29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/1

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0270/2016] (2),

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vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen (3),

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vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015,

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (4),

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vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

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vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), et notamment son article 22,

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vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.

considérant que le président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015;

B.

considérant que le secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.

considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d'activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

D.

considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.

donne décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

29.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/3

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen,

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vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

A.

considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

B.

considérant que, conformément à la procédure habituelle, 129 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées en commission du contrôle budgétaire (CONT), en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l'auditeur interne;

C.

considérant que le contrôle, notamment sous la forme de la procédure annuelle de décharge, est essentiel pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité; que les principes de la budgétisation axée sur les performances et de la bonne gestion des ressources humaines devraient occuper une place centrale dans l'exécution du budget;

1.

note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s'articule autour de quatre axes principaux:

2.

souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne contient des conclusions fondées sur des travaux d'audit spécifiques; note qu'il vise à améliorer la gestion budgétaire et financière, mais pas à offrir une vue d'ensemble de la gestion budgétaire et financière du Parlement; relève, par ailleurs, que le rapport de la Cour ne représente que les résultats d'un petit échantillon des opérations du Parlement (16 opérations);

3.

constate que, de façon générale, le faible niveau d'erreur en ce qui concerne les dépenses administratives peut expliquer le fait que la Cour accorde assez peu d'attention aux opérations du Parlement;

4.

souligne, cependant, que même si le taux d'erreur est très faible, le risque pour la réputation de l'institution est relativement élevé, étant donné que de telles erreurs financières et budgétaires pourraient nuire à la réputation de l'institution;

5.

ajoute que, plus récemment, en raison de la nécessité largement reconnue d'une budgétisation fondée sur les performances, les décharges ne devraient pas se limiter à recenser les irrégularités, mais devraient également évaluer les performances et les résultats concrets, ce qui est particulièrement important dans le cas du Parlement, car l'absence de résultats a des incidences directes sur la réputation de l'institution;

6.

souligne, dans ce contexte, que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d'examiner de manière plus approfondie les comptes de l'administration du Parlement; appelle à un renforcement de l'expertise interne en matière de comptabilité et d'audit sur laquelle les rapporteurs puissent s'appuyer dans l'élaboration de leurs rapports de décharge;

7.

observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1 794 929 112 EUR, soit 19,78 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (1) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2014 (1 755 631 742 EUR);

8.

observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2015 s'est élevé à 176 367 724 EUR (contre 174 436 852 EUR en 2014), dont 27 988 590 EUR de recettes affectées (contre 26 979 032 EUR en 2014);

9.

relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 71 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire); constate que cela traduit le niveau élevé de continuité des dépenses du Parlement, pour la plupart liées aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires et à d'autres obligations contractuelles;

10.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2015 ont été clos, à savoir:

11.

relève qu'en 2015, 99,1 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,9 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

12.

attire l'attention sur le fait que les crédits annulés se sont élevés à 41 422 684 EUR, la plupart de ces annulations concernant les rémunérations et les dépenses liées aux immeubles;

13.

observe que le virement de ramassage s'est élevé à 71 000 000 EUR, ce qui représente 4 % des crédits totaux virés des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; estime que le nombre de virements de ramassage est très élevé; est fermement convaincu qu'une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; demande à cet égard à la Cour d'élaborer un rapport sur la politique immobilière du Parlement européen;

14.

observe que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d'erreur significatif, mais que, compte tenu des sept erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6 % (contre 0,5 % en 2014);

15.

s'inquiète vivement des conclusions de la Cour selon lesquelles, sur les 151 opérations examinées pour toutes les institutions de l'Union, 22 (14,6 %) présentaient des erreurs; observe toutefois que, sur ces 22 opérations, seules sept erreurs ont été quantifiées et ont eu, de ce fait, des répercussions financières, ce qui s'est traduit par un niveau d'erreur estimé à 0,6 %;

16.

prend acte, par ailleurs, des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2015; observe que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2014; note que ces faiblesses ne portaient que sur une seule des 16 opérations du Parlement qui ont été examinées en lien avec un ou plusieurs groupes politiques et qu'elles ont été palliées en 2015;

17.

prend acte des réponses apportées par le Parlement européen dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation visant à fournir de meilleures orientations et à réexaminer le cadre en vigueur pour le contrôle de l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques;

18.

relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l'auditeur interne du 30 janvier 2017, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu'en 2015, il avait adopté plusieurs rapports sur les thèmes suivants:

19.

constate et approuve les points de vue exprimés par l'auditeur interne eu égard à la nécessité:

20.

observe que fin 2015, après plusieurs audits de suivi consécutifs, quatre actions subsistant de l'examen du cadre de contrôle interne, toutes assorties d'un risque modéré, restaient inachevées, la date d'échéance de l'une d'entre elles ayant été différée à 2017 dans le contexte du nouveau système de gestion financière du Parlement; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès accomplis dans ces actions;

21.

demande à l'auditeur interne d'insister davantage, dans la présentation de son rapport annuel, sur les aspects qui présentent des défauts ou des irrégularités; l'invite également à mettre à disposition de la commission du contrôle budgétaire ses rapports sur le suivi, l'évolution et les solutions dans le cas de problèmes décelés dans l'exercice de son mandat; invite le secrétaire général à mettre en place des procédures d'évaluation du rendement et des résultats;

22.

prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2014, qui ont été données le 20 octobre 2016 à la commission du contrôle budgétaire, et de l'exposé du secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées concernant la résolution du Parlement sur la décharge 2014 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore cependant que bon nombre de ces demandes n'ont eu aucun suivi et qu'aucune raison ou explication n'ait été fournie à cet égard; souligne l'importance de traiter plus souvent avec le secrétaire général au sein de la commission du contrôle budgétaire des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

23.

note que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au secrétaire général; demande à ce dernier de répondre aux questions supplémentaires avant le délai de dépôt des amendements et, le cas échéant, avant le vote en commission;

24.

prend acte de l'échange de vues, le 30 janvier 2017, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne;

25.

se déclare satisfait de l'engagement pris par l'administration du Parlement de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans l'ensemble et d'y pourvoir en toute efficacité et estime que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps;

26.

constate qu'avec des frais de quelque 3,60 EUR par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui ne s'appliquent pas de la même manière à d'autres parlements;

27.

relève cependant que l'importance accordée à la budgétisation axée sur les performances varie d'une direction générale à l'autre, qu'elle est bien exploitée à la direction générale des finances (DG FINS) mais reste cantonnée à une phase préliminaire dans l'administration; demande au secrétaire général de veiller à la définition d'objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l'administration;

28.

prend acte de la réponse du secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général, ainsi que du rapport du service juridique; demande au secrétaire général de rendre compte du suivi donné aux recommandations du service juridique;

29.

se félicite de l'importance accordée par l'administration au développement durable, en particulier dans les procédures de passation des marchés; relève cependant qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics (2), il est désormais possible de relever la pondération des critères de durabilité sociale et environnementale par rapport au critère du prix le plus bas;

30.

invite le secrétaire général à présenter un plan d'action sur l'application des critères de durabilité dans les procédures de passation des marchés et sur la prise en compte, à cet égard, d'une évaluation du recours à l'instrument du marché public écologique;

31.

relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s'élève à 114 millions d'EUR par an et note que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne (3), 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l'incidence environnementale de cette dispersion est estimée entre 11 000 et 19 000 tonnes d'émissions de CO2; demande au Bureau d'inviter le secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement; invite, une nouvelle fois, le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d'élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l'a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures; estime que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps; attire néanmoins l'attention sur l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l'Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres, et sur le protocole no 6 annexé au traité sur l'Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg; rappelle que la solution du siège unique requiert une modification des traités;

32.

rappelle qu'à la question 75 du questionnaire sur la décharge 2013 du Parlement, l'administration a répondu qu'elle avait décidé «de mettre fin à la pratique des missions de longue durée […], ce qui permettra de réaliser des économies importantes»; estime qu'il est donc illogique que 13 membres du personnel se trouvent actuellement en mission de longue durée; estime qu'une mission de longue durée, assortie d'une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières, qui se déroule au lieu de résidence et dans le cadre de vie antérieurs d'un agent constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent du contribuable et une violation du statut; demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions;

33.

rappelle que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s'acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, conformément aux dispositions du statut; attire l'attention sur le fait que les fonctionnaires de l'Union sont rémunérés avec l'argent des contribuables, lequel n'est pas destiné à financer des médias ou d'autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du président; invite le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement;

34.

prend acte de la décision du président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures; constate que cette décision «n'était pas conforme aux règles» (réponse de l'administration au deuxième questionnaire de la commission du contrôle budgétaire); exige l'annulation officielle de cette décision du président;

35.

constate que, le 15 décembre 2015, le président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet; s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales; demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée;

36.

relève que le Bureau a adopté le 24 octobre 2016 la réglementation révisée concernant le paiement de contributions financières aux groupes de visiteurs parrainés;

37.

se félicite que cette révision réduise considérablement les paiements en espèces et qu'elle impose les virements électroniques, diminuant ainsi le risque de vol et d'atteinte à la réputation du Parlement tout en garantissant une grande flexibilité; soutient l'intention du Bureau d'évaluer le système révisé un an après sa mise en place; regrette, cependant, que les assistants parlementaires puissent être désignés pour recevoir des paiements sur leurs comptes personnels et pour certifier les dépenses d'un groupe; s'inquiète du fait que cette situation fait peser une responsabilité financière et juridique inutile sur les assistants parlementaires et peut représenter un risque pour ces derniers; demande instamment au Bureau de remédier, de façon prioritaire, à cette situation;

38.

regrette que le Parlement ait donné décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014 et qu'il ait supprimé, à la dernière minute, des paragraphes importants qui soulèvent de nouvelles questions concernant les activités politiques et le comportement financier du président au cours des élections européennes de 2014;

39.

se félicite de l'attention accrue que portent les médias et le public au Parlement et à son administration; souligne néanmoins que certains journalistes estiment qu'il leur est difficile d'obtenir certaines informations; note que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l'institution et qu'il convient d'améliorer l'accès à l'information, toujours dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel;

40.

demande au Bureau de publier sur le site internet du Parlement les documents que lui a transmis le secrétaire général, sous un format lisible par la machine, à moins que la nature des informations qu'ils contiennent l'en empêche, eu égard, par exemple, à la protection des données à caractère personnel;

41.

souligne de nouveau la nécessité de rendre plus transparent et plus accessible le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau; demande la publication sur l'intranet des ordres du jour du Bureau dans un délai approprié et une réduction importante du délai de publication des procès-verbaux des réunions; souligne qu'il n'est pas nécessaire d'attendre qu'ils soient traduits dans toutes les langues;

42.

rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts;

43.

demande au secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au secrétaire général d'établir un plan d'action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au secrétaire général d'informer en temps utile la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu'il soumet au Bureau;

44.

estime que les députés au Parlement européen devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au secrétaire général d'imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d'intérêts; prie le secrétaire général de faire en sorte que cela soit possible sans retard, ainsi que l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge de 2014;

45.

demande au Bureau de définir et publier les règles relatives à l'utilisation de l'indemnité de frais généraux;

46.

observe que peu de députés sont conscients de la possibilité de restituer les montants excédentaires de l'indemnité de frais généraux; rappelle aux députés que l'indemnité de frais généraux ne constitue pas un salaire personnel complémentaire; demande au secrétaire général de veiller à diffuser cette information dans les plus brefs délais; presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat;

47.

de même, demande au secrétaire général de faire en sorte que les députés qui souhaitent publier sur leur propre site internet le versement de toute autre indemnité du Parlement dont ils bénéficient disposent des données correspondantes sous une forme facilement exploitable;

48.

invite en outre le secrétaire général à proposer le même service aux groupes politiques qui le souhaiteraient;

49.

constate que le site internet du Parlement met à disposition une série de documents concernant la décision de reconnaissance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que des informations précises sur la fixation du montant final du financement; invite le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l'acte juridique de l'Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4), et notamment des exigences plus strictes pour la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, afin de prévenir les abus;

50.

salue la création d'un formulaire spécial pour les rapporteurs qui leur permet d'indiquer les représentants d'intérêt qui ont influencé leurs rapports (empreinte législative);

51.

réclame à nouveau un rapport de l'administration du Parlement sur l'utilisation des locaux du Parlement par les représentants d'intérêt et d'autres organisations externes;

52.

se préoccupe du fait que le code de conduite actuel des députés puisse nécessiter de nouvelles améliorations afin de prévenir les conflits d'intérêts, en accordant une attention particulière aux éléments suivants:

53.

salue la mise au point d'indicateurs de mesure des performances des activités de communication du Parlement et invite le secrétaire général à prévoir, dans le rapport de 2016 sur les activités du Parlement, une section à part sur l'efficacité de cette nouvelle méthode fondée sur les performances dans le domaine de la communication;

54.

approuve les différents programmes visant à faciliter les visites des journalistes et des citoyens désireux d'en savoir plus sur les activités du Parlement;

55.

réaffirme, à cet égard, comme il l'a souligné dans son rapport de décharge de 2014, que le site internet du Parlement est resté relativement peu convivial et difficile à parcourir et qu'il n'a pas encore intégré les évolutions technologiques les plus récentes, de sorte qu'il est difficile de trouver rapidement des informations pertinentes; souligne une nouvelle fois, eu égard à l'importance de la communication avec les citoyens européens, que le site internet ne contribue pas à améliorer l'image du Parlement auprès du grand public;

56.

invite la direction générale de la communication (DG COMM) à développer un site internet plus efficace et plus convivial doté d'un moteur de recherche plus performant, de nature à accroître la visibilité du Parlement auprès du grand public et à répondre plus directement aux besoins et aux intérêts des citoyens; observe que les résultats obtenus sont médiocres, malgré la mobilisation d'importantes ressources;

57.

exprime des préoccupations quant à l'efficacité de la stratégie de communication du Parlement; demande à cet égard une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s'intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement; invite le secrétaire général à mettre au point une nouvelle stratégie s'adressant aussi plus largement à cette catégorie de citoyens, notamment en favorisant l'accès aux informations, et visant à répondre de manière adéquate aux préjugés injustifiés sur le Parlement, tout en évitant toute campagne de publicité coûteuse et inutile;

58.

souligne la nécessité d'actualiser la mission confiée aux bureaux d'information du Parlement, de manière à optimiser l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication, et à tirer parti de leur position géographique privilégiée, proche des citoyens, pour mener davantage d'activités visant à «investir l'échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l'écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; note que les frais de bâtiments et de personnel des bureaux d'information du Parlement dans les États membres sont disproportionnés par rapport aux montants alloués à la mission essentielle de ces bureaux; invite le secrétaire général à présenter, d'ici la fin de 2017, à la commission CONT des rapports d'activité et financiers détaillés sur les bureaux d'information des villes de Bruxelles et de Strasbourg respectivement, portant en particulier sur leur valeur ajoutée;

59.

se dit préoccupé par les réponses aux questions écrites communiquées par certains bureaux d'information du Parlement dans les États membres étant donné que, dans la plupart de ces bureaux, seule une fraction des frais de fonctionnement est consacrée aux missions et aux objectifs réels des bureaux tandis que la majorité des frais est destinée à payer le loyer ainsi que les salaires et les frais de déplacement du personnel;

60.

invite le secrétaire général à améliorer la communication interne entre les directions générales de sorte, par exemple, qu'un public plus large, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution, soit informé de la création de nouveaux outils importants comme le train législatif;

61.

se félicite de l'exposé commun devant les commissions du contrôle budgétaire et de la culture et de l'éducation sur les résultats de l'enquête menée, comme la demande en avait été faite lors de la décharge 2013, pour évaluer la notoriété du prix LUX et la perception qu'en ont les citoyens dans les États membres;

62.

rappelle que l'enquête a avant tout porté sur la sensibilisation au prix LUX parmi les députés au Parlement européen et les réalisateurs, sur l'objectif du prix, qui est de montrer aux citoyens l'attachement du Parlement aux valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité, ainsi que l'importance qu'il accorde à la diversité culturelle et linguistique;

63.

relève que l'enquête a recueilli un taux de réponse faible, de 18 %, soit 137 députés de tous les groupes politiques et États membres, et que, parmi ces députés, plus de 90 % connaissaient le prix LUX, 75 % comprenaient correctement son objet et plus de 80 % en avaient une image positive;

64.

n'est pas convaincu de la méthode de sélection, selon laquelle les députés choisissent les films et le lauréat, et invite le Bureau à rendre compte d'autres méthodes tendant aux résultats souhaités, notamment le soutien d'une initiative comparable prise par les organisations de réalisateurs elles-mêmes;

65.

note que, si le nombre de spectateurs a augmenté au fil des ans, le chiffre de 43 000 personnes pour toute l'Union reste cependant très bas et amène à s'interroger sur la raison d'être du prix LUX;

66.

déplore que l'inauguration de la Maison de l'histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait plusieurs fois été retardée, d'abord jusqu'en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu'au 6 mai 2017;

67.

prend acte avec inquiétude des discussions en cours sur la nature de ses expositions temporaires; souligne l'importance de l'indépendance scientifique de la Maison de l'histoire européenne en termes de contenu et de conception des expositions, qui doivent être déterminés exclusivement sur la base de critères muséologiques et historiques;

68.

se félicite que, selon les estimations, la Maison de l'histoire européenne attende 250 000 visiteurs par an; souligne que les frais de fonctionnement prévisionnels de cette institution sont évalués à 13,3 millions d'EUR par an; s'inquiète de l'importance des frais de fonctionnement par rapport au nombre relativement peu élevé de visiteurs, étant donné que le Parlamentarium a accueilli 326 080 visiteurs en 2015 pour des frais de fonctionnement de 4,3 millions d'EUR seulement;

69.

observe qu'avec l'ouverture du Parlamentarium et de la Maison de l'histoire européenne, le Parlement et ses environs se transforment en une attraction pour les citoyens et les touristes, qui permettra de mieux connaître le rôle du Parlement et sera l'illustration, pour les citoyens, de l'engagement du Parlement envers des valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité; demande au Bureau d'envisager de se mettre en rapport avec les administrations locales afin d'examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient contribuer au financement et à la gestion de la Maison de l'histoire européenne;

70.

demande au Bureau d'envisager d'adapter la gestion de la Maison de l'histoire européenne à une approche plus interinstitutionnelle, en se penchant sur une coopération future avec d'autres institutions de l'Union, en particulier la Commission et le Conseil;

71.

salue la décision de la Commission prévoyant de contribuer au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne à hauteur de 800 000 EUR par an; estime cependant que la participation de la Commission aux frais de fonctionnement annuels devrait être proportionnellement bien plus importante;

72.

relève qu'au 31 décembre 2015, un total de 5 391 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du secrétariat (soit 96 de plus qu'au 31 décembre 2014) et qu'un total de 771 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 26 de plus qu'au 31 décembre 2014); note qu'en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 402 personnes (soit 467 de plus qu'au 31 décembre 2014);

73.

observe qu'au 1er janvier 2015, 47 postes avaient été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision en 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020, et que le tableau des effectifs totaux comprenait 6 739 postes dont 5 723 (84,9 %) revenaient au secrétariat et 1 016 (15,1 %) aux groupes politiques; relève qu'au 31 décembre 2015, 4,9 % des postes au sein du secrétariat n'étaient pas pourvus, contre 9,6 % en 2014;

74.

se félicite que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les directeurs généraux se soit amélioré, passant de 18,2 %/81,8 % en 2014 à 33,3 %/66,7 % en 2015, mais relève que, parmi les directeurs, le rapport est tombé de 34 %/66 % en 2014 à 31,1 %/68,9 % en 2015; rappelle que la majorité absolue du personnel du Parlement se compose de femmes mais que les femmes représentent une partie limitée des postes d'encadrement; note que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les chefs d'unité a continué de s'améliorer, passant de 30 %/70 % en 2014 à 31,2 %/68,8 % fin 2015; souligne que des déséquilibres persistent donc dans les postes d'encadrement et qu'un programme d'égalité des chances reste à cet égard de la plus haute importance; est fermement convaincu que, d'ici 2019, 40 % au moins des postes d'encadrement du Parlement devraient être occupés par des femmes;

75.

s'étonne que le comité consultatif du Parlement pour la nomination des hauts fonctionnaires ne soit composé que de cadres supérieurs et invite le secrétaire général à y prévoir la présence d'un représentant d'une association du personnel;

76.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre le nombre de membres du personnel d'une nationalité donnée et la taille de la population de l'État membre correspondant, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite du fait que le Parlement ait globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne avant et depuis 2004; souligne, cependant, que les États membres ayant adhéré depuis 2004 ne représentent toujours que 3 % des effectifs au niveau «haut administrateur» (AD 12-16) sur les trois lieux de travail, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l'Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

77.

constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l'externalisation a été l'option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires;

78.

relève cependant que ces décisions d'externalisation ne peuvent expliquer tous les recours au personnel extérieur et que, par exemple à la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), le rapport entre personnel extérieur et fonctionnaires est difficile à expliquer;

79.

considère qu'il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

80.

prend acte des réponses du secrétaire général au sujet des conditions appliquées dans les contrats conclus avec les entreprises externes; souligne que l'administration doit veiller avec attention et de manière systématique à ce que les fournisseurs de service concernés respectent scrupuleusement la législation du travail, la sécurité, les droits sociaux, etc. de tout le personnel externe travaillant dans les locaux du Parlement ainsi que du personnel affecté dans les cantines, au nettoyage, à l'entretien, etc.; demande au Parlement d'établir des mécanismes d'alerte et de contrôle régulier qui permettent d'éviter et de détecter tout cas de négligence, d'abus ou d'infraction isolé ou systématique, de sorte à pouvoir prendre sans délai les mesures prévues;

81.

souligne que le recrutement interne du personnel de sécurité du Parlement européen est terminé et que le recrutement interne des agents du service des chauffeurs est en cours; invite le secrétaire général à présenter les leçons tirées de ces procédures ainsi que les économies éventuelles à la commission du contrôle budgétaire;

82.

juge préoccupant que le personnel affecté dans les cantines ne soit pas rémunéré en fonction des horaires prévus dans leur contrat durant les semaines où les députés travaillent ailleurs, comme les semaines de circonscription ou de sessions plénières à Strasbourg, et qu'une bonne part de ce personnel se retrouve en chômage partiel, subissant ainsi un préjudice dans sa vie professionnelle et ses revenus; demande au secrétaire général de trouver une solution négociée avec le prestataire de services de restauration, de sorte à garantir aux salariés un horaire et une rémunération réguliers chaque semaine;

83.

relève que fin 2015, 1 813 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient au Parlement, contre 1 686 l'année d'avant; demande l'examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

84.

déplore que le rapport d'évaluation de l'application du statut des APA n'ait pas été présenté à la commission du contrôle budgétaire avant fin 2016, ainsi qu'il était demandé dans la résolution sur la décharge de 2014, et qu'il n'ait toujours pas été présenté à ce jour;

85.

souligne que, dans les cas de harcèlement ou d'alerte éthique, les APA se retrouvent dans une situation particulièrement vulnérable, puisque leurs contrats reposent sur la confiance mutuelle entre le député et son assistant; rappelle que l'absence de confiance constitue en soi un motif de résiliation du contrat; fait valoir qu'en cas de démission du député en raison de préjudice causé à sa réputation à la suite d'une infraction pénale ou autre violation du droit, il est normalement mis fin aux contrats de tous ses assistants; demande par conséquent que la représentation des APA au comité consultatif sur le harcèlement soit immédiatement renforcée, en assurant l'équilibre entre hommes et femmes, comme cela avait déjà été demandé dans les décharges de 2013 et 2014; demande au Bureau d'affecter des crédits appropriés à la prise en charge des frais de voyage et de séjour des APA qui portent plainte, et qui, dans de nombreux cas, n'ont pas les ressources nécessaires pour se rendre en personne à Bruxelles et faire valoir leurs arguments devant le comité traitant des affaires de harcèlement; demande également que la possibilité de mesures de compensation financière en faveur des APA soit envisagée lors de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, afin d'assurer un traitement égal des APA et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière en cas de harcèlement ou de lancement d'alerte;

86.

se félicite du projet de l'administration de lancer le processus d'adaptation des indemnités forfaitaires que reçoivent les APA pour les missions à Strasbourg, lesquelles sont bien inférieures à celles des agents permanents; souligne que cette adaptation devrait s'appuyer sur une méthode de calcul transparente et qu'il devrait y avoir une corrélation directe avec la récente révision à la hausse des indemnités et plafonds de frais d'hébergement pour les agents permanents; souligne également que l'indexation automatique des indemnités devrait être instaurée pour les futures révisions;

87.

regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2013 et 2014, à savoir appliquer aux APA les mêmes indemnités journalières qu'aux autres membres du personnel; invite le secrétaire général, avant de procéder à une quelconque modification, à fournir une estimation du coût supplémentaire qu'impliquerait cette adaptation; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités n'ont pas été adaptés depuis 2009 et que l'écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s'est encore creusé pour atteindre au moins 40 % depuis l'instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués jusqu'à présent, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d'adopter les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette inégalité;

88.

regrette profondément que la période d'emploi d'un APA, en cas de décès ou de démission de son député, cesse à la fin du mois civil; souligne que cela pourrait signifier qu'un APA n'aurait pas une seule journée de préavis dans l'hypothèse où le mandat du député prendrait fin le dernier jour d'un mois donné; demande qu'il soit mis fin à cette situation inacceptable lors de la prochaine révision du statut, en liant les préavis à une période de temps définie, par exemple quatre semaines, plutôt qu'à des mois civils; demande également au Bureau d'adopter rapidement des mesures temporaires qui pourraient apporter une solution provisoire à ce problème avant que la révision juridique ait lieu;

89.

s'inquiète des allégations selon lesquelles les APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens et sans être couverts par l'assurance professionnelle, puisqu'ils n'ont pas d'ordre de mission; demande au Bureau de veiller à ce que le statut soit correctement appliqué et de sanctionner les députés en cas d'infraction aux règles;

90.

relève que les stagiaires bénéficient d'une réduction de 0,50 EUR sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d'une réduction de 0,80 EUR à Strasbourg; estime cependant qu'au regard de la rémunération moyenne perçues par les stagiaires et les prix élevés pratiqués depuis deux ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l'état des finances des stagiaires; demande au secrétaire général d'appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus;

91.

demande au Bureau de veiller à la garantie des droits sociaux et des droits à la retraite pour les APA qui ont travaillé sans interruption pendant les deux dernières législatures; invite l'administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d'avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de dix ans exigée par le statut;

92.

demande à la Conférence des présidents d'examiner à nouveau la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé;

93.

demande au secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant essentiellement du dernier changement de législature en ce qui concerne les APA (par exemple retards dans la signature des contrats, rupture de contrats, élections européennes anticipées, etc.) qui peuvent avoir de graves conséquences sur la future acquisition de droits du travail par les APA; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

94.

demande au Parlement, aux fins de l'égalité des chances et du respect des droits des travailleurs, d'adopter des lignes directrices sur l'attribution d'un grade aux APA, ainsi que d'élaborer des descriptions de postes claires et de définir les responsabilités et les tâches de chaque groupe de fonctions;

95.

relève qu'en 2015, le nombre de cessation de fonctions du personnel s'est élevé à 154, dont 126 départs en retraite, 13 mises en invalidité, 9 démissions et 6 décès; invite le secrétaire général à appliquer strictement l'article 16, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires sur le risque de conflit d'intérêts après cessation de fonctions au Parlement européen, en particulier dans les cas de démission; note qu'il est en effet frappant qu'aucun cas de conflit d'intérêts éventuel n'ait jamais été publié;

96.

juge préoccupant qu'aucune disposition particulière n'ait été prévue pour le personnel en cas de retrait d'un État membre de l'Union; tout en admettant que cette question vaut pour toutes les institutions européennes, invite le secrétaire général à se mettre en rapport avec la Commission afin de s'assurer que les agents britanniques ne seront pas victimes du Brexit et que leurs droits légaux, contractuels et acquis seront pleinement préservés;

97.

demande une organisation plus efficace des cours de formation afin de les adapter aux besoins spécifiques des APA; en particulier, l'administration devrait tenir compte du calendrier des activités parlementaires et des activités des députés et définir des calendriers sur mesure et des thèmes spécifiques;

98.

souligne que pour 43 % du personnel du Parlement, le télétravail apporterait plus de satisfaction au travail; souligne que le Parlement est pratiquement la seule institution qui n'ait pas mis en place le télétravail et l'horaire flexible dans son organisation du travail tandis que les deux régimes sont appliqués depuis des années dans la plupart des autres institutions, en particulier à la Commission européenne, où il a été constaté une augmentation de la productivité ainsi qu'une amélioration de la qualité de vie des travailleurs; relève que le Parlement a mis en place le télétravail occasionnel en octobre 2016; demande au secrétaire général d'informer tous les services intéressés, y compris les députés et leurs assistants, de la mise en place de ce service; demande également que l'horaire flexible figure au plus tôt parmi les modalités de travail au Parlement;

99.

demande au Parlement de modifier sa réglementation régissant les stages proposés par les députés et les groupes politiques de manière à améliorer la situation des stagiaires au Parlement, y compris sur la question d'une rémunération décente, de la fixation d'une durée limitée des stages et d'un contrat de formation;

100.

relève avec satisfaction que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle complète de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d'un montant supérieur à 15 000 EUR, que cette liste comporte le nom et l'adresse du prestataire, le type et l'objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et la direction générale concernée;

101.

observe que cette liste va au-delà des exigences de transparence fixées dans le règlement financier; encourage toutes les institutions de l'Union à communiquer l'intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d'attributions directes ou de procédures restreintes;

102.

approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d'assurer une transparence et un suivi ex post efficaces de leurs activités d'achat;

103.

souligne que, en dépit des précédentes demandes d'amélioration, le service offert par l'agence de voyages du Parlement demeure insatisfaisant, étant donné que les prix sont relativement élevés et que l'agence a omis de négocier des accords avec les grandes compagnies aériennes en vue d'obtenir des tarifs moins élevés et une plus grande souplesse lors de l'organisation des voyages;

104.

demande à l'agence de s'employer activement à offrir des prix moins élevés, quelle que soit la compagnie aérienne en question; demande que l'agence mette en place un processus de retour d'information (enquête de satisfaction des utilisateurs) afin de recenser les domaines dans lesquels de nouveaux progrès pourraient être faits;

105.

observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire est en hausse et qu'il s'élève à 276,8 millions d'EUR fin 2015; relève par ailleurs que fin 2015, le montant des actifs nets à prendre en compte et l'engagement actuariel s'élèvent respectivement à 155,5 millions d'EUR et à 432,3 millions d'EUR;

106.

rappelle que les prévisions de ce passif s'étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2015 par le fonds de pension volontaire s'élève à 15,8 millions d'EUR;

107.

souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

108.

demande à nouveau au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

109.

rappelle le paragraphe 112 de la résolution de décharge de l'exercice précédent (5), qui demande d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension; regrette qu'une telle évaluation n'ait pas encore eu lieu;

110.

rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d'augmenter l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

111.

étant donné que les fonds de pension nationaux doivent en principe respecter des normes strictes et ne sont nullement autorisés à enregistrer un quelconque déficit actuariel, et que le fonds de pension volontaire enregistre désormais un déficit actuariel de 64 % de l'engagement actuariel, demande au secrétaire général de présenter au Bureau un plan d'action complet pour éviter l'épuisement prématuré du fonds;

112.

déplore que lorsqu'il choisit les établissements financiers avec lesquels il collabore pour la gestion de ses paiements et de ses comptes, le Parlement ne prête pas attention aux politiques de ces établissements en matière de responsabilité sociale des entreprises, et invite le secrétaire général à s'assurer que dorénavant, le Parlement collaborera avant tout avec des établissements financiers dont les politiques d'investissements ont trait au développement durable et à d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises;

113.

souligne qu'en 2015, le Parlement avait sur des comptes bancaires un montant moyen de 106 250 000 EUR qui n'a rapporté aucun intérêt; invite le secrétaire général à évaluer la nécessité de disposer d'autant de liquidités et, en particulier, à améliorer à cet égard la gestion de la trésorerie, et à étudier les possibilités d'améliorer la rentabilité d'un tel dépôt;

114.

est satisfait de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la DG ITEC pour la période 2014-2019; estime que de nombreux changements interviennent dans l'environnement informatique de travail des députés et du personnel, mais que les répercussions de ces changements, notamment les nouvelles possibilités qui en découlent, restent relativement méconnus et sont principalement exploitées au sein de la DG ITEC; préconise de renforcer la coopération entre la DG ITEC et la DG COMM afin d'améliorer la communication interne et externe sur les nombreuses innovations qui ont été déployées ou sont en passe de l'être;

115.

prend acte des efforts déployés par la DG ITEC pour améliorer le référencement des pages web du Parlement dans le moteur de recherche Google; estime toutefois que les requêtes dans le moteur de recherche du site du Parlement devraient, elles aussi, déboucher sur des résultats appropriés afin que les utilisateurs puissent effectivement utiliser le portail pour accéder rapidement aux pages pertinentes; est préoccupé par le fait qu'à l'heure actuelle, ce moteur de recherche ne fonctionne pas correctement, et invite le secrétaire général à trouver rapidement une solution à ce problème qui perdure;

116.

relève avec inquiétude que, bien que dans le domaine d'activité de la DG ITEC, plus de 35 millions d'EUR soient alloués annuellement à l'acquisition de nouveau matériel, il n'existe aucune politique claire au regard du caractère durable des marchés publics sur le plan environnemental et social, et invite le secrétaire général à élaborer un plan d'action à cet égard pour garantir qu'à l'avenir, tous les appels d'offres concernant des équipements seront assortis de critères de sélection environnementaux et sociaux;

117.

invite la DG ITEC à faire en sorte que la totalité des pages internet du Parlement soient accessibles sur des appareils portables étant donné que les interfaces actuelles ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les appareils mobiles même si une bonne partie des internautes consultent les pages du Parlement et des commissions spécialisées au moyen d'un iPad ou d'un téléphone portable; recommande l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement dans un avenir proche la consultation des sites au moyen d'appareils portables;

118.

juge essentiel, pour l'exercice du mandat des députés, que les imprimantes demeurent dans leur bureau; souligne que les cartouches génériques bon marché sont susceptibles de provoquer des niveaux nocifs d'émission de particules et de nuire à la santé; demande donc à la DG ITEC et à la direction générale pour les infrastructures et la logistique (DG INLO) de prendre des mesures pour promouvoir l'achat d'imprimantes respectueuses de l'environnement et assurer l'utilisation exclusive de cartouches originales, et de donner la possibilité aux députés et à leur personnel de faire installer les imprimantes dans des emplacements stratégiques proches de leurs bureaux mais pas à l'intérieur;

119.

prend acte de l'adoption par le Bureau, le 7 septembre 2015, d'une politique de sécurité concernant les systèmes d'information et de communication (la «politique de sécurité des TIC»); souligne que dans le contexte mondial actuel, il est urgent d'appliquer en la matière une politique de sécurité autrement plus fiable qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité; salue, à cet égard, la nomination d'un responsable de la cybersécurité au Parlement;

120.

réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge 2014, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la direction générale pour la sécurité et la protection (DG SAFE), d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d'urgence spécifiques;

121.

félicite la DG ITEC pour le déploiement du wifi dans l'ensemble des bâtiments du Parlement; relève toutefois que dans l'hémicycle de Strasbourg, le wifi n'est pas toujours fiable, notamment pendant les votes et les débats prioritaires, lorsque de nombreux députés l'utilisent simultanément; invite le secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour y remédier;

122.

se félicite que certaines réunions publiques des délégations interparlementaires soient retransmises en direct en ligne; demande au secrétaire général de continuer à renforcer et à étendre ce service ainsi qu'à étoffer les contenus des pages web des délégations;

123.

prend acte de la révision en cours de la stratégie immobilière à moyen terme de 2010; préconise de définir cette stratégie sur un horizon plus long et d'y inclure une étude de cas sur les conséquences probables du Brexit;

124.

salue le fait qu'à partir de 2019, les députés et leurs assistants auront davantage d'espaces de bureau à leur disposition à Strasbourg; demande au secrétaire général, tant qu'aucune solution n'aura été trouvée à l'égard du lieu de travail unique du Parlement, de garantir le respect de la surface minimale par assistant prévue par les règles en vigueur sur les conditions de travail, eu égard au fait que le Parlement est vulnérable à l'heure actuelle, car il enfreint délibérément ces règles;

125.

déplore vivement la mise en place d'une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l'arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu'un simple avis de certains députés — et non une enquête générale — ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l'âge du mobilier, contrairement à ce qu'avance l'administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l'évolution éventuelle et l'amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu'en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c'est le cas en ce moment, l'image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l'opinion publique à cause de questions de ce type;

126.

reconnaît que, conformément aux décisions du Bureau de 2013 et de 2015, les nouveaux contrats de restauration ne prévoient aucune subvention directe par le budget du Parlement; est toutefois préoccupé par le fait que les tarifs de certains services étaient supérieurs aux prix du marché en 2015; se réfère, à cet égard, au prix du café servi pendant les réunions; observe que les prix ont été révisés en août 2016;

127.

déplore vivement les critères arbitraires, subjectifs et disproportionnés qui ont régi la procédure de recrutement des chauffeurs dans le cadre de la procédure d'internalisation de ce service qui a été entamée en 2016 pour des raisons de sécurité; regrette qu'il n'ait pas été tenu compte, dans la procédure, ni des compétences des chauffeurs et de leur expérience acquise au fil de plusieurs années de confiance et de travail au contact des députés, ni du fait qu'ils se sont retrouvés sans emploi et que beaucoup d'entre eux ont un âge auquel il est difficile de retrouver un travail;

128.

est préoccupé par le problème du dialogue social, entamé en janvier 2014, entre la direction générale de l'interprétation et des conférences (DG INTE) et les représentants des interprètes, lequel n'a toujours débouché sur aucun accord; invite le secrétaire général à engager une médiation entre les parties pour améliorer la compréhension réciproque des positions respectives et trouver des solutions satisfaisantes pour tous;

129.

exprime sa satisfaction face aux progrès qui ont déjà été enregistrés dans le processus de modernisation de la DG INTE, notamment en ce qui concerne la meilleure disponibilité d'interprètes, l'augmentation modérée du nombre d'heures que les interprètes consacrent à fournir une interprétation et la distribution améliorée des charges de travail des interprètes; relève que la méthode de calcul des statistiques a été clarifiée et que tous les congés annuels et congés de maladie sont désormais exclus du calcul du nombre moyen d'heures que les interprètes passent en cabine;

130.

demande des informations au secrétaire général en ce qui concerne les mesures qui ont été prises depuis l'adoption de la résolution sur la décharge relative au budget 2014 pour arriver à une utilisation plus rentable et efficace des ressources lors de l'organisation de réunions en rationalisant la gestion des conférences au Parlement;

131.

salue les efforts continus déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement demande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d'un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d'un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l'activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande au secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

132.

demande au secrétaire général de veiller à une recherche active de la coopération avec les autres institutions de l'Union, parallèlement à la coopération avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises;

133.

demande à la DG ITEC et à la DG SAFE de renforcer les capacités de cyberdéfense, à la lumière de la menace accrue de cyberattaques ces derniers mois;

134.

rappelle que le Bureau a lancé le système de gestion environnementale (EMAS) au Parlement le 19 avril 2004; relève qu'en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l'engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

135.

salue l'installation du service d'assistance interinstitutionnel sur les marchés publics verts, qu'il convient désormais de mettre pleinement en œuvre en fixant des objectifs clairs en la matière, ainsi qu'en intensifiant les efforts d'information interne, de promotion et de gouvernance efficace concernant les marchés publics verts; souligne que les prestataires de services sous-traités doivent également se conformer aux règles; déplore à cet égard la grande consommation de bouteilles, de tasses, de récipients et d'emballages en plastique au Parlement;

136.

garde à l'esprit que le Parlement s'est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l'horizon 2020 par rapport à 2006; salue le recul d'environ 24,3 % de cet indicateur entre 2006 et 2015;

137.

considère donc qu'il est d'une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer; prend acte, à cet égard, de la décision du Bureau de 2015 de compenser la totalité des émissions de dioxyde de carbone du Parlement, y compris celles qui résultent des trajets en avion effectués par les députés entre leur lieu d'origine et les lieux de travail du Parlement;

138.

rappelle l'engagement pris par le Parlement dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (6) sur l'efficacité énergétique, qui dispose qu'«ils s'emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu'il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique;

139.

invite le Bureau à étudier un dispositif d'incitation en faveur de l'utilisation de moyens de transports plus durables et efficaces sur le trajet entre le domicile et le travail;

140.

se félicite de l'initiative du Parlement relative à la mise en œuvre d'une politique globale ayant pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire; demande au Parlement de veiller à ce que tous les prestataires de services de restauration préviennent activement le gaspillage alimentaire dans tous les bâtiments du Parlement; demande au Parlement d'intensifier la pratique du don des aliments invendus à des fins caritatives;

141.

estime que la mise en place d'un système plus efficace de réservation des salles de réunion et d'un cadastre des locaux permettrait de réduire les frais et d'accélérer l'action du Parlement en faveur de l'environnement et invite le secrétaire général à envisager des actions allant dans ce sens;

142.

note qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

143.

rappelle que la Cour des comptes a recommandé au Parlement, dans son rapport annuel, de «revoir le cadre de contrôle existant pour l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques» et de «fournir en outre de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application, par ces derniers, des règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu'aux procédures de marchés»;

144.

observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit (7):

145.

observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit (8):

146.

constate avec inquiétude que dans les cas de l'Alliance pour la démocratie directe en Europe, du Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie, de l'Initiative pour la démocratie directe en Europe et de la Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie, des irrégularités graves ont été détectées en lien avec l'interdiction du financement direct ou indirect de partis nationaux ainsi que les dons;

147.

est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l'avenir; estime, cependant, qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de partis et fondations politiques; est d'avis qu'elles ne devraient pas mettre en cause la gestion financière des autres partis et fondations politiques;

148.

est conscient des nouveaux règlements, à savoir le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et le règlement (UE, Euratom) no 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) du 22 octobre 2014, qui auront une incidence sur le financement des partis et fondations politiques européens à partir de l'exercice 2018, du rôle important joué par la nouvelle Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi que des discussions en cours au sein du Bureau concernant les propositions du secrétaire général visant à apporter une réponse à plusieurs problèmes qui n'ont pas été résolus par lesdits règlements; invite l'auditeur interne du Parlement à présenter un nouveau rapport d'audit sur le financement des partis et fondations politiques européens dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur des nouveaux règlements;

149.

juge essentiel à cet égard de se pencher sur les insuffisances éventuelles dans les systèmes de contrôle interne et externe en place pour ce qui est d'éviter des irrégularités graves; prend acte des déclarations du cabinet d'audit EY selon lesquelles les audits réalisés par celui-ci visent à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et que l'entité concernée a respecté la réglementation en vigueur, ces audits consistant à examiner, par sondage, des éléments probants pour étayer l'avis rendu; relève cependant que les contrôles effectués n'englobent pas de vérifications concernant l'éventualité d'une falsification de déclarations ou de documents et ne donnent donc qu'une vision quelque peu limitée des activités financières examinées;

150.

constate le manque de ressources humaines (deux ETP, en l'occurrence) à la DG FINS pour la vérification des comptes des partis et fondations politiques européens; est fermement convaincu, au regard du risque important pour la réputation de l'institution, qu'il serait possible d'allouer davantage de ressources à cette tâche;

151.

demande au Bureau, pour autant que le principe de confidentialité le permette, de faciliter l'accès aux documents pertinents contenus dans les rapports finaux des partis et fondations politiques européens, en particulier en ce qui concerne les comptes et les audits réalisés;

152.

demande à la nouvelle Autorité de présenter un rapport d'exécution au Parlement à l'issue de sa première année d'activité, c'est-à-dire en 2017; invite également le secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien.

29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/22

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0271/2016] (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

1.

ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/23

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil,

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

A.

considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/26

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

—

vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446],

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017),

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (6);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/28

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission,

—

vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2015,

—

vu les articles 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après «le règlement financier») et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «Règlement»,

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A.

considérant que l'Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions, situation à l'égard de laquelle chaque institution de l'Union doit accepter sa part de responsabilité, et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l'examen des comptes de la Commission;

B.

considérant que les institutions et les États membres de l'Union devraient améliorer leur politique de communication de manière à mieux informer les citoyens des résultats obtenus par le budget de l'Union ainsi que de leur valeur ajoutée;

C.

considérant que le Parlement doit faire montre d'un engagement fort à l'égard des préoccupations des citoyens de l'Union concernant la façon dont le budget de l'Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts;

D.

considérant que les institutions de l'Union devraient s'efforcer d'établir un système budgétaire rigoureux et résilient, qui soit souple mais également capable de s'adapter rapidement en période de stabilité comme dans les périodes de turbulence;

E.

considérant que la valeur ajoutée de la politique de cohésion est manifeste au regard de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de toute l'Europe en ce sens qu'elle constitue un dispositif de solidarité essentiel et une source cruciale d'investissements publics;

F.

considérant que les institutions de l'Union doivent avoir une vision claire et consensuelle des priorités de la politique européenne et des biens publics qu'il convient de financer en premier lieu pour répondre aux préoccupations des citoyens et combler les lacunes de l'action de l'Union;

G.

considérant que les dépenses de l'Union, bien que limitées à 1 % du RNB de l'Union, sont un instrument important pour la réalisation, à l'échelle de l'Europe, des objectifs stratégiques reposant sur la valeur ajoutée européenne, et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques globales des États membres;

H.

considérant que si les pourcentages concernés dans le budget de l'Union au regard a) de la part des dépenses totales agrégées des États membres et b) des éléments de ce budget qui ne sont pas comptabilisés ou qui sont dépensés à mauvais escient ou gaspillés sont limités, les montants effectivement concernés sont considérables et justifient donc un contrôle strict;

I.

considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

J.

considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

1.

relève que le cadre financier pluriannuel actuel, d'une durée de sept ans, ne coïncide pas avec les mandats de cinq ans du Parlement et de la Commission, et qu'il en découle également des décalages avec l'exercice annuel du budget comme de la décharge; souligne en outre que le cycle de programmation stratégique de dix ans et la stratégie Europe 2020 ne sont pas non plus alignés sur le cycle de gestion de sept ans du budget de l'Union; estime que ce décalage est l'une des causes d'une déficience majeure de la gouvernance politique de l'Union, étant donné que le Parlement et la Commission sont liés par des accords antérieurs sur des objectifs politiques et des questions financières, ce qui pourrait donner l'impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes dans ce contexte;

2.

observe qu'en 2015, le budget de l'Union devait contribuer à la réalisation des objectifs de deux programmes politiques à long terme, à savoir:

mais aussi répondre à plusieurs situations de crise: les réfugiés, l'insécurité en Europe et dans son voisinage, l'instabilité financière en Grèce et les répercussions économiques de l'embargo russe sur les exportations, en sus de l'effet prolongé de la crise financière et de ses séquelles structurelles, à savoir le chômage, la pauvreté et les inégalités;

3.

observe que les programmes stratégiques de l'Union peuvent être assortis de divers objectifs à court, moyen et long termes, dont la réalisation ne saurait par conséquent être déterminée par un seul cadre financier pluriannuel; estime qu'il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers;

4.

regrette que les dispositions budgétaires temporaires ne constituent pas le système idéal pour convertir les aspirations politiques et sociales en objectifs opérationnels utiles pour les programmes et les régimes de dépenses;

5.

souligne qu'en 2020, l'occasion se présentera de faire concorder la stratégie à long terme et l'élaboration des politiques avec le cycle budgétaire et recommande de tirer parti de cette occasion;

6.

est préoccupé par le fait que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour») (3), la part des dépenses du budget de l'Union liées au climat n'était que de 17,3 % en 2015 et de 17,6 % seulement en moyenne sur la période 2014-2016, alors que l'objectif fixé pour l'ensemble de la période était de 20 % au moins; souligne donc que selon la Cour, il est très probable que l'objectif de 20 % ne soit pas atteint sans efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique;

7.

souligne en outre que l'objectif de consacrer 20 % des dépenses au climat a été décidé avant l'accord de Paris; est convaincu qu'il convient de redoubler d'efforts pour que le budget de l'Union soit encore plus favorable au climat; souligne en outre que la révision du cadre financier pluriannuel est une excellente occasion pour garantir la réalisation de l'objectif de consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat et prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21;

8.

salue la méthode de budgétisation axée sur les performances adoptée par la Commission; estime qu'il est plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficience et l'efficacité du budget de l'Union, eu égard aux ressources financières limitées disponibles; déplore toutefois que la Commission se concentre principalement sur les rendements plutôt que sur les résultats;

9.

approuve la suggestion formulée par la Cour dans son document d'information du 28 octobre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (points 39 et 40) selon laquelle le moment est venu pour la Commission d'examiner d'autres options, comme:

10.

demande à la Commission d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts sur le budget axé sur les résultats les suggestions formulées par la Cour aux points 39 et 40 de son document d'information susmentionné du 28 octobre 2016 ainsi que les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres afin de préparer la prochaine conférence dans le cadre de l'initiative «un budget de l'Union axé sur les résultats», au cours de laquelle les domaines d'action pour lesquels le budget de l'Union devraient être dépensés seront débattus avant de fixer le cadre financier;

11.

adhère à toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 31/2016, et en particulier l'invitation lancée à la Commission d'examiner toutes les possibilités envisageables, dont la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et la révision de certaines bases juridiques, pour assurer un recentrage sur l'action en faveur du climat; demande à la Cour de publier un rapport de suivi sur les dépenses consacrées au climat dans le budget de l'Union d'ici la fin de 2018;

12.

invite la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière; plaide en outre pour un renforcement de la réserve de performance en tant qu'instrument par le développement de la composante liée à la performance au cours de la prochaine législature;

13.

demande à la Commission d'axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du semestre européen;

14.

invite la Commission à définir un projet de priorités politiques pour la période financière débutant en 2021 et à en transmettre le texte au Parlement à un stade précoce;

15.

déplore que la Commission n'ait pas réalisé de révision globale de la stratégie Europe 2020 pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement, adopté par le Conseil européen en juin 2014, tel que ledit programme le prévoit;

16.

demande à la Commission de tenir compte de l'accord de Paris et de relever immédiatement l'objectif de dépenses en faveur du climat dans le budget de l'Union de 20 % à 30 %;

17.

préconise que la Commission élabore les budgets futurs de l'Union de sorte à en renforcer l'efficience et l'efficacité ainsi qu'à mieux les aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de l'Union en matière de climat et les engagements internationaux de l'Union;

18.

relève que de nombreux mécanismes financiers à l'appui des politiques de l'Union ne sont pas directement financés par le budget de l'Union ou enregistrés dans le bilan de l'Union: c'est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique ainsi que du Fonds européen d'investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d'investissement;

19.

observe que d'autres mécanismes sont en partie inscrits au bilan de l'Union, comme les mécanismes de financement mixte et le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

20.

prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d'instruments de capitaux propres, de garanties et d'instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d'investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

21.

déplore que l'utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d'ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour que le budget européen reste un instrument crédible et suffisant vis-à-vis des objectifs actuels et futurs, mais aussi en matière d'obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l'Union; souligne qu'il convient, en amont de l'extension du recours aux instruments financiers, de procéder à une évaluation approfondie de leurs résultats, de leurs réalisations et de leur efficacité; met l'accent sur les rapports spéciaux de la Cour (4), qui établissent que les instruments financiers ne fonctionnent pas comme prévu, qu'ils sont surdimensionnés ou qu'ils ne parviennent pas à attirer des investissements privés;

22.

avertit la Commission que les instruments financiers ou tout autre mécanisme de financement ne sont pas nécessairement liés de façon contraignante aux objectifs politiques de l'Union et peuvent financer des projets qui ne tiennent pas compte des engagements de l'Union;

23.

souligne que le lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques a retardé le lancement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques aura également une incidence sur l'utilisation qui est faite de certains autres instruments financiers;

24.

presse la Commission de proposer des mesures rendant les mécanismes de financement de l'Union destinés à l'exécution du budget de l'Union — qui comprennent actuellement, entre autres, différents outils et combinaisons d'outils, tels que des programmes, des Fonds structurels et des fonds d'investissement, des fonds fiduciaires, des fonds pour les investissements stratégiques, des fonds de garantie, des facilités, des instruments financiers et des instruments d'assistance macrofinancière — plus clairs, plus simples, plus cohérents et mieux structurés pour garantir une transparence suffisante, le respect de l'obligation de rendre compte, la performance et la compréhension, par le grand public, de la manière dont les politiques de l'Union sont financées et des avantages qu'elles apportent; regrette que la proposition de nouveau règlement financier de septembre 2016 n'aborde pas ces problèmes de manière adéquate;

25.

invite la Commission à réexaminer l'évaluation ex ante de l'instrument d'emprunt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à la lumière de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à présenter au Parlement une évaluation de l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur les autres programmes et instruments financiers de l'Union;

26.

demande à la Cour d'évaluer la contribution des instruments financiers et des mécanismes de financement (répertoriés au paragraphe 24) à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir que les instruments financiers et les mécanismes de financement soient compatibles avec la stratégie, les objectifs et les engagements de l'Union;

27.

se félicite de l'intention du commissaire Oettinger de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l'Union; estime que cela permettrait d'améliorer considérablement la responsabilité démocratique; est fermement convaincu que ce problème doit être réglé au plus vite, et au plus tard d'ici la fin de la prochaine période de programmation financière; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

28.

déplore les retards importants accumulés dans l'utilisation des Fonds structurels 2007-2013; relève que fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d'euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n'avaient pas encore été liquidés;

29.

souligne que cette situation pourrait s'avérer très problématique et compromettre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées de l'Union, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020;

30.

constate avec préoccupation que, fin 2015, cinq États membres (République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie), qui en sont les bénéficiaires principaux, représentaient plus de la moitié des crédits d'engagement inutilisés des Fonds structurels qui n'ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013, et que leurs motifs de retard sont divers et variés: manque de capacité et de support administratif, manque de ressources nationales pour cofinancer des actions de l'Union, retard pris dans la présentation des programmes régionaux au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, etc.;

31.

souligne que l'une des nouvelles caractéristiques de ce cadre financier pluriannuel réside dans le fait que les montants inutilisés dans les limites du plafond des paiements et des engagements relèvent automatiquement la flexibilité pour les années suivantes;

32.

souligne que les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible);

33.

souligne qu'en 2015, trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du cadre financier pluriannuel précédent: subventions aux agriculteurs pour 2014, projets de cohésion, projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre, qui a commencé en 2007;

34.

estime qu'il est inacceptable qu'à la fin de l'année 2015, moins de 20 % des autorités nationales responsables des Fonds structurels et d'investissement européens, à l'exception du Fonds européen agricole pour le développement rural, avaient été désignées par les États membres; précise que ces désignations constituent une étape nécessaire avant que les autorités des États membres ne présentent les états de dépenses à la Commission; est d'avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés;

35.

souligne que les difficultés pour achever les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle, qui ont généralement lieu au début de la période de programmation, sont une cause notable de retards au regard de l'absorption;

36.

relève que la récession économique mondiale, qui a un effet direct par les mesures de restriction appliquées aux budgets publics et les difficultés à obtenir des financements internes, est également un facteur majeur de retard d'absorption;

37.

regrette vivement dès lors que les retards dans l'exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d'être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013; craint que le cadre financier pluriannuel à venir ne commence avec un niveau de reste à liquider («RAL») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l'Union pendant les premières années; attend de la Commission qu'elle en ait tiré les enseignements en vue d'éviter de tels retards à l'avenir;

38.

relève que la Commission a adopté, en mars 2015, un échéancier de paiement présentant des mesures à court terme visant à réduire le niveau des factures impayées, mais fait observer que, si ces mesures visent à améliorer la gestion de la trésorerie à court terme, il faut adopter une perspective à plus long terme pour gérer le niveau élevé des engagements restant à liquider, mais aussi lancer une évaluation approfondie des causes de ces impayés (difficultés administratives et opérationnelles, restrictions macroéconomiques, etc.) dans le but de mettre au point une stratégie efficace pour les éviter à l'avenir;

39.

souligne que le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne pourrait créer des difficultés sur le plan des modalités de gestion du budget de l'Union, notamment en ce qui concerne les paiements; souligne qu'il convient de tenir compte de cet élément essentiel dans tout accord provisoire ou définitif conclu avec un État membre prévoyant de se retirer;

40.

invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment:

41.

invite une nouvelle fois la Commission à élaborer chaque année une prévision actualisée de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels dégagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles;

42.

demande instamment à la Commission, eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres, de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres; demande à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles au titre de l'assistance technique et du nouveau programme d'appui à la réforme structurelle pour aider ces États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d'investissement européens;

43.

réaffirme qu'il convient de simplifier et de clarifier les règles et les procédures, au niveau européen et national, afin de faciliter l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'Union et de garantir la bonne gestion de ces fonds par les services administratifs; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs de mise en œuvre et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; relève, en tout état de cause, qu'il est indispensable de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires potentiels suffisamment d'informations et d'instructions en vue du succès de la mise en œuvre;

44.

demande à la Commission de s'abstenir de procéder à de nouvelles réductions dans l'assistance technique et d'élaborer un plan d'action pour une absorption effective et en temps utile, en accordant une attention particulière aux États membres et aux régions qui accusent un retard et affichent un faible taux d'absorption;

45.

déplore que 75 % (5) seulement des contributions aux instruments d'ingénierie financière pour la période de programmation 2007-2013 relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2015 (contre 57 % à la fin de 2014 et 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les instruments d'ingénierie financière en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d'euros en 2015, 1,3 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2013);

46.

relève avec préoccupation que les montants inutilisés des instruments financiers restent relativement importants et que 80 % d'entre eux étaient concentrés dans cinq États membres à la fin de l'année 2014 (l'Italie représentant 45 % du total); estime qu'il serait utile que la Commission procède à une évaluation exhaustive de ces instruments d'ici la fin de 2018 afin de déterminer s'il y a lieu de les maintenir lors de la prochaine période de programmation financière;

47.

demande que la Commission récupère les soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés des instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d'éligibilité a expiré;

48.

se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle l'a fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2015, et note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

49.

regrette profondément que, pour la 22e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d'erreur en raison du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement;

50.

déplore que, malgré une amélioration, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements soit de 3,8 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,4 % pour l'exercice 2014, à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011;

51.

insiste sur le fait que, même si la situation s'est améliorée ces dernières années, le taux d'erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2 %; souligne que, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués; ne peut pas accepter que les informations disponibles ne soient pas utilisées pour réduire le taux d'erreur; est fermement convaincu que les États membres ont un rôle déterminant à jouer à cet égard; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence;

52.

déplore qu'en raison d'une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, la Cour n'inclue plus la conditionnalité dans ses tests sur les opérations, ce qui rend plus difficile la comparaison avec l'exercice précédent; souligne qu'en 2014, ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global affectant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles», tandis que leur contribution annuelle au niveau d'erreur estimatif global était comprise entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage au cours de la période 2011-2014;

53.

constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %;

54.

observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d'erreur, étant donné que la Cour relève pratiquement le même niveau d'erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (4,0 %) que pour les dépenses gérées directement par la Commission (3,9 %);

55.

fait observer que la Cour a relevé les taux d'erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» (5,2 %) et «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» (4,4 %), tandis que la rubrique «Dépenses administratives» avait le niveau d'erreur estimatif le plus bas (0,6 %); souligne qu'en général, les erreurs ne constituent pas une fraude; recommande que la Cour des comptes élabore un rapport spécial en vue d'examiner et de comparer ces rubriques afin de disposer d'un récapitulatif des pratiques exemplaires;

56.

constate que les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d'erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l'Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d'erreur est de 5,2 %, tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d'erreur est de 1,9 %; recommande que la Cour des comptes examine et compare ces rubriques afin de d'élaborer un rapport spécial sur les pratiques exemplaires;

57.

relève que, par rapport à la situation de 2014, le montant à risque en ce qui concerne les paiements, tel qu'établi par la Commission dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], a diminué de quelque 10 %, principalement en raison de la réduction du montant à risque dans le domaine de l'agriculture;

58.

souligne que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné que figure, dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, un montant à risque estimé dans une fourchette de 3,3 à 4,5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,3 % à 3,1 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,1 à 2,7 milliards d'euros;

59.

partage l'avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d'erreur s'est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente (voir notamment le point 1.38 du rapport annuel 2015 de la Cour); recommande que cette pratique soit régularisée et standardisée dans les plus brefs délais;

60.

constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n'a pas supprimé le risque de surestimation de l'incidence des mesures correctrices;

61.

souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts de l'année 2015, les directions générales de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu'il ressort des rapports annuels d'activité des directions générales concernées (direction générale de l'agriculture et du développement rural et direction générale de la politique régionale et urbaine) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique, même si les données des rapports des États membres se sont améliorées; estime qu'il est inacceptable que les États membres ne coopèrent pas loyalement avec la Commission sur les rapports de contrôle et leur fiabilité;

62.

insiste sur le fait que la charge que représentent les contrôles pour les utilisateurs finaux diminuerait si une approche d'«audit unique» était appliquée, auquel cas un audit européen serait exécuté non pas isolément, mais s'appuierait sur des audits nationaux; observe que la poursuite d'une telle ligne de responsabilité ne sera cependant possible que si les contrôles nationaux sont adéquats et si la Commission et les États membres s'accordent sur les principes et les interprétations; invite la Commission à prendre les devants en édictant des lignes directrices à cet égard;

63.

est convaincu que l'octroi de la décharge doit dépendre de la nécessaire amélioration de la gestion financière au niveau des États membres; renvoie à l'instrument que constituent les déclarations nationales dans ce contexte, qui pourraient contribuer à assurer un meilleur niveau de responsabilité et d'appropriation au niveau national;

64.

souligne que, compte tenu de la spécificité de la programmation pluriannuelle et de la complexité et du cumul des règles régionales, nationales et de l'Union qui s'appliquent à la procédure budgétaire et étant donné que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu'elles se sont produites, il est artificiel de fonder l'estimation de l'impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

65.

fait remarquer, dans ce contexte, que si la Commission était sûre de l'efficacité de sa capacité de correction, les directeurs généraux ne devraient pas émettre de réserve financière dans leurs rapports annuels d'activité;

66.

souligne que la Commission mentionne (6) un montant total de 3,9 milliards d'euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre; note que la Cour les a classés en trois catégories: 1,2 milliard d'euros de corrections et de recouvrements effectués à la source avant que la Commission n'accepte les dépenses (agriculture, cohésion et gestion directe/indirecte); 1,1 milliard de retraits par les États membres effectués après acceptation des dépenses à l'issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion; 1,6 milliard de corrections nettes (agriculture et gestion directe/indirecte);

67.

souligne que, lorsqu'il existe un risque élevé d'irrégularité, l'une des meilleures pratiques consiste à examiner le risque et à en quantifier l'impact probable et le niveau; déplore que, dans les informations qu'elle communique à ce sujet, la Commission accorde une attention toute particulière à la «capacité de correction» et une attention moindre à la quantification et à l'analyse de la nature des erreurs qu'elle détecte, ainsi qu'aux mesures préventives destinées à éviter ces erreurs; souligne en particulier que les communications de la Commission sur «la protection du budget de l'Union» ne comportent aucune estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

68.

partage l'avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial no 27/2016 selon lequel la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux fait qu'il n'est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» englobe la responsabilité de l'exécution du budget par les directions générales ou si elle est distincte de cette dernière (voir le point 5 de la synthèse du rapport spécial no 27/2016 de la Cour);

69.

souligne que le collège des commissaires n'assume pas sa responsabilité à l'égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou un rapport élaboré par le président ou par le commissaire responsable du budget, et que la Commission n'établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu'il s'agit d'une bonne pratique mise en œuvre par la plupart des États membres;

70.

engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

71.

invite une nouvelle fois la Commission à publier, sur une base annuelle, une véritable «déclaration d'assurance» unique sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux et à produire ses propres estimations statistiques du niveau d'erreur; demande à la Commission d'évaluer séparément le montant des fonds de l'Union qu'elle envisage de récupérer sous la forme de recouvrements ou de corrections financières qui sont liés à l'exercice 2015;

72.

demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des projets dits «rétrospectifs», c'est-à-dire le déplacement vers le programme opérationnel régional de certains projets déjà lancés par les autorités à l'aide d'autres ressources, et qui peuvent compléter ou remplacer des mesures ou des projets qui présentent des difficultés opérationnelles ou se sont révélés irréguliers, ladite analyse incluant des évaluations ex ante afin de vérifier que les projets de substitution répondent aux objectifs prévus;

73.

invite la Commission à joindre une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne aux états financiers, comprenant, notamment:

et à présenter, dans sa communication sur «la protection du budget de l'Union», une estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

74.

invite les États membres à fournir à la Commission européenne des données fiables, en particulier en ce qui concerne les rapports de contrôle;

75.

fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale de l'agriculture et du développement rural dans leur rapport annuel d'activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

76.

se demande pourquoi le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation continue (DG RTD), comme lors des exercices précédents, à émettre une réserve horizontale concernant tous les paiements et les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre; invite la Commission à adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin;

77.

relève que le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance (7), combine deux anciens rapports: le rapport d'évaluation élaboré conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le rapport de synthèse requis au titre de l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier;

78.

se félicite du fait que, pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l'état d'avancement des programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les données concernant les résultats des programmes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et qu'il présente également les liens avec la stratégie Europe 2020;

79.

déplore que le rapport d'évaluation, d'une part, confonde description des activités et présentation des résultats, et, d'autre part, vise à évaluer l'impact des politiques et formule des engagements pour l'avenir;

80.

rappelle que les États membres ne sont pas tenus d'inclure des indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoit pas d'évaluations des résultats;

81.

déplore qu'au lieu de simplifier ses outils de gouvernance interne, la Commission ait ajouté un nouveau plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission fondé sur des objectifs généraux communs qui couvrent les dix priorités politiques de la Commission Juncker et qui s'inscrivent dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les obligations découlant des traités;

82.

réitère son appel en faveur de la concentration thématique, telles qu'exprimé dans son rapport de décharge sur l'exercice budgétaire 2014; invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration thématique est susceptible de contribuer à la simplification et à une diminution de la charge réglementaire ainsi que de la charge que représentent les contrôles;

83.

invite la Commission à adopter son rapport annuel sur la gestion et la performance en temps utile pour que la Cour puisse en tenir compte dans son rapport annuel; insiste sur le fait que les informations fournies dans ce rapport devraient être aussi objectives que possible et qu'il devrait contenir une évaluation globale des résultats obtenus par la Commission au cours de l'année précédente dans le cadre de ses politiques; demande à la Commission de réfléchir à la nécessité de définir une période de programmation politique à long terme, comme la stratégie Europe 2020, établie sur dix ans;

84.

attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d'indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l'Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l'exécution du budget de l'Union ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

85.

demande à la Commission de mieux évaluer dans ses prochains rapports sur la performance les réalisations et les résultats de toutes les politiques; invite la Commission à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l'Union et à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

86.

rappelle que le programme Horizon 2020 est un programme vaste et ambitieux dont l'objectif général s'articule autour de trois priorités, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société;

87.

note que la Commission Juncker a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que les priorités de la stratégie Europe 2020; constate que cela aboutit à une situation dans laquelle le cadre juridique et la dotation budgétaire d'Horizon 2020 reflètent la stratégie Europe 2020 alors que, depuis 2014, la Commission a, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, recentré la planification stratégique et les dispositifs de gestion sur les dix priorités stratégiques;

88.

regrette que la Commission n'ait pas encore défini la relation entre les deux ensembles de priorités, et demande à la Commission de clarifier ces liens;

89.

souligne que la clé du succès d'Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens; relève que la Commission prévoit d'analyser l'impact et les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020;

90.

prend acte des deux exemples de complémentarités entre les programmes de recherche nationaux et européens figurant dans le rapport annuel 2015 de la Cour et de ce que les institutions supérieures de contrôle de la Bulgarie et du Portugal aient constaté que, bien qu'il existe certains domaines dans lesquels les programmes de recherche nationaux et de l'Union sont complémentaires dans leur pays, certaines faiblesses ont été observées au niveau national en ce qui concerne les indicateurs liés à Horizon 2020 dans les stratégies et plans d'action nationaux et certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la coordination et l'interaction entre tous les acteurs engagés dans Horizon 2020 à l'échelon national (8); note également que la Bulgarie a été le premier État membre à utiliser, sur une base volontaire, le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon 2020 et encourage la Commission à continuer de soutenir les États membres devant moderniser leurs secteurs de la recherche et de l'innovation;

91.

rappelle que le cadre juridique d'Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés; souligne que, dans l'ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres;

92.

souligne qu'un certain nombre de faiblesses subsistent en ce qui concerne les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment:

93.

déplore le constat fait par la Cour selon lequel la Commission ne se sert pas des programmes de travail d'Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l'accent voulu sur la performance (10);

94.

constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les propositions et les conventions de subvention examinées par la Cour, une attention suffisante a été portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission, et que le même constat a été fait pour le processus d'évaluation de ces propositions;

95.

déplore que, dans chacun des programmes de travail, qui sont les éléments moteurs d'Horizon 2020, et des appels à propositions correspondants, l'usage de la notion plus vaste d'«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l'agrégation de l'évaluation de la performance d'Horizon 2020 (11);

96.

est préoccupé par le fait que la Commission n'utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente;

97.

déplore le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d'assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l'innovation dans le cadre d'Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines; en outre, si la contribution financière d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, estime regrettable que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sur sa contribution à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sa contribution à la stratégie Europe 2020 de manière utile dès que les résultats du programme seront disponibles;

98.

propose que le rôle des points de contact nationaux soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; estime que l'évaluation annuelle des résultats, les formations et l'encouragement au bon fonctionnement des points de contact nationaux augmentera le taux de réussite d'Horizon 2020;

99.

invite la Commission à présenter, dans ses futurs rapports sur la performance, la contribution d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d'une manière claire et exhaustive;

100.

déplore les observations faites par la Cour, selon lesquelles bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'action pour le climat, de l'environnement (ENVI) et des affaires maritimes et de la pêche étaient directement repris de documents législatifs ou d'orientation et n'entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi;

101.

demande à la Commission:

102.

se félicite que les informations probantes de la Cour indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur et, en particulier, que les systèmes examinés soient efficaces pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qu'ils soient globalement efficaces pour les ressources propres traditionnelles, les contrôles internes clés dans les États membres visités par la Cour n'étant toutefois que partiellement efficaces, et que la Cour n'ait pas constaté d'erreurs dans les opérations testées;

103.

rappelle qu'une réserve est un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre et se félicite que la Cour n'ait pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées examinées en 2015;

104.

s'inquiète que, bien que des progrès aient été accomplis pour améliorer la fiabilité des données RNB de la Grèce, les réserves n'aient pas été levées; note qu'il s'agit de la seule réserve générale en suspens à la fin de l'année 2015, couvrant les années 2008 et 2009;

105.

en ce qui concerne les droits de douane, prend note du constat de la Cour selon lequel la méthodologie utilisée pour les contrôles effectués pour vérifier si les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations (qui comprennent des contrôles «après dédouanement»), ainsi que la qualité de ces contrôles et les résultats produits, sont variables selon les États membres; ajoute que la Cour attire en particulier l'attention sur l'interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d'une dette pratiquée en France, qui diffère de l'approche suivie dans d'autres États membres et se traduit par l'application d'un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l'Union (12);

106.

en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, relève qu'à la fin de 2015, la Commission avait également une liste de 325 points ouverts concernant le non-respect des règles douanières de l'Union, qu'elle avait identifiés en procédant à des inspections dans les États membres;

107.

souligne qu'en ce qui concerne les déclarations relatives aux droits de douane et aux cotisations sur le sucre, la Cour a relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres, et que la Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités;

108.

souligne que la Cour a détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l'Union ou des citoyens de pays tiers, et a relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie ou en Ukraine;

109.

souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

110.

déplore que les éléments structurels et juridiques ayant conduit à l'incident politique survenu à la fin du mois d'octobre 2014 en ce qui concerne les contributions de certains États membres soient toujours en place;

111.

demande à la Commission:

112.

fait observer que la Commission a convenu de prendre de nouvelles mesures sur 88 des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2014;

113.

relève que, selon la Commission, pour 227 des demandes du Parlement, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution et que, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 des demandes formulées par le Parlement;

114.

déplore que les réponses de la Commission demeurent parfois vagues et ambiguës;

115.

se félicite que la Commission ait donné suite à cinq des six principaux engagements;

116.

insiste néanmoins pour que la Commission donne à ses directions générales l'instruction de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs (sixième engagement);

117.

invite la Commission à reconsidérer sa position, notamment pour ce qui est de la fiabilité des données transmises par les États membres, de la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l'Union, de la transparence des activités du comité d'éthique, de la lutte contre la corruption et de la réforme des structures administratives des écoles européennes;

118.

condamne vivement le fait que la Commission ne voie pas la nécessité de continuer à publier le rapport anticorruption de l'Union européenne; est d'avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres mais aussi aux citoyens; réitère son avis, à savoir que la corruption demeure un problème pour l'Union et les États membres, et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, affecte la performance économique, l'état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l'Union; invite la Commission à finaliser et à publier le rapport anticorruption de 2016, à agir rapidement et résolument afin d'éradiquer la corruption dans les États membres et les institutions de l'Union et à commanditer une évaluation indépendante des normes de lutte contre la corruption dans les institutions de l'Union elles-mêmes;

119.

réitère fermement son appel à la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la corruption mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; est d'avis que l'indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l'Union;

120.

relève que, malgré le taux d'erreur répété ainsi que les retards pris dans son exécution et sa clôture, l'évaluation ex post du septième programme-cadre, réalisée par un groupe d'experts de haut niveau (14), a conclu au succès du septième programme-cadre; note que ce groupe d'experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le septième programme-cadre ait:

121.

déplore que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l'évaluation du septième programme-cadre ait mis en lumière les faiblesses suivantes:

122.

déplore vivement le fait que l'objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres dans la recherche d'ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; estime par conséquent qu'il conviendrait d'interrompre les coupes récurrentes dans le budget de l'Union en ce qui concerne les programmes de recherche; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; invite également la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du prochain cadre financier pluriannuel;

123.

se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l'Union de l'innovation: à la mi-2014, tous les engagements avaient été atteints ou étaient en cours de réalisation;

124.

se félicite également que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

125.

est d'avis qu'il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à sa demande que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d'activité; prend acte avec préoccupation de la représentativité territoriale limitée des 20 projets les plus importants d'Horizon 2020;

126.

souligne que le chapitre cinq du rapport annuel de la Cour couvre les paiements effectués dans les domaines suivants: la recherche (10,4 milliards d'euros), l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports (1,8 milliard d'euros), l'espace (1,4 milliard d'euros), les transports (1,3 milliard d'euros), d'autres actions et programmes (1,1 milliard d'euros), l'énergie (0,5 milliard d'euros) et la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (0,3 milliard d'euros); observe que la recherche représente donc 62 % des dépenses;

127.

constate que la responsabilité de la mise en œuvre des programmes-cadres dans le domaine de la recherche est partagée entre différentes directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les «organismes relevant de l'article 185» (partenariats avec les États membres), tout ceci requérant une coordination étroite;

128.

précise que l'audit de la Cour a porté presque exclusivement sur les paiements au titre du septième programme-cadre de recherche;

129.

est préoccupé par les informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la DG RTD selon lesquelles à la fin de l'année 2015, 1 915 projets au titre du septième programme-cadre représentant 1,63 milliard d'euros n'avaient toujours pas été achevés; relève que cela pourrait retarder la mise en œuvre d'Horizon 2020;

130.

insiste sur le fait que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

131.

est préoccupé par le fait qu'en 2015, 72 transactions sur les 150 contrôlées par la Cour des comptes (soit 48 %) présentaient des erreurs; indique que, sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci a estimé que le taux d'erreur s'élevait à 4,4 %; observe par ailleurs que, dans 16 cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; indique si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

132.

déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l'élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l'innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d'erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en 2015;

133.

regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) résultaient du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s'expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d'éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

134.

se réjouit des informations fournies par la Cour selon lesquelles le respect des règles en matière de marchés publics s'est sensiblement amélioré;

135.

se demande pourquoi le directeur général de la DG RTD a à nouveau émis, comme lors des exercices précédents, une réserve horizontale concernant toutes les déclarations de coûts effectuées au titre du septième programme-cadre (1,47 milliard d'euros); est d'avis que, d'une manière générale, les réserves horizontales ne peuvent être considérées comme un instrument de bonne gestion financière; entrevoit cependant la possibilité que certains pans des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couverts par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; précise qu'au niveau de la recherche et du développement technologique, il s'agit des dépenses affectées à certaines entreprises communes; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

136.

s'étonne que l'Institut européen d'innovation et de technologie n'ait pas participé, en 2015, au centre d'appui commun pour les dépenses de recherche et l'innovation;

137.

est préoccupé par le fait que, d'après le commissaire, le septième programme-cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d'évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-«Horizon 2020»;

138.

fait observer que, dans le cadre d'Horizon 2020, seules des avances ont été versées jusqu'à la fin de l'année 2015; avertit la Commission que le démarrage tardif du projet Horizon 2020 pourrait retarder la mise en œuvre du programme; met en garde contre les arriérés financiers à la fin du programme;

139.

est préoccupé par les constatations de la Cour selon lesquelles les programmes pluriannuels fixant des objectifs politiques, tels que la stratégie Europe 2020 ou Horizon 2020, progressent certes en parallèle mais ne sont pas réellement liés (15);

140.

regrette en outre que le premier rapport de suivi sur le programme «Horizon 2020» ne fournisse que peu d'informations sur les effets de synergie entre le programme et les Fonds structurels (16); invite la Commission à faire rapport sur ces effets de synergie dès que les résultats du programme seront disponibles;

141.