16.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1

(1)

Par le règlement (UE) no 1331/2011 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 71,9 % sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (ci-après «SSSPT») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») pour toutes les autres sociétés que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et dans l'annexe I dudit règlement.

(2)

Ces mesures seront dénommées les «mesures en vigueur» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée l'«enquête initiale».

(3)

Le 3 janvier 2017, le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l'Union européenne (le «demandeur») a présenté à la Commission européenne une demande d'enquête anticontournement, indiquant que les mesures antidumping sur les importations de certains tubes sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC étaient contournées via l'Inde.

(4)

La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC et de l'Inde vers l'Union avait été nettement modifiée, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur.

(5)

En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il est ressorti des éléments de preuve que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de l'Inde étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale.

(6)

Enfin, il existait des éléments démontrant que les SSSPT expédiés depuis l'Inde faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire au cours de l'enquête initiale.

(7)

Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2017/272 (3) (ci-après le «règlement d'ouverture»).

(8)

Selon l'article 13, paragraphe 3, et l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, le règlement d'ouverture a également donné instruction aux autorités douanières de l'Union d'enregistrer les importations de SSSPT expédiées depuis l'Inde.

(9)

La Commission a informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC et de l'Inde, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC et en Inde connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union.

(10)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d'ouverture. Plusieurs auditions avec le demandeur ont eu lieu, y compris une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(11)

Vingt-neuf sociétés indiennes, une société chinoise, neuf importateurs non liés, deux importateurs liés et cinq producteurs de l'industrie de l'Union se sont fait connaître.

(12)

Vingt et une sociétés indiennes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.

(13)

La Commission a examiné individuellement toutes les demandes d'exemption. Des visites de vérification ont été effectuées dans quatorze sociétés qui étaient des exportateurs importants vers l'Union ou qui, sur la base d'une analyse initiale de leur réponse, satisfaisaient aux conditions de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour bénéficier éventuellement d'une exemption.

(14)

Quatre importateurs non liés dans l'Union et un producteur-exportateur chinois non lié à l'un des producteurs indiens ont répondu au questionnaire.

(15)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes en Inde:

(16)

La période d'enquête a couvert la période allant du 1er avril 2009 au 30 septembre 2016 (ci-après la «période d'enquête»). Pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 (ci-après la «période de référence»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence d'un dumping.

(17)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement:

(18)

Le produit concerné par le contournement éventuel, baptisé «SSSPT», correspond à certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l'exclusion des tubes et tuyaux munis d'accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) originaires de la République populaire de Chine (le «produit concerné»). Il relève actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 22 00, ex 7304 24 00, ex 7304 41 00, ex 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00. Il s'agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent.

(19)

Le produit soumis à l'enquête est identique au «produit concerné» défini au considérant précédent, mais expédié de l'Inde, qu'il ait été déclaré originaire de ce pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné.

(20)

L'enquête a montré que les SSSPT exportés de la République populaire de Chine vers l'Union et ceux expédiés de l'Inde vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(21)

Les producteurs-exportateurs indiens ont fait preuve d'un niveau de coopération très élevé. Les 21 producteurs ayant coopéré représentaient 92 % des importations totales dans l'Union de SSSPT en provenance de l'Inde au cours de la période de référence.

(22)

Les quatorze sociétés vérifiées représentaient 91 % des exportations totales des sociétés ayant coopéré et 84 % des importations totales dans l'Union de SSSPT en provenance de l'Inde.

(23)

L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base a été appliqué à un producteur-exportateur indien dans la mesure où il n'avait pas fourni les informations nécessaires pour évaluer de manière pertinente les activités de ses sociétés liées. Aussi, les meilleures données disponibles ont-elles été utilisées pour compléter les données fournies par cette société de sorte que la Commission disposer des données fiables nécessaires à l'évaluation de ses importations et de ses exportations vers l'Union.

(24)

En RPC, la coopération de la part des producteurs-exportateurs a été faible, un seul d'entre eux ayant répondu au questionnaire. C'est pourquoi les conclusions concernant les exportations de SSSPT de la RPC vers l'Union et de la RPC vers l'Inde ont dû être établies sur la base des données d'Eurostat et des statistiques du commerce chinois.

(25)

La pratique de contournement alléguée telle que décrite dans la demande remonte au processus de production. La production des SSPT comprend deux phases majeures: le formage à chaud et le formage à froid.

(26)

Il y a deux manières courantes de réaliser la première phase de formage à chaud: utiliser un processus d'extrusion à chaud ou un processus de perçage à chaud.

(27)

Le tube formé à chaud en résultant est un produit intermédiaire, qui nécessite un autre traitement avant son utilisation finale, à l'exception de certains tubes formés à chaud fabriqués en utilisant le processus d'extrusion à chaud.

(28)

Le requérant a affirmé que les SSSPT exportés par la RPC vers l'Inde étaient déjà des tubes formés à froid. Cette affirmation est étayée par les statistiques des exportations chinoises et par l'hypothèse que les producteurs de la RPC utilisent un processus de perçage à chaud après lequel les tubes doivent être immédiatement et obligatoirement traités à froid.

(29)

Alors que les statistiques des exportations chinoises ont effectivement montré que presque tous les SSSPT exportés étaient déclarés comme formés à froid, seuls 2 % étaient déclarés comme formés à froid à l'importation en Inde.

(30)

L'écart peut être expliqué par le régime de remboursement de TVA appliqué par la RPC, selon lequel les SSSPT formés à froid bénéficient d'un remboursement de TVA de 13 % contre un remboursement de 9 % pour les tubes formés à chaud.

(31)

Les vérifications ont confirmé que les producteurs indiens avaient acheté presque exclusivement des tubes formés à chaud et effectué le formage à froid en Inde.

(32)

L'enquête a également confirmé que les tubes formés à chaud peuvent être aisément transportés avant de subir le formage à froid.

(33)

L'enquête a montré en outre que le formage à froid effectué en Inde transforme substantiellement le produit et altère de manière irréversible ses caractéristiques essentielles. Au cours du processus, les dimensions et les propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques du produit sont modifiées.

(34)

Le tableau 1 montre l'évolution des importations de SSSPT de la RPC et de l'Inde dans l'Union et l'évolution des importations indiennes de la RPC au cours de la période d'enquête.

Tableau 1

Importations de SSSPT au cours de la période d'enquête (tonnes)

(35)

Les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont sensiblement diminué au cours de la période d'enquête, accusant une chute abrupte après l'institution des mesures en vigueur, en 2011.

(36)

Cette diminution des importations en provenance de la RPC à la suite de l'institution des mesures a été constamment absorbée par l'augmentation des importations en provenance de l'Inde au cours des années suivantes.

(37)

Cette évolution des flux commerciaux constitue une modification de la configuration des échanges entre les pays précités et l'Union. L'évolution des importations indiennes en provenance de la RPC a été caractérisée par une augmentation à un rythme stable au cours de la période d'enquête, montrant que la majeure partie de cette augmentation avait déjà eu lieu avant l'institution des mesures.

(38)

Les données ci-dessus montrent qu'après l'ouverture de l'enquête initiale en 2010, et l'institution des mesures en vigueur en décembre 2011, les importations de SSSPT en provenance de l'Inde ont remplacé dans une large mesure les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC.

(39)

La Commission a examiné si, comme allégué, la modification de la configuration des échanges découle de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit.

(40)

Le tableau suivant montre les importations en provenance de la RPC des sociétés indiennes ayant coopéré par rapport à leurs ventes totales et à leurs exportations vers l'Union. La Commission note que ces données concernent des sociétés représentant la grande majorité des exportations indiennes de SSSPT vers l'Union, comme expliqué au considérant 21 ci-dessus.

(41)

La Commission a donc considéré que ces données étaient suffisamment représentatives de l'industrie indienne concernée pour ce qui est des exportations vers l'Union.

Tableau 2

Importations indiennes en provenance de la RPC (entreprises ayant coopéré)/ventes indiennes totales (tonnes)

(42)

L'augmentation des importations indiennes en provenance de la RPC a été sensiblement plus faible que l'augmentation des importations de l'Union en provenance de l'Inde. Entre l'année d'ouverture de l'enquête initiale, en 2010, et la période de référence, les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont augmenté leurs importations en provenance de la RPC de 15,1 à 19,6 milliers de tonnes (+ 29 %) et leurs exportations vers l'Union de 6,6 à 18,6 milliers de tonnes (+ 180 %).

(43)

L'enquête a montré que l'évolution des importations de la RPC était plus étroitement corrélée avec l'évolution des ventes totales qu'avec l'évolution des exportations indiennes vers l'Union.

(44)

Lorsque les exportations indiennes vers l'Union commencent à devenir un courant commercial majeur, en toute logique, elles sont corrélées avec l'augmentation des importations chinoises. Pourtant, la même chose serait arrivée si les ventes s'étaient développées sur le marché domestique ou sur d'autres marchés d'exportation.

(45)

Malgré le fait que la part des exportations vers l'Union sur le total des ventes a augmenté de 25 % en 2009-2010 à 51 % au cours de la période de référence, le ratio des importations chinoises sur les ventes indiennes totales est resté stable à environ 50 %.

(46)

Cela montre clairement que les producteurs indiens ont utilisé de façon consistante une combinaison d'intrants provenant de la RPC et d'autres sources et que l'institution des droits initiaux n'avait pas eu d'incidence significative sur cette situation.

(47)

Le modèle d'entreprise des sociétés représentant la grande majorité des exportations vers l'Union n'a pas changé depuis l'institution des droits. Elles ont commencé avec la pratique en question avant le lancement de l'enquête initiale contre la RPC en septembre 2010.

(48)

Une justification économique suffisante de cette pratique existait pendant la période d'enquête, ainsi qu'en témoigne le fait que ces sociétés étaient rentables avant l'ouverture de l'enquête initiale et sont restées rentables jusqu'à et y compris la période de référence.

(49)

Il est important de noter que la capacité de produire les tubes formés à froid nécessite un investissement important en actifs fixes, qui se déprécient sur plusieurs années. La majorité des sociétés étaient déjà équipées des actifs fixes nécessaires avant l'ouverture de l'enquête initiale.

(50)

Le prix moyen des SSSPT indiens importés dans l'Union avant l'ouverture de l'enquête initiale était de 10 % inférieur au prix des SSSPT importés de la RPC. Après l'institution d'un droit à la suite de l'enquête initiale, les importations indiennes sont restées la source la moins chère d'importations sur le marché de l'Union. La Commission note qu'en raison de la structure potentiellement différente de l'assortiment de produits, les prix moyens ne sont pas directement comparables. Ils donnent toutefois une bonne indication des niveaux de prix.

(51)

Après l'institution des mesures et l'augmentation importante des prix des importations chinoises, la demande de l'Union a naturellement ouvert une opportunité pour d'autres pays exportateurs, que les produits indiens à prix compétitifs étaient bien placés pour exploiter.

(52)

Même si la part des exportations vers l'Union a augmenté au cours de la période d'enquête, le marché de l'Union était déjà une importante destination d'exportation pour les producteurs indiens avant l'ouverture de l'enquête initiale.

(53)

Par conséquent, il a été conclu que la modification de la configuration des échanges visée au point 2.3.3 ci-dessus avait une justification économique raisonnable autre que l'institution des droits sur les importations de SSSPT originaires de la RPC.

(54)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Le demandeur a soumis des informations supplémentaires dans ses commentaires sur les conclusions définitives.

(55)

Le demandeur a mis en cause la décision de la Commission de ne pas vérifier le seul producteur chinois ayant coopéré. La Commission n'a pas vérifié les données fournies par le producteur chinois ayant coopéré car ses exportations vers l'Inde représentaient une part négligeable des exportations chinoises vers l'Inde et n'auraient apporté aucune valeur ajoutée à l'enquête. L'argument a donc été rejeté.

(56)

Le demandeur a laissé entendre que la Commission avait ignoré le fait que la majorité des exportations chinoises vers les États-Unis étaient déclarées comme étant des tubes et tuyaux formés à froid. La Commission a confirmé que les exportations chinoises vers les États-Unis ne faisaient pas partie du champ de son enquête et n'a vu aucune pertinence des exportations chinoises vers les États-Unis pour la présente affaire. La Commission a donc rejeté cet argument.

(57)

Le demandeur a fait valoir, en outre, que l'équipement de production utilisé par certains producteurs indiens ne leur permettait de produire le produit faisant l'objet de l'enquête qu'en partant de tubes formés à froid. La vérification des installations de production des producteurs-exportateurs indiens a montré qu'ils étaient capables de produire les SSSPT qu'ils exportaient vers l'Union à partir de tubes formés à chaud. L'argument a donc été rejeté.

(58)

Le demandeur a également mis en cause la conclusion de la Commission concernant le modèle d'entreprise inchangé des producteurs-exportateurs représentant la grande majorité des exportations vers l'Union. La Commission a rejeté cet argument car toutes les sociétés vérifiées ayant exporté vers l'Union au cours de la période de référence (à l'exception d'un producteur qui avait vendu une quantité insignifiante dans l'Union) ont commencé la pratique en question, à savoir importer des tubes formés à chaud de la RPC et produire et vendre sur le marché national et à l'exportation des SSSPT, avant l'ouverture de l'enquête initiale.

(59)

Le demandeur a également indiqué que la Commission basait ses conclusions sur la classification des importations indiennes en provenance de la RPC telles qu'elles figurent dans les données d'importation indiennes, plutôt que de considérer la classification figurant dans les statistiques d'exportation chinoises. Comme indiqué ci-dessus, les statistiques chinoises montrent l'exportation de tubes formés à froid, tandis que les statistiques indiennes montrent l'importation de tubes formés à chaud. Le demandeur a affirmé, en outre, que si la Commission basait ses conclusions sur les statistiques d'importation indiennes, alors elle devrait avoir constaté un contournement des mesures en vigueur car 45 % des produits similaires importés en Inde depuis la RPC en 2015 étaient déclarés comme des tuyaux de conduite. Selon le demandeur, aucune transformation qui pourrait avoir lieu en Inde ne changerait l'origine chinoise de ces tuyaux. Enfin, le demandeur a fait observer qu'aucune autre recherche n'a été entreprise et qu'aucune conclusion n'a été tirée en ce qui concerne l'exactitude des données des statistiques d'importation indiennes.

(60)

En raison des données contradictoires fournies par les statistiques d'exportation chinoises et les statistiques d'importation indiennes, la Commission n'a pas basé ses conclusions sur ces données statistiques. En fait, étant donné le degré très élevé de coopération, les conclusions de la Commission ont été basées sur les informations vérifiées fournies par les producteurs indiens ayant coopéré. L'enquête s'est focalisée sur les données réelles spécifiques aux entreprises, confirmant la nature des produits semi-finis qui entrent dans les usines indiennes, le degré de leur transformation dans ces usines et la justification économique de cette activité.

(61)

En ce qui concerne la législation douanière relative aux règles d'origine, la Commission a fait observer qu'une enquête anticontournement prend en compte, mais ne s'appuie pas exclusivement sur la législation douanière pour déterminer si un contournement des mesures en vigueur a lieu ou non. En outre, le demandeur se réfère uniquement aux importations en Inde de tuyaux de conduite en provenance de la RPC. Effectivement, le volume d'exportation vers l'Union de tuyaux de conduite en provenance de l'Inde est inférieur de presque 90 % aux importations en Inde de tuyaux de conduite en provenance de la RPC mentionnées par le demandeur. Cependant, l'enquête n'a permis de trouver aucune preuve que ces exportations limitées, vers l'Union, de tuyaux de conduite en provenance de l'Inde étaient contournées au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Ces arguments ont donc été écartés.

(62)

Le demandeur a suggéré que la conclusion de la Commission selon laquelle les producteurs indiens avaient acheté presque exclusivement des tubes formés à chaud était basée uniquement sur leurs commandes d'achat. La Commission a rejeté cette allégation car elle a basé ses conclusions sur l'ensemble des informations à sa disposition et pas simplement sur les commandes d'achat. Pendant la vérification en Inde, la Commission a examiné les intrants semi-finis ainsi que le processus de production et le produit fini de chaque producteur indien vérifié. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(63)

Le demandeur a suggéré, en outre, que la Commission n'avait trouvé aucune preuve que les producteurs chinois n'avaient pas livré de tuyaux percés à chaud ayant fait l'objet d'une première phase de formage à froid en RPC et le demandeur maintient que la transformation consécutive en Inde serait alors insuffisante pour conférer l'origine. En présence d'une non-coopération quasi complète de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi ses conclusions concernant la phase d'achèvement des produits semi-finis achetés en RPC par les producteurs indiens sur la base des informations vérifiées des producteurs indiens. La Commission n'a pas trouvé de preuves que ces produits avaient déjà fait l'objet d'un traitement à froid en RPC. En outre, la nature du processus de production indien vérifié (y compris la capacité de formage à froid) et l'acceptation des producteurs chinois de fournir aux Indiens des tubes semi-finis formés à chaud contredisent l'allégation du demandeur.

(64)

De plus, même si l'allégation du demandeur selon laquelle certains tubes semi-finis livrés à l'Inde avaient fait l'objet d'un niveau limité de traitement à froid en RPC était étayée, ce traitement aurait eu un effet limité sur le travail effectué en Inde. De fait, comme indiqué ci-dessus, la Commission a établi que tous les producteurs-exportateurs vérifiés en Inde effectuaient une transformation substantielle en Inde et qu'il existait une justification économique à cette activité. La Commission a donc rejeté ces arguments.

(65)

De plus, le demandeur a fourni un rapport concernant un producteur indien indiquant que certains tuyaux importés de RPC par ce producteur en tant que produit formé à chaud devaient avoir également fait l'objet d'un formage à froid car ils ne peuvent pas être produits dans un processus de laminage à chaud via un laminoir perceur à cylindres obliques. Le rapport est basé sur un rapport détaillé des importations depuis la RPC de ce seul producteur indien.

(66)

La Commission a observé que l'affirmation était limitée aux tubes obtenus par le processus du perçage à chaud. Cependant, tant le processus du perçage à chaud que celui de l'extrusion à chaud sont utilisés par les producteurs chinois. De plus, l'enquête a établi que les producteurs-exportateurs indiens importaient aussi bien des tubes extrudés que des tubes percés. Aussi, cette affirmation n'envisage pas la possibilité que les tubes importés par ce laminoir indien particulier aient été extrudés à chaud. De plus, les statistiques d'importation pour ce producteur particulier n'ont été soumises à la Commission qu'après la communication des conclusions définitives et n'ont donc pas pu être vérifiées. L'argument a donc été rejeté.

(67)

Le demandeur a présenté une confirmation par courriel de deux producteurs-exportateurs sélectionnés de la RPC, qui refusaient de livrer des tubes percés à chaud et n'étaient disposés à proposer que des tuyaux formés à froid.

(68)

En premier lieu, compte tenu du nombre important de producteurs-exportateurs en RPC (lors de l'enquête initiale, 31 groupes de producteurs-exportateurs ont coopéré), aucune conclusion ne peut être tirée des informations fournies par deux d'entre eux. Deuxièmement, la Commission a observé que cela ne réglait pas la question de savoir si les producteurs-exportateurs indiens sont ou non en mesure de produire le produit qu'ils exportent vers l'Union, mais révélait uniquement la politique de vente de ces deux producteurs-exportateurs chinois. La Commission a donc rejeté cet argument.

(69)

Le demandeur a affirmé qu'il n'y avait pas, en Inde, de laminoir perceur capable de produire des tubes percés à chaud d'un diamètre supérieur à 4 pouces et a fait remarquer que cet élément n'avait pas été analysé par la Commission

(70)

La Commission a fait observer que les SSSPT exportés par les producteurs-exportateurs indiens vers l'Union pouvaient être produits à partir de tuyaux formés à chaud originaires aussi bien de l'Inde que de RPC. Les équipements dont disposent les producteurs-exportateurs indiens leur permettent de traiter à froid des tuyaux chinois formés à chaud d'un diamètre supérieur à 4 pouces. L'argument a donc été rejeté.

(71)

Le demandeur a mis en cause la conclusion de la Commission concernant la transformation substantielle, au considérant 33 ci-dessus, où la Commission affirme que le formage à froid entraîne des altérations irréversibles des caractéristiques essentielles du produit, et a prétendu que le coût de transformation n'était pas substantiel.

(72)

La Commission a fait observer, en premier lieu, que le demandeur n'avait pas contesté qu'au cours du processus de formage à froid, le produit changeait de dimensions et de propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques. Dans son évaluation, la Commission a indiqué que la conclusion de non-contournement au titre de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base s'appuyait dans ce cas sur l'existence d'une motivation suffisante et d'une justification économique pour les activités de transformation effectuées en Inde. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à une évaluation quantitative des coûts de transformation. L'argument a donc été rejeté.

(73)

Le demandeur a fait remarquer que la Commission ne tenait pas compte du fait que la majeure partie des importations dans l'Union en provenance de l'Inde avant l'institution des mesures contre la RPC avait été réalisée par une filiale d'un producteur de l'Union et a proposé que la Commission adapte le tableau 1 en déduisant ces importations, ce qui aurait pour résultat une augmentation plus accentuée des importations en provenance de l'Inde après l'institution des mesures. Le demandeur a également affirmé que si la Commission décidait d'exclure ces exportations, alors l'Union ne pouvait plus être considérée comme un important marché d'exportation pour les producteurs-exportateurs indiens avant l'ouverture de l'enquête initiale.

(74)

Même si les exportations vers l'Union de la filiale susmentionnée du producteur de l'Union en Inde, qui ont été relativement stables au cours de la période d'enquête, étaient exclues, cela n'altérerait pas l'évaluation de l'augmentation des exportations indiennes vers l'Union. De fait, les exportations indiennes vers l'Union sont restées importantes, entraînant le changement dans la configuration des échanges expliquée aux considérants 36 et 37 ci-dessus. En ce qui concerne l'attractivité du marché de l'Union, la Commission se réfère à l'analyse effectuée pendant l'enquête initiale.

(75)

Le demandeur a affirmé, en outre, que contrairement à la conclusion de la Commission selon laquelle la majeure partie de l'augmentation des importations indiennes en provenance de la RPC avait été réalisée avant l'institution des mesures, l'augmentation des importations indiennes en provenance de la RPC coïncidait avec l'ouverture de l'enquête.

(76)

L'enquête initiale a été ouverte le 30 septembre 2010. Étant donné que les SSSPT sont habituellement fabriqués sur commande et non vendus à partir de stocks et en tenant compte du temps nécessaire à l'acheminement des marchandises de la RPC vers l'Inde par transport maritime, il est improbable que l'augmentation des exportations chinoises vers l'Inde en 2009 et 2010 ait eu lieu après la date d'ouverture. En tout cas, cela n'affecte pas la conclusion de la Commission selon laquelle l'augmentation des importations indiennes en provenance de la Chine a eu lieu bien avant l'institution des mesures, ni sa conclusion exprimée aux considérants 37 et 38 selon laquelle il y a un changement dans la configuration des échanges, au sujet duquel la Commission est d'accord avec le demandeur.

(77)

Le demandeur a également affirmé que le ratio des exportations indiennes vers l'Union par rapport aux importations indiennes en provenance de la RPC a augmenté pendant la période d'enquête. Si l'on se réfère aux informations du tableau 2 ci-dessus, ce ratio (D/B) a effectivement augmenté, de 54 % à 95 %. Cependant, contrairement à l'allégation du demandeur, cela ne révèle pas un changement dans le modèle d'entreprise des producteurs indiens, mais montre seulement l'importance croissante du marché de l'Union pour les producteurs indiens.

(78)

Pour établir si le modèle d'entreprise des producteurs indiens a changé, il était nécessaire d'analyser leurs opérations de manière globale, plutôt que de limiter l'analyse à leurs ventes vers l'Union. Pour effectuer cette analyse, la Commission a utilisé la comparaison des importations indiennes en provenance de la RPC et des ventes indiennes totales des sociétés indiennes ayant coopéré. La Commission a donc rejeté l'argument.

(79)

Le demandeur a également fait valoir que l'étirage à froid n'était pas un processus nécessitant des investissements importants en capital fixe et a demandé à la Commission si elle avait vérifié l'utilisation des capacités avant le début de la période d'enquête jusqu'à la période de référence.

(80)

La Commission a effectivement vérifié l'utilisation des capacités des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré et constaté que la capacité de production dépassait généralement la production réelle tout au long de la période d'enquête. Cette constatation étaye la conclusion que la majorité des sociétés étaient déjà équipées des actifs fixes nécessaires avant l'ouverture de l'enquête initiale, comme indiqué au considérant 49 ci-dessus. En outre, la Commission a constaté que tous les producteurs-exportateurs vérifiés qui ont exporté vers l'Union au cours de la période de référence étaient équipés et faisaient usage de laminoirs à pas de pèlerin. Aussi, la Commission a rejeté l'argument et maintenu ses conclusions concernant la nécessité d'investissements importants indiquée au considérant 49 ci-dessus.

(81)

Dans ses commentaires concernant les conclusions énoncées au considérant 50, le demandeur a comparé les données d'Eurostat et découvert que le prix indien moyen des importations de l'Inde était supérieur au prix des exportations en provenance de la RPC jusqu'à l'année 2014.

(82)

Au considérant 50, la Commission a comparé les prix moyens en 2009, sur la base des statistiques publiées des tableaux 4 et 17 du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission (4), qui montrent un prix inférieur pour l'Inde. En tout état de cause, le demandeur ne conteste pas que les importations indiennes sont devenues la source d'importations sur le marché de l'Union la moins chère après l'institution du droit antidumping contre la RPC. Cet argument a donc aussi été rejeté.

(83)

Compte tenu des conclusions ci-dessus, il convient de clore l'enquête anticontournement en cours.

(84)

L'enquête a montré que le traitement à froid représentait une transformation substantielle du produit et qu'il existait une motivation suffisante et une justification économique autre que le contournement des droits au changement dans la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde et l'Union.

(85)

Les conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 1, pour considérer que l'on se trouve en présence d'un contournement ne sont donc pas remplies et il n'y a pas lieu d'étendre les mesures en vigueur sur les importations du produit concerné originaires de la RPC aux importations du même produit expédié via l'Inde, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de l'Inde.

(86)

Il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête, expédié depuis l'Inde, qu'il soit ou non déclaré originaire de l'Inde, tel qu'il a été institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/272.

(87)

Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,

16.11.2017   

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L 299/11

(1)

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié les principes pour les infrastructures de marchés financiers en avril 2012 (1). Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM), qui succède au CSPR, et l'OICV ont par la suite publié des recommandations afférentes à ces principes. La Banque centrale européenne (BCE) a décidé d'appliquer les principes du CPIM-OICV et les recommandations ultérieures, étant donné qu'ils portent sur les systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS), en adoptant le règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/28) (2).

(2)

Le conseil des gouverneurs a réexaminé l'application générale du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), conformément à l'article 24 de celui-ci. Ce réexamen a tenu compte des conclusions de la première évaluation complète des SPIS. Cette évaluation a constaté qu'il était nécessaire d'améliorer ou de clarifier certains aspects et, dans certains cas, d'apporter des modifications plus conséquentes visant à garantir l'application des normes de surveillance les plus élevées.

(3)

Aux fins du présent règlement, il convient que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant accès aux SPIS par l'intermédiaire de participants directs, en vertu de l'article 35, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (3), soient traités comme des participants indirects.

(4)

Afin d'atténuer efficacement les risques, il est important de maintenir une séparation nette entre les fonctions opérationnelles, les fonctions de gestion des risques et les fonctions d'audit interne, notamment en chargeant des personnes différentes de les assurer. En outre, pour les opérateurs de SPIS externes à l'Eurosystème, il convient de s'assurer, sous réserve des dispositions de leur législation nationale, que leur conseil comprend un membre indépendant, afin d'améliorer son efficacité. Étant donné que l'Eurosystème s'est doté d'objectifs et de responsabilités de politique publique ainsi que d'un cadre institutionnel définis dans le traité et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient d'exempter les opérateurs de SPIS de l'Eurosystème de cette obligation.

(5)

De plus, le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de clarifier davantage les responsabilités incombant au conseil d'un opérateur de SPIS, parmi lesquelles l'approbation des décisions ayant un impact important sur le profil de risque d'un SPIS ou d'un opérateur de SPIS, ainsi que des documents clés relatifs aux risques régissant le fonctionnement du SPIS.

(6)

D'une manière générale, le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité d'améliorer sensiblement l'atténuation du risque de liquidité généré dans les systèmes à règlement net différé, en veillant à ce que ce risque soit effectivement atténué pour tous les cycles, depuis le moment où un ordre de transfert est pris en compte dans le calcul des positions nettes de règlement jusqu'au moment où le participant peut voir sa position.

(7)

Afin qu'un SPIS puisse bien fonctionner, les participants doivent disposer d'outils adéquats pour gérer efficacement leur liquidité. L'opérateur du SPIS doit surveiller et faciliter la bonne circulation de la liquidité au niveau du système, en tenant compte du risque de liquidité de chaque participant.

(8)

Un opérateur de SPIS effectuant des paiements unilatéraux en euros doit garantir que le règlement définitif s'effectue en monnaie de banque centrale. Étant donné que cette obligation s'applique aussi lorsqu'un SPIS proposant d'effectuer le règlement en monnaie de banque centrale se trouve dans une situation d'urgence, les opérateurs de SPIS procédant à des règlements pour d'autres SPIS devraient faire en sorte qu'un règlement définitif soit possible, même dans une telle situation.

(9)

Afin de garantir la protection des fonds d'un SPIS contre d'éventuelles pertes d'activité, il convient de séparer les actifs détenus par un opérateur de SPIS pour couvrir le risque d'activité des actifs détenus aux fins des activités quotidiennes. Il convient par ailleurs d'opérer une distinction entre un plan de redressement et de cessation ordonnée des activités d'un SPIS, d'une part, et un plan de recapitalisation du SPIS, d'autre part. Tandis que ce dernier doit refléter la possibilité de lever des capitaux, les plans de redressement et de cessation ordonnée des activités doivent garantir que, dans le cadre normal des activités, le montant des fonds disponibles pour ce plan ne devienne pas inférieur au montant nécessaire pour leur mise en œuvre.

(10)

La garantie d'une gestion efficace du risque opérationnel constitue un processus continu nécessitant de tester et réexaminer les politiques et procédures opérationnelles, de façon régulière et en fonction des besoins, surtout après l'introduction de changements importants dans le système. Ceci vaut particulièrement pour la gestion des cyber-risques, dont l'importance s'est accrue depuis la publication du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). Le présent règlement fixe des exigences précises importantes aux fins d'atténuer les cyber-risques.

(11)

Afin qu'une autorité compétente puisse exercer ses pouvoirs de surveillance de manière effective, il convient de compléter ceux-ci par deux outils. Premièrement, il convient de donner à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger d'un opérateur de SPIS qu'il désigne un expert indépendant pour mener une enquête ou réexaminer de façon indépendante le mode de fonctionnement du SPIS. Il convient par ailleurs de lui permettre d'imposer des exigences concernant le type d'expert à désigner, la teneur et la portée du rapport à fournir, le traitement de ce dernier, y compris sa divulgation et sa publication, ainsi que le calendrier de son élaboration. Deuxièmement, conformément à la responsabilité B des Principes pour les infrastructures de marchés financiers mentionnés ci-dessus, il convient qu'une autorité compétente puisse conduire des inspections sur place ou déléguer cette fonction.

(12)

Bien que l'imposition de mesures correctives soit uniquement possible en cas de violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), il peut se présenter des cas justifiant d'engager la procédure d'imposition de telles mesures en raison d'un non-respect présumé, donnant ainsi à un opérateur de SPIS la possibilité d'être entendu et de fournir des explications qu'une violation ne soit établie. Il convient de définir la procédure d'imposition des mesures correctives dans une décision. En outre, il convient qu'une autorité compétente autre que la BCE notifie à cette dernière son intention d'imposer des mesures correctives dans les meilleurs délais.

(13)

Compte tenu des conclusions du réexamen effectué par le conseil des gouverneurs et aux fins de mise en œuvre des recommandations du CPIM-OICV dans la mesure où elles sont applicables aux SPIS, il convient de modifier le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) en conséquence,

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

4)

À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un opérateur de SPIS définit les opérations et services essentiels du SPIS. L'opérateur de SPIS identifie les scénarios susceptibles de l'empêcher d'assurer sans interruption ces opérations et services essentiels, et évalue l'efficacité d'un éventail complet de solutions permettant le redressement ou, à l'exception des SPIS de l'Eurosystème, la cessation ordonnée de ses activités. Il réexamine les opérations et services critiques du SPIS au moins une fois par an. Sur la base de cette évaluation, un opérateur de SPIS élabore un plan viable de redressement du SPIS et,à l'exception des SPIS de l'Eurosystème, de cessation ordonnée de ses activités. Ce plan de redressement et de cessation ordonnée comportent, entre autres, une synthèse détaillée des stratégies clés de redressement ou de cessation ordonnée des activités du SPIS, une redéfinition des opérations et services essentiels du SPIS et une description des mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ces stratégies clés. Un opérateur de SPIS fournit également aux autorités concernées les informations nécessaires pour planifier, le cas échéant, sa résolution ordonnée.»

5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Risque de crédit

1.   Un opérateur de SPIS se dote d'un cadre solide pour l'évaluation, le suivi et la gestion de ses expositions au risque de crédit vis-à-vis de ses participants et des expositions au risque de crédit des participants les uns vis-à-vis des autres résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SPIS.

2.   Un opérateur de SPIS identifie toutes les sources de risque de crédit. Il mesure et suit les expositions au risque de crédit tout au long de la journée, à l'aide d'informations obtenues en temps utile et d'outils adéquats de gestion des risques.

2 bis.   Un opérateur de SPIS exploitant un système à règlement net différé veille à ce que:

3.   Lorsqu'il fait face à un risque de crédit vis-à-vis de ses participants dans le cadre des opérations du SPIS, y compris lorsqu'il exploite un système de règlement net différé avec garantie de règlement, un opérateur de SPIS couvre son exposition au risque de crédit vis-à-vis de chaque participant à l'aide de garanties, de fonds de garantie, de fonds propres (après déduction du montant affecté à la couverture du risque d'activité) ou d'autres ressources financières équivalentes.

4.   Y compris lorsqu'il exploite un système à règlement net différé sans garantie de règlement, mais dans lequel les participants font face à des expositions au risque de crédit résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SPIS, un opérateur de SPIS met en place des règles ou des dispositifs contractuels avec ces participants. Les règles ou dispositifs contractuels garantissent que les participants fournissent des ressources suffisantes, telles que mentionnées au paragraphe 3, pour couvrir les expositions au risque de crédit résultant des processus de paiement, de compensation et de règlement du SPIS en rapport avec les deux participants qui présentent, avec leurs sociétés affiliées, l'exposition au risque de crédit agrégée la plus forte.

5.   Un opérateur de SPIS définit des règles et des procédures pour faire face aux pertes résultant directement du non-respect, par un ou par plusieurs participants, de leurs obligations vis-à-vis du SPIS. Ces règles et procédures définissent comment les pertes de crédit potentiellement non couvertes doivent être allouées, y compris le remboursement de tous les fonds que l'opérateur du SPIS pourrait emprunter auprès de fournisseurs de liquidité. Elles comprennent les règles et procédures de l'opérateur du SPIS relatives à la reconstitution de toutes ressources financières utilisées par le SPIS pendant une période de crise, jusqu'au niveau défini aux paragraphes 3 et 4.»

6)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Risque de liquidité

1.   Un opérateur de SPIS définit un cadre général destiné à gérer les risques de liquidité posés par les participants au SPIS, les banques de règlement, les agents nostro, les conservateurs, les fournisseurs de liquidités et les autres entités concernées. L'opérateur du SPIS fournit aux participants les outils appropriés pour gérer efficacement leur liquidité, tout en surveillant et facilitant la bonne circulation de la liquidité dans le système.

2.   Un opérateur de SPIS met en place des outils opérationnels et analytiques lui permettant d'identifier, de mesurer et de surveiller les flux de règlement et de financement, y compris l'utilisation de la liquidité intrajournalière, en continu et en temps requis.

2 bis.   Un opérateur de SPIS exploitant un système à règlement net différé veille à ce que:

3.   Un opérateur de SPIS détient, ou veille à ce que les participants détiennent, les liquidités suffisantes, à tout moment à partir de celui de la création des obligations financières, dans toutes les devises dans lesquelles il effectue des opérations, pour pouvoir procéder le jour même au règlement des obligations financières dans le cadre d'une multitude de scénarios de crise possibles. Sont visés, le cas échéant, les règlements intrajournaliers ou à plus de vingt-quatre heures. Les scénarios de crise incluent: a) la défaillance du participant, dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, qui, avec ses sociétés affiliées, a l'obligation financière agrégée la plus importante; et b) d'autres scénarios conformément au paragraphe 11.

4.   Un opérateur de SPIS effectuant des paiements unilatéraux en euros détient, ou veille à ce que les participants détiennent, des liquidités suffisantes, conformément au paragraphe 3, afin, en cas de défaillance du participant qui, avec ses sociétés affiliées, détient l'obligation financière agrégée la plus importante telle que définie au paragraphe 3, point a), de pouvoir régler en temps opportun les obligations financières sous l'une des formes suivantes:

5.   Un opérateur de SPIS effectuant des paiements unilatéraux en euros détient, ou veille à ce que les participants détiennent, des liquidités supplémentaires, conformément au paragraphe 3, point b), sous les formes mentionnées au paragraphe 4 ou auprès d'une banque commerciale solvable sous la forme d'un ou de plusieurs des instruments suivants:

Il doit être possible, avec tous ces instruments, de disposer des liquidités dans un délai permettant de procéder au règlement le jour même. Notamment, l'opérateur de SIPS doit pouvoir démontrer que des instruments non liquides sont facilement disponibles et convertibles en espèces le jour même à l'aide de mécanismes de financement préétablis et extrêmement fiables, y compris dans des conditions de marché sous tension.

L'opérateur de SPIS est prêt à démontrer à l'autorité compétente, en s'appuyant sur une évaluation interne adéquate, que la banque commerciale est solvable.

6.   Un opérateur de SPIS effectuant des paiements bilatéraux ou des paiements unilatéraux dans d'autres devises que l'euro détient, ou veille à ce que les participants détiennent, des liquidités suffisantes, conformément au paragraphe 3, sous les formes mentionnées au paragraphe 5.

7.   Si un opérateur de SPIS complète les ressources mentionnées au paragraphe 3 avec d'autres actifs, ceux-ci sont susceptibles d'être cessibles ou admissibles à titre de garanties (par exemple les lignes de crédit, les swaps ou les opérations de pension livrée) de manière ad hoc à la suite d'une défaillance, même si cette possibilité ne peut pas être préétablie ou garantie avec fiabilité dans des conditions de marché extrêmes, mais plausibles. Lorsqu'un participant complète les ressources mentionnées au paragraphe 3 avec d'autres actifs, l'opérateur du SPIS s'assure que ces autres actifs satisfont aux exigences énoncées dans la première phrase du présent paragraphe. Les actifs sont présumés être cessibles ou admissibles à titre de garanties si l'opérateur de SPIS a pris en compte les règles et pratiques de la banque centrale concernée en matière d'admissibilité des garanties.

8.   Un opérateur de SPIS ne présume pas qu'un crédit d'urgence de la banque centrale sera disponible.

9.   Un opérateur de SPIS exerce une diligence raisonnable pour vérifier que chaque fournisseur de liquidités du SPIS, visées au paragraphe 3: a) dispose d'informations suffisantes et à jour pour comprendre et gérer ses risques de liquidité afférents à la fourniture d'espèces ou d'actifs; et b) a la capacité de fournir les espèces ou les actifs demandés. L'opérateur de SPIS réexamine au moins une fois par an sa conformité à l'obligation de diligence raisonnable. Seules les entités ayant accès au crédit de la banque centrale d'émission sont agréées comme fournisseurs de liquidités. L'opérateur de SPIS teste à intervalles réguliers les procédures d'accès du SPIS à ses ressources liquides.

10.   Un opérateur de SPIS ayant accès aux comptes, aux services de paiement ou aux services de titres d'une banque centrale utilise ces services dans la mesure du possible.

11.   Un opérateur de SIPS détermine, par des tests rigoureux de simulation de crise, le montant de ses liquidités et vérifie régulièrement que celui-ci est suffisant pour satisfaire aux exigences des paragraphes 3 et 4. Lors des tests de simulation de crise, l'opérateur de SPIS envisage un large éventail de scénarios applicables, y compris celui de la défaillance d'un ou de plusieurs participants le même jour et sur deux jours consécutifs ou plus.

Lorsque de tels scénarios sont envisagés, ils tiennent compte de la configuration et du fonctionnement des SPIS et examinent toutes les entités susceptibles d'entraîner des risques de liquidité importants pour les SPIS, y compris les banques de règlement, les agents nostro, les conservateurs, les fournisseurs de liquidité et les IMF liées. Les scénarios couvrent, si nécessaire, une période supérieure à vingt-quatre heures.

12.   Un opérateur de SPIS justifie, dans sa documentation, les espèces et les autres actifs qu'il conserve ou que ses participants conservent, et dispose de dispositifs de gouvernance appropriés à ce sujet. Il se dote de procédures claires pour rendre compte au conseil des résultats de ses tests de simulation de crise et utilise ces résultats afin d'évaluer l'adéquation de son cadre de gestion du risque de liquidité et de le corriger si nécessaire.

13.   Un opérateur de SPIS instaure des règles et procédures explicites permettant au SPIS de régler ses obligations financières dans les délais le jour même et, si nécessaire, sur une base intrajournalière ou à plus de vingt-quatre heures, à la suite de la défaillance d'un ou de plusieurs de ses participants. Ces règles et procédures:

(*5)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3)."

(*6)  Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).»"

7)

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un opérateur de SPIS effectuant des paiements unilatéraux en euros garantit que le règlement définitif s'effectue en monnaie de banque centrale. Un opérateur de SIPS effectuant des paiements pour d'autres SIPS fait son possible pour permettre à ces derniers de procéder au règlement, même en situation d'urgence.»

8)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Risque d'activité

1.   Un opérateur de SPIS établit des systèmes de gestion et de contrôle solides afin d'identifier, de surveiller et de gérer les risques d'activité, y compris les pertes dues à une mauvaise exécution de la stratégie commerciale, à des flux de trésorerie négatifs ou à des charges d'exploitation inattendues et excessivement élevées.

2.   Un opérateur de SPIS se dote d'un plan de redressement viable et, à l'exception des SPIS de l'Eurosystème, d'un plan de cessation ordonnée de ses activités, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 4.

3.   Un opérateur de SIPS détermine le montant d'actifs nécessaire pour mettre en œuvre le plan visé au paragraphe 2 compte tenu de son profil de risque d'activité et du temps nécessaire pour procéder à un redressement et/à une cessation ordonnée de ses opérations et services essentiels. Ce montant représente au moins six mois de charges d'exploitation courantes.

4.   Afin de couvrir le montant visé au paragraphe 3, un opérateur de SPIS détient des actifs nets liquides financés par des fonds propres, par exemple des actions ordinaires, des réserves déclarées ou d'autres bénéfices non distribués, de façon à pouvoir assurer la continuité de ses opérations et de ses services. Ces actifs viennent s'ajouter aux ressources détenues pour couvrir les défaillances de participants ou d'autres risques couverts par les articles 6 et 8. Il est possible d'y inclure les fonds propres détenus conformément aux normes internationales d'exigences de fonds propres fondées sur les risques, afin d'éviter des doublons en matière d'exigences de fonds propres.

5.   Les actifs visés au paragraphe 4, détenus pour couvrir le risque d'activité, présentent une liquidité et une qualité suffisantes pour être mis à disposition en temps utile, et sont séparés des actifs de l'opérateur de SIPS utilisés pour les opérations quotidiennes. L'opérateur de SIPS est en mesure de liquider des actifs, détenus pour couvrir le risque d'activité, sans effets négatifs sur les prix, ou avec des effets minimes, de sorte qu'il peut assurer la continuité de ses opérations et services si ces pertes d'activité se matérialisent.

6.   Un opérateur de SPIS se dote d'un plan de recapitalisation viable si le montant de ses fonds propres est proche de ou inférieur au montant visé au paragraphe 3.

7.   Les paragraphes 3 à 6 ne s'appliquent pas aux SIPS de l'Eurosystème.»

9)

L'article 15 est modifié comme suit:

10)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Critères d'accès et de participation

1.   Un opérateur de SPIS définit et rend publics les critères non discriminatoires d'accès et de participation aux services du SPIS pour les participants directs et, le cas échéant, pour les participants indirects et pour les autres IMF. Il réexamine ces critères au moins une fois par an.

2.   Les critères d'accès et de participation mentionnés au paragraphe 1 sont justifiés en termes de sécurité et d'efficience du SPIS et des marchés qu'il dessert, et sont adaptés aux risques spécifiques du SPIS et proportionnels à ces derniers. Conformément au principe de proportionnalité, un opérateur de SPIS fixe des exigences restreignant le moins possible l'accès. Si un opérateur de SPIS refuse à une entité l'accès au système, il en donne par écrit les raisons, en se fondant sur une analyse générale du risque.

3.   Un opérateur de SPIS contrôle en permanence le respect des critères d'accès et de participation au SPIS. Il définit des procédures non discriminatoires afin de faciliter la suspension et la cessation ordonnée du droit de participation d'un participant lorsque celui-ci ne satisfait plus aux critères, et rend publics les principaux aspects de ces procédures. Il réexamine ces procédures au moins une fois par an.»

11)

À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   À des fins de gestion du risque, un opérateur de SPIS veille à ce que les règles, procédures et dispositifs contractuels du SPIS lui permettent de collecter des informations sur les participants indirects afin d'être en mesure d'identifier, de surveiller et de gérer les risques importants auxquels le SPIS est exposé du fait de la participation. Ces informations comprennent au minimum tous les points suivants:

2.   Un opérateur de SPIS identifie les rapports de dépendance importants entre les participants directs et indirects susceptibles d'affecter le SPIS, compte tenu des informations visées au paragraphe 1.»

12)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Pouvoirs d'une autorité compétente

1.   Une autorité compétente a le pouvoir:

2.   La BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1.»

13)

Les articles 21 bis et 21 ter suivants sont insérés:

«Article 21 bis

Organisation des activités de surveillance

Une autorité compétente peut exercer des activités de surveillance continue ou ad hoc pour évaluer le respect par un opérateur de SPIS des exigences prévues aux articles 3 à 21 ou pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau systémique.

Article 21 ter

Confidentialité

Les informations communiquées par un opérateur de SPIS à une autorité compétente à titre confidentiel peuvent être partagées au sein du Système européen de banques centrales (SEBC). Ces informations font l'objet d'un traitement confidentiel par les membres du SEBC, conformément au secret professionnel prévu à l'article 37.1 des statuts du SEBC.»

14)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Mesures correctives

1.   Si un opérateur de SPIS ne se conforme pas au présent règlement ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un opérateur de SIPS ne s'est pas conformé au présent règlement, l'autorité compétente:

2.   Compte tenu des informations fournies par l'opérateur de SPIS, l'autorité compétente peut imposer à celui-ci des mesures correctives afin de remédier au cas de non-respect et/ou d'éviter que celui-ci ne se répète.

3.   L'autorité compétente peut immédiatement imposer des mesures correctives si elle estime que le non-respect est suffisamment grave pour nécessiter des mesures immédiates. Elle expose alors les motifs de sa décision.

4.   Une autorité compétente autre que la BCE informe sans retard cette dernière de son intention d'imposer des mesures correctives à un opérateur de SIPS.

5.   Les mesures correctives peuvent être imposées indépendamment ou parallèlement à des sanctions infligées conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (*7).

6.   La BCE adopte une décision concernant la procédure à suivre en cas d'imposition de mesures correctives.

(*7)  Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).»"

15)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Sanctions

La BCE peut infliger des sanctions en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions sont infligées conformément au règlement (CE) no 2532/98 et au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (*8). La BCE adopte une décision concernant la méthode de calcul du montant des sanctions.

(*8)  Règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21).»"

16)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Réexamen

Le conseil des gouverneurs réexamine l'application générale du présent règlement au plus tard deux ans après la date à laquelle il entre en vigueur, puis tous les trois ans, et détermine s'il est nécessaire de le modifier.»

16.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/22

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (2) en matière de sanctions dans ses divers domaines de compétence, notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d'informations statistiques.

(2)

Le règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/28) (3) autorise la BCE à infliger des sanctions aux opérateurs de systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS) en cas de violation de ce règlement.

(3)

Dans le domaine de la surveillance des SPIS, l'expérience acquise par la réalisation de la première évaluation complète menée dans le cadre du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) a montré que certaines modifications doivent être apportées au règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) afin de s'assurer que les sanctions peuvent être effectivement appliquées en cas de non-respect des exigences de surveillance.

(4)

En particulier, il est nécessaire de clarifier la définition de banque centrale nationale compétente pour garantir sa cohérence avec la définition d'autorité compétente du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). En outre, il est nécessaire de clarifier également la composition de l'unité d'enquête indépendante interne pour s'assurer qu'elle peut accomplir ses fonctions d'enquête en toute indépendance dans le domaine de surveillance des systèmes de paiement.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) en conséquence,

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par “banque centrale nationale compétente”, la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise ou, en cas d'infractions dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique, la banque centrale de l'Eurosystème qui a été identifiée comme une autorité compétente au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 795/2014 de la banque centrale européenne (BCE/2014/28) (*1). Les autres termes utilisés ont la même signification qu'à l'article 1er du règlement (CE) no 2532/98.

(*1)  Règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/28) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 16).»;"

2)

à l'article 1er ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de décider s'il convient d'engager une procédure d'infraction en vertu de l'article 2 et d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 3, la BCE crée une unité d'enquête indépendante interne (ci-après l'“unité d'enquête”), composée d'enquêteurs exerçant leurs fonctions d'enquêteurs indépendamment du directoire et du conseil des gouverneurs et ne prenant pas part à leurs délibérations. L'unité d'enquête comprend des enquêteurs disposant d'une diversité de connaissances, de compétences et d'expérience nécessaires.»;

3)

à l'article 1er ter, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Aux fins de l'enquête en matière d'infraction au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), la BCE peut nommer en qualité d'enquêteurs: i) des membres du personnel de la BCE ou d'une banque centrale nationale d'un État membre, pour autant que la nomination soit acceptée par la banque centrale nationale concernée; ou ii) des experts externes dûment mandatés à cet effet. La BCE ne peut pas nommer en qualité d'enquêteurs des membres du comité des infrastructures de marché et des paiement, ni des membres du personnel de la BCE ou d'une banque centrale nationale d'un État membre qui ont été directement impliqués dans les activités du groupe d'évaluation qui a réalisé l'évaluation initiale de surveillance aux fins d'identifier une infraction ou des motifs de suspecter une infraction.»;

4)

à l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lors de son réexamen, le conseil des gouverneurs peut:

5)

à l'article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Le présent article ne s'applique pas aux sanctions infligées en cas de violation des règlements et des décisions de la BCE dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique.»

16.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/24

(1)

L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

(2)

La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe II de la directive 2000/53/CE. Cette annexe est modifiée régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, et les exemptions 2 c), 3 et 5 relatives à l'utilisation du plomb doivent être réexaminées.

(3)

L'évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l'utilisation de plomb reste inévitable pour les matériaux et composants couverts par l'exemption 2 c). Toutefois, selon les informations actuellement disponibles, des substituts du plomb pourraient devenir disponibles pour ces matériaux et composants dans un avenir proche. Ces substituts devraient devenir disponibles plus tôt pour certains matériaux et composants que pour d'autres; il est par conséquent approprié de séparer l'exemption 2 c) en deux sous-points avec deux dates différentes de réexamen en fonction des progrès accomplis dans la mise au point des substituts.

(4)

L'évaluation des progrès techniques et scientifiques a également montré que l'utilisation de plomb reste inévitable pour les matériaux et composants couverts par l'exemption 3. Des substituts possibles existent, mais ils doivent encore faire l'objet de développements supplémentaires. Une nouvelle date de réexamen de cette exemption devrait par conséquent être fixée, en tenant compte des progrès réalisés dans la mise au point des substituts.

(5)

Enfin, l'évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que, pour certains matériaux et composants couverts par l'exemption 5, des substituts du plomb existent déjà mais ne sont pas utilisables dans tous les véhicules couverts par l'exemption. Pour les autres matériaux et composants couverts par l'exemption 5, l'utilisation de plomb reste inévitable. Par conséquent, cette exemption devrait être scindée en deux sous-points. Pour les matériaux et composants pour lesquels il existe des solutions de remplacement, il convient de fixer une date d'expiration pour l'exemption, ce qui laisserait le temps nécessaire pour veiller à ce que l'utilisation du plomb puisse être évitée dans tous les véhicules concernés. Pour l'exemption concernant les matériaux et les composants pour lesquels l'utilisation de plomb reste inévitable, il convient de fixer une nouvelle date de réexamen en tenant compte des progrès réalisés dans la mise au point de substituts.

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

16.11.2017   

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L 299/31

(1)

L'Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant une surveillance. En particulier, la surveillance des systèmes de paiements d'importance systémique (SPIS) est exercée conformément aux exigences du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

(2)

L'article 23 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) donne compétence à la Banque centrale européenne (BCE) pour infliger des sanctions en cas de violation dudit règlement. Afin d'améliorer la transparence des principes et des procédures que la BCE suit lorsqu'elle inflige de telles sanctions, cet article dispose que la BCE adopte une décision concernant la méthode de calcul du montant des sanctions.

(3)

En adoptant cette décision, la BCE montre comment le principe de proportionnalité la guide lorsqu'elle fixe une sanction appropriée,

a)

1 % du chiffre d'affaires; et

b)

0,0001 % du montant des paiements traités.

16.11.2017   

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L 299/34

(1)

Le conseil des gouverneurs a énoncé les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (SPIS) dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

(2)

Conformément à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), les autorités compétentes peuvent imposer des mesures correctives en cas de non-respect des exigences de surveillance.

(3)

Toutefois, étant donné que le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) ne prévoit pas de règles ni de procédures détaillées afférentes à l'imposition de mesures correctives, il convient, conformément à l'article 22, paragraphe 6 dudit règlement, de définir ces règles et procédures dans la présente décision,

1)

«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 2, point 5, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

2)

«opérateur de SPIS», un opérateur de SPIS au sens de l'article 2, point 4, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

3)

«mesure corrective», une mesure corrective au sens de l'article 2, point 44, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

4)

«non-respect», toute violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

5)

«non-respect présumé», des motifs raisonnables de soupçonner un opérateur de SPIS de ne pas satisfaire à une ou plusieurs exigences du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), compte tenu des informations et des documents (y compris une auto-évalutation fournie par l'opérateur de SPIS) dont dispose l'autorité compétente;

6)

«non-respect continu», toute violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) ayant été confirmée par une évaluation mais à laquelle l'opérateur de SPIS n'a pas remédié conformément à un plan d'action convenu avec l'autorité compétente dans un délai précisé par cette même autorité;

7)

«projet d'évaluation», un rapport n'ayant pas encore été approuvé par l'organe de décision de l'autorité compétente: il fournit une analyse préliminaire des règles, des procédures et des opérations du SPIS, ainsi que des incidents ou de toute autre sujet considéré comme important pour le fonctionnement du SPIS, et décèle un non-respect présumé des exigences de surveillance prévues par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28);

8)

«évaluation», un rapport qui, lorsque la Banque centrale européenne (BCE) agit en tant qu'autorité compétente, a été approuvé par le conseil des gouverneurs, ou qui, lorsqu'une banque centrale nationale (BCN) agit en tant qu'autorité compétente, a été approuvé par l'organe de décision pertinent de cette BCN, et qui indique le degré de conformité de l'opérateur de SPIS aux exigences de surveillance prévues par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

a)

en cas de non-respect ayant été confirmé par une évaluation;

b)

en cas de non-respect continu, lorsque aucune mesure corrective n'a été préalablement imposée à l'opérateur de SPIS;

c)

lorsqu'un projet d'évaluation donne des motifs à l'autorité compétente de soupçonner un non-respect qui est grave et nécessite des mesures immédiates.

16.11.2017   

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L 299/38

(1)

L'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE dispose que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il peut être prouvé qu'un traitement plus poussé ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, les rejets dans les zones moins sensibles d'eaux résiduaires provenant d'agglomérations ayant un EH de plus de 150 000 peuvent être soumis au traitement moins rigoureux prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit acte.

(2)

En pareilles circonstances, les États de l'AELE sont tenus de soumettre à l'Autorité un dossier démontrant que les rejets font au minimum l'objet d'un traitement primaire et qu'ils n'altéreront pas l'environnement.

(3)

La Norvège a identifié la région côtière s'étendant de Lindesnes à la frontière russo-norvégienne comme une «zone moins sensible» au titre de l'article 6 de la directive 91/271/CEE.

(4)

Le 19 décembre 2007, par la décision no 725/07/COL, l'Autorité a accepté une demande introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE, sollicitant l'autorisation, pour la station d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen, de soumettre les eaux résiduaires à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l'article 4 de la directive 91/271/CEE, sous réserve du respect des conditions énoncées dans ladite décision.

(5)

Le 20 février 2010, le conseil municipal de Trondheim a décidé au nom de la municipalité de Trondheim de solliciter une dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE en faveur de la station d'épuration des eaux résiduaires de Ladehammeren et d'introduire des demandes de traitement coordonné pour les stations d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen et de Ladehammeren, le traitement consistant en une réduction de la concentration des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 70 % ou en une concentration maximale des matières solides en suspension de 60 mg/l combinée à une réduction de la demande biochimique d'oxygène d'au moins 20 %.

(6)

Le 9 février 2012, l'Autorité a rencontré des représentants du ministère de l'environnement et de la municipalité de Trondheim. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur la révision des modalités de la dérogation accordée à la station d'épuration de Høvringen ainsi que sur une demande de dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE concernant les rejets dans le fjord de Trondheim des eaux urbaines résiduaires provenant de la station d'épuration de Ladehammeren, située dans l'agglomération de Trondheim.

(7)

Par lettre du 25 juin 2012 (document no 638245), l'Autorité a demandé à la Norvège qu'elle lui fournisse des informations plus détaillées à l'appui des deux demandes de dérogation afin de permettre leur examen.

(8)

Le 9 novembre 2012 (document no 653035), la Norvège a répondu en communiquant plusieurs documents à l'appui de sa demande.

(9)

À la demande de l'Autorité, la Norvège a transmis des informations complémentaires à l'appui de sa demande le 28 janvier 2014 (document no 697161), le 29 janvier 2014 (document no 697372), le 29 octobre 2014 (document no 728105), le 12 janvier 2015 (document no 734689), le 16 janvier 2015 (document no 741891), le 8 avril 2016 (document no 799935) et le 9 septembre 2016 (document no 818158).

(10)

Les prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux résiduaires fixées dans la directive 91/271/CEE portent essentiellement sur la demande d'oxygène découlant de la dégradation de matière organique dissoute et particulaire provenant des terres ou de la production biologique.

(11)

Le fjord de Trondheim présente une grande capacité de décomposition des charges organiques, compte tenu de la grande profondeur de ses eaux, de son volume d'eau important et du brassage efficace des eaux avec la zone océanique profonde sur laquelle il débouche, ce qui garantit un apport régulier en eaux atlantiques riches en oxygène en provenance de la mer de Norvège.

(12)

Le système de collecte des eaux résiduaires de Trondheim est divisé en deux districts de gestion des déchets, Høvringen et Lade, qui réceptionnent à eux deux quelque 99 % des eaux résiduaires de la ville. Afin de tirer profit de ce régime hydrodynamique, les points de rejet des eaux résiduaires au niveau des deux stations d'épuration sont dotés d'un système de diffusion pour un déversement en eaux profondes garantissant une retenue sûre des eaux résiduaires diluées sous la couche de surface, empêchant de la sorte que des processus d'eutrophisation n'apparaissent dans la couche supérieure ainsi que dans les masses d'eaux profondes et les sédiments.

(13)

Les effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen et de Ladehammeren sont déversés respectivement dans la partie occidentale et dans la partie orientale de la baie de Trondheim.

(14)

L'évaluation effectuée par l'Autorité démontre que, compte tenu de la conception des conduites d'évacuation et des contrôles réalisés, ni les déversements en provenance de la station d'épuration de Høvringen ni ceux en provenance de la station d'épuration de Ladehammeren ne semblent atteindre ou affecter la couche supérieure biologiquement productive de la baie de Trondheim.

(15)

En outre, les résultats des études menées sur la qualité de l'eau ont démontré que les rejets d'effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen et de Ladehammeren n'ont pas d'effets sensibles sur la qualité de l'eau dans la baie de Trondheim. Aucun élément ne révèle une eutrophisation des eaux de la baie de Trondheim et rien ne montre que les rejets des effluents finaux traités en provenance de l'une ou de l'autre station d'épuration dont une incidence sur la faune des fonds meubles.

(16)

L'évaluation technique réalisée par l'Autorité montre en outre que les résultats des études menées sur les sédiments meubles, qui ont révélé la présence de métaux lourds et de polluants organiques, ne semblent pas liés aux rejets des effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen ou de Ladehammeren.

(17)

Néanmoins, les rejets en provenance des stations d'épuration contiennent des métaux lourds et des micropolluants organiques dissous dans l'eau ou associés à des particules présentes dans les effluents, de sorte que l'application d'un traitement chimique et/ou biologique réduirait dans une certaine mesure les rejets de métaux lourds et de micropolluants organiques.

(18)

L'Autorité est d'avis que, conformément à la décision du conseil municipal de Trondheim du 20 février 2010, un traitement approprié des eaux urbaines résiduaires devrait consister en une réduction de la concentration totale des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 70 % ou en une concentration maximale des matières solides en suspension de 60 mg/l combinée à une réduction de la demande biochimique d'oxygène d'au moins 20 %.

(19)

Selon les conclusions de l'évaluation technique globale demandée par l'Autorité, les effluents traités provenant tant de la station d'épuration de Høvringen que de celle de Ladehammeren ne semblaient pas présenter d'effets mesurables sur l'environnement. La modélisation environnementale ainsi que les simulations de modélisation des effets d'un traitement secondaire au niveau des deux stations d'épuration, en comparaison avec le traitement primaire, n'ont pas démontré qu'un traitement plus poussé présenterait un intérêt tangible pour l'environnement.

(20)

Dans sa décision du 19 décembre 2007 accordant une dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, en faveur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen, l'Autorité a indiqué que l'application d'un traitement chimique et/ou biologique au niveau de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen serait de nature à réduire dans une certaine mesure les rejets de métaux lourds et de micropolluants organiques. L'une des conditions imposées dans ladite décision était que le traitement des eaux urbaines résiduaires par la station d'épuration garantisse une diminution de la concentration totale des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 80 % avant rejet et que la demande biochimique d'oxygène soit réduite (2) d'au moins 20 %.

(21)

Après analyse des résultats fournis pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen, l'Autorité a conclu que ces résultats étaient insuffisants et ne garantissaient pas le respect des conditions dont était assortie la décision de dérogation de 2007. Dans ces circonstances, l'Autorité conclut qu'il n'a pas été satisfait aux conditions fixées dans sa décision initiale du 19 décembre 2007 relative à l'octroi d'une dérogation. Aussi considère-t-elle qu'il y a lieu de révoquer la décision de dérogation en faveur de la station d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen.

(22)

Conformément à la procédure décrite à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE et comme également prévu dans les décisions du Comité permanent des États de l'AELE no 3/2012/SC et no 4/2012/SC du 26 octobre 2012, l'Autorité a soumis, par lettre du 8 décembre 2016, le projet de la présente décision au Comité de l'environnement de l'AELE. Conformément aux règles de procédure dudit Comité, le projet de décision est réputé avoir été approuvé le 26 janvier 2017.

(23)

Le membre du Collège chargé en particulier des questions environnementales a été habilité (3), au nom et sous la responsabilité de l'Autorité, à adopter les mesures proposées, dès lors que celles-ci sont, comme en l'espèce, conformes à l'avis rendu par le Comité de l'environnement de l'AELE qui assiste l'Autorité,

1.

La demande introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'acte visé au point 13 de l'annexe XX de l'accord EEE (directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires), sollicitant l'autorisation, pour la station d'épuration des eaux résiduaires de Ladehammeren située dans l'agglomération de Trondheim, de soumettre les eaux résiduaires à un traitement moins rigoureux que celui décrit à l'article 4 dudit acte, est acceptée aux conditions fixées aux points 2 à 7 ci-dessous.

2.

Les eaux urbaines résiduaires en provenance de la station d'épuration de Ladehammeren dans l'agglomération de Trondheim feront l'objet, avant leur déversement dans les eaux réceptrices, du traitement décrit dans l'annexe de la présente décision au plus tard le 31 décembre 2017.

3.

Une stratégie visant à réduire la charge de métaux lourds et de micropolluants dans le système d'assainissement et à prévenir toute nouvelle pollution des eaux urbaines résiduaires par des métaux lourds et des micropolluants sera élaborée d'ici au 30 juin 2017. Ce plan, dont le suivi sera assuré par l'autorité norvégienne compétente, comportera les obligations suivantes:

4.

La décision de l'Autorité du 19 décembre 2007 (no 725/07/COL) portant acceptation de la demande de dérogation introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE est révoquée.

5.

Agissant conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de ladite directive, l'autorité norvégienne compétente établira une surveillance et effectuera toute autre étude pertinente pour vérifier que le rejet n'altère pas l'environnement.

6.

Tous les deux ans, à compter du 31 janvier 2018, le gouvernement norvégien fournira à l'Autorité un rapport exposant les résultats de la surveillance effectuée au cours de la période précédente, conformément aux dispositions des points 3 et 4 ci-dessus, concernant en particulier les mesures prises pour prévenir la contamination du système de collecte des eaux résiduaires par des métaux lourds et des micropolluants. Le rapport expliquera également tout non-respect des prescriptions contenues dans la présente décision.

7.

Au terme de chaque période de référence visée au point 6, ou si de nouveaux développements surviennent, l'Autorité réévaluera la situation et soumettra, au besoin, une proposition de nouvelle décision au Comité de l'environnement de l'AELE qui assiste l'Autorité.

8.

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

9.

La présente décision entre en vigueur dès sa notification à la Norvège.

10.

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

11.

La Norvège est destinataire de la présente décision.