22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/1

DÉCISION (PESC) 2016/2360 DU CONSEIL

du 28 novembre 2016

relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 42 du traité sur l'Union européenne, l'Union peut mener des opérations militaires en dehors de son territoire. En vue de préparer ces opérations, des exercices militaires pourraient également être menés en dehors de l'Union.

(2)	Ces opérations peuvent nécessiter un soutien logistique ainsi que des fournitures et des services au profit des états-majors déployés et des contingents nationaux déployés de l'opération que les États membres ne sont pas toujours en mesure de fournir.

(3)	Il est également possible que les états-majors déployés ou les contingents nationaux déployés de l'opération soient invités et prêts à fournir un soutien logistique ainsi que des fournitures et des services aux unités des États-Unis d'Amérique présentes sur le théâtre de l'opération.

(4)

En application de l'article 41, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, les dépenses opérationnelles entraînées par les opérations militaires sont à la charge des États membres. Compte tenu de cette disposition, l'Union n'est pas autorisée à prendre des engagements qui pourraient avoir des conséquences financières pour les États membres.

(5)	Le mécanisme Athena créé par la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (1) est autorisé à agir au nom des États membres dans le domaine du financement des opérations militaires de l'Union.

(6)

À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 novembre 2015, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

(7)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

(8)	Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. ŽIGA

(1) Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/3

TRADUCTION

ACCORD RELATIF AU SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL

entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

(US-UE-01)

L'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «les parties», désireux de développer l'interopérabilité, l'état de préparation et l'efficacité de leurs forces armées respectives grâce à une coopération accrue dans le domaine logistique, ont décidé de conclure le présent accord relatif au soutien logistique mutuel (ci-après dénommé «l'accord»).

Article I

Objet

Le présent accord est conclu aux fins d'établir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques au sens de l'article II du présent accord.

Article II

Définitions

1. Aux fins du présent accord et de tout arrangement d'exécution énonçant des procédures particulières, on entend par:

a)	Administrateur. L'administrateur d'Athena.

b)	Athena. Le mécanisme faisant l'objet de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil.

Informations classifiées. Les informations et le matériel (i) dont la divulgation non autorisée est susceptible de porter préjudice à différents degrés aux intérêts des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres; ii) qui nécessitent d'être protégés contre toute divulgation non autorisée dans l'intérêt de la sécurité des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne; et iii) qui portent une classification de sécurité attribuée par les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne. Les informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, magnétiques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris d'équipements ou de technologie.

Échange à valeur égale. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord, pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques d'une valeur monétaire égale.

e)	État membre de l'Union européenne. Les États qui ont établi entre eux une union européenne dénommée «Union» à laquelle ils confèrent des compétences pour atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.

Commandant d'opération de l'Union européenne. L'autorité militaire de l'Union européenne qui exerce le commandement d'une opération ou d'un exercice militaire de l'Union européenne. Cela inclut tout commandant de mission de l'Union européenne exerçant le commandement d'une mission militaire de l'Union européenne, lorsque ce commandement comprend les fonctions normalement exercées par un commandant d'opération.

g)	Arrangement d'exécution. Tout arrangement complémentaire écrit relatif au soutien, aux fournitures et aux services logistiques, qui précise les détails, modalités et conditions d'exécution du présent accord.

h)	Facture. Tout document émanant de la partie d'origine et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien, de fournitures ou de services logistiques particuliers fournis en vertu du présent accord ou de tout arrangement d'exécution applicable.

Soutien, fournitures et services logistiques. La nourriture, l'eau, le cantonnement, le transport (y compris par voie aérienne), les produits pétroliers, les huiles, les lubrifiants, l'habillement, les services de communication, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux de construction connexes), les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants, les services de réparation et d'entretien, les services d'étalonnage et les services portuaires. Cette expression comprend également l'utilisation temporaire de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où leur location ou leur prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. L'expression «Soutien, fournitures et services logistiques» se rapporte à un soutien, à des fournitures ou à des services relevant de l'une des catégories susmentionnées ou de l'ensemble de celles-ci.

Forces armées d'une partie. Les forces armées des États-Unis d'Amérique ou les forces armées de l'Union européenne entendues comme les contingents mis à la disposition de l'Union européenne par les États membres de l'Union européenne participant à l'opération ou à l'exercice de l'Union européenne, y compris les états-majors et les éléments nationaux appuyant l'opération ou l'exercice.

k)	Commande. Toute demande écrite, établie sous une forme convenue d'un commun accord et signée par une personne habilitée, de soutien, de fournitures et de services logistiques fournis au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution applicable.

Point de contact. Un service, un organisme, une personne ou, dans le cas de l'Union européenne, un ordonnateur d'Athena habilité par une partie à signer une commande de de soutien, de fournitures et de services logistiques au titre du présent accord ou à accepter de fournir le soutien, les fournitures et les services logistiques demandés, ou encore à recueillir ou à effectuer des paiements au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis ou reçus en vertu du présent accord. Les points de contact sont repris dans les notifications séparées que s'échangent Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.

m)	Partie destinataire. La partie qui demande et reçoit le soutien, les fournitures et les services logistiques.

Remplacement en nature. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord et pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques de nature identique ou substantiellement identique, à des conditions définies d'un commun accord.

o)	Partie d'origine. La partie qui fournit le soutien, les fournitures et les services logistiques.

p)	Transfert. La vente (sous forme de paiement en numéraire, de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale), la location, le prêt ou toute autre forme de fourniture temporaire d'un soutien, de fournitures et de services logistiques conformément au présent accord.

Article III

Champ d'application

1. Le présent accord a pour objet de faciliter la fourniture réciproque, entre les parties, d'un soutien, de fournitures et de services logistiques en vue de les mettre en œuvre essentiellement au cours d'exercices interarmées, d'entraînements, de déploiements, d'escales, d'opérations ou d'autres actions menées en coopération, ou encore en cas de circonstances imprévues ou d'exigences telles que l'une des parties pourrait avoir besoin d'un soutien, de fournitures et de services logistiques.

2. Le présent accord s'applique à la fourniture par les forces armées d'une partie d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de l'autre partie, en contrepartie soit d'un paiement au comptant, soit de la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de la partie d'origine.

3. Toutes les activités menées par les parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution doivent être conformes à leurs lois et réglementations respectives. L'ensemble des obligations incombant aux parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci s'exercent sous réserve de la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées. Sauf dispositions contraires convenues au préalable, une partie ne peut émettre une commande et recevoir un soutien au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit soutien. Si une partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds requis pour honorer ses obligations, elle en informe promptement l'autre partie, laquelle a le droit de suspendre la fourniture de tout soutien dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds. Cette disposition n'a pas d'incidence sur l'obligation qui incombe à une partie d'assurer le paiement du soutien qu'elle a déjà reçu.

4. Les articles suivants ne peuvent faire l'objet d'un transfert au titre du présent accord et sont expressément exclus de son champ d'application:

a)	les systèmes d'armes;

les matériels majeurs complets (à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où cette location ou ce prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne); et

les quantités initiales de pièces de rechange et de pièces détachées en rapport avec la commande initiale de matériels logistiques majeurs; peuvent toutefois être transférées des pièces de rechange et des pièces détachées individuelles nécessaires pour des services de réparation et d'entretien immédiats.

5. Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des parties au titre du présent accord tous articles dont le transfert est interdit par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique ou des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. Conformément à leur législation et à leur réglementation, les États-Unis d'Amérique ne peuvent, en l'état actuel, transférer les articles suivants au titre du présent accord:

a)	les missiles guidés;

b)	les mines marines et les torpilles;

c)	les munitions nucléaires (y compris des articles tels que des ogives, des sections de cône de charge, des projectiles, des munitions de démolition et des munitions d'entraînement);

d)	les éléments mus par cartouche ou charge propulsive;

e)	les paillettes et les dispositifs de largage de paillettes;

f)	les dispositifs de guidage de bombes ou d'autres munitions;

g)	les munitions chimiques (autres que les agents antiémeutes);

h)	les matières nucléaires brutes, dérivées ou spéciales ou tout autre matière, tout autre article, toute autre donnée ou chose de valeur dont le transfert est soumis aux dispositions de la loi de 1954 sur l'énergie atomique (titre 42 du code des lois des États-Unis, sections 2011 et suivantes); et

les équipements militaires désignés comme importants figurant sur la liste des munitions des États-Unis (titre 22, partie 121, du code de la réglementation fédérale des États-Unis), sauf en cas d'autorisation relevant de la définition de la notion de soutien, fournitures et services logistiques en vertu de la législation des États-Unis.

Article IV

Modalités et conditions

1. Chaque partie s'efforce, compte tenu de ses priorités respectives, de donner suite aux demandes de soutien, de fournitures et de services logistiques émanant de l'autre partie au titre du présent accord. Toutefois, si un arrangement d'exécution énonce des dispositions plus strictes pour y donner suite, ce sont ces dispositions qui s'appliquent.

2. Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les points de contact ou les entités désignés par les parties dans une notification échangée entre Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.

3. Un arrangement d'exécution découlant du présent accord peut être négocié au nom des États-Unis d'Amérique par le Département de la défense des États-Unis, représenté par l'état-major, le commandement des forces des États-Unis en Europe (USEUCOM), les états-majors d'autres commandements de combat des États-Unis ou les entités qu'ils auront désignées. Des arrangements d'exécution peuvent être négociés au nom de l'Union européenne par Athena, représenté par l'administrateur ou la personne désignée par celui-ci, ou par le commandant de l'opération de l'Union européenne. Les arrangements d'exécution peuvent préciser l'identité des points de contact et les autorisations ou restrictions applicables à ceux-ci.

4. Avant de présenter une commande écrite, la partie destinataire doit au préalable entrer en rapport avec le point de contact de la partie d'origine, notamment par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique, afin de s'assurer de la disponibilité des matériels ou services requis, de leur prix et des modalités de paiement souhaitées. Les commandes comportent l'ensemble des éléments d'information figurant à l'annexe A, de même que toutes autres modalités et précisions nécessaires pour procéder au transfert. Un modèle de bon de commande figure en annexe A/tableau A. La référence du présent accord, USA-UE-01, doit être reportée sur toute commande et toute correspondance y afférente.

5. Les deux parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions.

6. Il appartient à la partie destinataire:

de prendre les dispositions nécessaires pour la réception et le transport des fournitures acquises au titre du présent accord. Cette disposition n'empêche pas la partie d'origine de lui venir en aide en chargeant les fournitures acquises au titre du présent accord à bord du moyen de transport approprié;

b)	de procéder aux formalités de dédouanement applicables et aux autres formalités requises par la réglementation douanière applicable.

7. La personne désignée par la partie destinataire pour réceptionner au nom de celle-ci le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature dans la case appropriée du bon de commande (annexe A/tableau A) afin d'en attester la réception. À défaut de bon de commande au lieu de livraison de la partie d'origine, la personne chargée de réceptionner le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature sur le document de remise fourni par la partie d'origine pour en tenir lieu. La référence du présent accord, USA-UE-01, est reportée sur ledit document.

8. Il appartient à la partie d'origine:

a)	d'informer la partie destinataire de la date et du lieu auxquels le soutien, les fournitures et les services logistiques peuvent être réceptionnés; et

b)	de transmettre le document de remise dûment signé au point de contact habilité pour recevoir les commandes en vertu du présent accord. Ledit document doit être joint à l'original du bon de commande.

9. Le soutien, les fournitures et les services logistiques reçus au titre du présent accord ne peuvent être retransférés, ni temporairement ni définitivement, à un autre pays, à une organisation internationale ou à une entité (autre que le personnel, les employés ou les agents des forces armées de la partie destinataire) sans l'accord écrit préalable de la partie d'origine recueilli par les voies appropriées.

Article V

Remboursement

1. L'Union européenne veille à ce que ses États membres, directement ou par l'intermédiaire d'Athena, remboursent aux États-Unis d'Amérique, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par les États-Unis d'Amérique au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.

2. Les États-Unis d'Amérique remboursent à Athena, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par l'Union européenne au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.

Article VI

Exemption ou exclusion de coûts

Dans la mesure où les législations et réglementations applicables l'autorisent, les parties veillent à ce que les activités menées au titre du présent accord ne soient pas soumises à impôts aisément identifiables, droits ou taxes et charges analogues. Les parties coopèrent en se communiquant la documentation appropriée afin d'appliquer les exonérations d'impôts et de droits de douane ou de taxes les plus larges possibles, notamment en vertu de tout accord d'exonération d'impôts et de droits de douane ou de taxes applicable. Les parties précisent si le montant facturé au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques comprend ou non des impôts, taxes ou droits. Afin de déterminer si des droits, impôts ou taxes ou charges analogues doivent être perçus, les principes d'établissement des prix énoncés à l'article V et à l'annexe B régissent la valeur du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis par la partie d'origine.

Article VII

Responsabilité

Chaque partie renonce à toute demande d'indemnité (autre que des demandes portant sur le remboursement de l'assistance fournie au titre du présent accord) qu'elle pourrait introduire contre l'autre partie pour dommages à ses biens ou pertes ou destruction de ses biens ou pour blessure ou décès d'un membre de son personnel causés par des activités menées par les forces militaires, le personnel, les employés, les agents et les contractants (y compris les sous-contractants) de l'autre partie au titre du présent accord. Les demandes d'indemnité introduites par des tiers contre les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne pour des dommages ou pertes causés par leurs forces militaires, leur personnel, leurs employés, leurs agents ou leurs contractants respectifs (y compris les sous-contractants) causés par des activités menées au titre du présent accord sont réglées par la partie contre laquelle les demandes d'indemnité en question sont introduites, conformément à ses lois, règles et règlements applicables.

Article VIII

Sécurité des informations

Les parties entendent que les activités menées au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution le soient au niveau non classifié. Aucune information classifiée n'est fournie ou produite au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution.

Article IX

Interprétation et modifications

1. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord ou de tout arrangement d'exécution ou sur des transactions effectuées en vertu de ceux-ci est réglé par voie de consultations entre les parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucune tierce partie en vue de son règlement.

2. Chaque partie peut à tout moment demander que des modifications soient apportées au présent accord en le notifiant par écrit à l'autre partie. Dans ce cas, les parties engagent promptement des négociations. Le présent accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.

Article X

Entrée en vigueur et dénonciation

Le présent accord, composé d'un préambule, d'articles numérotés de I à X, d'une annexe A et d'une annexe B, entre en vigueur à la date de la dernière signature. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'y aura pas été mis fin d'un commun accord écrit des parties ou tant qu'une partie n'aura pas fait part à l'autre partie, moyennant préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, de son intention de le dénoncer. Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les obligations de remboursement contractées en vertu de ses dispositions continuent de s'imposer à la partie concernée jusqu'à ce qu'elles aient été honorées.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles, le sixième jour de décembre 2016 en double exemplaire, en langue anglaise.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A	Informations essentielles minimales à préciser dans les commandes
TABLEAU A	Bon de commande standard
ANNEXE B	Remboursement

ANNEXE A

INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES À PRÉCISER DANS LES COMMANDES

1.	Date de la commande

2.	Désignation et adresse du service destinataire de la facture

3.	Liste des numéros de référence des articles, le cas échéant

4.	Quantité et désignation des matériels/services demandés

5.	Quantité fournie

6.	Unité de mesure

7.	Prix unitaire dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande

8.	Montant du produit de la quantité fournie (5) par le prix unitaire (7)

9.	Devise indiquée par la partie émettant la facture ou autre devise convenue dans la commande

10.	Montant total de la commande exprimé dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande

11.	Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande

12.	Bénéficiaire du paiement à mentionner sur le versement

13.	Désignation et adresse du service destinataire du versement

14.	Signature attestant la réception du soutien, des fournitures ou des services logistiques sur le bon de commande ou un document complémentaire distinct

15.	Numéro du bon de commande

16.	Organisation destinataire

17.	Organisation d'origine

18.	Type de la transaction

19.	Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des parties, attestation de disponibilité des fonds

20.	Date et lieu du transfert initial; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement

21.	Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande

22.	Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, etc.)

23.	Limite de la responsabilité du gouvernement

24.	Date, nom, signature et fonction du représentant de la partie d'origine qui procède à la livraison du soutien, des fournitures ou des services logistiques

ANNEXE A/TABLEAU A

BON DE COMMANDE STANDARD

Texte de l'image

Texte de l'image

ANNEXE B

REMBOURSEMENT

Pour les transferts de soutien, de fournitures et de services logistiques relevant du présent accord, les parties conviennent d'un paiement soit au comptant (ci-après dénommé «transaction par remboursement»), soit sous forme de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale (ces deux dernières catégories constituant des transactions par voie d'échange). La partie destinataire paye la partie d'origine soit conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa a, soit conformément à celles du paragraphe 1, alinéa b, de la présente annexe.

Transaction par remboursement. La partie d'origine présente à la partie destinataire des factures après la fourniture du soutien, des fournitures et des services logistiques. Les deux parties veillent au paiement de l'ensemble des transactions et chaque partie adresse à l'autre, au moins tous les trois (3) mois, une facture correspondant aux transactions non facturées antérieurement. Les justificatifs nécessaires sont joints aux factures, lesquelles sont acquittées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'établissement figurant sur chaque facture. Le paiement s'opère soit dans la devise de la partie d'origine, soit suivant les dispositions convenues à la commande. Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les parties conviennent des principes ci-après ayant valeur de réciprocité:

(1)

En cas d'acquisition spécifique effectuée par la partie d'origine auprès de ses contractants au nom de la partie destinataire, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé aux forces armées de la partie d'origine par ses contractants pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article VI du présent accord. Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.

(2)

En cas de transfert en provenance des ressources propres de la partie d'origine ou, dans le cas de l'Union européenne, des ressources de ses États membres, la partie d'origine facture un montant égal à celui qui est facturé à ses forces armées pour un soutien, des fournitures et des services logistiques identiques à la date de livraison ou de prestation, déduction faite des montants exclus au titre de l'article VI du présent accord. Dans le cas où un prix n'a pas été établi ou que la partie d'origine ne fait pas payer ses forces armées, les parties conviennent à l'avance d'un montant conforme aux présents principes réciproques d'établissement des prix, déduction faite des éléments exclus par ces mêmes principes.

Transaction par voie d'échange. Les transactions par voie d'échange peuvent s'opérer soit sous forme de remplacement en nature, soit sous forme d'échange à valeur égale. La partie destinataire procède au paiement en transférant à la partie d'origine le soutien, les fournitures et les services logistiques convenus entre les parties comme étant identiques (ou substantiellement identiques) ou de même valeur monétaire que ceux qui ont été fournis par la partie d'origine. Si la méthode convenue de paiement est celle de l'échange à valeur égale, les deux parties conviennent dans toute la mesure du possible, avant la fourniture du soutien demandé, des biens et des services qui seront acceptés à titre de paiement. Il appartient à la partie destinataire de prendre les dispositions afférentes au transport et à la livraison du soutien, des fournitures et des services logistiques à fournir en remplacement au lieu convenu entre les parties au moment de la signature de la commande. Si la partie destinataire ne procède pas à l'échange dans le délai de remplacement convenu ou en vigueur à la date de la transaction initiale, lequel ne saurait excéder un an à compter de la date de cette dernière, la transaction est réputée s'opérer par remboursement et être régie par les dispositions du paragraphe 1, alinéa a, du présent article, à ceci près que son montant doit être établi sur la base des prix effectifs ou estimés ayant cours à la date à laquelle le paiement aurait été exigible.

Établissement du prix ou de la valeur. Les mécanismes ci-après ont pour but de clarifier l'application des principes réciproques d'établissement des prix. Le prix du matériel en stock est celui qui figure à l'inventaire de la partie d'origine, ce prix, dans le cas de l'Union européenne, étant celui qui figure à l'inventaire de l'État membre concerné. Le prix des fournitures nouvelles est égal à celui qui est payé par la partie d'origine à son contractant ou fournisseur. Le prix des prestations de services est le prix standard de la partie d'origine ou est, à défaut, égal aux coûts directement liés à la prestation de service. Les prix facturés sont exclusifs de tous impôts et taxes dont la partie destinataire est exemptée en vertu d'autres accords conclus par les parties. Les parties conviennent de se communiquer, sur demande, des informations suffisantes pour vérifier que ces principes réciproques d'établissement des prix ont bien été respectés et que les prix ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion.

Si le montant définitif d'une commande n'a pas été convenu à l'avance, la commande, dans l'attente d'un accord quant au montant final, énonce un montant maximal opposable à la partie qui sollicite le soutien, les fournitures et les services logistiques. Par la suite, les parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant final.

Les points de contact de chaque partie pour les paiements et les encaissements sont indiqués dans les notifications échangées entre Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.

Le montant du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis au titre du présent accord ne peut être plus élevé que celui des mêmes soutien, fournitures et services logistiques disponibles en vertu de tout autre accord applicable.

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/15

RÈGLEMENT (UE) 2016/2361 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2016

interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

(2)	Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.

(3)	Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

ANNEXE

No	40/TQ1367
État membre	Portugal
Stock	GFB/89- et condition particulière GFB/*567-
Espèce	Phycis de fond (Phycis blennoides)
Zone	eaux de l'Union et internationales des zones VIII et IX, et eaux de l'Union et internationales des zones V, VI, VII
Date de fermeture	30.11.2016

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2362 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission (2) fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2017. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2016 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016.

(2)

En ce qui concerne la France, une erreur s'est glissée dans le système informatique de la Commission traitant les déclarations des États membres aux fins de fixer les montants bruts des dépenses soumis à la discipline financière. Cette erreur a donné lieu à un montant erroné de la discipline financière appliqué et, partant, à une erreur dans le montant mis à disposition pour le remboursement en France. L'erreur n'affecte pas les montants fixés pour les autres États membres.

(3)	En vue de respecter la base juridique pour effectuer le remboursement et afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, le montant disponible pour le remboursement en France devrait être corrigé.

(4)	En conséquence, le montant total de la réduction au titre de la discipline financière appliquée par les États membres pour l'exercice 2016, visé au considérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, s'élève à 433 millions d'euros.

(5)	Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en conséquence.

(6)	Étant donné que la correction effectuée par le présent règlement affecte l'application du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, qui s'applique à compter du 1er décembre 2016, il convient que le présent règlement s'applique également à compter du 1er décembre 2016,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, la ligne concernant la France est remplacée par le texte suivant:

«France

88 824 479 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission du 23 novembre 2016 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016 (JO L 320 du 26.11.2016, p. 25).

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2363 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)	Le 16 décembre 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer sept entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)	Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:

«63.

IRAQI NATIONAL OIL COMPANY (INOC), y compris ses filiales et ses sociétés associées: CENTRAL PETROLEUM ESTABLISHMENT, NORTHERN PETROLEUM ORGANISATION, SOUTHERN PETROLEUM ORGANISATION, STATE ESTABLISHMENT FOR EXPLORATION OF OIL AND GAS, GAS AND STATE ESTABLISHMENT OF OIL TANKERS. Adresses: a) Jumhuriya Street, Khullani Square, PO Box 476, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1, Kirkuk, Iraq; c) PO Box 240, Basrah, Iraq.»

«80.	MINISTRY OF OIL (IRAQ). Adresse: PO Box 6178, Baghdad, Iraq.»

«101.

NORTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Baiji, Iraq.»

«119.

STATE COMPANY FOR OIL PROJECTS (alias STATE ORGANIZATION FOR OIL PROJECTS). Adresses: a) Ministry of Oil Complex, Port Said St., PO Box 198, Baghdad, Iraq; b) PO Box 198, Sadoon St., Baghdad, Iraq.»

«159.

STATE ESTABLISHMENT FOR OIL REFINING AND GAS PROCESSING. Adresse: PO Box 3069, Sadoon St., Baghdad, Iraq.»

«160.

STATE ESTABLISHMENT FOR OIL TRAINING. Adresse: PO Box, 6073, Al-Mansoor, Baghdad, Iraq.»

«186.

STATE ORGANIZATION FOR OIL PRODUCTS AND GAS DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR DISTRIBUTION OF OIL PRODUCTS AND GAS). Adresse: Khayam Cinema St., Southgate, PO Box 302, Baghdad, Iraq.»

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2364 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	98,4
	TN	262,8
	TR	114,8
	ZZ	158,7
0707 00 05	MA	79,2
	TR	155,8
	ZZ	117,5
0709 93 10	MA	228,3
	TR	162,9
	ZZ	195,6
0805 10 20	IL	126,4
	TR	77,0
	ZA	70,9
	ZZ	91,4
0805 20 10	MA	69,6
0805 20 10	ZZ	69,6
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90	IL	146,7
	JM	129,1
	MA	74,5
	TR	76,9
	ZZ	106,8
0805 50 10	AR	76,7
	TR	69,0
	ZZ	72,9
0808 10 80	US	132,4
0808 10 80	ZZ	132,4
0808 30 90	CN	103,6
0808 30 90	ZZ	103,6

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/24

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2365 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 2,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2)

La décision 97/245/CE, Euratom repose sur une base juridique unique, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (3). À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (4), la communication d'informations à la Commission par les États membres est régie par deux règlements du Conseil: le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 (5). Il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution de la Commission distincte pour chacun de ces deux règlements. Des dispositions concernant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les rapports sur les montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom ont été insérées dans la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission (6). Des dispositions concernant des formulaires et un modèle pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom devraient être insérées dans la présente décision.

(3)	La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait avoir lieu de manière structurée.

(4)	La décision 97/245/CE, Euratom dispose que les États membres fournissent à la Commission des informations sur les services et les organismes responsables des communications. Il est nécessaire de prévoir que les États membres informent également la Commission de tout changement à ces informations.

(5)	Afin de veiller à ce que les États membres aient recours dans les plus brefs délais aux formulaires tels que modifiés, notamment en ce qui concerne le taux de retenue modifié, il convient que la présente décision entre en vigueur et s'applique à compter de la date de sa publication.

(6)	Pour des raisons de cohérence, la présente décision et la décision d'exécution (EU, Euratom) 2016/2366 devraient s'appliquer à compter de la même date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et la fiche figurant à l'annexe II de la présente décision pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

Article 2

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe III de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

Article 3

Les États membres font connaître à la Commission les services ou les organismes responsables de l'établissement et de l'envoi des descriptions et situations visées à l'article 1er et des rapports visés à l'article 2. Ils informent également la Commission de toute modification aux informations sur les services ou organismes.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(2) Décision 97/245/CE, Euratom de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (JO L 97 du 12.4.1997, p. 12).

(3) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

(4) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

(6) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (voir note de bas de page 30 du présent Journal officiel).

ANNEXE I

FICHE FRAUDE

Fiche d’information à adresser à la Commission (DG BUDG), comportant une description des cas de fraude et d’irrégularités déjà détectés, portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR

IDENTIFICATION DE LA FICHE-MÈRE

0. État membre:

0.0. Numéro de série du cas (1):

0.1. Trimestre de référence:

0.2. Date de transmission:

0.3. Service ou organisme qui a procédé à la constatation:

DESCRIPTION DU CAS DE FRAUDE

1. Marchandises concernées:

1.0. Désignation commerciale:

1.1. Position tarifaire (2):

1.1.1. Déclarée:

1.1.2 Constatée:

1.1.3 Présumée:

1.2 Origine:

1.2.1. Déclarée:

1.2.2 Constatée:

1.2.3 Présumée:

1.3. Provenance:

1.3.1. Déclarée:

1.3.2 Constatée:

1.3.3 Présumée:

1.4 Quantité:

1.4.1. Déclarée:

1.4.2 Constatée:

1.4.3 Présumée:

1.5. Valeur:

1.5.1. Déclarée:

1.5.2 Constatée:

1.5.3 Présumée:

(1) Le cas est numéroté par l’État membre dans une suite continue annuelle, selon la formule suivante: RP/EM/99/999999/0. Pour les États membres qui n’établissent pas une suite continue annuelle mais des suites par services régionaux, les deux premiers des 6 chiffres représentent les services régionaux concernés.

(2) Conformément à la nomenclature combinée prévue par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2. Type de fraude et/ou d’irrégularité:

2.1. Désignation:

2.2. Régime douanier ou destination douanière concernés:

3. Description succincte du mécanisme frauduleux:

4. Ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées ou montant exact:

4.1. Estimé:

4.2. Constaté:

4.3. Recouvré:

5. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l’irrégularité:

5.1. Méthode:

5.2. Commentaire:

6. Stade de la procédure et mention de la constatation, si cette dernière a déjà été effectuée:

— date de la constatation:

— code administratif:

— code financier:

7. Cas déjà communiqué dans le cadre de l’assistance mutuelle [règlement (CE) no 515/97 du Conseil (1)]:

Référence AM:

8. Mesures prises ou envisagées afin d’éviter la répétition du cas de fraude ou d’irrégularité déjà détecté:

9.1 États membres concernés:

9.2. Opérateurs concernés (à titre facultatif):

10 Autres informations:

10.1. Libre:

10.2. Référence du dossier OLAF:

10.3. Réservé:

(1) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des règlementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

ANNEXE II

FICHE DE MISE À JOUR DE LA FICHE MÈRE (1)

11 (2)

Commentaire

Référence fiche mère

Modification de l’estimation

Date de constatation

Date d’inscription dans la comptabilité «B»

Droits constatés: solde trimestriel précédent

Rectification d’assiette (±)

Mise en non-valeur

Montants à recouvrer (15 ± 16 – 17)

Montants recouvrés

Droits constatés: solde à la fin du trimestre (18 – 19)

Code administra-tif ou judiciaire

Code financier

(1) Les champs 11 à 22 de la fiche de mise à jour actualisent les champs 4 et 6 de la fiche mère.

(2) La fiche de mise à jour se voit attribuer le même numéro de série que la fiche mère à laquelle elle se rapporte; lorsqu’il existe plusieurs fiches de mise à jour, il convient de numéroter celles-ci de 1 à x selon le format suivant: RP/EM/99/999999/1 à x.

ANNEXE III

RAPPORT ANNUEL (1)

20…

État membre: …..............................................................

1. Activité de contrôle des États membres

Activités de contrôle

Nombre

Déclarations en douane acceptées (régime douanier ou destination douanière concernés)

Déclarations en douane contrôlées a posteriori, régime douanier ou destination douanière concernés (contrôles a posteriori)

Effectif total affecté aux services douaniers au niveau national (1)

Effectif total affecté aux contrôles a posteriori au niveau national

(1) Total global des effectifs (exprimé en hommes/femmes par année en équivalents temps plein).

2. Questions de principe

Relevé des questions les plus importantes en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition rencontrées dans l’application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, y compris celles soulevées en cas de contentieux.

(En cas de besoin, continuer dans une annexe du rapport faisant référence au présent point.)

(1) visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/30

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2366 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2)

La décision 97/245/CE, Euratom repose sur une base juridique unique, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (3). À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (4), la communication d'informations à la Commission par les États membres est régie par deux règlements du Conseil: le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 (5) et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution de la Commission distincte pour chacun de ces deux règlements. Des dispositions concernant des formulaires et un modèle pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom ont été insérées dans la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (6). Des dispositions concernant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom devraient être insérées dans la présente décision.

(3)	Il y a lieu de définir des modèles pour la transmission mensuelle des relevés de la comptabilité «A» et de la comptabilité «B» afin que leur communication puisse avoir lieu de manière structurée.

(4)

Il convient que les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres tiennent compte de l'ajustement du taux des frais que les États membres sont tenus de retenir lors de la perception des ressources propres traditionnelles, conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom.

(5)

La décision 97/245/CE, Euratom dispose que les États membres fournissent à la Commission des informations concernant les services et organismes responsables des communications. Il est nécessaire de prévoir que les États membres informent également la Commission de tout changement à ces informations.

(6)	Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision 97/245/CE, Euratom.

(7)	Afin de veiller à ce que les États membres aient recours dans les plus brefs délais aux formulaires tels que modifiés, notamment en ce qui concerne le taux de retenue modifié, il convient que la présente décision entre en vigueur et s'applique à compter de la date de sa publication.

(8)	Pour des raisons de cohérence, la présente décision et la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 devraient s'appliquer à compter de la même date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent les modèles figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision pour établir les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres visés à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

Article 2

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique.

Article 3

Les États membres font connaître à la Commission les services ou les organismes responsables de l'établissement et de l'envoi des relevés visés à l'article 1er et des communications visées à l'article 2. Ils informent également la Commission de toute modification aux informations sur les services ou organismes.

Article 4

La décision 97/245/CE, Euratom est abrogée.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(4) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).

(6) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (voir page 24 du présent Journal officiel).

ANNEXE I

COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Relevé des droits constatés (1)

État membre:

Mois/Année:

(en monnaie nationale)

NATURE DE LA RESSOURCE

Référence de l’ État membre: (facultatif)

Constatations du mois (2)

(1)

Montants recouvrés de la comptabilité séparée

(2)

Rectifications de constatations précédentes (3)

Montants bruts

(5) = (1) + (2) + (3) – (4)

Montants nets

(6)

(3)

–

(4)

1210

Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping

1230

Droits compensateurs et antidumping sur produits

1240

Droits compensateurs et antidumping sur services

DROITS DE DOUANE

1100

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

1110

Cotisations liées au stockage du sucre

1130

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu’au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

1170

Taxe à la production

NATURE DE LA RESSOURCE

Référence de l’ État membre: (facultatif)

Constatations du mois (2)

(1)

Montants recouvrés de la comptabilité séparée

(2)

Rectifications de constatations précédentes (3)

Montants bruts

(5) = (1) + (2) + (3) - (4)

Montants nets

(6)

(3)

–

(4)

1180

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

1190

Prélèvement sur l’excédent

COTISATIONS SUCRE

TOTAL 12 + 11

– 20 % frais de perception

– 25 % frais de perception (4)

– 10 % frais de perception (5)

Total à payer à l’Union européenne

(1) Y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d’irrégularités.

(2) Y compris les corrections comptables.

(3) Il s’agit de rectifications des constatations initiales, notamment recouvrements a posteriori et remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent mentionner à quelle campagne elles se rapportent.

(4) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, auraient dû être mis à disposition entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014.

(5) Il convient d’appliquer le taux de rétention de 10 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l’Union, auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001.

ANNEXE II

ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Suivi du recouvrement de montants liés à des cas d’irrégularités ou de retards révélés par des mesures de contrôle et de surveillance (1)

Mois/année

(en monnaie nationale)

Montant brut des ressources propres recouvrées

Références aux irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l’occasion des contrôles (2) (3)

Observations

Taux de rétention applicable (4)

Montant inclus sous la rubrique «total à payer à l’Union européenne» (3)

20 %

25 %

10 %

Oui

Non

Total

(1) Article 2, paragraphe 3, ou article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil.

(2) Le cas échéant, les références aux paiements au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil sont également reprises dans cette colonne.

(3) Le cas échéant, les références aux lettres de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne.

(4) À indiquer par un X.

ANNEXE III

COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE (1)

Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité «A»

État membre:

Trimestre/année:

(en monnaie nationale)

NATURE DE LA RESSOURCE

Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent

(1)

Droits constatés au titre du trimestre considéré

(2)

Rectification de constatations (Article 8) (2)

(3)

Montants dont la mise à disposition est impossible (Article 13, paragraphe 2) (3)

(4)

Total (1 + 2 ± 3 – 4)

(5)

Recouvrement au cours du trimestre (4)

(6)

Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré

(7) = (5) – (6)

1210

Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping

1230

Droits compensateurs et antidumping sur produits

1240

Droits compensateurs et antidumping sur services

DROITS DE DOUANE

1100

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

1110

Cotisations liées au stockage du sucre

1130

Montants perçus sur la production du sucre C,

de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu’au

titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

NATURE DE LA RESSOURCE

Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent

(1)

Droits constatés au titre du trimestre considéré

(2)

Rectification de constatations (Article 8) (2)

(3)

Montants dont la mise à disposition est impossible (Article 13, paragraphe 2) (3)

(4)

Total (1 + 2 ± 3 – 4)

(5)

Recouvrement au cours du trimestre (4)

(6)

Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré

(7) = (5) – (6)

1170

Taxe à la production

1180

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

1190

Prélèvement sur l’excédent

COTISATIONS SUCRE

TOTAL 12 + 11

Estimation de constatations dont le recouvrement se révèle aléatoire (5)

(1) Comptabilité dite «B» au titre de l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d’irrégularités.

(2) Par rectification de constatations il faut entendre les corrections, y compris les annulations dues à une révision de la constatation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne (4).

(3) Tous les cas sont à détailler dans l’annexe IV qui est à renvoyer en même temps que ce relevé trimestriel. Le total de la colonne (4) et le total de l’annexe IV doivent être identiques.

(4) Le montant total de cette colonne doit coïncider avec le total indiqué dans la colonne (2) du relevé de la comptabilité «A» pour les trois mois considérés.

(5) Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice. Si l’estimation est zéro, la mention «néant» doit être indiquée.

ANNEXE IV

ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «B» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité «B» (1)

Trimestre/année

(en monnaie nationale)

Montant brut de ressources propres

Référence à la décision nationale

TOTAL

(1) Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil.

ANNEXE V

Formulaire de la communication (1) relative aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres

Sauf indication contraire, toutes les informations doivent être communiquées si elles sont disponibles et pertinentes. Tous les montants doivent être indiqués dans la monnaie de l’État membre concerné au moment de la transmission de la communication.

1. DONNÉES À CARACTÈRE GÉNÉRAL

État membre:

Référence de la communication:

(code de l’État membre/année de référence/numéro de série de l’année de référence)

Référence à une fiche d’information connexe transmise préalablement conformément à

l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014:

Justification de l’absence de référence à la fiche d’information susmentionnée:

Cas lié à un contrôle de l’Union (oui/non)

Référence à un contrôle connexe de l’Union:

Montant total irrécouvrable:

Autorité ayant déclaré le montant irrécouvrable ou ayant constaté que le montant est réputé irrécouvrable:

Référence nationale de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement:

(voir la deuxième colonne de l’annexe IV)

Date de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement:

Date à laquelle le montant a été réputé irrécouvrable:

2. NAISSANCE DE LA DETTE

Date à laquelle ou période au cours de laquelle la dette est née:

Base juridique de la naissance de la dette:

[Les bases juridiques antérieures au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) doivent être indiquées en utilisant l’article pertinent du règlement (CEE) no 2913/92.]

Situation douanière:

(Régime douanier en vigueur, situation des marchandises ou traitement douanier approuvé au moment de la naissance de la dette douanière)

Détails supplémentaires à indiquer dans le cas des régimes de transit:

— Date(s) d’acceptation de la déclaration en douane:

— État(s) membre(s) de départ ou d’entrée dans l’Union (code ISO):

— État(s) membre(s) de destination ou de sortie de l’Union (code ISO):

—

Numéro(s) du carnet TIR:

(1) Visée à l’article 13, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

Type de contrôle ayant conduit à la constatation du droit:

— Contrôles non liés à l’acceptation d’une déclaration en douane:

— Contrôles effectués lors du dédouanement d’une déclaration, y compris avec prélèvement d’échantillon:

— Contrôles effectués après dédouanement mais avant l’apurement du régime douanier:

— Contrôles effectués après l’apurement du régime douanier pour les marchandises:

— Contrôles après dédouanement et mise en libre pratique:

Date(s) d’apurement à communiquer en cas de situation douanière comportant des mesures suspensives:

Description concise des événements ayant conduit à la constatation du droit:

3. ASSISTANCE MUTUELLE

Cas d’assistance mutuelle (AM) au sens du règlement (CE) no 515/97 du Conseil (1) impliquant les services de la Commission (oui/non)

Référence de la communication AM:

Date de réception:

Commentaire (facultatif):

4. CONSTATATION DU DROIT

Bureau de constatation:

Date de constatation:

Référence comptable de la constatation (facultatif):

Date d’inscription dans la comptabilité B [article 6 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014]:

Référence comptable de la comptabilité B (facultatif):

Montant total constaté:

Montant de droits de douane et de droits agricoles constatés, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping:

Montant des droits compensateurs et antidumping constatés:

Montant des cotisations sucre/isoglucose constatées:

Montant des droits d’accises et de TVA nationaux constatés correspondants (facultatif):

Montant total de la correction (ajout ou déduction) effectuée après la constatation initiale:

Montant de la correction (ajout ou déduction) des droits de douane et des droits agricoles effectuée après la constatation initiale, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping:

Montant de la correction (ajout ou déduction) des droits compensateurs et antidumping effectuée après la constatation initiale:

Montant de la correction (ajout ou déduction) des cotisations sucre/isoglucose effectuée après la constatation initiale:

Montant de la correction (ajout ou déduction) des droits d’accises et de TVA nationaux correspondants effectuée après la constatation initiale (facultatif):

Montant total de la garantie:

(Il s’agit du montant couvrant les ressources propres de l’Union et, le cas échéant, les droits nationaux. Il peut être nul en cas de dispense ou d’absence de dépôt d’une garantie.)

Part de la garantie devant être attribuée aux ressources propres de l’Union:

Type de garantie (obligatoire, facultative, non prévue):

Type de garantie obligatoire:

Raison pour laquelle une garantie prévue n’a pas été constituée:

Montant de la garantie mis à la disposition de l’Union:

Date à laquelle le montant de la garantie a été mis à disposition:

5. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

(S’il y a plusieurs débiteurs pour la même dette, les informations suivantes doivent être fournies pour chacun d’eux:)

Débiteur principal ou débiteur solidaire:

Date de notification de la dette:

Date(s) des rappels de paiement:

Constatation faisant l’objet d’un recours au sens de l’article 243, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 44 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (oui/non)

Stades atteints dans la procédure de recours:

Date du premier recours formé:

Date de notification du jugement définitif:

Commentaires (facultatif):

Sursis à exécution au sens des articles 222 et 244 du règlement (CEE) no 2913/92 et de l’article 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) ou de l’article 108, paragraphe 3, et de l’article 45 du règlement (UE) no 952/2013 (oui/non)

Constitution d’une garantie en cas de suspension (oui/non)

Montant de la garantie en cas de suspension:

Raisons pour lesquelles aucune garantie n’a été constituée en cas de suspension:

(Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)

Facilités de paiement au sens de l’article 229 du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 112 du règlement (UE) no 952/2013 (aucune demande/demande rejetée/demande acceptée)

(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

Description des facilités de paiement:

Constitution d’une garantie conformément aux règles sur les facilités de paiement (oui/non)

Montant de la garantie liée aux facilités de paiement:

Raison pour laquelle aucune garantie n’a été constituée en cas de facilités de paiement:

(Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)

Date d’émission du titre exécutoire:

Notification du titre exécutoire (oui/non)

Date de notification du titre exécutoire:

Commentaires sur le titre exécutoire (facultatif):

Date du premier paiement:

Montant du premier paiement:

Date du dernier paiement:

Montant du dernier paiement:

Montant total payé:

Date(s) des saisies:

Montant obtenu par voie de saisie:

Commentaires sur la saisie (facultatif):

Date d’ouverture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité:

Date de déclaration de la créance dans le cadre de ces procédures:

Date de clôture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité:

Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité:

Assistance mutuelle au recouvrement fournie par d’autres États membres [directive 2010/24/UE du Conseil (1) ou directives antérieures] (oui/non)

Référence de l’assistance mutuelle au recouvrement:

État membre requis:

Date de la demande:

Montant recouvré:

Date de la réponse:

Commentaires sur la réponse (notamment si l’État membre requis s’est abstenu d’agir):

6. RAISONS POUR LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPOSSIBLE DE PROCÉDER AU RECOUVREMENT DU SOLDE

(Dans cette partie, les États membres doivent indiquer clairement par exemple toutes les mesures d’exécution concrètes prises et les raisons pour lesquelles, en cas de procédure de faillite/liquidation/insolvabilité, le montant reçu n’était pas suffisant pour couvrir la dette ou pourquoi il ne couvrait qu’une partie de la dette.)

(Les États membres ne sont pas tenus de fournir des informations qu’ils ont déjà communiquées sous les points 1 à 5.)

7. AUTRES INFORMATIONS

(1) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/42

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2367 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2016) 8977]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/2122 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations au Danemark, en Allemagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d'exécution (UE) 2016/2122 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Elle prévoit aussi que les mesures devant être appliquées dans ces zones doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées dans son annexe. Ces dates tiennent compte de la durée requise pour les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance et de protection conformément à la directive 2005/94/CE.

(3)

À la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire de sous-type H5N8 dans l'Union, à savoir en Allemagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas et en Pologne, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 a été modifiée par les décisions d'exécution (UE) 2016/2219 (5) et (UE) 2016/2279 (6) de la Commission pour modifier les zones énumérées dans ladite annexe afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union et de l'établissement de nouvelles zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes de ces États membres, conformément à la directive 2005/94/CE.

(4)

Depuis la date des modifications apportées à la décision d'exécution (UE) 2016/2122 par la décision d'exécution (UE) 2016/2279, l'Allemagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne ont informé la Commission que de nouveaux foyers d'influenza aviaire de sous-type H5N8 s'étaient déclarés dans des exploitations détenant de la volaille ou d'autres oiseaux captifs situées en dehors des zones actuellement énumérées dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 et qu'ils avaient pris les mesures nécessaires requises conformément à la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(5)

En outre, la Bulgarie et le Royaume-Uni viennent d'informer la Commission que des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 se sont déclarés sur leur territoire dans des exploitations détenant de la volaille ou d'autres oiseaux captifs et qu'ils ont aussi pris les mesures nécessaires requises conformément à la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. Actuellement, ces deux États membres ne figurent pas dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122.

(6)

Dans tous les cas, la Commission a examiné les mesures prises par l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmé.

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union les modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par l'Allemagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne, conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres, afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique. Il convient donc de modifier les zones actuellement énumérées pour ces États membres dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122.

(8)

En outre, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. Il convient donc de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 pour y énumérer également les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et le Royaume-Uni conformément à ladite directive.

(9)	En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 afin d'actualiser la régionalisation au niveau de l'Union et d'y énumérer les modifications apportées aux zones de protection et de surveillance ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

(10)	Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/2122.

(11)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) Décision d'exécution (UE) 2016/2122 de la Commission du 2 décembre 2016 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 329 du 3.12.2016, p. 75).

(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(5) Décision d'exécution (UE) 2016/2219 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 334 du 9.12.2016, p. 52).

(6) Décision d'exécution (UE) 2016/2279 de la Commission du 15 décembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 342 du 16.12.2016, p. 71).

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 est modifiée comme suit:

la partie A est modifiée comme suit:

l'entrée ci-après relative à la Bulgarie est insérée avant l'entrée relative au Danemark:

«État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

VIDIN

Municipality of Vidin:

—

Vidin

—	Novoseltzi

7.1.2017

Municipality of Novo selo:

—

Novo selo

7.1.2017

VRAZA

Municipality of Vratza:

—

Dabnika

9.1.2017

PLOVDIV

Municipality of Maritza:

—

Manole

—	Manoslkoe Konare

9.1.2017»

les entrées relatives à l'Allemagne, à la France, à la Hongrie et aux Pays-Bas sont remplacées par le texte suivant:

«État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

SACHSEN-ANHALT

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Burg der Ortsteil

—	Detershagen

13.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Möser die Ortsteile

—	Möser Stadt

—	Hohenwarthe

—

Schermen

—

Pietzpuhl

—

Lostau

—

Körbelitz

13.1.2017

HESSEN

Hochtaunuskreis

—	Die Stadt Königstein

—	In der Stadt Kronberg die Gemarkungen Kronberg, Schönberg und der nordwestlich der Bebauungsgrenze gelegene Teil der Gemarkung Oberhöchstadt

23.12.2016

Main-Taunus-Kreis

—	In der Stadt Bad Soden die Gemarkungen Altenhain und Neuenhain

—	das nordwestlich der Landesstraße 3015 gelegene Gebiet der Stadt Schwalbach am Taunus

23.12.2016

NIEDERSACHSEN

Landkreis Vechta

Ausgehend von der Kreisgrenze Osnabrück, entlang des Osterdammer Bergbaches; bis zur Straße Zuschläge; In nördlicher Richtung Moorweg; Vom Moorweg westliche Richtung zur Straße Im Pfeil; Von der Straße Im Pfeil in nördlicher Richtung bis zu der Straße Auf den Kuhlen; Weiter bis zur Teichstraße; In nördlicher Richtung bis zur Dammer Straße; Die Dammer Straße in östlicher Richtung bis zur Straße Stiege; Die Straße Stiege in nördlicher Richtung bis zur Lembrucher Straße; Die Lembrucher Straße in westlicher Richtung bis zur Abfahrt Straße Bokern; Der Straße Bokern entlang in nordöstlicher Richtung bis zur Abfahrt Bergfeine; Der Straße Bergfeine folgend bis zur Straße Klünenberg; Der Straße Klünenberg in östlicher Richtung bis zur ersten Abfahrt rechts; Der Straße Klünenberg in südlicher Richtung bis zum Von-Galen-Weg; Den Von-Galen-Weg in östlicher Richtung bis zur Kirchstraße; Die Kirchstraße in südlicher Richtung bis zur Straße Wiehenkämpen; Der Straße Wiehenkämpen in östlicher Richtung bis zur Straße Heemke; Der Straße Heemke in östlicher Richtung entlang des Riederwalles bis zum Randkanal; Dem Randkanal folgend in östlicher Richtung bis zur Kreisgrenze Diepholz; Der Kreisgrenze (Hunte) in südwestlicher Richtung folgend bis zum Dümmersee; Der Kreisgrenze um dem Dümmersee folgend bis zum Osterdammer Bergbach

6.1.2017

Landkreis Diepholz

Der im Landkreis Diepholz liegende Teil des Sperrbezirks wird westlich begrenzt durch die Landkreisgrenze des Landkreises Vechta und nördlich, südlich und östlich durch das Ufer des Dümmer Sees

6.1.2017

Landkreis Osnabrück

Gemeinde Bohmte mit dem nördlichen Teilgebiet, das begrenzt ist durch:

Beginn nördliche Kreisgrenze am Schnittpunkt Randkanal, der Kreisgrenze in südöstlicher Richtung folgend bis zur Kreuzung Fluss Hunte und Randkanal, dem Randkanal in nördlicher Richtung folgend bis zum zweiten Zulauf des Hunter-Randgrabens, dem Hunter-Randgraben in westlicher Richtung folgend bis zur K422 (Fischerstatt), dem Graben in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in den Borringhauser Graben, dem Borringhauser Graben in nördlicher Richtung folgend bis zum Kreisgrenzgraben

6.1.2017

NORDRHEIN-WESTFALEN

Landkreis Soest

Breienweg (Schmerlecke) in nördlicher Richtung bis Aahweg, Aahweg bis K49, K49 in östlicher Richtung bis Hahnebrink, Hahnebrink bis Soester Straße, Soester Straße in östlicher Richtung bis B55, B55 in südlicher Richtung bis zur Brücke am Völlinghauser Weg, Völlinghauser Weg in östlicher Richtung bis Bahnhofstraße, Bahnhofstraße in südlicher Richtung bis Höhe A44, den Eisenbahngleisen folgend in südlicher Richtung bis Mellricher Straße (Anröchte), Mellricher Straße in westlicher Richtung bis Anröchter Straße/K23, K23/Anröchter Straße bis Mittelstraße, Mittelstraße bis Schützenstraße, Schützenstraße in westlicher Richtung bis Dorfstraße, Dorfstraße bis Soestweg, Soestweg in westlicher Richtung bis Zum Kirchenholz, Zum Kirchenholz in nördlicher Richtung bis Soester Straße, Soester Straße/L747 in westlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze/Neuengeseker Warte, Gemeindegrenze von Anröchte in nördlicher Richtung bis Gemeindegrenze Erwitte, Gemeindegrenze Erwitte in nord-westlicher Richtung bis Seringhauser Straße, Seringhauser Straße 100 m in östlicher Richtung bis Feldweg, Feldweg in nördlicher Richtung bis Soester Straße, Soester Straße in östlicher Richtung bis Breienweg (Schmerlecke)

8.1.2017

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Les municipalités suivantes dans les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de l'Aveyron (foyers d'ALMAYRAC et de LACAPELLE):

SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX

TREVIEN

SAINT-MARCEL-CAMPES

ALMAYRAC

COMBEFA

MOUZIEYS-PANENS

SAINT-MARTIN-LAGUEPIE

CORDES-SUR-CIEL

VIRAC

SALLES

LACAPELLE-SEGALAR

CARMAUX

BOURNAZEL

SAINTE-GEMME

MONESTIES

LABASTIDE-GABAUSSE

LE SEGUR

LAGUEPIE

LAPARROUQUIAL

9.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements des Pyrénées atlantiques et des Hautes-Pyrénées (foyer d'IBOS):

GER

IBOS

5.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques (foyer d'ESPOEY):

LUCGARIER

GOMER

HOURS

ESPOEY

LIVRON

BARZUN

11.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département du Lot-et-Garonne (foyer de MONBAHUS):

MONBAHUS

MONVIEL

SEGALAS

9.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département du Gers (foyer de MANSENPUY):

SEREMPUY

MANSENPUY

SAINT-ANTONIN

9.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers et des Landes:

LAURAET

BEAUMONT

MOUCHAN

MONLEZUN

SAINT-JUSTIN

RICOURT

PALLANNE

EAUZE

CRAVENCERES

NOGARO

AVERON-BERGELLE

ESPAS

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

SEAILLES

CAUPENNE-D'ARMAGNAC

SALLES-D'ARMAGNAC

EUGÉNIE-LES-BAINS

CLASSUN

SAINT-LOUBOUER

BAHUS-SOUBIRAN

PROJAN

AURENSAN

LANNUX

SEGOS

SARRON

SAINT-AGNET

LATRILLE

LE VIGNAU

CAZÈRES-SUR-L'ADOUR

LUSSAGNET

9.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département des Landes (foyer de LAUJUZAN):

MORMES

LAUJUZAN

MONLEZUN-D'ARMAGNAC

11.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers et des Landes (foyer de MAULÉON-D'ARMAGNAC):

MAULÉON D'ARMAGNAC

ESTANG

CASTEX-D'ARMAGNAC

11.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département de l'Aveyron (foyer de TAYRAC):

CASTELMARY

LA SALVETAT-PEYRALES

TAYRAC

5.1.2017

État membre: Hongrie

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
Északon a Bugacot Móricgáttal összekötő 54105-ös úton haladva az 54102 és 54105 elágazástól 3km Délnyugat felé haladva a Tázlárt Kiskunmajsával összekötő 5405-ös út felé, az 5405-ös úton Tázlártól 9 km-re a Kiskörösi/Kiskunmajsai Járások határától 0,8 km Kelet felé haladva Szank belterület határától 0,5 km Dél felé haladva a Szankot felől az 5405-ös út felé tartó út és az 5405-ös út elágazási pontja. Dél felé haladva az 5402-es út felé Kiskunmajsa belterület határától 3,5 km az 5402-es út mentén távolodva Kiskunmajsától. Délkeleti irányban az 5409-es út Kiskunmajsa belterület határától 5 km Dél-Délkelet felé haladva az 5405-ös út felé az 5405-ös és az 5442-es út elágazásától nyugat felé 0,5 km Déli irányba haladva a megyehatárig A megyehatár mentén haladva délkelet, majd 3 km után észak felé az 54 11-es útig A megyehatár 5411-es úttól 6 km -re lévő töréspontjától déli irányban 1,5 km A megyehatár következő töréspontja előtt 0,4 km A megyehatáron haladva északnyugat felé haladva 4km-t majd északkelet felé haladva az M5 autópályától 3 km Nyugat felé haladva az 5405-ös úton Jászszentlászló belterület határától 1km Dél felé haladva 1km, majd északnyugat felé haladva 1 km, majd észak felé haladva az 5405-ös útig Az 5405-ös úton Móricgát felé haladva a következő töréspontig Északkelet felé haladva 2 km, majd északnyugat felé haladva a kiindulópontig, valamint Csongrád megye Mórahalom és Kistelek járásainak az N46,458679 és az E19,873816; és az N46,415988 és az E19,868078; és az N46,4734 és az E20,1634, és az N46,540227, E19,816115 és az N46,469738 és az E19,8422, és az N46,474649 és az E19,866126, és az N46,406722 és az E19,864139, és az N46,411634 és az E19,883893, és az N46,630573 és az E19,536706, és az N46,628228 és az E19,548682, és az N46,63177 és az E19,603322, és az N46,626579 és az E19,652752, és az N46,568135 és az E19,629595, és az N46,593654 és az E19,64934, és az N46,567552 és az E19,679839, és az N46,569787 és az E19,692051, és az N46,544216 és az E19,717363, és az N46,516493 és az E19,760571, és az N46,555731 és az E19,786764, és az N46,5381 és az E19,8205, és az N46,5411 és az E19,8313, és az N 46,584928 és az E19,675551, és az N46,533851 és az E 19,811515, és az N46,47774167 és az E19,86573056, és az N46,484255 és az E19,792816, és az N46,615774 és az E19,51889, és az N46,56963889 és az E19,62801111, és az N46.55130833 és az E19.67718611, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.674795 és az E19.501413, és az N46.672415 és az E19.497671, és az N46.52703 és az E19.75514, és az N46.623383 és az E19.435333, és az N46.55115 és az E19.67295, és az N46.533444 és az E19.868219, és az N46.523853 és az E19.885318, és az N46.535252 és az E19.808912, és az N46.59707 és az E19.45574, és az N46.65772 és az E19.525666, és az N46.593111 és az E19.492923, és az N46.639516 és az E19.542554, és az N46.594811 és az E19.803715, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.57636389 és az E19.58059444 és az N46.676398 és az E19.505054, és az N46.38947 és az E19.858711, és az N46.58072 és az E19.74044, és az N46.6109778 és az E19.88599722, és az N46.674375, és az E19.496807, és ez N46.675336, és az E19.498997 és az N46.665379 és az E19.489808 és az N46.496419 és az E19.911004, és az N46.620021 és az E19.552464, és az N46.3869556, és az E19.77618056, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.551986 és az E19.79999 és az N46.46118056 és az E19.71168333, és az N46.48898611 és az E19.88049444, és az N46.53697222, és az E19.68341111, és az N46.591604, és az E19.49531, és az N46.5171417 és az E19.67016111, és az N46.5158, és az E19.67768889, és az N46.52391944 és az E19.68843889 és az N46.53138889 és az E19.62005556, és az N46.4061972 és az E19.73322778, és az N46.52827778 és az E19.64308333, és az N46.533121 és az E19.518341, és az N46.574084 és az E19.740144, és az N46.553554 és az E19.75765, és az N46.657184 és az E19.531355, és az N46.5618333 és az E19.76470278, és az N46.516606 és az E19.886638, és az N46.551673 és az E19.491094, és az N46.551723 és az N19.779836, és az N46.603375, és az E19.90755278, és az N46.547736, és az E19.535668, és az N46.544789 és az E19.516968, és az N46.550743 és az E19.496889, és az N46.382844 és az E19.86408, és az N46.57903611 és az E19.72372222, és az N46.590227, É19.710753, és az N46.521458 és az E19.642231, és az N46.579435 és E19.464347, és az N46.616864 és az E19.548472, és az N46.50325556 és az E19.64926389, és az N46.518133 és az E19.6784, és az N46.557763 és az E19.901849 és az N46.484193 és az E19.69385, és az N46.52626111 és az E19.64352778 és az N46.500159 és az E19.655886 és az N46,5957889 és az E 19,87722778 és az N46.589767 és az E19.753633 és az N46,5886056 és az E19,88189167 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	2.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi, Kecskeméti és Kiskunmajsai járásának az N46.682422 és az E19.638406, az N46.685278 és az E19.64, valamint az N46.689837 és az E19.674396 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, továbbá Móricgát-Erdőszéplak település teljes belterülete	23.12.2016
Bács-Kiskun megye Kiskunhalasi járásának az N46.268418 és az E19.573609, az N46.229847 és az E19.619350, az N46.241335 és az E19.555281, valamint az N46.244069 és az E19.555064 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Kelebia-Újfalu település teljes belterülete	5.1.2017
Csongrád megye Mórahalom járásának az N46.342763 és az E19.886990, és az N46,3632 és az E19,8754, és az N46.362391 és az E19.889445, vaalmint az N46.342783 és az E19.802446 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Forráskút, Üllés és Bordány települések teljes beépített területe	30.12.2016
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi és Kecskeméti járásának az N46.665317 és az E19.805388, az N46.794889 és az E19.817377, az N46.774805 és az E19.795087, valamint az N46.762825 és az E19.857375 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	31.12.2016
Békés megye Sarkadi járásának az N46.951822 és az E21.603480 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	23.12.2016
Csongrád megye Szentesi járásának az N46.682909 és az E20.33426, valamint az N46.619294 és az E20.390083 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	24.12.2016
Békés megye Orosházi, Mezőkovácsházi és Békécsabai járásának az N46.599129 és az E21.02752, az N46.595641 és az E21.028533, az N46.54682222 és az E20.8927, valamint az N46.654794 és az E20.948188 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Szabadkígyós és Medgyesbodzás-Gábortelep települések teljes belterülete	27.12.2016
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi járásának, valamint Csongrád megye Kisteleki járásának az N46.544052 és az E19.968252, valamint az N46.485451 és az E20.027345 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	28.12.2016
Csongrád megye Szegedi, Hódmezővásárhelyi és Makói járásának az N46.306591 és az E20.268039 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	27.12.2016
Békés megye Gyomaendrődi járásának az N46.992986 és az E20.888836 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	31.12.2016
Békés megye Orosházi járásának az N46.5953 és az E20.62686 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Orosháza-Szentetornya település belterülete, valamint Orosháza-Rákóczitelep és Orosháza-Gyopárosfürdő települések belterületének a 4406-os és a 47-es utaktól északra és nyugatra eső belterülete	2.1.2017
Jász-Nagykun Szolnok megye Kunszentmártoni járásának és Bács-Kiskun megye Tiszakécskei járásának az N46.853433 és az E20.139858 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	2.1.2017
Csongrád megye Szegedi járásának az N46.151747 és az E20.290045 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	5.1.2017
Bács-Kiskun megye Kecskeméti járásának az N46.931868 és az E19.519266 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	8.1.2017
Hajdú-Bihar megye Hajdúböszörményi járásának az N47.754332 és az E21.338786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső része	13.1.2017

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Biddinghuizen II

—	Vanaf kruising Swifterweg (N710) met Hoge Vaart (water), Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht (water).

—	Oosterwoldertocht volgen in zuidoostelijke richting tot aan Olsterweg.

—	Olsterweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Olderbroekerweg N709

—	Olderbroekerweg N709 volgen in zuidoostelijke richting tot aan Elburgerweg N309

—	Elburgerweg (N309) volgen tot aan de brug in Flevoweg over het Veluwemeer

—	Veluwemeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Strandgaperweg

—	Strandgaperweg volgen in noodwestelijke vervolgens in oostelijke richting en vervolgens weer in noordwestelijke richting tot aan Mosseltocht

—	Van Mosseltocht in noordwestelijke richting over betonpad tot aan Mosselweg

—	Mosselweg overstekend via betonpad tot aan Kokkeltocht

—	Van Kokkeltocht in noordwestelijke richting via betonpad tot aan Kokkelweg

—	Van Kokkelweg via betonpad in noodwestelijke richting tot aan Hoge vaart (water)

—	Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Swifterweg (N710)

22.12.2016

Biddinghuizen III

—	Vanaf kruising Swifterweg (N710) met Hoge Vaart (water), Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht (water)

—	Oosterwoldertocht volgen in zuidoostelijke richting tot aan Olstertocht

—	Olstertocht volgen in noordoostelijke richting tot aan Elburgerweg N309

—	Elburgerweg (N309) volgen tot aan de brug in Flevoweg over het Veluwemeer

—	Veluwemeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Bremerbergweg

—	Bremerbergweg volgen in noordelijke richting tot aan Oldebroekerweg

—	Oldebroekerweg volgen in noordwestelijke richting tot aan Baan

—	Baan volgen in westelijke richting overgaand in Swifterweg (N710)

—	Swifterweg (N710) volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart (Water)

23.12.2016

Abbega

—	Vanaf de kruising van de N359 en de A7, de A7 volgen in oostelijke richting tot aan de Hottingawei

—	De Hottingawei volgen in noordelijke richting tot aan de Ingenawei

—	De Ingenawei volgen in oostzuidelijke richting tot aan de Monumentwei

—	De Monumentwei volgen in zuidelijke richting tot aan de A7

—	De A7 volgen in oostzuidelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Alde Himdyk

—	De Alde Himdyk volgen in westelijke richting overgaand in Skerdyk volgen in zuidwestelijke richting overgaand in Parallelwei tot aan de De Cingel

—	De De Cingel volgen in zuidelijke richting tot aan de Zuidwesthoekweg

—	De Zuidwesthoekweg volgen in westelijke richting overgaand in Nijesyl in zuidelijke richting tot aan de Alde Skatting

—	De Alde Skatting volgen in zuidelijke richting tot aan de Lytshuzen

—	De Lytshuzen vogen in westelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in de Rigedyk overgaand in de Hagenadyk tot aan de Breksdyk

—	De Breksdyk volgen in noordelijke richting overgaand in de Stasjonsleane tot aan de Spoorlijn Sneek-Stavoren

—	De Spoorlijn Sneek-Stavoren volgen in westelijke richting tot aan de De Ry.

—	De De Ryp volgen in noordelijke richting overgaand in de Rijpsterweg overgaand in de Doarpswei tot aan de Mardyk

—	De Mardyk volgen in westelijke richting tot aan het water Opfeart

—	Het water Opfeart volgen in noordelijke richting tot aan de Arkumerlaan

—	De Arkumerlaan volgen in noordoostelijke richting overgaand in Arkum tot aan de Hemdijk

—	De Hemdijk volgen in westnoordelijke richting tot aan de Waltaweg

—	De Waltaweg volgen in noordelijke richting tot aan de Singel

—	De Singel volgen in westelijke richting tot aan de N359

—	De N359 volgen in noordelijke richting tot aan de A7

4.1.2017

Hiaure

—	Vanaf splitsing Hantumerweg — Seepmaweg de Seepmaweg volgen in westelijke richting, overgaand in de Langeweg

—	De Langeweg volgen tot aan de Nesserweg

—	De Nesserweg volgen in westelijke richting, overgaand in de Dongeraweg

—	De Dongeraweg volgen tot aan de Bollingwier

—	De Bollingwier volgen in zuidelijke richting tot aan de Bartensweg

—	De Bartensweg volgen in zuidelijke richting tot aan de Grytmansweg

—	De Grytmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan de Dokkumerweg

—	De Dokkumerweg volgen in zuidelijke richting tot aan de waterloop (Jellegat)

—	De waterloop (Jellegat) volgen in zuidelijke richting tot aan de Lauwersseeweg

—	De Lauwersseeweg (N361) volgen in zuidwestelijke richting tot aan de Rondweg West

—	De Rondweg West volgen in noordelijke richting tot aan de Birdaarderstraatweg

—	De Birdaarderstraatweg volgen in westelijke richting tot aan de Klaarkampsterweg

—	De Klaarkampsterweg volgen in noordelijke richting tot aan de Tange

—	De Tange volgen in noordoostelijke richting tot aan de Buorren

—	De Buorren volgen in noordelijke richting tot aan de Van Kleffensweg

—	De Van Kleffensweg volgen in westelijke richting tot de watergang (Raardervaart)

—	De watergang (Raardervaart) overgaand in Holwertervaart volgen in noordwestelijke richting tot aan de Heilige weg

—	De Heilige weg volgen in noordoostelijke richting tot aan de Dokkumerweg

—	De Dokkumerweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan de Poeleweg

—	De Poeleweg volgen in noordelijke richting overgaand in de Lania

—	De Lania volgen tot de kruising van de Holleweg — Fetseweg

—	Vanaf de kruising van de Holleweg — Fetseweg de watergang volgen in noordoostelijke — noordelijke richting tot aan de splitsing van de Hantumerweg — Ternaarderweg

—	De Hantumerweg volgen in noordelijke richting tot aan de splitsing van de Hantumerweg — Seepmaweg

9.1.2017

Kamperveen

—	Vanaf de kruising van de N307 en de Buitendijksweg, de Buitendijksweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Cellesbroeksweg

—	De Cellesbroeksweg volgend in oostelijke richting tot aan de Zwartendijk

—	De Zwartendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Slaper

—	De Slaper volgend in noordoostelijke richting tot aan de Meester J.L.M. Niersallee

—	De Meester J.L.M. Niersallee volgend in noordoostelijke richting tot aan de N763

—	De N763 volgend in zuidelijke richting tot aan de N308

—	De N308 volgend in westelijke richting tot aan de Polweg

—	De Polweg volgend in noordelijke richting tot aan de Oosterbroekweg

—	De Oosterbroekweg volgend in westelijke richting tot aan de Oosterseweg

—	De Oosterseweg volgend in noordelijke richting tot aan de Zwarteweg

—	De Zwarteweg volgend in westelijke richting overgaan in de Oostendorperstraatweg tot aan de Weeren

—	De Weeren volgend in westelijke richting tot aan de Oostelijke Rondweg

—	De Oostelijke Rondweg volgend in noordelijke richting tot aan de Wijkerwoldweg

—	De Wijkerwoldweg volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan het Drontermeer

—	Het Drontermeer volgend in noordelijke richting tot aan de N307

—	De N307 volgend in oostelijke richting tot aan de Buitendijkseweg

8.1.2017»

l'entrée relative à la Pologne est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Pologne

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: W mieście Gorzów Wielkopolski poczynając od strony północnej biegnie ulicą Wylotową, od skrzyżowania z ulicą Skrajną, w kierunku południowo — wschodnim, aż do skrzyżowania ulic: Wylotowa, Świetlana i Borkowska. W tym miejscu następuje załamanie granicy w kierunku południowym, wzdłuż ul. Kościelnej do skrzyżowania z ulicą Kwiatową. W tym miejscu następuje zmiana przebiegu granicy na kierunku wschodnim, do skraju lasu. Następnie wzdłuż skraju lasu do ulicy Migdałowej. Z punktu na skraju lasu przy ul. Migdałowej granica, przecinając las, biegnie do skrzyżowania dróg leśnych, przy południowym skraju lasu. Dalej, wzdłuż granicy lasu, w kierunku południowo-wschodnim, do początku ulicy Gajowej, gdzie następuje załamanie w kierunku południowo-zachodnim, do skrzyżowania ulicy Łubinowej z drogą polną. Dalszy przebieg: w kierunku południowym, do ulicy Gorzowskiej, a następnie do skrzyżowania ulicy Gorzowskiej z ulicą Chabrową. Następnie granica wzdłuż ul. Chabrowej biegnie do jej skrzyżowania z ul. Słonecznikową, w pobliżu torów kolejowych. Dalszy przebieg granicy: wzdłuż ściany lasu, w kierunku zachodnim. Na skraju lasu, przy ul. Słonecznikowej granica załamuje się w kierunku południowym, do ul. Tulipanowej. Kolejnym punktem załamania granicy jest narożnik obszaru leśnego, znajdującego się pomiędzy ulicą Tulipanową, a drogą szybkiego ruchu S3. Po przecięciu drogi S3 granica biegnie do ul. Kwiatu paproci, w kierunku południowo-zachodnim. Następnie drogą leśną będącą przedłużeniem ul. Kwiatu paproci granica dochodzi do dojazdu pożarowego nr 11, gdzie skręca w kierunku zachodnim i poprzez ul. Brzozowiecką dochodzi do narożnika obszaru leśnego. Dalszy przebieg granicy jest po skraju lasu, w kierunku zachodnim. Po przecięciu ul. Jeziornej granicy obszaru, cały czas biegnąc wzdłuż ściany lasu, granica przecina kanał — Jezioro Glinik — miejscowość Glinik. Dalszy przebieg granicy w kierunku zachodnim wzdłuż ściany lasu aż do skrzyżowania ul. Lipowej z drogą leśną prowadzącą do jeziora Glinik. Następnie granica obszaru biegnie wzdłuż ul. Lipowej, w kierunku południowozachodnim, aż do przecięcia z duktem leśnym, gdzie skręca w kierunku północnym i najpierw duktem leśnym, a następnie drogą polną, dochodzi do ul. Dziersławickiej. Dalszy przebieg wzdłuż ulicy Dziersławickiej, w kierunku północno-zachodnim, do przecięcia linii wysokiego napięcia, z ulicą Kolonijną w miejscowości Białobłocie. W tym miejscu granica obszaru biegnie wzdłuż linii wysokiego napięcia w kierunku północnowschodnim. Po przecięciu kanału Bema granica obszaru biegnie w kierunku północnym, wzdłuż wschodniej granicy lasu, do skrzyżowania ul. Tajemniczej z ul. Przyjazną. Następnie skręca w kierunku północnym, wzdłuż ul. Przyjaznej do granicy miasta Gorzowa, leżącej na skrzyżowaniu ul. Przyjazna, Bratnia, Dobra, Sulęcińska. Dalszy przebieg granicy obszaru nr 1 jest w kierunku północno-wschodnim, wzdłuż granicy miasta Gorzowa, a następnie wzdłuż pozostałości linii kolejowej, do przecięcia z drogą szybkiego ruchu S3. Następnie granica obszaru przecina linię kolejową, ul. Poznańską, przy skrzyżowaniu z ulicą ks. Leona Bindera, i zmierza w kierunku północno — wschodnim, do skrzyżowania ul. Ziemiańskiej z Gospodarską. Dalszy przebieg w kierunku północno-wschodnim wzdłuż ul. Gospodarskiej. Po przecięciu ul. Strażackiej granica obszaru biegnie do skrzyżowania ul. Wylotowej i Skrajnej, w którym to miejscu rozpoczęto opis granicy obszaru zapowietrzonego	25.12.2016
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Poczynając od skrzyżowania ulic: Północnej, Skwierzyńskiej i Czereśniowej, w miejscowości Karnin (obręb Osiedle Poznański), obszar biegnie w kierunku północno — wschodnim, wzdłuż ul. Skwierzyńskiej, a następnie kierunek zmienia się na południowo-wschodnim, i granica biegnie w tym kierunku do skrzyżowania ulic Topolowej i Łubinowej. Następnie, w tym samym kierunku, linia obszaru biegnie wzdłuż ul. Łubinowej, do ul. Daliowej. Następnie, pod kątem prostym, granica obszaru skręca w kierunku południowo-zachodnim, wzdłuż ul. Daliowej do ul. Krupczyńskiej. Następnie linia granicy idzie wzdłuż ul. Krupczyńskiej i w połowie odcinka, pomiędzy ulicą Konwaliową i Chabrową, idzie w kierunku torów kolejowych i ul. Słonecznikowej. Następnie linia granicy w trym samym kierunku przecina ul. Tulipanową oraz drogę ekspresową S3, idąc skrajem lasu, do ul. Kwiatu paproci. Następnie, granica obszaru biegnie wzdłuż ulicy Kwiatu paproci do dojazdu pożarowego nr 23 w kierunku południowym, przecinając dojazd pożarowy nr 11. Następnie, linia granicy skręca w kierunku południowo — zachodnim, w kierunku jeziora Glinik, do drogi utwardzonej. Następnie, idąc w kierunku południowym wzdłuż ww. drogi, linia granicy biegnie do skrzyżowania z droga idąca w kierunku Orzelca. Następnie linia granicy biegnie w kierunku północno — zachodnim, do granic wschodnich miejscowości Orzelec, przy wschodnich granicach miejscowości Orzelec linia granicy skręca w kierunku popołudniowym w dukt leśny. Duktem leśnym linia granicy idzie w kierunku zachodnim, aż do ul. Księżycowej w miejscowości Dziersławice. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż ul. Księżycowej, w kierunku północnym, i pod skosem skręca w kierunku północno — zachodnim do miejscowości Dziersławice, do drogi krajowej nr 22. Następnie, w miejscowości Dziersławice, linia granicy idzie wzdłuż drogi krajowej nr 22 aż do skraju lasu (po lewej stronie drogi jest miejscowość Prądocin). Następnie linia granicy biegnie skrajem lasu aż do miejscowości Łagodzin, wzdłuż ul. Magicznej, dalej: ul;. Przyjaznej i do skrzyżowania z ulicami Sulęcińska (miasto Gorzów), Łagodna, Dobra, Bratnia i Przyjazna, tj. dochodzi do granic miejscowości Gorzów i gminy Deszczno, w kierunku północnym. Następnie linia granicy skręca w kierunku północno — zachodnim, wzdłuż ul. Skromnej, zachowując ten kierunek biegnie dalej i przechodzi w ul. Łagodzińską, w kierunku drogi ekspresowej S 3, przecinając ją, do ul. Poznańskiej w Gorzowie Wielkopolskim. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż ul. Poznańskiej do skrzyżowania z ulicą Gruntową. Następnie, wzdłuż ul. Gruntowej linia granicy biegnie do końca istniejącej zabudowy, po czym skręca w kierunku południowo — wschodnim, do granic miasta Gorzowa, gminy Deszczno. Następnie linia granicy biegnie w kierunku północno — wschodnim, wzdłuż granicy powiatu Gorzowskiego i Miasta Gorzów, i następnie, zmieniając kierunek na południowo — wschodnim, linia granicy biegnie do ul. Skwierzyńskiej w miejscowości Karnin (obręb Osiedle Poznańskie)	5.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Poczynając od miejscowości Maszewo, ul. Prosta, linia granicy biegnie w kierunku zachodnim, wzdłuż ul. Prostej do zbiegu z ul. Kolonijną, będącą przedłużeniem ul. Prostej. U zbiegu tych ulic linia granicy skręca w kierunku południowym przez tereny rolne, do zakrętu drogi gruntowej, będącej przedłużeniem ul. Zacisze w miejscowości Glinik. Następnie linia granicy skręca w kierunku południowo-zachodnim, do skraju lasu. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż krawędzi lasu, do miejsca, w którym las przedzielony jest droga utwardzoną, i dalej, w kierunku południowo — wschodnim, przebiega do ul. Południowej, w miejscowości Glinik. Następnie linia granicy idzie w kierunku południowo-zachodnim do skrzyżowania drogi gruntowej z duktem leśnym. Następnie linia granicy skręca w kierunku południowym w las, do drogi utwardzonej, w północnej części miejscowości Orzelec. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż drogi utwardzonej w kierunku północno — wschodnim, do wschodniej strony miejscowości Orzelec, i następnie biegnie lasem, w kierunku południowym, przecinając linię energetyczną. By następnie dalej lasem, skręcić w kierunku południowo-zachodnim, do drogi krajowej nr 22. Następnie linia granicy przecina drogę krajową w kierunku zachodnim, idąc do wschodniej części miejscowości Kiełpin. Następnie linia granicy przebiega w kierunku północnym, przez wschodnią część miejscowości Kiełpin i dalej biegnie, w kierunku północno — zachodnim, do granic powiatów: Gorzowskiego i Sulęcińskiego, do południowo — zachodniej części miejscowości Płonica. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż miejscowości Płonica, drogą, do miejscowości Dzierżów. Następnie, w miejscowości Dzierżów, przy Kościele, skręca w kierunku północno — wschodnim, do ulicy Platynowej, a następnie biegnie wzdłuż drogi, do ulicy Leśnej. Następnie ulica Leśną, linia granicy biegnie w kierunku północnym do skraju lasu, a następnie, w kierunku północno wschodnim, biegnie wzdłuż nieczynnej linii kolejowej do drogi krajowej nr 22. Następnie linia skręca w kierunku południowym, wzdłuż drogi krajowej nr 22, do skrzyżowania z ulicą Bratnią, stanowiącą wjazd do miejscowości Łagodzin. Następnie linia przebiega w kierunku północno-wschodnim, idąc wzdłuż ulicy Bratniej, do skraju lasu, i następnie skręca w kierunku południowo-wschodnim, idąc skrajem lasu, mijając ul. Pomocną, idzie do ul. Przyjaznej w miejscowości Łagodzin. Następnie, w miejscowości Łagodzin, biegnie ul. Przyjazną w kierunku południowym, w kierunku ul. Tajemniczej. Następnie linia granicy skręca w kierunku wschodnim, i biegnie ulicą Tajemniczą do skrzyżowania ulic Tajemnicza, Spokojna i Zagrodowa. Następnie linia granicy biegnie w kierunku południowym ulicą Zagrodową (droga utwardzona), i następnie biegnie w kierunku wschodnim, do drogi dojazdowej do posesji Zagrodowa 6. Następnie, od posesji, linia granicy biegnie w kierunku południowo-wschodnim, aż do ulicy Niebieskiej, przecinając ulicę Letnią. Następnie linia granicy w dalszym ciągu biegnie w kierunku południowo — wschodnim, do ulicy Granitowej, w miejscowości Maszewo, w połowie odcinka pomiędzy ul. Niebieską a Prostą. Następnie linia granicy biegnie w kierunku południowym, do ul. Prostej, skąd zaczęto opis	9.1.2017
W województwie podkarpackim: Obszar obejmujący miejscowości: Wapowce, Łętownia i Bełwin w gminie Przemyśl oraz Tarnawce w gminie Krasiczyn. Obszar ograniczony: Od strony północnej wzdłuż granicy północnej miejscowości Bełwin obejmując tę miejscowość, dalej linia obszaru biegnie w kierunku północnym do granicy lasu i 0,5 km w głąb lasu. W tym miejscu zmiana przebiegu granicy w stronę wschodnią i dalej terenem leśnym do miejscowości Łętownia, obejmując tę miejscowość dalej w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą wojewódzką 884 i dalej przez rzekę San, następnie wzdłuż jej zachodniego brzegu do miejscowości Tarnawce obejmując od strony południowej tę miejscowość i dalej linia obszaru przebiega w kierunku zachodnim w stronę rzeki San, przekracza ją poniżej zakola rzeki biegnąc dalej wzdłuż południowego jej brzegu w kierunku północno-zachodnim aż do drogi wojewódzkiej nr 884 omijając od strony północnej miejscowość Korytniki. Dalej w kierunku północno zachodnim zmieniając kierunek na północny litym terenem leśnym w kierunku skraju lasu omijając od zachodniej strony Górę Karczmarową zmieniając kierunek na północno wschodni i biegnie nadal przez obszar leśny do granicy lasu wyznaczonej przez drogę utwardzoną Łętowiankę. W tym miejscu zmienia kierunek i biegnie na południe skrajem lasu wzdłuż drogi utwardzonej Łętowianka do miejscowości Bełwin skąd zaczęto opis	10.1.2017»

l'entrée ci-après relative au Royaume-Uni est ajoutée après l'entrée relative à la Suède:

«État membre: Royaume-Uni

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
Area comprising: Those parts of Lincolnshire Country (ADNS code 00153) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N53.4292 and E0.0603	9.1.2017»

la partie B est modifiée comme suit:

l'entrée ci-après relative à la Bulgarie est insérée après l'entrée relative au Danemark:

«État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

VIDIN

Municipality of Vidin:

—

Dunavtzi

—

Bukovetz

—

Bela Rada

—

Ruptzi

—

Inovo

—

Pokrayna

—

Kutovo

—	Mayor Uzunovo

—	Dinkovitza

—	General Marinovo

—	Slana Bara

—	Kapitanovtzi

—

Akatzievo

—

Antimovo

—

Tarnyane

—	Mayor Uzunovo

16.12017

Municipality of Bergovo:

—

Vrav

—

Kudelim

—

Gamzovo

—	Tiyanovtzi

16.1.2017

Municipality of Novo selo:

—

Florentin

—

Yasen

—	Negovanovtzi

—

Vinarovo

16.1.2017

Municipality of Vidin:

—

Vidin

—	Novoseltzi

Du 8.1.2017 au 16.1.2017

Municipality of Novo selo:

—

Novo selo

Du 8.1.2017 au 16.1.2017

VRATZA

Municipality of Vratza:

—	Beli izvor

—

Nefela

—	Vlasatitza

—

Lilyatche

—

Tchiren

—

Kostelevo

—

Veseletz

—

Zgorigrad

—

Vratza

18.1.2017

Municipality of Vratza:

—

Dabnika

Du 10.1.2017 au 18.1.2017

PLOVDIV

Municipality of Maritza:

—	Trilistnik

—

Rogosh

—

Skutare

—	Yasno pole

18.1.2017

Municipality of Sadovo:

—

Sadovo

—	Cheshnegirovo

18.1.2017

Municipality of Rakovski:

—

Stryama

—

Belozem

—

Chalakovi

—	Shishmantzi

—

Rakovski

—	Tchekeritza

18.1.2017

Municipality of Maritza:

—

Manole

—	Manoslkoe Konare

Du 10.1.2017 au 18.1.2017»

les entrées relatives à l'Allemagne, à la France, à la Hongrie et aux Pays-Bas sont remplacées par le texte suivant:

«État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

Die Gemeinde Kirch Mulsow gesamt

30.12.2016

Landkreis Rostock

In der Gemeinde Jürgenshagen die Ortsteile

—	Klein Sein

—

Moltenow

—	Klein Gnemern

—	Ulrikenhof

30.12.2016

Landkreis Rostock

In der Gemeinde Bernitt die Ortsteile

—

Glambeck

—

Jabelitz

—

Göllin

—	Käterhagen

—	Neu Käterhagen

—	Hermannshagen

30.12.2016

Landkreis Rostock

In der Gemeinde Cariner Land der Ortsteil

—	Klein Mulsow

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Jesendorf die Ortsteile

—

Büschow

—	Neperstorf

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Warin die Ortsteile

—	Allwardtshof

—

Mankmoos

—	Neu Pennewitt

—

Pennewitt

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Benz die Ortsteile

—

Benz

—

Gamehl

—

Goldebee

—

Kalsow

—

Warkstorf

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Lübow der Ortsteil

—

Levetzow

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Hornstorf die Ortsteile

—

Hornstorf

—

Kritzow

—

Rohlstorf

—

Rüggow

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Neuburg die Ortsteile

—

Hagebök

—

Ilow

—

Kartlow

—

Lischow

—

Madsow

—

Nantrow

—	Neu Farpen

—	Neu Nantrow

—

Neuburg

—

Neuendorf

—	Steinhausen

—

Tatow

—

Vogelsang

—

Zarnekow

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Neukloster die Ortsteile

—	Neukloster

—

Rügkamp

—

Ravensruh

—

Sellin

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Lübberstorf die Ortsteile

—	Lübberstorf

—	Lüdersdorf

—

Neumühle

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Glasin die Ortsteile

—

Babst

—

Glasin

—	Groß Tessin

—	Poischendorf

—

Strameuß

—	Warnkenhagen

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Passe die Ortsteile

—	Alt Poorstorf

—

Goldberg

—	Höltingsdorf

—	Neu Poorstorf

—

Passee

—

Tüzen

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Züsow die Ortsteile

—

Bäbelin

—

Teplitz

—

Wakendorf

30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Neukloster die Ortsteile

—

Neuhof

—

Nevern

—	Neukloster (davon nur betroffen die Straßen Feldstraße beginnend ab Einfahrt Blumenstraße Richtung Neuhof, Blumenstraße, Hopfenbachstraße, Wiesenweg, Hechtskuhl, Gänsekuhl, Pernieker Straße in Richtung Perniek ab Ausfahrt Hopfenbachstraße)

Du 22.12.2016 au 30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Glasin die Ortsteile

—

Perniek

—

Pinnowhof

Du 22.12.2016 au 30.12.2016

Landkreis Nordwestmecklenburg

In der Gemeinde Züsow die Ortsteile

—

Züsow

—

Tollow

Du 22.12.2016 au 30.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Stadt Torgelow der Ortsteil

—	Torgelow-Holländerei

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Stadt Eggesin mit dem Ortsteil

—	Hoppenwalde

sowie den Wohnsiedlungen

—	Eggesiner Teerofen

—	Gumnitz (Gumnitz Holl und Klein Gumnitz)

—

Karpin

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Stadt Ueckermünde die Ortsteile

—

Bellin

—

Berndshof

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Gemeinde Mönkebude

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Gemeinde Leopoldshagen

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Gemeinde Meiersberg

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Gemeinde Liepgarten die Ortsteile

—

Jädkemühl

—	Starkenloch

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Gemeinde Luckow die Ortsteile

—

Luckow

—	Christiansberg

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Gemeinde Vogelsang-Warsin

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Gemeinde Lübs die Ortsteile

—

Lübs

—

Annenhof

—

Millnitz

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Gemeinde Ferdinandshof die Ortsteile

—	Blumenthal

—	Louisenhof

—	Sprengersfelde

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Hansestadt Stralsund die Stadtteile

—	Voigdehagen

—

Andershof

—

Devin

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Wendorf die Ortsteile

—	Zitterpenningshagen

—	Teschenhagen

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Stadt Grimmen die Ortsteile

—	Hohenwarth

—	Stoltenhagen

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Wittenhagen die Ortsteile

—

Glashagen

—

Kakernehl

—	Wittenhagen

—

Windebrak

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Elmenhorst die Ortsteile

—

Bookhagen

—	Elmenhorst

—	Neu Elmenhorst

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Zarrendorf gesamt

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Süderholz die Ortsteile

—	Willershusen

—	Wüst Eldena

—	Willerswalde

—	Bartmannshagen

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Sundhagen alle nicht im Sperrbezirk befindlichen Ortsteile

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Lietzow gesamt

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

Stadt Sassnitz: Gemeindegebiet außerhalb des Sperrbezirkes

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Sagard gesamt

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Glowe die Ortsteile

—

Polchow

—

Bobbin

—

Spyker

—

Baldereck

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Seebad Lohme gesamt

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Garz/Rügen der Ortsteil

—

Glewitz

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Gustow die Ortsteile

—

Prosnitz

—

Sissow

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Poseritz der Ortsteil

—

Venzvitz

22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Ostseebad Binz der Ortsteil

—

Prora

22.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Gneven der Ortsteil

—

Vorbeck

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Langen Brütz der Orsteil

—

Kritzow

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Barnin die Orte, Ortsteile und Ortslagen

—

Barnin

—	Hof Barnin

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Bülow der Ort und Ortsteile

—

Bülow

—

Prestin

—

Runow

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Stadt Crivitz die Orte und Ortsteile

—	Augustenhof

—

Basthorst

—	Crivitz, Stadt

—

Gädebehn

—

Kladow

—	Muchelwitz

—	Bahnstrecke

—

Wessin

—

Badegow

—

Radepohl

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Demen der Ortsteil

—

Buerbeck

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Zapel der Ort und die Ortsteile

—

Zapel

—

Zapel-Hof

—	Zapel-Ausbau

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Friedrichsruhe die Ortsteile

—

Goldenbow

—	Ruthenbeck

—	Neu Ruthenbeck und Bahnhof

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Zölkow der Ort und die Ortsteile

—

Kladrum

—

Zölkow

—	Groß Niendorf

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Dabel der Ort und die Ortsteile

—

Dabel

—

Turloff

—	Dabel-Woland

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Kobrow der Ort und die Ortsteile

—

Dessin

—

Kobrow I

—

Kobrow II

—

Stieten

—

Wamckow

—

Seehof

—	Hof Schönfeld

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Stadt Sternberg die Gebiete

—	Obere Seen und Wendfeld

—

Peeschen

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Stadt Brüel die Ortsteile

—

Golchen

—	Alt Necheln

—	Neu Necheln

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Kuhlen-Wendorf der Ort und die Ortsteile

—

Gustävel

—	Holzendorf

—

Müsselmow

—

Weberin

—

Wendorf

26.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Weitendorf die Orsteile

—	Jülchendorf

—

Kaarz

—

Schönlage

26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Stadt Ueckermünde

Du 18.12.2016 au 26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

Gemeinde Grambin

Du 18.12.2016 au 26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Greifswald

In der Gemeinde Liepgarten der Ortsteil

—	Liepgarten

Du 18.12.2016 au 26.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Sundhagen der Ortsteil

—

Jager

Du 13.12.2016 au 22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Sundhagen die Ortsteile

—

Mannhagen

—	Wilmshagen

—	Hildebrandshagen

—	Altenhagen

—	Klein Behnkenhagen

—	Behnkendorf

—	Groß Behnkenhagen

—	Engelswacht

—

Miltzow

—	Klein Miltzow

—	Reinkenhagen

—	Hankenhagen

Du 11.12.2016 au 22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Stadt Sassnitz die Ortsteile

—

Sassnitz

—

Dargast

—

Werder

—	Buddenhagen

Du 11.12.2016 au 22.12.2016

Landkreis Vorpommern-Rügen

In der Gemeinde Sagard: der See am Kreideabbaufeld nördlich von Dargast

Du 11.12.2016 au 22.12.2016

Landkreis Ludwigslust-Parchim

In der Gemeinde Demen der Ort und die Ortsteile

—

Demen

—

Kobande

—

Venzkow

Du 18.12.2016 au 26.12.2016

SACHSEN-ANHALT

Landkreis Harz

Gemeinde Ditfurt

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Stadt Quedlinburg die Ortsteile

—	Gersdorfer Burg

—

Morgenrot

—	Münchenhof

—

Quarmbeck

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Stadt Ballenstedt die Ortsteile

—	Asmusstedt

—

Badeborn

—

Opperode

—	Radisleben

—

Rieder

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Stadt Harzgerode die Ortsteile

—

Hänichen

—	Mägdesprung

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Gemeinde Blankenburg die Orte und Ortsteile

—	Timmenrode

—

Wienrode

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Stadt Thale die Ortsteile

—	Friedrichsbrunn

—

Neinstedt

—

Warnstedt

—	Weddersleben

—	Westerhausen

28.12.2016

Landkreis Harz

In der Gemeinde Quedlinburg die Ortsteile

—

Quarmbeck

—	Bad Suderode

—

Gernrode

Du 20.12.2016 au 29.12.2016

Landkreis Harz

In der Gemeinde Ballenstedt der Ortsteil

—	Ortsteil Rieder

Du 20.12.2016 au 29.12.2016

Landkreis Harz

In der Gemeinde Thale die Ortsteile

—	Ortsteil Neinstedt

—	Ortsteil Stecklenberg

Du 20.12.2016 au 29.12.2016

Landeshauptstadt Magdeburg

In der Gemeinde Magdeburg die Ortsteile

—	Berliner Chaussee

—	Puppendorf

—	Siedlung Wiesengrund

—	Neugrüneberg

—	Gartenkolonie Steinwiese

—	Herrenkrug

—

Brückfeld

—	Friedensweiler

22.1.2017

Landeshauptstadt Magdeburg

In der Gemeinde Magdeburg die Ortsteile

—

Rothensee

—	Eichenweiler

—	Neustädter See

—	Siedlung Schiffshebewerk

—	Barleber See

—	Industriehafen

22.1.2017

Landeshauptstadt Magdeburg

In der Gemeinde Magdeburg der Ortsteil

—	Neue Neustadt

22.1.2017

Landkreis Börde

In der Einheitsgemeinde Barleben der Ortsteil

—

Barleben

22.1.2017

Landkreis Börde

In der Einheitsgemeinde Wolmirstedt die Ortsteile

—	Glindenberg

—	Rothensee Siedlung

22.1.2017

Landkreis Börde

In der Gemeinde Loitsche-Heinrichsberg der Ortsteil

—	Heinrichsberg

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Burg die Ortsteile

—	Stadtgebiet Burg

—

Gütter

—

Niegripp

—

Brehm

—	Detershagen

—

Reesen

—

Schartau

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Möckern die Ortsteile

—	Stadt Möckern (Randzone)

—

Zeddenick

—

Stegelitz

—

Wörmlitz

—

Ziepel

—

Büden

—

Tryppehna

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Gommern die Ortsteile

—

Nedlitz

—

Karith

—

Vehlitz

—

Pöthen

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Möser der Ortsteil

—	Hohenwarthe

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Biederitz die Ortsteile

—	Stadt Biederitz

—	Woltersdorf

—	Königsborn

—

Gerwisch

—

Gübs

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Gommern die Ortsteile

—

Wahlitz

—

Menz

22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Burg der Ortsteil

—	Detershagen

Du 14.1.2017 au 22.1.2017

Landkreis Jerichower Land

In der Gemeinde Möser die Ortsteile

—	Möser Stadt

—	Hohenwarthe

—

Schermen

—

Pietzpuhl

—

Lostau

—

Körbelitz

Du 14.1.2017 au 22.1.2017

NIEDERSACHSEN

Landkreis Cloppenburg

Von der Kreuzung B 401/B 72 in nördlicher Richtung entlang der B 72 bis zur Kreisgrenze, von dort entlang der Kreisgrenze in östlicher und südöstlicher Richtung bis zur L 831 in Edewechterdamm, von dort entlang der L 831 (Altenoyther Straße) in südwestlicher Richtung bis zum Lahe-Ableiter, entlang diesem in nordwestlicher Richtung bis zum Buchweizendamm, entlang diesem weiter über Ringstraße, Zum Kellerdamm, Vitusstraße, An der Mehrenkamper Schule, Mehrenkamper Straße und Lindenweg bis zur K 297 (Schwaneburger Straße), entlang dieser in nordwestlicher Richtung bis zur B 401 und entlang dieser in westlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt Kreuzung B 401/B 72

24.12.2016

Landkreis Ammerland

Schnittpunkt Kreisgrenze/Edamer Straße, Edamer Straße, Hauptstraße, Auf der Loge, Zur Loge, Lienenweg, Zur Tonkuhle, Burgfelder Straße, Wischenweg, Querensteder Straße, Langer Damm, An den Feldkämpen, Pollerweg, Ocholter Straße, Westerstede Straße, Steegenweg, Rostruper Straße, Rüschendamm, Torsholter Hauptstraße, Südholter Straße, Westersteder Straße, Westerloyer Straße, Strohen, In der Loge, Buernstraße, Am Damm, Moorweg, Plackenweg, Ihausener Straße, Eibenstraße, Eichenstraße, Klauhörner Straße, Am Kanal, Aper Straße, Stahlwerkstraße, Ginsterweg, Am Uhlenmeer, Grüner Weg, Südgeorgsfehner Straße, Schmuggelpadd, Wasserzug Bitsche bzw. Kreisgrenze, Hauptstraße, entlang Kreisgrenze in südöstlicher Richtung bis zum Schnittpunkt Kreisgrenze/Edamer Straße

Das Beobachtungsgebiet umfasst alle an beiden Straßenseiten gelegenen Tierhaltungen

24.12.2016

Landkreis Leer

Gemeinde Detern

Anfang an der Kreisgrenze Cloppenburg-Leer auf der B72 Höhe Ubbehausen. In nördlicher Richtung Ecke “Borgsweg”/ “Lieneweg” weiter in nördlicher Richtung auf den “Deelenweg”. Diesem wieder folgend auf den “Handwieserweg”. Diesem nordöstlich folgend auf die “Barger Straße” und weiter nördlich auf die Straße “Am Barger Schöpfswerkstief”.

Dieser östlich folgend, dann nördlich auf die Straße “Fennen” weiter und dieser nördlich folgend auf die Straße “Zur Wassermühle”.

Nördlich über die Jümme dem Aper Tief folgend in Höhe des “Französischer Weg” auf die “Osterstraße”. Von dort Richtung Kreisgrenze zum Landkreis Ammerland und dieser weiter folgend zum Ausgangspunkt Höhe Ubbehausen

24.12.2016

Landkreis Vechta

Ausgehend von der Kreisgrenze Osnabrück, der Straße Campemoor (L76) in nordwestlicher Richtung bis zum Bach “Graben an der Heide” folgend; dem Bach “Graben an der Heide” entlang in nördlicher Richtung bis zum Bach “Vördener Aue” folgend; dem Bach “Vördener Aue” entlang in nordwestlicher Richtung bis zur Donau folgend, der Donau in nördlicher Richtung bis zur Straße Hinnenkamp folgend, der Straße Hinnenkamp in westlicher Richtung bis zur Straße Astrup folgend, der Straße Astrup in nördlicher Richtung bis zum Wahlder Weg folgend; den Wahlder Weg in westlicher Richtung bis zur Severinghauser Straße folgend, der Severinghauser Straße in nördlicher Richtung bis zur Straße Narberhausen (K277) folgend, der Straße Narberhausen (K277) in südwestlicher Richtung bis zur Autobahn 1 (A1) folgend, der A1 in nördlicher Richtung bis zur kreuzenden Straße Grandorf folgend, der Straße Grandorf in östlicher Richtung bis zur Kreuzung folgend und die Straße Grandorf weiter in nördlicher Richtung bis zur Mühlenbachstraße folgend, der Mühlenbachstraße in nördlicher Richtung bis zu den Eisenbahnschienen folgend, den Eisenbahnschienen in nordöstlicher Richtung bis zur Straße Grevenland folgend; der Straße Grevenland in nördlicher Richtung bis zur Holdorfer Straße (B214) folgend; der Holdorfer Str. (B214) in östlicher Richtung bis zur Abfahrt Dinklager Straße folgend; der Dinklager Straße in nördlicher Richtung bis zur Straße Düper Esch folgend; der Straße Düper Esch in nordöstlicher Richtung bis zur Münsterlandstraße folgend; der Münsterlandstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur ersten Abzweigung Münsterlandstraße; der Münsterlandstraße in östlicher Richtung bis zum Ondruper Kirchweg folgend; den Ondruper Kirchweg in östlicher Richtung bis zur Lohner Straße folgend; der Lohner Str. in nördlicher Richtung bis zur Mühlenstraße folgend; der Mühlenstraße in östlicher Richtung bis zur Ehrendorfer Straße folgend; der Ehrendorfer Straße weiter in östlicher Richtung bis zur Kroger Straße folgend; der Kroger Straße in nordöstlicher Richtung bis zur Diepholzer Straße (L850) folgend; der Diepholzer Straße (L850) in östlicher Richtung bis zur Diepholzer Straße (B214) folgend; der Diepholzer Straße (B214) in östlicher Richtung bis zur Kreisgrenze Diepholz folgend. Der Kreisgrenze in südlicher Richtung bis zur Straße Campemoor (L76) folgend.

15.1.2017

Landkreis Vechta

7.1.2017 to 15.1.2017

Landkreis Diepholz

Die westliche Begrenzung des im Landkreis Diepholz liegenden Teils des Beobachtungsgebietes bildet die Landkreisgrenze zum Landkreis Vechta zwischen der Landesstraße 766 im Süden und der B 214 im Norden.

Im Norden verläuft die Grenze des Beobachtungsgebietes vom Schnittpunkt der Landkreisgrenze zum Landkreis Vechta mit der B 214 entlang dieser in östlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit der Bundesstraße 51.

Von dort aus verläuft die östliche Begrenzung in südlicher Richtung entlang der Bundesstraße 51 bis zur Maschstraße, von dort Richtung Osten entlang dieser bis zur Straße “An der Bahn”, dann nach Süden entlang der Straße “An der Bahn” bis zur Strothe. Von dort in nordöstlicher Richtung entlang der Strothe bis zur Straße “Fladdermanns Busch”, an dieser entlang über den Triftweg und den Fladder Schulweg Richtung Südost, über die Sankt- Hülfer Bruchstraße und den Heeder Triftweg Richtung Süden bis zur Wagenfelder Straße. Danach entlang des Wuthenau- Kanals, der Graft und der Brockumer Pissing Richtung Süd- Südost bis zur Fladderstraße. Weiter entlang der Fladderstraße sowie der Straßen “Zur Sette”, “Kämper Straße”, “Alte Mühle”, “Im weißen Sande”, “Backsteinweg” und “Schwacken Hagen” Richtung Süd-Südwest und in der Verlängerung der Straße Schwacken Hagen bis zur Landesgrenze zu Nordrhein- Westfalen bzw. zur Kreisgrenze des Landkreises Diepholz.

Die südliche Begrenzung verläuft ab dort in westlicher Richtung entlang der Landesgrenze zu Nordrhein- Westfalen bzw. der Landkreisgrenzen zum Landkreis Minden- Lübbecke und zum Landkreis Osnabrück

15.1.2017

Landkreis Diepholz

Der im Landkreis Diepholz liegende Teil des Sperrbezirks wird westlich begrenzt durch die Landkreisgrenze des Landkreises Vechta und nördlich, südlich und östlich durch das Ufer des Dümmer Sees

Du 7.1.2017 au 15.1.2017

Landkreis Osnabrück

Gebiet aus Teilen der Gemeinden Bohmte und Ostercappeln, das begrenzt ist durch:

Beginn an der Kreisgrenze Schnittpunkt Fluss Hunte und Randkanal, der Kreisgrenze entlang in südlicher Richtung bis zur Kreuzung Königstannenweg/In den Wiesen/Kempenweg (Nordrhein-Westfahlen), dem Wirtschaftsweg (Fortsetzung des Kempenweges) in westlicher Richtung bis zur B51 (Bremer Straße), der Bremer Straße 190m in nördlicher Richtung folgend bis zur Einmündung des Wirtschaftsweges, dem Wirtschaftsweg in westlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die Meyerhöfener Straße, an der Adresse Meyerhöfener Straße 19 (49163 Bohmte), von der Hofstelle Meyerhöfener Straße 19 (49163 Bohmte) an einer Geraden in westlicher Richtung bis zur Einmündung Venner Straße in den Bramscher Weg (K418), von dieser Einmündung an einer Geraden in nordwestlicher Richtung bis zum Im Kienpohl 1 (49163 Bohmte) im Schnittpunkt mit der westlichen Waldgrenze, nördlich der Hofstelle zum Kienpohl 1 einer Geraden in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Eimündung des Pfahlreihenweges in die L76 (Vördener Straße), der L76 (Vördener Straße) in nordwestlicher Richtung bis zur Hofeinfahrt Vördener Straße 5 (49163 Bohmte), von der Hofeinfahrt der Vördener Straße 5 entlang einer Geraden bis zur Kreuzung der L76 (Vördener Straße) mit der Kreisgrenze, der Kreisgrenze in nordöstlicher Richtung folgend bis zum Einmündung des Borringhauser Grabens in den Kreisgrenzgraben, dem Borringhauser Graben in südöstlicher Richtung bis zur Einmündung des Hunter-Randgrabens folgend, dem Hunter-Randgraben in nordöstlicher Richtung bis zur Einmündung in den Randkanal folgend, dem Randkanal in südöstlicher Richtung entlang bis zur Kreuzung Fluss Hunte und Randkanal

15.1.2017

Landkreis Osnabrück

Gemeinde Bohmte mit dem nördlichen Teilgebiet, das begrenzt ist durch:

Du 7.1.2017 au 15.1.2017

HESSEN

Hochtaunuskreis

—	Gemeinde Glashütten

—	Stadt Kronberg mit Ausnahme der Gemarkungen Kronberg, Schönberg und dem nordwestlich der Bebauungsgrenze gelegene Teil der Gemarkung Oberhöchstadt

—	Stadt Oberursel

—	Stadt Steinbach

—	Stadt Bad Homburg mit Ausnahme der Gemarkung Ober-Erlenbach

—	Stadt Schmitten mit Ausnahme der Gemarkungen Treisberg, Brombach und Hunoldstal

—	in der Stadt Neu Anspach die Gemarkung Anspach

—	in der Gemeinde Wehrheim die Gemarkung Obernhain

1.1.2017

Hochtaunuskreis

—	Die Stadt Königstein

—	In der Stadt Kronberg die Gemarkungen Kronberg, Schönberg und der nordwestlich der Bebauungsgrenze gelegene Teil der Gemarkung Oberhöchstadt

Du 24.12.2016 au 1.1.2017

Main-Taunus-Kreis

—	Stadt Bad Soden mit Ausnahme der Gemarkungen Altenhain und Neuenhain

—	Stadt Eppstein

—	Stadt Eschborn

—	Stadt Kelkheim

—	Gemeinde Liederbach

—	Stadt Schwalbach mit Ausnahme des Gebiets nordwestlich der Landesstraße 3015

—	Gemeinde Sulzbach

—	Gemeinde Kriftel

—	Stadt Hofheim mit Ausnahme der Gemarkungen Marxheim, Diedenbergen und Wallau

1.1.2017

Main-Taunus-Kreis

—	In der Stadt Bad Soden die Gemarkungen Altenhain und Neuenhain

—	das nordwestlich der Landesstraße 3015 gelegene Gebiet der Stadt Schwalbach am Taunus

Du 24.12.2016 au 1.1.2017

Rheingau-Taunus-Kreis

—	in der Gemeinde Waldems die Gemarkung Wüstems

—	in der Stadt Idstein die Gemarkungen Heftrich, Kröftel und Nieder-Oberrod

—	in der Gemeinde Niedernhausen die Gemarkung Oberjosbach

1.1.2017

Stadt Frankfurt am Main

Die Stadtteile Höchst, Kalbach, Nied, Niederursel, Praunheim, Rödelheim, Sindlingen, Sossenheim, Unterliederbach und Zeilsheim

1.1.2017

NORDRHEIN-WESTFALEN

Landkreis Minden-Lübecke

Ausgehend von der Grenze zum Landkreis Diepholz auf der Kreisstraße 76 in südlicher Richtung zur “Haldemer Straße” (L 766). Dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Einmündung der Straße “Westernort”. Entlang der Straße “Westernort” bis zur westlich abzweigenden Straße “Lieftucht”. Dieser Richtung Westen folgend, übergehend in die Straße “Zur Bohmhake” bis zur “Drohner Straße” (Kreisstraße 75). Dieser in nördlicher Richtung folgend bis zur Einmündung der Straße “Vor den Höfen”. Von dort “Vor den Höfen” in westlicher Richtung folgend und daran anschließend entlang der Straße “Im Ort” ebenfalls in Richtung Westen bis zur Einmündung “Kämpenweg”. Diesem in südlicher Richtung folgend bis zur Einmündung “In den Wiesen” an der Landkreisgrenze Osnabrück (Verlängerung in westlicher Richtung ausgehend von der Kreuzung “Königstannenweg” / “Kämpenweg”).

15.1.2017

Kreis Soest

Ab Kreisgrenze (südlich der Böbbinger Heide) der Lippe folgend in östlicher Richtung bis Brücke Hagedornsweg, Hagedornsweg in südlicher Richtung bis Hellinghäuser Weg, Hellinghäuser Weg in östlicher Richtung bis Udener Straße, Udener Straße in östlicher Richtung bis Stirper Straße, Stirper Straße bis Weingarten, Weingarten bis Erwitter Straße, Erwitter Straße in südlicher Richtung bis Am Schwibbogen, Am Schwibbogen bis Bökenförder Straße, Bökenförder Straße bis Rüthener Straße, Rüthener Straße bis Puisterweg (Bökenförde), Puisterweg bis K50, K50 bis Mittelhäuser Weg, Mittelhäuser Weg bis Doktorpfad, Doktorpfad/L878 in südlicher Richtung bis Geseker Straße, Geseker Straße bis Antoniusstraße, Antoniusstraße bis Luziastraße, Luziastraße bis Tünsberg/L536, L536 in südlicher Richtung bis Kellinghauser Straße, Kellinghauser Straße bis Magdalenenstraße, Magdalenenstraße bis Auf den Höfen, Auf den Höfen 800 m in westlicher Richtung bis Feldweg, Feldweg in südlicher Richtung bis K8, K8 in westlicher Richtung bis Scheunenweg, Scheunenweg bis Meister Weg, Meister Weg bis L735, L735 bis Haarweg, Haarweg bis Bültenweg, Bültenweg bis Milchstraße, Milchstraße bis Drewer Straße, Drewer Straße bis K76, K76 bis Drewerweg, Drewerweg bis Bahnhofstraße, Bahnhofstraße bis B55, B55 bis Silbkestraße, Silbkesraße in westlicher Richtung dem Waldweg folgend bis Romeckeweg, Romeckeweg in nordwestlicher Richtung bis St. Georg Straße, St. Georg Straße bis Hammerbergstraße, Hammerbegstraße bis Püsterberg, Püsterberg 300 m folgend bis Abzweigung Wisor, Feldweg in nördlicher Richtung folgend bis Wisor, Wisor in westlicher Richtung bis Viktor-Röper-Straße, Viktor-Röper-Straße in nördlicher Richtung bis B516, B516/Möhnestraße in westlicher Richtung bis Möhnestraße/K8, K8 bis Hambuchweg, Hambuchweg bis Syringer Straße, Syringer Straße in nördlicher Richtung bis Frankenufer, Frankenufer bis Wameler Berg, Wameler Berg bis Hermann-Kätelhön-Straße, Hermann-Kätelhön-Straße/K35 bis B516, B516 in westlicher Richtung bis Abfahrt Höhe L 857, Abfahrt B516/Auf der Alm in nördlicher Richtung bis Teigelhof, Teigelhof 300 m in westlicher Richtung bis Feldweg, Feldweg in nördlicher Richtung bis Kreesweg, Kreesweg in westlicher Richtung bis Landwehr, Landwehr bis Bördenstraße, Bördenstraße in östlicher Richtung bis Niederbergheimer Straße, Niederbergheimer Straße in nördlicher Richtung bis zur Schledde, der Schledde in nördlicher Richtung folgend bis Opmünder Weg, Opmünder Weg in östlicher Richtung bis B475, B475 in nördlicher Richtung bis Weslarner Weg/Soester Straße, Soester Straße in östlicher Richtung bis Schleddestraße, Schleddestraße bis Thöningser Straße, Thöningser Straße in nördlicher Richtung bis Pöppeler Weg, Pöppeler Weg bis Hüttinghauser Weg, Hüttinghauser Weg in nördlicher Richtung bis Brockhauser Straße, Brockhauser Straße in östlicher Richtung bis Am Rott, Am Rott in nördlicher Richtung bis Humbrechting, Humbrechting 1 km in östlicher Richtung bis Feldweg (Höhe Schoneberg), Feldweg in nördlicher Richtung bis Schoneberger Straße, Schoneberger Straße in östlicher Richtung bis Dorstraße, Dorfstraße bis Sunderweg, Sunderweg in nördlicher Richtung bis Postweg, Postweg in östlicher Richtung bis Gemeindegrenze, Gemeindegrenze in nördlicher Richtung bis Kreisgrenze, Kreisgrenze in östlicher Richtung folgend bis Kreisgrenze (südlich der Böbbinger Heide) Breienweg

17.1.2017

Landkreis Soest

Du 9.1.2017 au 17.1.2017

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Les municipalités suivantes dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées (foyer d'IBOS):

LOUEY

PONTACQ

BARZUN

OSSUN

TARBES

LAGARDE

SERON

JUILLAN

AZEREIX

AAST

LANNE

PINTAC

BORDERES-SUR-L'ECHEZ

ODOS

LUQUET

GAYAN

GARDERES

OURSBELILLE

SAUBOLE

PONSON-DESSUS

OROIX

TARASTEIX

ARTIGUELOUTAN

LABATMALE

ESPECHEDE

BAUDREIX

LIMENDOUS

LAGOS

BENEJACQ

ANGAIS

BEUSTE

BORDERES

LOURENTIES

SAINT-VINCENT

BOEIL-BEZING

SOUMOULOU

NOUSTY

LAMARQUE-PONTACQ

MIREPEIX

BORDES

COARRAZE

ANDOINS

ARRIEN

ESLOURENTIES-DABAN

12.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département du Gers (foyer de MANSENPUY):

SEREMPUY

MANSENPUY

SAINT-ANTONIN

Du 10.1.2017 au 16.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers et du Tarn-et-Garonne (foyer de MANSENPUY):

SAINT-GEORGES

AUGNAX

SAINT-ORENS

SAINTE-MARIE

SOLOMIAC

MONFORT

LABRIHE

MARAVAT

TOURRENQUETS

BAJONNETTE

BLANQUEFORT

SARRANT

MAUVEZIN

SAINT-BRES

SAINTE-GEMME

ANSAN

HOMPS

TAYBOSC

SAINT-SAUVY

TOUGET

ESTRAMIAC

MAUBEC

BIVES

CRASTES

PUYCASQUIER

16.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées (foyer d'IBOS):

GER

IBOS

Du 6.1.2017 au 12.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements des Pyrénées-Atlantiques (foyer d'ESPOEY):

LUCGARIER

GOMER

HOURS

ESPOEY

LIVRON

BARZUN

Du 12.1.2017 au 18.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département du Lot-et-Garonne (foyer de MONBAHUS):

CASSENEUIL

VILLEBRAMAR

MONTAURIOL

DOUZAINS

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

CANCON

BOURGOUGNAGUE

BEAUGAS

SERIGNAC-PEBOUDOU

PINEL-HAUTERIVE

TOURTRES

SAINT-PASTOUR

MONCLAR

LAVERGNE

MOULINET

TOMBEBOEUF

COULX

MONTASTRUC

LAPERCHE

LOUGRATTE

CASTILLONNES

MONTIGNAC-DE-LAUZUN

LAUZUN

SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

ARMILLAC

16.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département du Lot-et-Garonne (foyer de MONBAHUS):

—

MONBAHUS

—

MONVIEL

—

SEGALAS

Du 10.1.2017 au 16.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées:

LOURTIES-MONBRUN

ARMOUS-ET-CAU

POUYDRAGUIN

ESCLASSAN-LABASTIDE

BASCOUS

MONCLAR

SAINT-ARROMAN

BASSOUES

LOUSSOUS-DEBAT

AUX-AUSSAT

POUYLEBON

ARBLADE-LE-HAUT

SION

SAINT-GEIN

BLOUSSON-SERIAN

SAINT-MAUR

FOURCES

TADOUSSE-USSAU

CASTETPUGON

ARTHEZ-D'ARMAGNAC

BARCELONNE-DU-GERS

BOUZON-GELLENAVE

PEYRUSSE-VIEILLE

SEMBOUES

MARSEILLAN

REANS

ARBLADE-LE-BAS

PUYOL-CAZALET

BATS

BARBACHEN

TARSAC

LASSERADE

LARRESSINGLE

GARLIN

LACAJUNTE

VERGOIGNAN

MARCIAC

MONTAUT

PECORADE

BORDERES-ET-LAMENSANS

LUPIAC

BETOUS

CONDOM

LAGUIAN-MAZOUS

BUANES

MONPARDIAC

MALABAT

SORBETS

DIUSSE

FUSTEROUAU

CASTELNAVET

MIRANDE

LAVERAET

VIELLE-TURSAN

URGONS

COUDURES

SAINT-GERME

GAZAX-ET-BACCARISSE

RENUNG

LAGARDE-HACHAN

LE HOUGA

BELLOC-SAINT-CLAMENS

MAUVEZIN-D'ARMAGNAC

MONTREAL

BERAUT

CLEDES

ARBOUCAVE

SAINT-MARTIN

LAMAZERE

IDRAC-RESPAILLES

VALENCE-SUR-BAISE

GONDRIN

LANNE-SOUBIRAN

LABEJAN

MIRAMONT-SENSACQ

ARMENTIEUX

LAFITOLE

MONFAUCON

TERMES-D'ARMAGNAC

IZOTGES

RISCLE

LABARTHETE

MAUPAS

ANSOST

TOUJOUSE

COURRENSAN

MANCIET

PORTET

CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

CAZENEUVE

LARRIVIERE-SAINT-SAVIN

PERQUIE

TILLAC

PERCHEDE

CAZAUBON

MAURIES

ROQUES

LAURET

PIMBO

SARRAZIET

CAUMONT

BERDOUES

SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES

BERNEDE

SCIEURAC-ET-FLOURES

SABAZAN

BRETAGNE-D'ARMAGNAC

BAZUGUES

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

HONTANX

VIOZAN

MAURRIN

TRONCENS

DUHORT-BACHEN

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

COULOUME-MONDEBAT

MONTEGUT

LAGRAULET-DU-GERS

RAMOUZENS

SAINT-MICHEL

MONCLAR-SUR-LOSSE

BUZON

PANJAS

SAMADET

MOUCHES

MONGUILHEM

LAGARDERE

SORBETS

LAAS

DEMU

MARGOUET-MEYMES

MIRAMONT-D'ASTARAC

MONCLA

MONTSOUE

LIAS-D'ARMAGNAC

SARRAGACHIES

BECCAS

SAINT-GRIEDE

MANSENCOME

PAYROS-CAZAUTETS

SAUVETERRE

LAGRANGE

LARROQUE-SUR-L'OSSE

MASCARAS

SAINT-MONT

LOUSLITGES

VERLUS

BETPLAN

LAREE

LUPPE-VIOLLES

BOURDALAT

AUBAGNAN

JUILLAC

MIELAN

CASTANDET

LELIN-LAPUJOLLE

CAZAUX-VILLECOMTAL

LADEVEZE-RIVIERE

LANNEMAIGNAN

URGOSSE

BARS

DURBAN

BOURROUILLAN

MAGNAN

MONCASSIN

MAULICHERES

VIELLA

SAINT-ELIX-THEUX

PARLEBOSCQ

NOULENS

LOUBEDAT

COURTIES

AYZIEU

GRENADE-SUR-L'ADOUR

MONTGAILLARD

CASSAIGNE

BALIRACQ-MAUMUSSON

MASCARAAS-HARON

TOURDUN

FARGUES

BEAUMARCHES

ESTIPOUY

GEE-RIVIERE

AIRE-SUR-L'ADOUR

SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

CORNEILLAN

AIGNAN

LANNEPAX

GEAUNE

MAIGNAUT-TAUZIA

CASTELNAU-TURSAN

MARGUESTAU

CLERMONT-POUYGUILLES

HAGET

LABASTIDE-D'ARMAGNAC

SEISSAN

CASTILLON-DEBATS

MONTESQUIOU

SAINT-CHRISTAUD

PONSAMPERE

AURIEBAT

LABARTHE

MASSEUBE

SAUVIAC

LE FRECHE

16.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers et des Landes:

LAURAET

BEAUMONT

MOUCHAN

MONLEZUN

SAINT-JUSTIN

RICOURT

PALLANNE

EAUZE

CRAVENCERES

NOGARO

AVERON-BERGELLE

ESPAS

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

SEAILLES

CAUPENNE-D'ARMAGNAC

SALLES-D'ARMAGNAC

EUGENIE-LES-BAINS

CLASSUN

SAINT-LOUBOUER

PROJAN

AURENSAN

LANNUX

SEGOS

SARRON

SAINT-AGNET

LATRILLE

BAHUS-SOUBIRAN

LE VIGNAU

CAZERES-SUR-L'ADOUR

LUSSAGNET

Du 10.1.2017 au 16.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département des Landes (foyer de LAUJUZAN):

MORMES

LAUJUZAN

MONLEZUN-D'ARMAGNAC

Du 12.1.2017 au 18.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Gers et des Landes (foyer de MAULÉON-D'ARMAGNAC):

MAULÉON D'ARMAGNAC

ESTANG

CASTEX-D'ARMAGNAC

Du 12.1.2017 au 18.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département de l'Aveyron (foyer de TAYRAC):

PRADINAS

CABANES

SAUVETERRE-DE-ROUERGUE

TAURIAC-DE-NAUCELLE

NAUCELLE

RIEUPEYROUX

LESCURE-JAOUL

CRESPIN

12.1.2017

Les municipalités suivantes dans le département de l'Aveyron (foyer de TAYRAC):

CASTELMARY

LA SALVETAT-PEYRALES

TAYRAC

Du 6.1.2017 au 12.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de l'Aveyron (foyers d'ALMAYRAC et de LACAPELLE):

TONNAC

ITZAC

SAINT-JEAN-DE-MARCEL

PRADINAS

ROUSSAYROLLES

NAUCELLE

SOUEL

BLAYE-LES-MINES

SAINT-ANDRE-DE-NAJAC

MONTIRAT

FRAUSSEILLES

JOUQUEVIEL

LE RIOLS

MAILHOC

CRESPIN

VERFEIL

NAJAC

MILHAVET

ROSIERES

NOAILLES

MOULARES

CAGNAC-LES-MINES

CASTANET

TANUS

VINDRAC-ALAYRAC

LE GARRIC

SAINT-CHRISTOPHE

MIRANDOL-BOURGNOUNAC

LIVERS-CAZELLES

DONNAZAC

SAINTE-CROIX

LOUBERS

VAREN

TAIX

MONTROSIER

CABANES

VILLENEUVE-SUR-VERE

VALDERIES

RIEUPEYROUX

LABARTHE-BLEYS

MARNAVES

PAMPELONNE

SAUVETERRE-DE-ROUERGUE

MILHARS

AMARENS

TAURIAC-DE-NAUCELLE

LES CABANNES

LESCURE-JAOUL

16.1.2017

Les municipalités suivantes dans les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de l'Aveyron (foyers d'ALMAYRAC et de LACAPELLE):

SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX

TREVIEN

SAINT-MARCEL-CAMPES

ALMAYRAC

COMBEFA

MOUZIEYS-PANENS

SAINT-MARTIN-LAGUEPIE

CORDES-SUR-CIEL

VIRAC

SALLES

LACAPELLE-SEGALAR

CARMAUX

BOURNAZEL

SAINTE-GEMME

MONESTIES

LABASTIDE-GABAUSSE

LE SEGUR

LAGUEPIE

LAPARROUQUIAL

Du 10.1.2017 au 16.1.2017

État membre: Hongrie

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
Az alábbi utak által behatárolt terület: Az 52-es út az M5-52-es kecskeméti csomópontjától nyugat felé az 52-es út az 5301-es becsatlakozásáig. Innen délnyugat felé 5301-es az 5309-es út becsatlakozásáig. Innen dél felé Kiskunhalasig. Kiskunhalastól kelet felé az 5408-as úton Bács-Kiskun és Csongrád megye határáig. Innen a megyehatárt követve északkeletre majd északra a 44-es útig. A 44-es úton nyugatra az 52-M5 csatlakozási kiindulás pontig, valamint Csongrád megye Mórahalom és Kistelek járásainak a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46,458679 és az E19,873816; és az N46,415988 és az E19,868078; és az N46,4734 és az E20,1634, valamint a N46,540227, és az E19,816115, és az valamint az N46,469738 és az E19,8422, és az N46,474649 és az E19,866126, és az N46,406722 és az E19,864139, és az N46,411634 és az E19,883893, és az N46,630573 és az E19,536706, és az N46,628228 és az E19,548682, és az N46,63177 és az E19,603322, és az N46,626579 és az E19,652752, és az N46,568135 és az E19,629595, és az N46,593654 és az E19,64934, és az N46,567552 és az E19,679839, és az N46,569787 és az E19,692051, és az N46,544216 és az E19,717363, és az N46,516493 és az E19,760571, és az N46,555731 és az E19,786764, és az N46,5381 és az E19,8205, és az N46,5411 és az E19,8313, és az N 46,584928 és az E19,675551, és az N46,533851 és az E 19,811515, és az N46,47774167 és az E19,86573056, és az N46,484255 és az E19,792816, és az N46,615774 és az E19,51889, és az N46,56963889 és az E19,62801111, és az N46.55130833 és az E19.67718611, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.674795 és az E19.501413, és az N46.672415 és az E19.497671, és az N46.52703 és az E19.75514, és az N46.623383 és az E19.435333, és az N46.55115 és az E19.67295, és az N46.533444 és az E19.868219, és az N46.523853 és az E19.885318, és az N46.535252 és az E19.808912, és az N46.59707 és az E19.45574, és az N46.65772 és az E19.525666, és az N46.593111 és az E19.492923, és az N46.639516 és az E19.542554, és az N46.594811 és az E19.803715, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.57636389 és az E19.58059444 és az N46.676398 és az E19.505054, és az N46.38947 és az E19.858711, és az N46.58072 és az E19.74044, és az N46.6109778 és az E19.88599722, és az N46.674375, és az E19.496807, és ez N46.675336, és az E19.498997 és az N46.665379 és az E19.489808 és az N46.496419 és az E19.911004, és az N46.620021 és az E19.552464, és az N46.3869556, és az E19.77618056, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.551986 és az E19.79999 és az N46.46118056 és az E19.71168333, és az N46.48898611 és az E19.88049444, és az N46.53697222, és az E19.68341111, és az N46.591604, és az E19.49531, és az N46.5171417 és az E19.67016111, és az N46.5158, és az E19.67768889, és az N46.52391944 és az E19.68843889 és az N46.53138889 és az E19.62005556, és az N46.4061972 és az E19.73322778, és az N46.52827778 és az E19.64308333, és az N46.533121 és az E19.518341, és az N46.574084 és az E19.740144, és az N46.553554 és az E19.75765, és az N46.657184 és az E19.531355, és az N46.5618333 és az E19.76470278, és az N46.516606 és az E19.886638, és az N46.551673 és az E19.491094, és az N46.551723 és az N19.779836, és az N46.603375, és az E19.90755278, és az N46.547736, és az E19.535668, és az N46.544789 és az E19.516968, és az N46.550743 és az E19.496889, és az N46.382844 és az E19.86408, és az N46.57903611 és az E19.72372222, és az N46.590227, É19.710753, és az N46.521458 és az E19.642231, és az N46.579435 és E19.464347, és az N46.616864 és az E19.548472, és az N46.50325556 és az E19.64926389, és az N46.518133 és az E19.6784, és az N46.557763 és az E19.901849 és az N46.484193 és az E19.69385, és az N46.52626111 és az E19.64352778 és az N46.500159 és az E19.655886 és az N46,5957889 és az E 19,87722778 és az N46.589767 és az E19.753633 és az N46,5886056 és az E19,88189167 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint az 53-as, az 5408-as és a Bács-Kiskun-Csongrád megye határa által határolt terület	12.1.2017
Északon a Bugacot Móricgáttal összekötő 54105-ös úton haladva az 54102 és 54105 elágazástól 3km Délnyugat felé haladva a Tázlárt Kiskunmajsával összekötő 5405-ös út felé, az 5405-ös úton Tázlártól 9 km-re a Kiskörösi/Kiskunmajsai Járások határától 0,8 km Kelet felé haladva Szank belterület határától 0,5 km Dél felé haladva a Szankot felől az 5405-ös út felé tartó út és az 5405-ös út elágazási pontja. Dél felé haladva az 5402-es út felé Kiskunmajsa belterület határától 3,5 km az 5402-es út mentén távolodva Kiskunmajsától. Délkeleti irányban az 5409-es út Kiskunmajsa belterület határától 5 km Dél-Délkelet felé haladva az 5405-ös út felé az 5405-ös és az 5442-es út elágazásától nyugat felé 0,5 km Déli irányba haladva a megyehatárig A megyehatár mentén haladva délkelet, majd 3 km után észak felé az 54 11-es útig A megyehatár 5411-es úttól 6 km -re lévő töréspontjától déli irányban 1,5 km A megyehatár következő töréspontja előtt 0,4 km A megyehatáron haladva északnyugat felé haladva 4km-t majd északkelet felé haladva az M5 autópályától 3 km Nyugat felé haladva az 5405-ös úton Jászszentlászló belterület határától 1km Dél felé haladva 1km, majd északnyugat felé haladva 1 km, majd észak felé haladva az 5405-ös útig Az 5405-ös úton Móricgát felé haladva a következő töréspontig Északkelet felé haladva 2 km, majd északnyugat felé haladva a kiindulópontig, valamint Csongrád megye Mórahalom és Kistelek járásainak az N46,458679 és az E19,873816; és az N46,415988 és az E19,868078; és az N46,4734 és az E20,1634, és az N46,540227, E19,816115 és az N46,469738 és az E19,8422, és az N46,474649 és az E19,866126, és az N46,406722 és az E19,864139, és az N46,411634 és az E19,883893, és az N46,630573 és az E19,536706, és az N46,628228 és az E19,548682, és az N46,63177 és az E19,603322, és az N46,626579 és az E19,652752, és az N46,568135 és az E19,629595, és az N46,593654 és az E19,64934, és az N46,567552 és az E19,679839, és az N46,569787 és az E19,692051, és az N46,544216 és az E19,717363, és az N46,516493 és az E19,760571, és az N46,555731 és az E19,786764, és az N46,5381 és az E19,8205, és az N46,5411 és az E19,8313, és az N 46,584928 és az E19,675551, és az N46,533851 és az E 19,811515, és az N46,47774167 és az E19,86573056, és az N46,484255 és az E19,792816, és az N46,615774 és az E19,51889, és az N46,56963889 és az E19,62801111, és az N46.55130833 és az E19.67718611, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.580685 és az E19.591378, és az N46.674795 és az E19.501413, és az N46.672415 és az E19.497671, és az N46.52703 és az E19.75514, és az N46.623383 és az E19.435333, és az N46.55115 és az E19.67295, és az N46.533444 és az E19.868219, és az N46.523853 és az E19.885318, és az N46.535252 és az E19.808912, és az N46.59707 és az E19.45574, és az N46.65772 és az E19.525666, és az N46.593111 és az E19.492923, és az N46.639516 és az E19.542554, és az N46.594811 és az E19.803715, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.57636389 és az E19.58059444 és az N46.676398 és az E19.505054, és az N46.38947 és az E19.858711, és az N46.58072 és az E19.74044, és az N46.6109778 és az E19.88599722, és az N46.674375, és az E19.496807, és ez N46.675336, és az E19.498997 és az N46.665379 és az E19.489808 és az N46.496419 és az E19.911004, és az N46.620021 és az E19.552464, és az N46.3869556, és az E19.77618056, és az N46.5460333 és az E19.77916944, és az N46.551986 és az E19.79999 és az N46.46118056 és az E19.71168333, és az N46.48898611 és az E19.88049444, és az N46.53697222, és az E19.68341111, és az N46.591604, és az E19.49531, és az N46.5171417 és az E19.67016111, és az N46.5158, és az E19.67768889, és az N46.52391944 és az E19.68843889 és az N46.53138889 és az E19.62005556, és az N46.4061972 és az E19.73322778, és az N46.52827778 és az E19.64308333, és az N46.533121 és az E19.518341, és az N46.574084 és az E19.740144, és az N46.553554 és az E19.75765, és az N46.657184 és az E19.531355, és az N46.5618333 és az E19.76470278, és az N46.516606 és az E19.886638, és az N46.551673 és az E19.491094, és az N46.551723 és az N19.779836, és az N46.603375, és az E19.90755278, és az N46.547736, és az E19.535668, és az N46.544789 és az E19.516968, és az N46.550743 és az E19.496889, és az N46.382844 és az E19.86408, és az N46.57903611 és az E19.72372222, és az N46.590227, É19.710753, és az N46.521458 és az E19.642231, és az N46.579435 és E19.464347, és az N46.616864 és az E19.548472, és az N46.50325556 és az E19.64926389, és az N46.518133 és az E19.6784, és az N46.557763 és az E19.901849 és az N46.484193 és az E19.69385, és az N46.52626111 és az E19.64352778 és az N46.500159 és az E19.655886 és az N46,5957889 és az E 19,87722778 és az N46.589767 és az E19.753633 és az N46,5886056 és az E19,88189167 GPS koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 3.1.2017 au 12.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi, Kecskeméti és Kiskunmajsai járásának az N46.682422 és az E19.638406, az N46.685278 és az E19.64, valamint az N46.689837 és az E19.674396 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, továbbá Móricgát-Erdőszéplak település teljes belterülete	Du 1.1.2017 au 9.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunhalasi és Jánoshalmai járásainak, valamint Csongrád megye Mórahalmi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.268418 és az E19.573609, az N46.229847 és az E19.619350, az N46.241335 és az E19.555281, valamint az N46.244069 és az E19.555064 GPS GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, továbbá Balotaszállás település teljes belterülete	15.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunhalasi járásának az N46.268418 és az E19.573609, az N46.229847 és az E19.619350, az N46.241335 és az E19.555281, valamint az N46.244069 és az E19.555064 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Kelebia-Újfalu település teljes belterülete	Du 6.1.2017 au 15.1.2017
Csongrád megye Mórahalom, Kistelek és Szeged járásainak, és Bács-Kiskun megye Kiskunmajsa járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.342763 és az E19.886990, és az N46,3632 és az E19,8754, és az N46.362391 és az E19.889445, vaalmint az N46.342783 és az E19.802446 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint a következők által határolt terület: Bács-Kiskun és Csongrád megye nyugati határától délre az 5-ös út, majd Kistelek és Balástya közigazgatási határa az 5-ös útig, majd délre az 5-ös úton az E68-as útig, majd nyugatra az E68-as az E57-es útig, majd az E75-ös a délre a Magyar-szerb határig, majd követve a határt nyugatra, majd a Bács-Kiskun-Csongrád megyehatárt északketre	9.1.2017
Csongrád megye Mórahalom járásának az N46.342763 és az E19.886990, és az N46,3632 és az E19,8754, és az N46.362391 és az E19.889445, vaalmint az N46.342783 és az E19.802446 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Forráskút, Üllés és Bordány települések teljes beépített területe	Du 31.12.2016 au 9.1.2017
Jász-Nagykun-Szolnok megye Kunszentmártoni és Mezőtúri járásának, valamint Békés megye Szarvasi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.8926211 és az E20.367360, valamint az N46.896193 és az E20.388287 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint Öcsöd település teljes közigazgatási területe	26.12.2016
Jász-Nagykun-Szolnok megye Kunszentmártoni és Mezőtúri járásának az N46.8926211 és az E20.367360, valamint az N46.896193 és az E20.388287 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 17.12.2016 au 26.12.2016
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi és Kecskeméti járásának az N46.665317 és az E19.805388, az N46.794889 és az E19.817377, az N46.774805 és az E19.795087, valamint az N46.762825 és az E19.857375 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 24.12.2016 au 2.1.2017
Békés megye Sarkadi járásának, valamint Hajdú-Bihar megye Berettyóújfalui járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.951822 és az E21.603480 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei	2.1.2017
Békés megye Sarkadi járásának az N46.951822 és az E21.603480 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 24.12.2016 au 2.1.2017
Csongrád megye Szentesi, Csongrádi és Hódmezővásárhelyi járásának, valamint Jász-Nagykun-Szolnok megye Kunszentmártoni járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.682909 és az E20.33426, valamint az N46.619294 és az E20.390083 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei	3.1.2017
Csongrád megye Szentesi járásának az N46.682909 és az E20.33426, valamint az N46.619294 és az E20.390083 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 25.12.2016 au 3.1.2017
Békés megye Orosházi, Mezőkovácsházi, Békéscsabai, Békési és Gyulai járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.599129 és az E21.02752, az N46.595641 és az E21.028533, az N46.54682222 és az E20.8927, valamint az N46.654794 és az E20.948188 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint az alábbiak által határolt terület: 44-es út- 445-ös út-4432-es út- 4434-es út-4428-as út—Munkácsy sor- 4418-as út — Békés-Csongrád megye határa — 4642-es út	6.1.2017
Békés megye Orosházi, Mezőkovácsházi és Békécsabai járásának az N46.599129 és az E21.02752, az N46.595641 és az E21.028533, az N46.54682222 és az E20.8927, valamint az N46.654794 és az E20.948188 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Szabadkígyós és Medgyesbodzás-Gábortelep települések teljes belterülete	Du 28.12.2016 au 6.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi és Kiskunmajsai, valamint Csongrád megye Kisteleki, Csongrádi és Szegedi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.544052 és az E19.968252, valamint az N46.485451 és az E20.027345 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, továbbá Tömörkény és Baks települések teljes közigazgatási területe, valamint Csanytelek település közigazgatási külterületének az Alsó-főcsatorna vonalától délre eső teljes területe	6.1.2017
Bács-Kiskun megye Kiskunfélegyházi járásának, valamint Csongrád megye Kisteleki járásának az N46.544052 és az E19.968252, valamint az N46.485451 és az E20.027345 GPS-koordináták által meghatározott pontok körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 29.12.2016 au 6.1.2017
Csongrád megye Szegedi, Hódmezővásárhelyi és Makói járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.306591 és az E20.268039 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint délen a 43-as út által határolt terület Deszkig, Deszk teljes belterülete, illetve az alábbiak által határolt terület: M43-as út — 5-ös út — Balástya közigazgatási határa — Ópusztaszer közigazgatási határa — 4519-es út — 4519-es úton 6 km-re Ópusztaszer határától kiindulva keletre az Atkai holtágig — Sándorfalva közigazgatási határa	6.1.2017
Csongrád megye Szegedi, Hódmezővásárhelyi és Makói járásának az N46.306591 és az E20.268039 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 28.12.2016 au 6.1.2017
Békés megye Gyomaendrődi és Szeghalmi járásának, valamint Jász-Nagykun-Szolnok megye Mezőtúri járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.992986 és az E20.888836 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, valamint Gyomaendrőd 443-as és 46-os uatktól keletre eső belterülete	10.1.2017
Békés megye Gyomaendrődi járásának az N46.992986 és az E20.888836 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 1.1.2017 au 10.1.2017
Békés megye Orosházi és Békéscsabai járásának, valamint Csongrád megye Szentesi és Hódmezővásárhelyi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.5953 és az E20.62686 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, Nagyszénás település belterülete, valamint az alábbiak által határolt terület: Csongrád-Békés megye határa — 4418-as út — 4419-es út — 47-es út — 4405-ös út — Szentesi-Hódmezővásárhelyi járás határa	12.1.2017
Békés megye Orosházi járásának az N46.5953 és az E20.62686 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei, valamint Orosháza-Szentetornya település belterülete, valamint Orosháza-Rákóczitelep és Orosháza-Gyopárosfürdő települések belterületének a 4406-os és a 47-es utaktól északra és nyugatra eső belterülete	Du 3.1.2017 au 12.1.2017
Jász-Nagykun Szolnok megye Kunszentmártoni járásának, Bács-Kiskun megye Tiszakécskei járásának, valamint Csongrád megye Csongrádi és Szentesi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.853433 és az E20.139858 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei,.valamint Tiszasas település teljes közigazgatási terület,, valamint a 44-es út, a 4622-es út, a 4623-as út, a 4625-ös út és a Bács-Kiskun-Jász-Nagykun-Szolnok megyehatár által határolt terület	12.1.2017
Jász-Nagykun Szolnok megye Kunszentmártoni járásának és Bács-Kiskun megye Tiszakécskei járásának az N46.853433 és az E20.139858 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 3.1.2017 au 12.1.2017
Csongrád megye Szegedi és Makói járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.151747 és az E20.290045 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei, Deszk, Ferencszállás, Klárafalva, Újszentiván, Tiszasziget települések teljes közigazgatási területe, Szeged település közigazgatási területének a Tisza folyó — Herke utca — 43-as főút — Újszőreg — Szőreg által határolt része, valamint Kiszombor település belterületének a Rokkant köz — Pollner Kálmán utca — Farkas utca — Kiss Menyhért utca — Dózsa György u. — Délvidéki utca — Kör utca — Óbébai utca északi része — a 884/1 és 05398 hrsz. telkek — 05397 hrsz. út — 05402 hrsz. csatorna északi része által határolt része	12.1.2017
Csongrád megye Szegedi járásának az N46.151747 és az E20.290045 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 6.1.2017 au 15.1.2017
Bács-Kiskun megye Kecskeméti és Kunszentmiklósi járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N46.931868 és az E19.519266 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei, valamint az alábbiak által határolt terület: 5301-es út — 5303-as út — 5305-ös út — Pest-Bács-Kiskun megyehatár-4625-ös út — 4623-as út- 44-es út — 54-es út — E75-ös út — 52-es út	18.1.2017
Bács-Kiskun megye Kecskeméti járásának az N46.931868 és az E19.519266 GPS GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 9.1.2017 au 18.1.2017
Hajdú-Bihar megye Hajdúböszörményi, Balmazújvárosi és Hajdúnánási járásának a védőkörzet vonatkozásában meghatározott részén kívüli, az N47.754332 és az E21.338786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső részei	23.1.2017
Hajdú-Bihar megye Hajdúböszörményi járásának az N47.754332 és az E21.338786 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső részei	Du 14.1.2017 au 23.1.2017

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Biddinghuizen I

—	Vanaf Knardijk N302 in Harderwijk de N302 volgen in noordwestelijke richting tot aan de N305

—	Bij splitsing de N305 volgen in noordelijke richting tot aan N302

—	De N302 volgen tot Vleetweg

—	De Vleetweg volgen tot aan de Kuilweg

—	De kuilweg volgen tot aan de Rietweg

—	De Rietweg volgen in noordoostelijke richting tot aan de Larserringweg

—	De Larserringweg volgen in noordelijke richting tot de Zeeasterweg

—	De Zeeasterweg volgen in oostelijke richting tot aan Lisdoddepad

—	Lisdoddepad volgen in noordelijke richting tot aan de Dronterweg

—	De Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan de Biddingweg (N710)

—	De Biddingweg (N710) in noordelijke richting volgen tot aan de Elandweg

—	De Elandweg volgen in westelijke richting tot aan de Dronterringweg (N307)

—	Dronterringweg (N307) volgen in Zuidoostelijke overgaand in Hanzeweg tot aan Drontermeer(Water)

—	Drontermeer volgen in zuidelijke richting ter hoogte van Buitendijks

—	Buitendijks overgaand in Buitendijksweg overgaand in Groote Woldweg volgen tot aan Zwarteweg

—	De Zwarteweg in westelijke richting volgen tot aan de Mheneweg Noord

—	Mheneweg Noord volgen in zuidelijke richting tot aan de Zuiderzeestraatweg

—	Zuiderzeestraatweg in zuidwestelijke richting volgen tot aan de Feithenhofsweg

—	Feithenhofsweg volgen in zuidelijkerichting tot aan Bovenstraatweg

—	Bovenstraatweg in westelijke richting volgen tot aan Laanzichtsweg

—	Laanzichtsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bovendwarsweg

—	Bovendwarsweg volgen in westelijke richting tot aan de Eperweg (N309)

—	Eperweg (N309) volgen in zuidelijke richting tot aan autosnelweg A28 (E232)

—	A28 (E232) volgen in zuidwestelijke richting tot aan Harderwijkerweg (N303)

—	Harderwijkerweg(N303) volgen in zuidelijke richting tot aan Horsterweg

—	Horsterweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Nijkerkerweg

—	Oude Nijkerkerweg overgaand in arendlaan volgen in zuidwestelijke richting tot aan Zandkampweg

—	Zandkampweg volgen in noordwestelijke richting tot aan Telgterengweg

—	Telgterengweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Bulderweg

—	Bulderweg volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkerweg

—	Nijkerkerweg volgen in westelijke richting tot aan Riebroeksesteeg

—	Riebroekersteeg volgen in noordelijke/westelijke richting (doodlopend) overstekend A28 tot aan Nuldernauw (water)

—	Nuldernauw volgen in noordelijke richting overgaand in Wolderwijd (water) tot aan Knardijk (N302)

—	N302 volgen in Noordwestelijke richting tot aan N305

28.12.2016

Biddinghuizen I

—	Vanaf kruising Swifterweg (N710) met Hoge Vaart (water), Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht (water)

—	Oosterwoldertocht volgen in zuidoostelijke richting tot aan Elburgerweg (N309)

—	Elburgerweg (N309) volgen tot aan de brug in Flevoweg over het Veluwemeer

—	Veluwemeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Bremerbergweg (N708)

—	Bremerbergweg (N708) volgen in noodwestelijke richting overgaand in Oldebroekerweg tot aan Swifterweg (N710)

—	Swifterweg (N710)volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart (water)

Du 19.12.2016 au 28.12.2016

Biddinghuizen II

—	Vanaf splitsing Newtonweg — N302 in Harderwijk de N302 volgen in noordwestelijke richting tot aan de N305

—	Bij splitsing de N305 volgen in noordelijke richting tot aan N302

—	De N302 volgen tot Vleetweg

—	De Vleetweg volgen tot aan de Kuilweg

—	De kuilweg volgen tot aan de Rietweg

—	De Rietweg volgen in noordoostelijke richting tot aan de Larserringweg

—	De Larserringweg volgen in noordelijke richting tot de Zeeasterweg

—	De Zeeasterweg volgen in oostelijke richting tot aan Lisdoddepad

—	Lisdoddepad volgen in noordelijke richting tot aan de Dronterweg

—	De Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan de Biddingweg (N710)

—	De Biddingweg (N710) in noordelijke richting volgen tot aan de Elandweg

—	De Elandweg volgen in oostelijke richting tot aan de Dronterringweg (N307)

—	Dronterringweg (N307) volgen in Zuidoostelijke overgaand in Hanzeweg tot aan Drontermeer(Water)

—	Drontermeer volgen in zuidelijke richting ter hoogte van Buitendijks

—	Buitendijks overgaand in Buitendijksweg overgaand in Groote Woldweg volgen tot aan Zwarteweg

—	De Zwarteweg in westelijke richting volgen tot aan de Mheneweg Noord

—	Mheneweg Noord volgen in zuidelijke richting tot aan de Zuiderzeestraatweg

—	Zuiderzeestraatweg in zuidwestelijke richting volgen tot aan de Feithenhofsweg

—	Feithenhofsweg volgen in zuidelijkerichting tot aan Bovenstraatweg

—	Bovenstraatweg in westelijke richting volgen tot aan Laanzichtsweg

—	Laanzichtsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Bovendwarsweg

—	Bovendwarsweg volgen in westelijke richting tot aan de Eperweg (N309)

—	Eperweg (N309) volgen in zuidelijke richting tot aan autosnelweg A28 (E232)

—	A28 (E232) volgen in zuidwestelijke richting tot aan Ceintuurbaan (N302)

—	Ceintuurbaan (N302) overgaand in Knardijk (N302) volgen in noordelijke richting tot aan splitsing Newtonweg — N302 in Harderwijk

31.12.2016

Biddinghuizen II

—	Vanaf kruising Swifterweg (N710) met Hoge Vaart (water), Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht (water).

—	Oosterwoldertocht volgen in zuidoostelijke richting tot aan Olsterweg.

—	Olsterweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Olderbroekerweg N709.

—	Olderbroekerweg N709 volgen in zuidoostelijke richting tot aan Elburgerweg N309

—	Elburgerweg (N309) volgen tot aan de brug in Flevoweg over het Veluwemeer.

—	Veluwemeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Strandgaperweg.

—	Strandgaperweg volgen in noodwestelijke vervolgens in oostelijke richting en vervolgens weer in noordwestelijke richting tot aan Mosseltocht.

—	Van Mosseltocht in noordwestelijke richting over betonpad tot aan Mosselweg.

—	Mosselweg overstekend via betonpad tot aan Kokkeltocht

—	Van Kokkeltocht in noordwestelijke richting via betonpad tot aan Kokkelweg

—	Van Kokkelweg via betonpad in noodwestelijke richting tot aan Hoge vaart (water)

—	Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Swifterweg (N710)

Du 23.12.2016 au 31.12.2016

Biddinghuizen III

—	Vanaf brug Biddingweg(N710) Lage vaart, Biddingweg volgen in noordelijke richting tot aan Elandweg

—	Elandweg volgen in oostelijke richting tot aan Dronterringweg (N307)

—	Dronterringweg (N307) volgen in zuidoostelijke richting tot aan Rendieerweg

—	Rendierweg volgen in noordoostelijke richting tot aan Swiftervaart(water)

—	Swiftervaart volgen in oostelijke richting tot aan Lage vaart

—	Lage vaart volgen in noordelijke richting tot aan Ketelmeer(water)

—	Ketelmeer volgen in zuidoostelijke overgaand in Vossemeer overgaand in Drontermeer volgen ter hoogte van Geldersesluis

—	Geldersesluis volgen in oostelijke richting tot aan Buitendijks

—	Buitendijks volgen in zuidoostelijke richting overgaand in Groote Woldweg tot aan Naalderweg

—	Naalderweg volgen in oostelijke richting tot aan Kleine Woldweg

—	Kleine Woldweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zwarteweg

—	Zwarteweg volgen in oostelijke richting overgaand in Wittensteinse Allee tot aan Oosterweg

—	Oosterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg (N308)

—	Zuiderzeestraatweg volgen in westelijke richting tot aan Mheneweg Zuid

—	Mheneweg Zuid in zuidelijke richting overgaand in Bongersweg overgaand in Ottenweg tot aan A28

—	A28 volgen in zuidwestelijke richting tot aan N302)

—	N302 volgen in noordelijke richting overgaand in Knardijk (N302) overgaand in Ganzenweg tot aan Futenweg

—	Futenweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserweg (N302)

—	Larserweg (N302) volgen in noordelijke richting Zeebiesweg

—	Zeebiesweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserringweg

—	Larserringweg volgen in noordelijke richting tot aan Lisdoddeweg

—	Lisdoddeweg volgen in oostelijke richting tot aan Wiertocht

—	Wiertocht volgen in noordelijke richting tot aan Dronterweg

—	Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Biddingweg(N710)

1.1.2017

Biddinghuizen III

—	Vanaf kruising Swifterweg (N710) met Hoge Vaart (water), Hoge Vaart volgen in noordoostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht (water)

—	Oosterwoldertocht volgen in zuidoostelijke richting tot aan Olstertocht

—	Olstertocht volgen in noordoostelijke richting tot aan Elburgerweg N309

—	Elburgerweg (N309) volgen tot aan de brug in Flevoweg over het Veluwemeer

—	Veluwemeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Bremerbergweg

—	Bremerbergweg volgen in noordelijke richting tot aan Oldebroekerweg

—	Oldebroekerweg volgen in noordwestelijke richting tot aan Baan

—	Baan volgen in westelijke richting overgaand in Swifterweg (N710)

—	Swifterweg (N710) volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart (Water)

Du 24.12.2016 au 1.1.2017

Abbega

—	Vanaf kruising A7/ Van Aylvaweg, Van Aylvaweg volgen in noordoostelijke overgaand in Gijsbert Japiksweg overgaand in Arumerweg overgaand in Grauwe Kat tot aan Allengaweg

—	Allengaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Hizzaarderlaan overgaand in Kerkstraat tot aan Buren

—	Buren volgen in noordelijke richting overgaand in Noordereind overgaand in Berghuizerweg tot aan Slachtedijk

—	Slachtedijk volgen in zuidoostelijke richting tot aan De Leane

—	De Leane volgen in oostelijke richting overgaand in Greate Buorren tot aan de Gaest

—	De Gaest volgen in zuidoostelijke richting tot aan N359

—	N359 volgen in noordoostelijke richting tot aan Walperterwei

—	Walperterwei volgen in zuidelijke richting tot aan Boalserter Feart(Water)

—	Boalserter Feart volgen in oostelijke richting tot aan Sassingawei

—	Sassingawei volgen in zuidoostelijke richting overgaand in Monsamabuorren overgaand in Iewei tot aan Haeredyk

—	Haeredyk volgen in oostelijke richting overgaand Draversdyk overgaand in Molmawei tot aan Slachtedyk

—	Slachtedyk volgen in oostelijke richting tot aan Suderdyk

—	Suderdyk volgen in noordoostelijke richting overgaand in Waltawei overgaand in De Trochsnijing overgaand in Hagedyk tot aan Harstawei

—	Harstawei(N384) volgen in zuidoostelijke richting tot aan Nummer (N354)

—	Nummer (N354) volgen in zuidelijke richting tot aan Spearsterdyk

—	Spaersterdyk volgen in oostelijke richting overgaand in Mardyk tot aan oever Sneekermeer

—	Oever Sneekermeer volgen in zuidelijke richting over gaand in Prinses Margrietkanaal

—	Prinses Margrietkanaal volgen in zuidelijke richting overgaand in Modderige Geau

—	Modderige Geau volgen in zuidoostelijke richting tot aan Nije Dyk

—	Nije Dyk volgen tot aan Stobberak

—	Stobberakl volgen in zuidwestelijke richting tot aan Langweerdervaart

—	Langweerdervaart volgen in oostelijke richting tot aan Pontdyk

—	Pontdyk volgen in zuidelijke richting tot aan Koevordersluis.

—	Koevordersluis volgen in zuidelijke richting tot aan Prinses Maregrietkanaal.

—	Prinses Margrietkanaal volgen in zuidelijke richting over Koevordermeer tot aan De Welle.

—	De Welle volgen in westelijke richting tot aan Nummer (N354).

—	Nummer (N354) volgen tot aan Vosseleane

—	Vosseleane(N928) volgen in westelijke richting tot aan N928

—	N928 volgen in zuidwestelijke richting tot aan De Le

—	De Le volgen in zuidelijke richting over Slotermeer

—	Oevers Slotermeer volgen in zuidwestelijke richting tot aan Warrensterwei

—	Warrensterwei volgen in Noordelijke richting tot aan Ypecolaga (N928)

—	Ypecolaga (N928) overstekend in westelijke richting naar Nummer

—	Nummer volgen in westelijke richting tot aan Trophornsterweg

—	Trophornsterweg volgen in westelijke/ zuidwestelijke richting tot aan Keamerlanswyk

—	Kamerlanswyk volgen in westelijke/ zuidwestelijke richting tot aan Waldwei

—	Waldwei volgen in zuidwestelijkerichting overgaand in Ige Galemawei overgaand in Oordenwei overgaand in Flinkeboskje tot aan Galamadammen

—	Galamadammen volgen in westelijk/noordwestelijke richting overgaand in Sudergoawei tot aan Lange Laene

—	Lange Laene volgen in noordwestelijke richting tot aan Soal

—	Soal volgen in zuidwestelijke richting tot aan Oever IJsselmeer

—	Oever IJsselmeer volgen in noordelijke via Gaast en Piaam tot aan Zeedyk (Makkum)

—	Zeedyk in noordelijke richting tot aan Suderseewei

—	Suderseewei volgen in noordelijke richting overgaand in Weersterweg tot aan A7 overgaand in Van Aylvaweg

13.1.2017

Abbega

—	Vanaf de kruising van de N359 en de A7, de A7 volgen in oostelijke richting tot aan de Hottingawei

—	De Hottingawei volgen in noordelijke richting tot aan de Ingenawei

—	De Ingenawei volgen in oostzuidelijke richting tot aan de Monumentwei

—	De Monumentwei volgen in zuidelijke richting tot aan de A7

—	De A7 volgen in oostzuidelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Alde Himdyk

—	De Alde Himdyk volgen in westelijke richting overgaand in Skerdyk volgen in zuidwestelijke richting overgaand in Parallelwei tot aan de De Cingel

—	De De Cingel volgen in zuidelijke richting tot aan de Zuidwesthoekweg

—	De Zuidwesthoekweg volgen in westelijke richting overgaand in Nijesyl in zuidelijke richting tot aan de Alde Skatting

—	De Alde Skatting volgen in zuidelijke richting tot aan de Lytshuzen

—	De Lytshuzen vogen in westelijke richting overgaand in noordelijke richting overgaand in de Rigedyk overgaand in de Hagenadyk tot aan de Breksdyk

—	De Breksdyk volgen in noordelijke richting overgaand in de Stasjonsleane tot aan de Spoorlijn Sneek-Stavoren

—	De Spoorlijn Sneek-Stavoren volgen in westelijke richting tot aan de De Ry.

—	De De Ryp volgen in noordelijke richting overgaand in de Rijpsterweg overgaand in de Doarpswei tot aan de Mardyk

—	De Mardyk volgen in westelijke richting tot aan het water Opfeart

—	Het water Opfeart volgen in noordelijke richting tot aan de Arkumerlaan

—	De Arkumerlaan volgen in noordoostelijke richting overgaand in Arkum tot aan de Hemdijk

—	De Hemdijk volgen in westnoordelijke richting tot aan de Waltaweg

—	De Waltaweg volgen in noordelijke richting tot aan de Singel

—	De Singel volgen in westelijke richting tot aan de N359

—	De N359 volgen in noordelijke richting tot aan de A7

Du 5.1.2017 au 13.1.2017

Hiaure

—	Vanaf de Jisterwei/rand Nationaal Park Lauwersmeer, rand Nationaal Park Lauwersmeer volgen in zuidoostelijke richting tot aan de Lauwersmeerwei (N361)

—	De Lauwersmeerwei (N361) volgen in zuidwestelijke richting tot aan de Skanserwei

—	De Skanserwei volgen in zuidelijke richting overgaand in de Mounebuorren overgaand in de Systerwei tot aan de Saatsenwei

—	De Saatsenwei volgen in zuidelijke richting overgaand in de Sylsterwei overgaand in de Wouddijk (N358) overgaand in de Faertsichtwei (N358) tot aan de Foarwei

—	De Foarwei volgen in westelijke richting overgaand in de Simmerwei tot aan de Eelke Meinertswei

—	De Eelke Meinertswei volgen in zuidelijke richting overgaand in de Triemen overgaand in de Triemsterloane tot aan de Foarwei

—	De Foarwei volgen in westelijke richting overgaand in de Voorstraat overgaand in de Bovenweg overgaand in de Oosteinde overgaand in de Hoofdstraat overgaand in de Stinsweg tot aan de Rondweg (N356)

—	De Rondweg (N356) volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Leeuwarden — Groningen

—	De spoorlijn Leeuwarden — Groningen volgen in westelijke richting tot aan de Stationsweg

—	De Stationsweg volgen in Noordelijke richting tot aan de Ottemaweg

—	De Ottemaweg volgen in noordelijke richting tot aan de Kerkweg

—	De Kerkweg volgen in westelijke richting overgaand in de Bosweg tot aan de Klaas Douwesweg

—	De Klaas Douwesweg volgen in zuidelijke richting tot aan de Van Sminiaweg

—	De Van Sminiaweg volgen in westelijke richting tot aan de Rhaladijk

—	De Rhaladijk volgen in westelijke richting tot aan de Aldemiedwei

—	De Aldemiedwei volgen in westelijke richting tot aan de Aldtsjerksterfeart (water)

—	De Aldtsjerksterfeart (water) volgen in westelijke richting tot aan de Dokkumer Ee (water)

—	De Dokkumer Ee volgen in noordelijke richting tot aan de Kontribusjefeart (water)

—	De Kontribusjefeart (water) volgen in westelijke richting tot aan It Klaester

—	It Klaester volgen in westelijke richting tot aan de Herjuwsmawei

—	De Herjuwsmawei volgen in noordwestelijke richting tot aan de Hogebeintumerweg

—	De Hogebeintumerweg volgen in westelijke richting tot aan de Hoofdstraat

—	De Hoofdstraat volgen in noordelijke richting tot aan de Reinderslaan

—	De Reinderslaan volgen in westelijke richting tot aan de Zeedijk

—	De Zeedijk volgen in noordoostelijke richting ter hoogte van de Koollaan

—	Vanaf de Zeedijk ter hoogte van de Koollaan in noordwestelijke richting tot aan oever van de Waddenzee

—	De oever van de Waddenzee volgen in oostelijke richting tot aan het noordelijkste punt van de Granddijk (N356)

—	Het noordelijkste punt van de Granddijk (N356) volgen in de oostelijke richting van de oever van de Waddenzee tot aan de Jisterwei/rand Nationaal Park Lauwersmeer

18.1.2017

Hiaure

—	Vanaf splitsing Hantumerweg — Seepmaweg de Seepmaweg volgen in westelijke richting, overgaand in de Langeweg

—	De Langeweg volgen tot aan de Nesserweg

—	De Nesserweg volgen in westelijke richting, overgaand in de Dongeraweg

—	De Dongeraweg volgen tot aan de Bollingwier

—	De Bollingwier volgen in zuidelijke richting tot aan de Bartensweg

—	De Bartensweg volgen in zuidelijke richting tot aan de Grytmansweg

—	De Grytmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan de Dokkumerweg

—	De Dokkumerweg volgen in zuidelijke richting tot aan de waterloop (Jellegat)

—	De waterloop (Jellegat) volgen in zuidelijke richting tot aan de Lauwersseeweg

—	De Lauwersseeweg (N361) volgen in zuidwestelijke richting tot aan de Rondweg West

—	De Rondweg West volgen in noordelijke richting tot aan de Birdaarderstraatweg

—	De Birdaarderstraatweg volgen in westelijke richting tot aan de Klaarkampsterweg

—	De Klaarkampsterweg volgen in noordelijke richting tot aan de Tange

—	De Tange volgen in noordoostelijke richting tot aan de Buorren

—	De Buorren volgen in noordelijke richting tot aan de Van Kleffensweg

—	De Van Kleffensweg volgen in westelijke richting tot de watergang (Raardervaart)

—	De watergang (Raardervaart) overgaand in Holwertervaart volgen in noordwestelijke richting tot aan de Heilige weg

—	De Heilige weg volgen in noordoostelijke richting tot aan de Dokkumerweg

—	De Dokkumerweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan de Poeleweg

—	De Poeleweg volgen in noordelijke richting overgaand in de Lania

—	De Lania volgen tot de kruising van de Holleweg — Fetseweg

—	Vanaf de kruising van de Holleweg — Fetseweg de watergang volgen in noordoostelijke — noordelijke richting tot aan de splitsing van de Hantumerweg — Ternaarderweg

—	De Hantumerweg volgen in noordelijke richting tot aan de splitsing van de Hantumerweg — Seepmaweg

Du 10.1.2017 au 18.1.2017

Kamperveen

—	Vanaf de kruising N50 / Noorddiepweg, Noorddiepweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Kattewaardweg

—	Kattewaardweg volgen in oostelijke richting tot aan Frieseweg

—	Frieseweg volgen in noordelijke richting tot aan Middendijk

—	Middendijk volgen in oostelijke richting tot aan Heultjesweg

—	Heultjesweg volgen in oos- zuidoostelijke richting tot aan Nijlandsweg

—	Nijlandsweg volgen in oostelijke richting tot aan Stikkenpolderweg

—	Stikkenpolderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nesweg

—	Nesweg volgen in noordoostelijke richting tot aan Brinkweg

—	Brinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop

—	Waterloop volgen in oostelijke richting tot aan Mandjeswaardweg

—	Mandjeswaardweg. Volgen in zuidelijke richting tot aan Provincialeweg N760

—	Provincialeweg N760 volgen in oostelijke richting overgaand in Kamperzeedijk West tot aan Schaapsteeg

—	Schaapsteeg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Wetering tot aan Stadshagenallee

—	Stadshagenallee volgen in oostelijke richting tot aan Milligerlaan

—	Milligerlaan volgen in zuidelijke richting tot aan Mastenbroekerallee

—	Mastenbroekerallee volgen in oostelijke richting tot aan Hasselterdijk

—	Hasselterdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Frankhuisweg

—	Frankhuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hasselterweg

—	Hasselterweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Blaloweg

—	Blaloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westenholterallee

—	Westerholterallee volgen in zuidoostelijke richting overgaand in IJselallee tot aan Spoorlijn Zwolle -Amersfoort

—	Spoorlijn Zwolle –Amersfoort volgen in zuidelijke richting tot aan IJssel

—	IJssel volgen in zuidelijke richting tot aan. Jaagpad

—	Jaagpad volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuweg

—	Nieuweweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Apeldoornseweg overgaand in Groteweg tot aan Molenweg

—	Molenweg volgen in noordwestelijke richting tot aan Leemculenweg

—	Leemculenweg volgen in westelijke richtingtot aan A50.

—	A50 volgen in zuidelijke richting tot aan afslag Nunspeet / Kamperweg

—	Kamperweg. Volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Zuidweg

—	Nieuwe Zuidweg volgen in zuidwestelijke richting overgaand in Zuidweg tot aan Elburgerweg

—	Elburgerweg volgen in noordelijke richting to aan A28

—	A28 volgen in zuidwestelijke richting tot aan Beukenlaan verlengde Haerderweg

—	Beukenlaan verlengde Haerderweg volgen in noordwetelijke richting tot aan Bovenweg

—	Bovenweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Burgermeester Frieswijkweg

—	Burgermeester Frieswijkweg volgen in noordelijke richting tot aan Grevensweg

—	Grevensweg volgen in noordelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg West

—	Zuiderzeestraatweg West. Volgen in zuidelijke richting tot aan Mazenbergerweg

—	Mazenbergerweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Molenweg

—	Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kolmansweg

—	Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Hoge Bijssselse-Pad

—	Hoge Bijssselse-Pad volgen in noordwestelijke richting tot aan Veluwemeer

—	Veluwemeer overstekend naar Bremerbergweg

—	Bremerbergweg volgen in noordelijke richting overgaand in Oldebroekerweg tot aan Baan/N710

—	Baan/N710 volgen in noordwestelijke richting overgaand in Swifterweg tot aan Biddingringweg/ N305

—	Biddingringweg./ N305 volgen in noordoostelijke richting tot aan Hanzeweg./N307

—	Hanzeweg./N307 volgen in oostelijke richting tot aan Ketelweg

—	Ketelweg volgen in noordelijke richting tot aan Vossemeerdijk

—	Vanaf Vossemeerdijk via Vossemeer naar de monding van de IJssel

—	Monding van de IJssel volgen tot aan N50

—	N50 volgen in noordelijke richting tot aan kruising N50 / Noorddiepweg

17.1.2017

Kamperveen

—	Vanaf de kruising van de N307 en de Buitendijksweg, de Buitendijksweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Cellesbroeksweg

—	De Cellesbroeksweg volgend in oostelijke richting tot aan de Zwartendijk

—	De Zwartendijk volgend in zuidelijke richting tot aan de Slaper

—	De Slaper volgend in noordoostelijke richting tot aan de Meester J.L.M. Niersallee

—	De Meester J.L.M. Niersallee volgend in noordoostelijke richting tot aan de N763

—	De N763 volgend in zuidelijke richting tot aan de N308

—	De N308 volgend in westelijke richting tot aan de Polweg

—	De Polweg volgend in noordelijke richting tot aan de Oosterbroekweg

—	De Oosterbroekweg volgend in westelijke richting tot aan de Oosterseweg

—	De Oosterseweg volgend in noordelijke richting tot aan de Zwarteweg

—	De Zwarteweg volgend in westelijke richting overgaan in de Oostendorperstraatweg tot aan de Weeren

—	De Weeren volgend in westelijke richting tot aan de Oostelijke Rondweg

—	De Oostelijke Rondweg volgend in noordelijke richting tot aan de Wijkerwoldweg

—	De Wijkerwoldweg volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan het Drontermeer

—	Het Drontermeer volgend in noordelijke richting tot aan de N307

—	De N307 volgend in oostelijke richting tot aan de Buitendijkseweg

Du 9.1.2017 au 17.1.2017»

l'entrée relative à la Pologne est remplacée par le texte suivant:

«État membre: Pologne

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: W mieście Gorzów Wielkopolski poczynając od strony północnej biegnie ulicą Wylotową, od skrzyżowania z ulicą Skrajną, w kierunku południowo — wschodnim, aż do skrzyżowania ulic: Wylotowa, Świetlana i Borkowska. W tym miejscu następuje załamanie granicy w kierunku południowym, wzdłuż ul. Kościelnej do skrzyżowania z ulicą Kwiatową. W tym miejscu następuje zmiana przebiegu granicy na kierunku wschodnim, do skraju lasu. Następnie wzdłuż skraju lasu do ulicy Migdałowej. Z punktu na skraju lasu przy ul. Migdałowej granica, przecinając las, biegnie do skrzyżowania dróg leśnych, przy południowym skraju lasu. Dalej, wzdłuż granicy lasu, w kierunku południowo-wschodnim, do początku ulicy Gajowej, gdzie następuje załamanie w kierunku południowo-zachodnim, do skrzyżowania ulicy Łubinowej z drogą polną. Dalszy przebieg: w kierunku południowym, do ulicy Gorzowskiej, a następnie do skrzyżowania ulicy Gorzowskiej z ulicą Chabrową. Następnie granica wzdłuż ul. Chabrowej biegnie do jej skrzyżowania z ul. Słonecznikową, w pobliżu torów kolejowych. Dalszy przebieg granicy: wzdłuż ściany lasu, w kierunku zachodnim. Na skraju lasu, przy ul. Słonecznikowej granica załamuje się w kierunku południowym, do ul. Tulipanowej. Kolejnym punktem załamania granicy jest narożnik obszaru leśnego, znajdującego się pomiędzy ulicą Tulipanową, a drogą szybkiego ruchu S3. Po przecięciu drogi S3 granica biegnie do ul. Kwiatu paproci, w kierunku południowo-zachodnim. Następnie drogą leśną będącą przedłużeniem ul. Kwiatu paproci granica dochodzi do dojazdu pożarowego nr 11, gdzie skręca w kierunku zachodnim i poprzez ul. Brzozowiecką dochodzi do narożnika obszaru leśnego. Dalszy przebieg granicy jest po skraju lasu, w kierunku zachodnim. Po przecięciu ul. Jeziornej granicy obszaru, cały czas biegnąc wzdłuż ściany lasu, granica przecina kanał — Jezioro Glinik — miejscowość Glinik. Dalszy przebieg granicy w kierunku zachodnim wzdłuż ściany lasu aż do skrzyżowania ul. Lipowej z drogą leśną prowadzącą do jeziora Glinik. Następnie granica obszaru biegnie wzdłuż ul. Lipowej, w kierunku południowozachodnim, aż do przecięcia z duktem leśnym, gdzie skręca w kierunku północnym i najpierw duktem leśnym, a następnie drogą polną, dochodzi do ul. Dziersławickiej. Dalszy przebieg wzdłuż ulicy Dziersławickiej, w kierunku północno-zachodnim, do przecięcia linii wysokiego napięcia, z ulicą Kolonijną w miejscowości Białobłocie. W tym miejscu granica obszaru biegnie wzdłuż linii wysokiego napięcia w kierunku północnowschodnim. Po przecięciu kanału Bema granica obszaru biegnie w kierunku północnym, wzdłuż wschodniej granicy lasu, do skrzyżowania ul. Tajemniczej z ul. Przyjazną. Następnie skręca w kierunku północnym, wzdłuż ul. Przyjaznej do granicy miasta Gorzowa, leżącej na skrzyżowaniu ul. Przyjazna, Bratnia, Dobra, Sulęcińska. Dalszy przebieg granicy obszaru nr 1 jest w kierunku północno-wschodnim, wzdłuż granicy miasta Gorzowa, a następnie wzdłuż pozostałości linii kolejowej, do przecięcia z drogą szybkiego ruchu S3. Następnie granica obszaru przecina linię kolejową, ul. Poznańską, przy skrzyżowaniu z ulicą ks. Leona Bindera, i zmierza w kierunku północno — wschodnim, do skrzyżowania ul. Ziemiańskiej z Gospodarską. Dalszy przebieg w kierunku północno-wschodnim wzdłuż ul. Gospodarskiej. Po przecięciu ul. Strażackiej granica obszaru biegnie do skrzyżowania ul. Wylotowej i Skrajnej, w którym to miejscu rozpoczęto opis granicy obszaru zapowietrzonego	Du 26.12.2016 au 3.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Poczynając od skrzyżowania ulic: Północnej, Skwierzyńskiej i Czereśniowej, w miejscowości Karnin (obręb Osiedle Poznański), obszar biegnie w kierunku północno — wschodnim, wzdłuż ul. Skwierzyńskiej, a następnie kierunek zmienia się na południowo-wschodnim, i granica biegnie w tym kierunku do skrzyżowania ulic Topolowej i Łubinowej. Następnie, w tym samym kierunku, linia obszaru biegnie wzdłuż ul. Łubinowej, do ul. Daliowej. Następnie, pod kątem prostym, granica obszaru skręca w kierunku południowo-zachodnim, wzdłuż ul. Daliowej do ul. Krupczyńskiej. Następnie linia granicy idzie wzdłuż ul. Krupczyńskiej i w połowie odcinka, pomiędzy ulicą Konwaliową i Chabrową, idzie w kierunku torów kolejowych i ul. Słonecznikowej. Następnie linia granicy w trym samym kierunku przecina ul. Tulipanową oraz drogę ekspresową S3, idąc skrajem lasu, do ul. Kwiatu paproci. Następnie, granica obszaru biegnie wzdłuż ulicy Kwiatu paproci do dojazdu pożarowego nr 23 w kierunku południowym, przecinając dojazd pożarowy nr 11. Następnie, linia granicy skręca w kierunku południowo — zachodnim, w kierunku jeziora Glinik, do drogi utwardzonej. Następnie, idąc w kierunku południowym wzdłuż ww. drogi, linia granicy biegnie do skrzyżowania z droga idąca w kierunku Orzelca. Następnie linia granicy biegnie w kierunku północno — zachodnim, do granic wschodnich miejscowości Orzelec, przy wschodnich granicach miejscowości Orzelec linia granicy skręca w kierunku popołudniowym w dukt leśny. Duktem leśnym linia granicy idzie w kierunku zachodnim, aż do ul. Księżycowej w miejscowości Dziersławice. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż ul. Księżycowej, w kierunku północnym, i pod skosem skręca w kierunku północno — zachodnim do miejscowości Dziersławice, do drogi krajowej nr 22. Następnie, w miejscowości Dziersławice, linia granicy idzie wzdłuż drogi krajowej nr 22 aż do skraju lasu (po lewej stronie drogi jest miejscowość Prądocin). Następnie linia granicy biegnie skrajem lasu aż do miejscowości Łagodzin, wzdłuż ul. Magicznej, dalej: ul;. Przyjaznej i do skrzyżowania z ulicami Sulęcińska (miasto Gorzów), Łagodna, Dobra, Bratnia i Przyjazna, tj. dochodzi do granic miejscowości Gorzów i gminy Deszczno, w kierunku północnym. Następnie linia granicy skręca w kierunku północno — zachodnim, wzdłuż ul. Skromnej, zachowując ten kierunek biegnie dalej i przechodzi w ul. Łagodzińską, w kierunku drogi ekspresowej S 3, przecinając ją, do ul. Poznańskiej w Gorzowie Wielkopolskim. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż ul. Poznańskiej do skrzyżowania z ulicą Gruntową. Następnie, wzdłuż ul. Gruntowej linia granicy biegnie do końca istniejącej zabudowy, po czym skręca w kierunku południowo — wschodnim, do granic miasta Gorzowa, gminy Deszczno. Następnie linia granicy biegnie w kierunku północno — wschodnim, wzdłuż granicy powiatu Gorzowskiego i Miasta Gorzów, i następnie, zmieniając kierunek na południowo — wschodnim, linia granicy biegnie do ul. Skwierzyńskiej w miejscowości Karnin (obręb Osiedle Poznańskie)	Du 6.1.2017 au 14.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Poczynając od miejscowości Maszewo, ul. Prosta, linia granicy biegnie w kierunku zachodnim, wzdłuż ul. Prostej do zbiegu z ul. Kolonijną, będącą przedłużeniem ul. Prostej. U zbiegu tych ulic linia granicy skręca w kierunku południowym przez tereny rolne, do zakrętu drogi gruntowej, będącej przedłużeniem ul. Zacisze w miejscowości Glinik. Następnie linia granicy skręca w kierunku południowo-zachodnim, do skraju lasu. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż krawędzi lasu, do miejsca, w którym las przedzielony jest droga utwardzoną, i dalej, w kierunku południowo — wschodnim, przebiega do ul. Południowej, w miejscowości Glinik. Następnie linia granicy idzie w kierunku południowo-zachodnim do skrzyżowania drogi gruntowej z duktem leśnym. Następnie linia granicy skręca w kierunku południowym w las, do drogi utwardzonej, w północnej części miejscowości Orzelec. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż drogi utwardzonej w kierunku północno — wschodnim, do wschodniej strony miejscowości Orzelec, i następnie biegnie lasem, w kierunku południowym, przecinając linię energetyczną. By następnie dalej lasem, skręcić w kierunku południowo-zachodnim, do drogi krajowej nr 22. Następnie linia granicy przecina drogę krajową w kierunku zachodnim, idąc do wschodniej części miejscowości Kiełpin. Następnie linia granicy przebiega w kierunku północnym, przez wschodnią część miejscowości Kiełpin i dalej biegnie, w kierunku północno — zachodnim, do granic powiatów: Gorzowskiego i Sulęcińskiego, do południowo — zachodniej części miejscowości Płonica. Następnie linia granicy biegnie wzdłuż miejscowości Płonica, drogą, do miejscowości Dzierżów. Następnie, w miejscowości Dzierżów, przy Kościele, skręca w kierunku północno — wschodnim, do ulicy Platynowej, a następnie biegnie wzdłuż drogi, do ulicy Leśnej. Następnie ulica Leśną, linia granicy biegnie w kierunku północnym do skraju lasu, a następnie, w kierunku północno wschodnim, biegnie wzdłuż nieczynnej linii kolejowej do drogi krajowej nr 22. Następnie linia skręca w kierunku południowym, wzdłuż drogi krajowej nr 22, do skrzyżowania z ulicą Bratnią, stanowiącą wjazd do miejscowości Łagodzin. Następnie linia przebiega w kierunku północno-wschodnim, idąc wzdłuż ulicy Bratniej, do skraju lasu, i następnie skręca w kierunku południowo-wschodnim, idąc skrajem lasu, mijając ul. Pomocną, idzie do ul. Przyjaznej w miejscowości Łagodzin. Następnie, w miejscowości Łagodzin, biegnie ul. Przyjazną w kierunku południowym, w kierunku ul. Tajemniczej. Następnie linia granicy skręca w kierunku wschodnim, i biegnie ulicą Tajemniczą do skrzyżowania ulic Tajemnicza, Spokojna i Zagrodowa. Następnie linia granicy biegnie w kierunku południowym ulicą Zagrodową (droga utwardzona), i następnie biegnie w kierunku wschodnim, do drogi dojazdowej do posesji Zagrodowa 6. Następnie, od posesji, linia granicy biegnie w kierunku południowo-wschodnim, aż do ulicy Niebieskiej, przecinając ulicę Letnią. Następnie linia granicy w dalszym ciągu biegnie w kierunku południowo — wschodnim, do ulicy Granitowej, w miejscowości Maszewo, w połowie odcinka pomiędzy ul. Niebieską a Prostą. Następnie linia granicy biegnie w kierunku południowym, do ul. Prostej, skąd zaczęto opis	Du 10.1.2017 au 18.1.2017
W województwie podkarpackim: Obszar obejmujący miejscowości: Wapowce, Łętownia i Bełwin w gminie Przemyśl oraz Tarnawce w gminie Krasiczyn. Obszar ograniczony: Od strony północnej wzdłuż granicy północnej miejscowości Bełwin obejmując tę miejscowość, dalej linia obszaru biegnie w kierunku północnym do granicy lasu i 0,5 km w głąb lasu. W tym miejscu zmiana przebiegu granicy w stronę wschodnią i dalej terenem leśnym do miejscowości Łętownia, obejmując tę miejscowość dalej w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą wojewódzką 884 i dalej przez rzekę San, następnie wzdłuż jej zachodniego brzegu do miejscowości Tarnawce obejmując od strony południowej tę miejscowość i dalej linia obszaru przebiega w kierunku zachodnim w stronę rzeki San, przekracza ją poniżej zakola rzeki biegnąc dalej wzdłuż południowego jej brzegu w kierunku północno-zachodnim aż do drogi wojewódzkiej nr 884 omijając od strony północnej miejscowość Korytniki. Dalej w kierunku północno zachodnim zmieniając kierunek na północny litym terenem leśnym w kierunku skraju lasu omijając od zachodniej strony Górę Karczmarową zmieniając kierunek na północno wschodni i biegnie nadal przez obszar leśny do granicy lasu wyznaczonej przez drogę utwardzoną Łętowiankę. W tym miejscu zmienia kierunek i biegnie na południe skrajem lasu wzdłuż drogi utwardzonej Łętowianka do miejscowości Bełwin skąd zaczęto opis	Du 11.1.2017 au 19.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Punktem początkowym linii obszaru zagrożonego jest skrzyżowanie dróg: krajowej nr 22 z ulicą Parkową w kierunku Wojcieszyc oraz ulicą Osiedle Bermudy idąca w kierunku Wawrowa. Następnie linia obszaru biegnie po okręgu, w kierunku wschodnim, do miejscowości Gralewo, przebiegając przez północną część miejscowości. Następnie, w kierunku południowo — wschodnim, linia obszaru przebiega rzez tory kolejowe, relacji Krzyż — Kostrzyn, pomiędzy Santokiem z lewej strony, a Płomykowem. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowo — wschodnim do rzeki Noteć, przez dolny odcinek tej rzeki, a następnie wzdłuż rzeki Noteć biegnie w kierunku wschodnim i, zmieniając kierunek, schodzi w kierunku południowym do zachodniej części miejscowości Polichno. Następnie linia obszaru schodzi w kierunku południowym, do drogi wojewódzkiej nr 158 i następnie wzdłuż lasu i drogi nr 158, do skrzyżowania z drogą nr 159. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowym, wzdłuż drogi nr 159, do wschodnich części miejscowości Murzynowo, obejmując tą miejscowość. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowo-zachodnim do skraju lasu, po czym idąc w tym samym kierunku przecina rzekę Wartę, wchodzi w las, przecina tory kolejowe oraz drogi ekspresowej S3 oraz ulicy Głównej, łączącej Trzebiszewo z drogą krajową nr 24. Następnie linia obszaru biegnie po okręgu, w kierunku południowo — zachodnim, przecina drogę krajową nr 24, dalej biegnie przez torfowiska, dochodzi do skrzyżowania drogi krajowej nr 22 i 24. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północno-zachodnim, omijając miejscowości Rudnica i Łąków po zachodniej stronie, po czym idzie w kierunku północnym, mijając miejscowości Chwałowice i Lubczyno po wschodniej stronie, i dalej w kierunku północnym do węzła drogowego drogi ekspresowej S3 oraz wojewódzkiej nr 132. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północnym wzdłuż drogi ekspresowej S3 do skrzyżowania z linią energetyczną i następnie zmienia swój kierunek, idąc wzdłuż tej linii z południowej części miejscowości Małyszyn. Następnie linia obszaru dochodzi do skrzyżowania ulic Myśliborskiej i Kamiennej. Dalej linia przebiega w kierunku północnowschodnim, wzdłuż ul. Kamiennej, do ronda przy skrzyżowaniu ul. Górczyńskiej, Wyszyńskiego i drogi wojewódzkiej nr 151. Następnie linia obszaru idzie w kierunku północno — wschodnim do ulicy Czartoryskiego, a potem wzdłuż tej ulicy do ulicy Dekerta. Następnie linia obszaru idzie w kierunku południowo — wschodnim do skrzyżowania ul. Szarych Szeregów i ul. KEN po czym idzie w kierunku północno wschodnim, wzdłuż ul. Okulickiego do granicy miasta Gorzowa Wielkopolskiego i gminy Kłodawa. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku wschodnim do drogi krajowej nr 22, przy zachodniej części osiedla Bermudy. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północno-wschodnim, do skrzyżowanie dróg: krajowej nr 22 z ulicą Parkową w kierunku Wojcieszyc oraz ulicą Osiedle Bermudy, będącego początkiem opisu	3.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: W mieście Gorzów Wielkopolski punktem początkowym linii obszaru zagrożonego jest Rondo Marszałka Piłsudskiego, gdzie linia przebiega w kierunku północno-wschodnim, i biegnąc w tym kierunku zostawia z prawej strony cmentarz wojenny, przecina ul. Walczaka i omija elektrociepłownię Gorzów z północy. Następnie, biegnąc w kierunku wschodnim, linia obszaru przechodzi przez drogę krajową nr 22 i od strony północnej mija miejscowość Wawrów, a następnie — idąc tym samym kierunkiem, przecina drogę wojewódzką nr 158, z prawej strony mijając składowisko żużla elektrociepłowni Gorzów. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowo-wschodnim, do torów kolejowych relacji Krzyż — Kostrzyn. Następnie przebiega w kierunku północno — wschodnim, do drogi wojewódzkiej nr 158, pomiędzy rzekami Warta i Noteć, po czym zmienia swój kierunek, idąc w kierunku południowo — wschodnim, wzdłuż drogi nr 158, omijając z lewej strony rezerwat Santockie zakole oraz rzekę Wartę. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowym, po zachodniej stronie mijając Stare Polichno i skręca do skraju lasu, do ul. Szkolnej. Następnie linia obszaru biegnie wzdłuż skraju lasu, i w tym samym kierunku do miejscowości Murzynowo. Następnie, w kierunku południowozachodnim przecina rzekę Wartę, linię kolejową Gorzów — Skwierzyna oraz drogę ekspresową S 3, wchodząc w las. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowo — zachodnim, lasem, przecina drogę krajową nr 24, dalej biegnie łukiem w kierunku zachodnim do jeziora Lubniewka. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północno-zachodnim, przez drogę krajową nr 22 i następnie łukiem, w kierunku północnozachodnim, do miejsca gdzie kończy się las, przy przecięciu rzeki Lubniewka i ul. Sulęcińskiej w miejscowości Kołczyn. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północnym, mijając od strony zachodniej miejscowość Chwałowice, Lubczyno, a następnie po okręgu biegnie w kierunku północno — wschodnim, przecinając drogę ekspresową nr S 3 oraz linię kolejową Krzyż — Kostrzyn by dalej iść w kierunku północno — wschodnim. Następnie linia obszaru biegnie do węzła drogowego S 3 z drogą wojewódzką 132 i biegnie w kierunku północnowschodnim ulicą Kostrzyńską. Następnie, w kierunku północnym, linia obszaru biegnie ulica Dobrą, gdzie na wysokości ulicy Brukselskiej skręca w kierunku wschodnim, z północnej strony mijając rezerwat Gorzowskie murawy. Następnie linia biegnie w tym samym kierunku, do ronda zbiegu ulic Myśliborska, Niemcewicza i Olimpijska, i dalej w tym samym kierunku do ul. Marcinkowskiego. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku wschodnim, przez ul. Dunikowskiego, do ul. Fredry, gdzie zmienia swój kierunek. Następnie linia obszaru biegnie wzdłuż ul. Fredry, w kierunku wschodnim, do ulicy Słowiańskiej. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północno — wschodnim, wzdłuż ul. Słowiańskiej, Roosevelta, Andrzejewskiego, do ronda Józefa Piłsudskiego, gdzie kończy się opis	14.1.2017
W województwie lubuskim: Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Punktem początkowym linii obszaru zagrożonego jest Rondo Sybiraków w Gorzowie Wielkopolskim. Linia biegnie następnie w kierunku południowo-wschodnim w kierunku miejscowości Czechów, wzdłuż linii energetycznej wysokiego napięcia, do zachodnich części miejscowości Czechów. Następnie linia obszaru omija miejscowość Czechów od strony północnej i biegnie w kierunku południowo — wschodnim do miejscowości Borek, przez łąki, pastwiska i nieużytki. Następnie linia biegnie w kierunku południowym, w kierunku Trzebiszewa i przecina linię kolejową Gorzów — Skwierzyna oraz drogę ekspresową S3, wchodząc w las. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku południowo-zachodnim oraz zachodnim, obok rezerwatu Janie, im. Włodzimierza Korsaka, mijając go z prawej strony. Następnie linia obszaru przecina drogę wojewódzką nr 46, biegnąc w kierunku północno — zachodnim, mijając z prawej strony miejscowości Rogi. Następnie idzie w dalszym ciągu w kierunku północno — zachodnim, przecinając drogę krajową nr 22, a następnie powiatową 1278f. W tym miejscu kończy się las. Następnie, biegnąc w tym samym kierunku północno-zachodnim, linia obszaru mija z prawej strony miejscowość Dębokierz, i dalej biegnąc w tym samym kierunku, przecina rzekę Lubniewkę praz Wartę i dochodzi do miejscowości Krzyszczynka. Następnie linia obszaru przebiega w kierunku północnym, mijając z lewej strony miejscowości: Krzyszczyna, Jeniniec, Kwiatkowice. Następnie linia obszaru biegnie w kierunku północnowschodnim, przez tory kolejowe Krzyż-Kostrzyn oraz droga wojewódzką nr 132, pomiędzy miejscowościami Łupowo i Jenin. Następnie linia obszaru, biegnąc dalej w kierunku północno — wschodnim, po południowej stronie mija miejscowość Łupowo. Biegnąc dalej w tym samym kierunku lasem, mija z lewej strony oczyszczalnię ścieków w obrębie miejscowości Chruścik. Następnie, linia obszaru biegnąc w tym samym kierunku, przecina obwodnicę miasta Gorzowa Wielkopolskiego (S 3), biegnie przez ul. Dobrą, przecina ul. Myśliborską, wchodząc w ul. Kamienną. Następnie linia obszaru, idąc wzdłuż ul. Kamiennej, z prawej strony mija cmentarz komunalny oraz osiedle Piaski, i wchodzi w ulice Górczyńską. Następnie linia obszaru przebiega w kierunku wschodnim, wzdłuż ul. Górczyńskiej, przecina ul. Walczaka, a następnie idzie wzdłuż ulicy Bierzarina, a następnie zmienia kierunek na południowy i biegnie wzdłuż ulicy Łukasińskiego do ronda przy ul. Podmiejskiej — Sybiraków	18.1.2017
W województwie podkarpackim: Obszar obejmujący miejscowości: Kuńkowce, Ujkowice, Witoszyńce, Ostrów w Gminie Przemyśl, Buszkowice, Żurawica do Urzędu Gminy, Orzechowce, Batycze Maćkowice, Wola Maćkowska, Kosienice w gminie Żurawica, Krzywcza, Wola Krzywiecka, Chyrzyna, Reczpol, Kupna, Średnia, w gminie Krzywcza, Mielnów, Olszany, Korytniki, Rokszyce, Śliwnica, Krasiczyn, Dybawka, Krzeczkowa, Prałkowce w gminie Krasiczyn, Duńkowiczki w gminie Orły w powiecie przemyskim, miasto Przemyśl do ul. Lwowskiej, oraz południową część Rokietnicy w gminie Rokietnica i Wola Węgierska w gminie Roźwienica w powiecie jarosławskim. Obszar ograniczony granicą przebiegająca w następujący sposób: Od północy początkiem linii obszaru zagrożonego jest skrzyżowanie drogi wojewódzkiej 881 z drogą przebiegającą w części południowej miejscowości Rokietnica łączącej zabudowania nr 201 i 167, następnie w kierunku wschodnim linia obszaru przebiega przez tereny uprawne przecinając drogę pomiędzy miejscowością Kosienice obejmując tę miejscowość i Ciemiężowice od strony południowej nie obejmując tej miejscowości i dalej przez pola uprawne do granicy lasu, dalej północną granicą miejscowości Wacławice obejmując tę miejscowość i dalej terenami pól uprawnych w kierunku miejscowości Orzechowce obejmując tę miejscowość. Następnie w kierunku wschodnim do drogi krajowej nr 77 zmieniając kierunek schodzi w kierunku południowym do miejscowości Żurawica obejmując miejscowość Żurawica od wschodniej strony biegnąc przy Urzędzie Gminy Żurawica przy wschodniej krawędzi w kierunku ul. Orzechowskiego i dalej do skrzyżowania z ul. Jagiellonów i II Pułku Pancernego wzdłuż zachodniej i potem południowej ściany Jednostki Wojskowej w Żurawicy i dalej do ul. Wojska Polskiego wzdłuż drogi na południe do miejscowości Buszkowice obejmując tę miejscowość od wschodniej strony do brzegu rzeki San. Linia obszaru przekracza rzekę San i biegnie na drugim jej brzegu w Przemyślu ul. Przerwa wzdłuż drogi do skrzyżowania z ul. Przekopaną i dalej na zachód w kierunku skrzyżowania z ul. Sienną, następnie ul. Sienną do skrzyżowania z ul. Lwowską. Tu linia obszaru kieruje się na zachód w kierunku Ronda Kresowian. W tym miejscu granica obszaru przechodzi na ul. Zana i dalej biegnie nią do skrzyżowania z ul. Nestora i dalej ul. Przemysłową, następnie ulicami: Stawową, Ułańską, Młynarską do drogi krajowej 885 i tu linia obszaru kieruje się na południe przy granicy Cmentarza Głównego i dalej do skrzyżowania z ul. Pikulicką wzdłuż ogrodów działkowych do granicy lasu i dalej wzdłuż ściany lasu w kierunku miejscowości Witoszyńce obejmując ją. Dalej linia obszaru biegnie przez teren leśny do drogi łączącej miejscowość Brylińce pomijając tę miejscowość i Rokszyce obejmując tę miejscowość od strony południowej i dalej przecinając drogę kieruje się na zachód przez obszar leśny do drogi krajowej 28 przecinając ja na południe od miejscowości Olszany obejmując tę miejscowość. Dalej przez teren leśny w kierunku miejscowości Krzeczkowa obejmując tę miejscowość. Następnie linia obszaru zagrożonego zmienia kierunek biegnąc na północ obszarem leśnym do miejscowości Chyrzyna obejmując tę miejscowość i dalej wzdłuż brzegu wschodniego rzeki San do miejscowości Krzywcza obejmując tę miejscowość do linii drogi 884 przekraczając ją i dalej do miejscowości Ruszelczyce obejmując tę miejscowość. Następnie linia obszaru przechodzi w kierunku masywu leśnego kierując się na północ do granicy lasu. Dalej linia obszaru przebiega przez pola rolnicze i zadrzewienia przez granicę powiatu jarosławskiego do miejscowości Wola Węgierska wzdłuż drogi do siedziby Nadleśnictwa Kańczuga, Leśnictwo Węgierka, do rozwidlenia dróg przy Stajni Węgierka i dalej wzdłuż linii lasu w kierunku południowej części miejscowości Rokietnica skąd zaczęto opis	19.1.2017»

l'entrée ci-après relative au Royaume-Uni est ajoutée après l'entrée relative à la Suède:

«État membre: Royaume-Uni

Zone comprenant:	Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
The area of the parts of Lincolnshire Country (ADNS code 00153) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N53.4292 and E0.0603	18.1.2017
Area comprising: Those parts of Lincolnshire Country (ADNS code 00153) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N53.4292 and E0.0603	Du 10.1.2017 au 18.1.2017»

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/114

DÉCISION N o 1/2016 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN

du 11 novembre 2016

approuvant les priorités de partenariat UE-Liban [2016/2368]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN,

vu l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1)	L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(2)	L'article 76 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord dans les cas prévus par celui-ci et à formuler les recommandations appropriées.

(3)	L'article 86 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

(4)	Le deuxième plan d'action UE-Liban, qui a été approuvé en 2013 en vue d'approfondir la coopération dans les domaines fixés par l'accord, est arrivé à son terme en 2015 et n'a pas été renouvelé.

(5)	Dans le cadre du réexamen, en 2016, de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.

(6)

L'Union européenne et le Liban sont convenus de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.

(7)	Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Liban, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'une série d'intérêts partagés communément définis auxquels la priorité sera accordée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte, qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016.

Par le Conseil d'association UE-Liban

Le président

F. MOGHERINI

ANNEXE

PRIORITÉS DE PARTENARIAT UE-LIBAN ET PACTE

PRIORITÉS DE PARTENARIAT UE-LIBAN

Un partenariat UE-Liban renouvelé (2016-2020)

Détermination des priorités de partenariat UE-Liban

Le Liban a joué un rôle de premier plan dans les discussions et consultations portant sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV). Le document exposant la position des pays arabes, présenté lors de la conférence de Beyrouth sur le réexamen de la PEV, constitue un document important qui a contribué au processus de consultation ayant donné lieu à la PEV révisée. De manière générale, les priorités reposent sur la participation du Liban au réexamen de la PEV et établissent un cadre de coopération politique et d'interventions à court et moyen termes sur la base des priorités établies par le gouvernement du Liban. De plus, le Liban et l'UE, en tant que partenaires, font face plus que jamais à des défis immédiats en lien avec des crises prolongées. Ces défis exigent que le cadre susmentionné prenne en compte les circonstances exceptionnelles de la région et leurs incidences sur le Liban.

L'UE et le Liban estiment que leur partenariat donne corps à un ensemble de valeurs communes et reconnaît l'existence d'intérêts mutuels. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels que consacrés dans le droit international, régional et national en la matière, constituent des valeurs communes. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux représente un élément essentiel des relations entre l'UE et le Liban. L'objectif partagé d'un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité implique une collaboration, notamment au moyen d'un partage des responsabilités, d'une différenciation et d'un partenariat renforcé, motivée par l'importance de soutenir le Liban en tant que modèle de modération pour la région toute entière et par la nécessité de prendre la mesure du rôle majeur joué par son secteur privé énergique et sa société civile dynamique.

Tout en relevant les défis les plus urgents, notamment liés à la migration et au terrorisme, le Liban et l'UE continueront à poursuivre les objectifs centraux de leur partenariat à long terme, qui consistent à œuvrer en faveur d'une stabilité durable au Liban et dans la région. À cette fin, l'UE collaborera activement avec les autorités libanaises et maintiendra un dialogue avec l'ensemble des partis politiques, elle encouragera le maintien de la croissance économique au moyen d'institutions publiques fortes et d'une relance de l'économie libanaise, tout en tirant parti du potentiel du secteur privé et de la société civile libanaise. Dans chacun des domaines prioritaires convenus présentés ci-dessous, certains défis exigent une attention immédiate, tandis qu'une préparation adaptée est nécessaire pour la réussite d'autres étapes de mise en œuvre sur le moyen terme.

Le Conseil d'association UE-Liban approuve ce partenariat renouvelé en tant que paradigme pour un nouvel engagement bilatéral sur mesure, qui prévoit un dialogue politique amélioré. La période suivant immédiatement le Conseil d'association est cruciale pour ce qui est de traduire ces engagements en actions; à cet effet, les deux parties devront assurer une mise en œuvre effective des priorités de partenariat et du pacte les accompagnant. Un examen à mi-parcours des priorités de partenariat permettra de les recalibrer et de les ajuster si nécessaire. Enfin, le succès de ce partenariat renouvelé se mesurera à l'aune des réponses apportées aux besoins du Liban et de l'UE. Les priorités et engagements définis dans le présent document et son annexe ne sont pas exhaustifs et l'UE est disposée à faire bénéficier le Liban de ses initiatives visant les pays tiers prioritaires de la région.

Faire face à la crise humanitaire grâce à une approche globale

Depuis 2011, le Liban a dû supporter une charge sans précédent due à l'arrivée massive sur son territoire de Syriens déplacés en provenance de Syrie. À l'heure actuelle, il accueille environ 1,5 million de Syriens et 0,5 million de Palestiniens, ce qui fait du Liban le pays accueillant le plus grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés, tant par habitant que par kilomètre carré. La récente crise migratoire qui frappe l'UE a apporté avec elle des défis politiques, économiques et sociaux. Le Liban est 440 fois plus petit et 120 fois moins peuplé que l'UE, mais les nombres absolus de réfugiés accueillis par l'un et par l'autre au cours des années précédentes sont similaires.

Le Liban et l'UE estiment que la seule solution durable à long terme pour les réfugiés et les personnes déplacées en provenance de Syrie se trouvant au Liban est leur retour dans des conditions sûres dans leur pays d'origine, lorsque les conditions d'un tel retour seront réunies. Satisfaire aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et en provenance de celle-ci ainsi qu'aux besoins des communautés d'accueil est une priorité urgente pour l'ensemble de la communauté internationale, qui doit intensifier ses efforts en ce sens. Les deux parties doivent cependant garder à l'esprit la nécessité de mettre en place les conditions nécessaires pour le retour en toute sécurité des réfugiés en provenance de Syrie et des Syriens déplacés, y compris lors de la période de transition, conformément aux normes du droit humanitaire international et en tenant compte des intérêts du pays d'accueil.

C'est dans cet esprit que le Liban et l'UE retireront les bénéfices concrets de leur engagement conjoint visant à améliorer leur dialogue politique, en collaborant afin d'évaluer et de promouvoir la disponibilité de ces conditions de manière bilatérale. L'UE et les États membres feront également état dans les enceintes internationales compétentes de la situation particulière du Liban et de la nécessité de prendre ses intérêts vitaux en compte et exprimeront les sérieuses inquiétudes qui naissent de l'accueil par le Liban de plus d'un million de réfugiés enregistrés par le HCR et de son impact sur les communautés d'accueil, sur la sécurité et sur la stabilité du Liban et de la région au sens large.

Dans ce cadre, reconnaissant le caractère prolongé de la crise des réfugiés, le gouvernement libanais a adopté une nouvelle approche portant sur la manière de gérer le séjour temporaire et permanent sur son territoire des Syriens déplacés en provenance de Syrie, en vue d'atténuer la pression exercée sur le pays et ses citoyens par l'afflux massif de Syriens, sans nuire aux intérêts ni du pays et des citoyens libanais, ni des réfugiés. Cette nouvelle vision, détaillée dans la déclaration d'intention présentée par le Liban lors de la conférence de Londres de février 2016 et soutenue par la communauté internationale en ce qui concerne les financements et les outils d'exécution, pourrait améliorer sensiblement la situation. Le gouvernement du Liban facilitera la mise à disposition des financements internationaux et des outils d'exécution pour les différentes lignes d'action, notamment celles destinées à l'économie nationale, aux infrastructures et aux initiatives de création d'emplois, à l'aide des mesures administratives et réglementaires nécessaires, conformément aux législations et réglementations libanaises.

L'UE et le Liban souhaitent parvenir à des interventions à fort impact, associant toutes les formes d'aide financière (subventions et prêts) afin d'atténuer les effets critiques qu'a la crise syrienne sur les finances du Liban (1), sur les communautés d'accueil et sur l'économie, les infrastructures et l'environnement du pays. L'amélioration des perspectives économiques pour les réfugiés et les personnes déplacées en provenance de Syrie doit se faire dans le contexte plus large du renforcement global de la résilience économique du pays, au moyen d'investissements étrangers et locaux dans des projets créateurs d'emplois, dans les infrastructures et dans le développement économique local. De telles interventions contribueront également à créer un climat permettant une baisse significative des frais liés aux emprunts contractés auprès du Trésor.

Les priorités de partenariat viseront à promouvoir les intérêts communs et à renforcer la coopération. Elles sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. Elles permettront également de fournir un cadre stratégique pour la coordination des efforts en matière de politique, de sécurité et de coopération pour les quatre années à venir (2016-2020). Ces priorités et objectifs, tels que définis plus bas, sont établis à partir de plans et de stratégies du gouvernement existants. Elles serviront en outre de base à l'alignement de l'aide sur la vision du gouvernement. Les priorités de partenariat cherchent à promouvoir l'égalité hommes-femmes, notamment par l'intermédiaire d'une participation renforcée des femmes aux enceintes politiques et de prise de décision.

1. Sécurité et lutte contre le terrorisme

L'objectif principal consiste à améliorer la sécurité de tous les citoyens européens et libanais. Le Liban et l'UE progresseront sur la question des réformes et de l'amélioration du secteur de la sécurité en renforçant les capacités institutionnelles des acteurs de la sécurité, notamment les autorités policières, les organes de gestion de la sécurité, les organes de contrôle et la justice, dans le plus grand respect des droits de l'homme et des normes démocratiques.

Les attaques perpétrées par Daech montrent bien que l'Europe et le Liban sont confrontés à la même menace terroriste. Nos efforts se concentreront sur la création d'un vaste partenariat sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme. La feuille de travail convenue par le Liban et l'UE suite au dialogue sur la lutte contre le terrorisme du 26 janvier 2016 permettra le recours à une coopération plus forte et concrète d'un point de vue qualitatif pour lutter contre les organisations terroristes reconnues comme telles par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Les domaines de coopération incluent la justice et les services répressifs, la lutte contre le financement du terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité aéroportuaire et de l'aviation civile ainsi que la lutte contre l'extrémisme violent. À cet égard, l'UE mobilisera activement l'ensemble des outils, instruments et capacités qu'elle a alloués aux pays tiers prioritaires faisant face à une menace terroriste sérieuse.

Le Liban et l'UE œuvreront en faveur de la mise en place d'une approche nationale coordonnée en matière de lutte contre la menace terroriste. Le Liban élaborera, avec l'appui de l'UE, sa propre stratégie de lutte contre le terrorisme en y intégrant les contributions des experts des États membres, d'Europol, de Cepol, de FRONTEX et d'Eurojust. Il en résultera une stratégie qui reflétera les contributions uniques que peut apporter chaque élément du gouvernement libanais pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent.

2. Gouvernance et état de droit

Le Liban doit faire des progrès en matière de bonne gouvernance et d'état de droit pour garantir sa stabilité. L'UE collaborera avec le pays pour:

—	élaborer des projets de coopération dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la stratégie de réforme administrative du Liban;

—	promouvoir les valeurs partagées de la démocratie et de l'état de droit, y compris la bonne gouvernance, des institutions transparentes, stables et efficaces, la protection de la liberté d'expression et une presse indépendante;

—

poursuivre les efforts de réforme afin de renforcer l'efficacité et l'indépendance du système judiciaire et chercher à rendre le secteur public plus efficace. Le renforcement de la lutte contre la corruption, qui nuit à la croissance et au développement économique, reste fondamental afin d'obtenir des résultats pour toutes les priorités de partenariat.

La réforme du droit électoral et du cadre des élections est essentielle à la modernisation du pays. Le Liban salue la promptitude avec laquelle l'UE s'est engagée à encourager une réforme électorale dans le pays et à améliorer la gouvernance au niveau des communes. Le développement durable nécessite également une sensibilisation aux droits de l'homme, notamment la protection des groupes de population marginalisés.

3. Encourager la croissance et les perspectives d'emploi

a. Communes

Les efforts visant à renforcer la résilience des populations locales seront une priorité. Les disparités économiques au Liban empêchent le pays de réaliser son potentiel de croissance et représentent une menace pour sa stabilité. Les zones défavorisées seront l'objet d'une attention particulière, notamment par l'octroi de plus de pouvoirs aux communes, aux communautés de communes et aux autorités locales et par le renforcement des organisations de la société civile, afin d'améliorer la gouvernance locale. La participation accrue des femmes et des jeunes sera soutenue afin d'instaurer une approche inclusive à la croissance durable. Dans ce cadre, la prestation de services, notamment de santé, sera améliorée, tout comme les investissements dans les projets d'infrastructure au niveau des communes. Cet afflux de personnes a soumis les communes à une très forte pression, ces dernières devant étendre les services de base et répondre aux besoins immédiats tant des personnes syriennes présentes dans le pays que des communautés d'accueil, ce qui provoque une détérioration de la qualité des services fournis.

b. Investissements privés

Des efforts seront mis en œuvre afin de relancer l'économie libanaise. L'accent sera tout particulièrement mis sur la création de perspectives d'emploi pour tous et sur une croissance inclusive globale grâce à une hausse des investissements privés. L'économie joue également un rôle clé dans les efforts déployés par le Liban pour atténuer les effets de la crise syrienne. À cet effet, il serait souhaitable de poursuivre les efforts visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques et les problèmes budgétaires du Liban à l'aide des réformes nécessaires qui ouvriront la voie à une croissance durable plus élevée.

La création d'emplois à travers tout le pays permettra de renforcer la confiance portée au gouvernement et aux institutions publiques et encouragera la cohésion sociale. Une économie formelle en croissance générera des recettes extrêmement importantes permettant de soutenir la prestation de services publics et de renforcer la légitimité des institutions publiques. Le renforcement de la compétitivité et de la diversification, combiné à un secteur privé énergique, améliorera la résilience de l'économie nationale et stimulera donc la création d'emplois dans le respect des législations et réglementations libanaises, ce qui permettra de réduire les tensions interconfessionnelles et sociales. L'engagement massif des entreprises et de la population, y compris de la diaspora libanaise, dans l'innovation et les activités économiques fondées sur les connaissances, ainsi que dans la création d'emplois décents profitant à tous, pourra permettre d'atteindre ce résultat. La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du pacte UE-Liban offrira des possibilités supplémentaires pour le développement du pays.

c. Infrastructures

Le Liban et l'UE examineront la possibilité de recourir au financement privilégié pour l'expansion des infrastructures clés, dans l'optique d'améliorer la productivité des secteurs hautement prioritaires. Ils se pencheront également sur la participation des institutions financières internationales afin d'introduire de nouvelles modalités de mise en œuvre, par exemple des subventions spéciales, des aides non financières et des prêts concessionnels. Des efforts particuliers seront mis en œuvre afin de coopérer avec les organisations du secteur privé, qui pourraient vouloir utiliser elles-mêmes les possibilités offertes par les mécanismes de financement européens. L'objectif est de soutenir le développement des infrastructures essentielles, telles que l'électricité, l'eau, la gestion et le transport des déchets, et d'apporter un soutien prioritaire aux secteurs productifs. Le cas échéant, le recours à une assistance financière ciblée, notamment un appui budgétaire, sera examiné. De plus, le Liban attend avec intérêt la mise sur pied de mécanismes spécifiques de l'UE visant à atténuer les risques liés aux grands programmes d'investissement. L'UE et le Liban œuvreront de concert pour assurer la mise en place de conditions propices à des interventions financières concrètes, notamment européennes, afin de soutenir les projets d'infrastructure clés et de mobiliser différents instruments financiers de l'UE, le cas échéant.

Les axes d'actions susmentionnés feront l'objet d'une collaboration étroite afin d'obtenir des résultats concrets.

d. Commerce/agriculture/industrie

Le Liban et l'UE visent également à renforcer leurs relations commerciales. À cet effet, ils établiront et convoqueront de manière régulière un groupe de travail conjoint afin de faciliter davantage les échanges et de réduire les obstacles non tarifaires existants pour les biens et les services. Ce groupe de travail commencera à se réunir le plus tôt possible.

Les parties ont un intérêt mutuel à stimuler leurs relations commerciales, en augmentant la compétitivité des produits industriels, du secteur des services et du secteur agricole et agro-alimentaire, notamment en améliorant les normes de qualité des produits agricoles libanais, tout en intégrant la notion de consommation et de production durables.

Les travaux dans ce domaine contribueront également à atténuer l'impact de la crise syrienne sur le commerce ainsi qu'à promouvoir les investissements dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, comme l'agriculture et l'industrie. Les possibilités offertes par l'accord d'association devraient être optimisées en profondeur, afin de garantir que les deux parties en tirent bénéfice. Il conviendra également de déployer des efforts pour faciliter davantage l'accès des produits libanais au marché de l'UE et à d'autres marchés. Une coopération et une assistance technique renforcées concernant les normes sanitaires et phytosanitaires seront instaurées, notamment en collaboration avec le secteur privé libanais, afin d'assurer un traitement adéquat de ces questions. Ainsi, le Liban pourra augmenter ses exportations de produits agricoles et maximiser les bénéfices tirés des possibilités d'accès au marché existantes, qui comprennent notamment le respect des contingents tarifaires agricoles contenus dans l'accord d'association.

L'UE continuera à encourager et soutenir le Liban sur la voie de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que dans le cadre d'une participation bénéfique du pays à l'accord d'Agadir.

e. Sécurité énergétique, action de lutte contre le changement climatique et préservation des ressources naturelles

Il est possible de stimuler le potentiel touristique du pays, de protéger les richesses nationales et de limiter l'exposition de la population aux maladies et risques pour la santé en apportant une attention soutenue à l'environnement grâce à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à la gestion des déchets et de l'eau et à la préservation des ressources naturelles. La coopération et les partenariats en matière de recherche et d'innovation peuvent jouer un rôle important dans tous ces domaines en encourageant les possibilités offertes par une gestion intégrée et efficace des ressources naturelles, grâce à une approche du lien.

Les deux parties souhaitent concrétiser le potentiel de la coopération énergétique. Un dialogue sur l'énergie pourrait permettre de renforcer cette coopération, notamment pour ce qui est de l'exploration et de l'exploitation du secteur du pétrole et du gaz, ainsi que des possibilités offertes en mer. À la suite de l'accord de Paris adopté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'UE et le Liban vont examiner l'éventualité d'une coopération renforcée concernant la mise en œuvre de la contribution prévue déterminée au niveau national du Liban. Un échange dette-nature peut être envisagé pour réduire la charge de la dette publique et améliorer la préservation des ressources naturelles.

4. Migration et mobilité

Le Liban et l'UE négocient actuellement une déclaration conjointe qui marquerait le lancement de leur partenariat pour la mobilité, qui a été initié dans le cadre du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité. Les deux parties conviendront également d'une annexe détaillant les actions prioritaires concrètes à l'appui des objectifs du nouveau partenariat pour la mobilité.

Les deux parties chercheront à consolider leur coopération dans les domaines de la migration et de la mobilité au moyen du partenariat pour la mobilité UE-Liban, qui consiste en un cadre à long terme visant à renforcer la capacité du Liban à gérer la migration tant régulière qu'irrégulière, tout en tenant compte de ses intérêts en tant que pays d'accueil et en gardant à l'esprit son contexte spécifique et ses ressources limitées, ainsi que la lourde charge qu'il a dû supporter depuis le début de la crise syrienne.

Le Liban et l'UE souhaitent faire progresser leur coopération dans un large éventail de domaines, étant entendu que la migration et la mobilité doivent être traitées de manière globale et que chacun des objectifs du partenariat pour la mobilité doit être poursuivi avec la même énergie. La mise en œuvre intégrale et effective de ce partenariat est essentielle à la coopération Liban-UE dans ce domaine. Elle comprend, entre autres, l'amélioration d'une mobilité bien gérée des ressortissants libanais et de l'UE sur les territoires des deux parties, le renforcement de la capacité de gestion des flux migratoires, le renforcement de la capacité de gestion des frontières, l'approfondissement du dialogue sur les questions de protection internationale traitant d'enjeux communs et, surtout, la garantie que le lien entre migration et développement est consolidé et rendu visible aux yeux de la population libanaise.

5. Mécanismes de dialogue et de coordination mutuelle

Le cadre général pour la coopération entre le Liban et l'UE est l'accord d'association, qui est entré en vigueur en 2006. Il importera de rationaliser et d'optimiser la mise en œuvre de cet accord, notamment dans le cadre d'une refonte des dialogues et sous-comités. Regrouper les sous-comités dans un nombre plus limité de réunions thématiques permettra également de faire avancer la coopération dans les domaines prioritaires. Dans le même temps, des cadres élargis incluant la société civile et les acteurs non étatiques pourraient aussi être organisés.

Les deux parties sont également prêtes à approfondir le dialogue politique, notamment au moyen d'un engagement renouvelé en matière de politique étrangère. Les modalités d'amélioration du degré de coopération et de consultation avec le ministère libanais des affaires étrangères et des émigrants (point de contact pour la PEV) seront examinées en tenant compte de la position de principe de l'UE consistant à soutenir la souveraineté, l'intégrité territoriale, le pluralisme et la stabilité inclusive du Liban.

Les deux parties mettront sur pied un mécanisme de coordination afin d'examiner et de surveiller de manière régulière la mise en œuvre des priorités de partenariat et du pacte, en vue de garantir le partage des responsabilités, la transparence et une mise en œuvre mutuellement bénéfique.

PACTE UE-LIBAN

Annexe des priorités de partenariat

Introduction

À la lumière de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, comme annoncé lors de la conférence de Londres de février 2016 sur le soutien à la Syrie et à la région, l'UE propose un vaste ensemble de mesures d'aide associant différents éléments des politiques relevant des compétences de l'UE. Ce document expose certaines actions définies d'un commun accord que les deux parties souhaitent mettre en œuvre de bonne foi et sans préjudice de leurs cadres juridiques. Aucune des mesures prises au titre de ce pacte ne doit nuire au peuple libanais et toutes devront être conformes à la Constitution, aux législations et aux réglementations libanaises.

Guidé par les priorités de partenariat, le pacte UE-Liban définira les actions prioritaires à l'appui de la stabilisation du pays. Les actions prioritaires reposeront sur les priorités déterminées par le gouvernement libanais et incluses dans la déclaration d'intention qu'il a présentée lors de la conférence de Londres, ainsi que dans le plan libanais de réaction à la crise. Qui plus est, le pacte UE-Liban renforcera la coopération mutuelle entre le gouvernement libanais et l'UE pour la période 2016-2020. Le mécanisme d'examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du pacte reposera, entre autres, sur les dialogues stratégiques dans le cadre général de l'accord d'association UE-Liban.

Les actions prioritaires du pacte seront financées par les fonds supplémentaires promis par l'UE au Liban lors de la conférence de Londres, comprenant au moins 400 000 000 EUR devant être alloués en 2016 et 2017, et par les fonds supplémentaires que l'UE pourrait mettre à disposition au cours des années restantes couvertes par le présent document. Ces ressources financières seront allouées aux programmes mis en œuvre avec des partenaires tels que les autorités nationales, les communautés de communes, les communes, les agences des États membres de l'UE, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. L'État et le secteur privé pourraient également bénéficier d'un soutien par l'association de subventions de l'UE et de prêts accordés par les institutions financières de l'UE ou des États membres, le cas échéant, en partenariat avec d'autres institutions financières internationales, afin de réduire les risques et de rendre les conditions de prêt plus attractives.

Les objectifs centraux du pacte UE-Liban sont de fournir aux réfugiés (2) et aux personnes déplacées en provenance de Syrie un environnement adéquat et sûr lors de leur séjour temporaire au Liban, tout en fournissant un environnement favorable au Liban, aux communautés d'accueil et aux groupes vulnérables. Cela permettra de répondre aux besoins, notamment humanitaires, d'une manière efficace, digne et juste. Cette approche doit s'inscrire dans un contexte plus large de renforcement de la résilience de l'économie et des infrastructures libanaises, ainsi que d'investissements dans des projets créateurs d'emplois.

L'UE s'engage à aligner ses interventions sur l'approche globale décrite plus haut et à être particulièrement attentive aux besoins du Liban en matière de développement, en continuant d'apporter une aide humanitaire et en la renforçant si nécessaire. Sur cette base, et afin de faciliter le séjour temporaire au Liban des ressortissants syriens ayant fui la guerre en Syrie, le Liban s'engage à continuer de chercher, conformément à sa législation, des manières de faciliter la rationalisation des réglementations régissant leur séjour, concernant notamment la renonciation temporaire aux droits de résidence et la simplification des exigences documentaires, telles que l'«engagement à ne pas travailler», dans le but d'assouplir le contrôle de leur accès au marché du travail dans des secteurs où ils n'entrent pas en concurrence directe avec les Libanais, comme l'agriculture, la construction et d'autres secteurs à forte intensité de main-d'œuvre.

À cet égard, avec le soutien du HCR, le Liban souhaite prendre la pleine responsabilité administrative de la réponse apportée à la crise syrienne afin de garantir un cadre de gestion efficace et transparent, qui tiendrait également compte du fait que la détermination et l'enregistrement des statuts sont la responsabilité première du pays d'accueil, en collaboration avec les agences des Nations unies concernées.

Ce pacte sera mis en œuvre via une collaboration étroite et régulière entre les deux parties, dans le cadre du mécanisme de coordination décrit dans les priorités de partenariat.

1. Amélioration de la stabilité:

sécurité et lutte contre le terrorisme

Engagements de l'UE

Engagements du Liban

a)	Soutenir activement la mise en œuvre de la feuille de route consacrée à la lutte contre le terrorisme au moyen d'une assistance technique et financière et d'un soutien non financier.

b)	Fournir une assistance technique et un soutien financier pour lutter contre les activités criminelles, notamment les activités des passeurs et la traite des êtres humains ou le trafic de drogues et d'armes à feu.

c)	Renforcer la gestion intégrée des frontières en soutenant les quatre services de contrôle aux frontières.

d)	Soutenir la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

e)	Soutenir la prévention des conflits et la médiation ainsi que les interventions visant à lutter contre l'extrémisme violent et à dissiper les tensions.

f)	Intensifier la coopération et le soutien en matière de sécurité et de sûreté aériennes.

i.	Améliorer la coordination des services de sécurité, notamment des agences chargées de la gestion des frontières.

ii.	Soutenir les activités opérationnelles du comité interministériel de lutte contre le terrorisme créé le 26 mai 2016.

iii.	Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale et intégrée de lutte contre le terrorisme, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernées.

iv.	Convenir d'une stratégie de gestion intégrée des frontières comprenant une coordination renforcée des agences de sécurité libanaises et une coopération au sein des programmes pertinents de l'UE.

v.	Intensifier la coopération en matière de sécurité et de sûreté aériennes.

2. Gouvernance et état de droit

a)	Renforcer les principales fonctions démocratiques (système électoral, contrôle parlementaire, coordination institutionnelle, organismes de lutte contre la corruption).

Soutenir la modernisation du système judiciaire, notamment en améliorant l'accès à la justice, en établissant un système judiciaire indépendant et efficace et en renforçant la capacité des acteurs de la justice pénale, au moyen par exemple du renforcement des capacités institutionnelles afin de garantir le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme.

c)	Augmenter le soutien apporté aux autorités locales au moyen de programmes de développement dans les régions prioritaires devant être déterminées en collaboration avec les autorités libanaises.

d)	Apporter un soutien à la société civile en finançant des initiatives d'ONG, conformément à la législation libanaise, pour des projets axés sur le développement social, culturel et économique ou sur la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de bonne gouvernance.

e)	Apporter un soutien financier et technique au renforcement des capacités institutionnelles dans le cadre de la stratégie de réforme administrative du Liban.

i.	Œuvrer en faveur de la limitation du recours à la détention provisoire et améliorer la gestion des prisons.

ii.	Promouvoir la participation de la société civile aux prises de décisions publiques.

iii.

Renforcer les structures de gouvernance locale:

a.	en attribuant les ressources financières nécessaires aux communes, conformément aux lois applicables;

b.	en accroissant la participation des autorités locales et des communautés de communes aux consultations sur les besoins de la population et sur les lacunes au niveau des services.

iv.	Mettre sur pied des centres de développement social avec les travailleurs et les prestataires de services ainsi que des partenariats entre les ONG et le secteur public, y compris dans le cadre d'une identification précoce des enfants en danger.

3. Encourager la croissance et les perspectives d'emploi

a)	Augmenter le soutien apporté au développement du secteur privé, en se concentrant sur les secteurs ayant l'effet multiplicateur le plus élevé sur l'emploi, notamment en encourageant une culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

b)	Améliorer la coopération et l'assistance technique concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les normes de qualité et de commercialisation.

Améliorer la coopération et apporter une assistance afin d'aider le secteur privé à tirer parti de l'accès au marché de l'UE existant, notamment en améliorant la compétitivité à l'international des produits et producteurs libanais et en utilisant les marges de manœuvre disponibles pour améliorer l'accès des produits libanais au marché de l'UE. À cet effet, l'UE participera au groupe de travail conjoint afin de faciliter davantage les échanges et de réduire les obstacles non tarifaires existants pour les biens et les services.

d)	Soutenir le Liban dans son objectif d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

e)	Apporter une assistance technique et un renforcement des capacités au Liban afin de développer davantage son secteur des services (services financiers, secteur créatif, mode, secteur audiovisuel, informatique et télécommunications), conformément aux priorités du pays.

f)	Aider le Liban à tirer parti de son adhésion à l'accord d'Agadir.

Dans le cadre du processus actuel d'adhésion du Liban à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), soutenir la décision de faire du Liban un pays d'intervention à part entière. Soutenir également l'augmentation des opérations de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) au Liban, conformément à son mandat extérieur. Faciliter la coopération avec d'autres institutions financières internationales, afin de soutenir le financement privilégié pour les investissements dans les infrastructures et de contribuer à créer un climat dans lequel les frais liés aux emprunts pourraient être réduits.

h)	Augmenter l'aide financière et non financière apportée à la transition vers les énergies renouvelables, notamment pour les infrastructures, le renforcement des capacités et la recherche et l'innovation, ainsi que des mesures d'économie d'énergie au niveau des communes et communautés de communes.

i)	Examiner les possibilités de renforcement de la coopération énergétique et de l'échange d'expertise technique, le cas échéant, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz.

Prendre des mesures pour renforcer les capacités juridiques, réglementaires, institutionnelles et administratives concernant la qualité des infrastructures et améliorer le climat des affaires et des investissements. Remédier aux déséquilibres macroéconomiques et aux problèmes budgétaires du Liban en adoptant les réformes nécessaires.

II.	Renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de gestion des finances publiques au sein des institutions publiques aux niveaux central et local.

III.	Adopter une politique de promotion des exportations.

IV.	Poursuivre les négociations relatives à l'adhésion du Liban à l'OMC.

V.	Recenser les problèmes qui se posent en matière de commerce dans le secteur des services et y remédier.

VI.	Participer activement aux travaux du secrétariat prévu par l'accord d'Agadir.

VII.	Le cas échéant, coopérer avec les institutions financières internationales pertinentes afin de bénéficier du financement privilégié.

VIII.

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour le secteur de l'énergie, en tenant compte des engagements existants dans ce secteur, tels que décrits dans le «Document d'orientation du secteur de l'électricité de 2010». En particulier, revoir le régime tarifaire actuel, résoudre le problème des taux de recouvrement faibles et des coûts de production élevés et augmenter les capacités de production d'électricité.

j)	Examiner la possibilité de mettre sur pied de nouveaux programmes d'enseignement et de formation techniques et professionnels en vue de créer des emplois, plus particulièrement pour les jeunes et les groupes vulnérables, tant libanais que syriens.

k)	Augmenter le soutien apporté au programme intitulé «Reaching All Children with Education» (Un enseignement qui profite à tous les enfants — RACE).

l)	Continuer de soutenir l'accès à l'enseignement et la qualité de celui-ci, ainsi que l'éducation non formelle.

m)	Soutenir le plan national de sauvegarde des enfants et des femmes au Liban ainsi que des personnes handicapées.

n)	Soutenir un programme complet d'autonomisation des jeunes et des femmes.

o)	Aider le gouvernement du Liban à répondre à la crise humanitaire actuelle. Augmenter le soutien apporté aux Libanais et aux réfugiés les plus vulnérables.

p)	Renforcer les capacités de la société civile et des organisations fondées sur les communautés locales, notamment en ce qui concerne leur soutien aux populations vulnérables du Liban.

q)	Faciliter l'accès des réfugiés syriens et palestiniens et des Libanais issus des communautés d'accueil aux programmes de l'UE concernant l'enseignement supérieur et la recherche.

IX.	Terminer l'accréditation des programmes des centres de formation existants et mettre en œuvre un plan d'action pour l'enseignement et la formation techniques et professionnels.

X.	Garantir que les enfants vulnérables peuvent avoir accès à un environnement d'apprentissage de qualité, en améliorant notamment la capacité d'absorption de l'enseignement et la couverture géographique.

XI.	Garantir que le système de gestion des informations scolaires financé par l'UE devient pleinement fonctionnel.

XII.	Finaliser la politique d'éducation non formelle visant à créer des passerelles entre l'éducation formelle et non formelle sur la base du programme actuel d'apprentissage accéléré.

XIII.

Améliorer les mécanismes de protection des enfants et d'orientation.

XIV.	Conformément à la législation libanaise, faciliter l'enregistrement des ONG internationales au Liban ainsi que la délivrance de visas de travail et de titres de séjour adéquats au personnel de ces ONG, le cas échéant.

r)	Renforcer le réseau des centres de soins de santé primaires, en partenariat avec les ONG libanaises et internationales.

s)	Promouvoir l'accès aux soins de santé primaires et secondaires pour les Libanais et les Syriens vulnérables.

XV.	Poursuivre le développement et le renforcement du système de santé publique de manière durable.

XVI.	Conformément à la législation libanaise, promouvoir des services de soin de santé pour tous.

XVII.

Promouvoir un accès immédiat aux hôpitaux pour les cas critiques et améliorer le contrôle de la qualité dans les hôpitaux.

XVIII.

Promouvoir l'égalité de traitement dans l'accès aux médicaments essentiels, pour autant qu'un financement des donateurs soit disponible.

t)	Financer les activités concernant l'eau, l'assainissement et l'hygiène (programme WASH).

u)	Les infrastructures pour l'eau et le traitement des eaux résiduaires seront financées par l'assistance bilatérale et par des aides associées à des prêts.

v)	Le soutien aux infrastructures dans les régions les plus défavorisées doit être envisagé sur la base des priorités définies par le gouvernement libanais.

XIX.	Intégrer les investissements dans les infrastructures dans les plans directeurs (existants et/ou en préparation).

XX.	Supprimer les obstacles existants et se baser sur les bonnes pratiques tirées des projets concluants en matière de gestion des déchets/de l'eau.

XXI.	Renforcer les institutions chargées de l'énergie et de l'eau.

XXII.

S'efforcer de mettre en œuvre le code de l'eau et soutenir une réforme tarifaire durable.

4. Migration et mobilité

Objectifs mutuels de l'UE et du Liban

L'UE et le Liban mettront pleinement en œuvre les engagements politiques mutuels du partenariat sur la mobilité une fois celui-ci adopté, ainsi que toutes les actions prévues dans l'annexe s'y rapportant, conformément aux priorités qui y sont définies:

—	Promouvoir et faciliter une bonne gestion de la migration légale et de la mobilité.

—	Renforcer la capacité des autorités libanaises compétentes à gérer les frontières et à empêcher la migration irrégulière.

—	Renforcer le lien entre migration et développement.

—	Renforcer le dialogue et la coopération sur les questions liées aux réfugiés, afin que les préoccupations puissent être discutées de manière approfondie.

(1) Il a été pris note de l'incidence de la crise syrienne, notamment en ce qui concerne les réfugiés, sur le Liban, estimée par la Banque mondiale à l'occasion de la conférence du 13 janvier 2016 à plus de 5,6 milliards de dollars pour 2015, avec un coût cumulé sur la période 2012-2015 de plus de 13,1 milliards de dollars.

(2) Aucun élément de ce document ne porte préjudice à la position du Liban selon laquelle les ressortissants syriens ayant fui la Syrie depuis 2011 sont considérés comme des personnes déplacées, ni à l'objectif stratégique du Liban visant à réduire leur nombre, principalement en vue d'organiser leur retour définitif dans des conditions sûres en Syrie sans avoir recours au refoulement.

22.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/126

Rectificatif au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 296 du 25 octobre 2012 )

1)	Page 2, à l'article 2, point 2):

au lieu de:

« “avion de classe de performances B”, un avion à turbopropulseurs disposant d'une configuration maximale en sièges passagers (MOPSC) de 9 au maximum et d'une masse maximale au décollage de 5 700 kg ou moins;»

lire:

« “avion de classe de performances B”, un avion à hélices ayant une configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (MOPSC) inférieure ou égale à 9 et une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg;».

2)	Page 7, à l'annexe I, point 36):

au lieu de:

«le “point défini après le décollage (PDAD)” désigne le point, dans la phase de décollage et de montée initiale, avant lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité, avec le moteur critique à l'arrêt, n'est pas assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé;»

lire:

«le “point défini après le décollage (PDAD)” désigne le point, dans la phase de décollage et de montée initiale, avant lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité, avec le moteur critique en panne, n'est pas assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé;».

3)	Page 7, à l'annexe I, point 37):

au lieu de:

«le “point défini avant l'atterrissage (PDAA)” désigne le point, dans la phase d'approche et d'atterrissage, après lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité avec le moteur critique à l'arrêt, n'est plus assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé;»

lire:

«le “point défini avant l'atterrissage (PDAA)” désigne le point, dans la phase d'approche et d'atterrissage, après lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité, avec le moteur critique en panne, n'est plus assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé;».

4)	Page 9, à l'annexe I, point 70):

au lieu de:

«une “exploitation locale d'hélicoptère” désigne une exploitation à des fins de transport aérien commercial d'hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) supérieure à 3 175 kg et une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) permettant d'accueillir un maximum de 9 personnes, effectuée de jour, sur des routes navigables par repérage visuel au sol, dans une zone géographique locale définie, spécifiée dans le manuel d'exploitation;»

lire:

«une “exploitation locale d'hélicoptère” désigne une exploitation à des fins de transport aérien commercial d'hélicoptères ayant une masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) supérieure à 3 175 kg et une configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (MOPSC) permettant d'accueillir un maximum de 9 personnes, effectuée de jour, sur des routes navigables par repérage visuel au sol, dans une zone géographique locale définie, spécifiée dans le manuel d'exploitation;».

5)	Page 9, à l'annexe I, point 74):

au lieu de:

«la “configuration maximale approuvée en sièges passagers (MOPSC)” désigne […]»,

lire:

«la “configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (MOPSC)” désigne […]».

6)	Page 12, à l'annexe I, point 112):

au lieu de:

«la “trajectoire de décollage” désigne la trajectoire verticale et horizontale, avec le moteur critique à l'arrêt, depuis un point défini à 1 500 ft au-dessus de la surface pour le décollage des avions et à 1 000 ft au-dessus de la surface pour les hélicoptères;»

lire:

«la “trajectoire de décollage” désigne la trajectoire verticale et horizontale, avec le moteur critique en panne, depuis un point défini du décollage jusqu'à 1 500 ft au-dessus de la surface pour les avions et jusqu'à 1 000 ft au-dessus de la surface pour les hélicoptères;».

7)	Page 34, à l'annexe III, point ORO.GEN.110 g):

au lieu de:

«L'exploitant veille à ce que tous les membres du personnel sachent qu'ils ont l'obligation de se conformer aux lois, règlements et procédures des États membres dans lesquels sont effectuées les opérations et qui concernent l'exercice de leurs tâches.»

lire:

«L'exploitant veille à ce que tous les membres du personnel sachent qu'ils ont l'obligation de se conformer aux lois, règlements et procédures des États dans lesquels sont effectuées les opérations et qui concernent l'exercice de leurs tâches.»

8)	Page 45, à l'annexe III, point ORO.FC.105 b) 3):

au lieu de:

«dans le cas d'opérations en équipage multiple, a suivi un cours relatif au commandement dispensé par l'exploitant s'il passe du statut de copilote à celui de pilote/commandant de bord.»

lire:

«dans le cas d'opérations en équipage multiple, a suivi une formation au commandement dispensée par l'exploitant s'il passe du statut de copilote à celui de pilote/commandant de bord.»

9)	Page 46, à l'annexe III, point ORO.FC.130 a):

au lieu de:

«Chaque membre de l'équipage de conduite accomplit une formation de maintien des compétences […]»,

lire:

«Chaque membre de l'équipage de conduite accomplit une formation annuelle de maintien des compétences […]».

10)	Page 46, à l'annexe III, point ORO.FC.145 a) 2), première phrase:

au lieu de:

«par du personnel ayant les qualifications appropriées.»

lire:

«par du personnel dûment qualifié.»

11)	Page 47, à l'annexe III, point ORO.FC.200 c) 1):

au lieu de:

«L'équipage de conduite de vol est constitué d'au moins deux pilotes pour tous les avions à turbopropulseurs dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (MOPSC) est supérieure à neuf, ainsi que pour tous les avions à turboréacteurs.»

lire:

«L'équipage de conduite de vol est constitué d'au moins deux pilotes pour tous les avions à turbopropulseurs dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (MOPSC) est supérieure à neuf, ainsi que pour tous les avions à turboréacteurs.»

12)	Page 50, à l'annexe III, point ORO.FC.230 b) 1):

au lieu de:

«Chaque membre d'équipage de conduite se soumet au contrôle hors ligne de l'exploitant, qui complète les dispositions normales applicables aux équipages, aux fins de démontrer sa compétence dans l'exécution de procédures normales, inhabituelles et d'urgence.»

lire:

«Chaque membre d'équipage de conduite se soumet au contrôle hors ligne de l'exploitant, en équipage normalement constitué, aux fins de démontrer sa compétence dans l'exécution de procédures normales, inhabituelles et d'urgence.»

13)	Page 51, à l'annexe III, point ORO.FC.235 f), première phrase:

au lieu de:

«Le pilote relevant le commandant de bord doit avoir démontré, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant spécifiés au point ORO.FC.230 b), sa maîtrise de drills et de procédures ne relevant normalement pas de sa responsabilité.»

lire:

«Le pilote relevant le commandant de bord doit avoir démontré, lors des contrôles hors ligne de l'exploitant spécifiés au point ORO.FC.230 b), sa maîtrise des exercices et des procédures ne relevant normalement pas de sa responsabilité.»

14)	Page 57, à l'annexe III, point ORO.CC.145 a), partie introductive:

au lieu de:

«Lorsqu'un membre d'équipage de cabine, au cours des six mois précédant la fin de la période de validité de la dernière formation de maintien des compétences et du contrôle associé:»

lire:

«Lorsqu'un membre d'équipage de cabine, pendant les six mois qui précèdent, dans les limites de la période de validité de la dernière formation de maintien des compétences et du contrôle associé:».

15)	Page 58, à l'annexe III, point ORO.CC.205 c) 3):

au lieu de:

«au moins un membre d'équipage de cabine est requis par groupe de 50 sièges passagers, complet ou incomplet, installés sur le même pont de l'aéronef;»

lire:

«au moins un membre d'équipage de cabine est requis par groupe de 50 passagers, complet ou incomplet, présents sur le même pont de l'aéronef;».

16)	Page 58, à l'annexe III, point ORO.CC.205 c) 4):

au lieu de:

«dans le cas d'opérations normales au sol avec des aéronefs qui nécessitent plus d'un membre d'équipage de cabine, le nombre déterminé conformément au point c) 3) est augmenté pour inclure un membre d'équipage de cabine par paire d'issues de secours pour chaque niveau.»

lire:

17)	Page 65, à l'annexe IV, point CAT.GEN.MPA.155 b) 1):

au lieu de:

«sont rangées dans l'avion dans un endroit inaccessible aux passagers durant le vol; et»

lire:

«sont rangées dans l'aéronef dans un endroit inaccessible aux passagers durant le vol; et».

18)	Page 65, à l'annexe IV, point CAT.GEN.MPA.160 b) 1):

au lieu de:

«qu'elles sont rangées dans l'avion dans un endroit inaccessible aux passagers durant le vol; et»

lire:

«qu'elles sont rangées dans l'aéronef dans un endroit inaccessible aux passagers durant le vol; et».

19)	Page 66, à l'annexe IV, point CAT.GEN.MPA.165, partie introductive:

au lieu de:

«L'exploitant prend toutes les mesures pour s'assurer que, durant le vol, personne ne se trouve dans une quelconque partie de l'avion qui n'a pas été conçue pour accueillir des personnes, sauf si le commandant a autorisé l'accès provisoire:»

lire:

«L'exploitant prend toutes les mesures pour s'assurer que, durant le vol, personne ne se trouve dans une quelconque partie de l'aéronef qui n'a pas été conçue pour accueillir des personnes, sauf si le commandant a autorisé l'accès provisoire:».

20)	Page 72, à l'annexe IV, point CAT.OP.MPA.140 a) 1) i):

au lieu de:

«soit une configuration maximale approuvée en sièges passagers (MOPSC) supérieure ou égale à 20;»

lire:

«soit une configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (MOPSC) supérieure ou égale à 20;».

21)	Page 75, à l'annexe IV, point CAT.OP.MPA.170 b):

au lieu de:

«reçoivent une notice individuelle de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours, ainsi que l'emplacement des issues qu'ils sont susceptibles d'utiliser.»

lire:

«ont à disposition une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours, ainsi que l'emplacement des issues qu'ils sont susceptibles d'utiliser.»

22)	Page 76, à l'annexe IV, point CAT.OP.MPA.175 c) 2):

au lieu de:

«des hélicoptères dont la MCTOM est inférieure ou égale à 3 175 kg, exploités de jour et sur des routes navigables par repérage visuel au sol comme spécifié dans le manuel d'exploitation.»

lire:

«des hélicoptères dont la MCTOM est inférieure ou égale à 3 175 kg, exploités de jour, dans une zone locale, et sur des routes navigables par repérage visuel au sol comme spécifié dans le manuel d'exploitation.»

23)	Page 126, à l'annexe IV, point CAT.IDE.H.115 b) 5):

au lieu de:

«de deux phares d'atterrissage, dont au moins un est réglable en vol de manière à pouvoir illuminer le sol devant et derrière l'hélicoptère, ainsi que de part et d'autre de l'appareil; et»

lire:

«de deux phares d'atterrissage, dont au moins un est réglable en vol de manière à pouvoir illuminer le sol devant et sous l'hélicoptère, ainsi que le sol de part et d'autre de l'appareil; et».

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 350

Édition de langue française	Législation	59e année 22 décembre 2016

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision (PESC) 2016/2360 du Conseil du 28 novembre 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique	1
		Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (US-UE-01)	3
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2016/2361 de la Commission du 15 décembre 2016 interdisant la pêche du phycis de fond dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII et IX ainsi que dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon du Portugal	15
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 de la Commission du 20 décembre 2016 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016	18
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/2363 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq	20
		Règlement d'exécution (UE) 2016/2364 de la Commission du 21 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	22
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil	24
	*	Décision d'exécution (UE) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil	30
	*	Décision d'exécution (UE) 2016/2367 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2122 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2016) 8977] ( 1 )	42
		ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision no 1/2016 du Conseil d'association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban [2016/2368]	114

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 296 du 25.10.2012 )	126