ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 259I
Édition de langue française
Législation
59e année
27 septembre 2016
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 259I |
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Édition de langue française |
Législation |
59e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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27.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 259/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/1710 DU CONSEIL
du 27 septembre 2016
modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2016/1711 du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) donne effet à la position commune 2001/931/PESC (3). |
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(2) |
Le 27 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1711 modifiant la position commune 2001/931/PESC. La décision (PESC) 2016/1711 suspend l'application de l'obligation de geler les avoirs des «Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia» — «FARC» («Forces armées révolutionnaires de Colombie»), ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ladite entité. |
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(3) |
Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence. |
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(5) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2580/2001 est modifié comme suit:
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure où elles concernent les “Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia” — “FARC” (“Forces armées révolutionnaires de Colombie”), sont suspendues.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.
Par le Conseil
La présidente
F. MOGHERINI
(1) Décision (PESC) 2016/1711 du Conseil du 27 septembre 2016 modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (voir page 3 du présent Journal officiel).
(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70).
(3) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).
DÉCISIONS
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27.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 259/3 |
DÉCISION (PESC) 2016/1711 DU CONSEIL
du 27 septembre 2016
modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1) appliquant certaines mesures restrictives à des personnes, groupes et entités figurant à l'annexe. |
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(2) |
Compte tenu de l'accord de paix en Colombie, il convient de suspendre les mesures visant une entité, sous réserve d'un réexamen particulier par le Conseil après six mois. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la position commune 2001/931/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position commune 2001/931/PESC est modifiée comme suit:
À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
«Les mesures visées aux articles 2, 3 et 4, dans la mesure où elles s'appliquent aux “Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia” — “FARC” (“Forces armées révolutionnaires de Colombie”), sont suspendues.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.
Par le Conseil
La présidente
F. MOGHERINI
(1) Position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).