(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (5), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (6), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (7), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(21)

À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 (24) et (UE) 2017/367 (25).

(22)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (26) le 3 mars 2017.

(23)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

(24)

Par la décision d'exécution (UE) 2017/615 (28), la Commission a accepté une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME concernant la mise en œuvre de l'engagement.

(25)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/941 (29), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(26)

Les producteurs-exportateurs ont accepté, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel») spécifié dans l'engagement. Le PMI est fixé sur une base de comptabilité de caisse. Si le délai de paiement est différent de celui de la comptabilité de caisse, une certaine déduction est appliquée à la valeur de la facture lorsque la conformité de celle-ci avec le PMI est vérifiée.

(27)

L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de produire des déclarations trompeuses concernant l'origine du produit concerné ou l'identité de l'exportateur. Le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement constitue aussi une violation. De même, selon la liste, le fait d'émettre une facture commerciale, telle que définie dans l'engagement, dont le montant ne correspond pas à la transaction financière sous-jacente constitue une violation.

(28)

Par ailleurs, les producteurs-exportateurs se sont engagés à ne vendre aux mêmes clients que ceux auxquels ils vendent le produit visé aucun autre produit que le produit visé, fabriqué ou commercialisé par eux au-delà d'une limite correspondant à un petit pourcentage de la valeur totale des ventes du produit visé (ci-après la «limite des ventes parallèles»).

(29)

Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Ces rapports comprennent également une déclaration des reventes effectuées au premier client indépendant dans l'Union par l'intermédiaire d'un importateur lié mentionné dans l'engagement. Seules ces déclarations permettent à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant sont conformes au PMI. Les ventes de produits autres que le produit visé aux mêmes clients doivent aussi être indiquées. Les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et les opérations déclarées devraient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement.

(30)

Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(31)

Les producteurs-exportateurs se sont aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.

(32)

L'engagement stipule également que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement à tout moment au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de l'appliquer ou d'en contrôler le respect.

(33)

L'engagement oblige par ailleurs les producteurs-exportateurs à notifier à la Commission en temps utile si elles ont l'intention d'établir dans l'Union une partie à laquelle ils seront liés.

(34)

Afin de garantir le respect de l'engagement, les producteurs-exportateurs se sont aussi engagés à autoriser des visites de vérification dans leurs locaux, de sorte que l'exactitude et l'exhaustivité des données présentées à la Commission dans les rapports trimestriels puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.

(35)

L'engagement précise, en outre, que l'acceptation de celui-ci par la Commission repose sur la confiance et que toute action susceptible de nuire à la relation de confiance établie avec la Commission devrait justifier le retrait de l'engagement.

(36)

À l'occasion du contrôle du respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par les deux producteurs-exportateurs BLD Solar et Topray Solar qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. Elle a aussi procédé à des vérifications sur place dans les locaux de ces producteurs-exportateurs. Les constatations exposées aux considérants 37 à 48 décrivent les problèmes relevés pour BLD Solar et Topray Solar, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs.

(37)

Au moment de la visite de vérification en décembre 2016, les comptes de BLD Solar ont révélé que ses quatre plus grands clients présentés comme indépendants devaient encore des montants élevés pour des modules achetés auprès de BLD Solar. À titre d'exemple, l'un des clients n'avait pas payé depuis son dernier achat qui remontait à plus d'un an. Le solde restant dû s'élevait à plus de 8 % du total des ventes effectuées par BLD Solar à ce client. Ces paiements en suspens sont des «crédits illimités» qui constituent des avantages pour le client. Ils ne sont pas autorisés étant donné que le respect du PMI ne peut pas être vérifié pour ces opérations, comme indiqué au considérant 26. Deux jours avant la visite de vérification, BLD Solar a émis un grand nombre de notes de débit pour réclamer, selon ses dires, les paiements en souffrance. Aucune de ces notes de débit n'avait été enregistrée dans les comptes. En outre, BLD Solar n'a pas consulté la Commission sur cette question contrairement aux obligations énoncées au considérant 31.

(38)

BLD Solar a versé un montant considérable à l'un des quatre clients mentionnés au considérant 37. Cet avantage constitue un arrangement de compensation. En outre, ce paiement n'a pas été déclaré. La Commission a analysé les implications de cet avantage et a conclu que BLD Solar avait ainsi violé son obligation de ne pas conclure d'arrangements de compensation, comme indiqué au considérant 27. De plus, en ne déclarant pas cet avantage, BLD Solar a enfreint les obligations de déclaration visées au considérant 29.

(39)

Selon des informations publiques, BLD Solar disposait d'un bureau dans l'Union ayant la même adresse que l'un de ses clients évoqués au considérant 37. BLD Solar a affirmé qu'il s'agissait d'une coopération commerciale non réalisée. Un autre des quatre clients évoqués au considérant 37 a publié un site web qui est quasiment identique à celui de BLD Solar et qui comporte notamment les mêmes erreurs linguistiques.

(40)

La Commission a également constaté que BLD Solar enregistrait les ventes à deux importateurs sur un compte client commun. Toutefois, dans ses rapports trimestriels transmis à la Commission, BLD Solar a déclaré ces clients comme des entités distinctes, ce qui remet donc en cause l'exactitude des rapports visée au considérant 29. De plus, BLD Solar a donné des explications contradictoires en ce qui concerne la relation commerciale avec l'un de ces clients qui est lié à un producteur-exportateur chinois non soumis à l'engagement.

(41)

La Commission a analysé les constatations exposées aux considérants 39 à 40 et a conclu qu'elles ont compromis la relation de confiance établie avec la Commission.

(42)

De plus, la Commission a conclu que, selon les conclusions figurant aux considérants 37 et 38, BLD Solar a violé les termes de l'engagement, décrits aux considérants 26, 27, 29 et 31.

(43)

Outre les modules, Topray Solar a vendu de grandes quantités de produits dits de consommation, comme des fontaines et des chargeurs-valises solaires. Ces produits ne sont pas visés par l'engagement. Aucune facture conforme ne devrait être délivrée pour ces produits. Toutefois, Topray Solar a, de manière unilatérale, inclus ces produits dans le produit visé par l'engagement et a émis, pour les mêmes clients, des factures conformes concernant à la fois des produits visés et des produits non visés par l'engagement. Par ailleurs, la valeur des produits non visés par l'engagement était supérieure à la limite des ventes parallèles aux mêmes clients. De plus, Topray Solar n'a pas consulté la Commission contrairement aux obligations énoncées au considérant 31.

(44)

Outre les ventes visées au considérant 43, Topray Solar a vendu aux mêmes clients d'autres produits non visés par l'engagement (par exemple, des contrôleurs de charge solaires) sans déclarer ces ventes à la Commission. Ces ventes ont encore accentué le dépassement de la limite des ventes parallèles relevé au considérant 43 et constituent une violation des obligations de déclaration visées au considérant 29.

(45)

La Commission a analysé les implications de cette configuration commerciale et a conclu qu'il existait un risque élevé de compensation croisée du PMI, en l'occurrence si les produits visés et non visés sont vendus aux mêmes clients dans des quantités supérieures à la limite des ventes parallèles. La Commission a conclu que la configuration commerciale identifiée rendait impraticable le contrôle de l'engagement de Topray Solar.

(46)

Topray Solar a également vendu à son importateur lié dans l'Union des quantités importantes de produits non visés par l'engagement (par exemple, des contrôleurs de charge solaires). Topray Solar n'a pas pu démontrer que ces produits n'ont pas, au final, été vendus à un client ayant acheté en parallèle des modules. La Commission a analysé les implications de cette configuration commerciale et a conclu qu'il existait un risque élevé de compensation croisée, dans la mesure où l'importateur lié de Topray Solar peut vendre des produits non visés par l'engagement aux mêmes clients qui achètent en parallèle des modules auprès de Topray Solar. Une telle configuration commerciale rend impraticable le contrôle de l'engagement de Topray Solar. Topray Solar a également omis de déclarer ces opérations à la Commission, violant ainsi les obligations décrites au considérant 29.

(47)

La Commission a également constaté que Topray Solar enregistraient les ventes à deux importateurs sur un compte client commun. Toutefois, dans ses rapports trimestriels transmis à la Commission, Topray Solar a déclaré ces clients comme des entités distinctes, ce qui remet donc en cause l'exactitude des rapports, visée au considérant 29.

(48)

Topray Solar a également omis de notifier à la Commission l'acquisition de deux sociétés liées dans l'Union, en violation de l'obligation énoncée au considérant 33. En outre, une opération de vente d'un montant peu important à l'une de ces sociétés a été déclarée comme vente à un importateur indépendant, en violation des obligations visées au considérant 29.

(49)

L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission est tenue d'évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(50)

La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par BLD Solar et Topray Solar sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(51)

Les producteurs-exportateurs en question sont seuls responsables de ces violations; le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.

(52)

La Commission en a conclu donc que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(53)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. La Commission a reçu des observations d'une association représentant les producteurs de modules et cellules solaires de l'Union.

(54)

Cette association a demandé à la Commission de retirer avec effet rétroactif l'acceptation de l'engagement pour les deux producteurs-exportateurs, car elle estimait que ces violations avaient nui gravement et de manière répétée à l'industrie de l'Union et avaient créé des distorsions sur le marché de l'Union.

(55)

La Commission a examiné s'il existait des raisons d'invalider certaines factures conformes délivrées par les deux producteurs-exportateurs conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.

(56)

En ce qui concerne BLD Solar, la Commission n'a pas pu établir l'existence d'un lien direct entre les pratiques commerciales décrites aux considérants 36 à 41 et des factures conformes précises. Par conséquent, elle estime qu'il n'y a pas lieu d'invalider certaines factures conformes.

(57)

Pour ce qui est de Topray Solar, la Commission a examiné les cas où des produits visés par l'engagement avaient été vendus avec des produits non visés par celui-ci au même client et où des factures conformes avaient été émises pour la vente de produits non visés par l'engagement. La Commission a estimé que Topray Solar, en émettant des factures conformes dans ces cas-ci, a pu dissimuler le dépassement de la limite des ventes parallèles. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existait un lien direct entre la pratique commerciale constituant une violation de l'engagement et l'émission des factures conformes précitées.

(58)

Les ventes visées au considérant 57 effectuées par Topray Solar sont liées aux factures conformes suivantes:

(59)

La Commission a communiqué les raisons de l'invalidation et la liste des factures à Topray Solar et aux importateurs concernés mentionnés par Topray Solar dans ses rapports périodiques. Sur justification motivée, elle a accordé à Topray Solar et à plusieurs importateurs un délai supplémentaire pour soumettre leurs observations.

(60)

Topray Solar a présenté des remarques générales indiquant qu'il avait déclaré par erreur les produits solaires non visés par l'engagement et que cette erreur ne pouvait suffire à entraîner l'invalidation des factures conformes. Il a également affirmé qu'il n'avait pas eu l'intention de violer l'engagement. Topray Solar a en outre indiqué qu'il avait mal compris ce qu'étaient les produits solaires non visés par l'engagement.

(61)

Comme il est indiqué aux considérants 29 et 31, l'exportateur est tenu d'émettre des factures conformes selon les dispositions de l'engagement. En cas de difficultés ou de questions concernant la mise en œuvre, les producteurs-exportateurs doivent consulter la Commission. À cet égard, la Commission renvoie aux orientations complètes qui avaient été données au sujet du terme «produit visé». De plus, la Commission a organisé plusieurs séminaires de formation portant, entre autres, sur cette question. Enfin, l'appréciation de la nécessité d'invalider ou non une facture conforme repose uniquement sur des éléments factuels.

(62)

Les arguments exposés au considérant 60 sont donc rejetés.

(63)

Topray Solar a également contesté l'invalidation des factures. Il a fait valoir que l'article 8 et l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi que l'article 13 et l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base ne contiennent pas de dispositions conférant le pouvoir d'invalider des factures conformes. Il a soutenu que la Commission ne peut pas instituer de droits ou ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur les importations mises en libre pratique avant la date du retrait de l'acceptation de l'engagement si les importations n'ont pas été enregistrées. Cet argument est fondé sur l'idée que la Commission peut décider d'instituer des droits provisoires avant le retrait de l'acceptation de l'engagement. Conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, les enquêtes ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs définitifs. En outre, le pouvoir d'invalider des factures conformes découle directement de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en cas de violation ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits définitifs s'appliquent automatiquement. L'argument est donc rejeté.

(64)

Par ailleurs, six importateurs ont soumis des observations concernant l'invalidation des factures conformes.

(65)

Deux importateurs ont affirmé qu'ils avaient mené des activités commerciales en toute bonne foi avec Topray Solar et qu'ils ne pouvaient pas savoir que Topray Solar ne respectait pas l'engagement. Le premier importateur a également fait valoir que les produits non visés par l'engagement représentaient une faible part des activités par rapport aux modules solaires qu'il avait achetés auprès de Solar Topray. Il a déclaré en outre que l'invalidation des factures serait catastrophique et qu'il serait tenu responsable de circonstances échappant à son contrôle. Le deuxième importateur a indiqué qu'il n'avait eu qu'une seule transaction commerciale avec Topray Solar en août 2013 et qu'il n'était pas au courant de l'acceptation de l'engagement à l'époque.

(66)

La Commission rappelle que les importateurs doivent savoir qu'une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission, comme prévu dans la décision 2013/423/UE portant acceptation de l'engagement et confirmé par la décision d'exécution 2013/707/UE. La Commission fait également observer que le produit non visé acheté par le premier importateur ne représentait pas une faible part de ses activités: les quantités concernées étaient bien au-delà de la limite des ventes parallèles. En outre, la Commission souligne que la décision 2013/423/UE a été publiée avant la conclusion de l'opération de vente indiquée par le deuxième importateur. La Commission note également qu'aucun des importateurs n'a contesté le fait que les factures conformes avaient été émises pour des produits non visés par l'engagement. Les arguments des deux importateurs sont par conséquent rejetés.

(67)

Le troisième importateur a transmis uniquement la documentation correspondante concernant la facture conforme que la Commission propose d'invalider. À l'instar des deux autres importateurs mentionnés aux considérants 65 et 66, cet importateur n'a pas contesté le fait que la facture conforme avait été délivrée pour un produit non visé par l'engagement. Par conséquent, la Commission confirme sa conclusion initiale selon laquelle la facture conforme doit être invalidée.

(68)

Le quatrième importateur a fait valoir qu'il ne pouvait pas être tenu responsable de la violation commise par Topray Solar et que la facture conforme avait été délivrée pour des panneaux solaires, qui sont bien le produit visé par l'engagement. En outre, il a présenté des commentaires généraux concernant l'absence d'un délai raisonnable pour la communication des observations. Le cinquième importateur a indiqué que le prix des modules solaires achetés auprès de Topray Solar était nettement supérieur au PMI allégué et qu'il importait les autres produits (contrôleurs) en quantité inférieure ou équivalente à celle des panneaux solaires.

(69)

La Commission rappelle tout d'abord que les «produits visés» par l'engagement sont uniquement les panneaux solaires qui sont explicitement définis au considérant 6. Le PMI n'est pas applicable pour les produits non visés par l'engagement, en particulier pour les panneaux solaires ne relevant pas de la définition donnée au considérant 6. Il n'est donc pas pertinent de comparer le prix de vente des produits non visés par l'engagement et le PMI allégué. Ces produits ne faisant pas l'objet de l'enquête, leur prix ne peut pas être vérifié et comparé au PMI allégué. Topray Solar n'aurait pas dû émettre du tout de factures conformes pour des produits non visés par l'engagement. En émettant ces factures conformes en violation de l'engagement, Topray Solar a pu dissimuler le dépassement de la limite des ventes parallèles. Les ventes de contrôleurs mentionnées par le cinquième importateur constituent encore une strate supplémentaire au non-respect de la limite des ventes parallèles déjà établi et visé au considérant 44. En ce qui concerne le délai raisonnable pour la communication des observations, la Commission rappelle que, malgré la prorogation de délai accordée au quatrième importateur, celui-ci n'a pas soumis d'autres observations sur le fond des conclusions communiquées. La Commission rejette donc ces arguments.

(70)

Le sixième importateur a indiqué que les autres produits pour lesquels des factures conformes ont été émises étaient des panneaux solaires achetés à des fins de démonstration.

(71)

La Commission note qu'une partie de la facture conforme aurait en effet pu être considérée comme un échantillon et que l'importateur aurait pu suivre la procédure douanière applicable aux échantillons pour les mettre en libre pratique dans l'Union. Cela n'a toutefois pas été le cas et l'importateur n'a pas contesté le fait que Topray Solar avait émis des factures conformes pour des produits non visés par l'engagement. Cet argument est donc rejeté.

(72)

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (30), lorsque le retrait de l'engagement du producteur-exportateur entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

(73)

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels pour le produit visé. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(74)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour BLD Solar et Topray Solar devrait être retirée.

(75)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par Topray Solar et BLD Solar à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(76)

La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

(77)

À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,