6.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/1

(1)

La directive 96/8/CE de la Commission (2) établit des règles harmonisées relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids et inclut dans son champ d'application les produits définis dans le règlement (UE) no 609/2013 en tant que substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

(2)

Le règlement (UE) no 609/2013 abroge la directive 96/8/CE et fixe les exigences générales en matière de composition et d'information pour différentes catégories de denrées alimentaires, y compris les produits définis comme des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation d'adopter les exigences spécifiques en matière de composition et d'information pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, il convient de se fonder sur les dispositions de la directive 96/8/CE, qui ont garanti la libre circulation des denrées alimentaires présentées comme substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids d'une manière satisfaisante tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique.

(3)

Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids sont des produits complexes spécialement formulés pour les adultes en surpoids ou obèses qui souhaitent perdre du poids. La composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doit répondre aux besoins nutritionnels quotidiens d'adultes en surpoids ou obèses en bonne santé suivant un régime hypocalorique en vue de perdre du poids, comme cela est établi par des données scientifiques généralement admises.

(4)

Afin de garantir l'innocuité et l'adéquation des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, il convient de fixer des exigences détaillées sur leur composition, et notamment sur leur valeur énergétique et leur teneur en macronutriments et micronutriments. Il convient de fonder ces exigences sur les derniers avis scientifiques émis sur le sujet par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») (3).

(5)

Pour permettre l'innovation et l'amélioration du produit, il convient d'autoriser l'ajout volontaire, aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, d'ingrédients ne faisant pas l'objet des exigences spécifiques du présent règlement, en accordant une attention particulière aux fibres alimentaires. Tous les ingrédients employés pour la production des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doivent convenir aux adultes en surpoids ou obèses en bonne santé, et leur adéquation doit avoir été démontrée, si nécessaire, par des études appropriées. Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de démontrer cette adéquation et aux autorités nationales compétentes de la vérifier au cas par cas.

(6)

Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doivent être conformes au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). Afin de tenir compte de la nature spécifique des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, les ajouts et dérogations à apporter à ces règles générales devraient être définis, le cas échéant.

(7)

Il est essentiel que la déclaration nutritionnelle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids figure sur ces produits, afin de garantir son utilisation adéquate tant par les adultes en surpoids ou obèses en bonne santé consommant ces denrées alimentaires que par les professionnels des soins de santé, qui peuvent émettre un avis sur son adéquation dans certains cas. Dès lors, pour que les informations qu'elle comporte soient plus complètes, la déclaration nutritionnelle devrait contenir plus de mentions que celles requises par le règlement (UE) no 1169/2011. En outre, l'obligation de déclaration nutritionnelle devrait s'appliquer à tous les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, quelle que soit la taille de l'emballage ou du récipient, de sorte que la dérogation prévue à l'annexe V, point 18, du règlement (UE) no 1169/2011 ne devrait pas leur être appliquée.

(8)

Afin de fournir des informations appropriées et de faciliter la comparaison des produits, la déclaration nutritionnelle concernant les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids devrait être exprimée par portion et/ou par unité de consommation ainsi que par ration journalière totale. En outre, ces informations devraient se rapporter au produit prêt à l'emploi, préparé conformément aux instructions du fabricant.

(9)

L'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011 énumère un nombre limité de nutriments qui peuvent être mentionnés, sur une base volontaire, dans la déclaration nutritionnelle des denrées alimentaires. L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 énumère une série de substances qui peuvent être ajoutées aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dont certaines ne relèvent pas de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011. Dans un souci de clarté juridique, il convient de prévoir explicitement que la déclaration nutritionnelle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids peut mentionner ces substances. En outre, dans certains cas, des informations plus détaillées sur les glucides et matières grasses présents dans le produit pourraient être utiles aux consommateurs et aux professionnels des soins de santé. Les exploitants du secteur alimentaire devraient donc être autorisés à fournir ces informations sur une base volontaire.

(10)

Les adultes en surpoids ou obèses en bonne santé peuvent avoir des besoins nutritionnels différents de ceux de la population en général. En outre, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids sont des denrées alimentaires qui remplacent entièrement la ration journalière. Pour ces raisons, les indications nutritionnelles concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments contenues dans les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids en pourcentage des apports quotidiens de référence fixés pour la population en général par le règlement (UE) no 1169/2011 pourraient induire le consommateur en erreur et devraient donc être interdites.

(11)

Les mentions relatives à la «faible» ou «très faible» valeur calorique des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids peuvent fournir des informations utiles aux consommateurs. Par conséquent, il convient de fixer les règles applicables à ces mentions volontaires.

(12)

Les allégations nutritionnelles et de santé sont des affirmations promotionnelles que les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser dans leur communication commerciale, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (5). Eu égard au rôle particulier des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids dans le régime des personnes qui en consomment, il convient d'interdire l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé pour ces produits. Toutefois, compte tenu du fait que les informations sur la présence de fibres alimentaires dans les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids peuvent être utiles pour les consommateurs, il convient de permettre l'utilisation, sous certaines conditions, d'allégations nutritionnelles concernant l'ajout de fibres.

(13)

La directive 96/8/CE imposait l'ajout de fibres alimentaires aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. En raison de l'absence de données scientifiques à cet égard, l'Autorité n'a pas pu établir une teneur minimale en fibres alimentaires dans son dernier avis. Pour ces raisons, il convient de maintenir la teneur minimale en fibres alimentaires requise au titre de la directive 96/8/CE, si ces fibres sont ajoutées aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

(14)

L'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) exige des États membres qu'ils assurent l'application de la législation alimentaire, et contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des prescriptions à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Dans ce contexte, pour faciliter le contrôle officiel efficace des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, les exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché ces produits devraient fournir aux autorités nationales compétentes un modèle de l'étiquette utilisée et toutes les informations jugées nécessaires par les autorités compétentes pour vérifier le respect du présent règlement, sauf si les États membres disposent d'un autre système de contrôle efficace.

(15)

Pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux nouvelles exigences, lesquelles peuvent inclure des adaptations techniques du processus de fabrication des produits concernés, le présent règlement devrait être mis en application cinq ans après son entrée en vigueur,

a)

les exigences en matière de composition;

b)

les exigences en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité;

c)

les exigences en matière de notification pour la mise sur le marché du produit.

a)

une mention indiquant que le produit est destiné uniquement à des adultes en surpoids ou obèses en bonne santé qui souhaitent perdre du poids;

b)

une mention indiquant que le produit ne devrait pas être utilisé par des femmes enceintes ou allaitantes, des adolescents ou des personnes atteintes d'un problème de santé sans l'avis d'un professionnel des soins de santé;

c)

une mention indiquant qu'il importe de maintenir un apport quotidien en liquide suffisant;

d)

une mention indiquant que le produit fournit des quantités journalières adéquates de tous les nutriments essentiels lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi;

e)

une mention indiquant que le produit ne devrait pas être utilisé pendant plus de huit semaines ni à plusieurs reprises pendant des périodes plus courtes par des adultes en surpoids ou obèses en bonne santé sans l'avis d'un professionnel des soins de santé;

f)

des instructions sur le mode approprié de préparation, si nécessaire, et une mention soulignant l'importance de suivre ces instructions;

g)

si un produit utilisé selon les instructions du fabricant apporte plus de 20 grammes de polyols par jour, une mention indiquant que le produit peut avoir un effet laxatif;

h)

si des fibres alimentaires ne sont pas ajoutées au produit, une mention précisant qu'un professionnel des soins de santé doit être consulté sur la possibilité d'ajouter un complément de fibres alimentaires au produit.

a)

la quantité de composants de matières grasses et de glucides;

b)

la quantité de toute substance énumérée en annexe du règlement (UE) no 609/2013, dont le paragraphe 1 du présent article n'exige pas la mention;

c)

la quantité de toute substance ajoutée au produit conformément à l'article 3, paragraphe 3.

6.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/10

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Costa d'Amalfi», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1356/2001 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

6.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/11

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (9), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour ce qui concerne le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (11), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (13), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (14), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (16) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (17) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (18), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (19), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (20), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (24), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (25), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(21)

À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367.

(22)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (26) le 3 mars 2017.

(23)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

(24)

Par la décision d'exécution (UE) 2017/615 (28), la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement.

(25)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941 (29), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(26)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1408 (30), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(27)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1497 (31), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur.

(28)

Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement. Le PMI est fixé sur une base de comptabilité de caisse. Si le délai de paiement est différent de celui de la comptabilité de caisse, une certaine déduction est appliquée à la valeur de la facture lorsque la conformité de celle-ci avec le PMI est vérifiée.

(29)

Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente soit au premier client indépendant dans l'Union soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(30)

L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La liste comprend également les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement. En outre, le fait de communiquer des descriptions trompeuses des caractéristiques des modules constitue également une violation.

(31)

Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il va de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union est une obligation particulière lorsque le produit visé est vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seuls ces rapports permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI.

(32)

Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(33)

Les producteurs-exportateurs se sont aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.

(34)

Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par AE Solar et Wuxi Saijing qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également évalué les informations accessibles au public en ce qui concerne la structure sociale d'AE Solar.

(35)

La Commission a également demandé une aide et a reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.

(36)

Les constatations exposées aux considérants 37 à 42 décrivent les problèmes relevés pour AE Solar et Wuxi Saijing, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs.

(37)

Dans ses rapports trimestriels, AE Solar a déclaré plusieurs opérations de vente du produit visé à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et a émis des factures conformes. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par ces opérations était toutefois lié à AE Solar. Le nom de l'importateur prétendument indépendant dans l'Union est presque identique à celui de la société AE Solar, leur structure d'adresse web et leur logo sont identiques. En outre, le site web de l'importateur prétendument indépendant fait référence à son site de production en Asie. Les coordonnées du directeur des ventes d'AE Solar figurant sur le site de cette dernière renvoient automatiquement vers le site web de l'importateur prétendument indépendant dans l'Union, suggérant ainsi que ce dernier est lié à AE Solar, conformément à l'article 127, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (32) (ci-après l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). En outre, dans ses rapports trimestriels, AE Solar utilise le numéro de client attribué à l'importateur prétendument indépendant pour rendre compte des ventes à un client différent dans l'Union, ce qui remet en cause l'exactitude des rapports visée au considérant 30. En outre, il ressort des informations accessibles au public que le client dans l'Union précité est également une partie liée à AE Solar. Le nom de la personne de contact pour les ventes de ce client dans l'Union est identique à celui du directeur des ventes d'AE Solar. À ce titre, cette personne est liée à AE Solar en vertu de l'article 127, paragraphe 1, point a), de l'acte d'exécution du code des douanes de l'Union. Étant donné que ces importateurs sont mentionnés comme partie liée dans l'engagement, AE Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 28 à 30.

(38)

Aucune des reventes effectuées par ces importateurs liés n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, AE Solar a également violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 31 et 32.

(39)

Sur la base des éléments reçus des autorités douanières, Wuxi Saijing avait mis en place un système d'échanges avec un importateur indépendant pour vendre des modules solaires à un prix inférieur au PMI depuis l'entrée en vigueur de l'engagement. Wuxi Saijing a émis des factures appliquant le PMI pour ce client et le client a d'abord versé la valeur faciale due pour ces opérations à Wuxi Saijing.

(40)

Toutefois, Wuxi Saijing et son client indépendant visé au considérant 39 ont maintenu un enregistrement parallèle des ventes pour repérer la différence entre la valeur faciale des prix de la facture conforme et les prix de vente effectifs, qui étaient eux systématiquement inférieurs au PMI. Wuxi Saijing a indemnisé son client indépendant du montant correspondant à la différence entre la valeur faciale et le prix de vente réel par des paiements de factures privées. Cette pratique constitue une violation des termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 28 et 30.

(41)

Wuxi Saijing a également violé son obligation de déclaration, comme décrit au considérant 31, en ne déclarant pas les avantages accordés à son client indépendant.

(42)

Enfin, sur la base des éléments de preuve reçus des autorités douanières, Wuxi Saijing a émis plusieurs factures conformes pour des modules auxquels étaient joints des «optimiseurs». Ces produits sont susceptibles d'être classés sous le code NC ex 8501 31 00 et ne sont pas couverts par l'engagement. Wuxi Saijing avait déclaré ces produits comme des panneaux solaires sous le code NC ex 8541 40 90 et avait obtenu des certificats d'engagement à l'exportation pour ces produits. Une telle pratique constitue également une violation de l'engagement de la manière décrite au considérant 30 car les caractéristiques des produits ont été décrites de manière trompeuse.

(43)

Les opérations de ventes indirectes effectuées par AE Solar sont liées aux factures conformes énumérées ci-dessous:

(44)

Les opérations de vente effectuées par Wuxi Saijing au client indépendant visé au considérant 39 sont liées aux factures conformes suivantes:

(45)

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (33), lorsque le retrait de l'engagement des deux producteurs-exportateurs entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(46)

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels pour le produit visé. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(47)

L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission devrait évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(48)

La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par AE Solar et Wuxi Saijing sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(49)

Les producteurs-exportateurs en question sont seuls responsables de ces violations; le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

(50)

La Commission en a donc conclu que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(51)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. Les producteurs-exportateurs et les deux importateurs ont présenté leurs observations.

(52)

En ce qui concerne AE Solar, l'importateur prétendument indépendant dans l'Union a confirmé l'existence d'une relation entre les deux sociétés, affirmant toutefois qu'il n'avait jamais vendu de modules ou de cellules en dessous du PMI au premier client indépendant dans l'Union. La Commission estime que la relation précitée constitue, à elle seule, une violation de l'engagement et que les factures relatives aux ventes indirectes à cet importateur n'ont pas été émises et déclarées en conformité avec l'engagement. Par conséquent, la Commission rejette cet argument. En outre, la Commission constate que les factures présentées par AE Solar ne prouvent pas que le PMI a été respecté pour les opérations susmentionnées, étant donné que les factures de revente portent à la fois sur les panneaux solaires et sur d'autres produits.

(53)

Wuxi Saijing a déclaré n'avoir jamais indemnisé l'importateur indépendant dans l'Union et a présenté une déclaration globale correspondante d'un auditeur. La Commission ne peut accepter cette déclaration globale, dans la mesure où elle ne contient aucune preuve supplémentaire de l'absence d'indemnisation versée à l'importateur indépendant, qui serait en particulier de nature à réfuter les arguments et les éléments de preuve concernant l'indemnisation communiqués à Wuxi Saijing. Par conséquent, la Commission rejette cet argument.

(54)

Wuxi Saijing et l'importateur indépendant dans l'Union ont fait valoir que les produits visés au considérant 42 devraient être classés sous le code NC ex 8541 40 90 et ont fait référence à différentes spécifications techniques. La Commission rejette cet argument, étant donné que la classification des produits est effectuée sur la base d'une déclaration de l'importateur et qu'elle relève de la responsabilité des autorités douanières nationales, lesquelles avaient classé les produits sous le code NC ex 8501 31 00. Tout désaccord sur la classification du produit devrait, en conséquence, être adressé directement aux autorités douanières nationales.

(55)

L'importateur indépendant de Wuxi Saijing a demandé l'accès à des informations confidentielles qui avaient été divulguées à Wuxi Saijing. La Commission rejette cette demande car l'importateur indépendant n'est pas partie à l'engagement et parce que la communication contient des informations commerciales confidentielles de Wuxi Saijing.

(56)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour AE Solar et Wuxi Saijing devait être retirée.

(57)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/367 ainsi que le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et maintenu par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/366 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par AE Solar à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(58)

La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(59)

À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

6.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/28

(1)

La décision 2014/256/UE de la Commission (2) expire le 2 mai 2017.

(2)

Une évaluation a été réalisée qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification établis par la décision 2014/256/UE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2014/256/UE.

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,