20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

(1)

Le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (2) déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et les exempte de l'obligation de notification à la Commission préalable à leur octroi. Le règlement (UE) no 651/2014 annonçait l'intention de la Commission de revoir le champ d'application de ce règlement afin d'y inclure d'autres catégories d'aides, et en particulier, les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, lorsqu'elle disposerait d'une expérience suffisante en matière décisionnelle.

(2)

Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission, et afin de simplifier et de clarifier les règles en matière d'aides d'État, ainsi que de réduire la charge administrative liée à la notification des mesures d'aide d'État ordinaires et de permettre à la Commission de se concentrer sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence, il y a lieu que les aides en faveur des infrastructures portuaires et aéroportuaires relèvent du champ d'application du règlement (UE) no 651/2014.

(3)

Les aides à l'investissement en faveur des aéroports régionaux enregistrant un trafic de passagers annuel moyen n'excédant pas trois millions de passagers peuvent améliorer tant l'accessibilité de certaines régions que le développement local, en fonction des particularités de chaque aéroport. De telles aides à l'investissement favorisent, par conséquent, la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 qui visent à renforcer la croissance économique en même temps que la réalisation d'objectifs d'intérêt commun pour l'Union. L'expérience acquise par la Commission dans l'application des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (3) montre que les aides à l'investissement en faveur des aéroports régionaux ne faussent pas indûment les échanges ni la concurrence, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les aides à l'investissement en faveur des aéroports régionaux devraient dès lors être couvertes par l'exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) no 651/2014, pour autant que lesdites conditions soient remplies. Il ne serait pas opportun d'établir un seuil de notification en termes de montant d'aide, étant donné que l'incidence d'une mesure d'aide sur la concurrence dépend principalement de la taille de l'aéroport et non du montant de l'aide.

(4)

Les conditions d'exemption des aides à l'investissement de l'obligation de notification devraient viser à limiter les distorsions de concurrence qui nuiraient au maintien de conditions équitables dans le marché intérieur, notamment en garantissant la proportionnalité du montant d'aide. Pour être proportionnées, les aides à l'investissement devraient remplir deux conditions. L'intensité d'aide ne devrait pas excéder une intensité d'aide maximale autorisée, variant en fonction de la taille de l'aéroport. En outre, le montant de l'aide ne devrait pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement. Pour les aides à l'investissement en faveur des très petits aéroports accueillant un maximum de 200 000 passagers par an, il y a lieu de n'imposer qu'une seule de ces conditions. Il convient que les conditions de compatibilité garantissent un accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures. Il convient que l'exemption ne s'applique pas aux aides à l'investissement octroyées aux aéroports situés à proximité d'un aéroport existant à partir duquel des services aériens réguliers sont exploités, étant donné que les aides à ce type d'aéroports comportent un risque plus élevé de distorsion de la concurrence et qu'elles devraient dès lors être notifiées à la Commission, exception faite des aides octroyées à de très petits aéroports accueillant 200 000 passagers par an au maximum, lesquelles ont peu de chance d'entraîner des distorsions de concurrence significatives.

(5)

Les aides au fonctionnement en faveur des très petits aéroports accueillant un maximum de 200 000 passagers par an ne faussent pas indûment les échanges ni la concurrence, pour autant que certaines conditions soient remplies. Il convient que les conditions de compatibilité garantissent, en particulier, que le montant d'aide n'excède pas les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable et que l'accès aux infrastructures est ouvert et non discriminatoire. En outre, il convient de ne pas conditionner l'octroi d'aides à la conclusion d'accords entre l'exploitant de l'aéroport et une ou plusieurs compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroportuaires, les paiements liés au marketing ou d'autres aspects financiers des activités de la compagnie aérienne dans cet aéroport. Les accords entre un aéroport qui bénéficie de ressources publiques et une compagnie aérienne peuvent, dans certaines circonstances, constituer une aide d'État en faveur de la compagnie concernée (4), auquel cas l'aide en question devrait rester totalement soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(6)

Les ports maritimes revêtent une importance stratégique pour le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, objectifs énoncés notamment dans la stratégie Europe 2020 et dans le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (5). Comme souligné dans la communication intitulée «Les ports: un moteur pour la croissance» (6), le fonctionnement efficace des ports dans toutes les régions maritimes de l'Union requiert des investissements publics et privés efficients. Des investissements sont nécessaires, en particulier, pour l'adaptation des infrastructures d'accès aux ports et des infrastructures portuaires à la taille et à la complexité accrues de la flotte, à l'utilisation d'infrastructures pour carburants alternatifs et aux exigences plus strictes en matière de performance environnementale. Le manque d'infrastructures portuaires de qualité est source de congestion et engendre des surcoûts pour les chargeurs, les transporteurs et les consommateurs.

(7)

Le développement des ports intérieurs et leur intégration dans le transport multimodal sont un objectif majeur de la politique des transports de l'Union. Les règles de l'Union visent explicitement à renforcer l'intermodalité des transports et à favoriser le passage à des modes de transport plus respectueux de l'environnement tels que le transport ferroviaire et maritime/par voie navigable intérieure.

(8)

Les conditions d'exemption des aides en faveur des ports de l'obligation de notification devraient viser à limiter les distorsions de concurrence qui nuiraient au maintien de conditions équitables dans le marché intérieur, notamment en garantissant la proportionnalité du montant d'aide. Pour être proportionnées, les aides devraient remplir deux conditions. L'intensité d'aide ne devrait pas excéder une intensité d'aide maximale autorisée, variant, pour les ports maritimes, en fonction de la taille du projet d'investissement. En outre, le montant de l'aide ne devrait pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement, excepté dans le cas des montants d'aide très faibles, pour lesquels il est opportun d'adopter une méthode simplifiée, de façon à réduire la charge administrative. Les conditions de compatibilité devraient également garantir que toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction, la modernisation, l'exploitation ou la location d'une infrastructure portuaire est attribuée sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, sans préjudice des règles de l'Union concernant les marchés publics et les concessions, le cas échéant. Il convient également de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures.

(9)

Les investissements inclus dans les plans de travail des corridors de réseau central établis par le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) sont des projets d'intérêt commun revêtant un intérêt stratégique particulier pour l'Union. Les ports maritimes qui font partie de ces réseaux constituent les points d'entrée et de sortie des marchandises transportées en provenance et à destination de l'Union. Les ports intérieurs qui font partie de ces réseaux sont essentiels pour permettre la multimodalité de ces derniers. Les investissements visant à améliorer les performances de ces ports devraient dès lors bénéficier d'un seuil de notification plus élevé.

(10)

Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (UE) no 651/2014 et du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (8), il est aussi opportun d'adapter certaines dispositions de ces règlements.

(11)

En particulier, en ce qui concerne les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, l'application de règles différentes pour la compensation des surcoûts liés au transport et celle des surcoûts autres que ceux liés au transport s'est révélée difficile dans la pratique et inadéquate pour remédier aux handicaps structurels mentionnés à l'article 349 du traité, tels que l'éloignement de ces régions, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Les règles en vigueur devraient dès lors être remplacées par une méthode qui s'applique à tous les surcoûts. La mise en œuvre des mesures d'aide à l'investissement et au fonctionnement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques qui bénéficient, entre autres, aux entreprises du secteur de la pêche, devrait être compatible avec les obligations que doit respecter l'Union en vertu des accords internationaux auxquels elle est partie contractante. En conséquence, ces mesures d'aide à l'investissement et au fonctionnement à finalité régionale ne devraient pas bénéficier aux bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ni contribuer à la surpêche ou à une augmentation de la capacité de pêche des bateaux.

(12)

Compte tenu des effets négatifs limités qu'ont sur la concurrence les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, les seuils de notification applicables aux aides dans ces domaines devraient être relevés.

(13)

Afin de simplifier le calcul des coûts admissibles conformément au règlement (UE) no 651/2014 et au règlement (UE) no 702/2014 pour les activités au moins en partie financées par un fonds de l'Union qui autorise l'utilisation d'options de coûts simplifiés, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux coûts admissibles.

(14)

L'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME mentionné à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) permet aux projets de recevoir un label d'excellence de la Commission. Étant donné que ces projets bénéficient de montants d'aide limités à 2,5 millions d'EUR par projet et ciblent exclusivement les PME, ils peuvent être exemptés de l'obligation de notification conformément aux dispositions du règlement (UE) no 651/2014.

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 651/2014 et le règlement (UE) no 702/2014 en conséquence,

1)

l'article 1er est modifié comme suit:

2)

l'article 2 est modifié comme suit:

3)

le paragraphe 1 de l'article 4 est modifié comme suit:

4)

à l'article 5, paragraphe 2, le point k) suivant est ajouté:

5)

à l'article 6, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

6)

l'article 7 est modifié comme suit:

7)

à l'article 8, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, pour déterminer si les plafonds fixés à l'article 15, paragraphe 4, pour les aides au fonctionnement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques sont respectés, seules les aides au fonctionnement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques mises en œuvre en vertu du présent règlement sont prises en compte.»

8)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Contrôle

1.   Afin de permettre à la Commission de contrôler les aides exemptées de l'obligation de notification par le présent règlement, les États membres ou, dans le cas des aides octroyées en faveur de projets de coopération territoriale européenne, l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion, conservent des dossiers détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré.

2.   Dans le cas des régimes prévoyant l'octroi automatique d'une aide fiscale, comme ceux basés sur les déclarations fiscales des bénéficiaires, sans qu'aucune vérification ex ante ne permette de vérifier que chaque bénéficiaire satisfait à toutes les conditions de compatibilité, les États membres vérifient régulièrement, au moins a posteriori et sur la base d'échantillons, si l'ensemble des conditions de compatibilité sont remplies, et tirent les conclusions qui s'imposent. Les États membres conservent des registres détaillés des vérifications pendant au moins dix ans à compter de la date de ces dernières.

3.   La Commission peut demander à chaque État membre toutes les informations et pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour contrôler l'application du présent règlement, y compris les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2. L'État membre concerné communique toutes les informations et pièces justificatives demandées à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans cette dernière.»

9)

l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Champ d'application des aides à finalité régionale

La présente section ne s'applique pas:

10)

l'article 14 est modifié comme suit:

11)

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Aides au fonctionnement à finalité régionale

1.   Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques, dans les zones à faible densité de population et dans les zones à très faible densité de population sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Dans les zones à faible densité de population, les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale servent à compenser les surcoûts liés au transport des marchandises produites dans les zones admissibles au bénéfice des aides au fonctionnement, ainsi que les surcoûts liés au transport des marchandises transformées dans ces zones, sous réserve des conditions suivantes:

L'intensité de l'aide ne peut excéder 100 % des surcoûts liés au transport tels que définis dans le présent paragraphe.

3.   Dans les zones à très faible densité de population, les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale servent à empêcher ou à réduire le dépeuplement sous réserve des conditions suivantes:

4.   Dans les régions ultrapériphériques, les régimes d'aides au fonctionnement servent à compenser les surcoûts de fonctionnement qui sont supportés dans ces régions et qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents mentionnés à l'article 349 du traité, lorsque les bénéficiaires exercent leur activité économique dans une région ultrapériphérique, et pour autant que le montant annuel de l'aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n'excède aucun des pourcentages suivants:

12)

à l'article 21, le paragraphe 16 est modifié comme suit:

13)

à l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Est admissible au bénéfice d'une aide toute petite entreprise non cotée, enregistrée depuis un maximum de cinq ans, qui remplit les conditions suivantes:

Pour les entreprises admissibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'admissibilité de cinq ans peut être considérée comme débutant soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique soit au moment où elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce.

Par dérogation au point c) du premier alinéa, les entreprises issues d'une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d'une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d'enregistrement de la plus ancienne entreprise participant à la concentration.»

14)

à l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les aides aux projets de recherche et de développement, y compris les projets qui ont reçu un label d'excellence au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.»

15)

à l'article 31, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

16)

à l'article 52, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   À défaut d'établir les coûts admissibles comme prévu au paragraphe 2, le montant maximal de l'aide à un projet peut être établi sur la base de la procédure de mise en concurrence exigée au paragraphe 4.»

17)

l'article 53 est modifié comme suit:

18)

à l'article 54, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.

Un État membre peut également subordonner l'admissibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de production sur le territoire concerné, mais ce niveau ne peut excéder 50 % du budget global de la production.»

19)

à l'article 55, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.   Pour les aides n'excédant pas 2 millions d'EUR, le montant maximal de l'aide peut être fixé à 80 % des coûts admissibles, au lieu d'être fixé en appliquant la méthode mentionnée aux paragraphes 10 et 11.»

20)

les sections 14 et 15 suivantes sont insérées après l'article 56:

«SECTION 14

Aides en faveur des aéroports régionaux

Article 56 bis

Aides en faveur des aéroports régionaux

1.   Les aides à l'investissement en faveur des aéroports sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues aux paragraphes 3 à 14 du présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les aides au fonctionnement en faveur des aéroports sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues aux paragraphes 3, 4, 10 et 15 à 18 du présent article et au chapitre I soient remplies.

3.   L'aéroport est ouvert à tous les usagers potentiels. En cas de limitation physique de la capacité, l'aide est allouée sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

4.   L'aide n'est pas octroyée pour la délocalisation d'aéroports existants ni pour la création d'un nouvel aéroport assurant le transport de passagers, y compris la transformation d'un terrain d'aviation existant en un aéroport de ce type.

5.   L'investissement concerné n'excède pas ce qui est nécessaire pour accueillir le trafic attendu à moyen terme sur la base de prévisions de trafic raisonnables.

6.   L'aide à l'investissement n'est pas octroyée à un aéroport situé dans un rayon de 100 kilomètres ou à 60 minutes en voiture, bus, train ou train à grande vitesse d'un aéroport existant à partir duquel des services aériens réguliers au sens de l'article 2, paragraphe 16, du règlement (CE) no 1008/2008 sont exploités.

7.   Les paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux aéroports qui ont enregistré un trafic de passagers annuel moyen n'excédant pas 200 000 passagers au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée si l'aide à l'investissement n'est pas susceptible de permettre à l'aéroport d'accroître son trafic de passagers annuel moyen pour le porter à plus de 200 000 passagers au cours des deux exercices suivant l'octroi de l'aide. L'aide à l'investissement octroyée à ce type d'aéroports est conforme soit au paragraphe 11 soit aux paragraphes 13 et 14.

8.   Le paragraphe 6 ne s'applique pas lorsque l'aide à l'investissement est octroyée à un aéroport situé dans un rayon de 100 kilomètres d'aéroports existants à partir desquels des services aériens réguliers au sens de l'article 2, paragraphe 16, du règlement (CE) no 1008/2008 sont exploités, pour autant que la liaison entre chacun de ces autres aéroports existants et l'aéroport bénéficiaire de l'aide implique nécessairement soit un temps de trajet total par voie maritime d'au moins 90 minutes, soit un transport aérien.

9.   L'aide à l'investissement n'est pas octroyée aux aéroports qui ont enregistré un trafic de passagers annuel moyen de plus de trois millions de passagers au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée. Pendant les deux exercices qui suivent son octroi, l'aide à l'investissement n'est pas susceptible de permettre à l'aéroport d'accroître son trafic de passagers annuel moyen pour le porter à plus de trois millions de passagers.

10.   L'aide n'est pas octroyée aux aéroports qui ont enregistré un trafic de fret annuel moyen de plus de 200 000 tonnes au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée. Pendant les deux exercices qui suivent son octroi, l'aide n'est pas susceptible de permettre à l'aéroport d'accroître son trafic de passagers annuel moyen pour le porter à plus de 200 000 tonnes.

11.   Le montant de l'aide à l'investissement n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

12.   Les coûts admissibles sont les coûts afférents aux investissements dans des infrastructures aéroportuaires, y compris les coûts de planification.

13.   Le montant de l'aide à l'investissement n'excède pas:

14.   Les intensités d'aide maximales indiquées au paragraphe 13 peuvent être majorées de 20 points de pourcentage pour les aéroports situés dans des régions périphériques.

15.   L'aide au fonctionnement n'est pas octroyée aux aéroports qui ont enregistré un trafic de passagers annuel moyen de plus de 200 000 passagers au cours des deux exercices précédant l'année au cours de laquelle l'aide est effectivement octroyée.

16.   Le montant de l'aide au fonctionnement n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée. L'aide est octroyée soit sous la forme de versements par tranches périodiques fixées ex ante, qui n'augmenteront pas au cours de la période pendant laquelle l'aide est octroyée, soit sous la forme de montants définis ex post sur la base des pertes d'exploitation observées.

17.   L'aide au fonctionnement n'est pas versée lorsqu'au cours de l'année civile concernée, le trafic de passagers annuel de l'aéroport excède 200 000 passagers.

18.   L'octroi de l'aide au fonctionnement n'est pas subordonné à la conclusion d'accords avec des compagnies aériennes spécifiques en matière de redevances aéroportuaires, de paiements liés au marketing ou d'autres aspects financiers des activités des compagnies aériennes dans l'aéroport concerné.

SECTION 15

Aides en faveur des ports

Article 56 ter

Aides en faveur des ports maritimes

1.   Les aides en faveur des ports maritimes sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les coûts admissibles sont les coûts (y compris de planification):

3.   Les coûts afférents aux activités non liées aux transports, notamment à des installations de production industrielle actives dans un port, à des bureaux ou à des commerces, ainsi qu'à des superstructures portuaires, ne constituent pas des coûts admissibles.

4.   Le montant de l'aide n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement ou du dragage. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

5.   L'intensité d'aide par investissement visé au paragraphe 2, point a), n'excède pas:

L'intensité d'aide n'excède pas 100 % des coûts admissibles déterminés au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 2, point c), et ne dépasse pas le montant fixé à l'article 4, paragraphe 1, point ee).

6.   Les intensités d'aide fixées au paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), peuvent être majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité et de 5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

7.   Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction, la modernisation, l'exploitation ou la location d'une infrastructure portuaire bénéficiant d'une aide est attribuée sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

8.   L'infrastructure portuaire bénéficiant d'une aide est mise à la disposition des utilisateurs intéressés de manière égale et non discriminatoire, et aux conditions du marché.

9.   Pour les aides n'excédant pas 5 millions d'EUR, le montant maximal de l'aide peut être fixé à 80 % des coûts admissibles, au lieu d'être fixé en appliquant la méthode mentionnée aux paragraphes 4, 5 et 6.

Article 56 quater

Aides en faveur des ports intérieurs

1.   Les aides en faveur des ports intérieurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les coûts admissibles sont les coûts (y compris de planification):

3.   Les coûts afférents aux activités non liées aux transports, notamment à des installations de production industrielle actives dans un port, à des bureaux ou à des commerces, ainsi qu'à des superstructures portuaires, ne constituent pas des coûts admissibles.

4.   Le montant de l'aide n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement ou du dragage. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

5.   L'intensité d'aide maximale n'excède pas 100 % des coûts admissibles et ne dépasse pas le montant fixé à l'article 4, paragraphe 1, point ff).

6.   Toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction, la modernisation, l'exploitation ou la location d'une infrastructure portuaire bénéficiant d'une aide est attribuée sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

7.   L'infrastructure portuaire bénéficiant d'une aide est mise à la disposition des utilisateurs intéressés de manière égale et non discriminatoire, et aux conditions du marché.

8.   Pour les aides n'excédant pas 2 millions d'EUR, le montant maximal de l'aide peut être fixé à 80 % des coûts admissibles, au lieu d'être fixé en appliquant la méthode mentionnée aux paragraphes 4 et 5.»

21)

l'article 58 est modifié comme suit:

22)

à l'annexe II, la partie II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

23)

l'annexe III est modifiée comme suit:

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/19

(1)

Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (2) (ci-après «l'accord») a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (3) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du Conseil (4).

(2)

Aux termes de l'accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 78 000 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne, et d'augmenter de 36 000 tonnes la partie erga omnes actuellement allouée du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne.

(3)

En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne, l'accord prévoit, en outre, que l'Union européenne applique de manière autonome un taux contingentaire maximal de 11 EUR par tonne pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible et un taux contingentaire maximal de 54 EUR par tonne la septième année.

(4)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5) porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire du Brésil et de tout pays tiers. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans l'accord, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.

(5)

Les modifications proposées devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/22

(1)

Le règlement (CE) no 634/2007 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 427/2013 de la Commission (3), autorise la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale.

(2)

La Commission a reçu une demande de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne les caractéristiques de l'additif pour l'alimentation animale. Cette demande était étayée sur des données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le demandeur avait initialement demandé que la teneur en sélénocystéine soit insérée dans les caractéristiques de l'additif, mais il a finalement renoncé à cette modification; par conséquent, la demande vise simplement à augmenter la teneur maximale en sélénium prévue dans l'autorisation actuelle de l'additif.

(3)

L'Autorité a conclu dans son avis du 20 octobre 2016 (4) que la modification demandée n'aurait d'incidence ni sur la sécurité, ni sur l'efficacité du produit, rappelant le risque pour la sécurité de l'utilisateur du produit. L'acte autorisant actuellement l'additif contient une disposition portant sur la prise de mesures adéquates pour faire face à ce risque.

(4)

Il ressort de l'évaluation de la préparation modifiée que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 634/2007 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

20.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/24

(1)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).

(2)

Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

(3)

À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2018.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

20.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/25

(1)

Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2). L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il est apparu que celle-ci avait accordé une aide d'État au secteur laitier allemand, au titre de la loi sur le lait et les matières grasses de 1952 (Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten, ci-après: la «MFG»).

(2)

Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l'Allemagne a fourni de plus amples informations.

(3)

Par lettre du 17 juillet 2013 (3), la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de certaines sous-mesures exécutées au titre de la MFG (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»). Dans la même lettre, la Commission a conclu que d'autres sous-mesures étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant au 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes, ou qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.

(4)

En ce qui concerne les sous-mesures faisant l'objet de la présente décision, à savoir les sous-mesures de recherche désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BY 2, BY 11, BY 12 et BY 13 (ci-après les «sous-mesures»), la Commission a indiqué que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État et que les coûts éligibles correspondaient aux coûts éligibles admis dans le cadre des règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 203 et 209 de la décision d'ouverture de la procédure).

(5)

Néanmoins, la Commission n'a pas reçu suffisamment d'informations de la part de l'Allemagne à propos de l'intensité de l'aide, notamment pour ce qui est de savoir si l'intensité de l'aide correspondait aux taux admis conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 204, 205, 210 et 211 de la décision d'ouverture de la procédure), et a par conséquent exprimé des doutes vis-à-vis de la compatibilité des sous-mesures avec le marché intérieur (voir considérants 206 et 212 de la décision d'ouverture de la procédure). La Commission a donc demandé à l'Allemagne de présenter ses observations et de fournir toutes les informations pouvant être utiles à l'évaluation de l'aide pour la période commençant le 28 novembre 2001 (voir considérant 276 de la décision d'ouverture de la procédure).

(6)

Par lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a formulé ses observations sur la décision d'ouverture de la procédure. Par lettres du 22 septembre 2016 et du 25 octobre 2016, le ministère bavarois de l'agriculture a présenté des explications supplémentaires.

(7)

La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission n'a pas reçu d'observations spécifiques de la part des parties intéressées à propos des sous-mesures («sous-mesures»est introduit comme formule raccourcie désignant les sous-mesures visées au considérant 4).

(8)

La MFG est une loi fédérale allemande entrée en vigueur en 1952. Elle fixe le cadre juridique des sous-mesures et sa validité dans le temps n'est pas limitée.

(9)

L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les États fédéraux allemands (ci-après: les «Länder») à imposer un prélèvement sur le lait au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées.

(10)

L'article 22, paragraphe 2, de la MFG prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:

(11)

L'article 22, paragraphe 2a, de la MFG prévoit que, par dérogation au paragraphe 2, les ressources tirées du prélèvement sur le lait peuvent également être utilisées pour:

(12)

En Bavière, le recours au prélèvement sur le lait et la perception de ce prélèvement étaient réglementés par le règlement bavarois relatif à un prélèvement sur le lait (Bayerische Milchumlageverordnung).

(13)

En Bavière, le prélèvement sur le lait a servi à financer les sous-mesures de recherche visées au considérant 4, à savoir:

Cette dernière sous-mesure a également été financée par le budget du Land de Bavière.

(14)

La base juridique spécifique pour la mise en œuvre des sous-mesures comprenait également:

(15)

Les décisions relatives aux types de projets de recherche à réaliser et financer au moyen du prélèvement sur le lait ont été adoptées selon une procédure spéciale de prise de décision impliquant différents niveaux de prise de décision: Le conseil d'administration de l'association du secteur laitier du Land de Bavière (Vorstand der Landesvereinigung der bayerischen Milchwirtschaft) publie une liste de projets présélectionnés et la soumet au vote de l'assemblée générale (Mitgliederversammlung) de cette association. L'assemblée générale procède également à un vote relatif au budget du projet envisagé. Sur la base de ce vote et du plan budgétaire semestriel du ministère bavarois de l'agriculture, le ministère publie des actes juridiques administratifs pour autoriser les dépenses relatives aux projets de recherche sélectionnés (Ausgabeermächtigung). Une décision distincte est prise pour chaque projet.

(16)

L'Allemagne a fourni les informations suivantes concernant les conditions de compatibilité exigées dans la décision d'ouverture de la procédure:

(17)

Le projet a été mené entre 2008 et 2012. Le bénéficiaire était la Technische Universität München.

(18)

Le budget global du projet s'élevait à 600 000 EUR. Les moyens financiers sont ventilés comme suit:

Tableau 1

(19)

Le montant de l'aide provenant du prélèvement sur le lait s'élevait à 150 000 EUR et représentait 25 % du budget global pour le projet de recherche.

(20)

L'objectif du projet était de moderniser les méthodes d'analyse du lait et les questionnaires portant sur des questions spécifiques relatives au lait. Les résultats du projet de recherche étaient destinés à être utilisés par les entreprises laitières de Bavière dans la production de lait et la transformation de produits laitiers.

(21)

Le projet a été mené entre 2002 et 2011. L'aide était accordée annuellement.

(22)

Le budget du projet et le montant de l'aide étaient les suivants:

Tableau 2

Période 2002-2006

Tableau 3

Période 2007-2012

(23)

Le bénéficiaire était la Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V., une entreprise de taille moyenne (5) (ci-après: «PME»). Les résultats de la recherche ont été présentés lors de plusieurs évènements nationaux et internationaux ainsi que dans de nombreuses revues scientifiques nationales et internationales (6).

(24)

Dans sa lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué avoir initialement décrit de manière erronée le projet pris en compte aux fins de la décision d'ouverture de la procédure. Cette erreur résultait d'une confusion avec un autre projet au titre similaire, qui était entièrement financé par des fonds privés. L'Allemagne a fourni de nouvelles informations relatives au projet qui était financé par le prélèvement sur le lait, comme suit:

(25)

L'objectif du projet était de rechercher des liens entre Listeria monocytogenes et des bactéries d'affinage entraînant la formation d'une pellicule visqueuse de couleur rouge. Le projet a été utile à la recherche fondamentale microbienne. Grâce à ce projet, un extraordinaire potentiel inhibiteur de certaines souches de Pichia norvegensis à l'égard de Listeria monocytogenes a été démontré — une découverte qui n'avait jamais été décrite scientifiquement. Ce résultat ne pouvait pas être immédiatement appliqué à la production de fromages étant donné que la nature moléculaire sous-jacente du principe inhibiteur devait être clarifiée.

(26)

Le projet a été mené entre 2006 et 2008. Le budget de ce projet s'élevait à 30 000 EUR. Il a été entièrement financé par le prélèvement sur le lait.

(27)

Le bénéficiaire était la Technische Universität München, une entité publique sans but lucratif de l'enseignement supérieur.

(28)

Le projet a été mené en 2010 et 2011. Les coûts éligibles s'élevaient à 73 234,58 EUR. L'aide a été accordée en 2010 et provenait de deux sources: du prélèvement sur le lait et du budget du Land de Bavière (Cluster Ernährung). Le montant de l'aide versé au moyen du prélèvement sur le lait s'élevait à 26 500 EUR, et le montant de l'aide versé au moyen du Cluster Ernährung s'élevait à 26 500 EUR. L'intensité de l'aide était par conséquent de 72,4 %.

(29)

Le bénéficiaire était la Milchprüfring Bayern e. V., une PME (7). Les résultats de la recherche ont été présentés lors de plusieurs évènements nationaux et internationaux ainsi que dans de nombreuses revues scientifiques nationales et internationales (8).

(30)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État.

(31)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(32)

L'aide a été principalement accordée au moyen du prélèvement sur le lait. Dans le cas de la sous-mesure BY 13, l'aide a également été accordée au moyen du budget du Land de Bavière.

(33)

Les ressources financières provenant du budget du Land de Bavière constituent des ressources d'État. Les ressources financières provenant du prélèvement sur le lait sont également considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons suivantes:

(34)

Selon une jurisprudence constante, il n'est pas approprié de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où elle est accordée par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État. Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, être imputables à l'État.

(35)

En ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus, il est évident que le prélèvement est effectué sur la base d'une loi fédérale, la MFG, en liaison avec le règlement de Bavière relatif à un prélèvement sur le lait.

(36)

Plus particulièrement, la MFG prévoit, à l'article 22, paragraphe 1, première phrase, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement des prélèvements aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crèmeries afin de soutenir le secteur laitier.

(37)

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré. En conséquence, le prélèvement relève clairement de la souveraineté des gouvernements des Länder.

(38)

Le règlement de Bavière relatif à un prélèvement sur le lait constitue la base juridique pour la perception d'un prélèvement sur le lait en Bavière. Ce règlement établit des modalités détaillées, y compris le montant du prélèvement. Par conséquent, la perception d'un prélèvement sur le lait est réglementée par le gouvernement de Bavière, donc par l'État. Le fait que ce règlement soit adopté en consultation avec l'association de Land concernée, représentant le secteur laitier, n'y change rien.

(39)

En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées — laiteries. Les recettes de ce prélèvement alimentent le budget de la Bavière avant qu'elles ne soient affectées au financement des sous-mesures de recherche. Elles sont par conséquent considérées comme étant sous contrôle public.

(40)

La Commission conclut que les mesures financées par le fonds du prélèvement sur le lait sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.

(41)

Les bénéficiaires étaient les suivants: Technische Universität München (sous-mesures BY 2 et BY 12), Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V. (sous-mesure BY 11) et Milchprüfring Bayern e. V. (sous-mesure BY 13).

(42)

La Technische Universität München est un organisme public de recherche. Dans le cas de la sous-mesure BY 2, elle doit être considérée comme une entreprise car elle a réalisé une activité économique, à savoir de la recherche contractuelle dans le domaine agricole avec pour objectif de fournir des résultats pratiques à utiliser dans la production de lait par des producteurs laitiers et les laiteries. La nature économique de l'activité est soulignée par le fait que des entreprises privées (groupe d'entreprises Theo Müller, voir considérant 18) participaient également au financement du projet de recherche. Il y a lieu de conclure que l'organisme de recherche a réalisé de la recherche contractuelle et a fourni des résultats de recherche à des entreprises commerciales.

(43)

Dans le cas de la sous-mesure BY 12, la Technische Universität München doit être considérée comme n'étant pas une entreprise car elle a réalisé une activité non économique, à savoir de la recherche indépendante visant à renforcer les connaissances fondamentales dans le domaine microbien. Comme souligné au considérant 24, l'Allemagne a transmis de nouvelles informations concernant cette sous-mesure qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation dans la décision d'ouverture de la procédure. Selon ces nouvelles informations, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 12 concerne de la recherche indépendante, à savoir de la recherche fondamentale microbienne sans mise en œuvre pratique directe.

(44)

La Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V. (sous-mesure BY 11) et la Milchprüfring Bayern e. V. (sous-mesure BY 13) sont des formes d'organisation des représentants de la production et de l'industrie laitières bavaroises, de droit privé, qui réalisent différentes activités et fournissent différents services économiques dans l'intérêt des producteurs laitiers, entreprises laitières et autres exploitants du secteur laitier bavarois. Dans le contexte des sous-mesures BY 11 et BY 13, elles ont réalisé de la recherche contractuelle dans le domaine agricole avec pour objectif de fournir des résultats pratiques à utiliser dans la production de lait par les producteurs laitiers et les laiteries. Elles sont considérées comme des PME en Allemagne.

(45)

En leur qualité d'entreprises, les trois bénéficiaires sélectionnés ont reçu un avantage sélectif étant donné que les coûts inhérents au projet faisant partie de leur activité économique et qui auraient normalement dû être supportés par leur propre budget ont été couverts par des moyens provenant du budget de l'État et du prélèvement sur le lait.

(46)

Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (9). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (10). Durant la période comprise entre 2001 et 2012, les échanges de produits agricoles au sein de l'Union ont atteint un volume considérable. À titre d'exemple, en 2011, les valeurs des importations et exportations de produits classés dans la position 0401 de la nomenclature combinée (lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants) (11) se sont élevées respectivement à 1,2 milliard d'EUR et 957 millions d'EUR (12).

(47)

Les sous-mesures évaluées dans la présente décision visent à soutenir les activités de recherche contractuelle industrielle dans le secteur agricole, en particulier dans le secteur laitier. Compte tenu de l'importance des échanges de produits laitiers, on peut donc supposer que les sous-mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

(48)

Il y a donc lieu de conclure que les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la sous-mesure BY 12 ne constitue pas une aide d'État étant donné que le bénéficiaire n'a pas réalisé une activité économique.

(49)

En application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres ont l'obligation d'informer la Commission de tous projets tendant à instituer des aides et ne peuvent mettre à exécution ces aides avant que la Commission ne les déclare compatibles (obligation de suspension). L'Allemagne n'a pas notifié les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 à la Commission avant leur mise en œuvre.

(50)

Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. Aucun des critères d'aide existante n'est rempli. Plus précisément, l'aide n'est pas une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 car elle a été mise à exécution après l'entrée en vigueur du TFUE (la sous-mesure BY 2 a été mise à exécution en 2008, la sous-mesure BY 11, en 2002, et la sous-mesure BY 13, en 2010) et le délai de prescription de 10 ans n'a pas expiré (le délai de prescription a été interrompu le 28 novembre 2011, voir considérant 152 de la décision d'ouverture de la procédure).

(51)

Par conséquent, étant donné que ces aides nouvelles n'ont pas été notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre, elles sont illégales.

(52)

En application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(53)

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (13), toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, doit être appréciée au regard des règles en vigueur à la date d'octroi de l'aide.

(54)

Des lignes directrices spécifiques ont été adoptées pour l'aide à la recherche. L'aide accordée pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (14) (ci-après: «encadrement communautaire 1996»). L'aide accordée après le 1er janvier 2007 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (15) (ci-après: «encadrement communautaire 2007-2013»).

(55)

Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 relèvent de la recherche industrielle au sens de l'annexe I, deuxième tiret, de l'encadrement communautaire 1996 et du point 2.2 f) de l'encadrement communautaire 2007-2013, étant donné que ces sous-mesures visaient à réaliser des améliorations significatives et à acquérir des connaissances relatives aux produits laitiers et aux processus de production laitière et avaient des implications pratiques pour le secteur laitier. Les résultats de ces projets de recherche étaient directement utilisables par les entreprises du secteur laitier dans leurs cycles de production étant donné qu'ils avaient pour objectif d'obtenir un niveau de qualité plus élevé des produits laitiers obtenus. Par exemple, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 2 concernait une augmentation de la teneur en protéines du lait et des entreprises privées contribuaient directement à ce projet; le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 11 concernait une analyse moderne de la qualité du lait et le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 13 concernait la mise en place du nouveau système biosenseur pour essais périodiques en pratique.

(56)

La compatibilité des coûts éligibles a déjà été évaluée favorablement dans la décision d'ouverture de la procédure (voir considérants 203 et 209 de la décision d'ouverture de la procédure). Par conséquent, l'intensité de l'aide reste à évaluer (voir considérants 204, 205, 210 et 211 de la décision d'ouverture de la procédure) (voir considérant 5 de la présente décision).

(57)

La sous-mesure BY 2 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire 2007-2013 étant donné que l'aide a été accordée pour la période 2008-2012.

(58)

Conformément au point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013, l'intensité de l'aide ne peut dépasser 50 % pour la recherche industrielle. L'intensité de l'aide pour la sous-mesure BY 2 s'élevait à 25 % (voir considérant 19 de la présente décision) et se situait donc dans la limite légale autorisée.

(59)

Il y a donc lieu de conclure que la sous-mesure BY 2 est compatible avec le marché intérieur étant donné que l'intensité de l'aide spécifiée au point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013 est respectée.

(60)

Étant donné que la sous-mesure BY 11 a été accordée entre 2002 et 2011, l'aide doit être appréciée au regard des deux lignes directrices pour l'aide à la recherche: l'encadrement communautaire 1996 pour la période de mise en œuvre allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 et l'encadrement communautaire 2007-2013 pour la période de mise en œuvre allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

(61)

Au cours de la période de mise en œuvre allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, l'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % (point 5.3 de l'encadrement communautaire 1996). Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME (point 5.10.1 de l'encadrement communautaire 1996). Une autre majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque le projet s'accompagnait d'une large diffusion et publication des résultats [point 5.10.4 c) de l'encadrement communautaire 1996]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 11 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 70 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérant 22 et tableau 2 de la présente décision).

(62)

Au cours de la période de mise en œuvre allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, l'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % [point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME [point 5.1.3 a) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une autre majoration de 15 points de pourcentage jusqu'à un maximum de 80 % d'intensité d'aide était autorisée si les résultats du projet étaient largement diffusés et publiés [point 5.1.3 c) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 11 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 75 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérant 21 et tableau 3 de la présente décision).

(63)

Le bénéficiaire, la Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V, est considéré comme une PME car le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires annuel sont inférieurs aux seuils établis dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (16) (voir considérant 23). La liste des différents évènements internationaux et nationaux et des différentes publications scientifiques internationales et nationales visée au même considérant mentionne environ 38 conférences publiques et 29 publications.

(64)

La sous-mesure BY 13 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire 2007-2013 étant donné que l'aide a été accordée en 2010.

(65)

L'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % [point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME [point 5.1.3 a) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une autre majoration de 15 points de pourcentage jusqu'à un maximum de 80 % d'intensité d'aide était autorisée si les résultats du projet étaient largement diffusés et publiés [point 5.1.3 c) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 13 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 75 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérants 26 et 27 de la présente décision).

(66)

Le bénéficiaire, la Milchprüfring Bayern e. V, est considéré comme une PME car le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires annuel sont inférieurs aux seuils établis dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (17) (voir considérant 29). La liste des différents évènements internationaux et nationaux et des différentes publications scientifiques internationales et nationales visée au même considérant mentionne environ 12 conférences publiques et 12 publications.

(67)

Il y a donc lieu de conclure que les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 sont compatibles avec le marché intérieur,

20.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/34

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. Il dispose, en particulier, que les produits d'origine animale doivent être importés exclusivement d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que, lors de l'établissement et de la mise à jour de ces listes, il doit être tenu compte des contrôles de l'Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence avec la législation de l'Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, d'une part, et avec les dispositions relatives à la santé animale telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), d'autre part.

(3)

La décision 2006/766/CE de la Commission (3) donne les listes des pays tiers qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) no 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que les produits concernés satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation de l'Union pour protéger la santé des consommateurs et peuvent, de ce fait, être exportés vers l'Union. L'annexe II de ladite décision, en particulier, dresse la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation dans l'Union de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est autorisée. Cette liste précise également les restrictions auxquelles est soumise cette importation en provenance de certains pays tiers.

(4)

Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles de la Géorgie ont sollicité de la Commission l'autorisation d'importer des produits de la pêche dans l'Union. Des contrôles de l'Union qui ont eu lieu dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie, il ressort que les autorités compétentes fournissent des garanties appropriées telles que spécifiées à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004. Au vu des informations disponibles et des garanties fournies, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Géorgie peuvent être inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne les produits de la pêche.

(5)

Les autorités compétentes de la République de Kiribati ont sollicité de la Commission l'autorisation d'importer des produits de la pêche dans l'Union. Elles ont fourni des garanties écrites telles que spécifiées à l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004 qui sont considérées comme appropriées. Au vu des informations disponibles et des garanties fournies, la République de Kiribati peut être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne les produits de la pêche.

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

entre la mention relative à la Grenade et celle relative au Ghana:

2)

entre la mention relative au Kenya et celle relative à la Corée du Sud:

3)

entre la mention relative à Madagascar et celle relative au Myanmar:

20.6.2017   

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L 156/36

20.6.2017   

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L 156/38