10.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées en ce sens qu'elles traitent des éléments requis pour la mise en œuvre des mesures fixées dans le règlement (UE) no 909/2014. Afin de garantir une cohérence entre ces mesures et de permettre aux personnes concernées par ces dispositions de bénéficier d'une vue d'ensemble complète et d'un accès aisé, il est souhaitable d'inclure dans un seul règlement l'ensemble des éléments ayant trait aux mesures visées au règlement (UE) no 909/2014.

(2)

Le règlement (UE) no 909/2014 exige des dépositaires centraux de titres (ci-après dénommés les «DCT») qu'ils infligent des sanctions pécuniaires aux participants à leurs systèmes de règlement de titres qui sont à l'origine de défauts de règlement (ci-après dénommés les «participants défaillants»).

(3)

Pour que les sanctions pécuniaires infligées aux participants défaillants soient effectivement dissuasives, les paramètres permettant de déterminer leur niveau devraient être étroitement liés à la valeur des instruments financiers dont le défaut de livraison est constaté, et auxquels il convient d'appliquer des taux de sanction appropriés. La valeur sous-jacente des instruments financiers devrait également servir de base pour déterminer le niveau de la sanction pécuniaire lorsque le défaut de règlement est dû à l'absence d'espèces. Il convient que le niveau des sanctions pécuniaires incite les participants défaillants à procéder rapidement au règlement des transactions dont le défaut de règlement a été constaté. Afin de garantir la réalisation effective des objectifs poursuivis par l'imposition des sanctions pécuniaires, il y a lieu de contrôler en continu l'adéquation des paramètres utilisés pour le calcul de ces sanctions et d'ajuster, en tant que besoin, ces derniers en fonction de l'incidence de ces sanctions sur le marché.

(4)

Compte tenu de l'importante disparité de prix que présentent les instruments financiers dans les transactions sous-jacentes multiples et afin de faciliter le calcul des sanctions pécuniaires, il convient de fonder la valeur des instruments financiers sur un prix de référence unique. Il y a lieu pour les DCT d'utiliser le même prix de référence en un jour donné pour déterminer les sanctions pécuniaires pour défaut de règlement applicables à des instruments financiers identiques. Les sanctions pécuniaires devraient dès lors être le résultat de la multiplication du nombre d'instruments financiers qui sous-tendent la transaction dont le défaut de règlement a été constaté par le prix de référence correspondant. Les prix de référence devraient être établis sur la base de données et de méthodologies objectives et fiables.

(5)

Dans la mesure où l'automatisation du calcul des sanctions pécuniaires devrait en garantir l'application efficace par les DCT, il y a lieu de fonder les taux de sanction appropriés sur un tableau de valeurs unique dont l'automatisation et l'application devraient être aisées. Il convient de fixer les taux de sanction pour différents types d'instruments financiers à des niveaux propres à générer des sanctions pécuniaires qui respectent les dispositions du règlement (UE) no 909/2014.

(6)

Le règlement de transactions sur actions fait généralement l'objet d'une normalisation élevée. Lorsque les actions bénéficient d'un marché liquide et peuvent dès lors être acquises facilement, les défauts de règlement devraient être soumis au taux de sanction maximal afin d'inciter les participants défaillants à procéder en temps utile au règlement des transactions en défaut de règlement. Les actions qui ne bénéficient pas d'un marché liquide devraient être soumises à un taux de sanction plus faible dans la mesure où un taux de sanction plus faible doit rester dissuasif sans porter atteinte au fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés concernés.

(7)

Le niveau des sanctions pécuniaires infligées pour les défauts de règlement de transactions sur titres de créance émis par des émetteurs souverains devrait tenir compte de l'ampleur généralement significative de ces transactions et de leur importance pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. Il y a lieu dès lors d'appliquer à ces défauts de règlement le taux de sanction minimal. Ce taux de sanction devrait néanmoins avoir un effet dissuasif et inciter un règlement en temps utile.

(8)

Les titres de créance non émis par des émetteurs souverains bénéficient de marchés moins liquides et les transactions dont ils font l'objet sont de taille plus réduite. Ces titres de créance portent également atteinte au fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers dans une mesure moindre que les titres de créance émis par des émetteurs souverains. Il convient dès lors d'appliquer, en cas de défaut de règlement, un taux de sanction plus élevé que celui retenu pour les titres de créance émis par des émetteurs souverains.

(9)

Il y a lieu de soumettre les défauts de règlement de transactions sur titres de créances à des taux de sanction plus faibles que ceux appliqués aux défauts de règlement de transactions sur d'autres instruments financiers compte tenu de leur taille globale plus significative, de leur règlement non normalisé, de leur dimension transfrontalière plus grande et de leur importance pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. Ce taux de sanction plus faible devrait néanmoins avoir un effet dissuasif et inciter un règlement en temps utile.

(10)

Les instruments financiers autres que les actions et les titres de créance qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) no 909/2014, tels que les certificats de dépôt, les quotas d'émission et les fonds négociés en bourse, ne bénéficient généralement pas d'un règlement hautement normalisé et de marchés liquides. Ils sont également souvent négociés hors cote. Étant donné le volume et la taille limités des transactions sur ces instruments, et afin de refléter l'absence de normalisation en matière de négociation et de règlement, il convient d'appliquer aux défauts de règlement un taux de sanction identique à celui retenu pour les actions qui ne bénéficient pas d'un marché liquide.

(11)

Il y a lieu d'adapter les paramètres permettant de calculer les sanctions pécuniaires aux spécificités de certaines plates-formes de négociation, comme les marchés de croissance des PME au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Les sanctions pécuniaires pour défaut de règlement ne devraient pas empêcher les petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder aux marchés de capitaux comme solution de rechange à l'emprunt bancaire. En outre, le règlement (UE) no 909/2014 donne aux marchés de croissance des PME la faculté de ne pas appliquer aux défauts de règlement la procédure de rachat d'office jusqu'à quinze jours après la date de règlement convenue. En conséquence, les sanctions pécuniaires infligées pour les défauts de règlement dans des instruments financiers négociés sur des marchés de croissance des PME peuvent s'appliquer pendant une période plus longue que pour d'autres instruments financiers. Compte tenu de la durée d'application des sanctions pécuniaires, de la plus faible liquidité et des spécificités des marchés de croissance des PME, il convient de fixer le niveau des sanctions appliquées aux défauts de règlement des transactions sur les instruments financiers négociés sur ces plates-formes à un taux spécifique qui constitue une incitation au règlement rapide sans compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné de ces plates-formes. Il est également opportun de faire en sorte que les défauts de règlement des transactions sur certains instruments financiers, tels que des titres de créance négociés sur ce type de plates-formes, soient soumis à un taux de sanction inférieur à celui appliqué pour des titres de créance identiques négociés sur d'autres marchés.

(12)

Il y a lieu de soumettre les défauts de règlement dus à l'absence d'espèces à un taux de sanction unique quelles que soient les transactions, dans la mesure où une telle situation ne dépend pas du type d'actif, de la liquidité de l'instrument financier concerné ou du type de transaction. Afin de garantir un effet dissuasif et d'inciter les participants défaillants à procéder à un règlement rapide par l'emprunt d'espèces, il est opportun d'utiliser le coût de l'emprunt d'espèces comme référence pour la fixation du taux de sanction. Le taux de sanction le plus approprié devrait être le taux d'intérêt officiel appliqué par la banque centrale qui émet la devise de règlement dans la mesure où il détermine les coûts d'emprunt pour la devise concernée.

(13)

Le règlement (UE) no 909/2014 permet aux DCT de fournir leurs services dans l'Union sous le contrôle prudentiel des autorités compétentes de leur État membre d'origine. Afin de garantir un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les services fournis par les DCT dans les États membres d'accueil, le règlement (UE) no 909/2014 exige des autorités compétentes et des autorités concernées des États membres d'origine et d'accueil qu'elles concluent des accords de coopération pour la surveillance des activités des DCT dans l'État membre d'accueil dès lors que les activités de ces derniers acquièrent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés.

(14)

Afin de déterminer de manière complète si les activités des DCT ont acquis une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil, il convient de faire en sorte que les critères d'évaluation prennent en considération les services de base fournis par les DCT dans les États membres d'accueil, tels que spécifiés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, dans la mesure où ces services de base sont fournis par les DCT en leur qualité d'infrastructures des marchés financiers.

(15)

Afin d'apprécier l'importance des activités exercées par les DCT dans les États membres d'accueil, les critères d'évaluation devraient tenir compte de l'ampleur des services de base fournis par les DCT aux utilisateurs des États membres d'accueil, en ce y compris les émetteurs, les participants aux systèmes de règlement de titres et les autres titulaires de comptes de titres dont la tenue est assurée par les DCT. Lorsque l'ampleur des services de base fournis par les DCT aux utilisateurs des États membres d'accueil est suffisamment importante, il convient de considérer que les activités exercées par les DCT dans lesdits États membres d'accueil revêtent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs étant donné que tout défaut ou défaillance dans les activités de ces DCT est susceptible d'affecter le fonctionnement harmonieux des marchés de titres et la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés. Afin de garantir une évaluation complète, il est opportun d'appliquer des critères d'évaluation qui examinent de manière indépendante l'ampleur de chaque service de base fourni par un DCT aux utilisateurs des États membres d'accueil.

(16)

Lorsque des DCT émettent une proportion importante de titres pour le compte d'émetteurs établis dans les États membres d'accueil ou en assurent la tenue centralisée, ou lorsqu'ils assurent la tenue centralisée d'une proportion importante de comptes de titres pour le compte de participants à leurs systèmes de règlement de titres ou d'autres titulaires de comptes de titres établis dans des États membres d'accueil, il convient de considérer que les activités de ces DCT revêtent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés.

(17)

Lorsque des DCT procèdent au règlement d'importantes valeurs de transaction sur des titres émis par des émetteurs établis dans des États membres d'accueil ou lorsqu'ils procèdent au règlement d'instructions de règlement pourtant sur des valeurs élevées et émanant de participants et d'autres titulaires de comptes de titres établis dans des États membres d'accueil, il convient de considérer que les activités de ces DCT revêtent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés.

(18)

La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (3) permet aux États membres de désigner des systèmes de règlement de titres régis par le droit national aux fins de l'application de ladite directive lorsque les États membres considèrent que la désignation d'un tel système est justifiée pour des raisons de risque systémique. Lorsque des DCT exploitent des systèmes de règlement de titres désignés par les États membres d'accueil conformément à la directive 98/26/CE, il convient dès lors de considérer que les activités de ces DCT revêtent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés.

(19)

Il y a lieu d'évaluer les activités des DCT à une fréquence suffisante de manière à permettre aux autorités concernées de conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération à partir du moment où les activités des DCT concernés acquièrent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil.

(20)

Lorsque les activités d'un DCT acquièrent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans un État membre d'accueil, il convient de considérer que ces activités revêtent une importance substantielle pendant une période suffisamment longue pour permettre aux autorités concernées de conclure des accords de coopération effectifs et efficaces conformément au règlement (UE) no 909/2014.

(21)

Il y a lieu de fonder les calculs liés aux évaluations au titre du présent règlement sur des données et méthodologies objectives et fiables. Étant donné que certains calculs exigés au titre du présent règlement sont fondés sur les règles fixées dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient de n'effectuer ces calculs que lorsque le règlement (UE) no 600/2014 sera applicable.

(22)

Étant donné que les mesures visant à remédier aux défauts de règlement afférentes au calcul des sanctions pécuniaires et certaines mesures permettant de constater l'importance substantielle peuvent imposer d'importantes modifications des systèmes informatiques, la réalisation d'essais sur le marché et l'adaptations d'accords juridiques conclus entre les parties concernées, en ce y compris les DCT et les autres acteurs du marché, il convient d'accorder suffisamment de temps pour l'application des mesures pertinentes de manière que les DCT et les autres parties concernées satisfassent aux exigences requises,

a)

la valeur de marché agrégée des instruments financiers émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil, initialement enregistrés ou dont la tenue centralisée sur comptes de titres est assurée par le DCT considéré, représente au moins 15 % de la valeur totale des instruments financiers émis par l'ensemble des émetteurs de l'État membre d'accueil, initialement enregistrés ou dont la tenue centralisée sur comptes de titres est assurée par les différents DCT établis dans l'Union;

b)

la valeur de marché agrégée des instruments financiers dont la tenue centralisée sur comptes de titres est assurée par le DCT considéré pour le compte de participants et d'autres titulaires de comptes de titres de l'État membre d'accueil représente au moins 15 % de la valeur totale des instruments financiers dont la tenue centralisée sur comptes de titres est assurée par les différents DCT établis dans l'Union pour le compte de l'ensemble des participants et des autres titulaires de comptes de titres de l'État membre d'accueil.

a)

la valeur annuelle des instructions de règlement liées à des transactions sur des instruments financiers émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil et réglées par le DCT considéré représente au moins 15 % de la valeur totale annuelle de toutes les instructions de règlement liées à des transactions sur des instruments financiers émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil et réglées par les différents DCT établis dans l'Union;

b)

la valeur annuelle des instructions de règlement réglées par le DCT considéré pour le compte de participants et d'autres titulaires de comptes de titres de l'État membre d'accueil représente au moins 15 % de la valeur totale annuelle des instructions de règlement réglées par les différents DCT établis dans l'Union pour le compte de participants et d'autres titulaires de comptes de titres de l'État membre d'accueil;

c)

le DCT exploite un système de règlement de titres régi par le droit de l'État membre d'accueil et a été notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

a)

dans le cas d'une instruction de règlement contre paiement, la valeur de la transaction correspondante sur les instruments financiers, telle qu'introduite dans le système de règlement de titres; et

b)

dans le cas d'instructions de règlement franco de paiement, la valeur de marché agrégée des instruments financiers concernés, déterminée conformément à l'article 7.

a)

pour les instruments financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 admis à la négociation sur une plate-forme de négociation au sein de l'Union, la valeur de marché de l'instrument financier considéré correspond au cours de clôture du marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014;

b)

pour les instruments financiers admis à la négociation sur une plate-forme de négociation au sein de l'Union autres que ceux visés au point a), la valeur de marché correspond au cours de clôture en vigueur sur la plate-forme de négociation au sein de l'Union enregistrant le chiffre d'affaires le plus élevé;

c)

pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur de marché est déterminée sur la base d'une méthodologie prédéfinie approuvée par l'autorité compétente du DCT concerné et se référant à des critères liés à des données de marché fiables, telles que les prix du marché disponibles sur les plates-formes de négociation ou auprès des entreprises d'investissement.

a)

par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, la valeur de marché des instruments financiers correspond à la valeur nominale desdits instruments;

b)

par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point b), la valeur de marché des instruments financiers concernés correspond à la valeur nominale desdits instruments financiers.

a)

les articles 2 et 3 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

l'article 7 s'applique à compter de la date visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014;

c)

l'article 8 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

10.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 65/9

(1)

Le règlement (UE) no 909/2014 établit les exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres (DCT) afin que ces derniers soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences de capital. Ces exigences de capital garantissent qu'un DCT est doté en permanence d'un capital suffisant pour pouvoir faire face aux risques auxquels il est exposé et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation ordonnée de ses activités.

(2)

Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 concernant les risques de crédit et de liquidité liés aux DCT et aux établissements de crédit désignés exigent explicitement que leurs règles et procédures internes leur permettent de suivre, de mesurer et de gérer les expositions et les besoins en liquidité non seulement par rapport à chaque participant, mais aussi aux participants qui appartiennent au même groupe et qui sont des contreparties du DCT, ces dispositions devraient s'appliquer aux groupes d'entreprises qui se composent d'une entreprise mère et de ses filiales.

(3)

Aux fins du présent règlement, il a été tenu compte des recommandations pertinentes des principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (les «principes du CSPR-OICV») (2). Le traitement du capital des établissements de crédit dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a également été pris en compte étant donné que les DCT sont, dans une certaine mesure, exposés à des risques comparables à ceux encourus par ces établissements.

(4)

Il convient que la définition de capital figurant dans le présent règlement corresponde à celle figurant dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) (EMIR). Cette définition est la plus appropriée en ce qui concerne les exigences réglementaires étant donné qu'elle a été spécifiquement conçue pour les infrastructures de marché. Les DCT autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire conformément au règlement (UE) no 909/2014 sont tenus de satisfaire simultanément aux exigences de capital prévues par le présent règlement et aux exigences de fonds propres prévues par le règlement (UE) no 575/2013. Ils sont tenus de respecter les exigences de fonds propres prévues par le règlement (UE) no 575/2013 au moyen d'instruments qui remplissent les conditions fixées par ce même règlement. Afin d'éviter que certaines exigences soient contradictoires ou fassent double emploi, et sachant que les méthodes utilisées pour calculer la surcharge en capital supplémentaire pour les DCT en vertu du règlement (UE) no 909/2014 sont étroitement liées à celles qui sont prévues dans le règlement (UE) no 575/2013, les DCT proposant des services accessoires de type bancaire devraient être autorisés à satisfaire aux exigences de capital supplémentaire du présent règlement au moyen des mêmes instruments que ceux qui remplissent les exigences soit du règlement (UE) no 575/2013, soit du règlement (UE) no 909/2014.

(5)

Afin de garantir que, le cas échéant, un DCT puisse organiser la restructuration ou la liquidation ordonnée de ses activités, il devrait disposer à tout moment d'un capital qui, ajouté aux bénéfices non distribués et aux réserves, soit suffisant pour lui permettre d'assumer ses dépenses opérationnelles pendant une période au cours de laquelle il peut réorganiser ses opérations critiques, notamment en procédant à une recapitalisation, en remplaçant sa direction, en revoyant ses stratégies commerciales, ses structures de frais ou de coûts et en restructurant les services qu'il fournit. Étant donné qu'au cours de la liquidation ou de la restructuration de ses activités, un DCT doit encore poursuivre ses opérations habituelles, et bien que les dépenses réelles lors d'une telle liquidation ou restructuration puissent être significativement plus élevées que les dépenses opérationnelles brutes annuelles en raison des frais de restructuration ou de liquidation, les dépenses opérationnelles brutes annuelles en tant que référence pour le calcul du capital requis devraient constituer une bonne approximation des dépenses réelles encourues durant ladite liquidation ou restructuration des activités du DCT.

(6)

De la même manière qu'à l'article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, qui exige que les établissements déduisent les résultats négatifs de l'exercice en cours des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, le rôle du revenu net pour couvrir ou absorber les risques découlant de détériorations du contexte économique devrait également être reconnu dans le présent règlement. Dès lors, ce n'est que dans le cas où le revenu net est insuffisant pour couvrir les pertes découlant de la matérialisation du risque économique que ces pertes doivent être couvertes par des fonds propres. Il convient de tenir compte aussi des chiffres attendus pour l'année en cours afin de prendre en considération de nouvelles circonstances lorsque les données de l'année précédente ne sont pas disponibles, par exemple dans le cas d'un DCT nouvellement établi. Conformément à des dispositions similaires du règlement délégué (UE) no 152/2013 de la Commission (5), les DCT devraient être tenus de détenir un montant de capital prudentiel minimal contre le risque économique afin de garantir un traitement prudentiel minimum.

(7)

Conformément aux principes du CSPR-OICV, les coûts d'amortissement et de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles peuvent être déduits des dépenses opérationnelles brutes pour calculer les exigences de capital. Étant donné que ces coûts ne génèrent pas de flux de trésorerie réels devant être soutenus par du capital, ces déductions devraient s'appliquer aux exigences de capital relatives au risque économique et à celles qui couvrent une liquidation ou une restructuration.

(8)

Le temps nécessaire pour une liquidation ou une restructuration ordonnée dépendant strictement des services fournis par un DCT et de l'environnement de marché dans lequel il opère, en particulier de la possibilité qu'un autre DCT reprenne une partie ou la totalité de ses services, le nombre de mois requis pour la liquidation ou la restructuration de ses activités devrait être calculé selon la propre estimation du DCT. Toutefois, cette période ne devrait pas être inférieure au nombre minimal de mois requis pour une liquidation ou une restructuration prévu à l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014, afin de garantir un niveau prudent d'exigences de capital.

(9)

Un DCT devrait élaborer des scénarios pour la liquidation ou la restructuration de ses activités qui sont adaptés à son modèle économique. Cependant, afin d'obtenir une application uniforme des exigences en matière de liquidation ou de restructuration dans l'Union et de garantir que des exigences solides du point de vue prudentiel sont satisfaites, l'élaboration de ces scénarios devrait être encadrée par des critères bien définis.

(10)

Le règlement (UE) no 575/2013 constitue la référence pertinente pour établir les exigences de capital applicables aux DCT. Afin d'assurer la cohérence avec ce règlement, les méthodes de calcul du risque opérationnel prévues dans le présent règlement devraient également s'entendre comme couvrant le risque juridique aux fins du présent règlement.

(11)

En cas de défaillance dans la conservation des titres pour le compte d'un participant, cette défaillance se concrétiserait soit par un coût pour le participant, soit par un coût pour le DCT qui s'exposerait à une action en justice. C'est pourquoi les règles pour le calcul du capital réglementaire pour risque opérationnel tiennent déjà compte du risque de garde. Pour les mêmes raisons, le risque de garde pour les titres détenus à travers un lien avec un autre DCT ne devrait faire l'objet d'aucune charge de capital réglementaire supplémentaire, mais devrait être considéré comme couvert par le capital réglementaire pour risque opérationnel. De même, le risque de garde encouru par un DCT sur ses actifs détenus par une banque dépositaire ou un autre DCT ne devrait pas être comptabilisé deux fois et aucun capital réglementaire supplémentaire ne devrait être exigé.

(12)

Un DCT peut aussi encourir des risques d'investissement en rapport avec les actifs qu'il possède ou les investissements qu'il réalise au moyen de garanties (collateral), de dépôts de participants, de prêts à des participants ou toute autre exposition dans le cadre des services accessoires de type bancaire autorisés. Le risque d'investissement est le risque de pertes encouru par un DCT lorsqu'il investit ses propres ressources ou celles de ses participants, telles que des garanties. Les dispositions figurant dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6), dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans le règlement délégué (UE) no 152/2013 constituent les références appropriées pour établir des exigences de capital destinées à couvrir les risques de crédit, les risques de crédit de contrepartie et les risques de marché susceptibles de découler des investissements d'un DCT.

(13)

Étant donné la nature de ses activités, un DCT supporte un risque économique lié aux changements potentiels du contexte économique général qui sont susceptibles de compromettre sa situation financière par suite d'une diminution de ses recettes ou d'une augmentation de ses dépenses et qui débouchent sur une perte qui devrait être imputée sur le capital. Le niveau de risque économique dépendant fortement de la situation de chaque DCT et pouvant être dû à différents facteurs, les exigences de capital du présent règlement devraient être fondées sur la propre estimation du DCT, et la méthode utilisée pour cette estimation devrait être adaptée à l'échelle et à la complexité de ses activités. Un DCT devrait élaborer sa propre estimation du capital requis pour faire face au risque économique au moyen d'une série de scénarios de crise visant à couvrir les risques qui ne sont pas déjà pris en compte par la méthode utilisée pour le risque opérationnel. Afin de garantir la fixation d'un niveau prudent d'exigences de capital pour risque économique dans le cadre d'un calcul fondé sur des scénarios élaborés par le DCT, un niveau de capital minimum devrait être instauré sous forme de seuil prudentiel. Le niveau minimum de capital requis pour risque économique devrait s'aligner sur des exigences analogues applicables à d'autres infrastructures de marché figurant dans des actes de l'Union tels que le règlement délégué de la Commission sur les exigences de capital applicables aux contreparties centrales («CCP»).

(14)

La surcharge en capital supplémentaire pour les risques liés aux services accessoires de type bancaire devrait couvrir tous les risques liés à l'octroi d'un crédit intrajournalier aux participants ou aux autres utilisateurs du DCT. Lorsque des expositions de crédit à vingt-quatre heures ou de plus longue durée résultent de l'octroi de crédit intrajournalier, les risques correspondants devraient être mesurés et traités à l'aide des méthodes déjà énoncées dans la partie III, titre II, chapitre 2 pour l'approche standard et chapitre 3 pour l'approche fondée sur les notations internes (NI), du règlement (UE) no 575/2013, étant donné que ce règlement prévoit des règles prudentielles pour mesurer le risque de crédit résultant des expositions de crédit à vingt-quatre heures ou de plus longue durée. Toutefois, les risques de crédit intrajournalier nécessitent un traitement spécial dans la mesure où la méthode appliquée pour les mesurer n'est pas explicitement prévue par le règlement (UE) no 575/2013 ou d'autres actes législatifs en vigueur de l'Union. En conséquence, la méthode utilisée spécifiquement pour le risque de crédit intrajournalier devrait être suffisamment sensible au risque pour tenir compte de la qualité de la garantie, de l'évaluation de la qualité de crédit des participants et des expositions intrajournalières réelles observées. Dans le même temps, cette méthode devrait prévoir des mesures d'incitation adaptées aux prestataires de services accessoires de type bancaire, y compris une incitation à obtenir des garanties de la plus haute qualité et à sélectionner des contreparties solides. Bien que les prestataires de services accessoires de type bancaire soient tenus de dûment évaluer et tester le niveau et la valeur des garanties et des décotes, la méthode utilisée pour définir la surcharge en capital supplémentaire pour risque de crédit intrajournalier devrait prévoir et fournir suffisamment de capital pour le cas où une diminution soudaine de la valeur de la garantie serait supérieure aux estimations et entraînerait une non-couverture partielle des expositions de crédit résiduelles.

(15)

Afin de calculer la surcharge en capital pour les risques résultant de la fourniture de services accessoires de type bancaire, il est nécessaire de tenir compte des informations passées sur les expositions de crédit intrajournalier. Dès lors, pour être en mesure de calculer cette surcharge, les entités qui fournissent des services accessoires de type bancaire aux utilisateurs de services de DCT conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 (les «DCT-prestataires de services bancaires») devraient enregistrer au moins un an de données relatives à leurs expositions de crédit intrajournalier. Elles ne pourront sinon identifier les expositions sur lesquelles le calcul se fonde. Par conséquent, les DCT-prestataires de services bancaires ne devraient pas être tenus de satisfaire à l'exigence de fonds propres correspondant à la surcharge en capital jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de rassembler toutes les informations nécessaires pour procéder au calcul de la surcharge.

(16)

L'article 54, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014 requiert l'élaboration de règles pour déterminer la surcharge en capital supplémentaire visée à l'article 54, paragraphe 3, point d), et paragraphe 4, point e), de ce règlement. En outre, ce même article 54 impose que la surcharge supplémentaire reflète le risque de crédit intrajournalier résultant des activités visées à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, et notamment de l'octroi du crédit intrajournalier aux participants à un système de règlement de titres ou à d'autres utilisateurs de services de DCT. L'exposition au risque de crédit intrajournalier devrait donc également comprendre la perte à laquelle un DCT-prestataire de services bancaires serait confronté si un participant emprunteur devait faire défaut.

(17)

L'article 59, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 909/2014 prévoit, concernant le risque de crédit d'un DCT-prestataire de services bancaires, la collecte de «garanties hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux». L'article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 909/2014 exige, concernant le risque de liquidité d'un DCT-prestataire de services bancaires, que des «ressources liquides adaptées» soient disponibles, telles que des «garanties hautement liquides». S'il est compréhensible que la terminologie employée dans chacun des deux cas soit différente, étant donné la nature différente des risques concernés et la correspondance avec des concepts différents de risques de crédit et de liquidité dans le règlement, ils renvoient tous les deux à une qualité élevée de prestataires ou d'actifs. Par conséquent, il conviendrait d'exiger que les mêmes conditions soient respectées avant qu'une garantie ou une source de liquidité sous forme de garantie puisse être rangée dans la catégorie des «garanties hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux» ou dans celle des «ressources liquides adaptées».

(18)

En vertu de l'article 59, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 909/2014, un DCT-prestataire de services bancaires est tenu d'accepter des garanties hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux pour gérer le risque de crédit correspondant. La même disposition autorise d'autres types de garanties dans des situations spécifiques si une décote appropriée est appliquée. Pour que cela soit plus facile, il convient d'établir une hiérarchie claire concernant la qualité des garanties afin de déterminer quelle garantie serait acceptable pour couvrir entièrement les expositions au risque de crédit, laquelle serait acceptable en tant que source de liquidité et laquelle, tout en restant acceptable pour atténuer le risque de crédit, requiert des sources de liquidité éligibles. Les fournisseurs de garanties ne devraient pas être empêchés de remplacer librement une garantie en fonction de la disponibilité des ressources ou de leurs stratégies de gestion actif-passif. Ainsi, les pratiques communes en matière de garanties, telles que le recours à des comptes de nantissement des participants, lorsque les garanties sont déposées par les participants sur leurs comptes de nantissement de manière à couvrir entièrement toute exposition de crédit, devraient pouvoir être utilisées pour remplacer une garantie aussi longtemps que la qualité et la liquidité de la garantie est surveillée et est conforme aux exigences du présent règlement. Dans ce système, la garantie est déposée par le participant sur son compte de nantissement afin de couvrir entièrement toute exposition de crédit. En outre, un DCT-prestataire de services bancaires devrait accepter une garantie en tenant compte de la hiérarchie définie, mais, en cas de défaillance d'un participant, peut procéder le cas échéant à la liquidation de la garantie acceptée, de la manière la plus efficace possible. Toutefois, d'un point de vue prudentiel, un DCT-prestataire de services bancaires devrait être en mesure de contrôler la disponibilité des garanties, leur qualité et leur liquidité de manière continue pour couvrir entièrement les expositions de crédit. Il devrait également mettre en place des dispositifs avec les participants emprunteurs pour s'assurer que toutes les exigences en matière de garanties du présent règlement sont satisfaites à tout moment.

(19)

Afin de mesurer le risque de crédit intrajournalier, les DCT-prestataires de services bancaires devraient être en mesure d'anticiper les expositions maximales pour la journée. Une prévision comprenant des chiffres exacts ne devrait pas être nécessaire mais elle devrait faire ressortir les tendances de ces expositions intrajournalières. Les normes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (7) étayent également cette idée d'«anticiper les expositions maximales».

(20)

La troisième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 établit les pondérations de risques à appliquer aux expositions de crédit sur la Banque centrale européenne et d'autres entités exemptées. Lorsqu'il s'agit de mesurer le risque de crédit à des fins réglementaires, ces pondérations de risques sont généralement perçues comme la meilleure référence disponible. Par conséquent, la même méthode peut s'appliquer aux expositions de crédit intrajournalier. Cependant, afin de garantir la solidité conceptuelle de cette approche, une correction s'impose, en particulier lors des calculs utilisant le cadre du risque de crédit défini dans la troisième partie, titre II, chapitre 2 pour l'approche standard et chapitre 3 pour l'approche NI, du règlement (UE) no 575/2013: les expositions intrajournalières devraient être considérées comme des expositions en fin de journée puisque c'est l'hypothèse figurant dans ce règlement.

(21)

Conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, qui contient une référence explicite à l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, les garanties bancaires ou les lettres de crédit devraient, le cas échéant, être alignées sur les principes du CSPR-OICV et respecter des exigences comparables à celles prévues par le règlement (UE) no 648/2012, notamment l'exigence selon laquelle les garanties bancaires et les lettres de crédit sont intégralement couvertes par les garants. Afin que le règlement de titres dans l'Union reste efficace, toutefois, lorsque les garanties bancaires ou les lettres de crédit sont utilisées pour des expositions de crédit pouvant résulter de liens entre DCT interopérables, d'autres mesures d'atténuation du risque appropriées devraient pouvoir être prises en considération à la condition qu'elles prévoient un niveau de protection égal ou supérieur à celui des dispositions figurant dans le règlement (UE) no 648/2012. Ce régime particulier ne devrait s'appliquer qu'aux garanties bancaires ou aux lettres de crédit protégeant un lien interopérable entre DCT et devrait couvrir exclusivement l'exposition de crédit entre les deux DCT liés. Étant donné que la garantie bancaire ou la lettre de crédit protège les DCT non défaillants contre les pertes sur crédit, il convient de répondre également aux besoins en liquidité de ces DCT par un règlement rapide des obligations des garants ou, alternativement, par la détention de ressources liquides éligibles.

(22)

L'article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 909/2014 exige que les DCT-prestataires de services bancaires atténuent les risques de liquidité au moyen de ressources liquides éligibles dans chaque monnaie. En conséquence, des ressources liquides non éligibles ne peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences énoncées dans cet article. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que des ressources liquides non éligibles, comme les swaps de devises, soient utilisées dans la gestion quotidienne de la liquidité en plus des ressources liquides éligibles, ce qui est également conforme aux normes internationales reprises dans les principes du CSPR-OICV. Les ressources liquides non éligibles devraient donc être mesurées et contrôlées dans cette optique.

(23)

Le risque de liquidité peut résulter de tout service accessoire de type bancaire fourni par le DCT. Le cadre de gestion des risques de liquidité devrait identifier les risques résultant des différents services accessoires de type bancaire, y compris les prêts de titres, et distinguer leur gestion en tant que de besoin.

(24)

Afin de couvrir l'ensemble des besoins en liquidité, y compris les besoins en liquidités intrajournaliers d'un DCT-prestataire de services bancaires, le cadre de gestion des risques de liquidité du DCT devrait garantir que les obligations de paiement et de règlement soient remplies lorsqu'elles arrivent à échéance, y compris les obligations intrajournalières, dans toutes les monnaies de règlement du système de règlement de titres exploité par un DCT.

(25)

Étant donné que tous les risques de liquidité, à l'exception du risque intrajournalier, sont déjà couverts par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013, le présent règlement devrait se concentrer sur les risques intrajournaliers.

(26)

Les DCT-prestataires de services bancaires étant des infrastructures de marché d'importance systémique, il est essentiel de faire en sorte qu'un DCT-prestataire de services bancaires gère ses risques de crédit et de liquidité de manière prudente. En conséquence, un DCT-prestataire de services bancaires devrait être autorisé à octroyer uniquement des lignes de crédit non engagées aux participants emprunteurs lorsqu'il fournit des services accessoires de type bancaire visés au règlement (UE) no 909/2014.

(27)

Afin de veiller à ce que les procédures de gestion des risques d'un DCT-prestataire de services bancaires soient suffisamment solides même dans des conditions défavorables, les tests de résistance des ressources financières liquides du DCT-prestataire de services bancaires devraient être rigoureux et prospectifs. Pour la même raison, les tests devraient prendre en considération une série de scénarios extrêmes mais plausibles et être menés pour chaque monnaie proposée par le DCT-prestataire de services bancaires en tenant compte de l'échec éventuel de l'un des dispositifs de financement préétablis. Les scénarios devraient comprendre, sans s'y limiter, la défaillance de deux des plus importants participants du DCT-prestataire de services bancaires dans cette monnaie, et ce, afin d'établir une règle d'une part prudente, étant donné qu'elle prend en considération le fait que d'autres participants, outre les plus importants, sont également susceptibles de représenter un risque de liquidité, et d'autre part proportionnelle à l'objectif visé, en ne tenant pas compte des autres participants moins susceptibles d'engendrer un risque de liquidité.

(28)

Conformément à l'article 59, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 909/2014, les DCT-prestataires de services bancaires sont tenus de disposer de ressources liquides suffisantes dans toutes les monnaies pertinentes dans le cadre d'un large éventail de scénarios de crise possibles. Par conséquent, les règles précisant le cadre et les outils pour la gestion du risque de liquidité dans des scénarios de crise devraient prescrire une méthode d'identification des monnaies qui sont pertinentes pour la gestion du risque de liquidité. L'identification des monnaies pertinentes devrait se fonder sur l'importance relative de chaque monnaie et s'appuyer sur l'exposition au risque de liquidité cumulée nette, identifiée et basée sur des données collectées sur une longue période de temps bien précise. En outre, afin de disposer d'un cadre réglementaire cohérent dans l'Union, les monnaies de l'Union les plus pertinentes identifiées conformément au règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission (8) en vertu de l'article 12 du règlement (UE) no 909/2014 devraient être incluses par défaut comme des monnaies pertinentes.

(29)

La collecte de données suffisantes pour identifier toutes les monnaies autres que les plus pertinentes de l'Union requiert une période minimale qui débute à la date de l'agrément des DCT-prestataires de services bancaires. Par conséquent, le recours à d'autres méthodes pour identifier toutes les monnaies autres que les plus pertinentes de l'Union devrait être autorisé pendant la première année suivant l'agrément des DCT-prestataires de services bancaires en vertu du nouveau cadre réglementaire institué par le règlement (UE) no 909/2014 pour les DCT-prestataires de services bancaires qui fournissent déjà des services accessoires de type bancaire à la date d'entrée en vigueur des normes techniques visées à l'article 69 du règlement (UE) no 909/2014. Ce régime transitoire ne devrait pas porter atteinte à l'obligation pour les DCT-prestataires de services bancaires de disposer de ressources liquides suffisantes en tant que telle, mais seulement concerner l'identification des monnaies qui sont soumises à des tests de résistance à des fins de gestion des liquidités.

(30)

Conformément à l'article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 909/2014, les DCT-prestataires de services bancaires sont tenus d'avoir des dispositifs de financement prédéfinis et très fiables pour s'assurer que les garanties fournies par un client défaillant puissent être converties en espèces, même en cas de conditions de marché extrêmes mais plausibles. Ce règlement exige que le DCT-prestataire de services bancaires atténue les risques intrajournaliers par des garanties hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux. Étant donné que les liquidités doivent être aisément disponibles, un DCT-prestataire de services bancaires devrait pouvoir répondre à tout besoin en liquidité sur une base journalière. Les DCT-prestataires de services bancaires pouvant exercer leurs activités sur plusieurs fuseaux horaires, il convient d'appliquer la conversion des garanties en espèces via des dispositifs de financement prédéfinis sur une base journalière en tenant compte des heures d'ouverture des systèmes de paiement locaux de chaque monnaie.

(31)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisqu'elles concernent les exigences prudentielles applicables aux DCT. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par le règlement (UE) no 909/2014.

(32)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(33)

L'Autorité bancaire européenne a collaboré étroitement avec le Système européen de banques centrales (SEBC) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement. Elle a également procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9),

a)

ils font partie du capital souscrit, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil (10);

b)

ils ont été versés, y compris les comptes des primes d'émission y afférents;

c)

ils absorbent intégralement les pertes en continuité d'exploitation;

d)

en cas de faillite ou de liquidation, ils occupent un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances dans le contexte de recours en insolvabilité ou conformément au droit de l'insolvabilité applicable.

a)

remplissent les conditions visées au paragraphe 1;

b)

sont des «instruments de fonds propres» tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 119), du règlement (UE) no 575/2013;

c)

sont soumis aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013.

a)

les exigences de capital auxquelles il est assujetti pour les risques opérationnels, juridiques et de garde visés à l'article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014, calculées conformément à l'article 4;

b)

les exigences de capital auxquelles il est assujetti pour les risques d'investissement visés à l'article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014, calculées conformément à l'article 5;

c)

les exigences de capital auxquelles il est assujetti pour les risques économiques visés à l'article 47, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014, calculées conformément à l'article 6; et

d)

les exigences de capital auxquelles il est assujetti pour la liquidation ou la restructuration de ses activités, comme visé à l'article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 909/2014, calculées conformément à l'article 7.

a)

le DCT n'est pas agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

le DCT est agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014, mais n'est pas autorisé à utiliser l'AMA visée aux articles 321 à 324 du règlement (UE) no 575/2013;

c)

le DCT est agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014, mais n'est pas autorisé à utiliser l'approche standard visée aux articles 317 à 320 du règlement (UE) no 575/2013.

a)

8 % de ses montants d'exposition pondérés relatifs aux deux composantes suivantes:

b)

ses exigences de capital pour risque de marché, conformément aux paragraphes 4 et 5.

a)

lorsque le DCT n'est pas agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire, il applique l'approche standard en matière de risque de crédit visée aux articles 107 à 141 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les articles 192 à 241 de ce même règlement en ce qui concerne l'atténuation du risque de crédit;

b)

lorsque le DCT est agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire, mais qu'il n'est pas autorisé à utiliser l'approche fondée sur les notations internes (approche NI) énoncée aux articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013, il applique l'approche standard en matière de risque de crédit visée aux articles 107 à 141 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les dispositions concernant l'atténuation du risque de crédit énoncées aux articles 192 à 241 de ce même règlement;

c)

lorsque le DCT est agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire et qu'il est autorisé à utiliser l'approche NI, il applique l'approche NI en matière de risque de crédit visée aux articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les dispositions concernant l'atténuation du risque de crédit énoncées aux articles 192 à 241 de ce même règlement.

a)

l'une des méthodes énoncées aux articles 271 à 282 du règlement (UE) no 575/2013;

b)

la méthode générale fondée sur les sûretés financières, en appliquant les corrections pour volatilité prévues aux articles 220 à 227 du règlement (UE) no 575/2013.

a)

le DCT n'est pas agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014;

b)

le DCT est agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014, mais n'est pas autorisé à utiliser des modèles internes afin de calculer ses exigences de fonds propres pour risque de marché.

a)

l'estimation résultant de l'application du paragraphe 2, diminuée de la plus faible des valeurs ci-après:

b)

25 % des dépenses opérationnelles brutes annuelles, visées au paragraphe 3, du DCT en question.

a)

il estime le capital nécessaire pour couvrir les pertes résultant du risque économique, sur la base de scénarios défavorables raisonnablement prévisibles et pertinents pour son modèle économique;

b)

il explique les hypothèses et les méthodes utilisées pour estimer les pertes attendues visées au point (a);

c)

il réexamine et met à jour les scénarios visés au point (a) au moins une fois par an.

a)

les dépenses opérationnelles brutes annuelles du DCT comprennent au moins les éléments suivants:

b)

les dépenses opérationnelles brutes annuelles du DCT sont déterminées conformément à l'un des corpus règlementaires ou législatifs suivants:

c)

le DCT peut déduire l'amortissement et la dépréciation des actifs corporels et incorporels de ses dépenses opérationnelles brutes annuelles;

d)

le DCT utilise les données vérifiées les plus récentes de ses états financiers annuels;

e)

lorsque le DCT exerce son activité depuis moins d'un an, il utilise le montant de dépenses opérationnelles brutes prévu dans son plan d'entreprise.

a)

une estimation de la durée nécessaire à la liquidation ou à la restructuration pour tous les scénarios de crise visés dans l'annexe, dans le respect du plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

le calcul des «dépenses opérationnelles brutes mensuelles», en divisant par douze les dépenses opérationnelles brutes annuelles du DCT déterminées conformément à l'article 6, paragraphe 3;

c)

le produit des dépenses opérationnelles brutes mensuelles visées au point b) par la plus longue des durées suivantes:

a)

il calcule la moyenne, sur l'entièreté de l'année civile la plus récente, des cinq expositions relatives au crédit intrajournalier les plus élevées («expositions maximales») résultant de la fourniture de services visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

b)

il applique des décotes à l'ensemble des garanties obtenues en couverture des expositions maximales et prend pour hypothèse que l'application de ces décotes conformément aux articles 222 à 227 du règlement (UE) no 575/2013 fait perdre 5 % de leur valeur de marché aux garanties en question;

c)

il calcule la moyenne des exigences de fonds propres eu égard aux expositions maximales calculées conformément au paragraphe 2, en considérant ces expositions comme des expositions de fin de journée («surcharge en capital»).

a)

l'approche standard en matière de risque de crédit prévue aux articles 107 à 141 du règlement (UE) no 575/2013, s'ils n'ont pas la permission d'utiliser l'approche NI;

b)

l'approche NI et les dispositions des articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013, s'ils ont la permission d'utiliser ladite approche.

a)

il établit une distinction claire entre garanties et autres titres du participant emprunteur;

b)

il accepte des garanties qui satisfont aux conditions de l'article 10, ou d'autres types de garanties qui répondent aux exigences de l'article 11, dans l'ordre de priorité suivant:

c)

il contrôle au moins une fois par jour la qualité de crédit, la liquidité du marché et la volatilité du prix de chaque titre accepté en garantie et en détermine la valeur conformément à l'article 12;

d)

il précise les méthodes utilisées pour appliquer les décotes à la valeur des garanties conformément à l'article 13;

e)

il veille à ce que les garanties restent suffisamment diversifiées pour permettre leur réalisation dans les délais visés aux articles 10 et 11 sans influencer sensiblement le marché, conformément à l'article 14.

a)

ils sont émis ou explicitement garantis par l'une des entités suivantes:

b)

le DCT est en mesure de démontrer qu'ils présentent un faible risque à la fois de crédit et de marché, sur la base de sa propre évaluation interne fondée sur une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque-pays du pays particulier dans lequel l'émetteur est établi;

c)

ils sont libellés dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer les risques associés;

d)

ils sont librement transférables sans aucune contrainte juridique ou créance de tiers de nature à empêcher leur liquidation;

e)

ils satisfont à l'une des exigences suivantes:

f)

des données fiables concernant leurs prix sont publiées au moins une fois par jour;

g)

ils sont aisément accessibles et convertibles en espèces le jour même.

a)

ils ont été émis par un émetteur qui présente un risque de crédit peu élevé, selon une évaluation interne appropriée effectuée par le DCT-prestataire de services bancaires sur la base d'une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l'émetteur est établi dans un pays donné;

b)

ils présentent un risque de marché peu élevé, selon une évaluation interne appropriée effectuée par le DCT-prestataire de services bancaires sur la base d'une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes;

c)

ils sont libellés dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer les risques associés;

d)

ils sont librement transférables sans aucune contrainte juridique ou créance de tiers de nature à empêcher leur liquidation;

e)

ils satisfont à l'une des exigences suivantes:

f)

ils peuvent être réalisés le jour même;

g)

des données sur les prix de ces instruments sont disponibles publiquement en temps quasi-réel;

h)

ils ne sont pas émis par l'un des acteurs suivants:

i)

ils ne présentent pas par ailleurs de risque significatif de corrélation au sens de l'article 291 du règlement (UE) no 575/2013.

a)

ils sont librement transférables sans aucune contrainte juridique ou créance de tiers de nature à empêcher leur liquidation;

b)

ils sont éligibles auprès d'une banque centrale de l'Union, lorsque le DCT-prestataire de services bancaires a accès à un crédit ordinaire auprès de cette banque centrale;

c)

ils sont libellés dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer les risques associés;

d)

le DCT-prestataire de services bancaires a un accord de financement prédéfini avec le type d'établissement financier solide visé à l'article 59, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 909/2014 et décrit à l'article 38 du présent règlement, qui prévoit la conversion de ces instruments en espèces le jour même.

a)

ils sont librement transférables sans aucune contrainte juridique ou créance de tiers de nature à empêcher leur liquidation;

b)

ils sont libellés dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer les risques associés;

c)

le DCT-prestataire de services bancaires possède à la fois:

a)

que les instruments financiers visés à l'article 10 sont évalués au prix du marché au moins une fois par jour;

b)

que les instruments financiers visés à l'article 11, paragraphe 1, sont évalués au moins une fois par jour et, lorsque cette valorisation quotidienne est impossible, qu'ils sont évalués par rapport à un modèle;

c)

que les instruments financiers visés à l'article 11, paragraphe 2, sont évalués au moins une fois par jour et, lorsque cette valorisation quotidienne est impossible, qu'ils sont évalués par rapport à un modèle.

a)

sur une base régulière, une fois par an au moins;

b)

lorsqu'un changement significatif affecte les politiques et procédures de valorisation.

a)

lorsque la garantie est éligible auprès de la banque centrale dans laquelle le DCT-prestataire de services bancaires a accès à un crédit ordinaire, la décote appliquée à ce type de garantie par la banque centrale peut être considérée comme le seuil de décote minimum;

b)

lorsque la garantie n'est pas éligible auprès de la banque centrale dans laquelle le DCT-prestataire de services bancaires a accès à un crédit ordinaire, la décote appliquée par la banque centrale émettant la monnaie dans laquelle l'instrument financier est libellé est considérée comme le seuil de décote minimum.

a)

le type d'actif;

b)

le niveau de risque de crédit associé à l'instrument financier;

c)

le pays d'émission de l'actif;

d)

l'échéance de l'actif;

e)

la volatilité historique et la volatilité hypothétique future des prix de l'actif en situation de crise sur les marchés;

f)

la liquidité du marché sous-jacent, y compris l'écart acheteur-vendeur;

g)

le risque de change, le cas échéant;

h)

le risque de corrélation au sens de l'article 291 du règlement (UE) no 575/2013, le cas échéant.

a)

des politiques et procédures à suivre en cas de violation des limites de concentration;

b)

des mesures d'atténuation des risques à appliquer lorsque les limites de concentration fixées dans les politiques sont dépassées;

c)

le calendrier de la mise en œuvre escomptée des mesures visées au point b).

a)

les émetteurs individuels, en tenant compte de leur structure de groupe;

b)

le pays de l'émetteur;

c)

le type d'émetteur;

d)

le type d'actif;

e)

la monnaie de règlement;

f)

les garanties présentant des risques de crédit, de liquidité et de marché supérieurs aux niveaux minimums;

g)

l'éligibilité de la garantie pour que le DCT-prestataire de services bancaires puisse accéder à un crédit ordinaire auprès de la banque centrale d'émission;

h)

chacun des participants emprunteurs;

i)

l'ensemble des participants emprunteurs;

j)

le fait que des instruments financiers soient émis par des émetteurs du même type en termes de secteur économique, de secteur d'activité ou de région géographique;

k)

le niveau de risque de crédit présenté par l'instrument financier ou par l'émetteur, déterminé au moyen d'une évaluation interne effectuée par le DCT-prestataire de services bancaires, sur la base d'une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l'émetteur est établi dans un pays donné;

l)

la liquidité et la volatilité des prix des instruments financiers.

a)

un établissement de crédit unique;

b)

un établissement financier d'un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles qui sont au moins aussi strictes que celles prévues dans la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) no 575/2013, conformément à l'article 114, paragraphe 7, dudit règlement;

c)

une entité commerciale qui fait partie du même groupe que l'établissement visé au point a) ou au point b).

a)

elles sont émises par un émetteur qui présente un risque de crédit peu élevé, selon une évaluation interne appropriée effectuée par le DCT-prestataire de services bancaires sur la base d'une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l'émetteur est établi dans un pays donné;

b)

elles sont libellées dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer comme il convient les risques associés;

c)

elles sont irrévocables, ne sont assorties d'aucune condition, ni d'aucune exemption ou option légale ou contractuelle permettant à l'émetteur de s'opposer au paiement de la garantie;

d)

elles peuvent être honorées sur demande dans un délai d'un jour ouvrable, pendant la période de liquidation du portefeuille du participant emprunteur défaillant, sans aucune contrainte d'ordre réglementaire, juridique ou opérationnel;

e)

elles ne sont émises ni par une entité faisant partie du même groupe que le participant emprunteur couvert par la garantie, ni par une entité dont l'activité consiste à fournir des services essentiels au fonctionnement du DCT-prestataire de services bancaires, à moins que cette entité soit une banque centrale de l'Espace économique européen ou une banque centrale émettant une monnaie dans laquelle le DCT-prestataire de services bancaires a des expositions;

f)

elles ne présentent pas de risque significatif de corrélation au sens de l'article 291 du règlement (UE) no 575/2013;

g)

elles sont pleinement couvertes par des garanties qui satisfont aux conditions suivantes:

a)

elles sont émises par une banque centrale de l'Union ou une banque centrale émettant une monnaie dans laquelle le DCT-prestataire de services bancaires a des expositions;

b)

elles sont libellées dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer comme il convient les risques associés;

c)

elles sont irrévocables, ne sont assorties d'aucune condition, et la banque centrale émettrice ne peut recourir à aucune exemption ou option légale ou contractuelle permettant à l'émetteur de s'opposer au paiement de la garantie;

d)

elles sont honorées dans un délai d'un jour ouvrable.

a)

elles ne couvrent que les expositions de crédit entre les deux DCT liés;

b)

elles ont été émises par un consortium d'établissements financiers solides répondant aux exigences définies à l'article 38, paragraphe 1, au sein duquel chacun de ces établissements financiers est tenu de payer la part du montant total qui a été convenue par contrat;

c)

elles sont libellées dans une monnaie dont le DCT-prestataire de services bancaires est en mesure de gérer comme il convient les risques associés;

d)

elles sont irrévocables, ne sont assorties d'aucune condition, et les établissements émetteurs ne peuvent recourir à aucune exemption ou option légale ou contractuelle permettant à l'émetteur de s'opposer au paiement de la lettre de crédit;

e)

elles peuvent être honorées sur demande, sans aucune contrainte d'ordre réglementaire, juridique ou opérationnel;

f)

elles ne sont pas émises par:

g)

elles ne présentent pas de risque significatif de corrélation au sens de l'article 291 du règlement (UE) no 575/2013;

h)

le DCT-prestataire de services bancaires surveille la qualité de crédit des établissements financiers émetteurs sur une base régulière, en évaluant celle-ci de manière indépendante et en attribuant à chaque établissement une notation de crédit interne, réexaminée périodiquement;

i)

elles peuvent être honorées pendant la période de liquidation dans un délai de trois jours ouvrables à compter du moment où le DCT-prestataire de services bancaires défaillant ne respecte pas ses obligations de paiement à échéance;

j)

des ressources liquides éligibles, telles que visées à l'article 34, sont disponibles en quantité suffisante pour couvrir la période précédant le moment auquel la garantie bancaire et les lettres de crédit doivent être honorées en cas de défaillance de l'un des DCT liés;

k)

le risque de ne pas voir régler la totalité du montant des garanties bancaires et des lettres de crédit par le consortium est atténué par les mesures suivantes:

l)

les dispositions en la matière font l'objet de tests et de réexamens réguliers, conformément à l'article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

le risque de crédit intrajournalier et le risque de crédit à vingt-quatre heures;

b)

les garanties et autres ressources financières équivalentes concernées utilisées en rapport avec les risques visés au point a);

c)

le cas échéant, les expositions de crédit résiduelles;

d)

les procédures de remboursement et les taux pénalisants.

a)

les exigences énoncées à la section 2 en ce qui concerne le suivi, la mesure, la gestion, la déclaration et la publication des risques de liquidité;

b)

les exigences du règlement (UE) no 575/2013 en matière de suivi, de mesure, de gestion, de déclaration et de publication des risques de liquidité, autres que celles couvertes par le point a).

a)

la mesure du risque de crédit intrajournalier et à vingt-quatre heures conformément à la sous-section 1;

b)

le suivi du risque de crédit intrajournalier et à vingt-quatre heures conformément à la sous-section 2;

c)

la gestion du risque de crédit intrajournalier et à vingt-quatre heures conformément à la sous-section 3;

d)

la mesure, le suivi et la gestion des garanties et des autres ressources financières équivalentes, telles que visées à l'article 59, paragraphe 3, points c) et d), du règlement (UE) no 909/2014, conformément au chapitre I du présent règlement;

e)

l'analyse des éventuelles expositions de crédit résiduelles et l'élaboration de plans pour y faire face, conformément à la sous-section 4;

f)

la gestion des procédures de remboursement et des taux pénalisants, conformément à la sous-section 5;

g)

la déclaration des risques de crédit, conformément à la sous-section 6;

h)

la publication des risques de crédit, conformément à la sous-section 7.

a)

les politiques et procédures subissent une modification significative;

b)

le DCT-prestataire de services bancaires modifie volontairement lesdites politiques et procédures à la suite de l'évaluation visée à l'article 19.

a)

les éléments visés à l'article 19;

b)

les décotes appliquées conformément à l'article 13, par type de garantie;

c)

les modifications des politiques et procédures, comme visé au paragraphe 3.

a)

les expositions de crédit intrajournalier moyennes et maximales pour les services accessoires de type bancaire visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

b)

les expositions de crédit intrajournalier moyennes et maximales par participant emprunteur, et une ventilation plus poussée des garanties couvrant ces expositions de crédit;

c)

les expositions de crédit intrajournalier moyennes et maximales sur d'autres contreparties et, si elles sont couvertes par des garanties, une ventilation plus poussée des garanties couvrant ces expositions de crédit intrajournalier;

d)

la valeur totale des lignes de crédit intrajournalier accordées aux participants;

e)

la ventilation plus poussée des expositions de crédit visée aux points b) et c) distingue les garanties suivantes:

a)

il suit de manière continue, par un système d'information automatique, les expositions de crédit intrajournalier qui découlent des services accessoires de type bancaire visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

b)

il conserve, pendant au moins dix ans, un enregistrement des expositions maximales et moyennes quotidiennes de crédit intrajournalier qui découlent des services accessoires de type bancaire visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

c)

il enregistre les expositions de crédit intrajournalier liées à chaque entité sur laquelle il est exposé au risque de crédit intrajournalier, y compris:

d)

il décrit de manière exhaustive comment le cadre de gestion du risque de crédit tient compte des interdépendances ainsi que des relations multiples possibles entre le DCT-prestataire de services bancaires et chacune des entités visées au point c);

e)

il précise, pour chaque contrepartie, comment le DCT-prestataire de services bancaires suivi de la concentration de ses expositions de crédit intrajournalier, y compris de ses expositions sur les entités des groupes qui comprennent les entités énumérées au point c);

f)

il précise comment le DCT-prestataire de services bancaires évalue si les décotes appliquées aux garanties collectées sont adéquates;

g)

il précise comment le DCT-prestataire de services bancaires exerce le suivi de la couverture des expositions de crédit par des garanties et par d'autres ressources financières équivalentes.

a)

il conserve, pendant au moins dix ans, un enregistrement de la somme des expositions de crédit réelles en fin de journée;

b)

il enregistre chaque jour les informations visées au point a).

a)

précise comment il évalue la conception et le fonctionnement de son cadre de gestion du risque de crédit en ce qui concerne l'ensemble des activités énumérées à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

b)

n'accorde que des lignes de crédit qu'il peut annuler à tout moment sans condition et sans notification préalable aux participants emprunteurs du système de règlement de titres exploité par le DCT;

c)

lorsqu'une garantie bancaire visée à l'article 16 est utilisée dans des liens interopérables, le DCT-prestataire de services bancaires évalue et analyse les interconnexions qui peuvent découler du fait que ce sont les mêmes participants qui fournissent ladite garantie bancaire.

a)

expositions sur les membres du Système européen de banques centrales, sur d'autres organismes des États membres aux fonctions similaires, et sur d'autres organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

b)

expositions sur l'une des banques multilatérales de développement énumérées à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

c)

expositions sur l'une des organisations internationales énumérées à l'article 118 du règlement (UE) no 575/2013;

d)

expositions sur des entités du secteur public au sens de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales;

e)

expositions sur des banques centrales de pays tiers qui sont libellées dans la monnaie nationale de ladite banque centrale, à condition que la Commission ait adopté un acte d'exécution en vertu de l'article 114, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, confirmant que ce pays tiers est considéré comme appliquant des dispositions de surveillance et réglementaires au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

a)

il évalue la qualité de crédit du participant emprunteur sur la base d'une méthode qui ne repose pas uniquement sur des avis externes;

b)

il vérifie la conformité aux exigences des articles 9 et 15, respectivement, des garanties et autres ressources financières équivalentes fournies par le participant pour couvrir les expositions de crédit intrajournalier;

c)

il fixe les limites de crédit pour un participant emprunteur en tenant compte de ses relations multiples avec celui-ci, y compris dans le cas où le DCT-prestataire de services bancaires fournit plus d'un type de services accessoires de type bancaire parmi ceux visés à la section C de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 à un même participant;

d)

il tient compte du niveau de ressources liquides éligibles visées à l'article 34;

e)

il réexamine les limites de crédit imposées à un participant emprunteur afin de veiller à ce que:

f)

il réexamine les lignes de crédit accordées aux participants emprunteurs au moins une fois par an, sur la base de leur usage effectif du crédit;

g)

il veille à ce que le montant des expositions de crédit à vingt-quatre heures soit pris en compte dans l'usage de la limite de crédit accordée au participant;

h)

il veille à ce que le montant de crédit à vingt-quatre heures non encore remboursé soit inclus dans les expositions intrajournalières du jour suivant et soit plafonné par la limite de crédit.

a)

précisent comment sont imputées les pertes de crédit éventuellement non couvertes, y compris le remboursement des fonds qu'un DCT-prestataire de services bancaires peut emprunter auprès de fournisseurs de liquidité pour couvrir les déficits de liquidité liés à ces pertes;

b)

incluent une évaluation continue de l'évolution des conditions de marché en rapport avec la valeur après liquidation des garanties ou autres ressources financières équivalentes qui pourrait résulter en une exposition de crédit résiduelle éventuelle;

c)

précisent que l'évaluation visée au point b) est accompagnée d'une procédure qui définit:

a)

ils sont plus élevés que le taux du marché monétaire interbancaire garanti à vingt-quatre heures et que le taux de prêt marginal d'une banque centrale d'émission de la monnaie dans laquelle est libellée l'exposition de crédit;

b)

ils tiennent compte des coûts de financement de la monnaie dans laquelle est libellée l'exposition de crédit et de la qualité de crédit du participant qui a une exposition de crédit à vingt-quatre heures.

a)

il soumet une déclaration qualitative qui précise les mesures prises en ce qui concerne la mesure, le suivi et la gestion des risques de crédit, y compris les risques de crédit intrajournalier, au moins une fois par an;

b)

il notifie toute modification significative des mesures visées au point a) immédiatement après que ce changement a eu lieu;

c)

il soumet les paramètres visés à l'article 19 une fois par mois.

a)

mesurer le risque de liquidité intrajournalier et à vingt-quatre heures, conformément à la sous-section 1;

b)

suivre le risque de liquidité intrajournalier et à vingt-quatre heures, conformément à la sous-section 2;

c)

gérer le risque de liquidité, conformément à la sous-section 3;

d)

déclarer le risque de liquidité intrajournalier et à vingt-quatre heures, conformément à la sous-section 4;

e)

communiquer le cadre et les outils en matière de suivi, de mesure, de gestion, et de déclaration du risque de liquidité, conformément à la sous-section 5.

a)

usage de la liquidité intrajournalière maximal, calculé à l'aide de la position nette cumulée positive la plus élevée et de la position nette cumulée négative la plus élevée;

b)

ressources liquides intrajournalières totales disponibles au début du jour ouvrable, ventilées selon les catégories suivantes:

c)

valeur totale de l'ensemble des éléments suivants:

a)

les paramètres visés à l'article 30, paragraphe 1;

b)

l'appétit pour le risque du DCT-prestataire de services bancaires;

c)

un plan de financement d'urgence décrivant les mesures correctrices à appliquer en cas de non-respect de l'appétit pour le risque.

a)

conserve, pendant au moins dix ans, un enregistrement, pour chaque jour, de la position nette cumulée intrajournalière positive la plus élevée et de la position nette cumulée intrajournalière négative la plus élevée pour chaque monnaie de règlement du système de règlement de titres pour lequel il fait office d'organe de règlement;

b)

effectue un suivi continu de ses expositions de liquidité intrajournalière par rapport à l'exposition de liquidité intrajournalière la plus élevée jamais enregistrée.

a)

il conserve, pendant au moins dix ans, un enregistrement des risques de liquidité engendrés par le recours au crédit à vingt-quatre heures pour chaque monnaie du système de règlement de titres pour lequel il fait office d'organe de règlement;

b)

il effectue un suivi du risque de liquidité engendré par le crédit à vingt-quatre heures par rapport à l'exposition de liquidité la plus élevée jamais enregistrée engendrée par le crédit à vingt-quatre heures.

a)

espèces déposées auprès d'une banque centrale d'émission;

b)

espèces disponibles déposées auprès d'autres établissements financiers solides au sens de l'article 38, paragraphe 1;

c)

lignes de crédit engagées ou moyens similaires;

d)

actifs qui répondent aux exigences de l'article 10 et de l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement applicables aux garanties, ou instruments financiers qui répondent aux exigences établies par le règlement délégué (UE) 2017/392, qui sont aisément accessibles et convertibles en espèces dans le cadre de dispositifs de financement prédéfinis et très fiables au sens de l'article 38 du présent règlement;

e)

garanties visées à l'article 10 et à l'article 11, paragraphe 1.

a)

estime les entrées et sorties de liquidité intrajournalière pour tous les types de services accessoires de type bancaire fournis;

b)

anticipe le moment de la journée où auront lieu ces flux;

c)

prévoit les besoins en liquidité intrajournalière qui peuvent survenir à différents moments de la journée.

a)

prend ses dispositions afin de se procurer un financement intrajournalier suffisant pour répondre à ses objectifs intrajournaliers tels qu'ils résultent de l'analyse visée au paragraphe 1;

b)

gère les garanties nécessaires à l'obtention de financements intrajournaliers en situation de crise et se tient prêt à les convertir en espèces, en tenant compte des décotes en vertu de l'article 13 et des limites de concentration en vertu de l'article 14;

c)

gère le moment de ses sorties de liquidité en fonction de ses objectifs intrajournaliers;

d)

a mis en place des dispositifs pour faire face aux perturbations inattendues de ses flux de liquidité intrajournaliers.

a)

une série de scénarios historiques, comprenant des périodes de mouvements extrêmes sur les marchés observés au cours des trente dernières années, ou sur des périodes aussi longues que possible pour lesquelles des données fiables ont été disponibles, qui auraient exposé le DCT-prestataire de services bancaires au plus grand risque financier, sauf si celui-ci prouve qu'il n'est pas plausible qu'un cas historique d'importantes fluctuations de prix se reproduise;

b)

un éventail de scénarios futurs qui répondent aux conditions suivantes:

a)

la conception et les activités du DCT-prestataire de services bancaires, y compris par rapport aux entités visées à l'article 30, paragraphe 2, et aux infrastructures des marchés financiers liées ou à d'autres entités qui peuvent poser un risque de liquidité significatif pour le DCT-prestataire de services bancaires et, le cas échéant, couvrir une période de plusieurs jours;

b)

toute relation forte ou exposition similaire entre les participants du DCT-prestataire de services bancaires, y compris entre les participants et leurs entreprises mères et filiales;

c)

une évaluation de la probabilité de défaillances multiples de participants et des effets que pourraient provoquer ces défaillances pour les participants;

d)

l'incidence des défaillances multiples visées au point c) sur les flux de trésorerie du DCT-prestataire de services bancaires et sur sa capacité de rééquilibrage et son horizon de survie;

e)

le fait que la modélisation traduise ou non les différentes incidences possibles de tensions économiques sur les actifs du DCT-prestataire de services bancaires et sur ses entrées et sorties de liquidité.

a)

le suivi en temps utile des actifs liquides, et notamment de la qualité des actifs, de leur concentration et de leur disponibilité immédiate;

b)

une politique appropriée en ce qui concerne les conditions sur le marché monétaire susceptibles d'avoir une incidence sur la liquidité des ressources liquides éligibles intrajournalières;

c)

la valeur des ressources liquides éligibles intrajournalières, évaluée et calibrée dans des conditions de tensions sur les marchés, y compris selon les scénarios visés à l'article 36, paragraphe 7.

a)

placement de ses actifs liquides sur un compte séparé, placé sous la gestion directe de la fonction de gestion de la liquidité, qui ne peut être utilisé que comme source de fonds d'urgence en période de crise;

b)

établissement de systèmes et moyens de contrôle internes pour donner à la fonction de gestion de la liquidité un contrôle opérationnel effectif lui permettant de réaliser les deux opérations suivantes:

c)

une combinaison des exigences énoncées aux points a) et b), lorsque cette combinaison permet un résultat comparable.

a)

ils sont menés sur la base des facteurs visés aux paragraphes 4 et 5, ainsi que des scénarios spécifiques visés au paragraphe 6;

b)

ils comprennent un contrôle régulier des procédures mises en place par le DCT-prestataire de services bancaires pour accéder à ses ressources liquides éligibles provenant d'un fournisseur de liquidité sur la base de scénarios intrajournaliers;

c)

ils satisfont aux exigences des paragraphes 2 à 6.

a)

communique les résultats des tests de résistance à son propre comité des risques et, s'il y a lieu, au comité des risques du DCT;

b)

réexamine et ajuste son plan d'urgence visé à l'article 32, paragraphe 1, point c), lorsqu'il ne peut pas être remédié au non-respect avant la fin de la journée;

c)

dispose de règles et procédures pour évaluer et ajuster l'adéquation de son cadre de gestion du risque de liquidité et de ses fournisseurs de liquidités en fonction des résultats et de l'analyse de ses tests de résistance.

a)

la non-réception en temps voulu de paiements des participants;

b)

le fait que l'un des fournisseurs de liquidité du DCT-prestataire de services bancaires, dont ceux visés à l'article 59, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 909/2014, les banques dépositaires, les agents nostro ou toute infrastructure connexe, y compris les DCT interopérables, ne fournisse pas de liquidité ou en soit incapable, temporairement;

c)

des pressions simultanées sur les marchés du financement et des actifs, y compris liées à une diminution de la valeur des ressources liquides éligibles;

d)

des tensions sur le plan de la convertibilité des devises et de l'accès aux marchés des changes;

e)

une évolution négative de la réputation d'un DCT-prestataire de services bancaires entraînant le retrait de la liquidité par certains fournisseurs;

f)

des épisodes récurrents de volatilité historique des prix des garanties ou des actifs;

g)

une évolution de la disponibilité du crédit sur le marché.

a)

il classe les monnaies de la plus importante à la moins importante en se basant sur la moyenne des trois positions nettes cumulées quotidiennes négatives les plus élevées sur une période de douze mois, convertie en euros;

b)

sont prises en considération:

a)

une analyse continue de l'évolution des besoins de liquidité permettant de déceler les événements susceptibles de provoquer des déficits de liquidité imprévus et potentiellement non couverts, y compris un plan prévoyant le renouvellement des dispositifs de financement avant qu'ils n'arrivent à expiration;

b)

la tenue de tests pratiques réguliers portant sur les règles et procédures elles-mêmes.

a)

les modalités d'accès du DCT-prestataire de services bancaires aux dépôts en espèces ou aux investissements d'espèces à vingt-quatre heures;

b)

les modalités d'exécution par le DCT-prestataire de services bancaires des transactions de marché intrajournalières;

c)

les modalités de tirage par le DCT-prestataire de services bancaires sur des lignes de liquidités faisant l'objet d'arrangements préétablis.

a)

le comité des risques du DCT-prestataire de services bancaires et, s'il y a lieu, le comité des risques du DCT;

b)

l'autorité compétente pertinente visée à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, selon les modalités établies à l'article 39 du présent règlement.

a)

un établissement de crédit agréé conformément à l'article 8 de la directive 2013/36/UE, dont le DCT-prestataire de services bancaires peut démontrer qu'il présente un risque de crédit peu élevé, selon une évaluation interne effectuée sur la base d'une méthode précise et objective qui ne repose pas uniquement sur des avis externes;

b)

un établissement financier de pays tiers qui répond à l'ensemble des conditions suivantes:

a)

en soumettant ces établissements à des évaluations régulières et indépendantes de leur qualité de crédit;

b)

en attribuant, et en réexaminant régulièrement, des notations de crédit internes à chaque établissement financier avec lequel il a établi un dispositif de financement prédéfini et très fiable.

a)

les limites de concentration sont établies par monnaie;

b)

aux moins deux dispositifs sont mis en place pour chaque grande monnaie;

c)

le DCT-prestataire de services bancaires ne dépend pas trop d'un établissement financier donné, lorsque toutes les monnaies sont prises en compte.

a)

toute modification significative de ses politiques et procédures concernant les limites de concentration vis-à-vis de ses fournisseurs de liquidité déterminées conformément au présent article;

b)

les cas dans lesquels il dépasse une limite de concentration établie dans ses politiques et procédures vis-à-vis de ses fournisseurs de liquidité, comme visé au paragraphe 5.

a)

il dispose d'une visibilité en temps réel sur les actifs identifiés comme faisant partie des garanties;

b)

les garanties font l'objet d'une ségrégation par rapport aux autres titres du participant emprunteur;

c)

les dispositions conclues avec cette entité tierce empêchent toute perte d'actifs pour le DCT-prestataire de services bancaires.

a)

il soumet une déclaration qualitative qui précise toutes les mesures prises en ce qui concerne la mesure, le suivi et la gestion des risques de liquidité, y compris les risques de liquidité intrajournaliers, au moins une fois par an;

b)

il notifie toute modification significative des mesures prises, visées au point a), immédiatement après que ce changement a eu lieu;

c)

il soumet les paramètres visés à l'article 30, paragraphe 1, une fois par mois.

a)

l'existence d'une part relative suffisamment grande de chaque monnaie dans la valeur totale des règlements par un DCT des instructions de règlement, par rapport aux paiements calculés sur une période d'un an;

b)

l'incidence de la non-disponibilité de chaque monnaie sur le bon fonctionnement de l'activité du DCT-prestataire de services bancaires selon un large éventail de scénarios de crise potentiels visés à l'article 36.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/44

(1)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a examiné le rapport du 17 avril 2009 sur les résultats de l'appel à contributions du comité européen des contrôleurs bancaires à propos des activités d'internalisation des règlements et des activités de type contrepartie centrale des banques dépositaires (Report on the outcome of the Committee of European Banking Supervisors call for evidence on custodian banks' internalisation of settlement and Central Counterparties-like activities), qui met en évidence des différences considérables entre les États membres s'agissant des règles et des procédures de suivi au niveau des internalisateurs de règlement et s'agissant de la compréhension du concept de règlement internalisé.

(2)

Conformément au règlement (UE) no 909/2014, les internalisateurs de règlement doivent communiquer les règlements qu'ils internalisent. Afin que soit donné un bon aperçu de la portée et de l'étendue des règlements internalisés, il est nécessaire de préciser le contenu de cette notification. Les notifications relatives aux règlements internalisés doivent faire apparaître des informations détaillées sur le volume et la valeur agrégés des instructions de règlement réglées par les internalisateurs de règlement en dehors des systèmes de règlement de titres, en précisant la catégorie d'actif, le type de transaction sur titres, le type de client et le dépositaire central de titres (DCT) émetteur.

Un internalisateur de règlement ne doit notifier des règlements internalisés que lorsqu'il a exécuté une instruction de règlement donnée par un client de l'internalisateur de règlement dans ses propres comptes. Un internalisateur de règlement ne doit pas communiquer les ajustements ultérieurs des positions des inscriptions en compte reflétant le traitement des instructions par les autres entités de la chaîne de détention des titres, ces inscriptions n'étant pas considérées comme des règlements internalisés. De la même manière, un internalisateur de règlement n'a pas à communiquer les transactions réalisées sur une plate-forme de négociation et transférées par la plate-forme de négociation à une contrepartie centrale (CCP) pour compensation ou à un DCT pour règlement.

(3)

Pour faciliter la comparaison des données entre internalisateurs de règlement, les calculs liés à la valeur des instructions de règlement internalisé sous le régime du présent règlement doivent être fondés sur des données et méthodes fiables et objectives.

(4)

Les obligations de notification stipulées dans le présent règlement peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, la consultation des acteurs du marché et des ajustements au niveau des montages juridiques des établissements concernés. Il est par conséquent nécessaire de donner à ces établissements suffisamment de temps pour se préparer à la mise en application de ces obligations.

(5)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(6)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, pour élaborer les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales,

a)

le code du pays du lieu d'établissement de l'internalisateur de règlement;

b)

l'horodatage de la notification;

c)

la période couverte par la notification;

d)

l'identifiant de l'internalisateur de règlement;

e)

les coordonnées de l'internalisateur de règlement;

f)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification;

g)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour chacun des types suivants d'instruments financiers:

h)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé, pour chacun des types suivants de transactions sur titres réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification:

i)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour les types suivants de clients:

j)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé concernant des transferts monétaires réglés par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification;

k)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification, pour chaque DCT fournissant le service de base mentionné au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 en lien avec les titres sous-jacents;

l)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de toutes les instructions de règlement internalisé visées aux points g) à j), pour chaque DCT fournissant le service de base mentionné au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 en lien avec les titres sous-jacents;

m)

le volume et la valeur agrégés, exprimés en euros, de tous les échecs d'instruction de règlement internalisé visés aux points f) à l), pour lesquels le règlement a échoué au cours de la période couverte par la notification;

n)

les taux d'instructions de règlement internalisé visées aux points f) à l) dont le règlement a échoué, par rapport à ce qui suit:

a)

en cas d'instructions de règlement internalisé contre paiement, le montant du règlement du volet «espèces»;

b)

en cas d'instructions de règlement internalisé sans paiement, la valeur de marché des titres ou, si elle n'est pas disponible, la valeur nominale des titres.

a)

pour les instruments financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), admis à la négociation sur une plate-forme de négociation dans l'Union, la valeur déterminée sur la base du prix de clôture du marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l'article 4, point 6) b), dudit règlement;

b)

pour les instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation dans l'Union autres que ceux visés au point a), la valeur déterminée sur la base du prix de clôture de la plate-forme de négociation qui, au sein de l'Union, a le plus gros volume d'échanges;

c)

pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur déterminée sur la base d'un prix calculé à l'aide d'une méthode prédéfinie approuvée par l'autorité compétente, qui utilise des critères liés aux données du marché, telles que les prix du marché disponibles auprès de différentes plateformes de négociation ou entreprises d'investissement.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/48

(1)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles concernent toutes les exigences de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (DCT). Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes qui y sont soumises en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de surveillance que requiert le règlement (UE) no 909/2014.

(2)

Étant donné le caractère mondial des marchés financiers et les engagements pris par l'Union dans ce domaine, il convient de tenir dûment compte des principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après les «principes CSPR-OICV»).

(3)

Afin d'assurer une application cohérente des règles concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union, certains termes techniques devraient être clairement définis.

(4)

Il importe qu'un DCT soit agréé et surveillé de manière adéquate. C'est pourquoi il convient d'établir une liste des autorités concernées émettant les monnaies de l'Union les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s'effectue, qui doivent intervenir dans le processus d'agrément et de surveillance d'un DCT. Il y a lieu pour cela de se baser sur la part que représentent les monnaies émises par ces autorités par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées chaque année par un DCT et sur la part que représentent les instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT dans l'Union.

(5)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer de manière approfondie la demande d'agrément d'un DCT, celui-ci devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l'indépendance de ses organes de direction pour que l'autorité compétente puisse déterminer si l'indépendance de ce DCT est garantie par la structure de sa gouvernance d'entreprise et si cette structure et ses liens de subordination hiérarchique, ainsi que les mécanismes adoptés pour la gestion d'éventuels conflits d'intérêts, sont appropriés.

(6)

Un DCT demandeur devrait fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer l'honorabilité ainsi que l'expérience et les compétences des membres des instances dirigeantes du DCT et de son organe de direction.

(7)

L'autorité compétente a besoin d'informations sur les succursales et les filiales d'un DCT pour pouvoir clairement comprendre sa structure organisationnelle et évaluer les risques potentiels que représente l'activité de ces succursales et filiales pour ce DCT.

(8)

Un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente des informations attestant qu'il dispose des ressources financières nécessaires et de mécanismes adéquats de continuité de l'activité pour être en mesure de s'acquitter en permanence de ses fonctions.

(9)

Lorsqu'un DCT sollicite un agrément, il importe, pour que l'autorité compétente puisse cerner de manière exhaustive les services de ce DCT demandeur, qu'elle reçoive non seulement des informations sur ses activités principales, mais également sur les services accessoires qu'il compte proposer.

(10)

Afin que l'autorité compétente puisse évaluer la continuité et le bon fonctionnement des systèmes technologiques d'un DCT demandeur, ce dernier devrait lui fournir une description de ces systèmes et de la manière dont ils sont gérés, précisant notamment s'ils sont externalisés.

(11)

Les informations relatives aux frais facturés pour les services de base fournis par les DCT sont importantes et devraient figurer dans la demande d'agrément d'un DCT afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier que ces frais sont proportionnés, non discriminatoires et qu'ils ne sont pas groupés avec les coûts d'autres services.

(12)

Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales.

(13)

Afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux services notariaux, de tenue centralisée de compte et de règlement au sein du marché financier, les émetteurs, les autres DCT et les autres infrastructures de marché obtiennent l'accès à un DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014. Un DCT demandeur devrait dès lors fournir à l'autorité compétente des informations concernant ses politiques et procédures d'accès.

(14)

Pour s'acquitter efficacement de ses missions d'agrément, l'autorité compétente devrait recevoir toutes les informations de la part des DCT sollicitant un agrément et des tiers liés, y compris les tiers auprès desquels les DCT demandeurs ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles.

(15)

Afin de garantir la transparence générale des règles de gouvernance d'un DCT qui sollicite un agrément, il convient que soient fournis à l'autorité compétente des documents confirmant que le DCT demandeur a pris les mesures nécessaires pour que soit mis en place de façon non discriminatoire un comité d'utilisateurs pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite.

(16)

Pour garantir le bon fonctionnement des services d'infrastructure de base au sein du marché financier, un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires afin de prouver qu'il dispose de politiques et procédures appropriées pour assurer la fiabilité des systèmes de conservation des informations et de mécanismes efficaces pour les services de DCT, notamment de mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier et de règles visant à garantir l'intégrité de l'émission, la protection des titres des participants et de ceux de leurs clients et le caractère définitif du règlement, et de règles applicables en cas de défaillance d'un participant et en matière de transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément.

(17)

Les modèles de gestion des risques afférents aux services fournis par un DCT demandeur doivent figurer dans sa demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la fiabilité et l'intégrité des procédures adoptées et d'aider les participants au marché à choisir en connaissance de cause.

(18)

Afin de vérifier la sécurité des liens établis par un DCT sollicitant un agrément, l'autorité compétente devrait recevoir de la part de ce DCT demandeur toute information pertinente pour l'examen des règles appliquées dans les systèmes liés et l'évaluation des risques découlant de ces liens, ainsi que l'évaluation faite par le DCT lui-même de ces liens.

(19)

Lorsqu'il s'agit d'approuver la participation détenue par un DCT dans le capital d'une autre entité, l'autorité compétente de ce DCT devrait tenir compte des critères garantissant que cette participation n'accroît pas de manière significative le profil de risque du DCT. Afin d'assurer la sécurité et la continuité de ses services, un DCT ne devrait pas assumer des passifs financiers illimités du fait de sa participation dans le capital de personnes morales autres que celles fournissant les services énumérés dans le règlement (UE) no 909/2014. Un DCT devrait pleinement capitaliser les risques découlant d'une participation dans le capital d'une autre entité.

(20)

Pour qu'un DCT ne soit pas dépendant des autres actionnaires des entités dans lesquelles il détient une participation, notamment en ce qui concerne la politique de gestion des risques, il devrait pleinement contrôler ces entités. Cette obligation devrait également permettre aux autorités compétentes et aux autorités concernées d'exercer plus facilement leurs fonctions de surveillance et de contrôle car elles pourront plus aisément accéder aux informations pertinentes.

(21)

Au-delà du simple objectif de dégager des bénéfices, un DCT devrait avoir des raisons stratégiques claires de détenir une participation, qui tienne compte des intérêts de ses participants et clients et des émetteurs de titres.

(22)

Afin de mieux quantifier et définir les risques découlant de sa participation dans le capital d'une autre personne morale, un DCT devrait réaliser des analyses de risques indépendantes, approuvées par un auditeur interne ou externe, portant sur les risques financiers et les passifs du DCT résultant de cette participation.

(23)

L'expérience de la crise financière a montré que les autorités devraient s'attacher à assurer une surveillance permanente plutôt qu'une surveillance ex post. Il est donc nécessaire de veiller à ce que, pour chaque exercice de réexamen et évaluation en vertu du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente ait un accès adéquat aux informations sur une base continue. Pour définir l'étendue des informations à fournir pour chaque exercice de réexamen et évaluation, les dispositions du présent règlement devraient se fonder sur les conditions d'agrément auxquelles un DCT doit satisfaire en vertu du règlement (UE) no 909/2014. Ces informations comprennent les changements concernant les éléments déjà présentés au cours de la procédure d'agrément, les informations sur les événements périodiques et les données statistiques.

(24)

Pour favoriser l'efficacité des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations entre autorités compétentes, les résultats de l'exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT par une autorité devraient être partagés avec les autres autorités compétentes lorsque ces informations sont susceptibles de faciliter leurs tâches, sans préjudice des exigences en matière de confidentialité et de protection des données, et parallèlement à tout accord de coopération prévu par le règlement (UE) no 909/2014. Un échange d'informations supplémentaire devrait être organisé entre autorités compétentes et autorités concernées ou autorités chargées des marchés d'instruments financiers, pour permettre le partage des constatations de l'autorité compétente au cours du processus d'examen et d'évaluation.

(25)

Compte tenu de la charge que peuvent représenter la collecte et le traitement d'une grande quantité d'informations relatives au fonctionnement d'un DCT, et afin d'éviter les doubles emplois, seuls les documents modifiés pertinents devraient être fournis dans le contexte du réexamen et de l'évaluation. Ces documents devraient être présentés d'une manière qui permette à l'autorité compétente d'identifier toutes les modifications pertinentes qui ont été apportées aux dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le DCT depuis l'octroi de l'agrément ou depuis le dernier exercice de réexamen et évaluation.

(26)

Une autre catégorie d'informations utiles à l'autorité compétente pour le réexamen et l'évaluation concerne les événements qui, par nature, se produisent de façon périodique et sont liés au fonctionnement du DCT et à la prestation de ses services.

(27)

Pour effectuer une évaluation complète des risques d'un DCT, l'autorité compétente aura besoin de données statistiques sur l'étendue des activités du DCT afin d'évaluer les risques liés à son fonctionnement et au bon fonctionnement des marchés de titres. En outre, les données statistiques permettent à l'autorité compétente de contrôler la taille et l'importance des opérations et règlements sur titres dans les marchés financiers, ainsi que d'évaluer les incidences actuelles ou potentielles d'un DCT donné sur le marché des titres dans son ensemble.

(28)

Pour surveiller et évaluer les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé et qui peuvent menacer le fonctionnement harmonieux des marchés de titres, l'autorité compétente devrait pouvoir demander des informations complémentaires sur les risques et les activités d'un DCT. Pour chaque exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT, l'autorité compétente devrait donc pouvoir définir et exiger, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité, toutes les informations supplémentaires qu'elle juge nécessaires.

(29)

Il est important de veiller à ce que les DCT de pays tiers qui ont l'intention de fournir des services en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l'Union.

(30)

C'est à l'autorité compétente du pays tiers concerné qu'incombe de vérifier sur une base continue que les exigences prudentielles de ce pays tiers sont pleinement respectées par le DCT de pays tiers. Les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l'évaluation effectuée par l'autorité compétente du pays tiers, mais d'apporter l'assurance que ce DCT est soumis à une surveillance et à des mesures d'exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs.

(31)

Pour permettre à l'AEMF de procéder à une évaluation exhaustive de la demande de reconnaissance, les informations fournies par le demandeur devraient être complétées par les informations nécessaires pour apprécier l'efficacité de la surveillance continue, des pouvoirs d'exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informations devraient être fournies dans le cadre d'un accord de coopération conclu conformément au règlement (UE) no 909/2014. Les accords de coopération devraient garantir que l'AEMF sera informée rapidement de toute mesure de surveillance ou d'exécution prise à l'encontre du DCT de pays tiers qui présente une demande de reconnaissance, ainsi que de toute modification des conditions de son agrément et de toute mise à jour pertinente des informations qu'il a initialement fournies dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

(32)

Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT de pays tiers devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales visées à l'article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

(33)

Pour mettre en place un cadre de gestion des risques solide, un DCT devrait avoir une vision globale et intégrée de l'ensemble des risques pertinents. Ceux-ci devraient comprendre les risques que toute autre entité fait courir au DCT et les risques que représente ce dernier pour les tiers, y compris ses utilisateurs et, dans la mesure du possible, ses clients, ainsi que les DCT liés, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités et les investisseurs.

(34)

Afin de garantir que les DCT disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des DCT dont elles assurent la surveillance, les DCT devraient avoir des membres clés du personnel qui soient responsables de la performance du DCT et de leur propre performance individuelle, en particulier au niveau des instances dirigeantes et de l'organe de direction.

(35)

Pour assurer un contrôle adéquat des activités effectuées par les DCT, des audits indépendants portant sur l'activité du DCT, les processus de gestion des risques, la conformité et les mécanismes de contrôle interne devraient être mis en place et effectués de façon régulière. L'indépendance des audits ne devrait pas nécessairement requérir l'intervention d'un auditeur externe, à condition que le DCT démontre à l'autorité compétente que l'indépendance de son auditeur interne est correctement assurée. Afin de garantir l'indépendance de sa fonction d'audit interne, le DCT devrait également mettre en place un comité d'audit.

(36)

Un DCT devrait créer un comité des risques afin de garantir que son organe de direction est conseillé au plus haut niveau technique en ce qui concerne la tolérance et la stratégie actuelles et futures du DCT en matière de risques. Afin de garantir l'indépendance du comité des risques vis-à-vis de la direction exécutive du DCT et d'assurer un haut degré de compétences, le comité des risques devrait être composé en majorité de membres non exécutifs et il devrait être présidé par une personne jouissant d'une expérience appropriée en matière de gestion des risques.

(37)

Lorsqu'il évalue les conflits d'intérêts potentiels, un DCT devrait non seulement examiner les membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel du DCT, mais aussi toute personne directement ou indirectement liée à ces membres ou au DCT, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

(38)

Un DCT devrait avoir un directeur des risques, un directeur de la conformité et un directeur de la technologie, ainsi qu'une fonction de gestion des risques, une fonction technologique, une fonction de conformité et de contrôle interne et une fonction d'audit interne. Un DCT devrait en tout état de cause être en mesure d'organiser la structure interne de ces fonctions selon ses besoins. Les postes de directeur des risques, directeur de la conformité et directeur de la technologie devraient être assumés par des personnes différentes, étant donné que ces fonctions sont généralement assumées par des personnes ayant des profils universitaires et professionnels différents. À cet égard, les dispositions du présent règlement suivent de près le système mis en place par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pour les autres infrastructures de marché.

(39)

Les enregistrements conservés par un DCT devraient être structurés et permettre un accès facile aux données conservées par les autorités compétentes chargées de la surveillance des DCT. Un DCT devrait veiller à ce que les données qu'il conserve, y compris la comptabilité exhaustive des titres qu'il tient, sont exactes et à jour afin de servir de source de données fiable à des fins de surveillance.

(40)

Pour faciliter la notification et l'enregistrement d'un ensemble cohérent d'informations en vertu d'exigences différentes, les enregistrements conservés par les DCT devraient couvrir chaque service particulier fourni par le DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014, et comprendre au minimum tous les renseignements à notifier en vertu des règles de discipline en matière de règlement prévues par ledit règlement.

(41)

La protection des droits des émetteurs et des investisseurs est essentielle au bon fonctionnement d'un marché de titres. Un DCT devrait par conséquent utiliser des règles, procédures et contrôles appropriés pour empêcher la création ou la suppression non autorisée de titres. Il devrait également procéder au moins une fois par jour à un rapprochement comptable des comptes de titres qu'il tient.

(42)

Un DCT devrait appliquer des pratiques comptables solides et réaliser des audits afin de vérifier que ses enregistrements des titres sont exacts et que ses mesures visant à garantir l'intégrité des émissions de titres sont appropriées.

(43)

Afin d'assurer efficacement l'intégrité de l'émission, les mesures de rapprochement comptable prévues dans le règlement (UE) no 909/2014 devraient s'appliquer à tous les DCT, qu'ils fournissent ou non les services notariaux ou les services de tenue centralisée de comptes visés dans ce règlement pour une émission de titres.

(44)

En ce qui concerne les autres entités intervenant dans le processus de réconciliation comptable, il convient de distinguer plusieurs cas de figure selon le rôle de ces entités. Les mesures de réconciliation comptable devraient refléter le rôle spécifique de ces entités. Selon le modèle du teneur de registre, ce dernier tient un registre des titres qui sont également enregistrés auprès d'un DCT. Selon le modèle de l'agent de transfert, le gestionnaire de fonds ou l'agent de transfert est responsable d'un compte qui conserve une partie d'une émission de titres enregistrée auprès d'un DCT. Selon le modèle du dépositaire commun, le dépositaire commun est utilisé par les DCT qui établissent un lien interopérable et il devrait être responsable de l'intégrité générale des émissions de titres initialement enregistrées ou tenues de manière centrale par les DCT ayant établi un lien interopérable.

(45)

Afin d'atténuer les risques opérationnels, qui comprennent les risques résultant de déficiences des systèmes d'information, des processus internes et de la performance du personnel ou de perturbations provoquées par des événements extérieurs entraînant la diminution, la détérioration ou l'interruption des services fournis par un DCT, les DCT devraient identifier tous les risques et surveiller leur évolution, quelle que soit leur origine, laquelle peut être, par exemple, les utilisateurs, les prestataires de services aux DCT et d'autres infrastructures de marché, y compris d'autres DCT. Les risques opérationnels devraient être gérés conformément à un cadre solide et bien documenté, prévoyant une répartition claire des rôles et des responsabilités. Ce cadre devrait inclure des objectifs opérationnels, des modalités de traçage, des mécanismes d'évaluation et il devrait être intégré dans le système de gestion des risques du DCT. Dans ce contexte, le directeur des risques d'un DCT devrait être responsable du cadre de gestion des risques opérationnels. Les DCT devraient gérer leur risque en interne. Lorsque les contrôles internes sont insuffisants ou que l'élimination de certains risques n'est pas raisonnablement envisageable, un DCT devrait pouvoir prendre une assurance pour couvrir financièrement ces risques.

(46)

Les DCT ne devraient pas effectuer d'investissements susceptibles d'influer sur leur profil de risque. Les DCT ne devraient conclure des contrats dérivés que s'ils sont obligés de couvrir un risque qu'ils ne peuvent pas réduire d'une autre manière. Les opérations de couverture devraient être soumises à certaines conditions strictes garantissant que les dérivés ne sont pas été utilisés à d'autres fins que celles de couvrir des risques et qu'ils ne servent pas à réaliser des bénéfices.

(47)

Les actifs des DCT devraient être conservés de façon sûre, être facilement accessibles et pouvoir être liquidés rapidement. Un DCT devrait donc veiller à ce que ses politiques et procédures concernant l'accès rapide à ses propres actifs soient basées au moins sur la nature, la taille, la qualité, la maturité et la localisation des actifs. Un DCT devrait également veiller à ce que l'accès rapide à ses actifs ne soit pas compromis par l'externalisation des fonctions de garde ou d'investissement confiées à un tiers.

(48)

Pour gérer ses besoins de liquidité, un DCT devrait être en mesure d'avoir immédiatement accès à ses actifs liquides et pouvoir également avoir accès à tout titre qu'il détient en son propre nom le jour même où une décision de liquider les actifs est prise.

(49)

Pour assurer une plus grande protection des actifs d'un DCT contre le défaut de l'intermédiaire, un DCT qui a accès à un autre DCT au moyen d'un lien entre DCT devrait conserver ses actifs dans un compte ségrégué auprès du DCT lié. Ce niveau de ségrégation devrait faire en sorte que les actifs d'un DCT soient séparés de ceux des autres entités et protégés de manière appropriée. Il est néanmoins nécessaire de permettre l'établissement de liens avec des DCT de pays tiers, même lorsque des comptes ségrégués individuellement ne sont pas disponibles chez ce DCT de pays tiers, à condition que les actifs du DCT demandeur soient en tout état de cause protégés de façon appropriée et que les autorités compétentes soient informées des risques résultant de l'absence de comptes ségrégués individuellement et des mesures adéquates prises pour atténuer ces risques.

(50)

Afin de faire en sorte qu'un DCT investisse ses ressources financières dans des instruments hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux et que ces investissements puissent être liquidés à bref délai avec un effet de prix minimal, ce DCT devrait diversifier son portefeuille et établir des limites de concentration appropriées en ce qui concerne les émetteurs des instruments dans lesquels il investit ses ressources.

(51)

Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son accord de lien avec un autre DCT, un DCT devrait identifier, surveiller et gérer toutes les sources potentielles de risque découlant de cet accord de lien. Un lien entre DCT devrait avoir, dans tous les pays concernés, une base juridique bien établie qui soutienne sa conception et offre une protection adéquate aux DCT intervenant dans le lien. Les DCT liés devraient mesurer, surveiller et gérer les risques de crédit et de liquidité qu'ils représentent les uns pour les autres.

(52)

Un DCT demandeur utilisant un lien indirect ou un intermédiaire pour exploiter un lien avec un DCT destinataire devrait mesure, surveiller et gérer les risques supplémentaires, y compris les risques de conservation, de crédit et les risques opérationnels ou juridiques découlant de l'utilisation de l'intermédiaire afin de garantir la sécurité et l'efficacité de l'accord de lien.

(53)

Afin de garantir l'intégrité de l'émission, lorsque les titres sont conservés auprès de plusieurs DCT au moyen de liens entre DCT, les DCT devraient appliquer des mesures de réconciliation spécifiques et coordonner leurs actions.

(54)

Les DCT devraient fournir un accès équitable et ouvert à leurs services en tenant dûment compte des risques pour la stabilité financière et le bon fonctionnement du marché. Ils devraient contrôler les risques liés à leurs participants et aux autres utilisateurs en fixant des critères relatifs au risque pour la fourniture de leurs services. Les DCT devraient veiller à ce que leurs utilisateurs, tels que les participants, tout autre DCT, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation ou les émetteurs qui obtiennent l'accès à leurs services remplissent les critères et possèdent la capacité opérationnelle, les ressources financières, les compétences juridiques et l'expertise en matière de gestion des risques qui sont requises afin d'éviter l'apparition de risques pour les DCT et les autres utilisateurs.

(55)

Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son système de règlement de titres, un DCT devrait contrôler sur une base continue le respect des conditions d'accès et disposer, pour faciliter la suspension d'une partie demandeuse qui enfreint, ou ne remplit plus, les conditions d'accès et pour assurer le bon déroulement de son retrait, de procédures clairement définies et rendues publiques.

(56)

Aux fins de son agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, un DCT devrait présenter à l'autorité compétente une demande contenant tous les éléments nécessaires pour garantir que la prestation de services accessoires de type bancaire ne perturbe pas la prestation de services de base d'un DCT. Les entités déjà agréées en tant que DCT ne devraient pas être tenues de fournir à nouveau des éléments déjà présentés dans le cadre de la procédure de demande d'agrément en tant que DCT en vertu du règlement (UE) no 909/2014.

(57)

Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement concernant les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.

(58)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(59)

Pour l'élaboration des normes techniques contenues dans le présent règlement, l'AEMF a travaillé en collaboration étroite avec les membres du système européen de banques centrales et de l'Autorité bancaire européenne.

(60)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

a)

la part relative de chaque monnaie de l'Union dans la valeur totale du dénouement par un DCT d'instructions de règlement par livraison contre paiement, calculée sur un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 1 %;

b)

la part relative des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT de l'Union, calculée sur une période d'un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 10 %.

a)

les coordonnées de la personne responsable de la demande;

b)

les coordonnées de la ou des personnes chargée(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur;

c)

la raison sociale, l'identifiant d'entité juridique (LEI) et le siège social dans l'Union du DCT demandeur;

d)

l'acte constitutif, les statuts ou les autres documents constitutifs et statutaires du DCT demandeur;

e)

un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du siège social et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui est valide à la date d'introduction de la demande;

f)

l'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter;

g)

une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande, et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande;

h)

un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée, dans lequel les entités sont identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur siège social et leur numéro fiscal ou numéro d'immatriculation;

i)

une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation;

j)

une liste comprenant:

k)

une liste comprenant:

l)

une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

m)

une liste des services accessoires expressément indiqués à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

n)

une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

o)

une liste des services d'investissement visés au point n) qui relèvent de la directive 2014/65/UE;

p)

une liste des services et activités que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014;

q)

la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné;

r)

des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres;

a)

l'État membre ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer son activité;

b)

un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil;

c)

la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans l'État membre d'accueil;

d)

si les services sont fournis, ou s'il est prévu qu'ils soient fournis, par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion;

e)

le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

la fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures;

b)

une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci.

a)

une description détaillée des services visés à l'article 4, paragraphe 2, points l) à p);

b)

les procédures à suivre pour la fourniture des services visés au point a).

a)

les politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

des informations sur la composition des instances dirigeantes et de l'organe de direction et sur la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère et des autres entreprises du groupe;

c)

les services et personnes clés, autres que les membres des instances dirigeantes, que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe.

a)

le siège social de l'entreprise mère du DCT demandeur;

b)

si l'entreprise mère est une entité agréée ou enregistrée et soumise à surveillance en vertu du droit de l'Union ou de la législation d'un pays tiers, tout agrément ou numéro d'immatriculation pertinent, ainsi que le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de cette surveillance.

a)

des rapports financiers comprenant un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour les trois exercices précédents;

b)

si le DCT demandeur est contrôlé par un auditeur externe, le nom et le numéro national d'enregistrement de l'auditeur externe;

c)

un plan d'affaires, comprenant un plan financier et un budget estimatif et prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT demandeur, sur une période de référence d'au moins trois ans;

d)

tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement;

e)

une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités commerciales de ses éventuelles filiales ou succursales.

a)

des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément;

b)

un rapport financier intermédiaire;

c)

un état de la situation financière du DCT demandeur, comportant un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes;

d)

les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande.

a)

un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre;

b)

une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur;

c)

une évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes parties intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre;

d)

une évaluation du caractère exécutoire du plan de redressement, prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers.

a)

l'identité et les tâches des personnes ayant les fonctions suivantes:

b)

l'effectif de chaque division et unité opérationnelle.

a)

une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, d'audit interne et de technologie du DCT demandeur;

b)

les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière.

a)

une description des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur établis conformément à l'article 47, paragraphe 2;

b)

les politiques, les procédures et systèmes mis en place conformément à l'article 47, paragraphe 1;

c)

une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités établis conformément à l'article 48.

a)

une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes d'audit interne du DCT demandeur;

b)

une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur;

c)

une description de l'élaboration et de l'application de la méthode d'audit interne du DCT demandeur;

d)

un plan de travail de la fonction d'audit interne pour les trois années suivant la date de la demande;

e)

une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de la fonction d'audit interne prévue par l'article 47, paragraphe 3, point d), sous la supervision du comité d'audit prévu par l'article 48, paragraphe 1, point b).

a)

une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services;

b)

les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes;

c)

s'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur.

a)

une copie du curriculum vitæ du membre, faisant état de son expérience et de ses connaissances;

b)

des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée au membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié, s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné;

c)

une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation de services financiers ou de services de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction indique s'il s'est trouvé dans l'une des situations suivantes:

a)

une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

b)

une description des rôles et responsabilités des membres de l'organe de direction;

c)

l'objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction, la politique devant permettre d'atteindre cet objectif et la méthode du DCT demandeur pour rendre publics cet objectif, ainsi que cette politique et sa mise en œuvre.

a)

une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur visée à l'article 4, paragraphe 2, point i), contenant une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur;

b)

une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur.

a)

une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures;

b)

une description des contrôles et mesures mis en place pour assurer le respect des exigences définies au point a) en matière de gestion des conflits d'intérêts;

c)

une description des éléments suivants:

a)

les informations relatives aux participants, clients, émetteurs ou autres utilisateurs de services du DCT demandeur;

b)

les autres informations détenues par le DCT demandeur en raison de son activité mais dont l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée.

a)

les procédures internes, relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données;

b)

une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité.

a)

le mandat du comité d'utilisateurs;

b)

les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs;

c)

les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs;

d)

les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs;

e)

une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent.

a)

une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences de l'article 54;

b)

un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur se conformera aux exigences de l'article 54 au plus tard à la date de son entrée en application.

a)

les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur;

b)

les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne respectent pas les critères de participation.

a)

les procédures et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 909/2014;

b)

les mesures destinées à remédier aux défauts de règlement conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 909/2014.

a)

les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;

b)

une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité;

c)

les règles et procédures d'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014.

a)

une copie des accords d'externalisation;

b)

les méthodes utilisées pour le suivi du niveau de service des services et activités externalisés.

a)

de ce que le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XI du présent règlement;

b)

de la conformité des investissements du DCT demandeur avec l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et le chapitre XI du présent règlement.