(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition susmentionnée relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

(3)

La Grèce a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

La Grèce a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.

(6)

La Grèce a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Grèce et l'équipe d'évaluation néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil.

(9)

Le 13 octobre 2016, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

(10)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, la Grèce devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

(11)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016 dans les affaires jointes C-14/15 et C-116/15, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI institue illégalement une exigence d'unanimité pour l'adoption de mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre de cette décision.

(12)

Toutefois, l'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

(13)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

(14)

Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(15)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition susmentionnée relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(4)

Le Danemark a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV).

(5)

Le Danemark a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu au Danemark, et l'équipe d'évaluation néerlandaise et suédoise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de DIV, a été présenté au Conseil.

(8)

Le 13 octobre 2016, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, le Danemark devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.

(10)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016 dans les affaires jointes C-14/15 et C-116/15, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI institue illégalement une exigence d'unanimité pour l'adoption de mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre de cette décision.

(11)

Toutefois, l'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de DIV au Danemark afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.

(13)

Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(14)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 (4) du Conseil, M. Borja COROMINAS FISAS a été remplacé par Mme Yolanda IBARROLA DE LA FUENTE en tant que membre suppléant.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Yolanda IBARROLA DE LA FUENTE,

—

M. Ignacio Javier GARCÍA GIMENO, Director General de Asuntos Europeos y Cooperación con el Estado de la Comunidad de Madrid.

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016. L'article 2, point b), dudit règlement détermine la durée du mandat des sept juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2019 et le 1er septembre 2022.

(2)

C'est dans ce contexte que la candidature de M. Colm MAC EOCHAIDH a été proposée pour le poste de juge supplémentaire au Tribunal.

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Colm MAC EOCHAIDH à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.

(4)

Il convient de procéder à la nomination de M. Colm MAC EOCHAIDH pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2019,

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1).

(2)

Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/478 (2).

(3)

Eu égard à la gravité de la situation en Lybie, le Conseil estime qu'il convient de proroger les mesures restrictives contre trois personnes pour une nouvelle durée de six mois.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

(1)

La décision 2000/572/CE de la Commission (3) définit, entre autres, les conditions sanitaires, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation dans l'Union de lots de préparations de viandes, y compris celles utilisant des produits d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins. Elle prévoit que ces lots sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à son annexe II pour les lots de préparations de viandes destinées à l'importation dans l'Union (préparations de viandes: MP-PREP). Ce modèle de certificat fournit des garanties envers l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

(2)

La décision 2007/777/CE de la Commission (4) définit, entre autres, les conditions sanitaires, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation dans l'Union de lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, y compris les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins. Elle prévoit que ces lots sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à son annexe III pour les lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à l'importation dans l'Union (produits à base de viande/estomacs, vessies et boyaux traités destinés à l'importation). Ce modèle de certificat fournit des garanties envers de l'ESB.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. L'annexe IX, chapitre C, dudit règlement fixe les conditions applicables aux importations dans l'Union de produits d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins en ce qui concerne l'ESB.

(4)

Le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) 2016/1396 de la Commission (6). Les modifications apportées introduisent, entre autres, une clarification des règles énoncées à l'annexe IX, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 et des conditions particulières pour l'importation dans l'Union de produits d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins à partir de pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d'ESB négligeable.

(5)

Plus particulièrement, le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396 permet l'importation de produits d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins à partir de pays tiers présentant un risque d'ESB négligeable y compris lorsque ces produits sont tirés de matières premières provenant de pays présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, pourvu que les matériels à risque spécifiés aient été retirés de ces matières premières.

(6)

Il convient donc de modifier le modèle de certificat vétérinaire (préparations de viandes: MP-PREP) figurant à l'annexe II de la décision 2000/572/CE et le modèle de certificat vétérinaire (produits à base de viande/estomacs, vessies et boyaux traités destinés à l'importation) figurant à l'annexe III de la décision 2007/777/CE pour refléter les exigences relatives à l'importation dans l'Union de produits d'origine animale provenant de bovins, d'ovins et de caprins fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396.

(7)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE en conséquence.

(8)

Le règlement (UE) 2016/1396 prévoit que les modifications qu'il apporte à l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 sont applicables à partir du 1er juillet 2017. Par ailleurs, pour éviter toute perturbation des importations dans l'Union de lots de préparations de viandes et de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, l'utilisation des certificats délivrés conformément aux décisions 2000/572/CE et 2007/777/CE telles qu'applicables avant les modifications introduites par la présente décision devrait encore être autorisée pendant une période transitoire, sous réserve de certaines conditions.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,