3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/1

(1)

Il est nécessaire d'établir des normes relatives à l'évaluation, par les autorités compétentes, des approches internes adoptées par les établissements pour le calcul des exigences de fonds propres, et de fixer des règles précises en ce qui concerne les modalités de partage de ces évaluations entre les autorités compétentes habilitées à surveiller l'éventail des montants d'exposition pondérés ou les exigences de fonds propres des établissements autorisés à recourir à des approches internes pour le calcul de ces montants ou de ces exigences.

(2)

L'évaluation de la qualité des approches avancées utilisées par les établissements permet une comparaison des approches internes au niveau de l'Union, grâce à laquelle l'Autorité bancaire européenne (ABE) assiste les autorités compétentes dans leur évaluation de la sous-estimation potentielle des exigences de fonds propres. Les règles relatives aux procédures de partage des évaluations devraient contenir des dispositions appropriées concernant le calendrier de ce partage avec les autorités compétentes concernées et l'ABE.

(3)

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit qui font partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée ont un intérêt légitime à ce que les approches internes utilisées par ces établissements soient de qualité, car elles contribuent à la décision commune prise au départ d'approuver ou non les approches internes, en vertu de l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Les règles relatives aux procédures de partage des évaluations effectuées conformément à l'article 78, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE devraient également préciser comment ces obligations générales de coopération et de partage d'informations au sein des collèges s'appliquent dans le contexte particulier de l'exercice d'analyse comparative.

(4)

Pour faire en sorte que le partage des évaluations effectuées conformément à l'article 78, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE soit à la fois efficace et réalisable, les autorités compétentes devraient indiquer leur estimation ou leur point de vue concernant le niveau de sous-estimation potentielle des exigences de fonds propres telles qu'elles résultent des approches internes utilisées par les établissements, ainsi que le raisonnement qui sous-tend les conclusions de leur évaluation. Les actions correctrices envisagées ou prises par les autorités compétentes en vertu de l'article 78, paragraphe 4, de cette directive sont également pertinentes pour les autres autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements appartenant à un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée, celles-ci ayant un intérêt légitime à ce que l'approche interne utilisée par ces établissements soit de qualité constante. En outre, les informations relatives auxdites actions correctrices devraient être communiquées à l'ABE, conformément à l'article 107, paragraphe 1, de ladite directive, étant donné qu'elles lui sont nécessaires pour s'acquitter de ses tâches.

(5)

Le rapport de l'ABE élaboré pour assister les autorités compétentes dans leur évaluation de la qualité des approches internes est un élément fondamental de l'exercice d'analyse comparative, car il contient les résultats de la comparaison des établissements considérés avec leurs homologues au niveau de l'Union. Par conséquent, les informations contenues dans le rapport de l'ABE devraient constituer la base sur laquelle les autorités compétentes décident de se montrer «particulièrement attentives», comme stipulé par l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE, à telles entreprises ou à tels portefeuilles.

(6)

Les résultats de l'évaluation de la qualité des approches internes dépendent de la qualité des données déclarées par les établissements concernés en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 de la Commission (3), qui devraient également être cohérentes et comparables. Par conséquent, les autorités compétentes devraient être tenues de confirmer l'application correcte dudit règlement d'exécution par les établissements, notamment quant à l'usage qu'ils font de la possibilité qui leur est laissée de ne pas rendre compte de certains portefeuilles individuels.

(7)

Lorsque les autorités compétentes établissent des statistiques de référence sur la base de l'approche standard, il convient, pour des raisons de prudence, d'ajuster les exigences de fonds propres pour risque de crédit qui découlent de l'application de l'approche standard. Cet ajustement devrait se faire au niveau utilisé pour le calcul du plancher transitoire de Bâle I sur la base de l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013.

(8)

Le calcul de statistiques de référence fondées sur l'approche standard n'est pas jugé approprié actuellement dans le cas du risque de marché, car celles-ci peuvent entraîner des distorsions. En raison d'importantes différences méthodologiques dans le calcul des exigences de fonds propres selon que l'on utilise l'approche standard ou des approches internes, du fait principalement de différences majeures dans l'agrégation ou la diversification des différentes positions, une comparaison entre les deux mesures effectuées pour déterminer le risque de marché des petits portefeuilles ne donnerait pas d'indication valable sur la sous-estimation potentielle des exigences de fonds propres. Lorsque des calculs selon l'approche standard sont pris en compte dans l'évaluation des modèles de risque de crédit, ils devraient être uniquement destinés à servir de références pour l'évaluation, plutôt que de planchers.

(9)

Lorsqu'elles évaluent la qualité globale des approches internes des établissements et le degré de variabilité observé pour certaines d'entre elles, les autorités compétentes ne devraient pas se concentrer uniquement sur les résultats, mais s'efforcer de déterminer les facteurs clés de cette variabilité et de tirer des conclusions quant aux différentes méthodes de modélisation. Par conséquent, les autorités compétentes devraient être tenues de prendre en considération les résultats des autres calculs de la valeur en risque (VaR) et de la valeur en risque en situation de tensions (sVaR), basés sur les séries chronologiques de profits et pertes.

(10)

Étant donné le rôle capital que jouent les autorités compétentes en matière d'enquêtes et pour confirmer la qualité des approches internes, elles devraient, outre les informations que leur transmettent les établissements conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2070, utiliser les pouvoirs que leur confère le règlement (UE) no 575/2013 pour examiner et approuver les approches internes de manière proactive, en recherchant tous les compléments d'information utiles pour leur évaluation continue de la qualité des approches internes.

(11)

Aux fins de l'évaluation du risque de marché, un contrôle a posteriori, fondé à la fois sur les variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille, est déjà requis sur une base journalière pour les positions de fin de journée de l'ensemble du portefeuille, comme indiqué à l'article 366, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. Le nombre de dépassements doit être communiqué aux autorités compétentes et est régulièrement utilisé pour évaluer la performance du modèle et déterminer les facteurs qui doivent être ajoutés aux facteurs de multiplication réglementaires de la valeur en risque et de la valeur en risque en situation de tensions. En conséquence, il n'y a pas lieu d'effectuer ou d'évaluer un contrôle a posteriori supplémentaire des portefeuilles en rapport avec les approches internes du risque de marché.

(12)

Le fait que l'analyse comparative pour un portefeuille donné produise une valeur extrême ou qu'il soit indiqué dans le rapport de l'ABE que son résultat devra être revu par les autorités compétentes ne devrait pas nécessairement impliquer que le modèle utilisé par l'établissement est incorrect ou erroné. À cet égard, les évaluations réalisées par les autorités compétentes devraient être utilisées comme un outil permettant d'acquérir une connaissance plus approfondie des modèles et des hypothèses de modélisation des établissements. En outre, l'analyse des différences potentielles entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit telles que communiquées par les établissements en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 et les exigences de fonds propres pour risque de crédit qui résultent de l'utilisation de paramètres de risque historiquement observés devrait être utilisée par les autorités compétentes comme un indicateur d'une sous-évaluation significative et systématique des exigences de fonds propres, mais sans jamais remplacer une validation en bonne et due forme de l'approche interne.

(13)

Dans leur utilisation des résultats de l'analyse comparative, les autorités compétentes devraient prendre en considération les limitations éventuelles des données et en tenir compte le cas échéant dans leur évaluation. Des paramètres supplémentaires, fondés sur les résultats observés, devraient être calculés par l'ABE sur la base des informations recueillies et contribuer eux aussi à l'analyse. De même, étant donné que les exigences de fonds propres résultant des modèles de risque de marché sont dépendantes des portefeuilles et que les conclusions tirées aux niveaux désagrégés ne peuvent être extrapolées sans réserve aux portefeuilles réels détenus par les établissements, les conclusions préliminaires fondées uniquement sur les niveaux totaux de fonds propres dérivés des portefeuilles agrégés devraient être considérées avec toute la prudence voulue. Lors de l'évaluation des résultats obtenus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que même les portefeuilles agrégés comprenant le plus grand nombre d'instruments seront encore très différents d'un portefeuille réel en termes de taille et de structure. En outre, comme la plupart des établissements ne seront pas en mesure de modéliser tous leurs portefeuilles non agrégés, les résultats risquent de ne pas être comparables dans tous les cas. Enfin, il convient de garder à l'esprit que les données ne refléteront pas toutes les actions relatives au fonds propres, telles que les contraintes limitant les avantages de la diversification ou les exigences additionnelles de fonds propres introduites pour pallier des défauts connus de la modélisation ou des facteurs de risque manquants.

(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(15)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

a)

les conclusions et la justification de leur évaluation, sur la base de l'application des normes d'évaluation visées aux articles 3 à 11;

b)

leur point de vue sur le niveau de sous-estimation potentielle des exigences de fonds propres résultant des approches internes utilisées par les établissements.

a)

elles traitent les valeurs résultant de la modélisation qui sont considérées comme extrêmes dans le rapport de l'ABE comme une indication de différences significatives dans les exigences de fonds propres, au sens de l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE;

b)

elles traitent les valeurs résultant de la modélisation et l'écart type de ces valeurs pour les expositions incluses dans le même portefeuille de référence ou dans des portefeuilles de référence similaires identifiés dans le rapport de l'ABE comme une première indication, selon le cas, de différences significatives et de diversité faible ou élevée dans les exigences de fonds propres au sens de l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE;

c)

elles traitent les différences potentielles calculées conformément à l'article 4 du présent règlement comme une première indication de sous-estimation significative et systématique des exigences de fonds propres au sens de l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE;

d)

elles traitent les différences potentielles entre les paramètres de risque estimés déclarés par les établissements dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 et les paramètres de risque observés historiquement communiqués par les établissements conformément à ce règlement d'exécution comme une première indication de différences significatives dans les exigences de fonds propres au sens de l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE;

e)

elles traitent les différences potentielles entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit telles que communiquées par les établissements dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 et les exigences de fonds propres pour risque de crédit qui résultent de l'utilisation par les établissements des paramètres de risque observés historiquement conformément à ce règlement d'exécution, ou calculées par l'ABE dans son rapport visé à l'article 78, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE, comme une première indication de sous-estimation significative et systématique des exigences de fonds propres au sens de l'article 78, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive. Dans leur utilisation du rapport transmis par l'ABE, les autorités compétentes peuvent prendre en considération les limitations éventuelles des données et en tenir compte le cas échéant dans leur évaluation.

a)

pour les portefeuilles à faible taux de défaut, au niveau du portefeuille, en excluant les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres libellées et financées dans la monnaie nationale, comme indiqué à l'article 114, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013;

b)

pour les portefeuilles à taux de défaut élevé, au niveau du portefeuille.

a)

pour les évaluations d'approches internes en matière de risque de crédit, en appliquant les normes prévues aux articles 7 et 8;

b)

pour les évaluations d'approches internes en matière de risque de marché, en appliquant les normes prévues aux articles 9 à 11.

a)

le rapport de l'ABE visé à l'article 78, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE;

b)

les rapports de validation réguliers de l'établissement;

c)

la documentation relative au modèle, et notamment son mode d'emploi, la documentation relative à son élaboration et à son calibrage et la méthode régissant les approches internes;

d)

les rapports des inspections sur place.

a)

si l'établissement utilise ses propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion conformément à l'article 143 du règlement (UE) no 575/2013;

b)

le périmètre d'application du modèle et la représentativité des portefeuilles de référence;

c)

les principales caractéristiques du modèle, et notamment s'il s'agit d'un modèle conçu et calibré au niveau central du groupe (modèle global) ou uniquement au niveau du pays ou territoire d'accueil (modèle local), d'un modèle acheté à un tiers ou élaboré par l'établissement, et d'un modèle conçu et calibré à partir de données internes ou externes;

d)

la date d'élaboration du modèle et la date de son approbation;

e)

la comparaison des taux de défaut prévus avec les taux de défaut observés sur une période de référence;

f)

la comparaison des LGD prévues en cas de ralentissement économique avec les LGD observées;

g)

la comparaison des expositions en défaut estimées avec les expositions en défaut observées;

h)

la longueur des séries chronologiques utilisées et, le cas échéant, si elles incluent des années critiques, ou la nature et l'importance de tout ajustement apporté pour prendre en compte des conditions de ralentissement économique et intégrer des marges de prudence au calibrage du modèle;

i)

les modifications récentes de la composition du portefeuille de l'établissement auquel l'approche interne est appliquée;

j)

la situation micro- et macroéconomique du portefeuille de l'établissement, sa stratégie commerciale et en matière de risque et ses procédures internes, telles que ses procédures de recouvrement des actifs en défaut («procédures de liquidation»);

k)

la position actuelle dans le cycle, la philosophie de notation choisie, entre notation ponctuelle et notation étalée sur le cycle, et la cyclicité observée dans le modèle;

l)

le nombre d'échelons et de dimensions de notation utilisés par l'établissement dans ses modèles de probabilité de défaut (PD), de pertes en cas de défaut (LGD) et de facteurs de conversion;

m)

les définitions des taux de défaut et de rétablissement utilisées par l'établissement;

n)

s'il y a lieu, si les séries chronologiques utilisées pour le calibrage des modèles de LGD incluent ou non des procédures de liquidation ouvertes.

a)

une différence de rang entre les contreparties reprises dans les échantillons de portefeuille à faible taux de défaut ou une différence entre les niveaux de probabilité de défaut assignés à chaque échelon;

b)

des types de facilité spécifiques, des instruments de couverture (collatéral) spécifiques ou la situation géographique spécifique des contreparties;

c)

l'hétérogénéité des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, des échéances ou des facteurs de conversion;

d)

les pratiques de couverture (collatéralisation);

e)

le niveau d'indépendance par rapport aux notations externes et la fréquence d'actualisation des notations internes.

a)

le rapport de l'ABE visé à l'article 78, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE;

b)

les rapports de validation de l'établissement, établis par des tiers indépendants qualifiés au moment de l'élaboration du modèle interne, puis à chaque modification importante de celui-ci. Ces rapports attestent notamment de contrôles visant à démontrer que toute hypothèse formulée dans le cadre des approches internes est appropriée et ne sous-estime pas ni ne surestime le risque, de contrôles a posteriori spécifiques conçus en fonction des risques et de la structure du portefeuille de l'établissement, et de l'utilisation de portefeuilles hypothétiques permettant de garantir que les approches internes sont à même de prendre en compte des caractéristiques structurelles particulières susceptibles d'apparaître, telles que des risques de base et un risque de concentration importants;

c)

le nombre et la justification des dépassements quotidiens observés l'année précédente sur la base de contrôles a posteriori portant sur les variations hypothétiques et effectives de la valeur du portefeuille;

d)

la documentation relative au modèle, et notamment son mode d'emploi, la documentation relative à son élaboration et à son calibrage, et la méthode régissant les approches internes;

e)

les rapports des inspections sur place.

a)

la méthode de valeur en risque (VaR) que l'établissement a choisi d'appliquer;

b)

le périmètre d'application du modèle et la représentativité des portefeuilles de référence;

c)

les motifs justifiant qu'un facteur de risque puisse être intégré au modèle de tarification de l'établissement, mais non à son modèle de mesure des risques;

d)

l'ensemble de facteurs de risque intégrés au modèle, correspondant aux taux d'intérêt sur chaque monnaie dans laquelle l'établissement détient des positions de bilan ou de hors bilan sensibles aux taux d'intérêt;

e)

le nombre de fourchettes d'échéances par lequel chaque courbe de rendement est divisée;

f)

la méthode appliquée pour tenir compte du risque de mouvements imparfaitement corrélés entre courbes de rendement différentes;

g)

l'ensemble de facteurs de risque intégrés au modèle, correspondant à l'or et aux diverses devises dans lesquelles les positions de l'établissement sont libellées;

h)

le nombre de facteurs de risque utilisés pour tenir compte du risque sur actions;

i)

la méthode appliquée pour évaluer, selon des scénarios de marché réalistes, le risque lié aux positions moins liquides et aux positions caractérisées par une transparence des prix limitée;

j)

le bilan des approximations utilisées dans le modèle, avec une évaluation de leur incidence sur la mesure des risques;

k)

la longueur des séries chronologiques utilisées pour la valeur en risque;

l)

la méthode appliquée pour déterminer la période de tensions aux fins du calcul de la valeur en risque en situation de tensions (sVaR) et l'adéquation de la période de tensions retenue pour les portefeuilles de référence;

m)

les méthodes appliquées, dans le modèle de mesure des risques, pour tenir compte du caractère non linéaire des options (en particulier lorsque l'établissement recourt à une approximation de Taylor plutôt qu'à une réévaluation complète) et de celui d'autres produits, ainsi que du risque de corrélation et du risque de base;

n)

les méthodes appliquées pour tenir compte du risque de base lié à la signature (et si ces méthodes sont sensibles aux différences idiosyncratiques significatives existant entre des positions similaires, mais non identiques);

o)

les méthodes appliquées pour tenir compte du risque d'événement;

p)

pour le modèle interne pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC), les méthodes appliquées pour déterminer les horizons de liquidité par position, ainsi que les probabilités de défaut, les pertes en cas de défaut et les matrices de transition utilisées dans la simulation visée à l'article 374 du règlement (UE) no 575/2013;

q)

en ce qui concerne l'approche interne pour la négociation en corrélation, les méthodes appliquées pour tenir compte des risques énumérés à l'article 377, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, et les hypothèses de corrélation entre les facteurs de risques modélisés.

a)

l'existence éventuelle d'autres calculs, homogénéisés, de la valeur en risque, que l'ABE a pu fournir dans son rapport visé à l'article 78, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE sur la base des données disponibles relatives aux profits et pertes;

b)

la dispersion observée du paramètre communiqué par les établissements pour la valeur en risque dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2070.

a)

une mauvaise perception des positions ou des facteurs de risque concernés;

b)

une application incomplète du modèle;

c)

la non-prise en compte de certains facteurs de risque;

d)

des différences dans le calibrage ou les séries de données utilisées pour modéliser la simulation;

e)

tout facteur de risque supplémentaire intégré dans le modèle;

f)

l'utilisation d'autres hypothèses de modélisation;

g)

des différences imputables à la méthode appliquée par l'établissement.

a)

le niveau de fonds propres par portefeuille non agrégé;

b)

l'effet de l'avantage de diversification appliqué par chaque établissement dans les portefeuilles agrégés, en comparant la somme de fonds propres des portefeuilles non agrégés visés au point a) du présent paragraphe avec le niveau de fonds propres fourni pour le portefeuille agrégé, comme stipulé dans le rapport de l'ABE visé à l'article 78, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE.

a)

l'effet des exigences prudentielles supplémentaires;

b)

l'effet des mesures prudentielles non envisagées dans les données collectées par l'ABE.

3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/10

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/13

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/16

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/19

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)

Le 26 janvier 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une entité de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

3.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/21

(1)

Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoient des modifications importantes aux règles et procédures que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. Étant donné que l'application de plusieurs de ces règles et procédures avec effet immédiat aurait présenté des difficultés pratiques dans certains cas, il s'est avéré nécessaire d'adopter des dispositions d'application transitoires.

(2)

Le rapport du 28 juillet 2009 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements sur l'hygiène (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «rapport») présente un exposé factuel de l'expérience acquise, y compris les difficultés rencontrées, en 2006, en 2007 et en 2008 par toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de ces règlements.

(3)

Le rapport contient un retour d'informations sur l'expérience tirée des dispositions d'application transitoires prévues par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (4) et fait référence aux difficultés liées à la fourniture en petites quantités de certaines denrées alimentaires. Il ressort également de ce rapport qu'il est nécessaire d'apporter des clarifications sur les conditions d'importation lorsque des règles nationales d'importation s'appliquent en l'absence de règles au niveau de l'Union et que des crises provoquées par des denrées alimentaires importées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) ont confirmé la nécessité d'augmenter les contrôles de ces produits.

(4)

Le règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission (5) a établi des dispositions d'application transitoires pour une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016, afin de permettre de passer sans heurts à l'application intégrale des nouvelles règles et procédures. La durée de la période transitoire a été fixée en tenant compte du réexamen du cadre réglementaire dans le domaine de l'hygiène prévu dans les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004.

(5)

En outre, selon les informations recueillies lors de récents audits effectués par les inspecteurs de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission auprès des autorités compétentes des États membres et des secteurs alimentaires concernés de l'Union, il apparaît nécessaire de maintenir certaines dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) no 1079/2013 en attendant l'introduction des exigences permanentes visées dans le préambule du présent règlement.

(6)

Le règlement (CE) no 853/2004 exclut de son champ d'application l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation et vendues sous la forme de viande fraîche. Limiter cette disposition à la viande fraîche constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs. En conséquence, le règlement (UE) no 1079/2013 prévoit une dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 853/2004 pour la fourniture directe de ces produits sous certaines conditions, sans la limiter à la viande fraîche. Il convient de maintenir cette dérogation pendant une nouvelle période transitoire prévue par le présent règlement, tout en examinant la possibilité d'une dérogation permanente.

(7)

Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 fixent certaines règles pour l'importation dans l'Union de produits d'origine animale et de produits composés. Le règlement (UE) no 1079/2013 prévoit des dispositions d'application transitoires dérogeant à plusieurs de ces règles pour certains produits composés pour lesquels les conditions sanitaires d'importation dans l'Union n'ont pas encore été harmonisées. Il s'agit notamment des produits composés autres que ceux visés à l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 28/2012 de la Commission (6).

(8)

Une proposition de la Commission concernant un règlement sur les contrôles officiels dans la filière agroalimentaire est sur le point d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire. Une fois adopté et applicable, ce règlement fournira une base juridique pour une approche des contrôles des produits composés à l'importation adaptée aux risques. Il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant une nouvelle période transitoire de quatre ans prenant fin à l'entrée en vigueur prévue du nouveau règlement.

(9)

Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 permettent l'importation de denrées alimentaires d'origine animale provenant d'établissements manipulant des produits d'origine animale pour lesquels l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne prévoit pas d'exigences spécifiques, à moins qu'une liste harmonisée des pays tiers autorisés et un modèle commun de certificat d'importation n'aient été établis. Un délai supplémentaire est nécessaire pour consulter les parties prenantes ainsi que les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, afin de prendre en compte l'incidence éventuelle que peut produire l'établissement de cette liste et de ce modèle de certificat d'importation sur l'importation de ces denrées alimentaires.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

3.2.2017   

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L 29/24

(1)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter, au niveau de l'Union, des mesures d'urgence appropriées concernant les denrées alimentaires importées d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, lorsqu'il est évident qu'il existe un risque sérieux ne pouvant être maîtrisé de façon satisfaisante par l'intermédiaire de mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

L'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 dispose que les denrées alimentaires importées dans l'Union dans le but d'y être mises sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire, ou les conditions que l'Union a jugées au moins équivalentes, ou encore, lorsqu'un accord spécifique existe entre l'Union et le pays exportateur, les prescriptions qu'il comporte.

(3)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

(4)

L'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 fixe les exigences concernant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels.

(5)

L'article 14 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit que les produits alimentaires dangereux ne peuvent pas être mis sur le marché. Conformément au règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes doivent vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent la législation de l'Union.

(6)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (4) fixe les règles applicables aux contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I.

(7)

Depuis de nombreuses années, les cas de manquement à la législation en matière de sécurité microbiologique concernant les graines de sésame et les feuilles de bétel («Piper betle L.») originaires de l'Inde sont très fréquents. La fréquence des contrôles officiels sur les importations de ces denrées alimentaires a donc été augmentée en 2014 en ce qui concerne la présence de Salmonella spp. Ce renforcement des contrôles n'a fait que confirmer la fréquence des cas de manquement à la législation en matière de sécurité microbiologique du fait de la présence de Salmonella spp. dans ces denrées alimentaires. L'importation de ces denrées constitue donc un risque sérieux pour la santé publique dans l'Union, et il est dès lors nécessaire d'adopter des mesures d'urgence au niveau de l'Union.

(8)

Pour protéger la santé humaine dans l'Union, il est nécessaire que les autorités compétentes des pays exportateurs fournissent la garantie que ces denrées alimentaires ont été produites conformément aux dispositions en matière d'hygiène figurant dans le règlement (CE) no 852/2004. Afin de garantir une exécution harmonisée des contrôles à l'importation dans l'ensemble de l'Union, tous les lots de ces denrées alimentaires doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire signé par les autorités compétentes des pays exportateurs ainsi que des résultats des analyses garantissant qu'ils ont bien fait l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse qui a donné des résultats satisfaisants concernant la présence d'agents pathogènes microbiologiques.

(9)

L'article 6 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire responsables des lots notifient au préalable l'arrivée et la nature de ces lots au point d'entrée désigné (PED).

(10)

L'article 8 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que les contrôles officiels renforcés couvrent les contrôles documentaires, d'identité et physiques. Les contrôles documentaires doivent être effectués sans retard indu sur tous les lots dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur arrivée au PED, et les contrôles d'identité et les contrôles physiques, dont des analyses de laboratoire, doivent être effectués à la fréquence indiquée à l'annexe I dudit règlement.

(11)

Afin de garantir une organisation efficace et des contrôles à l'importation harmonisés au niveau de l'Union en vue de détecter la présence d'agents pathogènes microbiologiques dans certaines denrées alimentaires provenant de certains pays tiers, il convient de définir les conditions particulières d'importation de ces denrées alimentaires. Pour des raisons de clarté juridique, il convient de rassembler dans un règlement unique toutes les denrées alimentaires en provenance de pays tiers soumises à des conditions particulières en raison de risques microbiologiques. Par conséquent, les dispositions concernant les feuilles de bétel originaires de l'Inde figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commission (5) devraient être insérées dans le présent règlement et le règlement (CE) no 669/2009 devrait être modifié en conséquence.

(12)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/166 devrait être abrogé et remplacé simultanément par un règlement à caractère plus général fixant les dispositions relatives à l'importation de certaines denrées alimentaires provenant de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les lots des denrées alimentaires visées à l'annexe I («denrées alimentaires») ne soient introduits dans l'Union que selon les procédures prévues par le présent règlement;

b)

les lots de denrées alimentaires ne soient introduits dans l'Union que par un point d'entrée désigné («PED»).

a)

complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

b)

joignent les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article;

c)

fournissent le DCE ainsi que le numéro de référence du DCE;

d)

cachettent et signent l'original du DCE;

e)

font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

a)

nombre de lots introduits, y compris la taille (poids net) et le pays d'origine de chaque lot;

b)

nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse;

c)

résultats des contrôles d'identité et des contrôles physiques visés à l'article 8, paragraphe 2.

3.2.2017   

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L 29/35

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Dans son avis du 24 mai 2016 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») est arrivée à la conclusion que la préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343), dans les conditions d'utilisation proposées, n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est susceptible d'améliorer la performance des poulets d'engraissement. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

3.2.2017   

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L 29/38

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

3.2.2017   

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L 29/40

(1)

L'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.

(2)

L'article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire. Celles-ci incluent les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), du sous-comité concernant le commerce et le développement durable (ci-après dénommé «sous-comité CDD»), du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé «sous-comité IG»).

(3)

L'article 74 de l'accord dispose que le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion.

(4)

L'article 300 de l'accord dispose que le sous-comité CDD doit arrêter son règlement intérieur.

(5)

L'article 83 de l'accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur.

(6)

L'article 211 de l'accord dispose que le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur.

(7)

Il convient de fixer les positions à prendre, au nom de l'Union, au sein du sous-comité SPS, du sous-comité CDD, du sous-comité douanier et du sous-comité IG concernant l'adoption du règlement intérieur desdits sous-comités,

3.2.2017   

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L 29/61

(1)

La France a notifié son intention d'accorder un agrément dérogeant aux règles communes en matière de sécurité aérienne qui mettent en œuvre le règlement (CE) no 216/2008 et sont prévues par le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2). En vertu de l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, la Commission a examiné la nécessité de la dérogation proposée ainsi que le niveau de protection qui en résulte, sur la base de la recommandation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») du 24 septembre 2015 (3).

(2)

La dérogation proposée, notifiée par la France le 24 juillet 2015, concerne le point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, selon lequel aucun élément ne peut être installé sur un aéronef à moins qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 EASA ou équivalent.

(3)

La proposition de dérogation concerne l'installation de moteurs R755B2M sur un aéronef YMF5C immatriculé en France. Ces aéronefs sont construits par WACO Classic Aircraft Corporation, établie aux États-Unis, qui est titulaire du certificat d'homologation EASA.IM.A.055 de l'AESA et du certificat de production no 328CE de l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis approuvant la construction du type d'aéronef concerné. Les moteurs R755B2M sont construits par la société AIR REPAIR, également établie aux États-Unis, qui est titulaire du certificat d'homologation EASA.E.092 de l'AESA. AIR REPAIR fournit ses moteurs à installer à WACO Classic Aircraft Corporation, mais n'est cependant titulaire ni d'un agrément de production ni d'un agrément comme centre de réparation, de sorte qu'elle ne peut pas fournir de moteurs accompagnés de formulaires de mise en service à d'autres clients. Selon les informations communiquées à l'AESA, AIR REPAIR ne souhaite obtenir ni un agrément de production ni un agrément au titre de la partie 145 EASA.

(4)

Étant donné que les nouveaux moteurs construits par AIR REPAIR ne peuvent pas être livrés aux clients avec un formulaire 1 EASA ou équivalent, les autorités françaises ont expliqué qu'une dérogation aux prescriptions du point M.A.501 était nécessaire afin d'assurer que les propriétaires d'un aéronef YMF5C ayant l'intention d'acheter un nouveau moteur P/N (modèle) R755B2M, numéro de série 17819, sont autorisés à faire installer ce moteur, en France, sur l'aéronef en question.

(5)

Les autorités françaises ont expliqué que d'autres moyens permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent. Ces moyens consistent à exiger, d'une part, que l'avionneur déclare que les moteurs à installer sont semblables à ceux qu'il installerait dans sa propre chaîne de production et, d'autre part, que les moteurs sont installés par du personnel qualifié et conformément au manuel de maintenance de l'aéronef applicable contenant les informations nécessaires pour la dépose et la pose de ces moteurs.

(6)

Se fondant sur la recommandation de l'AESA publiée le 24 septembre 2015, la Commission estime que ces autres moyens permettent d'atteindre un niveau de protection équivalent à celui obtenu par l'application du point M.A.501 de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. Par conséquent, la France devrait être autorisée à accorder la dérogation proposée.

(7)

Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation proposée doit être notifiée à tous les États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer la mesure en question. Il convient donc que tous les États membres soient destinataires de la présente décision. La dérogation et les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission ne soit nécessaire. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, il y a lieu que les États membres se communiquent des informations sur l'application de la mesure dès lors qu'ils l'appliquent, étant donné que cette application peut avoir des effets en dehors du territoire des États membres qui accordent la dérogation.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,

3.2.2017   

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L 29/63

(1)

La décision 2010/166/UE de la Commission (2) fixe les conditions techniques et de fonctionnement requises pour permettre l'utilisation des services GSM à bord des navires (services MCV) dans l'Union.

(2)

Le progrès technique permettant de développer des moyens de communication perfectionnés, il devrait être plus facile à tout un chacun de se connecter partout et à tout moment, conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique établi par la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Cela devrait aussi contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe. En outre, il convient d'utiliser les fréquences radioélectriques dans le respect des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services énoncés dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3)

La décision 2010/166/UE prévoit que les États membres assurent un suivi de l'utilisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées dans ladite décision et les cas de brouillage préjudiciable. Les États membres doivent également soumettre à la Commission un rapport relatif à leurs conclusions et la Commission procède, s'il y a lieu, à une révision de la décision 2010/166/UE.

(4)

Les rapports fournis par les États membres à la Commission ont confirmé la nécessité d'autoriser de nouvelles technologies de communication permettant d'utiliser les services MCV.

(5)

Pour faciliter la poursuite du déploiement des applications MCV dans l'Union, la Commission a confié le 16 novembre 2015 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la décision no 676/2002/CE, un mandat portant sur l'étude des possibilités de coexistence entre les appareils se trouvant à bord de navires et utilisant la technologie LTE et les réseaux de communications électroniques terrestres fonctionnant dans les bandes de 1 710-1 785/1 805-1 880 MHz et de 2 500-2 570/2 620-2 690 MHz, d'une part, et de coexistence entre les appareils se trouvant à bord de navires et utilisant la technologie UMTS et les réseaux de communications électroniques terrestres fonctionnant dans les bandes de 1 920-1 980/2 110-2 170 MHz, d'autre part.

(6)

En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 17 juin 2016, son rapport 62 dans lequel elle conclut qu'il serait possible d'exploiter des services MCV en utilisant la technologie LTE dans les bandes de 1 710-1 785/1 805-1 880 MHz et de 2 500-2 570/2 620-2 690 MHz, et la technologie UMTS dans les bandes de 1 920-1 980/2 110-2 170 MHz, pour autant que les conditions techniques pertinentes soient remplies. Il convient donc de modifier la décision 2010/166/UE sur la base du rapport 62 de la CEPT afin d'étendre son champ d'application à ces technologies et fréquences et d'autoriser l'utilisation de systèmes fondés sur ces technologies à bord des navires.

(7)

Sans préjudice des exigences énoncées à l'annexe, et afin de protéger les autres utilisations autorisées du spectre radio, les États membres peuvent imposer des restrictions géographiques supplémentaires au fonctionnement du système MCV dans leurs eaux territoriales.

(8)

Compte tenu de l'importance des technologies UMTS et LTE pour les communications sans fil dans l'Union, la possibilité d'utiliser les services MCV fondés sur des systèmes LTE et les services MCV fondés sur des systèmes UMTS décrits dans la présente décision devrait être applicable dans les plus brefs délais et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision.

(9)

Il convient d'assurer un suivi des spécifications techniques relatives aux services MCV afin d'assurer qu'elles sont toujours adaptées au progrès technique.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente décision a pour objet d'harmoniser les conditions techniques de mise à disposition et d'utilisation efficace des bandes de fréquences de 900 MHz, 1 800 MHz, 1 900/2 100 MHz et 2 600 MHz pour les systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des navires dans les eaux territoriales de l'Union européenne.»

2)

l'article 2 est modifié comme suit:

3)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres mettent au moins 2 MHz de radiofréquences en liaison montante et 2 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante, dans les bandes de fréquences de 900 MHz et/ou de 1 800 MHz, à la disposition des systèmes GSM fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage.

2.   Dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres mettent 5 MHz de radiofréquences en liaison montante et 5 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante à la disposition des systèmes UMTS et/ou LTE qui fournissent des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage, dans les bandes de fréquences de 1 900 MHz/2 100 MHz pour les systèmes UMTS et dans les bandes de 1 800 et de 2 600 MHz pour les systèmes LTE.

3.   Les États membres veillent à ce que les systèmes visés aux paragraphes 1 et 2 remplissent les conditions fixées à l'annexe.»

4)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les États membres assurent un suivi de l'utilisation des bandes de fréquences utilisées par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées à l'article 3 et les cas de brouillage préjudiciable.»

5)

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

3.2.2017   

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L 29/69