26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/1

(1)

Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 747/2014.

(2)

Le 17 octobre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 747/2014 en conséquence,

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/4

(1)

Afin de permettre aux autorités compétentes de procéder à une évaluation approfondie dans le cadre du processus d'approbation ou de rejet des demandes d'agrément des entreprises d'investissement, le demandeur devrait être tenu de fournir à l'autorité compétente des informations précises au moment de la demande initiale d'agrément. Cette exigence ne devrait pas préjuger du droit de l'autorité compétente de réclamer des informations complémentaires au demandeur durant le processus d'évaluation, conformément aux critères et aux délais prescrits dans la directive 2014/65/UE.

(2)

Afin de garantir que l'autorité compétente fonde son appréciation sur des informations exactes, il est essentiel que le demandeur fournisse des copies de ses documents d'entreprise, notamment une copie certifiée de l'acte constitutif, des statuts et du règlement intérieur ainsi que de l'inscription au registre national des entreprises.

(3)

Toute entreprise sollicitant l'agrément devrait également fournir des informations sur les sources de capitaux disponibles, y compris les moyens utilisés pour transférer les ressources financières en cas de levée de fonds, afin de permettre aux autorités compétentes d'évaluer si toutes les exigences en matière de lutte contre la criminalité financière ont été respectées.

(4)

Au moment où elles soumettent leur demande, les entités nouvellement créées peuvent n'être en mesure de fournir des informations que sur la manière dont le capital sera mobilisé et la nature et le montant de ce capital. Toutefois, pour pouvoir obtenir l'agrément, il convient de fournir aux autorités compétentes des preuves relatives au capital social libéré et aux autres types de capitaux mobilisés, ainsi que des informations sur la provenance de ces fonds. Ces preuves peuvent consister en une copie des instruments de fonds propres et des relevés bancaires correspondants.

(5)

Pour permettre aux autorités compétentes d'apprécier la renommée de toute personne devant diriger les activités de l'entreprise, ainsi que des actionnaires et associés détenteurs d'une participation qualifiée envisagés, toute entreprise d'investissement sollicitant un agrément devrait être tenue de fournir des informations sur ces personnes.

(6)

Pour pouvoir évaluer l'expérience de toute personne devant diriger les activités d'une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient recevoir de cette entreprise des informations sur l'éducation et la formation reçues, ainsi que l'expérience professionnelle, des membres de l'organe de direction et des personnes qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise, sur leurs pouvoirs en la matière et leurs mandataires éventuels.

(7)

Toute entreprise d'investissement sollicitant un agrément devrait communiquer des informations financières la concernant aux autorités compétentes pour que celles-ci puissent évaluer sa solidité financière.

(8)

Étant donné qu'elles pourraient ne pas être en mesure de fournir des informations sur les contrôleurs des comptes au moment de la demande, les entreprises nouvellement créées devraient être dispensées de fournir ces informations à l'autorité compétente à moins que les contrôleurs n'aient déjà été nommés.

(9)

Les informations présentant une utilité pour l'évaluation de la structure organisationnelle de l'entreprise d'investissement devraient inclure des détails sur le système de contrôle interne, sur les mesures visant à déceler les conflits d'intérêts et sur les modalité de sauvegarde des actifs des clients pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si l'entreprise considérée sera en mesure de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la directive 2014/65/UE.

(10)

Les autorités nationales compétentes peuvent agréer en tant qu'entreprise d'investissement une personne physique ou une personne morale dirigée par une seule et unique personne physique. Il convient donc d'établir des exigences en matière d'agrément qui s'appliquent à la gestion des entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques ou des personnes morales dirigées par une seule personne physique.

(11)

Afin d'assurer la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité du processus d'agrément, il importe que les critères sur la base desquels les autorités compétentes évaluent la qualité des actionnaires ou associés détenteurs d'une participation qualifiée, lorsqu'elles doivent se prononcer sur l'agrément d'une entreprise d'investissement, soient identiques aux critères fixés par l'article 13 de la directive 2014/65/UE pour l'évaluation d'une acquisition envisagée. En particulier, les autorités compétentes devraient juger de la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée et de la bonne santé financière de l'entreprise sur la base de critères relatifs à la réputation et à l'expérience des personnes qui dirigent les activités de l'entreprise d'investissement ainsi qu'à la solidité financière de l'entreprise.

(12)

Afin de repérer les obstacles qui pourraient entraver le bon exercice des fonctions de surveillance, les autorités compétentes devraient tenir compte de la complexité et de la transparence de la structure de groupe dont ferait partie l'entreprise d'investissement, de la localisation géographique des entités du groupe et de la nature de leurs activités.

(13)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les États membres en application du présent règlement.

(14)

Pour des raisons de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date.

(15)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(16)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a procédé à des consultations publiques, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 dudit règlement,

a)

son nom (y compris sa dénomination légale et toute autre raison sociale envisagée), sa structure juridique (y compris s'il s'agit d'une personne morale ou, si le droit national l'autorise, une personne physique), l'adresse de l'administration centrale et, pour les sociétés existantes, du siège statutaire, les coordonnées de personnes de contact, son numéro d'identification national, quand il est disponible, ainsi que:

b)

la liste des services et activités d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qui seront fournis, et si des instruments financiers et des fonds de clients seront détenus (même temporairement);

c)

une copie des documents d'entreprise et une preuve de l'inscription au registre national des sociétés, le cas échéant.

a)

des précisions concernant l'utilisation de ressources financières privées, notamment l'origine et la disponibilité de ces fonds;

b)

des précisions sur l'accès aux sources de capital et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers émis ou à émettre;

c)

tous les accords et contrats pertinents relatifs au capital levé;

d)

des informations sur l'utilisation, ou l'utilisation escomptée, de fonds empruntés, dont le nom des prêteurs concernés et des précisions sur les facilités accordées ou envisagées, en particulier leurs échéances, leurs modalités, les garanties et les nantissements, ainsi que des informations sur l'origine des fonds empruntés (ou qu'il est envisagé d'emprunter) lorsque le prêteur n'est pas une institution financière surveillée;

e)

des précisions sur le mode de transfert des ressources financières à l'entreprise, y compris sur le réseau utilisé pour ce transfert.

Aux fins du point b), les informations sur les types de capitaux mobilisés font référence, le cas échéant, aux types de fonds propres visés dans le règlement (UE) no 575/2013, et indiquent en particulier si ces capitaux comprennent des fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des fonds propres de catégorie 2.

a)

la liste des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée dans l'entreprise d'investissement et le montant de ces participations, et, dans le cas des participations indirectes, le nom de la personne par l'intermédiaire de laquelle la participation est détenue et le nom du détenteur final;

b)

pour les personnes qui détiennent une participation qualifiée (directe ou indirecte) au sein de l'entreprise d'investissement, les documents exigés des candidats acquéreurs pour les acquisitions et les augmentations de participations qualifiées dans des entreprises d'investissement conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (4);

c)

pour les sociétés actionnaires qui sont membres d'un groupe, un organigramme du groupe faisant apparaître les principales activités de chaque entreprise au sein du groupe, l'identification de toutes les entités réglementées du groupe et le nom des autorités de surveillance compétentes ainsi que la relation entre les entités financières du groupe et d'autres entités non financières du groupe;

d)

Aux fins du point b), lorsque le détenteur d'une participation qualifiée n'est pas une personne physique, la documentation exigée se rapporte aussi à tous les membres de l'organe de direction et au directeur général, ou à toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes.

a)

en ce qui concerne les membres de l'organe de direction et les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entreprise, ainsi que leurs prérogatives et leurs mandataires éventuels:

Aux fins du point a) ix), les intérêts financiers sont liés par exemple à des opérations de crédit, garanties ou nantissements, tandis que les intérêts non financiers peuvent inclure les relations familiales ou avec des proches par exemple;

b)

des informations sur le personnel des organes de direction et de contrôle internes.

a)

des données prévisionnelles concernant l'entité individuelle et, le cas échéant, le groupe au niveau consolidé et sous-consolidé, y compris:

b)

pour les entreprises déjà en activité, les états financiers réglementaires, au niveau individuel et, le cas échéant, consolidé et sous-consolidé pour les trois derniers exercices financiers, approuvés, lorsqu'ils sont audités, par l'auditeur externe, y compris:

c)

une analyse du champ d'application de la surveillance consolidée au titre du règlement (UE) no 575/2013 indiquant notamment quelles entités du groupe seront soumises aux exigences de surveillance consolidée une fois l'agrément accordé et à quel niveau au sein du groupe ces exigences s'appliqueront sur une base entièrement consolidée ou sous-consolidée.

a)

un programme d'opérations initiales pour les trois années suivantes, y compris des informations sur les activités réglementées et non réglementées prévues, ainsi que des précisions concernant la répartition géographique et les activités qu'exercera l'entreprise d'investissement. Les informations pertinentes devant figurer dans le programme d'activités incluent:

b)

des précisions concernant les auditeurs de l'entreprise, lorsqu'elles sont disponibles au moment de la demande d'agrément;

c)

la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne de la société, c'est-à-dire:

d)

des informations sur l'état d'avancement de la démarche entreprise par l'entreprise d'investissement pour devenir membre du système d'indemnisation des investisseurs de l'État membre d'origine, ou la preuve de l'adhésion à ce système lorsque cette information est disponible;

e)

la liste des fonctions, services ou activités externalisés (ou destinés à l'être) et la liste des contrats passés ou envisagés avec des prestataires extérieurs ainsi que des ressources (notamment humaines et techniques, et le système de contrôle interne) affectées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés;

f)

les mesures prises pour déceler et prévenir ou traiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir à l'occasion de la fourniture de services d'investissement et de services auxiliaires, ainsi qu'une description des modalités en matière de gouvernance des produits;

g)

une description des systèmes de contrôle des activités de l'entreprise, y compris, le cas échéant, des systèmes de sauvegarde, ainsi que des systèmes et contrôles des risques lorsque l'entreprise souhaite recourir au trading algorithmique et/ou fournir un accès électronique direct;

h)

des informations sur les systèmes de vérification de la conformité, de contrôle interne et de gestion des risques (système de suivi, audits internes et fonctions de conseil et d'assistance);

i)

des précisions sur les systèmes permettant d'évaluer et de gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

j)

les plans de continuité de l'activité, notamment en ce qui concerne les systèmes et les ressources humaines (personnel clé);

k)

les politiques en matière de gestion des archives, de tenue de registres et de conservation des données;

l)

une description du manuel des procédures de l'entreprise.

a)

la personne physique est joignable facilement et rapidement par les autorités compétentes;

b)

la personne physique consacre suffisamment de temps à cette fonction;

c)

les organes de direction ou les statuts de l'entreprise d'investissement habilitent une personne à remplacer immédiatement le gestionnaire et à exercer toutes ses fonctions quand celui-ci n'est pas en mesure de s'en acquitter;

d)

la personne habilitée en vertu du point qui précède possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante pour remplacer le gestionnaire pendant son absence ou jusqu'à ce qu'un nouveau gestionnaire soit nommé, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement. La personne habilitée pour les entreprises d'investissement qui sont des personnes physiques est également disponible pour aider les praticiens de l'insolvabilité et les autorités concernées en cas de liquidation de l'entreprise. Cette personne a la disponibilité nécessaire pour remplir cette fonction.

a)

la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer la direction des activités de l'entreprise d'investissement;

b)

l'honorabilité des actionnaires et des associés détenteurs d'une participation qualifiée qui sont proposés;

c)

la solidité financière des actionnaires et des associés détenteurs d'une participation qualifiée qui sont proposés, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement;

d)

le fait que l'entreprise d'investissement sera ou non capable de se conformer, et de continuer à se conformer, aux exigences prudentielles énoncées à l'article 15 de la directive 2014/65/UE et, le cas échéant, aux exigences des directives du Parlement européen et du Conseil 2002/87/CE (6) et 2013/36/UE (7), et, en particulier, le fait que le groupe dont elle fera partie possède ou non une structure permettant une surveillance efficace, un échange d'informations adéquat entre les autorités compétentes et un partage clair des responsabilités entre elles;

e)

le fait ou non qu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que l'agrément de l'entreprise d'investissement rend ou a rendu possibles des opérations ou des tentatives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8), ou que ledit agrément pourrait accroître ce risque.

a)

lorsqu'elle est complexe et insuffisamment transparente;

b)

en raison de la situation géographique des entités du groupe;

c)

lorsqu'elle inclut des activités exercées par les entités du groupe qui peuvent empêcher l'autorité compétente d'évaluer correctement la qualité des actionnaires ou des associés détenteurs de participations qualifiées ou l'influence de liens étroits entretenus avec l'entreprise d'investissement.

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/12

(1)

Il y a lieu de définir des formulaires, modèles et procédures normalisés communs pour que les autorités compétentes des États membres puissent évaluer correctement les notifications de projets d'acquisition ou d'augmentation de participations qualifiées dans les entreprises d'investissement. Dans de tels cas, les autorités compétentes concernées doivent se concerter et échanger toute information essentielle ou pertinente.

(2)

Afin de faciliter leur coopération mutuelle et l'échange efficace des informations, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 48 de la directive 2004/39/CE devraient désigner spécifiquement des personnes de contact aux fins de la procédure de consultation prévue à l'article 10, paragraphe 4, de ladite directive, et une liste centralisée de ces personnes de contact devrait être tenue à jour par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(3)

Il y a lieu de définir des procédures de consultation prévoyant des délais explicites afin d'assurer une coopération rapide et efficace entre autorités compétentes. Pour assurer la clarté de la procédure de coopération, l'autorité requérante devrait envoyer un avis préalable à l'autorité requise afin de l'informer de l'évaluation en cours.

(4)

Les procédures devraient également promouvoir la transmission de retours d'information sur la qualité et la pertinence des informations reçues pour que les autorités compétentes puissent œuvrer de concert à l'amélioration du processus.

(5)

Les échanges et transmissions d'informations entre autorités compétentes et avec d'autres autorités, organes ou personnes devraient être conformes aux règles relatives aux données à caractère personnel établies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique au traitement des données à caractère personnel par l'AEMF lors de l'application du présent règlement.

(7)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

(8)

L'AEMF n'a pas organisé de consultation publique ni d'analyse des coûts et avantages potentiels de l'introduction des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées, ces démarches ayant été jugées disproportionnées au regard de leur portée et de leur impact.

(9)

La directive 2014/65/UE est entrée en vigueur le 2 juillet 2014. L'article 12, paragraphe 9, de cette directive remplace l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE et habilite l'AEMF, de la même manière que l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE, à élaborer des projets de normes techniques d'exécution. En outre, le contenu de l'article 10 ter, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE est également identique au contenu de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE. Conformément à l'article 94, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE, la directive 2004/39/CE sera abrogée avec effet à compter du 3 janvier 2017. L'adoption des normes techniques par la Commission conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE devrait également être considérée comme conforme à l'article 12, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE, si bien que la norme technique continuera de s'appliquer après le 3 janvier 2018 sans qu'aucune modification ne soit nécessaire,

a)

les informations demandées dans l'avis de consultation, y compris les éventuels avis ou réserves quant à l'acquisition par le candidat acquéreur;

b)

de sa propre initiative, toute autre information essentielle susceptible d'avoir une incidence importante sur l'évaluation.

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/22

(1)

Il y a lieu de définir des formulaires, des modèles et des procédures normalisés communs pour que les autorités compétentes des États membres disposent d'un mécanisme uniforme afin d'exercer efficacement leurs pouvoirs en matière d'agrément des entreprises, pour la fourniture de services d'investissement, l'exercice d'activités d'investissement et, le cas échéant, la fourniture de services auxiliaires.

(2)

Afin de faciliter la communication entre un demandeur sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE et l'autorité compétente, les autorités compétentes devraient désigner un point de contact dédié spécialement au processus de candidature et devraient publier les informations à ce sujet sur leur site internet.

(3)

Pour permettre aux autorités compétentes d'évaluer si les modifications de l'organe de direction d'une entreprise risquent de compromettre sa gestion efficace, saine et prudente et de prendre dûment en considération l'intérêt de ses clients et l'intégrité du marché, il convient de fixer des délais clairs pour la communication d'informations sur ces modifications.

(4)

Les entreprises devraient toutefois être dispensées de l'obligation de communiquer des informations sur les modifications de l'organe de direction avant que celles-ci ne prennent effet si lesdites modifications sont dues à des facteurs indépendants de la volonté de l'entreprise, par exemple lorsqu'un membre de l'organe de direction décède. Dans ces circonstances, les entreprises devraient pouvoir notifier les modifications à l'autorité compétente dans les dix jours ouvrables suivant celles-ci.

(5)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique au traitement des données à caractère personnel par les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/32

(1)

Le candidat à l'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement devrait fournir une liste exhaustive d'informations au moment de la notification initiale en vue de permettre aux autorités compétentes de procéder à l'évaluation de l'acquisition envisagée. Que le candidat acquéreur soit une personne physique ou une personne morale, il devrait fournir des informations sur son identité et sur celle des personnes qui assureront la direction des activités, afin de permettre à l'autorité compétente de l'entité cible d'évaluer sa réputation.

(2)

Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, des informations relatives à l'identité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la réputation et à l'expérience des personnes qui dirigeront effectivement ses activités sont également requises. De la même manière, lorsque le candidat acquéreur est une fiducie ou qu'il est prévu qu'il devienne une fiducie, il est nécessaire que l'autorité compétente de l'entité cible recueille des informations aussi bien sur l'identité des fiduciaires qui géreront les actifs de la fiducie que sur celle des bénéficiaires effectifs de ces actifs afin de pouvoir évaluer la réputation et l'expérience de ces personnes.

(3)

Lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, il est nécessaire de recueillir des informations tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne toute entreprise qu'il dirige ou contrôle officiellement, afin de fournir à l'autorité compétente de l'entité cible tous les renseignements pertinents pour évaluer la réputation de l'acquéreur. Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il est nécessaire de recueillir des informations concernant toute personne qui dirige effectivement ses activités, toute entreprise qu'il contrôle et tout actionnaire exerçant une influence significative sur lui, afin de fournir à l'autorité compétente tous les renseignements pertinents pour évaluer sa réputation.

(4)

Les informations nécessaires à l'évaluation de la réputation du candidat acquéreur devraient, le cas échéant, inclure le détail des poursuites pénales, passées ou en cours, ainsi que des affaires civiles ou administratives le concernant. De la même façon, des informations devraient être fournies concernant toutes les enquêtes et procédures en cours, sanctions ou autres mesures coercitives imposées au candidat acquéreur, ainsi que toute autre information, telle que le refus d'enregistrement ou le licenciement ou renvoi d'un poste de confiance, jugée pertinente aux fins de l'évaluation de la réputation du candidat acquéreur.

(5)

Le candidat acquéreur devrait fournir des informations indiquant si une autre autorité compétente ou une autre autorité a déjà évalué sa réputation en tant qu'acquéreur ou en tant que personne dirigeant les activités d'unétablissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une entreprise d'investissement ou d'une autre entité, et, dans l'affirmative, quels étaient les résultats de cette évaluation, afin de garantir que les résultats des enquêtes réalisées par d'autres autorités soient dûment pris en considération par l'autorité compétente de l'entité cible lors de son évaluation du candidat acquéreur.

(6)

Des informations financières concernant le candidat acquéreur devraient être fournies pour permettre d'évaluer sa solidité financière.

(7)

Des informations relatives aux intérêts financiers et non financiers ou aux relations du candidat acquéreur avec tout actionnaire, administrateur ou membre de la direction de l'entité cible, avec toute personne habilitée à exercer des droits de vote dans l'entité cible ou avec l'entité cible elle-même ou le groupe dont elle fait partie devraient être fournies afin de permettre à l'autorité compétente de l'entité cible d'évaluer si la solidité financière du candidat acquéreur ne sera pas affectée par l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts.

(8)

Certaines informations complémentaires, dont des informations sur la participation détenue ou envisagée avant et après le projet d'acquisition, sont nécessaires lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, afin de permettre à l'autorité compétente de l'entité cible de procéder à l'évaluation de l'acquisition envisagée car, dans ces cas, les structures juridiques et de groupe impliquées peuvent être complexes et peuvent nécessiter un examen détaillé de la réputation, de l'étroitesse des liens existants, de toute action menée de concert avec d'autres parties et de la capacité de l'autorité compétente de l'entité cible à poursuivre la surveillance effective de l'entité cible.

(9)

Lorsque le candidat acquéreur est une entité établie dans un pays tiers ou fait partie d'un groupe établi en dehors de l'Union, il convient de fournir des informations supplémentaires afin que l'autorité compétente de l'entité cible puisse évaluer si le régime juridique du pays tiers fait obstacle à la surveillance effective de l'entité cible et vérifier également la réputation du candidat acquéreur dans ce pays tiers.

(10)

Lorsque le candidat acquéreur est un fonds souverain, il devrait fournir des informations permettant de déterminer l'identité de ses contrôleurs et sa politique d'investissement. Ces informations sont utiles à l'autorité compétente de l'entité cible tant pour évaluer la réputation du candidat acquéreur que pour apprécier l'éventuelle incidence sur la surveillance effective de l'entité cible.

(11)

Des informations spécifiques permettant d'établir si l'acquisition envisagée aura une incidence sur la capacité de l'autorité compétente de l'entité cible à exercer une surveillance effective de l'entité cible devraient être requises. Parmi celles-ci devraient figurer des informations permettant d'examiner si les liens étroits qu'entretient le candidat acquéreur auront une incidence sur la capacité de l'entité cible à continuer de fournir des informations exactes et en temps voulu à son superviseur. Pour les personnes morales, il est également nécessaire d'évaluer l'incidence de l'acquisition envisagée sur la surveillance consolidée de l'entité cible et du groupe auquel celle-ci appartiendrait après l'acquisition.

(12)

Le candidat acquéreur devrait fournir des informations sur le financement de l'acquisition envisagée, notamment des informations concernant tous les moyens et sources de financement, et devrait être en mesure de présenter des preuves concernant la source initiale de tous les fonds et actifs afin que l'autorité compétente de l'entité cible puisse déterminer s'il existe un risque de blanchiment d'argent.

(13)

Les candidats acquéreurs détenant une participation qualifiée comprise entre 20 et 50 % dans l'entité cible devraient fournir des informations sur la stratégie poursuivie à l'autorité compétente de l'entité cible afin de permettre une évaluation complète de l'acquisition envisagée. De même, les candidats acquéreurs détenant une participation qualifiée de moins de 20 % dans l'entité cible, mais exerçant sur celle-ci par d'autres moyens une influence équivalente à celle qu'ils auraient s'ils détenaient une participation qualifiée comprise entre 20 et 50 %, par exemple à travers les relations qu'ils entretiennent avec les actionnaires existants, l'existence de pactes d'actionnaires, la distribution d'actions, des participations et des droits de vote au sein des actionnaires ou leur position au sein de la structure de groupe de l'entité cible, devraient également fournir ces informations afin de permettre un haut degré d'homogénéité de l'évaluation des acquisitions envisagées.

(14)

S'il est proposé d'apporter un changement dans le contrôle de l'entité cible, le candidat acquéreur devrait, en règle générale, présenter un plan d'affaires complet. Toutefois, lorsque aucun changement n'est envisagé concernant le contrôle de l'entité cible, il suffit de disposer de certaines informations sur la future stratégie de l'entité et sur les intentions du candidat acquéreur à l'égard de l'entité cible, afin de vérifier que la solidité financière du candidat acquéreur ne s'en trouvera pas affectée.

(15)

Dans certains cas, le candidat acquéreur devrait pouvoir se contenter de fournir des informations limitées. En particulier, lorsque le candidat acquéreur a fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente de l'entité cible au cours des deux années précédentes, ou lorsque l'entité cible est une petite entreprise d'investissement et que le candidat acquéreur est une entité agréée et surveillée au sein de l'Union, il devrait suffire de fournir certaines informations limitées à l'autorité compétente de l'entité cible.

(16)

Les échanges et transmissions d'informations entre autorités compétentes et avec d'autres autorités, organes ou personnes devraient être effectués conformément aux règles relatives aux données à caractère personnel établies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(17)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique au traitement des données à caractère personnel par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre de l'application du présent règlement.

(18)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission européenne par l'AEMF.

(19)

L'AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

(20)

La directive 2014/65/UE est entrée en vigueur le 2 juillet 2014. Son article 12, paragraphe 8, remplace l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE et donne à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation qui sont identiques à ceux prévus à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE. En outre, le contenu de l'article 10 ter, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE est également identique au contenu de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE. Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, la directive 2004/39/CE sera abrogée avec effet au 3 janvier 2018. L'adoption des normes techniques par la Commission conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2004/39/CE devrait également être considérée comme conforme à l'article 12, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE, si bien que la norme technique continuera de s'appliquer après le 3 janvier 2018 sans qu'aucune modification ne soit nécessaire,

a)

les informations personnelles, dont le nom, la date et le lieu de naissance, l'adresse et les coordonnées et, le cas échéant, le numéro d'identification national;

b)

un curriculum vitæ détaillé ou un document équivalent précisant les études et les formations pertinentes, l'expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées.

a)

des documents certifiant la raison sociale et l'adresse de son siège, ainsi que l'adresse postale si elle diffère, les coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'identification national;

b)

l'enregistrement de la forme juridique conformément à la législation nationale pertinente;

c)

une synthèse à jour des activités entrepreneuriales de la personne morale;

d)

la liste complète des personnes qui assurent la direction effective des activités, leur nom, date et lieu de naissance, leurs coordonnées, leur numéro d'identification national si elles en ont un, leur curriculum vitæ détaillé précisant les études et les formations pertinentes, les expériences professionnelles antérieures et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes exercées actuellement;

e)

l'identité de toutes les personnes qui peuvent être considérées comme étant des bénéficiaires effectifs de la personne morale, leur nom, date et lieu de naissance, leurs coordonnées et, si elles en ont un, leur numéro d'identification national.

a)

l'identité de tous les fiduciaires qui géreront les actifs aux termes du contrat de fiducie;

b)

l'identité de toutes les personnes qui sont des bénéficiaires effectifs des actifs de la fiducie et leurs parts respectives dans la répartition des revenus;

c)

l'identité de toutes les personnes ayant constitué la fiducie.

a)

concernant le candidat acquéreur ou toute entreprise dirigée ou contrôlée par lui au cours des dix dernières années:

b)

les informations permettant d'établir si une autre autorité de surveillance a déjà procédé à une évaluation de la réputation de l'acquéreur, l'identité de cette autorité et les preuves du résultat de l'évaluation;

c)

les informations relatives à la situation financière actuelle du candidat acquéreur, notamment les précisions concernant ses sources de revenus, ses actifs et passifs, les nantissements et garanties, octroyés ou reçus;

d)

une description des activités professionnelles du candidat acquéreur;

e)

les informations financières, notamment les notations de crédit et les rapports publics disponibles sur les entreprises contrôlées ou dirigées par le candidat acquéreur et, le cas échéant, sur le candidat acquéreur;

f)

une description des intérêts financiers et non financiers ou des relations du candidat acquéreur avec:

g)

les informations relatives à tout autre intérêt ou activité du candidat acquéreur susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'entité cible et les solutions possibles pour remédier à ces conflits d'intérêts.

a)

les informations concernant le candidat acquéreur, toute personne qui assure la direction effective des activités du candidat acquéreur, toute entreprise contrôlée par le candidat acquéreur et tout actionnaire exerçant une influence notable sur le candidat acquéreur, tel que visé au point e). Ces informations comprennent notamment:

b)

les informations permettant d'établir si une autre autorité de surveillance a déjà procédé à une évaluation de la réputation de l'acquéreur ou de la personne qui assure la direction effective des activités de l'acquéreur, l'identité de cette autorité et les preuves du résultat de l'évaluation;

c)

une description des intérêts financiers et non financiers ou des relations du candidat acquéreur ou, le cas échéant, du groupe auquel le candidat acquéreur appartient ainsi que des personnes qui assurent la direction effective des activités avec:

d)

les informations relatives à tout autre intérêt ou activité du candidat acquéreur susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'entité cible et les solutions possibles pour remédier à ces conflits d'intérêts;

e)

la structure de l'actionnariat du candidat acquéreur, avec l'identité de tous les actionnaires exerçant une influence notable et leurs pourcentages respectifs du capital et des droits de vote, y compris des informations sur les pactes d'actionnaires éventuels;

f)

si le candidat acquéreur fait partie d'un groupe, en tant que filiale ou entreprise mère, un organigramme détaillé de la structure de l'entreprise dans son ensemble et des informations sur le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par les actionnaires exerçant une influence notable dans les entités du groupe et sur les activités exercées actuellement par les entités du groupe;

g)

si le candidat acquéreur fait partie d'un groupe, en tant que filiale ou entreprise mère, des informations sur les relations entre les entités financières et non financières du groupe;

h)

l'identification de tout établissement de crédit, de toute entreprise d'assurance ou de réassurance, des organismes de placement collectif et de leurs gestionnaires ou de toute entreprise d'investissement au sein du groupe, et le nom des autorités de surveillance concernées;

i)

les états financiers statutaires, au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé, pour les trois derniers exercices. Lorsque ces états financiers font l'objet d'un audit externe, le candidat acquéreur fournit ces états financiers approuvés par l'auditeur externe. Les états financiers comprennent:

j)

le cas échéant, les informations sur la notation de crédit du candidat acquéreur et la notation générale de son groupe.

a)

un certificat d'honorabilité ou un document équivalent le concernant délivré par les autorités compétentes étrangères concernées;

b)

une déclaration des autorités compétentes étrangères concernées certifiant l'absence d'entrave ou de limitation à la fourniture des informations nécessaires à la surveillance de l'entité cible;

c)

des informations générales sur le régime réglementaire dudit pays tiers applicable au candidat acquéreur.

a)

le nom du ministère ou de l'administration chargés de définir la politique d'investissement du fonds;

b)

les détails de la politique d'investissement et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;

c)

le nom et la fonction des personnes responsables des décisions d'investissement du fonds, ainsi que le détail des participations qualifiées ou de l'influence visée à l'article 11, paragraphe 2, exercée par le ministère ou l'administration en question sur les opérations quotidiennes du fonds et de l'entité cible.

a)

les informations personnelles, dont le nom, la date et le lieu de naissance, l'adresse et les coordonnées et, le cas échéant, le numéro d'identification national;

b)

la fonction à laquelle la personne est ou sera nommée;

c)

un curriculum vitæ détaillé précisant les études et les formations professionnelles pertinentes, l'expérience professionnelle, notamment le nom de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé et la nature et la durée des fonctions occupées, en particulier pour toute activité entrant dans le cadre de la fonction sollicitée, et la documentation relative à l'expérience de la personne, par exemple une liste des personnes de référence, avec leurs coordonnées et des lettres de recommandation. Pour les fonctions occupées au cours des dix dernières années, la personne concernée, lorsqu'elle décrit ces activités, précise quels pouvoirs lui étaient délégués, les pouvoirs décisionnels internes qui étaient les siens et les domaines d'activité placés sous son contrôle. Si le curriculum vitæ inclut d'autres expériences pertinentes, notamment la représentation d'un organe de direction, il convient de l'indiquer;

d)

les informations concernant:

e)

les informations permettant d'établir si une autre autorité de surveillance a déjà procédé à une évaluation de la réputation de la personne dirigeant les activités, l'identité de cette autorité et les preuves du résultat de l'évaluation;

f)

une description des intérêts financiers et des intérêts non financiers ou des relations de la personne et des proches de cette personne avec des membres de l'organe de direction et des détenteurs de fonctions clés dans le même établissement, dans l'établissement mère et dans les filiales et actionnaires;

g)

le temps minimal, en années et en mois, que la personne consacrera à l'exercice de ses fonctions au sein de l'entité cible;

h)

la liste des postes d'administrateur exécutif et non exécutif actuellement occupés par la personne.

a)

l'identité de l'entité cible;

b)

les intentions précises du candidat acquéreur concernant l'acquisition envisagée, par exemple s'il s'agit d'un investissement stratégique ou de portefeuille;

c)

les informations relatives aux actions de l'entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l'acquisition envisagée, notamment:

d)

une description de toute action entreprise de concert avec d'autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l'acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l'acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l'acquisition envisagée;

e)

le contenu des pactes d'actionnaires qu'il est prévu de conclure avec d'autres actionnaires concernant l'entité cible;

f)

le prix de l'acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s'il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l'acquisition envisagée, une explication des raisons de cette différence.

a)

des précisions sur l'utilisation de ressources financières privées et sur l'origine et la disponibilité des fonds, y compris tout document probant pertinent montrant à l'autorité compétente que l'acquisition envisagée ne constitue pas une tentative de blanchiment d'argent;

b)

des précisions relatives aux modes de paiement de l'acquisition envisagée et au réseau utilisé pour transférer les fonds;

c)

des précisions relatives à l'accès aux sources de capital et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers à émettre;

d)

des informations relatives à l'utilisation de fonds empruntés, y compris le nom des prêteurs concernés et des précisions sur les facilités accordées, notamment leurs échéances, leurs conditions, les garanties et les nantissements, ainsi que des informations sur la source des recettes qui seront utilisées pour rembourser ces emprunts et l'origine des fonds empruntés lorsque le prêteur n'est pas un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle;

e)

les informations relatives à d'éventuels accords financiers avec d'autres actionnaires de l'entité cible;

f)

des informations sur les actifs du candidat acquéreur ou de l'entité cible qui seront vendus afin de contribuer au financement de l'acquisition envisagée, ainsi que les conditions de vente, notamment le prix, l'appréciation, des précisions sur les caractéristiques de ces actifs et des informations sur la date à laquelle ils ont été acquis et sur leur mode d'acquisition.

a)

la période pendant laquelle il a l'intention de détenir sa participation après l'acquisition envisagée, et toute intention de sa part d'augmenter, de diminuer ou de maintenir le niveau de sa participation dans un avenir prévisible;

b)

une indication de ses intentions à l'égard de l'entité cible, notamment s'il a ou non l'intention d'exercer, sous quelque forme que ce soit, un contrôle de l'entité cible, et la raison d'être de cette action.

c)

des informations sur sa situation financière et sur sa volonté de soutenir l'entité cible par l'apport de fonds propres complémentaires si le développement des activités de cette dernière l'exigeait ou en cas de difficultés financières.

a)

toutes les informations visées à l'article 10;

b)

des précisions sur l'influence que le candidat acquéreur entend exercer sur la situation financière en ce qui concerne l'entité cible, notamment sur la politique en matière de dividendes, sur le développement stratégique et sur l'affectation des ressources de l'entité cible;

c)

une description des intentions et des attentes à moyen terme du candidat acquéreur en ce qui concerne l'entité cible, couvrant tous les éléments visés à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

a)

l'objectif général de l'acquisition envisagée;

b)

les objectifs financiers à moyen terme, qui peuvent être exprimés en termes de rendement des capitaux propres, de ratio coût-bénéfice, de bénéfice par action ou d'une autre manière le cas échéant;

c)

la redéfinition éventuelle des activités, des produits ou des clientèles cibles et la réaffectation possible de fonds ou de ressources susceptible d'avoir une incidence sur l'entité cible;

d)

les modalités générales de l'intégration de l'entité cible dans la structure du groupe du candidat acquéreur, et notamment une description des principales interactions recherchées avec d'autres entreprises du groupe, ainsi qu'une description des dispositions régissant les relations intragroupes.

a)

un bilan et un compte de résultats prévisionnels;

b)

des prévisions d'exigences prudentielles de fonds propres et de ratios de solvabilité;

c)

des informations sur le niveau d'exposition aux risques (notamment risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel, ainsi que d'autres risques pertinents);

d)

une prévision des transactions intragroupes.

a)

la composition et les missions de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et des principaux comités créés par cet organe décisionnel, en particulier le comité de direction, le comité des risques, le comité d'audit, le comité des rémunérations, en ce compris des informations sur les personnes qui seront chargées de diriger les activités;

b)

les procédures administratives et comptables et les contrôles internes, notamment les modifications apportées aux procédures et aux systèmes concernant la comptabilité, l'audit interne, la conformité en matière de blanchiment d'argent et la gestion des risques, ainsi que l'attribution des fonctions clés d'auditeur interne, de responsable de la conformité et de gestionnaire des risques;

c)

les systèmes et l'organisation informatiques généraux, notamment les changements concernant la politique de sous-traitance informatique, l'organigramme de traitement des données, les logiciels internes et externes utilisés et les outils et procédures de sécurisation des données et systèmes essentiels, tels que sauvegardes, plans de continuité et pistes d'audit;

d)

les politiques régissant la sous-traitance, notamment des informations sur les domaines concernés, la sélection des prestataires de services, et les droits et obligations respectifs des parties au contrat de sous-traitance, tels que les modalités d'audit et la qualité de service exigée du prestataire;

e)

toutes les autres informations pertinentes relatives à l'incidence de l'acquisition sur la gouvernance et sur la structure organisationnelle générale de l'entité cible, notamment toute modification concernant les droits de vote des actionnaires.

a)

lorsque le candidat acquéreur est une personne physique:

b)

lorsque le candidat acquéreur est une personne morale:

c)

lorsque le candidat acquéreur est une fiducie:

a)

elle ne détient pas d'actifs de ses clients;

b)

elle n'est pas agréée pour les services et activités d'investissement appelés «négociation pour compte propre» ou «prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments avec engagement ferme» qui sont visés aux points 3 et 6 de l'annexe I, section A, de la directive 2004/39/CE;

c)

lorsqu'elle est agréée pour le service d'investissement dit de «gestion de portefeuille» visé au point 4 de l'annexe I, section A, de la directive 2004/39/CE, les actifs gérés par l'entreprise sont inférieurs à 500 millions d'EUR.

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/44

(1)

L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (1) (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte (ci-après dénommé «comité mixte»). Il prévoit que le comité mixte est notamment chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord.

(2)

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

(3)

Des lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord.

(4)

Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/60

(1)

Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/450/PESC.

(2)

Le 17 octobre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/450/PESC en conséquence,

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/62

(1)

Par sa décision d'exécution 2014/715/UE (2), la Commission a recensé Sri Lanka comme un pays qu'elle considère comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»), conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008. Dans cette décision, la Commission a fourni les raisons pour lesquelles elle considérait que ce pays ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(2)

Par sa décision d'exécution (UE) 2015/200 (3), le Conseil a inscrit Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE du Conseil (4).

(3)

L'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1005/2008 interdit l'importation dans l'Union de produits de la pêche accompagnés d'un certificat de capture validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

(4)

À la suite du recensement en tant que pays tiers non coopérant, Sri Lanka s'est efforcée d'adopter des mesures concrètes de nature à remédier aux manquements constatés.

(5)

Sur la base des informations recueillies par la Commission, il apparaît que Sri Lanka a mis en œuvre les obligations pertinentes lui incombant en vertu du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficaceen introduisant des journaux de pêche afin d'y consigner les données relatives aux captures ainsi que des indicatifs d'appel radio des navires de pêche et en équipant l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer d'un système de surveillance des navires (VMS). Elle a aussi mis en place un système de sanctions dissuasif, revu son arsenal juridique en matière de pêche et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Sri Lanka s'est par ailleurs constamment améliorée pour ce qui est du respect des recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), telles que les mesures de contrôle par l'État du port. Elle a transposé les règles des ORGP dans la législation sri-lankaise et a adopté son propre plan d'action national contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.

(6)

Il apparaît par conséquent que Sri Lanka a mis en œuvre les obligations pertinentes lui incombant en vertu du droit international et que les actions qu'elle a engagées en sa qualité d'État du pavillon sont suffisantes pour assurer le respect des dispositions prévues aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19, 20 et 23 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.

(7)

Il peut donc être conclu que la situation ayant justifié le recensement de Sri Lanka comme pays tiers non coopérant a été rectifiée et que Sri Lanka a pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.

(8)

En conséquence, le Conseil a adopté la décision d'exécution (UE) 2016/992 (5) supprimant ce pays de la liste des pays non coopérants.

(9)

Dans ces circonstances, la décision 2014/715/UE devrait être abrogée avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision d'exécution (UE) 2016/992.

(10)

La présente décision ne préjuge pas d'actions éventuelles que pourrait entreprendre l'Union à l'avenir, en conformité avec le règlement (CE) no 1005/2008, dans le cas où Sri Lanka ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture du 28 février 2017,

26.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/64

(1)

Le 23 septembre 2013, l'Autorité a été saisie d'une plainte selon laquelle Íslandsbanki hf. («ISB») et Arion Bank hf. («Arion») auraient bénéficié d'aides d'État illégales sous la forme d'un financement à long terme à des taux d'intérêt favorables accordé par la Banque centrale d'Islande (la «BCI») (1).

(2)

Par lettre du 23 octobre 2013, l'Autorité a transmis une demande de renseignements aux autorités islandaises (2), qui ont répondu le 17 janvier 2014 (3). L'affaire a ensuite été examinée lors d'une réunion entre les représentants de l'Autorité et ceux des autorités islandaises à Reykjavík en mai 2014. Dans la foulée de cette réunion, une lettre a été envoyée le 5 juin 2014 (4). L'affaire a été examinée une nouvelle fois lors d'une réunion entre les représentants de l'Autorité et ceux des autorités islandaises, parmi lesquels un représentant de la BCI, à Reykjavík en février 2015. Dans la foulée de cette réunion, une lettre a été envoyée le 24 février 2015 (5), à laquelle les autorités islandaises ont répondu le 1er avril 2015 (6).

(3)

Par décision no 208/15/COL du 20 mai 2015, l'Autorité a ouvert la procédure formelle d'examen de l'aide d'État prétendument illégale accordée à ISB et à Arion sous forme d'accords de conversion de prêt conclus à des conditions prétendument préférentielles. Par lettre du 28 août 2015 (7), les autorités islandaises ont présenté leurs observations sur la décision de l'Autorité. Le même jour, l'Autorité a également reçu les observations de l'un des deux prétendus bénéficiaires, Arion (8).

(4)

Le 24 septembre 2015, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE (9). Par lettre du 5 octobre 2015, la BCI a présenté ses observations sur la décision d'ouverture (10).

(5)

Par lettre du 14 juin 2016, l'Autorité a demandé des informations supplémentaires à la BCI, à ISB et à Arion (11). Les autorités islandaises ont transmis les informations demandées par lettre du 20 septembre 2016 (12).

(6)

Les mesures en cause sont liées aux prêts garantis et aux prêts de titres de la BCI. Dans son rôle de banque centrale et de prêteuse en dernier ressort, et conformément à la politique monétaire d'autres banques centrales, la BCI accorde à des établissements financiers des facilités de crédit à court terme sous forme de prêts garantis, conformément aux dispositions des règles de la BCI s'y rapportant. Les établissements financiers ont la possibilité de demander des prêts à 24 heures ou à sept jours en échange de garanties jugées admissibles par la BCI.

(7)

En 2007 et en 2008, les prêts garantis ont augmenté de manière régulière et la BCI est devenue une source de liquidités importante pour les établissements financiers. Les prêts garantis ont atteint leur plus haut niveau le 1er octobre 2008, juste avant l'effondrement des banques: à cette date, la BCI avait prêté 520 milliards d'ISK aux établissements financiers. De ce fait, au moment de l'effondrement des trois banques commerciales (Landsbankinn, Glitnir et Kaupthing) en octobre 2008, la BCI avait acquis des créances considérables sur ces établissements financiers nationaux, des créances couvertes par des garanties de divers types. À ce moment, environ 42 % des garanties offertes en échange des facilités de prêt de la BCI prenaient la forme de valeurs du Trésor garanties ou de titres adossés à des actifs, tandis que quelque 58 % des actifs sous-jacents remis en garantie consistaient en des obligations émises par Glitnir, Kaupthing, et Landsbankinn (13).

(8)

Avec l'effondrement de Glitnir en 2008, les créances de la BCI sont devenues dues et exigibles, faisant de la BCI un créancier de la banque défaillante. Par décision de l'Autorité de surveillance financière islandaise (la «FME») d'octobre 2008, en principe, tous les actifs et passifs nationaux (à l'exception de certains actifs et passifs exclus) de Glitnir ont été transférés à ISB, y compris l'encours de la dette de Glitnir auprès de la BCI (qui s'élevait à environ 55,6 milliards d'ISK), ainsi qu'indirectement, la propriété de la sûreté sous-jacente (le portefeuille de prêts hypothécaires) (14).

(9)

La dette auprès de la BCI consistant en des prêts à court terme garantis, un remboursement immédiat aurait eu des conséquences graves sur la position de liquidité d'ISB et aurait pu compromettre la restructuration de la banque. Selon la BCI, l'autre solution aurait été qu'elle recouvre la dette, pour ne garder que le portefeuille de prêts hypothécaires. C'eût été difficile à gérer pour une banque centrale. À l'époque, la vente du portefeuille de prêts hypothécaires n'était pas une option envisagée, compte tenu de la crise financière et du nombre très réduit d'acheteurs potentiels sur le marché.

(10)

En conséquence, ISB a cherché à renégocier sa dette auprès de la BCI afin de la convertir en une dette à long terme avec un profil d'amortissement raisonnable, de manière à éviter tout effet négatif à venir sur la position de liquidité d'ISB. Au terme de négociations entre ISB et la BCI, un accord a été trouvé le 11 septembre 2009 prévoyant qu'ISB émette une obligation «zéro coupon» à l'égard de la BCI, d'un montant de 55,6 milliards d'ISK. Cette obligation était adossée au même portefeuille de prêts hypothécaires, ou similaire, que les obligations sécurisées précédemment émises par Glitnir. L'obligation fait l'objet d'un surnantissement sous forme d'un ratio prêt/valeur (LTV) de 70 % (15). L'échéance de l'obligation est de dix ans et le taux d'intérêt a été fixé à 4,5 % avec indexation sur les prix à la consommation.

(11)

En octobre 2008, Kaupthing ne pouvant manifestement plus être sauvée, la FME a repris les opérations de la banque. Conformément à la loi no 125/2008 sur l'autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers (ci-après la «loi d'urgence»), adoptée le 6 octobre 2008, la FME a décidé de scinder Kaupthing en une ancienne et une nouvelle banque. En principe, la nouvelle banque, devenue par la suite Arion, a repris la plupart des actifs et passifs nationaux. Cela étant, la dette auprès de la BCI et la garantie donnée en guise de sûreté, y compris le portefeuille de prêts immobiliers, n'ont pas été transférées (16). L'ancienne banque a été mise sous la supervision d'un comité de résolution et soumise par là à la suite des procédures de liquidation visant à clore à terme toutes les opérations.

(12)

Kaupthing, le gouvernement et Arion ont trouvé un accord le 3 septembre 2009 concernant la capitalisation d'Arion et la base de l'indemnisation de Kaupthing à Arion (ci-après l'«accord de capitalisation de Kaupthing»). En vertu de cet accord, Kaupthing avait la possibilité d'acquérir le contrôle d'Arion en souscrivant à un nouveau capital-actions, qu'elle était supposée payer en utilisant les actifs de l'ancienne banque (c'est-à-dire, les actifs qui n'avaient pas été transférés conformément à la décision de la FME, comme expliqué ci-dessus).

(13)

Avant que Kaupthing puisse décider d'acquérir une participation majoritaire dans Arion, un accord devait être trouvé avec la BCI sur le règlement de l'encours des créances, car une partie des actifs nécessaires au paiement du nouveau capital-actions avait été mise en garantie en échange des prêts accordés par la BCI à Kaupthing, y compris le portefeuille de prêts immobiliers. Par conséquent, le 30 novembre 2009, le ministère des finances, la BCI et le comité de résolution de Kaupthing ont conclu une transaction par laquelle ils réglaient les créances de la BCI sur Kaupthing (ci-après la «transaction» ou l'«accord conclu»). Le règlement des prêts à 24 heures était visé à l'article 3 de l'accord conclu, dans lequel les parties convenaient qu'Arion Bank assumerait la dette de Kaupthing à l'égard de la BCI en émettant une obligation d'un montant d'environ […] (*1) milliards d'ISK, dans un formulaire particulier joint à l'annexe II de l'accord, la BCI réattribuant à son tour le portefeuille de prêts immobiliers à Arion.

(14)

Le 22 janvier 2010, Arion et la BCI ont conclu un accord de prêt qui, selon la BCI et Arion, représentait l'achèvement formel de l'article 3 de l'accord conclu et de l'accord de capitalisation, c'est-à-dire lorsque les créanciers de Kaupthing sont devenus les propriétaires d'Arion. L'accord de prêt remplaçait l'obligation précitée. L'accord de prêt reflétait pour l'essentiel les conditions de l'obligation, à l'exception du fait que le principal était libellé en EUR, en USD et en CHF, et non en ISK. Ce changement de devises était conforme aux conditions de l'accord conclu, qui prévoyait que, quelle que soit la devise dans laquelle le principal était libellé, Arion devrait payer des intérêts et des versements en devises étrangères, pour autant que la banque puisse se le permettre. L'accord conclu disposait également que si Arion n'était pas en mesure de payer en devises étrangères et souhaitait au contraire payer en ISK, elle devait introduire une demande motivée par écrit à la BCI.

(15)

L'accord prévoyait un prêt d'une durée de sept ans, avec possibilité de prolongation de deux ou trois ans, d'un montant de […] millions d'EUR, […] millions d'USD et […] millions de CHF. Arion était autorisée à modifier la combinaison des devises dans lesquelles le prêt devait être remboursé. Les intérêts étaient fixés au taux EURIBOR/LIBOR + 300 points de base. La BCI a obtenu une garantie sur le portefeuille de prêts immobiliers d'Arion.

(16)

D'après le plaignant, les accords de prêt entre ISB, Arion et la BCI n'ont pas été examinés dans les décisions de l'Autorité approuvant la restructuration de l'aide accordée à ISB et à Arion (17). Puisque les mesures n'ont pas été évaluées dans ces affaires, le plaignant estime qu'il est important de connaître l'avis de l'Autorité sur i) la compatibilité de ces prétendues mesures d'aide additionnelles avec l'accord EEE et sur ii) les conséquences de la non-notification de ces mesures par les autorités islandaises.

(17)

Le plaignant prétend que, au moment où la BCI a conclu les accords de prêt avec Arion et ISB, d'autres banques en Islande n'ont pas eu l'occasion de recevoir un tel financement de la part de la BCI ou d'autres organismes gouvernementaux. Le plaignant soutient donc que l'aide était sélective en ce qu'elle a été accordée exclusivement à certains établissements financiers concurrents sur le marché bancaire islandais. Selon le plaignant, à travers le prêt qui lui était accordé, ISB recevait une aide dans le but d'éviter une exécution forcée par la BCI sur les obligations garanties; dans le cas d'Arion, le prêt a été octroyé pour contrebalancer le risque de change de la banque. Le plaignant fait valoir que les autres établissements financiers, qui n'ont pas reçu une telle aide, ont été contraints de vendre des actifs sur des marchés qui favorisaient les acheteurs.

(18)

Selon le plaignant, les accords de prêt ont conféré à ISB et à Arion un net avantage sous la forme d'un financement à long terme à des taux d'intérêt favorables inférieurs aux taux du marché, qui n'ont pas été proposés aux autres participants sur le marché. Il ajoute qu'aucun investisseur privé n'aurait conclu de tels accords dans un tel climat de turbulences sur les marchés financiers. Pour étayer son argument selon lequel les taux d'intérêt étaient inférieurs aux taux du marché à cette époque, le plaignant a présenté les écarts des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) du gouvernement islandais en 2009 et les taux d'intérêt en 2009 sur les émissions d'obligations HFF150224 et HFF150434 par le Fonds islandais de financement du logement. Le plaignant maintient que les mesures ont consolidé ISB et Arion sur le marché bancaire et ont, dès lors, influencé la position des autres participants sur le marché.

(19)

Enfin, le plaignant fait valoir que les plans de restructuration d'ISB et d'Arion, exécutés par le gouvernement islandais et jugés compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE par l'Autorité, étaient suffisants pour remédier à une perturbation de l'économie islandaise. Selon le plaignant, les mesures d'aide additionnelles exécutées à travers les accords précités n'étaient pas nécessaires, proportionnées et appropriées pour rétablir le système bancaire islandais et relèvent dès lors d'une aide d'État incompatible.

(20)

Dans la décision no 208/15/COL, l'Autorité a évalué, à titre liminaire, si les facilités de crédit à court terme accordées par la BCI à Glitnir et Kaupthing, de même que les accords de prêt conclus entre la BCI et Arion et ISB, pouvaient constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE; et, dans l'affirmative, si l'aide d'État pouvait être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(21)

En ce qui concerne les prêts à court terme garantis accordés aux banques et aux autres établissements financiers par la BCI, l'Autorité a estimé que les conditions définies dans les directives bancaires (18) concernant les facilités de trésorerie et les facilités des banques centrales étaient réunies. De ce fait, l'Autorité a conclu que les facilités de crédit à court terme accordées par la BCI à Glitnir et Kaupthing ne constituaient pas une aide d'État.

(22)

Néanmoins, en ce qui concerne les accords de prêt conclus entre la BCI et Arion et ISB à des conditions prétendument favorables, l'Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire qu'il ne pouvait être exclu que ces accords constituent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les aspects suivants ont été relevés dans la décision no 208/15/COL:

(23)

Selon l'Autorité, d'autres éléments de preuve devaient être présentés pour réussir à déterminer si les conditions des prêts pouvaient être jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(24)

Dès lors, dans le sillage de son évaluation préliminaire, l'Autorité a exprimé des doutes quant au fait que les mesures en cause et les conditions des prêts en particulier constituaient ou non une aide d'État et, dans l'affirmative, qu'elles pouvaient être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(25)

La BCI fait observer que la restructuration du système financier islandais, sa base juridique et la manière dont le gouvernement l'a exécutée ont déjà été examinées par l'Autorité, entre autres dans les décisions concernant l'aide à la restructuration accordée à ISB et à Arion. Selon la BCI, il n'est pas logique de sortir de leur contexte les mesures à l'examen dans le cas d'espèce et de les évaluer comme des instruments isolés.

(26)

Selon la BCI, il n'est pas réaliste, pour une banque centrale, d'appliquer des garanties telles que celle en cause dans le cas de Kaupthing (Arion) et d'ISB. En s'appropriant une telle garantie, la BCI aurait pris le rôle d'une banque commerciale possédant l'un des plus gros portefeuilles de prêts immobiliers en Islande. C'eût été incohérent avec son rôle de banque centrale. Le risque était également important de déstabiliser les opérations d'Arion et d'ISB, mettant en danger la stabilité financière. L'Autorité doit garder à l'esprit que la BCI a pour obligation légale de promouvoir la stabilité financière. Si la BCI avait recouvré la créance sur ISB, les liquidités de cette dernière auraient été trop affaiblies pour permettre à la banque de rester une banque saine et, par conséquent, la BCI n'aurait pas été en mesure de recouvrer toute la créance.

(27)

La BCI fait observer que les directives concernant le secteur bancaire ne prévoient malheureusement pas le scénario dans lequel des créances découlant d'opérations relevant de la politique monétaire ne peuvent être honorées et une banque centrale est contrainte de prendre des mesures pour recouvrer ces créances et les actifs correspondants mis en garantie. La BCI fait valoir que la conversion des créances de la BCI en accords de prêt doit être vue comme le prolongement ordinaire des mesures prises par les créanciers pour optimiser le recouvrement des créances découlant de facilités de crédit à court terme, et non comme un nouveau financement octroyé à Arion et ISB.

(28)

À la question de savoir si les accords de prêt ont conféré un avantage aux banques, la BCI répond d'abord que le retard de paiement initial ne comportait pas une aide d'État, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui prévalaient en Islande après l'effondrement du système bancaire en octobre 2008. Le règlement des paiements pour ISB en septembre 2009 et pour Kaupthing en novembre 2009 ne saurait être considéré comme un retard, selon la BCI, car une vaste restructuration bancaire supervisée par le FMI était en cours en Islande et les incertitudes concernant l'estimation des actifs détenus par les banques étaient nombreuses.

(29)

La BCI souligne qu'elle a l'obligation légale de préserver la stabilité financière et de surveiller les soldes en devises étrangères des établissements de crédit. Par conséquent, la BCI avait l'obligation légale de corriger la situation préoccupante qui prévalait à l'époque. Dans ce contexte, conclure les accords de prêt était la décision la plus logique sur le plan économique. La BCI fait remarquer que, non seulement il aurait été incohérent avec le rôle d'une banque centrale de s'approprier la garantie, mais aussi, cela aurait eu pour conséquence finale que la BCI recouvre un montant inférieur à celui de la dette à court terme.

(30)

En outre, selon la BCI, les conditions des accords de prêt, à savoir les taux d'intérêt et les garanties, étaient favorables à la BCI. La BCI renvoie aux informations disponibles sur les instruments émis au niveau mondial et aux conditions des autres instruments auxquels les parties ont recouru à l'époque (Arion, ISB, la BCI, d'autres établissements financiers nationaux et l'État) (19). Aussi, selon la BCI, les conditions des accords de prêt étaient en tous les cas parfaitement conformes aux conditions normales du marché à l'époque et, ipso facto, tout à fait conformes au principe de l'investisseur en économie de marché.

(31)

Quant à savoir si ces accords de prêt étaient sélectifs, la BCI fait valoir que toutes les entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable ont été traitées de manière égale. À cet égard, la BCI fait observer que Straumur, une banque d'investissement privée islandaise, a également conclu un accord avec la BCI relatif au règlement de sa dette à court terme (20). De plus, selon la BCI, MP Bank ne se trouvait pas dans une situation juridique ou factuelle similaire, car ses dettes à court terme n'étaient pas garanties par des actifs comparables au portefeuille de prêts immobiliers, mais bien par des titres publics tels que des valeurs du Trésor et autres instruments à très faible risque, c'est-à-dire des actifs facilement négociables caractérisés par une valeur fixe et négociables sans frais. Par conséquent, la BCI conteste l'affirmation selon laquelle les autres banques en Islande n'ont pas eu l'occasion de recevoir un tel financement de la BCI ou d'autres organismes gouvernementaux.

(32)

Enfin, la BCI fait remarquer que l'Autorité doit considérer qu'au cours de la période à laquelle les accords de prêt ont été conclus, il n'y avait de facto aucune concurrence entre les établissements financiers islandais et les autres établissements financiers au sein de l'EEE. En novembre 2008, le Parlement islandais a adopté la loi no 134/2008 modifiant la loi no 87/1992 relative aux échanges de devises, qui imposait des restrictions aux mouvements de capitaux transfrontières et aux opérations de change associées, rendant ainsi impossible pour les établissements financiers étrangers de se livrer concurrence sur le marché islandais (21). Par conséquent, la BCI fait valoir que les mesures n'étaient pas susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE.

(33)

Sur la base de ce qui précède, la BCI soutient que la conclusion des accords de prêt ne saurait constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(34)

Si l'Autorité considérait néanmoins que les mesures constituent une aide d'État, la BCI fait valoir que les mesures doivent être considérées comme compatibles avec l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point b), car elles faisaient partie intégrante des mesures qui étaient nécessaires, proportionnées et appropriées pour remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise et étaient dont directement liées aux mesures d'aide à la restructuration approuvées par l'Autorité dans ses décisions concernant l'aide à la restructuration accordée à ISB et à Arion.

(35)

Arion fait également valoir que les mesures à l'examen dans le cas d'espèce ne peuvent être sorties de leur contexte et évaluées comme des instruments isolés. Arion signale que l'Autorité a déjà enquêté sur la restructuration et la capitalisation d'Arion et les a approuvées dans sa décision sur une aide à la restructuration accordée à Arion.

(36)

Arion fait remarquer que le fait de libeller le prêt en devises étrangères plutôt qu'en ISK était conforme aux conditions de l'accord conclu, qui prévoyait qu'Arion devrait payer des intérêts et des versements en devises étrangères, pour autant que la banque puisse se le permettre, et qu'elle n'était autorisée à payer en ISK que dans des circonstances exceptionnelles. Arion fait également remarquer que l'article 4 de l'accord conclu prévoyait la possibilité pour l'emprunteur, moyennant la permission du prêteur, de modifier le libellé de la dette en tout oupartie. Les conditions de l'accord de prêt sont donc tout à fait conformes aux conditions de l'accord conclu. Arion souligne que l'Autorité a déjà examiné et approuvé les conditions de l'accord conclu dans sa décision sur une aide à la restructuration accordée à Arion (22).

(37)

Selon Arion, la description de l'Autorité dans la décision no 208/15/COL selon laquelle sans le portefeuille de prêts immobiliers, la position d'Arion aurait été «réduite», est incorrecte. Selon Arion, le portefeuille de prêtsimmobiliers était effectivement un précieux actif qui incluait les prêts accordés à certains des principaux clients d'Arion et avait fait l'objet d'une gestion active quotidienne par Arion. Conformément à l'accord conclu (et non à la décision de la FME), Kaupthing était en mesure de transférer le portefeuille de prêts immobiliers à Arion dans le cadre de la capitalisation d'Arion. Si l'article 3 de l'accord conclu n'avait pas existé (et donc si le transfert du portefeuille de prêts immobiliers n'avait pas été possible), en revanche, d'autres actifs auraient remplacé le portefeuille de prêts immobiliers afin de satisfaire aux exigences liées à la capitalisation et à la restructuration d'Arion.

(38)

Selon Arion, la position de la BCI pourrait être décrite comme celle d'un créancier privé qui obtient le paiement des créances sur Kaupthing, ainsi qu'il est détaillé dans l'accord conclu, conformément aux règles applicables en matière de procédures de liquidation (23). L'attribution du portefeuille de prêts immobiliers conformément à l'accord conclu et la conclusion de l'accord de prêt ont été réalisées dans des conditions pleinement conformes aux conditions normales du marché à l'époque. Par conséquent, le comportement de la BCI répond aux exigences du critère du créancier privé. Aussi, la BCI n'a pas conféré à Arion un avantage pouvant d'une quelconque manière être considéré comme une aide d'État.

(39)

Selon Arion, les principaux points à prendre en considération pour déterminer si un hypothétique créancier privé aurait conclu la transaction et l'accord de prêt peuvent se résumer comme suit:

(40)

L'Autorité trouvant difficile, dans sa décision no 208/15/COL, de déterminer les niveaux de référence adéquats des taux d'intérêt pendant la crise financière, Arion a fourni des informations sur les émissions d'obligations garanties et d'obligations non garanties privilégiées par les banques en Europe au cours de la période considérée. Le prêt accordé par la BCI étant garanti essentiellement par des prêts hypothécaires, Arion fait valoir qu'il est comparable aux obligations garanties émises par les banques européennes en 2009, adossées à des prêts hypothécaires fournis en guise de sûretés. Selon Arion, l'ensemble de données fourni (24) démontre que les marges de financement que les banques européennes payaient variaient de 0,1 % à 1,9 % au-dessus des taux interbancaires, pour un écart moyen de 0,72 %. Les taux les plus élevés sur les obligations garanties ont été proposés par la Bank of Ireland en septembre 2009 (1,9 % au-dessus des taux interbancaires) et par EBS Mortgage finance en Irlande (1,75 % au-dessus des taux interbancaires) en novembre 2009. Selon Arion, il est difficile de comprendre comment un titrede créance adossé à des prêts hypothécaires et autres actifs de qualité fournis en guise de sûretés et porteur d'un intérêt équivalent au LIBOR + 3 % peut être considéré comme une aide d'État, alors qu'au même moment les coûts de financement les plus élevés d'une banque européenne donnant en gage des prêts hypothécaires équivalaient aux taux interbancaires + 1,9 %.

(41)

Selon Arion, les changements apportés à l'accord de prêt par rapport aux conditions de la transaction et portant sur le libellé du principal en EUR, en USD et en CHF, plutôt qu'en ISK, étaient favorables à la BCI. Arion fait observer que des limites strictes ont été appliquées aux mouvements de capitaux transfrontières et aux opérations de change associées en Islande depuis l'effondrement du système bancaire à l'automne 2008. Dans ces circonstances, l'application du critère du créancier privé conduirait seulement à conclure qu'un créancier privé aurait préféré un libellé en devises étrangères plutôt qu'en ISK. Un tel changement dans le libellé serait donc à l'avantage du créancier, et non du débiteur.

(42)

Arion établit également une comparaison avec une transaction (ci-après la «transaction LBI») conclue entre la «nouvelle» Landsbankinn («NBI») et l'«ancienne» Landsbankinn («LBI») en décembre 2009. La transaction LBI concernait une obligation garantie privilégiée, libellée en EUR, en GBP et en USD, d'un montant de 247 milliards d'ISK en devises étrangères, d'une durée de dix ans, émise par NBI en faveur de LBI. En outre, une obligation contingente («CoCo») de 92 milliards d'ISK en devises étrangères avait été émise début 2013. Ces obligations garanties privilégiées venaient en contrepartie des actifs et passifs transférés de LBI le 9 octobre 2008, lors de la décision de la FME de céder les actifs et passifs de LBI à NBI. Ces obligations garanties privilégiées arriveront à échéance en octobre 2018 et ne prévoient aucun versement les cinq premières années. Les taux d'intérêt étaient fixés au taux EURIBOR/LIBOR + 175 points de base les cinq premières années et au taux EURIBOR/LIBOR + 290 points de base les cinq dernières années. Elles sont garanties par des portefeuilles de prêts accordés à des clients de Landsbankinn (25).

(43)

Selon Arion, les conditions de la transaction LBI seraient directement comparables à celles de l'accord de prêt. Les différences peuvent se résumer comme suit:

(44)

Les différences précitées entre les deux cas sont, selon Arion, toutes à l'avantage de l'accord de prêt et de la BCI, à savoir le taux d'intérêt plus élevé, le montant plus faible du principal et l'ensemble de garanties plus fiable, malgré le fait qu'il s'agisse, dans ce cas-ci, d'un prêteur privé. Cela indique que les conditions du financement accordé à Arion aux termes de l'accord de prêt sont conformes aux conditions qui prévalaient sur le marché à l'époque.

(45)

En définitive, Arion soutient donc que la conclusion de l'accord de prêt entre la BCI et Arion ne saurait constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(46)

Si, malgré les arguments présentés ci-dessus, l'Autorité considérait que les mesures constituent une aide d'État, Arion fait valoir que ces mesures sont compatibles avec l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point b).

(47)

Les mesures en cause formant partie intégrante de la capitalisation finale d'Arion et du plan de restructuration d'Arion présenté à l'Autorité, Arion soutient que ces mesures ne sauraient être dissociées de l'appréciation générale faite par l'Autorité dans cette affaire. Elles sont donc couvertes par la décision de l'Autorité sur une aide à la restructuration accordée à Arion.

(48)

Arion estime également que, si l'Autorité juge qu'il est possible de revoir un point précis d'une transaction qui a déjà été examinée et approuvée par l'Autorité dans la décision sur une aide à la restructuration accordée à Arion, l'Autorité doit alors tenir compte de toute la situation juridique et factuelle. L'appréciation de l'Autorité sur la compatibilité des mesures en cause doit donc s'inscrire dans la lignée de l'appréciation faite dans la décision sur une aide à la restructuration accordée à Arion, et en particulier l'appréciation du respect des critères des directives applicables en matière d'aides d'État.

(49)

ISB a fourni des informations sur les conditions d'obligations similaires adossées à des actifs en Europe au moment de la conclusion de l'accord avec la BCI. Selon ISB, les obligations similaires adossées à des actifs en Europe s'échangeaient avec une prime de 40-80 points de base par rapport aux obligations d'État garanties de l'époque. ISB a fourni un graphique qui montre des données datant de 2009 pour trois pays — la France, l'Allemagne et l'Espagne — sur la différence entre les écarts de taux des obligations garanties et les écarts de taux des obligations souveraines. Les écarts de taux des obligations garanties de l'indice iBoxx (26) donnent une moyenne pondérée de l'encours de toutes les obligations garanties dans ces trois pays, avec une durée moyenne des indices variant de cinq à sept ans.

(50)

Comme le montre le graphique, l'écart a grandement fluctué au cours de cette période et est même actuellement négatif en Espagne, par exemple. En 2009, la différence entre les écarts de taux dans ces trois pays variait de 40 à 160 points de base.

(51)

Aux pages suivantes, l'Autorité examinera si les accords de prêt conclus entre la BCI et ISB et Arion comportent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(52)

Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: la mesure i) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) octroie un avantage économique à une entreprise; iii) est sélective; et iv) est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties contractantes.

(53)

À titre préliminaire, il convient de rappeler que la politique monétaire ne peut justifier une exemption générale de l'application des règles en matière d'aides d'État (27). En effet, l'exclusion des facilités de trésorerie de l'application du droit en matière d'aides d'État, comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, est réservée aux mesures qui répondent aux conditions énoncées au point 51 des directives de 2008 de l'Autorité concernant le secteur bancaire et au point 62 des directives de 2013 de l'Autorité concernant le secteur bancaire (28). Pour autant, toutesles mesures prises par les banques centrales ne sont pas exclues de l'application des règles en matière d'aides d'État. En l'espèce, l'Autorité considère que l'octroi de prêts à long terme par la BCI ne respecte pas les conditions énoncées dans les points précités des directives concernant le secteur bancaire de 2008 et de 2013, car les mesures sont liées aux mesures de restructuration proposées aux deux banques. Par conséquent, l'Autorité doit apprécier les mesures à la lumière des conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(54)

Au titre de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, une mesure constitue une aide d'État si elle est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État.

(55)

Aux fins de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, l'État comprend l'ensemble des instances de la fonction publique, depuis l'administration centrale jusqu'à la mairie, ou jusqu'au niveau administratif le plus bas, ainsi que les entreprises et les organismes de droit public (29).

(56)

Les mesures examinées se présentent comme des accords de prêt conclus entre la BCI et Arion et ISB à des conditions prétendument favorables.

(57)

Pour déterminer si l'octroi de prêts à long terme par la BCI comporte des ressources d'État, il convient d'examiner si les mesures prises par une banque centrale peuvent être considérées comme imputables à l'État. En général, les banques centrales sont indépendantes de l'administration centrale. Cela étant, l'autonomie — ou l'absence d'autonomie — d'une institution du secteur public n'entre pas en ligne de compte (30). Du reste, il est généralement admis que les banques centrales assument une mission publique. L'Autorité fait observer que selon une jurisprudence constante, une aide financière apportée par une institution dans l'exercice d'une fonction publique peut comporter l'octroi d'une aide d'État (31). L'aide publique accordée par une banque centrale peut ainsi également être considérée comme imputable à l'État et constituer une aide d'État (32). En effet, conformément aux directives concernant le secteur bancaire de 2013, les fonds fournis par une banque centrale à des établissements de crédit particuliers constituent généralement un transfert de ressources d'État (33).

(58)

Au-delà de ces remarques, la question de savoir si les accords de prêt en cause ont été accordés ou non par l'État ou au moyen de ressources d'État peut cependant être laissée en suspens, compte tenu de la conclusion énoncée à la section suivante, à savoir que les mesures n'ont pas conféré un avantage économique aux banques.

(59)

Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, les mesures doivent conférer un avantage à une entreprise.

(60)

Un avantage, au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, la plaçant ainsi dans une situation plus favorable que ses concurrents. Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, pas la cause ni l'objectif de l'intervention publique (34). Pour constituer une aide, la mesure peut se présenter comme un avantage économique positif, mais également comme une exemption de charges économiques. Cette dernière catégorie est vaste, elle comprend toutes les mesures qui réduisent les charges pesant normalement sur le budget de l'entreprise. Répondre à la question de savoir si la conclusion des accords de prêt pourrait être considérée comme l'octroi d'un avantage à ISB et Arion reviendra, en fin de compte, à répondre à la question suivante: un créancier privé d'une taille comparable à celle de l'organisme public, opérant dans les mêmes conditions de marché, aurait-il octroyé un prêt similaire à des conditions similaires?

(61)

Pour déterminer si un organisme public a agi comme l'aurait fait un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation similaire, seuls les bénéfices et les obligations liés au rôle de l'État ou de l'organismepublic en tant qu'opérateur économique sont à prendre en compte (35), à l'exclusion des obligations lui incombant en tant qu'autorité publique. En outre, pour déterminer si une intervention publique respecte les conditions du marché, il convient de l'examiner ex ante à la seule lumière des informations disponibles au moment où l'intervention a été décidée. Du reste, en l'absence d'informations sur le marché spécifiques à une opération de prêt donnée, la conformité de l'instrument de prêt avec les conditions du marché peut être établie par comparaison avec des opérations comparables, c'est-à-dire au moyen d'une analyse comparative.

(62)

Le critère du créancier privé, développé et affiné par les instances judiciaires de l'Union européenne (36), sert à établir si les conditions dans lesquelles la créance détenue par un créancier public doit être remboursée, éventuellement au moyen d'un rééchelonnement des paiements, constituent une aide d'État. Quand l'État agit en tant que créancier qui tente d'optimiser le recouvrement de l'encours d'une dette, et non en tant qu'investisseur ou promoteur d'un projet, un traitement de faveur, sous forme de report de paiement, ne peut pas suffire, à lui seul,pour conclure à l'existence d'un traitement favorable au sens d'une aide d'État. Dans de telles circonstances, le comportement d'un créancier public doit être comparé à celui d'un hypothétique créancier privé se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable. La question cruciale consiste à savoir si un créancier privé aurait accordé un traitement similaire à un débiteur dans des circonstances similaires.

(63)

Avant d'apprécier les accords de prêt, la question se pose de savoir si le retard de paiement initial, qui courait vraisemblablement d'octobre 2008 à fin 2009 environ, pourrait comporter une aide d'État. En général, les décisions des organismes publics d'accepter des paiements tardifs sur un prêt peuvent conférer un avantage au débiteur et comporter une aide d'État. Si un report de paiement temporaire correspondrait probablement au comportement d'un créancier privé et ne comporterait donc aucune aide d'État, ce même comportement, au départ cohérent avec les conditions du marché, pourrait devenir une aide d'État en cas de retard de paiement prolongé (37).

(64)

Du point de vue d'un créancier privé, il est normal et évident d'exiger le paiement d'une créance qui devient due. Cette norme s'applique également si l'entreprise débitrice se trouve en difficulté financière, de même qu'en cas d'insolvabilité. Dans de telles circonstances, les créanciers privés seront généralement peu disposés à accepter un nouveau report de paiement, à moins qu'ils puissent en tirer un avantage évident. À l'inverse, si un débiteur connaît des difficultés financières, il n'obtiendra de nouveaux prêts qu'à des conditions plus strictes, par exemple un taux d'intérêt plus élevé ou moyennant des garanties plus nombreuses, car le remboursement est compromis. Des exceptions se justifient dans certains cas particuliers, lorsqu'il semble plus raisonnable au plan financier de ne pas exiger le paiement. Ce serait le cas lorsque la non-réclamation des créances laisse clairement plus de chances de recouvrer une proportion nettement plus grande des créances par rapport à d'autres solutions disponibles, voire si des pertes consécutives encore plus lourdes peuvent ainsi être évitées. Il peut être dans l'intérêt d'un créancier privé de maintenir l'activité de l'entreprise débitrice au lieu d'en liquider les actifs et, ainsi, dans certains cas, ne recouvrer qu'une partie de la dette. Lorsqu'un créancier privé accepte de ne pas exiger le paiement intégral de sa créance, il demande normalement au débiteur d'apporter des garanties supplémentaires. Si ce n'est pas possible, par exemple dans le cas de débiteurs en difficulté financière, le créancier privé cherchera à s'assurer une compensation maximale dans l'hypothèse où la situation financière du débiteur s'améliorerait. Si les garanties apportées ou les engagements pris par le débiteur sont insuffisants, un créancier privé refusera généralement de conclure des accords de rééchelonnement de dette ou d'octroyer au débiteur des prêts supplémentaires.

(65)

En ce qui concerne le retard initial dans le règlement des paiements, la BCI fait valoir que le règlement des paiements avec ISB en septembre 2009 et avec Kaupthing en novembre 2009 ne saurait être considéré comme un retard, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui prévalaient en Islande après l'effondrement du système bancaire en octobre 2008. Entre l'effondrement du système et le paiement des créances, l'Islande est passée par une profonde restructuration bancaire, aidée dans ce processus par le FMI, et les incertitudesconcernant la juste estimation des actifs des banques étaient nombreuses. Aussi, la BCI en tant que créancière des banques avait besoin de temps pour évaluer correctement les actifs mis en garantie. L'Autorité a examiné ces arguments et considère que la BCI a agi conformément au critère du créancier privé concernant le retard initial.

(66)

Par ailleurs, l'Autorité doit examiner si un créancier privé détenant des créances à court terme similaires sur des banques défaillantes aurait accepté de transférer les portefeuilles de prêts immobiliers dans les conditions décrites ci-dessus et de conclure ensuite des accords de prêt avec les nouvelles banques aux mêmes conditions.

(67)

L'Autorité fait observer que dans la foulée de l'effondrement de Glitnir et de Kaupthing à l'automne 2008, la BCI s'est retrouvée dans une position telle qu'il était déraisonnable d'exiger des garanties telles que celles qui sont en cause dans le cas d'Arion et d'ISB. Dans la mesure où les portefeuilles de prêts constituaient une grande partie de la clientèle d'Arion et d'ISB, s'approprier ces garanties aurait mis en péril la stabilité financière d'Arion et d'ISB et conduit ces établissements financiers à la faillite. Exiger ces garanties aurait également exposé la BCI à des dépenses administratives supplémentaires. En outre, si les portefeuilles de prêts avaient été proposés à la vente, la BCI n'aurait eu aucune assurance d'obtenir un recouvrement acceptable et il était très improbable que des investisseurs aient les reins suffisamment solides pour acquérir ces portefeuilles, compte tenu de la situation du marché islandais à l'époque. Par conséquent, en s'appropriant le portefeuille de prêts immobiliers — soit en exigeant les garanties soit en forçant une faillite –, la BCI aurait finalement recouvré un montant inférieur à celui de la dette à court terme.

(68)

Face à cette situation, la BCI a donc préféré conclure des accords de prêt afin de s'assurer du paiement intégral de ses créances, intérêts en sus, sans supporter la moindre dépense administrative. Elle a donc conclu les accords de prêt pour optimiser son recouvrement, à cette époque.

(69)

Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère qu'en concluant les accords de prêt, la BCI a agi dans le but d'optimiser le recouvrement de ses créances.

(70)

L'Autorité doit également examiner si les conditions assorties aux accords de prêt, et en particulier les taux d'intérêt applicables, auraient eu suffisamment de valeur aux yeux d'un créancier privé pour satisfaire aux exigences du critère du créancier privé.

(71)

Dans la décision no 208/15/COL, l'Autorité a fait observer qu'il était difficile de déterminer les niveaux de référence adéquats des taux d'intérêt pendant la crise financière. En guise de réponse, ISB, Arion et la BCI ont transmis des informations et des observations supplémentaires.

(72)

ISB fait valoir que les taux d'intérêt sont conformes aux taux d'intérêt des obligations similaires adossées à des actifs à l'époque. L'échéance de l'obligation d'ISB est de dix ans et le taux d'intérêt est fixé à 4,5 % avec indexation sur les prix à la consommation. L'obligation fait l'objet d'un surnantissement sous forme d'un ratio LTV de 70 %. Le taux d'intérêt a été fixé avec une prime d'environ 50 points de base par rapport aux obligations HFF garanties par l'État à la date de l'émission. En comparaison, les taux habituels en Europe à cette époque pour des titres similaires adossés à des actifs dépassaient de 40 à 80 points de base les titres garantis par l'État. ISB a également fourni un graphique qui montre que les différences entre les écarts de taux en France, en Allemagne et en Espagne étaient de l'ordre de 40 à 160 points de base en 2009.

(73)

De même, Arion fait valoir que son accord de prêt avec la BCI a été conclu aux conditions du marché. Arion compare cet accord, entre autres, à un accord similaire conclu entre NBI et LBI. Ces deux accords ont été conclus pratiquement au même moment, à savoir fin 2009 et début 2010, et prévoyaient les mêmes règlements de créances. La comparaison montre que les conditions assorties à l'accord de prêt d'Arion étaient plus strictes que celles de l'accord LBI, dans lequel intervenait un prêteur privé. Il semble que l'accord LBI imposait effectivement des taux d'intérêt moins élevés, un principal plus élevé et des garanties moins fiables et moins diversifiées que dans l'accord de prêt avec Arion.

(74)

Dans sa lettre du 31 mars 2015 (38), Arion a fourni des informations supplémentaires sur les émissions d'obligations garanties et d'obligations non garanties privilégiées par les banques en Europe entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Considérant que le prêt accordé par la BCI est garanti essentiellement par des prêts hypothécaires, Arion fait valoir qu'il est comparable aux obligations garanties émises par les banques européennes en 2009, adossées à des prêts hypothécaires fournis en guise de sûretés. Comme indiqué ci-dessus, selon l'ensemble de données fourni par Arion, les marges de financement que les banques européennes payaientvariaient de 0,1 % à 1,9 % au-dessus des taux interbancaires, pour un écart moyen de 0,72 %. Les taux les plus élevés sur les obligations garanties ont été proposés par Bank of Ireland en septembre 2009 (1,9 % au-dessus des taux interbancaires) et par EBS Mortgage en Irlande (1,75 % au-dessus des taux interbancaires) en novembre 2009.

(75)

La BCI fait également valoir que les conditions des accords de prêt, à savoir les taux d'intérêt et les garanties, étaient favorables à la BCI. Selon elle, c'est ce qui ressort des informations disponibles sur les instruments émis au niveau mondial (comme Arion l'a montré ci-dessus) et des conditions des autres instruments auxquels les parties ont recouru à l'époque, y compris l'accord LBI.

(76)

L'Autorité fait observer que les accords de prêt conclus entre la BCI et les banques portent un intérêt équivalent au LIBOR + 3 % et sont garantis par des prêts hypothécaires et autres actifs. Comme le montrent les informations transmises par ISB et par Arion, ce taux d'intérêt dépasse largement les taux d'intérêt moyens des instruments de dette comparables de l'époque, et même le coût de financement le plus élevé du moment dans les autres banques européennes qui détenaient des prêts hypothécaires en garantie (la Bank of Ireland, par exemple, taux interbancaires + 1,9 %). L'Autorité considère que les informations sur les instruments de dette comparables fournies par les banques sont fiables et donnent une idée exacte des conditions du marché au moment de la conclusion des accords de prêt. De plus, puisque ces taux d'intérêt ont été acceptés par des parties privées, l'Autorité considère qu'ils représentent une référence plus pertinente pour déterminer les taux du marché à cette époque que les écarts des CDS et les taux d'intérêt sur les obligations HFF, cités par le plaignant.

(77)

En ce qui concerne l'accord de prêt conclu avec Arion, l'Autorité fait observer que le prêt était libellé en devises étrangères plutôt qu'en ISK. Or, selon Arion, ce changement était conforme aux conditions de la transaction, qui prévoyaient qu'Arion devrait payer des intérêts et des versements en devises étrangères, pour autant que la banque puisse se le permettre, et qu'elle pouvait, moyennant accord du prêteur, changer le libellé de la dette en tout ou partie. Comme il a été observé précédemment, l'Autorité a déjà examiné et approuvé les conditions de la transaction dans la décision sur une aide à la restructuration accordée à Arion. En outre, comme Arion l'asouligné, compte tenu des limites strictes appliquées aux mouvements de capitaux transfrontières et aux opérations de change associées en Islande, un créancier privé aurait selon toute vraisemblance préféré un libellé en devises étrangères plutôt qu'en ISK. Un tel changement dans le libellé serait donc à l'avantage du créancier, et non du débiteur.

(78)

Considérant les paramètres du marché à l'époque et les éléments de preuve présentés, l'Autorité conclut que les conditions de prêt en général, et les taux d'intérêt en particulier, des accords de prêt auraient également été acceptés par un créancier privé se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable.

(79)

Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut que les accords de prêt conclus entre la BCI et ISB et Arion, respectivement, n'ont pas octroyé un avantage économique à ISB et à Arion.

(80)

Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit être sélective et susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord. Cela étant, puisque l'Autorité conclut qu'aucun avantage économique n'a été octroyé en l'espèce, et que les conditions cumulatives de l'existence d'une aide d'État ne sont dès lors pas remplies, l'Autorité ne doit pas procéder à d'autres appréciations à cet égard.

(81)

Compte tenu de l'appréciation exposée ci-dessus, l'Autorité considère que les accords de prêt conclus entre la BCI et ISB et Arion ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE,