5.5.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1

RÈGLEMENT (UE) 2017/776 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2017

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	À l'annexe VI; partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008, le tableau 3.1 contient la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.

(2)

De nouvelles propositions de classification et d'étiquetage harmonisés de certaines substances ainsi que des propositions d'actualisation ou de suppression de ces classifications et étiquetages ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA au sujet de ces propositions, ainsi que sur les observations envoyées par les parties intéressées, il convient de compléter, d'actualiser ou de supprimer la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances.

(3)

Les estimations de la toxicité aiguë (ETA) servent principalement à déterminer la classification en termes de toxicité aiguë pour la santé humaine des mélanges contenant des substances classées pour leur toxicité aiguë. L'insertion des valeurs harmonisées d'ETA dans les entrées figurant à l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 faciliterait l'harmonisation de la classification des mélanges ainsi que la tâche des autorités chargées de faire appliquer la législation. Les valeurs d'ETA harmonisées conformément à l'article 37 devraient être ajoutées dans l'avant-dernière colonne du tableau 3.1 de l'annexe VI, partie 3, dudit règlement. En application de l'article 38, paragraphe 1, point e), ces valeurs sont à mentionner dans les avis et décisions de classification harmonisée. Le titre de la colonne du tableau 3.1 de la partie 3 ainsi que la section 1.1.2.3 de la partie 1 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 doivent être modifiés en conséquence.

(4)

Le respect des nouvelles classifications harmonisées et de la nouvelle disposition sur l'ETA dans la section 1.1.2.3. de l'annexe VI, partie 1, ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks. Ce délai sera également nécessaire pour permettre aux fournisseurs de s'adapter et se conformer aux autres obligations législatives découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances, notamment les obligations énoncées à l'article 22, point f), ou à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), à l'article 50 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) ou à l'article 44 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5)

Le tableau 3.2 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, qui comprend les classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les critères définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil (5), a été supprimé avec effet au 1er juin 2017. Dans un souci de cohérence, les références au tableau 3.2 figurant dans les parties 1 et 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devraient être supprimées avec effet à la même date. À des fins de clarté, le tableau 3.1 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devrait devenir le tableau 3 et toutes les références au tableau 3.1 dans cette annexe devraient être modifiées en conséquence.

(6)

La directive 67/548/CEE et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ont été abrogées avec effet au 1er juin 2015. Par souci de cohérence, les références à ces directives dans la partie introductive et dans les parties 1 et 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devraient être supprimées en même temps que les modifications concernant les références aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI dudit règlement sont introduites avec effet au 1er juin 2017, qui correspond à la date prévue à l'article 61, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 avant laquelle les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas être à nouveau étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

(7)	Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1272/2008.

(8)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

(9)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er décembre 2018.

À l'annexe, le point 1), les points 2) a), b), d), e), f), g), h), i) et j) et les points 3) a) et b) sont applicables à partir du 1er juin 2017.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les substances et mélanges peuvent, avant le 1er décembre 2018, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(5) Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1).

(6) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

ANNEXE

L'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

Les paragraphes d'introduction sont remplacés par le texte suivant:

«La partie 1 de la présente annexe est une introduction à la liste des classifications et des étiquetages harmonisés, qui présente des informations relatives à chaque entrée, ainsi que les classifications et les mentions de danger afférentes du tableau 3.

La partie 2 de la présente annexe énonce les principes généraux régissant la préparation des dossiers qui ont pour objet de proposer et de justifier la classification et l'étiquetage harmonisés des substances au niveau de l'Union européenne.

La partie 3 de la présente annexe contient une liste de substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau de l'Union européenne. Au tableau 3, la classification et l'étiquetage sont fondés sur les critères de l'annexe I du présent règlement»;

La partie 1 est modifiée comme suit:

a)	Le titre de la section 1.1.2 est remplacé par le texte suivant: «1.1.2. Informations relatives à la classification et à l'étiquetage de chaque entrée au tableau 3»;

La section 1.1.2.3 est remplacée par le texte suivant:

«1.1.2.3. Limites de concentration spécifiques, facteurs M et estimations de la toxicité aiguë (ETA)

Si elles s'écartent des limites de concentration génériques mentionnées à l'annexe I pour une catégorie donnée, les limites de concentration spécifiques sont indiquées dans une colonne distincte, conjointement avec la classification concernée, à l'aide des mêmes codes que ceux visées à la section 1.1.2.1.1. Les ETA harmonisées sont également indiquées dans la même colonne du tableau 3. Les limites de concentration spécifiques et les ETA harmonisées sont utilisées par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval pour la classification d'un mélange contenant cette substance. Lors de l'application d'une ETA, la formule d'additivité, comme décrit à la section 3.1.3.6 de l'annexe I, doit être utilisée. Si aucune limite de concentration spécifique n'est indiquée pour une catégorie donnée dans la présente annexe, il y a lieu d'utiliser les limites de concentration génériques indiquées à l'annexe I aux fins de la classification des substances contenant des impuretés, des additifs ou des éléments individuels ou de celle des mélanges. Si des valeurs harmonisées d'ETA manquent pour la toxicité aiguë, la valeur correcte doit être établie à l'aide des données disponibles.

Sauf indication contraire, les limites de concentration sont des pourcentages en poids de la substance, calculés par rapport au poids total du mélange.

Si un facteur M a été harmonisé pour des substances classées comme dangereuses pour l'environnement aquatique dans les catégories de toxicité aquatique aiguë 1 ou de toxicité aquatique chronique 1, ce facteur M est indiqué dans le tableau 3 dans la même colonne que les limites de concentration spécifiques. Si un facteur M dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 et un facteur M dans la catégorie de toxicité aquatique chronique 1 ont été harmonisés, chacun de ces facteurs M figure dans la liste sur la même ligne que sa différenciation correspondante. Si un facteur M est indiqué dans le tableau 3 et si la substance est classée dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 et de toxicité aquatique chronique 1, ce facteur M est utilisé par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval pour la classification d'un mélange contenant cette substance pour les risques de toxicité aquatique aiguë et à long terme au moyen de la méthode de la somme. Lorsque aucun facteur M ne figure dans le tableau 3, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval fixe un ou des facteurs M sur la base des données disponibles pour la substance. Pour la fixation et l'utilisation de facteurs M, voir la section 4.1.3.5.5.5 de l'annexe I.»;

La section 1.1.3.1 est modifiée comme suit:

i)	la note E est supprimée;

ii)

la note K est remplacée par le texte suivant:

«Note K:

La classification comme cancérogène ou mutagène peut ne pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (no Einecs 203-450-8). Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, il convient d'appliquer pour le moins les conseils de prudence (P102-)P210-P403. La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole, visées dans la partie 3.»;

iii)

la note P est remplacée par le texte suivant:

«Note P:

La classification comme cancérogène ou mutagène peut ne pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (no Einecs 200-753-7).

Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, il convient d'appliquer pour le moins les conseils de prudence (P102-)P260-P262-P301 + P310-P331.

La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole, visées dans la partie 3.»;

iv)	la note S est remplacée par le texte suivant: «Note S: Pour cette substance, l'étiquette visée à l'article 17 peut, dans certains cas, ne pas être requise (voir section 1.3 de l'annexe I) (tableau 3).»;

v)	à la note U, le titre est remplacé par le texte suivant: «Note U (tableau 3):»;

La section 1.1.3.2 est modifiée comme suit:

i)	la note 1 est remplacée par le texte suivant: «Note 1: Les concentrations indiquées ou, en l'absence de valeurs, les concentrations génériques établies dans le présent règlement sont les pourcentages en poids de l'élément métallique, calculés par rapport au poids total du mélange.»

ii)	la note 8 suivante est ajoutée: «Note 8: La classification comme cancérogène peut ne pas s'appliquer s'il peut être établi que la concentration de formaldéhyde libérable maximale théorique, quelle qu'en soit la source, dans le mélange tel qu'il est mis sur le marché est inférieure à 0,1 %.»

iii)	la note 9 suivante est ajoutée: «Note 9: La classification comme mutagène peut ne pas s'appliquer s'il peut être établi que la concentration de formaldéhyde libérable maximale théorique, quelle qu'en soit la source, dans le mélange tel qu'il est mis sur le marché est inférieure à 1 %.»

e)	La section 1.1.4 est supprimée;

f)	Le titre de la section 1.2 est remplacé par le texte suivant: «1.2. Classifications et mentions de danger du tableau 3 résultant de la conversion des classifications mentionnées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE»

La section 1.2.1 est remplacée par le texte suivant:

«1.2.1. Classification minimum

Pour certaines classes de danger, telles que la toxicité aiguë et la toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) en cas d'exposition répétée, la classification effectuée selon les critères énoncés dans la directive 67/548/CEE ne correspond pas directement à la classification dans une classe et une catégorie de danger, effectuée conformément au présent règlement. Dans ces cas-là, la classification donnée dans la présente annexe est considérée comme une classification minimum. Elle est appliquée si aucune des conditions suivantes n'est remplie:

—	le fabricant ou l'importateur a accès à des données ou à d'autres informations visées dans la partie 1 de l'annexe I, qui entraînent une classification dans une catégorie plus sévère par rapport à la classification minimum. La classification dans la catégorie plus sévère doit alors être appliquée;

—

il est possible d'affiner la classification minimum sur la base du tableau de passage figurant à l'annexe VII quand l'état physique de la substance utilisée dans l'essai de toxicité aiguë par inhalation est connu du fabricant ou de l'importateur. La classification établie sur la base de l'annexe VII remplace alors la classification minimum visée à la présente annexe si elle s'en écarte.

La classification minimum pour une catégorie est signalée par la référence (*) dans la colonne “Classification” du tableau 3.

La référence (*) figure aussi dans la colonne Limites de concentrations spécifiques et facteurs M et estimations de la toxicité aiguë (ETA), où elle signale que l'entrée en question faisait l'objet de limites de concentration spécifiques pour la toxicité aiguë en application de la directive 67/548/CEE. Ces limites de concentration ne peuvent pas être “converties” en limites de concentration au sens du présent règlement, notamment dans le cas d'une classification minimum. Toutefois, lorsque figure la référence (*), une attention particulière peut être portée à la classification en toxicité aiguë de cette entrée.»

La section 1.2.2 est remplacée par le texte suivant:

«1.2.2. Voie d'exposition qui ne peut être exclue

Pour certaines classes de danger, telles que la STOT, la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne peut conduire au même danger conformément aux critères énoncés à l'annexe I. La directive 67/548/CEE n'exigeait l'indication de la voie d'exposition pour des classifications comportant la phrase R 48 que dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie d'exposition. La classification effectuée conformément à la directive 67/548/CEE, indiquant la voie d'exposition, a été convertie dans la classe et la catégorie correspondantes, conformément au présent règlement, mais avec une mention de danger générale qui ne précise pas la voie d'exposition, les informations nécessaires à cet effet n'étant pas disponibles.

Ces mentions de danger sont signalées par la référence (**) au tableau 3.»

La section 1.2.3 est remplacée par le texte suivant:

«1.2.3. Mentions de danger concernant la toxicité pour la reproduction

Les mentions de danger H360 et H361 indiquent une préoccupation générale concernant les effets sur la fertilité et/ou sur le développement: “Peut nuire/susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus”. Selon les critères, la mention de danger générale peut être remplacée par la mention de danger indiquant l'effet préoccupant spécifique conformément à la section 1.1.2.1.2. Lorsque l'autre différenciation n'est pas mentionnée, cela est dû au fait que l'absence d'un tel effet est prouvée, que les données ne sont pas concluantes ou qu'il n'y a pas de données et les obligations de l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent pour cette différenciation.

Afin de ne perdre aucune information provenant des classifications harmonisées des effets sur la fertilité et le développement, conformément à la directive 67/548/CEE, les classifications ont été converties pour les seuls effets classés conformément à ladite directive.

Ces mentions de danger sont signalées par la référence (***) au tableau 3.»

La section 1.2.4. est remplacée par le texte suivant:

«1.2.4. Classification correcte n'ayant pu être établie pour des dangers physiques

La classification correcte de certaines entrées selon le critère des dangers physiques n'a pas pu être établie en raison de l'insuffisance de données pour l'application des critères de classification énoncés dans le présent règlement. L'entrée peut être rangée dans une catégorie différente (y compris supérieure) ou même dans une classe de danger différente de celles qui sont indiquées. La classification correcte est confirmée par des essais.

Les entrées comportant des dangers physiques qui doivent être confirmées par des essais sont signalées par la référence (****) au tableau 3.»

La partie 3 est modifiée comme suit:

a)	Le titre de la partie 3 est remplacé par le texte suivant: «3. PARTIE 3: TABLEAU DE CLASSIFICATION ET D'ÉTIQUETAGE HARMONISÉS»

b)	Les paragraphes d'introduction sont supprimés.

c)	Le titre du tableau 3.1 est remplacé par le titre suivant: «Tableau 3 Liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses»;

Le tableau 3 est modifié comme suit:

i)	le titre de l'avant-dernière colonne est remplacé par «Limites de concentration spécifiques, facteurs M et ETA»;

ii)

les entrées correspondant aux numéros index 006-046-00-8, 604-057-00-8, 605-023-00-5, 606-041-00-6, 607-123-00-4, 608-055-00-8, 612-150-00-X, 613-318-00-5, 614-001-00-4, 615-013-00-2, 616-006-00-7, 616-094-00-7 et 650-032-00-X sont remplacées par les entrées correspondantes suivantes:

Numéro index	Identification chimique internationale	No CE	No CAS	Classification		Étiquetage			Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA	Notes
Numéro index	Identification chimique internationale	No CE	No CAS	Code(s) des classes et catégories de danger	Code(s) des mentions de danger	Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement	Code(s) des mentions de danger	Code(s) des mentions additionnelles de danger	Limites de concentrations spécifiques, facteurs M et ETA	Notes
«006-046-00-8	bendiocarbe (ISO); N-méthylcarbamate de 2,2 diméthyl-1,3-benzodioxol-4-yle; méthylcarbamate de 2,2 diméthyl-1,3-benzodioxol-4-yle	245-216-8	22781-23-3	Acute Tox. 3 Acute Tox. 3 Acute Tox. 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H331 H311 H300 H400 H410	GHS06 GHS09 Dgr	H331 H311 H300 H410		M = 10 M = 100»
«604-057-00-8	Masse de réaction: isomères de 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-méthyl-(n)-dodécylphénol; isomères de 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-méthyl-(n)-tétracosylphénol; isomères de 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-méthyl-5,6-didodécyl-phénol. n = 5 ou 6	401-680-5	—	Aquatic Chronic 4	H413		H413»
«605-023-00-5	5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol [DCPP]	429-290-0	3380-30-1	Eye Dam. 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H318 H400 H410	GHS05 GHS09 Dgr	H318 H410		M = 10 M = 10»
«606-041-00-6	2-méthyl-1-(4-méthylthiophényl)-2-morpholinopropan-1-one	400-600-6	71868-10-5	Repr. 1B Acute Tox. 4 * Aquatic Chronic 2	H360FD H302 H411	GHS08 SGH07 GHS09 Dgr	H360FD H302 H411»
«607-123-00-4	méthacrylate de 2,3-époxypropyle méthacrylate de glycidyle	203-441-9	106-91-2	Carc. 1B Muta. 2 Repr. 1B Acute Tox. 3 Acute Tox. 4 STOT SE 3 STOT RE 1 Eye Dam. 1 Skin Corr. 1C Skin Sens. 1	H350 H341 H360F H311 H302 H335 H372 (voies respiratoires) (inhalation) H318 H314 H317	GHS08 GHS06 GHS05 Dgr	H350 H341 H360F H311 H302 H335 H372 (voies respiratoires) (inhalation) H314 H317			D»
«608-055-00-8	fipronil (ISO); (±)-5-amino-1-(2,6-dichloro-α,α,α-trifluoro-para-tolyl)-4-trifluorométhylsulfinyl-pyrazole-3-carbonitrile	424-610-5	120068-37-3	Acute Tox. 3* Acute Tox. 3* Acute Tox. 3* STOT RE 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H301 H311 H331 H372* H400 H410	GHS06 GHS08 GHS09 Dgr	H301 H311 H331 H372* H410		M = 1 000 M = 10 000 »
«612-150-00-X	spiroxamine (ISO); 8-tert-butyl-1,4-dioxaspiro[4,5]decan-2-ylméthyl(éthyl)(propyl)amine	—	118134-30-8	Repr. 2 Acute Tox. 4 Acute Tox. 4 Acute Tox. 4 STOT RE 2 Skin Irrit. 2 Skin Sens. 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H361d H332 H312 H302 H373 (yeux) H315 H317 H400 H410	GHS08 GHS07 GHS09 Wng	H361d H332 H312 H302 H373 (yeux) H315 H317 H410		M = 100 M = 100»
«613-318-00-5	fenpyrazamine (ISO); 5-amino-2,3-dihydro-2-isopropyl-3-oxo-4-(o-tolyl)pyrazole-1-carbothioate de S-allyle; 5-amino-2-isopropyl-4-(2-méthylphényl)-3-oxo-2,3-dihydropyrazole-1-carbothioate de S-allyle	—	473798-59-3	Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H400 H410	GHS09 Wng	H410		M = 10 M = 1»
«614-001-00-4	nicotine (ISO); 3-[(2S)-1-méthylpyrrolidin-2-yl]pyridine	200-193-3	54-11-5	Acute Tox. 2 Acute Tox. 2 Acute Tox. 2 Aquatic Chronic 2	H330 H310 H300 H411	GHS06 GHS09 Dgr	H330 H310 H300 H411		inhalation: ETA = 0,19 mg/L (poussières ou brouillards) voie cutanée: ETA = 70 mg/kg voie orale: ETA (*1) = 5 mg/kg»
«615-013-00-2	cyanamide; carbamonitrile	206-992-3	420-04-2	Carc. 2 Repr. 2 Acute Tox. 3 Acute Tox. 3 STOT RE 2 Skin Corr. 1 Skin Sens. 1 Eye Dam. 1 Aquatic Chronic 3	H351 H361fd H311 H301 H373 (thyroïde) H314 H317 H318 H412	GHS08 GHS06 GHS05 Dgr	H351 H361fd H311 H301 H373 (thyroïde) H314 H317 H412»
«616-006-00-7	dichlofluanide (ISO); N-[(dichlorofluorométhyl)thio]-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide	214-118-7	1085-98-9	Acute Tox. 4 Eye Irrit. 2 Skin Sens. 1 Aquatic Acute 1	H332 H319 H317 H400	GHS07 GHS09 Wng	H332 H319 H317 H400		M = 10»
«616-094-00-7	3,3′-dicyclohexyl-1,1′-méthylènebis(4,1-phénylène)diurée	406-370-3	58890-25-8	Aquatic Chronic 4	H413		H413»
«650-032-00-X	cyproconazole (ISO); (2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophényl)-3-cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol	—	94361-06-5	Repr. 1B Acute Tox. 3 STOT RE 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H360D H301 H373 (foie) H400 H410	GHS08 GHS06 GHS09 Dgr	H360D H301 H373 (foie) H410		M = 10 M = 1»

iii)

Les entrées ci-après sont insérées conformément à l'ordre des entrées établi au tableau 3:

Numéro index	Identification chimique internationale	No CE	No CAS	Classification		Étiquetage			Limites de concentrations spécifiques, et ETA	Notes
Numéro index	Identification chimique internationale	No CE	No CAS	Code(s) des classes et catégories de danger	Code(s) des mentions de danger	Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement	Code(s) des mentions de danger	Code(s) des mentions additionnelles de danger	Limites de concentrations spécifiques, et ETA	Notes
«047-003-00-3	Zéolite zinc argent (zéolite, type de structure LTA, surface modifiée par des ions argent et zinc) [Cette entrée couvre la zéolite de structure LTA (Linde Type A) dont la surface a été modifiée par des ions argent et zinc de teneurs Ag+ 0,5 %-6 %, Zn2 + 5 %-16 %, et potentiellement par du phosphore, NH4+, Mg2+ et/ou Ca2+ chacun à un niveau < 3 %]	—	130328-20-0	Repr. 2 Skin Irrit. 2 Eye Dam. 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H361d H315 H318 H400 H410	GHS08 GHS05 GHS09 Dgr	H361d H315 H318 H410		M = 100 M = 100»
«048-012-00-5	carbonate de cadmium	208-168-9	513-78-0	Carc. 1B Muta. 1B Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * STOT RE 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H400 H410	GHS08 GHS07 GHS09 Dgr	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H410			A1»
«048-013-00-0	hydroxyde de cadmium; dihydroxyde de cadmium	244-168-5	21041-95-2	Carc. 1B Muta. 1B Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * STOT RE 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H400 H410	GHS08 GHS07 GHS09 Dgr	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H410			A1»
«048-014-00-6	nitrate de cadmium; dinitrate de cadmium	233-710-6	10325-94-7	Carc. 1B Muta. 1B Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * Acute Tox. 4 * STOT RE 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H400 H410	GHS08 GHS07 GHS09 Dgr	H350 H340 H332 H312 H302 H372 (reins, os) H410		Carc. 1B; H350: C ≥ 0,01 %	A1»
«050-030-00-3	dilaurate de dibutylétain dibutyl[bis(dodecanoyloxy)]stannane	201-039-8	77-58-7	Muta. 2 Repr. 1B STOT RE 1	H341 H360FD H372 (système immunitaire)	GHS08 Dgr	H341 H360FD H372 (système immunitaire)»
«603-235-00-2	linalol; 3,7-diméthyl-1,6-octadién-3-ol; dl-linalol; [1] coriandrol; (S)-3,7-diméthyl-1,6-octadién-3-ol; d-linalol; [2] licaréol; (R)-3,7-diméthyl-1,6-octadién-3-ol; l-linalol [3]	201-134-4 [1] 204-810-7 [2] 204-811-2 [3]	78-70-6 [1] 126-90-9 [2] 126-91-0 [3]	Skin Sens. 1B	H317	GHS07 Wng	H317»
«604-093-00-4	clorofène; chlorophène; 2-benzyl-4-chlorophénol	204-385-8	120-32-1	Carc. 2 Repr. 2 Acute Tox. 4 Skin Irrit. 2 Skin Sens. 1 Eye Dam. 1 STOT RE 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H351 H361f H332 H315 H317 H318 H373 (reins) H400 H410	GHS08 GHS05 GHS07 GHS09 Dgr	H351 H361f H332 H315 H317 H318 H373 (reins) H410		M = 1 M = 100»
«606-150-00-9	cléthodime (ISO); (5RS)-2-{(1EZ)-1-[(2E)-3-chloroallyloxyimino]propyl}-5-[(2RS)-2-(éthylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-én-1-one	—	99129-21-2	Acute Tox. 4 Skin Sens. 1 Aquatic Chronic 3	H302 H317 H412	GHS07 Wng	H302 H317 H412	EUH066»
«606-151-00-4	anthraquinone	201-549-0	84-65-1	Carc. 1B	H350	GHS08 Dgr	H350»
«607-720-00-X	acide nonadécafluorodécanoïque [1] nonadécafluorodécanoate d'ammonium [2] nonadécafluorodécanoate de sodium [3]	206-400-3 [1] 221-470-5 [2] [3]	335-76-2 [1] 3108-42-7 [2] 3830-45-3 [3]	Carc. 2 Repr. 1B Lact.	H351 H360Df H362	GHS08 Dgr	H351 H360Df H362»
«607-721-00-5	N,N′-méthylènedimorpholine; N,N′-méthylènebismorpholine; [formaldéhyde libéré par la N,N′-méthylènebismorpholine]; [MBM]	227-062-3	5625-90-1	Carc. 1B Muta. 2 Acute Tox. 4 Acute Tox. 4 Acute Tox. 4 STOT RE 2 Skin Corr. 1B Skin Sens. 1 Eye Dam.1	H350 H341 H332 H312 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H317 H318	GHS08 GHS07 GHS05 Dgr	H350 H341 H332 H312 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H317	EUH071		8 9»
«607-722-00-0	2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl (Z)-(1R,3R)-3-(2-cyanoprop-1-enyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate; epsilon-momfluorothrine	—	1065124-65-3	Acute Tox. 4 STOT SE 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H302 H371 (système nerveux) H400 H410	GHS07 GHS08 GHS09 Wng	H302 H371 (système nerveux) H410		M = 100 M = 100»
«607-723-00-6	téfluthrine (ISO); 2,3,5,6-tétrafluoro-4-méthylbenzyl (1RS, 3RS)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate	—	79538-32-2	Acute Tox. 1 Acute Tox. 2 Acute Tox. 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H330 H310 H300 H400 H410	GHS06 GHS09 Dgr	H330 H310 H300 H410		M = 10 000 M = 10 000 »
«612-290-00-1	produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2); [formaldéhyde libéré par la 3,3′-méthylènebis[5-méthyloxazolidine]; formaldéhyde libéré par l'oxazolidine]; [MBO]	—	—	Carc. 1B Muta. 2 Acute Tox. 4 Acute Tox. 3 Acute Tox. 4 STOT RE 2 Skin Corr. 1B Eye Dam. 1 Skin Sens. 1 A Aquatic Chronic 2	H350 H341 H332 H311 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H318 H317 H411	GHS08 GHS06 GHS05 GHS09 Dgr	H350 H341 H332 H311 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H317 H411	EUH071		8 9»
«612-291-00-7	produits de la réaction du paraformaldéhyde avec la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1); formaldéhyde libéré par l'α,α,α-triméthyl-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triéthanol]; [HPT]	—	—	Carc. 1B Muta. 2 Acute Tox. 4 Acute Tox. 4 STOT RE 2 Skin Corr. 1C Eye Dam. 1 Skin Sens. 1 A Aquatic Chronic 2	H350 H341 H332 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H318 H317 H411	GHS08 GHS07 GHS05 GHS09 Dgr	H350 H341 H332 H302 H373 (tube digestif, voies respiratoires) H314 H317 H411	EUH071		8 9»
«612-292-00-2	méthylhydrazine	200-471-4	60-34-4	Carc. 1B	H350	GHS08 Dgr	H350»
«613-321-00-1	(RS)-4-[1-(2,3-diméthylphényl)éthyl]-1H-imidazole; médétomidine	—	86347-14-0	Acute Tox. 2 Acute Tox. 2 STOT SE 3 STOT SE 1 STOT RE 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H330 H300 H336 H370 (yeux) H372 H400 H410	GHS06 GHS08 GHS09 Dgr	H330 H300 H336 H370 (yeux) H372 H410		M = 1 M = 100»
«613-322-00-7	triadiménol (ISO); (1RS,2RS;1RS,2SR)-1-(4-chlorophénoxy)-3,3-diméthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol; α-tert-butyl-β-(4-chlorophénoxy)-1H-1,2,4-triazole-1-éthanol	259-537-6	55219-65-3	Repr. 1B Lact. Acute Tox. 4 Aquatic Chronic 2	H360 H362 H302 H411	GHS08 GHS07 GHS09 Dgr	H360 H362 H302 H411»
«613-323-00-2	terbuthylazine (ISO); N-tert-butyl-6-chloro-N′-éthyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine	227-637-9	5915-41-3	Acute Tox. 4 STOT RE 2 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H302 H373 H400 H410	GHS07 GHS08 GHS09 Wng	H302 H373 H410		M = 10 M = 10»
«613-324-00-8	quinoléine-8-ol; 8-hydroxyquinoléine	205-711-1	148-24-3	Repr. 1B Acute Tox. 3 Eye Dam. 1 Skin Sens. 1 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H360D H301 H318 H317 H400 H410	GHS08 GHS06 GHS05 GHS09 Dgr	H360D H301 H318 H317 H410		M = 1 M = 1»
«613-325-00-3	thiaclopride (ISO); (Z)-3-(6-chloro-3-pyridylméthyl)-1,3-thiazolidine-2-ylidenecyanamide; {(2Z)-3-[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl]-1,3-thiazolidin-2-ylidène}cyanamide	—	111988-49-9	Carc. 2 Repr. 1B Acute Tox. 4 Acute Tox. 3 STOT SE 3 Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H351 H360FD H332 H301 H336 H400 H410	GHS08 GHS06 GHS09 Dgr	H351 H360FD H332 H301 H336 H410		M = 100 M = 100»
«616-221-00-6	hexaflumuron (ISO); 1-(3,5-dichloro-4-(1,1,2,2-tétrafluoroéthoxy)phényle)-3-(2,6-difluorobenzoyle)urée	401-400-1	86479-06-3	Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H400 H410	GHS09 Wng	H410		M = 1 000 M = 10 000 »
«616-222-00-1	penthiopyrade (ISO); (RS)-N-[2-(1,3-diméthylbutyl)-3-thiényl]-1-méthyl-3-(trifluorométhyl)pyrazole-4-carboxamide	—	183675-82-3	Aquatic Acute 1 Aquatic Chronic 1	H400 H410	GHS09 Wng	H410		M = 1 M = 1»
«616-223-00-7	carbétamide (ISO); (R)-1-(éthylcarbamoyl)éthyl carbanilate; (2R)-1-(éthylamino)-1-oxopropan-2-yl phénylcarbamate	240-286-6	16118-49-3	Carc. 2 Repr. 1B Acute Tox. 4 Aquatic Chronic 2	H351 H360D H302 H411	GHS08 GHS07 GHS09 Dgr	H351 H360D H302 H411»

(*1) Conversion en valeurs ponctuelles estimées de toxicité aiguë conformément au tableau 3.1.2 de l'annexe I.

5.5.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/777 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2017

portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1. DEMANDE

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine étendues aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base.

(2)	La demande a été déposée le 13 septembre 2016 par Look Design System SA (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en Tunisie (ci-après le «pays concerné»).

2. PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

(3)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091).

3. MESURES EXISTANTES

(4)

Le 29 mai 2013, le Conseil, par le règlement (UE) no 502/2013 (2), a modifié le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4).

(5)

Le même jour, le Conseil, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (5), a étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

(6)

Le 18 mai 2015, la Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (6), a étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

4. MOTIFS DU RÉEXAMEN

(7)	Le requérant a fait valoir qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays concerné soumis aux mesures antidumping applicables au produit faisant l'objet du réexamen.

(8)	Le requérant a également fait valoir qu'il n'avait pas exporté vers l'Union le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'institution des mesures étendues, à savoir la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.

(9)	Le requérant a en outre indiqué qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.

(10)	Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu'il avait exporté vers l'Union le produit faisant l'objet du réexamen en août 2016.

5. PROCÉDURE

5.1. Ouverture

(11)

La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.

L'industrie de l'Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations, mais aucune observation n'a été reçue.

5.2. Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

(12)	Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant.

(13)

Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de l'enquête.

5.3. Période d'enquête de réexamen

(14)	L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

5.4. Examen de la situation du requérant

(15)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base.

5.5. Autres observations écrites

(16)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5.6. Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

(17)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l'envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

(18)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale, et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense.

(19)	Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé doivent porter la mention «Restreint» (7).

(20)

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

(21)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R662-BICYCLES-CIR@ec.europa.eu

6. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(22)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base.

(23)	S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(24)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(25)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. CONSEILLER-AUDITEUR

(26)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers.

(27)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

(28)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

(29)	Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(30)	Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (8),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091), fabriqués par Look Design System SA (code additionnel TARIC C206), devraient être soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2017

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 261 du 6.10.2011, p. 2).

(4) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122 du 19.5.2015, p. 4).

(7) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5.5.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/30

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/780 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 2938]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.

(3)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6) et (UE) 2017/696 (7) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.

(4)

Alors que la situation épidémiologique concernant l'influenza aviaire hautement pathogène s'est améliorée globalement dans l'Union, depuis la date des dernières modifications de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/696, l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède ont informé la Commission que de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 s'étaient déclarés dans des exploitations situées en dehors des zones actuellement énumérées dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour ces États membres et qu'ils avaient pris les mesures nécessaires requises conformément à la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

(5)	La Hongrie a également établi une zone de surveillance conformément à la directive 2005/94/CE en raison de la présence d'un foyer confirmé en Slovaquie, à proximité de la frontière avec la Hongrie.

(6)

En outre, en tant que mesure de précaution contre la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5, la France a décidé de prolonger la durée des mesures devant être appliquées dans les zones de protection et de surveillance pour cet État membre, telles qu'énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(7)

La Commission a examiné les mesures prises par l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition des nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 avait été confirmé.

(8)

La Commission a également examiné les dates proposées par la France pour la prolongation des mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance énumérées pour cet État membre à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 et elle a estimé, sur la base des informations qui lui ont été communiquées sur la situation épidémiologique dans cet État membre, que ces nouvelles durées d'application étaient appropriées.

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. Il convient par conséquent de modifier les zones énumérées pour ces États membres dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Il y a lieu en outre de modifier la durée d'application des mesures de protection à mettre en place dans les zones de protection et de surveillance énumérées pour la France dans ladite annexe.

(10)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union en y incluant les nouvelles zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 2005/94/CE, la durée des restrictions qui y sont applicables ainsi que la prolongation des mesures de protection dans les zones énumérées pour la France dans ladite annexe.

(11)	Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(12)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(5) Décision d'exécution (UE) 2017/417 de la Commission du 7 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 63 du 9.3.2017, p. 177).

(6) Décision d'exécution (UE) 2017/554 de la Commission du 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 79 du 24.3.2017, p. 15).

(7) Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

La partie A est modifiée comme suit:

L'entrée concernant la France est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: France

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE
Les communes suivantes dans le département du GERS
AIGNAN ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT AURENSAN AVERON-BERGELLE BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BETOUS BOUZON-GELLENAVE CASTELNAVET CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CORNEILLAN GEE-RIVIERE LABARTHETE LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LOUBEDAT LOUSSOUS-DEBAT LUPPE-VIOLLES MAGNAN MORMES NOGARO PERCHEDE PROJAN SABAZAN SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SEAILLES SEGOS SION SORBETS URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS	4.5.2017
CANNET FUSTEROUAU GOUX MAULICHERES MAUMUSSON-LAGUIAN POUYDRAGUIN PRECHAC-SUR-ADOUR RISCLE SAINT-MONT SARRAGACHIES TARSAC TERMES-D'ARMAGNAC VIELLA	5.5.2017
Les communes suivantes dans le département des HAUTES-PYRENEES
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET MADIRAN SAINT-LANNE SOUBLECAUSE	5.5.2017
Les communes suivantes dans le département des LANDES
AMOU ARSAGUE AUDIGNON AUDON AURICE BAIGTS BANOS BAS-MAUCO BASTENNES BEGAAR BELUS BENESSE-LES-DAX BENESSE-MAREMNE BERGOUEY BRASSEMPOUY CAGNOTTE CANDRESSE CAPBRETON CARCARES-SAINTE-CROIX CARCEN-PONSON CASSEN CASTEL-SARRAZIN CASTELNAU-CHALOSSE CASTETS CAUNA CAUNEILLE CAUPENNE CLERMONT COUDURES DOAZIT DONZACQ DUMES ESTIBEAUX EYRES-MONCUBE GAAS GAMARDE-LES-BAINS GARREY GAUJACQ GIBRET GOOS GOURBERA GOUSSE GOUTS HABAS HASTINGUES HAURIET HERM HEUGAS HINX HORSARRIEU JOSSE LABATUT LAHOSSE LALUQUE LAMOTHE LARBEY LAUREDE LE LEUY LESGOR LOUER LOURQUEN MAGESCQ MAYLIS MEILHAN MIMBASTE MISSON MONTAUT MONTFORT-EN-CHALOSSE MONTSOUE MOUSCARDES MUGRON NARROSSE NERBIS NOUSSE OEYREGAVE ONARD ORIST ORTHEVIELLE ORX OSSAGES OZOURT PEY PEYREHORADE POMAREZ PONTONX-SUR-L'ADOUR PORT-DE-LANNE POUILLON POYANNE POYARTIN PRECHACQ-LES-BAINS RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY SAINT-AUBIN SAINT-CRICQ-CHALOSSE SAINT-ETIENNE-D'ORTHE SAINT-GEOURS-D'AURIBAT SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE SAINT-JEAN-DE-LIER SAINT-JEAN-DE-MARSACQ SAINT-LON-LES-MINES SAINT-PANDELON SAINT-PAUL-LES-DAX SAINT-SEVER SAINT-VINCENT-DE-PAUL SAINT-YAGUEN SARRAZIET SAUBUSSE SAUGNAC-ET-CAMBRAN SERRES-GASTON SORDE-L'ABBAYE SORT-EN-CHALOSSE SOUPROSSE SOUSTONS TALLER TARTAS TETHIEU TILH TOULOUZETTE VICQ-D'AURIBAT YZOSSE	9.5.2017
Les communes suivantes dans le département des PYRENEES-ATLANTIQUES
ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AMENDEUIX-ONEIX ANDREIN ANGOUS ARAUJUZON ARAUX ARBERATS-SILLEGUE ARBOUET-SUSSAUTE AREN AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARRAST-LARREBIEU ATHOS-ASPIS AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BARRAUTE-CAMU BASTANES BERGOUEY-VIELLENAVE BETRACQ BIDACHE BIRON BUGNEIN BURGARONNE CAME CASTAGNEDE CASTETNAU-CAMBLONG CASTETNER CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CHERAUTE CROUSEILLES DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABAT GARRIS GESTAS GUINARTHE-PARENTIES GURS ILHARRE JASSES L'HOPITAL-D'ORION L'HOPITAL-SAINT-BLAISE LAA-MONDRANS LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABETS-BISCAY LAY-LAMIDOU LEREN LESTELLE-BETHARRAM LICHOS LOUBIENG LUXE-SUMBERRAUTE MERITEIN MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU MONTAUT MONTFORT NABAS NARP ORAAS ORION ORRIULE OSSERAIN-RIVAREYTE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX PUYOO RAMOUS RIVEHAUTE SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-PE-DE-LEREN SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SAMES SAUCEDE SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE	5.5.2017»

Les entrées concernant l'Italie et la France sont remplacées par les entrées suivantes:

«État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE

—

Comune di San Bonifacio (VR): a ovest di Località Masetti, a nord di via Masetti, a nord della Strada Provinciale Porcilana (via Circonvallazione), a ovest di via Circonvallazione, a nord-ovest via Cimitero, a ovest via Adige, a sud di via Fiume, a ovest di via Gorizia, a sud di via San Marco, a ovest SP17

—	Comune di Monteforte D'Alpone (VR): a ovest della SP17, a nord-ovest di viale Europa, a ovest di via Novella, a sud-ovest di via Zoppega

—	Comune di Soave (VR): a sud di Località Val Ponsara, via Mondello, a est di via Bassano, via Giulio Camuzzoni, a sud di via Tiro a Segno, a ovest di via Mere, a sud di via Don Giovanni Minzoni, a est di via Circovallazione, a sud di via Ugo Foscolo e di via Ghiaia

—	Comune di Belfiore (VR): a est della SP39, a nord di via S. Rocchetto, a nord-est di via Moneta e della SP39.

4.5.2017

—	Comune di Mordano (BO)

—	Comune Massa Lombarda (RA): a sud della SP 253,

—	Comune di Imola (BO): a sud della SP 253, a est di via Rondanina, a nord di via Nuova, a est di via Gambellara, a nord di via Colombarone Canale

—	Comune di Bagnara di Romagna (RA): a ovest di via Pigno, a nord della SP 21.

10.5.2017

État membre: Hongrie

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi és Kecskeméti járásának az N46.681677, E19.850443 és az N46.665199, E19.838657, az N46.7585, E19.8182, az N46.7453688, E19.8656739, az N46.68489, E19.8252596 és az N46.6388155, E19.882776 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe	15.5.2017»

Les entrées concernant la Slovaquie et la Suède sont remplacées par les entrées suivantes:

«État membre: Slovaquie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE

Okres Košice — okolie

Obce:

—

Čečejovce

—

Cestice

—

Mokrance

10.5.2017

État membre: Suède

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE
De delar av Nyköpings kommun (ADNS-kod 00400 ) som ligger inom en cirkel med en radie på tre kilometer, centrerad på WGS84 dec. koordinaterna N58.7961 och E16.7331	21.5.2017»

La partie B est modifiée comme suit:

L'entrée concernant l'Allemagne est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: Allemagne

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE
NIEDERSACHSEN
Landkreis Cloppenburg Im Westen in der Stadt Friesoythe vom Kreisverkehrsplatz Altenoyther Straße/Böseler Straße/Niedersachsenring/Grüner Hof entlang der Altenoyther Straße nach Nordosten bis zum Lahe Ableiter, diesem nach Südwesten folgend bis zur Gemeindegrenze Friesoythe/Bösel, dieser nach Nordosten folgend bis zur Kreisgrenze, entlang dieser nach Süden bis zur Bundesstraße B 213, von dort nach Südwesten bis zu Straße Am Baumweg, von dort nach Norden bis zur Straße Am Schützenplatz, von dort nach Südwesten bis zum Mittelweg, von dort nach Nordwesten bis zum Erlenweg, von dort nach Südwesten bis zur Gemeindegrenze Emstek/Cloppenburg, entlang dieser sowie der Gemeindegrenze Cloppenburg/Garrel zunächst weiter nach Nordwesten und dann nach Südwesten bis zum Wiesenweg, von dort entlang der nördlichen Waldgrenze des Bether Fuhrenkamps weiter nach Westen bis zum Garreler Weg, von dort nach Norden bis zur Varrelbuscher Straße, entlang dieser sowie der Straße zum Bahnhof weiter nach Westen bis zur Straße Neuer Esch, von dort zunächst nach Norden und dann nach Nordwesten bis zum Flugplatzweg, von dort nach Südwesten bis zur Garreler Straße, von dort nach Norden bis zur Straße Grüner Weg, entlang dieser sowie der Straße Grüne Höhe zunächst weiter nach Westen und dann nach Südwesten bis zur Friesoyther Straße (Bundesstraße B 72), von dort nach Nordwesten bis zum Mühlenweg, von dort nach Südwesten bis zum Petersfelder Weg, von dort nach Norden bis zum Drei-Brücken-Weg, von dort nach Südwesten bis zum nördlichen Waldrand Gietzhöhe, weiter nach Westen entlang des nördlichen Waldrandes sowie des Weges Große Tredde bis zum Wöstenweg, diesem nach Südwesten folgend bis zum Augustendorfer Weg, diesem, der Dwergter Straße und der Dorfstraße nach Norden folgend bis zur Straße Zum Herrensand, entlang dieser sowie der Straße Am Herrensand nach Nordwesten bis zur Mittelthüler Straße, von dort nach Nordosten bis zur Hasmoorstraße, dieser nach Norden folgend bis zur Morgenlandstraße, von dort nach Westen bis zur Vorderthüler Straße, dieser, dem Kalvestanger Damm sowie der Pehmertanger Straße nach Norden folgend bis zur Thüler Straße (Bundesstraße B 72), von dort nach Nordwesten bis zum Oldenburger Ring, von dort nach Nordosten bis zur Böseler Straße, von dort nach Nordwesten bis zum Ausgangspunkt am Kreisverkehrsplatz Altenoyther Straße/Böseler Straße/Niedersachsenring/Grüner Hof.	8.5.2017
Landkreis Cloppenburg Im Westen in Osterloh von der Kreuzung der Garreler Straße/Oldenburger Weg/Schlingweg entlang des Oldenburger Wegs nach Nordosten bis zur Straße Unterm Stubbenkamp, von dort zunächst nach Norden und dann nach Nordwesten bis zur Korsorsstraße, von dort nach Nordosten bis zum Lutzweg, von dort nach Südosten bis zur Hauptstraße, von dort nach Nordosten bis zur Kreisgrenze, entlang dieser nach Südosten bis zum Nikolausdorfer Wasserzug, diesem nach Südwesten folgend bis zum Düffendamm, von dort nach Nordwesten bis zum Ottenweg, von dort nach Südwesten bis zur Nikolausstraße, von dort nach Südosten bis zur Oldenburger Straße, von dort entlang der Südstraße weiter nach Süden bis zur Letherfeldstraße, entlang dieser sowie der Straße Hinterm Esch weiter nach Südwesten bis zur Nikolausdorfer Straße, von dort nach Westen bis zur Straße Vor dem Forde, von dort nach Nordwesten bis zur Straße Zum Auetal, von dort nach Südwesten bis zur Böseler Straße, von dort nach Nordwesten bis zur Huntestraße, entlang der Huntestraße und dem Nachtigallenweg zunächst nach Nordwesten und dann nach Südwesten bis zur Straße Zu den Auen, von dort nach Süden bis zur Kaiforter Straße, von dort nach Westen bis zur Straße Zum Richtemoor, entlang dieser sowie der Straße Am Steinkamp nach Nordwesten bis zum Richtweg, von dort nach Nordosten bis zur Garreler Straße, von dort nach Nordwesten bis zum Ausgangspunkt an der Kreuzung der Garreler Straße/Oldenburger Weg/Schlingweg.	8.5.2017»

L'entrée concernant la France est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: France

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE
Les communes suivantes dans le département de GERS
ARROUEDE AUSSOS AUX-AUSSAT BARCUGNAN BARRAN BARS BAZUGUES BELLOC-SAINT-CLAMENS BERDOUES BEZUES-BAJON BLOUSSON-SERIAN CABAS-LOUMASSES CASTELNAU-D'ANGLES CASTEX CLERMONT-POUYGUILLES CUELAS DUFFORT ESCLASSAN-LABASTIDE ESTIPOUY IDRAC-RESPAILLES L'ISLE-DE-NOE LAAS LABARTHE LABEJAN LAGARDE-HACHAN LAGUIAN-MAZOUS LALANNE-ARQUE LAMAZERE LE BROUILH-MONBERT LOUBERSAN LOURTIES-MONBRUN MANAS-BASTANOUS MANENT-MONTANE MARSEILLAN MASSEUBE MIELAN MIRAMONT-D'ASTARAC MIRANDE MIRANNES MONCASSIN MONCLAR-SUR-LOSSE MONLEZUN MONPARDIAC MONT-DE-MARRAST MONTAUT MONTESQUIOU MOUCHES PALLANNE PANASSAC PONSAMPERE PONSAN-SOUBIRAN POUYLEBON RICOURT RIGUEPEU SADEILLAN SAINT-ARAILLES SAINT-ARROMAN SAINT-BLANCARD SAINT-CHRISTAUD SAINT-ELIX-THEUX SAINT-JUSTIN SAINT-MARTIN SAINT-MAUR SAINT-MEDARD SAINT-MICHEL SAINT-OST SAINTE-AURENCE-CAZAUX SAINTE-DODE SARRAGUZAN SAUVIAC TILLAC TRONCENS VIOZAN	6.5.2017
BELMONT BOURROUILLAN CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASTEX-D'ARMAGNAC CASTILLON-DEBATS CRAVENCERES DEMU EAUZE ESPAS ESTANG LANNEMAIGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAUPAS MONGUILHEM MONLEZUN-D'ARMAGNAC PRENERON REANS SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC TOUJOUSE	du 4.5.2017 au 12.5.2017
AIGNAN ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT AURENSAN AVERON-BERGELLE BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BETOUS BOUZON-GELLENAVE CASTELNAVET CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CORNEILLAN GEE-RIVIERE LABARTHETE LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LOUBEDAT LOUSSOUS-DEBAT LUPPE-VIOLLES MAGNAN MORMES NOGARO PERCHEDE PROJAN SABAZAN SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SEAILLES SEGOS SION SORBETS URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS	du 5.5.2017 au 13.5.2017
ARMENTIEUX ARMOUS-ET-CAU AUCH AUJAN-MOURNEDE BASSOUES BAZIAN BEAUMONT BECCAS BELLEGARDE BERAUT BETCAVE-AGUIN BETPLAN BIRAN BOUCAGNERES CADEILLAN CAILLAVET CALLIAN CASSAIGNE CAZAUX-D'ANGLES CAZAUX-VILLECOMTAL CHELAN CONDOM COURTIES DURBAN ESPAON ESTAMPES FAGET-ABBATIAL FOURCES GARRAVET GAUJAC GAUJAN GAZAX-ET-BACCARISSE GONDRIN HAGET JUILLAC LAGARDERE LAMAGUERE LARRESSINGLE LARROQUE-SUR-L'OSSE LASSERAN LASSEUBE-PROPRE LAURAET LAVERAET LOMBEZ MAIGNAUT-TAUZIA MALABAT MANSENCOME MARCIAC MASCARAS MEILHAN MONBARDON MONCORNEIL-GRAZAN MONFERRAN-PLAVES MONGAUSY MONLAUR-BERNET MONT-D'ASTARAC MONTADET MONTAMAT MONTEGUT-ARROS MONTIES MOUCHAN ORBESSAN ORDAN-LARROQUE ORNEZAN PELLEFIGUE PEYRUSSE-GRANDE POUY-LOUBRIN ROQUES SABAILLAN SAINT-ELIX SAINT-JEAN-LE-COMTAL SAINT-JEAN-POUTGE SAINT-MARTIN-GIMOIS SAINT-SOULAN SAMARAN SANSAN SARAMON SARCOS SAUVETERRE SCIEURAC-ET-FLOURES SEISSAN SEMBOUES SEMEZIES-CACHAN SERE SIMORRE TACHOIRES TOURDUN TOURNAN TUDELLE VALENCE-SUR-BAISE VILLECOMTAL-SUR-ARROS VILLEFRANCHE	6.5.2017
CANNET FUSTEROUAU GOUX MAULICHERES MAUMUSSON-LAGUIAN POUYDRAGUIN PRECHAC-SUR-ADOUR RISCLE SAINT-MONT SARRAGACHIES TARSAC TERMES-D'ARMAGNAC VIELLA	du 6.5.2017 au 14.5.2017
AYZIEU BASCOUS BRETAGNE-D'ARMAGNAC CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CAZAUBON CAZENEUVE COULOUME-MONDEBAT COURRENSAN LAGRAULET-DU-GERS LANNEPAX LAREE LIAS-D'ARMAGNAC LOUSLITGES LUPIAC MARAMBAT MARGOUET-MEYMES MARGUESTAU MONCLAR MONTREAL MOUREDE NOULENS PANJAS PEYRUSSE-VIEILLE RAMOUZENS ROQUEBRUNE SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES VIC-FEZENSAC	13.5.2017
BEAUMARCHES CAHUZAC-SUR-ADOUR GALIAX IZOTGES JU-BELLOC LADEVEZE-RIVIERE LADEVEZE-VILLE LASSERADE PLAISANCE SAINT-AUNIX-LENGROS TASQUE TIESTE-URAGNOUX	14.5.2017
Les communes suivantes dans le département des HAUTES-PYRENEES
LASCAZERES VIDOUZE	6.5.2017
ANSOST AURIEBAT BARBACHEN BUZON CAIXON ESTIRAC GENSAC LAFITOLE LAHITTE-TOUPIERE LARREULE MAUBOURGUET MONFAUCON NOUILHAN SAUVETERRE SOMBRUN VILLEFRANQUE VILLENAVE-PRES-BEARN	6.5.2017
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET MADIRAN SAINT-LANNE SOUBLECAUSE	du 6.5.2017 au 14.5.2017
BARLEST CAUSSADE-RIVIERE HERES LABATUT-RIVIERE LAMARQUE-PONTACQ LOUBAJAC LOURDES PEYROUSE POUEYFERRE SAINT-PE-DE-BIGORRE	14.5.2017
Les communes suivantes dans le département des LANDES
ANGOUME ANGRESSE AZUR BEYLONGUE BIARROTTE BIAUDOS BONNEGARDE BOOS CASTAIGNOS-SOUSLENS CAZALIS DAX HAGETMAU LABASTIDE-CHALOSSE LABENNE LACRABE LEON MARPAPS MEES MESSANGES MOMUY MORGANX NASSIET OEYRELUY ONDRES RION-DES-LANDES SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX SAINT-CRICQ-DU-GAVE SAINT-BARTHELEMY SAINT-LAURENT-DE-GOSSE SAINT-MARTIN-DE-HINX SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE SAINTE-COLOMBE SAINTE-MARIE-DE-GOSSE SAUBION SAUBRIGUES SEIGNOSSE SERRESLOUS-ET-ARRIBANS SEYRESSE SIEST SOORTS-HOSSEGOR TERCIS-LES-BAINS TOSSE VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS	15.5.2017
AIRE-SUR-L'ADOUR ARTASSENX BAHUS-SOUBIRAN BASCONS BORDERES-ET-LAMENSANS BOUGUE BOURDALAT BRETAGNE-DE-MARSAN CASTANDET CAZERES-SUR-L'ADOUR CLASSUN DUHORT-BACHEN EUGENIE-LES-BAINS GEAUNE GRENADE-SUR-L'ADOUR HONTANX LABASTIDE-D'ARMAGNAC LAGLORIEUSE LARRIVIERE-SAINT-SAVIN LATRILLE LE FRECHE LE VIGNAU LUSSAGNET MAURRIN MONTEGUT PECORADE PERQUIE PUJO-LE-PLAN RENUNG SAINT-CRICQ-VILLENEUVE SAINT-GEIN SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR SORBETS	10.5.2017
ARBOUCAVE ARGELOS AUBAGNAN BASSERCLES BATS BENQUET BEYRIES BUANES CAMPAGNE CASTELNAU-TURSAN CASTELNER CLEDES FARGUES HAUT-MAUCO LACAJUNTE LAURET MANT MAURIES MIRAMONT-SENSACQ MONGET MONSEGUR MONTGAILLARD OUSSE-SUZAN PAYROS-CAZAUTETS PEYRE PHILONDENX PIMBO POUDENX PUYOL-CAZALET SAINT-AGNET SAINT-LOUBOUER SAINT-PERDON SAMADET SARRON SOLFERINO URGONS VIELLE-TURSAN YGOS-SAINT-SATURNIN	12.5.2017
AMOU ARSAGUE AUDIGNON AUDON AURICE BAIGTS BANOS BAS-MAUCO BASTENNES BEGAAR BELUS BENESSE-LES-DAX BENESSE-MAREMNE BERGOUEY BRASSEMPOUY CAGNOTTE CANDRESSE CAPBRETON CARCARES-SAINTE-CROIX CARCEN-PONSON CASSEN CASTEL-SARRAZIN CASTELNAU-CHALOSSE CASTETS CAUNA CAUNEILLE CAUPENNE CLERMONT COUDURES DOAZIT DONZACQ DUMES ESTIBEAUX EYRES-MONCUBE GAAS GAMARDE-LES-BAINS GARREY GAUJACQ GIBRET GOOS GOURBERA GOUSSE GOUTS HABAS HASTINGUES HAURIET HERM HEUGAS HINX HORSARRIEU JOSSE LABATUT LAHOSSE LALUQUE LAMOTHE LARBEY LAUREDE LE LEUY LESGOR LOUER LOURQUEN MAGESCQ MAYLIS MEILHAN MIMBASTE MISSON MONTAUT MONTFORT-EN-CHALOSSE MONTSOUE MOUSCARDES MUGRON NARROSSE NERBIS NOUSSE OEYREGAVE ONARD ORIST ORTHEVIELLE ORX OSSAGES OZOURT PEY PEYREHORADE POMAREZ PONTONX-SUR-L'ADOUR PORT-DE-LANNE POUILLON POYANNE POYARTIN PRECHACQ-LES-BAINS RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY SAINT-AUBIN SAINT-CRICQ-CHALOSSE SAINT-ETIENNE-D'ORTHE SAINT-GEOURS-D'AURIBAT SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE SAINT-JEAN-DE-LIER SAINT-JEAN-DE-MARSACQ SAINT-LON-LES-MINES SAINT-PANDELON SAINT-PAUL-LES-DAX SAINT-SEVER SAINT-VINCENT-DE-PAUL SAINT-YAGUEN SARRAZIET SAUBUSSE SAUGNAC-ET-CAMBRAN SERRES-GASTON SORDE-L'ABBAYE SORT-EN-CHALOSSE SOUPROSSE SOUSTONS TALLER TARTAS TETHIEU TILH TOULOUZETTE VICQ-D'AURIBAT YZOSSE	du 9.5.2017 au 15.5.2017
ARENGOSSE ARJUZANX ARTHEZ-D'ARMAGNAC BETBEZER-D'ARMAGNAC CAMPET-ET-LAMOLERE ESCOURCE GAILLERES GAREIN GARROSSE GELOUX LACQUY LAGRANGE LESPERON LINXE LUGLON MAUVEZIN-D'ARMAGNAC MAZEROLLES MONT-DE-MARSAN MORCENX ONESSE-LAHARIE PARLEBOSCQ SABRES SAINT-AVIT SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC SAINT-JUSTIN SAINT-MARTIN-D'ONEY SAINT-MICHEL-ESCALUS SAINT-PIERRE-DU-MONT SAINTE-FOY SINDERES UCHACQ-ET-PARENTIS VILLENAVE VILLENEUVE-DE-MARSAN	13.5.2017
Les communes suivantes dans le département des PYRENEES-ATLANTIQUES
BASSILLON-VAUZE CORBERE-ABERES LASSERRE LEMBEYE LUC-ARMAU MONCAUP MONPEZAT SAMSONS-LION SEMEACQ-BLACHON	6.5.2017
ARGELOS ARGET ARZACQ-ARRAZIGUET ASTIS AUGA AURIAC BALIRACQ-MAUMUSSON BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BUROSSE-MENDOUSSE CARRERE CASTEIDE-CANDAU CASTETPUGON CLARACQ COSLEDAA-LUBE-BOAST COUBLUCQ DIUSSE GARLEDE-MONDEBAT GARLIN LABEYRIE LALONQUETTE LANNECAUBE LASCLAVERIES LEME MALAUSSANNE MASCARAAS-HARON MERACQ MIOSSENS-LANUSSE MONCLA MOUHOUS PORTET POULIACQ POURSIUGUES-BOUCOUE RIBARROUY SAINT-MEDARD SAULT-DE-NAVAILLES SEVIGNACQ TADOUSSE-USSAU TARON-SADIRAC-VIELLENAVE THEZE VIGNES VIVEN	du 4.5.2017 au 12.5.2017
ABERE ANOYE ARRICAU-BORDES BALEIX BENTAYOU-SEREE CASTERA-LOUBIX CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) ESCURES GERDEREST LABATUT LAMAYOU LUCARRE MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ MAURE MOMY MONSEGUR PEYRELONGUE-ABOS PONTIACQ-VIELLEPINTE	6.5.2017
ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AMENDEUIX-ONEIX ANDREIN ANGOUS ARAUJUZON ARAUX ARBERATS-SILLEGUE ARBOUET-SUSSAUTE AREN AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARRAST-LARREBIEU ATHOS-ASPIS AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BARRAUTE-CAMU BASTANES BERGOUEY-VIELLENAVE BETRACQ BIDACHE BIRON BUGNEIN BURGARONNE CAME CASTAGNEDE CASTETNAU-CAMBLONG CASTETNER CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CHERAUTE CROUSEILLES DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABAT GARRIS GESTAS GUINARTHE-PARENTIES GURS ILHARRE JASSES L'HOPITAL-D'ORION L'HOPITAL-SAINT-BLAISE LAA-MONDRANS LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABETS-BISCAY LAY-LAMIDOU LEREN LESTELLE-BETHARRAM LICHOS LOUBIENG LUXE-SUMBERRAUTE MERITEIN MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU MONTAUT MONTFORT NABAS NARP ORAAS ORION ORRIULE OSSERAIN-RIVAREYTE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX PUYOO RAMOUS RIVEHAUTE SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-PE-DE-LEREN SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SAMES SAUCEDE SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE	du 6.5.2017 au 14.5.2017
ANOS AUBIN AURIONS-IDERNES BARINQUE BERNADETS BOUILLON BOURNOS CABIDOS CADILLON CAUBIOS-LOOS CONCHEZ-DE-BEARN DOUMY ESCOUBES FICHOUS-RIUMAYOU GABASTON GAROS GAYON GEUS-D'ARZACQ HAGETAUBIN HIGUERES-SOUYE LACADEE LALONGUE LARREULE LESPIELLE LONCON LOUVIGNY LUSSAGNET-LUSSON MAUCOR MIALOS MOMAS MONASSUT-AUDIRACQ MONT-DISSE MONTAGUT MONTARDON MORLANNE NAVAILLES-ANGOS PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POMPS RIUPEYROUS SAINT-ARMOU SAINT-CASTIN SAINT-JAMMES SAINT-JEAN-POUDGE SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAUVAGNON SEBY SERRES-CASTET SIMACOURBE UZAN VIALER	13.5.2017
ABIDOS AINHARP AMOROTS-SUCCOS ARANCOU ARGAGNON ARRAUTE-CHARRITTE ARROS-DE-NAY ARROSES ARTHEZ-D'ASSON ARTHEZ-DE-BEARN ASSON AUBOUS AUDAUX AUTERRIVE AYDIE BAIGTS-DE-BEARN BALANSUN BARCUS BARDOS BARZUN BAUDREIX BEGUIOS BEHASQUE-LAPISTE BELLOCQ BENEJACQ BERENX BERROGAIN-LARUNS BEUSTE BEYRIE-SUR-JOYEUSE BONNUT BORDERES BOURDETTES BRUGES-CAPBIS-MIFAGET CARDESSE CARRESSE-CASSABER CASTETBON CASTETIS COARRAZE ESPES-UNDUREIN ESQUIULE GERONCE GEUS-D'OLORON GUICHE HAUT-DE-BOSDARROS HOURS IGON LA BASTIDE-CLAIRENCE LABATMALE LACQ LAGOR LAGOS LAHONTAN LAHOURCADE LANNEPLAA LARRIBAR-SORHAPURU LEDEUIX LOHITZUN-OYHERCQ LUCGARIER LUCQ-DE-BEARN MASLACQ MASPARRAUTE MAULEON-LICHARRE MESPLEDE MIREPEIX MONT MOUMOUR MOURENX NAVARRENX NAY OGENNE-CAMPTORT OREGUE ORIN ORSANCO ORTHEZ OS-MARSILLON OSSENX OZENX-MONTESTRUCQ POEY-D'OLORON PONTACQ ROQUIAGUE SAINT-BOES SAINT-DOS SAINT-GOIN SAINT-PALAIS SALLES-MONGISCARD SALLESPISSE SARPOURENX UHART-MIXE URT VERDETS VIODOS-ABENSE-DE-BAS	14.5.2017»

Les entrées concernant l'Italie et la Hongrie sont remplacées par les entrées suivantes:

«État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE

—	Comune di San Bonifacio (VR): a est di Località Masetti, a sud di via Masetti, a sud della Strada Provinciale Porcilana (via Circonvallazione), a est di via Circonvallazione, a sud-est via Cimitero, a est via Adige, a nord di via Fiume, a est di via Gorizia, a nord di via San Marco, a est SP17

—	Comune di Monteforte D'Alpone (VR): a est della SP17, a sud-est di viale Europa, a est di via Novella, a nord-est di via Zoppega

—	Comune di Soave (VR): a nord di Località Val Ponsara, via Mondello, a ovest di via Bassano, via Giulio Camuzzoni, a nord di via Tiro a Segno, a est di via Mere, a nord di via Don Giovanni Minzoni, a ovest di via Circovallazione, a nord di via Ugo Foscolo e di via Ghiaia

—	Comune di Belfiore (VR): a ovest della SP39, a sud di via S. Rocchetto, a sud-ovest di via Moneta e della SP39

—	Comune di Veronella (VR): a ovest di Via Roversello

—	Comune di Zimella (VR): a ovest di via Lavagno e del Fiume Fratta.

—	Comune di Lonigo (VI): a ovest di SP500, a sud-ovest di SP17

—	Comune di Montebello Vicentino (VI): a ovest della SP18, a nord della SR11, a ovest di viale Verona, della Str. della Mira, a sud-ovest della Contrada Selva, a sud-ovest della Contrada Dai Guarda, della Località Dai Tani

—	Comune di Gambarella (VI)

—	Comune di Roncà (VR)

—	Comune di Montecchia di Crosara (VR)

—	Comune di Cazzano di Tramigna (VR)

—	Comune di Illasi (VR): a est di SP10, a sud di Via Cipressi e di Via Campagnola

—	Comune di Lavagno (VR): a est di via Fienile, a sud di via Marmurina, a est di via Monte San Moro, a sud di via Canova, a est di SP16, a sud-est di via Castello, a est di Via Montelungo

13.5.2017

—

—	Comune di Monteforte D'Alpone (VR): a ovest della SP17, a nord-ovest di viale Europa, a ovest di via Novella, a sud-ovest di via Zoppega

—	Comune di Soave (VR): a sud di Località Val Ponsara, via Mondello, a est di via Bassano, via Giulio Camuzzoni, a sud di via Tiro a Segno, a ovest di via Mere, a sud di via Don Giovanni Minzoni, a est di via Circovallazione, a sud di via Ugo Foscolo e di via Ghiaia

—	Comune di Belfiore (VR): a est della SP39, a nord di via S. Rocchetto, a nord-est di via Moneta e della SP39.

du 5.5.2017 au 13.5.2017

—	Comune di San Martino Buon Albergo (VR): a sud-est della Autostrada A4, a nord-est di via Maglio, a est di via Ortini, a sud-est di via Ca' dell'Aglio e di via Ferraresa, a nord-est di via Coetta, a est di via Pantina, a nord di via Giarette, di via Mambrotta

—

Comune di Zevio (VR): est di via San Procolo, via Dottori, a nord di via I Maggio, a nord-ovest di via Giacomo Matteotti, di via Tiro a segno, a est di via Trento, a nord-est di via Trieste, a nord di via Vincenzo Lucchi, a est di via dall'Oca Bianca, via Ruzzotto, di via degli Alpini, via Torrazzo, via Dosso e via Griffe

—	Comune di Palù (VR): a nord-est di via Rizza, a est di Località Stagnà Nuovo/Vecchio, a nord-est di via Piave

—	Comune di Ronco all'Adige (VR): a nord della SP21, a est di via Giare (fino alla località Tomba di Sotto)

—	Comune di Albaredo d'Adige (VR): a nord di via Rivalta, a ovest della SP18, a est di via Tiede, via Casotton, ovest di via Santa Lucia, a nord di via Cadelsette, a ovest di via Palazzetto

—	Comune di Arcole (VR)

—	Comune di Colognola ai Colli (VR)

—	Comune di Caldiero (VR)

—	Comune Massa Lombarda (RA): a nord della SP 253

—

Comune di Imola (BO): a nord della SP 253, a ovest di via Rondanina, a sud di via Nuova, a ovest di via Gambellara, a sud di via Colombarone Canale; a sud di via Benelli; a nord della SS 9; a est di della Solidarietà, a nord di via L. Pirandello, di via Graziadei, a nord-est della SS 9, di via Bergullo, via Lola

—	Comune di Bagnara di Romagna (RA): a est di via Pigno, a sud della SP 21

—	Comune di Castel Bolognese (RA): a nord della SS 9

—	Comune di Solarolo (RA)

—	Comune di Faenza (RA): a nord dell'autostrada A 14, a ovest di via Celletta

—	Comune di Cotignola (RA): a sud di via Madonna di Genova, a ovest di via X Aprile, a sud di via Traversa 10 Aprile, via Torrazza

—	Comune di Lugo (RA): a sud della SP 17, a ovest di via Fiumazzo, a sud della SP 17, a est di via Bastia Vecchia, a sud della SP 35

—	Comune di Sant'Agata sul Santerno (RA)

—	Comune di Conselice (RA): a sud della SP 91, via Guglielma, della SP 35

—	Comune di Medicina (BO): a sud di via Bassa, a est di via Portonovo, a sud i via del Signore, a est di via Nuova, a sud-est di via S. Vitale Est, a est e a nord-ovest della SP 51- via Sillaro

—	Comune di Castel Guelfo di Bologna (BO): a est di via Medesano

—	Comune di Dozza (BO): a est di via Canale.

13.5.2017

—	Comune di Mordano (BO)

—	Comune Massa Lombarda (RA): a sud della SP 253,

—	Comune di Imola (BO): a sud della SP 253, a est di via Rondanina, a nord di via Nuova, a est di via Gambellara, a nord di via Colombarone Canale

—	Comune di Bagnara di Romagna (RA): a ovest di via Pigno, a nord della SP 21.

du 11.5.2017 au 19.5.2017

État membre: Hongrie

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE
A következőket magában foglaló terület: Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi, Kecskeméti, Tiszakécskei és Kiskunmajsai járásának, valamint Csongrád megye Csongrádi és Kisteleki járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az az N46.681677, E19.850443 és az N46.665199, E19.838657, az N46.7585, E19.8182, az N46.7453688, E19.8656739, az N46.68489, E19.8252596 és az N46.6388155, E19.882776 koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe	24.5.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi és Kecskeméti járásának az N46.681677, E19.850443 és az N46.665199, E19.838657, az N46.7585, E19.8182, az N46.7453688, E19.8656739, az N46.68489, E19.8252596 és az N46.6388155, E19.882776 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe	du 16.5.2017 au 24.5.2017
Borsod-Abaúj Zemplén megye Encsi járásának az N21.061641, E48.59143 GPS koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe	19.5.2017»

Les entrées concernant la Slovaquie et la Suède sont remplacées par les entrées suivantes:

«État membre: Slovaquie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE

Okres Košice — okolie

Mesto:

—	Moldava nad Bodvou

Obce:

—

Drienovec

—

Péder

—

Janík

—

Debraď

—

Paňovce

—

Hodkovce

—

Rešica

—

Buzica

—	Nižný Lánec

—	Perín — Chým

—

Komárovce

—

Veľká Ida

19.5.2017

Okres Košice — mesto

Mesto:

—	Košice — Šaca

19.5.2017

Okres Košice — okolie

Obce:

—

Čečejovce

—

Cestice

—

Mokrance

du 11.5.2017 au 19.5.2017

État membre: Suède

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE
De delar av Nyköpings kommun (ADNS-kod 00400 ) som sträcker sig bortom det område som beskrivs i skyddszonen och inom en cirkel med en radie på 10 kilometer, centrerad på WGS84 dec. koordinaterna N58.7961 och E16.7331	30.5.2017
De delar av Nyköpings kommun (ADNS-kod 00400 ) som ligger inom en cirkel med en radie på tre kilometer, centrerad på WGS84 dec. Koordinaterna N58.7961 och E16.7331	du 22.5.2017 au 30.5.2017»

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 116

Édition de langue française	Législation	60e année 5 mai 2017

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ( 1 )	1
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/777 de la Commission du 4 mai 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement	20
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/778 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant pour la deux cent soixante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida	26
		Règlement d'exécution (UE) 2017/779 de la Commission du 4 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	28
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (UE) 2017/780 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 2938] ( 1 )	30

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	EG	223,3
	MA	83,3
	TR	97,0
	ZZ	134,5
0707 00 05	MA	79,4
	TR	125,0
	ZZ	102,2
0709 93 10	TR	140,7
0709 93 10	ZZ	140,7
0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28	EG	51,0
	IL	80,7
	MA	65,6
	TR	65,5
	ZZ	65,7
0805 50 10	TR	61,0
0805 50 10	ZZ	61,0
0808 10 80	AR	88,6
	BR	115,1
	CL	125,8
	NZ	141,7
	ZA	105,1
	ZZ	115,3