ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 299
Édition de langue française
Législation
59e année
5 novembre 2016
|
ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 299 |
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Édition de langue française |
Législation |
59e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1927 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, et son article 17, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2015/757 fait obligation aux compagnies de présenter au vérificateur un plan de surveillance consistant en une description exhaustive et transparente de la méthode de surveillance à appliquer pour chacun des navires relevant dudit règlement. |
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(2) |
Afin de garantir que ces plans de surveillance contiennent des informations normalisées permettant la mise en œuvre harmonisée des obligations en matière de surveillance et de déclaration, il convient d'établir des modèles, y compris des règles techniques en vue de leur application harmonisée. |
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(3) |
Le plan de surveillance devrait contenir au moins les éléments énumérés à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757. Il devrait également utiliser les unités de détermination de la «cargaison transportée» qui sont spécifiées dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission (2). Étant donné que les navires rouliers à passagers fournissent deux types distincts de services de transport, ils devront établir une distinction, dans les données relatives à la consommation de combustible et aux émissions de CO2, entre le fret et les passagers. Il sera ainsi possible de calculer plus précisément leurs indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique. |
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(4) |
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, et conformément au dernier paragraphe de l'article 10 du même règlement, le plan de surveillance devrait permettre la surveillance et la déclaration de la consommation de combustible et des émissions de CO2 sur la base d'autres critères facultatifs. Il serait ainsi possible de mieux comprendre l'efficacité énergétique moyenne déclarée. Ces autres critères sont plus précisément la surveillance différenciée de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison et pour le positionnement dynamique, ainsi que la surveillance différenciée des voyages en charge et de la navigation dans les glaces. |
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(5) |
Afin de faciliter l'élaboration des plans de surveillance pour les compagnies ayant plusieurs navires, il convient de permettre à celles-ci d'indiquer quelles procédures décrites dans le plan de surveillance s'appliqueraient adéquatement à tous les navires sous leur responsabilité. |
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(6) |
Lorsqu'elles fournissent les informations relatives aux éléments et procédures qui font partie du plan de surveillance conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, les compagnies devraient pouvoir faire également référence à des procédures ou systèmes effectivement mis en œuvre dans le cadre de leurs systèmes de gestion existants, comme le code international de gestion de la sécurité (ISM) (3) ou le plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) (4), ou à des systèmes et contrôles relevant des normes harmonisées relatives à la qualité, à l'environnement et à la gestion de l'énergie, telles que les normes EN ISO 9001:2015, EN ISO 14001:2015 ou EN ISO 50001:2011. |
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(7) |
Afin de faciliter la surveillance, il convient de permettre l'utilisation de valeurs par défaut pour le niveau d'incertitude associé à la surveillance des combustibles. |
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(8) |
Pour faciliter le cycle de mise en conformité dans son ensemble (y compris la surveillance, la déclaration et la vérification), il convient de considérer comme utiles les informations relatives à la gestion, en particulier celles qui concernent la gestion appropriée des données et les activités de contrôle. Une section du modèle de plan de surveillance consacrée à ces éléments devrait aider les compagnies à structurer les éléments de gestion nécessaires. |
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(9) |
Il est nécessaire d'établir les spécifications du modèle électronique de déclaration des émissions afin de garantir que les déclarations d'émissions vérifiées seront présentées par voie électronique et contiendront des informations annuelles agrégées exhaustives et normalisées, qui pourront être mises à la disposition du public et qui permettront à la Commission d'élaborer les rapports requis par l'article 21 du règlement (UE) 2015/757. |
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(10) |
La déclaration d'émissions devrait couvrir les éléments minimaux énumérés à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, y compris les résultats de la surveillance annuelle. Elle devrait également permettre la déclaration d'informations complémentaires susceptibles de contribuer à la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique déclarés sur une base volontaire. Il s'agit en particulier des éléments d'information concernant la surveillance volontaire de la consommation de combustible et des émissions de CO2, différenciée sur la base des critères définis dans le plan de surveillance. |
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(11) |
Il est nécessaire de définir des règles techniques établissant un modèle électronique pour les documents de conformité. Des informations normalisées et aisément exploitables pourront ainsi être incluses dans les documents de conformité transmis par les vérificateurs conformément à l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, d'informer sans délai la Commission et l'autorité de l'État du pavillon de la délivrance d'un document de conformité. |
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(12) |
Les compagnies et les vérificateurs accrédités devraient avoir accès à THETIS MRV (un système d'information spécialisé de l'Union, mis au point et exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime) pour transmettre à la Commission et aux États du pavillon, par voie électronique, les déclarations d'émissions vérifiées et approuvées et les documents de conformité connexes. Ce système devrait être conçu de manière flexible de façon à pouvoir s'adapter à un éventuel système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre. |
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(13) |
La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire des sous-groupes d'experts MRV maritime mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable. |
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(14) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des modèles et règles techniques pour la présentation des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757.
Article 2
Modèle de plan de surveillance
1. Les compagnies établissent le plan de surveillance visé à l'article 6 du règlement (UE) 2015/757 en utilisant un modèle correspondant à celui qui figure à l'annexe I.
2. Les compagnies peuvent scinder le plan de surveillance en une partie qui leur est spécifique et une partie qui est spécifique au navire, pour autant que tous les éléments énumérés à l'annexe I soient couverts.
Les informations contenues dans la partie spécifique à la compagnie, qui peuvent inclure les tableaux B.2, B.5, D, E et F.1 de l'annexe I, s'appliquent à chacun des navires pour lesquels la compagnie est tenue de soumettre un plan de surveillance conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2015/757.
Article 3
Modèle électronique de déclaration d'émissions
1. Aux fins de la présentation de la déclaration d'émissions conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757, les compagnies utilisent la version électronique du modèle disponible dans le système d'information automatisé de l'Union THETIS MRV exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «THETIS MRV»).
2. La version électronique du modèle de déclaration d'émissions visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées à l'annexe II.
Article 4
Modèle électronique de document de conformité
1. Aux fins de la délivrance d'un document de conformité conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, le vérificateur fournit les données pertinentes en utilisant la version électronique du modèle disponible dans THETIS MRV.
2. La version électronique du modèle de document de conformité visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées à l'annexe III.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (voir page 22 du présent Journal officiel).
(3) Adopté par la résolution A.741(18) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale.
(4) Règlement 22 MARPOL, annexe VI.
(5) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
ANNEXE I
Modèle de plan de surveillance
Partie A Fiche de révision
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No de version |
Date de référence |
État à la date de référence (1) |
Chapitres révisés ou modifiés, avec explication succincte des modifications |
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Partie B Données de base
Tableau B.1. Identification du navire
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Nom du navire |
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Numéro d'identification OMI |
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Port d'immatriculation |
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Port d'attache (s'il n'est pas identique au port d'immatriculation) |
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|
Nom du propriétaire du navire |
|
|
Numéro d'identification unique de l'OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés |
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|
Type de navire (2) |
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|
Port en lourd (en tonnes métriques) |
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|
Jauge brute |
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|
Société de classification (facultatif) |
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Classe glace (facultatif) (3) |
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|
État du pavillon (facultatif) |
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Champ descriptif facultatif pour la communication d'informations complémentaires sur les caractéristiques du navire |
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Tableau B.2. Informations concernant la compagnie
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Nom de la compagnie |
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Adresse ligne 1 |
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Adresse ligne 2 |
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Ville |
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État/Province/Région |
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|
Code postal/ZIP |
|
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Pays |
|
|
Personne de contact |
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Numéro de téléphone |
|
|
Adresse électronique |
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Tableau B.3. Sources d'émission et types de combustible utilisés
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No de référence de la source d'émission |
Source d'émission (nom, type) |
Description technique de la source d'émission (performance/puissance, consommation spécifique de combustible, année d'installation, numéro d'identification dans le cas où il existe plusieurs sources d'émission identiques, etc.) |
Types de combustible (potentiellement) utilisés (4) |
|
|
|
|
|
Tableau B.4. Facteurs d'émission
|
Type de combustible |
Facteurs d'émission OMI (en tonnes de CO2/tonne de combustible) |
|
Fioul lourd (référence: ISO 8217 Grades RME à RMK) |
3,114 |
|
Fioul léger (référence: ISO 8217 Grades RMA à RMD) |
3,151 |
|
Diesel/Gasoil (référence: ISO 8217 Grades DMX à DMB) |
3,206 |
|
Gaz de pétrole liquéfié (Propane) |
3,000 |
|
Gaz de pétrole liquéfié (Butane) |
3,030 |
|
Gaz naturel liquéfié |
2,750 |
|
Méthanol |
1,375 |
|
Éthanol |
1,913 |
|
Autre combustible à facteur d'émission non standard |
|
|
|
|
En cas d'utilisation de facteurs d'émission non standard:
|
Combustible non standard |
Facteur d'émission |
Méthodes de détermination du facteur d'émission (méthode d'échantillonnage, méthodes d'analyse et description des laboratoires utilisés, le cas échéant) |
|
|
|
|
Tableau B.5. Procédures, systèmes et responsabilités mis en œuvre pour mettre à jour la liste des sources d'émission afin d'en garantir l'exhaustivité
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Intitulé de la procédure |
Gestion de l'exhaustivité de la liste des sources d'émission |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Partie C Données d'activité
Tableau C.1. Conditions d'exemption visées à l'article 9, paragraphe 2
|
Objet |
Champ de confirmation |
|
Nombre minimal de voyages prévus par période de déclaration relevant du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire |
|
|
Y a-t-il des voyages prévus, par période de déclaration, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire (5)? |
|
|
Les conditions de l'article 9, paragraphe 2, sont-elles remplies (6)? |
|
|
Si oui, avez-vous l'intention de faire usage de la dérogation à l'obligation de surveiller la quantité de combustible consommée par voyage (7)? |
|
Tableau C.2. Surveillance de la consommation de combustible
C.2.1. Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de combustible de chaque source d'émission:
|
Source d'émission (8) |
Méthodes choisies pour la consommation de combustible (9) |
|
|
|
C.2.2. Procédures de détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes:
|
Intitulé de la procédure |
Détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.3. Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu'indiquée dans la BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués:
|
Intitulé de la procédure |
Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu'indiquée dans les BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués: |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
C.2.4. Description des instruments de mesure utilisés:
|
Équipement de mesure (nom) |
Éléments concernés (par exemple, sources d'émission, soutes) |
Description technique (spécification, âge, intervalles de maintenance) |
|
|
|
|
C.2.5. Procédures d'enregistrement, de récupération, de transmission et de stockage des informations concernant les mesures:
|
Intitulé de la procédure |
Enregistrement, récupération, transmission et stockage des informations concernant les mesures |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.6. Méthode de détermination de la densité:
|
Type de combustible/soute |
Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible souté (10) |
Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible présent dans les soutes (11) |
|
|
|
|
C.2.7. Degré d'incertitude associé à la surveillance du combustible:
|
Méthode de surveillance (12) |
Approche utilisée (13) |
Valeur |
|
|
|
|
C.2.8. Procédures d'assurance qualité de l'équipement de mesure:
|
Intitulé de la procédure |
Assurance qualité de l'équipement de mesure |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.9. Méthode de détermination de la répartition de la consommation de combustible entre fret et passagers (pour les navires rouliers à passagers uniquement):
|
Intitulé de la méthode |
Détermination de la répartition de la consommation de combustible entre fret et passagers |
|
Méthode d'allocation appliquée conformément à la norme EN 16258 (14) |
|
|
Description de la méthode utilisée pour déterminer la masse du fret et des passagers, y compris l'utilisation éventuelle de valeurs par défaut pour le poids des engins de transport/mètres linéaires (si la méthode basée sur la masse est utilisée) |
|
|
Description de la méthode utilisée pour déterminer de la surface de pont affectée au fret et aux passagers, y compris la prise en compte des ponts suspendus et des véhicules particuliers sur les ponts de marchandises (si la méthode basée sur la superficie est utilisée) |
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|
Répartition de la consommation de combustible (en %) entre le fret et les passagers (uniquement si la méthode basée sur la superficie est utilisée) |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.10. Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible lors des voyages en charge (surveillance facultative):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la consommation de combustible lors des voyages en charge |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.11. Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison (surveillance facultative pour les navires-citernes pour produits chimiques):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
C.2.12. Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible pour le positionnement dynamique (surveillance facultative pour les pétroliers et les «autres types de navires»):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le positionnement dynamique |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau C.3. Liste des voyages
|
Intitulé de la procédure |
Enregistrement et garantie de l'exhaustivité des voyages |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement des voyages, leur surveillance, etc.) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau C.4. Distance parcourue
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la distance parcourue par voyage effectué |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Procédures de détermination et d'enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans les glaces (surveillance facultative):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans les glaces |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau C.5. Quantité de marchandises transportée et nombre de passagers
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la détermination de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers et l'utilisation de valeurs par défaut pour la masse des engins de transport, le cas échéant) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Unité utilisée pour la cargaison/les passagers (15) |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Procédures de détermination et d'enregistrement de la densité moyenne des cargaisons transportées (surveillance volontaire pour les navires-citernes pour produits chimiques, les vraquiers et les transporteurs mixtes):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement de la densité moyenne des cargaisons transportées |
|
Référence à la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur la densité de la cargaison) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau C.6. Temps passé en mer
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement du temps passé en mer entre le quai du port de départ et le quai du port d'arrivée |
|
Référence à la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Procédures de détermination et d'enregistrement du temps passé en mer en navigation dans les glaces (surveillance facultative):
|
Intitulé de la procédure |
Détermination et enregistrement du temps passé en mer en navigation dans les glaces |
|
Référence à la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Formules et sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Partie D Lacunes dans les données
Tableau D.1. Méthodes à utiliser pour estimer la consommation de combustible
|
Intitulé de la méthode |
Méthode à utiliser pour estimer la consommation de combustible |
|
Méthode auxiliaire de surveillance (16) |
|
|
Formules utilisées |
|
|
Description de la méthode d'estimation de la consommation de combustible |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode |
|
|
Sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau D.2. Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue
|
Intitulé de la méthode |
Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue |
|
Formules utilisées |
|
|
Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode |
|
|
Sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau D.3. Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la cargaison transportée
|
Intitulé de la méthode |
Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la cargaison transportée |
|
Formules utilisées |
|
|
Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode |
|
|
Sources de données |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau D.4. Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer
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Intitulé de la méthode |
Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer |
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Formules utilisées |
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Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données |
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Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode |
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Sources de données |
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Lieu d'archivage |
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Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
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Partie E Gestion
Tableau E.1. Contrôle périodique de l'adéquation du plan de surveillance
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Intitulé de la procédure |
Contrôle périodique de l'adéquation du plan de surveillance |
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Référence de la procédure existante |
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Version de la procédure existante |
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Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
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Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
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Lieu d'archivage |
|
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Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
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Tableau E.2. Activités de contrôle: assurance qualité et fiabilité des systèmes informatiques
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Intitulé de la procédure |
Gestion des systèmes informatiques (par exemple, contrôles d'accès, systèmes de sauvegarde, restauration et sécurité) |
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Référence de la procédure |
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Description succincte de la procédure |
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Nom ou poste de la personne responsable de la maintenance des données |
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Lieu d'archivage |
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Nom du système utilisé (le cas échéant) |
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Liste des systèmes de gestion existants |
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Tableau E.3. Activités de contrôle: analyses internes et validation des données relatives aux procédures MRV de l'Union
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Intitulé de la procédure |
Analyses internes et validation des données MRV pertinentes de l'Union |
|
Référence de la procédure existante |
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|
Version de la procédure existante |
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|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
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|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
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Tableau E.4. Activités de contrôle: corrections et mesures correctives
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Intitulé de la procédure |
Corrections et mesures correctives |
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Référence de la procédure existante |
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Version de la procédure existante |
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Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
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|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
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Tableau E.5. Activités de contrôle: activités externalisées (le cas échéant)
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Intitulé de la procédure |
Activités externalisées |
|
Référence à la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
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|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Tableau E.6. Activités de contrôle: documentation
|
Intitulé de la procédure |
Documentation |
|
Référence de la procédure existante |
|
|
Version de la procédure existante |
|
|
Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance |
|
|
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure |
|
|
Lieu d'archivage |
|
|
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) |
|
Partie F Autres informations
Tableau F.1. Liste des définitions et des abréviations
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Abréviation, acronyme, définition |
Explication |
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|
|
Tableau F.2. |
Informations complémentaires |
(1) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Projet en cours», «Version finale soumise au vérificateur», «Évalué», «Modifié, pas de réévaluation requise».
(2) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire».
(3) Sélectionner l'une des classes polaires PC1 à PC7 ou l'une des classes glace finno-suédoises (IC, IB, IA ou IA Super).
(4) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Fioul lourd», «Fioul léger», «Diesel/Gasoil (Diesel marine/Gasoil marine)», «Gaz de pétrole liquéfié (Propane, GPL)», «Gaz de pétrole liquéfié (Butane, GPL)», «Gaz naturel liquéfié (GNL)», «Méthanol», «Éthanol», «Autre combustible à facteur d'émission non standard»
(5) Sélectionnez «Oui» ou «Non».
(6) Sélectionnez «Oui» ou «Non».
(7) Sélectionnez «Oui», «Non» ou «Sans objet».
(8) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Toutes sources», «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières» ou «Générateurs de gaz inerte».
(9) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2».
(10) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Équipement de mesure embarqué», «Fournisseur de combustible» ou «Analyse de laboratoire».
(11) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Équipement de mesure», «Fournisseur de combustible» ou «Analyse de laboratoire».
(12) Sélectionner une ou plusieurs des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2».
(13) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Valeur par défaut» ou «Estimation spécifique au navire».
(14) Sélectionner «Méthode basée sur la masse» ou «Méthode basée sur la superficie»
(15) Pour les navires à passagers, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «passagers».
Pour les navires rouliers, les porte-conteneurs, les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les navires frigorifiques et les transporteurs mixtes, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «tonnes».
Pour les transporteurs de GNL et les porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «mètres cubes».
Pour les «cargos de marchandises diverses», préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes de port en lourd» ou «tonnes de port en lourd et tonnes».
Pour les «navires de transport de véhicules», préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes» ou «tonnes et tonnes de port en lourd».
Pour les navires rouliers à passagers, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «tonnes» et «passagers».
Pour les autres types de navire, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes» ou «tonnes de port en lourd».
(16) Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2» ou «Sans objet». La catégorie choisie doit être différente de celle qui l’a été sous «Méthodes choisies pour la consommation de combustible» dans le tableau C.2. (Surveillance de la consommation de combustible – Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de combustible de chaque source d'émission).
ANNEXE II
Modèle de déclaration d'émissions
Partie A Données d'identification du navire et de la compagnie
|
1. |
Nom du navire |
|
2. |
Numéro d'identification OMI |
|
3. |
|
|
4. |
Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»] |
|
5. |
Classe glace du navire (facultatif — uniquement si elle est indiquée dans le plan de surveillance) [menu déroulant: classe polaire PC1 — PC7, classe glace finno-suédoise IC, IB, IA ou IA Super] |
|
6. |
Efficacité technique du navire
|
|
7. |
Nom du propriétaire du navire |
|
8. |
Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
|
9. |
Nom de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire) |
|
10. |
Adresse de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire) et siège de son activité, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
|
11. |
Personne de contact
|
Partie B Vérification
|
1. |
Nom du vérificateur |
|
2. |
Adresse du vérificateur et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
|
3. |
Numéro d'accréditation |
|
4. |
Déclaration du vérificateur |
Partie C Informations concernant la méthode de surveillance utilisée et le niveau d'incertitude associé
|
1. |
Source d'émission [menu déroulant: «Toutes sources», «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières», «Générateurs de gaz inerte»] |
|
2. |
Méthode(s) de surveillance utilisée(s) (par source d'émission) [menu déroulant: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2»] |
|
3. |
Niveau d'incertitude associé, exprimée en % (par méthode de surveillance utilisée) |
Partie D Résultats de la surveillance annuelle des paramètres conformément à l'article 10
CONSOMMATION DE COMBUSTIBLE ET ÉMISSIONS DE CO2
|
1. |
Quantité consommée et facteur d'émission de chaque type de combustible utilisé, au total:
|
|
2. |
Émissions de CO2 totales agrégées relevant du champ d'application du présent règlement, exprimées en tonnes de CO2 |
|
3. |
Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués entre des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
|
4. |
Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués au départ de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
|
5. |
Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués à destination de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
|
6. |
Émissions de CO2 qui se sont produites alors que le navire était à quai dans des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
|
7. |
Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de passagers (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
|
8. |
Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de marchandises (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
|
9. |
Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées lors des voyages en charge (facultatif), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
|
10. |
Consommation totale de combustible pour le réchauffage de la cargaison (pour les navires-citernes pour produits chimiques, facultatif), exprimée en tonnes de combustible |
|
11. |
Consommation totale de combustible pour le positionnement dynamique (pour les pétroliers et les «autres types de navires», facultatif), exprimée en tonnes de combustible |
DISTANCE PARCOURUE, TEMPS PASSÉ EN MER ET TRANSPORT EFFECTUÉ
|
1. |
Distance totale parcourue, exprimée en milles marins |
|
2. |
Distance totale parcourue en navigation dans les glaces (facultatif), exprimée en milles marins |
|
3. |
Temps total passé en mer, exprimé en heures |
|
4. |
Temps total passé en mer en navigation dans les glaces (facultatif), exprimé en heures |
|
5. |
Transport total effectué, exprimé en
|
|
6. |
Second paramètre pour le transport total effectué (facultatif), exprimé en
|
|
7. |
Densité moyenne des cargaisons transportées durant la période de déclaration (pour les navires-citernes pour produits chimiques, les vraquiers et les transporteurs mixtes, facultatif), exprimée en tonnes par mètre cube |
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
|
1. |
Efficacité énergétique moyenne
|
|
2. |
Second paramètre pour l'efficacité énergétique moyenne (facultatif), exprimé en
|
|
3. |
Efficacité énergétique moyenne différenciée (consommation de combustible et émissions de CO2) des voyages en charge (facultatif), exprimée en
|
|
4. |
Informations complémentaires visant à faciliter la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique du navire (facultatif) |
ANNEXE III
Modèle de document de conformité
Il est certifié que la déclaration d'émissions du navire «NOM» couvrant la période «ANNÉE N-1» satisfait aux exigences du règlement (UE) 2015/757.
Le présent document de conformité a été délivré le «JOUR/MOIS/ANNÉE N».
Le présent document de conformité se rapporte à la déclaration d'émissions no «NUMÉRO» et est valable jusqu'au 30 JUIN «ANNÉE N + 1».
I) Description du navire
|
1. |
Nom du navire |
|
2. |
Numéro d'identification OMI |
|
3. |
|
|
4. |
Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»] |
|
5. |
État du pavillon/Immatriculation |
|
6. |
Jauge brute |
II) Informations sur le propriétaire du navire
|
1. |
Nom du propriétaire du navire |
|
2. |
Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
III) Informations sur la compagnie qui remplit les obligations prévues par le règlement (UE) 2015/757 (facultatif)
|
1. |
Nom de la compagnie |
|
2. |
Adresse de la compagnie et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
IV) Vérificateur
|
1. |
Numéro d'accréditation |
|
2. |
Nom du vérificateur |
|
3. |
Adresse de la société et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/22 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1928 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), et en particulier son annexe II, partie A, point 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les règles relatives à la surveillance de la cargaison transportée et des autres informations utiles figurent à l'annexe II du règlement (UE) 2015/757. En particulier, la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers ou les porte-conteneurs doit se faire conformément aux paramètres définis à la partie A, point 1, g) de cette annexe. |
|
(2) |
En ce qui concerne les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les cargos frigorifiques et les transporteurs mixtes, il convient de veiller à ce que l'indicateur opérationnel moyen de rendement énergétique soit déterminé conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire (2), car ces dernières rendent compte des pratiques en usage dans le secteur. |
|
(3) |
Dans le cas des transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que des porte-conteneurs et des navires rouliers, le paramètre à prendre en considération dans le calcul de la cargaison transportée devrait rendre compte des pratiques en usage dans le secteur et garantir l'exactitude des informations fournies et leur comparaison dans le temps. |
|
(4) |
En ce qui concerne les cargos de marchandises diverses, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche mise au point à cet effet qui tienne compte des variations de densité de la cargaison pertinentes pour cette catégorie de navires. Il convient de faire en sorte que ces données soient complétées, sur une base volontaire, par des données supplémentaires conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire. |
|
(5) |
Dans le cas des transporteurs de véhicules, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche souple reposant sur deux options. Afin de mieux rendre compte de l'importance particulière du volume, il convient de faire en sorte que des données relatives à un paramètre supplémentaire différent puissent être communiquées sur une base volontaire. |
|
(6) |
Les navires rouliers à passagers («ro-pax») devraient être considérés comme un cas particulier auquel des conditions spécifiques devraient s'appliquer. Compte tenu du caractère mixte des services offerts par les navires rouliers à passagers et afin de mieux rendre compte des pratiques en usage dans le secteur, deux paramètres devraient s'appliquer à la cargaison transportée. |
|
(7) |
Pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1 d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, une certaine souplesse devrait être autorisée afin de rendre parfaitement compte de la diversité des navires transportant des cargaisons très variées. Afin de garantir la cohérence et la comparaison des données dans le temps, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, le choix de la compagnie concernant le paramètre le plus approprié pour la cargaison transportée doit être justifié dans le plan de surveillance du navire et mis en œuvre en conséquence. |
|
(8) |
La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage dans le secteur en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire du «sous-groupe de surveillance MRV maritime» mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable. |
|
(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles précisant les paramètres applicables à la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs aux fins de la surveillance des autres informations utiles par voyage conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «pétrolier»: un navire construit ou adapté principalement en vue de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers en vrac dans ses espaces à cargaison, à l'exclusion des transporteurs mixtes, des navires-citernes pour substances liquides nocives (NLS) et des transporteurs de gaz;
2) «navire-citerne pour produits chimiques»: un navire construit ou adapté pour transporter en vrac les produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (4) ou un navire construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac;
3) «transporteur de GNL»: un navire-citerne destiné au transport en vrac de gaz naturel liquéfié (GNL) (principalement du méthane) dans des citernes isolées et indépendantes;
4) «transporteur de gaz»: un navire-citerne destiné au transport en vrac de gaz naturel liquéfié autre que le GNL;
5) «vraquier»: un navire destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, y compris les navires tels que les minéraliers définis à la règle 1 du chapitre XII de la convention internationale de 1998 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), à l'exclusion toutefois des transporteurs mixtes;
6) «cargo de marchandises diverses»: un navire comprenant un ou plusieurs ponts, conçu principalement pour le transport de marchandises diverses, à l'exclusion des navires spécialisés dans le transport de cargaisons sèches, qui n'entrent pas dans le calcul des lignes de référence pour les cargos de marchandises diverses, à savoir les navires bétaillers, les porte-barges, les navires destinés au transport de charges lourdes, les navires destinés au transport de yachts et les transporteurs de combustible nucléaire;
7) «navire frigorifique»: un navire conçu exclusivement pour le transport de cargaisons réfrigérées dans des cales frigorifiques;
8) «navire de transport de véhicules»: un navire roulier à plusieurs ponts conçu pour le transport d'automobiles et de camions vides;
9) «transporteur mixte»: un navire conçu pour transporter un chargement de cargaisons liquides et sèches en vrac correspondant à 100 % de son port en lourd;
10) «navire roulier à passagers»: un navire transportant plus de 12 passagers et doté d'espaces rouliers à cargaisons;
11) «porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons»: un navire hybride, à la fois porte-conteneurs et navire roulier à cargaisons, divisé en parties indépendantes;
12) «port en lourd»: le poids du volume déplacé, exprimé en tonnes métriques, par un navire en charge, multiplié par la densité relative de l'eau à son départ et diminué du poids lège du navire et du poids du carburant embarqué au départ du voyage en charge correspondant;
13) «volume déplacé»: le volume, exprimé en mètres cubes, déplacé par un navire, sans appendices, mesuré hors membres pour un navire à coque métallique et mesuré hors bordé pour un navire à coque non métallique;
14) «poids lège»: le poids réel, exprimé en tonnes métriques, du navire sans carburant, des passagers, de la cargaison, de l'eau et des autres provisions de bord.
Article 3
Paramètres déterminant la «cargaison transportée» par catégorie de navire
La «cargaison transportée» aux fins de la surveillance des autres informations utiles par voyage, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757, est déterminée comme suit:
|
a) |
pour les pétroliers, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
b) |
pour les navires-citernes pour produits chimiques, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
c) |
pour les transporteurs de GNL, comme le volume de la cargaison au déchargement ou, si la cargaison est déchargée à plusieurs reprises au cours d'un voyage, comme la somme de la cargaison déchargée au cours d'un voyage et de la cargaison déchargée à tous les ports d'escale suivants jusqu'au nouveau chargement de cargaison; |
|
d) |
pour les transporteurs de gaz, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
e) |
pour les vraquiers, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
f) |
pour les cargos de marchandises diverses, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest; |
|
g) |
pour les navires frigorifiques, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
h) |
pour les transporteurs de véhicules, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids; |
|
i) |
pour les transporteurs mixtes, comme la masse de la cargaison à bord; |
|
j) |
pour les navires rouliers à passagers, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport (camions, automobiles, etc.) ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids; |
|
k) |
pour les porte-conteneurs et les navires rouliers, comme le volume de la cargaison à bord, déterminé comme la somme du nombre d'engins de transport (automobiles, remorques, camions et autres unités standard) multiplié par la superficie par défaut et par la hauteur du pont (distance entre le sol et la poutre structurelle), du nombre de mètres linéaires occupés multiplié par la hauteur du pont (pour les autres navires rouliers) et du nombre d'EVP multiplié par 38,3 m3; |
|
l) |
pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories mentionnées aux points a) à k) ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1, d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest. |
Aux fins du point f) du premier alinéa, la masse de la cargaison à bord peut être utilisée sur une base volontaire comme un paramètre supplémentaire.
Aux fins du point h) du premier alinéa, le port en lourd pour les voyages en charge et la valeur nulle pour les voyages sur lest peuvent être utilisés sur une base volontaire comme des paramètres supplémentaires.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.
(2) MEPC.1/Circ.684.
(3) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
(4) Modifié par MEPC.225(64) et MSC.340(91).
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/26 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1929 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 90, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 30 janvier 2013, la France a reçu une demande, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans des produits du type 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, tels que définis à l'annexe V de ladite directive, ce qui correspond au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(2) |
Le 29 mai 2015, la France a présenté un rapport d'évaluation assorti de recommandations, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(4) |
Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 18 contenant la substance Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, satisferont aux critères de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(5) |
Il convient par conséquent d'approuver Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La substance Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produit |
Conditions spécifiques |
||||||||||
|
Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351 |
Sans objet |
Absence d'impureté caractéristique |
1er mars 2017 |
28 février 2027 |
18 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/29 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1930 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol. |
|
(2) |
Le chlorocrésol a été évalué en vue de son utilisation dans les produits relevant des types de produits 1 (hygiène humaine), 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), 3 (hygiène vétérinaire), 6 (protection des produits pendant le stockage) et 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations le 8 octobre 2013, le 15 novembre 2013 et le 18 décembre 2013. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 3, 6 et 9, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le chlorocrésol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produit |
Conditions spécifiques |
|||||
|
Chlorocrésol |
Dénomination de l'UICPA: 4-chloro-3-méthylphénol No CE: 200-431-6 No CAS: 59-50-7 |
99,8 % p/p |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
1 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes: l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |
|||||
|
2 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
||||||||||
|
3 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
||||||||||
|
6 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
||||||||||
|
9 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
(2) Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/33 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1931 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol. |
|
(2) |
Le chlorocrésol a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans des produits du type de produits 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) décrit à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 13 décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 24 juillet 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
|
(4) |
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Selon cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 13 et contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient, par conséquent, d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 13, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le chlorocrésol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produits |
Conditions particulières |
||||
|
Chlorocrésol |
Dénomination de l'UICPA: 4-chloro-3-méthylphénol No CE: 200-431-6 No CAS: 59-50-7 |
99,8 % p/p |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
13 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue comme techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/36 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1932 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive). |
|
(2) |
L'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produits |
Conditions spécifiques |
||||
|
Oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) |
Dénomination de l'UICPA: Oxyde de calcium et de magnésium No CE: 253-425-0 No CAS: 37247-91-9 |
800 g/kg (La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de CaO et de MgO. La valeur minimale de MgO dans la chaux dolomitique vive est de 30 %, basée sur le magnésium exprimé comme teneur en oxyde de magnésium.) |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
2 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
||||
|
3 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/39 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1933 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée). |
|
(2) |
Le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produits |
Conditions spécifiques |
||||
|
Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) |
Dénomination de l'UICPA: Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium No CE: 254-454-1 No CAS: 39445-23-3 |
800 g/kg [La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de Ca(OH)2 et de Mg(OH)2. Les valeurs types de Mg(OH)2 dans la chaux dolomitique hydratée sont comprises entre 15 % et 40 %.] |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
2 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
||||
|
3 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/42 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1934 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC). |
|
(2) |
Le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue d'une utilisation dans les produits repris dans le type de produits 8 (produits de protection du bois) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 8 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
L'Italie a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 20 novembre 2007 et le 10 juin 2010, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations. |
|
(4) |
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type de produits 8 contenant du chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produit |
Conditions spécifiques |
||||||||||
|
Chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) |
Dénomination de l'UICPA: chlorure de cocoalkyltriméthylammonium No CE: 263-038-9 No CAS: 61789-18-2 |
96,6 % p/p |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
8 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/45 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1935 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée). |
|
(2) |
Le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produits |
Conditions spécifiques |
||||
|
Dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) |
Dénomination de l'UICPA: Dihydroxyde de calcium No CE: 215-137-3 No CAS: 1305-62-0 |
800 g/kg [La valeur indique la teneur en Ca exprimée en Ca(OH)2.] |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
2 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
||||
|
3 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/48 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1936 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant l'oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium (chaux vive). |
|
(2) |
L'oxyde de calcium (chaux vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium (chaux vive) satisferont aux conditions de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium (chaux vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'oxyde de calcium (chaux vive) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produits |
Conditions spécifiques |
||||
|
Oxyde de calcium (chaux vive) |
Dénomination de l'UICPA: Oxyde de calcium No CE: 215-138-9 No CAS: 1305-78-8 |
800 g/kg (La valeur indique la teneur en Ca exprimée en CaO.) |
1er mai 2018 |
30 avril 2028 |
2 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
||||
|
3 |
Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/51 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1937 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, dans laquelle figure la cyfluthrine. |
|
(2) |
La cyfluthrine a été évaluée, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
L'Allemagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 23 décembre 2010, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
|
(4) |
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides pour une utilisation dans les produits du type 18, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
|
(5) |
Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 18 contenant de la cyfluthrine satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(6) |
Il convient, par conséquent, d'approuver la cyfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(7) |
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La cyfluthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produit |
Conditions spécifiques |
||||||||||||
|
Cyfluthrine |
Dénomination de l'UICPA: (RS),-α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate No CE: 269-855-7 No CAS: 68359-37-5 |
955 g/kg (95,5 % p/p) |
1er mars 2018 |
28 février 2028 |
18 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
|
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
(2) Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/54 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1938 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
approuvant l'acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. Cette liste inclut l'acide citrique. |
|
(2) |
L'acide citrique a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue de son utilisation dans des produits du type 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine), défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 1 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
Cependant, l'évaluation portait sur un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique destiné à être mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus de la grippe et du rhume présents dans le mouchoir». En vertu de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission (4), ce type de mouchoir antiviral doit être considéré comme un produit biocide relevant du type de produits 2 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, la présente approbation de l'acide citrique en tant que substance active existante ne devrait porter que sur son utilisation dans des produits biocides du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux). |
|
(4) |
La Belgique a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 23 août 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
|
(5) |
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a présenté le 16 février 2016, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques pour une utilisation de la substance concernée dans des produits du type 2. |
|
(6) |
Il ressort de cet avis que les produits biocides du type 2 contenant de l'acide citrique sont susceptibles de satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
|
(7) |
Il y a lieu, par conséquent, d'approuver l'acide citrique en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 2, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
|
(8) |
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences. |
|
(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'acide citrique est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
(4) Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (JO L 289 du 5.11.2015, p. 26).
ANNEXE
|
Nom commun |
Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification |
Degré de pureté minimal de la substance active (1) |
Date d'approbation |
Date d'expiration de l'approbation |
Type de produit |
Conditions spécifiques |
|
Acide citrique |
Dénomination de l'UICPA: Acide 2-hydroxy-1,2,3-propane tricarboxylique No CE: 201-069-1 No CAS: 77-92-9 |
995 g/kg |
1er mars 2018 |
28 février 2028 |
2 |
Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes: Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/57 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1939 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
MA |
98,0 |
|
ZZ |
98,0 |
|
|
0707 00 05 |
TR |
141,1 |
|
ZZ |
141,1 |
|
|
0709 93 10 |
MA |
91,2 |
|
TR |
146,1 |
|
|
ZZ |
118,7 |
|
|
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 |
JM |
103,8 |
|
PE |
139,3 |
|
|
TR |
71,6 |
|
|
ZZ |
104,9 |
|
|
0805 50 10 |
AR |
67,2 |
|
BR |
79,0 |
|
|
CL |
77,0 |
|
|
TR |
98,1 |
|
|
ZA |
65,7 |
|
|
ZZ |
77,4 |
|
|
0806 10 10 |
BR |
330,4 |
|
PE |
327,4 |
|
|
TR |
142,7 |
|
|
ZZ |
266,8 |
|
|
0808 10 80 |
AR |
260,6 |
|
AU |
236,5 |
|
|
CL |
166,4 |
|
|
NZ |
144,6 |
|
|
ZA |
132,2 |
|
|
ZZ |
188,1 |
|
|
0808 30 90 |
CN |
96,1 |
|
TR |
153,0 |
|
|
ZZ |
124,6 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISIONS
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/59 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1940 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 2016
relative à la mise en place des conditions du marché pour les services de navigation aérienne terminaux au Royaume-Uni en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
[notifiée sous le numéro C(2016) 6336]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres peuvent décider qu'une partie ou la totalité de leurs services de navigation aérienne terminaux sont soumis aux conditions du marché. Dans ce cas, les dispositions dudit règlement s'appliquent mais les États membres concernés peuvent décider, en ce qui concerne ces services, de ne pas prendre les mesures visées aux points a) à d) de son article 3, paragraphe 1. |
|
(2) |
Le 6 mai 2015, les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission de leur décision de soumettre les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B aux conditions du marché. Ces services sont fournis dans neuf aéroports du Royaume-Uni: Heathrow (Londres), Gatwick (Londres), Stansted (Londres), Luton, City (Londres), Birmingham, Manchester, Glasgow et Édimbourg. |
|
(3) |
Les autorités du Royaume-Uni ont présenté un rapport sur le contenu et les résultats de l'évaluation au regard des conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, sur lequel s'appuie leur décision. Le 2 octobre 2015, à la demande de la Commission, ces autorités ont transmis des éléments de preuve supplémentaires, y compris le dossier d'appel d'offres. La Commission a procédé à la vérification des informations transmises par les autorités du Royaume-Uni. |
|
(4) |
Ces informations ont permis d'établir que l'évaluation des autorités du Royaume-Uni comprenait une consultation des représentants des usagers de l'espace aérien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que d'autres parties concernées telles que les exploitants d'aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne. |
|
(5) |
Par ailleurs, les informations indiquaient que les conditions du marché existent sur le marché des services de navigation aérienne terminaux concerné au Royaume-Uni. Il ressort en particulier du rapport d'évaluation que les conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 sont remplies. Cela vaut également pour les aéroports de la zone tarifaire terminale B pour lesquels une procédure d'appel d'offres n'a pas encore été lancée mais devrait l'être à l'avenir, considérant qu'il ne faut pas nécessairement qu'une telle procédure ait eu lieu au cours de la période analysée pour que les conditions du marché existent. |
|
(6) |
Par conséquent, la Commission souscrit à l'évaluation des autorités du Royaume-Uni selon laquelle les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B sont soumis aux conditions du marché. |
|
(7) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la présente décision devrait s'appliquer pendant toute la durée de la période de référence concernée, à savoir la deuxième période de référence (2015-2019), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission reconnaît que les conditions du marché ont été mises en place pour la fourniture de services de navigation aérienne terminaux dans la zone tarifaire B du Royaume-Uni, conformément aux exigences de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013.
Article 2
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/61 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1941 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2016
modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020
[notifiée sous le numéro C(2016) 6909]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par sa décision d'exécution 2014/190/UE (2), la Commission a établi, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. |
|
(2) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit procéder au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. |
|
(3) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission est tenue de procéder au réexamen, en 2016, de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion et, lorsqu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent à ceux octroyés à l'État membre pour les années 2017 à 2020 ou les en soustrait. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit présenter les résultats de ces deux réexamens dans le cadre de son ajustement technique du cadre financier pour l'année 2017. Le 30 juin 2016, la Commission a adopté les résultats de ces réexamens dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (4). Dans ladite communication, il est indiqué que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y aura un écart cumulé supérieur à ± 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, il est précisé que, sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre sera pleinement éligible à un soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017. |
|
(5) |
Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les dotations de ces États membres soient adaptées en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 milliards d'EUR. Les ajustements doivent être étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020. |
|
(6) |
Conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l'adoption tardive de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. |
|
(7) |
Conformément au règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (5), un montant de 11,2 milliards d'EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n'a pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015. En outre, une partie de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes disponible pour les engagements budgétaires en 2014 n'a pas pu être engagée en 2014 ni reportée à 2015. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été révisé en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement correspondants non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» (6). Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
|
(8) |
Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté les propositions présentées par la République tchèque, la Grèce, la France, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni dans leurs accords de partenariat de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions à d'autres catégories de régions. Il y a lieu que ces transferts soient pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
|
(9) |
Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark dans son accord de partenariat de transférer une partie de ses crédits pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
|
(10) |
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une demande de la Grèce et de Chypre visant à transférer une partie des ressources allouées à l'assistance technique à l'initiative de l'État membre à l'assistance technique à l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives aux États membres. Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
|
(11) |
Il convient d'adapter en conséquence les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes. |
|
(12) |
Il y a lieu d'ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes telle que définie à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. |
|
(13) |
Il y a lieu d'ajuster en conséquence les ressources pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, telles que définies à l'article 92, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013. |
|
(14) |
Pour des raisons de comparabilité avec les ventilations globales de la décision d'exécution 2014/190/UE, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011. |
|
(15) |
Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. |
|
(16) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/190/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d'exécution 2014/190/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision; |
|
2) |
les annexes V à X sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision; |
|
3) |
les annexes XIV, XV et XVI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision. |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2016.
Par la Commission
Corina CREȚU
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) Décision d'exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13).
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion [COM(2016) 311] du 30 juin 2016.
(5) Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).
(6) Idem.
ANNEXE I
ANNEXE I
RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI”
|
(Prix 2011, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
260 135 172 |
260 140 314 |
260 144 748 |
262 509 573 |
262 512 794 |
262 515 853 |
262 518 457 |
1 830 476 911 |
|
BG |
579 165 669 |
1 266 488 650 |
1 010 256 034 |
1 003 519 870 |
1 021 838 098 |
1 038 192 412 |
1 052 480 952 |
6 971 941 685 |
|
CZ |
103 451 422 |
5 540 414 855 |
2 959 904 273 |
2 861 077 349 |
2 861 102 132 |
2 861 120 698 |
2 861 146 337 |
20 048 217 066 |
|
DK |
41 885 453 |
42 432 350 |
46 934 475 |
60 625 057 |
60 625 440 |
60 625 805 |
60 626 116 |
373 754 696 |
|
DE |
2 325 644 228 |
2 325 690 213 |
2 325 729 857 |
2 325 760 026 |
2 325 788 831 |
2 325 816 165 |
2 325 839 456 |
16 280 268 776 |
|
EE |
431 673 650 |
447 362 108 |
475 334 242 |
465 459 465 |
475 656 812 |
485 612 912 |
495 306 490 |
3 276 405 679 |
|
IE |
123 514 163 |
123 516 606 |
123 518 710 |
124 306 212 |
124 307 742 |
124 309 193 |
124 310 430 |
867 783 056 |
|
EL |
1 987 036 935 |
2 011 148 293 |
2 036 722 454 |
2 234 587 290 |
2 234 606 683 |
2 234 622 514 |
2 234 641 107 |
14 973 365 276 |
|
ES |
1 569 539 137 |
5 380 102 389 |
3 493 778 680 |
3 953 099 798 |
3 953 143 064 |
3 953 184 125 |
3 953 219 111 |
26 256 066 304 |
|
FR |
1 895 389 534 |
1 895 427 010 |
1 895 459 314 |
1 895 483 901 |
1 895 507 375 |
1 895 529 649 |
1 895 548 628 |
13 268 345 411 |
|
HR |
945 314 544 |
1 080 891 122 |
1 146 956 712 |
1 127 613 180 |
1 150 764 677 |
1 174 649 743 |
1 198 787 316 |
7 824 977 294 |
|
IT |
1 667 175 515 |
6 345 622 854 |
4 029 667 935 |
4 384 163 781 |
4 384 213 686 |
4 384 261 044 |
4 384 301 394 |
29 579 406 209 |
|
CY |
184 221 308 |
172 550 003 |
73 787 815 |
70 458 683 |
68 942 184 |
67 425 500 |
65 529 889 |
702 915 382 |
|
LV |
539 401 940 |
558 152 423 |
595 401 855 |
592 067 645 |
604 649 672 |
617 204 766 |
629 723 663 |
4 136 601 964 |
|
LT |
830 493 172 |
857 296 604 |
911 468 202 |
903 739 689 |
919 677 236 |
935 043 867 |
949 806 399 |
6 307 525 169 |
|
LU |
5 515 692 |
5 515 801 |
5 515 895 |
5 515 966 |
5 516 035 |
5 516 099 |
5 516 155 |
38 611 643 |
|
HU |
2 668 901 050 |
2 901 316 920 |
2 924 373 614 |
2 864 474 307 |
2 883 024 281 |
2 908 892 967 |
2 942 281 324 |
20 093 264 463 |
|
MT |
93 531 830 |
94 199 381 |
97 732 285 |
95 155 901 |
95 156 698 |
95 157 281 |
95 158 122 |
666 091 498 |
|
NL |
129 104 439 |
129 106 992 |
129 109 193 |
130 388 219 |
130 389 817 |
130 391 334 |
130 392 627 |
908 882 621 |
|
AT |
126 297 049 |
126 299 545 |
126 301 698 |
126 303 336 |
126 304 901 |
126 306 384 |
126 307 650 |
884 120 563 |
|
PL |
9 196 089 979 |
9 600 920 166 |
10 314 898 375 |
10 318 540 568 |
10 582 213 980 |
10 830 637 727 |
11 062 457 606 |
71 905 758 401 |
|
PT |
2 750 538 466 |
2 759 342 043 |
2 805 800 232 |
2 771 959 045 |
2 771 988 368 |
2 772 013 924 |
2 772 040 192 |
19 403 682 270 |
|
RO |
855 377 448 |
4 594 775 965 |
3 070 585 254 |
3 081 045 841 |
3 164 213 795 |
3 237 589 982 |
3 300 540 019 |
21 304 128 304 |
|
SI |
396 738 180 |
399 483 437 |
414 011 184 |
415 487 300 |
415 490 727 |
415 493 271 |
415 496 845 |
2 872 200 944 |
|
SK |
1 666 868 227 |
1 728 300 922 |
1 842 947 663 |
1 822 528 996 |
1 869 149 076 |
1 918 943 806 |
1 927 453 123 |
12 776 191 813 |
|
FI |
168 203 748 |
168 207 073 |
168 209 940 |
169 457 922 |
169 460 006 |
169 461 981 |
169 463 668 |
1 182 464 338 |
|
SE |
216 791 160 |
221 024 565 |
218 934 694 |
214 521 734 |
214 524 446 |
214 527 020 |
214 529 211 |
1 514 852 830 |
|
UK |
485 459 491 |
2 227 999 195 |
1 365 392 414 |
1 377 907 101 |
1 377 924 013 |
1 377 940 060 |
1 377 953 734 |
9 590 576 008 |
|
Actions innovatrices urbaines |
47 142 857 |
47 142 857 |
47 142 857 |
47 142 857 |
47 142 857 |
47 142 857 |
47 142 858 |
330 000 000 |
|
Assistance technique (*) |
158 413 447 |
146 518 123 |
175 743 841 |
150 282 750 |
151 915 384 |
153 544 718 |
154 850 555 |
1 091 268 818 |
|
EU-28 |
32 449 014 905 |
53 457 388 779 |
45 091 764 445 |
45 855 183 362 |
46 347 750 810 |
46 823 673 657 |
47 235 369 434 |
317 260 145 392 |
ANNEXE II
RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE”
|
(Prix 2011, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
2 735 092 |
26 986 914 |
24 653 310 |
43 916 586 |
43 916 586 |
43 916 586 |
43 916 586 |
230 041 660 |
|
BG |
2 805 241 |
14 151 174 |
15 514 515 |
29 337 465 |
27 637 039 |
27 637 039 |
27 637 038 |
144 719 511 |
|
CZ |
3 491 831 |
34 868 077 |
31 818 751 |
56 680 866 |
56 680 866 |
56 680 866 |
56 680 866 |
296 902 123 |
|
DK |
9 341 055 |
15 870 761 |
16 204 160 |
20 500 100 |
20 500 235 |
20 500 362 |
20 500 470 |
123 417 143 |
|
DE |
21 292 489 |
87 955 439 |
90 434 007 |
161 096 131 |
161 096 131 |
161 096 131 |
161 096 131 |
844 066 459 |
|
EE |
1 366 662 |
4 437 853 |
5 190 597 |
9 696 928 |
9 246 357 |
9 246 357 |
9 246 358 |
48 431 112 |
|
IE |
4 859 012 |
14 261 913 |
15 809 610 |
28 162 713 |
28 162 713 |
28 162 713 |
28 162 713 |
147 581 387 |
|
EL |
0 |
23 400 948 |
21 698 589 |
41 259 501 |
38 653 147 |
38 653 146 |
38 653 147 |
202 318 478 |
|
ES |
10 222 031 |
57 072 561 |
60 231 448 |
112 474 799 |
107 294 294 |
107 294 294 |
107 294 295 |
561 883 722 |
|
FR |
7 495 462 |
117 787 530 |
104 447 886 |
186 597 329 |
186 059 990 |
186 059 990 |
186 059 990 |
974 508 177 |
|
HR |
213 733 |
14 165 446 |
13 686 141 |
26 393 920 |
24 380 039 |
24 380 039 |
24 380 038 |
127 599 356 |
|
IT |
3 759 395 |
118 923 362 |
106 488 607 |
195 021 942 |
189 695 266 |
189 695 266 |
189 695 265 |
993 279 103 |
|
CY |
0 |
3 575 864 |
3 066 604 |
5 572 854 |
5 462 744 |
5 462 744 |
5 462 742 |
28 603 552 |
|
LV |
768 414 |
8 602 485 |
8 768 172 |
16 768 878 |
15 619 328 |
15 619 328 |
15 619 328 |
81 765 933 |
|
LT |
647 526 |
9 894 559 |
10 653 404 |
21 179 822 |
18 977 618 |
18 977 618 |
18 977 617 |
99 308 164 |
|
LU |
0 |
2 274 613 |
1 890 117 |
3 366 990 |
3 366 991 |
3 366 990 |
3 366 991 |
17 632 692 |
|
HU |
774 391 |
37 481 264 |
33 891 150 |
62 818 686 |
60 372 567 |
60 372 568 |
60 372 569 |
316 083 195 |
|
MT |
0 |
1 871 640 |
1 593 339 |
2 882 364 |
2 838 321 |
2 838 320 |
2 838 321 |
14 862 305 |
|
NL |
10 991 559 |
33 152 856 |
36 503 265 |
65 025 705 |
65 025 705 |
65 025 705 |
65 025 705 |
340 750 500 |
|
AT |
2 953 653 |
26 110 183 |
24 102 839 |
42 935 996 |
42 935 995 |
42 935 996 |
42 935 996 |
224 910 658 |
|
PL |
10 924 030 |
62 038 308 |
65 621 912 |
122 877 873 |
116 896 690 |
116 896 689 |
116 896 690 |
612 152 192 |
|
PT |
3 284 758 |
11 235 745 |
12 040 777 |
21 481 774 |
21 449 037 |
21 449 037 |
21 449 037 |
112 390 165 |
|
RO |
7 278 687 |
38 147 671 |
42 405 954 |
81 066 018 |
75 540 553 |
75 540 554 |
75 540 553 |
395 519 990 |
|
SI |
167 571 |
6 925 088 |
5 891 004 |
10 494 040 |
10 494 040 |
10 494 040 |
10 494 040 |
54 959 823 |
|
SK |
2 987 230 |
21 977 017 |
20 924 144 |
37 537 837 |
37 273 574 |
37 273 574 |
37 273 573 |
195 246 949 |
|
FI |
4 737 086 |
10 795 672 |
15 114 612 |
29 567 311 |
26 924 667 |
26 924 667 |
26 924 666 |
140 988 681 |
|
SE |
13 535 336 |
24 901 393 |
32 061 646 |
57 509 950 |
57 113 552 |
57 113 552 |
57 113 552 |
299 348 981 |
|
UK |
11 427 002 |
86 378 754 |
81 086 733 |
144 445 208 |
144 445 209 |
144 445 208 |
144 445 209 |
756 673 323 |
|
Coopération interrégionale |
5 406 828 |
52 688 220 |
48 186 712 |
85 838 207 |
85 838 207 |
85 838 207 |
85 838 208 |
449 634 589 |
|
Assistance technique |
1 579 828 |
2 261 532 |
3 166 286 |
5 640 318 |
5 640 318 |
5 640 318 |
5 640 318 |
29 568 918 |
|
EU-28 |
145 045 902 |
970 194 842 |
953 146 291 |
1 728 148 111 |
1 689 537 779 |
1 689 537 904 |
1 689 538 012 |
8 865 148 841 |
ANNEXE III
INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — VENTILATION ANNUELLE DE LA DOTATION SPÉCIFIQUE
|
(Prix 2011, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
22 464 896 |
17 179 038 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
39 643 934 |
|
BG |
29 216 622 |
22 342 123 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
51 558 745 |
|
CZ |
0 |
12 564 283 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 564 283 |
|
DK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IE |
36 075 815 |
27 587 388 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
63 663 203 |
|
EL |
90 800 184 |
69 435 434 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
160 235 618 |
|
ES |
499 481 827 |
381 956 689 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
881 438 516 |
|
FR |
164 197 762 |
125 562 994 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
289 760 756 |
|
HR |
35 033 821 |
26 790 569 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 824 390 |
|
IT |
300 437 373 |
229 746 226 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
530 183 599 |
|
CY |
6 126 207 |
4 684 747 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 810 954 |
|
LV |
15 358 075 |
11 744 410 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
27 102 485 |
|
LT |
16 825 553 |
12 866 600 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 692 153 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
26 345 509 |
20 146 566 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
46 492 075 |
|
MT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PL |
133 639 212 |
102 194 692 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
235 833 904 |
|
PT |
85 111 913 |
65 085 581 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
150 197 494 |
|
RO |
56 112 815 |
42 909 800 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
99 022 615 |
|
SI |
4 876 537 |
3 729 117 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 605 654 |
|
SK |
38 209 190 |
29 218 793 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
67 427 983 |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SE |
23 379 703 |
17 878 597 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
41 258 300 |
|
UK |
24 516 103 |
166 367 414 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
190 883 517 |
|
EU-28 |
1 608 209 117 |
1 389 991 061 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 998 200 178 |
(*) L'assistance technique comprend les transferts conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.
ANNEXE II
ANNEXE V
RÉGIONS LES MOINS DÉVELOPPÉES
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
BG |
423 753 581 |
874 889 053 |
701 031 972 |
730 183 864 |
758 809 778 |
786 756 984 |
813 870 156 |
5 089 295 388 |
|
CZ |
0 |
4 027 742 276 |
2 074 542 417 |
2 116 060 758 |
2 158 408 746 |
2 201 602 835 |
2 245 657 415 |
14 824 014 447 |
|
DK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EE |
307 309 007 |
322 408 574 |
336 661 411 |
345 490 927 |
360 206 362 |
375 184 571 |
390 407 135 |
2 437 667 987 |
|
IE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EL |
909 471 035 |
930 727 958 |
929 535 000 |
1 108 664 976 |
1 132 169 367 |
1 154 915 838 |
1 180 244 879 |
7 345 729 053 |
|
ES |
54 371 079 |
500 017 977 |
285 545 634 |
319 216 082 |
325 604 160 |
332 119 881 |
338 765 441 |
2 155 640 254 |
|
FR |
461 932 262 |
471 180 560 |
480 612 672 |
490 231 521 |
500 042 578 |
510 049 647 |
520 256 037 |
3 434 305 277 |
|
HR |
670 382 372 |
775 939 696 |
809 636 630 |
842 012 299 |
876 574 176 |
912 755 989 |
950 231 499 |
5 837 532 661 |
|
IT |
666 758 279 |
5 365 168 942 |
3 106 826 291 |
3 495 598 479 |
3 565 551 345 |
3 636 901 956 |
3 709 674 398 |
23 546 479 690 |
|
CY |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LV |
378 783 956 |
396 914 108 |
416 196 653 |
433 973 068 |
452 283 532 |
471 132 651 |
490 523 912 |
3 039 807 880 |
|
LT |
582 500 351 |
608 972 357 |
636 611 771 |
661 702 936 |
687 136 966 |
712 879 268 |
738 892 222 |
4 628 695 871 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
1 896 587 964 |
2 108 249 341 |
2 085 760 394 |
2 136 002 392 |
2 192 924 551 |
2 256 984 865 |
2 328 707 669 |
15 005 217 176 |
|
MT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PL |
6 024 257 445 |
6 384 360 407 |
6 759 920 357 |
7 102 194 153 |
7 444 979 849 |
7 786 815 724 |
8 126 165 773 |
49 628 693 708 |
|
PT |
2 238 473 445 |
2 283 288 504 |
2 328 994 354 |
2 375 605 358 |
2 423 147 767 |
2 471 640 053 |
2 521 098 345 |
16 642 247 826 |
|
RO |
681 255 037 |
2 936 948 339 |
1 998 264 754 |
2 102 046 894 |
2 199 624 663 |
2 295 769 970 |
2 393 170 316 |
14 607 079 973 |
|
SI |
169 479 826 |
172 872 874 |
176 333 368 |
188 610 472 |
192 384 976 |
196 234 896 |
200 161 525 |
1 296 077 937 |
|
SK |
1 141 906 862 |
1 198 827 027 |
1 256 504 073 |
1 296 677 643 |
1 357 224 314 |
1 422 080 653 |
1 457 095 910 |
9 130 316 482 |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
UK |
269 798 028 |
446 063 474 |
368 713 961 |
377 627 431 |
385 184 697 |
392 893 012 |
400 754 850 |
2 641 035 453 |
|
EU-28 |
16 877 020 529 |
29 804 571 467 |
24 751 691 712 |
26 121 899 253 |
27 012 257 827 |
27 916 718 793 |
28 805 677 482 |
181 289 837 063 |
ANNEXE VI
RÉGIONS EN TRANSITION
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
139 843 427 |
142 643 221 |
145 498 658 |
148 410 629 |
151 380 786 |
154 410 285 |
157 500 125 |
1 039 687 131 |
|
BG |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CZ |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DK |
9 604 018 |
9 882 422 |
10 804 408 |
13 832 944 |
14 109 710 |
14 392 008 |
14 679 938 |
87 305 448 |
|
DE |
1 314 315 435 |
1 340 628 367 |
1 367 464 345 |
1 394 831 802 |
1 422 746 136 |
1 451 218 188 |
1 480 257 439 |
9 771 461 712 |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EL |
353 410 233 |
364 853 538 |
362 313 592 |
447 619 659 |
455 327 176 |
465 338 438 |
473 253 207 |
2 922 115 843 |
|
ES |
593 746 235 |
3 046 946 624 |
1 875 188 441 |
2 283 534 068 |
2 329 229 426 |
2 375 837 900 |
2 423 375 418 |
14 927 858 112 |
|
FR |
572 094 366 |
583 548 204 |
595 229 675 |
607 142 425 |
619 293 217 |
631 686 770 |
644 327 187 |
4 253 321 844 |
|
HR |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IT |
70 953 093 |
295 934 908 |
188 970 662 |
230 278 365 |
234 886 419 |
239 586 556 |
244 380 379 |
1 504 990 382 |
|
CY |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LV |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
MT |
65 940 970 |
67 261 131 |
68 607 532 |
69 980 598 |
71 381 101 |
72 809 585 |
74 266 528 |
490 247 445 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
9 725 216 |
9 919 919 |
10 118 493 |
10 320 999 |
10 527 553 |
10 738 231 |
10 953 108 |
72 303 519 |
|
PL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PT |
43 658 772 |
44 532 838 |
45 424 274 |
46 333 366 |
47 260 627 |
48 206 411 |
49 171 036 |
324 587 324 |
|
RO |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
UK |
95 016 348 |
594 816 628 |
355 307 540 |
374 958 114 |
382 461 753 |
390 115 477 |
397 921 577 |
2 590 597 437 |
|
EU-28 |
3 268 308 113 |
6 500 967 800 |
5 024 927 620 |
5 627 242 969 |
5 738 603 904 |
5 854 339 849 |
5 970 085 942 |
37 984 476 197 |
ANNEXE VII
RÉGIONS LES PLUS DÉVELOPPÉES
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
126 249 347 |
128 776 975 |
131 354 837 |
136 643 113 |
139 377 731 |
142 166 986 |
145 011 804 |
949 580 793 |
|
BG |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CZ |
0 |
148 534 650 |
76 504 754 |
78 035 863 |
79 597 567 |
81 190 474 |
82 815 114 |
546 678 422 |
|
DK |
34 312 692 |
35 504 602 |
40 461 066 |
53 875 658 |
54 953 504 |
56 052 898 |
57 174 238 |
332 334 658 |
|
DE |
1 143 027 472 |
1 165 911 174 |
1 189 249 756 |
1 213 050 557 |
1 237 326 959 |
1 262 088 394 |
1 287 343 110 |
8 497 997 422 |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IE |
128 001 120 |
130 563 786 |
133 177 385 |
136 727 788 |
139 464 101 |
142 255 083 |
145 101 661 |
955 290 924 |
|
EL |
321 718 722 |
332 754 240 |
345 532 277 |
367 327 441 |
374 609 684 |
381 115 281 |
387 917 299 |
2 510 974 944 |
|
ES |
941 438 583 |
2 067 516 145 |
1 549 803 112 |
1 699 267 064 |
1 733 272 800 |
1 767 957 997 |
1 803 334 314 |
11 562 590 015 |
|
FR |
850 348 096 |
867 372 818 |
884 735 876 |
902 442 710 |
920 503 358 |
938 924 843 |
957 713 270 |
6 322 040 971 |
|
HR |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IT |
940 989 124 |
1 115 272 514 |
1 059 105 570 |
1 115 343 630 |
1 137 664 445 |
1 160 431 228 |
1 183 651 581 |
7 712 458 092 |
|
CY |
129 299 822 |
130 248 052 |
31 040 483 |
34 392 381 |
35 080 636 |
35 782 643 |
36 498 639 |
432 342 656 |
|
LV |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LU |
5 320 829 |
5 427 364 |
5 536 015 |
5 646 815 |
5 759 830 |
5 875 102 |
5 992 671 |
39 558 626 |
|
HU |
62 362 887 |
63 613 985 |
64 890 344 |
66 190 566 |
67 517 780 |
68 872 541 |
70 255 336 |
463 703 439 |
|
MT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
NL |
136 474 196 |
139 206 443 |
141 993 002 |
146 273 253 |
149 200 554 |
152 186 343 |
155 231 615 |
1 020 565 406 |
|
AT |
121 868 086 |
124 307 950 |
126 796 311 |
129 333 944 |
131 922 288 |
134 562 344 |
137 254 990 |
906 045 913 |
|
PL |
504 545 294 |
515 958 359 |
527 632 348 |
539 308 411 |
551 177 491 |
563 236 684 |
575 482 178 |
3 777 340 765 |
|
PT |
166 452 008 |
169 784 435 |
173 183 108 |
176 649 083 |
180 184 317 |
183 790 182 |
187 467 883 |
1 237 511 016 |
|
RO |
67 415 298 |
137 770 869 |
121 391 612 |
129 215 801 |
139 922 353 |
147 861 056 |
149 459 655 |
893 036 644 |
|
SI |
113 965 963 |
116 247 604 |
118 574 596 |
121 261 256 |
123 688 023 |
126 163 276 |
128 687 839 |
848 588 557 |
|
SK |
41 262 981 |
43 143 512 |
45 049 772 |
46 933 534 |
48 943 721 |
51 089 982 |
52 315 318 |
328 738 820 |
|
FI |
134 387 672 |
137 078 197 |
139 822 197 |
144 023 506 |
146 905 819 |
149 845 718 |
152 844 185 |
1 004 907 294 |
|
SE |
201 163 376 |
209 768 456 |
211 655 946 |
210 918 972 |
215 140 093 |
219 445 549 |
223 836 765 |
1 491 929 157 |
|
UK |
149 826 651 |
1 370 234 763 |
782 928 073 |
798 596 590 |
814 578 755 |
830 880 021 |
847 506 195 |
5 594 551 048 |
|
EU-28 |
6 320 430 219 |
9 154 996 893 |
7 900 418 440 |
8 251 457 936 |
8 426 791 809 |
8 601 774 625 |
8 772 895 660 |
57 428 765 582 |
ANNEXE VIII
FONDS DE COHÉSION
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
BG |
141 914 934 |
438 239 123 |
314 223 331 |
327 476 772 |
339 922 930 |
352 709 644 |
363 820 410 |
2 278 307 144 |
|
CZ |
0 |
1 691 733 250 |
876 417 385 |
867 512 052 |
884 660 544 |
903 810 913 |
919 811 951 |
6 143 946 095 |
|
DK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EE |
133 273 475 |
140 305 354 |
146 966 434 |
150 619 857 |
156 921 496 |
163 630 547 |
169 817 514 |
1 061 534 677 |
|
IE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EL |
430 757 665 |
444 530 393 |
448 671 883 |
471 072 832 |
480 389 519 |
490 754 009 |
499 491 452 |
3 265 667 753 |
|
ES |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
FR |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HR |
293 229 673 |
339 412 563 |
355 227 649 |
357 736 948 |
372 354 413 |
388 369 497 |
403 424 901 |
2 509 755 644 |
|
IT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CY |
57 156 764 |
48 473 084 |
39 315 087 |
38 682 266 |
37 966 553 |
37 262 438 |
36 012 833 |
294 869 025 |
|
LV |
167 454 594 |
175 995 293 |
185 012 112 |
193 047 173 |
200 965 711 |
209 486 800 |
217 453 012 |
1 349 414 695 |
|
LT |
256 626 748 |
269 141 984 |
282 127 550 |
293 504 407 |
304 502 755 |
316 195 728 |
326 818 454 |
2 048 917 626 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
761 296 791 |
836 749 026 |
837 669 772 |
859 444 254 |
882 480 075 |
910 148 899 |
937 638 195 |
6 025 427 012 |
|
MT |
29 073 581 |
29 780 219 |
30 489 732 |
31 150 428 |
31 766 417 |
32 452 438 |
33 029 294 |
217 742 109 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PL |
2 821 981 272 |
2 992 646 539 |
3 169 935 136 |
3 327 311 773 |
3 479 057 782 |
3 636 923 062 |
3 780 133 478 |
23 207 989 042 |
|
PT |
382 108 422 |
391 395 624 |
400 720 618 |
409 404 001 |
417 499 836 |
426 516 083 |
434 097 580 |
2 861 742 164 |
|
RO |
0 |
1 710 039 331 |
949 836 093 |
999 902 570 |
1 046 786 040 |
1 093 828 558 |
1 134 604 385 |
6 934 996 977 |
|
SI |
119 552 544 |
122 458 287 |
125 375 853 |
132 624 045 |
135 247 665 |
138 161 073 |
140 627 428 |
914 046 895 |
|
SK |
514 950 725 |
542 350 982 |
570 045 939 |
596 338 413 |
623 327 518 |
653 372 363 |
667 865 487 |
4 168 251 427 |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
UK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EU-28 |
6 109 377 188 |
10 173 251 052 |
8 732 034 574 |
9 055 827 791 |
9 393 849 254 |
9 753 622 052 |
10 064 646 374 |
63 282 608 285 |
ANNEXE IX
RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET RÉGIONS SEPTENTRIONALES À FAIBLE DENSITÉ DE POPULATION
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
BG |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CZ |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
ES |
0 |
131 542 480 |
67 752 708 |
69 108 658 |
70 491 705 |
71 902 384 |
73 341 166 |
484 139 101 |
|
FR |
59 632 621 |
60 826 476 |
62 044 064 |
63 285 766 |
64 552 281 |
65 844 100 |
67 161 654 |
443 346 962 |
|
HR |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CY |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LV |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
MT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PT |
15 559 845 |
15 871 355 |
16 189 058 |
16 513 054 |
16 843 524 |
17 180 596 |
17 524 383 |
115 681 815 |
|
RO |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
FI |
41 068 819 |
41 891 023 |
42 729 572 |
43 584 729 |
44 456 975 |
45 346 646 |
46 254 043 |
305 331 807 |
|
SE |
27 832 202 |
28 389 407 |
28 957 689 |
29 537 226 |
30 128 343 |
30 731 272 |
31 346 211 |
206 922 350 |
|
UK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EU-28 |
144 093 487 |
278 520 741 |
217 673 091 |
222 029 433 |
226 472 828 |
231 004 998 |
235 627 457 |
1 555 422 035 |
ANNEXE X
INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — DOTATION SPÉCIFIQUE
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
23 839 927 |
18 595 143 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
42 435 070 |
|
BG |
31 004 913 |
24 183 832 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
55 188 745 |
|
CZ |
0 |
13 599 984 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
13 599 984 |
|
DK |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
IE |
38 283 943 |
29 861 476 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
68 145 419 |
|
EL |
96 357 882 |
75 159 147 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
171 517 029 |
|
ES |
530 054 111 |
413 442 204 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
943 496 315 |
|
FR |
174 247 979 |
135 913 423 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
310 161 402 |
|
HR |
37 178 171 |
28 998 973 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
66 177 144 |
|
IT |
318 826 544 |
248 684 704 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
567 511 248 |
|
CY |
6 501 180 |
5 070 921 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
11 572 101 |
|
LV |
16 298 112 |
12 712 527 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 010 639 |
|
LT |
17 855 411 |
13 927 222 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 782 633 |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
HU |
27 958 065 |
21 807 291 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
49 765 356 |
|
MT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
NL |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PL |
141 819 001 |
110 618 821 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
252 437 822 |
|
PT |
90 321 443 |
70 450 726 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
160 772 169 |
|
RO |
59 547 368 |
46 446 947 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
105 994 315 |
|
SI |
5 175 020 |
4 036 516 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 211 536 |
|
SK |
40 547 898 |
31 627 361 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
72 175 259 |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
SE |
24 810 728 |
19 352 368 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
44 163 096 |
|
UK |
26 016 685 |
180 081 439 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
206 098 124 |
|
EU-28 |
1 706 644 381 |
1 504 571 025 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 211 215 406 |
ANNEXE III
ANNEXE XIV
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
2 902 501 |
24 227 340 |
22 994 759 |
41 781 342 |
42 616 968 |
43 469 308 |
44 338 693 |
222 330 911 |
|
BG |
2 976 944 |
12 055 520 |
14 364 325 |
28 014 847 |
26 621 889 |
27 154 327 |
27 697 414 |
138 885 266 |
|
CZ |
2 439 127 |
34 551 814 |
31 352 847 |
56 967 938 |
58 107 296 |
59 269 442 |
60 454 832 |
303 143 296 |
|
DK |
8 308 365 |
12 259 940 |
13 578 726 |
17 512 612 |
17 862 983 |
18 220 356 |
18 584 862 |
106 327 844 |
|
DE |
14 442 888 |
65 129 605 |
67 444 196 |
122 545 704 |
124 996 616 |
127 496 550 |
130 046 479 |
652 102 038 |
|
EE |
1 175 827 |
4 402 888 |
5 158 490 |
9 880 362 |
9 560 404 |
9 751 612 |
9 946 646 |
49 876 229 |
|
IE |
5 007 621 |
13 358 262 |
15 566 596 |
28 284 411 |
28 850 099 |
29 427 101 |
30 015 644 |
150 509 734 |
|
EL |
0 |
18 744 762 |
18 375 521 |
36 323 394 |
34 055 979 |
34 737 099 |
35 431 838 |
177 668 593 |
|
ES |
10 847 701 |
42 320 328 |
50 009 117 |
96 700 356 |
92 683 591 |
94 537 263 |
96 428 008 |
483 526 364 |
|
FR |
5 947 540 |
89 873 541 |
81 729 096 |
149 106 412 |
151 471 308 |
154 500 734 |
157 590 749 |
790 219 380 |
|
HR |
0 |
13 327 966 |
13 218 818 |
26 286 470 |
24 498 885 |
24 988 862 |
25 488 635 |
127 809 636 |
|
IT |
0 |
102 059 363 |
91 588 048 |
172 413 641 |
169 743 238 |
173 138 103 |
176 600 863 |
885 543 256 |
|
CY |
0 |
3 349 655 |
2 944 209 |
5 473 610 |
5 456 600 |
5 565 731 |
5 677 046 |
28 466 851 |
|
LV |
421 325 |
8 736 136 |
8 858 960 |
17 391 257 |
16 418 610 |
16 746 983 |
17 081 923 |
85 655 194 |
|
LT |
0 |
9 706 842 |
10 329 376 |
21 248 455 |
19 143 783 |
19 526 660 |
19 917 191 |
99 872 307 |
|
LU |
0 |
1 891 384 |
1 603 101 |
2 912 823 |
2 971 080 |
3 030 501 |
3 091 111 |
15 500 000 |
|
HU |
0 |
36 338 429 |
33 134 648 |
62 960 186 |
61 409 567 |
62 637 759 |
63 890 514 |
320 371 103 |
|
MT |
0 |
1 818 637 |
1 583 483 |
2 926 779 |
2 934 722 |
2 993 416 |
3 053 285 |
15 310 322 |
|
NL |
11 664 330 |
26 123 749 |
32 028 488 |
58 195 575 |
59 359 487 |
60 546 677 |
61 757 611 |
309 675 917 |
|
AT |
1 916 948 |
25 162 283 |
22 951 870 |
41 703 410 |
42 537 479 |
43 388 228 |
44 255 994 |
221 916 212 |
|
PL |
4 960 088 |
57 467 793 |
58 621 861 |
113 251 360 |
108 645 886 |
110 818 803 |
113 035 177 |
566 800 968 |
|
PT |
3 485 811 |
7 140 659 |
9 038 051 |
16 458 951 |
16 750 525 |
17 085 537 |
17 427 247 |
87 386 781 |
|
RO |
7 724 201 |
32 089 620 |
39 019 604 |
77 120 959 |
72 316 355 |
73 762 683 |
75 237 937 |
377 271 359 |
|
SI |
0 |
6 652 978 |
5 638 945 |
10 245 927 |
10 450 846 |
10 659 862 |
10 873 057 |
54 521 615 |
|
SK |
2 727 473 |
21 509 096 |
20 794 716 |
38 081 477 |
38 539 550 |
39 310 342 |
40 096 547 |
201 059 201 |
|
FI |
3 109 706 |
8 886 024 |
12 689 807 |
26 033 350 |
23 518 450 |
23 988 819 |
24 468 596 |
122 694 752 |
|
SE |
11 414 360 |
20 805 655 |
27 687 467 |
50 754 373 |
51 314 124 |
52 340 407 |
53 387 217 |
267 703 603 |
|
UK |
10 842 107 |
63 874 342 |
63 328 303 |
115 067 149 |
117 368 492 |
119 715 862 |
122 110 179 |
612 306 434 |
|
EU-28 |
112 314 863 |
763 864 611 |
775 633 428 |
1 445 643 130 |
1 430 204 812 |
1 458 809 027 |
1 487 985 295 |
7 474 455 166 |
ANNEXE XV
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSNATIONALE
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
BE |
0 |
4 984 164 |
4 224 487 |
7 675 867 |
7 829 385 |
7 985 972 |
8 145 692 |
40 845 567 |
|
BG |
0 |
3 262 167 |
2 764 953 |
5 023 903 |
5 124 382 |
5 226 869 |
5 331 406 |
26 733 680 |
|
CZ |
1 266 432 |
3 190 514 |
3 777 625 |
6 863 923 |
7 001 202 |
7 141 226 |
7 284 050 |
36 524 972 |
|
DK |
1 604 437 |
4 919 083 |
4 311 976 |
5 573 830 |
5 685 343 |
5 799 086 |
5 915 098 |
33 808 853 |
|
DE |
8 152 872 |
30 076 191 |
32 402 255 |
58 874 705 |
60 052 201 |
61 253 243 |
62 478 310 |
313 289 777 |
|
EE |
274 486 |
400 787 |
572 349 |
1 039 954 |
1 060 754 |
1 081 969 |
1 103 607 |
5 533 906 |
|
IE |
148 802 |
2 079 292 |
1 888 491 |
3 431 378 |
3 500 006 |
3 570 006 |
3 641 405 |
18 259 380 |
|
EL |
0 |
6 585 176 |
5 581 475 |
10 141 505 |
10 344 336 |
10 551 222 |
10 762 250 |
53 965 964 |
|
ES |
0 |
19 456 847 |
16 491 268 |
29 964 536 |
30 563 827 |
31 175 103 |
31 798 606 |
159 450 187 |
|
FR |
2 006 704 |
37 623 469 |
33 589 809 |
61 032 487 |
62 253 136 |
63 498 199 |
64 768 162 |
324 771 966 |
|
HR |
226 815 |
2 005 169 |
1 891 788 |
3 437 371 |
3 506 116 |
3 576 240 |
3 647 768 |
18 291 267 |
|
IT |
3 989 500 |
26 667 109 |
25 983 980 |
47 212 741 |
48 156 996 |
49 120 135 |
50 102 539 |
251 233 000 |
|
CY |
0 |
520 976 |
441 569 |
802 329 |
818 376 |
834 744 |
851 438 |
4 269 432 |
|
LV |
394 122 |
575 471 |
821 810 |
1 493 223 |
1 523 088 |
1 553 549 |
1 584 620 |
7 945 883 |
|
LT |
687 160 |
1 003 346 |
1 432 842 |
2 603 465 |
2 655 535 |
2 708 645 |
2 762 819 |
13 853 812 |
|
LU |
0 |
570 731 |
483 741 |
878 955 |
896 534 |
914 465 |
932 755 |
4 677 181 |
|
HU |
821 790 |
4 232 497 |
4 283 920 |
7 783 858 |
7 939 536 |
8 098 327 |
8 260 293 |
41 420 221 |
|
MT |
0 |
207 286 |
175 692 |
319 231 |
325 616 |
332 128 |
338 771 |
1 698 724 |
|
NL |
0 |
9 761 969 |
8 274 067 |
15 033 930 |
15 334 608 |
15 641 300 |
15 954 126 |
80 000 000 |
|
AT |
1 217 492 |
3 100 219 |
3 659 612 |
6 649 495 |
6 782 484 |
6 918 134 |
7 056 496 |
35 383 932 |
|
PL |
6 632 580 |
9 684 466 |
13 830 032 |
25 129 084 |
25 631 666 |
26 144 300 |
26 667 188 |
133 719 316 |
|
PT |
0 |
5 021 273 |
4 255 940 |
7 733 016 |
7 887 676 |
8 045 429 |
8 206 337 |
41 149 671 |
|
RO |
0 |
9 202 646 |
7 799 995 |
14 172 545 |
14 455 996 |
14 745 115 |
15 040 017 |
75 416 314 |
|
SI |
177 828 |
842 960 |
865 200 |
1 572 066 |
1 603 508 |
1 635 578 |
1 668 292 |
8 365 432 |
|
SK |
442 599 |
2 279 534 |
2 307 230 |
4 192 225 |
4 276 070 |
4 361 590 |
4 448 823 |
22 308 071 |
|
FI |
1 917 328 |
2 799 558 |
3 997 946 |
7 264 244 |
7 409 529 |
7 557 720 |
7 708 873 |
38 655 198 |
|
SE |
2 949 447 |
6 148 414 |
7 711 181 |
14 011 171 |
14 291 395 |
14 577 222 |
14 868 765 |
74 557 595 |
|
UK |
1 284 319 |
29 624 799 |
26 198 003 |
47 601 616 |
48 553 650 |
49 524 722 |
50 515 217 |
253 302 326 |
|
EU-28 |
34 194 713 |
226 826 113 |
220 019 236 |
397 512 653 |
405 462 951 |
413 572 238 |
421 843 723 |
2 119 431 627 |
ANNEXE XVI
COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
|
(Prix courants, en EUR) |
||||||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Total |
|
EU-28 |
5 737 769 |
57 031 424 |
53 202 024 |
96 667 763 |
98 601 118 |
100 573 140 |
102 584 604 |
514 397 842 |
|
5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/86 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1942 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. |
|
(2) |
L'EIPP, créé en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission (2), est devenu opérationnel en juin 2016. |
|
(3) |
L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP a montré que certaines modifications, notamment en ce qui concerne les critères d'admission et les frais de traitement des demandes d'admission, étaient nécessaires pour permettre une plus grande souplesse dans la sélection des projets à inclure dans l'EIPP et pour préciser le champ d'application de l'exemption de paiement des frais de traitement. |
|
(4) |
Dans ce contexte, il convient d'exempter du paiement de ces frais non seulement les promoteurs de projets publics, mais aussi les promoteurs de projets privés dont le projet est soutenu par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics, afin de mettre correctement en œuvre l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017 et d'attirer un plus grand nombre de projets de haute qualité présentant un lien spécifique avec ces priorités d'investissement. |
|
(5) |
Dans un souci de clarté, compte tenu de l'ampleur des modifications et afin de simplifier la mise en œuvre de l'EIPP, la décision d'exécution (UE) 2015/1214 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les spécifications techniques du portail européen de projets d'investissement (EIPP), telles qu'elles figurent en annexe, sont adoptées.
Article 2
Les projets sont inclus dans l'EIPP sous réserve du respect des critères d'admission suivants:
|
a) |
le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 5 000 000 EUR; |
|
b) |
le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement; |
|
c) |
le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité; |
|
d) |
le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale; |
|
e) |
la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP; |
|
f) |
le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet. |
Article 3
Des frais de traitement des demandes d'admission, d'un montant maximal de 250 EUR par projet, sont à la charge des promoteurs de projets privés.
L'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les associations formées par ces autorités ou organismes et les entités contrôlées par ces autorités ou organismes (promoteurs de projets publics) sont exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.
Les promoteurs de projets privés sont également exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en ce qui concerne les projets soutenus par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics.
L'ordonnateur compétent peut également décider, dans des cas exceptionnels et justifiés, qu'un promoteur de projets privés est exempté du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.
Les recettes tirées des frais de traitement des demandes d'admission donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017.
Article 4
La décision d'exécution (UE) 2015/1214 est abrogée.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(2) Décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques (JO L 196 du 24.7.2015, p. 23).
(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(4) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D'INVESTISSEMENT (EIPP)
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE
Créé en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2015/1017, l'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement dans l'Union, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. Son principal objectif est de stimuler et d'accélérer le développement et la réalisation des projets d'investissement dans l'Union et de contribuer par là à la croissance économique et à la création d'emplois. La publication d'un projet sur l'EIPP ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission ou par la BEI et n'est pas une condition sine qua non pour recevoir un soutien financier de la part de l'Union ou de la BEI.
Les principaux éléments de l'EIPP sont:
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a) |
un site web accessible au public, qui comporte une base de données contenant les fiches de projet (des pages web présentant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné); |
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b) |
des listes et des cartes interactives des projets; |
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c) |
des sections consacrées aux investisseurs et aux promoteurs de projets. |
L'EIPP comprend également un module non public de traitement des projets.
Les projets figurant sur l'EIPP sont regroupés selon différents secteurs correspondant aux objectifs et aux catégories visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.
2. GESTION DE L'EIPP ET RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS DE PROJETS, LES UTILISATEURS DU SITE ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SIMILAIRES
L'EIPP est géré par la Commission européenne. Les États membres peuvent contribuer à cette gestion. Le contenu de l'EIPP est généré par les promoteurs de projets, c'est-à-dire par des organismes privés ou publics.
La participation à l'EIPP des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web est soumise à l'acceptation préalable des conditions de l'EIPP, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l'exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages liés à la publication du projet.
Un avertissement doit informer les utilisateurs du site web que la Commission n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d'investir dans un projet. La Commission peut décider de retirer un projet de l'EIPP trois ans après sa publication initiale.
L'EIPP peut coopérer avec des prestataires de services similaires au niveau national ou international dans le but de stimuler ou de faciliter les activités d'investissement.
3. EXAMEN DU PROJET
Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d'admission définis à l'article 2 de la présente décision. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine un projet et qu'elle évalue l'opportunité de l'inclure dans l'EIPP. L'examen de la compatibilité avec le droit de l'État membre concerné et l'examen des risques potentiels pour cet État membre sont effectués sur la base des informations fournies par ce dernier, lorsqu'elles sont disponibles. Certains aspects techniques de l'examen du projet et de la procédure de validation, tels que la vérification de l'identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers.
Les États membres seront invités à désigner un ou plusieurs points de contact et à définir leur contribution aux fins de l'examen. Le rôle de la BEI dans la promotion de l'EIPP sera, au besoin, défini dans un accord sur le niveau de service.
4. FRAIS DE TRAITEMENT
Pour solliciter une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 3 de la présente décision, la demande d'admission doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du promoteur de projet concernant son statut de promoteur de projet public au moment du dépôt de la demande, ou d'une confirmation écrite du soutien dont bénéficie le projet, fournie par l'autorité publique concernée. À cette fin, des formulaires harmonisés seront disponibles sur le portail.
Les projets considérés comme justifiant une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission, conformément à l'article 3, quatrième alinéa, de la présente décision, comprennent les projets qui bénéficient du soutien d'un programme de l'Union, les projets inclus, entre autres, sur la liste des projets d'intérêt commun visée dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou les projets compatibles avec les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), comme confirmé par les services compétents de la Commission.
(1) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).
(2) Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
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5.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/90 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1943 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2016
adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 3 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de décider, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si l'huile de paraffine employée pour enrober les œufs d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes et contrôler ainsi la taille de leur population afin de limiter les risques de collision entre ces oiseaux et les aéronefs dans et autour des aérodromes et les aéroports est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement. |
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(2) |
Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que cet enrobage prive l'embryon d'oxygène en bloquant physiquement les pores des coquilles d'œuf, ce qui entraîne l'asphyxie de l'embryon. |
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(3) |
Il y a lieu d'examiner tout d'abord si l'huile de paraffine utilisée pour enrober les œufs répond à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(4) |
L'huile de paraffine remplit la condition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qu'elle est une «substance» ou un «mélange» au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(5) |
L'huile de paraffine est destinée à contrôler la taille des populations d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes, lesquels répondent à la définition d'un organisme nuisible figurant à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent produire un effet nocif pour l'homme ou les animaux. |
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(6) |
Selon les informations fournies, on emploie l'huile de paraffine pour enrober les œufs dans l'intention de détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, d'en prévenir l'action ou de les combattre de toute autre manière. |
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(7) |
L'huile de paraffine forme une simple barrière physique bloquant les capacités respiratoires de l'organisme cible et n'intervient à aucun moment dans une action chimique ou biologique, de sorte qu'on ne peut pas considérer qu'elle agit chimiquement sur cet organisme. |
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(8) |
Puisque l'huile de paraffine combat les organismes nuisibles par une simple action physique ou mécanique, elle ne répond pas à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(9) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'huile de paraffine n'est pas un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 quand elle est employée pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).