(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou la «NC»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(2)

Aux fins de la sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier le classement des capsules, comprimés, pastilles et pilules qui sont constitués de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt relevant de la position 1901 ou constitués des marchandises relevant des positions 0401 à 0404 et qui sont destinés à être utilisés comme compléments alimentaires.

(3)

Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 (2), il convient de classer les préparations alimentaires à usage de compléments alimentaires, composées principalement d'huile végétale ou animale à laquelle est additionnée une certaine quantité de vitamines et présentées sous forme de doses (capsules) dans la position 2106 («Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs»).

(4)

Dans ledit arrêt, la Cour de justice a expliqué que, dans le cas des marchandises concernées, le mode de présentation (à savoir dans une enveloppe) est un élément déterminant qui révèle leur fonction de complément alimentaire, puisqu'il détermine le dosage des préparations alimentaires, leur mode d'absorption et le lieu dans lequel elles sont censées entrer en action. Par conséquent, les deux éléments (l'enveloppe, conjointement avec le contenu de complément alimentaire) déterminent la destination et le caractère des produits en cause.

(5)

Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106 précisent que la position inclut les préparations désignées souvent sous le nom de «compléments alimentaires», additionnées de vitamines et parfois de quantités très faibles de composés de fer, et souvent présentées dans des emballages indiquant que ces préparations sont destinées à maintenir l'organisme en bonne santé.

(6)

Les compléments alimentaires constitués de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt relevant de la position 1901 ou constitués des marchandises relevant des positions 0401 à 0404, présentés sous forme de doses, telles que des capsules, comprimés, pastilles et pilules, ne relèvent pas de la position 1901 car leur mode de présentation spécifique révèle leur fonction de complément alimentaire. Les compléments alimentaires sont un type très particulier de préparations mentionné uniquement dans les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106 et sont, en général, présentés sous forme de doses. Par conséquent, les préparations alimentaires à usage de compléments alimentaires, présentées sous forme de doses et constituées de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt relevant de la position 1901 ou constituées des marchandises relevant des positions 0401 à 0404 ne peuvent répondre aux exigences de la position 1901 et il y a lieu de les classer dans la position 2106.

(7)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions de la nomenclature combinée reflètent la jurisprudence susmentionnée. Cet objectif a été partiellement atteint par l'introduction de la note complémentaire 5 au chapitre 21 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 698/2013 de la Commission (3). Afin d'assurer la cohérence et l'uniformité avec cette précédente mesure, il est nécessaire d'introduire également une note complémentaire en ce sens au chapitre 19.

(8)

En conséquence, il y a lieu d'ajouter une nouvelle note complémentaire au chapitre 19 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne.

(9)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou la «NC»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(2)

Le libellé actuel des notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 17 ainsi que des notes complémentaires 3 et 4 du chapitre 21 de la nomenclature combinée se réfère à l'article 42 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) définissant les méthodes de calcul de la teneur en saccharose du sucre brut et de certains sirops.

(3)

Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 42 du règlement (CE) no 951/2006 seront supprimés avec effet au 1er octobre 2017 en raison de la modification du système de quotas de production de sucre, conséquence de changements intervenus dans la politique agricole. En conséquence, les références à l'article 42 du règlement (CE) no 951/2006 dans les notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 17 et les notes complémentaires 3 et 4 du chapitre 21 deviendront caduques.

(4)

Afin d'assurer la sécurité juridique et pour éviter la création d'un vide juridique, il est nécessaire de modifier ces notes complémentaires et d'intégrer les méthodes d'analyse applicables directement dans ces notes.

(5)

À la lumière des améliorations dans les méthodes d'analyse pour la détermination de la teneur en sucre, la méthode d'analyse utilisée actuellement pour calculer la teneur en sucre de certains produits relevant du chapitre 17, qui peut être influencée par la matrice de l'échantillon ou de composés interférents, devrait être remplacée par la méthode de chromatographie en phase liquide à haute performance (la «méthode HPLC»).

(6)

Toutefois, pour d'autres produits relevant du chapitre 17, ainsi que pour les produits relevant du chapitre 21, pour lesquels la teneur en sucre n'est pas uniquement fondée sur le saccharose, le fructose, le glucose et le maltose, en raison de la présence d'autres sucres, la méthode HPLC ne peut pas être appliquée. Pour ces produits, il convient de déterminer la teneur en saccharose, y compris la teneur en autres sucres exprimée en saccharose, par la méthode réfractométrique conformément à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission (3).

(7)

Afin de garantir une interprétation uniforme de la nomenclature combinée dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne la détermination de la teneur en sucres de certains produits, il y a lieu de modifier les notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 17, ainsi que les notes complémentaires 3 et 4 du chapitre 21 de la deuxième partie de la nomenclature combinée.

(8)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(9)

Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 42 du règlement (CE) no 951/2006 seront supprimés avec effet au 1er octobre 2017. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

a)

au chapitre 17, les notes complémentaires 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:

(*1)   Règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (JO L 274 du 16.9.2014, p. 6).» "

b)

au chapitre 21, les notes complémentaires 3 et 4 sont remplacées par le texte suivant:

(*2)   Règlement d'exécution (UE) no 974/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée (JO L 274 du 16.9.2014, p. 6).» "

(1)

Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants:

(2)

Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants:

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4)

L'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l'année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

(5)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2016. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2017 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

(6)

Les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2016/2226 (10) et (UE) 2017/162 (11) ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces en ce qui concerne l'année 2016. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2016 et n'ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2017 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.

(7)

Dans le cadre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (12), la Belgique, par lettre datée du 16 novembre 2016, a sollicité de la Commission l'autorisation de débarquer des quantités supplémentaires de turbot et de barbue pêchées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV (T/B/2AC4-C), à concurrence de 10 % du quota. Les quantités supplémentaires octroyées en 2016 en vertu de cette procédure sont à considérer comme un dépassement des débarquements autorisés aux fins des déductions prévues à l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

(8)

Il y a lieu d'appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles que prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas de 2017 conformément au règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (13).

(9)

Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

(1)

Le 17 février 2005, la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1) (ci-après dénommée la «convention d'Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2005/370/CE du Conseil (2).

(2)

L'Union a transposé les obligations qui lui incombent au titre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes notamment par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

Conformément à l'article 15 de la convention d'Aarhus, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué; celui-ci est compétent pour vérifier que les parties respectent les dispositions de la convention d'Aarhus.

(4)

Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a considéré que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes».

(5)

Les organes de la convention d'Aarhus ont été informés par la déclaration que l'Union a faite au moment de la signature et qu'elle a réitérée lors de l'approbation de la convention d'Aarhus, que «dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, […] ses institutions appliqueront les dispositions de la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l'accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention».

(6)

L'une des conclusions formulées dans l'affaire ACCC/C/2008/32, à savoir que l'Union ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d'Aarhus, a été incorporée dans le projet de décision VI/8f, qui sera présenté à la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus, qui aura lieu en septembre 2017 à Budva, au Monténégro.

(7)

L'Union devrait explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

(8)

Compte tenu de la séparation des pouvoirs en vigueur dans l'Union, le Conseil ne peut adresser d'instructions ou de recommandations à la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») au sujet des activités judiciaires qu'elle exerce. Dès lors, les recommandations relatives à la Cour de justice et à sa jurisprudence qui figurent dans le projet de décision VI/8f ne peuvent pas être acceptées.

(9)

L'Union continue de soutenir pleinement les importants objectifs de la convention d'Aarhus.

(10)

L'Union devrait déterminer la position à prendre lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus concernant le projet de décision VI/8f,