11.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 (ci-après dénommée la «liste»).

(3)

Une entité devrait être ajoutée à la liste des entités qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(4)

Il convient également de mettre à jour les informations relatives à une personne mentionnée à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

11.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/4

(1)

L'article 21 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) établit les exigences relatives aux demandes d'aide liée aux animaux et aux demandes de paiement au titre de mesures de soutien lié aux animaux. Dans le cas des espèces avec un cycle de production court et un renouvellement élevé, le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande de paiement lié aux animaux au titre de la mesure prévue à l'article 33 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) peut évoluer de manière significative au cours de l'année de la demande. Cela peut conduire à une différence substantielle entre le nombre d'animaux déclaré dans la demande de paiement lié aux animaux et le nombre d'animaux susceptibles de bénéficier de meilleures conditions de bien-être. En conséquence, le nombre d'animaux déclaré dans la demande de paiement lié aux animaux s'avère purement indicatif. En ce qui concerne les espèces avec un cycle de production court, il convient d'autoriser les États membres à mettre en place un système permettant aux bénéficiaires de demander une aide pour tous les animaux admissibles au bénéfice de l'aide à une date ou durant une période définie par l'État membre. En l'absence d'une base de données informatisée, il devrait être possible de déterminer le nombre réel d'animaux sur la base des certificats d'abattage ou d'autres pièces justificatives présentées à l'autorité compétente après la date de présentation de la demande de paiement lié au bétail.

(2)

L'application de critères de sélection n'est pas obligatoire pour toutes les mesures ou tous les types d'opérations. Par conséquent, les contrôles administratifs effectués concernant des demandes d'aide ne devraient inclure la vérification de cet élément que si cela s'avère nécessaire.

(3)

La vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue au stade des contrôles administratifs liés à la demande d'aide, et sur la base d'un système d'évaluation déterminé. Des règles spécifiques devraient toutefois s'appliquer lorsque le risque de coûts excessifs est faible ou lorsque la composition des coûts ne peut pas être définie avant la mise en œuvre de l'opération.

(4)

Conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le montant de l'aide peut être fixé sur la base de barèmes standard des coûts unitaires, de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires. Dans de tels cas, les contrôles administratifs ne devraient pas inclure la vérification du montant des coûts supportés et des paiements effectués par le bénéficiaire.

(5)

Il y a lieu d'adapter les règles relatives aux contrôles qui s'appliquent aux instruments financiers afin d'assurer la cohérence avec les règles de gestion et de contrôle établies dans le règlement (UE) no 1303/2013 et dans le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (5), et afin de tenir compte des spécificités du soutien accordé sous la forme d'un instrument financier.

(6)

Les contrôles sur place ne devraient pas porter sur les dépenses donnant lieu à un paiement mais sur les dépenses déclarées à l'organisme payeur. Étant donné qu'il n'est possible de déterminer les dépenses donnant lieu à un paiement qu'une fois l'ensemble des contrôles effectués, le fait de procéder à des contrôles sur la base de ces dépenses rendrait imprévisible le calcul du taux de contrôle à atteindre. En outre, les dépenses soumises aux contrôles sur place ne devraient pas inclure les paiements effectués par l'organisme payeur au titre de versement d'avances, dès lors que ces dépenses ne correspondent pas à des dépenses encourues par le bénéficiaire. En outre, les dépenses liées à des instruments financiers ne devraient être prises en compte dans le calcul du taux minimal de contrôle à atteindre que dans la mesure où elles sont effectivement contrôlées par l'autorité compétente. Afin de garantir le respect du taux minimal de contrôle pour chaque année civile, il convient d'effectuer les contrôles au plus tard à la date fixée pour la présentation des données de contrôle et des statistiques de contrôle prévue à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

(7)

Afin d'éviter la duplication des contrôles, les contrôles sur place ne devraient porter que sur les éléments qui n'ont pas encore fait l'objet de contrôles administratifs.

(8)

Conformément aux articles 48 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, l'objectif des contrôles est de vérifier la conformité avec, entre autres, les critères d'admissibilité, les engagements et les autres obligations. En outre, conformément à l'article 50, paragraphe 4, point a), dudit règlement d'exécution, l'échantillon d'opérations à contrôler sur place doit tenir compte de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d'ampleur suffisamment variées. Les dispositions spécifiques à la mesure concernant l'objet ou l'intensité des contrôles prévues aux articles 54 à 59 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont donc superflues.

(9)

En ce qui concerne les sanctions administratives, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les opérations sélectionnées et les opérations qui ne sont pas sélectionnées pour des contrôles sur place, les dépenses contrôlées devraient, dans les deux cas, correspondre aux dépenses déclarées.

(10)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

(11)

Les modifications apportées par le présent règlement devraient s'appliquer aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année de demande 2015 par les États membres qui devaient adapter leur système afin de respecter la date limite de présentation de la demande de paiement lié aux animaux prévue à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, et le système sur les réductions, exclusions et sanctions prévues dans le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (6), il convient d'appliquer, pour les demandes de paiement lié aux animaux portant sur les années de demande à partir du 1er janvier 2016, la disposition autorisant l'établissement du nombre réel d'animaux des espèces avec un cycle de production court sur la base des certificats d'abattage ou d'autres pièces justificatives transmises à l'autorité compétente après la présentation desdites demandes.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

1)

À l'article 21, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Pour les espèces avec un cycle de production court et bénéficiant d'une aide au titre de l'article 33 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent, en l'absence d'une base de données informatisée, mettre en place des procédures par lesquelles les données figurant dans les certificats d'abattage ou d'autres pièces justificatives doivent être utilisées aux fins de la demande de paiement lié aux animaux. Ces données offrent, pour chaque animal, le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion de la mesure de soutien concernée.

Les procédures visées au premier alinéa peuvent consister en un système permettant à un bénéficiaire de demander une aide pour tous les animaux qui, à une date ou durant une période définie par l'État membre, sont admissibles au bénéfice de l'aide sur la base des données figurant dans les certificats d'abattage ou dans d'autres pièces justificatives.

Dans ce cas, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, conformément aux dispositions applicables à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa sont clairement déterminées et connues du bénéficiaire.»

2)

L'article 48 est modifié comme suit:

3)

L'article 50 est modifié comme suit:

4)

L'article 51 est modifié comme suit:

5)

Les articles 54 à 59 sont supprimés.

6)

À l'article 60, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation à l'article 48, paragraphe 2, point e), en ce qui concerne les opérations mises en œuvre par un groupe d'action locale et portant sur un groupe de projets dans le cadre d'un thème commun, la vérification du caractère raisonnable des coûts peut être effectuée au stade des contrôles administratifs concernant les demandes de paiement relatives à ce groupe de projets.»

7)

L'article 61 est modifié comme suit:

8)

À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La sanction administrative visée au paragraphe 1 est appliquée mutatis mutandis aux dépenses non admissibles relevées lors des contrôles sur place visés à l'article 49.»

11.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/9

(1)

L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer et à protéger le milieu marin.

(2)

Lors de sa 97e session, le comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé des amendements à la règle II-1/23 et à la règle II-2/9.4.1.3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (ci-après dénommés «recueils HSC») de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (ci-après dénommé «recueil LSA») ainsi qu'à l'annexe de la résolution MSC.81(70). Ces amendements devraient être adoptés lors de la 98e session du MSC, qui se tiendra en juin 2017.

(3)

Lors de sa 70e session, le comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'OMI s'est mis d'accord sur des amendements à apporter à l'appendice V de l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «annexe VI Marpol») en ce qui concerne les renseignements à mentionner dans la note de livraison de soutes. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 71e session du MEPC, qui se tiendra en juillet 2017.

(4)

Lors de ses 95e et 96e sessions, le MSC de l'OMI a approuvé plusieurs projets d'amendements aux règles SOLAS II-1 relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie. La position à prendre au nom de l'Union concernant ces modifications a été déterminée dans la décision (UE) 2016/2077 du Conseil (1).

(5)

Lors de sa 97e session, le MSC de l'OMI a convenu de suspendre l'adoption de la plupart des projets d'amendements aux règles SOLAS II-1 relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie jusqu'à sa 98e session et, en ce qui concerne les amendements à la règle II-1/6 relative à la formule pour l'indice R de compartimentage requis, il a convenu que toute nouvelle modification de la règle II-1/6 ne devait pas abaisser le niveau de sécurité actuel.

(6)

La position à prendre au nom de l'Union telle qu'elle est énoncée à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/2077 demeure, dès lors, applicable.

(7)

Lors de sa 97e session, le MSC de l'OMI a convenu d'harmoniser le texte des règles II-1/22, II-1/23 et II-1/24 eu égard à l'existence de plusieurs formulations pour exprimer des exigences similaires, ainsi que d'actualiser les références croisées existantes, sans modifier le contenu des amendements approuvés précédemment. La règle II-1/23 concerne des exigences spéciales applicables aux navires rouliers à passager et n'est pas intégrée dans la position à prendre au nom de l'Union telle qu'elle est définie dans la décision (UE) 2016/2077. La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de ladite directive prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A doivent satisfaire intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 dans sa version modifiée.

(8)

Les amendements à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3 clarifient les exigences en matière d'intégrité au feu des fenêtres sur les navires à passagers transportant plus de trente-six passagers et les navires à usage spécial ayant plus de soixante (mais au maximum deux cent quarante) personnes à bord. Les navires ne transportant pas plus de trente-six passagers devraient offrir le même niveau de sécurité que ceux qui en transportent davantage. La directive 2009/45/CE s'applique aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de ladite directive prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A doivent satisfaire intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 dans sa version modifiée. L'annexe I, chapitre II-2, partie B.10.4, de ladite directive dispose que, pour les navires à passagers ne transportant pas plus de trente-six passagers, on doit accorder une attention particulière à l'intégrité au feu des fenêtres qui donnent sur les postes ouverts ou fermés d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à l'intégrité au feu des fenêtres placées en dessous de ces postes de telle sorte que leur défaut de résistance au feu risquerait de compromettre les opérations de mise à l'eau et d'embarquement.

(9)

Les amendements aux recueils HSC clarifient l'application des paragraphes 8.10.1.4 à 8.10.1.6 desdits recueils en ce qui concerne la dispense de l'obligation d'emporter des canots de secours sur les engins à grande vitesse d'une longueur respective de moins de 20 mètres et de moins de 30 mètres. Un engin à grande vitesse d'une longueur inférieure à 30 mètres aux fins du recueil HSC de 2000 et inférieure à 20 mètres aux fins du recueil HSC de 1994 peut être dispensé de l'obligation de porter un canot de secours, pour autant que les exigences visées au paragraphe 8.10.1.6 des recueils HSC soient remplies, y compris un nouveau point indiquant qu'il doit être possible de retirer de l'eau, dans une position horizontale ou quasi horizontale, une personne en détresse. La directive 2009/45/CE s'applique aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de ladite directive prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A doivent satisfaire intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 dans sa version modifiée.

(10)

Le recueil LSA prévoit des exigences internationales applicables aux engins de sauvetage relevant du chapitre III de la convention SOLAS de 1974, dans sa version modifiée. Les amendements aux paragraphes 6.1.1.5 et 6.1.1.6 du recueil LSA et au paragraphe 8.1.1 de la partie 1 de l'annexe de la résolution MSC.81(70) garantissent la cohérence avec les essais statiques et leurs charges d'essai que les dispositifs de mise à l'eau, y compris leurs éléments de structure et treuils, doivent pouvoir supporter. Ces amendements devraient être traités comme des corrections mineures. Les dispositifs de mise à l'eau et les treuils font partie de la liste des équipements visés par le règlement d'exécution (UE) 2017/306 de la Commission (3), qui fait référence au recueil LSA et à la résolution MSC.81(70) pour les articles MED/1.21, 1.23, 1.24 et 1.25 concernant les dispositifs de mise à l'eau et pour les articles MED/1.41a, 1.41b, 1.41c, 1.41d, 1.41e concernant les treuils. Ils relèvent, dès lors, du champ d'application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(11)

Les amendements à l'appendice V de l'annexe VI Marpol clarifient le fait que les navires qui satisfont aux exigences de l'annexe VI Marpol en matière de teneur en soufre du combustible à l'intérieur des zones de contrôle des émissions (de soufre) (ZCES) en recourant à un moyen équivalent (systèmes d'épuration des gaz d'échappement — EGCS), peuvent autoriser le fournisseur, sur notification de l'acheteur, à déclarer dans la note de livraison de soutes que le combustible est destiné à être utilisé par un navire qui satisfait aux exigences en matière de teneur en soufre par un moyen équivalent. Compte tenu du nombre croissant de navires équipés de dispositifs EGCS, les amendements à l'appendice V de l'annexe VI Marpol, proposés par l'Union, sont nécessaires pour concilier le texte type de la note de livraison de soutes avec le fait que les navires peuvent continuer d'utiliser des combustibles présentant une teneur en soufre plus élevée, même après l'entrée en vigueur, à la date du 1er janvier 2015, d'une teneur en soufre maximale de 0,1 % à l'intérieur des ZCES. Les exigences de l'annexe VI Marpol en matière de limitation des émissions de SOx sont transposées dans le droit de l'Union au moyen de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil (5). Selon l'article 6, paragraphe 9, points b) et c), et l'article 13, paragraphe 2, point a), de ladite directive, la note de livraison de soutes constitue le principal mécanisme utilisé pour déterminer la conformité avec ladite directive. Des moyens de conformité équivalents sont considérés comme des méthodes alternatives de réduction des émissions au sens de l'article 2, point o), de ladite directive et peuvent être utilisés à condition que les navires qui ont recours à la méthode de réduction des émissions réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant aux exigences de ladite directive.

(12)

L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union,

a)

des amendements à la règle SOLAS II-1/23, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 97/WP.5 de l'OMI, sous réserve des modifications proposées dans les documents MSC 97/3/5 et MSC 97/3/4 de l'OMI;

b)

des amendements à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, tels qu'ils figurent à l'annexe 13 du document MSC 97/22/Add.1 de l'OMI;

c)

des amendements aux recueils HSC, tels qu'ils figurent aux annexes 15 et 16 du document MSC 97/22/Add.1 de l'OMI;

d)

des amendements au recueil LSA et à l'annexe de la résolution MSC.81(70), tels qu'ils figurent à l'annexe 17 du document MSC 97/22/Add.1 de l'OMI et à l'annexe 1 du document MSC 98/3/1 de l'OMI.

11.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/12

(1)

Le 23 octobre 2014, le Conseil européen a adopté la décision 2014/749/UE (2) portant nomination de la Commission européenne pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2019.

(2)

Dans une lettre datée du 28 octobre 2016, M. Jean-Claude JUNCKER, président de la Commission, a informé le Conseil que Mme Kristalina GEORGIEVA avait démissionné, avec effet au 1er janvier 2017, de son poste de vice-président et membre de la Commission.

(3)

Conformément à l'article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le membre démissionnaire doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité.

(4)

Il convient donc de nommer un nouveau membre de la Commission,

11.7.2017   

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L 178/13

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

(2)

Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC (ci-après dénommée la «liste»).

(3)

Une entité devrait être ajoutée à la liste des entités qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(4)

Il convient également de mettre à jour les informations relatives à une personne figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,

11.7.2017   

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L 178/15

(1)

Le 7 juin 2017 à 5 h 13, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l'égard de Banco Popular Español SA conformément à l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

(2)

Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution énoncées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Banco Popular Español SA, et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.

(3)

Le dispositif de résolution, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Banco Popular Español SA à une procédure de résolution et détermine l'application de l'instrument de cession des activités à l'établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

(4)

La Commission est d'accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d'accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d'une mesure de résolution dans l'intérêt public conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 806/2014.

(5)

Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,

11.7.2017   

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L 178/16

11.7.2017   

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L 178/16