24.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 47/1

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

24.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 47/4

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

24.2.2017   

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L 47/6

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la cinquième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

24.2.2017   

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L 47/7

(1)

En vertu de l'article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue par l'article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale. Ils peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond qu'ils ont fixé pour l'application de la franchise.

(2)

Par la décision d'exécution 2013/677/UE du Conseil (3), le Luxembourg a été autorisé, à titre de mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»), à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 septembre 2016, le Luxembourg a demandé l'autorisation de proroger la mesure dérogatoire à compter du 1er janvier 2017 et, dans le même temps, de relever le seuil de 25 000 EUR à 30 000 EUR.

(4)

La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 4 octobre 2016, de la demande introduite par le Luxembourg. Par lettre datée du 5 octobre 2016, elle a notifié au Luxembourg qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)

Selon les informations communiquées par le Luxembourg, 970 assujettis supplémentaires auraient la possibilité de recourir à la mesure dérogatoire pour réduire leurs obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. La charge que la perception de la taxe et l'audit des petites entreprises font peser sur l'administration fiscale s'en trouverait donc également diminuée.

(6)

Étant donné que la mesure dérogatoire se traduira par moins d'obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser le Luxembourg à appliquer le seuil plus élevé jusqu'au 31 décembre 2019.

(7)

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l'on puisse évaluer si elles sont appropriées et efficaces. En outre, les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier pour les petites entreprises faisant l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions entre en vigueur avant le 31 décembre 2019. La mesure dérogatoire devrait dès lors être limitée dans le temps et accompagnée d'une clause de limitation dans le temps.

(8)

Afin de garantir que les objectifs poursuivis par la mesure dérogatoire sont atteints, en particulier ceux consistant à éviter des effets perturbateurs et à assurer des règles du jeu équitables, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2017. En prévoyant une application rétroactive de la mesure dérogatoire, la confiance légitime des personnes concernées est respectée, étant donné que la mesure dérogatoire ne porte pas atteinte aux droits et obligations des opérateurs économiques ou des personnes physiques.

(9)

Selon les informations fournies par le Luxembourg, le seuil plus élevé aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

(10)

La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» du 25 juin 2008.

(11)

La mesure dérogatoire n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que le Luxembourg procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/677/UE en conséquence,

24.2.2017   

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L 47/9

(1)

Conformément à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne le champ d'application territorial de ladite directive, le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, applicable sur le territoire d'un État membre.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 24 septembre 2015, la France a demandé l'autorisation de conclure avec la Conféderation suisse (ci-après dénommée «Suisse») un accord concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après dénommé «l'aéroport») qui inclut des dispositions dérogatoires à la directive 2006/112/CE.

(3)

Conformément à l'article 396, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 24 octobre 2016, de la demande introduite par la France. Par lettre datée du 25 octobre 2016, la Commission a informé la France qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(4)

L'aéroport est situé intégralement sur le territoire de l'Union. Toutefois, la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (ci-après dénommée «convention») prévoit un secteur douanier suisse spécifique dans une zone délimitée dans l'enceinte de l'aéroport à l'intérieur de laquelle les autorités suisses ont le droit de contrôler les marchandises et les voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse. La convention prévoit également la conclusion d'un accord distinct entre les pays respectifs, qui porterait, entre autres, sur les règles fiscales régissant ce secteur.

(5)

Des problèmes relatifs au secteur douanier suisse sont apparus, notamment pour ce qui est du contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de TVA par les entreprises établies dans ce secteur.

(6)

En 2015, la France et la Suisse ont accepté de conclure un accord international dans le cadre duquel le secteur douanier suisse serait assimilé à un territoire suisse aux fins de la TVA. Étant donné que cet accord contiendrait des dispositions qui dérogent à la directive 2006/112/CE, une autorisation en application de l'article 396 de ladite directive est requise.

(7)

La France s'assurera que la dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

24.2.2017   

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L 47/11

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

(2)

Le 9 juin 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/940 (2) portant nomination du contre-amiral René LUYCKX en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Rafael FERNÁNDEZ-PINTADO MUÑOZ-ROJAS en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne succédant au contre-amiral René LUYCKX à partir du 24 février 2017.

(4)

Le 19 janvier 2017, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation.

(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2016/940.

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

24.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 47/13

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(2)

L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3)

Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (4).

(6)

La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 15 décembre 2015 (5).

(7)

La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 à 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(8)

Les parties concernées ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(9)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

(10)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

(11)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les parties concernées.

(12)

Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(13)

Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 du droit étendu.

(14)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que les exemptions dont bénéficient ces parties prennent effet à partir de la date de réception de leurs demandes et, en outre, que leurs dettes douanières relatives au droit étendu soient considérées comme nulles à partir de cette date.

(15)

Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(16)

Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (6) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(17)

Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,

(18)

Les parties exemptées énumérées au tableau 2 ont notifié à la Commission les modifications de leurs références (nom, forme juridique ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(19)

Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

Tableau 2

(20)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(21)

Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(22)

Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,

Tableau 3