23.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 245/1

(1)

Par son règlement d'exécution (UE) 2015/1518 (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3).

(2)

Il convient de permettre aux sociétés qui n'ont pas exporté de biodiesel pendant la période d'enquête initiale de demander un réexamen afin de déterminer si elles peuvent être soumises au taux de droit appliqué aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Un tel réexamen doit être effectué si des preuves suffisantes sont présentées à la Commission par un nouvel exportateur ou un nouveau producteur du pays d'exportation en question attestant: 1) qu'il n'a pas exporté le produit au cours de la période d'enquête fondant les mesures; 2) qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées; et 3) qu'il a effectivement exporté les marchandises concernées ou s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête.

(3)

Toutefois, le règlement d'exécution (UE) 2015/1518 ne prévoit pas la possibilité pour de nouveaux exportateurs de demander un tel réexamen. Il convient, dès lors, de modifier ledit règlement en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036.

(5)

Compte tenu de ce qui précède, l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 devrait être modifié en conséquence,

23.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 245/3

(1)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l'année suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.

(3)

Le 16 novembre 2016, l'Italie a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché, le 24 août 2016, les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie. De nouveaux séismes ont frappé les zones qui avaient déjà été touchées et ont accru considérablement le niveau des dommages précédemment déclarés. Le 15 février 2017, l'Italie a présenté sa demande définitive, assortie d'estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.

(4)

La demande de l'Italie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à l'Italie.

(6)

Puisque le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n'est pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, il convient que la différence soit exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(7)

Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

23.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 245/5

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

Le 1er février 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements et des cessations d'activité intervenus chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez onze fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 3 520 080 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

23.9.2017   

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L 245/7