16.11.2016   

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L 308/1

(1)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.

(4)

Il convient de signer l'accord,

16.11.2016   

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L 308/3

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

(2)

Il convient de retirer deux entités de la liste des entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II, section B, du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

16.11.2016   

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L 308/5

(1)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. L'expérience a permis de démontrer qu'il y a lieu d'augmenter ce nombre maximal de modifications des programmes afin de permettre aux États membres de présenter un nombre limité de modifications supplémentaires au cours de la période de programmation. Les cas pour lesquels le nombre maximal de modifications des programmes ne s'applique pas devraient être précisés et devraient inclure les modifications relatives à l'adoption de certaines mesures d'urgence ou à la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes visée à l'article 32, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1305/2013.

(2)

Le succès des programmes de développement rural dépend non seulement de leur bonne gouvernance et de leur pleine mise en œuvre, mais aussi de leur capacité de s'adapter aux nouveaux défis et aux circonstances changeantes telles que la crise migratoire. Afin d'assurer la bonne coordination de tous les mécanismes d'intervention existants, le soutien du Feader en faveur d'actions ciblant l'intégration des ressortissants de pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi au niveau de l'Union.

(3)

À l'annexe III, partie 2, point 1, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le logo de Leader a été omis par erreur. Il convient d'y remédier. À l'annexe IV, point 1, la référence aux zones défavorisées devrait être corrigée et remplacée par une référence aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

1)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Des modifications de programmes du type visé à l'article 11, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent être proposées au maximum trois fois pendant la durée de la période de programmation.

Pour tous les autres types de modification combinés:

Le nombre maximal de modifications visé aux premier et deuxième alinéas ne s'applique pas:

2)

À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sauf dans les cas de mesures d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques ou des phénomènes climatiques défavorables formellement reconnus par l'autorité publique nationale compétente, ou faisant suite à un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l'État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l'immigration ou à l'accueil de réfugiés, de modifications apportées au cadre juridique ou résultant de l'examen des performances visé à l'article 21 du règlement (UE) no 1303/2013, les demandes de modification du cadre national visées au paragraphe 2 ne peuvent être présentées qu'une seule fois par année civile avant le 1er avril. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications apportées aux programmes qui résultent de cette révision peuvent être effectuées en plus des propositions de modification introduites conformément audit alinéa.»

3)

À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour les types d'opérations pour lesquels une contribution potentielle aux domaines prioritaires visés à l'article 5, premier alinéa, point 2, a), à l'article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l'article 5, premier alinéa, point 6, a) du règlement (UE) no 1305/2013 est indiquée, ou pour les types d'opérations pour lesquels une contribution potentielle à l'intégration des ressortissants de pays tiers est mentionnée, l'enregistrement électronique des opérations visé à l'article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l'opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires ou à cet objectif.»

4)

Les annexes III, IV et VII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

16.11.2016   

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L 308/8

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (13) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (14) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19)

Conformément à l'engagement, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci.

(20)

En août 2016, Wuxi Suntech a fait part à la Commission de son souhait de retirer son engagement.

(21)

En septembre 2016, Jinko Solar, Risen Energy, JA Solar et Sumec ont fait part à la Commission de leur souhait de retirer leur engagement.

(22)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Wuxi Suntech, Jinko Solar, Risen Energy, JA Solar et Sumec devait être retirée.

(23)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Wuxi Suntech (code additionnel TARIC: B796), Jinko Solar (code additionnel TARIC: B845), Risen Energy (code additionnel TARIC: B868), JA Solar (code additionnel TARIC: B794), et Sumec (code additionnel TARIC: B866) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(24)

À titre d'information, le tableau de l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

a)

Wuxi Suntech Power Co. Ltd, Suntech Power Co. Ltd, Wuxi Sunshine Power Co. Ltd, Luoyang Suntech Power Co. Ltd, Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd et Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd ainsi que leurs sociétés liées dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC: B796 (ci-après «Wuxi Suntech»);

b)

Jinko Solar Co. Ltd, Jinko Solar Import and Export Co. Ltd, Zhejiang Jinko Solar Co. Ltd et Zhejiang Jinko Solar Trading Co. Ltd ainsi que leurs sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC: B845 (ci-après «Jinko Solar»);

c)

Risen Energy Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC: B868 (ci-après «Risen Energy»);

d)

JingAo Solar Co. Ltd, Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd, JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd, Hefei JA Solar Technology Co. Ltd et Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd ainsi que leur société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC: B794 (ci-après «JA Solar»); et

e)

Sumec Hardware & Tools Co. Ltd et Phono Solar Technology Co. Ltd ainsi que leurs sociétés liées dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC: B866 (ci-après «Sumec»),

16.11.2016   

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L 308/18

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

16.11.2016   

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L 308/20

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

(2)

Il convient de retirer deux entités de la liste des entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I, section B, de la décision 2013/255/PESC.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,

16.11.2016   

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L 308/22

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération et qui doivent être adoptées tant dans l'Union que dans les pays tiers.

(2)

L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

(3)

L'article IV du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) établit le droit inaliénable de toutes les parties au TNP de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux articles Ier et II du TNP. Il précise en outre que toutes les parties au TNP s'engagent à «coopérer en contribuant, à titre individuel ou conjointement avec d'autres États ou des organisations internationales, au développement plus poussé des applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, en particulier sur les territoires des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au traité, compte dûment tenu des besoins des régions du monde qui sont en voie de développement».

(4)

Les approches multilatérales à l'égard du cycle du combustible nucléaire peuvent ouvrir, pour les pays qui ont décidé de recourir à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, une autre voie que le développement de cycles nationaux du combustible nucléaire, tout en évitant les risques de prolifération.

(5)

En vertu de l'article III de son statut, l'AIEA a pour attributions d'accomplir toutes opérations, y compris acquérir du combustible, des services et des équipements nucléaires, et implanter ses propres installations et son propre matériel, afin de contribuer à l'utilisation pratique de l'énergie atomique à des fins pacifiques.

(6)

En septembre 2006, la Nuclear Threat Initiative (NTI), une organisation non-gouvernementale indépendante établie aux États-Unis, a offert une subvention de 50 000 000 USD à l'AIEA pour l'aider à créer un stock d'uranium faiblement enrichi, détenu et géré par l'AIEA, à condition que celle-ci puisse recueillir un montant supplémentaire de 100 000 000 USD, y compris sous la forme de subventions accordées par d'autres États membres de l'AIEA et donateurs, et constituer une réserve de combustible nucléaire.

(7)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions soutenant la création et la gestion sécurisée d'une banque de combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA. Il a en outre déclaré que l'Union prévoyait de contribuer à ce projet jusqu'à un montant de 25 000 000 EUR dès lors que les conditions et modalités de création de la banque auraient été définies et approuvées par le conseil des gouverneurs de l'AIEA. La Commission européenne a déjà fourni 20 000 000 EUR pour l'acquisition d'uranium faiblement enrichi.

(8)

Le 3 décembre 2010, le conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté la résolution GOV/2010/70 approuvant la création d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA et a affirmé que le fonctionnement de la banque d'UFE de l'AIEA serait financé exclusivement grâce à des contributions extrabudgétaires.

(9)

Le point 15 de la décision GOV/2010/67, intitulée «Assurance of Supply: Establishment of an IAEA Low Enriched Uranium (LEU) Bank for the Supply of LEU to Member States» [Sécurité de l'approvisionnement: établissement d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA pour l'approvisionnement des États membres en UFE], prévoit que l'Agence est propriétaire de l'UFE dans la banque d'UFE de l'AIEA, qu'elle exerce son contrôle sur l'UFE et qu'elle en est le détenteur légal. L'Agence est responsable de l'entreposage et de la protection des produits en sa possession et s'assure, dans le cadre d'un accord avec le pays hôte, que l'UFE est protégé contre les risques naturels et autres, l'enlèvement non autorisé ou le détournement, l'endommagement ou la destruction, y compris le sabotage, et la saisie par la force. En outre, l'Agence s'assure, dans le cadre d'un accord avec le pays hôte, que les garanties de l'AIEA s'appliquent à l'UFE détenu par la banque d'UFE et que le ou les pays hôte(s) applique(nt) des normes et mesures de sûreté, ainsi que des mesures de protection physique. Par ailleurs, le point 16 de la décision GOV/2010/67 prévoit que l'Agence, avec l'approbation du conseil, conclut avec le pays hôte un accord analogue à l'accord relatif au siège de l'AIEA, prévoyant la sûreté et la sécurité ainsi qu'une couverture de responsabilité appropriée pour l'installation d'entreposage et accordant à l'Agence les privilèges et immunités nécessaires pour le fonctionnement indépendant de la banque d'UFE de l'AIEA, y compris le droit de transporter de l'UFE à partir et à destination de la banque d'UFE de l'AIEA, selon ce que l'Agence aura déterminé et en conformité avec le statut ainsi que l'accord avec le ou les pays hôte(s). De surcroît, des arrangements de garantie de transit seront conclus avec les États limitrophes du pays hôte, au besoin.

(10)

La banque d'UFE de l'AIEA consistera en un stock allant jusqu'à soixante cylindres de type 30B contenant de l'hexafluorure d'uranium faiblement enrichi standard disponible sur le marché. La banque d'UFE de l'AIEA aura son siège dans l'installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA, sera gérée par Ulba Metallurgical Plant et contrôlée par le comité de surveillance et de contrôle de l'énergie atomique de la République du Kazakhstan.

(11)

Le cadre juridique de base de l'accord entre l'AIEA et le Kazakhstan en tant que pays hôte a été établi. L'accord de transit avec la Fédération de Russie, approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA (GOV/2015/36), a été signé. La phase de conception de la nouvelle installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA s'est achevée et l'AIEA a conclu que cette structure satisfaisait aux dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. Une estimation détaillée du coût de la nouvelle installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA a été réalisée et validée de façon indépendante. L'AIEA et l'exploitant de l'installation ont mis au point un accord de partenariat qui fixe les conditions générales de la coopération pour la construction de l'installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA. L'AIEA planifie actuellement les activités préparatoires en vue de l'acquisition d'UFE.

(12)

Selon le projet et le plan financier décrits dans le rapport actualisé du directeur général de l'AIEA (GOV/INF/2016/8) intitulé «Assurance of Supply: Establishment of an IAEA Low Enriched Uranium (LEU) Bank for the Supply of LEU to Member States» [Sécurité de l'approvisionnement: établissement d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA pour l'approvisionnement des États membres en UFE], le coût total du projet UFE devrait atteindre 118 863 000 EUR,

a)

permettre aux pays d'exercer leurs droits en vertu de l'article IV du TNP tout en évitant les risques de prolifération; et

b)

servir de mécanisme de dernier recours pour soutenir le marché commercial sans provoquer de distorsion au cas où l'approvisionnement d'un État membre de l'AIEA en UFE serait perturbé et ne pourrait être rétabli par des moyens commerciaux, et où l'État membre de l'AIEA concerné respecterait les critères d'éligibilité.

16.11.2016   

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L 308/29

(1)

La directive 91/68/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle dispose, entre autres, que les ovins et les caprins doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers leur lieu de destination, d'un certificat sanitaire conforme au modèle I, II ou III figurant à son annexe E.

(2)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Son annexe VII énonce les mesures de contrôle et d'éradication des EST. En outre, le chapitre A de son annexe VIII fixe, entre autres, les conditions applicables aux échanges d'animaux vivants dans l'Union.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2016/1396 de la Commission (4). Ces modifications prévoient, entre autres, une dérogation aux conditions énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.1, du règlement (CE) no 999/2001, qui visent à empêcher la propagation de la tremblante classique chez les animaux d'élevage détenus dans des exploitations; cette dérogation s'applique aux ovins et aux caprins déplacés exclusivement entre des organismes, instituts ou centres officiellement agréés au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.

(4)

Le règlement (UE) 2016/1396 a également introduit des conditions spécifiques applicables aux échanges dans l'Union d'ovins et de caprins de races rares qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.1, du règlement (CE) no 999/2001. Ces conditions spécifiques ont été instaurées pour maintenir la possibilité d'échanges réguliers de ces animaux entre les États membres de manière à éviter la consanguinité et à préserver la diversité génétique dans les populations de races rares.

(5)

Il convient donc de modifier les modèles de certificat sanitaire II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE afin qu'ils soient conformes aux exigences applicables aux échanges dans l'Union d'ovins et de caprins de races rares ou d'ovins et de caprins déplacés entre des organismes, instituts ou centres officiellement agréés, prévues par le règlement (CE) no 999/2001 et modifiées par le règlement (UE) 2016/1396.

(6)

En outre, certains États membres ont porté à la connaissance de la Commission que l'obligation, prévue au point I.31 des certificats sanitaires conformes aux modèles I, II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE, de fournir des renseignements tels que la race et la quantité des animaux constituant le lot entraînait des problèmes de surcroît de travail administratif. Afin d'alléger le travail administratif des vétérinaires officiels, il convient de supprimer du point I.31 de ces modèles de certificat sanitaire les informations sur la race, étant donné que ces informations ne sont pas nécessaires au regard du statut sanitaire des animaux du lot, et sur la quantité de ces animaux, étant donné que cette information est déjà mentionnée au point I.20 et qu'un numéro officiel d'identification de chaque animal doit être indiqué au point I.31.

(7)

En outre, il est nécessaire d'insérer une référence au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (5) aux points II.5 et II.6 des modèles de certificat sanitaire II et III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE afin de préciser les conditions d'identification individuelle des animaux.

(8)

Il convient donc de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence.

(9)

La directive 92/65/CEE fixe les conditions applicables aux échanges et aux importations dans l'Union, entre autres, de sperme d'ovins et de caprins.

(10)

L'annexe III de la décision 2010/470/UE de la Commission (6) établit les modèles des certificats sanitaires applicables aux échanges dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins. La partie A de ladite annexe établit le modèle de certificat sanitaire applicable aux lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme.

(11)

L'annexe II de la décision 2010/472/UE de la Commission (7) établit, entre autres, les modèles des certificats sanitaires applicables aux importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins. La partie 2, section A, de ladite annexe établit le modèle de certificat sanitaire applicable aux lots de sperme expédiés d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme.

(12)

L'annexe VIII, chapitre A, partie A, point 4.2, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions en matière de tremblante applicables aux échanges intra-Union de sperme d'ovins et de caprins. L'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001 fixe les conditions en matière de tremblante applicables aux importations de sperme d'ovins et de caprins.

(13)

Le règlement (UE) 2016/1396 a inséré des conditions spécifiques applicables aux centres de collecte de sperme dans les conditions concernant les exploitations pouvant être reconnues comme présentant un risque négligeable ou contrôlé de tremblante classique, énoncées à l'annexe VIII, chapitre A, partie A, points 1.2 et 1.3, du règlement (CE) no 999/2001, étant donné que le risque de propagation de la tremblante par des ovins et caprins mâles détenus dans des centres de collecte de sperme agréés et surveillés conformément aux conditions énoncées à l'annexe D de la directive 92/65/CEE est limité. Une référence à ces conditions spécifiques est également insérée dans les conditions applicables aux échanges et aux importations de sperme d'ovins et de caprins, énoncées respectivement aux annexes VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001.

(14)

Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe III, partie A, de la décision 2010/470/UE ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE devraient dès lors être modifiés afin que les exigences applicables aux centres de collecte de sperme, fixées par le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396, y soient mentionnées.

(15)

En outre, l'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1396, prévoit que les farines de viande et d'os doivent s'entendre telles qu'elles sont définies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (8) et non à l'annexe I, point 27, du règlement (CE) no 142/2011 de la Commission (9).

(16)

Par conséquent, le point II.4.10.4 du modèle de certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE devrait être modifié pour être mis en concordance avec les dispositions modifiées de l'annexe IX, chapitre H, du règlement (CE) no 999/2001.

(17)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en conséquence.

(18)

Le règlement (UE) 2016/1396 prévoit que les modifications apportées à l'annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne les importations de certains produits sont applicables à partir du 1er juillet 2017. En outre, il convient, pour éviter toute perturbation des importations dans l'Union de lots de sperme d'ovins et de caprins, d'autoriser, pendant une période transitoire et sous réserve de certaines conditions, l'utilisation des certificats délivrés conformément à la décision 2010/472/UE dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.11.2016   

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L 308/59

(1)

La décision 2009/300/CE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2016.

(2)

La décision 2011/263/UE de la Commission (3) expire le 31 décembre 2016.

(3)

La décision 2011/264/UE de la Commission (4) expire le 31 décembre 2016.

(4)

La décision 2011/382/UE de la Commission (5) expire le 31 décembre 2016.

(5)

La décision 2011/383/UE de la Commission (6) expire le 31 décembre 2016.

(6)

La décision 2012/720/UE de la Commission (7) expire le 14 novembre 2016.

(7)

La décision 2012/721/UE de la Commission (8) expire le 14 novembre 2016.

(8)

Une évaluation a été réalisée qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE. Étant donné qu'une nouvelle révision des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions n'a pas encore été achevée, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2017. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

16.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 308/62

(1)

La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans l'Union européenne d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance de pays tiers. La décision d'exécution 2013/780/UE de la Commission (2), à son article 1er, prévoit une dérogation aux mesures de protection établies par la directive 2000/29/CE et autorise les États membres à permettre, jusqu'au 30 novembre 2016, l'introduction sur leur territoire du bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique non accompagné d'un certificat phytosanitaire, pour autant que ce bois respecte les conditions fixées à son annexe.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/893 de la Commission (3) établit les conditions d'introduction dans l'Union de bois scié écorcé de Platanus L. et d'Acer spp. originaire de pays tiers. Ces conditions sont jugées nécessaires à la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre Anoplophora glabripennis (Motschulsky) et aucune dérogation à leur application ne devrait être considérée comme justifiée. Le bois scié écorcé de ces espèces ne devrait donc plus faire l'objet de la dérogation prévue par la décision d'exécution 2013/780/UE.

(3)

On peut conclure des informations soumises périodiquement par les États membres à la Commission que l'application des conditions particulières figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2013/780/UE sont suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union. Il convient donc que les États membres continuent d'appliquer ces conditions dans le cas du bois scié écorcé de Quercus L. originaire des États-Unis d'Amérique. L'évaluation des informations techniques présentées par les États-Unis montre le bon fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d'œuvre dur scié visé à l'article 2, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2013/780/UE.

(4)

Par conséquent, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation de dérogation pour le bois scié écorcé de Quercus L. originaire des États-Unis d'Amérique, afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges en ce qui concerne ce bois.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/780/UE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction, sur leur territoire, de bois scié écorcé de Quercus L. originaire des États-Unis d'Amérique et relevant de l'un des codes NC et des descriptions figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 6, de cette directive, non accompagné d'un certificat phytosanitaire, si ce bois respecte les conditions fixées à l'annexe de la présente décision.»

2)

À l'article 3, la date «30 novembre 2016» est remplacée par la date «31 décembre 2026».

16.11.2016   

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L 308/64

1)

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2)

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