opérationnel pour les accords de compensation indirecte que pour les accords de compensation pour le compte de clients.

(5)

Pour les accords de compensation pour le compte de clients, il est exigé que des comptes ségrégués individuellement soient proposés. En revanche, pour les accords de compensation indirecte, une structure de compte indirect collectif brut, avec un mécanisme permettant de transférer la marge appelée et, s'il en a été convenu ainsi, une marge au-delà de la marge appelée, depuis le client indirect jusqu'à la CCP, sans permettre aucune compensation (netting) des positions des différents clients indirects au sein du même compte indirect collectif brut, est la seule structure de compte qu'il devrait être exigé de proposer, en sus de comptes indirects collectifs permettant une telle compensation. Ce mécanisme permet, de façon équivalente à des comptes ségrégués individuellement, de distinguer, d'une part, les garanties (collateral) et les positions détenues pour le compte d'un client indirect spécifique et, d'autre part, celles détenues pour le compte du client ou d'autres clients indirects.

(6)

En outre, même si les actifs et positions détenus dans une structure de compte collectif brut aux fins d'accords de compensation indirecte demeurent susceptibles d'être exposés aux pertes d'un autre client indirect étant donné qu'ils sont mélangés au sein d'un seul compte, la rapidité avec laquelle ils peuvent au besoin être identifiés en vue de leur liquidation à la suite d'une défaillance contribue à réduire au minimum cette perte potentielle.

(7)

Ce mécanisme permet, dans le même temps, une structure de compte beaucoup plus simple qui réduit les coûts et la complexité par rapport aux comptes ségrégués individuellement tout en permettant de distinguer les garanties et les positions des différents clients indirects, et il assure ainsi un niveau de protection équivalent à celui offert par un compte ségrégué individuellement. L'obligation de proposer des comptes indirects collectifs bruts ne devrait cependant pas exclure la possibilité de proposer des comptes indirects ségrégués individuellement aux clients indirects dans le cadre des accords de compensation comprenant une CCP, un membre compensateur, un client et une seule strate de clients indirects.

(8)

Pour faciliter l'accès à la compensation centrale en rationalisant les services de compensation et en simplifiant les relations commerciales entre membres compensateurs, clients et clients indirects, certains groupes proposent des services de compensation à travers deux entités du même groupe qui servent d'intermédiaires dans la fourniture de ces services. Pour des raisons similaires, le groupe du client fait parfois appel à une entité pour traiter directement avec le membre compensateur et à une autre pour traiter directement avec le client indirect, généralement parce que cette seconde entité est établie dans le pays du client indirect. Dans ce cas, les services de compensation sont rationalisés à travers différentes activités économiques du groupe et la relation commerciale entre membres compensateurs, clients et clients indirects est également simplifiée. Pour autant que ces types d'accords remplissent des conditions spécifiques garantissant que le risque de contrepartie n'est pas accru et qu'un niveau approprié de protection est assuré dans le cadre de la compensation indirecte, ils devraient être autorisés.

(9)

Dans les chaînes de compensation indirecte qui, outre une contrepartie centrale, un membre compensateur, un client et une première strate de clients indirects, font intervenir d'autres maillons, l'utilisation de comptes ségrégués individuellement pourrait être source de difficultés techniques inattendues compte tenu du risque de défaut d'une ou plusieurs des contreparties de la chaîne et du fait qu'il faudrait gérer une multitude de comptes ségrégués individuellement. Proposer des comptes ségrégués individuellement dans ces chaînes plus longues pourrait être trompeur pour les contreparties qui recherchent le niveau de protection normalement associé aux comptes ségrégués individuellement, ce niveau de protection étant susceptible de ne pas être atteint dans certaines de ces chaînes plus longues. Pour éviter les risques découlant de cette hypothèse erronée, seuls des comptes ségrégués collectifs devraient pouvoir être utilisés dans ces chaînes plus longues de compensation indirecte, pour autant que les contreparties qui compensent dans le cadre de ces accords soient pleinement informées du niveau de ségrégation et des risques associés à ce type de comptes.

(10)

Afin de garantir que le montant de marge appelé dans le cadre d'une structure de compte indirect collectif brut est le même que celui qui aurait été appelé si un compte de compensation indirecte ségrégué individuellement avait été utilisé, une CCP devrait recevoir des informations sur les positions détenues pour le compte du client indirect afin de calculer l'appel de marge associé client indirect par client indirect.

(11)

Pour garantir l'équivalence avec la compensation pour le compte de clients, un membre compensateur devrait mettre en place des procédures pour faciliter le transfert des positions des clients indirects vers un autre client en cas de défaillance d'un client qui fournit des services de compensation indirecte. Pour la même raison, un membre compensateur devrait également disposer de procédures pour liquider les positions et actifs des clients indirects et, lorsque ces derniers sont connus, leur restituer le produit de la liquidation. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le produit de la liquidation ne peut être restitué directement aux clients indirects concernés, il devrait être restitué au client défaillant pour le compte de ses clients indirects.

(12)

Des procédures devraient être mises en place afin qu'en cas de défaillance du client, l'identité des clients indirects puisse être connue et que le membre compensateur soit en mesure de déterminer à quel client indirect appartiennent les différents actifs et positions.

(13)

Un client qui fournit des services de compensation indirecte doit laisser au client indirect le choix entre différentes structures de comptes. Il peut cependant arriver que ce dernier ne l'informe pas de son choix dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le client devrait avoir la possibilité de fournir des services de compensation indirecte en utilisant n'importe quelle structure de compte, à condition d'informer le client indirect de la structure de compte retenue, des risques et du niveau de ségrégation que celle-ci comporte et de la possibilité d'en changer à tout moment.

(14)

Les accords de compensation indirecte peuvent engendrer des risques spécifiques. Il faut donc que toutes les parties qui y participent, y compris les membres compensateurs et les CCP, assurent en permanence l'identification, le suivi et la gestion de tous les risques significatifs que ces accords engendrent. À cette fin, le partage des informations entre les clients et les membres compensateurs est particulièrement important. Les membres compensateurs doivent néanmoins veiller à ce que ces informations ne soient utilisées qu'à des fins de gestion des risques et de calcul des marges et que les informations commercialement sensibles ne soient pas utilisées à mauvais escient.

(15)

Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et celles adoptées en vertu de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent à partir de la même date.

(16)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(17)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

(18)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission (5),

1)

À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 1er, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

3)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Exigences applicables à la fourniture de services de compensation indirecte par un client

1.   Un client ne peut fournir de services de compensation indirecte à des clients indirects que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

2.   Le client visé au paragraphe 1 et le client indirect concluent par écrit un accord de compensation indirecte. Cet accord de compensation indirecte contient au moins les clauses contractuelles suivantes:

Tous les aspects de l'accord de compensation indirecte sont clairement consignés par écrit.

3.   Une contrepartie centrale s'abstient d'empêcher la conclusion d'accords de compensation indirecte qui sont conclus à des conditions commerciales raisonnables.»

4)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Obligations des contreparties centrales

1.   Une contrepartie centrale ouvre et conserve tout compte visé à l'article 4, paragraphe 4, conformément à la demande du membre compensateur.

2.   Une contrepartie centrale qui détient les actifs et positions de plusieurs clients indirects sur un compte tel que visé à l'article 4, paragraphe 4, point b), conserve des enregistrements distincts des positions de chaque client indirect, calcule les marges pour chaque client indirect et collecte la somme de ces marges sur une base brute, sur la base des informations visées à l'article 4, paragraphe 3.

3.   La contrepartie centrale assure l'identification, le suivi et la gestion de tout risque significatif qui découle de la fourniture des services de compensation indirecte et pourrait porter atteinte à sa résilience face à une évolution négative des marchés.»

5)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Obligations des membres compensateurs

1.   Un membre compensateur qui fournit des services de compensation indirecte le fait à des conditions commerciales raisonnables et rend publiques les conditions générales applicables à cette prestation de services.

Les conditions générales visées au premier alinéa comprennent les exigences minimales de ressources financières et de capacité opérationnelle applicables aux clients qui fournissent des services de compensation indirecte.

2.   Un membre compensateur qui fournit des services de compensation indirecte ouvre et conserve au moins les comptes suivants conformément à la demande du client:

3.   Un membre compensateur qui détient des actifs et des positions pour le compte de plusieurs clients indirects sur un compte tel que visé au paragraphe 2, point b), fournit quotidiennement à la contrepartie centrale toutes les informations nécessaires pour permettre à cette dernière d'identifier les positions détenues pour le compte de chaque client indirect. Ces informations sont basées sur celles visées à l'article 5, paragraphe 4.

4.   Un membre compensateur qui fournit des services de compensation indirecte ouvre et conserve au moins les comptes suivants auprès de la contrepartie centrale conformément à la demande du client:

5.   Le membre compensateur établit des procédures pour faire face à la défaillance d'un client qui fournit des services de compensation indirecte.

6.   Un membre compensateur qui détient les actifs et positions de clients indirects sur un compte tel que visé au paragraphe 2, point a):

7.   Un membre compensateur qui détient des actifs et positions de clients indirects sur un compte tel que visé au paragraphe 2, point b):

8.   Le membre compensateur assure l'identification, le suivi et la gestion de tout risque significatif qui découle de la fourniture des services de compensation indirecte et pourrait porter atteinte à sa résilience face à une évolution négative des marchés. Le membre compensateur établit des procédures internes pour faire en sorte que les informations visées à l'article 5, paragraphe 8, ne puissent pas être utilisées à des fins commerciales.»

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Obligations des clients

1.   Un client qui fournit des services de compensation indirecte donne aux clients indirects le choix entre, au minimum, les types de comptes visés à l'article 4, paragraphe 2, et veille à ce que ces clients indirects soient pleinement informés des différents niveaux de ségrégation et des risques associés à chaque type de compte.

2.   Le client visé au paragraphe 1 attribue l'un des types de comptes visés à l'article 4, paragraphe 2, aux clients indirects qui n'en ont pas choisi dans un délai raisonnable fixé par le client. Le client informe sans délai le client indirect des risques associés au type de compte qui lui a été attribué. Le client indirect peut à tout moment choisir un autre type de compte en en faisant par écrit la demande au client.

3.   Un client qui fournit des services de compensation indirecte conserve des enregistrements et des comptes distincts qui lui permettent de distinguer ses propres actifs et positions de ceux détenus pour le compte de clients indirects.

4.   Lorsque les actifs et positions de plusieurs clients indirects sont détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), le client fournit quotidiennement au membre compensateur toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'identifier les positions détenues pour le compte de chaque client indirect.

5.   Un client qui fournit des services de compensation indirecte demande au membre compensateur, conformément au choix de ses clients indirects, d'ouvrir et de conserver auprès de la contrepartie centrale les comptes visés à l'article 4, paragraphe 4.

6.   Le client fournit à ses clients indirects des informations suffisantes pour leur permettre d'identifier la contrepartie centrale et le membre compensateur utilisés pour compenser leurs positions.

7.   Lorsque les actifs et positions d'un ou plusieurs clients indirects sont détenus par le membre compensateur sur un compte tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), le client inclut dans l'accord de compensation indirecte avec ses clients indirects toutes les conditions nécessaires pour faire en sorte que, si le client fait défaut, le membre compensateur puisse rapidement restituer aux clients indirects le produit de la liquidation des positions et actifs détenus pour leur compte conformément à l'article 4, paragraphe 7.

8.   Le client fournit au membre compensateur des informations suffisantes pour assurer l'identification, le suivi et la gestion de tout risque significatif qui découle de la fourniture des services de compensation indirecte et pourrait porter atteinte à la résilience du membre compensateur.

9.   Le client met en place des mécanismes permettant de faire en sorte que, s'il fait défaut, toutes les informations qu'il détient au sujet de ses clients indirects soient mises immédiatement à la disposition du membre compensateur, y compris l'identité des clients indirects comme visé à l'article 5, paragraphe 4.»

7)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Exigences applicables à la fourniture de services de compensation indirecte par un client indirect

1.   Un client indirect ne peut fournir de services de compensation indirecte à un client indirect de deuxième rang que si les parties à l'accord de compensation indirecte remplissent l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 et si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

Tous les aspects de l'accord de compensation indirecte visé au point b) sont clairement consignés par écrit.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les parties à l'accord de compensation indirecte remplissent l'une des conditions suivantes:

3.   Pour les accords de compensation indirecte conclus par des parties qui se trouvent dans la situation visée au paragraphe 2, point a):

4.   Pour les accords de compensation indirecte conclus par des parties qui se trouvent dans la situation visée au paragraphe 2, point b):

8)

L'article 5 ter suivant est inséré:

«Article 5 ter

Exigences applicables à la fourniture de services de compensation indirecte par un client indirect de deuxième rang

1.   Un client indirect de deuxième rang ne peut fournir de services de compensation indirecte à des clients indirects de troisième rang que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

Tous les aspects de l'accord de compensation indirecte visé au premier alinéa, point d), sont clairement consignés par écrit.

2.   Lorsqu'un client indirect de deuxième rang fournit des services de compensation indirecte conformément au paragraphe 1:

21.11.2017   

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L 304/20

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kiełbasa piaszczańska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiełbasa piaszczańska» doit donc être enregistrée,

21.11.2017   

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L 304/21

(1)

Afin de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des mesures concernant le classement de certaines marchandises.

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 de la Commission (3), un produit constitué d'un mélange d'alcool éthylique (70 % en poids) et d'essence (essence automobile) conforme à la norme EN 228 (30 % en poids) a été classé sous le code NC 2207 20 00.

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) no 626/2014 (4), la Commission a introduit une note complémentaire 12 dans le chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Les motifs exposés dans le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 pour le classement du produit concerné sous le code 2207 20 00 de la NC devraient être alignés sur les règles énoncées dans cette note complémentaire afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains mélanges d'alcool éthylique et d'autres substances et de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. La description du produit figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 devrait également préciser que le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur.

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

21.11.2017   

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L 304/24

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 vise à garantir au consommateur un niveau élevé de protection en matière de sécurité alimentaire. Il définit l'«hygiène des denrées alimentaires» comme l'ensemble des mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d'une denrée alimentaire compte tenu de l'utilisation prévue. Des risques surviennent pour la sécurité alimentaire lorsque les denrées alimentaires sont exposées à des substances dangereuses qui donnent lieu à une contamination de ces denrées. Les dangers alimentaires peuvent être d'ordre biologique, chimique ou physique.

(2)

L'acrylamide est un contaminant tel que défini dans le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (2) et constitue, à ce titre, un danger chimique dans la chaîne alimentaire.

(3)

L'acrylamide est un composé organique à faible poids moléculaire, très soluble dans l'eau, qui se forme à partir des constituants naturellement présents dans certaines denrées alimentaires que sont l'asparagine et les sucres, lorsque ces denrées sont préparées à des températures généralement supérieures à 120 °C et à faible humidité. Il se forme principalement dans les denrées alimentaires riches en glucides cuites au four ou frites — dont les matières premières contiennent ses précurseurs — telles que les céréales, les pommes de terre et les grains de café.

(4)

Étant donné que les teneurs en acrylamide de certaines denrées alimentaires semblent être significativement plus élevées que les teneurs relevées dans des produits comparables de la même catégorie de produits, la recommandation 2013/647/UE de la Commission (3) a invité les autorités compétentes des États membres à réaliser des études sur les méthodes de production et de transformation utilisées par les exploitants du secteur alimentaire dans les cas où la teneur en acrylamide décelée dans un aliment spécifique dépassait les valeurs indicatives fixées dans l'annexe de ladite recommandation.

(5)

En 2015, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur l'acrylamide dans les denrées alimentaires (4). Sur la base d'études menées sur les animaux, l'Autorité confirme ses évaluations antérieures selon lesquelles l'acrylamide dans les denrées alimentaires est susceptible d'accroître le risque de développer un cancer pour les consommateurs dans tous les groupes d'âge. Étant donné que l'acrylamide est présent dans un large éventail d'aliments de consommation courante, cette préoccupation s'applique à tous les consommateurs, mais les enfants sont le groupe d'âge le plus exposé sur la base du poids corporel. Les effets nuisibles éventuels de l'acrylamide sur le système nerveux, le développement anté- et postnatal et la reproduction masculine n'ont pas été considérés comme une source de préoccupation, sur la base des niveaux actuels d'exposition alimentaire. Les niveaux actuels d'exposition alimentaire à l'acrylamide dans tous les groupes d'âge suscitent une préoccupation en ce qui concerne ses effets cancérogènes.

(6)

Compte tenu des conclusions de l'Autorité relatives aux effets cancérogènes de l'acrylamide et en l'absence de mesures cohérentes et obligatoires devant être appliquées par les entreprises du secteur alimentaire afin de réduire les niveaux d'acrylamide, il est nécessaire de garantir la sécurité alimentaire et de réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires lorsque les matières premières contiennent ses précurseurs en établissant des mesures d'atténuation appropriées. Les teneurs en acrylamide peuvent être abaissées grâce à des mesures d'atténuation telles que la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et l'application de procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise).

(7)

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004, les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de suivre les procédures nécessaires pour atteindre les objectifs dudit règlement et de recourir à l'échantillonnage et à l'analyse, le cas échéant, pour maintenir leurs propres performances. À cet égard, la fixation d'objectifs, tels que des teneurs de référence, peut servir de guide à l'application des règles d'hygiène, tout en garantissant la réduction du niveau d'exposition à certains dangers. Des mesures d'atténuation permettraient de diminuer la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires. Afin de garantir le respect des teneurs de référence, l'efficacité des mesures d'atténuation devrait être vérifiée à l'aide de l'échantillonnage et de l'analyse.

(8)

Il est donc approprié d'établir des mesures d'atténuation permettant de recenser les étapes de traitement des denrées alimentaires susceptibles d'entraîner la formation d'acrylamide dans les denrées alimentaires et de déterminer des actions visant à réduire les niveaux d'acrylamide dans ces denrées alimentaires.

(9)

Les mesures d'atténuation des risques énoncées dans le présent règlement sont fondées sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles et il a été prouvé qu'elles entraînent une baisse des teneurs en acrylamide sans altérer la qualité et la sécurité microbiologique du produit. Ces mesures d'atténuation ont été établies à la suite d'une vaste consultation menée auprès d'organisations représentant les exploitants du secteur alimentaire concernés, de consommateurs et d'experts au sein des autorités compétentes des États membres. Lorsque les mesures d'atténuation prévoient notamment l'utilisation d'additifs alimentaires et autres substances, les additifs alimentaires et autres substances doivent être utilisés conformément à leur autorisation d'utilisation.

(10)

Les teneurs de référence sont des indicateurs de performance à utiliser pour s'assurer de l'efficacité des mesures d'atténuation et sont basées sur l'expérience acquise et la présence d'acrylamide en ce qui concerne les grandes catégories de denrées alimentaires. Elles devraient être fixées à un niveau aussi bas que raisonnablement possible avec l'application de toutes les mesures d'atténuation pertinentes. Il convient de les déterminer en tenant compte des données les plus récentes sur la présence de ladite substance figurant dans la base de données de l'Autorité, et en partant du présupposé selon lequel, au sein d'une grande catégorie de denrées alimentaires, la teneur en acrylamide dans les 10 à 15 % de la production présentant les plus fortes teneurs peut généralement être abaissée par l'application de bonnes pratiques. Il est évident que les catégories de denrées alimentaires en question sont, dans certains cas, vastes et que, pour des denrées alimentaires spécifiques appartenant à l'une de ces catégories, il peut y avoir une production, des conditions géographiques ou saisonnières ou des caractéristiques de produit spécifiques pour lesquelles il n'est pas possible de respecter les teneurs de référence, malgré l'application de toutes les mesures d'atténuation. Dans de telles situations, les exploitants du secteur alimentaire devraient être en mesure de démontrer qu'ils ont appliqué les mesures d'atténuation pertinentes.

(11)

La Commission devrait réexaminer régulièrement les teneurs de référence dans le but d'établir des teneurs plus faibles reflétant la réduction continue de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.

(12)

Les exploitants du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires relevant du champ d'application du présent règlement et qui exercent des activités de vente au détail et/ou ne fournissent directement que le commerce de détail local sont généralement de petits opérateurs. Par conséquent, les mesures d'atténuation sont adaptées à la nature de leur exploitation. En revanche, les exploitants du secteur alimentaire qui font partie ou sont des franchisés d'une exploitation interconnectée plus importante et qui sont fournis au niveau central devraient appliquer des mesures supplémentaires d'atténuation — réalisables pour des entreprises de plus grande envergure — car ces mesures permettent de réduire davantage la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires et peuvent être mises en œuvre par de telles entreprises.

(13)

L'efficacité des mesures d'atténuation visant à réduire la teneur en acrylamide devrait être vérifiée à l'aide de l'échantillonnage et de l'analyse. Il y a lieu de déterminer les exigences régissant l'échantillonnage et l'analyse qui doivent être effectués par les exploitants du secteur alimentaire. En ce qui concerne l'échantillonnage, il convient d'établir des exigences d'analyse et la fréquence d'échantillonnage afin de garantir que les résultats d'analyse obtenus sont représentatifs de leur production. Les exploitants du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires relevant du champ d'application du présent règlement et qui exercent des activités de vente au détail et/ou ne fournissent directement que le commerce de détail local sont exemptés de l'obligation de procéder à un échantillonnage et à une analyse de leur production en vue de détecter la présence d'acrylamide, car une telle exigence imposerait une charge disproportionnée sur leur activité.

(14)

Outre l'échantillonnage et l'analyse par les exploitants du secteur, le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) impose aux États membres d'effectuer régulièrement des contrôles officiels visant à s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. L'échantillonnage et l'analyse effectués par les États membres dans le cadre des contrôles officiels devraient être conformes aux procédures d'échantillonnage et aux critères d'analyse établis en application du règlement (CE) no 882/2004.

(15)

En complément des mesures prévues au présent règlement, la fixation de teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées alimentaires devrait être envisagée en application du règlement (CEE) no 315/93 à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(16)

La mise en œuvre de mesures d'atténuation par les exploitants du secteur alimentaire pourrait nécessiter des modifications de leurs processus de production actuels, il est donc opportun de prévoir une période transitoire avant que les mesures prévues au présent règlement ne s'appliquent.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

frites, autres produits (frits par immersion dans l'huile) coupés et chips en tranches à base de pommes de terre fraîches;

b)

chips, snacks, crackers et autres produits de pommes de terre à base de pâte de pommes de terre;

c)

pain;

d)

céréales pour petit-déjeuner (à l'exception du porridge);

e)

produits de boulangerie fine: cookies, biscuits, biscottes, barres de céréales, scones, cornets, gaufrettes, pain d'épices, petites crêpes épaisses, ainsi que crackers, pains croustillants et produits de substitution du pain. Dans cette catégorie, un cracker est un biscuit sec (un produit cuit à base de farine de céréales);

f)

café:

g)

succédanés de café;

h)

denrées alimentaires pour bébés et préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, telles que définies dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

1)

les définitions de «denrée alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant dans les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7);

2)

les «teneurs de référence» sont les indicateurs de performance utilisés pour vérifier l'efficacité des mesures d'atténuation et sont basées sur l'expérience acquise et la présence d'acrylamide en ce qui concerne les grandes catégories de denrées alimentaires.

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/45

(1)

L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 (2) renvoie aux dispositions de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»), et plus particulièrement à sa treizième édition de juillet 2001, qui intègre l'amendement no 49. Le 10 novembre 2016, l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») a modifié l'annexe 11 de la convention de Chicago en y intégrant l'amendement no 50 A.

(2)

L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 renvoie également aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 4444 en y intégrant l'amendement no 7 A.

(3)

Il convient maintenant de mettre à jour les références faites dans le règlement (UE) no 255/2010 à l'annexe 11 de la convention de Chicago et au doc. 4444 afin de prendre en considération ces amendements et permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 255/2010.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

«1.

Chapitre 3, point 3.7.5 (Gestion des courants de trafic aérien) de l'annexe 11 de la convention de Chicago — Services de la circulation aérienne (14e édition — juillet 2016, intégrant l'amendement no 50 A).

2.

Chapitre 3 (Capacité du système ATS et gestion des courants de trafic aérien) du doc. 4444 de l'OACI, Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM) (16e édition — 2016, intégrant l'amendement no 7 A).»

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/47

(1)

Le point 3 de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission (2) renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, doc. 4444) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI»), et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 6. Le 10 novembre 2016, l'OACI a modifié le doc. 4444 en y intégrant l'amendement no 7 A.

(2)

Il convient maintenant de mettre à jour les références faites dans le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 au doc. 4444 afin de prendre en compte cet amendement, pour permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales, et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en conséquence,

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/48

(1)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1) relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).

(2)

Le 3 décembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2249 (2) prorogeant le mandat de l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2017 et prévoyant pour l'EUAM Ukraine un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2016.

(3)

La décision (PESC) 2016/712 du Conseil (3) adaptait le montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2016 et la décision (PESC) 2016/2083 du Conseil (4) prévoyait un montant de référence financière pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.

(4)

À la suite du réexamen stratégique 2017, il y a lieu de proroger l'EUAM Ukraine jusqu'au 31 mai 2019.

(5)

Un montant de référence financière devrait être prévu pour couvrir la période allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019.

(6)

Il y a toutefois lieu de modifier la décision 2014/486/PESC en conséquence.

(7)

L'EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité,

1)

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2 680 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 est de 13 100 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 17 670 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 est de 20 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019 est de 31 956 069,20 EUR.

Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.»

2)

À l'article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 31 mai 2019.»

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/50

(1)

Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1) créant la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

(2)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (2) prorogeant le mandat de l'EUBAM Libya jusqu'au 31 décembre 2018 et fixant un montant de référence financière jusqu'au 30 novembre 2017.

(3)

Il convient de modifier la décision 2013/233/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.

(4)

L'EUBAM Libya sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/51

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection d'un gouverneur de la ville de Sébastopol illégalement annexée, qui s'est tenue le 10 septembre 2017, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

21.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/53

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères par les biocarburants et les bioliquides.

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les biocarburants et les bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive.

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «RTRS EU RED» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 14 juin 2017. Ce système, situé en Argentine, Ciudad de la Paz 353, PISO3 OF 307. C1426AGE, à Buenos Aires, s'applique aux biocarburants produits à partir du soja. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

(5)

La Commission a conclu de l'examen du système volontaire «RTRS EU RED» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences fixées à l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

(6)

L'examen du système volontaire «RTRS EU RED» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et qu'il est également conforme aux exigences méthodologiques établies à l'annexe IV de la directive 98/70/CE et à l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/55

(1)

La directive 2002/60/CE établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine au sein de l'Union, y compris celles qui doivent être appliquées en cas de confirmation de la présence de peste porcine africaine chez les porcs sauvages.

(2)

En 2017, la République tchèque a notifié à la Commission des cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages et a pris des mesures de lutte contre la maladie conformément à la directive 2002/60/CE.

(3)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle et conformément à la directive 2002/60/CE, la République tchèque a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine africaine (ci-après le «plan d'éradication»).

(4)

Afin d'instaurer des mesures zoosanitaires appropriées et d'empêcher la maladie de se propager, une liste de l'Union répertoriant les zones à haut risque a été établie à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (2). L'annexe de la décision 2014/709/UE a été modifiée récemment par la décision d'exécution (UE) 2017/1850 de la Commission (3) afin de tenir compte, notamment, des cas récents de peste porcine africaine chez les porcs sauvages en République tchèque, et les parties I et II de cette annexe incluent à présent les zones infectées en République tchèque.

(5)

Le plan d'éradication a été examiné par la Commission et jugé conforme aux exigences fixées à l'article 16 de la directive 2002/60/CE. Il convient dès lors de l'approuver en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

21.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/57

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

(2)

En septembre et en octobre 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des sangliers dans les zones suivantes, actuellement mentionnées à l'annexe, partie I, de la décision d'exécution 2014/709/UE: Kuldīgas novads en Lettonie, Jurbarko rajono savivaldybė en Lituanie ainsi que gminy Bargłów Kościelny, Płaska, Sejny et Stary Brus en Pologne. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(3)

En septembre et en octobre 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les zones suivantes: Lääne-Nigula vald en Estonie, Neretas novads en Lettonie ainsi que Anykščių rajono savivaldybė et Kavarsko seniūnija en Lituanie et gmina Lipsk en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans des zones actuellement énumérées à l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(4)

Depuis octobre 2016, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones de Lettonie mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lettonie.

(5)

Pour certaines zones de Lituanie mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe et dans lesquelles il n'y a pas d'exploitations porcines non commerciales, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié depuis juillet 2017. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces régions. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lituanie.

(6)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

(7)

En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées à l'annexe, partie I, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe.

(8)

En outre, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées à l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe.

(9)

En outre, les zones spécifiques de Lettonie actuellement mentionnées à l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,