14.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/3

ACCORD DE COOPÉRATION

en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN, ci-après dénommée «Afghanistan»,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les «parties»,

RÉAFFIRMANT leur attachement à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Afghanistan;

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes généraux du droit international, aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies, aux conventions internationales et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

RECONNAISSANT les liens historiques, politiques et économiques qui unissent les parties;

CONFIRMANT leur souhait de renforcer leur coopération sur la base de leurs valeurs communes et dans leur intérêt mutuel;

CONSIDÉRANT les objectifs stratégiques, les valeurs et les engagements communs auxquels adhèrent les parties, y compris le respect des principes démocratiques, l'état de droit, les droits de l'homme et la bonne gouvernance;

CONSCIENTES que ces principes font partie intégrante d'un développement à long terme;

RECONNAISSANT que le peuple afghan, par l'intermédiaire de ses institutions légitimes et démocratiques, et en vertu de la constitution de l'Afghanistan, est le propriétaire légitime et le moteur des processus de stabilisation, de développement et de démocratisation en Afghanistan;

EU ÉGARD au fait que l'Union s'est engagée à soutenir les efforts déployés par l'Afghanistan pour optimiser son développement au cours de la prochaine décennie de transformation;

SOULIGNANT les engagements mutuels pris lors des conférences internationales sur l'Afghanistan tenues à Bonn en décembre 2011, à Tokyo en juillet 2012 et à Londres en décembre 2014;

RÉAFFIRMANT la volonté de l'Afghanistan de continuer à améliorer la gouvernance et l'attachement de l'Union à une coopération durable avec l'Afghanistan;

EU ÉGARD à l'importance particulière que les parties attachent au caractère exhaustif de la relation qu'elles ont l'intention d'encourager par la voie du présent accord;

RÉAFFIRMANT leur souhait de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations et leur volonté de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt mutuel;

RECONNAISSANT que, conformément à la constitution de l'Afghanistan, l'émancipation des femmes et leur pleine participation dans des conditions d'égalité dans toutes les sphères de la société, y compris la participation aux processus de prise de décisions politiques à tous les niveaux, sont d'une importance fondamentale pour l'obtention de l'égalité et de la paix;

RECONNAISSANT l'importance de la coopération au développement avec les pays en développement, et notamment ceux à bas revenu, sortant d'un conflit et enclavés, pour la durabilité de leur croissance économique et de leur développement et la réalisation intégrale et en temps utile des objectifs de développement fixés au niveau international, parmi lesquels les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies et tout critère ultérieur de développement adoptés par l'Afghanistan, ainsi que pour une meilleure intégration de l'Afghanistan dans la région;

RECONNAISSANT que des mesures efficaces doivent être prises pour promouvoir l'intégrité et l'obligation de rendre des comptes, garantir l'utilisation correcte des fonds publics et lutter contre la corruption;

RECONNAISSANT qu'une coopération renforcée entre les parties devrait aider l'Afghanistan à améliorer la qualité de son administration et de sa gouvernance, ainsi que la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques;

RÉAFFIRMANT l'importance de la coordination dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes, notamment en ce qui concerne la façon dont les parties perçoivent les enjeux mondiaux et la coopération économique régionale;

RECONNAISSANT que le terrorisme constitue une menace pour leurs populations et leur sécurité commune et exprimant leur détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de terrorisme, à mettre en place une coopération internationale efficace et des instruments pour leur éradication conformément au droit international, et notamment aux dispositions relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire;

RÉAFFIRMANT leur détermination commune à lutter contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de drogue, notamment grâce à des mécanismes régionaux et internationaux;

RECONNAISSANT que les drogues illicites représentent une menace pour la santé et la sécurité et qu'une coopération régionale et internationale concertée est nécessaire pour lutter contre la culture, la production, l'acheminement, le trafic, la consommation et la demande de drogues ainsi que le détournement des précurseurs de drogues, et reconnaissant dans ce contexte l'importance de trouver d'autres moyens de subsistance pour les agriculteurs cultivant du pavot;

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les engagements internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération;

CONSIDÉRANT que la Cour pénale internationale constitue une avancée importante pour la paix et la justice internationale, en ce qu'elle vise à poursuivre efficacement les auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale;

RECONNAISSANT que les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers joueront un rôle significatif dans le développement de l'Afghanistan et que les parties attachent une importance particulière aux principes et aux règles régissant le commerce international et qui figurent notamment dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

EXPRIMANT leur attachement sans faille à la promotion du développement durable dans toutes ses dimensions, y compris des éléments tels que la protection de l'environnement, une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique ainsi que la promotion et la mise en œuvre effectives des normes du travail reconnues au niveau international;

SOULIGNANT l'importance de la coopération en matière de migration;

RECONNAISSANT que la situation et les droits fondamentaux des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, y compris leur retour volontaire, en toute sécurité et de manière ordonnée dans leurs foyers, requièrent une attention particulière;

SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que l'Union conclurait conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins que l'Union, en même temps que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande en ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie à l'Afghanistan que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont désormais liés par ces accords en tant que membres de l'Union, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l'Union qui serait adoptée conformément au titre V susmentionné aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins qu'ils n'aient notifié leur souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément au protocole no 21. Soulignant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l'Union entreraient dans le champ d'application du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

TITRE I

NATURE ET PORTÉE

Article 1

Champ d'application et objectifs

1. Un partenariat est établi entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément à leurs réglementations, procédures et ressources respectives, et dans le plein respect des règles et des normes internationales.

2. L'objectif de ce partenariat est de renforcer le dialogue et la coopération en vue:

a)	de soutenir la paix et la sécurité en Afghanistan et dans la région;

b)	de promouvoir un développement durable, un environnement politique stable et démocratique, et l'intégration de l'Afghanistan dans l'économie mondiale;

c)	d'instaurer un dialogue régulier sur des questions politiques, y compris la promotion des droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la participation de la société civile;

d)	de promouvoir la coopération au développement dans le contexte de l'attachement commun des parties à l'éradication de la pauvreté et à l'efficacité de l'aide;

de développer le commerce et l'investissement entre les parties, à leur avantage mutuel et en vue de coopérer dans tous les domaines d'intérêt commun (économiques, commerciaux et liés aux investissements), afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissements durables et de prévenir et de supprimer les entraves au commerce et aux investissements, en assurant la compatibilité et la complémentarité de cette coopération avec les initiatives régionales en cours et futures;

f)	d'améliorer la coordination entre les parties en ce qui concerne les enjeux mondiaux, notamment en promouvant des solutions multilatérales; et

de promouvoir le dialogue et la coopération dans un éventail de secteurs spécifiques d'intérêt mutuel, y compris la modernisation de l'administration publique et la gestion des finances publiques, la justice et les affaires intérieures, l'environnement et le changement climatique, les ressources naturelles et les matières premières, la réforme du secteur de la sécurité, l'éducation et la formation, l'énergie, les transports, l'agriculture et le développement rural, les services financiers, la fiscalité, les douanes, l'emploi et le développement social, la santé et la sécurité, les statistiques, la coopération régionale, la culture, les technologies de l'information et le secteur de l'audiovisuel/des médias.

3. Dans ce contexte, le renforcement des capacités fait l'objet d'une attention particulière afin de soutenir le développement des institutions afghanes et de garantir que l'Afghanistan pourra bénéficier pleinement des possibilités offertes par le renforcement de la coopération dans le cadre du présent accord.

4. Les parties encouragent les contacts entre parlementaires, membres de la société civile et professionnels, afin de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord, en particulier en ce qui concerne le soutien des institutions parlementaires et d'autres institutions démocratiques.

5. Les parties s'efforcent de promouvoir la compréhension, notamment par la coopération entre entités telles que les groupes de réflexion, les universités, les entreprises et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.

Article 2

Principes généraux

1. Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies.

2. Les parties reconnaissent que le peuple afghan, par l'intermédiaire de ses institutions légitimes et démocratiques, et en vertu de la constitution de l'Afghanistan, est le propriétaire légitime et le moteur des processus de stabilisation, de développement et de démocratisation en Afghanistan.

3. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme pertinents, ainsi que du principe de l'état de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

4. Les parties confirment leur volonté d'approfondir la coopération sur la voie de la réalisation intégrale des objectifs de développement fixés au niveau international, parmi lesquels les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés par l'Afghanistan, et tout critère ultérieur de développement. Ce faisant, elles reconnaissent la responsabilité de l'Afghanistan pour ce qui est de la préparation et de la mise en œuvre de ses plans de développement économique et social et des stratégies de développement pertinentes, y compris les programmes nationaux prioritaires. Elles réaffirment leur attachement à un niveau élevé de protection de l'environnement, à une société fondée sur l'intégration et à l'égalité entre les hommes et les femmes dans ce contexte.

5. Les parties réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance, notamment à l'indépendance des parlements et du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

6. Les parties conviennent que la coopération prévue par le présent accord sera conforme à leurs législations, règles et réglementations respectives.

TITRE II

COOPÉRATION POLITIQUE

Article 3

Dialogue politique

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qui peut, le cas échéant, avoir lieu au niveau ministériel. Il permet de renforcer leurs relations, de contribuer au développement d'un partenariat et d'accroître la compréhension mutuelle et la solidarité. Les parties renforcent leur dialogue politique à l'appui de leurs intérêts communs, y compris leurs positions respectives dans les enceintes régionales et internationales.

A. COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES DROITS DE L'HOMME, DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Article 4

Droits de l'homme

1. Conformément à l'article 1, paragraphe 2, point c), et à l'article 2, paragraphe 3, les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, y compris, le cas échéant, à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux de défense des droits de l'homme. Elles procèdent à un examen de la mise en œuvre du présent article dans le cadre de leur dialogue politique.

2. La coopération visée au paragraphe 1 peut notamment comprendre:

a)	l'appui au développement et à la mise en œuvre de plans d'action nationaux en matière de droits de l'homme;

b)	la promotion des droits de l'homme et l'éducation dans ce domaine;

c)	le renforcement des institutions nationales et infranationales compétentes en matière de droits de l'homme en Afghanistan;

d)	l'instauration d'un dialogue diversifié et de qualité sur les droits de l'homme; et

e)	le renforcement de la coopération au sein des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits de l'homme.

Article 5

Égalité entre les hommes et les femmes

1. Les parties collaborent au renforcement des politiques et des programmes liés à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la consolidation des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine; elles soutiennent également la mise en œuvre de stratégies relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les droits et l'émancipation des femmes, afin de garantir une participation équitable des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie économique, culturelle, politique et sociale. Cette coopération vise en particulier à améliorer l'accès des femmes aux ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux, en particulier l'éducation.

2. Les parties encouragent la création d'un cadre adéquat permettant:

a)	de garantir que les questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes sont dûment prises en compte dans l'ensemble des stratégies, des politiques et des programmes de développement, en particulier en ce qui concerne la participation à la vie politique, la santé et l'alphabétisation; et

b)	d'échanger des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.

Article 6

Société civile

1. Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier des milieux universitaires, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et acceptent de promouvoir un dialogue efficace avec la société civile, ainsi que sa participation efficace.

2. Les parties collaborent afin de renforcer le rôle de la société civile, de manière à lui permettre:

a)	d'être consultée lors de l'élaboration des politiques au niveau national, conformément aux principes démocratiques et aux dispositions constitutionnelles;

b)	d'être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui la concernent, à tous les stades du processus de développement;

c)	de bénéficier de ressources financières, dans la mesure où la réglementation intérieure de chacune des parties le permet, conformément aux principes de transparence et de responsabilité, ainsi que d'une aide au renforcement des capacités dans des secteurs en difficulté; et

d)	de participer à la mise en œuvre des programmes de coopération dans les domaines qui la concernent.

B. CONSOLIDATION DE LA PAIX

Article 7

Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits

1. Les parties soulignent leur attachement aux efforts en faveur de la paix et de la réconciliation menés par l'Afghanistan. Elles insistent sur l'importance d'un processus de paix ouvert à tous, reposant sur un consensus entre tous les Afghans, tel qu'exprimé dans la Jirga de la paix de juillet 2010 et la Loya Jirga traditionnelle de novembre 2011. Elles reconnaissent qu'une condition préalable à la réussite de ce processus de paix est son appropriation par le peuple afghan et les institutions du pays, avec l'appui sans faille de la communauté internationale.

2. Les parties encouragent le dialogue entre les pays de la région et au-delà, de façon à leur permettre de jouer un rôle à part entière dans le soutien et la facilitation du processus de paix.

3. Les parties réaffirment l'importance du rôle joué par les femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix. Elles soulignent l'importance de leur participation pleine et entière et de leur association à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité, ainsi que la nécessité de renforcer leur rôle dans la prise de décisions en ce qui concerne la résolution des conflits, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.

4. Des activités conjointes dans ce domaine comprennent notamment la promotion de la consolidation de la paix à long terme en Afghanistan et le soutien en faveur d'un rôle actif de la société civile, conformément aux principes de la «nouvelle donne» pour l'engagement dans les États fragiles.

C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Article 8

Coopération en ce qui concerne le statut de Rome

Les parties considèrent que le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale (CPI) représente une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Elles réaffirment que des mesures doivent être adoptées en premier lieu au niveau national en coopération avec la CPI pour traiter les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Elles conviennent de coopérer pour promouvoir l'adhésion universelle au statut de Rome:

a)	en prenant les mesures appropriées pour ratifier les instruments liés au statut de Rome tels que, notamment, l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI;

b)	en partageant des expériences portant sur les adaptations juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre du statut de Rome; et

c)	en prenant des mesures pour préserver l'intégrité du statut de Rome.

Article 9

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

1. Les parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit tant d'acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.

2. Les parties conviennent par conséquent de coopérer dans les enceintes internationales en vue de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en respectant pleinement, et en appliquant au niveau national, les obligations qui leur incombent en vertu des conventions et des traités multilatéraux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi qu'en vertu d'autres accords négociés au niveau multilatéral et d'obligations internationales en la matière. Elles conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des instruments internationaux sur le désarmement et la non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs, applicables aux parties, notamment par des échanges d'informations, d'expertise et d'expérience.

4. Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en prenant les mesures nécessaires pour signer ou ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre.

5. Les parties conviennent en outre de coopérer en vue de mettre en place un système national efficace de contrôle des exportations, de prévenir la prolifération et de contrôler les exportations et le transit des marchandises liées aux ADM, y compris par le biais du contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage et en recourant à des mesures de dissuasion efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.

6. Les parties reconnaissent que les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et (NRBC) peuvent perturber gravement les sociétés. Elles reconnaissent également que les risques peuvent découler d'activités d'origine criminelle (prolifération, trafics), d'accidents (industrie, transports, laboratoires) ou d'aléas naturels (pandémies). Par conséquent, elles s'engagent à coopérer afin de renforcer les moyens institutionnels pour atténuer les risques NRBC. Il peut s'agir de projets sur des questions juridiques, réglementaires, d'exécution, scientifiques et des questions liées à la préparation, ainsi que sur la coopération au niveau régional.

7. L'Union, s'il y a lieu, soutient ces efforts, en se concentrant sur le renforcement des capacités et l'assistance technique.

Article 10

Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

3. Les parties sont conscientes de l'importance de disposer de régimes nationaux de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes du fait qu'il importe de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable, en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi qu'à l'atténuation de la souffrance humaine et à la prévention du détournement d'armes conventionnelles.

4. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer une coordination, une complémentarité et une synergie dans les efforts qu'elles déploient pour réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou en améliorer la réglementation et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d'armes. Elles conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera cet engagement.

Article 11

Lutte contre le terrorisme

1. Les parties sont déterminées à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, y compris au niveau régional, dans le respect intégral de l'état de droit et du droit international, et à travailler de concert afin d'empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et, en particulier, la radicalisation des jeunes. Elles s'engagent à coopérer avec leurs partenaires internationaux à la mise en œuvre complète de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies.

2. Les parties conviennent de coopérer sur des questions se rapportant à la lutte contre les activités terroristes et d'échanger des informations sur toutes les questions pertinentes, si besoin est et dans le respect du droit interne et du droit international. La lutte contre le terrorisme constitue un élément important de leur coopération. Elles conviennent de promouvoir la mise en œuvre des conventions et des instruments internationaux pertinents dans ce domaine. Dans ce contexte, le renforcement des capacités couvrira les domaines concernés de la justice pénale.

TITRE III

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Article 12

Coopération au développement

1. La coopération au développement a pour principaux objectifs la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (et tout critère ultérieur de développement), l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration dans l'économie mondiale, une attention particulière étant accordée aux catégories les plus vulnérables de la société. Les parties reconnaissent que leur coopération est essentielle pour relever les défis auxquels est confronté l'Afghanistan en matière de développement, et que le renforcement des institutions devrait en être un élément essentiel.

2. Cette coopération prend en considération les stratégies et les programmes de l'Afghanistan en matière de développement socio-économique, notamment sa stratégie nationale de développement et d'autres mesures adoptées lors de conférences internationales sur le développement de l'Afghanistan, la déclaration de Londres de 2010, le processus de Kaboul, les conclusions de la conférence de Bonn de décembre 2011, la déclaration de Tokyo sur un partenariat pour l'autosuffisance en Afghanistan ainsi que l'accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo de juillet 2012, et tient pleinement compte de la stratégie du gouvernement afghan en matière d'économie et de développement intitulée «Realising Self-Reliance: Commitments to Reforms and Renewed Partnership», présentée lors de la conférence de Londres de 2014.

3. Les parties mettent en œuvre leur coopération au développement, notamment pour renforcer les institutions afghanes de gouvernance et instaurer les conditions d'un développement durable et d'une croissance économique à long terme, conformément aux programmes nationaux prioritaires et à la stratégie du gouvernement afghan en matière d'économie et de développement intitulée «Realising Self-Reliance: Commitments to Reforms and Renewed Partnership». Ils constitueront les principaux vecteurs pour la mise en œuvre de cette stratégie et des engagements pris par l'Afghanistan à Bonn, Tokyo et Londres. L'Union, dans le cadre de sa coopération avec l'Afghanistan, tient pleinement compte de l'accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo (ou de tout plan défini mutuellement qui lui succédera) et, lors de la programmation de son aide, prend en considération les engagements, y compris les engagements financiers, ainsi que les modalités définis dans ce cadre.

4. Les parties confirment l'objectif consistant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'Afghanistan, et tout critère ultérieur de développement, et réaffirment leur attachement à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, au programme d'action d'Accra et au document final de Busan, notamment en ce qui concerne la «Nouvelle donne pour l'engagement dans les États fragiles».

5. Les parties conviennent d'encourager les activités de coopération conformément à leurs réglementations, procédures et ressources respectives, et dans le plein respect des règles et des normes internationales. Elles conviennent d'assurer la compatibilité de leur coopération au développement avec les exigences découlant de leur attachement commun à l'efficacité de l'aide, de mettre en œuvre cette coopération dans le respect des prérogatives afghanes, de l'aligner sur les priorités nationales de l'Afghanistan, et de veiller à ce qu'elle débouche sur des résultats en matière de développement qui soient tangibles et durables pour le peuple afghan et la viabilité économique à long terme du pays, comme convenu dans le cadre des conférences internationales sur l'Afghanistan. Elles conviennent de maximiser le potentiel de consolidation de la paix de l'aide au développement, dans la mesure du possible, dans le cadre de la Nouvelle donne pour l'engagement dans les États fragiles.

6. Les parties conviennent en conséquence de faire un suivi régulier de l'incidence de leur coopération au développement, dans le cadre du comité mixte établi en vertu de l'article 49, et d'évaluer sa contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés par l'Afghanistan, et tout critère ultérieur de développement.

7. Les questions suivantes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines de la coopération au développement: droits de l'homme, égalité entre les hommes et les femmes, démocratie, bonne gouvernance, durabilité environnementale, changement climatique, santé, développement institutionnel et renforcement des capacités institutionnelles, lutte contre la corruption, lutte contre la drogue et efficacité de l'aide.

8. En ce qui concerne les composantes de l'infrastructure, les parties examinent la possibilité de recourir à des mécanismes tels que la combinaison de subventions et de prêts consentis par des institutions financières internationales, et d'autres instruments de partage des risques, afin de mobiliser des ressources supplémentaires et d'accroître ainsi l'incidence de l'aide de l'Union.

9. Les parties conviennent que leur coopération économique doit être mise en œuvre de manière à préserver les intérêts des membres les plus vulnérables de la société, notamment les femmes et les enfants, en mettant l'accent sur la santé, l'éducation, l'agriculture et le développement rural.

10. Les parties conviennent que le commerce devrait promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions et qu'il y a lieu d'en évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux. Elles conviennent d'encourager leurs entreprises à adopter les normes les plus élevées en matière de comportement professionnel responsable, conformément aux normes et aux principes reconnus au niveau international, tels que ceux énoncés dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou le Pacte mondial des Nations unies.

11. Les parties s'efforcent de promouvoir l'application efficace des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et renforcent la coopération sur l'emploi et les questions sociales, y compris les principes du travail décent.

12. Les parties visent, en outre, à promouvoir des politiques destinées à garantir la disponibilité et l'approvisionnement en denrées alimentaires pour la population et en nourriture pour le bétail, sous des formes qui soient durables et respectueuses de l'environnement.

13. Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer au sein de toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes, y compris les Nations unies et leurs agences et organisations, en vue d'améliorer la répartition du travail dans la coopération au développement ainsi que l'efficacité de l'aide sur le terrain.

14. Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans les domaines couverts par le présent article entre groupes de réflexion, universités, organisations non gouvernementales, entreprises, acteurs culturels et médias, par l'organisation de séminaires, de conférences et d'autres activités connexes, selon les besoins.

TITRE IV

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS

Article 13

Coopération commerciale

1. Les parties nouent un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral, notamment en soutenant l'accession de l'Afghanistan à l'OMC.

2. Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel. Elles s'engagent à améliorer et à rendre plus prévisibles les conditions d'accès au marché en œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en éliminant en temps voulu les barrières non tarifaires et les restrictions aux échanges qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC, et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales dont les parties sont membres.

3. Reconnaissant que le commerce est indispensable au développement et que des régimes de préférences commerciales se sont révélés bénéfiques pour les pays en développement, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations et la coopération sur leur mise en œuvre effective.

4. Les parties se tiennent mutuellement informées de l'évolution des échanges commerciaux et des politiques liées à ces échanges telles que la politique agricole, la politique en matière de sécurité alimentaire, la politique de protection des consommateurs et la politique environnementale. Elles examineront les possibilités de renforcer leurs relations en matière de commerce et d'investissements, ce qui peut passer, au besoin, par la négociation d'autres accords présentant un intérêt mutuel.

5. Les parties ont pleinement recours au programme Aide pour le commerce et à d'autres programmes pertinents, y compris l'assistance technique pour le renforcement des capacités, dans le but de renforcer leurs relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement.

6. Les parties reconnaissent qu'il est important de promouvoir le développement économique régional, conformément au titre VII.

7. Les parties se consultent rapidement, conformément à l'article 54, sur d'éventuelles divergences de vues en ce qui concerne l'application du présent titre.

Article 14

Traitement de la nation la plus favorisée

1. Les parties s'accordent, dans leurs relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

2. Le traitement de la nation la plus favorisée prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux préférences accordées par l'une ou l'autre des parties en vertu d'arrangements découlant d'accords instituant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de régime préférentiel équivalent.

Article 15

Questions sanitaires et phytosanitaires

1. Les parties coopèrent en matière de sécurité alimentaire et sur les questions sanitaires et phytosanitaires afin de protéger la vie ou la santé des personnes, de la faune et de la flore sur leurs territoires respectifs.

2. Les parties examinent et échangent des informations relatives à leurs mesures respectives telles qu'elles sont définies par l'accord de l'OMC sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, par la convention internationale pour la protection des végétaux et par l'Organisation mondiale de la santé animale et la commission du Codex Alimentarius.

3. Les parties conviennent d'instaurer une coopération pour le renforcement des capacités sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Cette coopération est adaptée aux besoins de chaque partie et vise à aider chacune d'elles à se conformer au cadre juridique de l'autre partie.

4. Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et phytosanitaires à la demande de l'une d'elles.

5. Les parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent article.

Article 16

Obstacles techniques au commerce

Les parties encouragent l'Afghanistan à se fonder sur les normes internationales et européennes pour l'élaboration des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. Elles coopèrent et échangent des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité en vue de s'assurer qu'elles sont élaborées, adoptées et appliquées avec transparence et efficacité et ne créent pas d'obstacles inutiles à leurs échanges bilatéraux.

Article 17

Douanes

1. Les parties s'emploient à renforcer la coopération entre les autorités douanières afin de garantir un environnement commercial transparent et de faciliter les échanges, de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, de promouvoir la sécurité des consommateurs, de contenir les flux de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de lutter contre la contrebande et la fraude.

2. À cet effet, elles partagent notamment leur expertise et étudient les possibilités de simplifier les procédures, de renforcer la transparence et de développer la coopération. Elles recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des instances internationales compétentes.

3. Le cas échéant, les parties concluent des protocoles de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle, dans le cadre institutionnel fixé par le présent accord, sans préjudice d'autres formes de coopération.

4. Les parties coopèrent en vue de moderniser l'administration douanière afghane, conformément aux conventions internationales pertinentes, afin d'améliorer son efficacité organisationnelle et de renforcer l'efficacité de ses institutions au niveau de la prestation de services, tout en garantissant la gestion transparente des finances publiques et l'obligation de rendre des comptes. Le renforcement des capacités constitue un élément important de cette coopération.

Article 18

Investissements

1. Les parties encouragent les investissements directs étrangers par la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les investissements. À cet effet, elles peuvent, si nécessaire, engager un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à examiner des mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir des règles stables, transparentes et favorables pour les investisseurs.

2. Afin d'accroître les investissements étrangers directs de l'Union en Afghanistan, les parties soulignent le rôle de la participation du secteur privé et, dans ce contexte, reconnaissent la nécessité d'une action publique et de mesures incitatives telles que l'accès au crédit et les garanties d'investissement.

Article 19

Services

Les parties instaurent un dialogue constructif visant en particulier:

a)	à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs;

b)	à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs;

c)	à promouvoir l'accès aux sources de capital et à la technologie; et

d)	à favoriser le commerce de services entre les parties et sur les marchés de pays tiers.

Article 20

Circulation des capitaux

Les parties s'emploient à faciliter les mouvements de capitaux afin de contribuer aux objectifs du présent accord.

Article 21

Marchés publics

Les parties coopéreront en vue de la mise en place d'un mécanisme de passation des marchés publics efficace et moderne en Afghanistan, conformément aux principes définis au niveau international en matière de transparence et de procédures de passation de marchés publics ainsi que de promotion d'une utilisation équitable et optimale des ressources dans les achats publics.

Article 22

Transparence

Les parties reconnaissent l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans l'administration de leurs lois et réglementations dans le domaine commercial. Elles appliquent à cet effet l'article X de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'article III de l'accord général sur le commerce des services.

Article 23

Droits de propriété intellectuelle

1. Les parties conviennent de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, conformément aux dispositions des accords internationaux auxquels elles sont parties.

2. Les parties coopèrent en matière de prévention de toutes les formes d'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques, ainsi qu'en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Elles conviennent de faciliter ce processus grâce à la coopération douanière et à d'autres formes adaptées de coopération administrative, y compris par la création et le renforcement d'organismes de contrôle et de protection de ces droits, ainsi que de renforcer la coopération sur les moyens appropriés visant à faciliter la protection et l'enregistrement des indications géographiques de l'autre partie sur leurs territoires respectifs, en tenant compte des règles, pratiques et évolutions internationales dans ce domaine et de leurs capacités respectives.

TITRE V

COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

Article 24

État de droit, coopération juridique et maintien de l'ordre

1. Dans le cadre de leur coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'état de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'application de la loi ainsi que de l'administration de la justice, y compris du système pénitentiaire.

2. Dans le cadre de leur coopération, les parties échangent des informations sur les systèmes juridiques et la législation. Elles accordent une attention particulière aux droits des femmes et d'autres groupes vulnérables, ainsi qu'à la protection et à l'application de ces droits.

3. Les parties conviennent de coopérer pour promouvoir de plus amples réformes des forces de police afghanes. L'Afghanistan prendra des mesures pour instaurer les meilleures pratiques en matière de maintien de l'ordre civil. L'Union continuera à soutenir le développement du secteur de la justice et de la police nationale afghane, y compris le financement des forces de police dans le cadre du programme indicatif pluriannuel 2014-2020, conformément aux définitions du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur les activités éligibles.

4. Les parties conviennent de coopérer en vue de moderniser le secteur de la sécurité en Afghanistan:

a)	en consolidant l'appareil judiciaire et le secteur de la justice, y compris le système pénitentiaire, l'accent étant mis en particulier sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

b)	en renforçant l'efficacité du maintien de l'ordre civil en Afghanistan;

c)	en améliorant le cadre juridique et institutionnel dans ce domaine; et

d)	en renforçant les capacités en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques dans les secteurs de la justice et de la sécurité en Afghanistan.

Article 25

Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption

Les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité organisée, économique et financière, et la corruption. La coopération vise en particulier à mettre en œuvre et à promouvoir les normes et les instruments internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, et la convention des Nations unies contre la corruption. Les parties accordent une attention particulière aux liens entre la criminalité organisée, d'une part, et le trafic de stupéfiants, de précurseurs, de matières dangereuses et d'armes ainsi que la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, d'autre part. Elles échangent des informations sur toutes les questions relatives à la lutte contre les activités criminelles.

Article 26

Lutte contre les drogues illicites

1. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche équilibrée, complète et intégrée du problème des stupéfiants.

2. Les politiques et les mesures dans le domaine des stupéfiants visent à renforcer les structures afin de lutter contre les drogues illicites et de réduire l'offre, le trafic et la demande de celles-ci, ainsi qu'à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie. Les parties coopèrent afin de prévenir la production illicite de stupéfiants et le détournement de précurseurs chimiques.

3. Conformément à cette approche conjointe, les parties veillent à ce qu'une place importante soit accordée à la lutte contre les drogues illicites dans tous les secteurs de coopération pertinents, notamment ceux qui ont trait à l'application de la loi, à la promotion de moyens d'existence licites, à la réduction de la demande de stupéfiants et à la réduction des risques et des dommages.

4. La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative à l'Afghanistan dans les domaines visés au paragraphe 3, et notamment:

a)	la rédaction d'actes législatifs et l'élaboration de politiques;

b)	la création d'institutions et de centres d'information au niveau national;

c)	le soutien à l'action menée par la société civile en matière de stupéfiants et aux efforts visant à réduire la demande et les dommages, tels que le traitement de la toxicomanie et les programmes de désintoxication;

d)	la formation du personnel;

e)	la recherche en matière de stupéfiants; et

f)	la prévention du trafic et du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes illicites.

Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.

5. Dans le cadre de leurs législations respectives, les parties coopèrent pour démanteler les réseaux criminels transnationaux participant à la production et au trafic de drogues illicites, entre autres par l'échange d'informations et de renseignements, la formation et l'échange de bonnes pratiques, notamment de techniques d'enquête spéciales. Un effort particulier est consenti pour lutter contre l'infiltration de l'économie licite par les criminels.

6. Une coopération régionale destinée à lutter contre le trafic de stupéfiants devrait compléter cette approche, y compris au moyen de contacts diplomatiques et dans des enceintes régionales auxquelles participent les parties, telles que celles visées à l'article 48.

7. Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue d'atteindre ces objectifs. Les actions se fondent sur des principes communs conformes aux conventions internationales pertinentes, de la déclaration politique et de la déclaration sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues en juin 1998, de la déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptée en mars 2009 lors du débat de haut niveau de la 52e session de la commission des stupéfiants des Nations unies, et de la déclaration de la troisième conférence ministérielle des partenaires du Pacte de Paris sur la lutte contre le trafic illicite d'opiacés en provenance d'Afghanistan.

Article 27

Coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1. Les parties conviennent de coopérer pour empêcher que leurs systèmes financiers et certaines activités et professions du secteur non-financier ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles et au financement du terrorisme.

2. Les parties conviennent de promouvoir des mesures d'assistance technique et administrative ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et le bon fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La coopération vise notamment à permettre des échanges d'informations utiles dans le cadre des législations respectives des parties et l'adoption de normes appropriées et reconnues au niveau international pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées par l'Union et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière (GAFI).

Article 28

Coopération dans le domaine des migrations

1. Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher les flux migratoires irréguliers de leur territoire vers le territoire de l'autre partie.

2. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre l'Afghanistan et l'Union et s'engagent à entamer un dialogue approfondi et à coopérer sur les questions liées aux migrations, conformément à l'approche globale de l'Union sur la question des migrations et de la mobilité et aux conventions internationales applicables. Ce dialogue et cette coopération portent sur des questions relatives à l'asile, aux relations entre la migration et le développement, à l'immigration régulière et irrégulière, au retour et à la réadmission des migrants, aux visas, à la gestion des frontières, à la sécurité des documents, ainsi qu'à la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants.

3. La coopération dans les domaines relevant du présent article peut aussi porter sur des mesures de renforcement des capacités.

4. Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles, un accord régissant les obligations spécifiques leur incombant en matière de réadmission, notamment des dispositions relatives aux ressortissants d'autres pays et aux apatrides.

Article 29

Protection consulaire

L'Afghanistan accepte que les autorités consulaires et diplomatiques de tout État membre de l'Union européenne représenté offrent une protection à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne disposant pas, en Afghanistan, d'une représentation permanente effectivement en mesure d'assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre de l'Union européenne représenté.

Article 30

Protection des données à caractère personnel

1. Les parties conviennent de coopérer pour augmenter le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des normes internationales les plus strictes, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel adoptées en vertu de la résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990.

2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut notamment inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et d'expertise.

TITRE VI

COOPÉRATION SECTORIELLE

Article 31

Modernisation de l'administration publique

Les parties conviennent de coopérer en vue de mettre sur pied une fonction publique professionnelle, indépendante et efficace en Afghanistan, aux niveaux national et infranational. La coopération dans ce domaine est axée en priorité sur la formation et le renforcement des capacités et vise à:

a)	améliorer l'efficacité organisationnelle;

b)	renforcer l'efficacité des institutions au niveau de la prestation de services;

c)	garantir une gestion transparente des finances publiques et l'obligation de rendre des comptes;

d)	améliorer le cadre juridique et institutionnel; et

e)	améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques.

Article 32

Gestion des finances publiques

Conformément à l'article 31, les parties renforcent leur coopération sur les questions relatives à la gestion des finances publiques en Afghanistan. La coopération est axée en priorité sur:

a)	la gestion du budget aux niveaux national et infranational;

b)	la transparence des flux financiers entre autorités budgétaires ainsi qu'entre ces autorités et les bénéficiaires et destinataires de ces flux;

c)	la surveillance, notamment par les instances parlementaires et des organismes d'audit indépendants; et

d)	les mécanismes visant à remédier efficacement et rapidement à toute irrégularité dans l'utilisation des fonds publics.

L'Union fournit, au besoin, un soutien dans ces domaines, l'accent étant mis sur le développement des capacités et l'assistance technique.

Article 33

Bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité

En vue de renforcer et de développer leurs activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance en matière de fiscalité et s'engagent à les appliquer. Elles s'efforcent de coopérer à cet effet, en particulier pour faciliter la perception des recettes fiscales en Afghanistan et pour aider ce pays à mettre en place des mesures visant à garantir la mise en œuvre effective de ces principes.

Article 34

Services financiers

1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération afin d'améliorer la comptabilité ainsi que les systèmes de surveillance et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance, et dans d'autres segments du secteur financier.

2. Les parties coopèrent afin de développer, en Afghanistan, les cadres juridique et réglementaire ainsi que les infrastructures et les ressources humaines et d'introduire une gouvernance d'entreprise et des normes comptables internationales sur le marché afghan des capitaux.

Article 35

Statistiques

1. Les parties conviennent de mettre en place et de développer plus avant les capacités statistiques en favorisant l'harmonisation de la méthodologie statistique et en utilisant les meilleures pratiques issues de l'expérience de l'Union, notamment en matière de perception et de diffusion d'informations statistiques. Cela leur permettra ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques concernant tout domaine quel qu'il soit couvert par le présent accord et qui se prête à la perception, au traitement, à l'analyse et à la diffusion de données statistiques.

2. La coopération dans le domaine des statistiques est axée sur l'échange de connaissances ainsi que l'encouragement des bonnes pratiques et le respect des principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en vue d'améliorer la qualité des statistiques.

Article 36

Gestion des risques de catastrophes

1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de gestion des risques de catastrophes. La priorité est donnée à des mesures préventives et à des approches proactives en matière de gestion des dangers et des risques et en vue de réduire les risques et les vulnérabilités liés aux catastrophes naturelles.

2. La coopération dans ce domaine peut être axée sur:

a)	la réduction des risques de catastrophes, l'accent étant mis sur la résilience, la prévention et l'atténuation des risques;

b)	la gestion des connaissances, l'innovation, la recherche et l'éducation pour instaurer une culture de la sécurité et de la résilience à tous les niveaux;

c)	l'évaluation et le suivi des risques de catastrophes ainsi que les réactions en cas de catastrophe; et

d)	le soutien au développement des capacités de gestion des risques.

Article 37

Ressources naturelles

1. Les parties conviennent d'améliorer la coopération et de renforcer les capacités en matière d'exploitation, de développement, de traitement et de commercialisation des ressources naturelles.

2. Cette coopération porte sur le développement durable des ressources naturelles en renforçant le cadre réglementaire, la protection de l'environnement et la réglementation en matière de sécurité. Afin de promouvoir une plus grande coopération et une meilleure compréhension mutuelle, chaque partie peut demander l'organisation de réunions ad hoc sur des questions relatives aux ressources naturelles.

3. Conformément au titre IV, les parties coopèrent en vue de créer un environnement transparent propice aux investissements directs étrangers, en particulier dans le secteur minier.

4. Tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs et cherchant à favoriser les échanges, les parties conviennent de faire progresser la coopération en matière de suppression des obstacles au commerce des ressources naturelles.

5. À la demande de l'une des parties, toute question concernant le commerce des ressources naturelles peut être posée et examinée au cours des réunions du comité mixte, conformément à l'article 49.

Article 38

Éducation, recherche, jeunesse et formation professionnelle

1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la jeunesse et de la formation professionnelle. Elles conviennent de mener des actions de sensibilisation sur les possibilités d'études dans l'Union et en Afghanistan.

2. Les parties encouragent par ailleurs l'adoption de mesures visant à:

a)	créer des liens entre leurs établissements d'enseignement supérieur respectifs, leurs agences spécialisées et leurs organisations de jeunes;

b)	promouvoir l'échange d'informations et de savoir-faire, la mobilité des étudiants, des jeunes et des éducateurs, des chercheurs, des universitaires et d'autres experts; et

c)	soutenir le renforcement des capacités et le développement de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage, mettant à profit toute autre expérience utile acquise dans ce domaine.

3. Les parties conviennent de promouvoir la mise en œuvre de programmes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la jeunesse, tels que le programme Erasmus+ de l'Union, et dans le domaine de la mobilité et de la formation des chercheurs, tels que les actions Marie Skłodowska-Curie, et d'inciter leurs établissements d'enseignement à coopérer à des programmes conjoints en vue de favoriser la coopération et la mobilité universitaires et d'encourager la coopération entre organisations de jeunes, notamment en améliorant la mobilité des jeunes et des éducateurs dans le cadre de l'enseignement et de l'apprentissage non formels.

4. La coopération en matière de recherche est encouragée, notamment par le biais d'Horizon 2020, le programme-cadre de l'Union pour la recherche et l'innovation (2014-2020).

Article 39

Énergie

1. Les parties s'emploient à renforcer leur coopération dans le secteur énergétique, en vue d'améliorer la production, la fourniture et l'utilisation de l'énergie en Afghanistan, notamment mais pas uniquement au moyen:

a)	de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de l'efficacité énergétique;

b)	d'une coopération technologique renforcée; et

c)	de la formation professionnelle.

2. Les parties reconnaissent qu'un cadre transparent, non discriminatoire, ne créant pas de distorsions et fondé sur des règles est le meilleur moyen de créer un environnement propice aux investissements directs étrangers dans le secteur de l'énergie.

Article 40

Transports

Les parties conviennent de coopérer activement dans des domaines d'intérêt mutuel ayant trait à tous les modes de transport, en particulier l'aviation et les connexions intermodales, notamment en vue:

a)	de faciliter la circulation des biens et des passagers;

b)	de garantir la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement;

c)	de former du personnel; et

d)	d'accroître les possibilités d'investissement, en vue de promouvoir le développement économique au moyen de liaisons de transport améliorées dans toute la région.

Article 41

Emploi et développement social

1. Dans le cadre de l'article 12, les parties conviennent de coopérer dans les domaines de l'emploi et du développement social, notamment en ce qui concerne le développement du marché du travail et l'emploi des jeunes, la santé et la sécurité au travail, l'égalité entre les hommes et les femmes et le travail décent.

2. La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes: des programmes et des projets spécifiques, définis d'un commun accord, et un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, par exemple dans le cadre de l'OIT.

Article 42

Agriculture, développement rural, bétail et irrigation

Les parties conviennent de coopérer afin de développer les capacités de l'Afghanistan dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et des moyens de subsistance des communautés rurales. Cette coopération porte notamment sur:

a)	une politique agricole et une augmentation de la productivité agricole visant à garantir la sécurité alimentaire;

b)	conformément au titre IV, les possibilités d'encourager l'agro-industrie et le commerce des produits agricoles, notamment des plantes, des animaux, du bétail et de leurs produits, en vue de favoriser le développement des entreprises, tout particulièrement celles du secteur rural;

c)	le bien-être des animaux et du bétail;

d)	le développement rural;

e)	les échanges d'expériences et les réseaux de coopération entre agents locaux ou opérateurs économiques, en particulier dans des domaines tels que la recherche et les transferts de technologie;

f)	le développement des politiques ayant trait à la santé et à la qualité des plantes, des animaux et du bétail;

g)	les propositions et les initiatives de coopération soumises aux organisations agricoles internationales;

h)	le développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement comprenant la production végétale, les biocarburants et le transfert de biotechnologies;

i)	la protection des variétés végétales, la technologie des semences et les biotechnologies agricoles;

j)	le développement de bases de données et un réseau d'information sur l'agriculture et le bétail; et

k)	la formation dans les domaines agricole et vétérinaire.

Article 43

Environnement et changement climatique

1. Les parties coopèrent en vue d'aider l'Afghanistan à instaurer un niveau élevé de protection de l'environnement et favorisent la conservation et la gestion des ressources naturelles et de la biodiversité, notamment des forêts, dans l'intérêt du développement durable ainsi que de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets.

2. Les parties s'efforcent d'œuvrer en faveur de la ratification, de la mise en œuvre et du respect des accords multilatéraux dans les domaines de l'environnement et du changement climatique.

3. Les parties s'efforcent de renforcer la coopération en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets, l'accent étant mis en particulier sur les ressources en eau.

Article 44

Santé publique

Les parties conviennent que leur coopération portera sur la réforme du secteur de la santé ainsi que sur la prévention des grandes maladies et la lutte contre celles-ci, notamment en favorisant la mise en œuvre d'accords internationaux dans le domaine de la santé. Elles s'efforcent, par ailleurs, d'élargir l'accès aux soins de santé de base en Afghanistan, d'améliorer la qualité des services de santé pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, de favoriser l'accès à une eau propre et à des installations sanitaires et de renforcer l'hygiène.

Article 45

Culture

1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine des affaires culturelles afin de renforcer la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives. À cet effet, elles soutiennent et encouragent la mise en œuvre d'actions pertinentes par la société civile. Elles respectent la diversité culturelle.

2. Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et mener des initiatives communes dans divers domaines culturels, y compris en ce qui concerne la coopération en matière de sauvegarde du patrimoine.

3. Les parties conviennent de se consulter et de coopérer au sein des enceintes internationales compétentes, telles que l'Unesco, afin de poursuivre des objectifs communs tels que la promotion de la diversité culturelle et la sauvegarde du patrimoine culturel. En ce qui concerne la diversité culturelle, elles conviennent également de promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 46

Société de l'information

Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socio-économique, les parties échangent leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de soutenir le développement économique, et notamment la connectivité pour l'éducation et la recherche. Elles examinent, s'il y a lieu, le meilleur moyen de coopérer dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le commerce des produits liés aux TIC, les aspects réglementaires des communications électroniques et d'autres questions relatives à la société de l'information.

Article 47

Politique de l'audiovisuel et des médias

Les parties favoriseront, soutiendront et faciliteront les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et agents concernés dans les domaines de l'audiovisuel et des médias. Elles conviennent d'instaurer un dialogue régulier dans ces domaines.

TITRE VII

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 48

Coopération régionale

1. Les parties reconnaissent que des initiatives de coopération régionale sont nécessaires pour restaurer le rôle de l'Afghanistan en tant que pont terrestre entre l'Asie centrale, l'Asie du sud et le Proche-Orient et pour stimuler la croissance économique et renforcer la stabilité politique dans la région. Dans cette perspective, elles conviennent d'œuvrer ensemble à la promotion de la coopération régionale par des mesures soutenant les efforts de renforcement des capacités du gouvernement afghan, et plus particulièrement du ministère des affaires étrangères. Le renforcement des capacités permettra au gouvernement de jouer un rôle accru au sein de l'ensemble des organisations, enceintes et processus régionaux. Cette coopération peut notamment prendre la forme de mesures de renforcement des capacités et de la confiance, telles que des programmes de formation, des ateliers et des séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions définies par les parties.

2. Les parties se félicitent du processus d'Istanbul et réaffirment leur soutien à cette initiative importante qui vise à promouvoir la coopération politique entre l'Afghanistan et ses voisins, notamment au moyen de mesures de confiance, comme convenu lors de la conférence ministérielle «cœur de l'Asie», qui s'est tenue à Kaboul le 14 juin 2012. L'Union soutient les efforts déployés par l'Afghanistan pour garantir la mise en œuvre effective des mesures de confiance et d'autres engagements régionaux.

3. Les parties conviennent, par ailleurs, de promouvoir la coopération régionale par leurs contacts diplomatiques et au sein des enceintes régionales auxquelles elles participent.

TITRE VIII

CADRE INSTITUTIONNEL

Article 49

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties du niveau le plus élevé possible, dont les tâches sont les suivantes:

a)	veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord;

b)	définir les priorités au regard des objectifs du présent accord;

c)	suivre le développement de l'ensemble des relations que les parties entretiennent et formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord;

d)	demander, s'il y a lieu, des informations à des comités ou d'autres instances institués en vertu d'autres accords entre les parties et examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent;

e)	échanger des avis et faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser;

f)	résoudre les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord; et

g)	examiner toutes les informations présentées par l'une ou l'autre partie en ce qui concerne le respect des obligations et mener des consultations en vue de trouver une solution à tout différend, conformément à l'article 54.

2. Le comité mixte se réunit normalement tour à tour à Kaboul et à Bruxelles, à des dates fixées d'un commun accord. Des sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées d'un commun accord entre les parties. La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.

3. Le comité mixte peut décider de constituer des comités spéciaux ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

4. Le comité mixte assure le bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel que les parties concluent dans le cadre du présent accord.

5. Le comité mixte adopte son règlement intérieur.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 50

Moyens de coopération

Pour autant que leurs réglementations, procédures et moyens respectifs le leur permettent, l'Union fournit une assistance technique et financière à l'Afghanistan pour lui permettre de mettre en œuvre la coopération exposée dans le présent accord et l'Afghanistan met à disposition les moyens nécessaires, y compris financiers, afin de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints.

Article 51

Coopération en matière de lutte contre la fraude

1. Les parties mettent en place une assistance financière conformément aux principes de bonne gestion financière et coopèrent pour protéger leurs intérêts financiers. Elles prennent des mesures effectives pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

2. Tout autre accord ou instrument financier devant être conclu par les parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord contient des clauses spécifiques de coopération financière concernant les contrôles, inspections et vérifications sur place ainsi que les actions de lutte contre la fraude, notamment ceux menés par la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude.

3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent article, les autorités compétentes des parties échangent des informations et, à la demande de l'une des parties, mènent des consultations conformément à la législation applicable.

4. Les autorités afghanes vérifient régulièrement que les actions financées à l'aide de fonds de l'Union ont été exécutées correctement. Elles prennent des mesures appropriées pour prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte à ces fonds. Elles informent la Commission européenne de toute mesure en ce sens.

5. Les autorités afghanes transmettent sans attendre à la Commission européenne toute information dont elles auraient connaissance concernant des cas suspectés ou avérés de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale en rapport avec l'exécution des fonds de l'Union. En cas de soupçon de fraude ou de corruption, l'Office européen de lutte antifraude est également informé. Les autorités afghanes informent également la Commission européenne de toute mesure prise en rapport avec des faits communiqués en vertu du présent paragraphe.

6. Les autorités afghanes veillent à ce que les cas présumés ou avérés de fraude, de corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux fonds de l'Union fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. L'Office européen de lutte antifraude peut, si besoin est, aider les autorités afghanes compétentes dans l'accomplissement de cette tâche.

7. Conformément à la législation de l'Union, et en vue de protéger exclusivement les intérêts financiers de cette dernière, l'Office européen de lutte antifraude est autorisé, sur demande, à effectuer des contrôles et des inspections sur place en Afghanistan. Ceux-ci sont préparés et effectués en étroite cooopération avec les autorités afghanes compétentes. Les autorités afghanes fournissent à l'Office européen de lutte antifraude toute aide dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.

8. L'Office européen de lutte antifraude et les autorités afghanes compétentes peuvent convenir d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre la fraude, notamment en concluant des arrangements d'ordre opérationnel.

Article 52

Développement futur de l'accord

Chaque partie peut émettre des suggestions afin d'élargir le champ de la coopération au titre du présent accord, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

Article 53

Autres accords

1. Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'a d'incidence sur le pouvoir des États membres de l'Union européenne de coopérer au niveau bilatéral avec l'Afghanistan ou de conclure, s'il y a lieu, de nouveaux accords bilatéraux et de coopération avec ce pays. Le présent accord n'affecte pas l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque partie dans le cadre de ses relations avec des tiers.

2. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application. De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun.

Article 54

Respect des obligations

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou sur l'interprétation du présent accord.

2. Si l'une des parties considère que l'autre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées en lien avec le présent accord ou tout accord spécifique visé à l'article 53, paragraphe 2.

3. Elle fournit préalablement au comité mixte, sauf en cas d'urgence spéciale, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.

4. Il y a lieu de choisir en priorité les mesures appropriées qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ou de tout accord spécifique visé à l'article 53, paragraphe 2. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de l'autre partie.

5. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les «cas d'urgence spéciale» visés au paragraphe 3 font référence aux cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Par «violation substantielle» du présent accord, il faut entendre:

a)	une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international; ou

b)	la violation d'un des éléments essentiels du présent accord, tels qu'ils sont mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2.

Article 55

Facilités

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d'accorder aux fonctionnaires et experts participant à la mise en œuvre de la coopération les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, conformément aux règles et réglementations internes respectives des parties.

Article 56

Intérêts en matière de sécurité et divulgation d'informations

1. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des lois et réglementations respectives des parties en matière d'accès du public à des documents officiels.

2. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

3. Les parties réaffirment leur volonté de protéger toute information classifiée communiquée dans le cadre de leur coopération.

Article 57

Définition des parties

Aux fins du présent accord, le terme «parties» renvoie, d'une part, soit à l'Union ou à ses États membres, soit à l'Union et à ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, à l'Afghanistan.

Article 58

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent, dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Afghanistan.

Article 59

Entrée en vigueur, application provisoire, durée et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union et l'Afghanistan conviennent d'appliquer à titre provisoire les parties du présent accord spécifiées par l'Union conformément au paragraphe 3, et dans le respect des procédures et des législations internes respectives, selon le cas.

3. L'application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception des éléments suivants:

a)	la notification, par l'Union, de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, avec l'indication des parties de l'accord qui sont appliquées à titre provisoire; et

b)	le dépôt, par l'Afghanistan, de l'instrument de ratification conformément à ses procédures et à la législation applicable.

4. Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, à moins qu'une partie ne notifie par écrit à l'autre son intention de ne pas le proroger, six mois avant l'expiration de sa validité.

5. Les modifications au présent accord sont apportées d'un commun accord entre les parties et n'entrent en vigueur que lorsque les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

6. Chaque partie peut mettre fin au présent accord en adressant à l'autre partie une notification écrite de dénonciation. La dénonciation prend effet six mois après la réception de cette notification par l'autre partie.

7. Les notifications faites conformément au présent article sont adressées, selon le cas, au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne ou au ministère des affaires étrangères de l'Afghanistan.

Article 60

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, dari et pachtou, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Мюнхен на осемнадесети февруари две хиляди и седемнадесета година.

Hecho en Múnich el dieciocho de febrero de dos mil diecisiete.

V Mnichově dne osmnáctého února dva tisíce sedmnáct.

Udfærdiget i München, den attende februar to tusind og sytten.

Geschehen zu München am achtzehnten Februar zweitausendsiebzehn.

Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta veebruarikuu kaheksateistkümnendal päeval Münchenis.

Έγινε στο Μόναχο, στις δεκαοκτώ Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά.

Done at Munich on the eighteenth day of February in the year two thousand and seventeen.

Fait à Munich, le dix-huitième jour du mois de février deux mille dix-sept.

Sastavljeno u Münchenu osamnaestog veljače godine dvije tisuće sedamnaeste.

Fatto a Monaco il diciotto di febbraio dell'anno duemilaediciassette.

Minhenē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada astoņpadsmitajā februārī.

Priimta Miunchene du tūkstančiai septynioliktų metų vasario aštuonioliktą dieną.

Kelt Münchenben, a kétezer-tizenhetedik év február havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Munich fit-tmintax-il jum ta' Frar fis-sena elfejn u sbatax.

Gedaan te München, achttien februari tweeduizend zeventien.

Sporządzono w Monachium osiemnastego dnia lutego roku dwa tysiące siedemnastego.

Feito em Munique aos dezoito dias do mês de fevereiro de dois mil e dezassete.

Întocmit la München la optsprezece februarie două mii șaptesprezece.

V Mníchove osemnásteho februára dvetisíc sedemnásť.

V Münchnu, osemnajstega februarja dva tisoč sedemnajst.

Tehty Münchenissä kahdeksantenatoista päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista.

Utfärdat i München den artonde februari år tjugohundrasjutton.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

Za Českou republiku

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Za Republiku Hrvatsku

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā –

Lietuvos Respublikos vardu

Pour la Grand-Duché de Luxembourg

Magyarország részéről

Għar-Repubblika ta' Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

14.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/34

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/437 DU CONSEIL

du 13 mars 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)	Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. Il convient de modifier ladite annexe et de supprimer les mentions relatives à deux personnes.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

PERSONNES

«99.	Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV
135.	Arseny Sergeevich PAVLOV»

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent dans l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sont remplacées par les mentions ci-après:

PERSONNES

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«2.

Vladimir Andreevich KONSTANTINOV

(Владимир Андреевич КОНСТАНТИНОВ)

Volodymyr Andriyovych KONSTANTINOV

(Володимир Андрійович КОНСТАНТIНОВ)

Né le 19.11.1956

Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014.

Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

(Рустам Ильмирович ТЕМИРГАЛИЕВ)

Rustam Ilmyrovych TEMIRHALIIEV

(Рустам Iльмирович ТЕМIРГАЛIЄВ)

Né le 15.8.1976

Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)

En tant qu'ancien vice-Premier ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.

Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Né le 15.7.1974

Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine

Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

17.3.2014

Aleksei Mikhailovich CHALIY

(Алексей Михайлович Чалый)

Oleksiy Mykhaylovych CHALYY

(Олексій Михайлович ЧАЛИЙ)

Né le 13.6.1961

Né à Moscou ou Sébastopol

Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire du peuple de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Il a été «gouverneur» de Sébastopol par intérim du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président «élu» de l'«assemblée législative» de la ville de Sébastopol. Membre de l'«assemblée législative» de la ville de Sébastopol.

17.3.2014

Pyotr Anatoliyovych ZIMA

(Пётр Анатольевич ЗИМА)

Petro Anatoliyovych ZYMA

(Петро Анатолійович ЗИМА)

Né le 18.1.1970

Né à Artemivsk (Артемовск) (en 2016, il reprend le nom de Bakhmut/Бахмут), oblast de Donetsk, Ukraine

Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le «Premier ministre», M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (FSB). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.

17.3.2014

Sergey Pavlovych TSEKOV

(Сергей Павлович ЦЕКОВ)

Serhiy Pavlovych TSEKOV

(Сергій Павлович ЦЕКОВ)

Né le 28.9.1953 ou le 28.8.1953

Né à Simferopol

En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Né le 30.7.1970

Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.

Actuellement vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

17.3.2014

18.

Leonid Eduardovich SLUTSKI

(Леонид Эдуардович СЛУЦКИЙ)

Né le 4.1.1968

Né à Moscou

Ancien président de la commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma d'État de la Fédération de Russie (membre du LDPR).

A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée.

Actuellement président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

17.3.2014

21.

Aleksandr Viktorovich GALKIN

(Александр Викторович ГАЛКИН)

Né le: 22.3.1958

Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

Ancien commandant du district militaire méridional de la Russie, dont les forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.

Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.

Actuellement employé par l'appareil central du ministère russe de la défense.

17.3.2014

25.

Sergei Evgenevich NARYSHKIN

(Сергей Евгеньевич НАРЫШКИН)

Né le 27.10.1954

Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Ancien président de la Douma d'État. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante.

Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie depuis octobre 2016. Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

21.3.2014

27.

Alexander Mihailovich NOSATOV

(Александр Михайлович НОСАТОВ)

Né le 27.3.1963

Né à Sébastopol (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

Actuellement vice-amiral, commandant faisant fonction de la flotte russe de la Baltique.

21.3.2014

30.

Mikhail Grigorievich MALYSHEV

(Михаил Григорьевич МАЛЫШЕВ)

Mykhaylo Hryhorovych MALYSHEV

(Михайло Григорович МАЛИШЕВ)

Né le 10.10.1955

Né à Simferopol, Crimée

Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

31.

Valery Kirillovich MEDVEDEV

(Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ)

Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV

(Валерій Кирилович МЕДВЕДЄВ)

Né le 21.8.1946

Né à Shmakovka, région de Primorsky

Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

33.

Elena Borisovna MIZULINA (née DMITRIYEVA)

(Елена Борисовна МИЗУЛИНА (née ДМИТРИЕВА)]

Née le 9.12.1954

Née à Bui, région de Kostroma

Ancienne députée à la Douma d'État. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.

Depuis septembre 2015, elle est membre du Conseil de la Fédération de la région d'Omsk.

21.3.2014

35.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV

(Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)

Né le 15.9.1949

Né à Moscou

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.

Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord.

29.4.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Né le 22.8.1960

Né à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

29.4.2014

43.

German PROKOPIV

(Герман ПРОКОПИВ)

Herman PROKOPIV

(Герман ПРОКОПIВ)

(alias Li Van Chol, Ли Ван Чоль)

Né le 6.7.1993

Né à Prague, République tchèque

Membre actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk.

Demeure un combattant militaire actif de la «République populaire de Lougansk».

29.4.2014

44.

Valeriy Dmitrievich BOLOTOV

(Валерий Дмитриевич БОЛОТОВ)

Valeriy Dmytrovych BOLOTOV

(Валерій Дмитрович БОЛОТОВ)

Né le 13.2.1970

Né à Stakhanov, Lougansk

Un des dirigeants du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et par des groupes criminels locaux.

29.4.2014

45.

Andriy Yevhenovych PURHIN

(Андрiй Євгенович ПУРГIН)

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич ПУРГИН)

Né le 26.1.1972

Né à Donetsk

A participé activement à des actions séparatistes et en a organisé, a coordonné des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Jusqu'au 4 septembre 2015, «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk», actuellement «premier vice-président du Conseil des ministres».

29.4.2014

47.

Sergey Gennadevich TSYPLAKOV

(Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)

Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV

(Сергій Геннадійович ЦИПЛАКОВ)

Né le 1.5.1983

Né à Khartsyzsk, oblast de Donetsk

Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbass», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.

29.4.2014

48.

Igor Vsevolodovich GIRKIN

(Игорь Всеволодович ГИРКИН)

(alias Igor STRELKOV Ihor STRIELKOV)

Né le 17.12.1970

Né à Moscou

Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie». Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

A organisé, le 4 novembre 2016, à Moscou, une Marche russe pour les nationalistes russes qui soutiennent les séparatistes de l'est de l'Ukraine.

Continue de soutenir activement les activités séparatistes dans l'est de l'Ukraine. Un des organisateurs de la «Marche russe» en novembre 2016.

29.4.2014

49.

Vyacheslav Viktorovich VOLODIN

(Вячеслав Викторович ВОЛОДИН)

Né le 4.2.1964

Né à Alekseevka, région de Saratov

Ancien premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie.

Président de la Douma d'État de la Fédération de Russie depuis le 5 octobre 2016.

12.5.2014

50.

Vladimir Anatolievich SHAMANOV

(Владимир Анатольевич ШАМАНОВ)

Né le 15.2.1957

Né à Barnaul

Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

Actuellement président de la commission de la défense de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

12.5.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN

(Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Né le 19.5.1960

Né à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS.

Ancien membre de la Douma d'État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

12.5.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич ЯРОШ)

Petro Hryhorovych YAROSH (IAROSH)

(Петро Григорович ЯРОШ)

Né le 30.1.1971

Né au village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée

Ancien chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich KOZYURA

(Олег Григорьевич КОЗЮРА)

Oleh Hryhorovych KOZYURA

(Олег Григорович КОЗЮРА)

Né le 19.12.1962

Né à Zaporozhye

Ancien chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

Actuel adjoint de Mikhail Chaly, membre du conseil municipal de Sébastopol.

12.5.2014

55.

Igor Nikolaevich BEZLER (alias Bes (le diable)]

(Игорь Николаевич БЕЗЛЕР)

Ihor Mykolayovych BEZLER

(Iгор Миколайович БЕЗЛЕР)

Né le 30.12.1965

Né à Simferopol, Crimée

Un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.

12.5.2014

56.

Igor Evgenevich KAKIDZYANOV

(Игорь Евгеньевич КАКИДЗЯНОВ),

Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV

(Игорь Евгеньевич ХАКИМЗЯНОВ)

Ihor Yevhenovych KHAKIMZIANOV (KAKIDZIANOV)

(Iгор Євгенович ХАКIМЗЯНОВ (КАКIДЗЯНОВ))

Né le 25.7.1980

Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

Un des chefs des forces armées de la «République populaire de Donetsk» autoproclamée, lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de «protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk».

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV, Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолійович ЦАРЬОВ)

Oleg Anatolevich TSARYOV

(Олег Анатольевич ЦАPËВ)

Né le 2.6.1970

Né à Dnepropetrovsk

Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la soi-disant «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Ancien «président» du soi-disant «Parlement de l'Union des républiques populaires» («Parlement de Nouvelle Russie»).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich LYAGIN

(Роман Викторович ЛЯГИН)

Roman Viktorovych LIAHIN

(Роман Вікторович ЛЯГIН)

Né le 30.5.1980

Né à Donetsk, Ukraine

Ancien chef de la commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». Ancien «ministre du travail et des affaires sociales».

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич МАЛЫХИН)

Oleksandr Serhiyovych (Sergiyovych) MALYKHIN

(Олександр Сергiйович МАЛИХIН)

Né le 12.1.1981

Ancien chef de la commission électorale centrale de la «République populaire de Lougansk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la «République populaire de Lougansk».

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA

(Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ)

Né le 18.3.1980

Né à Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Ancienne procureure de la soi-disant «République de Crimée». A pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

Actuellement première vice-présidente de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Né le 25.7.1972

Né à Moscou

Ancien soi-disant «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les «fascistes» ukrainiens»); signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de «l'Union des volontaires du Donbass».

Participe activement au recrutement et à la formation de «volontaires» envoyés combattre au Donbass.

12.7.2014

63.

Alexander KHODAKOVSKY

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKYY (KHODAKOVSKYI)

(Олександр Сергiйович ХОДАКОВСЬКИЙ)

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич ХОДАКОВСКИЙ)

Né le 18.12.1972

Né à Donetsk

Ancien soi-disant «ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич ХРЯКОВ)

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр ВiTалiйович ХРЯКОВ)

Né le 6.11.1958

Né à Donetsk

Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias» de la «République populaire de Donetsk». Actuellement, membre du soi-disant «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande proséparatiste du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».

Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l'est de l'Ukraine.

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович БАШИРОВ)

Né le 20.1.1964

Né à Izhevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Continue à financer les structures séparatiste de la «République populaire de Lougansk».

12.7.2014

67.

Vasyl Oleksandrovych NIKITIN

(Василь Олександрович Нікітін),

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович НИКИТИН)

Né le 25.11.1971

Né à Shargun (Ouzbékistan)

Ancien soi-disant «vice-Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk» (auparavant soi-disant «Premier ministre de la République populaire de Lougansk», et ancien porte-parole de «l'Armée du Sud-Est»).

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Lougansk» en raison du «nouveau» statut de la région.

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

68.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович КАРЯКИН)

Oleksiy Vyacheslavovych KARYAKIN (Олексій В'ячеславович КАРЯКIН)

Né le 7.4.1980 ou le 7.4.1979

Né à Stakhanov (oblast de Lougansk)

Jusqu'au 25 mars 2016, soi-disant «président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk». Ancien membre du soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Lougansk».

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Lougansk».

Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

70.

Igor PLOTNITSKY,

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович ПЛОТНИЦКИЙ)

Ihor (Igor) Venedyktovych PLOTNYTSKYY

(Iгор Венедиктович ПЛОТНИЦЬКИЙ)

Né le 24.6.1964, le 25.6.1964 ou le 26.6.1964

Né à Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)

Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, soi-disant «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

73.

Mikhail Efimovich FRADKOV

(Михаил Ефимович ФРАДКОВ)

Né le 1.9.1950

Né à Kurumoch, région de Kuibyshev

Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; ancien directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович ГРЫЗЛОВ)

Né le 15.12.1950

Né à Vladivostok

Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Né le 10.7.1981

Né à Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma d'État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse.

25.7.2014

82.

Pavel Yurievich GUBAREV

(Павел Юрьевич ГУБАРЕВ)

Pavlo Yuriyovich GUBARIEV (HUBARIEV)

(Павло Юрiйович ГУБАРЄВ)

Né le 10.2.1983 (ou le 10.3.1983)

Né à Sievierodonetsk

Un des chefs autoproclamés de la «République populaire de Donetsk». A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix. Était associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Gubarev était chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces prorusses et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».

Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, il a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

25.7.2014

83.

Ekaterina Yurievna GUBAREVA

(Екатерина Юрьевна ГУБАРЕВА)

Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA (HUBARIEVA)

(Катерина Юріївна ГУБАРЄВА)

Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983

Née à Kakhovka (oblast de Kherson)

En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

Membre du soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Né le 7.2.1960

Né à Donetsk

Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

85.

Valery Vladimirovich KAUROV

(Валерий Владимирович КАУРОВ)

Valeriy Volodymyrovych KAUROV

(Валерій Володимирович КАУРОВ)

Né le 2.4.1956

Né à Odessa

«Président» autoproclamé de la soi-disant «République de Nouvelle-Russie» qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

86.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

(Сергей Анатольевич ЗДРИЛЮК)

(Сергій Анатолійович ЗДРИЛЮК)

Né le 23.6.1972 (ou le 23.7.1972)

Né dans la région de Vinnytsia

Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

89.

Oksana TCHIGRINA

Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)

(Оксана Александровна ЧИГРИНА)

Peut-être née le 23.7.1981

Porte-parole du soi-disant «gouvernement» de la soi-disant «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

Demeure active au sein du Service de presse de la «République populaire de Lougansk».

30.7.2014

90.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич ЛИТВИНОВ)

Borys Oleksiyovych LYTVYNOV

(Борис Олексійович ЛИТВИНОВ)

Né le 13.1.1954

Né à Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Ancien membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

30.7.2014

91.

Sergey Vadimovich ABISOV

(Сергей Вадимович АБИСОВ)

Sergiy (Serhiy) Vadymovych ABISOV

(Сергій Вадимович АБIСОВ)

Né le 27.11.1967

Né à Simferopol, Crimée

En acceptant sa nomination au poste de soi-disant «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

30.7.2014

96.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович ЗАХАРЧЕНКО)

Oleksandr Volodymyrovych ZAKHARCHENKO

(Олександр Володимирович ЗАХАРЧЕНКО)

Né le 26.6.1976

Né à Donetsk

Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk». Actuellement soi-disant «chef» de la «République populaire de Donetsk». En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

97.

Vladimir Petrovich KONONOV (alias «le Tsar»)

(Владимир Петровнч КОНОНОВ)

Volodymyr Petrovych KONONOV

(Володимир Петрович КОНОНОВ)

Né le: 14.10.1974

Né à: Gorsky

Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant «ministre de la défense» de la «République populaire de Donetsk». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

12.9.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович РУДЕНКО)

Myroslav Volodymyrovych RUDENKO

(Мирослав Володимирович РУДЕНКО)

Né le 21.1.1983

Né à Debaltsevo

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Membre du soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

12.9.2014

100.

Andrey Yurevich PINCHUK

(Андрей Юрьевич ПИНЧУК)

Andriy Yuriyovych PINCHUK

(Андрій Юрійович ПIНЧУК)

Date de naissance possible: le 27.12.1977

Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Chef de «l'Union des volontaires du Donbass».

12.9.2014

103.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович КАРАМАН)

Alexandru CARAMAN

Né le 26.7.1956

Né à Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie

Ancien soi-disant «vice-Premier ministre des affaires sociales» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-Premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Chef de l'administration du Conseil des ministres de la «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

105.

Mikhail Sergeyevich SHEREMET

(Михаил Сергеевич ШЕРЕМЕТ)

Mykhaylo Serhiyovych SHEREMET

(Михайло Сергійович ШЕРЕМЕТ)

Né le 23.5.1971

Né à Dzhankoy

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Ancien soi-disant «premier vice-Premier ministre» de la Crimée. M. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» promoscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Élu le 18 septembre 2016 à la Douma en tant que représentant de la péninsule de Crimée illégalement annexée.

12.9.2014

110.

Leonid Ivanovich KALASHNIKOV

(Леонид Иванович КАЛАШНИКОВ)

Né le 6.8.1960

Né à Stepnoy Dvorets

Ancien premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович НИКИТИН)

Né le 5.4.1948

Né à Opochka

Ancien membre de la Douma d'État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d'État pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

112.

Oleg Vladimirovich LEBEDEV

(Олег Владимирович ЛЕБЕДЕВ)

Né le 21.3.1964

Né à Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe

Ancien membre de la Douma d'État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d'État pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

115.

Nikolai Vladimirovich LEVICHEV

(Николай Владимирович ЛЕВИЧЕВ)

Né le 28.5.1953

Né à Pushkin

Ancien membre de la Douma d'État. Ancien vice-président de la Douma d'État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

Actuellement membre de la commission électorale centrale.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Né le 8.2.1963

Né à Chisinau

Ancien membre de la Douma d'État. Ancien député à la Douma d'État, président de la commission de la Douma d'État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de «Russie unie», cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

12.9.2014

120.

Sergey Yurievich KOZYAKOV

(Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ)

Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV

(Сергiй Юрiйович КОЗЬЯКОВ)

Né le 29.9.1982 ou le 23.9.1982

En sa qualité d'ancien soi-disant «chef de la commission électorale centrale de Louhansk», il a été responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la «République populaire de Louhansk». Ces «élections» ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En octobre 2015, il a été nommé soi-disant «ministre de la justice» de la «République populaire de Louhansk».

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (a.k.a. Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Né le 15.9.1981

Né à Lougansk

Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant «chef» de la «République populaire de Lougansk». Ces «élections» ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis 2014, il est le «chef» de la soi-disant «Fédération des syndicats» et membre du soi-disant «Conseil populaire» de la «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

29.11.2014

122.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)

(Лариса Леонидовна АЙРАПЕТЯН)

(Лариса Леонідівна АЙРАПЕТЯН)

Né le 21.2.1970

Ancienne soi-disant «ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

123.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO (alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO)

(Юрий Викторович СИВОКОНЕНКО)

Né le 7.8.1957

Né à Stalino city (aujourd'hui Donetsk)

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et président de l'association publique appelée l'Union des vétérans du Donbass Berkut et membre du mouvement public «Donbass libre». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

29.11.2014

124.

Aleksandr Igorevich KOFMAN (a.k.a. Oleksandr KOFMAN)

(Александр Игоревич КОФМАН)

(Олександр Iгорович КОФМАН)

Né le 30.8.1977

Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

Ancien soi-disant «ministre des affaires étrangères» et soi-disant «premier vice-président» du «parlement» de la «République populaire de Donetsk». A participé aux «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de soi-disant «chef» de la «République populaire de Donetsk». Ces «élections» ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

29.11.2014

125.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич ХАЛИКОВ)

Ravil Zakariyovych KHALIKOV

(Равіль Закарійович ХАЛIКОВ)

Né le 23.2.1969

Né à village de Belozernoe, raion de Romodanovskiy, URSS

Ancien soi-disant «premier vice-Premier ministre» et ancien «procureur général» de la «République populaire de Donetsk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

126.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович СЕМЕНОВ)

Né le 3.2.1963

Né à Moscou

Ancien «vice-Premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

Continue à financer les structures séparatiste de la «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

127.

Oleg Evgenevich BUGROV

(Олег Евгеньевич БУГРОВ)

Oleh Yevhenovych BUHROV

(Олег Євгенович БУГРОВ)

Né le 29.8.1969

Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

128.

Lesya Mikhaylovna LAPTEVA

(Леся Михайловна ЛАПТЕВА)

Lesya Mykhaylivna LAPTIEVA

(Леся Михайлівна ЛАПТЄВА)

Née le 11.3.1976

Née à Dzhambul/Jambul (Kazakhstan), actuellement connu sous le nom de Taraz

Ancienne «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

29.11.2014

129.

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych MYCHAYLOV)

(Евгений Эдуардович МИХАЙЛОВ)

(Євген Едуардович МИХАЙЛОВ)

Né le 17.3.1963

Né à Arkhangelsk

Ancien soi-disant «ministre du Conseil des ministres» (chef de l'administration des affaires gouvernementales) de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

130.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)

(Игорь Владимирович КОСТЕНОК)

Né le 15.3.1961

Né à Wodjanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk

Водянское, Добропольский район Донецкой области

Ancien soi-disant «ministre de l'éducation» de la «République populaire de Donetsk».

Actuellement conseiller personnel du «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Né le 10.5.1980 ou le 21.10.1983

Né à Snezhnoye, oblast de Donetsk

г. Снежное, Донецкой области

Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

132.

Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)

(Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)

(Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)

Né le 12.3.1964

Né à Romny, oblast de Soumy

Ромны, Сумская область

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

136.

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH (alias Givi)

(Михаил Сергеевич ТОЛСТЫХ)

Mykhaylo Serhiyovych TOLSTYKH

(Михайло Сергійович ТОЛСТИХ)

Né le 19.7.1980

Né à Ilovaisk

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

Demeure un commandant militaire actif de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН

Né le 27.6.1966

Né à Donetsk

Porte-parole du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Continue de soutenir activement les activités séparatistes dans l'est de l'Ukraine.

16.2.2015

138.

Alexandr Vasilievich SHUBIN

(Александр Васильевич ШУБИН)

Né le 20.5.1972 ou le 30.5.1972

Né à Louhansk

Ancien soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale. Président de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» depuis octobre 2015.

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

Actuellement président de la soi-disant «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk».

16.2.2015

139.

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич ЛИТВИН)

Serhiy Anatoliyovych LYTVYN

(Сергій Анатолійович ЛИТВИН)

Né le 2.7.1973

Né à Lysychansk, oblast de Louhansk, USSR

Лисичанск Луганской области УССР

Ancien soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

140.

Sergey Yurevich IGNATOV (alias KUZOVLEV)

(Сергей Юрьевич ИГНАТОВ (КУЗОВЛЕВ)]

Né le 7.1.1967

Né à Michurinsk, oblast de Tambov

Мичуринск, Тамбовская область

Soi-disant «commandant en chef de la milice populaire» de la «République populaire de Louhansk».

16.2.2015

141.

Ekaterina FILIPPOVA (Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА)

Kateryna Volodymyrivna FILIPPOVA

(Катерина Володимирівна ФIЛIППОВА

Née le 20.1.1988

Née à Krasnoarmëisk

Ancienne soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Actuellement assistante personnelle d'Alexander Vladimirovich Zakharchenko.

16.2.2015

142.

Aleksandr Yurievich TIMOFEEV

(Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)

Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV

(Олександр Юрійович ТИМОФЕЄВ)

Né le 15.5.1971

Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol

Невинномысск, Ставропольский край

Soi-disant «ministre des finances et des taxes» de la «République populaire de Donetsk».

En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

16.2.2015

143.

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ)

Yevhen Volodymyrovych MANUYLOV

(Євген Володимирович МАНУЙЛОВ)

Né le 5.1.1967

Né à Baranykivka, raïon de Bilovodsk, oblast de Louhansk

с. Бараниковка Беловодского района Луганской области

Soi-disant «ministre des revenus et des taxes» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

144.

Viktor Vyacheslavovich YATSENKO

(Виктор Вячеславович ЯЦЕНКО)

Viktor Viacheslavovych YATSENKO

(Віктор В'ячеславович ЯЦЕНКО)

Né le 22.4.1985

Né à Kherson

Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

145.

Olga Igoreva BESEDINA

(Ольга Игорева БЕСЕДИНА)

Olha Ihorivna BESEDINA

(Ольга Iгорівна БЕСЕДIНА)

Née le 10.12.1976

Née à Lougansk

Ancienne soi-disant «ministre du développement économique et du commerce» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

146.

Zaur Raufovich ISMAILOV

(Заур Рауфович ИСМАИЛОВ)

Zaur Raufovych ISMAYILOV

(Заур Рауфович IСМАЇЛОВ)

Né le 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)

Né à Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Lougansk

Soi-disant «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

148.

Arkady Viktorovich BAKHIN

(Аркадий Викторович БАХИН)

Né le 8.5.1956

Né à Kaunas, Lituanie

Ancien premier vice-ministre de la défense (jusqu'au 17 novembre 2015); en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Actuellement employé par Rosatom.

16.2.2015

150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON

(Иосиф Дaвьιдoвич КОБЗОН)

Né le 11.9.1937

Né à Tchassov Yar, Ukraine

Membre de la Douma d'État.

Il s'est rendu dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant «République populaire de Donetsk» dans la Fédération de Russie.

Actuellement premier vice-président de la commission de la culture de la Douma d'État.

16.2.2015

152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

(Руслан Исмаилович БАЛЬБЕК)

Né le 28.8.1977

Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant «République de Crimée» et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille «Pour la défense de la République de Crimée». Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti «Russie Unie» et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

153.

Konstantin Mikhailovich BAKHAREV

(Константин Михайлович БАХАРЕВ)

Né le 20.10.1972

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant «République de Crimée», organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les «autorités» de la «République de Crimée» de l'ordre «Pour la fidélité au devoir».

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

(Дмитрий Анатольевич БЕЛИК)

Né le 17.10.1969

Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute

Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Membre de la commission fiscale de la Douma.

En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant «maire du peuple» Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du «Mérite pour la patrie».

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

(Андрей Дмитриевич КОЗЕНКО)

Né le 3.8.1981

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant «République de Crimée». Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille «Pour la défense de la République de Crimée» par les «autorités» locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

(Светлана Борисовна САВЧЕНКО)

Née le 24.6.1965

Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été «élue» au Conseil d'État de la soi-disant «République de Crimée». À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du «Mérite pour la patrie» en 2014, et de l'ordre «Pour la fidélité au devoir» par les «autorités» de la «République de Crimée» en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

(Павел Валентинович ШПЕРОВ)

Né le 4.7.1971

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.

En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant «République de Crimée».

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016»

ENTITÉS

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
«10.	Soi-disant «Milice populaire du Donbass» («Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса»)	Médias sociaux: http://vk.com/polkdonbassa + 38-099-445-63-78; + 38-063-688-60-01; + 38-067-145-14-99; + 38-094-912-96-60; + 38-062-213-26-60 courriel: voenkom.dnr@mail.ru mobilisation@novorossia.co Correspondants téléphoniques volontaires en Russie: + 7 (926) 428-99-51; + 7 (967) 171-27-09 ou courriel: novoross24@mail.ru Adresse: Donetsk Prospect Zasyadko.13	Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».	25.7.2014
11.	«Bataillon Vostok» «Батальон Восток»	Médias sociaux: http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas	Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l'aéroport de Donetsk. Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» des forces armées de la «République populaire de Donetsk».	25.7.2014
21.	JOINT-STOCK COMPANY ALMAZ-ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION Акционерное общество «Концерн воздушно-космической обороны «Алмаз — Антей (autres noms connus: CONCERN ALMAZ-ANTEY; ALMAZ-ANTEY CORP; ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; ALMAZ-ANTEY JSC; Концерн ВКО «Алмаз — Антей; )	41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie site internet: almaz-antey.ru; courriel: antey@almaz-antey.ru	Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.	30.7.2014
30.	Bataillon Sparte Батальон «Спарта»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV). Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
31.	Bataillon Somali Батальон «Сомали»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH alias Givi). Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
33.	Brigade Prizrak Бригада «Призрак»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk».	16.2.2015
35.	Bataillon Kalmius Батальон «Кальмиус»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
36.	Bataillon de la mort Батальон «Смерть»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk».	16.2.2015
37.	Mouvement public «NOVOROSSIYA» Движение Новороссия		Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)]. Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	16.2.2015»

14.3.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/88

DÉCISION (PESC) 2017/445 DU CONSEIL

du 13 mars 2017

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)	Le 15 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1671 (2), prorogeant ainsi les mesures pour une nouvelle période de six mois.

(3)	Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4)	Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. Il convient de modifier ladite annexe et de supprimer les mentions relatives à deux personnes.

(5)	Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1)	À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2017.»

2)	L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(2) Décision (PESC) 2016/1671 du Conseil du 15 septembre 2016 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 249 du 16.9.2016, p. 39).

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

PERSONNES

99.	Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV
135.	Arseny Sergeevich PAVLOV

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent dans l'annexe de la décision 2014/145/PESC, sont remplacées par les mentions ci-après:

PERSONNES

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

Vladimir Andreevich KONSTANTINOV

(Владимир Андреевич КОНСТАНТИНОВ)

Volodymyr Andriyovych KONSTANTINOV

(Володимир Андрійович КОНСТАНТIНОВ)

Né le 19.11.1956

Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave

Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

(Рустам Ильмирович ТЕМИРГАЛИЕВ)

Rustam Ilmyrovych TEMIRHALIIEV

(Рустам Iльмирович ТЕМIРГАЛIЄВ)

Né le 15.8.1976

Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)

Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Né le 15.7.1974

Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine

Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

17.3.2014

Aleksei Mikhailovich CHALIY

(Алексей Михайлович Чалый)

Oleksiy Mykhaylovych CHALYY

(Олексій Михайлович ЧАЛИЙ)

Né le 13.6.1961

Né à Moscou ou Sébastopol

17.3.2014

Pyotr Anatoliyovych ZIMA

(Пётр Анатольевич ЗИМА)

Petro Anatoliyovych ZYMA

(Петро Анатолійович ЗИМА)

Né le 18.1.1970

Né à Artemivsk (Артемовск) (en 2016, il reprend le nom de Bakhmut/Бахмут), oblast de Donetsk, Ukraine

17.3.2014

Sergey Pavlovych TSEKOV

(Сергей Павлович ЦЕКОВ)

Serhiy Pavlovych TSEKOV

(Сергій Павлович ЦЕКОВ)

Né le 28.9.1953 ou le 28.8.1953

Né à Simferopol

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant «République de Crimée».

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Né le 30.7.1970

Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.

Actuellement vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

17.3.2014

18.

Leonid Eduardovich SLUTSKI

(Леонид Эдуардович СЛУЦКИЙ)

Né le 4.1.1968

Né à Moscou

Ancien président de la commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma d'État de la Fédération de Russie (membre du LDPR).

A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée.

Actuellement président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

17.3.2014

21.

Aleksandr Viktorovich GALKIN

(Александр Викторович ГАЛКИН)

Né le: 22.3.1958

Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

Actuellement employé par l'appareil central du ministère russe de la défense.

17.3.2014

25.

Sergei Evgenevich NARYSHKIN

(Сергей Евгеньевич НАРЫШКИН)

Né le 27.10.1954

Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)

Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie depuis octobre 2016. Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

21.3.2014

27.

Alexander Mihailovich NOSATOV

(Александр Михайлович НОСАТОВ)

Né le 27.3.1963

Né à Sébastopol (République socialiste soviétique d'Ukraine)

Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

Actuellement vice-amiral, commandant faisant fonction de la flotte russe de la Baltique.

21.3.2014

30.

Mikhail Grigorievich MALYSHEV

(Михаил Григорьевич МАЛЫШЕВ)

Mykhaylo Hryhorovych MALYSHEV

(Михайло Григорович МАЛИШЕВ)

Né le 10.10.1955

Né à Simferopol, Crimée

Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

31.

Valery Kirillovich MEDVEDEV

(Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ)

Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV

(Валерій Кирилович МЕДВЕДЄВ)

Né le 21.8.1946

Né à Shmakovka, région de Primorsky

Président de la commission électorale de Sébastopol. Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

21.3.2014

33.

Elena Borisovna MIZULINA (née DMITRIYEVA)

(Елена Борисовна МИЗУЛИНА (née ДМИТРИЕВА)]

Née le 9.12.1954

Née à Bui, région de Kostroma

Depuis septembre 2015, elle est membre du Conseil de la Fédération de la région d'Omsk.

21.3.2014

35.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV

(Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)

Né le 15.9.1949

Né à Moscou

Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord.

29.4.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Né le 22.8.1960

Né à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

29.4.2014

43.

German PROKOPIV

(Герман ПРОКОПИВ)

Herman PROKOPIV

(Герман ПРОКОПIВ)

(alias Li Van Chol, Ли Ван Чоль)

Né le 6.7.1993

Né à Prague, République tchèque

Membre actif de la «Garde de Lougansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk.

Demeure un combattant militaire actif de la «République populaire de Lougansk».

29.4.2014

44.

Valeriy Dmitrievich BOLOTOV

(Валерий Дмитриевич БОЛОТОВ)

Valeriy Dmytrovych BOLOTOV

(Валерій Дмитрович БОЛОТОВ)

Né le 13.2.1970

Né à Stakhanov, Lougansk

29.4.2014

45.

Andriy Yevhenovych PURHIN

(Андрiй Євгенович ПУРГIН)

Andrei Evgenevich PURGIN

(Андрей Евгеньевич ПУРГИН)

Né le 26.1.1972

Né à Donetsk

29.4.2014

47.

Sergey Gennadevich TSYPLAKOV

(Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)

Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV

(Сергій Геннадійович ЦИПЛАКОВ)

Né le 1.5.1983

Né à Khartsyzsk, oblast de Donetsk

29.4.2014

48.

Igor Vsevolodovich GIRKIN

(Игорь Всеволодович ГИРКИН)

(alias Igor STRELKOV Ihor STRIELKOV)

Né le 17.12.1970

Né à Moscou

A organisé, le 4 novembre 2016, à Moscou, une Marche russe pour les nationalistes russes qui soutiennent les séparatistes de l'est de l'Ukraine.

Continue de soutenir activement les activités séparatistes dans l'est de l'Ukraine. Un des organisateurs de la «Marche russe» en novembre 2016.

29.4.2014

49.

Vyacheslav Viktorovich VOLODIN

(Вячеслав Викторович ВОЛОДИН)

Né le 4.2.1964

Né à Alekseevka, région de Saratov

Ancien premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe. Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie.

Président de la Douma d'État de la Fédération de Russie depuis le 5 octobre 2016.

12.5.2014

50.

Vladimir Anatolievich SHAMANOV

(Владимир Анатольевич ШАМАНОВ)

Né le 15.2.1957

Né à Barnaul

Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

Actuellement président de la commission de la défense de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

12.5.2014

51.

Vladimir Nikolaevich PLIGIN

(Владимир Николаевич ПЛИГИН)

Né le 19.5.1960

Né à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS.

12.5.2014

52.

Petr Grigorievich JAROSH

(Петр Григорьевич ЯРОШ)

Petro Hryhorovych YAROSH (IAROSH)

(Петро Григорович ЯРОШ)

Né le 30.1.1971

Né au village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée

Ancien chef de la section «Crimée» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.

12.5.2014

53.

Oleg Grigorievich KOZYURA

(Олег Григорьевич КОЗЮРА)

Oleh Hryhorovych KOZYURA

(Олег Григорович КОЗЮРА)

Né le 19.12.1962

Né à Zaporozhye

Ancien chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.

Actuel adjoint de Mikhail Chaly, membre du conseil municipal de Sébastopol.

12.5.2014

55.

Igor Nikolaevich BEZLER (alias Bes (le diable)]

(Игорь Николаевич БЕЗЛЕР)

Ihor Mykolayovych BEZLER

(Iгор Миколайович БЕЗЛЕР)

Né le 30.12.1965

Né à Simferopol, Crimée

12.5.2014

56.

Igor Evgenevich KAKIDZYANOV

(Игорь Евгеньевич КАКИДЗЯНОВ)

Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV

(Игорь Евгеньевич ХАКИМЗЯНОВ)

Ihor Yevhenovych KHAKIMZIANOV (KAKIDZIANOV)

(Iгор Євгенович ХАКIМЗЯНОВ (КАКIДЗЯНОВ)]

Né le 25.7.1980

Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

12.5.2014

57.

Oleg TSARIOV, Oleh Anatoliyovych TSAROV

(Олег Анатолійович ЦАРЬОВ)

Oleg Anatolevich TSARYOV

(Олег Анатольевич ЦАPËВ)

Né le 2.6.1970

Né à Dnepropetrovsk

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.5.2014

58.

Roman Viktorovich LYAGIN

(Роман Викторович ЛЯГИН)

Roman Viktorovych LIAHIN

(Роман Вікторович ЛЯГIН)

Né le 30.5.1980

Né à Donetsk, Ukraine

12.5.2014

59.

Aleksandr Sergeevich MALYKHIN,

Alexander Sergeevich MALYHIN

(Александр Сергеевич МАЛЫХИН)

Oleksandr Serhiyovych (Sergiyovych) MALYKHIN

(Олександр Сергiйович МАЛИХIН)

Né le 12.1.1981

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA

(Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ)

Né le 18.3.1980

Né à Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Ancienne procureure de la soi-disant «République de Crimée». A pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

Actuellement première vice-présidente de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d'État de la Fédération de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Né le 25.7.1972

Né à Moscou

Ancien soi-disant «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»); signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de «l'Union des volontaires du Donbass».

Participe activement au recrutement et à la formation de «volontaires» envoyés combattre au Donbass.

12.7.2014

63.

Alexander KHODAKOVSKY

Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKYY (KHODAKOVSKYI)

(Олександр Сергiйович ХОДАКОВСЬКИЙ)

Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII

(Александр Сергеевич ХОДАКОВСКИЙ)

Né le 18.12.1972

Né à Donetsk

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич ХРЯКОВ)

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр ВiTалiйович ХРЯКОВ)

Né le 6.11.1958

Né à Donetsk

Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l'est de l'Ukraine.

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович БАШИРОВ)

Né le 20.1.1964

Né à Izhevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Continue à financer les structures séparatiste de la «République populaire de Lougansk».

12.7.2014

67.

Vasyl Oleksandrovych NIKITIN

(Василь Олександрович НIКIТIН)

Vasilii Aleksandrovich NIKITIN

(Василий Александрович НИКИТИН)

Né le 25.11.1971

Né à Shargun (Ouzbékistan)

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

12.7.2014

68.

Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN

(Алексей Вячеславович КАРЯКИН)

Oleksiy Vyacheslavovych KARYAKIN (Олексій В'ячеславович КАРЯКIН)

Né le 7.4.1980 ou le 7.4.1979

Né à Stakhanov (oblast de Lougansk)

Signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

12.7.2014

70.

Igor PLOTNITSKY

Igor Venediktovich PLOTNITSKII

(Игорь Венедиктович ПЛОТНИЦКИЙ)

Ihor (Igor) Venedyktovych PLOTNYTSKYY

(Iгор Венедиктович ПЛОТНИЦЬКИЙ)

Né le 24.6.1964, le 25.6.1964 ou le 26.6.1964

Né à Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)

Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, soi-disant «chef» de la «République populaire de Lougansk».

Responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

12.7.2014

73.

Mikhail Efimovich FRADKOV

(Михаил Ефимович ФРАДКОВ)

Né le 1.9.1950

Né à Kurumoch, région de Kuibyshev

25.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович ГРЫЗЛОВ)

Né le 15.12.1950

Né à Vladivostok

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV

(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Né le 10.7.1981

Né à Kuibyshev (Samara)

Membre de la Douma d'État.

Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse.

25.7.2014

82.

Pavel Yurievich GUBAREV

(Павел Юрьевич ГУБАРЕВ)

Pavlo Yuriyovich GUBARIEV (HUBARIEV)

(Павло Юрiйович ГУБАРЄВ)

Né le 10.2.1983 (ou le 10.3.1983)

Né à Sievierodonetsk

Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces prorusses et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».

25.7.2014

83.

Ekaterina Yurievna GUBAREVA

(Екатерина Юрьевна ГУБАРЕВА)

Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA (HUBARIEVA)

(Катерина Юріївна ГУБАРЄВА)

Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983

Née à Kakhovka (oblast de Kherson)

Membre du soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Né le 7.2.1960

Né à Donetsk

25.7.2014

85.

Valery Vladimirovich KAUROV

(Валерий Владимирович КАУРОВ)

Valeriy Volodymyrovych KAUROV

(Валерій Володимирович КАУРОВ)

Né le 2.4.1956

Né à Odessa

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

86.

Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK

(Сергей Анатольевич ЗДРИЛЮК)

(Сергій Анатолійович ЗДРИЛЮК)

Né le 23.6.1972 (ou le 23.7.1972)

Né dans la région de Vinnytsia

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

25.7.2014

89.

Oksana TCHIGRINA

Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)

(Оксана Александровна ЧИГРИНА)

Peut-être née le 23.7.1981

Demeure active au sein du Service de presse de la «République populaire de Lougansk».

30.7.2014

90.

Boris Alekseevich LITVINOV

(Борис Алексеевич ЛИТВИНОВ)

Borys Oleksiyovych LYTVYNOV

(Борис Олексійович ЛИТВИНОВ)

Né le 13.1.1954

Né à Dzerzhynsk (oblast de Donetsk)

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

30.7.2014

91.

Sergey Vadimovich ABISOV

(Сергей Вадимович АБИСОВ)

Sergiy (Serhiy) Vadymovych ABISOV

(Сергій Вадимович АБIСОВ)

Né le 27.11.1967

Né à Simferopol, Crimée

30.7.2014

96.

Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO

(Александр Владимирович ЗАХАРЧЕНКО)

Oleksandr Volodymyrovych ZAKHARCHENKO

(Олександр Володимирович ЗАХАРЧЕНКО)

Né le 26.6.1976

Né à Donetsk

12.9.2014

97.

Vladimir Petrovich KONONOV (alias «le Tsar»)

(Владимир Петровнч КОНОНОВ)

Volodymyr Petrovych KONONOV

(Володимир Петрович КОНОНОВ)

Né le: 14.10.1974

Né à: Gorsky

12.9.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович РУДЕНКО)

Myroslav Volodymyrovych RUDENKO

(Мирослав Володимирович РУДЕНКО)

Né le 21.1.1983

Né à Debaltsevo

12.9.2014

100.

Andrey Yurevich PINCHUK

(Андрей Юрьевич ПИНЧУК)

Andriy Yuriyovych PINCHUK

(Андрій Юрійович ПIНЧУК)

Date de naissance possible: le 27.12.1977

12.9.2014

103.

Aleksandr Akimovich KARAMAN

(Александр Акимович КАРАМАН)

Alexandru CARAMAN

Né le 26.7.1956

Né à Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie

12.9.2014

105.

Mikhail Sergeyevich SHEREMET

(Михаил Сергеевич ШЕРЕМЕТ)

Mykhaylo Serhiyovych SHEREMET

(Михайло Сергійович ШЕРЕМЕТ)

Né le 23.5.1971

Né à Dzhankoy

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Élu le 18 septembre 2016 à la Douma en tant que représentant de la péninsule de Crimée illégalement annexée.

12.9.2014

110.

Leonid Ivanovich KALASHNIKOV

(Леонид Иванович КАЛАШНИКОВ)

Né le 6.8.1960

Né à Stepnoy Dvorets

12.9.2014

111.

Vladimir Stepanovich NIKITIN

(Владимир Степанович НИКИТИН)

Né le 5.4.1948

Né à Opochka

12.9.2014

112.

Oleg Vladimirovich LEBEDEV

(Олег Владимирович ЛЕБЕДЕВ)

Né le 21.3.1964

Né à Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe

12.9.2014

115.

Nikolai Vladimirovich LEVICHEV

(Николай Владимирович ЛЕВИЧЕВ)

Né le 28.5.1953

Né à Pushkin

Actuellement membre de la commission électorale centrale.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Né le 8.2.1963

Né à Chisinau

Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.

12.9.2014

120.

Sergey Yurievich KOZYAKOV

(Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ)

Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV

(Сергiй Юрiйович КОЗЬЯКОВ)

Né le 29.9.1982 ou le 23.9.1982

29.11.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Né le 15.9.1981

Né à Lougansk

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

29.11.2014

122.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)

(Лариса Леонидовна АЙРАПЕТЯН)

(Лариса Леонідівна АЙРАПЕТЯН)

Né le 21.2.1970

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

29.11.2014

123.

Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO (alias Yuriy SIVOKONENKO, Yury SIVOKONENKO, Yury SYVOKONENKO)

(Юрий Викторович СИВОКОНЕНКО)

Né le 7.8.1957

Né à Stalino city (aujourd'hui Donetsk)

29.11.2014

124.

Aleksandr Igorevich KOFMAN (alias Oleksandr KOFMAN)

(Александр Игоревич КОФМАН)

(Олександр Iгорович КОФМАН)

Né le 30.8.1977

Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

29.11.2014

125.

Ravil Zakarievich KHALIKOV

(Равиль Закариевич ХАЛИКОВ)

Ravil Zakariyovych KHALIKOV

(Равіль Закарійович ХАЛIКОВ)

Né le 23.2.1969

Né à village de Belozernoe, raion de Romodanovskiy, URSS

Ancien soi-disant «premier vice-Premier ministre» et ancien «procureur général» de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

126.

Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV

Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV

(Дмитрий Александрович СЕМЕНОВ)

Né le 3.2.1963

Né à Moscou

Ancien «vice-Premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

Continue à financer les structures séparatiste de la «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

127.

Oleg Evgenevich BUGROV

(Олег Евгеньевич БУГРОВ)

Oleh Yevhenovych BUHROV

(Олег Євгенович БУГРОВ)

Né le 29.8.1969

Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

128.

Lesya Mikhaylovna LAPTEVA

(Леся Михайловна ЛАПТЕВА)

Lesya Mykhaylivna LAPTIEVA

(Леся Михайлівна ЛАПТЄВА)

Née le 11.3.1976

Née à Dzhambul/Jambul (Kazakhstan), actuellement connu sous le nom de Taraz

Ancienne «ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

129.

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych MYCHAYLOV)

(Евгений Эдуардович МИХАЙЛОВ)

(Євген Едуардович МИХАЙЛОВ)

Né le 17.3.1963

Né à Arkhangelsk

Ancien soi-disant «ministre du Conseil des ministres» (chef de l'administration des affaires gouvernementales) de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

130.

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK)

(Игорь Владимирович КОСТЕНОК)

Né le 15.3.1961

Né à Wodjanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk

Водянское, Добропольский район Донецкой области

Ancien soi-disant «ministre de l'éducation» de la «République populaire de Donetsk».

Actuellement conseiller personnel du «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Né le 10.5.1980 ou le 21.10.1983

Né à Snezhnoye, oblast de Donetsk

г. Снежное, Донецкой области

Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

132.

Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)

(Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)

(Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)

Né le 12.3.1964

Né à Romny, oblast de Soumy

Ромны, Сумская область

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

29.11.2014

136.

Mikhail Sergeevich TOLSTYKH (alias Givi)

(Михаил Сергеевич ТОЛСТЫХ)

Mykhaylo Serhiyovych TOLSTYKH

(Михайло Сергійович ТОЛСТИХ)

Né le 19.7.1980

Né à Ilovaisk

Commandant du bataillon «Somali», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.

Demeure un commandant militaire actif de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН

Né le 27.6.1966

Né à Donetsk

Porte-parole du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Continue de soutenir activement les activités séparatistes dans l'est de l'Ukraine.

16.2.2015

138.

Alexandr Vasilievich SHUBIN

(Александр Васильевич ШУБИН)

Né le 20.5.1972 ou le 30.5.1972

Né à Louhansk

Actuellement président de la soi-disant «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk».

16.2.2015

139.

Sergey Anatolievich LITVIN

(Сергей Анатольевич ЛИТВИН)

Serhiy Anatoliyovych LYTVYN

(Сергій Анатолійович ЛИТВИН)

Né le 2.7.1973

Né à Lysychansk, oblast de Louhansk, USSR

Лисичанск Луганской области УССР

Ancien soi-disant «vice-président» du Conseil des ministres de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

140.

Sergey Yurevich IGNATOV (alias KUZOVLEV)

(Сергей Юрьевич ИГНАТОВ (КУЗОВЛЕВ)]

Né le 7.1.1967

Né à Michurinsk, oblast de Tambov

Мичуринск, Тамбовская область

Soi-disant «commandant en chef de la milice populaire» de la «République populaire de Louhansk».

16.2.2015

141.

Ekaterina FILIPPOVA (Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА)

Kateryna Volodymyrivna FILIPPOVA

(Катерина Володимирівна ФIЛIППОВА)

Née le 20.1.1988

Née à Krasnoarmëisk

Ancienne soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Actuellement assistante personnelle d'Alexander Vladimirovich Zakharchenko.

16.2.2015

142.

Aleksandr Yurievich TIMOFEEV

(Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)

Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV

(Олександр Юрійович ТИМОФЕЄВ)

Né le 15.5.1971

Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol

Невинномысск, Ставропольский край

Soi-disant «ministre des finances et des taxes» de la «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

143.

Evgeny Vladimirovich MANUILOV

(Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ)

Yevhen Volodymyrovych MANUYLOV

(Євген Володимирович МАНУЙЛОВ)

Né le 5.1.1967

Né à Baranykivka, raïon de Bilovodsk, oblast de Louhansk

с. Бараниковка Беловодского района Луганской области

Soi-disant «ministre des revenus et des taxes» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

144.

Viktor Vyacheslavovich YATSENKO

(Виктор Вячеславович ЯЦЕНКО)

Viktor Viacheslavovych YATSENKO

(Віктор В'ячеславович ЯЦЕНКО)

Né le 22.4.1985

Né à Kherson

Soi-disant «ministre des communications» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

145.

Olga Igoreva BESEDINA

(Ольга Игорева БЕСЕДИНА)

Olha Ihorivna BESEDINA

(Ольга Iгорівна БЕСЕДIНА)

Née le 10.12.1976

Née à Lougansk

Ancienne soi-disant «ministre du développement économique et du commerce» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

146.

Zaur Raufovich ISMAILOV

(Заур Рауфович ИСМАИЛОВ)

Zaur Raufovych ISMAYILOV

(Заур Рауфович IСМАЇЛОВ)

Né le 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)

Né à Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Lougansk

Soi-disant «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

16.2.2015

148.

Arkady Viktorovich BAKHIN

(Аркадий Викторович БАХИН)

Né le 8.5.1956

Né à Kaunas, Lituanie

Ancien premier vice-ministre de la défense (jusqu'au 17 novembre 2015); en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.

Actuellement employé par Rosatom.

16.2.2015

150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON

(Иосиф Дaвьιдoвич КОБЗОН)

Né le 11.9.1937

Né à Tchassov Yar, Ukraine

Membre de la Douma d'État.

Actuellement premier vice-président de la commission de la culture de la Douma d'État.

16.2.2015

152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

(Руслан Исмаилович БАЛЬБЕК)

Né le 28.8.1977

Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.

9.11.2016

153.

Konstantin Mikhailovich BAKHAREV

(Константин Михайлович БАХАРЕВ)

Né le 20.10.1972

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

(Дмитрий Анатольевич БЕЛИК)

Né le 17.10.1969

Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute

Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Membre de la commission fiscale de la Douma.

Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du «Mérite pour la patrie».

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

(Андрей Дмитриевич КОЗЕНКО)

Né le 3.8.1981

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

(Светлана Борисовна САВЧЕНКО)

Née le 24.6.1965

Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la culture de la Douma.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

(Павел Валентинович ШПЕРОВ)

Né le 4.7.1971

Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.

En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant «République de Crimée».

9.11.2016

ENTITÉS

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
10.	Soi-disant «Milice populaire du Donbass» («Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса»)	Médias sociaux: http://vk.com/polkdonbassa + 38-099-445-63-78; + 38-063-688-60-01; + 38-067-145-14-99; + 38-094-912-96-60; + 38-062-213-26-60 courriel: voenkom.dnr@mail.ru mobilisation@novorossia.co Correspondants téléphoniques volontaires en Russie: + 7 (926) 428-99-51; + 7 (967) 171-27-09 ou courriel: novoross24@mail.ru Adresse: Donetsk Prospect Zasyadko.13	Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».	25.7.2014
11.	«Bataillon Vostok» «Батальон Восток»	Médias sociaux: http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas	Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l'aéroport de Donetsk. Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» des forces armées de la «République populaire de Donetsk».	25.7.2014
21.	JOINT-STOCK COMPANY ALMAZ-ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION Акционерное общество «Концерн воздушно-космической обороны «Алмаз — Антей (autres noms connus: CONCERN ALMAZ-ANTEY; ALMAZ-ANTEY CORP; ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; ALMAZ-ANTEY JSC; Концерн ВКО «Алмаз — Антей; )	41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie site internet: almaz-antey.ru; courriel: antey@almaz-antey.ru	Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.	30.7.2014
30.	Bataillon Sparte Батальон «Спарта»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV). Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
31.	Bataillon Somali Батальон «Сомали»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH alias Givi). Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
33.	Brigade Prizrak Бригада «Призрак»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk».	16.2.2015
35.	Bataillon Kalmius Батальон «Кальмиус»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk».	16.2.2015
36.	Bataillon de la mort Батальон «Смерть»		Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk».	16.2.2015
37.	Mouvement public «NOVOROSSIYA» Движение Новороссия		Le mouvement public «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)]. Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.	16.2.2015

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 67

Édition de langue française	Législation	60e année 14 mars 2017

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part	1
		Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part	3
	*	Décision (UE) 2017/435 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005	31
	*	Décision (UE) 2017/436 du Conseil du 6 mars 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques	33
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/437 du Conseil du 13 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine	34
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active abamectine ( 1 )	67
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/439 de la Commission du 13 mars 2017 concernant l'autorisation du sulfate de L-lysine produit par Escherichia Coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )	70
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/440 de la Commission du 13 mars 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus amyloliquefaciens (PTA-6507), de Bacillus amyloliquefaciens (NRRL B-50013) et de Bacillus amyloliquefaciens (NRRL B-50104) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces de volaille mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte [titulaire de l'autorisation: Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition] ( 1 )	74
	*	Règlement d'exécution (UE) 2017/441 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq	78
		Règlement d'exécution (UE) 2017/442 de la Commission du 13 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	80
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE) 2017/443 du Conseil du 6 mars 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU et sur une proposition de modification de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données	82
	*	Décision (UE, Euratom) 2017/444 du Conseil européen du 9 mars 2017 portant élection du président du Conseil européen	87
	*	Décision (PESC) 2017/445 du Conseil du 13 mars 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine	88

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	EG	235,2
	MA	86,8
	SN	126,1
	TN	194,0
	TR	103,4
	ZZ	149,1
0707 00 05	MA	80,2
	TR	183,5
	ZZ	131,9
0709 93 10	MA	50,8
	TR	146,5
	ZZ	98,7
0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28	EG	44,8
	IL	76,4
	MA	46,9
	TN	49,0
	TR	71,9
	ZZ	57,8
0805 50 10	EG	68,9
	TR	70,0
	ZZ	69,5
0808 10 80	CL	90,0
	CN	154,7
	US	105,5
	ZA	86,6
	ZZ	109,2
0808 30 90	AR	97,2
	CL	157,8
	CN	79,1
	TR	139,6
	ZA	110,3
	ZZ	116,8

Titre du point de l'ordre du jour	Référence du document
Proposition de complément 17 à la série 02 d'amendements au règlement no 3 (dispositifs catadioptriques)	ECE/TRANS/WP.29/2017/19
Proposition de complément 18 au règlement no 4 (dispositifs d'éclairage de la plaque arrière d'immatriculation)	ECE/TRANS/WP.29/2017/20
Proposition de complément 27 à la série 01 d'amendements au règlement no 6 (feux indicateurs de direction)	ECE/TRANS/WP.29/2017/21
Proposition de complément 26 à la série 02 d'amendements au règlement no 7 (feux de position, feux-stop et feux d'encombrement)	ECE/TRANS/WP.29/2017/22
Proposition de rectificatif 2 à la révision 8 du règlement no 13 (freinage des véhicules lourds)	ECE/TRANS/WP.29/2017/45
Proposition de complément 9 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant)	ECE/TRANS/WP.29/2017/23
Proposition de complément 21 au règlement no 23 (feux de marche arrière)	ECE/TRANS/WP.29/2017/24
Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 27 (triangles de présignalisation)	ECE/TRANS/WP.29/2017/25
Proposition de complément 5 au règlement no 28 (avertisseurs sonores)	ECE/TRANS/WP.29/2017/3
Proposition de complément 18 au règlement no 38 (feux de brouillard arrière)	ECE/TRANS/WP.29/2017/26
Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 39 (indicateur de vitesse/compteur kilométrique)	ECE/TRANS/WP.29/2017/11
Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité)	ECE/TRANS/WP.29/2017/12
Proposition de complément 11 à la série 01 d'amendements au règlement no 45 (nettoie-projecteurs)	ECE/TRANS/WP.29/2017/27
Proposition de complément 19 au règlement no 50 (feux de position, feux-stop, feux indicateurs de direction pour cyclomoteurs et motocycles)	ECE/TRANS/WP.29/2017/28
Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 69 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lents)	ECE/TRANS/WP.29/2017/30
Proposition de complément 10 à la série 01 d'amendements au règlement no 70 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lourds et longs)	ECE/TRANS/WP.29/2017/31
Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 73 (dispositifs de protection latérale)	ECE/TRANS/WP.29/2017/17
Proposition de complément 16 au règlement no 75 (pneumatiques des véhicules de la catégorie L)	ECE/TRANS/WP.29/2017/8
Proposition de complément 17 au règlement no 77 (feux de stationnement)	ECE/TRANS/WP.29/2017/32
Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 79 (équipement de direction)	ECE/TRANS/WP.29/2017/10 + GRRF-83-08-Rev.3
Proposition de complément 9 à la série 06 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)	ECE/TRANS/WP.29/2017/42
Proposition de complément 5 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)	ECE/TRANS/WP.29/2017/43
Proposition de complément 19 au règlement no 87 (feux de circulation diurne)	ECE/TRANS/WP.29/2017/33
Proposition de complément 16 au règlement no 91 (feux de position latéraux)	ECE/TRANS/WP.29/2017/34
Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs de véhicules munis de sources lumineuses à décharge)	ECE/TRANS/WP.29/2017/35
Proposition de complément 13 au règlement no 99 (sources lumineuses à décharge)	ECE/TRANS/WP.29/2017/36
Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant)	ECE/TRANS/WP.29/2017/44
Proposition de complément 9 au règlement no 104 (marquages rétroréfléchissants)	ECE/TRANS/WP.29/2017/37
Proposition de rectificatif 2 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3)	ECE/TRANS/WP.29/2017/13
Proposition de rectificatif 1 à la série 07 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3)	ECE/TRANS/WP.29/2017/14
Proposition de complément 8 au règlement no 109 (pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques)	ECE/TRANS/WP.29/2017/9
Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 110 (véhicules alimentés au GNC/GNL)	ECE/TRANS/WP.29/2017/15
Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique)	ECE/TRANS/WP.29/2017/38
Proposition de complément 3 à la série 02 d'amendements au règlement no 118 (résistance au feu)	ECE/TRANS/WP.29/2017/16
Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 118 (résistance au feu)	ECE/TRANS/WP.29/2017/18
Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 119 (feux d'angle)	ECE/TRANS/WP.29/2017/40
Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 123 [systèmes d'éclairage avant actifs (AFS)]	ECE/TRANS/WP.29/2017/41
Proposition de complément 1 au règlement no 138 [véhicules à moteur silencieux (QRTV)]	ECE/TRANS/WP.29/2017/6
Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 138 [véhicules à moteur silencieux (QRTV)]	ECE/TRANS/WP.29/2017/7
Proposition de projet de directive sur la cybersécurité et la protection des données	ECE/TRANS/WP.29/2017/46