(1)

Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international avec l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de service de renforcement satellitaire (SBAS) en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS.

(2)

À la suite de ces négociations, l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 12 mai 2016.

(3)

Il convient de signer l'accord,

(1)

Le 6 mai 2014, la France a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV» (2)) en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement. Le dossier annexe XV indiquait un risque pour les travailleuses (essentiellement le personnel de caisse) et les consommatrices exposées au bisphénol A (BPA) par manipulation des reçus de points de vente en papier thermique et proposait une restriction à la mise sur le marché du BPA dans le papier thermique à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids. Plus précisément, la population à risque regroupait les enfants à naître des travailleuses enceintes et des consommatrices exposées au BPA contenu dans le papier thermique qu'elles manipulent.

(2)

Le papier thermique est composé d'une base en papier couverte d'au moins une couche susceptible de contenir du BPA. Le revêtement change de couleur lorsqu'il est exposé à la chaleur et fait ainsi apparaître les caractères d'imprimerie.

(3)

La France fonde son évaluation des dangers du BPA sur les effets qu'il génère sur plusieurs paramètres en rapport avec la santé humaine (le système reproducteur féminin, le cerveau et le comportement, la glande mammaire, le métabolisme et l'obésité). Les effets sur la glande mammaire ont été considérés comme étant les plus critiques de tous. Ils ont été utilisés pour calculer le niveau dérivé sans effet (DNEL — Derived No Effect Level).

(4)

Alors que l'Agence travaillait à la formulation de son avis, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un nouvel avis scientifique sur le BPA (3). Le comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence a donc examiné l'évaluation du BPA avec l'EFSA afin d'assurer la cohérence dans l'évaluation scientifique et de fonder celle-ci sur la littérature scientifique la plus récente. L'évaluation des dangers effectuée par le CER, telle qu'elle est présentée dans son avis, est cohérente avec l'approche suivie par l'EFSA.

(5)

Le CER a estimé que les études critiques choisies par la France pour calculer le DNEL ne permettaient pas de quantifier la relation dose-réponse et contenaient des incertitudes. Par conséquent, aux fins du calcul d'un DNEL oral, le CER a sélectionné les effets sur les reins et, comme les données disponibles indiquaient que ces effets ne faisaient pas partie des effets les plus critiques du BPA, il a appliqué un facteur d'évaluation supplémentaire de 6 pour tenir compte des effets sur le système reproducteur féminin, le cerveau et le comportement, la glande mammaire, le métabolisme et l'obésité dans le processus global d'évaluation des dangers. Étant donné que la restriction envisagée concerne la voie cutanée de l'exposition résultant de la manipulation de papier thermique, un DNEL pour l'exposition par voie cutanée a également été calculé pour les travailleuses et la population en général. En ce qui concerne l'exposition, le CER a affiné son évaluation et l'a complétée par de nouvelles données de biosurveillance sur l'exposition du personnel de caisse au BPA. Sur la base de cette méthodologie, le CER a conclu que le risque pour les consommatrices est valablement maîtrisé, mais a confirmé le risque pour les travailleuses.

(6)

Le 5 juin 2015, le CER a adopté son avis dans lequel il conclut que la restriction proposée est, sur le plan de l'efficacité, la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour réduire les risques mis en évidence.

(7)

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé. En revanche, le CASE a précisé que le coût de la restriction constitue une très faible proportion du total des dépenses de personnel ou de l'excédent brut d'exploitation des secteurs concernés dans l'Union, et qu'il n'entraînerait qu'une très faible hausse de prix s'il était répercuté sur les consommateurs par une augmentation des prix des biens de consommation. En outre, le CASE a précisé que la restriction en cause pourrait aboutir à une répartition plus équitable des incidences, si l'on considère que la sous-population du personnel de caisse potentiellement à risque est touchée d'une manière disproportionnée par les effets néfastes sur la santé, tandis que les répercussions économiques se répartiraient de manière équilibrée sur l'ensemble de la population de l'Union.

(8)

Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique. De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.

(9)

Le CER et le CASE ont également conclu que la restriction proposée est réalisable, exécutable, gérable et contrôlable.

(10)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence a été consulté au cours de la procédure de restriction et ses recommandations ont été prises en considération.

(11)

Le 29 janvier 2016, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE (4) à la Commission. Sur la base de ces avis, la Commission a conclu qu'il existe un risque inacceptable pour la santé des travailleuses qui manipulent du papier thermique contenant du BPA à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids. Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs. Ainsi, la Commission est parvenue à la conclusion que la restriction proposée par la France est une mesure appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques mis en évidence pour la santé des travailleuses qui manipulent du papier thermique contenant du BPA. En réglementant la mise sur le marché, la restriction proposée permettrait également de mieux protéger les consommateurs.

(12)

Étant donné que des méthodes d'essai pour mesurer la concentration de BPA dans le papier thermique sont actuellement disponibles, la restriction est exécutable. Comme confirmé par le CASE, l'application de cette restriction devrait être différée afin de permettre à l'industrie de se mettre en conformité avec celle-ci. Un délai de 36 mois semble raisonnable et suffisant à cet effet.

(13)

Dans son avis, le CER a noté que le bisphénol S (BPS), le substitut le plus probable selon la France, peut avoir un profil toxicologique analogue à celui du BPA et pourrait entraîner des effets similaires sur la santé. Par conséquent, afin d'éviter que les effets néfastes du BPA ne soient tout simplement remplacés par les effets néfastes du BPS, il convient d'accorder une attention particulière à une éventuelle tendance à la substitution du BPA par le BPS. À cette fin, l'Agence devrait contrôler l'utilisation du BPS dans le papier thermique. Elle devrait communiquer toute information complémentaire à la Commission afin qu'elle examine si une proposition de restriction du BPS en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 est nécessaire étant donné que, contrairement au BPA, le risque pour la santé lié au BPS dans le papier thermique n'a pas encore été évalué.

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

(1)

L'Union européenne est attachée de longue date à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Des normes minimales ont été définies dans ce domaine par les directives sur le congé de maternité (2) et le congé parental (3). Par ailleurs, l'Union a fixé des objectifs visant à améliorer l'offre de services d'accueil des enfants dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, et des recommandations par pays dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ont été formulées dans le cadre du semestre européen 2016.

(2)

Dans son programme de travail pour 2016 (4), la Commission présente son projet d'initiative destiné à remédier aux difficultés que rencontrent les parents et les aidants pour concilier vie professionnelle et vie privée.

(3)

Le suivi des problèmes que pose l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des avancées en la matière est par conséquent essentiel, tout comme l'amélioration de la collecte des données.

(4)

Le règlement (UE) no 318/2013 de la Commission (5) prévoit un module ad hoc relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(5)

Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission (6) précise et décrit les domaines d'information spécialisée («sous-modules ad hoc») à inclure dans le module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(6)

La Commission devrait préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données du module ad hoc relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Le 12 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/452/PESC (1) prorogeant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée «EUMM Georgia» ou «mission») instituée par l'action commune 2008/736/PESC du Conseil (2). La décision 2010/452/PESC expire le 14 décembre 2016.

(2)

À la suite du réexamen stratégique réalisé en 2016, il convient de proroger l'EUMM Georgia pour une nouvelle période de deux ans.

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/452/PESC en conséquence.

(4)

La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

1)

à l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 décembre 2016 et le 14 décembre 2017 est de 18 000 000 EUR.»;

2)

à l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 14 décembre 2018.»

(1)

Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1) créant une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.

(2)

Le 16 mars 2015, la décision (PESC) 2015/441 du Conseil (2) a modifié la décision 2010/96/PESC et prorogé la mission militaire de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

À la suite du réexamen stratégique qui a eu lieu en 2016, le mandat de la mission militaire de l'Union européenne devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.

(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence,

1)

à l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

(*1)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).»;"

2)

à l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/389/PESC (1) relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/485/PESC (2) modifiant la décision 2012/389/PESC et prorogeant l'EUCAP NESTOR jusqu'au 12 décembre 2016.

(3)

À l'issue de l'examen stratégique global et complet de l'action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l'Afrique, il a été conclu que l'EUCAP NESTOR devrait se concentrer sur la Somalie, qu'elle devrait par conséquent être renommée EUCAP Somalia et que son mandat devrait être adapté et prorogé jusqu'en décembre 2018.

(4)

Il convient de réviser la décision 2012/389/PESC, y compris, si nécessaire, les tâches et objectifs de la mission, dans le courant de l'année 2017.

(5)

Le montant de référence prévu pour la période allant jusqu'au 12 décembre 2016 est suffisant pour couvrir la période allant jusqu'au 28 février 2017, date à laquelle des informations détaillées sur les besoins financiers au titre de la nouvelle approche devraient être disponibles afin de fixer un montant de référence pour la période suivante,

1)

dans le titre et dans l'ensemble du texte, la dénomination «EUCAP NESTOR» est remplacée par «EUCAP Somalia»;

2)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

3)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

5)

à l'article 13, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Somalia pour la période allant du 16 décembre 2015 au 28 février 2017 s'élève à 12 000 000 EUR.»;

6)

à l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.»

(1)

Au Danemark, en raison des conditions de sécheresse enregistrées au moment de la récolte, la quantité disponible de semences de base pour certaines variétés de Beta vulgaris L. répondant à la condition relative au poids maximal de matières inertes pour les semences monogermes, définie à l'annexe I, partie B, point 3 b), de la directive 2002/54/CE, est insuffisante et ne permet donc pas de couvrir les besoins de cet État membre.

(2)

Il n'est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 2002/54/CE.

(3)

Par conséquent, il convient d'autoriser le Danemark à permettre la commercialisation de semences des variétés concernées dans des conditions moins rigoureuses.

(4)

Qui plus est, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en éviter la perturbation, les autres États membres qui sont en mesure d'approvisionner le Danemark en semences de ces variétés, qu'elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers relevant de la décision 2003/17/CE du Conseil (2), devraient être autorisés à permettre la commercialisation de telles semences.

(5)

Étant donné que la présente décision introduit une dérogation aux normes établies par les règles de l'Union, il convient de limiter la quantité de semences répondant à des conditions moins rigoureuses au strict nécessaire pour couvrir les besoins du Danemark. Afin de veiller à ce que la quantité totale de semences dont la mise sur le marché est autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée, il convient que le Danemark, qui a introduit la demande ayant conduit à l'adoption de la présente décision et est concerné au premier chef par la commercialisation de ces variétés, joue un rôle de coordination.

(6)

Dans la mesure où elle déroge aux normes établies par les règles de l'Union, la commercialisation des semences répondant à des conditions moins rigoureuses devrait être autorisée temporairement, jusqu'au 31 décembre 2017, ce délai étant nécessaire pour permettre la production desdites semences et le réexamen de la situation des variétés concernées.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

s'il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; ou

b)

si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité totale maximale de semences spécifiée à l'article 1er.

(1)

En Espagne, à la suite de problèmes survenus au cours du processus de production, la quantité disponible de semences de Hordeum vulgare L. de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» satisfaisant à la condition de pureté minimale des semences définie à l'annexe II, point 1 A), de la directive 66/402/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de couvrir les besoins de cet État membre.

(2)

Il n'est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.

(3)

Par conséquent, il convient d'autoriser l'Espagne à permettre la commercialisation de semences de la variété concernée dans des conditions moins rigoureuses.

(4)

Qui plus est, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en éviter la perturbation, les autres États membres qui sont en mesure d'approvisionner l'Espagne en semences de cette variété, qu'elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers relevant de la décision 2003/17/CE du Conseil (2), devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences.

(5)

Étant donné que la présente décision introduit une dérogation aux normes établies par les règles de l'Union, il convient de limiter la quantité de semences satisfaisant à des conditions moins rigoureuses au strict nécessaire pour couvrir les besoins de l'Espagne. Afin de veiller à ce que la quantité totale de semences dont la mise sur le marché est autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée, il convient que l'Espagne, qui a introduit la demande ayant conduit à l'adoption de la présente décision et est concernée au premier chef par la commercialisation de cette variété, joue un rôle de coordination.

(6)

Dans la mesure où elle déroge aux normes établies par les règles de l'Union, la commercialisation des semences répondant à des conditions moins rigoureuses devrait être autorisée temporairement, jusqu'au 31 décembre 2018, ce délai étant nécessaire pour permettre la production des semences concernées et le réexamen de la situation de la variété concernée.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

s'il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; ou

b)

si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale de semences spécifiée à l'article 1er.