ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 40
Édition de langue française
Législation
60e année
17 février 2017
|
ISSN 1977-0693 |
||
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 40 |
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Édition de langue française |
Législation |
60e année |
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|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/268 DE LA COMMISSION
du 14 février 2017
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
|
(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
|
(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Stephen QUEST
Directeur général
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
ANNEXE
|
Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motifs |
||||||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
||||||||
|
Produit se présentant sous forme de comprimés blancs constitués de:
200 comprimés (de 56 mg chacun) conditionnés pour la vente au détail dans un distributeur de poche. Le produit a une valeur calorique de 0,06 kcal par comprimé. |
2106 90 92 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point b), du chapitre 38 et par le libellé des codes NC 2106 , 2106 90 et 2106 90 92 . Conformément à la note 1, point b), du chapitre 38, le produit ne peut être considéré comme un produit chimique relevant du chapitre 38 car il contient des substances ayant une valeur nutritive, des types utilisés dans la préparation d'aliments pour la consommation humaine. Il n'existe pas de seuil pour la valeur nutritive. Les glycosides de stéviol et la leucine sont considérés comme des substances ayant une valeur nutritive [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives au chapitre 38, considérations générales, antépénultième et avant-dernier alinéas]. Les préparations (comprimés, par exemple) composées de saccharine et d'une substance alimentaire, utilisées à des fins édulcorantes doivent être classées dans la position 2106 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106 , numéro 10). Le produit doit donc être classé dans la position 2106 en tant qu'autre préparation alimentaire relevant du code NC 2106 90 92 . |
|
17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/4 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/269 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l'utilisation des pesticides. |
|
(2) |
La Commission doit adapter régulièrement, et au moins tous les cinq ans, la liste des substances à couvrir et leur classement en catégories de produits et en classes chimiques comme indiqué à l'annexe III. Celle-ci ayant été mise à jour pour la dernière fois en 2011 par le règlement (UE) no 656/2011 de la Commission (2), la liste annexée audit règlement doit faire l'objet d'une mise à jour couvrant les années 2016 à 2020. |
|
(3) |
Eu égard au nombre de substances concernées et à la complexité du processus d'identification et de classement des composés concernés, il est difficile pour les autorités statistiques nationales de se doter de tous les instruments nécessaires à la collecte d'informations sur l'utilisation et la mise sur le marché des pesticides. Par conséquent, il y a lieu de ne prendre en considération que les substances auxquelles un numéro d'identification a été attribué par l'une au moins des deux grandes institutions reconnues à l'échelon international pour l'enregistrement des composés chimiques ou des pesticides, à savoir le Chemical Abstracts Service of the American Chemical Society et la Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (JO L 180 du 8.7.2011, p. 3).
ANNEXE
«ANNEXE III
CLASSIFICATION HARMONISÉE DES SUBSTANCES
|
Grands groupes |
Catégories de produits |
Code |
Classes chimiques |
Dénominations communes des substances Nomenclature commune |
CAS (1) |
No CIMAP (2) |
|
Fongicides et bactéricides |
|
PES_F |
|
|
|
|
|
|
Fongicides inorganiques |
F01 |
|
|
|
|
|
|
|
F01_01 |
COMPOSÉS CUPRIQUES |
|
|
|
|
|
|
F01_01_01 |
|
BOUILLIE BORDELAISE |
8011-63-0 |
44.604 |
|
|
|
F01_01_02 |
|
HYDROXYDE DE CUIVRE |
20427-59-2 |
44.305 |
|
|
|
F01_01_03 |
|
OXYDE DE CUIVRE (I) |
1319-39-1 |
44.603 |
|
|
|
F01_01_04 |
|
OXYCHLORURE DE CUIVRE |
1332-40-7 |
44.602 |
|
|
|
F01_01_05 |
|
SULFATE DE CUIVRE TRIBASIQUE |
1333-22-8 |
44.606 |
|
|
|
F01_01_06 |
|
AUTRES SELS DE CUIVRE |
|
44 |
|
|
|
F01_02 |
SOUFRE INORGANIQUE |
|
|
|
|
|
|
F01_02_01 |
|
SOUFRE |
7704-34-9 |
18 |
|
|
|
F01_99 |
AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES |
|
|
|
|
|
|
F01_99_01 |
|
POLYSULFURE DE CALCIUM |
1344-81-6 |
17 |
|
|
|
F01_99_03 |
|
PHOSPHONATES DE POTASSIUM (PRÉCÉDEMMENT PHOSPHITE DE POTASSIUM) |
13977-65-6 13492-26-7 |
756 |
|
|
|
F01_99_06 |
|
PHOSPHONATE DE DISODIUM |
|
808 |
|
|
|
F01_99_07 |
|
CARBONATE ACIDE DE POTASSIUM |
298-14-6 |
853 |
|
|
|
F01_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES |
|
|
|
|
Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates |
F02 |
|
|
|
|
|
|
|
F02_01 |
FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES |
|
|
|
|
|
|
F02_01_01 |
|
DIÉTHOFENCARBE |
87130-20-9 |
513 |
|
|
|
F02_02 |
FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
F02_02_01 |
|
BENTHIAVALICARBE-ISOPROPYLE |
413615-35-7 177406-68-7 |
744 |
|
|
|
F02_02_02 |
|
IPROVALICARBE |
140923-17-7 |
620 |
|
|
|
F02_02_03 |
|
PROPAMOCARBE |
24579-73-5 |
399 |
|
|
|
F02_03 |
FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
F02_03_01 |
|
MANCOZÈBE |
07.01.18 |
34 |
|
|
|
F02_03_02 |
|
MANÈBE |
12427-38-2 |
61 |
|
|
|
F02_03_03 |
|
MÉTIRAME |
9006-42-2 |
478 |
|
|
|
F02_03_04 |
|
PROPINÈBE |
12071-83-9 |
177 |
|
|
|
F02_03_05 |
|
THIRAME |
137-26-8 |
24 |
|
|
|
F02_03_06 |
|
ZIRAME |
137-30-4 |
31 |
|
|
|
F02_99 |
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE DITHIOCARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
F02_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE DITHIOCARBAMATES |
|
|
|
|
Fongicides dérivés de benzimidazoles |
F03 |
|
|
|
|
|
|
|
F03_01 |
FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F03_01_01 |
|
CARBENDAZIME |
10605-21-7 |
263 |
|
|
|
F03_01_02 |
|
FUBERIDAZOLE |
3878-19-1 |
525 |
|
|
|
F03_01_03 |
|
THIABENDAZOLE |
148-79-8 |
323 |
|
|
|
F03_01_04 |
|
THIOPHANATE-MÉTHYLE |
23564-05-8 |
262 |
|
|
|
F03_99 |
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE BENZIMIDAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F03_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE BENZIMIDAZOLES |
|
|
|
|
Fongicides dérivés d'imidazoles et de triazoles |
F04 |
|
|
|
|
|
|
|
F04_01 |
FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F04_01_02 |
|
BROMUCONAZOLE |
116255-48-2 |
680 |
|
|
|
F04_01_03 |
|
CYPROCONAZOLE |
94361-06-5 |
600 |
|
|
|
F04_01_04 |
|
DIFÉNOCONAZOLE |
119446-68-3 |
687 |
|
|
|
F04_01_05 |
|
ÉPOXICONAZOLE |
106325-08-0 |
609 |
|
|
|
F04_01_06 |
|
ÉTRIDIAZOLE |
2593-15-9 |
518 |
|
|
|
F04_01_07 |
|
FENBUCONAZOLE |
114369-43-6 |
694 |
|
|
|
F04_01_08 |
|
FLUQUINCONAZOLE |
136426-54-5 |
474 |
|
|
|
F04_01_10 |
|
FLUTRIAFOL |
76674-21-0 |
436 |
|
|
|
F04_01_11 |
|
IMAZALIL (ENILCONAZOLE) |
35554-44-0 |
335 |
|
|
|
F04_01_12 |
|
IPCONAZOLE |
125225-28-7 |
798 |
|
|
|
F04_01_13 |
|
METCONAZOLE |
125116-23-6 |
706 |
|
|
|
F04_01_14 |
|
MYCLOBUTANIL |
88671-89-0 |
442 |
|
|
|
F04_01_15 |
|
PENCONAZOLE |
66246-88-6 |
446 |
|
|
|
F04_01_16 |
|
PROPICONAZOLE |
60207-90-1 |
408 |
|
|
|
F04_01_17 |
|
PROTHIOCONAZOLE |
178928-70-6 |
745 |
|
|
|
F04_01_18 |
|
TÉBUCONAZOLE |
107534-96-3 |
494 |
|
|
|
F04_01_19 |
|
TÉTRACONAZOLE |
112281-77-3 |
726 |
|
|
|
F04_01_20 |
|
TRIADIMÉNOL |
55219-65-3 |
398 |
|
|
|
F04_01_21 |
|
TRIFLUMIZOLE |
99387-89-0 |
730 |
|
|
|
F04_01_22 |
|
TRITICONAZOLE |
131983-72-7 |
652 |
|
|
|
F04_02 |
FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F04_02_01 |
|
CYAZOFAMIDE |
120116-88-3 |
653 |
|
|
|
F04_02_02 |
|
FÉNAMIDONE |
161326-34-7 |
650 |
|
|
|
F04_02_03 |
|
TRIAZOXIDE |
72459-58-6 |
729 |
|
|
|
F04_99 |
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS D'IMIDAZOLES ET DE TRIAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F04_99_01 |
|
AMÉTOCTRADINE |
865318-97-4 |
818 |
|
|
|
F04_99_02 |
|
AMISULBROM |
348635-87-0 |
789 |
|
|
|
F04_99_03 |
|
TRICYCLAZOLE |
41814-78-2 |
547 |
|
|
|
F04_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS D'IMIDAZOLES ET DE TRIAZOLES |
|
|
|
|
Fongicides dérivés de morpholines |
F05 |
|
|
|
|
|
|
|
F05_01 |
FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES |
|
|
|
|
|
|
F05_01_01 |
|
DIMÉTHOMORPHE |
110488-70-5 |
483 |
|
|
|
F05_01_02 |
|
DODÉMORPHE |
1593-77-7 |
300 |
|
|
|
F05_01_03 |
|
FENPROPIMORPHE |
67564-91-4 |
427 |
|
|
|
F05_99 |
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE MORPHOLINES |
|
|
|
|
|
|
F05_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES DÉRIVÉS DE MORPHOLINES |
|
|
|
|
Fongicides d'origine microbiologique ou botanique |
F06 |
|
|
|
|
|
|
|
F06_01 |
FONGICIDES MICROBIOLOGIQUES |
|
|
|
|
|
|
F06_01_01 |
|
AMPELOMYCES QUISQUALIS, SOUCHE AQ10 |
|
589 |
|
|
|
F06_01_02 |
|
AUREOBASIDIUM PULLULANS (SOUCHES DSM 14940 ET DSM 14941) |
|
809, 810 |
|
|
|
F06_01_03 |
|
BACILLUS SUBTILIS, SOUCHE QST 713 |
|
661 |
|
|
|
F06_01_04 |
|
CONIOTHYRIUM MINITANS |
|
614 |
|
|
|
F06_01_05 |
|
GLIOCLADIUM CATENULATUM, SOUCHE J1446 |
|
624 |
|
|
|
F06_01_08 |
|
PSEUDOMONAS CHLORORAPHIS, SOUCHE MA 342 |
|
574 |
|
|
|
F06_01_09 |
|
PSEUDOZYMA FLOCCULOSA |
|
669 |
|
|
|
F06_01_11 |
|
TRICHODERMA HARZIANUM RIFAI (T-22) (ITEM 908) |
|
816 |
|
|
|
F06_01_12 |
|
CANDIDA OLEOPHILA, SOUCHE O |
|
946 |
|
|
|
F06_01_14 |
|
PHLEBIOPSIS GIGANTEA (PLUSIEURS SOUCHES) |
|
921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934 |
|
|
|
F06_01_15 |
|
PSEUDOMONAS SP., SOUCHE DSMZ 13134 |
|
935 |
|
|
|
F06_01_16 |
|
PYTHIUM OLIGANDRUM (M1) |
|
936 |
|
|
|
F06_01_17 |
|
STREPTOMYCES K61 (K61) (PRÉCÉDEMMENT STREPTOMYCES GRISEOVIRIDIS) |
|
937 |
|
|
|
F06_01_18 |
|
TRICHODERMA ASPELLERUM (ICC012) (T25) (TV1) (PRÉCÉDEMMENT T. HARZIANUM) |
|
938, 939, 940 |
|
|
|
F06_01_19 |
|
TRICHODERMA ASPERELLUM (SOUCHE T34) |
|
941 |
|
|
|
F06_01_20 |
|
TRICHODERMA ATROVIRIDE (IMI 206040) (T 11) (PRÉCÉDEMMENT TRICHODERMA HARZIANUM) |
|
942, 943 |
|
|
|
F06_01_21 |
|
TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE I-1237 |
|
944 |
|
|
|
F06_01_22 |
|
TRICHODERMA GAMSII (PRÉCÉDEMMENT T. VIRIDE) (ICC080) |
|
945 |
|
|
|
F06_01_23 |
|
TRICHODERMA POLYSPORUM (IMI 206039) |
|
946 |
|
|
|
F06_01_24 |
|
VERTICILLIUM ALBO-ATRUM (WCS850 (PRÉCÉDEMMMENT VERTICILLIUM DAHLIAE) |
|
948 |
|
|
|
F06_01_25 |
|
BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS MBI 600 |
|
|
|
|
|
F06_01_26 |
|
BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS, SOUCHE FZB24 |
|
|
|
|
|
F06_01_27 |
|
SACCHAROMYCES CEREVISIAE, SOUCHE LAS02 |
|
|
|
|
|
F06_01_28 |
|
TRICHODERMA ATROVIRIDE, SOUCHE SC1 |
|
|
|
|
|
F06_01_29 |
|
BACILLUS AMYLOLIQUEFACIENS SUBSP. PLANTARUM D747 |
|
|
|
|
|
F06_01_30 |
|
BACILLUS PUMILUS QST 2808 |
|
|
|
|
|
F06_02 |
FONGICIDES BOTANIQUES |
|
|
|
|
|
|
F06_02_01 |
|
EUGÉNOL |
97-53-0 |
|
|
|
|
F06_02_02 |
|
GÉRANIOL |
106-24-1 |
|
|
|
|
F06_02_03 |
|
THYMOL |
89-83-8 |
900 |
|
|
|
F06_02_04 |
|
EXTRAIT DE THÉIER |
68647-73-4 |
914 |
|
|
|
F06_02_05 |
|
LAMINARINE |
9008-22-4 |
671 |
|
|
|
F06_02_06 |
|
FEN 560 |
|
858 |
|
|
|
F06_02_07 |
|
EXTRAIT DE REYNOUTRIA SACCHALINENSIS |
|
|
|
|
|
F06_99 |
AUTRES FONGICIDES D'ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE |
|
|
|
|
|
|
F06_99_01 |
|
CÉRÉVISANE |
|
980 |
|
|
Bactéricides |
F07 |
|
|
|
|
|
|
|
F07_01 |
BACTÉRICIDES INORGANIQUES |
|
|
|
|
|
|
F07_01_01 |
|
HYPOCHLORITE DE SODIUM |
7681-52-9 |
848 |
|
|
|
F07_01_02 |
|
SULFATE D'ALUMINIUM |
10043-01-3 |
849 |
|
|
|
F07_99 |
AUTRES BACTÉRICIDES |
|
|
|
|
|
Autres fongicides et bactéricides |
F99 |
|
|
|
|
|
|
|
F99_01 |
FONGICIDES AZOTÉS ALIPHATIQUES |
|
|
|
|
|
|
F99_01_01 |
|
CYMOXANIL |
57966-95-7 |
419 |
|
|
|
F99_01_02 |
|
DODINE |
2439-10-3 |
101 |
|
|
|
F99_02 |
FONGICIDES DE TYPE AMIDES |
|
|
|
|
|
|
F99_02_01 |
|
CYFLUFÉNAMIDE |
180409-60-3 |
759 |
|
|
|
F99_02_02 |
|
FLUOPICOLIDE |
239110-15-7 |
787 |
|
|
|
F99_02_03 |
|
PROCHLORAZ |
67747-09-5 |
407 |
|
|
|
F99_02_04 |
|
SILTHIOFAM |
175217-20-6 |
635 |
|
|
|
F99_02_05 |
|
ZOXAMIDE |
156052-68-5 |
640 |
|
|
|
F99_02_06 |
|
MANDIPROPAMIDE |
374726-62-2 |
783 |
|
|
|
F99_02_07 |
|
PENTHIOPYRADE |
183675-82-3 |
824 |
|
|
|
F99_02_08 |
|
BENZOVINDIFLUPYR |
1072957-71-1 |
981 |
|
|
|
F99_02_09 |
|
ISOFÉTAMIDE |
875915-78-9 |
972 |
|
|
|
F99_02_10 |
|
MANDESTROBINE |
173662-97-0 |
|
|
|
|
F99_02_11 |
|
FLUOPYRAM |
658066-35-4 |
807 |
|
|
|
F99_03 |
FONGICIDES DE TYPE ANILIDES |
|
|
|
|
|
|
F99_03_01 |
|
BÉNALAXYL |
71626-11-4 |
416 |
|
|
|
F99_03_02 |
|
BOSCALIDE |
188425-85-6 |
673 |
|
|
|
F99_03_03 |
|
CARBOXINE |
5234-68-4 |
273 |
|
|
|
F99_03_04 |
|
FENHEXAMIDE |
126833-17-8 |
603 |
|
|
|
F99_03_05 |
|
FLUTOLANIL |
66332-96-5 |
524 |
|
|
|
F99_03_06 |
|
MÉTALAXYL-M |
70630-17-0 |
580 |
|
|
|
F99_03_07 |
|
MÉTALAXYLE |
57837-19-1 |
365 |
|
|
|
F99_03_08 |
|
BÉNALAXYL-M |
98243-83-5 |
766 |
|
|
|
F99_03_09 |
|
BIXAFÈNE |
581809-46-3 |
819 |
|
|
|
F99_03_12 |
|
ISOPYRAZAM |
881685-58-1 |
963 |
|
|
|
F99_03_13 |
|
FLUXAPYROXAD |
907204-31-3 |
828 |
|
|
|
F99_03_14 |
|
PENFLUFÈNE |
494793-67-8 |
826 |
|
|
|
F99_03_15 |
|
SÉDAXANE |
874967-67-6 |
833 |
|
|
|
F99_05 |
FONGICIDES AROMATIQUES |
|
|
|
|
|
|
F99_05_01 |
|
CHLOROTHALONIL |
1897-45-6 |
288 |
|
|
|
F99_05_03 |
|
MÉTHYL 2,5-DICHLOROBENZOATE |
2905-69-3 |
686 |
|
|
|
F99_06 |
FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES |
|
|
|
|
|
|
F99_06_01 |
|
IPRODIONE |
36734-19-7 |
278 |
|
|
|
F99_07 |
FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES |
|
|
|
|
|
|
F99_07_01 |
|
FLUAZINAM |
79622-59-6 |
521 |
|
|
|
F99_08 |
FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS |
|
|
|
|
|
|
F99_08_02 |
|
MEPTYLDINOCAP |
131-72-6 |
811 |
|
|
|
F99_09 |
FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS |
|
|
|
|
|
|
F99_09_01 |
|
FOSÉTYL-AL |
15845-66-6 |
384 |
|
|
|
F99_09_02 |
|
TOLCLOFOS-MÉTHYLE |
57018-04-9 |
479 |
|
|
|
F99_10 |
FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES |
|
|
|
|
|
|
F99_10_01 |
|
FAMOXADONE |
131807-57-3 |
594 |
|
|
|
F99_10_02 |
|
HYMÉXAZOLE |
10004-44-1 |
528 |
|
|
|
F99_11 |
FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES |
|
|
|
|
|
|
F99_11_01 |
|
FLUDIOXONIL |
131341-86-1 |
522 |
|
|
|
F99_12 |
FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES |
|
|
|
|
|
|
F99_12_01 |
|
CAPTAN |
133-06-2 |
40 |
|
|
|
F99_12_02 |
|
FOLPET |
133-07-3 |
75 |
|
|
|
F99_13 |
FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES |
|
|
|
|
|
|
F99_13_01 |
|
BUPIRIMATE |
41483-43-6 |
261 |
|
|
|
F99_13_02 |
|
CYPRODINIL |
121552-61-2 |
511 |
|
|
|
F99_13_03 |
|
MÉPANIPYRIM |
110235-47-7 |
611 |
|
|
|
F99_13_04 |
|
PYRIMÉTHANIL |
53112-28-0 |
714 |
|
|
|
F99_14 |
FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES |
|
|
|
|
|
|
F99_14_01 |
|
8-HYDROXYQUINOLÉINE SULFATE (8-HYDROXYQUINOLÉINE, Y COMPRIS OXYQUINOLÉINE) |
134-31-6 |
677 |
|
|
|
F99_14_02 |
|
QUINOXYFÈNE |
124495-18-7 |
566 |
|
|
|
F99_15 |
FONGICIDES DE TYPE QUINONES |
|
|
|
|
|
|
F99_15_01 |
|
DITHIANONE |
3347-22-6 |
153 |
|
|
|
F99_16 |
FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES |
|
|
|
|
|
|
F99_16_01 |
|
AZOXYSTROBINE |
131860-33-8 |
571 |
|
|
|
F99_16_02 |
|
DIMOXYSTROBINE |
149961-52-4 |
739 |
|
|
|
F99_16_03 |
|
FLUOXASTROBINE |
361377-29-9 |
746 |
|
|
|
F99_16_04 |
|
KRÉSOXIM-MÉTHYLE |
143390-89-0 |
568 |
|
|
|
F99_16_05 |
|
PICOXYSTROBINE |
117428-22-5 |
628 |
|
|
|
F99_16_06 |
|
PYRACLOSTROBINE |
175013-18-0 |
657 |
|
|
|
F99_16_07 |
|
TRIFLOXYSTROBINE |
141517-21-7 |
617 |
|
|
|
F99_17 |
FONGICIDES URÉIQUES |
|
|
|
|
|
|
F99_17_01 |
|
PENCYCURON |
66063-05-6 |
402 |
|
|
|
F99_17_02 |
|
URÉE |
57-13-6 |
913 |
|
|
Fongicides non classés |
F99_99 |
FONGICIDES NON CLASSÉS |
|
|
|
|
|
|
F99_99_01 |
|
PHÉNYL-2 PHÉNOL |
90-43-7 |
246 |
|
|
|
F99_99_02 |
|
ACIBENZOLAR-S-MÉTHYLE |
126448-41-7 |
597 |
|
|
|
F99_99_04 |
|
ACIDE ASCORBIQUE |
|
774 |
|
|
|
F99_99_05 |
|
ACIDE BENZOÏQUE |
65-85-0 |
622 |
|
|
|
F99_99_06 |
|
FENPROPIDINE |
67306-00-7 |
520 |
|
|
|
F99_99_08 |
|
MÉTRAFÉNONE |
220899-03-6 |
752 |
|
|
|
F99_99_09 |
|
PYRIOFÉNONE |
688046-61-9 |
827 |
|
|
|
F99_99_10 |
|
SPIROXAMINE |
118134-30-8 |
572 |
|
|
|
F99_99_12 |
|
PROQUINAZIDE |
189278-12-4 |
764 |
|
|
|
F99_99_13 |
|
VALIFÉNALATE (PRÉCÉDEMMENT VALIPHÉNAL) |
|
857 |
|
|
|
F99_99_14 |
|
DISULFURE DE DIMÉTHYLE |
624-92-0 |
|
|
|
|
F99_99_15 |
|
COS-OGA |
|
979 |
|
|
|
F99_99_16 |
|
FLUTIANIL |
958647-10-4 |
835 |
|
|
|
F99_99_17 |
|
FENPYRAZAMINE |
473798-59-3 |
832 |
|
|
|
F99_99_99 |
|
AUTRES FONGICIDES, NON CLASSÉS |
|
|
|
Herbicides. Défanants et agents antimousse |
|
PES_H |
|
|
|
|
|
|
Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones |
H01 |
|
|
|
|
|
|
|
H01_01 |
HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY |
|
|
|
|
|
|
H01_01_01 |
|
2,4-D |
94-75-7 |
1 |
|
|
|
H01_01_02 |
|
2,4-DB |
94-82-6 |
83 |
|
|
|
H01_01_03 |
|
DICHLORPROP-P |
15165-67-0 |
476 |
|
|
|
H01_01_04 |
|
MCPA |
94-74-6 |
2 |
|
|
|
H01_01_05 |
|
MCPB |
94-81-5 |
50 |
|
|
|
H01_01_06 |
|
MÉCOPROP |
7085-19-0 |
51 |
|
|
|
H01_01_07 |
|
MECOPROP-P |
16484-77-8 |
475 |
|
|
|
H01_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE PHÉNOXYPHYTOHORMONES |
|
|
|
|
|
|
H01_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE PHÉNOXYPHYTOHORMONES |
|
|
|
|
Herbicides dérivés de triazines et de triazinones |
H02 |
|
|
|
|
|
|
|
H02_02 |
HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES |
|
|
|
|
|
|
H02_02_01 |
|
TERBUTHYLAZINE |
5915-41-3 |
234 |
|
|
|
H02_03 |
HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES |
|
|
|
|
|
|
H02_03_01 |
|
MÉTAMITRONE |
41394-05-2 |
381 |
|
|
|
H02_03_02 |
|
MÉTRIBUZINE |
21087-64-9 |
283 |
|
|
|
H02_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE TRIAZINES ET DE TRIAZINONES |
|
|
|
|
|
|
H02_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE TRIAZINES ET DE TRIAZINONES |
|
|
|
|
Herbicides dérivés d'amides et d'anilides |
H03 |
|
|
|
|
|
|
|
H03_01 |
HERBICIDES DE TYPE AMIDES |
|
|
|
|
|
|
H03_01_01 |
|
BÉFLUBUTAMIDE |
113614-08-7 |
662 |
|
|
|
H03_01_02 |
|
DIMÉTHÉNAMIDE-P |
163515-14-8 |
638 |
|
|
|
H03_01_03 |
|
ISOXABÈNE |
82558-50-7 |
701 |
|
|
|
H03_01_04 |
|
NAPROPAMIDE |
15299-99-7 |
271 |
|
|
|
H03_01_05 |
|
PENOXSULAME |
219714-96-2 |
758 |
|
|
|
H03_01_06 |
|
PETHOXAMIDE |
106700-29-2 |
665 |
|
|
|
H03_01_07 |
|
PROPYZAMIDE |
23950-58-5 |
315 |
|
|
|
H03_01_08 |
|
PYROXSULAM |
422556-08-9 |
793 |
|
|
|
H03_02 |
HERBICIDES DE TYPE ANILIDES |
|
|
|
|
|
|
H03_02_01 |
|
DIFLUFENICAN |
83164-33-4 |
462 |
|
|
|
H03_02_02 |
|
FLORASULAM |
145701-23-1 |
616 |
|
|
|
H03_02_03 |
|
FLUFÉNACET |
142459-58-3 |
588 |
|
|
|
H03_02_04 |
|
MÉTAZACHLORE |
67129-08-2 |
411 |
|
|
|
H03_02_05 |
|
MÉTOSULAM |
139528-85-1 |
707 |
|
|
|
H03_03 |
HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES |
|
|
|
|
|
|
H03_03_02 |
|
DIMÉTHACHLORE |
50563-36-5 |
688 |
|
|
|
H03_03_04 |
|
S-MÉTOLACHLORE |
87392-12-9 |
607 |
|
|
|
H03_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'AMIDES ET D'ANILIDES |
|
|
|
|
|
|
H03_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'AMIDES ET D'ANILIDES |
|
|
|
|
Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates |
H04 |
|
|
|
|
|
|
|
H04_01 |
HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
H04_01_01 |
|
CHLORPROPHAME |
101-21-3 |
43 |
|
|
|
H04_01_02 |
|
DESMÉDIPHAME |
13684-56-5 |
477 |
|
|
|
H04_01_03 |
|
PHENMÉDIPHAME |
13684-63-4 |
77 |
|
|
|
H04_02 |
HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
H04_02_02 |
|
CARBÉTAMIDE |
16118-49-3 |
95 |
|
|
|
H04_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE BISCARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
H04_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATES ET DE BISCARBAMATES |
|
|
|
|
Herbicides dérivés de dinitroanilines |
H05 |
|
|
|
|
|
|
|
H05_01 |
HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES |
|
|
|
|
|
|
H05_01_01 |
|
BENFLURALINE |
1861-40-1 |
285 |
|
|
|
H05_01_02 |
|
PENDIMÉTHALINE |
40487-42-1 |
357 |
|
|
|
H05_01_03 |
|
ORYZALIN |
19044-88-3 |
537 |
|
|
|
H05_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE DINITROANILINES |
|
|
|
|
|
|
H05_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS DE DINITROANILINES |
|
|
|
|
Herbicides dérivés d'urées, d'uraciles ou de sulphonylurées |
H06 |
|
|
|
|
|
|
|
H06_01 |
HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES |
|
|
|
|
|
|
H06_01_01 |
|
AMIDOSULFURON |
120923-37-7 |
515 |
|
|
|
H06_01_02 |
|
AZIMSULFURON |
120162-55-2 |
584 |
|
|
|
H06_01_03 |
|
BENSULFURON-MÉTHYLE |
99283-01-9 83055-99-6 |
502 |
|
|
|
H06_01_04 |
|
CHLORSULFURON |
64902-72-3 |
391 |
|
|
|
H06_01_06 |
|
FLAZASULFURON |
104040-78-0 |
595 |
|
|
|
H06_01_07 |
|
FLUPYRSULFURON-MÉTHYLE |
150315-10-9 144740-54-5 |
577 |
|
|
|
H06_01_08 |
|
FORAMSULFURON |
173159-57-4 |
659 |
|
|
|
H06_01_09 |
|
IMAZOSULFURON |
122548-33-8 |
590 |
|
|
|
H06_01_10 |
|
IODOSULFURON-MÉTHYL-SODIUM |
144550-36-7 |
634.501 |
|
|
|
H06_01_11 |
|
MÉSOSULFURON-MÉTHYLE |
400852-66-6 208465-21-8 |
663 |
|
|
|
H06_01_12 |
|
METSULFURON-MÉTHYLE |
74223-64-6 |
441 |
|
|
|
H06_01_13 |
|
NICOSULFURON |
111991-09-4 |
709 |
|
|
|
H06_01_14 |
|
OXASULFURON |
144651-06-9 |
626 |
|
|
|
H06_01_15 |
|
PROSULFURON |
94125-34-5 |
579 |
|
|
|
H06_01_16 |
|
RIMSULFURON |
122931-48-0 |
716 |
|
|
|
H06_01_17 |
|
SULFOSULFURON |
141776-32-1 |
601 |
|
|
|
H06_01_18 |
|
THIFENSULFURON-MÉTHYLE |
79277-67-1 79227-27-3 |
452 |
|
|
|
H06_01_19 |
|
TRIASULFURON |
82097-50-5 |
480 |
|
|
|
H06_01_20 |
|
TRIBENURON-MÉTHYLE |
106040-48-6 101200-48-0 |
546 |
|
|
|
H06_01_21 |
|
TRIFLUSULFURON |
135990-29-3 126535-15-7 |
731 |
|
|
|
H06_01_22 |
|
TRITOSULFURON |
142469-14-5 |
735 |
|
|
|
H06_01_23 |
|
ORTHOSULFAMURON |
213464-77-8 |
781 |
|
|
|
H06_01_24 |
|
ÉTHAMETSULFURON-MÉTHYLE |
97780-06-8 |
834.201 |
|
|
|
H06_01_25 |
|
HALOSULFURON-MÉTHYLE |
100784-20-1 |
785 |
|
|
|
H06_02 |
HERBICIDES DE TYPE URACILES |
|
|
|
|
|
|
H06_02_01 |
|
LÉNACILE |
2164-08-1 |
163 |
|
|
|
H06_03 |
HERBICIDES URÉIQUES |
|
|
|
|
|
|
H06_03_01 |
|
CHLOROTOLURON |
15545-48-9 |
217 |
|
|
|
H06_03_02 |
|
DIURON |
330-54-1 |
100 |
|
|
|
H06_03_03 |
|
FLUOMETURON |
2164-17-2 |
159 |
|
|
|
H06_03_04 |
|
ISOPROTURON |
34123-59-6 |
336 |
|
|
|
H06_03_05 |
|
LINURON |
330-55-2 |
76 |
|
|
|
H06_03_06 |
|
MÉTOBROMURON |
3060-89-7 |
168 |
|
|
|
H06_99 |
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'URÉES, D'URACILES OU DE SULPHONYLURÉES |
|
|
|
|
|
|
H06_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES DÉRIVÉS D'URÉES, D'URACILES OU DE SULPHONYLURÉES |
|
|
|
|
Autres herbicides |
H99 |
|
|
|
|
|
|
|
H99_01 |
HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES |
|
|
|
|
|
|
H99_01_01 |
|
CLODINAFOP-PROPARGYLE |
114420-56-3 105512-06-9 |
683 |
|
|
|
H99_01_02 |
|
CYHALOFOP-BUTYLE |
122008-85-9 |
596 |
|
|
|
H99_01_03 |
|
DICLOFOP-MÉTHYLE |
40843-25-2 257-141-8 |
358 |
|
|
|
H99_01_04 |
|
FÉNOXAPROP-P-ÉTHYLE |
113158-40-0 71283-80-2 |
484 |
|
|
|
H99_01_05 |
|
FLUAZIFOP-P-BUTYLE |
79241-46-6 |
467 |
|
|
|
H99_01_06 |
|
HALOXYFOP-P |
95977-29-0 |
526 |
|
|
|
H99_01_07 |
|
PROPAQUIZAFOP |
111479-05-1 |
713 |
|
|
|
H99_01_08 |
|
QUIZALOFOP-P |
94051-08-8 |
641 |
|
|
|
H99_01_09 |
|
QUIZALOFOP-P-ÉTHYLE |
100646-51-3 |
641.202 |
|
|
|
H99_01_10 |
|
QUIZALOFOP-P-TÉFURYLE |
119738-06-6 |
641.226 |
|
|
|
H99_02 |
HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES |
|
|
|
|
|
|
H99_02_01 |
|
ÉTHOFUMESATE |
26225-79-6 |
233 |
|
|
|
H99_03 |
HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES |
|
|
|
|
|
|
H99_03_01 |
|
DICAMBA |
1918-00-9 |
85 |
|
|
|
H99_04 |
HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES |
|
|
|
|
|
|
H99_04_01 |
|
DIQUAT |
85-00-7 |
55 |
|
|
|
H99_05 |
HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES |
|
|
|
|
|
|
H99_05_01 |
|
CLÉTHODIME |
99129-21-2 |
508 |
|
|
|
H99_05_02 |
|
CYCLOXYDIME |
101205-02-1 |
510 |
|
|
|
H99_05_03 |
|
PROFOXYDIME |
139001-49-3 |
621 |
|
|
|
H99_05_04 |
|
TÉPRALOXYDIME |
149979-41-9 |
608 |
|
|
|
H99_05_05 |
|
TRALKOXYDIME |
87820-88-0 |
544 |
|
|
|
H99_06 |
HERBICIDES DE TYPE DIAZINES |
|
|
|
|
|
|
H99_06_01 |
|
PYRIDATE |
55512-33-9 |
447 |
|
|
|
H99_07 |
HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES |
|
|
|
|
|
|
H99_07_02 |
|
FLUMIOXAZINE |
103361-09-7 |
578 |
|
|
|
H99_08 |
HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS |
|
|
|
|
|
|
H99_08_01 |
|
ACLONIFÈNE |
74070-46-5 |
498 |
|
|
|
H99_08_02 |
|
BIFÉNOX |
42576-02-3 |
413 |
|
|
|
H99_08_03 |
|
OXYFLUORFÈNE |
42874-03-3 |
538 |
|
|
|
H99_09 |
HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES |
|
|
|
|
|
|
H99_09_01 |
|
IMAZAMOX |
114311-32-9 |
619 |
|
|
|
H99_10 |
HERBICIDES INORGANIQUES |
|
|
|
|
|
|
H99_10_01 |
|
SULFATE DE FER |
7720-78-7 17375-41-6 7782-63-0 |
837 |
|
|
|
H99_11 |
HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES |
|
|
|
|
|
|
H99_11_01 |
|
ISOXAFLUTOLE |
141112-29-0 |
575 |
|
|
|
H99_11_02 |
|
TOPRAMÉZONE |
210631-68-8 |
800 |
|
|
|
H99_13 |
HERBICIDES DE TYPE NITRILES |
|
|
|
|
|
|
H99_13_01 |
|
HEPTANOATE ET/OU OCTANOATE DE BROMOXYNIL |
1689-84-5 1689-99-2 56634-95-8 |
87 |
|
|
|
H99_13_03 |
|
IOXYNIL |
1689-83-4 3861-47-0 |
86 |
|
|
|
H99_14 |
HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS |
|
|
|
|
|
|
H99_14_01 |
|
2-AMINO-4-(HYDROXYMÉTHYLPHOSPHINYL)BUTYRATE D'AMMONIUM |
51276-47-2 77182-82-2 |
437 |
|
|
|
H99_14_02 |
|
GLYPHOSATE |
1071-83-6 |
284 |
|
|
|
H99_15 |
HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES |
|
|
|
|
|
|
H99_15_01 |
|
PINOXADÈNE |
243973-20-8 |
776 |
|
|
|
H99_15_02 |
|
PYRAFLUFÈNE-ÉTHYLE |
129630-19-9 |
605 |
|
|
|
H99_16 |
HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES |
|
|
|
|
|
|
H99_16_01 |
|
CHLORIDAZONE |
1698-60-8 |
111 |
|
|
|
H99_16_02 |
|
FLURTAMONE |
96525-23-4 |
569 |
|
|
|
H99_17 |
HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES |
|
|
|
|
|
|
H99_17_01 |
|
PICOLINAFÈNE |
137641-05-5 |
639 |
|
|
|
H99_18 |
HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES |
|
|
|
|
|
|
H99_18_01 |
|
SEL DE MONOÉTHANOLAMINE DE LA CLOPYRALIDE |
1702-17-6 57754-85-5 |
455 |
|
|
|
H99_18_02 |
|
PICLORAME |
1918-02-1 |
174 |
|
|
|
H99_18_03 |
|
HALAUXIFÈNE-MÉTHYLE |
943831-98-9 |
970 |
|
|
|
H99_18_04 |
|
AMINOPYRALIDE |
150114-71-9 |
771 |
|
|
|
H99_19 |
HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES |
|
|
|
|
|
|
H99_19_02 |
|
FLUROXYPYR |
69377-81-7 |
431 |
|
|
|
H99_19_03 |
|
TRICLOPYR |
55335-06-3 |
376 |
|
|
|
H99_20 |
HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES |
|
|
|
|
|
|
H99_20_01 |
|
QUINMERAC |
90717-03-6 |
563 |
|
|
|
H99_21 |
HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES |
|
|
|
|
|
|
H99_21_01 |
|
BENTAZONE |
25057-89-0 |
366 |
|
|
|
H99_22 |
HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
H99_22_01 |
|
MOLINATE |
2212-67-1 |
235 |
|
|
|
H99_22_02 |
|
PROSULFOCARBE |
52888-80-9 |
539 |
|
|
|
H99_22_03 |
|
TRIALLATE |
2303-17-5 |
97 |
|
|
|
H99_23 |
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES |
|
|
|
|
|
|
H99_23_01 |
|
AMITROLE |
61-82-5 |
90 |
|
|
|
H99_24 |
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLINONES |
|
|
|
|
|
|
H99_24_01 |
|
CARFENTRAZONE-ÉTHYLE |
128639-02-1 |
587.202 |
|
|
|
H99_25 |
HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES |
|
|
|
|
|
|
H99_25_01 |
|
PROPOXYCARBAZONE-SODIUM |
145026-81-9 181274-15-7 |
655 |
|
|
|
H99_25_02 |
|
THIENCARBAZONE-MÉTHYLE |
936331-72-5 317815-83-1 |
797 |
|
|
|
H99_26 |
HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES |
|
|
|
|
|
|
H99_26_01 |
|
MÉSOTRIONE |
104206-82-8 |
625 |
|
|
|
H99_26_02 |
|
SULCOTRIONE |
99105-77-8 |
723 |
|
|
|
H99_26_03 |
|
TEMBOTRIONE |
335104-84-2 |
790 |
|
|
Herbicides non classés |
H99_99 |
HERBICIDES NON CLASSÉS |
|
|
|
|
|
|
H99_99_01 |
|
ACIDE ACÉTIQUE |
64-19-7 |
838 |
|
|
|
H99_99_02 |
|
BISPYRIBAC-SODIUM |
125401-92-5 |
748.011 |
|
|
|
H99_99_03 |
|
CLOMAZONE |
81777-89-1 |
509 |
|
|
|
H99_99_04 |
|
FLUROCHLORIDONE |
61213-25-0 |
430 |
|
|
|
H99_99_06 |
|
OXADIAZONE |
19666-30-9 |
213 |
|
|
|
H99_99_07 |
|
ACIDE PÉLARGONIQUE |
112-05-0 |
888 |
|
|
|
H99_99_08 |
|
QUINOCLAMINE |
2797-51-5 |
648 |
|
|
|
H99_99_99 |
|
AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE |
|
|
|
Insecticides et acaricides |
|
PES_I |
|
|
|
|
|
|
Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes |
I01 |
|
|
|
|
|
|
|
I01_01 |
INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES |
|
|
|
|
|
|
I01_01_01 |
|
ACRINATHRINE |
101007-06-1 |
678 |
|
|
|
I01_01_02 |
|
ALPHA-CYPERMÉTHRINE |
67375-30-8 |
454 |
|
|
|
I01_01_03 |
|
BÉTA-CYFLUTHRINE |
68359-37-5 |
482 |
|
|
|
I01_01_04 |
|
BIFENTHRINE |
82657-04-3 |
415 |
|
|
|
I01_01_06 |
|
CYPERMÉTHRINE |
52315-07-8 |
332 |
|
|
|
I01_01_07 |
|
DELTAMÉTHRINE |
52918-63-5 |
333 |
|
|
|
I01_01_08 |
|
ESFENVALÉRATE |
66230-04-4 |
481 |
|
|
|
I01_01_09 |
|
ÉTOFENPROX |
80844-07-1 |
471 |
|
|
|
I01_01_10 |
|
GAMMA-CYHALOTHRINE |
76703-62-3 |
768 |
|
|
|
I01_01_11 |
|
LAMBDA-CYHALOTHRINE |
91465-08-6 |
463 |
|
|
|
I01_01_12 |
|
TAU-FLUVALINATE |
102851-06-9 |
786 |
|
|
|
I01_01_13 |
|
TÉFLUTHRINE |
79538-32-2 |
451 |
|
|
|
I01_01_14 |
|
ZÉTA-CYPERMÉTHRINE |
52315-07-8 |
733 |
|
|
|
I01_01_15 |
|
BÊTA-CYPERMÉTHRINE |
65731-84-2 72204-43-4 65732-07-2 83860-31-5 |
632 |
|
|
|
I01_99 |
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE PYRÉTHRINOÏDES |
|
|
|
|
|
|
I01_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE PYRÉTHRINOÏDES |
|
|
|
|
Insecticides dérivés d'hydrocarbures chlorés |
I02 |
|
|
|
|
|
|
|
I02_01 |
INSECTICIDES DE TYPE DIAMIDES ANTHRANILIQUES |
|
|
|
|
|
|
I02_01_01 |
|
CYANTRANILIPROLE |
|
|
|
|
|
I02_99 |
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'HYDROCARBURES CHLORÉS |
|
|
|
|
|
|
I02_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'HYDROCARBURES CHLORÉS |
|
|
|
|
Insecticides dérivés de carbamates et d'oximes-carbamates |
I03 |
|
|
|
|
|
|
|
I03_01 |
INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
I03_01_01 |
|
MÉTHOMYL |
16752-77-5 |
264 |
|
|
|
I03_01_02 |
|
OXAMYL |
23135-22-0 |
342 |
|
|
|
I03_02 |
INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
I03_02_01 |
|
FÉNOXYCARBE |
79127-80-3 |
425 |
|
|
|
I03_02_02 |
|
CHLORHYDRATE DE FORMÉTANATE |
22259-30-9 23422-53-9 |
697 |
|
|
|
I03_02_03 |
|
MÉTHIOCARBE |
2032-65-7 |
165 |
|
|
|
I03_02_04 |
|
PIRIMICARBE |
23103-98-2 |
231 |
|
|
|
I03_99 |
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATE ET D'OXIMES-CARBAMATES |
|
|
|
|
|
|
I03_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS DE CARBAMATE ET D'OXIMES-CARBAMATES |
|
|
|
|
Insecticides dérivés d'organophosphates |
I04 |
|
|
|
|
|
|
|
I04_01 |
INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS |
|
|
|
|
|
|
I04_01_01 |
|
CHLORPYRIFOS |
2921-88-2 |
221 |
|
|
|
I04_01_02 |
|
CHLORPYRIFOS-MÉTHYLE |
5589-13-0 |
486 |
|
|
|
I04_01_03 |
|
DIMÉTHOATE |
60-51-5 |
59 |
|
|
|
I04_01_04 |
|
ÉTHOPROPHOS |
13194-48-4 |
218 |
|
|
|
I04_01_07 |
|
MALATHION |
121-75-5 |
12 |
|
|
|
I04_01_08 |
|
PHOSMET |
732-11-6 |
318 |
|
|
|
I04_01_09 |
|
PIRIMIPHOS-MÉTHYLE |
29232-93-7 |
239 |
|
|
|
I04_99 |
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'ORGANOPHOSPHATES |
|
|
|
|
|
|
I04_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES DÉRIVÉS D'ORGANOPHOSPHATES |
|
|
|
|
Insecticides d'origine microbiologique ou botanique |
I05 |
|
|
|
|
|
|
|
I05_01 |
INSECTICIDES MICROBIOLOGIQUES |
|
|
|
|
|
|
I05_01_01 |
|
ADOXOPHYES ORANA GV, SOUCHE BV-0001 |
|
782 |
|
|
|
I05_01_03 |
|
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. ISRAELENSIS (AM65-52) |
|
770 |
|
|
|
I05_01_04 |
|
METARHIZIUM ANISOPLIAE VAR. ANISOPLIAE, SOUCHE BIPESCO 5F/52 |
|
784 |
|
|
|
I05_01_05 |
|
PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS, SOUCHE FE9901 |
|
778 |
|
|
|
I05_01_08 |
|
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. AIZAWAI (ABTS-1857 ET GC-91) |
|
949, 950 |
|
|
|
I05_01_09 |
|
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. KURSTAKI (ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 ET EG 2348) |
|
955, 951, 952, 953, 954 |
|
|
|
I05_01_10 |
|
BACILLUS THURINGIENSIS SUBSP. TENEBRIONIS (NB 176) |
|
956 |
|
|
|
I05_01_11 |
|
BEAUVERIA BASSIANA (ATCC 74040 ET GHA) |
|
957, 958 |
|
|
|
I05_01_12 |
|
VIRUS DE LA GRANULOSE DE CYDIA POMONELLA (CPGV) |
|
959 |
|
|
|
I05_01_13 |
|
VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE HELICOVERPA ARMIGERA (HEARNPV) |
|
960 |
|
|
|
I05_01_14 |
|
LECANICILLIMUM MUSCARIUM (VE6) (PRÉCÉDEMMENT VERTICILLIUM LECANII) |
|
961 |
|
|
|
I05_01_15 |
|
VIRUS DE LA POLYHÉDROSE NUCLÉAIRE DE SPODOPTERA LITTORALIS |
|
962 |
|
|
|
I05_01_16 |
|
BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE 147 |
|
|
|
|
|
I05_01_17 |
|
BEAUVERIA BASSIANA, SOUCHE NPP11B005 |
|
|
|
|
|
I05_01_18 |
|
ISARIA FUMOSOROSEA APOPKA, SOUCHE 97 (PRÉCÉDEMMENT PAECILOMYCES FUMOSOROSEUS) |
|
573 |
|
|
|
I05_01_19 |
|
VIRUS DE LA POLYÉDROSE NUCLÉAIRE DE LA SPODOPTERA EXIGUA |
|
592 |
|
|
|
I05_02 |
INSECTICIDES BOTANIQUES |
|
|
|
|
|
|
I05_02_01 |
|
HUILE ESSENTIELLE D'ORANGE |
|
902 |
|
|
|
I05_02_02 |
|
HUILE ESSENTIELLE DE TAGÈTE |
|
903 |
|
|
|
I05_02_03 |
|
AZADIRACHTINE |
11141-17-6 |
627 |
|
|
|
I05_02_04 |
|
PYRÉTHRINES |
8003-34-7 |
32 |
|
|
|
I05_99 |
AUTRES INSECTICIDES D'ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE |
|
|
|
|
|
|
I05_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES D'ORIGINE MICROBIOLOGIQUE OU BOTANIQUE |
|
|
|
|
Acaricides |
I06 |
|
|
|
|
|
|
|
I06_01 |
ACARICIDESDE TYPE PYRAZOLES |
|
|
|
|
|
|
I06_01_01 |
|
FENPYROXIMATE |
134098-61-6 |
695 |
|
|
|
I06_02 |
ACARICIDES DE TYPE TÉTRAZINES |
|
|
|
|
|
|
I06_02_01 |
|
CLOFENTÉZINE |
74115-24-5 |
418 |
|
|
|
I06_99 |
AUTRES ACARICIDES |
|
|
|
|
|
|
I06_99_01 |
|
ACÉQUINOCYL |
57960-19-7 |
760 |
|
|
|
I06_99_02 |
|
CYFLUMÉTOFÈNE |
400882-07-7 |
821 |
|
|
|
I06_99_99 |
|
AUTRES ACARICIDES |
|
|
|
|
Autres insecticides |
I99 |
|
|
|
|
|
|
|
I99_01 |
INSECTICIDES OBTENUS PAR FERMENTATION |
|
|
|
|
|
|
I99_01_01 |
|
ABAMECTINE |
71751-41-2 |
495 |
|
|
|
I99_01_02 |
|
MILBÉMECTINE |
51596-10-2 51596-11-3 |
660 |
|
|
|
I99_01_03 |
|
SPINOSAD |
168316-95-8 |
636 |
|
|
|
I99_01_04 |
|
ÉMAMECTINE |
155569-91-8 |
791 |
|
|
|
I99_01_05 |
|
SPINETORAM |
187166-40-1 |
802 |
|
|
|
I99_03 |
INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES |
|
|
|
|
|
|
I99_03_01 |
|
DIFLUBENZURON |
35367-38-5 |
339 |
|
|
|
I99_03_03 |
|
LUFÉNURON |
103055-07-8 |
704 |
|
|
|
I99_03_05 |
|
TEFLUBENZURON |
83121-18-0 |
450 |
|
|
|
I99_03_06 |
|
TRIFLUMURON |
64628-44-0 |
548 |
|
|
|
I99_04 |
INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES |
|
|
|
|
|
|
I99_04_01 |
|
BIFÉNAZATE |
149877-41-8 |
736 |
|
|
|
I99_05 |
INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES |
|
|
|
|
|
|
I99_05_01 |
|
MÉTHOXYFÉNOZIDE |
161050-58-4 |
656 |
|
|
|
I99_05_02 |
|
TÉBUFÉNOZIDE |
112410-23-8 |
724 |
|
|
|
I99_05_03 |
|
CHROMAFÉNOZIDE |
143807-66-3 |
775 |
|
|
|
I99_06 |
RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES |
|
|
|
|
|
|
I99_06_01 |
|
CYROMAZINE |
66215-27-8 |
420 |
|
|
|
I99_06_02 |
|
BUPROFÉZINE |
69327-76-0 |
681 |
|
|
|
I99_06_03 |
|
HEXYTHIAZOX |
78587-05-0 |
439 |
|
|
|
I99_08 |
INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES |
|
|
|
|
|
|
I99_08_01 |
|
CLOTHIANIDINE |
210880-92-5 |
738 |
|
|
|
I99_08_02 |
|
THIAMÉTHOXAME |
153719-23-4 |
637 |
|
|
|
I99_09 |
INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES |
|
|
|
|
|
|
I99_10 |
INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES |
|
|
|
|
|
|
I99_10_01 |
|
INDOXACARBE |
173584-44-6 |
612 |
|
|
|
I99_11 |
INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS |
|
|
|
|
|
|
I99_11_01 |
|
PYRIPROXYFÈNE |
95737-68-1 |
715 |
|
|
|
I99_12 |
INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-)PYRAZOLES |
|
|
|
|
|
|
I99_12_02 |
|
FIPRONIL |
120068-37-3 |
581 |
|
|
|
I99_12_03 |
|
TÉBUFENPYRAD |
119168-77-3 |
725 |
|
|
|
I99_12_04 |
|
CHLORANTRANILIPROLE |
500008-45-7 |
794 |
|
|
|
I99_13 |
INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES |
|
|
|
|
|
|
I99_13_01 |
|
PYMÉTROZINE |
123312-89-0 |
593 |
|
|
|
I99_13_02 |
|
FLONICAMIDE |
158062-67-0 |
763 |
|
|
|
I99_13_03 |
|
SULFOXAFLOR |
946578-00-3 |
820 |
|
|
|
I99_14 |
INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES |
|
|
|
|
|
|
I99_14_01 |
|
ACÉTAMIPRIDE |
135410-20-7 |
649 |
|
|
|
I99_14_02 |
|
IMIDACLOPRIDE |
138261-41-3 |
582 |
|
|
|
I99_14_03 |
|
THIACLOPRIDE |
111988-49-9 |
631 |
|
|
|
I99_14_04 |
|
FLUPYRADIFURONE |
951659-40-8 |
|
|
|
|
I99_15 |
INSECTICIDES DE TYPE SULFONES |
|
|
|
|
|
|
I99_17 |
INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE |
|
|
|
|
|
|
I99_17_01 |
|
SPIRODICLOFÈNE |
148477-71-8 |
737 |
|
|
|
I99_17_02 |
|
SPIROMÉSIFÈNE |
283594-90-1 |
747 |
|
|
|
I99_18 |
ATTRACTIFS POUR INSECTES PHÉROMONES DE LÉPIDOPTÈRES À CHAÎNE LINÉAIRE (SCLPS) |
|
|
895 |
|
|
|
I99_18_01 |
|
(E,E)-8,10-DODÉCADIÉN-1-OL |
33956-49-9 |
860 |
|
|
|
I99_18_02 |
|
ACÉTATE DE (Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE |
16974-11-1 112-66-3 |
422 |
|
|
|
I99_18_03 |
|
ACÉTATE DE (Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE |
28079-04-1 |
861 |
|
|
|
I99_18_04 |
|
ACÉTATE DE (2E, 13Z)-OCTADÉCADIÉN-1-YLE |
86252-65-5 |
862 |
|
|
|
I99_18_05 |
|
ACÉTATE DE (7E, 9E)-DODÉCADIÉN-1-YLE |
54364-63-5 |
863 |
|
|
|
I99_18_06 |
|
ACÉTATE DE (7E, 9Z)-DODÉCADIÉN-1-YLE |
55774-32-8 |
864 |
|
|
|
I99_18_07 |
|
ACÉTATE DE (7Z, 11E)-HEXADECADIÉN-1-YLE |
51606-94-4 |
865 |
|
|
|
I99_18_08 |
|
ACÉTATE DE (7Z, 11Z)-HEXADECADIÉN-1-YLE |
53042-79-8 52207-99-5 |
866 |
|
|
|
I99_18_09 |
|
ACÉTATE DE (9Z, 12E)-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE |
31654-77-0 |
867 |
|
|
|
I99_18_10 |
|
ACÉTATE DE (E)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE |
33189-72-9 |
868 |
|
|
|
I99_18_11 |
|
(E)-5-DÉCÉN-1-OL |
56578-18-8 |
869 |
|
|
|
I99_18_12 |
|
ACÉTATE DE (E)-5-DÉCÉN-1-YLE |
38421-90-8 |
870 |
|
|
|
I99_18_13 |
|
ACÉTATE DE (E)-8-DODÉCÉN-1-YLE |
38363-29-0 |
871 |
|
|
|
I99_18_14 |
|
ACÉTATE DE (E/Z)-8-DODÉCÉN-1-YLE |
38363-29-0 28079-04-1 |
872 |
|
|
|
I99_18_15 |
|
(Z)-11-HEXADÉCÉN-1-OL |
56683-54-6 |
873 |
|
|
|
I99_18_16 |
|
ACÉTATE DE (Z)-11-HEXADÉCÉN-1-YLE |
34010-21-4 |
874 |
|
|
|
I99_18_17 |
|
(Z)-11-HEXADÉCÉNAL |
53939-28-9 |
875 |
|
|
|
I99_18_18 |
|
ACÉTATE DE (Z)-11-TÉTRADÉCÉN-1-YLE |
20711-10-8 |
876 |
|
|
|
I99_18_19 |
|
(Z)-13-OCTADÉCÉNAL |
58594-45-9 |
878 |
|
|
|
I99_18_20 |
|
(Z)-7-TÉTRADÉCÉNAL |
65128-96-3 |
879 |
|
|
|
I99_18_21 |
|
(Z)-8-DODÉCÉN-1-OL |
40642-40-8 |
880 |
|
|
|
I99_18_22 |
|
(Z)-9-HEXADÉCÉNAL |
56219-04-6 |
881 |
|
|
|
I99_18_23 |
|
ACÉTATE DE (Z)-9-TÉTRADÉCÉN-1-YLE |
16725-53-4 |
882 |
|
|
|
I99_18_24 |
|
ACÉTATE DE DODÉCYLE |
112-66-3 |
884 |
|
|
|
I99_18_25 |
|
TÉTRADÉCAN-1-OL |
112-72-1 |
856 |
|
|
|
I99_18_26 |
|
DODÉCAN-1-OL |
112-53-8 |
|
|
|
|
I99_18_27 |
|
ACÉTATE DE (E/Z)-9-DODÉCÉN-1-YLE |
16974-34-8 |
|
|
|
|
I99_18_28 |
|
ACÉTATE DE (E,Z,Z)-3,8,11-TÉTRADÉCATRIÉN-1-YLE |
|
|
|
|
|
I99_18_29 |
|
ACÉTATE DE (E,Z)-3,8-TÉTRADÉCATRIÉN-1-YLE |
|
|
|
|
|
I99_18_30 |
|
N-TÉTRADÉCYLACÉTATE |
|
|
|
|
|
I99_18_31 |
|
ACÉTATE DE (Z,E)-9,11-TÉTRADÉCADIÉN-1-YLE |
50767-79-8 |
|
|
|
|
I99_18_32 |
|
ACÉTATE DE (E,Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE |
53120-26-6 |
|
|
|
|
I99_18_33 |
|
ACÉTATE DE (Z,Z)-3,13-OCTADÉCADIÉNYLE |
53120-26-7 |
|
|
|
|
I99_19 |
AUTRES ATTRACTIFS POUR INSECTES |
|
|
|
|
|
|
I99_19_01 |
|
ACÉTATE D'AMMONIUM |
631-61-8 |
842 |
|
|
|
I99_19_02 |
|
PUTRESCINE (1,4-DIAMINOBUTANE) |
110-60-1 |
854 |
|
|
|
I99_19_03 |
|
CHLORHYDRATE DE TRIMÉTHYLAMINE |
593-81-7 |
848 |
|
|
|
I99_19_04 |
|
ACÉTATE DE (Z)-13-HEXADÉCÉN-11-YN-1-YLE |
78617-58-0 |
|
|
|
|
I99_19_05 |
|
ISOBUTYRATE DE (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-DOCOSATÉTRAÉN-1-YLE |
135459-81-3 |
883 |
|
|
|
I99_19_06 |
|
RESCALURE |
67601-06-3 |
|
|
|
|
I99_19_07 |
|
PROTÉINES HYDROLYSÉES |
|
901 |
|
|
Insecticides–acaricides non classés |
I99_99 |
INSECTICIDES–ACARICIDES NON CLASSÉS |
|
|
|
|
|
|
I99_99_03 |
|
ÉTOXAZOLE |
153233-91-1 |
623 |
|
|
|
I99_99_04 |
|
ACIDES GRAS C7-C18 ET SELS DE POTASSIUM NON SATURÉS C18 (CAS 67701-09-1) |
67701-09-1 |
889 |
|
|
|
I99_99_05 |
|
ESTERS DE MÉTHYLE D'ACIDES GRAS C8-C10 (CAS 85566-26-3) |
85566-26-3 |
890 |
|
|
|
I99_99_06 |
|
FÉNAZAQUIN |
120928-09-8 |
693 |
|
|
|
I99_99_07 |
|
KIESELGUHR (TERRE DE DIATOMÉE) |
61790-53-2 |
647 |
|
|
|
I99_99_08 |
|
ACIDE LAURIQUE (CAS 143-07-7) |
143-07-7 |
885 |
|
|
|
I99_99_09 |
|
MÉTAFLUMIZONE |
139968-49-3 |
779 |
|
|
|
I99_99_10 |
|
DÉCANOATE DE MÉTHYLE (CAS 110-42-9) |
110-42-9 |
892 |
|
|
|
I99_99_11 |
|
OCTANOATE DE MÉTHYLE (CAS 111-11-5) |
111-11-5 |
893 |
|
|
|
I99_99_12 |
|
ACIDE OLÉIQUE (CAS 112-80-1) |
112-80-1 |
894 |
|
|
|
I99_99_13 |
|
HUILE DE PARAFFINE (CAS 64742-46-7) |
64742-46-7 |
896 |
|
|
|
I99_99_14 |
|
HUILE DE PARAFFINE (CAS 72623-86-0) |
72623-86-0 |
897 |
|
|
|
I99_99_15 |
|
HUILE DE PARAFFINE (CAS 8042-47-5) |
8042-47-5 |
898 |
|
|
|
I99_99_16 |
|
HUILE DE PARAFFINE (CAS 97862-82-3) |
97862-82-3 |
899 |
|
|
|
I99_99_17 |
|
PHOSPHANE |
7803-51-2 |
127 |
|
|
|
I99_99_18 |
|
PYRIDABÈNE |
96489-71-3 |
583 |
|
|
|
I99_99_19 |
|
PYRIDALYL |
179101-81-6 |
792 |
|
|
|
I99_99_20 |
|
SPIROTÉTRAMATE |
203313-25-1 |
795 |
|
|
|
I99_99_21 |
|
FLUORURE DE SULFURYLE |
2699-79-8 |
757 |
|
|
|
I99_99_23 |
|
ACIDES GRAS C7 À C20 |
|
891 |
|
|
|
I99_99_27 |
|
PHOSPHURE D'ALUMINIUM |
20859-73-8 |
227 |
|
|
|
I99_99_28 |
|
PHOSPHURE DE MAGNÉSIUM |
12057-74-8 |
228 |
|
|
|
I99_99_29 |
|
DIOXYDE DE CARBONE |
124-38-9 |
844 |
|
|
|
I99_99_30 |
|
MALTODEXTRINE |
9050-36-6 |
801 |
|
|
|
I99_99_31 |
|
MÉLANGE DE TERPÉNOÏDES QRD 460 |
|
982 |
|
|
|
I99_99_32 |
|
FLUBENDIAMIDE |
272451-65-7 |
788 |
|
|
|
I99_99_99 |
|
AUTRES INSECTICIDES–ACARICIDES |
|
|
|
Molluscides |
|
PES_M |
|
|
|
|
|
|
Molluscides |
M01 |
|
|
|
|
|
|
|
M01_01 |
MOLLUSCIDES |
|
|
|
|
|
|
M01_01_01 |
|
PHOSPHATE FERRIQUE |
10045-86-0 |
629 |
|
|
|
M01_01_03 |
|
MÉTALDÉHYDE |
108-62-3 |
62 |
|
|
|
M01_01_99 |
|
AUTRES MOLLUSCIDES |
|
|
|
Régulateurs de croissance des végétaux |
|
PES_PGR |
|
|
|
|
|
|
Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux |
PGR01 |
|
|
|
|
|
|
|
PGR01_01 |
RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |
|
|
|
|
|
|
PGR01_01_01 |
|
1-MÉTHYLCYCLOPROPÈNE |
3100-04-7 |
767 |
|
|
|
PGR01_01_02 |
|
CHLORMÉQUAT |
999-81-5 |
143 |
|
|
|
PGR01_01_04 |
|
DAMINOZIDE |
1596-84-5 |
330 |
|
|
|
PGR01_01_05 |
|
ÉTHÉPHON |
16672-87-0 |
373 |
|
|
|
PGR01_01_07 |
|
ÉTHYLÈNE |
74-85-1 |
839 |
|
|
|
PGR01_01_08 |
|
FORCHLORFÉNURON |
68157-60-8 |
633 |
|
|
|
PGR01_01_09 |
|
ACIDE GIBBÉRELLIQUE |
77-06-5 |
307 |
|
|
|
PGR01_01_10 |
|
GIBBÉRELLINE |
468-44-0 510-75-8 8030-53-3 |
904 |
|
|
|
PGR01_01_11 |
|
IMAZAQUINE |
81335-37-7 |
699 |
|
|
|
PGR01_01_12 |
|
HYDRAZIDE MALÉIQUE |
123-33-1 |
310 |
|
|
|
PGR01_01_13 |
|
MÉPIQUAT |
24307-26-4 |
440 |
|
|
|
PGR01_01_14 |
|
PACLOBUTRAZOL |
76738-62-0 |
445 |
|
|
|
PGR01_01_15 |
|
PROHEXADIONE-CALCIUM |
127277-53-6 |
567.02 |
|
|
|
PGR01_01_16 |
|
5-NITROGUAIACOLATE DE SODIUM |
67233-85-6 |
718 |
|
|
|
PGR01_01_17 |
|
O-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM |
824-39-5 |
720 |
|
|
|
PGR01_01_18 |
|
P-NITROPHÉNOLATE DE SODIUM |
824-78-2 |
721 |
|
|
|
PGR01_01_19 |
|
TRINEXAPAC-ÉTHYLE |
95266-40-3 |
732.202 |
|
|
|
PGR01_01_22 |
|
FLUMÉTRALINE |
62924-70-3 |
971 |
|
|
|
PGR01_99 |
AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |
|
|
|
|
|
|
PGR01_99_01 |
|
ACIDE 1-NAPHTHYLACÉTIQUE (1-NAA) |
86-87-3 |
313 |
|
|
|
PGR01_99_02 |
|
1-DÉCANOL |
112-30-1 |
831 |
|
|
|
PGR01_99_03 |
|
1-NAPHTHYLACÉTAMIDE (1-NAD) |
86-86-2 |
282 |
|
|
|
PGR01_99_05 |
|
6-BENZYLADÉNINE |
1214-39-7 |
829 |
|
|
|
PGR01_99_07 |
|
ACIDE INDOLYLBUTYRIQUE |
133-32-4 |
830 |
|
|
|
PGR01_99_08 |
|
SINTOFEN (AKA CINTOFEN) |
130561-48-7 |
717 |
|
|
|
PGR01_99_09 |
|
1,4-DIMÉTHYLNAPHTALÈNE |
|
822 |
|
|
|
PGR01_99_10 |
|
THIOSULFATE DE SODIUM ET D'ARGENT |
|
762 |
|
|
|
PGR01_99_11 |
|
ACIDE S-ABSCISSIQUE |
21293-29-8 |
|
|
|
|
PGR01_99_99 |
|
AUTRES RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |
|
|
|
|
Inhibiteurs de germination |
PGR02 |
|
|
|
|
|
|
|
PGR02_02 |
INHIBITEURS DE GERMINATION |
|
|
|
|
|
|
PGR02_02_01 |
|
CARVONE |
99-49-0 |
602 |
|
|
|
PGR02_99 |
AUTRES INHIBITEURS DE GERMINATION |
|
|
|
|
|
|
PGR02_99_99 |
|
AUTRES INHIBITEURS DE GERMINATION |
|
|
|
|
Autres régulateurs de croissance des végétaux |
PGR03 |
|
|
|
|
|
|
|
PGR03_99 |
AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |
|
|
|
|
|
|
PGR03_99_01 |
|
EXTRAIT D'ALGUES MARINES (PRÉCÉDEMMENT “EXTRAIT D'ALGUES MARINES ET ALGUES”) |
|
920 |
|
|
|
PGR03_99_99 |
|
AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |
|
|
|
Autres produits phytopharmaceutiques |
|
PES_ZR |
|
|
|
|
|
|
Huiles minérales |
ZR01 |
|
|
|
|
|
|
|
ZR01_01 |
HUILES MINÉRALES |
|
|
|
|
|
|
ZR01_01_01 |
|
HUILES MINÉRALES |
|
|
|
|
Huiles végétales |
ZR02 |
|
|
|
|
|
|
|
ZR02_01 |
HUILES VÉGÉTALES |
|
|
|
|
|
|
ZR02_01_01 |
|
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE CITRONNELLE |
|
905 |
|
|
|
ZR02_01_02 |
|
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE GIROFLE |
|
906 |
|
|
|
ZR02_01_03 |
|
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE COLZA |
|
907 |
|
|
|
ZR02_01_04 |
|
HUILES VÉGÉTALES/HUILE DE MENTHE VERTE |
|
908 |
|
|
|
ZR02_01_99 |
|
AUTRES HUILES VÉGÉTALES |
|
|
|
|
Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides) |
ZR03 |
|
|
|
|
|
|
|
ZR03_02 |
NÉMATICIDES BIOLOGIQUES |
|
|
|
|
|
|
ZR03_02_01 |
|
PAECILOMYCES LILACINUS, SOUCHE 251 |
|
753 |
|
|
|
ZR03_02_02 |
|
BACILLUS FIRMUS I-1582 |
|
|
|
|
|
ZR03_02_99 |
AUTRES NÉMATICIDES BIOLOGIQUES |
|
|
|
|
|
|
ZR03_03 |
NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS |
|
|
|
|
|
|
ZR03_03_01 |
|
FÉNAMIPHOS |
22224-92-6 |
692 |
|
|
|
ZR03_03_02 |
|
FOSTHIAZATE |
98886-44-3 |
585 |
|
|
|
ZR03_03_99 |
AUTRES NÉMATICIDES ORGANOPHOSPHORÉS |
|
|
|
|
|
|
ZR03_99 |
AUTRES STÉRILISANTS DU SOL |
|
|
|
|
|
|
ZR03_99_03 |
|
DAZOMET |
533-74-4 |
146 |
|
|
|
ZR03_99_04 |
|
METHAM-SODIUM |
137-42-8 |
20 |
|
|
|
ZR03_99_99 |
|
AUTRES STÉRILISANTS DU SOL |
|
|
|
|
Rodenticides |
ZR04 |
|
|
|
|
|
|
|
ZR04_01 |
RODENTICIDES |
|
|
|
|
|
|
ZR04_01_01 |
|
PHOSPHURE DE CALCIUM |
1305-99-3 |
505 |
|
|
|
ZR04_01_02 |
|
DIFÉNACOUM |
56073-07-5 |
514 |
|
|
|
ZR04_01_04 |
|
PHOSPHURE DE ZINC |
1314-84-7 |
69 |
|
|
|
ZR04_01_05 |
|
BROMADIOLONE |
28772-56-7 |
371 |
|
|
|
ZR04_01_99 |
|
AUTRES RODENTICIDES |
|
|
|
|
Autres produits phytopharmaceutiques |
ZR99 |
|
|
|
|
|
|
|
ZR99_01 |
DÉSINFECTANTS |
|
|
|
|
|
|
ZR99_01_99 |
|
AUTRES DÉSINFECTANTS |
|
|
|
|
|
ZR99_02 |
RÉPULSIFS |
|
|
|
|
|
|
ZR99_02_01 |
|
SULFATE D'AMMONIUM ET D'ALUMINIUM |
7784-26-1 |
840 |
|
|
|
ZR99_02_02 |
|
SILICATE D'ALUMINIUM (KAOLIN) |
1332-58-7 |
841 |
|
|
|
ZR99_02_03 |
|
FARINE DE SANG |
68911-49-9 |
909 |
|
|
|
ZR99_02_04 |
|
CARBURE DE CALCIUM |
75-20-7 |
910 |
|
|
|
ZR99_02_05 |
|
CARBONATE DE CALCIUM |
471-34-1 |
843 |
|
|
|
ZR99_02_06 |
|
BENZOATE DE DÉNATONIUM |
3734-33-6 |
845 |
|
|
|
ZR99_02_07 |
|
CALCAIRE |
1317-65-3 |
852 |
|
|
|
ZR99_02_08 |
|
MÉTHYL-NONYLCÉTONE |
112-12-9 |
846 |
|
|
|
ZR99_02_09 |
|
POUDRE DE QUARTZ |
14808-60-7 |
855 |
|
|
|
ZR99_02_10 |
|
RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE TALL BRUTE |
8002-26-4 |
911 |
|
|
|
ZR99_02_11 |
|
RÉPULSIFS OLFACTIFS/BRAI D'HUILE DE TALL |
8016-81-7 |
912 |
|
|
|
ZR99_02_12 |
|
SILICOALUMINATE DE SODIUM |
1344-00-9 |
850 |
|
|
|
ZR99_02_13 |
|
RÉSIDUS DE DISTILLATION DE GRAISSES |
|
915 |
|
|
|
ZR99_02_14 |
|
RÉPULSIFS OLFACTIFS/HUILE DE POISSON |
|
918 |
|
|
|
ZR99_02_15 |
|
RÉPULSIFS OLFACTIFS/GRAISSE OVINE |
|
919 |
|
|
|
ZR99_02_16 |
|
EXTRAIT D'AIL |
|
916 |
|
|
|
ZR99_02_17 |
|
POIVRE |
|
917 |
|
|
|
ZR99_02_99 |
|
AUTRES RÉPULSIFS |
|
|
|
|
|
ZR99_99 |
AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
|
|
|
|
|
|
ZR99_99_07 |
|
ACIDE CAPRIQUE |
334-48-5 |
886 |
|
|
|
ZR99_99_08 |
|
ACIDE CAPRYLIQUE |
124-07-2 |
887 |
|
|
|
ZR99_99_12 |
|
HEPTAMALOXYGLUCAN |
870721-81-6 |
851 |
|
|
|
ZR99_99_24 |
|
VIRUS DE LA MOSAÏQUE JAUNE DE LA COURGETTE (SOUCHE FAIBLE) |
|
618 |
|
|
|
ZR99_99_34 |
|
VIRUS DE LA MOSAÏQUE DU PÉPINO, SOUCHE CH2, ISOLAT 1906 |
|
|
|
|
|
ZR99_99_99 |
|
AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
|
|
(1) Numéro CAS (Chemical Abstract Service Number).
(2) Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides.»
|
17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/48 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/270 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2010/38/UE de la Commission (2) fournit des informations complémentaires confirmatives sur les estimations de la durée de vie du fluorure de sulfuryle dans l'atmosphère, les concentrations de fluorure de sulfuryle dans la troposphère et les conditions de transformation des céréales nécessaires pour garantir que les résidus d'ion fluorure dans celles-ci ne dépassent pas les niveaux de fond naturels. |
|
(2) |
Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
|
(3) |
L'auteur de la notification a présenté des informations complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques quant au devenir du fluorure de sulfuryle dans l'atmosphère et aux résidus d'ion fluorure dans les produits de mouture présents dans les minoteries lors de la fumigation. |
|
(4) |
Le Royaume-Uni a évalué ces informations complémentaires. Le 4 juin 2015, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation. |
|
(5) |
La Commission a considéré que, sur la base des informations complémentaires fournies par l'auteur de la notification, on ne pouvait pas exclure que les teneurs en résidus des produits de mouture présents dans les minoteries lors de la fumigation dépasseront la concentration de fond naturelle d'ion fluorure ou ne respecteront pas les limites maximales de résidus pertinentes. C'est pourquoi les conditions d'approbation devraient être modifiées pour garantir que les produits de mouture présents dans les installations traitées respectent toujours les dispositions du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5). En outre, la Commission a considéré que les informations fournies n'ont pas démontré l'état stationnaire du fluorure de sulfuryle dans la troposphère; par conséquent, il est également nécessaire de continuer à surveiller les concentrations troposphériques jusqu'à ce que l'état stationnaire soit tout à fait établi et de fournir ces informations à la Commission, aux États membres et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur une base régulière, tous les cinq ans. |
|
(6) |
Le fluorure de sulfuryle est également approuvé en tant que substance biocide active en vertu de la directive 2009/84/CE de la Commission (6). En raison des mêmes préoccupations quant au devenir environnemental du fluorure de sulfuryle utilisé comme pesticide, des informations complémentaires, y compris une surveillance des concentrations troposphériques, ont été requises. La date de soumission des informations devrait être la même afin d'éviter les travaux en double et de rationaliser le processus d'évaluation. |
|
(7) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
|
(8) |
La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
|
(9) |
Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle qui ne respectent pas les conditions d'approbation restreintes. |
|
(10) |
Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
|
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Mesures transitoires
S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 9 septembre 2017, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.
Article 3
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard douze mois après la restriction ou le retrait de l'autorisation concernée.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Directive 2010/38/UE de la Commission du 18 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fluorure de sulfuryle (JO L 154 du 19.6.2010, p. 21).
(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(6) Directive 2009/84/CE de la Commission du 28 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO L 197 du 29.7.2009, p. 67).
ANNEXE
À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte de la rubrique no 307 correspondant au fluorure de sulfuryle, dans la colonne «Dispositions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:
«PARTIE A
Seules les utilisations en tant qu'insecticide ou nématicide (fumigant) par des utilisateurs professionnels dans des infrastructures à fermeture hermétique peuvent être autorisées dans la mesure où:
|
a) |
ces infrastructures sont vides; ou |
|
b) |
lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont présents dans une installation fumigée, les utilisateurs et les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que seuls les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux respectant les limites maximales applicables aux résidus de fluorure de sulfuryle et d'ion fluorure fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (*1) puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale; à cet effet, les utilisateurs et les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de mettre pleinement en œuvre des mesures équivalentes aux principes HACCP énoncés à l'article 5 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*2); en particulier, les utilisateurs doivent déterminer le point critique au niveau duquel un contrôle est indispensable pour prévenir un dépassement des limites maximales de résidus, et établir et appliquer des procédures de surveillance efficace de ce point critique de contrôle. |
PARTIE B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluorure de sulfuryle, notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 7 décembre 2016.
Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:
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— |
au risque présenté par le fluorure inorganique via les produits contaminés, tels que les farines et les sons résiduels présents dans les minoteries lors de la fumigation, ou les grains ensilés dans l'infrastructure. Des mesures doivent être prises pour garantir que seuls des produits respectant les LMR en vigueur entrent dans la chaîne alimentaire humaine et animale, |
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— |
à la sécurité des opérateurs et à celle des travailleurs, notamment lorsqu'ils reviennent dans une infrastructure après fumigation et aération. Des mesures doivent être prises pour garantir qu'ils portent un appareil respiratoire autonome ou d'autres équipements appropriés de protection individuelle, |
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— |
à la sécurité des personnes présentes, en prévoyant une zone d'exclusion appropriée autour de l'infrastructure fumigée. |
Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
L'auteur de la notification fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les données relatives à la surveillance des concentrations de fluorure de sulfuryle dans la troposphère tous les cinq ans à compter du 30 juin 2017. La limite de détection de l'analyse est de 0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de fluorure de sulfuryle/m3 d'air de la troposphère).
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17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/51 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/271 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes
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(1) |
Par le règlement (CE) no 925/2009 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,0 % sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(2) |
En décembre 2015, les mesures relatives au même produit ont été étendues par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 (3) (ci-après le «réexamen au titre de l'expiration des mesures»). |
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(3) |
Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après l'«enquête initiale». |
1.2. Ouverture à la suite d'une demande
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(4) |
Le 18 avril 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande indiquant que les mesures en vigueur relatives aux importations de certaines feuilles d'aluminium étaient contournées par des importations de produits concernés légèrement modifiés en provenance de la RPC. |
|
(5) |
Le demandeur a requis l'anonymat au motif de l'existence d'une menace de représailles commerciales. La Commission a estimé que la demande était fondée et a accepté le traitement confidentiel de l'identité du demandeur. |
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(6) |
La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC vers l'Union avait été nettement modifiée, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur. |
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(7) |
Par ailleurs, les éléments versés au dossier montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il en est aussi ressorti que les prix des importations en hausse du produit légèrement modifié étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale. |
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(8) |
Enfin, des éléments de preuve montraient à première vue que les produits légèrement modifiés faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire, c'est-à-dire le produit fabriqué par l'industrie de l'Union et présentant les mêmes caractéristiques techniques et physiques que celles du produit concerné, pendant l'enquête initiale. |
|
(9) |
Après avoir informé les États membres, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 du règlement de base. Elle a ainsi ouvert la présente enquête par le règlement d'exécution (UE) 2016/865 de la Commission (4) (ci-après le «règlement d'ouverture»). En vertu de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d'ouverture, également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations des produits concernés légèrement modifiés en provenance de la RPC. |
1.3. Enquête
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(10) |
La Commission a dûment informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, les producteurs-exportateurs et les négociants de ce pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. |
|
(11) |
Des formulaires d'exemption ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC et aux importateurs connus dans l'Union. |
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(12) |
Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
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(13) |
Cinq groupes de sociétés de la RPC et 19 sociétés de l'Union, dont l'industrie de l'Union et des importateurs indépendants, se sont manifestés. |
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(14) |
Cinq groupes de sociétés de la RPC et cinq importateurs indépendants ont répondu au questionnaire et ont demandé, en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. |
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(15) |
Les producteurs-exportateurs ci-après ont soumis des réponses complètes aux questionnaires et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:
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(16) |
Les cinq importateurs indépendants de l'Union ci-après ont soumis des réponses complètes aux questionnaires:
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(17) |
Un des importateurs indépendants, la société Wrap Films Systems Ltd, a par la suite cessé de coopérer. |
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(18) |
Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des importateurs indépendants suivants:
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(19) |
La société Cellofix S.L. a fait part de ses observations et a demandé à être entendue en tant que partie intéressée. |
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(20) |
Des auditions se sont tenues entre la Commission et le demandeur, et entre la Commission et les sociétés suivantes: Cellofix S.L., Now Plastics Inc. et Von Aschenbach & Voss GmbH. |
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(21) |
À la suite de la communication des conclusions, une autre audition s'est tenue entre la Commission et le demandeur, après quoi la Commission a de nouveau communiqué son intention d'étendre les mesures dans le cadre du régime de la destination particulière, conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «code des douanes de l'Union»). |
1.4. Période d'enquête et période de référence
|
(22) |
La période d'enquête a couvert la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. Des données ont été recueillies pour la période d'enquête ainsi que pour chaque année à partir de 2009 (année d'institution des mesures en vigueur) afin d'étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges. Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (ci-après la «période de référence»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence d'un dumping. |
2. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
2.1. Considérations générales
|
(23) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné successivement s'il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre des pays tiers et l'Union; si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires; et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. |
2.2. Produit concerné
|
(24) |
Le produit concerné par un éventuel contournement est le produit soumis aux mesures en vigueur, tel qu'il est décrit au considérant 1 ci-dessus. Il relève du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910). Comme constaté lors de l'enquête initiale, ce type particulier de feuille d'aluminium est transformé en un produit de consommation, à savoir en papier d'aluminium à usage domestique utilisé pour l'emballage et pour d'autres applications domestiques. |
2.3. Produit soumis à l'enquête
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(25) |
Le produit soumis à l'enquête concernant le contournement des mesures présente les mêmes caractéristiques essentielles que le produit concerné. Cependant, il peut être recuit ou non. |
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(26) |
Le produit soumis à l'enquête a été défini dans le règlement d'ouverture comme suit:
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(27) |
Les trois premiers produits décrits ci-dessus relèvent actuellement du code NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111930, 7607111940 et 7607111950). Le quatrième produit relève du code NC ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119045 et 7607119080). |
|
(28) |
Dans l'enquête initiale, la Commission avait établi que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation ne constituaient pas le produit concerné (6). Les deux produits — le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation — ont des utilisations différentes. Les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont utilisées par des industries de transformation qui les soumettent à diverses transformations (laminage, contre-collage, laquage ou autre traitement) et les intègrent dans des produits utilisés dans des domaines tels que les emballages pour les denrées alimentaires, les médicaments, les cosmétiques et le tabac, ou dans des matériaux d'isolation pour le secteur de la construction. En décembre 2014, la Commission a ouvert une enquête antidumping sur les feuilles d'aluminium destinées à la transformation (7). La demande a été retirée par le demandeur de sorte qu'aucune mesure n'a été instituée sur ces feuilles d'aluminium (8). Pour les motifs mentionnés ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'exclure les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du champ d'application de la présente enquête. |
|
(29) |
Après la communication des conclusions, le demandeur a soutenu que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et le papier d'aluminium à usage domestique étaient interchangeables. La Commission a toutefois estimé que cet argument ne remettait pas en question la définition incontestée du produit concerné, établie dans l'enquête initiale. |
|
(30) |
Au cours de l'enquête, la Commission a cependant constaté que la définition du produit soumis à l'enquête englobait le produit concerné légèrement modifié, mais pouvait aussi inclure les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les cinq producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union des feuilles d'aluminium destinées à la transformation pendant la période de référence (voir le considérant 74 ci-dessous). Il a dès lors été décidé de tenir compte de la destination particulière du produit lors de la détermination des mesures (voir les considérants 58 à 69). |
|
(31) |
À la suite de la communication des conclusions, un des importateurs n'ayant pas coopéré a affirmé que la Commission aurait dû prendre en considération sa suggestion d'exclure du champ d'application de l'enquête les rouleaux jumbo non recuits. |
|
(32) |
Étant donné que cette société n'a pas coopéré à l'enquête, la Commission n'a pu vérifier cet argument. Aucune donnée disponible ne permet de conclure que les rouleaux jumbo non recuits devraient être exclus du champ d'application de la présente enquête. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
2.4. Degré de coopération
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(33) |
Le niveau de coopération des producteurs-exportateurs de la RPC était faible; seuls cinq groupes de producteurs-exportateurs chinois, représentant quelque 22 % des exportations chinoises effectuées vers l'Union pendant la période de référence, se sont manifestés et ont demandé une exemption de toute extension éventuelle des mesures en vigueur. |
|
(34) |
Les exportations des exportateurs n'ayant pas coopéré étaient estimées à environ 78 % du volume total des exportations chinoises vers l'Union pendant la même période. Pour ces exportations, la Commission a dès lors fait usage des meilleures données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
2.5. Modification de la configuration des échanges
|
(35) |
Afin d'établir la modification de la configuration des échanges, la Commission a analysé le volume des importations du produit concerné ainsi que le volume des importations du produit concerné légèrement modifié pendant la période comprise entre l'institution des mesures initiales (2009) et septembre 2016. |
|
(36) |
L'enquête a révélé que, pendant la période de référence, 80 % du volume total des importations du produit soumis à l'enquête en provenance de la RPC étaient constitués du produit concerné légèrement modifié (9). Ce pourcentage a été ensuite extrapolé pour les années concernées à partir de 2009. |
|
(37) |
Le volume des importations du produit concerné a été établi sur la base des données Eurostat relatives à la période allant de 2009 à la période de référence. |
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(38) |
Le tableau ci-dessous regroupe les informations recueillies. Tableau 1 Importations vers l'Union du produit concerné et du produit concerné légèrement modifié en provenance de la RPC
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(39) |
Le volume total des importations du produit concerné en provenance de la RPC a chuté de 30 318 tonnes pendant la période d'enquête de l'enquête initiale (de juillet 2007 à juin 2008) à 1 152 tonnes au cours de la période de référence de la présente enquête. En revanche, les importations du produit concerné légèrement modifié ont augmenté de 11 393 tonnes en 2009 à 44 522 tonnes pendant la période de référence de la présente enquête. |
|
(40) |
La hausse des importations du produit concerné légèrement modifié parallèlement à la disparition des importations du produit concerné depuis l'institution des mesures constitue une modification significative de la configuration des échanges, comme prévu à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
|
(41) |
Après la communication des conclusions, un des importateurs n'ayant pas coopéré a affirmé que la méthodologie utilisée par la Commission pour déterminer la modification de la configuration des échanges était erronée. Concrètement, il a remis en cause l'hypothèse selon laquelle les ventes réalisées pendant la période de référence par les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré étaient des ventes du produit légèrement modifié. |
|
(42) |
La Commission a rappelé qu'elle se fondait sur les données disponibles au moment où le volume des importations du produit légèrement modifié a été établi. Compte tenu du très faible niveau de coopération, des informations figurant dans la demande et de l'absence d'autres informations prouvant le contraire, la Commission pouvait raisonnablement conclure que les sociétés n'ayant pas coopéré exportaient le produit légèrement modifié. La méthodologie utilisée pour déterminer la modification de la configuration des échanges a donc été confirmée. |
2.6. Existence de pratiques de contournement
|
(43) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons comprennent, notamment, la modification légère du produit concerné. |
|
(44) |
Les activités des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été analysées. Cette analyse a confirmé l'existence des quatre pratiques de contournement. |
|
(45) |
Des courriels des producteurs-exportateurs chinois informant des clients de la manière dont les mesures actuelles pouvaient être contournées témoignaient des quatre pratiques de contournement. Les différents éléments de preuve contenaient également des informations selon lesquelles ces pratiques avaient été en réalité mises en place par certains importateurs/utilisateurs de l'Union. |
|
(46) |
La Commission a également trouvé des éléments de preuve à l'appui lors de vérifications menées auprès d'un des producteurs chinois ayant coopéré, à savoir le groupe Dingsheng Aluminium. Au cours de la période qui a suivi l'institution des droits en 2009, le groupe Dingsheng Aluminium a exporté vers l'Union du papier d'aluminium à usage domestique plus fin que le produit concerné, c.-à-d. du papier d'aluminium à usage domestique d'une épaisseur inférieure à 0,008 mm et non inférieure à 0,007 mm. Ce même producteur-exportateur a également exporté vers l'Union du papier d'aluminium à usage domestique plus épais que le produit concerné, à savoir du papier d'aluminium à usage domestique d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm. Des éléments de preuve sous la forme de courriels d'autres producteurs-exportateurs ont également confirmé l'existence d'une telle pratique. |
|
(47) |
En outre, pendant la même période, le groupe Dingsheng Aluminium a vendu à l'Union du papier d'aluminium à usage domestique en rouleaux de largeur supérieure à 650 mm. Ces rouleaux ont été ensuite découpés dans l'Union en plus petits rouleaux. Lors des vérifications menées auprès d'un des importateurs ayant coopéré, la Commission a constaté que ledit importateur, à savoir la société Von Aschenbach & Voss GmbH, découpait dans l'Union des rouleaux plus larges en rouleaux destinés à la consommation. |
|
(48) |
Concernant les importations dans l'Union de feuilles d'aluminium d'une épaisseur comprise entre 0,021 mm et 0,045 mm et constituées de couches doubles, la Commission avait des éléments de preuve au dossier, sous la forme de courriels échangés entre des producteurs-exportateurs chinois, dont le groupe Dingsheng Aluminium, et les producteurs de l'Union. La Commission a également constaté que certains producteurs de l'Union possédaient des machines permettant de séparer les feuilles pour obtenir des épaisseurs standard et les utiliser comme papier d'aluminium à usage domestique. |
|
(49) |
Sur la base des constatations concernant les producteurs-exportateurs ayant coopéré, ainsi que des données disponibles pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, l'existence d'une pratique de contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base est établie à l'échelle nationale pour 80 % des importations totales du produit soumis à l'enquête en provenance de la RPC. Cette pratique de contournement consiste en une légère modification du produit concerné (c'est-à-dire le produit soumis à l'enquête) de manière que ce dernier relève de codes douaniers ne faisant normalement pas l'objet des mesures instituées. |
2.7. Neutralisation des effets correctifs du droit sur le plan des prix et/ou des quantités du produit similaire
|
(50) |
L'augmentation des importations du produit concerné légèrement modifié était significative, comme indiqué au considérant 36 ci-dessus, et représentait quelque 80 % du volume total des importations du produit soumis à l'enquête pendant la période allant de 2009 à la période de référence. |
|
(51) |
La Commission a comparé le prix à l'exportation du produit concerné légèrement modifié au niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 instituant un droit antidumping définitif à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
|
(52) |
En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré qui s'est livré à des pratiques de contournement, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des informations vérifiées en cours d'enquête. Pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation a été établi sur la base des données Eurostat, après déduction du volume des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
|
(53) |
Cette comparaison a révélé une importante sous-cotation des prix. |
|
(54) |
La Commission estime donc que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix. |
2.8. Preuve du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire
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(55) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et aux fins de déterminer si les prix à l'exportation du produit soumis à l'enquête ont fait l'objet d'un dumping, les prix à l'exportation tant du producteur-exportateur ayant coopéré qui s'est livré à des pratiques de contournement que des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré ont été établis comme décrit aux considérants 51 et 52 ci-dessus et comparés à la valeur normale fixée pendant l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionnées au considérant 51 et dûment ajustés en fonction des fluctuations du London Metal Exchange (LME). Ces ajustements étaient nécessaires car les prix des produits en aluminium correspondent aux fluctuations de prix de la matière première de base, à savoir l'aluminium primaire. Les prix du LME sont considérés comme la référence mondiale pour l'aluminium primaire. |
|
(56) |
La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation montre que du papier d'aluminium à usage domestique est importé dans l'Union à des prix de dumping pendant la période de référence, tant par le producteur-exportateur ayant coopéré qui s'est livré à des pratiques de contournement que par les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré. |
2.9. Conclusion
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(57) |
Sur la base des constatations ci-dessus, la Commission a conclu que les droits sur les importations du produit concerné, tel que défini dans l'enquête initiale, ont été contournés par des importations du produit concerné légèrement modifié originaire de la RPC. |
|
(58) |
L'enquête a également révélé qu'une modification était intervenue dans la configuration des échanges entre la RPC et l'Union, et qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour cette modification autre que l'imposition du droit. |
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(59) |
La Commission a également constaté que ces importations étaient à l'origine d'un préjudice et que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités du produit similaire. Des preuves du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire ont été également établies. |
3. MESURES
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(60) |
Compte tenu des constatations ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations du produit concerné originaire de la RPC est contourné par des importations du produit soumis à l'enquête originaire de la RPC. |
|
(61) |
Cependant, sur la base des constatations mentionnées ci-dessus, il a été conclu que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation devaient être exclues du champ d'application des mesures étendues. |
|
(62) |
Afin de déterminer de quelle manière le papier d'aluminium à usage domestique pouvait être distingué des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, la Commission a, en premier lieu, fait appel à des critères supplémentaires, autres que l'épaisseur des feuilles d'aluminium et la largeur des rouleaux. |
|
(63) |
La Commission a estimé que l'analyse cumulative d'un ensemble de caractéristiques permettrait d'opérer la distinction souhaitée: les alliages utilisés, la mouillabilité des feuilles d'aluminium et la présence de piqûres. |
|
(64) |
L'alliage d'aluminium est déterminé par la composition chimique du produit (teneur en aluminium proprement dit et présence d'autres produits chimiques). Sur la base des observations formulées par les parties intéressées et des informations recueillies au cours des visites de vérification, l'enquête a permis de constater que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient généralement produites à partir d'alliages d'aluminium 1235, 8011 et 8079. |
|
(65) |
Le degré de mouillabilité se définit comme le degré de séchage (propreté de la surface) des feuilles d'aluminium après utilisation de l'huile de laminage. Le degré de mouillabilité des feuilles d'aluminium destinées à la transformation est généralement de type A, car tout résidu d'huile à la surface entraînerait des problèmes lors de l'impression et du laminage. |
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(66) |
Des piqûres apparaissent dans la texture des feuilles d'aluminium pendant le processus de laminage. Dans les ventes de papier d'aluminium à usage domestique, le nombre de piqûres n'a généralement pas d'importance et ne constitue pas une spécification du produit. Dans le cas des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, le nombre de piqûres a son importance étant donné que, pendant le processus de laminage, de l'adhésif peut traverser la couche de la feuille par ces piqûres et donc endommager le matériau d'emballage. La Commission a constaté que le nombre maximal de piqûres dans les feuilles d'aluminium destinées à la transformation dépendait en général de l'épaisseur de la feuille. Le nombre maximal de piqûres par m2 en fonction de l'épaisseur de la feuille se présente comme suit. Tableau 2 Nombre maximal de piqûres par m2 en fonction de l'épaisseur de la feuille
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(67) |
Ces critères reposaient sur les constatations de l'enquête et les observations formulées par des tiers. |
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(68) |
Le demandeur a prétendu et répété après la communication des conclusions qu'aucune distinction valable ne pouvait être opérée sur la base des critères précités et c'est ce qui aurait créé un risque disproportionné de contournement. Il a soutenu que les feuilles d'aluminium étaient interchangeables et que certaines feuilles de papier d'aluminium à usage domestique pouvaient être produites en utilisant les mêmes feuilles d'aluminium que celles généralement utilisées pour la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Il a notamment fait référence aux alliages 8011 et 8079. En ce qui concerne le nombre de piqûres, le demandeur a déclaré que celles-ci ne constituaient pas une exigence réglementée et que leur nombre faisait généralement l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur. Quant au critère de mouillabilité, le demandeur a également fait valoir que celui-ci ne constituait pas un facteur décisif pour déterminer si une feuille d'aluminium était destinée à la transformation. Lors de l'audition qui a suivi la communication des conclusions, il a aussi affirmé que même l'application cumulative des trois critères ne permettait pas d'établir la distinction souhaitée. Même si les trois critères concernant les feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient remplis, les produits importés pouvaient toujours être utilisés comme papier d'aluminium à usage domestique et fausser la concurrence. Selon le demandeur, le seul moyen de différencier les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du papier d'aluminium à usage domestique était d'en déterminer la destination particulière. À la suite de la présentation des informations complémentaires, le demandeur a suggéré que les producteurs-exportateurs exemptés en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient soumis au régime de la destination particulière conformément à l'article 254 du code douanier de l'Union afin d'éviter de futurs contournements des mesures. |
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(69) |
Un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a également soutenu que les critères proposés par la Commission pour distinguer les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du papier d'aluminium à usage domestique n'étaient pas généralement acceptés par l'industrie de l'aluminium. Selon lui, ils ouvriraient la porte au contournement des droits antidumping étendus et entraîneraient une baisse significative du prix moyen des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, ce qui pourrait donner lieu à une autre plainte antidumping. |
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(70) |
À la suite de la présentation des informations complémentaires, un importateur a maintenu sa position selon laquelle une distinction était tout à fait possible et suffisante sur la base d'une analyse cumulative supplémentaire des trois caractéristiques: alliages, mouillabilité et piqûres. |
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(71) |
En réponse à ces arguments, la Commission a d'abord rappelé que les mesures anticontournement ne peuvent pas être imposées sur la base du simple risque de contournement, mais uniquement si les conditions énoncées à l'article 13 du règlement de base sont satisfaites. La demande du demandeur de soumettre les producteurs-exportateurs exemptés au régime de la destination particulière a donc été rejetée. |
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(72) |
À la suite de la présentation des premières conclusions et des informations complémentaires, la Commission a évalué son approche initiale décrite aux considérants 62 et 66 ci-dessus et les arguments soumis par l'importateur cité au considérant 70. Elle a maintenu sa conclusion selon laquelle il ne peut être exclu qu'en raison de leurs caractéristiques similaires, les feuilles d'aluminium destinées à la transformation répondant aux exigences techniques indiquées aux considérants 61 et 67 soient bel et bien utilisées pour des applications domestiques. Par conséquent, elle a conclu que, compte tenu des circonstances spécifiques de l'affaire, le moyen le plus approprié de différencier les deux produits aux fins de l'extension de la mesure initiale était de déterminer leur destination particulière. En conséquence, les importateurs qui n'utilisent pas la feuille d'aluminium importée à des fins domestiques auront la possibilité de faire une déclaration dans le cadre du régime de la destination particulière, conformément à l'article 254 du code douanier de l'Union. |
4. DEMANDES D'EXEMPTION
4.1. Demande d'exemption introduite par des groupes de producteurs-exportateurs
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(73) |
En vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, 5 groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont demandé d'être exemptés des éventuelles mesures étendues et ont introduit une demande d'exemption. |
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(74) |
L'enquête a permis de constater que quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois n'exportaient vers l'Union que des feuilles d'aluminium destinées à la transformation et pas le papier d'aluminium légèrement modifié à usage domestique. Il a dès lors été considéré que ces groupes de producteurs-exportateurs chinois ne contournaient pas les droits actuels. La Commission a donc estimé que ces sociétés pouvaient bénéficier d'une exemption des droits étendus, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
|
(75) |
L'enquête a également révélé qu'un producteur ayant coopéré, à savoir le groupe Dingsheng Aluminium, était impliqué dans toutes les pratiques de contournement, sauf une: il n'exportait pas vers l'Union de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux. |
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(76) |
La conclusion selon laquelle ladite société était impliquée dans trois pratiques de contournement repose sur plusieurs facteurs. Premièrement, la Commission a recensé les produits légèrement modifiés exportés vers l'Union par cette société sur la base des informations que celle-ci a fournies concernant les ventes à ses clients de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Deuxièmement, un échantillon de factures clients ayant trait à des achats de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation a été vérifié. Cet exercice a confirmé que les produits vendus aux clients, désignés comme étant du papier d'aluminium à usage domestique, correspondaient en effet soit au produit concerné, soit au papier d'aluminium à usage domestique légèrement modifié. En conséquence, la Commission a constaté que le papier d'aluminium à usage domestique légèrement modifié, faisant l'objet d'un contournement, constituait 20 % des exportations totales du produit soumis à l'enquête, tandis que le reste des exportations réalisées par cette société étaient de véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Troisièmement, une modification manifeste de la configuration des échanges a été constatée pour cette société, étant donné que les exportations du produit concerné avaient été remplacées par le produit légèrement modifié. Quatrièmement, aucune justification économique autre que l'institution des mesures n'a été relevée pour cette modification de configuration des échanges. Cinquièmement, des pratiques de dumping et de neutralisation de l'effet correctif des droits ont été constatées à l'égard des produits légèrement modifiés exportés par le producteur-exportateur en question. |
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(77) |
Eu égard à ce qui précède, le groupe Dingsheng Aluminium ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(78) |
À la suite de la communication des conclusions, le demandeur a soutenu qu'aucune exemption du champ d'application des mesures étendues ne devrait être accordée aux producteurs-exportateurs chinois. |
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(79) |
Il a déclaré que la Commission ne pouvait pas avoir vérifié si les producteurs-exportateurs chinois exemptés exportaient réellement des feuilles d'aluminium destinées à la transformation car cet aspect ne figurait pas dans les questionnaires. En outre, il a affirmé que la pratique de contournement avait lieu dans l'Union. Dans ces circonstances, l'exemption ne pouvait être accordée en droit aux exportateurs. |
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(80) |
La Commission s'est rendue dans les locaux des producteurs-exportateurs et a vérifié, entre autres, les caractéristiques techniques et les destinations particulières du produit soumis à l'enquête vendu dans l'Union. Elle a conclu, à l'issue de ces visites, que les produits exportés par les quatre producteurs-exportateurs étaient effectivement des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, qui ne sont pas couvertes par la présente enquête. La Commission a également fait observer que la légère modification du produit avait eu lieu en Chine, à savoir dans les locaux de l'un des producteurs ayant coopéré et, sur la base des données disponibles, dans les locaux de producteurs n'ayant pas coopéré. Partant, il était possible et d'ailleurs nécessaire d'accorder une exemption à ceux qui ne s'étaient livrés à aucune pratique de contournement en Chine et qui remplissaient les conditions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, l'argument a été rejeté. |
4.2. Demande d'exemption introduite par des importateurs indépendants
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(81) |
Lorsque les pratiques de contournement ont lieu dans l'Union, l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base permet aux importateurs d'être exemptés des droits étendus s'ils sont à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures. |
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(82) |
Sur cette base, cinq demandes d'exemption émanant d'importateurs indépendants ont été reçues et examinées. Une des sociétés, Wrap Films Systems Ltd, a par la suite cessé de coopérer. |
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(83) |
La Commission a constaté que si, dans certains cas, la phase de finition (le découpage des feuilles en plus petits rouleaux) se déroule dans l'Union, la légère modification du produit concerné proprement dite intervient en dehors de l'Union, à savoir en Chine. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les importateurs indépendants pourraient ne pas obtenir d'exemptions. |
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(84) |
Trois des quatre sociétés ayant coopéré se sont révélées être de véritables importateurs revendant le produit soumis à l'enquête sans transformation. Ces sociétés ne peuvent donc être exemptées des droits étendus au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Seule une d'entre elles, à savoir la société Von Aschenbach & Voss GmbH, importe de la RPC le produit soumis à l'enquête sous la forme de papier d'aluminium à usage domestique en rouleaux dépassant 650 mm avant de procéder à sa transformation. La feuille est découpée avant d'être vendue aux clients de la société (les enrouleurs). |
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(85) |
Avant l'institution des mesures existantes, la société Von Aschenbach & Voss importait dans l'Union le produit concerné, si bien qu'une modification manifeste de la configuration a été constatée. Les conclusions de la Commission ne corroborent pas le point de vue de la société quant à l'existence d'une motivation suffisante ou d'une justification économique autre que l'institution des droits. Par conséquent, même si la Commission devait accepter que la pratique de contournement se produisait dans l'Union, une exemption ne pourrait être accordée à cette société. |
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(86) |
Il a dès lors été conclu qu'aucun des importateurs indépendants ne pouvait bénéficier d'une exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
4.3. Conclusion
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(87) |
Compte tenu des constatations énoncées ci-dessus, il a été conclu que quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré sur cinq pouvaient être exemptés des droits étendus. Il a été également constaté qu'un des producteurs-exportateurs chinois, le groupe Dingsheng Aluminium, ne pouvait être exempté. |
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(88) |
Il a en outre été conclu qu'aucun des importateurs indépendants ne pouvait bénéficier d'une exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
5. CONCLUSION
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(89) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, il y a lieu d'étendre les mesures antidumping existantes applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC aux importations du produit soumis à l'enquête originaire de la RPC. |
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(90) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, le droit antidumping devrait être perçu sur les importations dans l'Union des produits suivants:
originaires de la RPC. |
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(91) |
Le produit décrit au considérant 90 devrait être exempté du droit antidumping étendu s'il est importé pour d'autres utilisations que celle de papier d'aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l'Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l'article 254 du code douanier de l'Union. |
6. INFORMATION DES PARTIES
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(92) |
Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les observations reçues ont été prises en compte dans le présent règlement. |
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(93) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants:
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— |
feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930), ou |
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— |
feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940), ou |
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— |
feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111950), ou |
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— |
feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 90 (code TARIC 7607119045 et 7607119080). |
2. Cette extension ne s'applique pas aux importations visées au paragraphe 1 du présent article réalisées par les sociétés énumérées ci-dessous:
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Nom de la société |
Code additionnel TARIC |
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Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd |
C198 |
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Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd |
C199 |
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Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd |
C200 |
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Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd |
C201 |
3. L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Cette déclaration sera rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de certaines feuilles d'aluminium vendues à l'exportation vers l'Union européenne et visées par la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». À défaut de présentation d'une telle facture, le droit antidumping tel qu'institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable.
4. Le produit décrit au paragraphe 1 est exempté du droit antidumping étendu s'il est importé pour d'autres utilisations que celle de papier d'aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l'Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l'article 254 du code douanier de l'Union.
5. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/865, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à l'exception des importations réalisées par les sociétés énumérées au paragraphe 2 du présent article et en exemption de celles pour lesquelles il peut être démontré qu'elles ont été utilisées à des fins autres que le papier d'aluminium à usage domestique conformément au paragraphe 4.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Commission européenne |
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Direction générale du commerce |
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Direction H |
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Bureau: CHAR 04/039 |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
2. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/865.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 332 du 18.12.2015, p. 63).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/865 de la Commission du 31 mai 2016 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 144 du 1.6.2016, p. 35).
(5) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(6) Considérant 89 du règlement (CE) no 287/2009 de la Commission du 7 avril 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 94 du 8.4.2009, p. 17).
(7) JO C 444 du 12.12.2014, p. 13.
(8) Décision d'exécution (UE) 2015/1928 de la Commission du 23 octobre 2015 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 281 du 27.10.2015, p. 16).
(9) Afin de déterminer la part du produit concerné légèrement modifié dans le volume du produit soumis à l'enquête pendant la période de référence, la Commission a adopté la méthodologie suivante. Premièrement, elle a déterminé le volume total des exportations du produit soumis à l'enquête en provenance de Chine, sur la base des données d'Eurostat. Deuxièmement, la Commission a déterminé le volume des exportations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation des cinq sociétés ayant coopéré, à l'aide des réponses vérifiées que les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont fournies dans les questionnaires. Troisièmement, la Commission a déduit le volume des exportations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation réalisées par les sociétés ayant coopéré des exportations totales en provenance de Chine. Compte tenu du très faible niveau de coopération, la Commission a estimé qu'elle disposait d'éléments de base suffisants pour supposer que les sociétés n'ayant pas coopéré exportaient le produit légèrement modifié. Sur cette base, la Commission a conclu que 80 % des exportations totales en provenance de Chine étaient constitués par le produit concerné légèrement modifié et que les 20 % restants étaient des exportations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Elle a appliqué ce ratio pour déterminer la modification de la configuration des échanges.
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17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/64 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/272 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE
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(1) |
La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Conseil (ci-après le «règlement de base»), l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement. |
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(2) |
La demande a été déposée le 3 janvier 2017 par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l'Union européenne (ci-après le «requérant»). |
B. PRODUIT CONCERNÉ
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(3) |
Le produit concerné par le contournement éventuel est constitué de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l'exclusion des tubes et tuyaux munis d'accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils). Il relève actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00, et est originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Il s'agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent. |
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(4) |
Le produit soumis à l'enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de l'Inde, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relève actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l'enquête»). |
C. MESURES EXISTANTES
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(5) |
Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil (2) (ci-après les «mesures existantes»). |
D. MOTIFS
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(6) |
La demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur le produit concerné sont contournées par des importations du produit soumis à l'enquête, expédié de l'Inde. |
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(7) |
Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. |
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(8) |
La demande montre qu'une modification notable de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine et de l'Inde vers l'Union est intervenue après l'institution des mesures et qu'il n'existe, pour cette modification, ni motivation suffisante ni justification économique autre que l'imposition du droit. |
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(9) |
Cette modification semble résulter de l'expédition du produit concerné via l'Inde à destination de l'Union, après des opérations d'achèvement ou non. Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que la valeur ajoutée au cours de l'opération d'achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
|
(10) |
En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis sur le plan tant du prix que de la quantité. Des volumes considérables d'importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent, à première vue, que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
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(11) |
Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. |
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(12) |
Si des pratiques de contournement via l'Inde, couvertes par l'article 13 du règlement de base, et autres que le transbordement et les opérations d'assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
E. PROCÉDURE
|
(13) |
À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit soumis à l'enquête conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
a) Questionnaires
|
(14) |
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs/producteurs connus en Inde, aux associations d'exportateurs/producteurs connues en RPC, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de l'Inde et de la RPC. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union. |
|
(15) |
En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre contact avec la Commission dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées. |
|
(16) |
Les autorités de l'Inde et de la RPC seront informées de l'ouverture de l'enquête. |
b) Informations et auditions
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(17) |
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
c) Exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures
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(18) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
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(19) |
Étant donné que l'éventuel contournement peut intervenir en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l'enquête établis en Inde, qui sont à même de démontrer qu'ils ne sont liés (3) à aucun producteur soumis aux mesures (4) et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
F. ENREGISTREMENT
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(20) |
En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire. |
G. DÉLAIS
|
(21) |
Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
|
|
(22) |
Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement. |
H. DÉFAUT DE COOPÉRATION
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(23) |
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(24) |
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
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(25) |
Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que des conclusions sont dès lors établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(26) |
Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. |
I. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
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(27) |
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
J. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
|
(28) |
Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). |
K. CONSEILLER-AUDITEUR
|
(29) |
Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. |
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(30) |
Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
|
(31) |
Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l'Union de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 22 00, ex 7304 24 00, ex 7304 41 00, ex 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00, expédiées de l'Inde (codes TARIC: 7304110011, 7304110019, 7304220021, 7304220029, 7304240021, 7304240029, 7304410091, 7304491091, 7304499391, 7304499591, 7304499991 et 7304900091), qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011.
Article 2
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.
L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations, dans l'Union, des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d'exemption de l'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissaient les conditions d'octroi d'une exemption.
Article 3
1. Des questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les 15 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 37 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les producteurs indiens sollicitant une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de 37 jours.
4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.
5. Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense.
6. Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).
7. Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.
8. Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf
Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
Adresse de correspondance de la Commission:
|
Commission européenne |
|
Direction générale du commerce |
|
Direction H |
|
Bureau: CHAR 04/039 |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
Courriel: TRADE-R670-SSSPT-CIRC@ec.europa.eu |
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 20.12.2011, p. 6).
(3) Conformément à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l'une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) l'une est l'employée de l'autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.
(4) Toutefois, même si des producteurs sont liés, au sens précité, à des sociétés soumises aux mesures en vigueur pour les importations originaires de la République populaire de Chine, une exemption peut toujours être accordée s'il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que la relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner ces dernières.
(5) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(6) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
|
17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/70 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/273 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
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|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
IL |
337,2 |
|
MA |
110,8 |
|
|
TN |
194,0 |
|
|
TR |
130,7 |
|
|
ZZ |
193,2 |
|
|
0707 00 05 |
MA |
64,9 |
|
TR |
183,3 |
|
|
ZZ |
124,1 |
|
|
0709 91 00 |
EG |
128,6 |
|
ZZ |
128,6 |
|
|
0709 93 10 |
MA |
54,7 |
|
TR |
180,1 |
|
|
ZZ |
117,4 |
|
|
0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 |
EG |
47,0 |
|
IL |
74,2 |
|
|
MA |
50,9 |
|
|
TN |
56,6 |
|
|
TR |
76,3 |
|
|
ZZ |
61,0 |
|
|
0805 21 10 , 0805 21 90 , 0805 29 00 |
EG |
93,2 |
|
IL |
123,2 |
|
|
JM |
122,7 |
|
|
MA |
93,3 |
|
|
TR |
85,5 |
|
|
ZZ |
103,6 |
|
|
0805 22 00 |
IL |
112,1 |
|
MA |
103,8 |
|
|
ZZ |
108,0 |
|
|
0805 50 10 |
EG |
82,4 |
|
TR |
98,6 |
|
|
ZZ |
90,5 |
|
|
0808 10 80 |
CN |
128,2 |
|
US |
103,9 |
|
|
ZZ |
116,1 |
|
|
0808 30 90 |
CL |
121,2 |
|
CN |
112,8 |
|
|
ZA |
127,0 |
|
|
ZZ |
120,3 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISIONS
|
17.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/72 |
DÉCISION (UE) 2017/274 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 10 février 2017
fixant les principes de l'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales et abrogeant la décision (UE) 2016/3 (BCE/2017/6)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que la Banque centrale européenne (BCE) est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le considérant 79 de ce règlement énonce qu'un personnel très motivé, bien formé et impartial est indispensable à une surveillance efficace. |
|
(2) |
Conformément aux articles 3 à 6 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2), la BCE est chargée de la mise en place et de la composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe, dont les membres proviennent du personnel de la BCE et des autorités compétentes nationales. Un coordinateur de l'équipe de surveillance prudentielle conjointe (ESPC), assisté du ou des sous-coordinateur(s) issu(s) de l'autorité compétente nationale (ACN), assure la coordination du travail au sein de l'ESPC. |
|
(3) |
Étant donné l'importance du rôle des sous-coordinateurs des ACN dans la coordination des membres des ESPC depuis leur ACN, il est nécessaire et approprié d'introduire un processus uniforme d'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des ACN travaillant au sein des ESPC. En contribuant à l'amélioration constante de la performance des sous-coordinateurs des ACN, cette évaluation de la performance devrait contribuer à garantir le bon fonctionnement des ESPC. |
|
(4) |
Les ACN sont seules compétentes pour évaluer leur personnel, tandis que la BCE est seule compétente pour évaluer le sien. Cependant, dans le cadre de la gestion de leur personnel, les ACN peuvent utiliser les évaluations de performance fournies conformément à la présente décision, et celles-ci peuvent être prises en compte dans les systèmes d'évaluation internes des ACN, sous réserve que le droit national concerné l'autorise. |
|
(5) |
Initialement, une évaluation de la performance des sous-coordinateurs des ACN était fournie lors d'une période d'essai, suivant les principes posés dans la décision (UE) 2016/3 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/36) (3). Du fait de l'achèvement de cette période d'essai, il convient d'abroger ladite décision dans un souci de sécurité juridique. |
|
(6) |
L'expérience acquise au cours de la période d'essai a démontré qu'un dispositif d'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des ACN pouvait s'avérer utile pour garantir le bon fonctionnement des ESPC. Il est toutefois nécessaire de réévaluer ce dispositif. Par conséquent, il convient de maintenir le dispositif pendant une nouvelle période d'essai d'un an et de le réexaminer ultérieurement pour déterminer s'il serait utile de le poursuivre de façon plus permanente. |
|
(7) |
Il convient que les conclusions de ce réexamen soient communiquées au conseil de surveillance prudentielle. À la lumière du réexamen réalisé, il convient qu'une proposition soit soumise au conseil des gouverneurs, indiquant s'il convient ou non de poursuivre le dispositif d'évaluation de la performance. |
|
(8) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 7 avril 2015, dans lequel il reconnaît la nécessité d'une évaluation de la performance aux fins de l'encadrement des ESPC et approuve le dispositif mis en place à cet effet, tout en conseillant que le fonctionnement précis de celui-ci soit défini dans un instrument juridique adéquat, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013 et à l'article 2 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17) s'appliquent.
Article 2
Évaluation de la performance
1. Les coordinateurs ESPC fournissent aux sous-coordinateurs de l'ACN concernée une évaluation de leur performance et de celle de leur équipe, qui porte sur la réalisation de leurs missions et objectifs au sein de l'ESPC, conformément aux principes énoncés à l'annexe I, en tenant compte des compétences énumérées à l'annexe II.
2. Les coordinateurs ESPC définissent, après avoir consulté le sous-coordinateur de l'ACN, les principales missions et objectifs de celui-ci.
3. Les coordinateurs ESPC fournissent une évaluation de la performance pour le cycle d'évaluation commençant le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision et se terminant douze mois plus tard.
Article 3
Réexamen
Après l'achèvement du cycle d'évaluation de la performance, la BCE, en concertation avec les ACN, réexamine le fonctionnement du dispositif d'évaluation de la performance et fait part de ses conclusions au conseil de surveillance prudentielle. Son rapport comprend une proposition indiquant s'il convient ou non de maintenir ledit dispositif.
Article 4
Abrogation
La décision (UE) 2016/3 (BCE/2015/36) est abrogée.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2017.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 février 2017.
Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
(2) Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
(3) Décision (UE) 2016/3 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 fixant les principes de l'évaluation de la performance des sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales travaillant au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe du mécanisme de surveillance unique (MSU) (BCE/2015/36) (JO L 1 du 5.1.2016, p. 4).
(4) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
ANNEXE I
Principes d'évaluation de la performance des sous-coordinateurs d'une autorité compétente nationale membres d'équipes de surveillance prudentielle conjointe du mécanisme de surveillance unique
Principe 1
Champ d'application de l'évaluation de la performance
Les sous-coordinateurs d'une autorité compétente nationale (ACN) membres d'une équipe de surveillance prudentielle conjointe (ESPC) du mécanisme de surveillance unique (MSU) sont soumis à une évaluation de la performance s'ils travaillent dans l'ESPC à raison d'au moins 25 % d'un poste à temps plein tel que défini dans le cadre régissant les conditions d'emploi de l'ACN concernée.
Principe 2
Objectif de l'évaluation de la performance
Afin de favoriser et d'améliorer le fonctionnement du MSU dans son ensemble, l'évaluation de la performance appréciera la qualité du travail effectué par les sous-coordinateurs des ACN dans l'exercice de leurs missions, dans le but d'approfondir leur compréhension des objectifs du MSU et d'améliorer leurs compétences en tant que sous-coordinateurs des ACN, ce qui contribuera à améliorer la performance et la cohérence interne des ESPC.
Principe 3
Processus d'évaluation de la performance
|
1. |
Au début du cycle d'évaluation de la performance, le coordinateur ESPC, après consultation du sous-coordinateur de l'ACN, fixe les principales missions et les principaux objectifs de chaque sous-coordinateur de l'ACN soumis à une évaluation de la performance conformément au principe 1. Ces missions et objectifs sont consignés dans le formulaire d'évaluation du MSU. |
|
2. |
Le coordinateur ESPC fournit en permanence, tout au long du cycle d'évaluation, des indications ainsi qu'une évaluation informelle de la performance à chaque sous-coordinateur de l'ACN. À la fin du cycle d'évaluation, le coordinateur ESPC fournit à chaque sous-coordinateur de l'ACN une évaluation de fin de cycle de sa performance, tant par oral que par écrit, en utilisant le formulaire d'évaluation de la performance du MSU. Avant que le formulaire d'évaluation ne soit finalisé, le sous-coordinateur a la possibilité de consigner de façon formelle son point de vue et ses commentaires sur l'évaluation de sa performance. |
|
3. |
Les évaluations de la performance, qu'elles soient effectuées de manière informelle ou en fin de cycle, tiennent compte des principales missions et des principaux objectifs assignés au sous-coordinateur de l'ACN, ainsi que des compétences au titre du MSU définies à l'annexe II et de la contribution de son équipe au fonctionnement général de l'ESPC. |
Principe 4
Accès à l'évaluation de la performance
|
1. |
Sur demande de l'ACN concernée, celle-ci pourra avoir accès à l'évaluation de la performance de fin de cycle et l'utiliser dans le but de faciliter la gestion de son personnel, sous réserve que le droit national applicable le permette. |
|
2. |
Les ACN peuvent choisir d'utiliser l'évaluation de la performance, comme source supplémentaire d'information, dans leurs systèmes internes d'évaluation de la performance, sous réserve que le droit national applicable le permette. |
|
3. |
Les ACN auront accès à l'évaluation de la performance, y compris à son transfert, en vertu de l'article 8, point a), du règlement (CE) no 45/2001. |
Principe 5
Protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'évaluation de la performance réalisée
|
1. |
La BCE traitera les données relatives à l'évaluation de la performance conformément au règlement (CE) no 45/2001. |
|
2. |
Les données relatives à l'évaluation de la performance ne peuvent être utilisées qu'aux fins décrites dans les principes 2 et 4 et ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. |
ANNEXE II
Liste des compétences revêtant une importance particulière pour le personnel du MSU (compétences au titre du MSU)
Connaissances professionnelles : connaître les principes généraux, les méthodes et la réglementation en matière de surveillance prudentielle, notamment dans le contexte du MSU, ainsi que le fonctionnement des établissements financiers. Se tenir informé(e) des évolutions dans ces domaines et appliquer les connaissances dans les domaines de travail pertinents.
Communication : savoir transmettre des informations avec clarté et concision à des groupes ou des personnes, par oral ou par écrit, de manière à garantir la compréhension de l'information et du message. Savoir être à l'écoute des autres et répondre de manière adéquate.
Coopération et collaboration : construire et entretenir en permanence des relations de travail avec les collègues fondées sur la collaboration pour atteindre les objectifs de l'équipe au niveau de l'Union. Développer et entretenir des relations efficaces avec les autres de manière à promouvoir et à renforcer le travail d'équipe. Partager les données, les informations et les connaissances au sein de l'équipe en faisant preuve d'initiative.
Détermination à atteindre les objectifs : exécuter les tâches avec ténacité et persévérance, rechercher des solutions efficaces tout en adaptant son propre comportement de manière à trouver une méthode adaptée pour aboutir à un résultat positif.
Capacité de discernement et à mener des enquêtes poussées : analyser et évaluer les situations, les données et les informations de manière à élaborer les stratégies, programmes et lignes d'action adéquats. Comprendre et formuler des points de vue différents ou opposés sur un sujet et, au besoin, adapter sa méthode aux changements de situation, considérer les problèmes sous des angles nouveaux et s'appuyer sur les réflexions ou les solutions proposées par d'autres. Tenter de comprendre entièrement les questions avant d'émettre une recommandation ou d'aboutir à une conclusion, en rassemblant toutes les informations exactes et complètes nécessaires; aboutir à un jugement éclairé reposant sur des enquêtes poussées, menées respectueusement, et être sans cesse à l'affût des éventuels problèmes et des diverses informations.
Élargir son horizon et avoir une vision prospective : conserver une hauteur de vue dépassant sa propre fonction de manière à élargir son champ d'action, en ayant une pleine compréhension des différentes fonctions et des différents domaines, en comprenant les différences de contextes culturels et de points de vue et en évaluant les répercussions de ses propres décisions sur les autres. Avoir une vision d'avenir et anticiper les opportunités et risques futurs. Prendre des mesures pour susciter des opportunités ou contourner les difficultés futures.
Capacité à agir objectivement, avec intégrité et indépendance : agir de façon indépendante et objective, dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble, compte tenu des critères professionnels du MSU, et analyser les circonstances de manière à se faire une image complète et réaliste d'une situation donnée. S'efforcer de réduire, voire d'éliminer, les préjugés, les idées préconçues ou les évaluations subjectives en s'appuyant sur des données et des faits vérifiables.
Encadrement d'équipes MSU (s'applique uniquement aux membres de l'encadrement) : diriger des équipes (virtuelles ou à distance) et les guider vers les objectifs définis. Coordonner les activités des équipes au-delà des frontières, en les orientant et en utilisant leurs compétences et leur diversité de la manière la plus effective et efficace possible. Travailler à réduire et à lever les doutes et trouver des moyens de diriger et de fournir les services dans des circonstances incertaines.