Journal officiel L 246/2016

(3) JO C 247 du 28.7.2015, p. 1.

(4) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(7) PE 349.540/Bur/ann/fin.

(8) PE 422.541/Bur.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/3

RÉSOLUTION (UE) 2016/1457 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section I — Parlement européen,

—	vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8 0135/2016),

considérant que, dans sa certification des comptes définitifs pour l’exercice 2014, le comptable du Parlement déclarait avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement sur tous les points pertinents et qu’aucune question nécessitant une réserve n’avait été portée à son attention;

B.	considérant que, lors de son audit, la Cour des comptes n’a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans les rapports annuels d’activités des institutions et des organes;

considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l’administration du Parlement et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l’auditeur interne;

considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité, et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

Comptes du Parlement européen

observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2014 s’élevaient à 1 755 631 742 EUR, soit 20,13 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) affecté aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble pour 2014, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport au budget 2013 (1 750 463 939 EUR);

constate que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2014 s’élevait à 174 436 852 EUR (contre 158 117 371 EUR en 2013), dont 26 979 032 EUR de recettes affectées (contre 25 991 783 EUR en 2013);

rappelle qu’en 2014, quatre chapitres représentaient à eux seuls 72 % de l’ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire);

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2014 ont été clôturés, à savoir:

a)	Crédits disponibles (EUR)

crédits 2014:

1 755 631 742

reports non automatiques de l’exercice 2013:

734 000

reports automatiques de l’exercice 2013:

277 774 604

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2014:

26 979 032

reports correspondant à des recettes affectées de 2013:

106 934 452

Total:

2 168 053 830

b)	Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2014 (EUR)

engagements:

2 138 652 789

paiements effectués:

1 742 390 229

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

383 988 975

reports non automatiques:

crédits annulés:

39 918 558

c)	Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2014:

174 436 852

d)	Total du bilan au 31 décembre 2014 (EUR)

1 476 824 398

observe à cet égard qu’un montant de 71,5 millions d’EUR a été viré des crédits provisionnels et d’autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, ainsi qu’au financement de son extension et de sa rénovation; fait remarquer que cela représente 4 % des crédits définitifs pour 2014;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2014 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

rappelle que la Cour des comptes effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions de l’Union, dont le Parlement européen, et que, globalement, les informations probantes indiquent que les dépenses relevant de la rubrique «Administration» ne présentent pas un niveau significatif d’erreur; observe qu’il ressort des contrôles des transactions que le niveau d’erreur estimatif dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l’administration est de 0,5 % (contre 1 % en 2013);

rappelle que l’audit consistait en l’examen d’un échantillon de 129 opérations de paiement, dont 92 paiements de traitements et de pensions, d’indemnités y afférentes et d’autres dépenses de personnel, ainsi que 14 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et 23 paiements au titre d’autres dépenses (énergie, communication, technologies de l’information, etc.); souligne que sur les 129 opérations contrôlées, 20 (soit 15,5 %) présentaient des erreurs; constate que pour les 12 erreurs quantifiables, le taux d’erreur est estimé à 0,5 %;

souligne la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle le Parlement devrait renforcer ses contrôles en matière de coûts remboursés par les partis politiques européens à leurs organisations affiliées, élaborer des règles appropriées destinées aux partis politiques européens en ce qui concerne les procédures de marchés publics et en surveiller l’application grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations; insiste sur la transparence complète des dépenses des partis politiques européens et sur l’examen détaillé de ces informations par la commission compétente à l’avenir dans le cadre de la procédure de décharge ordinaire;

Rapport annuel de l’auditeur interne

observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s’est tenue en sa présence le 25 janvier 2016, l’auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 16 juillet 2015 et précisé qu’il avait réalisé en 2014 les travaux d’audit suivants sur les services du Parlement:

—	un suivi transversal des actions inachevées de ses rapports d’audit interne – phases I et II de ses travaux en 2014;

—	une mission de conseil sur les procédures de contrôle et de gestion internes de la direction du soutien à la démocratie (DG EXPO);

—	un examen périodique du projet immobilier Konrad Adenauer (KAD) — voir «Phase 2: estimation, déclaration et contrôle des coûts du projet»;

—	un audit de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité transitoire des députés;

—	un audit de la procédure d’octroi de subventions en vigueur à la DG Communication (DG COMM);

—	un audit des systèmes informatiques portant sur les infrastructures et les activités informatiques — voir «Première mission — premier rapport: optimisation des ressources et continuité informatique»;

—	un audit de la mise en œuvre du code de conduite du multilinguisme en ce qui concerne les services d’interprétation;

10.

souligne que, lors de son audit de la procédure d’octroi de subventions, l’auditeur interne a conclu qu’il était largement possible d’améliorer certaines procédures de gestion et de contrôle et, dès lors, d’apporter une plus grande assurance de voir le programme de subventions atteindre ses objectifs, et ce:

—	en veillant à ce que le programme pluriannuel de subventions soit pleinement aligné sur les objectifs de la stratégie de communication à long terme de l’institution et soutienne ces objectifs;

—	en veillant à ce que la valeur ajoutée du programme soit mesurée au moyen d’indicateurs de performance et d’outils appropriés;

—	en passant des accords avec un nombre plus limité de partenaires stratégiques en mesure de proposer un plan d’action couvrant l’ensemble de la période de l’accord de partenariat;

—	en améliorant l’évaluation des projets proposés par la définition d’une méthode commune pour leur évaluation par tous les comités d’évaluation;

—	en améliorant l’évaluation financière et opérationnelle des projets achevés lors du paiement final, autrement dit en veillant à ce que les activités aient été réalisées dans le respect de leurs objectifs initiaux;

Audit du cadre de contrôle interne du Parlement

11.

prend acte du fait qu’à la fin de l’année 2014, malgré des progrès notables, il restait encore quatre actions à achever sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine dans le cadre de contrôle interne; invite l’auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire informée des progrès accomplis dans ces quatre actions;

Suivi de la résolution sur la décharge 2013

12.

prend acte des réponses écrites fournies le 15 octobre 2015 à sa commission du contrôle budgétaire au sujet de sa résolution concernant la décharge pour l’exercice 2013 (1); se félicite de la présentation faite par le secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées par le Parlement dans cette résolution ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

13.

prend acte du fait que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au secrétaire général;

14.

prend acte de la réponse du secrétaire général concernant l’accessibilité de l’application ePetition aux députés et au public en général; demande au secrétaire général de communiquer au Parlement les résultats de la consultation du Service juridique et de réaliser une évaluation des coûts que supposerait une telle extension de l’accessibilité de l’application, sur un plan technique et budgétaire;

15.

rappelle que les services des cantines ont pour but de proposer un service rapide de restauration aux députés et au personnel; se dit préoccupé par le manque de places dans les cantines aux périodes d’affluence, notamment lors des semaines de plénière à Strasbourg; salue la mise à disposition d’un nouvel espace extérieur, qui règlera partiellement le problème lorsque les conditions atmosphériques le permettent; demande à l’administration d’améliorer encore la cantine de Strasbourg en faisant un meilleur usage de tout l’espace disponible;

16.

relève que le Parlement a commencé à mettre en œuvre des contrats «à prix forfaitaire» pour les services de restauration; souligne que les moyens budgétaires requis pour ces services sont assez négligeables, ne représentant que 0,23 % du budget annuel; s’attend à ce que les prix pratiqués dans les lieux de restauration du Parlement restent stables après les multiples augmentations substantielles des prix des menus proposés;

17.

relève que les nouveaux contrats pour les services de restauration à Bruxelles conclus en 2015 ne prévoient plus d’exclusivité pour un prestataire de services de restauration; s’attend à ce que les services de restauration de plus petite taille prévus à Bruxelles soient exploités de façon à inclure les PME et à favoriser la diversité entre les prestataires afin de garantir un service de qualité à un prix abordable;

18.

constate avec inquiétude que l’augmentation des prix se traduit par une tarification défavorable injustifiée, en particulier pour les assistants, les stagiaires et les visiteurs; souligne qu’en raison de ces augmentations, les prix au Parlement sont pratiquement équivalents à ceux des restaurants et des bars environnants; relève par ailleurs avec inquiétude que si les prix ont augmenté, la qualité de la nourriture a nettement diminué;

19.

estime qu’au cours des nombreuses semaines de circonscription et de plénière, les cantines et les cafétérias ne sont pas pleinement utilisées; suggère que les accords conclus avec les entreprises de restauration prévoient la possibilité d’employer le personnel chargé de ces services à d’autres endroits pendant les semaines où toutes les cantines et cafétérias ne sont pas ouvertes;

20.

invite l’administration à évaluer et à proposer un tarif qui tienne compte de la nouvelle réglementation tout en permettant d’accorder des ristournes aux stagiaires, et qui propose un choix de menus à un prix abordable;

21.

regrette que l’administration ne soit pas en mesure de fournir des données sur le nombre de repas servis pendant les différents jours et semaines parlementaires; se demande comment l’on peut contrôler les prestataires contractuels en l’absence de telles informations de base; demande à l’administration de mettre à la disposition de la commission compétente le contrat de restauration qui est entré en vigueur le 26 septembre 2015 et de fournir des détails sur les repas servis;

22.

souligne que, dans son rapport du 11 juillet 2014, la Cour des comptes indique que les économies potentielles pour le budget de l’Union se monteraient à quelque 114 millions d’EUR par an si le Parlement centralisait ses activités; appelle une fois de plus le Parlement et le Conseil, pour générer des économies durables, à établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

Décharge 2014

23.

reconnaît la qualité de l’échange de vues qui a eu lieu le 4 février 2016 entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l’auditeur interne; félicite le secrétaire général pour sa disponibilité et demande de disposer de plus d’occasions pour débattre avec lui, au sein de la commission du contrôle budgétaire, de questions ayant une incidence sur le budget du Parlement;

24.

prend acte de la signature, le 5 février 2014, de l’accord de coopération avec le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions; demande l’adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; insiste sur le fait que la mise en œuvre de l’accord doit être équilibrée et apporter les mêmes avantages aux trois institutions; demande que soit réalisée, dans le cadre de la révision de l’accord à mi-parcours, une évaluation de l’incidence de celui-ci pour chaque institution, tant du point de vue des ressources humaines que des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus, ainsi qu’une analyse détaillée des économies et/ou des hausses de dépenses résultant dudit accord, en particulier en ce qui concerne les dépenses liées au personnel; demande à continuer d’être informé du suivi réservé à l’accord;

25.

rappelle que, dans le cadre dudit accord, un maximum de 80 fonctionnaires du CESE et du Comité des régions (comprenant du personnel des services de traduction et des assistants) seront transférés au Parlement, où ils seront affectés au nouveau service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que ce transfert devrait permettre d’augmenter la productivité en interne au Parlement et faire en sorte que moins de moyens budgétaires soient consacrés à l’externalisation des études, des analyses et des évaluations; constate avec inquiétude que, parmi les 25 fonctionnaires du CESE et les 24 fonctionnaires du Comité des régions qui ont été transférés jusqu’à présent à l’EPRS, la majorité sont proches de la retraite, ce qui signifie une économie importante en frais de personnel pour ces deux institutions et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu’à moyen et à long terme (pensions);

26.

se félicite de la publication du nom des prestataires de services sur la page d’accueil de chaque député au Parlement, à côté des données relatives aux assistants parlementaires accrédités (APA) et aux assistants locaux recrutés par le député;

27.

regrette le transfert des responsabilités de l’administration aux bureaux des députés; demande à l’administration de procéder à une évaluation et de vérifier quelles obligations (par exemple, assurance des stagiaires) peuvent lui être rendues;

28.

souligne la nécessité de rendre le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau, plus transparent et accessible; demande que les ordres du jour et procès-verbaux de réunion soient publiés sur l’internet et transmis aux députés en temps utile et de façon systématique;

29.

souligne que la charge administrative des bureaux des députés a également augmenté de manière générale et demande la rationalisation des formulaires à utiliser pour les procédures parlementaires internes telles que le recrutement de nouveaux assistants;

30.

constate qu’après un retard considérable, des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements ont été adoptées et sont entrées en vigueur en janvier 2016; se dit préoccupé par le manque de protection apportée aux lanceurs d’alerte et demande au Parlement de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti; demande au Bureau d’étendre les règles internes applicables aux lanceurs d’alerte aux APA et demande que les dispositions nationales équivalentes s’appliquent aux assistants locaux;

31.

demande des informations sur les modalités de coopération officielle et officieuse avec l’OLAF en ce qui concerne les décomptes des députés; attire l’attention sur la transmission d’informations à des tiers dans au moins un cas; y voit une violation de l’indépendance du mandat des députés;

32.

relève qu’il a été difficile de différencier totalement les activités politiques du président de sa préparation en tant que «Spitzenkandidat» à la tête de son parti pour les élections européennes de 2014 et qu’il a également été difficile de faire une différenciation pour d’autres «Spitzenkandidaten»; considère qu’une distinction claire n’a pas été établie entre les deux rôles; réclame une séparation nette entre les fonctions des titulaires de mandats et les candidatures aux élections européennes; déplore que le personnel du Parlement ait été utilisé, au moins indirectement, pour préparer la campagne électorale et demande qu’une telle pratique ne s’observe plus à l’avenir; regrette, à cet égard, que le président ait transformé le profil Twitter de la présidence du Parlement européen en profil personnel et qu’il s’en soit servi lors de la campagne électorale;

33.

charge l’EPRS de réaliser une analyse comparative du cadre juridique régissant l’admissibilité des candidats qui se présentent à des élections au sein d’autres organisations internationales et dans les États membres (élection du premier ministre, secrétaire général, chancelier, etc.);

34.

relève que, du 22 janvier au 18 avril, les missions internationales officielles entreprises par le président ont essentiellement eu lieu avec des gouvernements et des représentations officielles affiliés à des partis et organisations socialistes; réclame de plus amples informations à cet égard;

35.

demande de plus amples informations sur les campagnes de tous les «Spitzenkandidaten», et notamment s’ils ont été accompagnés de fonctionnaires et d’autres membres du personnel statutaire ne se trouvant pas en congé pendant la campagne électorale; salue les informations complémentaires communiquées par le président et demande le même niveau de transparence de la part des autres candidats;

Indemnité de frais généraux

36.

rappelle que l’indemnité de frais généraux est destinée à couvrir les frais encourus dans l’État membre d’élection, tels que le loyer pour le bureau des députés, le matériel, les fournitures, les documents ou l’organisation logistique d’événements; prend acte du fait qu’il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel;

37.

réclame une transparence complète en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux afin que les citoyens européens puissent être informés des frais généraux des députés au Parlement européen; demande instamment au Bureau de revoir la liste des frais pouvant être pris en charge au titre de l’indemnité de frais généraux;

38.

réclame à nouveau une plus grande transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts ou des formalités administratives supplémentaires pour les députés;

39.

rappelle au Bureau le besoin urgent de procéder à un contrôle de l’indemnité de frais généraux;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

40.

salue un meilleur alignement des subventions accordées par le Parlement aux groupes de visiteurs sur les frais réels exposés en la matière; se dit néanmoins vivement préoccupé par le fait qu’il s’agisse de la seule action critique identifiée par l’auditeur interne du Parlement;

41.

est préoccupé par le fait que les versements effectués pour les groupes de visiteurs en 2014 aient encore été réalisés essentiellement en espèces: en 2013, 73,14 % des dépenses d’un montant total de 24 593 928,16 EUR ont été payées en espèces et 26,86 % par virement bancaire, tandis qu’en 2014, 71,15 % des dépenses d’un montant total de 22 281 749,46 EUR ont été payées en espèces et 28,85 % par virement bancaire;

42.

relève que, dans son analyse panoramique de la gestion financière du budget de l’Union, la Cour des comptes a signalé en tant que risque élevé la pratique consistant à procéder au remboursement en espèces des frais aux groupes de visiteurs; demande, dès lors, que les paiements en espèces soient limités dans la mesure du possible pour le remboursement des frais aux groupes de visiteurs; souligne le risque élevé pour la réputation du Parlement et le risque important en matière de sécurité que représente le paiement en espèces aux groupes de visiteurs; prend acte des préoccupations pratiques et demande une évaluation des méthodes efficaces alternatives pour les paiements avant l’adoption de nouvelles règles régissant l’accueil de groupes de visiteurs;

Registre de transparence et conflits d’intérêts

43.

se félicite du fait que la Commission ait entamé la procédure de consultation publique pour la révision du registre de transparence actuel de la Commission et du Parlement et son extension au Conseil; demande qu’immédiatement après la consultation publique, un groupe de travail interinstitutionnel soit chargé de préparer des propositions de révision du registre, du code de conduite qui l’accompagne et de son fonctionnement;

44.

réclame en outre un rapport de l’administration du Parlement concernant les anciens chefs d’entreprise, PDG, directeurs et membres du conseil d’administration d’ONG européennes significatives qui sont désormais députés au Parlement;

45.

invite l’administration du Parlement à présenter un rapport sur l’utilisation des locaux du Parlement par les groupes d’intérêts et d’autres organisations extérieures; invite le Bureau à examiner la compatibilité de ces manifestations avec le travail parlementaire et à veiller à ce que le Parlement reste une institution ouverte aux échanges avec la société civile et au débat public;

46.

rappelle que les députés sont tenus d’informer immédiatement l’administration de toute modification de leur déclaration d’intérêts; regrette que les CV et les déclarations d’intérêts des députés élus en 2014 n’aient été publiés sur le site internet du Parlement que très tardivement;

47.

prie instamment le Parlement d’adopter des règles en vue de la publication de toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d’intérêts sur les projets de politiques, d’actes législatifs et d’amendements afin de constituer une «empreinte législative»;

48.

demande au Bureau de donner aux députés qui le souhaitent la possibilité technique de publier sur leur page web officielle leur calendrier et, en particulier, leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts;

Direction générale des politiques internes et direction générale des politiques externes

49.

prend acte du fait que les coûts liés aux délégations, aux assemblées parlementaires paritaires et aux délégations ad hoc ainsi qu’aux missions d’observation électorale en dehors de l’Union en 2014 sont passés de 5 794 360 EUR (2013) à 1 351 212 EUR (2014) à la suite des observations formulées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée concernant la décharge pour l’exercice 2013 ainsi qu’à cause de la réduction du nombre des missions en raison de la transition d’une législature à l’autre, qui a de fait interrompu les déplacements des délégations durant quelques mois; relève toutefois, avec amertume, que certaines missions du Parlement ont été excessivement onéreuses, surtout celles se déroulant dans des destinations lointaines; s’attend à ce que ces coûts soient explicités et réduits davantage encore dans un avenir proche et demande la publication dans le rapport annuel d’activité des données relatives au coût de chaque mission;

50.

juge opportun d’évaluer la possibilité de réduire le nombre des déplacements de délégations par un recours à des outils informatiques comme la visioconférence;

51.

estime qu’il est urgent de créer les sites internet des délégations interparlementaires et d’en étoffer le contenu; considère qu’il est tout aussi important que, dans la mesure où le budget le permet, les réunions publiques des délégations soient retransmises en ligne, comme c’est le cas pour les commissions parlementaires;

Direction générale des services de recherche parlementaire

52.

rappelle que le nouveau service de recherche pour les députés a commencé à fournir aux députés une capacité de recherche spécialisée au moyen de documents d’information dans tous les grands domaines d’action; souligne qu’au cours de sa première année complète d’activité, le service de recherche a produit plus de 450 publications, répondu à 1 675 demandes de recherche émanant des députés et traité 745 demandes analogues d’autres clients du Parlement; constate que ce service donne accès à une grande quantité d’informations pertinentes, ce qui devrait fortement réduire le recours à des compétences extérieures et représenter une économie considérable; demande que tous les documents d’information dans les grands domaines d’action soient traduits dans les langues officielles des États membres;

53.

demande une définition plus claire des tâches des différents domaines du service (service de recherche, analyse d’impact) et demande que ces domaines de compétence soient portés à la connaissance des députés;

54.

demande que l’unité d’évaluation de l’impact ex ante améliore, par courrier électronique, la visibilité des excellents services qu’elle fournit aux membres des commissions et aux rapporteurs, ainsi que ses méthodes de travail; encourage la poursuite des sessions de formation pour les conseillers et les assistants des députés; réclame un renforcement considérable des ressources humaines disponibles dans ce domaine, étant donné que cela aidera fortement le Parlement à participer d’égal à égal au processus décisionnel;

55.

se félicite qu’aucune plainte dénonçant une évaluation d’impact partisane n’ait jusqu’à présent été déposée et demande à l’unité de continuer, dans cet esprit, à faire preuve de neutralité;

56.

presse la DG EPRS de prendre ses distances de façon plus marquée à l’égard des positions officielles du Parlement dans ses publications afin d’éviter la confusion dans l’opinion publique et les médias; salue l’introduction d’une clause de non-responsabilité dans toutes les publications; demande à la DG EPRS de ne pas faire figurer cette clause uniquement sur la dernière page et de la rendre plus visible, ainsi que de recourir à des moyens supplémentaires pour permettre de faire facilement la distinction avec les positions officielles adoptées par le Parlement;

Direction générale de la communication

57.

constate que VoteWatch a bénéficié de deux subventions (149 172 EUR en 2012 et 350 000 EUR en 2013) pour le cofinancement de projets spécifiques ayant trait aux élections européennes; demande que ces projets soient évalués au regard de leur valeur ajoutée;

58.

est préoccupé par le manque de résultats concrets des activités de communication du Parlement, eu égard au taux de participation toujours plus faible aux élections européennes ainsi qu’à la méconnaissance du rôle du Parlement et de ses activités dans l’opinion publique;

59.

critique la présentation de données statistiques sur les explications de vote, les interventions en plénière, les questions parlementaires, les amendements, les propositions de résolution et les questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le site du Parlement, car ces données semblent destinées à montrer quels députés au Parlement sont soi-disant «actifs» sur des plateformes telles que MEPranking; invite le Parlement à cesser de fournir des chiffres bruts sous forme de statistiques et à tenir compte de critères plus appropriés pour qualifier un député d’«actif»;

60.

constate que la DG COMM insiste beaucoup sur la réduction des dépenses et le renforcement de l’efficacité; demande de mettre davantage l’accent sur l’efficacité plutôt que sur le déploiement coûteux de technologies de l’information et de la communication (TIC); fait observer que malgré les fortes sommes consacrées au site internet du Parlement, celui-ci n’en demeure pas moins complexe et difficile à parcourir et ne réussit pas à générer la visibilité voulue; préconise un réexamen de la stratégie marketing; souligne qu’un site internet transparent et accessible est déterminant pour la participation des citoyens;

61.

demande que soit établie une nouvelle fonction de recherche efficace sur le site du Parlement, qui s’appuie sur un puissant moteur de recherche optimisé et propose des résultats de recherche exhaustifs, et qu’un effort spécifique soit accompli pour améliorer l’accès au site grâce à une meilleure reconnaissance des mots clés; recommande une coopération interinstitutionnelle intense afin de mettre en réseau toutes les bases de données en ligne des institutions de l’Union; relève que cela permettra d’assurer une plus grande transparence des activités de l’Union vis-à-vis de l’ensemble des citoyens;

Maison de l’histoire européenne

62.

est déçu d’apprendre que les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l’histoire européenne, ont continué à accumuler des retards; appelle de ses vœux un plan de communication/des projets de campagne de promotion et de site internet/un plan marketing qui détailleront la manière dont la Maison de l’histoire européenne aura l’incidence souhaitée;

63.

rappelle que les travaux auraient dû être achevés à la fin de l’année 2014; espère que, malgré les retards, le budget global initialement prévu pour le projet sera respecté et que la première exposition ouvrira ses portes à la fin de l’année 2016;

64.

demande que le contenu informatif soit clairement distinct des informations présentées au Parlamentarium; met en garde contre le risque d’envolée des coûts par la suite, qui ne sont aucunement proportionnés à l’objectif de l’installation;

Centre des visiteurs du Parlement européen

65.

se félicite du fait que le Parlamentarium fasse partie des attractions touristiques les plus visitées à Bruxelles et qu’il ait accueilli 340 500 visiteurs en 2014 (contre 337 000 visiteurs en 2013); souligne qu’il importe d’informer les autorités belges de ces chiffres et des retombées positives;

66.

est préoccupé par le fait que la ligne budgétaire dédiée au centre des visiteurs du Parlement européen ait augmenté de 24 % par rapport à l’année précédente, alors que le nombre de visiteurs n’a connu une hausse que de 1 %;

67.

recommande que l’État membre où sont établies les installations du Parlamentarium finance en partie leur mise en place et les coûts d’exploitation;

Prix Lux

68.

prend acte du montant des dépenses pour le prix LUX, à proprement parler en 2014 qui se sont élevées à 391 506 EUR, soit nettement moins que les années précédentes (448 000 EUR en 2013 et 434 421 EUR en 2012) et qui couvrent la sélection officielle, la compétition, le sous-titrage dans les 24 langues officielles de l’Union, les copies en vue des projections dans les 28 États membres, ainsi que la cérémonie de remise des prix; rappelle que les activités de communication et de diffusion relatives au prix LUX visent, à l’instar du prix Sakharov et de l’action en faveur du droit des femmes, à illustrer l’engagement du Parlement à l’égard de valeurs consensuelles telles que les droits fondamentaux et la solidarité, ainsi que son engagement pour la diversité culturelle et linguistique; regrette que les résultats d’un sondage sur la connaissance et les retombées du prix LUX, qui avait été demandé dans la résolution de décharge 2013, ne soient toujours pas disponibles; demande que les résultats de cette étude soient mis à la disposition du public au plus tard à la mi-mai 2016 et qu’ils soient présentés officiellement à la commission du contrôle budgétaire et à la commission de la culture et de l’éducation;

Direction générale du personnel

69.

prend acte du fait qu’en 2014, 309 fonctionnaires et autres agents temporaires ont été recrutés au Secrétariat et 8 agents temporaires par les groupes politiques; prend acte du fait qu’à la date du 31 décembre 2014, le Parlement comptait 6 040 fonctionnaires et agents temporaires, dont 5 295 au Secrétariat et 745 dans les groupes politiques; souligne qu’en 2013, ces chiffres étaient de 6 105 (total), 5 308 (Secrétariat) et 797 (groupes politiques) respectivement;

70.

réclame une clarification des qualifications exigées de la part du personnel occupant des fonctions sensibles telles qu’un poste au sein du secrétariat des commissions ou de l’unité d’évaluation de l’impact ex ante; demande que soient vérifiées les exigences spécifiques en matière de neutralité idéologique et politique du personnel; demande que les critères de sélection du personnel soient présentés au Parlement;

71.

souligne que 114 anciens intérimaires affectés aux séances plénières de Strasbourg ont été recrutés en 2014 par le Parlement en tant qu’agents contractuels; souligne que la décision d’un tribunal français sur ces intérimaires ne peut, en soi, justifier leur recrutement en vertu du statut;

72.

souligne que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires de 2014 et du CFP actuel, à la date du 1er janvier 2014, 67 postes (66 permanents et 1 temporaire) avaient été supprimés de l’organigramme afin de parvenir à la réduction de 5 % des postes entre 2013 et 2017, à l’exclusion des groupes politiques;

73.

souligne que le passage de l’horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l’équivalent de plus de 350 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande au Parlement de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l’augmentation du temps de travail;

74.

souligne que la part de femmes fonctionnaires reste très élevée et était passée à 59,2 % fin 2014, contre 58,8 % fin 2013; est préoccupé par l’absence de parité dans l’administration, les femmes représentant seulement 30 % des chefs d’unité, 34 % des directeurs et 18,2 % des directeurs généraux; demande l’instauration d’un plan d’égalité des chances, pour ce qui est notamment des postes d’encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre; rappelle que 1 directeur sur 8 et 9 chefs d’unité sur 31 recrutés en 2014 étaient des femmes; est d’avis que la procédure de recrutement devrait être équilibrée; rappelle qu’il convient que les femmes soient représentées de manière plus équilibrée aux postes d’encadrement supérieur;

75.

déplore que le Parlement ne publie pas encore annuellement les informations sur les hauts fonctionnaires ayant quitté l’administration du Parlement ni la liste des cas de conflits d’intérêts potentiels qui ont été traités, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du statut;

76.

prend acte du fait que, fin 2014, 1 686 APA travaillaient pour le Parlement (1 763 en 2013) et que 4 453 assistants locaux étaient employés par les députés;

77.

est préoccupé par le fait que le nombre d’assistants locaux employés par député varie considérablement, allant de 0 à 46 en 2014 (contre de 0 à 43 en 2013); souligne que 91 députés employaient plus de 10 assistants locaux en 2014 (contre 84 députés en 2013);

78.

salue l’adoption par le Bureau, le 26 octobre 2015, d’une série de règles nouvelles applicables à la gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire, lesquelles renforcent les exigences relatives au remboursement des contrats conclus avec des assistants locaux, à savoir en affectant au moins 25 % de l’indemnité aux dépenses afférentes aux assistants accrédités;

79.

observe que, fin 2014, les APA constituaient 26,7 % du personnel du Parlement; rappelle que les contrats de quelque 1 700 APA employés au cours de la septième législature ont pris fin en juillet 2014 et qu’avant fin 2014, la direction générale du personnel avait entrepris une vaste opération de recrutement de 1 686 APA afin de collaborer avec les députés au cours de la huitième législature;

80.

souligne que les indemnités de séjour perçues par les APA pour leurs déplacements à Strasbourg sont inférieures d’au moins 21 % à celles du reste du personnel; regrette que le Bureau n’ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement au paragraphe 74 de sa résolution du 29 avril 2015; demande une nouvelle fois au Bureau d’adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les indemnités des APA sur celles des autres catégories de personnel;

81.

regrette que le Bureau n’ait nullement donné suite au paragraphe 71 de la résolution du Parlement du 29 avril 2015; invite le Bureau à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer une composition équilibrée du comité consultatif pour la prévention du harcèlement moral au travail qui est chargé des APA, de sorte que celui-ci comprenne au moins deux représentants des APA;

82.

prend acte avec satisfaction des mesures qui ont été adoptées pour organiser la gestion des contrats des APA en amont de la huitième législature et se félicite en particulier du bon fonctionnement de l’application APA People; considère néanmoins qu’il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d’accélérer les procédures et d’en augmenter l’efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n’ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que des retards dans le calcul des frais et autres indemnités et, par là même, dans le paiement des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s’est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d’accroître la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement;

83.

demande au secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes en rapport avec les APA, par exemple les retards dans la signature des contrats au début de la présente législature, les ruptures de contrats, les conséquences de l’avancement des dates des élections européennes pour les périodes de cotisation minimales exigées, etc.; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

84.

prend acte des progrès accomplis en vue d’adapter les cours de formation aux besoins spécifiques des APA; estime cependant qu’il est fondamental de poursuivre dans cette voie, notamment en ce qui concerne les formations spécifiques, les horaires adaptés et les cours de langues intensifs, qui sont organisés uniquement pendant les périodes où la majeure partie des APA doivent prendre leurs congés annuels; demande que la situation particulière des APA soit prise en compte lorsqu’il s’agit de fixer les horaires des activités visant à améliorer le bien-être au travail (pleine conscience), des conférences de midi, etc.;

85.

prend acte du rapport d’évaluation du statut des assistants élaboré par le Parlement et présenté en juillet 2015; déplore que ce rapport se borne pour ainsi dire à analyser les résultats de l’application APA-People et à relever certains des problèmes auxquels s’est heurtée l’administration dans l’application du statut et de ses modalités d’exécution internes; exprime son mécontentement et son désaccord total à l’égard de certains jugements de valeur émis dans la deuxième partie du rapport; estime par conséquent que l’évaluation n’a pas répondu aux objectifs, sauf dans le cas de l’application APA-People; demande donc au Parlement d’effectuer avant la fin de cette année une évaluation globale et exhaustive du statut et de ses modalités d’exécution, laquelle portera aussi sur tous les aspects juridiques qui posent des difficultés et permettra ainsi de jeter les bases d’une amélioration, d’une adaptation et d’une réforme des dispositions dans un avenir proche; demande également que les représentants officiels des APA soient associés à cette démarche, compte tenu, en particulier, du rôle éminemment positif qu’ils ont joué lors de la première révision;

86.

demande que, dans un souci de transparence, le rapport annuel du Parlement inclue les activités organisées et financées par le Comité du personnel à partir du budget de l’institution, en précisant les types d’activités et les dépenses effectuées et en indiquant si le principe de bonne gestion financière a été respecté;

87.

demande les résultats de l’évaluation de l’application de recrutement des APA, APA People, lancée au début de la présente législature;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

88.

souligne que la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme s’efforcera notamment de trouver de nouveaux locaux répondant aux besoins du Parlement dans un périmètre précis à proximité des bâtiments principaux; souligne que la programmation pluriannuelle des travaux de rénovation doit se fonder sur des prévisions réalistes et précises en termes de paramètres financiers et de calendrier; rappelle que le Parlement possède 81 % de toutes les surfaces qu’il occupe et que le budget doit tenir compte des frais de rénovation des bâtiments vieillissants qui constitueront un énorme chantier pour le Parlement au cours des prochaines années;

89.

relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de mètres carrés; estime qu’il est de la plus grande importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d’assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l’augmentation des frais d’entretien;

90.

demande la prudence la plus absolue avant de s’engager dans de nouvelles acquisitions ou de nouveaux baux et insiste sur la nécessité de suivre de près et d’adapter le plan stratégique en matière de locaux; estime que les concepts du cadre d’exécution stratégique doivent également permettre au Parlement de réduire les besoins en bâtiments nouveaux en axant davantage son organisation sur les résultats et sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle de son personnel; souligne que les technologies disponibles et les pratiques telles que le télétravail sont également susceptibles de contribuer à une meilleure utilisation du temps et à une approche plus respectueuse de l’environnement de l’activité du Parlement;

91.

observe que, depuis juin 2014, quelque 1 000 membres du personnel des DG IPOL, EXPO et EPRS ont déménagé dans le bâtiment Square de Meeûs; rappelle que ce déménagement constituait la première grande étape de la mise à disposition d’espaces supplémentaires aux députés dans les bâtiments principaux du Parlement; demande à être informé des prochaines étapes de cette opération du Parlement, assorties d’un calendrier concret de la mise à disposition des espaces de bureaux supplémentaires;

92.

demande à l’administration de veiller à la mise en place d’installations dans les principaux bâtiments du Parlement à l’intention du personnel travaillant au Square de Meeûs, notamment d’une salle de consultation de documents à accès restreint pour les députés;

93.

regrette que l’accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la gestion commune des maisons de l’Europe ne se soit pas encore concrétisé; prie instamment les deux institutions de dégager un accord acceptable pour les deux parties, qui définisse un cadre pour l’achat ou le bail de biens, ainsi que de simplifier les procédures administratives et financières de gestion quotidienne des maisons de l’Europe; demande, au besoin, l’intervention de la hiérarchie politique;

94.

estime qu’il est plus que temps de rénover le bâtiment Paul-Henri Spaak, de l’agrandir et d’élargir les salles de séminaires à l’intention des visiteurs ainsi que les espaces de bureau des députés; soutient la planification définie par l’administration mais souligne qu’elle doit se baser sur le nombre actuel de députés et non sur le nombre de députés à l’issue d’un éventuel — et irréaliste — élargissement futur de l’Union;

95.

demande que les travaux de rénovation fassent l’objet d’une planification concrète et de prévisions de dépenses; demande d’urgence une plus grande transparence ainsi que la participation de députés aux décisions qui ont une incidence déterminante sur les aspects administratifs et financiers de l’institution; estime que les informations communiquées et les accords préalables conclus au niveau de la Conférence des présidents et du Bureau sont insuffisants; demande que tous les documents stratégiques relatifs à l’organisation et à l’évolution future du Parlement soient distribués à tous ses députés;

96.

s’inquiète de la proposition visant à internaliser le service de chauffeurs et des coûts supplémentaires qu’elle engendrerait, soit une augmentation de plus de 50 % des coûts en 2017 par rapport à 2016;

Direction générale de l’interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

97.

note que, d’après les calculs effectués par le Parlement, le nombre hebdomadaire moyen d’heures passées en cabine par les interprètes pour des services d’interprétation était de 10,7 heures/semaine en 2014; relève toutefois que les heures passées en cabine ne représentent qu’une partie du travail des interprètes, qui consiste également à préparer des réunions, à apprendre et à entretenir des langues, à assurer des permanences et à suivre des formations thématiques ou d’autres formations spécialisées; demande au secrétaire général de présenter des indicateurs permettant de mesurer toutes les activités réalisées par les interprètes; déplore que le temps d’interprétation des différents interprètes s’inscrive dans une fourchette allant de 6 à 16 heures par semaine en moyenne sur l’année, ce qui entraîne des inégalités dans la charge de travail des interprètes; reconnaît qu’en raison des élections, 2014 a été une année particulière en ce qui concerne le volume des activités parlementaires;

98.

est préoccupé par le fait que la méthode de calcul utilisée pour les statistiques n’ait pas été clarifiée et invite l’administration à améliorer la communication des procédés mis en œuvre aux représentants des interprètes;

99.

invite l’administration à exclure les congés annuels et les congés maladie du calcul du nombre moyen d’heures passées en cabine par les interprètes;

100.

rappelle l’importance du multilinguisme pour la légitimité démocratique de l’institution; salue le fait que, grâce à la politique de multilinguisme adoptée par le Bureau en 2011 afin d’en rationaliser les ressources et aux réformes qui en ont découlé en termes d’organisation, des économies ont pu être réalisées dans les dépenses du budget consacré à l’interprétation; demande que les conditions de travail prévoient des garanties destinées à préserver la qualité de l’interprétation et à protéger la santé des interprètes tout en tenant compte des besoins découlant de l’évolution du travail parlementaire et de la bonne utilisation des ressources; demande au secrétaire général de poursuivre ses efforts de collaboration étroite avec les interprètes;

101.

souligne que des gains d’efficacité sont encore possibles dans le domaine de l’interprétation, notamment en améliorant l’efficacité d’un service bridé par des règles qui remontent à 2005 et qui ne correspondent plus à la structure actuelle des réunions de l’institution; demande que les possibilités d’amélioration de l’efficacité soient également examinées pour les unités d’appui administratif de la DG INTE;

102.

préconise de réaliser une étude pour déterminer si un nombre adéquat d’interprètes internes est également garanti durant les principaux jours d’activité du Parlement;

103.

demande à la direction générale de l’interprétation et des conférences de prendre toutes les mesures de gestion nécessaires pour améliorer les outils informatiques et l’assistance technique dont disposent les interprètes afin qu’ils soient identiques à ceux de la Commission, d’accroître la productivité au niveau des missions d’interprétation, de réaligner la charge de travail des différents interprètes en matière d’interprétation, et de garantir que des interprètes internes soient présents et disponibles pendant les principaux jours d’activité du Parlement, tout en respectant pleinement leurs droits sociaux; demande enfin au secrétaire général d’élaborer un nouveau concept en vue de l’utilisation efficace et rentable du personnel, lequel concept doit également se fonder sur un accord avec les interprètes;

104.

estime que l’amélioration des services d’interprétation, en particulier avec la Commission dans le cadre de la coopération institutionnelle, contribuerait à assurer l’utilisation plus efficace de ces services;

105.

est préoccupé par le fait que la responsabilité de l’organisation des réunions et de la gestion des conférences soit éparpillée dans plusieurs DG;

Direction générale des finances

Agence de voyages

106.

salue le fait que l’agence de voyage applique effectivement les instructions formulées par la DG FINS à son intention afin qu’elle détermine le prix le plus avantageux; encourage en outre l’agence de voyage à recourir davantage à la comparaison et à s’efforcer de parvenir à des accords avec les principales compagnies aériennes afin d’obtenir une plus grande flexibilité et des prix plus compétitifs tout en conservant la possibilité de modifier et d’annuler les voyages; invite l’agence de voyages à rechercher activement les billets et les offres les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs en tenant compte de toutes les compagnies aériennes; demande à la DG FINS de réaliser une enquête auprès des utilisateurs pour déterminer leur niveau de satisfaction de l’agence de voyages afin de recenser les aspects qui peuvent encore être améliorés;

107.

prend acte des difficultés que pose le traitement des demandes liées à l’organisation de voyages pour une institution de la taille du Parlement eu égard aux responsabilités qui sont les siennes et aux spécificités (souplesse, annulations de dernière minute) inhérentes à la nature de ses activités;

108.

invite la DG FINS à réévaluer les plans d’intervention en cas d’urgence, en étroite coopération avec la DG SAFE et la DG COMM, afin de mieux faire face aux nouvelles menaces pour la sécurité, en particulier dans le contexte des missions entre les différents sites de l’institution;

Fonds de pension volontaire

109.

constate que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 270,3 millions d’EUR à la fin de 2014 (contre 207,9 millions d’EUR en 2013); souligne que cette situation risque de provoquer l’épuisement prématuré du capital du fonds;

110.

souligne que la dette future projetée du fonds est répartie sur plusieurs décennies; demande au Bureau d’envisager des solutions permettant d’améliorer la liquidité du fonds;

111.

demande que les conclusions de l’évaluation externe demandée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l’exercice 2013 soient remises sans plus tarder; estime que c’est le conseil d’administration du fonds de pension volontaire qui est le principal responsable de l’ampleur du déficit du fonds; demande un projet unique pour le fonds de pension privé afin d’en réduire la dette; demande au Bureau, dès réception de cette évaluation, de proposer un plan d’action détaillé visant à permettre au Parlement de satisfaire à ses obligations; estime indispensable de réduire les prestations de retraite versées aux députés qui participent au fonds;

112.

demande au Bureau d’évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

Assistance parlementaire

113.

salue les nouvelles règles, plus strictes, qui s’appliquent aux assistants et prestataires de services locaux; relève que certaines des dispositions des nouvelles règles restent vagues et prêtent à confusion; préconise d’apporter des éclaircissements sur ces points, notamment en ce qui concerne les activités annexes des assistants et prestataires de services locaux; souligne qu’il convient de contrôler étroitement ces derniers;

114.

salue la création du portail pour les députés; estime qu’il constitue un outil rentable et efficace pour examiner les finances conformément à la politique de dématérialisation poursuivie par le Parlement; demande à la DG FINS d’en promouvoir activement l’utilisation auprès de tous les députés;

Direction générale de l’innovation et du support technologique

115.

fait observer que la politique de sécurité de l’information du Parlement doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée;

116.

demande un renforcement des systèmes visant à sécuriser les informations pour interdire, en misant sur une politique de communication, tout accès non autorisé à ces informations et éviter leur corruption, leur modification ou leur destruction et garantir ainsi leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité;

117.

demande la création d’un système d’alerte rapide en cas d’urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la DG SAFE, d’envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer sur la liste des destinataires de ces communications d’urgence en cas de problème de sécurité;

118.

prend acte de l’audit des TIC réalisé par un prestataire extérieur indépendant, comme demandé lors de la décharge relative à l’exercice 2013; note par ailleurs que l’objectif de cet audit était d’évaluer les capacités du Parlement en matière de sécurité des TIC et l’exposition potentielle de ses systèmes aux cyberattaques, et ce afin de définir un plan d’amélioration de la sécurité des TIC comportant des recommandations permettant de relever le niveau de sécurité globale du Parlement; préconise d’adopter un règlement en matière de cybersécurité pour garantir la capacité du Parlement à protéger efficacement ses systèmes d’information ainsi qu’à garantir la sécurité et la protection des députés contre les cyberattaques;

119.

se dit inquiet du fait que l’évaluation de l’organisation, de la maturité et des capacités de sécurité des TIC du Parlement, réalisée conformément aux normes ISO 27002:2013 et aux meilleures pratiques internationales, ait révélé un niveau de maturité relativement faible de la sécurité de l’organisation;

120.

demande que les systèmes de sécurité du Parlement dans le domaine des TIC fassent l’objet de tests de résistance réguliers;

121.

prend acte de l’adoption, par le Bureau, d’une politique de sécurité des systèmes d’information et de communication lors de sa réunion du 7 septembre 2015; souligne l’urgence de mettre en place une politique de sécurité des TIC bien plus solide qui corresponde à sa feuille de route pour une politique globale de sécurité de l’information;

Direction générale de la sécurité et de la protection

122.

prend acte de l’achèvement de l’internalisation des services de sécurité à Bruxelles en décembre 2014 et à Strasbourg le 1er juillet 2015 à la suite de l’adoption du concept de sécurité globale; souligne que des mesures de sécurité supplémentaires devraient être adoptées et qu’une révision urgente du concept de sécurité globale adopté par le Bureau en 2011 devrait avoir lieu compte tenu du contexte récent en matière de sécurité;

123.

se dit inquiet par les différences entre les approches adoptées par les autorités bruxelloises et strasbourgeoises pour assurer la sécurité des bâtiments du Parlement; estime qu’il est indispensable de collaborer étroitement avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises en vue d’améliorer le périmètre de sécurité autour des bâtiments du Parlement;

124.

demande une sélection efficace de tous les agents de sécurité pour s’assurer de leur aptitude à s’acquitter de leurs tâches avec fiabilité et professionnalisme;

125.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats; estime qu’il est nécessaire de doter le personnel de sécurité des conditions de travail et du matériel adéquats compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité;

126.

demande une révision des mesures de sécurité des bâtiments et un renforcement des contrôles à l’entrée des parkings du Parlement au moyen d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation; demande la mise en place d’un point de contrôle extérieur centralisé afin de pouvoir contrôler tous les prestataires externes qui pénètrent dans les locaux du Parlement;

127.

rappelle les incidents liés aux vols perpétrés dans les bureaux de députés; demande à la DG INLO et à la DG SAFE de renforcer la sécurité et la transparence au regard des contractants et du personnel chargé de la maintenance qui ont accès aux bureaux;

128.

estime qu’il est essentiel de procéder à une vérification complète avant l’embauche, de disposer de procédures contraignantes réglementant le départ du personnel, de disposer de structures appropriées de gestion de la sécurité et d’organiser des formations suffisantes à la gestion des crises;

129.

rappelle l’incident du 7 octobre 2014 qui avait impliqué des manifestants kurdes; demande la réalisation d’une évaluation complète et confidentielle des services de sécurité du Parlement; salue, dans un premier temps, la mise en place d’un groupe de haut niveau composé de représentants du Parlement, de la Commission, du Conseil et de l’État belge afin d’améliorer la coopération dans le domaine de la sécurité; demande le renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux et internationaux;

130.

souligne qu’il faut améliorer le degré de coopération entre la DG SAFE et la DG ITEC afin que le niveau de protection de l’information et de la communication soit suffisant au Parlement;

131.

relève que les institutions et organes de l’Union européenne disposent, pour faire face actuellement aux menaces de sécurité et aux défis antiterroristes, de ressources distinctes, de règles différentes et d’équipement divers qui ne sont pas compatibles; estime que cette situation témoigne non seulement de la mauvaise gestion des ressources au sein des différentes administrations (le budget annuel pour les dépenses liées à la sécurité pour la Commission et le Parlement s’élève à environ 40 millions d’EUR pour chaque institution, le Conseil disposant quant à lui d’environ 15 millions d’ EUR et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de plus de 5 millions d’ EUR rien que pour la sécurité de son siège à Bruxelles) mais qu’elle pourrait également accroître la vulnérabilité des institutions de l’Union;

132.

s’inquiète de l’environnement actuel en matière de sécurité où une grave menace terroriste est étendue à toute l’Europe et au-delà, notamment depuis les attentats coordonnés de Bruxelles et de Paris et l’attentat déjoué dans le train Thalys; demande à toutes les institutions de l’Union de promouvoir de manière proactive une coopération renforcée entre elles ainsi qu’avec les autorités nationales des pays d’accueil où elles sont basées, où elles ont des bureaux ou des délégations, ou encore où elles mènent leurs activités;

133.

prie instamment le secrétaire général, ainsi que les autorités administratives respectives de la Commission, du Conseil, du SEAE et les commissions parlementaires d’étudier les bases potentielles d’une politique interinstitutionnelle commune de sécurité comprenant un plan d’action pour développer des éléments communs tels que des ressources et des méthodes d’évaluation du risque, du personnel et des moyens pour la protection des autorités politiques respectives et des invités VIP, des programmes de formation et des ressources pour le personnel chargé de la sécurité, des équipements et des technologies de contrôle d’accès, la cybersécurité et la sécurité des communications, ainsi que la gestion des ressources spécialisées, qui devraient être en synergie avec les autorités compétentes des pays d’accueil des principaux sites, bureaux extérieurs et délégations de l’Union;

Un Parlement respectueux de l’environnement

134.

se félicite des conclusions positives de l’audit réalisé par la Cour des comptes en 2013 et 2014 qui a souligné que sur les 14 institutions européennes contrôlées, le Parlement était celle qui avait élaboré la stratégie la plus ambitieuse en matière de réduction des émissions de CO2;

135.

attire l’attention sur le fait que les visioconférences et le télétravail sont susceptibles de contribuer à l’utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l’environnement, en réduisant les frais administratifs et de déplacement;

136.

souligne la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d’offres; plaide en faveur d’objectifs contraignants ambitieux en matière de marchés écologiques, notamment dans les domaines de l’alimentation et de la restauration, des véhicules et du transport, de l’équipement sanitaire et de l’eau, du papier, de la gestion des déchets, des technologies de l’information et du matériel audiovisuel, de l’éclairage, du nettoyage et du mobilier;

Marchés publics écologiques et EMAS

137.

invite le secrétaire général à élaborer un plan destiné à réduire le nombre de cantines disponibles pour les déplacements parlementaires; suggère la mise en place d’un système de «cantine à la demande» ou d’un système de «partage de cantine», de manière à réduire les coûts et l’empreinte carbone;

138.

salue l’adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d’élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

139.

note qu’en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe	Premier semestre 2014					Second semestre 2014
Groupe	Crédits annuels	Ressources propres et crédits reportés (*1)	Dépenses	Taux d’utilisation des crédits annuels (en %)	Montants reportés sur la période suivante	Crédits annuels	Ressources propres et crédits reportés	Dépenses	Taux d’utilisation des crédits annuels (en %)	Montants reportés sur la période suivante (2015)
PPE	11 147	7 813	11 311	101	7 649	8 772	7 744	6 485	74	9 960
S&D	7 956	4 619	8 415	106	4 160	7 663	4 194	6 435	84	5 422
ECR	2 128	1 053	2 731	128	450	2 886	457	1 745	60	1 598
ALDE	3 401	1 759	3 644	107	1 516	2 813	1 531	1 847	66	2 498
GUE/NGL	1 374	417	1 519	111	272	2 153	272	1 170	54	1 255
Verts/ALE	2 211	1 388	2 689	122	911	2 081	912	1 707	82	2 146
EFDD	1 229	1 137	1 544	126	822	2 002	827	1 164	58	1 287
Députés non-inscrits	753	441	715	95	92	1 238	92	566	46	533
Total	30 200	18 626	32 567		15 872	29 608	16 030	21 118		29 442

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

140.

observe qu’en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit (2):

Parti	Abréviation	Ressources propres (*2)	Subventions du PE	Total des recettes	Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)	Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte
Parti populaire européen	PPE	2 126	9 327	13 605	85	345
Parti socialiste européen	PSE	1 083	5 297	7 864	85	78
Parti de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe	ALDE	759	2 813	3 582	85	173
Parti vert européen	PVE	575	1 918	2 493	84	50
Alliance des conservateurs et réformistes européens	ACRE	373	1 943	2 376	85	0
Parti de la gauche européenne	EL	282	1 219	1 501	85	54
Parti démocrate européen	EDP/PDE	123	565	730	85	13
Démocrates européens	EUD	49	274	340	85	0
Alliance libre européenne	ALE	126	526	708	85	0
Mouvement politique chrétien européen	MPCE	73	388	475	85	4
Alliance européenne pour la liberté	AEL	93	521	614	84	–3
Alliance européenne des mouvements nationaux	AEMN	117	363	480	85	37
Mouvement pour l’Europe des libertés et de la démocratie	MELD	124	635	941	85	5
Total		5 903	25 789	35 709	85	756

141.

observe qu’en 2014, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit (3):

Fondation	Abréviation	Affiliée au parti	Ressources propres (*3)	Subventions du PE	Total des recettes	Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)
Centre d’études européennes Wilfried Martens	WMCES	PPE	831	4 203	5 034	85
Fondation européenne d’études progressistes	FEPS	PSE	636	3 087	3 723	85
Forum libéral européen	FLE	ALDE	169	941	1 110	85
Fondation verte européenne	GEF	PVE	174	914	1 088	85
Transform Europe	TE	EL	111	587	698	85
Institut des démocrates européens	IED	PDE	43	265	308	85
Centre Maurits Coppieters	CMC	ALE	48	216	264	85
Nouvelle Direction — Fondation pour la réforme européenne	ND	ACRE	195	915	1 110	85
Fondation européenne pour la liberté	FEL	AEL	45	244	289	85
Organisation pour la coopération interétatique européenne	OEIC	EUD	21	135	156	85
Fondation politique chrétienne pour l’Europe	CPFE	MPCE	37	187	224	85
Fondation pour l’Europe des libertés et de la démocratie	FELD	MELD	62	271	333	85
Identités et traditions européennes	ITE	AEMN	42	174	216	85
Total			2 414	12 139	14 553	85

(1) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, section I — Parlement européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 3).

(*1) Montants en milliers d’EUR.

(2) Source: PV BUR. du 20 octobre 2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20 octobre 2014 (PE 538.297/BUR), point 12.

(*2) Montants en milliers d’EUR.

(3) Source: PV BUR. du 20 octobre 2014 (PE 538.295/BUR) et PV BUR. du 20 octobre 2014 (PE 538.297/BUR), point 12.

(*3) Montants en milliers d’EUR.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/20

DÉCISION (UE) 2016/1458 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0201/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’institution (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/21

RÉSOLUTION (UE) 2016/1459 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section II — Conseil européen et Conseil,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0101/2016),

A.	considérant que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l’Union ne saurait déroger;

B.	considérant que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative;

C.	considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement assume seul la responsabilité de donner décharge par rapport à l’exécution du budget général de l’Union européenne;

D.	considérant que le budget du Conseil est une section du budget de l’Union;

considérant qu’en vertu de l’article 319, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

considérant qu’en vertu de l’article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, chacune des institutions de l’Union a une autonomie administrative et que, conformément à l’article 55 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (règlement financier), les institutions sont individuellement responsable de l’exécution des sections du budget qui les concernent;

G.	considérant que, faute de l’information nécessaire, le Parlement n’est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

H.	considérant que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordé sur le droit du Parlement à l’information lors de l’atelier qu’il a organisé le 27 septembre 2012, consacré au droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil;

note que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

constate que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu’un faible nombre d’erreurs relatives au calcul des dépenses de personnel et que certaines insuffisances dans la gestion des allocations familiales avaient été observées dans les domaines vérifiés pour le Conseil européen et le Conseil;

demande au Conseil européen et au Conseil d’améliorer la gestion des points faibles repérés et de corriger les erreurs relevées par la Cour;

prend acte du fait qu’en 2014, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d’un budget général de 534 200 000 EUR (535 511 300 EUR en 2013), exécuté à hauteur de 91,3 %; remarque l’augmentation du taux d’exécution en 2014;

prend acte du fait que le budget du Conseil pour 2014 a subi une coupe d’1,3 million d’EUR (– 0,2 %);

reste préoccupé par le pourcentage élevé de crédits inutilisés dans presque tous les domaines; demande, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance clés soient élaborés afin d’améliorer la planification budgétaire;

observe avec préoccupation qu’un montant très important de crédits a été reporté de 2014 à 2015, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles; est convaincu que la tendance au report de crédits est contraire aux principes de l’annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

estime qu’une meilleure programmation budgétaire permettrait d’éviter les transferts importants opérés par le Conseil à l’intérieur des lignes budgétaires;

rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions;

10.

insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et faire preuve de transparence, comme le sont les autres institutions; et invite le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union;

11.

réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d’activité, comprenant un tableau d’ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

12.

souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l’Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite les institutions et agences de l’Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

13.

déplore que le Conseil n’ait toujours pas adopté de code de conduite; estime que toutes les institutions et agences de l’Union devraient instaurer un code de conduite commun, élément indispensable à leur transparence, à leur responsabilité et à leur intégrité; prie les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés d’un code de conduite d’élaborer un tel document dans les meilleurs délais;

14.

invite le Conseil à mettre en œuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d’alerte;

15.

demande la publication sur l’internet d’une déclaration probante des intérêts financiers des membres du Conseil;

16.

souligne avec inquiétude l’absence de règles relatives à l’intégrité, de déclarations d’absence de conflits d’intérêts et d’informations biographiques détaillées concernant le président du Conseil européen et les membres de son cabinet; souligne, par ailleurs, l’absence de règles communes en matière d’intégrité pour les représentants nationaux au sein du Conseil; invite le Conseil à mettre en place des mesures destinées à remédier à cette situation et à informer l’autorité de décharge à ce sujet;

17.

salue le projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l’Union et les économies qu’il prévoit;

18.

invite le Conseil à élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la prévention de la corruption;

19.

souligne avec inquiétude le manque de transparence préoccupant qui existe concernant le processus législatif, les négociations, les positions des États membres et les réunions; engage le Conseil à publier les documents pertinents et à mettre en place un système clair de compte rendu qui permettra au public de suivre les procédures législatives de façon ouverte et transparente;

20.

s’inquiète du manque de transparence qui caractérise les trilogues et les réunions de conciliation; invite le Conseil à renforcer systématiquement la transparence et l’intégrité en ce qui concerne les négociations;

21.

salue les résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le Conseil suivent cette méthode;

22.

souligne que l’un des principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil pour 2014, à savoir la livraison de l’Europa building avant fin 2015 au plus tard, n’a pas été atteint; déplore ce retard et demande à être informé de ses conséquences financières;

23.

demande à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit annexée à son rapport annuel d’activité, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu’ils ne soient pas excessifs;

Raisons de l’ajournement de la décision sur la décharge

24.

rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l’Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en participant pleinement et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge, de la même manière que d’autres institutions de l’Union; estime, à cet égard, qu’un contrôle efficace de l’exécution du budget de l’Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu’à présent lors des procédures de décharge; insiste sur la nécessité d’améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions des traités et l’obligation de rendre compte devant les citoyens;

25.

observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s’est développée afin d’assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union; souligne que cette pratique devrait effectivement garantir au Parlement son droit et son devoir de contrôler l’ensemble du budget de l’Union;

26.

constate en outre que la Commission, dans sa lettre du 23 janvier 2014, exprimait l’avis que toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et qu’elles doivent toutes coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge, dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du droit dérivé applicable;

27.

souligne que la Commission indique également dans sa lettre qu’elle n’entend pas contrôler l’exécution des budgets des autres institutions et qu’en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l’autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

28.

rappelle que chacune des institutions, telles qu’elles sont définies à l’article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l’article 55 dudit règlement; affirme que conformément à la pratique et à l’interprétation des règles en vigueur, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

29.

rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des articles 55 et 164 à 167 du règlement financier; estime que ces dispositions constituent une base juridique suffisante pour l’exercice du droit du Parlement de donner séparément décharge au Conseil, en plus de son droit à donner décharge à la Commission; affirme que l’octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un droit et un devoir devant les citoyens de l’Union;

30.

souligne que, depuis 2009, le Conseil a refusé de se soumettre à l’exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d’assister aux auditions et débats concernant l’exécution de son budget, et donc qu’en l’état, ce sont plus de 3 milliards d’EUR de fonds publics européens qui ont été, de fait, exécutés dans l’opacité; estime que cela revient à envoyer un signal négatif aux citoyens de l’Union;

31.

rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n’est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

32.

estime que cette situation constitue un manquement grave aux obligations résultant des traités, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions et qu’une solution doit être rapidement trouvée afin que l’ensemble du budget de l’Union puisse être contrôlé; se réfère aussi à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme de l’Union assure la transparence de ses travaux;

33.

rappelle qu’un contrôle budgétaire efficace n’est possible qu’avec la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l’institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d’un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

34.

rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données à ses questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

35.

prend acte de la lettre du secrétaire général du Conseil en réponse à l’invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à prendre part à un échange de vues le 11 janvier 2016; souligne que la lettre ne répond ni à l’invitation, ni au questionnaire écrit envoyé au secrétaire général du Conseil le 25 novembre 2015 et composé de questions posées par des députés au Parlement européen, mais qu’elle reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l’échange de renseignements en matière fiscale;

36.

estime que la procédure de décharge constitue un élément important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de l’Union;

37.

demande au Conseil d’entrer en négociation avec le Parlement européen afin que le droit de celui-ci d’avoir accès aux informations sur l’exécution du budget du Conseil soit assuré; est convaincu que cela suppose l’obligation pour le Conseil de fournir l’information demandée;

38.

déplore le fait que toutes les institutions de l’Union ne respectent pas les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière;

39.

considère qu’à terme, même si la situation pourrait s’améliorer si les institutions européennes coopéraient mieux dans le cadre actuel des traités, une révision des traités peut être nécessaire afin de rendre plus claire la procédure de décharge, dans le sens que le Parlement soit chargé, de manière explicite, de la compétence de donner décharge individuellement à chacun des institutions, organes et organismes de l’Union;

40.

invite la Commission à modifier le règlement financier afin de préciser les objectifs de la procédure de décharge et de définir clairement les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation; souligne que cela devrait permettre de rendre les institutions de l’Union responsables de leur gestion, dans le but de protéger les intérêts financiers des citoyens de l’Union; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/25

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1460 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014» [COM(2015) 279] et ses annexes,

—	vu le rapport annuel de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2015) 313] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 124, SWD(2015) 125],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 [05583/2016 — C8-0042/2016),

—	vu la communication de la Commission du 8 octobre 2015 au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes sur la protection du budget de l’Union jusqu’à la fin de 2014 [COM(2015) 503],

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 (6);

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(39) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/27

RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2016/1461 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission,

—	vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A.	considérant que les dépenses de l’Union concourent considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres de l’Union, bien que dans certains cas particuliers, elles dépassent largement les 10 %;

considérant que lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie, d’une part, si les fonds ont été dépensés de manière légale et régulière, et d’autre part, si les objectifs stratégiques ont été réalisés, si des résultats appropriés ont été enregistrés et si les principes de bonne gestion financière et de «culture de la performance» ont été respectés;

C.	considérant que la procédure de décharge pour l’exercice 2014 couvre une année au cours de laquelle coïncident deux périodes de programmation et que, dans de nombreux cas, les dépenses comptabilisées sont liées à la période de programmation 2007-2013;

considérant que les principales priorités concernant la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont les suivantes:

a)	adopter une démarche renforcée fondée sur la performance et axée sur les résultats afin de contribuer à l’équilibre entre les méthodes traditionnelles de la décharge et l’utilisation de nouveaux éléments traduisant les besoins financiers de l’Union d’aujourd’hui et de demain;

b)	mettre l’accent sur le fait que 2014 était la première année d’une nouvelle période de programmation qui a été dotée d’éléments importants axés sur l’obtention de résultats;

c)	présenter certaines améliorations en matière de disponibilité des données pour évaluer les bénéfices réels;

d)	inclure dans la procédure de décharge certaines évaluations de la qualité du cadre réglementaire pour l’affectation des dépenses budgétaires de l’Union;

e)	considérer la procédure de décharge non pas exclusivement comme un exercice lié à une année particulière, mais plutôt comme un processus continu, dans lequel le suivi occupe une place très importante;

appréhender la procédure de décharge sous l’angle de la relation étroite qui existe entre le budget de l’Union et le nouveau paradigme de la politique macroéconomique de l’Union (1), en gardant à l’esprit le véritable objectif du budget de l’Union, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs des politiques sectorielles de l’Union;

g)	aborder la procédure de décharge comme un mécanisme important permettant de formuler des recommandations politiques à appliquer et à mettre en œuvre dans les finances de l’Union;

considérant que les nouveaux aspects de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020) qui présentent un intérêt pour la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont les suivants:

concentration thématique — les fonds de l’Union ne devraient soutenir que les domaines prioritaires, et non l’ensemble des domaines; les priorités devraient être définies avec précision et devraient être étayées par des analyses quantitatives et des plans réalisables pour atteindre les objectifs prioritaires, le cas échéant; le nombre des priorités devrait être fortement limité; les priorités devraient bénéficier de financements substantiels afin de parvenir à des résultats et à des bénéfices tangibles;

approche et synergies intégrées et territorialisées — les programmes et les projets devraient non seulement produire leurs propres résultats et bénéfices, mais ces derniers devraient compléter ceux d’autres programmes et projets grâce à des synergies, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; des synergies devraient être établies au sein d’une zone territoriale déterminée; pour que ce système fonctionne, il importe de mettre en place une matrice de gestion afin de créer les conditions appropriées pour les projets intégrés;

conditionnalités et réserve de performance — les principes de bonne gestion financière se fondent sur le fait que le financement de l’Union est accordé dans des circonstances fiscales, macroéconomiques et institutionnelles nationales appropriées, qui sont une condition préalable au financement même; par ailleurs, une réserve de performance a été établie pour récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats;

d)	simplification — le système de financement de l’Union est extrêmement compliqué à plusieurs égards, ce qui entrave la gestion efficace et l’évaluation des résultats et des bénéfices réels;

meilleurs résultats chiffrés — il importe de mesurer efficacement les résultats obtenus et de tirer les enseignements stratégiques de ces observations; à cet effet, il est essentiel que l’évaluation comparative des performances et les systèmes d’analyse des données soient améliorés et que la gestion soit axée sur de telles données et sur d’autres indicateurs d’amélioration;

considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont soumis à une obligation de coopération loyale avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

considérant qu’il est essentiel que, dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres soient fiables et correctes; qu’il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l’Union dans le cadre du système de gestion partagée;

A. CHAPITRES GÉNÉRAUX

Engagements de la Commission relatifs aux priorités concernant la décharge

rappelle que, aux termes de l’article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «[l]a Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l’exécution des dépenses ainsi qu’aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil»;

déplore que les réponses de la Commission demeurent ambiguës à plusieurs égards;

prend acte de la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une communication au Parlement à temps pour l’examen à mi-parcours du CFP qui contiendrait des propositions sur la manière dont les défis nouveaux et potentiels nécessitant un soutien budgétaire de l’Union pourraient être relevés et expliquant comment elle conciliera à l’avenir les objectifs politiques à long terme (comme la stratégie Europe 2020) et le futur CFP post-2020;

rappelle à la Commission que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») demande l’établissement d’un plan de trésorerie à long terme depuis plusieurs années; demande à la Commission de présenter un tel plan d’ici à la fin de 2016;

demande à la Commission de réviser le code de conduite des commissaires, en tenant compte des exigences formulées dans la résolution de décharge à la Commission pour 2014, à temps pour la procédure de décharge à la Commission pour 2015;

prie instamment la Commission de ne pas adopter le nouvel encadrement des groupes d’experts de la Commission jusqu’à ce qu’une réunion avec le vice-président Timmermans, la Médiatrice européenne, les députés au Parlement européen en charge de la question et la société civile se soit tenue afin d’examiner les derniers problèmes concernant à la fois les nouvelles règles horizontales et leur mise en œuvre;

invite la Commission à donner instruction à ses directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu’elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d’activité respectifs;

Stratégie et mission: continuité et innovation

souligne qu’il est nécessaire de respecter les principes existants en matière de décharge ainsi que les nouveaux aspects et principes contenus dans le dernier CFP; fait dès lors observer qu’il convient de disposer d’une approche innovante pour évaluer la première année du CFP et pour mieux adapter la procédure de la décharge à l’évolution des besoins et des exigences du budget de l’Union;

10.

considère que l’innovation principale dans le déroulement de la décharge doit consister à trouver un meilleur équilibre entre, d’une part, les questions formelles et procédurales de l’utilisation du budget de l’Union et, d’autre part, les démarches fondées sur la performance et axées sur les résultats, tout en tenant compte de l’utilisation des capacités d’absorption;

11.

souligne que, par le passé, la procédure de décharge vérifiait avant tout la légalité et la régularité des opérations financières; estime, dans le cadre de l’initiative de la Commission en faveur d’un budget de l’Union axé sur les résultats, qu’outre les vérifications susmentionnées, il conviendrait également de s’attacher davantage à l’avenir à examiner si les résultats obtenus par les projets et les programmes correspondent aux objectifs visés;

12.

relève que la décharge s’efforce de définir une approche commune des éléments particuliers de la politique budgétaire de l’Union, notamment de ceux qui ont été mis en place récemment, à savoir les aspects relatifs à la performance et les aspects liés aux capacités préventives et correctrices des systèmes de contrôle et de surveillance;

13.

estime qu’un budget axé sur les résultats nécessite des indicateurs forts, solides et convenus d’un commun accord; relève cependant que ces indicateurs doivent néanmoins être convenus avec les colégislateurs, avec la Commission et dans le cadre d’une large consultation des autorités des États membres et autres parties prenantes; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de l’établissement de budgets axés sur les résultats, qui vient de démarrer ses travaux; encourage toutes les parties concernées à accélérer leurs travaux, tout en veillant à ce qu’une série d’indicateurs de qualité soit convenue;

14.

souligne que l’objectif principal du budget de l’Union est de servir les intérêts des citoyens de l’Union et, parallèlement, de protéger les intérêts financiers de l’Union, ainsi que de remplir les obligations et les objectifs prévus par les traités; indique que le premier volet de cet objectif se matérialise par des mesures de soutien axées sur le développement et des priorités qui correspondent au contexte de politique économique et à la performance économique du moment, sans oublier la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles situations qui peuvent survenir ou aux urgences; signale que la protection des intérêts financiers de l’Union requiert une utilisation correcte des dépenses, conforme aux règles et exempte d’erreurs ou de fraude; souligne que l’approche à appliquer dans le cadre de la décharge doit contribuer à trouver un équilibre entre ces différents éléments;

15.

souligne également l’obligation de garantir la bonne application du droit de l’Union qui incombe à la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et demande à la Cour d’élaborer un rapport spécial examinant si la Commission a fait bon usage de ses pouvoirs pour soutenir et contrôler les États membres dans leur mise en œuvre de la législation de l’Union;

Le budget de l’Union — Obtenir des résultats

16.

observe que les principes de base de la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont la solidité des flux financiers ainsi que des programmes et des projets concrets sous-jacents, à la lumière d’une évaluation de l’utilisation optimale des fonds de l’Union à tous les égards;

17.

se félicite du fait que la structure et le contenu du rapport annuel 2014 de la Cour suivent les rubriques du CFP et mettent davantage l’accent sur la performance et les résultats; note avec satisfaction que les chapitres du rapport consacrés à la gestion partagée comportent, dans le cadre d’un exercice pilote, les résultats préliminaires des évaluations de l’efficacité des programmes;

18.

est conscient que l’augmentation des audits de performance ne saurait être réalisée en une seule étape, car ces derniers ne peuvent avoir lieu qu’une fois les actes juridiques de base et le budget élaborés, dans le but d’aligner les objectifs stratégiques sur les indicateurs de qualité ou de produire des résultats mesurables;

19.

estime, à cet égard, que le CFP constitue une avancée importante, dans la mesure où il établit des conditions ex ante, des réserves de performance ainsi que davantage de possibilités de simplification et de synergies entre les fonds;

20.

souligne qu’étant donné que les périodes couvertes par la stratégie de l’Union et par son cycle budgétaire ne coïncident pas (dix ans pour la première et sept pour le second), la capacité de la Commission à assurer le suivi de la contribution du budget de l’Union à la stratégie Europe 2020 est limitée pendant la première moitié de la période couverte par cette stratégie, bien que toutes les données nécessaires pour procéder aux contrôles annuels soient disponibles;

21.

rappelle néanmoins que les objectifs et le budget axé sur les résultats doivent s’aligner sur les objectifs des traités, de la stratégie Europe 2020 et des politiques sectorielles et de cohésion, et qu’ils doivent disposer d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter aux situations d’urgence susceptibles de survenir, comme la crise économique ou la crise des réfugiés;

22.

constate que 2014 a été une année blanche en matière d’absorption pour certains programmes, fonds et instruments du CFP 2014-2020 en raison de l’adoption tardive des règlements afférents et de l’approbation tardive qui s’est ensuivie de la législation dérivée et des documents de programmation;

23.

rappelle que le CFP 2014-2020 est le premier à mettre à disposition moins de moyens financiers que ses prédécesseurs et que la pression sur les plafonds de paiements est bien plus forte que pour les précédents CFP;

24.

rappelle que, dans ses résolutions (3) accompagnant les décisions de décharge, le Parlement demande à la Commission depuis 2013 d’axer sa mise en œuvre de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — relatif au rapport d’évaluation — sur l’application de la stratégie décennale de l’Union pour l’emploi et la croissance et ses performances et résultats concrets; salue le fait que la Cour ait choisi de consacrer le chapitre 3 de son rapport annuel 2014 à la stratégie Europe 2020 et demande à la Cour de poursuivre et de développer cette démarche axée sur la performance et les résultats;

25.

souligne que l’architecture de la stratégie Europe 2020 est extrêmement complexe [elle comprend cinq objectifs prioritaires, sept initiatives phares et onze objectifs thématiques pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)]; signale que ces différents instruments ne sont pas conçus de manière à traduire les objectifs politiques de la stratégie en objectifs opérationnels concrets au moyen de synergies;

26.

déplore que, malgré quelques progrès mentionnés par la Cour dans son rapport annuel 2014 (4), la Commission n’ait à ce jour rendu compte que partiellement de la contribution du budget de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dans un rapport d’évaluation; observe qu’ayant été élaboré avant l’adoption de la stratégie Europe 2020, le CFP 2007-2013 ne requiert pas la communication d’informations exhaustives sur la contribution du budget de l’Union à la concrétisation de cette stratégie;

27.

salue le fait que certaines composantes d’un système efficace de suivi et de communication sont déjà en place, notamment en ce qui concerne les outils statistiques créés par Eurostat, mais déplore que l’examen de la stratégie Europe 2020 par la Commission ait été reporté à début 2016 et que les résultats de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 ne fournissent aucun retour d’information substantiel sur le rôle des fonds de l’Union;

28.

déplore que les objectifs de haut niveau de la stratégie Europe 2020 ne soient pas systématiquement déclinés en objectifs opérationnels dans les accords de partenariat et les programmes; relève que la législation en vigueur n’exige pas que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soient articulés autour d’objectifs thématiques;

29.

rappelle que, comme l’indique la Commission dans ses réponses aux observations de la Cour (5), les objectifs de l’Union, qui doivent être poursuivis et respectés (par exemple la politique agricole commune), sont également définis dans les traités et que, dans ce cadre, le budget de l’Union est affecté aux différentes activités et aligné autant que possible sur l’évolution des grandes priorités de l’Union (c’est-à-dire la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020);

30.

déplore que les avantages potentiels liés à l’établissement de synergies entre les cinq Fonds ESI en les regroupant sous un cadre réglementaire et de gestion ainsi qu’un accord de partenariat par État membre n’aient pas encore été concrétisés et que différentes règles continuent de s’appliquer au niveau des Fonds, et donc à celui des programmes; souligne que seuls des accords de partenariat et des programmes examinés avec soin devraient être adoptés afin de veiller à une mise en œuvre efficace des Fonds ESI;

31.

compte sur la Commission pour faire rapport sur la contribution du budget de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; convient que rendre compte de façon cohérente des objectifs thématiques pour les cinq Fonds ESI et, par conséquent, de la contribution de ces Fonds à la stratégie Europe 2020 constitue une tâche ardue; observe que la Commission doit présenter, en 2017, le premier rapport stratégique sur la contribution à la stratégie Europe 2020;

32.

souligne cependant que trois quarts des projets relevant des fonds structurels ont atteint leurs objectifs stratégiques en tout ou en partie et que, dans 2 % des cas seulement, aucun des objectifs fixés dans le programme opérationnel ou la convention de subvention n’a été atteint;

33.

observe que la Cour s’est principalement attachée à analyser la cohérence des accords de partenariat des États membres avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, estimant qu’il s’agit d’une condition préalable à l’amélioration des performances; demande à la Cour de présenter, dans son prochain rapport annuel, des informations sur la traduction des objectifs de la stratégie Europe 2020 en résultats escomptés au titre d’autres programmes et fonds gérés directement par la Commission;

34.

souligne que la mise en place d’indicateurs communs de performance pour chaque Fonds constituerait une étape importante, tout en déplorant que:

a)	les États membres ne soient pas tenus d’inclure les indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Feader, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoie pas d’évaluations des résultats;

b)	les indicateurs communs ne soient pas les mêmes pour les différents fonds, sauf dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion;

c)	des valeurs intermédiaires soient uniquement prévues pour le cadre de performance, alors que les valeurs cibles sont parfois peu ambitieuses;

d)	la capacité de la Commission en matière de suivi et d’évaluation des résultats reste limitée;

35.

relève que, selon la Cour, il y a des lacunes inhérentes au cadre de performance du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI (6), étant donné que des résultats insuffisants n’entraînent pas la perte de la réserve de performance par les États membres et que les sanctions financières que la Commission peut infliger sont limitées; estime néanmoins qu’avant de réclamer des sanctions, un meilleur système de mesure des résultats devrait être mis en place et que l’adoption d’un processus visant à aider les États membres à améliorer leurs résultats devrait précéder des sanctions éventuelles;

36.

invite la Commission à faire davantage usage des possibilités offertes par la législation en vigueur en ce qui concerne la réserve de performance afin de créer un réel incitant financier à l’amélioration de la gestion financière; demande par ailleurs un recours accru à la réserve de performance en tant qu’instrument permettant d’accroître l’élément dépendant de la performance lors de la prochaine révision de la législation (7);

37.

prend acte de l’amélioration des orientations fournies par les services centraux de la Commission au niveau des rapports annuels concernant la performance des directions générales (DG), mais rappelle que les objectifs des DG ne cadrent pas avec les besoins en matière de gestion et qu’il subsiste des difficultés en ce qui concerne les indicateurs servant à assurer le suivi de la performance; observe également que tous les indicateurs mis en place au cours des années précédentes pour évaluer les avancées des réformes dans le cadre de la stratégie Europe 2020 à l’échelle de l’Union et au niveau national ne figurent plus dans le rapport d’activité annuel 2014 du secrétaire général de la Commission, mais ont par contre été ajoutés dans les plans de gestion et les rapports annuels d’activité des DG opérationnelles;

38.

demande que la Commission envisage de présenter des propositions pour que:

a)	le CFP soit mieux aligné sur la stratégie Europe 2020 et que sa révision soit proposée, le cas échéant, pour mieux le faire correspondre à la stratégie Europe 2020;

b)	les objectifs politiques de haut niveau de la stratégie Europe 2020 se reflètent dans les objectifs fixés au niveau de l’Union;

c)	ces derniers soient traduits, dans les accords de partenariat et les programmes, en objectifs thématiques pouvant être liés aux objectifs opérationnels au niveau des États membres ou dans les programmes directement gérés par la Commission;

39.

demande que la Commission propose au législateur que:

a)	les États membres précisent, dans leurs accords de partenariat et leurs programmes, les résultats quantifiables que le financement est censé permettre d’atteindre, le cas échéant;

b)	tous les accords de partenariat et les programmes comportent des indicateurs communs de résultat, qui soient les mêmes pour les différents Fonds lorsque cela est possible, et qui soient conçus pour permettre de suivre les progrès accomplis aux niveaux local, national et de l’Union;

c)	le cadre de performance soit, dans la mesure du possible, fondé sur ces indicateurs communs de résultat;

40.

demande à la Commission d’inclure, dans les prochains rapports d’évaluation prévus à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une analyse de l’efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d’emplois par le plan d’investissement de 315 milliards d’EUR annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

Suivi de la décharge 2013 à la Commission

41.

déplore que le taux d’erreur global soit pratiquement resté au même niveau et que les paiements continuent d’être affectés par un niveau significatif d’erreur;

Chapitre	2013		2014
Chapitre	Opérations	Taux d’erreur (8) (%)	Opérations/EUR	Taux d’erreur (en %)
Recettes	55	0,0	55	0,0
Compétitivité, recherche, éducation, transport, autres programmes	160	4,0	166/13 milliards	5,6
Cohésion	343	5,3	331/55,7 milliards	5,7
Domaine de la politique régionale et urbaine	168	6,4	161	6,1
Domaine politique «Emploi et affaires sociales»	175	3,1	170	3,7
Ressources naturelles	360	4,4	359/57,5 milliards	3,6
FEAGA — soutien du marché et aides directes	180	3,6	183	2,9
Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche	180	7,0	176	6,2
L’Europe dans le monde	182	2,1	172/7,4 milliards	2,7
Administration	135	1,1	129/8,8 milliards	0,5
Total	1 180	4,5	1 157 /142,4 milliards	4,4

42.

déplore qu’un manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée et que des faiblesses en matière d’exclusion des terres non admissibles du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) persistent; signale que, d’après le rapport annuel de la Cour pour 2014, les domaines relevant de la gestion partagée et toutes les autres dépenses opérationnelles (qui sont, pour la plupart, gérées directement pas la Commission) présentent un taux d’erreur estimatif de 4,6 %; relève cependant que d’importants efforts de correction ont été déployés;

43.

constate avec inquiétude que la mise en œuvre des recommandations et exigences suivantes contenues dans le rapport sur la décharge à la Commission pour l’exercice 2013 se fait toujours attendre:

un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes ou en cas de déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification;

la publication, s’il a été volontairement décidé de les présenter, non seulement des déclarations nationales, mais également des résumés annuels et des déclarations de gestion, comme «documents confidentiels» le cas échéant, afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; toutefois, l’efficacité de ces mesures n’apparaît toujours pas clairement, compte tenu de la diversité des structures des États membres et des différences en matière de responsabilité politique des diverses autorités nationales;

c)	l’analyse et les informations sur les résultats préliminaires obtenus par le plan d’investissement pour l’Europe annoncé en novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, au Parlement;

44.

observe avec inquiétude que, sur 65 recommandations formulées par la Cour en 2011 et 2012, seules 20 ont été intégralement mises en œuvre, 26 étant mises en œuvre à pratiquement tous égards et 19 l’étant à certains égards; demande à la Commission de suivre les recommandations et exigences formulées par le Parlement et de continuer à appliquer les recommandations de la Cour;

45.

souligne que, du point de vue du Parlement, il n’est pas satisfaisant que des procédures contradictoires se concluent sur le constat que «la Commission et la Cour parviennent à des conclusions différentes»; invite dès lors ces deux institutions à éviter ce type de dénouement;

46.

demande à la Commission d’élaborer un plan d’action, doté d’échéances et d’objectifs, pour améliorer la prévention de ces erreurs récurrentes;

Position de la Cour: déclaration d’assurance de la Cour

47.

se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, comme elle le fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2014; note également avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

48.

relève que les résultats globaux correspondent généralement aux observations antérieures de la Cour;

49.

déplore que, pour la 21e année consécutive, les paiements aient été entachés d’un taux d’erreur significatif en raison de l’efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance;

50.

déplore que les paiements soient affectés par un taux d’erreur probable de 4,4 %; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012 et à 3,9 % pour l’exercice 2011 (9); parmi les dépenses spécifiques, les niveaux d’erreur les plus élevés concernent celles effectuées au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (5,6 %); par ailleurs, les dépenses administratives présentent le taux d’erreur estimé le plus bas (0,5 %);

51.

se demande si le taux d’erreur pour les opérations particulières se fonde sur une base comparable et devrait dès lors servir de point de comparaison; relève que le taux d’erreur des systèmes de remboursement de coûts (5,5 %) se base sur l’admissibilité des coûts, tandis que celui des programmes fondés sur des droits (2,7 %) se fonde uniquement sur la nécessité de respecter un ensemble de conditions;

52.

constate que si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 5,5 % au lieu de 4,4 %; exhorte donc la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants à exploiter toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles;

53.

souligne qu’en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres est de 4,6 % (contre 4,9 % en 2013), ce qui demeure un niveau très élevé; s’inquiète de ce que, pour tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan, le niveau d’erreur estimatif ait bondi à 4,6 % (contre 3,7 % en 2013);

54.

relève que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné qu’elle présente, dans son rapport de synthèse 2014, le «montant à risque» sous la forme d’une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d’EUR, ce qui représente de 2,6 à 3,5 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant total de quelque 2,7 milliards d’EUR;

55.

partage le point de vue de la Cour selon lequel, bien que la Commission ait apporté des améliorations à son analyse de l’impact des mesures correctrices, elle n’a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important (10);

56.

est d’avis que pour plus des trois quarts des dépenses de 2014, les DG de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales; observe que, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique;

57.

relève que, pour douze DG de la Commission, la capacité de correction estimée est plus élevée que le montant à risque estimé, ce qui s’explique par le caractère pluriannuel des systèmes correctifs;

58.

invite la Commission à revoir la méthode de calcul de la capacité de correction à temps pour la procédure de décharge 2015;

59.

fait observer que, chaque fois que la Commission détient des preuves attestant de la réduction de la capacité d’absorption des États membres, elle devrait plutôt évaluer l’ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité et, en premier lieu, avant toute autre action, proposer des mesures visant à remédier à l’insuffisance de la capacité d’absorption;

60.

souligne que plus des deux tiers des corrections financières enregistrées dans la rubrique «Cohésion» en 2014 sont des cas où les autorités des États membres ont supprimé les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses; se félicite du fait que de telles procédures soient limitées au cours de la période de programmation 2014-2020;

61.

demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d’évaluer, pour chaque domaine d’action et pour le budget de l’Union dans son ensemble, le taux d’erreur subsistant après l’application de toutes les mesures correctrices, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes;

62.

invite la Commission à appliquer de façon stricte l’article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d’erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d’amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre avant la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

63.

souligne l’observation de la Cour selon laquelle, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient exploité toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu éviter, détecter ou corriger une grande partie des erreurs avant que celles-ci ne soient commises; se déclare préoccupé par le fait que la Commission ait admis que la correction des erreurs requiert au moins dix ans; fait observer que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d’erreur aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage, que ce soit pour les dépenses au titre de la politique régionale et urbaine (6,1 %) ou pour le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche (6,2 %); souligne que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d’erreur aurait pu être réduit de 2,8 points de pourcentage en ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l’emploi, domaine directement géré par la Commission;

64.

relève qu’en 2014, un nouvel accent a été mis sur l’élaboration du budget et les analyses axées sur les résultats, qui s’est accompagné d’un changement en matière d’approches méthodologiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une évaluation claire et transparente de la contribution du budget de l’Union 2014 aux résultats obtenus en lien avec la stratégie Europe 2020 et les objectifs des politiques sectorielles;

65.

relève également que les rapports annuels d’activité visent, dans la pratique, à mettre en évidence les résultats des interventions, mais se concentrent encore sur les réalisations plutôt que sur les résultats;

66.

approuve les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d’activités au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 12 États membres (77 programmes) et programmes européens de coopération territoriale; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

67.

fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d’activités concernant les postes de dépenses suivants:

— ABB 02— Dépenses au titre des mesures de marché: 77,7 millions d’EUR à risque et huit éléments de réserve; quatre régimes d’aides dans sept États membres: Autriche, France (pour laquelle deux mesures d’aide sont concernées), Pays-Bas, Pologne, Espagne, Roumanie, Royaume-Uni;

— ABB 03— Paiements directs: 831,6 millions d’EUR à risque; 15 organismes payeurs dans six États membres: Espagne (10 organismes payeurs), France, Royaume-Uni [Agence des paiements agricoles (Rural Payments Agency) — Angleterre], Grèce, Hongrie et Portugal;

— ABB 04— Dépenses relatives au développement rural: 532,5 millions d’EUR à risque; 28 organismes payeurs dans 16 États membres: Bulgarie, Allemagne (trois organismes payeurs), Danemark, Espagne (six organismes payeurs), France (deux organismes payeurs), Royaume-Uni (deux organismes payeurs), Hongrie, Grèce, Italie (où quatre organismes payeurs sont concernés), Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède;

— ABB 05— Dépenses de l’IPARD pour la Turquie: 5,07 millions d’EUR à risque;

estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

68.

fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d’activités; relève que ce rapport contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 169,4 millions d’EUR en 2014 relatif aux dépenses concernant les systèmes de gestion et de contrôle pour 36 programmes opérationnels spécifiques du Fonds social européen (FSE) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

69.

demande que le directeur général de la DG DEVCO fournisse une assurance plus différenciée dans son rapport annuel d’activités et qu’il consacre ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l’objet de réserves spécifiques;

70.

invite le Conseil à adopter une démarche plus vigilante quant à la décharge et salue la position critique exprimée par la Suède et le Royaume-Uni, qui demandent à la Commission et à la Cour:

—	de se concentrer sur les domaines et les bénéficiaires présentant un risque élevé d’erreur plutôt que de multiplier les contrôles pour tous,

—	de mettre l’accent sur les contrôles ex ante plutôt que sur les contrôles ex post,

—

de maintenir les plafonds de paiements arrêtés à l’unanimité, en particulier en continuant d’appliquer une discipline budgétaire en ce qui concerne les engagements, en dégageant effectivement les crédits inutilisés pour laisser la place à de nouvelles priorités et à de nouveaux programmes, en renforçant la transparence en fournissant des prévisions à long terme, en garantissant un équilibre entre engagements et paiements, et en réduisant les soldes de trésorerie excessifs que présentent les instruments financiers, étant donné que plus de 14 milliards d’EUR de fonds inutilisés restent bloqués sur ces instruments alors qu’ils pourraient être utilisés pour faire face à des priorités et à des besoins plus urgents;

salue également les démarches de la Suède et du Royaume-Uni, qui ont exhorté les autorités des États membres à faire un meilleur usage des informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission;

Synthèse

71.

conclut que la décharge:

a pour priorité de parvenir à une approche équilibrée entre le respect des méthodes traditionnelles et le renforcement de l’importance accordée à la performance et aux résultats, en tenant compte dans tous les cas des obligations dérivées des traités, des politiques sectorielles et de la flexibilité nécessaire pour faire face aux imprévus;

b)	nécessite des améliorations en ce qui concerne la disponibilité et la gestion des données pour déterminer les performances et les résultats;

c)	est favorable à un renforcement du lien entre le budget de l’Union et les stratégies et les concepts clés de la politique de l’Union (comme la stratégie Europe 2020) et à leur corrélation avec les politiques sectorielles clés de l’Union;

d)	respecte des méthodes de contrôle et de gestion qui ont fait l’objet d’améliorations et qui sont conformes aux principes de bonne gestion financière;

e)	réserve la possibilité de revenir sur les observations des décharges précédentes sous la forme d’un suivi régulier;

f)	déplore l’augmentation significative du taux d’erreur affectant les dépenses opérationnelles que la Commission gère directement, qui le met pour la première fois au même niveau que le taux d’erreur des dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres;

B. CHAPITRES SPÉCIFIQUES

Gestion budgétaire et financière générale

72.

attire l’attention sur le fait qu’une bonne gestion financière porte sur les résultats concrets des interventions du budget de l’Union, à condition bien entendu que celles-ci respectent les règles relatives à la légalité et à la régularité et qu’elles apportent une valeur ajoutée au budget de l’Union du point de vue de l’Union; souligne que le respect des principes de bonne gestion financière passe obligatoirement par une réduction à un minimum du taux d’erreur et des cas de fraude;

73.

met l’accent sur le fait que le niveau d’erreur n’est pas nécessairement un indicateur de fraude, d’inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des flux financiers qui n’auraient pas dû être versés, parce qu’ils n’ont pas été utilisés conformément aux dispositions réglementaires; souligne toutefois que la forte hausse des erreurs graves dans le cadre des procédures de marchés publics est source de profondes inquiétudes, étant donné que les États membres ont des années d’expérience des règles en vigueur en la matière, et que, s’ils sont déjà en proie à des difficultés face à ces règles, cela n’augure rien de bon pour le moment où ils devront adapter la législation et les procédures nationales aux nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions; reconnaît que le taux d’erreur n’est pas bien compris par les citoyens de l’Union et demande dès lors à la Cour d’engager un débat avec la Commission en vue de recenser d’éventuels lacunes méthodologiques et de convenir de normes communes relatives à la communication du taux d’erreur;

74.

recommande que les dispositions réglementaires fassent l’objet d’une analyse d’impact (11) pour vérifier qu’elles sont compatibles avec les besoins et les objectifs de l’Union et qu’elles les respectent, comme dans le cas des systèmes de remboursement des coûts, tandis que les exemples d’erreurs les plus fréquents comprennent le paiement de coûts non admissibles (41 %) et les erreurs en matière de marchés publics (27 %); souligne que ces erreurs ne constituent pas forcément une fraude ou une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain;

75.

souligne à cet égard que la mise en œuvre du budget de l’Union en 2014 s’est faite en vertu de plusieurs cadres réglementaires, puisque, cette année-là, deux cadres étaient en vigueur pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020;

76.

souligne dès lors qu’il convient et qu’il importe d’opérer une distinction entre différents types de taux d’erreur en fonction des différents types de dépenses budgétaires de l’Union, étant donné que ces dépenses sont affectées selon différents critères et qu’il est dès lors très difficile de les comparer;

77.

constate que, dans ses efforts en faveur d’un renforcement de la culture de la performance, la Cour, dans son rapport annuel 2014, est extrêmement attentive aux questions de performance du budget de l’Union, car la véritable complémentarité entre les fonds de l’Union et la stratégie Europe 2020 a été mise au banc d’essai dans le cadre d’un projet pilote; prend acte du fait que la Cour relève et met en évidence un faible niveau d’interconnexion entre les accords de partenariat/les programmes opérationnels et la stratégie Europe 2020; attire néanmoins l’attention sur le fait qu’une telle complémentarité devrait être appréhendée dans le contexte global des missions spécifiques assignées aux fonds conformément à leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale;

78.

s’inquiète du taux d’absorption des fonds, lequel est compris entre 50 et 92 % dans les États membres; invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l’origine de ces faiblesses;

79.

salue le caractère innovant du rapport annuel 2014 de la Cour, qui adopte une démarche axée sur la performance et les résultats, évaluant l’application et l’orientation des interventions budgétaires de l’Union à l’aune des priorités de la stratégie Europe 2020; considère qu’il y aura lieu d’appliquer une démarche axée sur la performance et les résultats au cours des prochaines années, au moment de l’élaboration des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen;

80.

souligne que les observations de la Cour sur les réalisations mettent l’accent sur la nécessité d’appliquer des mesures afin d’améliorer les performances budgétaires et les normes de gestion partagée;

Performance budgétaire

81.

relève qu’on entend par performance budgétaire le fait que les dépenses budgétaires de l’Union soient dûment consacrées aux priorités réelles de l’Union pour la période en question;

82.

souligne que la culture de la performance repose sur trois grands piliers: la stratégie, la simplification et la procédure budgétaire;

83.

recommande de poursuivre le processus de simplification du budget, y compris des procédures budgétaires, de manière à réduire la charge administrative excessive et à limiter la surréglementation dans certains États membres; souligne que le processus de simplification ne doit pas entraîner une déréglementation ni faire oublier les procédures et mécanismes de contrôle, à savoir les audits ex ante; souligne que la simplification ne doit pas occasionner des modifications trop fréquentes du cadre réglementaire, qui créeraient des charges additionnelles pour l’administration et les bénéficiaires et, partant, compromettraient les évolutions positives visées par la simplification; salue l’existence du groupe de haut niveau mis en place par la Commission et attend des résultats;

84.

recommande d’améliorer la procédure budgétaire sur le plan de l’information et de la gestion au regard des performances, notamment en ce qui concerne le rapport coût-efficacité des contrôles, la déclaration d’assurance et la décharge, les bases de données relatives aux projets et la communication;

85.

invite la Commission à améliorer la communication et la coopération entre les acteurs intervenant dans la planification, l’exécution et la décharge budgétaires, ainsi qu’avec le grand public, en harmonisant les attentes, en échangeant les expériences sur la mise en œuvre et en rendant compte de l’obtention des résultats;

86.

demande à la Commission d’envisager de recourir à des outils tels que les réseaux sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du grand public et de trouver des moyens d’améliorer, à l’avenir, sa stratégie de communication des résultats des projets aux citoyens;

87.

se félicite de la création du groupe de travail interinstitutionnel sur la budgétisation axée sur les performances dans le but d’arrêter une définition commune des principes de l’établissement de budgets axés sur la performance et les résultats;

88.

recommande d’apporter des améliorations en conséquence dans les domaines comme la mise en adéquation de l’intensité des contrôles et du risque, le recensement des informations communiquées sur les performances ou encore la fiabilité des résultats des contrôles communiqués par les États membres;

89.

relève que la Commission a mis en place des moyens d’analyse considérables, qui sont principalement axés sur les domaines présentant un intérêt pour les différentes DG, mais qui ne couvrent pas les aspects transversaux ou interdisciplinaires ni les résultats concrets de ses politiques (co)financées par le budget de l’Union;

90.

préconise de mettre l’accent sur une démarche axée sur la performance ainsi que sur la question des lacunes ou des défaillances du marché, car une telle démarche permet de concentrer les financements de l’Union sur les domaines où les critères d’économie, de rentabilité et d’efficacité sont les mieux mis en œuvre; souligne qu’il convient de concevoir cette démarche de sorte qu’elle soit adaptée à différents types de lacunes ou de défaillances du marché, relevant d’une part de l’asymétrie de l’information et d’autre part de l’évaluation des retombées d’ordre commercial qui, d’une manière générale, ne tient compte ni de toutes les externalités positives ni des retombées sociales bénéfiques au sens large, qui sont pourtant elles aussi favorisées par les financements de l’Union;

91.

propose que, dans le contexte de l’évaluation de la valeur ajoutée européenne, la Commission adopte un critère fondé sur ce qui aurait pu se passer si le projet ou l’activité concerné avait été mené à bien ou n’avait pas bénéficié de financements de l’Union;

92.

demande instamment des précisions sur le montant des fonds européens versés à des médias dans les divers États membres, sur l’identité de ces médias et sur la raison de rendre ces fonds publics;

Gestion partagée

93.

rappelle que les États membres portent une part importante de la responsabilité de l’affectation correcte du budget de l’Union, car 76 % des dépenses sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l’exécution correcte et légale du budget de l’Union lorsqu’ils sont responsables de la gestion des fonds de l’Union;

94.

souligne qu’il est essentiel pour la bonne affectation du budget que les besoins de l’Union et les priorités des États membres en matière de développement soient bien définis;

95.

précise que plus les États membres s’efforcent de réaliser les objectifs nationaux quantifiés de la stratégie Europe 2020, mieux les dépenses budgétaires de l’Union peuvent être ciblées, et que plus ces objectifs seront conformes aux besoins réels de cette dernière sur le plan économique, social, territorial et environnemental, mieux l’Union sera à même d’instaurer un cadre de gestion financière solide; recommande, dans ce contexte, de créer un organe permanent regroupant des représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, notamment des représentations permanentes auprès de l’Union, et des pouvoirs publics régionaux;

96.

adhère à la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants doivent exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement; affirme avec fermeté que, lorsque des informations sont disponibles, rien ne justifie que la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants ne prennent pas les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les erreurs;

97.

invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d’audit nationales, qui permettra à la Cour d’évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

98.

invite la Commission à formuler des orientations à l’intention des États membres afin que les accords de partenariat et les programmes opérationnels transposent mieux la stratégie Europe 2020 et appliquent le principe des indicateurs de résultats communs, tel que l’a proposé la Cour dans son rapport annuel 2014;

99.

jugerait utile que le Parlement et le Conseil déterminent ensemble un moyen de remédier au problème des dépenses des États membres dans le cadre de la gestion partagée;

100.

approuve l’insertion des recommandations par pays dans les accords de partenariat;

101.

invite instamment la Commission à renforcer les négociations avec les États membres en ce qui concerne la nécessité de publier des déclarations nationales et des résumés annuels;

Corrections financières et recouvrements

102.

s’inquiète de ce que, pour ce qui est des corrections financières exécutées en 2014 (par rapport aux paiements de l’Union reçus), certains États membres affichaient un pourcentage trois fois supérieur à la moyenne de 2,3 % (8,7 % pour la Slovaquie, 8,1 % pour la République tchèque, 4,7 % pour la Grèce);

103.

relève que, pour la période de programmation 2007-2013, des corrections financières au titre du FSE ont été confirmées à hauteur de 209 millions d’EUR et exécutées à hauteur de 156 millions d’EUR, dont 95 millions d’EUR ont été confirmés en 2014; remarque que les États membres présentant les niveaux de corrections les plus élevés sont l’Espagne (56 millions d’EUR), la Roumanie (43 millions d’EUR), la Pologne (32 millions d’EUR) et la France (20 millions d’EUR);

104.

relève que les montants cumulés corrigés pour la politique de cohésion pour la période 2007-2013 représentent 0,9 % des dotations budgétaires; partage l’avis de la Commission selon lequel les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture;

105.

relève que, pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ 2 milliards d’EUR de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013, dont 782 millions d’EUR de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission; observe avec inquiétude que les principaux États membres concernés sont la République tchèque (719 millions d’EUR), la Hongrie (298 millions d’EUR), la Grèce (257 millions d’EUR), l’Espagne (237 millions d’EUR), la Slovaquie (152 millions d’EUR), la Roumanie (146 millions d’EUR) et l’Italie (105 millions d’EUR);

106.

relève qu’en ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières cumulées sont la Roumanie (355 millions d’EUR), l’Espagne (213 millions d’EUR) et la Pologne (152 millions d’EUR);

107.

estime que les corrections financières et les recouvrements constituent des moyens efficaces de protéger le budget de l’Union; regrette cependant que, compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union, de la complexité des procédures qui s’y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

Protection des intérêts financiers

108.

insiste sur le fait que la corruption et la fraude érodent la confiance à l’égard des institutions publiques et nuisent au fonctionnement du marché intérieur de l’Union; constate qu’il est nécessaire de recourir à une démarche coordonnée dans le cadre de laquelle les institutions de l’Union (et les États membres) collaborent; déplore que plusieurs organes de l’Union (la Commission et les agences, l’Office européen de lutte antifraude, la Cour) notifient les cas de fraude suivant des modalités différentes;

109.

recommande que la Commission intègre toutes les modalités de notification dans un système unique et cohérent de protection des intérêts financiers de l’Union, et améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption; rappelle l’importance de la cohérence de la législation de l’Union dans la perspective de la lutte contre les organisations criminelles actives au niveau transnational;

110.

rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris des données relatives à la sous-traitance;

111.

invite instamment la Commission à adhérer à la convention pénale sur la corruption (STCE no 173) du Conseil de l’Europe et à accélérer les négociations sur la participation de l’Union au groupe d’États contre la corruption (GRECO), afin de contribuer à une meilleure coordination des politiques de lutte contre la corruption en Europe;

112.

invite la Commission à assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l’Union et à instaurer des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin d’assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

113.

salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers (PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen «compléterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude»; réaffirme qu’il est urgent d’adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d’application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d’emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l’arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne attire l’attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens de la convention PIF de 1995; demande à la Commission de clarifier les relations entre Eurojust, le parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que d’examiner la possibilité de renforcer la coordination entre ces organes afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes;

114.

se félicite de ce que la Commission ait décidé de rendre son système de groupes d’experts plus transparent, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, grâce à l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de conflits d’intérêts pour les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note de l’obligation pour les experts d’être inscrits, le cas échéant, dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen concernant la composition des groupes d’experts et de l’étude sur la composition des groupes d’experts de la Commission et le statut du registre des groupes d’experts lors de l’élaboration des modifications des règles transversales en vigueur régissant ces groupes, et ce afin d’élaborer une approche plus systématique et transparente; invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de l’Union à envisager des réformes similaires;

115.

souligne que des États membres n’examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union portés à leur connaissance par l’OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l’OLAF de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

116.

invite la Commission à élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes; s’inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l’esprit l’objectif de pleine mise en œuvre du système d’audit unique;

117.

demande une nouvelle fois à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l’Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d’ajouter un chapitre consacré à l’efficacité des institutions de l’Union dans la lutte contre la corruption et est d’avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission devront toujours couvrir l’ensemble des institutions et des organes de l’Union;

118.

fait part de son inquiétude face aux données fournies par Eurodad sur le blanchiment de capitaux, selon lesquelles le Luxembourg et l’Allemagne se classent aux premiers rangs en ce qui concerne ce risque; considère que les États membres doivent ratifier intégralement la directive antiblanchiment de l’Union et créer un registre public des biens des entreprises, y compris des biens des fiducies;

119.

préconise de passer de l’enregistrement volontaire à l’enregistrement obligatoire de tous les lobbyistes exerçant leurs activités auprès de la Commission;

120.

considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les citoyens de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, l’importance de la politique de tolérance zéro de l’Union en matière de fraude, de corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises par les institutions de l’Union elles-mêmes;

121.

demande instamment qu’au plus tard dans son deuxième rapport anticorruption, la Commission procède à une analyse plus approfondie du contexte dans lequel les politiques sont mises en œuvre, tant au niveau des institutions de l’Union qu’au niveau des États membres, afin d’identifier les facteurs critiques inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la corruption;

122.

invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

Taux d’erreur général

123.

constate avec inquiétude que les types d’erreurs les plus souvent recensés sont l’inclusion de dépenses non admissibles dans les déclarations de coûts (41 %), des erreurs graves lors de la passation de marchés publics (27 %) et des déclarations de superficie erronées par des exploitants agricoles (20 %);

124.

observe cependant que le pourcentage d’erreurs graves commises par les États membres lors de la passation de marchés publics a considérablement diminué, passant de 45 % en 2013 dans le domaine de la politique régionale à 25 % de l’ensemble des erreurs quantifiées en 2014 pour le domaine politique combiné de la cohésion économique, sociale et territoriale;

125.

est alarmé par le fait que, dans de nombreux cas d’erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été nettement moins élevé;

126.

relève que, pour les programmes fondés sur des droits, le taux d’erreur estimé est de 2,7 % (contre 3 % en 2013) et est bien moins important que pour le remboursement des dépenses, où il est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013); invite la Commission à examiner la possibilité de passer d’un système de remboursement à un système fondé sur des droits, s’il y a lieu, dans un souci de simplification;

Bonnes pratiques

127.

presse les États membres de prendre au sérieux l’obligation qui leur incombe d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, comme ils le font pour les recommandations par pays et le semestre européen; estime qu’une telle attitude se traduirait par une modification tangible de la conception de la performance, qu’il conviendrait de compléter par la mise en œuvre de procédures d’évaluation ayant une réelle incidence, telle qu’une réserve de performance pour les bénéficiaires qui se sont montrés responsables et des sanctions ainsi que des restrictions pour les autres;

Évaluation et analyse des principaux résultats du budget 2014 de l’Union

128.

relève que le montant total de 142,5 milliards d’EUR en 2014 représentait près de 2 % du total des dépenses publiques des États membres, ou 1 % du PIB de l’Union;

129.

demande que l’analyse des effets réels de l’utilisation du budget européen sur les indicateurs macroéconomiques de l’Union soit intégrée à la procédure de décharge;

130.

déplore que 47 % seulement des contributions aux instruments d’ingénierie financière (IIF) relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2013 (contre 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les IIF en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d’EUR en 2014 et 1,4 milliard d’EUR en 2013);

131.

prend acte de la recommandation de la Cour à la Commission selon laquelle cette dernière devrait présenter une proposition législative pour modifier la réglementation en vigueur concernant l’extension de la période d’admissibilité pour les IIF relevant du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (12), ainsi que de la réponse de la Commission à celle-ci;

132.

demande à la Commission, à la suite de la recommandation de la Cour de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres, afin d’éviter une sous-utilisation des fonds et d’augmenter les taux d’absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds ESI, tout en prenant acte des mesures prises à ce stade, telles que la mise en place du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre, qui a déjà permis des améliorations;

133.

invite la Commission à prendre des mesures pour réduire les engagements restant à liquider, notamment à clôturer rapidement les programmes de la période 2007-2013 et à diminuer les liquidités détenues par les fiduciaires;

134.

rappelle que la Commission devrait élaborer une prévision des flux de trésorerie à long terme tenant compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d’engagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles (13);

135.

est d’avis que la révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présenté par la Commission fin 2016, constitue la première et la meilleure occasion de s’attaquer de manière structurelle au niveau élevé de RAL; presse la Commission de présenter une proposition de révision du règlement CFP afin de corriger, entre autres, le RAL;

Paiements en souffrance

136.

souligne que les engagements s’élevaient à 109,3 milliards d’EUR en 2014, soit 76,6 % des crédits d’engagement disponibles, et que, de ce fait, le niveau des crédits disponibles pour engagement en 2015 est très élevé (avec un report de 12,1 milliards d’EUR, le plafond étant relevé de 16,5 milliards d’EUR);

137.

déplore que, bien que le niveau des paiements reste supérieur au plafond du CFP et malgré le recours à la marge pour imprévus, le montant correspondant aux demandes de paiement en souffrance ait augmenté de 1,4 milliard d’EUR pour atteindre 25,8 milliards d’EUR; souligne l’importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d’EUR d’ici à la fin 2016 l’arriéré de demandes de paiement en attente relatif aux programmes de cohésion de la période 2007-2013; considère que cette situation viole de fait l’article 310 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses;

138.

souligne que la diminution du niveau des engagements restant à liquider devrait n’être que temporaire en raison de l’augmentation du plafond du CFP requise pour 2015 et les années suivantes;

139.

relève en particulier qu’à la fin de 2014, les paiements aux États membres au titre des Fonds ESI pluriannuels pour la période 2007-2013 (14) avaient atteint un montant de 309,5 milliards d’EUR, soit 77 % du total de 403 milliards d’EUR affectés à tous les programmes opérationnels, sachant que cinq États membres, à savoir la République tchèque, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI pluriannuels;

140.

déplore l’ampleur du retard dans l’absorption des fonds pluriannuels, qui pourrait s’avérer réellement problématique pour certains États membres (15); reconnaît l’intérêt, en ce sens, d’appliquer des formules de flexibilité, et s’y dit favorable, compte tenu des retards dans le lancement de tous les programmes;

Recettes

141.

relève que les recettes proviennent de plusieurs sources:

a)	la part la plus importante reste imputable aux États membres, dont la contribution, qui dépend de leur revenu national brut (RNB), a été de 94,9 milliards d’EUR au total en 2014;

b)	une autre source est notamment constituée par les paiements effectués sur la base de la TVA collectée dans les différents États membres, lesquels ont atteint un montant total de 17,7 milliards d’EUR;

c)	les droits de douane et les droits agricoles constituent la troisième source notable, avec 16,4 milliards d’EUR;

142.

se félicite du fait que, sur les trois recommandations formulées par la Cour en 2011-2012, deux soient presque intégralement mises en œuvre et une soit mise en œuvre à certains égards;

Revenu national brut

143.

souligne que, tant que le système des ressources propres de l’Union n’est pas revu, le revenu national brut (RNB) est un facteur déterminant au regard des recettes dans le budget de l’Union; insiste sur le caractère essentiel que revêt par conséquent une mesure correcte et objective du RNB, le seul aspect significatif en matière de recettes dans le cadre de l’actuelle architecture budgétaire de l’Union, ainsi que sur l’importance de disposer de bases de données fiables et flexibles pour calculer les contributions des États membres;

144.

préconise donc que la Commission certifie que les données relatives au RNB fournies par les États membres sont fiables et, partant, que leurs contributions sont correctes;

145.

rappelle qu’en 2014, l’actualisation de données relatives au RNB a donné lieu à des ajustements sans précédent des contributions des États membres d’un montant de 9 813 milliards d’EUR;

146.

souligne que l’incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l’Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

147.

considère que la fraude à la TVA, en particulier la fraude tournante ou fraude dite à l’«opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l’Union; met l’accent sur le fait que l’écart de TVA et le montant estimé de la TVA non perçue ont atteint 168 milliards d’EUR en 2013; constate avec inquiétude que la Commission n’a pas de données relatives à la fraude à la TVA ni à la fraude carrousel; constate que le système actuel de TVA reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, en particulier pour les PME et les sociétés en ligne; est préoccupé par le fait que le nouveau système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n’ait pas tout à fait atteint son objectif de simplification et souligne qu’il appartient aux États membres de remédier à ces faiblesses d’Eurofisc et de mieux coordonner leurs politiques en matière d’autoliquidation, afin de faciliter l’échange d’informations et de contribuer à la lutte contre les irrégularités et les fraudes; demande à la Commission de proposer des amendements législatifs permettant des contrôles croisés efficaces entre les données douanières et fiscales et de se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur l’amélioration de leur délai de réponse aux demandes d’informations et le renforcement de la fiabilité du système d’échange d’informations en matière de TVA;

Mesures à prendre

148.

demande à la Commission de présenter une analyse prospective du financement de l’Union qui examine l’adéquation des ressources propres;

149.

déplore que la Commission n’ait pas donné suite aux propositions qu’elle avait présentées en 2013 en vue de l’introduction d’une politique de révision commune de l’Union, alors même que 19 États membres avaient indiqué qu’ils s’aligneraient au moins partiellement sur une telle politique d’ici septembre 2014

150.

se félicite de la création du groupe de haut niveau sur les ressources propres; accueille favorablement le premier rapport d’évaluation soumis par ce groupe à la fin 2014 et partage son analyse selon laquelle le système est progressivement devenu un système à majorité de contributions nationales, avec une petite partie véritablement européenne et autonome de ressources propres; estime que le système actuel des ressources propres doit s’affranchir du débat national sur les contributeurs nets et les bénéficiaires, qui tient les citoyens de l’Union à distance, pour devenir un système clairement dans l’intérêt général de l’Union et de ses politiques;

151.

souligne que les changements résultant des travaux liés aux réserves auraient pu être atténués si le cycle de vérification de la Commission avait été plus court, et rappelle que l’an dernier, le Parlement a vivement incité la Commission, dans sa résolution du 29 avril 2015 concernant la décharge pour l’exercice financier 2013:

a)	à raccourcir la durée de son cycle de vérification du RNB;

b)	à limiter le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles;

152.

constate avec une vive inquiétude que la Commission a annoncé que le prochain cycle de vérification ne s’achèverait qu’en 2019 et que les réserves couvriraient au moins neuf années, à l’instar du cycle précédent;

153.

souligne que, selon la Cour, la qualité des contrôles réalisés par les autorités douanières des États membres ne s’est pas améliorée; déplore que la version mise à jour du guide de l’audit douanier publié par la Commission en 2014 omette certaines lacunes constatées par la Cour, en particulier pour ce qui concerne les modalités de traitement des importations dédouanées dans d’autres États membres;

154.

demande à la Commission:

a)	de prendre des mesures pour réduire le nombre d’années sur lequel portent les réserves à l’issue du prochain cycle de vérification des contributions fondées sur le RNB;

b)	de prendre les mesures requises pour atténuer l’incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;

c)	d’améliorer les orientations formulées à l’intention des autorités douanières des États membres au regard des contrôles qu’elles réalisent (notamment des contrôles après dédouanement);

d)	de veiller à ce que les États membres disposent de systèmes adaptés à la préparation et à la gestion de leurs déclarations des droits de douane et des droits sur le sucre;

e)	d’étendre la capacité d’Eurofisc en matière d’analyse des risques en y intégrant le système VIES (système transfrontalier d’échange d’informations sur la TVA);

Bonnes pratiques

155.

constate que le volet des recettes n’est pas entaché d’erreurs significatives, ce qui, en un sens, constitue une bonne pratique en soi, à l’instar du système des contributions des États membres fondées sur le RNB, qui s’avère judicieux jusqu’ici; estime toutefois que, pour que ce modèle fonctionne durablement, il convient d’évaluer en permanence les performances économiques des États membres; note que la recherche d’autres moyens susceptibles d’augmenter les ressources propres reste d’actualité;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Généralités

156.

se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP entré en vigueur le 1er janvier 2014; relève qu’en 2013, l’intitulé du chapitre était «Recherche et autres politiques internes»; estime cependant que cette modification structurelle limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

157.

constate également que la recherche et l’innovation représentent 61 % des dépenses (soit 8,1 milliards d’EUR) effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 et du programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche et l’innovation 2014-2020, tandis que les 39 % restants sont imputables à des programmes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et des sports (1,5 milliard d’EUR), de l’espace (1,4 milliard d’EUR) et des transports (0,8 milliard d’EUR), ainsi qu’à d’autres actions et programmes (1,5 milliard d’EUR);

158.

rappelle que la rubrique 1a du CFP a été sensiblement réduite au cours des négociations sur le CFP (– 24 % par rapport à la proposition initiale de la Commission); est conscient du fait que cette rubrique comprend notamment les dépenses affectées à la réalisation d’objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration des systèmes éducatifs et l’action en faveur de l’emploi, la mise en place d’un marché unique numérique, le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l’amélioration de la conjoncture économique, en particulier pour les PME;

159.

souligne que 90 % des dépenses dans ces domaines prennent la forme de subventions à des bénéficiaires du secteur public et du secteur privé;

160.

salue le fait que, sur les neuf recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, trois aient été intégralement mises en œuvre et six soient mises en œuvre à pratiquement tous égards;

Europe 2020

161.

constate que le nombre des accords de subvention conclus au titre de l’ensemble du septième programme-cadre est de 26 078 au total (dont 9 627 ont été clôturés); relève que dans le même temps, la Commission a lancé le programme de travail 2014-2015 pour Horizon 2020, qui s’est soldé par un véritable succès, avec 46 097 propositions reçues au 25 février 2015: dans le cadre de 79 appels clôturés, 25 903 propositions étaient admissibles, 3 765 ont été retenues pour être financées et 1 410 accords de subvention ont été signés;

162.

salue le fait que la Commission ait réussi à atteindre la plupart des objectifs des indicateurs-clés de performance; doute toutefois que l’objectif d’investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement à l’horizon 2020 puisse être atteint; invite les États membres à s’efforcer de relever ce défi; indique que la situation semble particulièrement difficile pour la Croatie, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

163.

se félicite de l’incidence de la recherche européenne et de ses réseaux dans la lutte contre le virus Ebola, les progrès des traitements contre le cancer, l’instauration d’un espace européen unique de la recherche clinique, la lutte contre les inondations, l’amélioration de la sécurité des aliments ou encore le renforcement de la sécurité des navires de croisière, pour ne citer que quelques domaines;

164.

salue le fait que l’évaluation ex post du septième programme-cadre ait été publiée en novembre 2015; s’attend à ce que ses conclusions et recommandations puissent encore être prises en compte dans les programmes de travail relevant d’Horizon 2020;

165.

relève avec intérêt les premières informations disponibles concernant le rapport d’avancement 2015 sur l’Union de l’innovation (16), qui fait le point sur les progrès accomplis au regard des 34 engagements pris dans le cadre de l’Union de l’innovation, le projet-phare de la stratégie Europe 2020;

166.

rappelle que le «défi sociétal no 6 (SC6)», notamment les sciences humaines et sociales, était une priorité du Parlement, qu’il a introduite lors de l’élaboration d’Horizon 2020; rappelle l’importance de cette composante dans des domaines qui constituent des défis majeurs pour lesquels l’Union, notamment la lutte contre le chômage, la radicalisation, le terrorisme, l’accompagnement des migrants, la gouvernance économique et monétaire ou la lutte contre les inégalités; s’inquiète dès lors que, dans la phase de mise en œuvre du programme, les sciences humaines et sociales aient reculé dans l’ordre des priorités et aient subi une réduction de leurs crédits d’engagement de 40 %, alors que la dotation globale d’Horizon 2020 sur le CFP 2014-2020 est en augmentation;

Aspects liés à la gestion

167.

relève:

a)	que les conclusions et observations générales relatives à la gestion partagée s’appliquent également à la compétitivité;

b)	qu’il existe des synergies et une démarche coordonnée entre différents types d’instruments d’appui à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), mais qu’il convient toutefois de les renforcer encore;

que le programme Horizon 2020 met en œuvre des règles plus simples que le septième programme-cadre mais que, par ailleurs, certains domaines soutenus dans le cadre d’Horizon 2020 présentent potentiellement plus de risques, à l’instar des projets axés sur les entreprises auxquels participent des PME et qui utilisent des instruments novateurs, notamment financiers;

168.

invite les bénéficiaires à recourir autant que faire se peut aux certificats d’audit, qui permettent de réduire le taux d’erreur de moitié par rapport aux déclarations de coûts non certifiées; estime cependant que le taux d’erreur détecté dans le cadre des audits externes devrait s’améliorer considérablement si l’on tient compte de l’aide très spécialisée qu’ils reçoivent de la Commission; salue, dans ce contexte, tous les séminaires, orientations et modèles, ainsi que la liste des erreurs les plus fréquentes mis à la disposition des bénéficiaires et des organes d’audit par la Commission, mais demande à celle-ci de prendre des mesures plus pointues pour que les certificats d’audit externe indiquent plus fidèlement le taux d’erreur;

169.

soutient les efforts déployés par la Commission pour développer davantage encore la gestion des risques dans le domaine de la recherche; salue le fait, dans ce contexte, que la sélection des participants soumis des audits ex post repose déjà, dans une large mesure, sur l’évaluation des risques; relève que la Commission table sur une proportion de 83 % des audits réalisés sur la base de critères de risque pendant la période 2012-2016;

170.

se félicite de la création d’un centre d’assistance commun visant à appuyer tous les services de recherche dans les domaines du conseil juridique, de l’audit, des processus d’entreprise, de l’informatique, ainsi que de l’information et des données;

171.

reconnaît que les accords de partenariat au titre des Fonds ESI ainsi que les programmes opérationnels des États membres et des régions prévoient un appui important à la recherche et à l’innovation et créent ainsi davantage de synergies; relève que le montant de l’aide s’élève à 42 milliards d’EUR pour la recherche et l’innovation stricto sensu et à 118 milliards d’EUR pour la recherche et l’innovation au sens large;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

172.

est très préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 166 opérations, dont 79 étaient entachées d’erreurs; constate que, compte tenu des 53 erreurs quantifiées, le taux d’erreur est estimé à 5,6 %;

173.

est alarmé par le fait que, pour 27 erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; précise que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,8 points de pourcentage; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d’un manque de vigilance;

174.

juge inacceptable que le taux d’erreur dans le septième programme-cadre ne se soit pas amélioré par rapport au sixième et que, selon les déclarations du directeur général de la DG RTD, il sera même supérieur; estime que le taux d’erreur concernant les programmes du septième programme-cadre devrait s’être amélioré après l’expérience acquise dans la gestion du programme; déplore que l’augmentation considérable du taux d’erreur en 2014 dans le domaine de la compétitivité pour la croissance et l’emploi mette en évidence la bonne gestion de celui-ci dans les dernières années de la gestion du programme;

175.

regrette que le domaine de dépenses «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» soit celui dont le taux d’erreur a le plus augmenté entre 2013 et 2014 dans l’Union;

176.

déplore que les sources d’erreur soient restées les mêmes:

a)	dans le domaine de la recherche: des frais de personnel erronés, d’autres coûts directs non admissibles, comme des frais de voyage et d’équipement non justifiés, ainsi que des coûts indirects fondés sur des taux erronés ou comprenant des catégories de coûts irrecevables sans rapport avec le projet;

b)	pour les autres instruments de financement: des coûts non justifiés et non admissibles, ainsi que des manquements aux règles régissant les marchés publics;

(en %)
Ventilation par type d’erreur	Recherche	Autres
Frais de personnel calculés de manière incorrecte	30,5	2,5
Autres coûts directs non admissibles	17,5	13,5
Coûts indirects non admissibles	20
Non-respect des règles en matière de marchés publics		14
Sous-traitance irrecevable	2
Total	70	30

177.

reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l’attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d’erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable (17);

178.

prend note du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation a, comme les années précédentes, émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre, mis en œuvre directement par la DG RTD, ainsi que dans les paiements en faveur de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, le risque résiduel étant estimé à 3 % les retombées à 111,39 millions d’EUR;

179.

reconnaît que certaines parties des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n’étaient pas couvertes par une réserve lorsqu’il était prouvé que les risques (et donc les taux d’erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l’ensemble des dépenses; indique qu’au sein de la DG RTD, il s’agit des dépenses affectées à l’entreprise commune Fusion for energy, à Clean Sky et à l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»; ajoute qu’en dehors de la DG RTD, cela s’applique également aux dépenses de l’Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu’à toutes les dépenses de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

180.

conclut que, bien que la réserve horizontale puisse être juridiquement nécessaire, une telle réserve jette une ombre sur la gestion financière de la Commission, étant donné notamment que la direction générale de la recherche et de l’innovation peut pleinement garantir 97 % de ces dépenses;

181.

prend acte du fait que, dans le domaine de la recherche, la Commission a émis des ordres de recouvrement pour un montant de 42 millions d’EUR en 2014 et 2015; relève que 31 millions d’EUR ont déjà été recouvrés, tandis que le montant résiduel est en cours de recouvrement forcé ou n’a pas été recouvré pour cause de faillite;

182.

déplore les informations récemment parues dans la presse, qui remettent en question la capacité de la DG RTD à protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; exhorte la Commission à préciser ces informations, qui semblent très bien documentées dans les médias et laissent clairement entendre une mauvaise administration et des préjudices manifestes aux intérêts financiers et à la réputation de l’Union; invite la Médiatrice européenne à ouvrir une enquête à ce propos;

183.

déplore que la simplification effectuée avec la suppression des audits ex ante (il n’y a, par exemple, plus de certification ex ante des dépenses supérieures à 375 000 EUR) cause des erreurs cumulées entraînant un taux d’erreur chaque année plus élevé et qui, dans le cas du programme Horizon 2020, ne semble pas pouvoir diminuer à l’avenir, compte tenu de la multiplication des organismes chargés de gérer les dépenses en augmentation relatives au septième programme-cadre;

Problèmes de fiabilité des données

184.

déplore que l’analyse des données secondaires, requise pour réaliser les évaluations fondées sur les performances, soit problématique; estime qu’il s’agit d’un problème qu’il convient de résoudre à court terme; insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’information;

Démarche axée sur la performance et les résultats

185.

constate que les retombées et les résultats tangibles de la RDI du point de vue de la commercialisation et de la valeur ajoutée sont absolument substantiels;

186.

se félicite des résultats positifs estimés par le groupe d’experts de haut niveau qui a procédé à l’évaluation ex post du septième programme-cadre, et notamment que le programme ait permis de créer plus de 1,3 million d’années-emploi directement (par des projets financés sur une période de 10 ans) et, indirectement, 4 millions d’années-emploi sur une période de 25 ans, et que chaque euro dépensé au titre du septième programme-cadre ait généré environ 11 EUR d’effets économiques directs et indirects au travers d’innovations, de nouvelles technologies et de produits et que sa contribution financière aux PME ait dépassé l’objectif de 15 %, pour atteindre 17 % (soit 5 milliards d’EUR);

187.

souligne qu’en vue de renforcer la démarche axée sur la performance, la Cour a mis en place, pour les indicateurs de la stratégie Europe 2020, un test novateur qui accorde un rôle important aux dépenses pour la recherche-développement;

188.

demande à la Commission de transmettre au Parlement le plan d’action présenté au Conseil ITER en novembre;

189.

insiste pour que la Commission lui transmette, pour juin 2016 au plus tard, une mise à jour du calendrier d’un projet à long terme et des coûts associés pour ITER en préparation des décisions budgétaires pour l’année suivante; rappelle que pour l’année 2016, des crédits de paiement à hauteur de près de 475 millions d’EUR ont été mis de côté pour ITER;

Instruments financiers

190.

relève que, dans le contexte d’Horizon 2020 en particulier, les instruments financiers novateurs particulièrement élaborés constituent l’un des principaux domaines ouverts sur des applications pratiques; salue à cet égard le lancement en 2014 d’une nouvelle gamme de produits au titre du dispositif «InnovFin — Financement européen de l’innovation», en tant qu’initiative commune du groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI et FEI), en coopération avec la Commission;

191.

demande à la Commission, dans le cadre des procédures de décharge futures, de présenter des informations sur la mise en œuvre du dispositif InnovFin en ce qui concerne la part du budget de l’Union qui contribue à cet instrument financier;

192.

rappelle que certains secteurs et certaines politiques sont moins aptes au financement à l’aide d’instruments financiers, par exemple, les infrastructures ferroviaires et la recherche théorique ou fondamentale, et risquent dès lors d’être exclus d’une partie de l’action de l’Union;

Bonnes pratiques

193.

constate un renforcement des activités d’audit dans ce domaine et une amélioration de la coordination par le service d’audit commun, qui est conçu comme un service de gestion partagée pour toutes les DG, agences exécutives et co-entreprises participant au financement de la recherche et de l’innovation;

194.

estime que la sous-traitance à des agences spécialisées suivant des modalités spécifiques pourrait constituer une bonne pratique dans le contexte de la gestion de programmes de grande envergure dans ce domaine; précise que cette pratique n’étant pas encore en place depuis longtemps, il n’est pas encore possible d’en tirer des conclusions concrètes, mais qu’elle constitue néanmoins une méthode et un modèle particulièrement innovants;

Mesures à prendre

195.

conclut que la Commission devrait:

adopter un ensemble de mesures en vue de réduire le taux d’erreur relativement élevé dans ce domaine ainsi que d’améliorer la gestion des données et de l’information afin d’analyser les projets de RDI, y compris les plus pointus, et de déterminer leur incidence réelle au regard du potentiel d’Horizon 2020;

b)	présenter un rapport évaluant d’un point de vue budgétaire l’expérience acquise dans le contexte de la nouvelle pratique consistant à recourir à des agences spécialisées dans ce domaine (18), et rendre régulièrement compte du respect des indicateurs de la stratégie Europe 2020;

196.

invite la DG RTD à améliorer la gestion de l’information dans le droit fil d’une culture de la performance incluant toutes les parties prenantes, notamment celles qui ont le moins d’expérience, ainsi qu’à améliorer la gestion de l’information au regard des bénéficiaires dans les États membres; recommande d’associer plus étroitement les auditeurs indépendants, au regard non seulement des erreurs mais aussi du cycle de performance, notamment de l’évaluation adéquate des risques; recommande en outre de réaliser une analyse de l’incidence des dispositions réglementaires;

197.

demande à la DG RTD de publier, dans ses rapports annuels d’activité, sa contribution aux recommandations par pays d’une manière complète et détaillée, car ces recommandations doivent démontrer comment la DG facilite les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

198.

relève que la Commission a lancé une consultation des parties prenantes sur les simplifications supplémentaires qui devraient être introduites dans le cadre d’Horizon 2020; demande des informations sur la manière dont les simplifications supplémentaires seront mises en œuvre;

199.

souligne que la convention de subvention annotée devrait également avoir pour principes directeurs la simplification du programme Horizon 2020 et la participation à celui-ci; souligne que, contrairement au septième programme-cadre, les coûts facturés en interne doivent être séparés et déclarés selon différentes catégories de frais, dont les frais de personnel, au titre d’Horizon 2020; demande par conséquent à la Commission de revoir les annotations et de permettre que les coûts facturés en interne soient considérés comme d’autres coûts directs, sans qu’il soit nécessaire de les diviser en différentes catégories et sans relevés de temps pour les services;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Généralités

200.

se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014; constate qu’en 2013, le rapport annuel de la Cour contenait deux chapitres distincts: l’un autre sur la «Politique régionale, les transports et l’énergie» et l’autre sur le thème «Emploi et affaires sociales»; estime que ce changement de politique limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

201.

constate que la cohésion économique, sociale et territoriale redistribue une partie substantielle du budget de l’Union, qui s’est élevée en 2014 à 54,4 milliards d’EUR; note que 80 % de ce montant ont été alloués à la politique régionale et urbaine, principalement via le FEDER et le Fonds de cohésion, les 20 % restants allant principalement au FSE, aux fins de l’emploi et des affaires sociales;

202.

souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont principalement soutenu au cours de cette période des domaines tels que les projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités des PME (FEDER), ainsi que les investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports (Fonds de cohésion);

203.

souligne que le FSE soutient les investissements dans le capital humain et les actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’insertion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les moyens et l’efficacité des administrations et des services publics; estime que, malgré l’existence d’indicateurs de performance, les résultats des investissements du FSE sont plus difficiles à quantifier;

204.

se félicite du fait que, sur les 16 recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, huit aient été intégralement mises en œuvre, sept soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et une soit actuellement mise en œuvre à certains égards;

Europe 2020

205.

note que, dans le domaine de la politique régionale et urbaine, les quatre principaux indicateurs-clés de performances comprennent: le nombre d’emplois créés, le nombre d’entreprises coopérant avec des organismes de recherche bénéficiant d’un soutien, le nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien et les capacités supplémentaires de production d’énergies renouvelables; constate qu’étant donné que les réalisations globales dont il est fait état dans les rapports de mise en œuvre des États membres ont progressé en moyenne de 29 % par rapport à l’année précédente, tous les objectifs ne seront pas remplis, en raison de la crise économique, selon la Commission; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

206.

se félicite des efforts déployés par la Commission afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la gouvernance économique de l’Union, en examinant l’ensemble des accords de partenariat et des programmes opérationnels 2014-2020 de manière à s’assurer que les recommandations par pays concernées adoptées pour la fin du mois de juin 2014 ont été dûment prises en compte dans les stratégies de développement et de compétitivité des États membres;

207.

relève qu’à la fin de 2015, en moyenne, 89 % des fonds pour la période de programmation 2007-2013 avaient été utilisés (taux d’absorption), l’Italie (79 %), la Roumanie (70 %) et la Croatie (59 %) étant cependant à la traîne;

208.

fait observer que deux des principaux indicateurs de performance dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales sont le taux de chômage et le nombre d’emplois créés ou maintenus; se félicite du fait que les résultats préliminaires de l’évaluation ex post de la période de programmation 2007-2013 montrent que 8,8 millions de participants au FSE ont augmenté (ou maintenu) l’emploi à la suite des interventions du FSE durant cette période à la fin de l’année 2013; salue également le fait que plus de 300 000 personnes soutenues par le FSE soient devenues travailleurs indépendants, et que plus de 50 000 jeunes entreprises aient bénéficié d’un soutien;

209.

attache une importance particulière à la garantie pour la jeunesse; note dès lors avec satisfaction que 110 300 jeunes chômeurs ont participé à des actions financées par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2014; constate que 1,3 milliard d’EUR ont déjà été alloués à des projets sur le terrain; se réjouit, dans ce contexte, des orientations fournies dans le rapport spécial de la Cour no 3/2015 et de la réaction constructive de la Commission aux conclusions; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, il subsiste des difficultés à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et à assurer une réserve de projets suffisante pour l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);

210.

prend acte des conclusions du rapport de la Commission sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui indiquent que, pour les deux années conjuguées (2014-2015), 7 636 travailleurs (44,9 % des bénéficiaires) avaient trouvé un nouvel emploi au terme de la période d’intervention du FEM;

211.

partage l’avis de la Commission selon lequel les taux de chômage (en particulier le chômage de longue durée) et le pourcentage de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) sont des indices de déséquilibre sur le marché du travail; constate que les cinq pays de l’Union présentant les niveaux les plus élevés de chômage de longue durée (en pourcentage de la population active) sont la Grèce (19,5 %), l’Espagne (12,9 %), la Croatie (10,1 %), la Slovaquie (9,3 %) et le Portugal (8,4 %), contre un taux moyen de 5,1 % pour l’Union; relève que les pays présentant le taux le plus élevé de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation sont Chypre (33,7 %), la Bulgarie (30,9 %), la Hongrie (30,3 %), la Grèce (30,0 %) et la Roumanie (26,9 %), contre un taux moyen de 16,37 % pour l’Union;

212.

se félicite des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, illustrés par certains indicateurs-clés communiqués chaque année par les États membres ainsi que par les résultats de l’évaluation préliminaire des dernières données disponibles, qui montrent qu’environ 950 000 emplois ont été créés, que 36 000 entreprises ont coopéré avec des instituts de recherche, que plus de 270 000 entreprises ont reçu une aide et que la capacité de production additionnelle d’énergies renouvelables a dépassé les 4 000 mégawatts;

213.

se félicite que la Cour ait, pour la première fois, tenté d’évaluer également la performance des programmes dans le cadre d’un exercice pilote, et que l’audit permette d’arriver à la conclusion que 89 des 186 projets (48 %) ont atteint (ou dépassé) l’ensemble des objectifs qui avaient été indiqués pour mesurer la performance du projet; note que, pour 56 projets (30 %), la Cour a constaté qu’un ou plusieurs indicateurs définis pour le projet n’avaient pas atteint la valeur cible envisagé et que, dans 17 cas (9 %), le délai pour atteindre les valeurs cibles était arrivé à échéance pour certains, mais pas pour tous les objectifs chiffrés fixés au moment de l’audit; encourage la Cour à continuer à affiner cet exercice, notamment pour les programmes de la nouvelle période financière 2014-2020;

Aspects liés à la gestion

214.

souligne que les dépenses au titre de la rubrique 1b du CFP relèvent de la gestion partagée; dans ce domaine, les États membres sont les principaux responsables de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de la prévention, de la détection et de la correction des dépenses irrégulières;

215.

souligne avec force que, pour la cohésion en particulier, l’importance de la gestion partagée est considérable et spécifique, et ce pour deux raisons: les programmes sont mis en œuvre dans les États membres et leurs régions selon des règles communes de l’Union, mais dans le respect de leurs besoins spécifiques; d’autre part, il y a également un financement partagé lorsque les projets sont cofinancés par les États membres et par les bénéficiaires dans de nombreux cas également;

216.

juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l’erreur qu’elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; note que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d’un manque de vigilance;

217.

souligne que les problèmes d’admissibilité les plus courants détectés dans le cadre du FSE sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d’admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d’admissibilité de l’État membre (Pologne) ou recettes qui n’ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d’intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

218.

observe que la Cour a analysé 161 opérations dans le domaine régional et urbain (101 concernaient le FEDER, 55 le Fonds de cohésion et 5 les instruments financiers) et 170 opérations du FSE; constate que sur ces 331 opérations, 135 étaient affectées par des erreurs; note que la Cour estime que le taux d’erreur est de 5,7 % (6,1 % pour le FEDER et le Fonds de cohésion et 3,7 % pour le FSE);

219.

invite la Commission à créer un instrument efficace pour contribuer à améliorer la fiabilité des activités de contrôle et d’audit réalisées par les autorités nationales; rappelle l’importance d’étendre la transparence des données concernant les marchés publics, afin d’améliorer l’accessibilité et les contrôles, en rendant publiques les données relatives aux bénéficiaires des contrats et aux sous-traitants;

220.

observe que, d’après les résultats de tous les audits disponibles à la fin novembre 2015, 90 % des vérifications concernant la gestion des programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion fonctionnaient correctement ou faisaient l’objet d’améliorations mineures; rappelle que les erreurs commises par les États membres sont essentiellement dues à la complexité des structures de gestion complexes dans certains d’entre eux et à la perte de compétences résultant du fort taux de rotation du personnel ou du manque de personnel en raison de contraintes budgétaires;

221.

demande à la Commission de fournir aux États membres davantage d’incitants à favoriser l’utilisation d’instruments financiers novateurs dans leur politique régionale, tout en gardant à l’esprit les leçons tirées de la période 2007-2013 afin d’éviter de bloquer des fonds dans des instruments financiers;

222.

attire l’attention sur les recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour no 10/2015, intitulé «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires», et se félicite de la réaction positive de la Commission aux conclusions de la Cour;

223.

se félicite du fait que la Commission ait publié un document intitulé «Marché public — Guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens» en octobre 2015; constate cependant avec inquiétude que les principales sources d’erreur pour la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble sont encore et toujours les infractions aux règles en matière de marchés publics, qui représentent environ la moitié du taux d’erreur estimatif; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l’attribution injustifiée de marchés, de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu’une politique de totale transparence relative aux données des contractants et des sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les abus;

224.

se félicite du fait que la Commission ait mis en place, en novembre 2014, une task force pour l’amélioration de la mise en œuvre pour la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie (régions méridionales), la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie afin d’éviter le dégagement de fonds;

225.

rappelle que le cadre juridique des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2014-2020 a également introduit des conditions ex ante pour l’utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union, qui couvrent entre autres les systèmes de passation des marchés publics des États membres; rappelle que, dans ce contexte, 12 plans d’action nationaux ont été adoptés (pour la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) et devront être évalués d’ici à 2016; rappelle que le respect des conditions ex ante constitue une condition préalable pour bénéficier d’un financement; demande une totale transparence du financement des projets d’infrastructures, y compris la publication des analyses ex ante et ex post relatives à la viabilité économique, environnementale et sociale des projets;

226.

invite la Commission à publier toute la documentation relative au projet et au financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin;

227.

se félicite du fait que la DG REGIO ait effectué 265 missions d’audit depuis 2009 et qu’elle ait conclu que les travaux des 42 autorités d’audit chargées de contrôler quelque 91 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 sont globalement fiables; ajoute que la DG EMPL a évalué les travaux de 87 autorités d’audit sur 92 (94,6 %): ces évaluations portaient sur 113 des 118 programmes opérationnels, ce qui représentait 99,1 % de la programmation financière de la période de programmation 2007-2013;

228.

note que les interruptions et procédures de présuspension ont porté sur 121 programmes relevant du FEDER ou du Fonds de cohésion, et sur près de 7,9 milliards d’EUR de demandes de paiements transmises par les États membres; note également qu’en ce qui concerne le FSE, la Commission a envoyé 11 lettres d’avertissement et 18 lettres de présuspension, qu’elle a engagé 31 interruptions de paiement et suspendu 11 programmes opérationnels, et qu’au total, des demandes de paiements ont été interrompues pour un montant de 1,3 milliard d’EUR;

229.

observe qu’en 2014, grâce à la politique stricte de supervision et d’interruption appliquée par la DG REGIO et la DG EMPL, ainsi qu’au nombre croissant de plans d’action, 840 millions d’EUR de corrections financières ont été confirmées et 854 millions d’EUR ont été mis en œuvre pour le FEDER ou le Fonds de cohésion au titre de toutes les périodes de programmation (décidés en 2014 et au cours des années précédentes), et que 209 millions d’EUR de corrections financières ont été acceptées/décidées pour le FSE pour la période 2007-2013 et 155,9 millions d’EUR ont été mis en œuvre (décidés en 2014 et au cours des années précédentes);

230.

relève avec satisfaction qu’en 2014, grâce au rôle de surveillance de la Commission, les autorités de certification ont procédé à des corrections financières à hauteur de 782 millions d’EUR avant de déclarer les dépenses à la Commission en ce qui concerne le FEDER/FC, ce qui a permis d’éviter que des paiements incorrects soient effectués au titre du budget de l’Union;

231.

s’inquiète du fait que, selon la Cour, au niveau des accords de partenariat et des programmes, la stratégie Europe 2020 ne soit pas traduite de manière systématique en valeurs cibles opérationnelles au travers des objectifs thématiques; relève cependant que cette stratégie est transposée en objectifs opérationnels au niveau des programmes relevant des Fonds ESI par l’intermédiaire d’objectifs spécifiques alignés sur les 11 objectifs thématiques; estime que les résultats ne peuvent être évalués correctement que si les objectifs thématiques et les programmes opérationnels sont alignés et que des indicateurs de performance et des critères de référence permettent de mesurer les progrès accomplis;

232.

observe que, d’une part, les accords de partenariat et la réglementation générale créent des règles communes qui devraient encourager une approche intégrée, mais que, d’autre part, chacun des fonds est régi par un règlement et des procédures spécifiques;

233.

note avec intérêt que la Cour présentera prochainement un audit spécial des accords de partenariat et du cadre axé sur la performance dans la politique de cohésion;

234.

déplore que le nombre de programmes opérationnels faisant l’objet de réserves soit passé en 2014 de 73 à 77 pour le FEDER et le Fonds de cohésion et soit resté inchangé, à 36, pour les programmes opérationnels relevant du FSE; constate que l’incidence financière estimative de ces réserves a diminué pour le FEDER et le Fonds de cohésion, passant de 423 millions d’EUR en 2013 à 224 millions d’EUR en 2014, et a augmenté pour le FSE, passant de 123,2 millions d’EUR en 2013 à 169,4 millions d’EUR en 2014;

235.

marque son accord avec les grandes lignes de la stratégie d’audit conjointe pour la période 2014-2020, qui donnera la priorité à deux domaines pour les audits thématiques: la fiabilité des mécanismes de communication des données de performance (une nouveauté liée à l’orientation de la politique vers les résultats) et les instruments financiers;

236.

regrette que les États membres n’aient pas encore pleinement adopté les options de coûts simplifiés (OCS) dans le cadre du FSE; salue le rapport sur l’option de coûts simplifiés dans le Fonds social européen, dans lequel la DG EMPL s’attend à ce que, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, en moyenne, 35 % des coûts soient demandés au titre de cette option; note que certains États membres (l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède) seront largement au-dessus, tandis que d’autres (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie et la Slovaquie) seront nettement en dessous; soutient les efforts de la DG EMPL pour encourager l’utilisation des OCS par les États membres et invite instamment les États membres à exploiter pleinement le potentiel des OCS;

237.

se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI; souhaite recevoir des copies des rapports que le groupe publiera à partir de février 2016;

238.

salue l’effort de la Commission pour inciter les États membres à prendre en charge l’outil informatique Arachne à des fins d’exploration de données, en vue de prévenir les activités frauduleuses; rappelle aux États membres que cet outil informatique est fourni gratuitement;

239.

se félicite du fait qu’en 2014, la Commission ait lancé une première série de quatre études pour évaluer l’intégration d’éléments de la politique de cohésion réformée dans l’exercice de programmation pour la période 2014-2020; rappelle que les thèmes de ces quatre études sont les suivants: les conditions ex ante, le principe du partenariat, le cadre de performance et les «nouvelles dispositions» (qui couvrent un éventail de nouveaux éléments de programmation, tels que l’évaluation de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les actions envisagées pour la réduire, les principes horizontaux, les approches territoriales, etc.); souhaite recevoir des copies des études lorsqu’elles auront été achevés;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

240.

est vivement préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 161 opérations dans le domaine de la politique régionale et urbaine et 170 transactions dans la politique de l’emploi et des affaires sociales, dont 135 étaient entachées d’erreurs (75 pour le domaine de la politique régionale et urbaine et 60 pour le domaine de la politique de l’emploi et des affaires sociales); observe que, sur la base des 25 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 6,1 % pour le domaine de la politique régionale et urbaine et que, sur la base des 28 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 3,7 % pour le domaine de la politique de l’emploi et des affaires sociales, ce qui conduit à établir le taux d’erreur le plus probable à 5,7 % pour l’ensemble de la politique de cohésion;

241.

juge frustrant que, dans 21 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 13 cas, l’erreur qu’elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales et que ces erreurs correspondent à 1,7 point de pourcentage du taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui est resté inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

242.

constate avec regret que, comme pour les exercices précédents, le niveau d’erreur, notamment dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélateur de faiblesses dans les contrôles ex ante en ce qui concerne le FSE; souligne que les erreurs relatives au non-respect des règles de passation des marchés et à l’absence de pièces justificatives des dépenses ont constitué près d’un tiers du niveau d’erreur estimatif;

243.

souligne que, si les contrôles au niveau des États membres avaient été entièrement fiables dans les deux domaines, le taux d’erreur estimatif aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage pour le domaine de la politique régionale et urbaine et de 3,2 points de pourcentage pour le domaine de la politique de l’emploi et des affaires sociales;

244.

prie instamment la Commission d’indiquer, avant le 1er juillet, les mesures qu’elle compte prendre pour remédier à cette situation et parvenir à une amélioration substantielle de la gestion financière au niveau des États membres; se dit fermement convaincu que la décharge doit dépendre de la réalisation de progrès indispensables dans ce domaine;

245.

déplore que les sources d’erreur soient restées les mêmes:

a)	dans le domaine de la politique régionale et urbaine: non-respect des règles en matière de marchés publics, demandes portant sur des coûts non admissibles et violation des règles en matière d’aides d’État;

dans le domaine de la politique de l’emploi et des affaires sociales: demandes portant sur des coûts non admissibles, projet ou bénéficiaire non admissible, ainsi que des cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que les problèmes d’admissibilité les plus courants qui ont été détectés sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d’admissibilité (République tchèque, Italie), salaires surestimés (Italie, Finlande, Pologne, Italie), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Italie), non-respect des règles d’admissibilité de l’État membre (Pologne) ou recettes qui n’ont pas été déduites (Italie); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Italie, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d’intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);

(en %)
Ventilation par type d’erreur	Politique régionale	Emploi
Non-respect des règles en matière de marchés publics	44,9	2,9
Coûts non admissibles	21,5	5,6
Aide d’État	21,2
Projet ou bénéficiaire non admissible		3,9
Total	87,6	12,4

246.

déplore que, depuis des années, le même type d’erreurs continuent d’être identifiées, souvent dans les mêmes États membres; reconnaît que les suspensions et interruptions de paiements par la Commission garantissent que des mesures correctrices sont prises lorsque des défaillances sont relevées; demande à la Commission, sur la base de cette constatation, de renforcer le suivi des systèmes nationaux et régionaux de gestion et de contrôle et, en revanche, de l’assouplir dans les États où ces systèmes se sont avérés fiables;

247.

se dit préoccupé par les infractions aux règles des marchés publics commises lors des procédures d’adjudication pour les mécanismes de suivi informatique au cours des périodes de financement 2007-2013 et 2014-2020, qui ont également donné lieu à des suspicions de fraudes; relève que ces erreurs ont été mises au jour par les autorités d’audit tchèques; soutient pleinement la position de la Commission selon laquelle aucun paiement ne devrait être effectué avant que les mesures correctrices appropriées n’aient été prises et que l’enquête de police ne soit terminée;

248.

relève avec inquiétude les problèmes rencontrés lors des appels d’offres pour des mécanismes de suivi des dépenses relevant des Fonds structurels 2007-2013 et 2014-2020 et demande des précisions sur les raisons pour lesquelles ces problèmes interviennent à chaque période de financement ainsi que sur l’état actuel des enquêtes pour fraude et du recouvrement des crédits illégalement perçus;

249.

signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d’activités 2014 de la DG Politique régionale et urbaine, le risque d’erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l’estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, est inférieur à 1 % dans neuf États membres (six en 2013) et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans deux États membres seulement (cinq en 2013);

250.

signale que, selon les chiffres figurant dans le rapport annuel d’activités 2014 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, le risque d’erreur, calculé comme une moyenne pondérée de l’estimation pour chaque programme opérationnel soutenu par le Fonds social européen, est inférieur à 1 % dans neuf États membres, comme en 2013, et que ce pourcentage est de 4 % ou plus dans six États membres (7,9 % au maximum), alors qu’il était supérieur à 4 % dans cinq États membres en 2013 (8,8 % et 9,3 % au maximum);

251.

souligne que la Cour n’a décelé aucune erreur quantifiable liée à l’utilisation de l’option de coûts simplifiés au cours des trois dernières années; constate que ceci démontre que les projets pour lesquels ces options sont utilisées sont moins exposés aux erreurs que ceux pour lesquels les coûts réels sont appliqués;

252.

est d’avis qu’il serait utile que la Commission fournisse une analyse plus ciblée des règles nationales d’admissibilité (pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020) et, sur cette base, formule des orientations à l’attention des États membres sur la simplification et la suppression des règles inutilement complexes (surréglementation);

253.

fait observer que le respect des règles en matière d’aides d’État semble être un élément important pour réduire au maximum les erreurs dans le domaine de la cohésion;

254.

souligne l’importance de se préoccuper du problème de la sous-déclaration des erreurs et de la surdéclaration des corrections financières par les autorités nationales des États membres;

255.

exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d’urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu’il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d’asile;

Problèmes de fiabilité des données

256.

constate avec satisfaction que l’exactitude des données communiquées concernant les rapports annuels de contrôle des États membres au sujet du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE s’est améliorée; regrette cependant que, dans certains cas, la correction de la Commission ait dépassé 1,5 % et que les données aient été considérées comme n’étant pas fiables;

Démarche axée sur la performance et les résultats

257.

se félicite du fait que, en ce qui concerne la démonstration des résultats concrets des politiques et des performances obtenues, pour la première fois, la Cour ait utilisé une approche fondée sur la performance en vue d’assurer la complémentarité du budget de l’Union avec la stratégie Europe 2020; estime que les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette stratégie dans le cadre des Fonds structurels sont très importants pour l’indicateur économique clé à l’échelle de l’Union du «PIB par habitant», ainsi que pour d’autres indicateurs;

258.

considère qu’il est important d’évaluer si et dans quelle mesure les projets du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE ont été menés à bien (avant la fin de l’année 2014) et si leurs objectifs ont été atteints;

259.

déplore que les dispositions prévoyant un financement fondé sur la performance constituent l’exception plutôt que la règle; constate que, dans la plupart des cas, l’incapacité d’atteindre les objectifs des projets, approuvés dans le cadre des conventions de subvention, n’a pas eu d’incidence sur le niveau des fonds de l’Union reçus;

260.

rappelle que la mise en œuvre de 51 projets prioritaires en Grèce a dû être accélérée; rappelle en outre que 14 projets — concernant, entre autres, le cadastre et le registre national — ont été considérés comme des «goulets d’étranglement» et risquent un dégagement de fonds; invite la Commission à tenir le Parlement informé de la situation dans son rapport de suivi sur la décharge 2014;

261.

rappelle que le rapport OPTP/2014/SM/01 de la Cour des comptes tchèque sur la procédure de passation de marchés pour le mécanisme de suivi pour la période 2014-2020, qui a été transmis à la Commission en avril 2015, fait état de dépenses non justifiées à hauteur de plus de 9 millions d’EUR; se félicite que la Commission ait émis une lettre d’avertissement quant à une éventuelle interruption des paiements et qu’elle ait demandé aux autorités tchèques d’appliquer les corrections financières adéquates; souhaite savoir comment l’Office européen de lutte antifraude évalue la situation;

Instruments d’ingénierie financière

262.

note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d’un total de 1 025 instruments d’ingénierie financière (IIF) (dont 73 fonds à participation et 952 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2014: 90 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l’efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; constate que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres et ont reçu le soutien financier de 183 programmes opérationnels, que le montant total des contributions de ces programmes en faveur des IIF s’est élevé à 16 milliards d’EUR, dont 10,9 milliards d’EUR du FEDER et du FSE, et que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 9,19 milliards d’EUR à la fin de 2014, dont 5,8 milliards d’EUR provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d’atteindre un taux d’absorption de près de 57 % des montants des programmes opérationnels;

263.

souligne que, selon l’étude récente et très complète qui évalue correctement la pratique des IIF dans la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les IIF présentent de nombreux avantages, mais aussi quelques points faibles qu’il convient de corriger; relève que l’analyse montre toutefois que leur utilisation varie considérablement entre les États membres; demande à la Commission d’analyser les principales causes de ces écarts marqués entre les États membres, et de trouver une manière efficace d’inciter ces derniers à être plus actifs pour utiliser les IIF dans les domaines où leur efficacité a été prouvée;

264.

constate qu’il existe une différence perceptible entre le volume des ressources financières attribuées aux IIF et le montant redistribué aux bénéficiaires finaux; est d’avis que cela pourrait signifier que certains des montants substantiels ont été seulement «parqués» dans les IIF pour éviter le risque de dégagement; invite la Commission à contribuer à éliminer cet aspect négatif de l’utilisation des IIF et considère que les nouvelles dispositions pour la période 2014-2020, qui prévoient un paiement par tranches aux IIF, constituent une avancée positive dans cette direction;

265.

observe que la forte expansion dans l’utilisation des IIF entraînera nécessairement une approche complètement nouvelle des dépenses publiques pour les autorités administratives et les organes d’audit et de contrôle, ce qui exige, dans une certaine mesure, une «nouvelle culture» dans l’environnement des instruments financiers innovants; demande à la Commission de vérifier l’état de préparation adéquate de cet environnement;

266.

note que les IIF pourraient apporter une contribution importante à l’efficacité, à l’efficience et à l’économie dans l’utilisation des Fonds ESI, s’ils sont efficacement mis en œuvre, étant donné qu’ils sont naturellement axés sur les résultats ou la performance; invite également la Commission à répercuter ce genre d’avantage dans la politique des dépenses budgétaires de l’Union;

267.

prend acte de l’information selon laquelle, à l’échéance de 2014, un total de 53 instruments financiers, essentiellement limités au soutien des PME, avaient été mis en œuvre dans sept États membres financés par le FSE et qu’un total de 16 716 PME (dont 11 286 microentreprises) étaient concernées, pour un budget total du FSE de 472 millions d’EUR;

268.

rappelle que la mise en œuvre des IIF au cours de la période de programmation 2007-2013 a été lente, en raison de:

a)	la complexité des règles;

b)	dans certains cas, une attribution excessive des fonds par rapport aux besoins réels;

c)	l’exécution en période de crise financière;

269.

se félicite du fait qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, le cadre réglementaire prévoie que les IIF se fondent sur une «évaluation ex ante» obligatoire, dans le but de repérer les besoins d’investissement et de contribuer à éviter l’engagement excessif de fonds de l’Union;

270.

se félicite également de la création, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, d’un service de conseil technique commun pour les instruments financiers (fi-compass) en vue de soutenir la mise en œuvre des IIF au cours de la période 2014-2020;

Bonnes pratiques

271.

se félicite de la tendance à la simplification, à la réduction de la surréglementation et à l’amélioration de la gestion partagée, qui va de pair avec les nouveaux éléments de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020, ce qui semble être une bonne pratique méthodologique et se retrouve dans de nombreuses mesures concrètes, comme la recherche de complémentarités avec le plan d’investissement pour l’Europe par l’intermédiaire d’une coexistence pratique des Fonds ESI et du FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques), le doublement du champ d’application des IIF, le lancement d’initiatives ciblées, par exemple pour les PME, la création de task forces pour une meilleure mise en œuvre, l’instauration d’une optique thématique qui met l’accent sur la croissance intelligente et l’application de stratégies de recherche et d’innovation en respectant les stratégies de spécialisation intelligente, ou la contribution de la politique de cohésion aux politiques concernées de l’Union dans les domaines de l’économie numérique, de l’énergie et des affaires sociales, entre autres;

272.

félicite la Commission de la mise en place d’un groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires afin d’aider à recenser les obstacles et les entraves à la simplification et de trouver une manière de s’y attaquer; invite la Commission à se pencher sur les procédures de simplification réussies, reconnues par la Cour, par exemple Horizon 2020 et la simplification du coût indirect avec des taux forfaitaires de remboursement, afin de généraliser cette approche à d’autres domaines d’action;

273.

demande à la Commission d’analyser ou de revoir la possibilité d’élargir à d’autres programmes le système de paiement par droits, qui entraîne beaucoup moins d’erreurs que celui du remboursement des dépenses, lequel est à l’origine de la majeure partie des erreurs;

274.

invite la Commission à suivre la manière dont les États membres améliorent les dispositions en matière d’audit et de contrôles afin de créer un socle commun pour partager les meilleures pratiques, en particulier en matière de marchés publics et de lutte contre la fraude et la corruption;

Mesures à prendre

275.

conclut que la Commission devrait:

a)	avoir identifié les éléments mettant en évidence l’incidence des interventions du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion durant la période 2007-2013 pour la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020»;

b)	veiller à ce que les nouvelles priorités de l’Union soient beaucoup plus étroitement liées à la politique de cohésion;

c)	poursuivre son processus de simplification déjà amorcé, y compris la promotion de l’option de coûts simplifiés;

d)	continuer à soutenir des synergies au sein de la politique de cohésion elle-même ainsi qu’entre la politique de cohésion et les autres interventions budgétaires de l’Union;

276.

approuve les réserves exprimées par la Commission dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale et demande à être informé de l’évolution des programmes concernés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement;

277.

est d’avis que la Commission doit continuer à remédier avec rigueur aux faiblesses des «contrôles de premier niveau» dans les États membres, car certaines des erreurs les plus importantes se produisent à ce niveau;

278.

invite la Commission à faire rapport sur l’adoption par les États membres de l’option de coûts simplifiés dans le rapport de la Commission faisant suite à la décision de décharge du Parlement de 2014;

279.

estime, comme la Cour, que la Commission devrait étendre à tous les États membres son évaluation de la fiabilité des corrections financières communiquées par les autorités de certification ainsi que celle de leur impact sur son calcul du taux d’erreur résiduel; invite la Commission à faire rapport sur les résultats dans son suivi de la décision de décharge du Parlement;

280.

partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait renforcer davantage le système de contrôle pour les autorités d’audit et rendre compte des résultats obtenus lors du suivi de la décision de décharge du Parlement;

281.

demande à la DG REGIO et à la DG EMPL de publier, dans leurs rapports annuels d’activité respectifs, leur contribution à la préparation des recommandations par pays de la Commission et la façon dont elles aident les États membres à les mettre en œuvre, car ces recommandations doivent démontrer comment les DG facilitent les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Ressources naturelles

Généralités

282.

constate que le domaine de dépenses relatifs aux ressources naturelles couvre principalement différents types d’activités relevant de la politique agricole commune (PAC) visant à accroître la productivité du secteur agricole, à améliorer le niveau de vie de la population agricole, à stabiliser les marchés et garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables; est conscient que deux fonds remplissent cette fonction: le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) redistribue l’aide directe de l’Union/les paiements et assure des mesures de marché et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) cofinance des programmes de développement rural sur la base de projets;

283.

invite la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas mis à disposition pour soutenir directement ou indirectement les combats de taureaux; estime que les crédits de la PAC ou tout autre crédit du budget de l’Union ne devraient pas servir à financer des activités impliquant la torture des animaux;

284.

constate que les autres domaines comprennent les activités relevant de la politique commune de la pêche (FEP, Fonds européen pour la pêche) et en faveur de l’environnement (protection et amélioration, utilisation rationnelle des ressources naturelles), principalement au sein du programme LIFE pour l’environnement;

285.

note avec regret que, sur les 21 recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, 5 ont été intégralement mises en œuvre, 4 sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et 12 sont mises en œuvre à certains égards;

Aspects liés à la gestion

286.

relève que les dépenses de la PAC sont assurées par l’intermédiaire de la gestion partagée (cofinancement avec les États membres; paiements directs par les organismes payeurs et responsabilité pour l’admissibilité et les paiements aux bénéficiaires), que le FEP est également géré en gestion partagée et que la gestion de LIFE est effectuée de manière centralisée par la Commission;

287.

souligne que le problème de l’efficacité de l’attribution est également dû à une fiabilité limitée et que la banque de données du SIPA n’est pas toujours actualisée; constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitées dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore dans certains d’entre eux; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC (19) en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

288.

fait remarquer que l’une des défaillances constatées réside également dans l’insuffisance des plans d’action des États membres dans le domaine du développement rural;

289.

recommande à la Commission de guider les États membres dans le traitement de ces problèmes, afin de contribuer à ce qu’ils prennent des décisions satisfaisantes;

290.

se félicite de ce que la Cour ait effectué un audit de suivi pour déterminer si les manquements observés dans les États membres de 2007 à 2013 en ce qui concerne le SIPA ont été corrigés;

291.

constate avec satisfaction que les insuffisances observées au niveau du SIPA avaient été traitée dans tous les États membres audités, mais déplore que d’importantes faiblesses subsistent encore en Grèce, en Espagne et en Italie; demande à la Commission d’utiliser les instruments renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur la PAC en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes nationaux;

292.

constate avec préoccupation qu’une sous-estimation du taux d’erreur communiqué pour l’exercice par un organisme de certification dans le cadre de la «procédure de renforcement de l’assurance» (20) est susceptible de se produire; souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d’appliquer cette procédure, la Cour a constaté que les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent pour dans la plupart des cas les niveaux d’erreur communiqués non fiables, et que la Commission doit redresser ces taux d’erreur;

293.

regrette profondément que l’organisme de certification grec ait considérablement sous-estimé le taux d’erreur communiqué pour l’exercice 2014 dans le cadre de la «procédure de renforcement de l’assurance» et souligne que, globalement, pour les six États membres qui avaient volontairement choisi d’appliquer cette procédure (Grèce, Bulgarie, Roumanie, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni), la Cour a constaté que, à l’exception du Luxembourg, les insuffisances affectant sa mise en œuvre rendent les niveaux d’erreur communiqués non fiables;

294.

déplore que la Cour ait décelé des faiblesses dans les systèmes de contrôle relatifs à des opérations dans les domaines du développement rural des cinq organismes payeurs visités en 2014, en Irlande, en Italie (Campanie), au Portugal, en Roumanie et en Suède, notamment dans les contrôles relatifs aux conditions d’admissibilité pour les conditions environnementales, à la taille maximale des entreprises et aux procédures de marchés publics;

295.

déplore que, en ce qui concerne le développement rural, la majorité des types d’erreurs et faiblesses des systèmes n’aient pas été abordés par les plans d’action revus par la Cour;

296.

se félicite de ce que, d’après les conclusions de la Cour, la Commission ait géré de manière satisfaisante la procédure d’apurement des comptes de 2014;

297.

considère avec inquiétude que les procédures de conformité étaient toujours trop longues en 2014; souligne que la réduction de 15 % de l’arriéré, par rapport à fin 2013, n’a pas été suffisante et a entrainé un arriéré important de 180 dossiers en suspens à la fin de 2014;

298.

souligne que l’audit de la Cour relatif à la gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil a révélé qu’un nombre considérable de services similaires sont financés par différents fonds de l’Union (par exemple au titre du FSE ainsi que par le biais du Feader) et que cela implique un risque de double financement et entraîne un dédoublement de structures de gestion coûteuses;

299.

déplore que la Cour arrive à la conclusion que le soutien de l’Union aux infrastructures rurales n’a eu qu’une rentabilité limitée; regrette que la nécessité du financement de l’Union en faveur du développement rural n’ait pas toujours été clairement justifiée, que la coordination avec d’autres fonds ait été faible et que la procédure de sélection n’ait pas systématiquement dirigé les financements vers les projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité; demande à la Commission et aux États membres de collecter des données fiables et utiles sur l’efficacité et la rentabilité des mesures financées, de manière à gérer les dépenses en fonction des résultats;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

300.

s’inquiète profondément du fait que la Cour ait analysé 183 opérations du FEAGA, concernant le soutien du marché et les aides directes, et 176 opérations pour le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche, dont 177 étaient entachées d’erreurs (93 pour l’agriculture en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes et 84 pour le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche); observe que, sur la base des 88 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 2,9 % pour le soutien du marché et les aides directes du FEAGA et que, sur la base des 41 erreurs quantifiées, le taux d’erreur estimé est de 6,2 % pour le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche, ce qui conduit à établir le taux d’erreur le plus probable à 3,6 % pour l’ensemble des «ressources naturelles»; constate avec satisfaction que la situation s’est améliorée, car sans la conditionnalité, le taux d’erreur le plus probable pour l’ensemble des «ressources naturelles» serait de 3 %;

301.

juge inacceptable que, dans 26 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires dans le soutien du marché et les aides directes du FEAGA, les autorités nationales aient disposé de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; relève que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 0,6 point de pourcentage; note en outre que la Cour a constaté que, dans 34 cas, l’erreur qu’elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,7 point de pourcentage au taux d’erreur estimatif; que, dans 15 cas d’erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires en ce qui concerne le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; et que, si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour ce sous-chapitre aurait été inférieur de 3,3 points de pourcentage; note également que la Cour a constaté que, dans trois cas, l’erreur qu’elle avait relevée avait été commise par les autorités nationales; que ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au taux d’erreur estimatif; estime que cette situation, qui est restée inchangée depuis plusieurs années, démontre un manque de diligence;

302.

déplore que les sources d’erreur soient restées les mêmes:

en ce qui concerne le soutien du marché et les aides directes au titre du FEAGA (pour l’agriculture): des déclarations inexactes ou non admissibles de la part des bénéficiaires (telles que la surdéclaration des surfaces agricoles, des parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité et des erreurs administratives;

en ce qui concerne le développement rural, l’environnement, l’action pour le climat et la pêche (dépenses rurales): des déclarations inexactes ou non admissibles des bénéficiaires (surdéclaration des surfaces agricoles, parcelles de terre non admissibles), des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses non admissibles, des infractions aux règles de la conditionnalité, le non-respect des engagements agroenvironnementaux et le non-respect des règles en matière de marchés publics;

(en %)
Ventilation par type d’erreur	Agriculture	Rural
Surdéclaration du nombre d’hectares admissibles	28	6
Bénéficiaires, activités, projets ou dépenses non admissibles	6	16
Infractions aux règles de la conditionnalité	15	1
Erreurs administratives	15
Non-respect des engagements agroenvironnementaux		10
Non-respect des règles en matière de marchés publics		3
Total	63	37

303.

est particulièrement préoccupé par les cas suspectés de contournement intentionnel des critères d’éligibilité; relève que ces cas ont été transmis à l’OLAF et demande à ce dernier de rendre compte des résultats de ses enquêtes dans le rapport de suivi de la Commission;

Problèmes de fiabilité des données

304.

souligne qu’il est d’une importance cruciale de disposer d’un système d’identification des parcelles agricoles fiable et actualisé, qui devrait permettre de limiter les erreurs;

305.

fait observer que, les taux d’erreur communiqués par les États membres pour chaque organisme payeur n’étant pas toujours fiables, la DG AGRI ajuste ce niveau d’erreur en s’appuyant principalement sur les audits réalisés par la Commission et la Cour au cours des trois dernières années;

306.

souligne que, si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement toutes les statistiques de contrôle du système intégré de gestion et de contrôle du FEAGA communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d’erreur communiqués par 17 des 69 organismes payeurs avec un taux d’erreur résiduel supérieur à 2 %, et supérieur à 5 % pour cinq d’entre eux (21), notamment en Espagne (Andalousie, Cantabrie, Estrémadure et La Rioja) et en Hongrie; fait observer que dans l’ensemble, le taux d’erreur signalé pour les paiements directs de la PAC sont passés de 0,55 à 2,54 % à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

307.

souligne que si en 2014 les organismes de certification ont évalué positivement 88 % des statistiques de contrôle du Feader communiquées par les États membres, la Commission a dû corriger à la hausse les taux d’erreur communiqués par 43 des 72 organismes payeurs avec un taux d’erreur ajusté supérieur à 2 % (supérieur à 5 % pour 14 d’entre eux) en Bulgarie, au Danemark, en Espagne (Andalousie et Valence), en France (ODARC et ASP), au Royaume-Uni (Angleterre), en Grèce, en Irlande, en Lituanie, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Roumanie; fait observer que dans l’ensemble, le taux d’erreur communiqué en ce qui concerne les paiements en faveur du développement rural est passé de 1,52 à 5,09 %, à la suite des ajustements effectués par la DG AGRI;

308.

souligne que la Commission risque de sous-estimer le taux d’erreur ajusté au niveau de l’organisme payeur individuel, étant donné que les ajustements n’ont lieu que lorsque l’audit de la Commission ou celui de la Cour est disponible;

309.

observe, cependant, que la Cour estime que la méthode de la Commission est une approche valable et susceptible de constituer une base suffisante pour émettre des réserves au niveau des différents organismes payeurs;

310.

observe que la structure de mise en œuvre de la politique est très fragmentée pour ce qui est du développement rural (22), ce qui limite la portée des audits de la Commission en matière de conformité pour les dépenses relevant du Feader;

311.

constate que, étant donné que les corrections financières moyennes au cours des trois dernières années correspondent à 1,2 % des dépenses concernées pour le FEAGA et à 1 % pour le Feader, la Commission a appliqué des corrections financières couvrant un peu moins de la moitié du taux d’erreur ajusté pour le FEAGA (2,6 % en 2014) et un cinquième pour le taux d’erreur ajusté du Feader (5,1 % en 2014); observe également qu’au cours des trois dernières années, les recouvrements se sont élevés à 0,3 % des dépenses pour le FEAGA et à 0,9 % pour le Feader;

312.

souligne que sur la base des données communiquées par la Commission concernant les corrections financières et les recouvrements d’une part (1,9 % des dépenses) et le taux d’erreur ajusté agrégé d’autre part (5,1 %), les chiffres de 2014 relatifs au Feader montrent que la capacité correctrice est insuffisante pour faire passer la proportion des dépenses à risque sous le seuil de signification avant la fin de la période de programmation (23);

313.

observe que la déclaration d’assurance faite par le directeur général de la DG AGRI comprend trois réserves par rapport aux dépenses de 2014 en gestion partagée avec les États membres et une réserve par rapport à la gestion indirecte, concernant un total de 1 446,9 millions d’EUR (1 451,9 millions d’EUR en 2013); observe que le montant à risque le plus élevé en 2014 est inscrit sous ABB 03 — Paiements directs; salue les importants travaux de suivi et de correction, par la direction générale, des données communiquées par les autorités des États membres, ainsi que l’exige l’article 66 du règlement financier; souligne que les faiblesses et les corrections que ces travaux ont révélées dans les systèmes nationaux constituent une partie non négligeable des données sur lesquelles se fonde la déclaration d’assurance; invite la Commission à améliorer les données sur lesquelles se base cette déclaration d’assurance;

Démarche axée sur la performance et les résultats

314.

constate qu’une attention plutôt formelle mais relativement forte sur les critères de performance a été constatée (selon la Cour, même dans 93 % des projets examinés), tandis que le degré de réalisation des objectifs n’a apparemment pas été vérifié de manière si rigoureuse;

315.

note que, selon le rapport annuel d’activités du directeur général de la DG AGRI, le facteur des revenus agricoles est resté stable en 2014 (ICP 1); souligne que, d’après la Commission (24), le revenu agricole par actif est influencé favorablement par le déclin de la main-d’œuvre agricole; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de cette question dans son rapport annuel d’activités;

316.

constate avec étonnement que, selon le rapport annuel d’activités du directeur général de la DG AGRI, le taux d’emploi dans les zones rurales (ICP 4) est resté stable en 2014, alors que le nombre d’agriculteurs dans l’Union ne cesse de chuter;

317.

pense qu’il n’est pas supportable que, selon le rapport annuel d’activités de la DG AGRI (25), 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union soient des exploitations de semi-subsistance, c’est-à-dire qu’elles ont un revenu de moins de 4 000 EUR par an; relève également que selon le rapport sur la répartition des aides directes aux producteurs agricoles pour l’exercice 2014 adopté par la Commission le 15 décembre 2015:

a)	en moyenne, 80 % des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements; et

b)	79 % des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC reçoivent 5 000 EUR ou moins par an;

318.

demande à la DG AGRI de communiquer, dans son rapport annuel d’activités pour 2015, une large gamme d’indicateurs économiques et environnementaux donnant un aperçu équilibré de l’état de l’agriculture de l’Union et du contexte plus large dans lequel elle s’inscrit, pour permettre aux colégislateurs de mieux évaluer les performances de la PAC et de s’engager dans une réflexion éclairée sur ses futures orientations;

319.

demande à la DG AGRI d’indiquer, dans son rapport annuel, l’évolution de la répartition des aides au revenu agricole et de préciser notamment les effets des nouvelles formes d’aides telles que le paiement redistributif introduites par la réforme de la PAC de 2013;

320.

se félicite que, dans le cadre d’un exercice pilote sur la performance, la Cour ait mis l’accent sur 71 projets de développement rural, qui comprenaient des investissements dans des immobilisations incorporelles;

321.

se félicite des résultats obtenus avec la mise en œuvre de la politique de développement rural 2007-2013 selon les données préliminaires (fin 2014) qui se réfèrent aux microentreprises (73 300) et aux jeunes agriculteurs (164 000) ayant bénéficié d’une aide ainsi qu’au soutien à l’innovation pour l’introduction de nouveaux produits ou technologies dans 136 000 exploitations;

322.

déplore que la Cour ait révélé des faiblesses dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, ainsi qu’un manque d’éléments probants pour attester le caractère raisonnable des coûts;

323.

Instruments d’ingénierie financière

324.

relève que le recours aux instruments d’ingénierie financière dans ce domaine est tout à fait négligeable et plutôt exceptionnel;

325.

déplore que la Cour ait détecté de graves lacunes en ce qui concerne les effets de renouvellement et de levier des dispositifs de financement dans le domaine du développement rural et conclu que les instruments d’ingénierie financière avaient été inefficaces au cours de la période 2007-2013 (26); demande que la Commission mette en œuvre des mesures visant à fournir des incitations suffisantes aux bénéficiaires pour permettre une valeur ajoutée substantielle;

326.

observe que la Commission a lancé une procédure d’apurement de conformité pour obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque et a souligné que si les mesures nécessaires n’étaient pas prises pour prévenir un conflit d’intérêts, l’autorité compétente tchèque pourrait être amenée, en dernier recours, à retirer l’accréditation à l’organisme payeur et/ou la Commission pourrait être amenée à appliquer la correction financière; demande à la Commission d’agir rapidement et de rendre compte au Parlement de cette question pour juin 2016 au plus tard; demande à l’OLAF de rendre compte sans retard au Parlement de sa décision d’ouvrir ou non un dossier;

327.

observe qu’à l’expiration de la période d’admissibilité au titre des IIF, les ressources reversées aux fonds en provenance des investissements peuvent être utilisées par les États membres et devenir des ressources nationales au titre du cadre juridique actuel; regrette que, de cette manière, des ressources initialement liées à des instruments financiers spécifiques puissent finalement être transférées à différents secteurs et entreprises; invite la Commission à inciter davantage les États membres à dépenser ces ressources dans le même secteur;

Bonnes pratiques

328.

note que la Cour a examiné de manière détaillée si l’aide de l’Union ciblait des objectifs clairement définis correspondant aux besoins structurels et territoriaux ainsi qu’aux handicaps structurels mis en évidence; note qu’elle a également testé le critère de performance dans le cadre du ciblage et de la sélection; estime que le cadre commun de suivi et d’évaluation mis au point par la DG AGRI, en ce qui concerne la démarche axée sur les performances, contient un ensemble d’indicateurs spécifiques qui permettront à la Commission de mesurer les progrès et d’en rendre compte;

Mesures à prendre

329.

conclut que la Commission devrait:

a)	prendre des mesures appropriées pour renforcer les plans d’action des États membres de manière à déterminer les causes d’erreur les plus fréquentes; et revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural;

b)	analyser l’impact de la réforme de la PAC en ce qui concerne les résultats du secteur et ses priorités en matière d’appui budgétaire de l’Union;

c)	faciliter les synergies dans le domaine des ressources naturelles de manière à supprimer l’actuelle hétérogénéité des actions de soutien;

d)	rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs au titre de la PAC, État membre par État membre;

330.

demande:

a)	à la Commission d’envisager de rendre compte, dans le rapport annuel d’activités de la DG AGRI, de l’évolution de la répartition des aides au revenu agricole;

b)	aux États membres de déployer des efforts supplémentaires pour inclure, dans leurs bases de données SIPA, des informations fiables et actualisées afin d’éviter des paiements en faveur de terres non admissibles;

c)	à la Commission d’élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs et travaux des organismes de certification;

d)	à la Commission de prendre des mesures appropriées qui prévoient que les plans d’action des États membres en matière de développement rural comportent des mesures correctrices destinées à remédier aux causes d’erreur fréquemment constatées;

à la Commission de revoir sa stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural afin de déterminer si les insuffisances des systèmes mises au jour dans une région en particulier, pour les États membres dotés de programmes régionaux, existent également dans d’autres régions, notamment pour les mesures d’investissement;

à la Commission de s’assurer que la nouvelle procédure d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l’exercice 2015, est correctement appliquée par les organismes de certification et qu’elle produit des informations fiables sur le niveau d’erreur;

aux États membres d’évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, lorsque ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n’excèdent pas ceux d’activités similaires disponibles sur le marché;

h)	à la Commission de garantir la complémentarité entre les fonds de l’Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs dans l’application des mesures de transfert de connaissances et de conseil;

i)	à la Commission d’encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d’accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l’activité et la masse critique transférées à ce dernier;

j)	à la Commission d’établir des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d’accroître l’efficacité des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020;

à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation de réduire, dans la mesure du possible, les reports des crédits engagés, qui se sont élevés à 0,9 million d’EUR (50 %) en 2014; fait observer qu’en 2013, la Cour a formulé des observations similaires et que les informations sur les mesures correctrices demeurent indisponibles;

L’Europe dans le monde

Généralités

331.

observe que ce volet couvre les dépenses liées aux activités de politique étrangère, au soutien des pays candidats et pré-candidats à l’adhésion à l’Union européenne ainsi qu’à l’aide au développement et à l’assistance humanitaire aux pays en développement et aux pays voisins, qui ne relèvent pas du cadre des activités du Fonds européen de développement (FED);

332.

note que la rubrique 4 «L’Europe dans le monde» dispose d’un montant total de 7,4 milliards d’EUR, les dépenses étant effectuées à travers des instruments de coopération et des méthodes d’acheminement de l’aide;

333.

relève qu’actuellement, trois aspects sont incontestablement à prendre en compte dans le cadre du programme d’élargissement et de voisinage: le partenariat, l’élargissement et les synergies avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE);

334.

se félicite que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, quatre aient été intégralement mises en œuvre, deux soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et deux soient mises en œuvre à certains égards;

Questions en matière de gestion

335.

constate que cette section comprend une gestion directe, lorsque les dépenses sont gérées par la Commission et ses DG; que cette gestion est assurée par l’intermédiaire des services centraux à Bruxelles, ou des délégations de l’Union dans certains pays, ou en coopération avec des organisations internationales;

336.

observe avec surprise que les délégations qui ont le montant à risque le plus élevé, tel que mesuré par l’indicateur clé de performance 5 (mise en œuvre en temps voulu) et 6 (objectif atteint) ne sont pas celles qui sont répertoriées comme ayant les moins bonnes performances; estime que cela soulève des questions quant à la qualité et au sérieux des informations communiquées par certaines délégations;

337.

observe avec une profonde inquiétude que selon les RGAE relatifs à 2 598 projets menés par les délégations de l’Union:

—	805 projets, d’une valeur de 13,7 milliards d’EUR (45,53 % du montant total), sont retardés,

—	610 projets, d’une valeur de 9,9 milliards d’EUR (32,96 %), n’atteindront pas leur objectif initial,

—	500 projets, d’une valeur totale de 8,6 milliards d’EUR (29 %), sont retardés et n’atteindront pas leur objectif initial,

—	915 projets, d’une valeur de 15 milliards d’EUR (50 %), sont retardés ou n’atteindront pas leur objectif initial,

—	les actions d’appui budgétaire représentent près du cinquième des projets connaissant les problèmes les plus graves;

338.

salue le fait que la Commission ait mis en place un mécanisme de suivi des projets en cours et que les RGAE fournissent un instantané à la fin de l’année des projets qui soit accusent des retards de mise en œuvre soit risquent de ne pas atteindre un ou plusieurs de leurs objectifs initiaux;

339.

encourage la Commission à continuer de suivre ces projets et à prendre les mesures qui s’imposent pour leur permettre d’atteindre leur objectif dans le calendrier prévu; demande à la Commission un rapport actualisé de la situation de ces projets et l’invite à y inclure les programmes d’aide de la politique de voisinage;

340.

regrette que les projets qui connaissent des problèmes de mise en œuvre reçoivent moins souvent la visite du personnel des délégations que ceux qui ne présentent pas de problème;

341.

relève, sur la base des données contenues dans les RGAE de 2014, que 77 % des projets marqués en rouge selon l’indicateur clé de performance 5 (ICP 5) ont fait l’objet d’une visite contre 23 % qui n’en ont pas fait l’objet, alors que ces pourcentages étaient respectivement de 74 % et 26 % pour les projets marqués en jaune selon l’ICP 5 et de 71 % et 29 % pour les projets marqués en vert selon l’ICP 5;

342.

rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de présenter les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l’Union en matière de programmation financière et d’affectation des ressources, d’administration financière et d’audit et de communiquer au Parlement, avec les RGAE, les conclusions qu’il a tirées des RGAE;

343.

relève que des plans d’action pour 22 délégations qui respectaient les critères de référence de moins de 60 % de leurs ICP en 2014 ont été transmis officiellement le 5 novembre 2015 au Parlement européen; signale en outre que la DG DEVCO a présenté les conclusions qu’elle a tirées des RGAE dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2014;

344.

insiste sur le fait que la Commission ne devrait en aucun cas utiliser la procédure contradictoire visée à l’article 163 du règlement financier applicable au budget général de l’Union afin de retarder ou de bloquer l’adoption d’un rapport spécial de la Cour;

345.

réaffirme avec force que le processus d’assurance nécessite des mesures destinées à renforcer les responsabilités des délégations de l’Union à travers les RGAE établis et signés par les chefs des délégations de l’Union;

346.

estime que les RGAE présentés par les chefs des délégations de l’Union constituent un instrument utile de gestion interne permettant à la Commission de détecter des problèmes à un stade précoce des projets et d’y remédier même au cours de leur exécution; déplore que ces rapports ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR comme le prévoit l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu’ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

347.

regrette que les résultats globaux obtenus par les délégations de l’Union dans la réalisation des programmes d’assistance extérieure aient empiré par rapport à 2013, selon les indicateurs clés de performance utilisés dans les RGAE de 2014; constate toutefois que ces rapports présentent une évaluation des projets en cours et que les résultats sont influencés par des facteurs échappant au contrôle des délégations de l’Union, notamment la qualité de la gouvernance dans les pays bénéficiaires, la situation en matière de sécurité, les crises politiques, l’engagement des partenaires chargés de la mise en œuvre, etc.;

348.

reconnaît que les évaluations découlant des RGAE ne donnent qu’un instantané de la situation de chaque projet à la fin de l’année et que l’impact réel des difficultés recensées ne peut être évalué qu’à la fin du projet;

349.

demande instamment à la Commission de mettre à profit les RGAE pour remédier aux faiblesses qui y sont pointées, de sorte que les projets en cours atteignent les objectifs initialement fixés; attend de la Commission qu’elle s’assure que les projets d’assistance extérieure sont prévus dans des délais réalistes de manière à réduire la proportion de projets accusant un retard; attend de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement sur les mesures correctrices destinées à remédier à la situation dans les délégations qui rencontrent de graves problèmes de mise en œuvre;

350.

observe que seule une partie très limitée des projets en cours ont été évalués comme ayant de graves problèmes justifiant un drapeau rouge; se félicite des actions correctives prévues, qui pourraient toujours produire des résultats favorables avant la fin de la période de mise en œuvre;

351.

est d’avis qu’il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l’Union, au moment de leur recrutement et avant leur détachement, leurs devoirs en matière de gestion, leur responsabilité en ce qui concerne l’assurance de gestion liée à l’ensemble des opérations de leur délégation (procédures de gestion clés, gestion des contrôles, compréhension et évaluation adéquates des ICP), la présentation de rapports qualitatifs et complets dans le cadre de l’établissement du rapport annuel d’activités, et qu’il convient de les prier instamment de ne pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;

352.

se dit préoccupé par la gestion de l’aide extérieure par l’Union dans les pays tiers; souligne qu’un euro sur deux est versé avec retard (805 projets au moment du dernier rapport), qu’un euro sur trois (610 projets) n’est pas utilisé à ce à quoi il est destiné et qu’un euro sur quatre (500 projets) concerne les deux à la fois; se dit préoccupé par le fait que, dans le cadre de l’appui budgétaire, près d’un cinquième des mesures (18,5 %) accusent un retard et n’aboutissent pas à l’objectif visé et que près de la moitié des projets du FED connaissent les mêmes problèmes de mise en œuvre; se dit préoccupé par le fait que les projets qui connaissent des problèmes sont moins souvent visités que ceux qui n’en ont pas; demande à la Commission un rapport actualisé de la situation de ces projets et l’invite à y inclure les programmes d’aide de la politique de voisinage;

353.

reconnaît que la véritable incidence des difficultés recensées ne pourra être évaluée qu’à la fin du projet; estime que les répercussions financières des difficultés rencontrées et du retard accusé au cours de la mise en œuvre des projets devraient être mesurées avec soin et qu’elles ne doivent représenter qu’une part très limitée des dépenses des projets;

354.

estime que les chefs des délégations de l’Union devraient disposer d’orientations claires dans les lignes directrices générales sur la définition de la réserve et ses éléments;

355.

estime qu’il importe de déterminer et de consolider les tendances par délégation sur la base des informations de gestion et des ICP en vue d’évaluer le cycle de programmation au bénéfice de la performance globale et sectorielle de l’aide au développement de l’Union;

356.

se félicite que la Commission ait accru le suivi des projets financés par l’Union dans les camps de Tindouf, avec un total de 24 missions de suivi effectuées en 2015 et jusqu’à deux semaines par mois passées par le personnel humanitaire de la Commission dans les camps; se félicite de tous les efforts déployés par la Commission pour assurer l’utilisation la plus rentable des fonds de l’Union dans les camps et reconnaît qu’il n’y a pas de droits de douane sur les importations humanitaires dans le cas de Tindouf;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

357.

observe que la Cour a analysé 172 opérations, dont 43 étaient entachées d’erreur; constate que, compte tenu des 28 erreurs quantifiées, le taux d’erreur est estimé à 2,7 %;

358.

se félicite que la Cour ait établi un taux d’erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission (à l’exclusion des opérations relevant de plusieurs donateurs et de l’appui budgétaire) et regrette que le taux d’erreur pour ces opérations spécifiques ait été chiffré à 3,7 %; juge frustrant que dans sept cas d’erreurs quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’approuver les dépenses; relève que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,2 point de pourcentage;

359.

note que les principales erreurs portent sur des dépenses non admissibles déclarées par des bénéficiaires financiers (concernant la période, les impôts, le non-respect de la règle d’origine ou le manque de pièces justificatives) et sur un apurement et une acceptation insuffisants des paiements de la part de la Commission;

Ventilation par type d’erreur	L’Europe dans le monde(en %)
Dépenses non admissibles	57
Services, travaux, livraisons non effectuées	24
Absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses	8
Non-respect des règles en matière de marchés publics	6
Calcul erroné des dépenses déclarées	4
Total	100

360.

se félicite que la Cour ait établi un taux d’erreur spécifique pour les dépenses directement gérées par la Commission, qui exclut les opérations relevant de plusieurs donateurs et l’appui budgétaire; déplore que le taux d’erreur de ces opérations particulières ait été estimé à 3,7 %;

361.

fait observer que les opérations relatives à l’appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d’erreurs en matière de légalité et de régularité; estime toutefois opportun que la Commission prévoie un système de suivi régulier des fonds versés à titre d’appui budgétaire, et notamment des mécanismes de contrôle continus afin de vérifier le respect des conditions requises pour accéder à cette forme de soutien;

362.

déplore que la Cour ait une nouvelle fois observé en 2014 l’erreur systémique, constatée en 2013, consistant à approuver des dépenses sur la base de ses propres estimations et non sur des coûts effectivement supportés, payés et acceptés; mais note avec satisfaction que la DG ELARG a corrigé, en mai 2014, les apurements incorrects dans ses comptes relatifs aux exercices 2013 et 2014 et également révisé les instructions figurant dans son manuel de comptabilité;

363.

rappelle que dans sa déclaration d’assurance (27), le directeur général d’EuropeAid a indiqué que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, tout en émettant une réserve globale concernant le taux d’erreur supérieur à 2 %, qui démontre que les procédures de contrôle n’ont pas permis de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

364.

estime qu’il est primordial de pouvoir suspendre l’allocation des fonds de préadhésion, non seulement en cas d’abus avéré les concernant, mais également lorsqu’un pays en phase de préadhésion viole d’une certaine manière les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Problèmes de fiabilité des données

365.

observe qu’en raison de la nature des dépenses et des territoires où elles sont affectées, la gestion des données dans ce volet diffère visiblement de celle de tout autre volet du budget de l’Union;

Démarche axée sur la performance et les résultats

366.

relève qu’en raison de la nature du soutien, même l’amélioration de la gestion des risques et le renforcement des systèmes de contrôle contribuent considérablement à mettre l’accent sur la performance;

Instruments d’ingénierie financière

367.

constate que dans cette rubrique, les instruments d’ingénierie financière n’occupent pas une place centrale; s’il y a de la place pour ce type de soutien, il est plutôt mis à profit au travers d’actions du FED;

Mesures à prendre

368.

conclut que la Commission devrait:

suivre la recommandation de la Cour de mettre en place et d’appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements reposent sur des dépenses réelles, et de renforcer les contrôles ex ante applicables aux conventions de subvention, notamment le recours à la planification fondée sur l’analyse des risques et aux missions de suivi systématiques;

tenir compte des priorités actuelles en proie à des changements radicaux, en vue d’apporter un soutien financier de l’Union efficace, couvrant non seulement les aspects territoriaux (Ukraine, Turquie, Balkans occidentaux, pays du partenariat oriental entre autres) mais également et simultanément les aspects thématiques;

369.

demande à la Commission de mettre en place et d’appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient apurés sur la base des dépenses réellement effectuées, engagements juridiques exclus;

370.

approuve totalement l’instruction donnée par la Commission, dans son rapport de synthèse (28), à la DG DEVCO «de chercher des moyens de prendre davantage en compte les résultats de ses contrôles afin de fournir une assurance plus différenciée en fonction des risques et de consacrer ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l’objet de réserves spécifiques en tenant compte du rapport coût-efficacité relatif des différents contrôles»;

371.

invite la Commission:

a)	à présenter chaque année au Parlement une évaluation globale des RGAE; et

b)	à indiquer dans les rapports annuels d’activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR les mesures qu’elle a prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards dans le cadre de l’appui budgétaire et simplifier les programmes;

Administration

372.

constate que cette rubrique très particulière porte sur les dépenses des institutions de l’Union et des autres organes et que, dans bien des cas, la Commission joue à cet égard un rôle de prestataire de services pour les autres;

373.

fait observer que le coût du personnel représente quelque 60 % du montant total; les autres postes concernent entre autres les immeubles, l’équipement, l’énergie, les communications et les technologies de l’information;

374.

demande que toutes les institutions et agences de l’Union mettent en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l’administration de l’Union, ainsi qu’une liste des conflits d’intérêts; demande que la structure indépendante susmentionnée évalue la compatibilité des nouvelles fonctions et la situation d’anciens fonctionnaires de l’Union et d’anciens députés au Parlement européen lorsqu’ils passent du secteur public au secteur privé (problème du «pantouflage») ainsi que l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts, et qu’elle définisse une période de transition claire, qui devrait au moins couvrir la période au cours de laquelle des indemnités transitoires sont versées;

375.

souligne que cinq anciens fonctionnaires ont été employés en tant que conseillers spéciaux en 2014 et qu’ils ont reçu une rémunération, par exemple, pendant 43 semaines dans un cas, 30 semaines dans deux autres cas; demande à la Commission de fournir davantage d’informations sur les raisons pour lesquelles on n’a pas prolongé les contrats originaux plutôt que de rémunérer les anciens fonctionnaires susmentionnés sur une base journalière, d’indiquer si les contrats originaux ont été pris en compte et, dans l’affirmative, comment, et si des pensions ont été versées simultanément;

376.

souligne que le passage de l’horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l’équivalent de quelque 2 900 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5 % du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut; demande à la Commission de présenter un rapport transparent assorti de données annuelles sur les réductions de postes programmées en y incluant l’augmentation du temps de travail;

377.

souligne que pour chaque membre de la Commission, la procédure de décharge prime sur les autres réunions, étant donné que la commission compétente du Parlement estime que chaque commissaire est responsable devant le Parlement;

378.

met l’accent sur l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte; invite la Commission à veiller à ce que chaque institution de l’Union applique les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte; invite la Commission à promouvoir une législation sur la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne;

379.

invite toutes les institutions et agences de l’Union qui ne l’ont pas encore fait à adopter d’urgence des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à appliquer une approche commune de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte; demande qu’une attention particulière soit portée à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la directive sur la protection des secrets d’affaires; invite la Commission à promouvoir une législation relative à un niveau minimum de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union; invite les institutions et agences de l’Union à modifier le statut du personnel pour que celui-ci non seulement oblige formellement les fonctionnaires à signaler les irrégularités en tout genre mais prévoie également une protection adéquate des lanceurs d’alerte; invite les institutions et agences à mettre en œuvre sans délai l’article 22 quater du statut du personnel;

380.

est préoccupé par le nombre de suicides observés au sein de l’administration; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements;

381.

note avec regret que, sur les huit recommandations formulées par la Cour au cours de la période 2011-2012, aucune n’a été intégralement mise en œuvre, cinq sont mises en œuvre à pratiquement tous égards et trois sont mises en œuvre à certains égards;

382.

relève que le niveau des congés de maladie au sein de la Commission reste stable; se félicite de la création d’un groupe de soutien psychosocial, qui a permis la réduction des absences, de 2 200 jours en 2010 à 772 en 2014; fait part, néanmoins, de sa préoccupation quant à la nécessité d’intervenir dans 868 cas, bien qu’avec un taux de satisfaction de 95 %;

383.

observe que plus de 250 membres du personnel, non repris dans les nouveaux cabinets, ont été réintégrés ou accueillis dans les DG et qu’environ 550 membres du personnel des nouveaux cabinets ont été accueillis dans la nouvelle Commission Juncker;

384.

estime que le privilège de ne pas être jugé pour les infractions pénales commises dans les États membres dont bénéficient les agents de l’Union depuis 64 ans est depuis longtemps dépassé; demande que ce privilège, garanti dans le protocole annexé au traité, soit limité aux agents de l’Union dans les pays tiers;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

385.

observe que la Cour a analysé 129 opérations, dont 20 étaient entachées d’erreur; constate que, compte tenu des 12 erreurs quantifiées, le taux d’erreur est estimé à 0,5 %;

386.

relève que les principales erreurs concernent des indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte, des versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant et d’autres dépenses dépourvues de justification appropriée;

Ventilation par type d’erreur	Administration(en %)
Indemnités de personnel ou autres avantages non admissibles ou calculés de manière incorrecte	70
Versements effectués pour des services non couverts par le contrat existant	22
Autres dépenses dépourvues de justification appropriée	8
Total	100

Code de conduite et conflit d’intérêts

387.

prend acte de la grande attention portée par le grand public et les médias sur les questions d’intégrité, ce qui implique qu’une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu’un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s’il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d’incidents; fait observer qu’il convient de réexaminer le code de conduite avant la fin de l’année 2017;

388.

encourage les institutions et agences de l’Union à sensibiliser davantage leurs fonctionnaires à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation; estime que la législation sur les conflits d’intérêts devrait établir une distinction entre les représentants élus et les fonctionnaires; ajoute que les États membres devraient aussi se doter de règles semblables pour les mandataires publics et les fonctionnaires chargés de la gestion et du contrôle des fonds versés par l’Union européenne; demande à la Commission d’élaborer un projet de base juridique à ce sujet;

389.

pense que la Commission devrait, de manière proactive, divulguer des documents sur les recommandations du comité d’éthique ad hoc relatives aux emplois après mandat des anciens commissaires, en publiant les informations commerciales ou personnelles conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (29);

390.

invite la Commission à revoir le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts» ainsi qu’en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l’emploi après mandat et en étendant la période de transition à trois ans pour les membres de la Commission; invite la Commission à demander aux États membres d’indiquer clairement tout éventuel conflit d’intérêts de leur candidat à un poste de membre de la Commission et d’expliquer la définition du conflit d’intérêts dans leur législation nationale; si la législation nationale et les règles que la Commission applique elle-même en la matière interprètent de manières divergentes le concept de conflit d’intérêts, estime que l’interprétation de la Commission devrait être suivie par les États membres;

391.

demande à cet égard à la Commission d’accorder une attention particulière à la prévention des conflits d’intérêts, ainsi qu’aux pratiques de corruption dans le cas des agences décentralisées, particulièrement vulnérables dès lors qu’elles sont relativement méconnues du public et qu’elles sont réparties dans l’ensemble de l’Union;

392.

fait observer qu’une étape importante en matière de conflit d’intérêts consiste à accroître la transparence du Président de la Commission, du comité d’éthique ad hoc de la Commission et du Secrétaire général, lors de l’examen des situations de conflit potentiel; invite la Commission à publier à un stade précoce les avis du comité d’éthique, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, de manière à permettre au grand public de demander des comptes à la Commission pour les décisions qu’elle prend; recommande à nouveau de réformer le comité d’éthique ad hoc afin d’élargir ses compétences et d’y inclure des experts indépendants;

393.

estime que le code de conduite des commissaires devrait inclure une description plus claire des tâches du comité d’éthique ad hoc et l’obligation que les membres du comité soient des experts indépendants;

394.

demande à la Commission de publier les déclarations d’intérêts sous un format ouvert et lisible par machine;

395.

estime qu’il serait préférable que les fonctionnaires nationaux recrutés dans le cabinet d’un commissaire européen ne soient pas chargés des relations avec leur propre État membre, sauf s’il y a eu au préalable un examen approprié pour empêcher tout conflit éventuel avec les intérêts légitimes de la Commission;

Conflits d’intérêts dans la gestion partagée et dans les pays tiers dans le cadre de la gestion des crédits de l’Union européenne

396.

souligne que, dans certains États membres, il n’existe pas de lois sur les ministres interdisant aux titulaires de mandats d’être partiellement ou totalement propriétaires d’entreprises commerciales;

397.

estime qu’il existe un grave conflit d’intérêts lorsque les entreprises commerciales de ces titulaires de mandats peuvent demander des crédits de l’Union ou en obtenir en tant que sous-traitants alors que les propriétaires et les titulaires de mandats sont également ceux qui sont chargés de la bonne utilisation de ces fonds et du contrôle de celle-ci;

398.

demande que la Commission prévoie à l’avenir, dans tous les textes européens sur les paiements, que les entreprises commerciales des États membres de l’Union et de pays tiers qui sont la propriété de titulaires de mandats ne puissent plus demander ou obtenir des crédits de l’Union;

Transparence

399.

estime que toutes les données relatives à l’exécution du budget au sein de l’Union européenne devraient être transparentes et donner lieu à publication, y compris les dépenses des États membres liées à la gestion partagée;

400.

souligne le principe selon lequel la Commission devrait mettre un terme, à tous les niveaux, aux contacts avec des lobbyistes non enregistrés;

401.

invite la Commission à élargir la consignation des données relatives aux réunions avec des lobbyistes à toute personne participant à l’élaboration des politiques de l’Union en demandant aux DG des rapports réguliers sur les réunions qui ont lieu avec leurs services respectifs et en publiant ces informations d’une manière aisément accessible sur le site web de la Commission;

402.

estime que la Commission devrait être tenue de consigner et de publier toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d’intérêts sur les projets de politiques et d’actes législatifs pour constituer une «empreinte législative»; propose que cette empreinte législative contienne des informations détaillées sur les lobbyistes dont les opinions ont eu un impact substantiel sur les propositions de la Commission;

403.

se félicite de la publication d’une liste des hauts fonctionnaires qui quittent la Commission et demande à la Commission d’inclure tous les membres du cabinet dans la définition de hauts fonctionnaires;

Groupes d’experts

404.

presse la Commission de suivre les recommandations du médiateur relatives aux conflits d’intérêts dans les groupes d’experts et de reporter l’adoption de nouvelles règles transversales jusqu’à ce que le Parlement ait été en mesure d’exprimer son avis sur la base des travaux en cours concernant un rapport d’initiative commun CONT-JURI;

Autres

Migrations et réfugiés

405.

se félicite des informations relatives aux fonds, qui pourraient être utilisées pour atténuer les situations de crise causées par un afflux important de réfugiés (30);

406.

est d’avis que les fonds de l’Union liés à la politique en matière de migration devraient faire l’objet de contrôles et d’audits sur la base d’indicateurs de performance;

407.

souligne la crise migratoire en cours et souligne la nécessité d’agir à cet égard à l’aide d’une solution cohérente au niveau de l’Union; prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014 et demande à la Cour d’envisager la possibilité d’élaborer rapidement un rapport spécial sur l’efficacité de ces fonds, dont les conclusions serviraient au processus en cours d’amélioration de la politique de l’Union en matière de migration et de contrôle des frontières;

408.

renvoie aux paragraphes 234 et 235 de la résolution de décharge 2013; demande des informations sur la coopération en cours avec le Groupe international de gestion et des informations de la Commission, en particulier sur les contrats et paiements nouveaux et en cours;

409.

demande que les projets européens inachevés en Grèce qui ne peuvent plus être financés après le 31 décembre 2015 soient précisés; demande des précisions sur la façon dont ces projets se poursuivront;

OLAF

410.

estime que l’OLAF est un acteur de premier plan dans la lutte contre la corruption et considère qu’il est essentiel que cette institution opère en toute efficacité et en toute indépendance; recommande, conformément au règlement OLAF, que le comité de surveillance de l’OLAF ait accès aux informations dont il a besoin pour accomplir efficacement son mandat en ce qui concerne la surveillance des activités de l’office et que son indépendance budgétaire soit garantie;

411.

souligne que des États membres n’examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union portés à leur connaissance par l’OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l’OLAF de poursuivre et d’accélérer son analyse des raisons pour lesquelles les États membres ne donnent pas suite aux cas allégués, de transmettre ses conclusions à ce sujet au Parlement et de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

412.

prend acte des efforts déployés par l’OLAF pour appliquer la plupart des recommandations formulées par son comité de surveillance (31); souhaite être informé, cependant, sur la mise en œuvre, ou non, des recommandations respectives; s’attend, à l’avenir, à ce que l’OLAF indique clairement en quels points, et dans quelle mesure, il s’écarte des recommandations originales publiées par le comité de surveillance; relève que 2014 a été la première année au cours de laquelle le comité de surveillance a décidé d’assurer le suivi des recommandations émises précédemment; invite l’OLAF et le comité de surveillance à répéter chaque année cet exercice;

413.

presse l’OLAF de mettre en œuvre les recommandations sur la participation directe du directeur général aux enquêtes étant donné que l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 dit clairement que les enquêtes doivent être menées par le personnel nommé par le directeur général et non par le directeur général lui-même, ceci pouvant donner lieu à des enquêtes aux objectifs contradictoires;

414.

s’attend à ce que l’OLAF mette en œuvre la recommandation du comité de surveillance consistant à inclure la vérification de tout conflit d’intérêts potentiel entre les fonctions d’un expert national et sa participation à des activités d’enquête dans un dossier donné;

415.

est fermement convaincu que le comité de surveillance devrait être informé de toutes les affaires classées sans suite à l’occasion desquelles des informations ont été transmises aux autorités judiciaires nationales, conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, afin de protéger les garanties procédurales des personnes concernées par les allégations; demande à l’OLAF de mettre en œuvre la recommandation du comité de surveillance dans les meilleurs délais;

416.

observe que l’OLAF a clôturé, en 2014, un total de 307 enquêtes et activités coordonnées; dans 147 de ces enquêtes, l’OLAF a émis une recommandation, ce qui donne un taux de suivi de 47 %; observe que, les années antérieures à 2011, le taux était régulièrement supérieur à 50 %; attend de l’OLAF qu’il prenne des mesures pour restaurer son efficacité de manière permanente en améliorant sa procédure de sélection; estime que l’OLAF devrait reconsidérer la recommandation no 31 du comité de surveillance pour accroître son efficacité;

417.

prend acte des efforts conjoints de l’OLAF et du comité de surveillance visant à parvenir à un accord sur de nouvelles modalités de travail; réitère sa demande relative au budget 2013 d’un règlement rapide des problèmes en suspens entre l’OLAF et son comité de surveillance, de manière qu’ils puissent remplir leurs obligations légales de manière efficace dans les conditions de leur coopération limitée actuelle; invite la Commission à jouer pleinement son rôle et à travailler activement à l’élaboration d’une solution à long terme à mettre en place sans tarder;

418.

salue la décision du collège de lever l’immunité du directeur général de l’OLAF de manière à permettre aux autorités judiciaires belges d’enquêter sur l’enregistrement éventuellement illégal d’une conversation téléphonique (préparée par l’OLAF) entre un témoin (incité par l’OLAF à faire l’appel) et une personne dans les locaux de l’OLAF et avec l’assistance d’enquêteurs de l’OLAF;

419.

souligne que le comité de surveillance devrait, par cohérence avec son mandat, disposer d’un personnel autonome détaché de l’administration de l’OLAF et bénéficier de l’autonomie financière; se félicite des efforts déployés par la Commission à cette fin;

420.

demande instamment à l’OLAF d’accorder au comité de surveillance l’accès aux documents que ce dernier juge nécessaires pour remplir sa mission conformément à ses attributions dans le cadre du mandat législatif;

421.

relève qu’en 2014, l’OLAF a pris des mesures significatives pour renforcer la protection par la Commission et les États membres des intérêts financiers de l’Union européenne à travers la réalisation des actions prioritaires de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude, axée à la fois sur l’élaboration de stratégies antifraude au niveau des services de la Commission et des agences et sur le soutien aux États membres dans l’établissement de leurs propres stratégies antifraude;

422.

fait observer qu’en 2014, l’OLAF a recommandé un montant record de recouvrements financiers pour le budget de l’Union, s’élevant au total à 901 millions d’EUR, soit plus du double par rapport à 2013; relève qu’en 2014, le montant total récupéré par les autorités compétentes a également augmenté après que l’OLAF a recommandé de recouvrer 206,5 millions d’EUR (117 millions d’EUR en 2013);

423.

presse l’OLAF d’établir des règles interne sur le lancement d’alertes, conformément au nouveau statut du personnel de 2014;

424.

rappelle que la Commission a reçu une demande de levée de l’immunité de son personnel de la part des tribunaux belges; insiste sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec les autorités judiciaires belges;

425.

déclare que le rapport annuel de l’OLAF pour 2014 indique les activités d’enquête et les résultats par secteur; demande à l’OLAF de fournir, dans le prochain rapport annuel, des informations détaillées sur le type d’enquête et les résultats dans tous les secteurs;

Accords sur le tabac

426.

rappelle que depuis mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l’accord avec Philip Morris International (PMI); souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l’évaluation et qu’elle a fini par la publier le 24 février 2016, la veille d’un débat en plénière au Parlement sur la question; est résolument d’avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l’Union, et que le Parlement n’a dès lors pas pu exprimer son point de vue en temps utile sur ce sujet complexe et délicat;

427.

souligne que l’accord PMI était un instrument novateur dans la lutte contre le commerce illicite du tabac au moment où il a été conclu pour la première fois en 2004, mais que les conditions de marché et le cadre réglementaire ont connu des changements significatifs depuis; souligne que les accords conclus avec les quatre grandes sociétés de tabac (32) ne traitent pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu’il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges de cigarettes sans marque («cheap whites»); invite la Commission à présenter un plan d’action exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence;

428.

est d’avis que tous les éléments couverts par l’accord sur le tabac seront pris en compte dans le nouveau cadre juridique constitué par la directive sur les produits du tabac (33) et la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

429.

rappelle que le Parlement a fait savoir le 9 mars 2016 (34) qu’il convient, selon lui, de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l’accord avec PMI;

430.

demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union et avant la date d’expiration de l’accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre pour la lutte antitabac;

431.

invite PMI à continuer à appliquer les dispositions en matière d’identification et de traçabilité, ainsi que de vigilance appropriée («connaître son client») contenues dans l’accord actuel, qu’il soit ou non prolongé;

432.

invite la Commission à proposer un règlement supplémentaire qui mette en place un système indépendant d’identification et de traçabilité et applique les dispositions de vigilance appropriée («connaître son client») au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l’industrie du tabac, en tant qu’instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits;

433.

déplore le retard pris par la Commission dans l’évaluation des accords sur le tabac; invite la Commission à présenter cette évaluation dans les meilleurs délais, en exposant les résultats des investissements effectués à l’aide de l’argent versé par les fabricants de tabac au titre de ces accords;

434.

s’inquiète des conclusions du Médiateur européen (35), qui a déclaré que, à l’exception de la DG Santé, la Commission n’appliquait pas pleinement les règles et les lignes directrices de l’OMS en matière de transparence et de lobbying dans l’industrie du tabac; estime dès lors que cela porte atteinte à la crédibilité et à l’intégrité de la Commission;

435.

prie instamment toutes les institutions concernées de l’Union d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, conformément aux recommandations figurant dans les directives y afférentes; demande instamment à la Commission de publier sans tarder les accords d’évaluation avec les fabricants de tabac et une analyse d’impact sur la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;

Écoles européennes

436.

fait observer que les Écoles européennes ont reçu 164,2 millions d’EUR du budget de l’Union, ce qui constitue 59 % du budget de fonctionnement des Écoles;

437.

est très préoccupé par les conclusions du rapport de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes pour l’exercice 2014, selon lesquelles: «Compte tenu des faiblesses persistantes affectant la comptabilité et le contrôle, la Cour n’est pas en mesure de confirmer que les comptes consolidés relatifs à l’exercice 2014 sont exempts d’anomalies significatives»;

438.

observe que le directeur général des ressources humaines et de la sécurité a maintenu sa «réserve émise pour des raisons de réputation» dans le rapport de synthèse de la Commission pour 2014 en ce qui concerne les Écoles européennes et que le représentant de la Commission européenne a voté contre l’octroi de la décharge pour les comptes des Écoles européennes relatifs à 2012 et 2013; regrette que les représentants des États membres ne prennent pas les problèmes avec autant de sérieux;

439.

rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s’était déjà interrogé sur «les structures de décision et de financement de la convention portant statut des Écoles européennes»; et avait demandé à la Commission «d’envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard»; relève que le Parlement n’a jamais reçu aucun rapport d’étape;

440.

approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des Écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements;

441.

invite la Commission à faire rapport avant le 1er juillet 2016 sur les progrès accomplis par les Écoles européennes dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour et du plan d’action de la Commission;

442.

invite l’autorité budgétaire à mettre en réserve une partie de la contribution du budget de l’Union aux Écoles européennes, principalement en faveur du bureau du Secrétaire général, pendant la procédure budgétaire de 2017 à moins que des progrès suffisants soient réalisés dans l’application des recommandations de la Cour;

Euronews

443.

observe qu’Euronews a reçu 18 millions d’EUR du budget de l’Union européenne en 2014, alors que la Commission n’est pas un actionnaire de la chaîne, et s’inquiète de ce que la structure de gouvernance actuelle d’Euronews ne permette peut-être pas une pleine indépendance et autonomie à l’égard de ses actionnaires internationaux; demande à la Commission, en sa qualité de principal contributeur financier, de veiller à ce qu’Euronews respecte les principes de bonne gestion financière et tous les accords juridiques avec la Commission, y compris le caractère contraignant de l’indépendance éditoriale;

Synthèse

444.

formule en bref les conclusions suivantes:

a)	les principes de bonne gestion financière constituent une condition essentielle de la gestion du budget de l’Union;

b)	les analyses de l’impact et des risques doivent être considérées comme faisant intégralement partie du processus;

c)	la stratégie actuelle de simplification est importante pour une gestion saine et efficace; elle doit aller de pair avec un niveau élevé de discipline budgétaire;

d)	les pratiques de gestion partagée peuvent encore être améliorées sur le plan du renforcement de la compatibilité entre les politiques de l’Union et des États membres;

e)	des efforts accrus en vue de soutenir la protection des intérêts financiers sont cruciaux;

f)	le taux d’erreur global reste pratiquement stable à 4,4 %, mais la typologie des erreurs est très hétérogène;

g)	aucun problème grave n’a été relevé en ce qui concerne les recettes; le principe du RNB reste un facteur essentiel de ces bons résultats; l’adéquation des recettes est toutefois un point problématique;

h)	un taux d’erreur supérieur à la moyenne a été observé dans les dépenses destinées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi, même si parallèlement un contrôle temporaire de ce domaine a très clairement montré une démarche axée sur la performance;

i)	le soutien à la cohésion a montré un taux d’erreur visiblement plus élevé dans la politique régionale et urbaine que dans les affaires sociales; une démarche axée sur la performance est en outre favorisée par les instruments d’ingénierie financière, notamment dans certains États membres;

j)	l’amélioration de la gestion et du traitement des données contribuerait sans nul doute à approfondir la démarche axée sur la performance;

k)	le secteur des ressources naturelles a le potentiel pour développer le soutien lié à des projets en vue d’améliorer l’efficacité des sources de l’Union; en outre, l’assistance à la gestion et l’aide institutionnelle peuvent être considérablement améliorées, notamment au niveau des États membres;

Résultats généraux et recommandations stratégiques

445.

estime que la décharge pour 2014:

crée un nouveau paradigme pour comprendre les effets et les avantages du budget de l’Union d’une manière plus globale permettant de couvrir tous les aspects, notamment les erreurs, la légalité, l’absorption, la performance et les résultats considérés comme un système; et invite la Commission et les autres acteurs concernés à continuer à développer une méthodologie et un cadre appropriés pour mener la démarche axée sur la performance avec plus de rigueur;

montre que le test de performance utilisé avec la stratégie Europe 2020 est un pas dans la bonne direction, bien qu’il doive être développé plus avant en vue de sa compatibilité avec le cadre de la politique économique de l’Union, notamment à travers des recommandations par pays comprenant des indicateurs macroéconomiques pertinents et des priorités régulièrement actualisées en matière de politique économique et sociale de l’Union;

c)	constate que des améliorations sont possibles dans la gestion budgétaire et se félicite des efforts consentis pour la simplifier, notamment son analyse d’impact; indique qu’une procédure de suivi régulière est très utile;

d)	invite les institutions de l’Union concernées à adapter leurs systèmes de gestion et de procédures en vue de mettre en œuvre efficacement de nouveaux éléments provenant des exigences budgétaires actuelles et futures de l’Union, de sorte que le budget de l’Union puisse réaliser tout son potentiel.

C. AVIS DES COMMISSIONS

Affaires étrangères

446.

s’inquiète de l’augmentation du taux d’erreurs significatives à la rubrique 4 pour l’exercice 2014; souscrit à l’ensemble des recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel et exhorte la Commission à donner suite rapidement aux recommandations des années précédentes qui ne sont toujours pas pleinement appliquées;

447.

se félicite que la DG NEAR ait corrigé l’erreur systémique qui entachait ses dépenses en 2013 et qu’elle ait procédé, dans ses systèmes, aux profonds changements demandés par la Cour; observe en outre avec satisfaction que les travaux d’audit de la Cour n’ont pas constaté d’anomalie dans le rapport annuel d’activité de la DG ECHO;

448.

relève, avec inquiétude, les erreurs décelées dans le cadre de la vérification des dépenses pour les contrats de subventions, qui représentent plus de 50 % des erreurs enregistrées par la Cour à la rubrique 4; note que les dépenses inéligibles constituent le type d’erreur le plus fréquent; souligne l’importance de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs avant d’accepter les dépenses, à travers une meilleure application des contrôles ex ante; se montre tout particulièrement préoccupé par l’incapacité d’EuropeAid à détecter les erreurs; demande instamment à la Commission de faire en sorte d’intensifier les efforts consentis jusqu’à présent pour résoudre les problèmes liés à la vérification des dépenses et de donner pleinement suite à la recommandation relative à la supervision des subventions formulée par la Cour dans son rapport annuel de 2011;

449.

souligne la nécessité d’une évaluation ex ante sérieuse lorsque la Commission décide de financer, notamment par le biais de la Banque européenne d’investissement, de grands projets d’infrastructure ayant des incidences environnementales élevées, afin de vérifier leur viabilité du point de vue financier, environnemental et social, et demande que les financements de l’Union dans les pays tiers se concentrent sur des projets garantissant la viabilité financière et environnementale ainsi que l’utilité économique et sociale;

450.

reconnaît les progrès que continue d’accomplir la Commission concernant l’autorisation de toutes les missions de politique étrangère et de sécurité commune sur la base d’une évaluation des «six piliers»; se félicite en particulier du fait que les trois missions les plus importantes sont désormais conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d’autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour;

451.

se félicite de la mise en place d’un instrument de soutien aux missions et demande de nouveau à la Commission de prendre des mesures en vue de la mise en place d’un véritable centre de services partagés ainsi que d’un système intégré de gestion des ressources, lesquels permettraient d’accélérer le déploiement des missions et d’améliorer leur efficacité en termes de coûts; propose que l’entrepôt dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soit élargi, qu’il serve également aux missions existantes de la PSDC et qu’il soit géré par le futur centre de services partagés;

452.

déplore les retards importants dans l’acquisition d’équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l’effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour, dans son rapport spécial de 2012 sur l’aide de l’Union européenne au Kosovo dans le domaine de l’état de droit, signalait ce manque d’efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n’étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; déplore que la récente révision du règlement financier n’ait pas apporté les modifications nécessaires aux règles financières; rappelle son point de vue selon lequel il conviendrait de déléguer la gestion des lignes budgétaires pertinentes au commandant des opérations civiles, à l’instar de ce qui a été fait pour les présidents des délégations de l’Union;

453.

rappelle que l’efficacité des missions de conseil et de formation dans le cadre de la PSDC est fortement entravée par les difficultés institutionnelles de l’Union quant à l’accompagnement de ces actions au moyen d’équipements, même les plus basiques; se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre la communication conjointe intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement»; invite la Commission à présenter les propositions législatives nécessaires à la mise en place d’un fonds spécial dès que possible, afin qu’il puisse être inclus dans le budget de l’Union dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

454.

se félicite des rapports spéciaux de 2015 de la Cour relatifs à la mission EUPOL Afghanistan et à l’aide de l’Union en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort; invite instamment la Commission à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour dans le cadre de ces rapports;

455.

souligne l’importance de la prise en compte des critères liés au contexte lors de l’évaluation de l’efficacité des projets de l’Union dans les pays tiers, étant donné que les activités d’aide extérieure de l’Union se déroulent souvent dans des régions touchées par la crise et des environnements difficiles sur le plan politique.

Développement et coopération

456.

rappelle que les dépenses de l’Union en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire s’inscrivent souvent dans des contextes très difficiles qui compliquent d’autant la mise en œuvre des projets, leur évaluation et le contrôle des dépenses correspondantes; constate donc que l’aide au développement et l’aide humanitaire sont davantage exposées au risque d’erreur que ne le sont d’autres domaines d’action de l’Union;

457.

constate que, selon la Cour, 57 % des erreurs se rapportent à des dépenses inéligibles; souscrit à la recommandation, adressée par la Cour à EuropeAid, de renforcer les contrôles ex ante et de tirer un meilleur parti des missions de contrôle sur place pour détecter les erreurs;

458.

se réjouit que, selon la Cour, les procédures de contrôle mises en place par la DG ECHO en matière d’opérations financières fonctionnent convenablement et que son système d’information soit fiable; félicite la DG ECHO à cet égard;

459.

mesure l’importance que revêtent pour le développement les dépenses consacrées à la sécurité et n’ignore pas qu’elles présentent une pertinence toute particulière dans le cadre des efforts menés actuellement pour inscrire dans une démarche d’ensemble le continuum «sécurité-développement» et honorer l’objectif 16 du programme de développement, mais souligne que les crédits correspondants ne sont pas de l’aide au développement et ne sauraient actuellement être prélevés sur l’instrument de financement de la coopération au développement instauré par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (36) ou sur le Fonds européen de développement;

460.

constate qu’en 2014, deux projets axés sur la gestion des frontières en Libye, d’un montant de 12,9 millions d’EUR, ont été financés dans le cadre des instruments de financement de la coopération au développement; rappelle que cet instrument a pour objet principal la réduction de la pauvreté; se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par l’idée que les programmes de développement pourraient être employés pour des besoins n’ayant pas de rapport direct avec le développement; rappelle que ce n’est pas ainsi que l’Union européenne pourra atteindre son objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement;

461.

mesure l’intérêt que peut présenter le cadre de résultats de la DG DEVCO institué en 2015, mais constate également qu’il comporte des risques, comme l’a relevé la Cour dans son rapport spécial no 21/2015; juge indispensable de se prémunir contre le risque, plus politique, de voir accorder une importance exagérée au petit nombre de résultats quantifiables inscrits par la DG DEVCO dans son cadre, au détriment d’autres réalisations liées aux objectifs de la politique de coopération au développement de l’Union et des résultats qualitatifs; souligne qu’il importe de considérer ce cadre comme un outil complémentaire venant s’ajouter aux autres dispositifs de suivi et d’information;

462.

salue le rapport spécial no 18/2014 de la Cour sur les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid; invite la DG DEVCO à remédier de toute urgence aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d’évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial, notamment celles liées aux insuffisances graves du système d’évaluation de la DG DEVCO; souligne qu’un système d’évaluation déficient accroît le risque de retenir des projets présentant une qualité insuffisante ou n’atteignant pas leurs objectifs; prend acte avec préoccupation de la divergence d’opinions entre la Commission et la Cour quant à la fiabilité des informations relatives à l’efficacité des opérations d’appui budgétaire; estime qu’il existe un lien entre le manque de personnel dans les délégations de l’Union et dans l’unité d’évaluation de la DG DEVCO, d’une part, et les problèmes mis en évidence par la Cour, d’autre part; y voit l’illustration des conséquences néfastes que peuvent avoir les réductions de personnel sur l’efficacité et le bon fonctionnement des programmes de l’Union;

463.

compte sur la DG DEVCO pour remédier aux diverses lacunes décelées dans ses systèmes d’évaluation et de suivi par la Cour dans son rapport spécial no 18/2014;

464.

préconise l’instauration de compétences de contrôle officielles vis-à-vis du FED, ce, par exemple, grâce à la conclusion d’un accord interinstitutionnel contraignant en application de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

465.

est vivement préoccupé par les constatations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 11/2015 sur la gestion, par la Commission, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche; relève que la Cour met en doute la viabilité de ces accords compte tenu de la difficulté qu’il y a à appliquer la notion de surplus; constate également que la Cour remet profondément en cause la qualité du suivi, par la Commission, de la mise en œuvre des accords de partenariat; regrette que les évaluations ex post des accords de partenariat ne soient pas suffisamment mises à profit pour concevoir les accords ultérieurs, selon la Cour; invite instamment la Commission à mettre en œuvre au plus tôt les nombreuses recommandations de la Cour;

466.

rappelle que la forte pénurie qui a affecté, presque sans interruption, les crédits de paiement en 2014 a affaibli encore davantage la capacité de la DG ECHO à faire face de manière satisfaisante aux crises humanitaires sans cesse plus graves dans le voisinage de l’Union européenne et au-delà; se félicite que la meilleure adéquation des crédits des budgets de l’Union des exercices 2015 et 2016 ait permis de résoudre en grande partie le problème des paiements rencontré par la DG ECHO.

467.

regrette que, par suite d’une pénurie de crédits de paiement en 2014, 43 millions d’EUR d’appui budgétaire au total n’aient pu être versés au Maroc et en Jordanie lors de cet exercice, contrairement aux engagements pris; y voit une atteinte grave au crédit de l’Union européenne.

Emploi et affaires sociales

468.

relève avec inquiétude que le taux d’erreur dans le domaine d’action de l’emploi et des affaires sociales est estimé à 3,7 % en 2014, soit un peu plus que l’année précédente (3,1 %); souligne qu’il s’agit d’un recul par rapport à l’objectif fixant un taux d’erreur inférieur à 2 %;

469.

se félicite du fait que le rapport de la Cour analyse l’exécution du budget de l’Union à la lumière de la stratégie Europe 2020; prend acte de l’observation selon laquelle la contribution du budget de l’Union n’est pas indiquée séparément dans le contexte des grands objectifs, tels que ceux relatifs à l’emploi ou à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

470.

salue en outre les recommandations de la Cour de mieux faire correspondre la stratégie Europe 2020 et le cadre financier pluriannuel et de traduire les objectifs politiques de haut niveau en objectifs opérationnels concrets, et souligne qu’il importe de se concentrer sur les résultats, ainsi que sur la valeur ajoutée, en particulier pour les grands objectifs en matière sociale et d’emploi, pour lesquels la Commission n’a pas le pouvoir d’instaurer un cadre juridiquement contraignant; invite la Commission à élaborer des indicateurs de résultats et des mécanismes de suivi afin de comparer les résultats avec les objectifs fixés, d’être mieux informée au moment de définir les futurs objectifs et de renforcer l’efficacité des dépenses de l’Union;

471.

prend acte des observations de la Cour concernant le risque croissant d’irrégularités en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) participant à Horizon 2020; appuie la réponse de la Commission selon laquelle la participation des PME au programme est capitale pour la croissance et la création d’emplois, relève que les règles administratives applicables aux PME ont été simplifiées et souligne qu’une nouvelle simplification conduirait à une plus grande participation des PME; fait valoir l’importance de la création d’emplois durables par les PME;

472.

fait observer que les PME sont les premières créatrices d’emploi en Europe et estime qu’il convient de faire davantage pour accroître leur participation aux programmes de financement de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures complémentaires encourageant la participation des PME et, notamment, à appliquer le principe de «penser en priorité aux PME»;

473.

note que le caractère immatériel des investissements dans le capital humain, la diversité des activités et la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets continuent de constituer les principaux risques affectant la régularité des dépenses dans le cadre du FSE; invite la Commission à poursuivre ses mesures spécifiques d’atténuation, y compris des mesures préventives et correctrices;

474.

prend acte des conclusions du rapport spécial no 17/2015 de la Cour concernant la réorientation des financements du FSE pendant la période 2012-2014; relève avec inquiétude que les rapports de la Commission sur l’incidence de ces fonds présentent des insuffisances et estime qu’il est indispensable d’adopter de nouvelles mesures visant à axer l’élaboration des politiques sur les résultats afin de garantir une responsabilité financière véritable et une utilisation efficace des financements européens;

475.

s’inquiète du fait que des taux d’erreur plus élevés, suivis de suspensions et d’interruptions, puissent entraver la bonne clôture des programmes de la période 2007-2013;

476.

estime qu’encourager une utilisation plus générale des options de coûts simplifiés (OCS) peut permettre de réduire les charges administratives et les erreurs, et de donner une plus grande priorité aux résultats; rappelle néanmoins qu’il convient d’appliquer les OCS dans un contexte de sécurité juridique et de confiance, d’évaluer leur efficacité en parallèle et de s’assurer de la participation entière des parties prenantes à tous les niveaux; met l’accent sur le fait que les États membres devraient conserver la possibilité de recourir aux OCS;

477.

insiste pour que les États membres évitent de compliquer davantage les règles et les exigences liées à la mise en œuvre du FSE, ce qui ferait peser des charges supplémentaires sur les bénéficiaires et augmenter le risque d’erreur;

478.

fait part de sa préoccupation quant au fait que sur les 178 opérations examinées par la Cour dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, 62 (34,8 %) étaient entachées d’erreur, dont 12 d’erreurs quantifiables dépassant les 20 % (6,7 %); exhorte la Commission à mettre en place des mesures correctrices et à appliquer des procédures strictes afin de réduire le risque d’irrégularités dans ce domaine d’action ainsi qu’à assurer un suivi des cas de dépenses inéligibles recensés par la Cour;

479.

déplore l’augmentation, de 18,8 % en 2013 à 22,9 % en 2014, du nombre de programmes du FSE présentant un taux d’erreur supérieur à 5 % et la hausse considérable, de 11,2 à 25,2 % pour la même période, du volume de paiements entachés d’erreur;

480.

attire l’attention sur les observations répétées de la Cour selon lesquelles le taux d’erreur aurait été plus faible si les autorités nationales avaient fait un meilleur usage des informations disponibles avant d’envoyer des demandes de paiement à la Commission; insiste, à cet égard, pour que les États membres et les autorités nationales procèdent à des vérifications plus minutieuses et évitent de demander des remboursements de dépenses incorrectes;

481.

invite les États membres à faire usage de l’outil d’évaluation du risque Arachne et encourage la Commission à continuer de fournir à ceux-ci des orientations et une assistance technique adaptées afin qu’ils se conforment aux exigences en matière de gestion et de contrôle pendant la période 2014-2020; demande instamment à la Commission de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les États membres;

482.

invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour afin de veiller à ce que l’exécution du budget de l’Union contribue à l’accomplissement des grands objectifs en matière sociale et d’emploi de la stratégie Europe 2020; attend de la Commission et des États membres, à cet égard, qu’ils utilisent de meilleurs indicateurs de performance et rendent mieux compte des résultats obtenus pendant la période 2014-2020;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

483.

souhaite réitérer que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget après examen des comptes, de l’état financier, du rapport d’évaluation visé à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du rapport annuel de la Cour ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d’assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour;

484.

rappelle que l’année 2014 correspond à la première année de mise en œuvre du nouveau CFP — destinée à déterminer le montant et l’allocation des dépenses de l’Union pour la période 2014-2020 — et que, dès lors, le niveau d’exécution est moins élevé que les années précédentes;

485.

prend acte de la présentation des domaines de l’environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2014; se dit préoccupé par le fait que les domaines de l’environnement et de la politique climatique apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant l’absence de logique dans la composition des domaines de ce chapitre; considère que la Cour ne devrait pas prendre la décision politique de regrouper les domaines d’intervention; demande instamment à la Cour de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel;

486.

considère qu’il convient de noter à cet égard que le chapitre intégrant le développement rural, l’environnement, la pêche et la santé contient le taux d’erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2014 avec 6,2 %, contre 4,4 % en moyenne; relève en outre que les principales faiblesses relevées par la Cour sont souvent très semblables à celles qui avaient déjà été signalées ces trois dernières années;

487.

note la présence de points de divergence entre la Cour et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

488.

remarque que la Cour n’a formulé aucune observation sur la gestion des politiques «Santé publique», «Sécurité alimentaire» et «Environnement et action pour le climat»;

489.

s’agissant de l’exécution budgétaire générale des rubriques relatives à l’environnement, à l’action pour le climat, à la santé publique et à la sécurité alimentaire en 2014, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se dit satisfaite; souligne, une fois de plus, que moins de 0,5 % seulement du budget de l’Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l’Union européenne dans ces domaines d’intervention et l’adhésion des citoyens européens aux politiques de l’Union en matière d’environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire;

490.

se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de la compétence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d’aider les institutions de l’Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l’environnement, du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi qu’à définir les modalités d’exécution des budgets correspondants;

Environnement et action pour le climat

491.

souligne que 352 041 708 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d’engagement et que 99,7 % ont été exécutés; observe qu’en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,03 % des 290 769 321 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE+ sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l’intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d’exécution des paiements atteint 99,89 %;

492.

note que la DG CLIMA a relevé son taux d’exécution à 99,7 % du montant de 102 694 032 EUR en crédits d’engagement et à 93,1 % du montant de 32 837 296 EUR en crédits de paiement, et que, lorsque les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d’exécution des paiements atteint 98,5 %;

493.

se dit satisfait de l’exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s’élève à 99,9 % pour les crédits d’engagement et à 97,4 % pour les crédits de paiement en 2014; note qu’en 2014, 283 121 194 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 40 000 000 EUR ont été utilisés pour des opérations de financement dans le cadre des instruments financiers que sont le mécanisme de financement du capital naturel et l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique, 8 952 827 EUR soutenaient les activités opérationnelles d’ONG engagées dans la protection et l’amélioration de l’environnement à l’échelle européenne ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union, et 49 502 621 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d’initiative et de suivi des politiques et de la législation; relève qu’un montant de 20 914 622 EUR a été consacré au soutien administratif du programme LIFE et au soutien opérationnel de l’agence EASME;

494.

est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d’engagement, avec toutefois un taux d’exécution élevé;

495.

reconnaît qu’un montant de 4 350 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l’Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires;

496.

estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de douze projets pilotes et de six actions préparatoires, s’élevant au total à 2 950 000 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l’exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires à l’exécution (plans d’action, appels à propositions, etc.); encourage l’autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l’Union à l’avenir;

Santé publique

497.

rappelle que 2014 est la première année de mise en œuvre des nouveaux programmes: le programme sur la santé a été adopté le 11 mars 2014 [règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (37)] et le cadre financier commun pour l’alimentation humaine et animale a été adopté le 27 juin 2014 [règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (38)];

498.

note que la DG SANTE était responsable de l’exécution d’un montant de 244 221 762 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2014, dont 96,6 % ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu’environ 75 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA)]; observe également que le taux d’exécution des crédits d’engagement est supérieur à 98,9 % pour toutes les lignes à l’exception de l’Agence européenne des médicaments, pour laquelle la sous-utilisation des crédits d’engagement correspond au résultat de 2013 qui a été réutilisé en 2015;

499.

note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élève à 98,8 %, ce qui traduit un très bon taux d’exécution;

500.

observe que le niveau d’exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2014 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2015;

501.

constate avec satisfaction que l’exécution de l’ensemble des dix projets pilotes et des cinq actions préparatoires relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la santé publique est bien avancée et que tous les crédits d’engagement correspondants (6 780 000 EUR) ont été utilisés;

Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

502.

reconnaît que le taux d’exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 96,8 %; observe cependant que, lorsque le report non automatique du montant de 6 800 000 EUR est pris en considération, le taux d’exécution atteint 100 % des crédits disponibles;

503.

souligne que, comme l’année précédente, les programmes de lutte contre la tuberculose ont bénéficié de la contribution la plus importante de l’Union et qu’en revanche, la contribution de celle-ci aux programmes de lutte contre la fièvre catarrhale ovine est restée faible;

504.

reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 8 100 000 EUR au titre de la rubrique «Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire» peuvent principalement être expliqués comme suit: un montant de 500 000 EUR correspond aux recettes affectées aux différents programmes qui peuvent être utilisées en 2015 (pas de sous-exécution), un montant de 800 000 EUR correspond aux recettes affectées qui, d’un point de vue technique, ne peuvent pas être réutilisées en 2015 (relatives aux crédits C5 des anciens programmes) et un montant de 6 800 000 EUR correspond au fonds d’urgence; relève que ce dernier montant a été reporté à l’exercice 2015 (pour des mesures de lutte contre la peste porcine africaine en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne en 2014);

505.

reconnaît qu’en ce qui concerne les crédits de paiement pour 2014, le taux d’exécution relatif au chapitre sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire s’élève à 99,0 %, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2013 (99,9 %); relève que, dans le cadre du virement global, des crédits de paiement supplémentaires ont été demandés, mais non reçus, et que seul un paiement n’avait pas pu être complètement effectué à la fin de l’exercice, mais qu’avec l’accord des États membres, le solde dû a été versé au début du mois de janvier 2015;

506.

constate avec satisfaction que l’exécution des trois projets pilotes et de l’action préparatoire relevant de la compétence de la DG SANTE dans le domaine de la sécurité alimentaire est bien avancée et que tous les crédits d’engagement correspondants (1 250 000 EUR) ont été utilisés;

507.

estime, au vu des données disponibles et du rapport d’exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l’environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l’exercice 2014.

Transports et tourisme

508.

constate que le budget 2014, tel qu’il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d’exercice, prévoyait, spécifiquement pour la politique des transports, un total de 2 931 147 377 EUR de crédits d’engagement et de 1 089 127 380 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

—	2 616 755 356 EUR de crédits d’engagement et 937 182 847 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), la sécurité des transports et les droits des passagers, et les agences chargées des transports,

—	239 313 549 EUR de crédits d’engagement et 71 213 206 EUR de crédits de paiement concernaient le programme «Recherche et innovation relatives aux transports», y compris SESAR et l’entreprise commune Shift2Rail,

—	75 078 470 EUR de crédits d’engagement et 80 731 327 EUR de crédits de paiement concernaient les dépenses administratives;

509.

se réjouit du taux élevé d’exécution de 98,2 % des crédits d’engagement alloués à la politique de la mobilité et des transports en 2014, et du taux très élevé d’exécution de 95,2 % des crédits de paiement; fait observer que le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 1 653 372 424 EUR en 2014 par rapport à un montant total de 5 647 143 046 EUR et que l’augmentation des engagements à liquider est généralement plus importante au début du nouveau CFP étant donné que la mise à niveau des paiements pour de nouveaux projets se fera ultérieurement; demande toutefois à la Commission et aux États membres de s’assurer que les projets de transport soient dûment mis en œuvre;

510.

regrette que, pour le domaine «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», dont relève le secteur des transports et pour lequel il représente le plus petit montant contrôlé par la Cour des comptes (800 000 000 EUR) par rapport à la population totale contrôlée (13 milliards d’EUR), le taux d’erreur estimé ait été de 5,6 % en 2014 [plus élevé que les résultats équivalents en 2013 (4 %)], dû en grande partie au remboursement des coûts inéligibles des projets de recherche, mais aussi au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics; demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées pour rectifier cette situation (notamment en effectuant des évaluations ex ante plus approfondies afin de détecter et de corriger les erreurs avant le remboursement;

511.

attire l’attention sur le fait qu’en 2014, aucun projet n’a été financé au titre du MIE depuis le premier appel à propositions de projets clôturé en mars 2015 et que l’instrument de la dette du MIE qui sera géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) n’a pas été approuvé avant la fin de l’année 2014; note qu’en 2014, la Cour a examiné six opérations dans le secteur des transports (DG Mobilité et transports) et a découvert que deux d’entre elles étaient entachées d’erreurs quantifiables; se déclare donc satisfait de la diminution du pourcentage d’opérations touchées en 2014 (33 %) par rapport à 2013 (62 %) et 2012 (49 %); invite la Commission et les autres acteurs concernés à assurer le respect des règles en matière de passation de marchés publics et l’éligibilité des coûts des futurs projets de transport;

512.

relève que, conformément à la stratégie de contrôle pluriannuel employée par la Commission, qui tient compte des recouvrements, des corrections et des effets des contrôles et des audits sur la période de mise en œuvre du programme, le taux d’erreur résiduel pour les RTE-T a été calculé à 0,84 %;

513.

attire l’attention sur le nombre élevé de projets de grande qualité qui n’ont pu être acceptés au titre du MIE-Transports pour 2014 faute de fonds disponibles; estime qu’il faut garantir un financement suffisant pour les projets du MIE-Transports; regrette que le budget du MIE ait diminué en raison de financements alloués au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); rappelle toutefois que le point 17 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (39) prévoit une flexibilité de 10 % pour augmenter le budget du MIE, conformément à la procédure budgétaire annuelle, et que cette flexibilité existe indépendamment du financement du FEIS; insiste sur le fait que la mise en œuvre de projets acceptés entre le Parlement et le Conseil dans l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement et du Conseil (40) justifierait une telle augmentation du budget du MIE;

514.

encourage la Commission à continuer de superviser étroitement la mise en œuvre des instruments financiers innovants pour tirer parti des investissements de l’Union et attirer de nouvelles sources de financement pour des projets d’infrastructure du RTE-T, tels que le Fonds Marguerite, l’instrument de garantie de prêt (GPTT) et l’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI), et à veiller à ce que la contribution du budget de l’Union à ces instruments soit gérée et utilisée de façon appropriée;

515.

note que des informations sur les projets de transport et de tourisme sont accessibles dans diverses bases de données, telles que le système de transparence financière, la base de données de l’INEA pour les projets RTE-T, les projets cofinancés par les fonds de cohésion et régionaux, et CORDIS pour les projets du programme Horizon 2020; appelle à l’intégration des informations sur les projets de transport à partir de ces outils afin de disposer d’une meilleure vue d’ensemble, tant en amont qu’en aval, du processus d’affectation des fonds de l’Union; réaffirme l’importance de la publication d’une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports et du secteur du tourisme et d’une base de données consultable en ligne des projets qui sont cofinancés par l’Union européenne, sur laquelle le montant exact du financement sera précisé afin d’améliorer la transparence;

516.

rappelle que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le MIE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le FEIS; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d’allouer les fonds disponibles de façon plus efficace;

517.

reconnaît que, en ce qui concerne les fonds de l’Union, le principe «utilisé ou perdu» peut inciter les États membres à proposer des projets dont les incidences sont limitées; est préoccupé par le fait que, dans le passé, la sélection de projets médiocres a conduit à certains investissements dans les transports financés par l’Union qui se sont révélés peu rentables; se félicite du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020, qui renforce l’évaluation des coûts-avantages et le processus de révision des projets;

518.

se félicite de la création en juin 2014 de l’entreprise commune Shift2Rail, qui a pour objectif d’accroître la compétitivité de l’industrie ferroviaire européenne; note que des procédures de décharge distinctes pour l’entreprise commune Shift2Rail seront mises en place dès qu’elle deviendra financièrement autonome au cours de prochaines années; déplore néanmoins le retard de la mise en œuvre de cette entreprise commune et les grandes difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour y accéder;

519.

est d’avis que la Commission doit garantir une totale transparence dans la gestion des fonds en faisant, en toute circonstance, prévaloir la protection des intérêts publics plutôt que privés;

520.

constate que le budget 2014, tel qu’il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d’exercice, prévoyait, spécifiquement pour le tourisme, un total de 11 226 160 EUR de crédits d’engagement et de 6 827 266 EUR de crédits de paiement; invite la Commission à réaliser une analyse de l’incidence des projets financés en vue de mieux définir les futures priorités en matière de dépenses qui sont conformes avec le fait que l’Union européenne est la première destination touristique au monde, et qui renforcent le secteur du tourisme en tant que domaine clé de croissance potentielle pour l’économie de l’Union; invite la Commission à inclure les résultats des projets pilotes et des actions préparatoires dans la programmation budgétaire de l’année prochaine et à fournir une liste annuelle des projets dans ce domaine aisément accessible;

521.

propose, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014.

Développement régional

522.

constate que selon le rapport annuel de la Cour du 10 novembre 2015 sur la mise en œuvre du budget 2014 de l’Union européenne, le taux d’erreur le plus probable dans la politique de cohésion est estimé à 5,7 %, soit une augmentation par rapport à 2013 (5,3 %); se dit préoccupé par cette augmentation, qui est particulièrement significative pour ce qui est des erreurs ayant des conséquences financières et de graves effets négatifs sur le budget; souligne que la moitié du taux d’erreur estimé dans la politique de cohésion est due à la complexité des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, ainsi qu’aux infractions à ces procédures, comme la passation non justifiée de marchés de gré à gré, les conflits d’intérêts et l’application de critères de sélection discriminatoires;

523.

prend acte des réponses de la Commission au rapport de la Cour des comptes selon lesquelles la baisse moyenne du taux d’erreur par rapport à la période de programmation 2000-2006 est due à une amélioration des systèmes de gestion et de contrôle; invite la Commission à fournir des informations et des formations aux autorités en temps voulu concernant les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État; se félicite, dans ce contexte, de l’élaboration du plan d’action pour les marchés publics; constate l’application de l’initiative des pactes d’intégrité et demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation ex ante appropriée de leur potentiel de véritable amélioration de la transparence et de l’efficience dans les marchés publics en ce qui concerne les Fonds ESI; invite les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016 et à transposer les directives de 2014 sur les marchés publics dans leur ordre juridique d’ici avril 2016, afin d’éviter des irrégularités et d’assurer la mise en œuvre effective et efficiente des projets et la réalisation des résultats envisagés et donc des objectifs de la politique de cohésion; demande à la Commission de surveiller rigoureusement ce processus et de fournir aux États membres des orientations et une assistance technique adéquates aux fins de la transposition correcte de ces directives dans leur droit national;

524.

rappelle que toutes les irrégularités ne constituent pas des fraudes et qu’il y a lieu de différencier les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; considère que les irrégularités non frauduleuses résultent souvent de la faiblesse des systèmes de gestion et de contrôle financiers, du manque de capacités administratives, lié à la fois à la mauvaise connaissance des règles et au manque d’expertise technique concernant les travaux ou les services spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle financiers appropriés, efficients et efficaces, conformément aux règles du cadre réglementaire, qui tient compte de la situation réglementaire nationale;

525.

invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s’assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d’octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d’éligibilité des dépenses, d’une part, et les plafonds de remboursement applicables, d’autre part;

526.

relève que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres suppose, en fonction de leur système institutionnel, d’importantes procédures et règles nationales et régionales, qui constituent un niveau supplémentaire, pourraient entraîner des irrégularités et, partant, la perte des Fonds ESI et creuser les disparités entre les États membres; demande à la Commission de contribuer à la simplification de la mise en œuvre aux niveaux national et régional, tout en respectant les caractéristiques institutionnelles des États membres et en leur fournissant les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des réglementations; rappelle à la Commission et aux États membres la résolution du Parlement intitulée «Recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020» et la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent pour limiter la charge réglementaire et administrative excessive au niveau minimum nécessaire, ce qui permet une meilleure absorption des Fonds ESI et évite les erreurs commises par les bénéficiaires finals, en particulier les PME; regrette que la Commission ait exclu les représentants des États membres du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI, se privant ainsi de leur avis pour améliorer le système;

527.

considère que la capacité administrative est essentielle à l’utilisation efficace et régulière des Fonds ESI et demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’échange de connaissances et de bonnes pratiques sur des thèmes spécifiques de mise en œuvre (par exemple, les marchés publics, les aides d’État, les critères d’admissibilité et la piste d’audit), en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui disposent de moins de capacités administratives et financières; suggère, dans ce contexte, l’organisation d’activités spécifiques mais complètes pour former les fonctionnaires et autorités travaillant sur des projets des Fonds ESI, ainsi que les bénéficiaires (par exemple, des séances de formation et de recyclage, des séminaires, ou un appui technique et administratif);

528.

se réjouit du nouvel outil mis en place par la Commission, «Taiex Regio Peer 2 Peer», pour faciliter les échanges «peer to peer» entre les autorités de gestion, de certification et d’audit des États membres, avec pour objectif de renforcer leurs capacités administratives; souligne qu’il importe d’intensifier les efforts dans la désignation des autorités, condition requise pour l’introduction des demandes de paiement, afin d’assurer une mise en œuvre sans heurts des programmes et des flux de ressources; estime par ailleurs que la Commission devrait mettre en œuvre efficacement tous les outils disponibles pour la détection précoce et la prévention des risques dans la politique de cohésion, et plus particulièrement les outils d’extraction de données, tels qu’Arachne, pour la détection rapide et la prévention des risques dans les procédures de passation de marchés publics; étant donné que le cadre des activités de la task force sur l’amélioration de la mise en œuvre inclut également des activités de nature à renforcer l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée des projets de la politique de cohésion qui ont déjà été mis en œuvre, la Commission est appelée à évaluer ces caractéristiques au moyen d’indicateurs qualitatifs;

Agriculture et développement rural

529.

estime que la PAC, qui fait partie des toutes premières politiques européennes, est un instrument important de l’Union qui a de larges retombées non seulement dans le domaine de la production alimentaire et des services des écosystèmes, mais apporte aussi des améliorations tangibles et potentielles sur le plan environnemental, socio-économique et en termes d’égalité hommes-femmes ainsi qu’au niveau des efforts visant à lutter contre le dépeuplement des zones rurales, en tenant compte de la nécessité de développer le concept de l’économie circulaire; estime que la PAC contribue ainsi à l’équilibre entre les régions de l’Union, en fournissant une aide financière et des instruments importants qui aident les jeunes à se lancer dans l’agriculture et à assurer la continuité des générations;

530.

note que la DG AGRI a réalisé un travail remarquable en 2014 avec les autorités des États membres afin que celles-ci soient de plus en plus en mesure de prévenir les erreurs dans les dépenses agricoles et de mettre en œuvre leurs programmes de développement rural; reconnaît l’impact positif de la DG AGRI qui ressort du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, et estime que ses actions, associées aux efforts des États membres, devraient poser une base solide pour de nouvelles améliorations pendant les années clés de la période de dépenses 2014-2020;

531.

demande, dans des cas extrêmes, que les organismes payeurs dont le niveau de performance est systématiquement insuffisant soient privés de leur accréditation;

532.

se dit convaincu que la cohérence des réalisations et des résultats est essentielle pour que la PAC puisse garantir une production alimentaire sûre et stable, et s’appliquer dans l’ensemble de l’Union avec un effet positif au niveau social, environnemental et économique, en couvrant la production de cultures et de denrées alimentaires de toutes sortes;

533.

fait remarquer que le revenu des facteurs de production agricole par travailleur dans les États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement (EU-13) ne représente qu’un quart du revenu des facteurs de production agricole généré dans l’EU-15 (41);

534.

se félicite des améliorations dont fait état le rapport annuel 2013 et note que la Cour a constaté qu’en ce qui concerne la politique agricole, la proportion d’opérations examinées se traduisait par un taux d’erreur réduit en comparaison avec 2013; note que le taux d’erreur pour 2014 est de 2,9 % (contre 3,6 % en 2013) pour les dépenses au titre du FEAGA qui ont fait l’objet d’un audit dans 17 États membres, et de 6,2 % (contre 7 % en 2013) pour le développement rural, l’environnement et la pêche, qui ont fait l’objet d’un audit dans 18 États membres, et un taux moyen de 3,6 % pour le chapitre «Ressources naturelles» dans son ensemble;

535.

souligne la nécessité d’élaborer une méthodologie commune pour le calcul du taux d’erreur afin de garantir sa validité et d’éviter des écarts significatifs entre le taux d’erreur indiqué par la Commission et celui relevé par la Cour;

536.

attire l’attention sur la déclaration de la Commission (42) selon laquelle les erreurs en matière de conditionnalité (portant par exemple sur les déclarations en temps voulu des mouvements des animaux, les dates des réunions ou les délais) n’affectent pas l’éligibilité des paiements (déjà confirmée par la Cour), et sur le fait que le taux d’erreur en matière de conditionnalité devrait être déduit du niveau d’erreur global pour plus de clarté;

537.

fait observer que les États membres n’appliquent pas les règles sur les paiements couplés de la même façon, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, par exemple dans le secteur laitier;

538.

se félicite que la Commission ait introduit de nouvelles lignes directrices pour déterminer les corrections financières à appliquer dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics (43);

539.

note que 2014 a été une année de transition au cours de laquelle des paiements importants ont été réalisés pour la dernière partie de la période de financement 2007-2013 et les éléments finals (les actes d’exécution et les actes délégués) ont été mis en place à la moitié de l’année pour la période de financement de la PAC 2014-2020; note, en outre, que les années 2015 et 2016 devraient également être considérées comme des années de transition, au cours desquelles l’écologisation et d’autres changements politiques importants ont dû être mis en œuvre, intégralement et pour la première fois, tant par les agriculteurs que par les autorités des États membres, introduisant de nouvelles règles complexes et concernant un nombre élevé de nouveaux demandeurs de paiements directs, étant donné que la mise en œuvre de nombreuses mesures pluriannuelles prévues par les plans de développement rural (PDR) des États membres ne débutera qu’en 2016 et qu’une attention particulière devra être portée aux nouveaux instruments introduits dans le cadre de la réforme;

540.

se félicite de la réduction des taux d’erreur en comparaison avec 2013, et reconnaît l’ampleur des efforts et des ressources mobilisés à cette fin, en particulier grâce à des informations et à un support technique fournis par la Commission aux autorités des États membres pour la mise en œuvre; est toutefois d’avis que la simple mesure du taux d’erreur ne constitue pas en soi une mesure de la performance ou des résultats;

541.

rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d’erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; appelle de ses vœux l’adoption d’une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l’appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité; exhorte la Commission à mieux garantir la proportionnalité entre les sanctions et le type d’erreur; demande la mise en place d’instruments permettant une approche davantage assortie d’incitations et axée sur les résultats, qui pourraient contribuer à la réduction des taux d’erreur et de contrôle et permettre de faire une distinction entre l’erreur et la fraude, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient toujours en mesure d’assurer la production alimentaire vitale qui est cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l’agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d’assurer la prospérité du secteur agricole de l’Union à l’avenir;

542.

se félicite du fait que la Cour examine, dans son rapport annuel, la façon de mesurer la performance, en particulier alors que la Commission entend centrer ses dépenses sur les résultats; met l’accent, toutefois, sur la difficulté à évaluer les résultats de programmes pluriannuels de financement, qui constituent actuellement la méthode privilégiée d’exécution des mesures environnementales du deuxième pilier, à l’aide d’un instrument qui n’examine qu’une seule année, et invite la Cour à expliquer son orientation vers les performances, en particulier en ce qui concerne les dépenses agricoles; demande instamment à la Cour, toutefois, de prendre en compte la multiplicité des objectifs de la politique de développement rural lors de son évaluation de la performance, de manière à éviter l’utilisation d’indicateurs simplistes et d’aboutir à des interprétations erronées;

543.

prend acte de l’avis de la Cour qui estime, selon ses propres audits, que le SIGC contribue de manière significative à la prévention et à la réduction des niveaux d’erreur concernant les régimes d’aide auxquels il s’applique (44), et qui note que tous les États membres audités se sont employés à remédier aux insuffisances du SIPA par des mesures correctrices (45);

544.

se félicite de la proposition de la Commission de simplifier le SIGC grâce à des contrôles préliminaires préventifs qui permettront aux administrations nationales d’identifier les problèmes liés aux demandes des agriculteurs et de procéder à des rectifications, ce qui devrait aboutir à un plus faible taux de sanctions;

545.

reprend à son compte les principales recommandations de la Cour: les États membres devraient garantir des informations et des images fiables et actualisées sur le SIPA afin de réduire le risque d’erreur associé aux terres éligibles surdéclarées; la Commission devrait demander aux États membres d’intégrer dans leurs plans d’action des mesures correctrices pour remédier aux causes d’erreur fréquemment constatées, revoir sa propre stratégie concernant les audits de conformité relatifs au développement rural, et garantir l’application correcte de la procédure d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, qui deviendra obligatoire à partir de l’exercice 2015;

546.

constate que la Commission et la Cour s’accordent sur le fait que les dépenses en matière de développement rural sont régies par des règles et des conditions d’éligibilité complexes, en partie à cause de la nature de cette politique et du caractère hétérogène des régions européennes; invite à un renforcement de la simplification et des mesures préventives prévues par les règles pour la période 2014-2020, et demande, en outre, que cette simplification soit mise en œuvre au niveau des États membres dans les nouveaux programmes de développement rural en tant que priorité et en tant que moyen important de réduire les taux d’erreur et de renforcer l’efficacité et la flexibilité, en augmentant ainsi la capacité d’absorption, en particulier lorsque des programmes de faible envergure risquent d’avoir suscité un moindre intérêt et/ou présenté des taux d’erreur constamment élevés en raison de leur rigidité dans le passé;

547.

invite la Commission à présenter en temps utile un plan détaillé visant à alléger la charge administrative dans la PAC;

548.

demande instamment à la Commission et aux autorités des États membres de continuer, dans la mesure du possible, à gérer et à réduire la complexité liée aux paiements directs ainsi que de donner la priorité à la simplification des mesures de verdissement, en particulier si plusieurs niveaux différents sont impliqués dans l’administration du FEAGA et du Fonds de développement rural au sein des États membres, avec des approches différenciées pour les deux piliers si cela s’avère nécessaire; souligne le fait que les différences considérables existant entre États membres au niveau des paiements directs ont aggravé l’écart de compétitivité entre agriculteurs opérant dans le cadre du marché unique;

549.

attend de la Commission qu’elle tire parti, de toute urgence, du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et le verdissement et qui pèse en fin de compte sur tous les agriculteurs européens; souligne que le processus de simplification devrait être axé sur l’allègement des charges administratives et ne devrait pas porter atteinte aux principes et aux règles convenus lors de la dernière réforme de la PAC, qui devraient demeurer inchangés; estime que cette simplification ne devrait pas entraîner de réexamen des dépenses de la PAC pour la période 2013-2020;

550.

fait observer que l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales et qu’une partie des paiements directs est versée à de grandes entreprises opérant au niveau international;

551.

souligne qu’il est important de disposer d’indicateurs de performance et de chiffres comparables pour le même type de programme dans différents lieux, et espère que des progrès seront réalisés au cours de la période 2014-2020 afin de garantir une meilleure gestion financière de la PAC qui s’inspire des besoins de chaque État membre;

552.

souligne que la PAC joue un rôle très important dans la promotion de l’insertion sociale, en particulier — mais pas uniquement — grâce à des efforts de coopération, dans la réduction de la pauvreté et dans le développement économique en milieu rural par la création d’emplois, par l’initiative Leader et par la mise en place de services et infrastructures nouveaux ou améliorés; demande qu’une analyse soit réalisée sur les répercussions globales de la PAC dans les zones rurales, les lieux d’affectation des fonds et la façon dont ces derniers sont attribués, en mettant l’accent sur les véritables destinataires finaux;

553.

fait observer que les dépenses sont censées générer des bénéfices tant pour les zones rurales que pour les consommateurs en général, et rappelle que les bénéficiaires finaux dépensent de l’argent en biens et services dans leurs communautés locales ou en employant des personnes dans leurs exploitations, contribuant ainsi au maintien des populations sur leurs territoires dans des zones rurales ou isolées où l’agriculture et la foresterie sont souvent les principaux moteurs économiques;

554.

relève que les conséquences de l’interdiction d’importation de produits agricoles imposée par la Russie, au milieu de l’année 2014, constituent un défi de premier plan; plaide en faveur d’une gestion plus efficace dans la phase initiale de toute mesure d’urgence afin de veiller à un ciblage correct des fonds ou, le cas échéant, au recouvrement rapide des montants illégalement réclamés; se félicite, dans ce contexte, des efforts constants que la Commission déploie pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et soutenir les secteurs affectés par l’interdiction; accueille avec satisfaction les efforts consentis par la Commission pour identifier des marchés nouveaux pour écouler les excédents agricoles et demande aux États membres de conjuguer leurs efforts en vue d’éliminer les obstacles entravant l’expansion des marchés; souligne l’importance de l’accord sur le partenariat transatlantique (TTIP), susceptible de compenser la fermeture de certains marchés traditionnels;

555.

se félicite de la décision de la Commission visant à mettre en place des régimes d’aide exceptionnels à certains États suite aux pertes subies dans le secteur du lait, et invite la Commission à envisager d’autres mesures d’aide destinées aux secteurs confrontés à des problèmes de même nature;

556.

déplore que, dans les régions rurales de nombreux États membres, l’accès des femmes au marché de l’emploi soit restreint, et invite la Commission à s’engager en soutenant et stimulant dans le monde rural l’accès des femmes au marché de l’emploi comme priorité de ses futures actions de développement et à doter d’un financement adéquat un programme européen analogue à celui ciblé sur les jeunes, qui pourrait s’intituler «Garantie européenne pour les femmes dans le monde rural», en définissant des objectifs distincts pour les femmes en milieu rural;

557.

demande instamment à la Commission de clarifier les règles applicables en matière de reconnaissance des organisations de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et de raccourcir encore les délais de réalisation des audits de la Commission, afin de garantir une sécurité juridique aux bénéficiaires et d’éviter toute erreur inutile;

558.

estime, eu égard à l’objectif du traité (46) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs, qu’un accès équitable pour tous les consommateurs est compromis lorsque la TVA imposée aux produits alimentaires est excessive et que le risque de fraude à la TVA est de ce fait accru;

559.

est convaincu que les objectifs pour la période de programmation 2007-2013 restent importants, et que l’Union devrait mettre l’accent, dans la période actuelle, sur la viabilité des exploitations et du secteur agricole, sur la promotion d’un meilleur équilibre dans la chaîne alimentaire dans le but de consolider et de renforcer les organisations de producteurs, et de soutenir les régimes de qualité, les circuits d’approvisionnement courts, les coopératives sociales, les marchés locaux, les services des écosystèmes et un développement territorial équilibré, exclusivement dans les zones rurales concernées par les nouveaux PDR, tout en évitant de susciter des attentes ou des dépenses environnementales déraisonnables;

560.

rappelle que parmi tous les audits réalisés par la Cour sur les dépenses de 2014, seuls trois cas ont été communiqués à l’OLAF pour enquête (47) sur une «possible création de conditions artificielles pour obtenir des aides» (nouvelles entités mises en place par des entreprises bien implantées ou des groupes de personnes), et que l’un des cas avait auparavant été identifié par les autorités nationales comme présentant ce risque, avant l’audit de la Cour;

561.

note que la mise en œuvre de la politique pourrait être encore améliorée; insiste par conséquent pour être informé de toute amélioration en termes de ciblage et de réalisation des objectifs et de la conformité de la politique;

562.

invite instamment la Commission à évaluer l’efficacité des paiements destiné à la promotion des ventes dans les pays tiers et à veiller à ce que ces mesures n’excluent pas du marché les producteurs locaux;

563.

note qu’au moment où la DG AGRI préparait son rapport annuel d’activité, les informations concernant plusieurs éléments de l’IPARD n’étaient pas disponibles et que des informations doivent être mises à jour (nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide, accroissement de la valeur ajoutée brute, nombre d’exploitations introduisant les normes de l’Union); considère, en même temps qu’une analyse permanente est nécessaire au cours de la prochaine période de financement;

564.

observe que le rapport annuel 2014 de la Cour présente des résultats satisfaisants; invite néanmoins la Cour à informer le Parlement des mesures qu’elle entend prendre pour adopter une méthodologie davantage pluriannuelle en matière d’examen, à mesure qu’elle développe l’approche envisagée qui est plus orientée vers les résultats.

Pêche

565.

prend acte de la communication de la Commission au Parlement, au Conseil et à la Cour sur les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014; prend également acte du rapport annuel de la Cour concernant l’exercice financier 2014; prend note du rapport annuel d’activité 2014 de la DG MARE; prend en considération le rapport spécial no 11/2015 de la Cour sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche;

566.

prend acte des avis de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; prend note de l’avis défavorable de la Cour sur les crédits de paiement, pour lesquels le taux d’erreur global était de 4,4 %, mais sans taux d’erreur spécifique concernant les pêcheries; demande que celles-ci fassent l’objet d’un traitement comptable spécifique et non plus fusionné avec l’agriculture, afin de permettre plus de transparence dans le domaine de la pêche;

567.

prend acte des réserves de la DG MARE à l’égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du FEP dans certains États membres;

568.

est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la DG MARE fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

569.

constate que l’adoption après le 1er janvier 2014 des programmes en gestion partagée pour le FEAMP et d’autres Fonds ESI a nécessité une révision technique du CFP afin de permettre le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014;

570.

juge profondément regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis leur programme opérationnel concernant le FEAMP très tardivement, ce qui génère d’importants retards dans la mise en œuvre du Fonds; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

571.

estime que les États membres doivent améliorer les instruments et les canaux qu’ils utilisent pour transmettre des informations à la Commission; recommande par ailleurs à cette dernière d’utiliser des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu’ils fournissent des résultats fiables;

572.

invite la Commission à apporter toute l’aide possible aux États membres à l’effet d’une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d’exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

573.

se félicite des attributions relatives au FEAMP confiées à l’Agence à compter du 1er janvier 2014; prend note du mémorandum d’accord signé entre la DG MARE et l’Agence le 23 septembre 2014; met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que l’Agence apporte un accompagnement de qualité à tous ses bénéficiaires pour les 19 actions du FEAMP;

Rapport spécial no 11/2015 de la Cour des comptes européenne (décharge 2014) intitulé «La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?»

574.

invite la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour;

575.

regrette le coût financier généré par la sous-utilisation des tonnages de référence adoptés dans certains protocoles récents; propose de lier plus étroitement le montant des droits d’accès aux captures effectives; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l’appui sectoriel et les autres paiements d’appui budgétaire, et demande une amélioration des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d’actions convenues;

576.

souligne, comme la Cour l’a fait remarquer, que la cohérence et la complémentarité entre les APP négociés dans une même région peuvent être améliorées en vue d’exploiter au maximum leur potentiel au niveau régional;

577.

souligne que les informations figurant dans les évaluations indépendantes ex post n’étaient pas toujours suffisamment complètes, cohérentes ou comparables, perdant ainsi de l’utilité pour la prise de décision et les négociations; relève par ailleurs, que ces évaluations n’examinent pas suffisamment dans quelle mesure les APP remplissent l’ensemble de leurs objectifs, car elles ne font, par exemple, pas mention de l’emploi dans les régions de l’Union qui dépendent de la pêche ou ne comportent pas d’informations sur l’approvisionnement en poisson du marché de l’Union;

578.

se dit préoccupé par le manque d’informations fiables, vérifiables et accessibles sur les stocks halieutiques ainsi que sur l’effort de pêche de la flotte nationale ou des autres flottes étrangères jouissant elles aussi de droits d’accès, l’un des principaux objectifs des APP consistant à ne pêcher que les ressources excédentaires, ce qui s’est avéré très difficile à appliquer en pratique;

579.

prie la Commission de surveiller plus étroitement la mise en œuvre du soutien sectoriel afin d’en assurer l’efficacité;

580.

insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l’Union pour l’appui sectoriel des accords internationaux, grâce à des tableaux matriciels aussi détaillés que possible, ainsi que sur le besoin d’encourager le développement de la part de l’appui sectoriel; est convaincu qu’à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, suffisamment suivi et substantiel;

581.

constate avec inquiétude que les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement atteints; reconnaît que, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l’appui sectoriel pour l’année suivante doit être suspendu jusqu’à ce que les objectifs aient été atteints; invite néanmoins la Commission à ménager, si possible, dans les nouveaux protocoles la possibilité de versements partiels de l’appui sectoriel;

Décharge

582.

propose, compte tenu des données disponibles, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l’exercice 2014;

Culture et éducation

583.

constate avec satisfaction qu’au cours de sa première année, le programme Erasmus+ a continué de donner la priorité au renforcement des compétences et de l’employabilité, qu’il a permis, conformément à son objectif, de créer des liens plus étroits entre les programmes de l’Union européenne et les avancées politiques en matière d’éducation, de formation, de sport et de jeunesse, qu’il a favorisé l’action de l’Union afin de mieux répondre à l’objectif d’apprentissage tout au long de la vie et qu’il a contribué à réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales en s’adressant à de nombreux citoyens européens; relève, toutefois, un certain nombre de dysfonctionnements dans l’accès aux financements relevant du domaine Jeunesse d’Erasmus+ par rapport au précédent programme «Jeunesse en action»; regrette que la Commission n’ait pas alloué un budget suffisant, au sein du programme Erasmus+, pour permettre de communiquer plus efficacement sur les changements généraux apportés aux nouvelles lignes du programme afin d’inclure davantage de projets scolaires;

584.

considère que, même si la décentralisation accrue dans l’octroi des financements destinés à Erasmus+ permet de mieux répondre à certaines exigences nationales et locales du programme, en fonction des actions clés, il convient d’évaluer cette décentralisation afin d’éviter qu’elle ne devienne un obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques du programme Erasmus+, en particulier dans son domaine Jeunesse;

585.

rappelle que le programme Erasmus+ contribue à l’insertion des jeunes européens sur le marché du travail, au renforcement de l’employabilité et au développement de nouvelles compétences; qu’il renforce l’initiative citoyenne, le volontariat et l’internationalisation de la jeunesse et du sport; qu’il contribue à l’amélioration de la qualité de l’éducation, de la formation formelle et informelle et de l’apprentissage tout au long de la vie; et qu’il renforce le sentiment de citoyenneté européenne fondé sur la compréhension et le respect des droits de l’homme;

586.

exprime sa vive inquiétude face à la suspension de fait du versement des fonds du domaine Jeunesse d’Erasmus+ en Grèce, tel qu’indiqué dans le rapport 2015 du Forum européen de la jeunesse sur la mise en œuvre du programme;

587.

prend note des difficultés signalées par la DG EAC de la Commission et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au stade initial de la mise en œuvre des programmes Erasmus+, Europe créative et L’Europe des citoyens, notamment en ce qui concerne des retards dans le lancement des appels à propositions et le décaissement des fonds; espère qu’il s’agit là d’une situation exceptionnelle et attend, par conséquent, avec intérêt d’assister, au cours des prochaines années, à l’entrée de ces programmes dans une phase de stabilisation après cette première année de mise en œuvre; recommande que le programme Erasmus+ retienne davantage de projets de petite dimension, qui sont au centre d’expériences innovantes dans les trois domaines: éducation, jeunesse et sport;

588.

salue les avancées réalisées en direction de modèles de financements fondés sur des montants forfaitaires et unitaires, qui simplifient la gestion financière tant pour les bénéficiaires des financements de l’Union que pour l’Union elle-même; relève toutefois que, notamment dans le domaine Jeunesse d’Erasmus+, ces montants et coûts forfaitaires ne suffisent pas non plus à financer les principales dépenses de fonctionnement des associations et ONG spécialisées dans la jeunesse; souligne que le programme devrait bénéficier d’un investissement accru de la part de l’Union;

589.

rappelle que les retards dans les paiements finals par l’EACEA ont des répercussions directes sur les droits des bénéficiaires, mettant ainsi en péril les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l’EACEA à continuer d’améliorer ses systèmes de contrôle et de paiement;

590.

est préoccupé par le fait que les Écoles européennes n’ont pas remédié aux problèmes pointés une nouvelle fois par la Cour, et rappelle la recommandation à l’attention du Conseil supérieur des Écoles européennes portant sur la mise en œuvre d’un système de rotation pour les fonctions sensibles et la résolution d’autres points faibles susceptibles de porter atteinte aux principes élémentaires de transparence et de gestion financière saine; constate l’adoption en 2014 du nouveau règlement financier des Écoles européennes, qui, s’il est correctement appliqué, pourrait constituer l’une des solutions aux faiblesses importantes relevées par la Cour; invite le Conseil supérieur des Écoles européennes à étudier la possibilité de centraliser certaines fonctions actuellement décentralisées, comme par exemple la fonction comptable, en favorisant la séparation entre les fonctions d’ordonnancement, d’exécution et de contrôle des opérations financières, afin de minimiser le risque d’erreurs et de fraude; estime qu’une révision complète de la gouvernance, de la gestion et de l’organisation du système des Écoles européennes serait opportune compte tenu des préoccupations exprimées et du fait que 60 % du budget des Écoles européennes, soit 177 millions d’EUR, proviennent du budget de l’Union;

591.

observe que le décalage entre la programmation septennale du CFP et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l’Union peut avoir une incidence négative sur l’évaluation cohérente des résultats obtenus par les programmes de l’Union; observe que la révision à venir du CFP constitue un élément fondamental de la gestion des dépenses de l’Union en cela qu’elle garantit que les programmes d’investissement de l’Union restent efficaces; insiste en faveur d’une simplification poussée des formulaires et des critères de candidature, en particulier pour les projets de petite dimension, aussi bien dans le cadre du programme Erasmus+ que dans celui du programme Europe créative;

592.

exprime sa préoccupation face à l’accumulation d’arriérés de paiements de la Commission, qui s’élevait, en 2014, à 26 milliards d’EUR — dont la moitié était considérée comme «anormale», c’est-à-dire non engendrée par des factures produites en fin d’exercice, comme indiqué par le service de recherche du Parlement européen — et à 202 millions d’EUR pour le programme Erasmus+ seul; note que ce retard s’explique en partie par la rigidité excessive du CFP qui ne permet pas de réaffecter les fonds et dispose de marges étroites, mais également par le fait que les États membres ne respectent pas leurs engagements en matière de crédits de paiement;

593.

insiste sur le fait que le programme L’Europe pour les citoyens fait office de lien direct entre l’Union européenne et ses citoyens afin de promouvoir les actions, les pétitions et les droits civils; estime que le niveau de financement actuel est beaucoup trop faible et souligne que le programme devrait être exécuté dans le respect de son contenu et en s’enrichissant à travers des initiatives renforçant les valeurs de la citoyenneté européenne; s’oppose fermement à toute réduction budgétaire et à tout retard de paiement concernant le programme L’Europe pour les citoyens pour la période 2014-2020;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

594.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les comptes consolidés de l’Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2014; juge toutefois préoccupant que, pour la vingt et unième année consécutive, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ne soient que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

595.

s’inquiète cependant du fait que les paiements sous-jacents aux comptes présentent un taux d’erreur supérieur au seuil de signification de 2 %; rappelle donc la nécessité d’une gestion budgétaire rigoureuse et réclame que de nouveaux efforts soient accomplis afin de réduire le taux d’erreur;

596.

prend acte de la nouvelle présentation du rapport de la Cour sur les comptes annuels concernant les dépenses relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP; en demande l’incorporation, l’année prochaine, compte tenu de l’augmentation du budget; convient de la nécessité d’inscrire le budget de l’Union dans une nouvelle logique consistant à l’investir et non à le dépenser;

597.

déplore que, dans certains États membres, les dispositions régissant les conflits d’intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des collectivités territoriales soient floues et insuffisantes; demande à la Commission de se pencher sur ce problème et de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard; estime que ces propositions doivent également s’appliquer aux membres de la Commission, en fonctions ou désignés;

598.

souligne qu’il est indispensable d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et de tirer les enseignements des anciens projets dans lesquels les déficiences affectant la gestion de la Commission ont entraîné des retards et des dépassements de budget, comme cela s’est produit à l’occasion du développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a été livré avec six ans de retard et pour un coût huit fois supérieur au budget initial;

599.

relève que, si le Fonds pour les frontières extérieures a bien contribué à la gestion des frontières extérieures, sa valeur ajoutée s’est avérée limitée; constate que le résultat global n’a pu être mesuré en raison de faiblesses affectant le suivi assuré par les autorités responsables et de graves lacunes entachant les évaluations de la Commission et des États membres.

Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

600.

rappelle que, comme le stipule l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne dont elle soutient la promotion; estime que la parité générique doit être prise en considération dans toutes les politiques et, par conséquent, dans les procédures budgétaires;

601.

rappelle à la Commission que certaines lignes budgétaires sont susceptibles de maintenir indirectement en place l’inégalité entre les genres en se répercutant de manière négative sur les femmes lors de leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à analyser les lignes tant nouvelles qu’existantes à l’aune de l’analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu’il n’en résulte pas indirectement une inégalité entre les genres;

602.

rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée récemment envers une budgétisation axée sur des résultats et réitère le souhait du Parlement d’inclure également des indicateurs sexospécifiques dans l’ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l’exécution du budget de l’Union, ce qui permettrait une meilleure évaluation de l’exécution du budget dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes;

603.

demande à la Commission de fournir une évaluation de l’impact des financements européens sur la promotion de la parité hommes-femmes;

604.

demande à l’Union d’accroître la part du FSE consacrée au développement de services publics de qualité à des prix abordables au niveau de l’accueil des enfants, de la prise en charge des personnes âgées et des adultes dépendants (qui incombe encore, dans la plupart des cas, aux femmes) en prenant en considération les éléments apportés par l’Indice de l’égalité entre les femmes et les hommes élaboré récemment par l’Institut européen pour l’égalité des genres (EIGE);

605.

demande à la Commission et aux États membres de concrétiser la formation intégrale des fonctionnaires impliqués dans les décisions ayant trait aux dépenses, afin de faire en sorte qu’ils appréhendent pleinement les répercussions que leurs décisions ont sur l’égalité des genres;

606.

invite toutes les institutions européennes à vérifier qu’il existe une parité réelle au niveau de la répartition des postes de travail en leur sein et dans les organes de l’Union européenne, en fournissant les données relatives au nombre et au grade du personnel, ventilées par genre, au cours de la période de décharge.

(1) Stratégie Europe 2020; semestre européen; «six-pack», «two-pack»; recommandations par pays entre autres; le strict respect des recommandations par pays en tant que système de référence pour déterminer l’efficacité de l’affectation des dépenses budgétaires de l’Union pourrait constituer la voie à suivre.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(3) Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III — Commission et agences exécutives (JO L 308 du 16.11.2013, p. 27), point 328; résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge pour l’exercice financier 2012 (JO L 266 du 5.9.2014, p. 32), points 314 et 315; résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge pour l’exercice financier 2013 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 27), point 305.

(4) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.10.

(5) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.5.

(6) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(7) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 3.65.

(8) Les chiffres de 2013 ont été recalculés de manière à correspondre à la structure du rapport annuel 2014 et à permettre ainsi une comparaison entre les deux exercices.

(9) Selon le rapport annuel 2014 de la Cour, le niveau d’erreur estimatif comparable pour 2013 et 2012 est respectivement inférieur de 0,2 et de 0,3 point de pourcentage parce que la Cour a actualisé la façon dont elle quantifie les infractions graves aux règles en matière de marchés publics.

(10) Rapport annuel de la Cour des comptes, point 1.64 et 1.65.

(11) En effet, l’analyse de l’impact réglementaire constitue un instrument très efficace pour veiller véritablement à une bonne gestion financière.

(12) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(13) L’échéancier de paiement qui a été adopté par la Commission en mars 2015 et qui présente des mesures à court terme visant à résorber l’arriéré des factures impayées n’est pas l’outil adapté; le niveau élevé des engagements restant à liquider requiert une perspective à long terme.

(14) Les Fonds ESI comportent le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Source: rapport annuel 2014 de la Cour.

(15) Le taux d’absorption varie entre 50 et 92 %.

(16) Réponses aux questions écrites supplémentaires au commissaire Moedas, question 3.

(17) Rapport d’activité 2012 de la direction générale de la recherche et de l’innovation, p. 45 et suivantes.

(18) INEA, par exemple.

(19) «Réduction et suspension des paiements mensuels ou intermédiaires»: voir l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(20) Voir le rapport annuel 2014 de la Cour, points 7.44 à 7.50.

(21) Voir le tableau: annexe 10, point 3.2.8 du rapport annuel d’activités de la DG AGRI pour 2014.

(22) La politique de développement rural est exécutée au moyen de 46 mesures, lesquelles sont appliquées à travers les programmes de développement rural menés au niveau national ou régional.

(23) Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, point 7.71.

(24) Voir la réponse du commissaire Hogan à la question écrite 7 b. Audition de la commission CONT du 14 janvier 2016.

(25) Rapport annuel d’activités du directeur général de la DG AGRI, p. 17.

(26) Rapport spécial no 5/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?»

(27) Voir le rapport annuel d’activités d’Europe Aid pour 2014, p. 115.

(28) Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014 [COM(2015) 279], p. 21.

(29) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(30) Réponses aux questions écrites posées à la commissaire Thyssen, questions 48 et 49.

(31) Voir le suivi de la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l’OLAF, adopté par la Commission le 23 septembre 2015.

(32) Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco Limited.

(33) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

(34) Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant l’accord sur le tabac (accord PMI) [Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082].

(35) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces

(36) Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

(37) Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(38) Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(40) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(41) DG AGRI — Rapport annuel 2014, p. 12.

(42) Rapport annuel 2014 de la Cour, réponse au paragraphe 7.15.

(43) Rapport annuel 2014 de la Cour, réponse au paragraphe 7.32.

(44) Rapport annuel 2014 de la Cour, paragraphe 7.35.

(45) Rapport annuel 2014 de la Cour, paragraphe 7.40.

(46) Article 39, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(47) Rapport annuel 2014 de la Cour, paragraphe 7.30.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/91

RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2016/1462 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014 [COM(2015) 377 — C8-0267/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu sa décision du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission (5) et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05583/2016 — C8-0042/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2016),

considérant qu’aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu’en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle procède à l’exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.	considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge;

C.	considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission;

Partie I — Rapport spécial no 18/2014 de la Cour des comptes intitulé «Les systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid»

se félicite du rapport spécial sur l’évaluation des systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats (ROM) d’EuropeAid et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

Observations générales

est fortement préoccupé par le manque de fiabilité des systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid, par le niveau insuffisant de contrôle et de suivi du programme d’évaluation et par le fait qu’EuropeAid ne soit pas en mesure de garantir que les ressources humaines et financières sont appropriées et réparties efficacement entre les différentes activités d’évaluation;

souligne qu’il est indispensable de fournir au Parlement, en tant qu’autorité de contrôle budgétaire, une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l’Union;

estime que, si elles ne se limitent pas aux seuls agents de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), mais s’étendent aussi aux bénéficiaires et aux experts indépendants, les auditions permettront de réaliser un examen plus complet de la contribution d’EuropeAid à la réalisation des objectifs de l’Union;

rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et programmes d’aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l’engagement pris par la celle-ci en matière d’assurance de la qualité;

estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels qu’il y a lieu d’intégrer dans le processus d’examen politique et stratégique afin d’ajuster les objectifs politiques stratégiques et d’accroître de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l’Union; à cet égard, est d’avis qu’il est indispensable que les évaluations réalisées soient indépendantes et transparentes, et que le public y ait accès;

estime que les efforts investis dans l’analyse et la compilation des résultats issus de différents types d’évaluation permettent non seulement d’obtenir une vue d’ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements qui, au final, rendent les processus d’évaluation plus efficaces tout en fournissant des éléments de preuve plus solides pour la prise de décisions, l’élaboration des politiques et la poursuite des projets existants liés à des instruments d’aide particuliers;

considère que le partage des connaissances à l’aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l’évaluation, mais aussi, et avant tout, pour favoriser une culture de la performance efficace;

encourage la Cour à examiner tous les mécanismes de financement d’EuropeAid afin de s’assurer qu’ils permettent d’obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et que les crédits alloués par l’Union concourent efficacement à la réalisation des objectifs et des valeurs de l’Union; est convaincu que les projets que finance l’Union devraient concorder avec les objectifs de l’action qu’elle mène dans les pays de son voisinage, compte tenu de la responsabilité des bénéficiaires et de la fongibilité des crédits de l’Union;

10.

souscrit aux recommandations de la Cour relatives aux systèmes d’évaluation et de suivi axé sur les résultats d’EuropeAid;

Recommandations de la Cour

11.

prend note que la Cour formule des recommandations concernant l’utilisation efficiente des ressources disponibles pour l’évaluation et le ROM, la hiérarchisation et le contrôle des évaluations, la mise en œuvre de procédures de contrôle de la qualité, la démonstration des résultats obtenus, ainsi que le suivi et la diffusion des constatations des évaluations et du ROM;

12.

estime qu’EuropeAid devrait faire en sorte de disposer de pratiques adéquates de gestion de l’information et de procéder régulièrement à des évaluations de ses besoins afin de pouvoir affecter en connaissance de cause les ressources humaines et financières à la suite d’évaluations de programmes et d’exercices de suivi axé sur les résultats;

13.

estime que, pour s’assurer que les évaluations réalisées correspondent à ses priorités, EuropeAid devrait:

—	définir clairement des critères de sélection pour hiérarchiser les évaluations de programmes et documenter la manière dont ils ont été appliqués lors de l’établissement des plans d’évaluation, en tenant compte de la complémentarité avec le ROM;

—	améliorer de manière significative le système qu’elle utilise pour contrôler la réalisation des plans d’évaluation et en rendre compte, y compris en fournissant une analyse des causes de retard et une description des mesures prises pour y remédier;

—	mieux superviser dans l’ensemble ses activités d’évaluation de programmes;

14.

estime que, pour garantir la qualité des évaluations de programmes et du ROM, EuropeAid devrait:

—	presser les unités opérationnelles et les délégations de respecter les exigences en matière de contrôle de la qualité, y compris, pour les évaluations de programmes, l’obligation de recourir à un groupe de référence et de documenter les contrôles de qualité qui ont été réalisés;

—	vérifier régulièrement la réalisation de ces contrôles;

15.

estime que, pour renforcer la capacité du système d’évaluation à fournir des informations adéquates sur les résultats obtenus, EuropeAid devrait:

—	respecter plus rigoureusement les dispositions réglementaires exigeant que les objectifs soient «SMART» (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et les indicateurs vérifiables;

—	modifier le système de suivi afin qu’il continue à fournir des données sur les programmes jusqu’à trois ans au moins après la clôture de ces derniers; et

—	augmenter considérablement la proportion d’évaluations ex post des programmes.

Partie II — Rapport spécial no 22/2014 de la Cour des comptes intitulé «Maîtriser le coût des subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie»

16.

se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «Maîtriser le coût des subventions de l’UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie», et approuve ses conclusions et ses recommandations;

17.

relève que la politique de développement rural de l’Union est essentielle pour renforcer la compétitivité de l’agriculture, pour assurer la gestion durable des ressources naturelles et pour faire progresser la lutte contre le changement climatique; souligne l’importance du développement territorial des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois;

18.

regrette que la Commission n’ait pas proposé d’orientations ni diffusé de bonnes pratiques au début de la période de programmation 2007-2013 et qu’elle ne se soit pas assurée que les systèmes de contrôle des États membres fonctionnaient efficacement avant que ces derniers ne commencent à approuver des subventions; souligne que, depuis 2012, la Commission a adopté une approche plus active et mieux coordonnée;

19.

observe que de nombreuses insuffisances ont été décelées dans le contrôle, par les États membres, des coûts afférents aux subventions en faveur du développement rural; constate que la Commission reconnaît qu’une meilleure maîtrise des coûts pourrait générer des économies sur les subventions allouées à des projets de développement rural tout en permettant d’obtenir les mêmes réalisations et résultats et d’atteindre les mêmes objectifs; se félicite du fait que des approches exploitables et présentant un bon rapport coût/efficacité existent et pourraient être appliquées plus largement, que la Commission accepte les constatations de la Cour et qu’elle se dit prête à coopérer avec les États membres afin de mieux maîtriser les coûts du développement rural au cours de la période de programmation 2014-2020;

20.

convient avec la Cour que la Commission et les États membres devraient s’assurer, à un stade précoce de la nouvelle période de programmation, que les systèmes de contrôle fonctionnent de manière efficiente et efficace au regard des risques;

21.

souligne que la Commission devrait encourager les États membres à utiliser la liste de vérification et les critères établis par la Cour des comptes et figurant à l’annexe I (7);

22.

souligne que la Commission et les États membres devraient coopérer pour s’assurer que les approches suivies dans le cadre de l’ensemble des programmes de développement rural respectent les critères établis par la Cour des comptes pour évaluer si les systèmes de contrôle remédient aux risques de spécification excessive, de prix non compétitifs et de changements des projets et s’ils ciblent les domaines les plus à risque; estime qu’il conviendrait notamment pour ce faire de prévoir la réalisation d’une évaluation ex ante des systèmes de contrôle par les services d’audit interne des autorités des États membres (ou par d’autres organismes d’inspection ou d’audit);

23.

estime que les États membres devraient: appliquer plus largement les approches présentant un bon rapport coût/efficacité qui ont déjà été relevées; évaluer les coûts en fonction des réalisations ou des résultats escomptés; vérifier les coûts standard en vue de s’assurer qu’ils ne donnent pas lieu à des paiements excessifs; utiliser les prix réels du marché, et non les prix catalogue des fournisseurs, comme prix de référence pour les équipements, les machines, etc.; vérifier les coûts en vue de s’assurer qu’ils sont raisonnables même lorsque des procédures de marchés publics ont été suivies; instaurer des exigences et/ou des contrôles plus rigoureux pour les mesures prévoyant des taux d’aide élevés, etc.;

24.

se félicite du fait que la Commission ait entrepris de fournir des orientations sur les contrôles et les sanctions dans le cadre du développement rural, notamment une rubrique spécifique sur le caractère raisonnable des coûts et une liste de vérification destinée aux autorités de gestion annexée au rapport spécial; relève que la formation et le partage des expériences feront partie intégrante des activités du réseau européen pour le développement rural au cours de la période 2014-2020;

Partie III — Rapport spécial no 23/2014 de la Cour des comptes intitulé «Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures pour y remédier»

25.

s’inquiète du taux d’erreur important relevé par la Cour des comptes dans le domaine de la politique de développement rural; prend acte, cependant, de la légère baisse enregistrée ces trois dernières années;

26.

mesure les efforts consentis par les États membres et la Commission afin de limiter les erreurs dans les dépenses de développement rural, tout particulièrement dans un contexte économique difficile et alors que prévaut l’austérité budgétaire;

27.

observe que, d’après les résultats de ses propres audits et de ceux menés par les États membres, la Commission a mis en œuvre ou est en train de mettre en œuvre des mesures correctrices dans de nombreux domaines signalés par le rapport spécial de la Cour des comptes;

28.

rappelle que, dans ses rapports annuels, la Cour a observé que, dans de nombreux cas, les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure d’éviter ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission, ce qui aurait permis de réduire notablement le taux d’erreur;

29.

relève que plus les règles sont faciles à appliquer, moins les erreurs sont nombreuses; s’inquiète d’une nouvelle hausse possible du taux d’erreur dans les prochaines années compte tenu de la complexité des nouvelles règles de la PAC réformée; appelle par conséquent de ses vœux une réelle simplification de la PAC assortie d’indications claires pour les autorités nationales et les agriculteurs;

30.

est d’avis que le coût de la gestion et des contrôles (4 milliards d’EUR) pour la PAC tout entière est élevé et qu’il convient d’insister sur l’amélioration de l’efficacité des contrôles, et non sur leur multiplication; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de se concentrer sur les causes profondes des erreurs dans les dépenses de développement rural; estime qu’il convient que les États membres prennent, le cas échéant, les mesures préventives et correctives suivantes:

a) Marchés publics

En application de la notion de condition ex ante, les États membres devraient élaborer et fournir aux bénéficiaires des indications détaillées pour la mise en œuvre des règles en matière de marchés publics;

Les autorités nationales spécialisées dans le suivi du respect des règles des marchés publics devraient participer à ce processus; l’accent devrait être mis sur les trois principales infractions: l’attribution injustifiée de marchés par entente directe, sans mise en concurrence; la mauvaise application des critères de sélection et d’attribution, ainsi que le traitement inégal des soumissionnaires;

b) Contournement délibéré des règles

En fonction des critères de sélection et d’éligibilité spécifiques à leurs programmes de développement rural, les États membres devraient établir des lignes directrices visant à aider leurs inspecteurs à repérer les indices de nature à suggérer l’existence d’actes frauduleux;

c) Paiements agroenvironnementaux

Les États membres devraient accroître la portée de leurs contrôles administratifs, afin d’y inclure la vérification des engagements à l’aide de pièces justificatives, laquelle n’a actuellement lieu que dans 5 % des cas lorsque des contrôles sur place sont effectués; en outre, le système d’application des réductions et des sanctions devrait être conçu de manière à dissuader efficacement les éventuels contrevenants;

31.

demande que la Commission surveille attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et prenne en compte, dans ses contrôles de conformité, les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et les erreurs qui ont émaillé la période de programmation 2007-2013;

32.

estime qu’un grand nombre d’incohérences persistent dans les méthodes de calcul du taux d’erreur, non seulement entre la Commission et les États membres, mais aussi à l’intérieur des services de la Commission, ce qui complique encore davantage la mise en place d’une législation adaptée au niveau national; invite la Commission à retenir une méthode de calcul du taux d’erreur harmonisée, qui puisse être intégralement reprise dans les méthodes employées par les États membres;

33.

recommande de recourir plus fréquemment aux méthodes de coûts simplifiés, le cas échéant et dans le respect des règles fixées par la législation, et invite la Commission et les États membres à déterminer dans quelle mesure il serait possible de reproduire certaines caractéristiques, à savoir un caractère plus ciblé, des critères d’éligibilité limités et le recours à des options de coûts simplifiés, dans la conception et la mise en œuvre d’un nombre accru de mesures de soutien, sans compromettre les objectifs généraux de ces mesures;

34.

demande que la Commission et les États membres étudient les moyens d’améliorer le régime d’aide aux investissements dans la transformation de produits agricoles et examinent également le dispositif des paiements agroenvironnementaux de manière à permettre, dans la mesure du possible, la vérification du respect des engagements grâce à des contrôles administratifs réalisés par les États membres;

35.

prie la Commission de mener une analyse détaillée des causes des corrélations négatives entre le taux d’exécution financière et le taux d’erreur;

Partie IV — Rapport spécial no 24/2014 intitulé «L’aide à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies et les catastrophes naturelles est-elle bien gérée?»

36.

demande à la Commission d’établir des critères communs pour la classification des risques d’incendies dans les forêts d’Europe, afin de supprimer la définition arbitraire et incohérente des zones à risque d’incendie élevé et, partant, le processus d’évaluation et de sélection défaillant des États membres;

37.

prie instamment les États membres de sélectionner leurs mesures préventives conformément aux exigences de la mesure 226 et aux besoins actuels concernant les risques d’incendies, et non pas selon d’autres objectifs environnementaux ou économiques; exige, à cet égard, que les bénéficiaires prouvent systématiquement, documents à l’appui, leur besoin d’aides au titre de cette mesure; appuie la recommandation de la Cour visant à privilégier les actions dans les forêts présentant le plus grand intérêt pour l’environnement, comme les surfaces forestières Natura 2000;

38.

réclame, étant donné les conclusions alarmantes de la Cour quant aux coûts standard d’actions similaires dans différentes régions, la mise en place d’un plafond raisonnable et vérifiable pour les aides et d’une justification pleinement fondée en cas de changement;

39.

invite les États membres à mieux coordonner et structurer leurs politiques relatives aux incendies de forêts; soutient la création d’une plateforme européenne pour les bénéficiaires afin que les bonnes pratiques puissent être partagées;

40.

déplore en particulier les grandes lacunes qui, d’après la Cour, subsisteront pour la période 2014-2020 à cause du cadre de suivi qui reste défaillant; prie instamment la Commission d’entreprendre immédiatement des actions afin d’améliorer son système de contrôle et de suivi;

41.

invite la Commission à favoriser la transmission d’informations harmonisées sur le rôle multifonctionnel des forêts et des ressources forestières, en encourageant la mise en place d’un système d’information forestière pour l’Europe sur la base des données nationales et son intégration dans une plateforme européenne de données;

42.

exige, en outre, que les États membres instaurent un système de contrôle valable qui comprenne la conservation des informations et documents pertinents; demande, à cet égard, à la Commission de veiller à ce que l’aide soit uniquement accordée si les États membres ont instauré un système approprié et vérifiable;

43.

demande aux États membres de présenter régulièrement des rapports sur les effets des actions menées ainsi que sur la réduction du nombre d’incendies ou de catastrophes naturelles et des superficies endommagées;

Partie V — Rapport spécial no 1/2015 de la Cour des comptes intitulé «Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001»

44.

se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «Le transport fluvial en Europe: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001» et souscrit à ses observations, conclusions et recommandations;

45.

fait remarquer que le secteur des transports de l’Union joue un rôle essentiel dans l’achèvement du marché unique, la compétitivité des PME et la croissance économique globale en Europe;

46.

conclut que le mode de transport fluvial se développe moins rapidement que le transport routier et ferroviaire malgré une décennie d’investissements; demande instamment aux États membres et à la Commission de redoubler d’efforts;

47.

encourage la Commission et les États membres à étendre l’application des feuilles de route pour la recherche, le développement et l’innovation au secteur de la navigation intérieure et d’y inclure les infrastructures et les équipements portuaires de façon que les évolutions techniques soient compatibles avec les contraintes des autres modes de transport, afin de garantir la multimodalité des transports;

48.

estime que la réalisation des objectifs fixés dans le livre blanc de 2001, l’examen à mi-parcours de 2006 ainsi que dans les programmes NAÏADES (programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables) de 2006 et de 2013 n’a pas été suffisante en raison notamment d’un manque d’engagement des États membres;

49.

observe que les États membres se montrent de moins en moins intéressés par les investissements dans une politique communautaire des transports, qu’ils privilégient les projets nationaux, régionaux et locaux, et que les procédures de sélection des projets étant décentralisées, la Commission n’est pas en mesure d’établir des priorités entre les projets admissibles;

50.

souligne que les États membres se sont engagés juridiquement à prévoir un financement national pour la mise en œuvre du réseau central, de sorte que les voies navigables d’importance stratégique en Europe deviennent des corridors de transport à haute capacité;

51.

relève que le rôle de coordination stratégique de la Commission a été affaibli, ce qui a donné lieu à un décalage entre les projets mis en œuvre et les priorités au niveau de l’Union;

52.

souligne que les recherches menées à partir des rapports spéciaux de la Cour des comptes (8) montrent que les conclusions relatives au transport fluvial peuvent s’appliquer également aux autres secteurs de transport financés par le budget de l’Union; fait remarquer que, dans des secteurs tels que le transport public urbain et l’infrastructure aéroportuaire, les projets présentent souvent les lacunes suivantes:

a)	faible valeur ajoutée après mise en œuvre;

b)	lacunes dans l’évaluation des résultats;

c)	place insuffisante réservée au rapport coût-efficacité;

d)	analyse d’impact insuffisante;

e)	incohérence des plans régionaux, nationaux et supranationaux;

f)	sous-exploitation des infrastructures menant à une limitation de l’effet global;

g)	manque de durabilité;

h)	lacunes dans la conception des projets et dans la stratégie en matière de mobilité;

i)	absence d’une politique de mobilité solide;

j)	coopération difficile entre la Commission et les autorités des États membres;

53.

considère que les conclusions susmentionnées et que les observations au sujet du transport fluvial portent sur des questions transversales qui concernent l’ensemble de l’Union; estime que les résultats du financement par l’Union des projets de transport sont généralement amoindris par le manque de planification stratégique, de cohérence, de résultats durables, d’efficience et d’efficacité;

54.

est d’avis qu’une coopération intensive entre les États membres, d’une part, et entre les États membres et la Commission, d’autre part, permettrait d’atteindre des résultats durables en matière de préservation du développement du transport fluvial;

55.

recommande que tant la Commission que les États membres accordent la plus grande attention aux engagements communs, car le secteur des transports de l’Union s’inscrit dans un environnement complexe de variables économiques, politiques et juridiques dans lequel la mise en place de réseaux multimodaux se heurte à des obstacles et à des contraintes dus à la divergence des priorités et à l’incohérence des engagements;

56.

préconise que les États membres se concentrent sur des projets de transport fluvial qui sont directement liés aux corridors de réseau central afin de produire la plus grande incidence possible et les avantages les plus immédiats en matière d’amélioration du transport fluvial;

57.

recommande que le principe «faire mieux avec moins» s’applique lorsque les États membres investissent dans le transport fluvial: les ressources limitées de l’Union devraient être affectées aux projets prioritaires afin de supprimer les goulets d’étranglement et de mettre en place un réseau de transport fluvial intégré à l’échelle de l’Union;

58.

préconise que les États membres considèrent le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) (règlement RTE-T) et le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) (règlement sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe) comme des outils essentiels aux fins de la rationalisation des projets en vue d’atteindre les objectifs définis par la Commission depuis 2001;

59.

recommande que l’instrument du RTE-T et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soient exploités de manière intensive en tant qu’instrument de financement des corridors d’importance stratégique pour l’Union (réseau central et global) présentant des exigences spécifiques en matière de normes d’infrastructures pour l’ensemble du réseau et des délais juridiquement contraignants pour la mise en œuvre des projets;

60.

préconise que la synchronisation des financements des Fonds structurels et d’investissement européens, du RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe se fonde sur des approches et une planification stratégiques approfondies afin de remplir de manière effective et efficace les objectifs en matière de transport fluvial;

61.

recommande que l’instauration de centres de transports intermodaux au sein du réseau central soit considérée comme un facteur essentiel permettant de transférer le transport de biens et de marchandises de la route vers les voies navigables intérieures;

62.

préconise que les États membres prennent en considération le rôle de coordination de la Commission en ce qui concerne les projets stratégiques à long terme tels que les corridors de réseau central;

63.

recommande que la Commission cerne et analyse l’ensemble des questions transversales en se focalisant largement sur la planification stratégique, la coopération avec les États membres et entre eux ainsi que la sélection et la mise en œuvre des projets afin que ses conclusions puissent être prises en considération au cours de la période de programmation actuelle;

64.

estime qu’il est nécessaire que la Commission fournisse une assistance technique intensive et des orientations aux États membres avant la présentation des propositions de projets et tout au long de la phase de mise en œuvre afin de supprimer les entraves au transport fluvial qu’elle a recensées;

65.

recommande que la Commission axe ses financements sur les projets les plus pertinents pour le transport fluvial et qu’elle présente des plans complets de suppression des goulets d’étranglement;

66.

préconise que la Commission finance en priorité les projets et les initiatives des États membres ayant pour objectif d’améliorer le transport fluvial au moyen de solutions innovantes telles que les technologies de pointe en matière de navigation, les carburants de substitution et les navires performants; estime que la Commission devrait aussi encourager la mise en place de programmes multilatéraux d’échanges européens de savoir-faire et de connaissances entre les différents ports de l’Union;

67.

recommande que la Commission sensibilise davantage les États membres et leurs régions à la disponibilité d’instruments de financement du transport fluvial destinés à éliminer les goulets d’étranglement existants le long des principaux corridors;

68.

estime que la coordination entre les États membres en matière de développement du transport fluvial devrait être sensiblement améliorée grâce à des processus de facilitation et au respect de conditions et d’engagements plus contraignants, ce qui servira de cadre aux travaux sur les corridors de réseau central multimodaux établis par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport;

69.

est d’avis que des actions spécifiques et réalisables aux fins de l’élimination des goulets d’étranglement devraient être négociées par la Commission et faire l’objet d’un accord entre les États membres, ce sous la forme d’un calendrier de mise en œuvre;

70.

invite la Commission à mettre à jour ses objectifs stratégiques et ses recommandations applicables à la navigation intérieure et à proposer une stratégie et un plan d’action de l’Union pour la navigation intérieure à partir de 2020;

71.

recommande que la Commission se livre à une évaluation ex ante des opérations relatives au transport fluvial et qu’elle analyse les résultats à l’aune des objectifs généraux fixés depuis 2001 et de la réalisation du réseau central;

Partie VI — Rapport spécial no 2/2015 de la Cour des comptes intitulé «Financement, par l’UE, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’Union en matière d’eaux usées»

72.

estime que les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000 et qui sont équipées de systèmes de collecte conformément à l’article 7 de la directive 91/271/CEE du Conseil (11) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devraient être tenues de fournir des informations sur le caractère approprié du traitement des eaux résiduaires; souligne que les agglomérations non équipées de systèmes de collecte devraient aussi indiquer si des mesures suffisantes ont été prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

73.

partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait contrôler les informations fournies par les États membres sur le nombre d’agglomérations ayant un EH supérieur ou inférieur à 2 000 lorsque des modifications importantes ont eu lieu (en particulier en cas de changement de catégorie);

74.

souligne qu’il faut encourager les États membres à établir des obligations légales claires en matière de raccordement des ménages aux réseaux d’assainissement existants lorsque de telles obligations n’existent pas encore ou sont assorties de délais vagues;

75.

fait observer qu’il y a lieu de réduire le délai nécessaire pour évaluer la conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en demandant aux États membres de communiquer leurs données dans les six mois suivant la date de référence de la Commission; relève en outre que la Commission devrait déceler des cas similaires de période trop longue pour l’établissement de rapports dans le cadre d’autres directives relatives à l’environnement;

76.

insiste sur la nécessité d’accélérer l’absorption par les États membres des fonds de l’Union destinés aux investissements dans le domaine des eaux résiduaires, étant donné que des retards ont été constatés pour les États membres qui font l’objet de ce rapport et que l’absorption des fonds de l’Union a été lente; demande à la Commission d’apporter une aide technique, juridique et administrative aux bénéficiaires afin que les projets en cours puissent être menés à bonne fin en temps et en heure;

77.

relève que la Commission admet que le taux d’absorption observé fin 2013 dans tous les États membres concernés était assez bas, et qu’il existe donc un risque de dégagement au niveau des programmes [article 93 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (12)]; souligne toutefois que cette situation s’explique par des raisons objectives, comme la nécessité de renforcer les capacités techniques, juridiques et administratives dans les États membres concernés; observe, en outre, que la Commission fait remarquer que les paiements, pour la plupart des projets, ont généralement lieu au cours des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015 pour la période de programmation 2007-2013);

78.

estime qu’il y a lieu de demander aux États membres de fournir des informations actualisées sur les fonds supplémentaires dont ils auront besoin pour que les délais de mise en œuvre indiqués dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires puissent être respectés, tant pour les agglomérations dont l’EH est supérieur à 2 000 et que pour celles dont l’EH est inférieur à cette valeur et qui disposent de systèmes de collecte; se félicite de la mise en place de l’outil de présentation de rapports du cadre de mise en œuvre et d’information structuré (SIIF), qui devrait permettre d’améliorer les procédures de rapports au niveau national;

79.

souligne qu’il faut réaliser les projets nécessaires dans les États membres pour que les agglomérations en infraction se conforment à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

80.

souligne qu’il est essentiel d’améliorer la performance environnementale des services de l’eau financés par l’Union et que la Commission doit s’employer davantage à surveiller la mise en œuvre de la législation en la matière et à faire appliquer les délais de réalisation des objectifs de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; estime qu’il convient d’assurer le même degré de protection de l’environnement dans l’ensemble de l’Union;

81.

estime qu’il faut encourager les États membres à étudier les possibilités d’économies, par exemple en exploitant le potentiel de production énergétique des boues d’épuration ou en utilisant celles-ci comme matière première précieuse pour la récupération du phosphore, et à diffuser des informations à ce sujet;

82.

souligne qu’il convient de subordonner les paiements finals relatifs aux grands projets approuvés dans le cadre d’un programme opérationnel à l’existence d’une solution appropriée en matière de réemploi des boues d’épuration; invite les États membres à suivre la même démarche pour les projets approuvés au niveau national;

83.

encourage les États membres à mettre en œuvre une politique de tarification responsable dans le domaine des eaux usées et à adapter, le cas échéant, les dispositions légales dans le domaine des redevances sur l’eau en veillant à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au taux d’accessibilité économique communément accepté de 4 %;

84.

encourage les États membres à veiller à ce que les propriétaires publics de stations d’épuration des eaux résiduaires, comme les municipalités, mettent à disposition des fonds suffisants à long terme pour permettre la maintenance et le renouvellement nécessaires de l’infrastructure des services de l’eau;

Partie VII — Rapport spécial no 3/2015 de la Cour des comptes intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent»

85.

salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent», et souscrit aux recommandations qui y figurent;

86.

observe que la Cour analyse l’initiative pendant sa mise en place et salue la volonté de la Cour d’anticiper son analyse de l’utilisation des fonds de l’Union;

87.

souligne que la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite que les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union aient décidé d’affecter à la garantie pour la jeunesse 6,4 milliards d’EUR provenant des fonds de l’Union européenne (3,2 milliards d’EUR du Fonds social européen et 3,2 milliards d’EUR d’une nouvelle ligne budgétaire); observe qu’il s’agit d’un bon début mais que cette somme ne suffira pas à garantir le succès de l’initiative; demande donc à la Commission de veiller à ce que d’autres fonds puissent être trouvés et alloués à la garantie pour la jeunesse durant les sept années de sa durée;

88.

constate que les crédits en faveur de l’emploi des jeunes proviennent des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais aussi d’instruments tels qu’Erasmus+, Erasmus pour jeunes entrepreneurs et d’autres programmes; souligne qu’il est impératif de générer une meilleure synergie entre toutes les sources disponibles;

89.

juge très complexe le financement de l’initiative, qui se décline en plusieurs possibilités de financement offertes via le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); demande à la Commission de fournir des indications aux autorités des États membres, étant donné que les autorités locales, régionales et nationales sont confrontées à des problèmes de natures diverses dans la mise en place de l’initiative et qu’elles ont donc besoin de lignes directrices précises;

90.

estime que la Commission a doté ce dispositif d’importants moyens pour qu’il puisse combattre efficacement le chômage des jeunes; déplore néanmoins que la coordination de son application par les États membres n’ait pas fait l’objet des mêmes efforts;

91.

souligne que non seulement la disponibilité des fonds mais aussi leur bonne utilisation sont des conditions indispensables pour que l’initiative soit concluante; déplore par conséquent la très faible capacité d’absorption des sommes débloquées par le FSE dans plusieurs régions d’Europe; demande aux États membres de mettre en place les moyens administratifs et humains nécessaires pour que les crédits alloués permettent d’assurer la bonne marche de la garantie pour la jeunesse;

92.

estime qu’en dépit de la nécessité d’améliorer la capacité d’absorption, les États membres, lors de la mise en œuvre du dispositif, et la Commission, dans sa mission de suivi, devraient également prêter attention aux résultats afin que les fonds investis produisent les effets escomptés à long terme;

93.

demande à la Commission de mettre au point un système global de suivi assorti d’une série de critères permettant d’évaluer l’application de la garantie pour la jeunesse et ses résultats dans les États membres; invite également la Commission à envisager l’ajout d’objectifs contraignants en matière de lutte contre le chômage des jeunes, dans le cadre du Semestre européen;

94.

considère qu’il est primordial, pour combler les lacunes en matière d’application, d’allier la mise en œuvre effective des fonds disponibles par les États membres avec une assistance importante de la part de la Commission;

95.

observe que, si l’Union européenne ne dispose pas de compétences législatives contraignantes dans le domaine des politiques actives du marché du travail, la Commission doit néanmoins fournir aux États membres des exemples de bonnes pratiques sur la manière d’appliquer la garantie pour la jeunesse, dont celles indiquées par le réseau européen des services publics de l’emploi;

96.

prie instamment les États membres d’utiliser les fonds de l’Union et d’engager des réformes dans le but de combler les lacunes dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’établissement de partenariats public-privé et de l’amélioration des services d’emploi et de leur accessibilité;

97.

demande aux États membres, afin de garantir la bonne mise en place de cette initiative et de veiller à ce qu’elle produise des effets à long terme, d’apporter les changements institutionnels nécessaires et de favoriser la coopération avec les collectivités locales, les services de l’enseignement, les agences publiques pour l’emploi, les industries et entreprises locales, les syndicats et les associations de jeunes; estime qu’il est essentiel de mieux planifier les capacités et de faire un usage stratégique, axé sur les résultats, des différentes sources de financement mobilisables;

98.

rappelle aux États membres qu’ils devraient s’attacher à étendre les financements nationaux en complément des crédits du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes de manière à donner l’impulsion requise à l’emploi des jeunes;

99.

salue la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) relatif au Fonds social européen afin d’accroître le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’IEJ et ainsi de relever de 1 à 30 % le préfinancement initial imputé en 2015 sur la dotation de l’IEJ; souligne que la Commission devrait s’engager à verser aux États membres le montant du préfinancement dès l’entrée en vigueur du règlement modificatif afin que lesdits programmes opérationnels puissent être mis en œuvre à bref délai;

100.

invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet de suivi, incluant le cadre de suivi de la garantie pour la jeunesse en combinaison avec les indicateurs de résultats prévus, qui soit axé sur les résultats et permette de suivre la situation professionnelle des personnes bénéficiant des mesures en faveur de l’emploi des jeunes;

101.

estime que les politiques du marché du travail axées sur l’offre doivent être envisagées en liaison avec les politiques dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et de la protection sociale et dans le cadre plus vaste de la problématique macroéconomique;

102.

souligne que le rapport annuel 2016 de la Commission sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et les prochains rapports spéciaux de la Cour des comptes sur l’emploi des jeunes offrent des occasions propices pour remédier aux lacunes existantes, tant au niveau de la Commission qu’aux niveaux national, régional et local;

Partie VIII — Rapport spécial no 4/2015 de la Cour des comptes intitulé «Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural?»

103.

demande à la Commission de préciser la portée et les conditions d’application de l’assistance technique dispensée par les États membres dans le domaine du développement rural; estime que la Commission devrait, en particulier, lever l’ambiguïté entre dépenses opérationnelles/de «renforcement des capacités» et coûts éligibles administratifs/d’«appui budgétaire», notamment en ce qui concerne les salaires;

104.

demande à la Commission de suivre avec attention la mise en œuvre de l’assistance technique par les États membres;

105.

demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que des dépenses administratives générales, telles que les frais de maintenance informatique régulière, ne soient pas imputées aux lignes budgétaires relatives à l’assistance technique;

106.

invite la Commission, à l’avenir, à demander aux États membres de faire apparaître séparément dans leurs rapports les coûts administratifs/d’«appui budgétaire» relevant du développement rural, de manière à indiquer avec plus de transparence qu’une partie des fonds consacrés à l’assistance technique est utilisée à ces fins;

107.

demande à la Commission d’instaurer, avec les États membres, un cadre de performance adapté au financement relevant de l’assistance technique; estime, en particulier, qu’il convient d’évaluer convenablement les besoins de la Commission et des États membres en matière d’assistance technique et de mettre en place un mécanisme permettant de fixer des objectifs et de mesurer les progrès effectués en vue de leur réalisation;

Partie IX — Rapport spécial no 5/2015 de la Cour des comptes intitulé «Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?»

108.

demande à la Commission de recenser les difficultés, les spécificités et les obstacles existant dans le domaine du développement rural afin de favoriser une meilleure définition et une meilleure évaluation par les États membres de la demande budgétaire d’instruments financiers et afin d’éviter la surcapitalisation, qui engage des fonds sans contribuer à la réalisation des politiques de l’Union; demande également que les bénéficiaires finaux puissent accéder plus facilement aux instruments financiers, afin de permettre une application plus dynamique de ces derniers au niveau régional, notamment par rapport aux subventions;

109.

demande que les États membres communiquent des informations fiables et quantifiables afin de permettre la sélection du type de fonds adéquat et la répartition des moyens financiers en conséquence; demande également que la Commission et les États membres mettent en place des systèmes de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des instruments financiers;

110.

demande à la Commission de formuler des orientations en vue d’améliorer réellement la qualité des évaluations ex ante obligatoires relatives aux instruments financiers, créées pour la période de programmation 2014-2020, afin de cerner leurs lacunes particulières et d’éviter la surcapitalisation; demande en outre que les États membres déterminent le taux d’exposition au risque en procédant aux analyses techniques voulues;

111.

demande que la Commission établisse des normes et des valeurs cibles appropriées pour les effets de levier et de renouvellement afin d’accroître l’efficacité des instruments financiers de la période de programmation 2014-2020; demande en outre que la Commission et les États membres réalisent une évaluation approfondie avant l’utilisation et l’extension ultérieures d’instruments financiers dans le domaine du développement rural, en se fondant sur leur contribution à la réalisation des politiques de l’Union et sur leur efficacité du point de vue de leurs bénéficiaires;

112.

demande que la Commission et les États membres adoptent des dispositions claires de transition entre les périodes de programmation afin de favoriser les effets à long terme et la pérennité des instruments financiers;

113.

demande à la Commission d’encourager les États membres à établir un instrument financier unique permettant d’accorder aussi bien des prêts que des garanties, ce qui augmenterait l’activité et la masse critique transférées à ce dernier;

114.

demande que les États membres recherche les moyens de remédier aux insuffisances en matière de sélection dans la gestion des subventions relevant de mesures d’investissement, lesquelles insuffisances peuvent susciter des effets d’aubaine et de déplacement; invite, dès lors, les États membres à se servir d’indicateurs appropriés et précisément définis, tels que le retour sur investissement et les tableaux prévisionnels des flux de trésorerie, pour s’assurer de la viabilité des projets;

115.

demande que les États membres examinent comment les instruments financiers peuvent être combinés aux subventions dans le programme opérationnel pour offrir le meilleur rapport coût-efficacité, en optimisant les effets de levier et de renouvellement;

116.

demande à la Commission de définir des modalités de mise en œuvre opérationnelle précises, dont une politique de sortie appropriée, en temps opportun et avant la clôture de la période de programmation 2007-2013;

Partie X — Rapport spécial no 6/2015 de la Cour des comptes intitulé «L’intégrité et la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE)»

117.

regrette qu’il n’ait pas été possible d’obtenir une analyse complète de l’efficacité des différents systèmes d’attribution mis en œuvre par les États membres lors de la phase II du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne (2008-2012), dont les résultats auraient pourtant été du plus grand secours pour élaborer des recommandations politiques à la lumière des résultats d’audit de la Cour des comptes;

118.

constate que la Cour a axé son évaluation sur la mise en œuvre de la phase II du SEQE-UE (2008-2012), alors que des réformes notables, et notamment des mesures d’harmonisation de l’Union, ont été arrêtées et exécutées pendant la phase III (2013-2020);

119.

se félicite que des améliorations notables aient été apportées au cadre destiné à protéger l’intégrité du système, notamment grâce à l’inclusion de la plus grande partie du marché au comptant des quotas dans le champ d’application de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (14) ainsi que dans celui de la directive (15) et du règlement (16) relatifs aux abus de marché; invite la Commission à envisager des mesures complémentaires dans le droit fil des recommandations de la Cour, et notamment des mesures encadrant les traders assujettis;

120.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que le marché des émissions et les procédures de coopération faisant intervenir les régulateurs nationaux et la Commission soient transparents et fassent l’objet d’une surveillance efficace au niveau de l’Union;

121.

estime que la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait contrôler attentivement la mise en œuvre dans les États membres et apporter une assistance plus assidue tout au long du processus; estime qu’il est indispensable de trouver le juste dosage entre un système solide de surveillance, de déclaration et de vérification et les contraintes administratives; estime que la Commission doit garantir la prévisibilité des décisions juridiques et la sécurité juridique, en tenant compte des orientations du Conseil européen;

122.

fait observer que la Cour des comptes a examiné l’intégrité et la mise en œuvre du SEQE, mais également qu’il est nécessaire d’analyser l’efficacité du système et ses résultats, et en particulier d’évaluer l’interaction des législations européenne et nationales, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables et les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, lesquelles, à leur tour, ont de profondes répercussions sur les émissions de CO2 et donc sur le marché du carbone;

123.

demande à la Cour d’intégrer dans son analyse les secteurs industriels touchés, en accordant une attention particulière à la sécurité et à la prévisibilité juridiques et en prenant soin d’étudier dans quelle mesure la fiabilité du cadre juridique est assurée et de quelle manière les adaptations apportées dernièrement au cadre du SEQE ont pu avoir une incidence sur l’efficacité du système;

124.

relève avec inquiétude qu’au moment de l’audit, toutes les mesures n’étaient pas encore en place contre le risque de fraude à la TVA dans le SEQE, un tiers des États membres n’ayant pas encore mis en œuvre les dispositions relatives au mécanisme d’autoliquidation pour les quotas d’émission; invite tous les États membres à le faire sans plus tarder;

125.

estime qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les fuites de carbone et assurer la loyauté des conditions de la compétitivité internationale des mesures d’attribution gratuite de quotas d’émission en vigueur; demande à la Commission de réaliser une évaluation des entreprises et des secteurs industriels exposés à des fuites de carbone afin de déterminer clairement les domaines dans lesquels des entreprises européennes ont subi des pertes commerciales au profit de pays qui ne sont pas dotés de législation stricte en matière de climat;

Partie XI — Rapport spécial no 7/2015 de la Cour des comptes intitulé «Mission de police de l’UE en Afghanistan: résultats mitigés»

126.

demande que la Commission et le SEAE appliquent les enseignements tirés non seulement de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL), mais également des autres missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de faciliter le transfert des connaissances et l’émergence de synergies entre les différentes missions; demande au SEAE de doter les missions de la PSDC d’orientations transversales plus claires, le cas échéant; attire l’attention sur le fait que la coordination entre tous les acteurs de l’Union concernés, dont les États membres, ainsi que d’autres intervenants internationaux, est essentielle à la réussite des missions actuelles et futures;

127.

demande que le SEAE rende mieux compte de l’utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et qui fait l’objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d’utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l’Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;

128.

demande à la Commission et au SEAE de créer des synergies et des correspondances entre les activités organisées dans le cadre des projets ainsi que d’établir une articulation forte et efficace entre les objectifs de la mission et les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre de la mission (MIP);

129.

estime qu’il convient d’accorder une place importante à des sujets tels que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’émancipation des femmes et l’éducation dans les programmes de formation d’EUPOL et des autres missions de la PSDC; relève à cet égard que les résultats obtenus par l’EUPOL sont très positifs pour les activités de formation, mais moins bons dans les domaines de l’encadrement et du conseil;

130.

préconise que la Commission et le SEAE coordonnent plus étroitement et de manière anticipée les missions de la PSDC avec d’autres missions bilatérales et actions internationales de l’Union poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et ses États membres pour favoriser les synergies dans un cadre européen; demande que le mandat des missions actuelles et futures de la PSDC définisse clairement les responsabilités en matière de coordination avec d’autres acteurs de l’Union, notamment les États membres;

131.

invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics afin qu’elles puissent être adaptées aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de marché, ce qui a entraîné des résultats insuffisants, et que l’utilisation de procédures simplifiées ou flexibles a engendré une augmentation du nombre de procédures débouchant sur la conclusion d’un marché;

132.

demande à la Commission et au SEAE d’accroître l’efficacité de leur missions relevant de la PSDC en rendant les résultats obtenus par ces missions plus durables à long terme; reconnaît cependant que le soutien de l’Union et de la communauté internationale est déterminant pour la réalisation de ces objectifs à long terme;

133.

invite la Commission et le SEAE à examiner les réalisations de l’Union après la clôture de la mission EUPOL d’ici la fin de l’année 2016, notamment la possibilité d’un nouvel engagement au-delà de 2016;

134.

demande à la Commission et au SEAE d’élaborer suffisamment à l’avance des lignes directrices précises concernant la réduction des effectifs et la clôture des missions ainsi que la liquidation des actifs de celles-ci;

Partie XII — Rapport spécial no 8/2015 de la Cour des comptes intitulé «Le soutien financier apporté par l’UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?»

135.

salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «Le soutien financier apporté par l’UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?», et marque son accord de principe sur les recommandations qu’il contient;

136.

constate que le microcrédit, bien qu’il soit encore trop peu développé, ne cesse de gagner du terrain dans l’Union et a entraîné la création de plus de 250 000 emplois (données de 2013);

137.

est d’avis qu’il existe des différences notables entre les subventions du Fonds social européen (FSE) et les instruments financiers relevant de l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP), qui poursuivent en général des objectifs différents; estime que différents dispositifs de soutien pourraient être envisagés pour différentes conditions de marché;

138.

observe que, dans son audit, la Cour compare deux mécanismes financiers dissemblables qui poursuivent différentes logiques et différents objectifs; insiste sur le fait que le FSE et l’IEMP diffèrent en de nombreux points, notamment en ce qui concerne la structure, les règles et les groupes cibles, l’IEMP étant exclusivement consacré au microfinancement, tandis que le FSE embrasse un éventail d’aspects bien plus large;

139.

souligne que ces deux dispositifs de financement sont complémentaires et qu’ils sont très profitables aux microemprunteurs grâce aux trois instruments financiers que sont les subventions, les prêts et les garanties; estime que les subventions, qui sont uniquement octroyées au titre du FSE, sont aussi essentielles pour le microcrédit que les deux autres instruments et qu’il y a lieu d’évaluer leurs performances en tenant compte de leur complémentarité;

140.

met l’accent sur l’importance que revêtent les objectifs de la microfinance pour améliorer l’intégration sociale, lutter contre le chômage et accroître l’accès au financement des chômeurs, des autres personnes défavorisées et des microentreprises; estime, à cet égard, que les subventions et les instruments financiers doivent avoir pour but premier d’aider les individus et les microentrepreneurs à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans la réalisation de ces objectifs;

141.

estime que les subventions sont essentielles pour réaliser les objectifs de croissance, d’intégration et d’emploi énoncés dans les communications de la Commission «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde» [COM(2006) 249] et «Un engagement commun en faveur de l’emploi» [COM(2009) 257], ainsi que dans le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI);

142.

souligne la nécessité de renforcer le système de microfinancement, instrument de développement social et économique venant en aide à ceux qui sont réellement dans le besoin;

143.

estime qu’il convient, dans le cadre du programme EaSI pour la période de programmation 2014-2020, de remédier au fait que les instruments financiers qui visent à améliorer la situation des groupes vulnérables bénéficient de relativement peu d’attention;

144.

estime insuffisante la complémentarité de l’IEMP et du FSE au regard de l’exigence faite à tous les organismes de microcrédit de travailler avec des entités, soutenues par le FSE en particulier, proposant des services de formation et d’accompagnement;

145.

se félicite que la plupart des lacunes constatées par la Cour et des recommandations formulées par celle-ci aient déjà été prises en compte par la Commission dans le nouveau cadre réglementaire (2014-2020);

Partie XIII — Rapport spécial no 9/2015 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort»

146.

se félicite du rapport spécial sur l’aide de l’Union en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

147.

rappelle que les droits de l’homme constituent un pilier de l’action extérieure ainsi que des relations bilatérales et multilatérales de l’Union; estime qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière à ce dossier, qui figure au premier rang des priorités de l’Union;

148.

rappelle que l’Union est profondément attachée à la prévention et à l’élimination de toute forme de torture ou d’autre mauvais traitement, ainsi qu’à l’abolition de la peine de mort; fait remarquer que le principal outil utilisé à cette fin est l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui permet d’octroyer des subventions à des organisations de la société civile pour la réalisation de projets;

149.

relève que durant la période de programmation 2007-2013, un montant total de 100,9 millions d’EUR a été consacré, au titre de l’IEDDH, à des projets concernant la lutte contre la torture et la peine de mort; constate néanmoins que cette somme est relativement faible par rapport aux objectifs ambitieux de l’instrument et à sa portée mondiale;

150.

souligne que le saupoudrage des fonds, entre des projets mis en œuvre dans plus de 120 pays, atténue l’incidence de l’IEDDH; exhorte la Commission à mieux établir les priorités et à se concentrer sur les points essentiels afin d’améliorer les résultats obtenus; souligne que les ressources doivent cibler les pays dont les besoins sont importants et les thèmes qui offrent des possibilités réelles d’amélioration; se félicite que la Commission ait déjà commencé à affiner l’objet de l’appel à propositions de 2015;

151.

prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les projets financés sont souvent mal coordonnés avec les autres actions de l’Union, comme l’aide au développement traditionnelle et le dialogue avec les pays partenaires, qu’ils ne procèdent pas d’une approche cohérente et stratégique et qu’ils ne s’articulent pas bien entre eux; encourage la Commission à élaborer une stratégie globale de telle sorte que les activités poursuivant les mêmes objectifs se complètent bien et que le risque de double financement soit écarté;

152.

encourage le SEAE et la Commission à accorder une attention privilégiée et à donner une impulsion politique forte aux domaines où les besoins sont les plus grands, tout en améliorant la capacité des délégations de l’Union sur le terrain afin d’accentuer l’efficacité, d’obtenir de meilleurs résultats et d’influencer la culture en matière de droits de l’homme et de démocratie;

153.

demande au SEAE et à la Commission d’accroître l’efficacité des dialogues, des stratégies nationales et des lignes directrices en matière de droits de l’homme, et d’intégrer cet aspect dans toutes leurs actions en faisant en sorte que les droits de l’homme fondamentaux tels que l’abolition de la peine de mort et la lutte contre la torture soient systématiquement pris en compte à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers;

154.

estime qu’il convient de renforcer la programmation et le suivi menés conjointement par le SEAE et la Commission sur le thème des droits de l’homme afin de mieux les coordonner avec les mesures politiques et les stratégies en matière des droits de l’homme au niveau local;

155.

sollicite la mise en place d’une démarche plus qualitative et stratégique tout au long du processus de sélection des candidatures reçues dans le cadre des appels à propositions; incite la Commission à appliquer cet instrument en s’inscrivant dans une vision à long terme fondée sur des objectifs concrets et mesurables;

156.

prie instamment le SEAE et les délégations de l’Union de rester constamment vigilants vis-à-vis des évolutions ou revers enregistrés dans les différents pays et à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour exercer une influence; appuie le rôle qui revient aux délégations de l’Union dans l’analyse et la configuration des politiques, ainsi que ses fonctions d’information et de coordination;

157.

fait ressortir que l’instrument sert à dresser un inventaire utile en vue d’analyser la situation et l’évolution des droits de l’homme dans le monde; rappelle que, par sa présence constante et son souci permanent, l’Union peut faire évoluer la situation en matière de torture et de peine de mort; souligne toutefois que la Commission doit, dans ce domaine, adopter une approche stratégique;

158.

fait remarquer que la Commission fait appel à plusieurs canaux pour obtenir des informations détaillées sur la situation des droits de l’homme dans d’autres pays et qu’elle se sert des données qu’elle recueille pour définir des priorités; relève avec inquiétude que, même si la Commission dispose de stratégies par pays en matière des droits de l’homme, lesquelles intègrent une analyse approfondie de la situation du pays en question et établissent des grandes priorités en la matière, il n’a pas été tenu suffisamment compte desdites stratégies dans l’attribution des fonds et la coordination avec d’autres actions menées par l’Union; fait remarquer que la valeur ajoutée des stratégies nationales est limitée en raison de leur caractère strictement confidentiel; demande à la Commission de donner aux évaluateurs de projets accès aux stratégies afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée possible;

159.

se félicite de l’approche fondée sur la demande qui préside au financement des projets et estime qu’il s’agit d’un bon moyen d’inciter des organisations expérimentées et motivées à proposer des projets de qualité; constate avec satisfaction que cette approche ascendante encourage les organisations de la société civile à concevoir leurs projets conformément à leurs capacités administratives, opérationnelles et géographiques ainsi qu’à leur propre stratégie;

160.

regrette que les organisations de la société civile locales, de taille plus modeste, puissent être désavantagées lorsqu’elles demandent des subventions, à cause de la complexité des procédures de candidature, des exigences linguistiques ou des critères liés à l’expérience; invite la Commission à accélérer et à simplifier les procédures de candidature afin d’encourager la présentation de projets de qualité;

161.

se félicite du fait que la Commission organise des séminaires et des formations pour les organisations locales de la société civile, encourage les partenariats et autorise les subventions en cascade, et qu’elle ait, au cours des quatre dernières années, organisé un séminaire pour les organisations de la société civile avant de lancer les appels à propositions au niveau mondial afin de leur donner l’occasion de se familiariser avec l’IEDDH;

162.

est préoccupé par le fait que le manque d’organisations autonomes compromet la continuité de leurs activités et entraîne donc un risque de perte d’expertise; se félicite que la Commission tente d’atténuer la dépendance financière de ces organisations en leur permettant d’engager des agents de collecte de fonds dans le cadre des projets de l’IEDDH;

163.

fait remarquer que, selon l’évaluation de la Cour, les résultats des projets ont été, en règle générale, difficiles à mesurer, étant donné que l’impact recherché était souvent intangible, qu’aucune valeur cible n’était fixée pour les indicateurs de performance et que les rapports adressés à la Commission par les organisations de la société civile étaient centrés sur les activités;

164.

tient compte du fait que la lutte contre la torture et l’abolition de la peine de mort sont des processus de longue haleine, que l’impact et les résultats des projets sont difficiles à quantifier, que l’IEDDH aborde des questions sensibles dans des contextes politiques délicats et que sa mise en œuvre requiert une gestion exhaustive et fastidieuse;

165.

rappelle à cet égard que les systèmes permettant de mesurer les incidences sont aussi plutôt faibles, avec des cadres logiques peu clairs pour les projets ainsi qu’un manque de références et de valeurs cibles bien définies; demande à la Commission d’expliciter les exigences en matière de cadres logiques pour les projets afin d’en améliorer les résultats et la valeur ajoutée;

166.

invite la Commission à préparer une évaluation approfondie de l’incidence du financement au titre de l’IEDDH et à tirer des conclusions de cette analyse; encourage la Commission à tenir compte des répercussions et des résultats de différentes formes de projets au cours de la procédure de sélection; salue le fait que la Commission s’emploie à améliorer l’évaluation de l’incidence des projets réalisés dans le domaine des droits de l’homme et l’invite à faire connaître les résultats de ses efforts dans ce sens à l’autorité de décharge;

167.

fait remarquer que les évaluations s’effectuent au moyen d’un système de notation et de grilles normalisées utilisant des critères qui couvrent des aspects comme la conception, la pertinence, la capacité, la faisabilité, l’efficacité, la durabilité et le rapport coût/efficacité, et que les subventions sont accordées aux projets qui obtiennent les meilleures notes; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les grilles d’évaluation normalisées présentent un certain nombre de lacunes concernant les orientations pour la notation au regard de ces critères; invite la Commission à clarifier lesdites orientations et à revoir les possibilités d’amélioration des grilles d’évaluation normalisées;

168.

demande que la Commission remédie aux lacunes liées à l’évaluation constatées par la Cour; se félicite cependant qu’il existe une certaine flexibilité dans l’évaluation des projets relatifs aux droits de l’homme, lesquels ne sauraient se résumer à un exercice purement formel; fait ressortir qu’il s’agit d’une question de bon sens, comme il a été précédemment indiqué par l’autorité de décharge;

169.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les objectifs de la plupart des appels à propositions étaient définis de manière générale; constate, au vu de l’observation formulée par la Commission, que l’approche globale est la stratégie privilégiée pour les appels à propositions; invite néanmoins la Commission à veiller à ce que les fonds alloués au titre de l’IEDDH soient utilisés de manière efficace en s’assurant de la faisabilité, de la viabilité et de la valeur ajoutée des projets, objectif qui pourrait être atteint grâce à la définition, dans les appels à propositions, d’exigences minimales pour les résultats que les projets doivent obtenir;

170.

se félicite du fait que les organisations de la société civile qui souhaitent obtenir une subvention doivent d’abord soumettre une note conceptuelle qui décrit les principales caractéristiques du projet qu’elles proposent; estime que cette note conceptuelle représente une solution rapide et économiquement rationnelle pour l’étape de présélection des projets;

171.

relève que la Cour a observé que la sélection des projets était bien documentée mais manquait de rigueur, et que les faiblesses détectées dans les projets sélectionnés n’ont pas donné lieu à une amélioration de la conception de ces derniers pour y remédier; constate, avec satisfaction, que les conclusions générales des comités d’évaluation étaient suffisamment précises; se félicite du fait que les activités menées dans le cadre des projets aient généralement été mises en œuvre comme prévu et qu’elles aient présenté un bon rapport coût/efficacité; demande à la Commission d’améliorer la cohérence des évaluations de projets;

172.

relève que la Cour observe que les organisations bénéficiaires ont des interprétations différentes sur ce qu’englobe le montant forfaitaire prévu pour couvrir les coûts indirects, ce qui peut se traduire par une sous-évaluation du travail de l’organisation ou par la couverture de dépenses inadmissibles; invite la Commission à clarifier les règles relatives au montant forfaitaire;

173.

se félicite du nouveau plan d’action de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie pour la période 2015-2019 qui se présente comme un engagement politique réaffirmé en faveur d’une cohérence accrue de l’ensemble des politiques extérieures et des instruments financiers de l’Union;

174.

salue le fait que la Commission ait d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits et qu’elle compte poursuivre dans cette voie en intégrant ladite approche dans les procédures et modèles, en rédigeant des feuilles de route et en organisant des formations à cet effet;

Partie XIV — Rapport spécial no 10/2015 de la Cour des comptes intitulé «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires»

175.

salue les conclusions et les recommandations du rapport spécial no 10/2015 de la Cour des comptes intitulé «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires»;

176.

souligne que la politique de cohésion, dotée d’un budget total de 349 milliards d’EUR pour la période 2007-2013, est la politique la plus adaptée pour réduire les disparités économiques et sociales entre les régions d’Europe; souligne, par conséquent, l’importance de procédures de passation de marchés publics adéquates, sachant que la Cour a constaté que cette procédure constituait une source majeure d’erreurs affectant les dépenses de cohésion de l’Union;

177.

souligne que 40 % des projets mis en œuvre dans la période 2007-2013 comportaient des erreurs liées aux procédures de passation des marchés, et que des attributions injustifiées de marchés par entente directe, une mauvaise application des critères de sélection et un traitement inégal des soumissionnaires ont constitué les principales erreurs;

178.

souligne que les principales sources d’erreurs ont été un déficit de capacité administrative, la mauvaise transposition de certaines directives de l’Union par les États membres, l’interprétation incohérente de la législation et le manque de planification;

179.

attire l’attention sur le fait que la complexité du cadre juridique et administratif en matière de marchés publics est considérée comme une source d’erreurs; relève que, selon 90 % des 69 autorités d’audit interrogées, ce cadre est plus complexe que nécessaire; souligne que près de la moitié a constaté que le principal domaine perfectible dans la mise en œuvre des marchés publics pourrait être la simplification des procédures;

180.

invite dès lors les États membres à se garder de mettre en place des règles plus strictes que les directives de l’Union; estime que cela permettrait également d’encourager et de faciliter la participation des PME aux procédures de passation des marchés;

181.

souligne que la principale constatation de la Cour est que la Commission et les États membres ne déploient pas suffisamment d’efforts pour réaliser une analyse régulière et systématique des erreurs liées aux marchés publics et que le manque de données suffisamment détaillées et cohérentes exclut toute possibilité d’analyser, de corriger et de prévenir ces erreurs;

182.

partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait mettre en place une base de données permettant d’analyser la fréquence, la gravité et les causes des erreurs liées aux marchés publics; estime que la Commission devrait veiller à obtenir de la part des États membres des informations cohérentes et fiables sur les irrégularités commises;

183.

se félicite de la démarche prévoyante adoptée par la Commission pour la période de programmation 2014-2020, laquelle vise à soutenir, au moyen d’orientations, d’un suivi et d’une assistance technique, la mise en œuvre des plans d’action nationaux en 2016; prend acte du fait que, grâce à cette démarche prévoyante, la Commission souhaite réduire le risque de suspension des paiements destinés aux programmes opérationnels après 2016;

184.

attend de la Commission qu’elle n’interrompe les paiements et impose des corrections financières aux États membres qui ne respectent pas les objectifs fixés qu’en dernier ressort, lorsque tous les autres moyens de prévention, de correction et d’assistance ont été épuisés;

185.

se félicite de ce que la Commission, si elle s’est attelée de longue date à la résolution du problème des erreurs affectant les marchés publics dans le domaine de la politique de cohésion depuis longtemps, le fasse désormais d’une manière plus coordonnée dans le cadre du plan d’action en matière de marchés publics; invite, dans ce contexte, la Commission à favoriser la mise en œuvre de ce plan et à rendre compte chaque année de l’état d’avancement à cet égard;

186.

attend de la Commission qu’elle constitue un groupe à haut niveau appelé à jouer un rôle moteur dans la prise en charge des problèmes d’erreurs affectant les marchés publics et à promouvoir une simplification dans ce domaine;

187.

encourage la Commission et les États membres à tirer parti des possibilités offertes par la passation électronique des marchés publics, qui présente l’avantage considérable de contribuer à améliorer la transparence, à faciliter l’accès transfrontière aux appels d’offres, y compris pour les PME, et à prévenir les irrégularités et la fraude;

188.

encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts dans le domaine du partage d’expérience et de bonnes pratiques;

189.

se félicite de l’outil informatique de détection des fraudes Arachne, et invite l’ensemble des États membres à encoder des données complètes et de qualité de façon à assurer le bon fonctionnement de ce programme;

Partie XV — Rapport spécial no 11/2015 de la Cour des comptes intitulé «La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?»

190.

se félicite du cadre juridique plus stable offert par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) par rapport aux accords privés; rappelle que les armateurs européens ont exprimé leur préférence pour les APP et ont demandé à la Commission d’étendre le réseau d’accords;

191.

demande à la Commission de mieux respecter la clause d’exclusivité; souligne que, si certains facteurs ne relèvent pas de la Commission, celle-ci doit entamer les négociations relatives à un nouveau protocole bien avant l’expiration du protocole en vigueur; prie instamment la Commission de raccourcir autant que faire se peut les périodes de négociation;

192.

demande instamment à la Commission de renforcer la cohérence entre les APP et les autres actions régionales et sources de financement de l’Union dans le secteur de la pêche au sein d’une même région, de définir des stratégies régionales pour le développement de la gouvernance de la pêche ainsi que de s’assurer que les protocoles négociés dans une même région cadrent avec la stratégie régionale correspondante ainsi qu’avec les dispositions relatives aux autres fonds de l’Union;

193.

invite la Commission à mettre davantage l’accent sur des conditions techniques limitatives telles que la définition restrictive des zones de pêche; souligne que cela pourrait avoir des retombées sur la rentabilité de la flotte extérieure de l’Union;

194.

demande à la Commission de prendre en compte l’utilisation des protocoles précédents et de s’efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d’accès aux captures effectives, tout en veillant à ce que les activités de pêche n’en soient pas affectées;

195.

relève avec inquiétude que le coût des APP négociés par la Commission a été relativement élevé par rapport au taux d’utilisation dans le passé; demande à la Commission de tenir compte des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité lors de la préparation des négociations sur les APP dans un souci de rentabilité et pour garantir le respect des principes de bonne gestion financière;

196.

souligne que les évaluations ex post devraient avoir pour but de parvenir à une analyse cohérente et comparable du rendement des investissements publics dans le cadre des protocoles, ainsi qu’à une analyse critique exhaustive de leur efficacité pour l’Union et pour le pays partenaire en cause;

197.

invite la Commission à renforcer son pouvoir de négociation; rappelle l’importance du montant global de la contribution financière de l’Union dans les pays partenaires;

198.

prie instamment la Commission d’utiliser les données les plus récentes dans le cadre de ses rapports d’évaluation ex post; lui demande en outre de mettre ces informations à la disposition des parties prenantes en temps utile;

199.

invite la Commission à encourager l’acceptation de licences électroniques ou d’une liste des navires autorisés dans les pays partenaires pendant toute la période de validité des licences; souligne la nécessité de réduire les délais de la procédure de demande de licence; invite la Commission à cerner et à limiter les points de blocage procéduraux;

200.

encourage la Commission à veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être consolidées, contrôlées et tenues à jour;

201.

relève que la Commission a mis en place une base de données aux fins de la gestion des données relatives aux captures; souligne en outre que cette base de données devrait inclure des informations hebdomadaires sur les captures des navires des États membres, ventilées par zone de pêche; note avec préoccupation qu’au moment de la réalisation de l’audit par la Cour des comptes, cette base de données n’était toujours pas opérationnelle et que les États membres n’avaient pas respecté les exigences en matière de déclaration; invite la Commission à remédier à cette situation en coopération avec les États membres, ainsi qu’à inclure des données claires et cohérentes sur les captures finales effectives afin d’éviter d’éventuelles retombées financières négatives lorsque les captures finales sont plus élevées que le tonnage de référence;

202.

demande instamment à la Commission de suivre de plus près la mise en œuvre de l’appui sectoriel afin de veiller à son efficacité et à sa rentabilité; invite la Commission à garantir que les mesures mises en œuvre par les pays partenaires sont coordonnées efficacement; demande à la Commission d’inclure dans les protocoles des conditions d’admissibilité formelles pour les actions à financer;

203.

invite la Commission à veiller à la cohérence entre les versements au titre de l’appui sectoriel et les autres paiements d’appui budgétaire, et à s’assurer que les versements d’appui sectoriel sont fonction des résultats obtenus par les pays partenaires sur le plan de la mise en œuvre de la matrice d’actions convenues;

204.

note avec préoccupation que si les versements au titre de l’appui sectoriel ne sont dus qu’une fois que les pays partenaires sont à même d’apporter la preuve des résultats obtenus, les protocoles actuellement en vigueur ne permettent toujours pas de réduire les paiements lorsque les résultats ne sont que partiellement obtenus; prend acte de l’observation de la Commission selon laquelle, lorsque les résultats sont limités ou inexistants, le paiement de l’appui sectoriel pour l’année suivante doit être suspendu jusqu’à ce que les objectifs aient été atteints; demande néanmoins à la Commission d’inclure dans les nouveaux protocoles, le cas échéant, la possibilité d’un versement partiel de l’appui sectoriel;

Partie XVI — Rapport spécial no 12/2015 de la Cour des comptes intitulé «La priorité que s’était fixée l’UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil»

205.

invite les États membres à mettre en place des procédures permettant d’analyser les besoins des opérateurs ruraux en matière de connaissances et de compétences au-delà des définitions thématiques générales, en particulier pour les périodes correspondant aux appels à propositions ou aux appels d’offres, et demande à la Commission de fournir des orientations supplémentaires aux États membres, en des termes spécifiques plutôt que généraux, concernant les modalités de ces analyses récurrentes;

206.

demande aux États membres de veiller à ce que l’aide destinée à la mise en place de nouveaux services de conseil ne soit accordée qu’en cas de déficit avéré au niveau de ces services dans la région concernée et lorsqu’il existe un besoin réel de financement de nouveaux agents, de nouvelles installations et/ou de nouveaux équipements;

207.

invite les États membres à sélectionner les prestataires de services bénéficiaires de fonds publics dans le cadre d’une mise en concurrence équitable et transparente, que ce soit dans le cadre d’appels à propositions ou de procédures de marchés publics en bonne et due forme;

208.

recommande aux États membres de prendre en compte le «guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens»;

209.

demande à la Commission de fournir des orientations spécifiques supplémentaires sur la fourniture des services en interne, la sous-traitance et l’évaluation des services fournis par les consortiums et de réaliser un suivi approprié des procédures des États membres afin que la sélection des activités de transfert de connaissances et de conseil soit concurrentielle, équitable et transparente;

210.

demande aux États membres d’évaluer la nécessité de soutenir des activités de transfert de connaissances et de conseil qui sont déjà couramment proposées sur le marché à un coût raisonnable et, si ce besoin se justifie, de veiller à ce que les coûts des activités soutenues n’excèdent pas ceux d’activités similaires disponibles sur le marché;

211.

invite la Commission à s’appuyer sur les premières mesures adoptées afin de garantir la complémentarité entre les fonds de l’Union, de manière à atténuer le risque de double financement et de doublons administratifs;

212.

demande aux États membres de mettre en place des systèmes de retour d’information qui utilisent les données sur le suivi et l’évaluation pour améliorer les futurs appels à propositions ou procédures d’appel d’offres, et invite la Commission à fournir des orientations sur la manière dont les États membres pourraient mettre en œuvre des processus de retour d’information récurrents et à veiller à ce qu’ils le fassent;

213.

demande à la Commission de relever sans tarder le profil de risque des mesures de transfert de connaissances et de conseil ainsi que de renforcer sa supervision et sa gestion en conséquence;

214.

demande aux États membres de partager les pratiques exemplaires et de poursuivre l’évaluation de leurs projets afin de disposer d’une bonne base pour la période de mise en œuvre 2014-2020;

215.

invite la Commission à produire une analyse exhaustive des services de conseil axée sur les résultats et les effets nets afin de se garder d’une évaluation purement quantitative des investissements;

216.

invite la Commission à encourager l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les approches méthodologiques dans le cadre des activités de mise en réseau;

Partie XVII — Rapport spécial no 13/2015 de la Cour des comptes intitulé «Le soutien de l’UE aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d’action FLEGT»

217.

se félicite du rapport spécial sur le soutien de l’Union aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d’action «Application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT) et fait part des observations et des recommandations ci-dessous;

218.

estime que l’initiative FLEGT est essentielle pour améliorer la gestion forestière, préserver le peuplement forestier et veiller à l’application des réglementations, notamment en mobilisant tous les instruments possibles que sont par exemple les accords volontaires de partenariat ou les vérifications financières préalables, pour s’attaquer au problème mondial que constitue l’abattage illégal et pour contribuer à garantir les importations de bois dans l’Union;

219.

déplore toutefois les lacunes cumulées recensées lors de la phase de mise en œuvre du plan d’action et des projets FLEGT, qui nécessitent à présent une évaluation rapide et exhaustive;

220.

est convaincu qu’il est temps, après avoir engagé, entre 2003 et 2013, 300 millions d’EUR pour appuyer les actions liées à FLEGT, de procéder à une analyse rigoureuse du rapport coût-efficacité du processus FLEGT dans l’optique de réduire l’abattage illégal et de juguler les activités commerciales y afférentes, et qu’il convient par ailleurs de simplifier la conception des mécanismes existants pour qu’ils gagnent en efficacité, tant sur le plan des résultats et qu’au point de vue des incidences;

221.

dénonce la lenteur de la mise en œuvre du plan d’action FLEGT, l’adoption tardive du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (18) (le règlement de l’Union dans le domaine du bois) ainsi que le temps nécessaire à la Commission pour tirer les enseignements du financement global de FLEGT;

222.

demande à la Commission d’accorder la priorité à ses efforts en faveur de l’aide en se fixant des objectifs et des critères clairs; invite donc la Commission à délaisser la pratique consistant à composer le financement de l’Union à partir de différents budgets et à envisager le recours à un unique budget clairement défini;

223.

demande à la Commission de renforcer sans plus attendre les cadres de transparence et de responsabilité en mettant en place un système de suivi et de retour d’informations régulier, notamment une évaluation adéquate des progrès réalisés; prie donc instamment la Commission de suivre la mise en œuvre du règlement de l’Union dans le domaine du bois dans les États membres et d’en rendre compte, ainsi que d’engager, le cas échéant, les actions juridiques qui s’imposent pour veiller à son exécution;

224.

demande à la Commission de concentrer ses efforts sur la lutte contre l’abattage illégal et de mieux coordonner l’action qu’elle mène à cette fin au titre des différentes politiques de l’Union et au sein des services concernés;

225.

rappelle qu’il convient de voir dans la traçabilité des produits dérivés du bois au moyen d’un système d’autorisation efficace et juridiquement établi convenu entre l’Union et les pays exportateurs de bois un objectif central durable, notamment au regard des éléments constatés par la Cour tels que la corruption largement répandue, de la faiblesse du système répressif ainsi que de l’évaluation insuffisante des risques et des contraintes liés aux projets;

226.

demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

227.

estime que les lacunes de gouvernance du système FLEGT doivent faire l’objet d’une évaluation externe du plan d’action FLEGT ou d’un examen ad hoc de la Commission;

Partie XVIII — Rapport spécial no 14/2015 de la Cour des comptes intitulé «La Facilité d’investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée?»

228.

se félicite du rapport spécial sur la valeur ajoutée de la facilité d’investissement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qu’il considère comme un exemple concret et positif du suivi par la Cour des procédures de décharge 2012 et 2013, lors desquelles le Parlement l’avait invitée à élaborer un rapport spécial sur l’efficacité des prêts extérieurs de la Banque européenne d’investissement (BEI) et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l’Union en matière de développement, et ce avant l’évaluation à mi-parcours du mandat externe de la BEI et l’évaluation à mi-parcours de la facilité d’investissement;

229.

considère l’inscription dans le programme de travail de la Cour des comptes d’un tel audit sur la facilité d’investissement ACP comme une bonne pratique du point de vue de la collaboration entre le Parlement et la Cour ainsi que de leur mission commune de contrôle;

230.

estime que ce rapport d’audit marque une étape importante, car c’est la première fois que la Cour réalise un audit dans ce domaine spécifique; déplore que la facilité d’investissement ACP ne relève pas de l’audit réalisé à l’appui de la déclaration d’assurance annuelle de la Cour;

231.

prend acte des conclusions positives relatives à la cohérence entre la facilité d’investissement ACP et les objectifs de la politique de développement de l’Union et à son effet catalyseur; se félicite de la bonne coopération entre la BEI et la Commission, en particulier en matière de prospection et de sélection de projets;

232.

déplore cependant que la Cour ne soit pas parvenue à préciser davantage la valeur ajoutée de la facilité d’investissement ACP; invite dès lors la Cour, dans ses prochains rapports spéciaux, à donner plus d’exemples concrets et à retenir quelques projets afin de mieux illustrer ses conclusions et ses recommandations; invite la Cour à tirer parti de cette première expérience pour affiner davantage les moyens d’évaluer l’effet de levier, l’effet catalyseur et la valeur ajoutée de telles facilités; invite également la Cour à ne pas évaluer la valeur ajoutée uniquement à l’aune de la triade classique de l’économie, de la rentabilité et de l’efficacité, mais à adopter une perspective plus large tenant compte de l’écologie, de l’égalité et de l’éthique;

233.

approuve les recommandations formulées par la Cour; invite dès lors la Commission à tenir compte des recommandations de la Cour dans ses propositions législatives et ses négociations futures, par exemple en ce qui concerne la révision du mandat externe de la BEI ou l’accord post-Cotonou;

234.

plaide en faveur d’une adaptation rapide de la facilité d’investissement et de la politique de la BEI en fonction des conclusions de la COP 21 et des possibles objectifs du Millénaire pour le développement pour l’après-2015 dans un souci de cohérence politique de l’Union; estime qu’il convient de donner un degré de priorité encore plus élevé à la lutte contre le changement climatique et à toutes ses conséquences directes et indirectes, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde;

235.

est d’avis qu’il est primordial pour la BEI de continuer à consacrer du temps aux procédures de diligence raisonnable associées aux outils d’évaluation des résultats afin de mieux connaître le profil des intermédiaires financiers et des bénéficiaires et de mieux évaluer l’incidence des projets sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI de prendre sérieusement en considération les recommandations de la Cour et d’améliorer les pratiques actuelles afin de renforcer la valeur ajoutée de la facilité d’investissement ACP;

236.

estime que l’argent des contribuables de l’Union devrait toujours faire l’objet de la procédure de décharge du Parlement; réaffirme et est convaincu par conséquent que la facilité d’investissement ACP gérée par la BEI au nom de l’Union devrait également faire l’objet de la procédure de décharge du Parlement, étant donné que ladite facilité est financée par l’argent des contribuables de l’Union;

237.

fait observer que l’accord tripartite visé à l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, exercé par la Cour des comptes, sur l’activité de gestion des fonds de l’Union et des fonds des États membres exercée par la BEI doit être reconduit en 2015; rappelle la position du Parlement en faveur d’une actualisation des compétences de la Cour dans ce contexte en intégrant tout nouvel instrument financier de la BEI faisant appel à des moyens publics de l’Union ou du Fonds européen pour le développement;

Partie XIX — Rapport spécial no 15/2015 de la Cour des comptes intitulé «L’aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l’Est au titre de la facilité ACP-UE pour l’énergie»

238.

se félicite du rapport spécial sur l’aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l’Est au titre de la facilité ACP-UE pour l’énergie et fait part des observations et des recommandations ci-après;

239.

salue le fait que, depuis le deuxième appel à propositions, une analyse préliminaire de la faisabilité soit devenue obligatoire dans le cadre de la facilité pour l’énergie; souligne que ces analyses devraient se fonder sur des scénarios réalistes et rigoureux; souligne également que ces scénarios devraient déjà prévoir comment les communautés locales peuvent être associées à l’exécution du projet afin de favoriser l’appropriation locale et de mieux promouvoir le projet;

240.

est d’avis qu’il convient d’établir un lien plus fort entre la faisabilité d’un projet et sa durabilité environnementale, sociale et économique afin de garantir non seulement l’efficience, la cohérence et la visibilité des projets d’investissements de la facilité pour l’énergie, mais également leur efficacité et des retombées positives plus larges dans la région concernée;

241.

considère que le suivi des projets et des risques qui y sont associés devrait être régulier et assorti de mesures d’atténuation rapides afin d’ajuster si nécessaire la stratégie de marchés ainsi que la procédure de sélection et de mise en œuvre; estime qu’il y a lieu de tenir compte des conclusions des rapports de suivi dans les appels à propositions ultérieurs;

242.

demande que les acteurs régionaux tels que les ONG et les communautés locales soient associées aux projets dans le cadre de la facilité pour l’énergie tout au long de leur cycle de vie, depuis leur lancement jusqu’à la phase ultérieure à leur achèvement, en tenant compte des exigences des projets spécifiques; plaide en faveur d’un soutien continu au renforcement des capacités locales grâce à une offre appropriée de formations tout au long du cycle de vie des projets, l’objectif principal étant d’améliorer encore le degré d’appropriation locale et de promouvoir la coordination, de manière à ce que le projet soit viable et durable une fois que le soutien financier aura pris fin;

243.

demande à la direction générale du développement et de la coopération de la Commission (DG DEVCO) de veiller à ce que les partenaires chargés de la mise en œuvre des projets répondent à toutes les demandes de renseignements complémentaires concernant leur exécution; demande à la DG DEVCO de se concentrer plus particulièrement sur des cas éventuels de corruption ou de fraude de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre, en évitant toute nouvelle contrainte administrative superflue; l’invite, si de tels cas sont avérés, à résilier les contrats en question et à chercher de nouveaux partenaires dans la région;

244.

invite la Commission à veiller à la cohérence des politiques et à une coopération étroite avec les autres acteurs sur le terrain, notamment les organes des Nations unies et les acteurs œuvrant dans le cadre de l’initiative «Énergie durable pour tous» (SE4ALL), et pas uniquement dans le domaine de l’énergie, de manière à parvenir aux meilleurs résultats possibles pour les personnes vivant dans la région et pour l’environnement; estime que tous les projets devraient exploiter le plus possible les synergies avec d’autres projets sur le terrain, y compris des projets en phase de planification;

Partie XX — Rapport spécial no 16/2015 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie»

245.

demande que les États membres coordonnent leurs investissements dans les infrastructures énergétiques et la manière dont ils régulent leurs marchés de l’énergie afin d’assurer un fonctionnement efficace et continu du marché intérieur de l’énergie ainsi qu’une utilisation optimale des fonds de l’Union;

246.

estime que les réformes du marché de l’énergie commencent au niveau des États membres; est d’avis que la mise en œuvre des paquets «énergie» définis d’un commun accord, notamment le troisième paquet «énergie», permettrait d’instaurer les conditions nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l’énergie;

247.

souligne que, dans la perspective future d’une approche régionale de la sécurité énergétique, il importe que chacun des États membres puisse s’assurer les infrastructures nécessaires pour importer et exporter l’énergie, mais également pour servir de pays de transit pour l’électricité et le gaz;

248.

souligne que tous les futurs projets de l’Union en matière d’énergie devront impérativement respecter la législation de l’Union et les principes de l’Union de l’énergie que sont la diversification, la sécurité de l’approvisionnement, l’accessibilité, la compétitivité et la durabilité;

249.

est convaincu que le renforcement et l’amélioration des interconnexions avec les États membres voisins devraient être élevés au rang de priorités; encourage la mise en place d’une capacité bidirectionnelle (flux bidirectionnels) à chaque interconnexion transfrontalière, en association avec les États membres par lesquels passent les corridors;

250.

estime que la mise en œuvre de projets d’infrastructures stratégiques concourt à la sécurité énergétique dans ses aspects à moyen et à long terme;

251.

demande à la Commission de doter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie de moyens financiers renforcés ainsi que des pouvoirs nécessaires et estime que cette dernière devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l’énergie;

Partie XXI — Rapport spécial no 17/2015 de la Cour des comptes intitulé «Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats»

252.

salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l’avenir; se félicite que la Commission ait d’ores et déjà intégré ces recommandations dans le cadre juridique des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, garantissant ainsi un meilleur rapport coût/avantages par l’intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;

253.

relève que le chômage des jeunes constitue un grave problème dans toute l’Union et qu’il convient de prévoir, aux niveaux européen et national, des ressources appropriées pour y remédier; encourage vivement les États membres à faire usage du soutien mis à disposition par l’Union;

254.

fait remarquer que les équipes d’action pour les jeunes représentaient avant tout un exercice politique, que ce statut avait été annoncé dès le départ, et qu’elles visaient à persuader les gouvernements nationaux de réorienter les fonds non utilisés vers la lutte contre le chômage des jeunes sans pour autant imposer des procédures administratives ou juridiques supplémentaires ou affecter de nouvelles ressources;

255.

relève la nature délicate de cette mission sur le plan politique et reconnaît la qualité du travail réalisé par les équipes d’action pour les jeunes pour sensibiliser les acteurs politiques au plus haut niveau, mettre en contact différentes autorités politiques et administratives, et les persuader de donner la priorité à l’emploi des jeunes par rapport à d’autres initiatives;

256.

souligne qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

257.

constate que, bien souvent, les États membres qui ont le plus grand besoin de financements pèchent par l’insuffisance de leurs capacités administratives, ce qui porte à privilégier la gestion du projet plutôt que le pilotage des objectifs d’investissement;

258.

constate que, dans une large mesure, l’observation des retombées d’investissements s’effectue encore à l’aide d’indicateurs quantitatifs, une démarche qui ne tient pas compte de tous les aspects des bonnes pratiques en matière d’évaluation; fait observer que rendement et résultat sont deux choses différentes;

259.

invite la Commission à mettre en place un mécanisme d’alerte rapide permettant de signaler les crédits des Fonds structurels et d’investissement européens non utilisés de façon à ménager aux États membres un délai suffisant pour réaffecter ces fonds vers des mesures en faveur de l’emploi des jeunes;

260.

attend avec intérêt le rapport de la Cour sur la mise en œuvre, par les États membres, de la garantie pour la jeunesse de l’Union européenne, qui devrait être disponible au début de 2017, et propose que le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel tienne compte des résultats y afférents;

Partie XXII — Rapport spécial no 20/2015 de la Cour des comptes intitulé «Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture»

261.

recommande que la Commission encourage les États membres à mettre en œuvre les investissements non productifs (INP) davantage en synergie avec d’autres mesures de développement rural ou projets environnementaux et qu’à compter de 2017, elle suive l’exécution des INP par les États membres concernés au moyen de leurs rapports annuels sur la mise en œuvre;

262.

recommande que la Commission fournisse aux États membres des orientations sur les critères de sélection des INP pour la période 2014-2020 et qu’elle vérifie qu’ils appliquent des procédures appropriées pour sélectionner les projets; recommande également que, dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les procédures de sélection soient transparentes, rendues publiques et mises en œuvre de manière effective et qu’ils vérifient effectivement le respect des critères de sélection;

263.

recommande que la Commission s’assure que la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l’Union fasse l’objet d’un suivi ou, à tout le moins, d’une appréciation spécifique lors des évaluations relatives à la période de programmation 2014-2020;

264.

recommande que la Commission encourage et aide les États membres où le montant de l’aide apportée aux INP est élevé à définir des indicateurs de résultats spécifiques pour les INP le plus fréquemment financés afin de veiller à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation de la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux de l’Union; préconise qu’à cet égard, les États membres transmettent des informations sur ces indicateurs dans leurs rapports annuels sur la mise en œuvre à compter de juin 2016 et qu’ils incluent l’appréciation des résultats des INP dans leur plan d’évaluation;

265.

recommande que la Commission fournisse des orientations supplémentaires concernant la définition des critères qui déterminent les caractéristiques rémunératrices des INP bénéficiant des taux d’aide les plus élevés et que les États membres adoptent sans tarder ces critères et les utilisent pour ajuster l’intensité de l’aide;

266.

préconise que les États membres mettent en œuvre sans retard des procédures pour veiller à ce que les coûts des INP bénéficiant d’une aide ne dépassent pas ceux des biens, des services ou des travaux similaires disponibles sur le marché; recommande qu’à cet égard, les États membres définissent des valeurs ou des coûts de référence appropriés par rapport auxquels les coûts des INP seraient systématiquement vérifiés lors des contrôles administratifs;

267.

recommande que, pour approuver les programmes de développement rural (PDR) des États membres pour la période 2014-2020, la Commission s’appuie sur les informations fournies par ces derniers sur le caractère vérifiable et contrôlable des mesures, afin de veiller à ce qu’ils établissent et mettent en œuvre des procédures adéquates concernant la nature raisonnable des coûts et de vérifier s’ils mettent effectivement en place les contrôles prévus dans ce contexte; recommande également que la Commission facilite l’échange des bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne l’établissement des procédures de vérification du caractère raisonnable des coûts;

268.

préconise que les États membres définissent, avant la réalisation des premiers contrôles sur place pour la période de programmation 2014-2020, une méthode pour consolider et analyser en temps utile les informations sur la cause des erreurs constatées lors de ces contrôles et que le nécessaire soit fait pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle du régime d’aide en faveur des INP;

269.

recommande que la Commission tienne compte des faiblesses relevées par la Cour dans le domaine des dépenses en faveur des INP et qu’en collaboration avec les États membres, elle adopte les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion financière de ce type d’investissements;

Partie XXIII — Rapport spécial no 22/2015 de la Cour des comptes intitulé «La surveillance, par l’UE, des agences de notation de crédit est bien en place, mais elle n’est pas encore totalement efficace»

270.

souligne que l’objectif du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (19) sur les agences de notation de crédit est d’instaurer «une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation de crédit, contribuant à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union et au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau de protection élevé aux consommateurs et aux investisseurs» (article 1er dudit règlement);

271.

reconnaît que la Cour des comptes et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) se sont entendues sur bon nombre d’aspects de l’audit et des recommandations;

272.

se félicite que l’AEMF ait jeté des bases solides pour un contrôle efficace des agences de notation de crédit au sein de l’Union, et ce en un bref laps de temps; relève toutefois que la Cour déplore la lourdeur du processus due à sa scission en deux phases (vérification du caractère complet et vérification de la conformité) requise par le règlement;

273.

partage l’avis de la Cour selon lequel, au cours du processus d’enregistrement, l’AEMF devrait documenter de manière appropriée son évaluation de toutes les exigences réglementaires relatives aux méthodes de notation de crédit et les preuves du processus d’approbation ne devraient pas se trouver uniquement dans la correspondance interne, mais aussi dans des dossiers spécifiques;

274.

se félicite du consensus de la Cour et l’AEMF sur l’approche fondée sur les risques de cette dernière; estime que le processus de recensement des risques devrait être transparent, compréhensible et traçable;

275.

estime que l’AEMF devrait documenter efficacement les enquêtes afin de démontrer et de garantir que toutes les conclusions sont étayées par des analyses appropriées des éléments probants; fait remarquer que la Cour recommande d’élaborer à cette fin un outil informatique spécifique; prend acte du fait que l’AEMF considère que ses outils de surveillance actuels sont efficaces; demeure néanmoins convaincu qu’un outil informatique spécifique serait la meilleure façon de gérer les informations de façon transparente, compréhensible et traçable, compte tenu du rythme normal de roulement de personnel; demande donc à l’AEMF de prévoir l’introduction d’un tel outil informatique dans sa programmation budgétaire;

276.

rappelle que l’un des objectifs du règlement sur les agences de notation de crédit est de garantir l’indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts (voir l’annexe 1 du règlement sur les agences de notation de crédit); est donc d’avis qu’il convient que les agences de notation de crédit contrôlent également les activités de négociation des analystes de notation; estime toutefois que l’AEMF devrait examiner de manière structurée les systèmes mis en place par les agences de notation de crédit pour traiter les conflits d’intérêts;

277.

met l’accent sur l’article 23 du règlement sur les agences de notation de crédit, qui dispose que: «dans l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l’AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d’un État membre n’interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées»; souligne que les méthodes des agences de notation de crédit ne peuvent être contrôlées, une fois le processus d’enregistrement complété, que par les procédures de contrôle en place;

278.

convient que l’AEMF devrait examiner tous les aspects importants de la conception et de la mise en œuvre des méthodes des agences de notation de crédit non encore couvertes; s’inquiète du fait que cette tâche ne puisse être menée à bien en raison d’un manque de ressources;

279.

regrette que le système en place ne protège pas efficacement les marchés en cas de fuite et invite l’AEMF à améliorer son système de contrôle pour prévenir et contrer les actions susceptibles de provoquer des distorsions sur les marchés;

280.

regrette que les règles actuelles qui régissent l’euro ne permettent pas de garantir que toutes les agences de notation de crédit enregistrées auprès de l’AEMF sont sur un pied d’égalité; demande à la Banque centrale européenne et au législateur européen de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;

281.

comprend que le registre central sera intégré à la plateforme de notation européenne créée en 2013 (article 11 bis du règlement sur les agences de notation de crédit) et pour laquelle des travaux sont en cours; demande à l’AEMF de veiller à la fiabilité des données communiquées par les agences de notation de crédit;

282.

demande à l’AEMF d’améliorer et d’harmoniser davantage les pratiques des agences de notation de crédit en matière de publication;

283.

se félicite du fait que l’AEMF ait l’intention d’améliorer encore la qualité de son site internet et de le rendre plus convivial, ainsi que de publier, notamment, toutes les dispositions législatives applicables et les documents pertinents;

284.

relève que certains termes utilisés dans le cadre de la méthodologie du règlement sur les agences de notation de crédit peuvent laisser une marge d’interprétation et pourraient ainsi avoir une incidence négative sur la mise en œuvre du règlement; invite dès lors l’AEMF et la Cour à transmettre au Parlement et à la Commission une liste de dispositions législatives qui gagneraient à être précisées;

Partie XXIV — Rapport spécial no 2/2016 de la Cour des comptes intitulé «Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne pour l’exercice 2014»

285.

salue le fait que 23 recommandations sur 44 aient été intégralement mises en œuvre;

286.

se félicite également du fait que la Commission ait en grande partie accepté les nouvelles recommandations formulées par la Cour dans le rapport spécial actuel;

287.

relève cependant que la Cour considère que 18 des 44 recommandations ont été partiellement mises en œuvre, n’ont pas eu de suite ou n’ont pas pu être vérifiées:

a)	dans le domaine de la politique agricole (10 recommandations), le suivi des recommandations concerne souvent les États membres et la Commission, et cette dernière estime qu’elle s’est acquittée de ses responsabilités;

b)	dans le domaine de la politique sociale (2 recommandations) relevant de la gestion partagée, la Cour considère que les performances et l’efficacité n’ont pas été suffisamment mesurées;

dans le domaine des relations extérieures (3 recommandations), la Cour a estimé que la Commission devrait directement évaluer le caractère raisonnable des coûts des projets et devrait moins s’appuyer sur la connaissance du marché des organisations internationales; et que la Commission aurait dû renforcer la qualité et la sécurité du système commun d’information RELEX (CRIS — Common RELEX Information System); et

d)	dans le domaine de la concurrence (3 recommandations), la Cour estime qu’il convient de mieux gérer les examens préliminaires, de réduire le nombre de plaintes infondées et d’améliorer l’interface d’établissement de rapports relatifs aux aides d’État (SARI);

288.

souligne que, du point de vue de l’autorité de décharge, il n’est pas satisfaisant que des procédures contradictoires débouchent sur des conclusions divergentes de la Commission et de la Cour; demande dès lors aux deux institutions d’éviter d’en arriver là;

289.

prie la Cour d’indiquer clairement dans ses recommandations quel type d’action elle attend, d’une part, de la Commission et, d’autre part, des États membres;

290.

291.

souligne qu’il n’a jamais reçu d’explication satisfaisante sur la raison pour laquelle la Commission a, pendant des années, jugé qu’il était très important que chaque direction générale dispose de ses propres structures d’audit interne pour finalement les regrouper de nouveau au sein du service d’audit interne à partir d’avril 2015.

292.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0147 (voir page 25 du présent Journal officiel).

(7) Voir, à l’annexe I du rapport spécial, la liste de vérification établie par la Cour des comptes européenne pour évaluer la conception des systèmes de contrôle par rapport aux risques liés aux coûts des actions de développement rural.

(8) Rapport spécial no 1/2014 intitulé «Efficacité des projets soutenus par l’UE dans le domaine du transport public urbain» et rapport spécial no 21/2014 intitulé «Infrastructures aéroportuaires financées par l’UE: des investissements peu rentables».

(9) Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

(10) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(11) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(13) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(14) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(15) Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).

(16) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

(17) Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(18) Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

(19) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/120

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1463 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

—	vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (9),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 73.

(9) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/122

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1464 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015) (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation) pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation) relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (9),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation) sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 9.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 90.

(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/124

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1465 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (anciennement l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (anciennement l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation) pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (anciennement l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation) relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (9),

—

vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (10),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (anciennement l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation) sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (anciennement l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 2.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 56.

(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

(10) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/126

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1466 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (9),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 12.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 247.

(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/128

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1467 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE (9),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 379.

(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/130

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1468 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (anciennement l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (anciennement l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l’exercice 2014 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (anciennement l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (9),

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (anciennement l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (anciennement l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(3) JO C 367 du 5.11.2015, p. 10.

(4) JO C 409 du 9.12.2015, p. 362.

(9) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/132

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1469 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],

—	vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014» [COM(2015) 279] et ses annexes,

—	vu le rapport annuel de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2015) 313] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 124, SWD(2015) 125],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05583/2016 — C8-0042/2016),

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

—	vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/134

DÉCISION (UE) 2016/1470 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0202/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/135

RÉSOLUTION (UE) 2016/1471 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IV — Cour de justice,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes a relevé qu’aucune déficience notable n’a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»);

se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

constate qu’en 2014, la Cour de justice disposait de crédits d’un montant total de 355 367 500 EUR (354 880 000 EUR en 2013) et que le taux d’exécution budgétaire a été de 99 %; salue l’augmentation de ce taux en 2014 par rapport à 2013 (96,3 %);

prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est purement administratif, plus de 75 % étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à d’autres dépenses;

salue la productivité de la Cour en 2014 quant à son activité judiciaire, 1 691 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1 685 affaires ayant été clôturées;

relève que la Cour de justice a clôturé 719 affaires en 2014 (contre 701 en 2013) et a été saisie de 622 nouvelles affaires (contre 699 en 2013); approuve ces chiffres positifs et estime que les performances peuvent être améliorées à l’avenir;

relève qu’en 2014, le Tribunal a reçu 912 nouvelles affaires, a traité 814 affaires et avait 1 423 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012 et à 2013;

souligne que la création, en 2014, de neuf postes temporaires de secrétaire auprès du Tribunal a renforcé l’équipe judiciaire, ce qui a permis de garantir son efficacité et d’augmenter son niveau de performance;

constate qu’en 2014, le Tribunal de la fonction publique a clôturé 152 affaires (contre 184 en 2013) et que le nombre d’affaires pendantes devant ce tribunal s’élevait à 216; observe que, dans son activité judiciaire générale, le Tribunal a été moins efficace en 2014;

10.

encourage la Cour de justice à poursuivre sur la voie d’une meilleure utilisation des ressources existantes; estime que les réformes internes menées en 2014 — la refonte du règlement de procédure du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique et le développement d’applications informatiques pour améliorer le suivi des procédures et la communication — ont permis d’optimiser l’utilisation des ressources;

11.

se félicite de l’intention de la Cour des comptes de soumettre la Cour de justice à un examen afin d’évaluer ses performances, en réponse à la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2013;

12.

prend note des informations relatives à la liste des activités extérieures des juges, transmises en janvier 2016, à la suite d’une demande en ce sens lors de l’échange de vues en commission de contrôle budgétaire du Parlement au sujet de la procédure de décharge pour l’exercice 2014; déplore que le nombre de juges ayant participé aux divers événements ne soit pas mentionné; demande une vue d’ensemble de toutes les activités extérieures de chaque juge, dont les formations, présentations et autres manifestations ainsi que leur préparation pendant les heures de travail, et pas uniquement celles qui ont été officiellement acceptées; demande la publication de toutes les ressources liées aux activités extérieures des juges, comme les services de traduction, les référendaires ou les chauffeurs;

13.

estime que toutes les informations concernant les activités extérieures de chaque juge devraient être accessibles au public; demande que ces informations soient publiées sur le site internet de la Cour de justice et qu’elles figurent dans ses prochains rapports annuels d’activité;

14.

demande la publication sur le site internet de la Cour de justice d’une déclaration des intérêts financiers des juges;

15.

escompte que la réforme actuelle du Tribunal fera l’objet d’une analyse d’impact afin de confirmer qu’elle est opportune et qu’elle simplifie l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice;

16.

constate avec satisfaction les améliorations apportées à l’application e-Curia et l’augmentation du nombre d’États membres qui ont commencé à l’utiliser en 2014; déplore cependant que trois États membres ne l’utilisent toujours pas;

17.

invite la Cour de justice à aller plus loin dans l’utilisation des nouvelles technologies, afin de réduire davantage le nombre d’exemplaires imprimés et de réunions nécessitant une traduction ou une interprétation sans nuire à ses responsabilités;

18.

observe que les activités de la direction de la traduction ont été jugées satisfaisantes; estime qu’il est encore possible de réaliser des économies en ce qui concerne les documents non judiciaires en appliquant un régime de traduction limitée;

19.

constate que la Cour de justice fait partie du groupe de travail sur les indicateurs interinstitutionnels clés d’activité et de performance, qui analyse, entre autres, les coûts de traduction; déplore que la Cour n’ait toujours pas présenté de données conformément à la méthode harmonisée adoptée par le groupe interinstitutionnel;

20.

demande une nouvelle fois que le programme des réunions de la Cour de justice soit annexé à ses rapports annuels d’activité;

21.

constate que le nombre de femmes détenant des postes à responsabilité au sein de la Cour de justice est encore insuffisant et demande que ce déséquilibre soit corrigé dès que possible;

22.

estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la question no 26 posée par le Parlement (pensions) n’est pas satisfaisante; demande à la Cour une réponse claire et détaillée, telle que celles données par les autres institutions; estime que la Cour doit répondre à toutes les questions que lui pose le Parlement et invite à la Cour à faire preuve d’une transparence complète à propos des pensions;

23.

relève que la Cour de justice dispose d’un parc de 75 véhicules officiels pour un coût de 1 168 251 EUR; relève que le salaire des chauffeurs a été de 2 434 599 EUR en 2014; estime qu’il s’agit de frais excessivement élevés qui vont à l’encontre de la tendance générale des institutions de l’Union à limiter le recours à des véhicules officiels; invite à nouveau la Cour à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel; souligne que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables de l’Union; recommande que la Cour examine ces questions dans un contexte interinstitutionnel et la prie instamment d’encourager activement la mobilité verte;

24.

salue les mesures adoptées par la Cour de justice pour respecter le principe des marchés publics écologiques et est favorable à la poursuite de cette stratégie;

25.

constate avec satisfaction que la politique immobilière de la Cour de justice est annexée à son rapport annuel d’activité.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/137

DÉCISION (UE) 2016/1472 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0203/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/138

RÉSOLUTION (UE) 2016/1473 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section V — Cour des comptes,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0107/2016),

relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant — PricewaterhouseCoopers SARL — afin que les principes de transparence et de responsabilité qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l’avis de l’auditeur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;

constate qu’en 2014, la Cour disposait de crédits définitifs d’un montant total de 133 498 000 EUR (142 761 000 EUR en 2013) et que le taux global d’exécution budgétaire a été de 98,8 %, contre 92 % en 2013; salue l’amélioration du taux d’exécution avec un budget réduit;

souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution;

reconnaît le rôle essentiel de la Cour pour veiller à ce que les fonds de l’Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle; rappelle que la Cour est idéalement placée pour fournir au législateur et à l’autorité budgétaire des avis précieux sur les résultats et les effets des politiques de l’Union, afin d’améliorer l’économie, l’efficience et l’efficacité des activités financées par celle-ci;

se félicite du projet de réforme de la Cour lancé fin 2014 qui vise à rationaliser le processus d’audit, à transformer la Cour en une organisation axée sur la réalisation de tâches et à élargir l’éventail des travaux de son personnel; invite la Cour à informer l’autorité de décharge des objectifs atteints et de l’incidence observée à la suite de cette réforme;

rappelle à la Cour que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l’approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que tous les aspects des audits externes externalisés «demeurent sous l’entière responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l’appel d’offres requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits externes externalisés, sur son budget»; regrette vivement que la nouvelle approche d’audit qui prévoit la participation d’auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de la charge administrative pesant sur les agences décentralisées; relève avec inquiétude que cela a abouti à une augmentation de 85 % de la charge administrative, avec plus de 13 000 heures supplémentaires par rapport à l’audit précédent réalisé par la Cour, ce qui équivaut à une moyenne de 3,5 équivalents temps plein; regrette que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d’audit ait donné lieu à plus de 1 400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets privés en 2014 se soit élevé à 550 000 EUR; invite à nouveau la Cour à respecter l’approche commune convenue et à engager et rémunérer les auditeurs externes des agences et à fournir de meilleures orientations aux cabinets d’audit privés de manière à réduire considérablement la charge administrative;

constate, avec satisfaction, que la Cour a l’intention de soumettre la Cour de justice à un examen afin d’évaluer ses performances, en réponse à la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2013 datée du 29 avril 2015 (1);

demande à la Cour, en s’appuyant sur cette excellente coopération, d’élaborer un rapport spécial sur la question de savoir si la Commission a fait un usage approprié de ses pouvoirs en soutenant et en contrôlant les États membres dans le cadre de leur exécution du budget de l’Union;

soutient les mesures par lesquelles la Cour entend consacrer davantage de ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; s’attend à ce que l’organisation du personnel d’audit centrée sur les tâches permette à la Cour de consacrer ses ressources de manière plus souple sans nuire à sa mission; est d’avis que, conformément à l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’œuvrer à une coopération renforcée entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle nationales, en particulier dans le cadre de la réalisation des rapports d’audit sur la performance (optimisation des ressources) des différentes politiques et programmes de l’Union, et en ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée; attend des résultats concrets sur le partage du programme de travail annuel de la Cour;

10.

prend acte de l’initiative de la Cour de réformer son système de chambres; souhaiterait en savoir davantage sur cette question;

11.

observe que l’année 2014 correspond à un record de production de la part de la Cour et accueille favorablement des innovations telles que l’analyse panoramique;

12.

prend acte du fait que les délais nécessaires pour la production des rapports spéciaux ont raccourci depuis 2008, bien qu’ils n’aient pas encore atteint l’objectif de 18 mois; souligne que l’objectif doit être réaliste afin de ne pas compromettre la qualité des rapports;

13.

encourage la Cour à examiner la relation entre le nombre de rapports spéciaux et leur publication en temps utile;

14.

insiste sur le fait que les recommandations figurant dans les rapports spéciaux sont souvent peu claires et est d’avis qu’elles devraient mentionner systématiquement les aspects positifs et négatifs du comportements des pays concernés;

15.

constate, avec satisfaction, que la mise en place de l’obligation de réduction des effectifs de 5 % se poursuit sans incidence négative sur la politique de renforcement des services d’audit de la Cour; invite la Cour à veiller à ce que de nouvelles réductions n’aient pas d’effet préjudiciable sur la qualité de ses rapports;

16.

demande à la Cour d’assurer l’équilibre géographique au sein de son personnel, en particulier en ce qui concerne les postes d’encadrement et de direction, parallèlement au mérite et aux compétences;

17.

apprécie les efforts consentis par la Cour pour améliorer l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de son personnel; souligne et accueille avec satisfaction l’augmentation du nombre d’auditrices, ce qui conduira sans aucun doute à une présence accrue des femmes aux postes responsabilités dans ce domaine, ainsi que la mise en place d’un réseau d’auditrices; insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce sens;

18.

accueille favorablement les efforts consentis par la Cour en ce qui concerne la formation professionnelle de ses auditeurs afin de rendre la gestion et l’actualisation des connaissances plus efficaces; félicite la Cour de sa collaboration avec l’université de Metz/Nancy dans le cadre de la mise en place d’études spécialisées en audit européen, et encourage la Cour à établir des contacts avec d’autres universités européennes dans le même but;

19.

note que le solde des fonds disponibles aux termes du contrat conclu pour le paiement du bâtiment K3 servira à financer la modernisation du bâtiment K2; souhaite en savoir plus sur l’étendue de ces travaux;

20.

demande à nouveau que la politique immobilière de la Cour soit annexée au rapport d’activité annuel;

21.

reconnaît que la Cour s’efforce de réduire les coûts de traduction; estime que la conclusion d’un accord de coopération pour la traduction — tel que ceux conclus entre les comités consultatifs et le Parlement — pourrait être considérée comme relevant de la stratégie 2013-2017 de la Cour afin d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts; demande à la Cour d’étudier la possibilité d’externaliser des traductions comme moyen supplémentaire de faire des économies;

22.

prend note des résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation en convenant d’une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par la Cour suivent cette méthode;

23.

invite la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur l’institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

24.

note que la mise en œuvre des recommandations des services d’auditeur interne préconisant de revoir les règles figurant dans le guide des missions a été reportée pour des raisons techniques;

25.

prend acte des premiers pas de la Cour vers un environnement sans support papier; soutient l’initiative de la Cour, mais compte sur le fait que la commission du contrôle budgétaire du Parlement continuera à recevoir quelques exemplaires papier des rapports de la Cour; approuve la stratégie environnementale mise en œuvre par la Cour jusqu’à présent, en particulier l’accent placé sur la réduction de sa consommation d’énergie, le renforcement de l’utilité des visioconférences, la mise en place d’un système de récupération de l’eau de pluie et la promotion de la mobilité durable;

26.

se félicite de l’amélioration de la clarté des messages de la Cour par l’intermédiaire des médias; espère que cette tendance se poursuivra;

27.

apprécie la coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises par la Cour en réponse à ses demandes.

(1) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, section V — Cour des comptes (JO L 255 du 30.9.2015, p. 123).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/141

DÉCISION (UE) 2016/1474 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section X — Service européen pour l’action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0208/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0136/2016),

donne décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l’action extérieur, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/142

RÉSOLUTION (UE) 2016/1475 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section X — Service européen pour l’action extérieure,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8–0136/2016),

se félicite que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que des erreurs majeures aient été relevées, et que le niveau d’erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5 % par la Cour des comptes;

relève que la Cour des Comptes n’a recensé aucune lacune importante dans les systèmes sélectionnés et dans le rapport annuel d’activités;

invite le SEAE à améliorer ses systèmes de suivi concernant la mise à jour de la situation personnelle des agents, compte tenu de l’incidence éventuelle de celle-ci sur le calcul des allocations familiales; s’inquiète du fait que les allocations versées au personnel constituaient déjà un sujet de préoccupation et étaient sujettes à des erreurs les années précédentes; demande que ce poste fasse l’objet de contrôles plus rigoureux, au nom du SEAE, par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels;

invite le SEAE à poursuivre ses efforts pour soutenir et suivre la mise en œuvre des règles et procédures en matière de passation de marchés dans les délégations grâce à l’accès aux conseils, à la formation et aux orientations fournis par le siège, notamment pour le marché des services de sécurité;

prend acte des efforts visant à mieux structurer les contrôles ex-ante et ex-post des opérations au sein du SEAE; invite le SEAE, dans ce contexte, à réduire le taux d’erreurs relevé dans les engagements et paiements soumis à vérification, qui est actuellement estimé à 18 %;

fait remarquer que pour l’exercice 2014, le budget définitif du siège du SEAE s’élevait à 518 600 000 EUR, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à l’exercice précédent, et était ventilé comme suit: 212 900 000 EUR pour le siège du SEAE et 305 700 000 EUR pour les délégations de l’Union; relève qu’outre le budget propre du SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 271 000 000 EUR en compensation de la gestion du personnel de la Commission dans le réseau des délégations de l’UE;

prend note qu’au siège du SEAE, 65 % du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe (soit 138 200 000 EUR) et 14 % (soit 29 900 000 EUR) aux immeubles et frais accessoires et aux systèmes informatiques [y compris les systèmes d’information et équipements classifiés, à raison de 12,7 % (soit 27 100 000 EUR)];

observe que pour les délégations de l’Union, les 305 700 000 EUR ont été répartis comme suit: 103 400 000 EUR (33,7 %) pour la rémunération et les droits du personnel statutaire, 59 800 000 EUR (19,6 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 19 000 000 EUR (6,2 %) pour d’autres dépenses liées au personnel, 103 100 000 EUR (33,8 %) pour les bâtiments et 20 400 000 EUR (6,7 %) pour les autres dépenses administratives;

relève que le SEAE est désormais entièrement compétent pour tous les frais administratifs liés au fonctionnement des délégations, à l’exception des délégations situées dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); rappelle qu’un processus budgétaire adéquat et, en particulier, la simplification de la structure budgétaire demeurent un défi majeur à relever à court terme pour rationaliser les circuits financiers et contribuer à la consolidation du fonctionnement du SEAE;

10.

invite le SEAE à limiter la complexité et la rigidité du cadre actuel qui découlent du système budgétaire en vigueur afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l’intérêt de l’Union;

11.

prend acte du nouvel organigramme, avec la rationalisation d’une structure d’encadrement auparavant pléthorique au sommet en faveur de niveaux hiérarchiques moins nombreux; observe cependant, avec regret, que le cadre financier et administratif interne du SEAE demeure trop complexe et rigide; observe que la structure actuelle ne permet pas au SEAE de réagir aux crises d’une manière rapide, et que, de même, le temps que prend l’accès aux informations cruciales est long; invite le SEAE à préparer, en coopération avec la Commission, le Conseil et les États membres, une nouvelle réforme afin de rationaliser ses processus internes et de simplifier ses structures;

12.

demeure préoccupé par les déséquilibres persistants dans la composition des effectifs du SEAE pour ce qui est de la représentation hommes-femmes et de la nationalité; salue les progrès récemment accomplis mais fait remarquer que le déséquilibre entre hommes et femmes reste très marqué, en particulier aux grades supérieurs et dans les postes d’encadrement; regrette la faible représentation de l’un des deux sexes aux postes d’encadrement supérieur au siège du SEAE (16 %) et aux postes de chef de délégation (23 %) et escompte une amélioration de l’équilibre entre hommes et femmes dans les futurs rapports annuels; reste inquiet devant le nombre disproportionné de postes d’encadrement supérieur au SEAE;

13.

presse le SEAE de réviser la formule de composition des effectifs qui établit l’équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l’Union; insiste sur le fait qu’une telle formule devrait s’appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont largement surreprésentés, 59 des 128 chefs de délégation provenant des États membres (soit 46 %), dont seulement 20 sont issus d’États membres ayant adhéré à l’Union en 2004, 2007 et 2013; estime que cette surreprésentation est un mauvais signal envoyé aux États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004; estime qu’un meilleur équilibre entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu’entre les États membres, est nécessaire pour représenter et refléter la diversité au sein de l’Union;

14.

souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l’Union depuis 2004, lesquels représentent désormais 18 % du personnel au niveau «administrateur» (AD) au siège et dans les délégations, alors qu’ils comptent pour 21 % de la population de l’Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

15.

relève qu’en 2014, le SEAE a réduit de 17 le nombre de postes à son siège, du fait de la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs;

16.

constate que l’objectif statutaire, à savoir qu’un tiers au moins des effectifs du SEAE de niveau AD soit composé de diplomates d’États membres, a été atteint en 2013 et légèrement dépassé en 2014 (33,8 %);

17.

constate, néanmoins, que le nombre d’experts nationaux détachés par les États membres (407 en 2014, dont 350 au siège et 57 dans les délégations) est relativement élevé et demande des précisions sur leurs droits, les coûts financiers pour le budget du SEAE et l’issue potentielle des conflits d’intérêts; estime qu’il y a lieu de développer une politique claire en ce qui concerne les experts nationaux détachés;

18.

encourage le SEAE à aller de l’avant dans la réflexion engagée, au sein du Service européen pour l’action extérieure, sur l’avenir des représentants spéciaux de l’Union et sur les liens qu’ils entretiennent avec les envoyés spéciaux et le SEAE;

19.

insiste sur l’importance de prendre des mesures en faveur d’une intégration meilleure et plus étroite des représentants spéciaux de l’Union européenne dans la structure administrative et l’encadrement supérieur du SEAE, de façon à accroître l’interaction et la coordination, à exploiter les synergies et à assurer le rapport coût-efficacité; se félicite des efforts déployés pour tenir compte de la nécessité de mieux intégrer les représentants spéciaux de l’Union européenne et se félicite d’apprendre que le SEAE négocie avec les États membres sur la question; demande à être informé des nouveaux progrès en la matière;

20.

souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l’Union européenne, ainsi qu’à leur crédibilité; répète l’importance qu’attache le Parlement à l’exercice d’un contrôle sur les différentes missions et opérations menées au titre de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense (PSDC);

21.

prend acte de la création de centres de services partagés pour améliorer à la fois le soutien logistique, le soutien administratif et le soutien aux marchés publics centralisé dont bénéficient les missions civiles de la PSDC et les représentants spéciaux de l’Union européenne ainsi que la vitesse de déploiement et le rapport coût-efficacité de ces missions; observe également qu’un instrument de soutien aux missions est actuellement mis en place, sans créer, cependant, de doubles emplois;

22.

se félicite de ce que des projets de regroupement des délégations de l’Union avec les représentations des États membres aient continué à voir le jour en 2014, avec la signature de 17 mémorandums d’entente concernant de tels regroupements, ce qui amène le nombre total d’accords de regroupement à 50; demande au SEAE de poursuivre sur cette voie et de rendre régulièrement compte de la question à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

23.

souligne que les chefs de délégation de l’Union continuent d’être surchargés de tâches administratives en raison du manque de flexibilité du règlement financier; affirme que des outils adéquats devraient être fournis aux chefs de délégation, afin de gérer et de superviser efficacement les délégations sans créer de charges administratives excessives; se félicite à cet égard des discussions sur le recensement de tâches qui pourraient être accomplies à distance et sur la possibilité de mettre en place des centres d’appui administratif régionaux susceptibles d’alléger en partie ce fardeau et de participer d’une future solution plus large; demande de nouveau au SEAE et à la Commission d’examiner l’ensemble des solutions à ce problème, en vue de réaliser des économies d’échelle;

24.

encourage le SEAE à renforcer la coordination et la supervision de la coopération consulaire locale parmi les ambassades et consulats des États membres de l’Union et à étudier la possibilité de fournir des services consulaires au moyen des délégations de l’Union; demande à nouveau au SEAE de préparer une analyse détaillée des implications financières et des économies qui seraient réalisées;

25.

presse le SEAE d’établir une coopération, une coordination et des synergies plus étroites des activités entre les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à l’étranger;

26.

s’inquiète de l’efficacité des efforts déployés par les délégations de l’Union à l’étranger; presse le SEAE de poursuivre régulièrement son programme d’évaluation des délégations et de fournir dans son rapport annuel d’activité une synthèse des principales lacunes et difficultés que connaît le fonctionnement des délégations de l’Union sur la base du plan d’action mis en place pour chaque délégation dans la foulée de la mission d’évaluation;

27.

estime qu’il y a lieu de rappeler régulièrement leurs devoirs aux chefs des délégations de l’Union, pendant leur recrutement et préalablement à leur affectation, à savoir leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle dans l’assurance de gestion liée au portefeuille d’opérations de leur délégation (processus de gestion essentiels, gestion des contrôles, compréhension adéquate et évaluation des indicateurs de performance clés) et de souligner qu’ils ne doivent pas seulement cristalliser leur attention ou se concentrer sur le volet politique de leur mission;

28.

observe que huit délégations ont émis une déclaration d’assurance avec une réserve due aux questions de passation de marché, à l’absence de ressources humaines et/ou aux contraintes de sécurité locales extrêmes;

29.

estime qu’il faut fournir aux chefs des délégations de l’Union des orientations claires, dans les lignes directrices opérationnelles générales, sur la définition de la réserve et ses différents aspects, sur les éléments à prendre en compte pour l’émission d’une réserve, par exemple le niveau des risques financiers et des risques pour la réputation, les faiblesses opérationnelles, les contraintes internes et externes recensées et l’incidence sur la gestion des opérations de financement et de paiement; rappelle que l’émission éventuelle d’une réserve devrait identifier clairement le processus présentant des faiblesses récurrentes ou temporaires tout en étant corrélée avec le fonctionnement, le caractère adéquat et la performance de l’ensemble des normes de contrôle interne;

30.

se félicite de l’efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, à laquelle conclut l’étude interne effectuée en 2014 au siège du SEAE et dans les délégations, à l’exception de la question de la continuité des opérations, pour laquelle une amélioration rapide demeure nécessaire dans les procédures de gestion; juge utile de disposer d’une approche dynamique et globale dans le traitement des informations de gestion, des indicateurs de performance et des normes de contrôle interne, étant donné que chaque type d’informations, conformément aux bonnes pratiques internationales afin d’atteindre des objectifs stratégiques et opérationnels clairement définis, contribue à la qualité globale et à l’exhaustivité des processus de gestion ainsi qu’à l’efficacité et à l’efficience de la gestion des politiques de l’Union;

31.

demande au SEAE et à EuropeAid de renforcer la supervision des chefs de délégation lorsqu’ils agissent en qualité d’ordonnateurs subdélégués de la Commission afin de les responsabiliser davantage tout le long de la chaîne d’assurance en les invitant à présenter des informations qualitatives et exhaustives (avec le «rapport sur la gestion de l’assistance extérieure») dans le contexte de l’établissement des rapports annuels d’activité respectifs du SEAE et d’EuropeAid;

32.

presse le SEAE et EuropeAid de veiller à ce que les délégations de l’Union s’attaquent activement aux lacunes recensées dans les programmes et projets d’assistance extérieure déjà en phase de mise en œuvre, de sorte que les programmes et les projets en cours satisfassent à leurs objectifs et évitent les retards;

33.

demande à la Commission de renforcer les efforts pour diminuer les restes à liquider (réduire les RAL, les RAC et les VPM) et abréger la période moyenne d’exécution des projets;

34.

se félicite de ce que des lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant à la fois la responsabilité et les obligations d’information aient été promulguées dans le cadre du rapport sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) couvrant l’exercice 2015;

35.

36.

se félicite de la signature de l’accord administratif entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE conformément au nouveau règlement de l’OLAF qui est entré en vigueur;

37.

déplore que les règles et lignes directrices opérationnelles applicables au statut de lanceur d’alerte ne soient pas encore finalisées au titre de la politique étrangère et de sécurité commune; demande instamment au SEAE de finaliser et d’adopter ces règles au plus tard pour la fin 2016;

38.

estime que le SEAE et la Commission devraient développer des fonctions d’appui pour aider au déploiement rapide, efficace et cohérent des missions de la PSDC, en formant l’ensemble du personnel, avant le déploiement, aux procédures et politiques de l’Union, en apportant des orientations complètes sur les tâches opérationnelles, en exploitant au maximum les enseignements des précédentes missions de la PSDC pour faciliter les transferts de connaissances et les effets de synergie parmi les différentes missions;

39.

demande au SEAE de mieux rendre compte de l’utilisation de son principal instrument financier en Afghanistan, le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan (LOTFA), qui est géré par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (et des fonds fiduciaires à plusieurs donateurs dans d’autres pays tiers), qui fait l’objet de critiques pour sa mauvaise administration et son manque de transparence; réaffirme par ailleurs la nécessité d’utiliser efficacement toutes les sources appropriées, y compris les fonds fiduciaires de l’Union, pour financer les futures missions de la PSDC, afin de garantir la réalisation de leurs objectifs stratégiques et leur bonne gestion financière;

40.

relève que certaines missions de la PSDC impliquent des coûts importants pour la sécurité; souligne, dans le même temps, qu’un environnement de travail sûr est essentiel pour mettre en œuvre des projets avec efficacité et recruter du personnel qualifié; demande au SEAE de tenir compte des dépenses de sécurité dans le budget des missions afin de fournir des moyens financiers suffisants pour la mise en œuvre du mandat de la mission proprement dit;

41.

invite le SEAE et la Commission à accorder une attention particulière aux procédures de passation de marchés publics et aux procédures en matière de ressources humaines afin qu’elles répondent aux besoins opérationnels de la PSDC; souligne que la mise en œuvre des projets a pâti de la lourdeur des procédures de passation de marchés, ce qui a entraîné des résultats peu satisfaisants;

42.

afin de rendre les effets des missions de la PSDC plus durables, encourage le SEAE à s’assurer que les aspects liés à la durabilité soient intégrés dans la planification opérationnelle de toutes les activités des missions, en analysant systématiquement les besoins sur place et la capacité de pérenniser les effets au niveau local;

43.

invite le SEAE et la Commission à coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d’autres actions de l’Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et ses États membres en favorisant les synergies;

44.

rappelle qu’il faut améliorer la coopération entre États membres dans leur politique étrangère et de sécurité, et ce afin de réaliser des économies; souligne que cet aspect est essentiel afin de permettre aux États membres de réagir comme il se doit aux défis communs en matière de sécurité alors que ceux-ci connaissent une augmentation importante;

45.

observe, en le regrettant, que le SEAE n’a toujours pas de stratégie et de vision globale pour l’institution, et qu’il lui est dès lors difficile de réagir rapidement à des événements imprévus dans un monde en évolution rapide; demande au SEAE de clarifier sa vision pour l’avenir de manière à donner une direction à sa mission, dont la mise en œuvre, autrement, sera médiocre, et de fournir un soutien de qualité aux institutions de l’Union et aux États membres dans le domaine de la politique étrangère; à cet égard, invite le SEAE à développer une expertise sur les questions mondiales telles que le changement climatique ou la sécurité énergétique;

46.

prie instamment le SEAE et la Commission d’appliquer les leçons tirées de l’affaire Eulex en étroite coordination avec le Parlement ainsi que d’examiner ensemble la façon de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport Jacqué demandé par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de régler tout problème qui subsisterait;

47.

demande à la Cour des comptes d’intégrer, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le SEAE aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/147

DÉCISION (UE) 2016/1476 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0204/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/148

RÉSOLUTION (UE) 2016/1477 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VI — Comité économique et social européen,

—	vu la décision du Médiateur européen du 18 novembre 2015 clôturant l’enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le Comité économique et social européen,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0111/2016),

se félicite que la Cour des comptes ait estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient exempts d’erreurs significatives;

relève avec inquiétude que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes a formulé des observations au Comité économique et social européen (CESE) en raison de faiblesses décelées dans quatre cas sur les 15 procédures de marchés qu’elle a examinées;

salue le fait qu’en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, le CESE a créé un service spécifique d’assistance pour les marchés publics à l’intention des directions autres que la direction de la logistique, qui dispose déjà d’un tel service; espère que ce service sera pleinement opérationnel au second semestre 2016;

relève qu’en 2014, le budget du CESE se montait à 128 559 380 EUR (130 104 400 EUR en 2013), soit une baisse de 1,19 % par rapport au budget annuel 2013, pour un taux d’utilisation de 95,6 %; relève l’amélioration du taux d’utilisation en 2014 mais regrette qu’il n’ait toujours pas atteint les 96,8 % de 2012;

souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

prend acte des mesures de suivi adoptées en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement du 29 avril 2015 sur la décharge 2013 (1), qui figurent en annexe du rapport annuel d’activité du CESE;

relève que le CESE a rédigé moins de rapports et d’avis en 2014 et qu’il a tenu moins de réunions consacrées aux travaux législatifs; se dit néanmoins étonné par l’augmentation du nombre d’avis juridiques remis par l’unité des affaires juridiques au cours de cette même période; demande à être informé des raisons de cette augmentation;

relève qu’un accord de coopération entre le CESE et le Parlement, comportant deux annexes sur la coopération administrative et l’impact budgétaire qui sont communes à un autre accord parallèle entre le Parlement et le Comité des régions, a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique et administrative;

salue la réponse du CESE à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution de décharge susmentionnée relative à l’exercice 2013, en vue d’une évaluation individuelle de l’incidence de l’accord de coopération tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

10.

estime que des améliorations sont encore possibles dans le cadre de l’accord de coopération, notamment sur le plan politique; estime que le Parlement, le CESE et le Comité des régions sont en mesure de développer davantage les synergies qui permettront d’améliorer la productivité dans les domaines de coopération à tous les niveaux et demande l’adoption de dispositions concrètes et détaillées sur le fonctionnement des services partagés par les trois institutions; demande la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des membres du CESE sur les services que leur offre le service de recherche parlementaire européen; demande à être informé du suivi réservé à l’accord de coopération;

11.

demande qu’une analyse détaillée par institution des économies et des hausses des coûts budgétaires résultant de l’accord de coopération figure dans la révision de l’accord à mi-parcours de cet accord;

12.

prend note du fait que le CESE a mis en œuvre les nouvelles règles de remboursement des frais de voyage de ses membres sur la base des frais réels, suivant les demandes spécifiques du Parlement dans la résolution de l’an dernier sur la décharge 2013; salue le fait que le système soit devenu pleinement opérationnel à compter du début du mandat actuel du CESE qui a pris cours à l’automne 2015;

13.

relève avec préoccupation que le montant total des remboursements de frais de voyage et des indemnités versés aux bénéficiaires du CESE a été de 17 375 864 EUR; prie instamment l’institution de définir une stratégie systématique pour réduire substantiellement ces frais et indemnités;

14.

relève que, dans le cadre de l’accord de coopération, en 2014, le CESE affiche un solde positif de 1 560 000 EUR; constate avec inquiétude le transfert, dans le cadre de cet accord, de 36 fonctionnaires du CESE et de 24 fonctionnaires du Comité des régions appartenant aux services de traduction et, en majorité, proches de la retraite, ce qui représente une économie importante en frais de personnel (salaires et pensions) pour les deux institutions et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu’à long terme (pensions);

15.

déplore l’augmentation des frais de mission du personnel, passés de 338 366 EUR en 2013 à 387 481 EUR en 2014 (14,5 %);

16.

demande instamment que le rapport annuel d’activité contienne une vue d’ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, sexe et poste;

17.

salue le fait que le CESE et le Comité des régions aient collaboré étroitement à la définition des règles internes sur les lanceurs d’alerte étant donné qu’ils ont certains services et du personnel en commun; estime toutefois que leur adoption par le CESE a beaucoup trop tardé; salue néanmoins le fait que les règles s’appliquent rétroactivement;

18.

relève la légère amélioration, en 2014, du nombre de l’un des sexes à des postes de direction (40 %; 39 % en 2013); déplore néanmoins la persistance de cet écart, absent des autres catégories; souligne qu’il importe de fixer des objectifs à moyen terme qui permettent d’atteindre l’équilibre nécessaire et qu’il y a lieu de continuer à œuvrer activement en ce sens;

19.

salue l’organisation, par le CESE, d’une formation spécifique intitulée «éthique et intégrité» destinée à améliorer la connaissance et la sensibilisation aux droits et aux obligations du personnel; estime toutefois que cette formation doit non seulement être obligatoire pour le personnel nouvellement engagé, mais aussi pour l’ensemble du personnel;

20.

regrette que le CESE n’ait pas appliqué toutes les mesures demandées par le Parlement au paragraphe 24 de sa résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; estime que le CESE aurait dû éviter d’omettre de transmettre au Bureau du Parlement, à ses membres et à son personnel des informations sur les deux arrêts de la Cour contre le CESE en préférant les insérer dans d’autres publications de nature générale; espère que cette lacune sera comblée dans les nouvelles règles relatives aux lanceurs d’alerte et que ce cas concret pourra donc être réglé rétroactivement;

21.

espère qu’avec l’application des nouvelles règles sur les lanceurs d’alerte, le CESE prendra immédiatement et de manière effective les mesures voulues pour garantir la reconnaissance, le respect et la qualité de lanceur d’alerte dans les affaires où ils ont été reconnus comme tels par le Tribunal avant l’adoption de ces règles; demande au CESE d’adopter les mesures nécessaires pour faire définitivement cesser les attaques lancées à l’encontre de ces lanceurs d’alerte dans diverses publications du CESE;

22.

regrette que, dans sa décision susmentionnée clôturant l’enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le CESE, le Médiateur européen déclare que le CESE n’a que partiellement accepté les propositions qui lui avaient été faites pour résoudre le cas de mauvaise administration; regrette que le CESE ne reconnaisse pas le cas de mauvaise administration ni sa décision de reclasser le demandeur; regrette que le CESE refuse de reconnaître ces erreurs de principe alors qu’en pratique, il a accepté certaines recommandations du Médiateur afin de réparer les injustices commises à l’encontre du demandeur;

23.

prend acte des informations communiquées par le CESE sur le recours à la visioconférence dans le suivi de la résolution de décharge pour 2013 susmentionnée; demande à être tenu informé des progrès réalisés en la matière; estime que le recours à la visioconférence et à des technologies similaires permettra au CESE de réduire considérablement les frais de voyage et de réunion;

24.

relève que le nombre de réunions ayant eu recours à la visioconférence a doublé par rapport à 2013; relève que la visioconférence a été utilisée lors de réunions où aucune interprétation n’était nécessaire; encourage le CESE à utiliser les formations linguistiques à bon escient afin que l’interprétation soit moins nécessaire et que son travail soit, dès lors, plus effectif et efficace;

25.

encourage le CESE à renforcer sa politique d’information et de communication ainsi que sa présence sur les médias sociaux;

26.

prend acte de la volonté du CESE d’améliorer sa visibilité par une politique d’information et de communication efficace; approuve la volonté d’accroître la coopération interinstitutionnelle afin d’améliorer la communication et la visibilité ainsi que de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national, et encourage le CESE à continuer d’œuvrer dans ce sens; accueille favorablement à cet égard toute mesure permettant d’améliorer le flux d’informations afin d’améliorer la transparence;

27.

relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d’interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 5,1 % en 2013 à 4,3 % en 2014; espère que les conditions négociées dans le cadre de l’accord de coopération permettront de réaliser de nouvelles baisses du coût de l’interprétation;

28.

estime que la réduction de 1 % des traductions externalisées par rapport à 2013 est surprenante; s’attend à ce que cette tendance évolue à la suite de la mise en œuvre de l’accord de coopération, qui prévoit d’externaliser davantage de traductions après le transfert de la traduction au Parlement;

29.

30.

regrette qu’une grande manifestation ait dû être reportée à 2014; demande à nouveau au CESE de mieux programmer l’organisation des manifestations internes;

31.

salue la présence dans le rapport annuel d’activité des résultats et des conséquences des enquêtes clôturées par l’Office européen de lutte antifraude en 2014;

32.

salue la décision du CESE d’annexer sa politique immobilière à son rapport annuel d’activité;

33.

prend acte de la coopération entre le CESE et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge.

(1) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, section VI — Comité économique et social européen (JO L 255 du 30.9.2015, p. 128).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/151

DÉCISION (UE) 2016/1478 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0205/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2016),

donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/152

RÉSOLUTION (UE) 2016/1479 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VII — Comité des régions,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2016),

constate que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes (ci-après la «Cour») fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après le «Comité»);

note que, sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

Gestion budgétaire et financière

note qu’en 2014, le Comité disposait d’un budget approuvé d’un montant de 87 600 000 EUR (87 373 000 EUR en 2013), dont 86 300 000 EUR de crédits d’engagement, avec un taux d’utilisation de 98,5 %; se félicite de l’augmentation du taux d’utilisation en 2014;

relève que l’objectif 4 de la direction de l’administration et des finances, à savoir garantir un environnement de contrôle interne efficace et contrôler l’application de la réglementation financière, n’a pas été atteint pour deux des trois indicateurs d’impact: le taux de rendement pour la correction des engagements ou des paiements juridiques ou budgétaires est tombé sous l’objectif de 4 %, tandis que le nombre d’exceptions financières a augmenté de 6 % en 2014, au lieu de baisser de 3 %;

se dit préoccupé par l’augmentation du nombre de rapports d’exception: 87 exceptions financières et trois exceptions administratives; souligne que ces trois exceptions administratives étaient liées au non-respect de procédures internes; relève que quatre dérogations ont été accordées en 2014 (contre une en 2013) en ce qui concerne les règles en matière de marchés publics ou la gestion des contrats et que la plupart des rapports de dérogation (58 sur 81) sont liés à l’absence ou à l’insuffisance d’engagements juridiques; demande des informations détaillées sur la manière dont ces dérogations se sont produites et les montants concernés; exige qu’un rapport complet sur les mesures correctives prises pour éviter de telles situations soit élaboré d’ici à la fin juin 2016;

prend note des treize virements entre lignes budgétaires effectués au cours de l’exercice 2014; est d’avis que les virements qui concernent le budget de communication des groupes politiques et l’impression au Journal officiel de l’Union européenne auraient pu être prévus dans le budget initialement approuvé;

Économies et dépenses administratives

souligne que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

observe toutefois qu’un montant total de 8 277 556 EUR a été dépensé en 2014 pour les seules indemnités de voyage et de réunion des membres titulaires et suppléants du Comité, auquel s’ajoute un montant de 409 100 EUR correspondant aux frais de mission et de déplacement du personnel; estime que le nombre de missions est extrêmement élevé (787), tout comme les dépenses résultant des indemnités de voyage et de réunion des membres; considère que les missions effectuées par les membres devraient être clairement décrites dans le rapport annuel d’activités («RAA»), dans lequel devraient figurer les dépenses détaillées ainsi qu’une analyse coûts-bénéfices; souligne que la référence aux missions des membres est vague, imprécise et ne fournit pas de données chiffrées claires; prie instamment le Comité d’inclure systématiquement les données relatives aux missions des membres dans son RAA;

estime que le montant total de 9 594 089 EUR payé par le Comité pour les dépenses de location de l’année 2014 (bailleurs externes) est trop élevé; rappelle que, même après avoir soustrait la contribution de 1 181 382 EUR du Comité économique et social européen (ci-après le «CESE»), le montant net payé par le Comité restait supérieur à la part comptable de ces loyers, la différence étant comptabilisée comme dépenses immobilières (852 464 EUR); insiste sur le fait que la plupart des éléments de passif du Comité résultent de transactions générées par la location des bâtiments (95,6 % en 2014) et que la dette de location financière s’élevait à 65 051 695 EUR à la fin 2014; invite le Comité à chercher des solutions conjointement avec le Parlement et la Commission, par exemple une large utilisation commune des bâtiments et des salles de réunion et de conférence, afin de réduire les coûts;

10.

demande que la politique immobilière du Comité soit annexée à son RAA, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu’ils ne soient pas excessifs;

11.

prend acte des économies réalisées en ce qui concerne les services d’interprétation; regrette l’absence d’informations exhaustives sur le taux d’utilisation et d’annulation des services d’interprétation dans le RAA du Comité; demande que ces données soient incluses dans le RAA du Comité pour 2015;

12.

constate avec satisfaction que le Comité a fourni des informations sur les services d’interprétation inutilisés dans son RAA pour 2013; se réjouit que le pourcentage de services d’interprétation inutilisés ait diminué pour passer de 3,23 % en 2012 à 2,51 % en 2013, et pense que ce taux peut encore être améliorée; invite le Comité à mieux planifier ses réunions;

13.

prend acte de l’utilisation accrue de la visioconférence par le Comité; déplore toutefois le retard pris dans l’introduction d’équipements de visioconférence portables et souhaite être informé des développements à ce sujet dans le RAA du Comité pour 2015; relève que, selon les informations fournies par le Comité, celui-ci a eu recours à la visioconférence lors de réunions où aucune interprétation n’était nécessaire; encourage le Comité à mettre efficacement à profit la formation linguistique pour réduire les besoins en interprétation et renforcer l’efficacité et l’efficience du travail du Comité; invite le Comité à tenir l’autorité de décharge informée sur ce point avant la fin juin 2016;

14.

recommande vivement un recours généralisé à la visioconférence et à tous les outils connexes afin de réduire sensiblement les coûts; ne comprend pas comment un nombre aussi élevé de missions en Grèce ou en l’Italie (77 et 125 respectivement) crée de la valeur ajoutée pour les citoyens de ces pays ou les autres citoyens de l’Union;

Coopération et accords

15.

se félicite de l’adoption de la Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe en 2014, lancée avec l’engagement de développer de nouvelles formes de dialogue et de partenariat entre toutes les autorités publiques de l’Union, afin d’optimiser les politiques publiques, les dépenses publiques et d’améliorer les résultats des politiques; demande à être informé de la stratégie du projet à cet égard et de ses résultats;

16.

relève qu’un accord de coopération entre le Parlement, le Comité et le CESE a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique; prend acte du fait qu’une annexe relative à la coopération administrative a également été approuvée;

17.

estime que des améliorations sont encore possibles pour ce qui est de la collaboration entre le Parlement et le Comité prévue par l’accord, en particulier en ce qui concerne les aspects politiques; invite les deux institutions à déterminer s’il est possible de trouver de nouvelles synergies qui permettront d’améliorer la productivité dans les domaines couverts par l’accord de coopération et demande d’être tenu informé des développements dans ce contexte; demande que soient mises en place des dispositions concrètes et détaillées concernant le fonctionnement des services partagés par le Parlement, le Comité et le CESE;

18.

réclame la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des membres du Comité à propos des prestations du Service européen de recherche parlementaire; demande d’être tenu informé des développements relatifs à l’accord de coopération;

19.

demande qu’une analyse détaillée par institution des économies et/ou des dépenses budgétaires supplémentaires résultant de l’accord de coopération figure dans la révision à mi-parcours;

20.

relève que, dans le cadre de l’accord de coopération, le Comité et le CESE ont présenté en 2014 un solde budgétaire positif; s’inquiète du transfert, effectué dans le cadre de l’accord, de 24 fonctionnaires du Comité et de 36 fonctionnaires du CESE, appartenant tous aux services de traduction, dont la majorité étaient très proches de l’âge de la retraite, ce qui donne lieu à d’importantes économies au niveau des chapitres liés aux dépenses du personnel (salaires et pension) au sein des deux comités, au prix d’une augmentation considérable des dépenses équivalentes pour le Parlement, tant à court terme (salaires) qu’à long terme (pensions);

21.

prend acte de ce qu’un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le CESE a été signé en 2015; demande à être tenu informé de cette coopération bilatérale dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours;

22.

prend acte de la coopération entre le Comité et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

Gestion des ressources humaines

23.

regrette que l’objectif 2 de la direction de la traduction, à savoir améliorer les méthodes de travail et optimiser la gestion des ressources humaines et financières, n’ait pas été atteint; est préoccupé par le faible taux d’exécution pour la ligne budgétaire 1420 (externalisation de la traduction et outils d’aide à la traduction); observe en particulier que le taux d’exécution budgétaire pour plusieurs des lignes de traduction était bien inférieur à la moyenne des années précédentes;

24.

prend note des résultats obtenus par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation en définissant une méthode harmonisée permettant de comparer directement le coût de la traduction de toutes les institutions; salue le fait que les données communiquées par le Comité suivent cette méthode;

25.

constate que la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité au sein du Comité est toujours faible; demande la mise en place d’un plan d’égalité des chances en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

26.

regrette que moins de 35 % des postes de direction soient occupés par des femmes alors qu’elles représentent plus de 60 % du personnel; souligne par conséquent que seuls 28 % des postes d’encadrement supérieur sont occupés par des femmes; invite le Comité à corriger ce déséquilibre relatif aux femmes;

Gestion des marchés publics et des contrats

27.

souligne que le comité d’audit a analysé les pratiques actuelles du Comité en matière de marchés publics et formulé des recommandations en ce qui concerne l’amélioration des circuits financiers, assorties de 15 mesures visant à renforcer les systèmes de contrôle; demande des informations détaillées sur le groupe d’assurance de la qualité des marchés publics et son efficacité, ainsi qu’une description et un suivi des recommandations du comité d’audit à cet égard, d’ici la fin juin 2016;

28.

regrette que le nombre de dérogations aux règles de passation des marchés ou à la gestion des contrats soit passé de une en 2013 à quatre en 2014; souligne qu’une de ces dérogations est due à une erreur dans une procédure pour laquelle le Comité était associé au Parlement pour ce qui est de la continuité des services informatiques; invite le Comité à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que cette situation ne se reproduise; demande au Comité de régler sans tarder le problème actuel de tous les rapports d’exception dus au non-respect des dispositions du règlement financier ou du règlement intérieur; observe que le nombre d’exceptions ne représente toutefois que 0,4 % des opérations concernées;

Audit interne

29.

observe que le comité d’audit, créé en 2013, s’est réuni deux fois en 2014; est préoccupé par les résultats du suivi de l’audit sur la performance des projets informatiques; estime que la performance des projets et applications informatiques est une faiblesse clairement identifiée et que peu de mesures ont été prises — voire aucune mesure n’a été prise — pour y remédier; regrette vivement qu’une seule des 15 recommandations de l’autorité d’audit ait été clôturée; demande une évaluation des incidences de ces projets informatiques et de leur valeur ajoutée pour les citoyens de l’Union d’ici à la fin juin 2016;

30.

observe avec satisfaction que 16 des 18 recommandations formulées par les auditeurs sur l’efficacité de la communication écrite externe ont été clôturées et que, d’après le second rapport de suivi, les risques d’un manque d’efficacité et d’efficience résultant des recommandations encore en suspens sont considérés comme faible;

31.

prend acte de l’approbation par le Secrétaire général, en 2015, de l’audit sur l’adéquation du système de définition des droits statutaires et demande des informations supplémentaires sur les 19 recommandations portant sur la révision des procédures de subdélégation, l’amélioration des analyses de risques liée aux résultats des vérifications, la définition ou la révision des procédures et des listes de contrôle, l’application de la politique de formation et la publication des décisions de nomination, de transfert et de statut; demande instamment au Comité de présenter, d’ici à la fin juin 2016, un plan d’action conçu par le service audité, qui devrait fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires;

Règles sur la dénonciation des dysfonctionnements, les conflits d’intérêts et les situations de «pantouflage»

32.

se félicite de l’adoption par le Comité d’une décision établissant les règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements (1), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016; estime, cependant, que leur mise en place a beaucoup trop tardé; invite le Comité à les publier et à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces règles dans le rapport annuel d’activités; se félicite, toutefois, de ce que le Comité des régions collabore étroitement avec le Comité économique et social européen pour élaborer leurs règles internes sur les lanceurs d’alerte, étant donné qu’ils ont certains services et effectifs en commun; salue également le fait que les règles s’appliquent rétroactivement;

33.

juge inacceptable que le Comité s’occupe de la même affaire de dénonciation des dysfonctionnements depuis 2003 et que, malgré les arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique en 2013 (2) et en 2014 (3), ainsi que la résolution de décharge du Parlement du 29 avril 2015 (4), il n’ait pas encore obtempéré, reconnu que l’action du demandeur était légitime et enfin clos l’affaire; demande instamment au Comité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation sans plus tarder et admettre publiquement que les constatations du lanceur d’alerte étaient correctes, comme l’ont indiqué l’Office européen de lutte antifraude et d’autres organes de l’Union; invite le Comité à tenir le Parlement informé des progrès réalisés concernant cette affaire avant la fin juin 2016;

34.

prend acte des informations fournies par le Comité selon lesquelles aucune situation de conflit d’intérêts n’est survenue au cours de l’exercice 2014; prie instamment le Comité de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres et hauts fonctionnaires et d’adopter une politique interne et des règles claires en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et des situations de «pantouflage», conformément aux lignes directrices publiées par la Commission; invite le Comité à transmettre ces CV, déclarations d’intérêts et règles au Parlement d’ici à la fin juin 2016;

Performance globale, planification et gestion stratégique

35.

prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d’information et de communication; encourage le Comité à accroître la coopération interinstitutionnelle afin d’améliorer la communication et la visibilité ainsi que de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national; accueille favorablement à cet égard toute mesure du Comité permettant d’améliorer le flux d’informations et, donc, la transparence;

36.

insiste sur la nécessité d’écarter au plus vite les risques identifiés lors des audits et des analyses de risques qui ont été réalisés, notamment dans les domaines de la gestion financière et des aspects opérationnels et organisationnels; demande une présentation détaillée des mesures d’atténuation proposées par le Comité et un calendrier précis pour leur mise en œuvre, d’ici à la fin juin 2016;

37.

demande au Comité d’informer le Parlement des actions destinées à «engager la participation» des citoyens de l’Union, par exemple des situations qui ont donné lieu à des échanges mutuels avec les citoyens et à une participation de ces derniers et dans lesquelles des résultats directs — mesurables, ciblés et ayant un impact visible — ont été obtenus grâce à cette participation.

(1) Décision no 508/2015 du Comité des régions du 17 décembre 2015 relative à la procédure de lancement d’alerte éthique.

(2) Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 mai 2013, Robert McCoy contre Comité des régions de l’Union européenne (affaire F-86/11, ECLI:EU:F:2013:56).

(3) Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 novembre 2014, Robert McCoy contre Comité des régions de l’Union européenne (affaire F-156/12, ECLI:EU:F:2014:247).

(4) Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, section VII — Comité des régions (JO L 255 du 30.9.2015, p. 132).

14.9.2016

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L 246/156

DÉCISION (UE) 2016/1480 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VIII — Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0206/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/157

RÉSOLUTION (UE) 2016/1481 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VIII — Médiateur européen,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»);

souligne que la Cour des comptes a estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient exempts d’erreurs significatives;

souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s’élevait, en 2014, à 9 857 002 EUR (9 731 371 EUR en 2013), dont 7 977 702 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l’institution), 1 346 800 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 532 500 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l’exercice, par l’institution, de ses missions générales);

note que, sur le montant total des crédits, 97,87 % ont été engagés (98,20 % en 2013) et 93,96 % ont été payés (91,82 % en 2013), le taux d’exécution atteignant 97,87 % (98,20 % en 2013), ce qui représente une diminution du taux d’exécution;

constate une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l’institution; invite le Médiateur à fournir une description complète de ces montants dans le rapport de suivi de la décharge 2014;

se félicite que, conformément à sa nouvelle stratégie «Cap sur 2019», le Médiateur ait mené des enquêtes d’initiative, en adoptant une approche plus systémique sur des questions complexes relevant de son mandat; estime qu’il s’agit d’un outil efficace et demande au Médiateur d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de ces enquêtes et de définir clairement les missions du coordinateur; rappelle cependant que la priorité du Médiateur doit consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable et que les enquêtes d’initiative ne doivent, en aucun cas, aller à l’encontre de cette priorité;

salue la création d’un nouveau poste de «coordinateur des enquêtes d’initiative»; estime qu’il s’agit d’un pas en avant vers un fonctionnement plus efficace et invite le Médiateur à indiquer à l’autorité de décharge les résultats, l’impact et l’efficacité de ce nouveau poste;

demande au Médiateur de se conformer au principe de transparence, notamment pour ce qui est de la reconnaissance et de l’attribution de compétences claires, et de veiller à ce que le site web du Médiateur soit régulièrement mis à jour et reflète fidèlement l’organigramme de l’institution;

constate que la stratégie «Cap sur 2019» a établi de nouveaux indicateurs clés de performance, assortis d’objectifs très précis et que, selon le tableau de bord relatif aux indicateurs clés de performance, certains de ces objectifs n’ont pas été atteints; souligne, à cet égard, que le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d’enquêtes clôturées dans un délai de douze à dix-huit mois, ainsi qu’en termes de proportion d’affaires dont la décision d’admissibilité est prise dans un délai d’un mois; invite le Médiateur à mettre en place une stratégie afin d’atténuer les éventuelles insuffisances à cet égard et à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation;

10.

se félicite que le rapport entre le nombre d’enquêtes clôturées et le nombre d’enquêtes en cours ait été le plus élevé jamais atteint à la fin de l’exercice précédent (2013) (1,4 enquête clôturée pour chaque enquête en cours, l’objectif étant de 1,1); souligne que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de douze et dix-huit mois a baissé en 2014; prend acte de l’observation du Médiateur selon laquelle la nouvelle stratégie «Cap sur 2019» comprenant les enquêtes d’initiative a eu un impact sur le nombre d’affaires clôturées; invite le Médiateur à expliquer clairement cet impact à l’autorité de décharge dans le prochain rapport de suivi de la décharge;

11.

souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur reste très élevé, notamment de la part de ressortissants de certains États membres, tels que l’Espagne et la Pologne, ce qui crée une grande frustration chez les citoyens par rapport aux institutions de l’Union en général et au Médiateur en particulier; invite par conséquent le Médiateur à améliorer sa politique d’information et de communication et à mettre en place une coopération plus forte, plus efficace et plus régulière avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu’avec les médiateurs nationaux et régionaux, afin de remédier à cette situation;

12.

constate, à la lecture du tableau relatif aux indicateurs clés de performance, que le niveau de satisfaction parmi le personnel du Médiateur européen est inférieur au niveau escompté; souligne que, selon le Médiateur, cette situation est principalement liée à des changements fondamentaux que la structure de l’institution a connus et qu’un certain nombre de mesures ont été prises, depuis lors, afin d’y remédier; demande au Médiateur de continuer d’assurer un niveau de satisfaction élevé de son personnel;

13.

salue le rapport annuel d’activité (RAA) bien structuré, clair et facile à lire, présenté par le Médiateur; se félicite de l’intensification de sa stratégie de communication externe et de sa présence accrue dans les médias sociaux;

14.

encourage le Médiateur à continuer de s’efforcer d’assurer la cohérence dans son RAA et de le rendre le plus complet possible, car il s’agit d’un outil important pour l’évaluation de son travail;

15.

prend acte du nombre élevé de missions effectuées par le personnel du Médiateur entre Bruxelles et Strasbourg, (212 au total, pour un coût de 126 000 EUR, auquel s’ajoute un coût d’environ 60 000 EUR pour le temps de travail perdu lors des déplacements); encourage le Médiateur à réduire autant que possible le nombre de missions de son personnel et à utiliser au maximum la visioconférence et les autres moyens techniques connexes, comme le font d’autres institutions, afin d’éviter des déplacements inutiles et de réduire considérablement les coûts; attire également l’attention du Médiateur sur les incidences environnementales des émissions de CO2 générées par ces déplacements et rappelle qu’il est important qu’il assume ses responsabilités à cet égard et informe le Parlement des progrès réalisés en la matière;

16.

s’inquiète de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d’urgence pour des postes de courte durée, qui ont été directement pourvus par d’anciens stagiaires; regrette que trois agents temporaires aient été engagés en 2014 sans avoir été soumis à aucune procédure de sélection; invite le Médiateur à aligner de toute urgence ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d’objectivité et d’égalité des chances de la fonction publique européenne;

17.

se félicite des progrès accomplis par le Médiateur en 2015 en vue d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes; souligne, toutefois, que les données disponibles pour 2014 montrent encore une grande disparité, notamment dans les postes AST (21/9) et dans les postes de direction (9/2), et insiste sur l’importance d’établir des objectifs à moyen terme permettant d’atteindre l’équilibre nécessaire et de poursuivre activement les travaux dans ce sens;

18.

demande au Médiateur d’intégrer un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade dans son RAA, de façon à accroître la transparence; invite le Médiateur à répondre aux questions formulées par le Parlement sur les pensions, comme le font les autres institutions;

19.

invite, comme il l’a fait l’année passée, le Médiateur à faire figurer dans son RAA pour 2015 le pourcentage inutilisé des services d’interprétation demandés au cours de l’année 2014;

20.

se félicite des économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et aux publications;

21.

invite, une nouvelle fois, le Médiateur à faire figurer dans son rapport annuel d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur le Médiateur, soit sur des personnes travaillant pour elle;

22.

prend acte des calculs du Médiateur, selon lesquels des économies de 195 000 EUR pourraient être réalisées s’il ne disposait que d’un seul siège; prend acte du fait que le siège du Médiateur est lié à celui du Parlement et estime, dès lors, que le Médiateur doit être associé à toute discussion portant sur la centralisation du siège du Parlement; souligne qu’il y a lieu de promouvoir activement cette centralisation.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/160

DÉCISION (UE) 2016/1482 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0207/2015] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/161

RÉSOLUTION (UE) 2016/1483 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section IX — Contrôleur européen de la protection des données,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur») étaient exempts d’erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

constate que, dans son rapport annuel sur l’exécution du budget du Contrôleur relatif à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour fait observer qu’aucune déficience grave n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

note qu’en 2014, le Contrôleur disposait d’un budget total de 8 012 953 EUR (7 661 409 EUR en 2013) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 92 % (contre 84,7 % en 2013); se félicite de cette amélioration;

regrette que le rapport de la Cour soit présenté comme confidentiel dans le rapport annuel d’activité (RAA) du Contrôleur relatif à l’exercice 2014;

souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

relève que toutes les recommandations formulées par le service d’audit interne ont été clôturées en 2014, y compris celle concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations;

observe que, pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d’audit interne et conformément au plan stratégique d’audit interne du Contrôleur, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l’exercice 2014; encourage le Contrôleur à renforcer son autonomie financière;

regrette que le Contrôleur n’ait pas communiqué l’intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d’intérêts; invite instamment le Contrôleur à se conformer aux règles visées à l’article 16 du statut, à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage», conformément aux lignes directrices publiées par la Commission, et à en informer le Parlement dans son RAA pour 2015;

observe que le Contrôleur a adopté une décision sur les règles internes relatives aux lanceurs d’alerte en 2015; demande au Contrôleur d’inclure cette information dans son RAA pour 2015 et d’en assurer la pleine conformité avec l’article 22 quater du statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

10.

note que très peu d’informations sont disponibles concernant les procédures de passation des marchés et les critères de sélection des contractants; observe qu’une seule décision d’attribution de marché a été publiée sur le site internet du Contrôleur pour 2014; invite le Contrôleur à communiquer, sur son site internet ou dans son RAA pour l’exercice 2015, une liste de tous les marchés attribués auxquels il a participé, même si l’appel d’offres a été lancé par d’autres institutions, ainsi que les procédures et les critères de sélection qui ont été appliqués;

11.

prend acte de l’accord obtenu fin 2015 par le Parlement et le Conseil sur le nouveau cadre juridique de protection des données, proposé par la Commission le 25 janvier 2012;

12.

demande, une nouvelle fois, d’être informé de l’utilisation des installations de visioconférence en 2014; salue les informations relatives à l’utilisation de nouveaux dispositifs, tels que la VoxBox du Parlement;

13.

approuve l’utilisation d’indicateurs clés de performance destinés à évaluer l’efficacité de l’utilisation des ressources; demande au Contrôleur de continuer à inclure le tableau de bord dans son RAA;

14.

demande, comme en 2015, que la politique immobilière du Contrôleur soit annexée à son RAA, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu’ils ne soient pas excessifs; invite le Contrôleur à communiquer à l’autorité de décharge sa politique immobilière dans son RAA pour l’exercice 2015;

15.

demande, comme en 2015, d’obtenir un tableau complet de l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans les RAA du Contrôleur; demande dès lors au Contrôleur de fournir au Parlement un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines, comme indiqué dans le présent paragraphe, dans son RAA pour l’exercice 2015;

16.

souligne que les crédits alloués aux missions, aux déplacements et à d’autres dépenses accessoires de ses membres et de son personnel sont restés inchangés en 2014; demande au Contrôleur de réduire ces dépenses, dans la mesure du possible, sans compromettre son rôle;

17.

invite le Contrôleur à fournir, d’ici à fin mai 2016, des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans ses RAA, notamment le coût de chaque mission;

18.

constate la diminution des postes budgétaires consacrés à la traduction, aux publications et aux activités du Contrôleur.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/163

DÉCISION (UE) 2016/1484 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014 [COM(2015) 379 — C8-0248/2015],

—	vu les informations financières sur le Fonds européen de développement [COM(2015) 295],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2014 (05219/2016 — C8-0036/2016, 05220/2016 — C8-0037/2016, 05223/2016 — C8-0038/2016, 05224/2016 — C8-0039/2016),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194 et SWD(2015) 195],

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),

—	vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (5),

—	vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),

—

vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),

—

vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),

—

vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (9),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

—	vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

—	vu l’article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

—	vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

—	vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/165

DÉCISION (UE) 2016/1485 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014 [COM(2015) 379 — C8-0248/2015),

—	vu les informations financières sur le Fonds européen de développement [COM(2015) 295],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2014 (05219/2016 — C8-0036/2016, 05220/2016 — C8-0037/2016, 05223/2016 — C8-0038/2016, 05224/2016 — C8-0039/2016),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194 et SWD(2015) 195],

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),

—	vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (ci-après la «décision d’association outre-mer») (5),

—	vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),

—

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

—	vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

—	vu l’article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

—	vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

—	vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2014;

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.

(2) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10) ( JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/167

DÉCISION (UE) 2016/1486 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0089/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (4), et notamment son article 24,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

(2) Voir note 1.

(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 18.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/168

RÉSOLUTION (UE) 2016/1487 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 10 880 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,80 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget de l’Agence découle du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

constate, d’après le rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 et portant la mention «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que les deux recommandations sont indiquées à présent comme «clôturées»; relève, en outre, en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant «terminés» et que l’un des deux comporte la mention «sans objet»;

reconnaît que, selon l’Agence:

—

le solde de trésorerie de 5 500 000 EUR à la clôture de l’exercice 2013, qui découlait en partie de l’apport d’un budget rectificatif au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) (REMIT), a été équilibré en 2014 et ramené à 3 300 000 EUR à la fin de l’exercice 2014; constate avec satisfaction que le rapport de la Cour indique que la mesure de suivi a été réalisée;

—

le conseil d’administration de l’Agence a adopté, le 31 janvier 2015, la révision de sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; constate également que cette nouvelle politique s’applique au personnel de l’Agence, aux membres de son conseil d’administration, de son conseil des régulateurs et de sa commission de recours ainsi qu’à leurs suppléants, tout comme aux présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail, qui ont la capacité d’orienter les travaux de ces groupes;

—

l’Agence a publié sur son site internet la plupart des CV et déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration ainsi que des présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail; invite l’Agence à vérifier et à publier sans retard les CV et déclarations d’intérêts restants, comme le prévoit sa politique en la matière;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et qui représente une baisse de 2,53 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 69,84 %, soit une augmentation de 14,84 % par rapport à 2013; relève que le taux d’exécution des crédits de paiement est inférieur à l’objectif de l’Agence (75 %), essentiellement en raison du renouvellement ou de la négociation des contrats annuels de l’Agence aux alentours de la fin de l’année ainsi que de la nature pluriannuelle de la mise en œuvre de REMIT;

regrette qu’un accord sur les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange au budget de l’Agence n’ait pu être obtenu, car le troisième paquet "Énergie" doit encore être intégré à l’accord sur l’Espace économique européen;

Engagements et reports

observe que les reports relatifs aux crédits des dépenses administratives pour le titre II ont atteint 980 000 EUR, soit 41 % du total de ces crédits; ajoute que ces reports concernaient principalement des études sur la mise en œuvre de REMIT ainsi que des contrats annuels renouvelés en fin d’exercice;

prend acte du fait qu’un montant total de 1 570 000 EUR de crédits d’engagement du titre III ont été reportés en 2015, soit 62 % des crédits d’engagement pour frais de fonctionnement; constate également que la proportion des reports pour le titre III a été réduite de 29 % par rapport à 2013; souligne que ces reports concernaient principalement la mise en œuvre de REMIT, qui est une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l’Agence, et dont le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (2) a été adopté le 17 décembre 2014;

constate que la Cour indique, dans son rapport, que l’Agence a effectué deux paiements de préfinancement à la fin de 2014, d’un montant de 1 560 000 EUR, qui découlaient des crédits reçus à la fin 2013 au titre d’un budget rectificatif; relève que ces paiements se rapportaient à des contrats de services relatifs à REMIT pour la période 2015-2017; prend acte du fait que l’Agence a dû suspendre une partie de la mise en œuvre de REMIT en raison du retard de l’adoption du règlement sur REMIT par rapport au calendrier prévu; admet que ces paiements permettront à l’Agence de financer ses activités futures relatives à REMIT et de signer les contrats qu’elle prévoyait d’octroyer; souligne néanmoins que, malgré la complexité et la nature pluriannuelle de la mise en œuvre de REMIT, la proportion élevée des reports et des paiements de préfinancement enfreint le principe budgétaire de l’annualité; estime que l’agence devrait continuer à améliorer la planification et l’exécution de son budget annuel;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

constate avec satisfaction que l’Agence a adopté la révision de sa politique de recrutement et les travaux de ses comités de sélection en avril 2014; ajoute que cette politique prévoit les modalités des entretiens et des épreuves écrites et contient des dispositions strictes destinées à garantir l’anonymat des candidats; partage le constat de l’Agence quant au fait que cette politique est un pas en avant dans le respect de ses engagements en faveur de la transparence et de l’égalité de traitement des membres de son personnel;

Contrôles internes

constate que le bilan de l’Agence relatif à la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne n’a pas relevé de lacunes significatives pour 2014; prend acte du fait qu’à la suite de ce bilan, l’Agence estime qu’elle respecte les critères minimaux qui sous-tendent toutes ces normes; invite l’Agence à poursuivre le renforcement de ses contrôles internes et à veiller à ce qu’ils soient efficaces et à ce qu’ils contribuent à la réalisation de ses objectifs;

Audit interne

10.

constate que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l’Agence conformément au plan d’audit stratégique de celle-ci pour la période 2013-2015, sur le thème de l’élaboration des orientations-cadres et de l’avis sur les codes de réseau («Development of Framework Guidelines and Opinion on Network Codes»); remarque que le SAI a relevé, au cours de cet audit, des points à améliorer et a formulé une recommandation qualifiée de «très importante» et cinq recommandations qualifiées d’«importantes»;

11.

constate qu’en réponse aux recommandations formulées par le SAI, l’Agence a élaboré un plan d’action visant à remédier aux lacunes relevées; constate que le SAI a estimé que ce plan d’action apportait une réponse adéquate aux risques identifiés;

12.

relève que dix recommandations sur les onze que le SAI avait formulées en 2013 sont clôturées et qu’une recommandation qualifiée d’«importante» dans l’audit de 2013 est qualifiée de «partiellement mise en œuvre» et «à compléter» en 2015;

Performances

13.

relève que l’Agence a procédé à une révision de son système d’indicateurs clés de performances en ajoutant une distinction entre les indicateurs de performances et les indicateurs clés, destinée à indiquer clairement à sa direction le taux de réalisation de ses objectifs; relève que le nouveau système devait être mis en œuvre en 2015, dans le cadre de la nouvelle structure du programme de travail de l’Agence;

14.

se félicite que l’Agence utilise l’ABAC, le même système comptable que celui qu’utilise la Commission, pour enregistrer et garder la trace de ses transactions budgétaires, ainsi que le système SAP comme base de données principale pour la partie comptable;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

souligne que le rapport annuel de l’Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Autres commentaires

16.

rappelle que l’accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre qui l’accueille prévoit la création d’une école européenne dans ce pays; regrette cependant que plus de quatre ans après l’entrée en vigueur de cet accord, cette école n’ait pas encore vu le jour; prend acte des explications de l’Agence selon lesquelles le gouvernement de l’État en question analyse les adaptations et dispositions juridiques à mettre en œuvre pour trouver la solution optimale; encourage l’Agence et son État membre d’accueil à résoudre ce problème et demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’état des négociations;

17.

souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l’intégrité commune et efficace;

18.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l’article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/171

DÉCISION (UE) 2016/1488 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0089/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (4), et notamment son article 24,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0087/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/173

DÉCISION (UE) 2016/1489 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0090/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (4), et notamment son article 13,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

donne décharge au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 27.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/175

RÉSOLUTION (UE) 2016/1490 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office») pour l’exercice 2014 était de 4 162 874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à 2013; que cette hausse résulte principalement de l’intégration des recettes affectées internes des années précédentes;

B.	considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l’Union au budget de l’Office pour 2014 a été de 3 617 948 EUR, ce qui représente une hausse de 1,74 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

observe que l’Office a:

—	introduit une procédure de suivi mensuelle et détaillée qui a amélioré les taux d’exécution budgétaire afin d’assurer la bonne mise en œuvre de son budget et de son programme de travail annuel;

—

modifié sa politique de sécurité de l’information afin de remédier aux lacunes détectées, en réponse à l’audit de suivi sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, réalisé par le service d’audit interne de la Commission; constate avec satisfaction qu’un accord de niveau de service entre l’Office et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) est en cours d’élaboration et qu’il devrait atténuer les risques relatifs à la sécurité de l’information de l’Office;

—

pris une série de mesures afin d’améliorer le processus de remboursement des experts et de combler les lacunes observées en matière de retards de paiement; salue l’introduction d’indicateurs de performance clés à toutes les étapes du processus ainsi que la formation complémentaire des intervenants du circuit financier et en particulier; relève avec satisfaction la sous-traitance d’une partie du processus à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, qui a permis d’accélérer l’ensemble de la procédure de remboursement;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,91 %, ce qui représente une hausse de 8,36 % par rapport à l’exercice 2012; prend également acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 75,66 % et était ainsi en baisse de 0,92 % par rapport à l’exercice 2013;

Engagements et reports

constate avec satisfaction que, d’après le rapport de la Cour, le taux global d’engagement des crédits s’est amélioré, passant de 87 % en 2013 à 98 % en 2014; observe néanmoins que le montant des crédits engagés reportés s’élève à 900 000 EUR (23 %), contre 500 000 EUR (13 %) en 2013, connaissant ainsi une hausse principalement attribuable aux activités opérationnelles de l’Office, telles que les études en cours sur les communications électroniques;

Virements

constate que, selon l’Office, un certain nombre de virements budgétaires ont été effectués au cours de l’exercice 2014, ce qui a considérablement modifié la structure du budget initial, afin de financer les besoins supplémentaires en matière de dépenses opérationnelles; note que ces virements ont notamment concerné les projets suivants: étude «Net Neutrality» et «BEREC net»; relève que l’achèvement de ces projets au cours de l’exercice 2014 était incertain lors de la période d’élaboration du budget;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

salue le fait qu’en 2014, pour la première fois depuis sa création, l’Office a organisé une procédure de marché public pour l’étude «Net Neutrality» qui porte sur la valeur de la neutralité de l’internet pour les consommateurs de l’Union; observe que les résultats finaux de cette étude sont destinés à contribuer au programme de travail de l’Office;

se réjouit du plein effectif atteint fin 2014; observe également qu’en 2014, l’Office a organisé 11 procédures de recrutement et porté à terme deux procédures de recrutement lancées l’année précédente; prend acte du fait que les possibilités de détachement, qui ont été difficiles à pourvoir, étaient pleinement couvertes à la fin de l’exercice 2014;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

note que l’Office a pour mission de gérer l’ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l’ORECE et de tenir à jour le registre public des documents, l’ORECE étant dépourvu de personnalité juridique; observe en outre qu’afin de garantir une meilleure transparence, l’Office a créé un sous-chapitre dans le registre public consacré à sa politique en matière de conflit d’intérêts;

invite les institutions et agences de l’Union ayant adopté des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer les mesures d’application, notamment concernant les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

souligne que les rapports annuels de l’Office pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Office à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

10.

prend acte de la création d’un outil de collaboration qui sert de plateforme interne d’échange et de partage des informations, des bonnes pratiques et des connaissances, afin d’assurer une gestion plus efficace des travaux des instances préparatoires;

11.

constate avec satisfaction que l’Office s’applique à améliorer son site internet et à le rendre plus convivial; note en outre que, d’après son plan de communication, l’Office a créé un compte Twitter officiel et une chaîne sur le site YouTube;

Contrôles internes

12.

prend note de l’adoption par son comité de gestion de l’ensemble des normes de contrôle interne pertinentes; relève toutefois que la mise en place desdites normes n’est pas encore achevée; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13.

constate que l’Office a élaboré un guide détaillé sur la gestion des risques afin d’établir et de mettre en œuvre un processus de gestion des risques systématique; se réjouit de ce que l’élaboration dudit guide ait bénéficié de l’aide de l’ENISA;

14.

constate avec satisfaction que l’Office a conduit son premier exercice d’auto-évaluation des risques dans le cadre de l’accord de niveau de service conclu entre l’Office et l’ENISA portant sur le partage des fonctions d’assistant du coordinateur du contrôle interne; note que la gestion de l’Office a examiné le bilan dudit exercice et identifié les risques à inclure dans le registre des risques;

Audit interne

15.

note qu’en 2014, l’audit réalisé par le service d’audit interne de la Commission a porté sur le suivi de l’examen limité mené en 2013 dans le but d’évaluer le degré de conformité avec les normes de contrôle interne; constate que le service d’audit interne a clôturé deux des dix-huit recommandations en se fondant sur des recherches documentaires; relève en outre que le service d’audit interne a examiné les seize recommandations encore en suspens lors du suivi et en a conclu qu’il avait été donné pleinement suite à quatorze d’entre elles;

Autres commentaires

16.

prend acte du fait que crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, n’ont pas été versés en l’absence d’accords avec les pays de l’AELE; reconnaît que le budget 2015 de l’Office a été corrigé en conséquence; invite l’Office à faire preuve de prudence lorsqu’il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE;

17.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/178

DÉCISION (UE) 2016/1491 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au comité de gestion de l’Office de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0090/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (4), et notamment son article 13,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0093/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/180

DÉCISION (UE) 2016/1492 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0068/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 33.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/182

RÉSOLUTION (UE) 2016/1493 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2014 était de 56 268 041 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,81 % par rapport à 2013;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

reconnaît, d’après les informations fournies par le Centre:

—	qu’un accord de siège a été signé entre le Centre et le gouvernement de l’État membre d’accueil,

—	qu’il simplifiera l’accès aux documents liés à son conseil d’administration dans le cadre du plan de refonte de son site Internet pour 2017,

—	qu’il a procédé à deux restitutions aux clients depuis 2013 pour un montant total de 4 900 000 EUR dans le cadre des mesures mises en place pour réduire l’excédent budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 79,34 %, ce qui représente une baisse de 4,13 % par rapport à l’exercice 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 71,97 % et accusait ainsi une baisse de 5,71 % par rapport à l’exercice 2013;

note, au vu du rapport de la Cour, que les dépôts en espèces et les dépôts à court terme détenus par le Centre sont passés de 40 000 000 EUR à la fin 2013 à 44 000 000 EUR à la fin 2014; constate que l’excédent budgétaire et les réserves sont passés de 37 500 000 EUR à 40 400 000 EUR, ce qui indique qu’il y a une marge pour réduire les prix; relève avec inquiétude que l’excédent budgétaire est un phénomène récurrent pour le Centre; reconnaît toutefois les mesures positives prises par le Centre pour inverser la tendance;

prend acte que son prix moyen par page a été réduit de 2 % de 2013 jusqu’au second semestre de l’année 2014; note, cependant, que le tarif par page pour «révision» a augmenté de 23 % au cours de la même période; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des critères qui ont conduit à l’établissement des prix au cours de l’exercice 2014; demande que le Centre fournisse une mise à jour sur les frais, dépôts et excédents actuels;

Audit interne

constate qu’au début de l’année 2014, cinq recommandations qui avaient été émises par le service d’audit interne de la Commission (SAI) restaient en suspens; constate, selon les informations émanant du Centre, qu’il a pris des mesures correctives et a clôturé deux recommandations; relève en outre que les deux autres recommandations qualifiées de «très importantes» et une qualifiée d’importante sont sur le point d’être mises en œuvre; invite le Centre à mettre en œuvre ces recommandations restantes le plus rapidement possible et à tenir l’autorité de décharge informée;

Contrôles internes

note que le Centre respecte 80 % des normes de contrôle interne (ICS), car il a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les actions restantes du plan d’action ICS; relève, en outre, que le déplacement du Centre au bâtiment Drosbach a nécessité un remaniement considérable du plan de continuité de l’activité du Centre; note que le départ de plusieurs membres clés de la direction du Centre a eu un effet négatif sur la mise en œuvre rapide de sa gestion de la continuité de l’activité ce qui a abouti à un examen et une mise à jour différés de son analyse d’incidence de l’activité;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

reconnaît, d’après les informations fournies par le Centre, que celui-ci est en train d’établir et de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la fraude sur la base du document «Méthodologie et lignes directrices pour les stratégies anti-fraude pour les agences décentralisées de l’Union» de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); invite le Centre à communiquer à l’autorité de décharge les avancées réalisées en la matière;

souligne que les rapports annuels du Centre pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite le Centre à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

Performance

constate avec satisfaction que les synergies créées par le Centre grâce au partage de services avec d’autres agences; se félicite, en particulier, de l’accord de coopération établi entre le Centre et l’Agence ferroviaire européenne (AFE), par lequel le Centre accueille le système de rétablissement après sinistre de l’AFE, ce qui permet de générer des économies et d’assurer un niveau de sécurité supérieur aux deux organes;

10.

se félicite de la mise en œuvre par le Centre d’une approche commune de pré-traitement pour les marques communautaires avec l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans le but de partager les mémoires de traduction et d’harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l’efficacité du processus; constate qu’une décision finale n’a pas pu être arrêtée au cours de l’exercice 2014; reconnaît que les deux agences ont convenu de poursuivre le projet en 2015; soutient cet accord et invite le Centre à informer l’autorité de décharge de l’évolution de cette initiative;

Autres commentaires

11.

relève avec satisfaction le projet de l’adaptabilité du Centre, commencé en 2014, qui met l’accent sur le renforcement de la capacité d’adaptation de son personnel et la réduction des lacunes de compétences détectées; observe que le Centre a établi une liste des formateurs et commencé la mise en œuvre des actions de formation identifiées; observe que l’analyse des compétences acquises par au moins deux personnes dans chaque section réalisée à la fin de l’année 2015 montre que le pourcentage a considérablement augmenté et est égal à 76,50 % par rapport à 65,46 % en 2014;

12.

se félicite de l’intérêt montré par le Centre pour améliorer son assurance de la qualité de la traduction et son système de retour d’information des clients ainsi que de l’atelier qu’il a organisé pour les traducteurs indépendants afin de les familiariser avec les méthodes de travail du Centre;

13.

observe, dans les informations fournies par le Centre, que celui-ci a mis en œuvre un nouvel outil de planification et de suivi du budget qui a été utilisé pour la préparation du budget 2015, un nouveau système de gestion du processus de traduction «e-CdT» et un nouvel outil de traduction assistée par ordinateur;

14.

renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/185

DÉCISION (UE) 2016/1494 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0068/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2016),

constate que les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 39.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/187

DÉCISION (UE) 2016/1495 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0062/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 39.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/189

RÉSOLUTION (UE) 2016/1496 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2014 était de 17 275 766 EUR, ce qui représente une diminution de 3,62 % par rapport à 2013;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

salue les mesures mises en place par le Centre en réponse aux observations de la Cour de l’année précédente ainsi qu’aux recommandations du Parlement;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,93 %, soit le même qu’en 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 95,68 %, soit une augmentation de 3,29 % par rapport à 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

salue l’efficacité constante des services de soutien du Centre en 2014; relève que 95 postes sur 98 du tableau des effectifs étaient pourvus et que les paiements restaient ponctuels en moyenne;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

observe qu’en octobre 2014, le conseil de direction du Centre a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts adaptée à la situation du Centre et englobant les situations de conflit d’intérêts pouvant être envisagées au Centre; se félicite des sessions de formation régulièrement organisées par le Centre de manière à sensibiliser son personnel à la bonne mise en œuvre de cette politique; observe que les premières sessions de formation ont eu lieu en juin 2015;

relève que la majorité des membres du conseil de direction du Centre ont signé les déclarations d’absence de conflit d’intérêts; observe, en outre, que ces déclarations ont été publiées sur le site internet du Centre avec l’accord des membres en question; demande instamment aux membres du conseil de direction qui n’ont pas encore signé la déclaration de le faire dans les meilleurs délais;

constate que le Centre a adopté, en octobre 2014, une stratégie de lutte antifraude fondée sur l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE mise au point par la Commission afin de contribuer à une prévention et à une détection efficaces des risques de fraude et de renforcer les procédures internes appropriées pour signaler et traiter les éventuels cas de fraude et leurs effets;

souligne que les rapports annuels du Centre pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite le Centre à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Audit interne

relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l’un des quatre thèmes figurant dans le plan d’audit stratégique du SAI pour la période 2013 à 2015; observe que, dans son rapport d’audit final, le SAI a publié une recommandation qualifiée de «très importante» et quatre recommandations qualifiées d’«importantes»; constate que, la recommandation «très importante» ayant déjà été mise en œuvre à la fin de l’année, la qualification de la recommandation a été ramenée à «importante»; constate, en outre, que le plan d’action rédigé à la suite de l’audit est actuellement mis en œuvre comme prévu;

Contrôles internes

observe que le Centre procède régulièrement à une évaluation des risques et prépare un plan de gestion des risques de manière à recenser les risques qui pourraient affecter la réalisation des objectifs du Centre; observe avec préoccupation que, selon le plan de gestion des risques, il existe un risque que le Centre soit incapable de traiter des demandes externes imprévues provenant de parties intéressées du fait que ses ressources disponibles sont déjà extrêmement sollicitées; constate que le Centre surveille de près les changements apportés à son programme de travail de manière à l’adapter aux ressources disponibles ou à intégrer comme il se doit les activités résultant des changements;

Performances

10.

observe que l’évaluation périodique externe du Centre contenait des recommandations sur la façon dont il pourrait développer et renforcer son rôle; relève, en outre, qu’en avril 2014, le Centre a établi un plan d’action pour donner suite à ces recommandations, qui a été présenté à son conseil de direction; observe que 7 des 23 recommandations et actions liées ont été clôturées avant la fin de 2014; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations restantes;

11.

observe que l’évaluation périodique externe a également examiné d’éventuelles synergies entre le Centre, la Fondation européenne pour la formation (ETF), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); reconnaît que, selon les conclusions de l’évaluation, les activités du Centre n’ont pas fait double emploi avec celles d’autres acteurs au niveau de l’Union, au niveau national ou au niveau international;

12.

prend acte de la coopération étroite du Centre avec l’ETF et Eurofound, qui se trouve formalisée dans des accords de coopération entre ces agences, ainsi que dans des programmes de travail annuels préalablement convenus;

13.

prend acte de l’action menée par le Centre afin d’accroître la visibilité de l’enseignement et de la formation professionnels dans l’Union ainsi que de son propre rôle au travers de son site internet, des médias sociaux, de l’organisation de différentes manifestations dans l’État membre d’accueil et par la collaboration avec la Commission au travers de plusieurs publications et actions en direction de la presse;

Autres commentaires

14.

regrette que les travaux de réparation du bâtiment du Centre en Grèce n’aient pas été achevés à la fin de 2014; est conscient, cependant, du fait que les réparations relèvent de la responsabilité du gouvernement de l’État membre d’accueil et que les travaux de construction concernés ont dû être suspendus en raison de la situation économique que connaît ce pays; observe que les travaux restants devaient être achevés avant la fin de 2015 et demande au Centre de continuer à informer l’autorité de décharge sur ce point;

15.

apprécie que le Centre ait concentré ses activités sur la participation et le soutien aux politiques de lutte contre le chômage des jeunes; loue tout particulièrement les prévisions et analyses de compétences du Centre, de même que ses travaux axés sur le développement des apprentissages; relève en outre avec satisfaction que les informations figurant sur les fiches pays détaillées sur les politiques d’éducation et de formation professionnelles, préparées par le Centre pour tous les États membres, ont été reprises dans les recommandations par pays du Semestre européen pour l’année 2014;

16.

est d’avis que le Centre devrait aider les États membres confrontés à une arrivée croissante de réfugiés à exploiter les possibilités offertes par la formation professionnelle pour les intégrer sur leur marché du travail;

17.

se félicite de ce que le site internet Europass, géré par le Centre et disponible en 27 langues, ait compté 21,7 millions d’utilisateurs en 2014, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport aux chiffres de 2013;

18.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/192

DÉCISION (UE) 2016/1497 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0062/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0082/2016),

constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/194

DÉCISION (UE) 2016/1498 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0078/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,

—	vu le règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) (5),

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(5) JO L 163 du 29.5.2014, p. 5.

(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/196

RÉSOLUTION (UE) 2016/1499 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après le «Collège») pour l’exercice 2014 était de 8 575 859 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,48 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget du Collège provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

constate, d’après le rapport de la Cour, que, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et portant les mentions «en attente» dans le rapport de la Cour pour 2012 et «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que leur mise en œuvre est désormais considérée comme «terminée» dans le rapport de la Cour; note, au vu du rapport de la Cour, que trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour des comptes pour 2012 et marqués comme étant «en attente» ou «en cours» dans son rapport pour 2013 ont été suivis de mesures correctrices et que, pour deux d’entre elles, la mise en œuvre est considérée comme «terminée» tandis que la troisième est assortie de la mention «sans objet» dans le rapport de la Cour; relève que, parmi les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, deux sont marqués comme «en cours» et le troisième comme «sans objet» dans le rapport de la Cour;

prend acte des éléments suivants avancés par le Collège:

—

conformément à la politique du Collège en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ainsi qu’à la déclaration de confidentialité transmise aux personnes concernées, le Collège a publié, sur son site web, les déclarations d’intérêts de son directeur, de son directeur adjoint, du chef du département des services généraux ainsi que des membres de son conseil d’administration; relève que les déclarations d’intérêts signées par les membres du personnel du Collège, les experts nationaux détachés et d’autres personnes qui collaborent directement avec le Collège ne sont pas publiées afin de restreindre la divulgation inutile de données à caractère personnel;

—	un ensemble de mesures ont été mises en place après le déménagement du Collège de Bramshill dans les locaux récemment rénovés du siège de Budapest afin de garantir le rapport coût-efficacité du cadre de travail du Collège ainsi que sa compatibilité avec l’environnement;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 97,40 %, ce qui représente une augmentation de 2,51 % par rapport à 2013 (94,89 %); souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,40 % et accusait ainsi une baisse de 6,74 % par rapport à l’exercice précédent (89,14 %);

Engagements et reports

relève, au vu des comptes définitifs du Collège, que le niveau des crédits engagés reportés a été élevé: il s’est chiffré à 1 287 094 EUR, soit 15 % du budget total de 2014 et une hausse de 4 % par rapport à 2013; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 383 940 EUR (59 %), ce qui correspond à une augmentation de 29 % par rapport au niveau de l’année 2013 (145 414 EUR, soit 30 %); reconnaît toutefois que le niveau des reports est supérieur à celui de l’année précédente en raison surtout du transfert du siège qui a eu lieu en octobre 2014 et de factures correspondant à des cours de formation exigibles en janvier-février 2015 qui n’avaient pas été reçues avant la clôture de l’exercice financier;

relève, avec inquiétude, le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice 2013, qui a atteint 129 828 EUR, soit 15 %; souligne que le taux d’annulation élevé s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013; invite le Collège à procéder à une analyse appropriée des utilisateurs pour des projets similaires et à recueillir des informations plus précises auprès des bénéficiaires lors de l’estimation des coûts des subventions; fait observer que le niveau élevé des annulations liées à la surestimation des remboursements dans le cadre des conventions de subvention des exercices précédents est un phénomène récurrent dans la gestion du budget du Collège et devrait donc être soumis à un examen extrêmement attentif de la part du Collège; constate, en outre, que 14 % des crédits reportés en ce qui concerne le titre III, prévus principalement pour des cours et des activités de communication, ont été dégagés;

rappelle que le Collège a amélioré son système de contrôle budgétaire en mettant en place des rapports budgétaires mensuels et des réunions périodiques entre tous les acteurs du circuit financier afin d’analyser et de minimiser les reports éventuels; constate, avec satisfaction, qu’en conséquence, une baisse en points de pourcentage du niveau des reports et des annulations est intervenue au cours des cinq dernières années; invite toutefois le Collège à diminuer encore le niveau des engagements reportés sur l’exercice suivant et à le réduire le plus possible;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

constate que, selon les informations émanant du Collège, ce dernier a adopté des lignes directrices relatives à l’évaluation des candidats ainsi qu’une grille de présélection, deux instruments qui sont utilisés par le comité de sélection dans les procédures de recrutement et qui relient la notation à la justification correspondante; relève que ces lignes directrices ont été appliquées aux vagues de recrutement qui ont débuté en avril 2014; invite le Collège à informer l’autorité de décharge de l’évaluation finale des lignes directrices dès que celles-ci auront été analysées par la Cour et par le service d’audit interne de la Commission (SAI); demande au Collège, au cas où des améliorations seraient nécessaires, de les incorporer sans délai dans ses lignes directrices;

demande au Collège d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que les partenaires et les parties intéressées avec lesquels le Collège coopère en vue d’atteindre ses objectifs sont des organismes de l’Union dans le domaine de l’application de la loi et dans d’autres secteurs apparentés, ainsi que des instituts de formation en Europe, et que les centres de formation de la police nationale jouent à cet égard un rôle prépondérant; reconnaît, au bénéfice du Collège, que ce dernier, compte tenu de la nature de son activité et de l’environnement particulier dans lequel il opère, ne travaille pas avec des représentants de groupes de pression pour mener à bien ses activités en matière législative ou d’autres travaux connexes;

10.

souligne que les rapports annuels du Collège pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite le Collège à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

11.

demande aux institutions et aux agences de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, de renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

12.

appelle de ses vœux l’établissement d’une stratégie claire concernant les lanceurs d’alerte et de règles contre le «pantouflage»; rappelle au Collège qu’il est tenu d’adopter des règles internes contraignantes relatives aux lanceurs d’alerte, conformément aux dispositions de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

Audit interne

13.

prend acte que, selon le rapport annuel du Collège, il a été donné suite à l’ensemble des recommandations émanant de l’audit du SAI; fait remarquer qu’après réception d’informations sur les améliorations fournies par le Collège, le SAI a confirmé que deux de ses recommandations étaient considérées comme «terminées», tandis que de nouvelles informations seraient communiquées sur les trois recommandations restantes après le prochain examen documentaire ou audit de suivi; invite le Collège à informer l’autorité de décharge des résultats de l’examen dès qu’ils seront disponibles;

Performance

14.

fait observer que le coût du déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie s’élève, selon les estimations, à 1 006 515 EUR, dont 43 % ont été financés par le Collège qui a puisé dans les économies réalisées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie; constate que la somme restante a été financée, à parts égales, par des contributions de la Commission et du Royaume-Uni;

15.

relève, avec satisfaction, qu’en 2014, le conseil d’administration du Collège a confié ses services comptables à la Commission afin de réduire ses frais administratifs; constate que la nomination du comptable de la Commission comme comptable du Collège a pris effet en avril 2014;

Autres commentaires

16.

invite le Collège à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

17.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/199

DÉCISION (UE) 2016/1500 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0078/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,

—	vu le règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) (5),

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0088/2016),

constate que les comptes annuels définitifs du Collège européen de police se présentent tels qu’ils figurent en annexe du rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 46.

(2) Voir note 1.

(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(5) JO L 163 du 29.5.2014, p. 5.

(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/201

DÉCISION (UE) 2016/1501 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0073/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (4), et notamment son article 60,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.

(2) Voir note 1.

(4) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 81.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/203

RÉSOLUTION (UE) 2016/1502 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 181 179 098 EUR, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2013; que 21,1 % du budget de l’Agence découle du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-incombent étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

reconnaît, sur la base des informations fournies par l’Agence:

—

qu’elle a pris des mesures correctrices pour formaliser et documenter les critères utilisés pour externaliser une partie de ses services de certification aux autorités nationales de l’aviation et aux entités qualifiées; relève que l’Agence a mis à jour les modèles de pièces justificatives afin d’améliorer la transparence du processus d’externalisation;

—

qu’elle a examiné et vérifié un grand nombre de déclarations d’intérêts afin de veiller à ce qu’elles respectent sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; note en outre qu’aucun cas de pantouflage n’a été enregistré; regrette cependant que certaines déclarations sur les conflits d’intérêts de différents membres du conseil d’administration et du personnel d’encadrement soient manquantes ou n’aient pas encore été vérifiées; souligne expressément qu’il convient d’y remédier sans retard, afin d’améliorer la transparence;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,1 %, ce qui représente une baisse de 0,9 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 91,1 %, soit une diminution de 6,17 % par rapport à 2013;

note qu’un tiers du budget de l’Agence provient du secteur public et deux tiers du secteur privé; s’inquiète du fait que ces liens financiers avec le secteur privé puissent porter préjudice à l’indépendance de l’Agence; invite l’Agence à intégrer des garde-fous pour garantir son indépendance et éviter les conflits d’intérêts;

Engagements et reports

constate avec satisfaction que l’Agence a encore réduit le niveau général des reports de crédits engagés, qui est passé de 10 100 000 EUR (11 %) en 2012 et 7 200 000 EUR (7,7 %) en 2013 à 5 900 000 EUR (6,2 %) en 2014; observe que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports se montaient à 3 600 000 EUR (22 %) et, pour le titre III (dépenses opérationnelles), 2 000 000 EUR (38,1 %); note que le rapport de la Cour indique que ces reports sont liés au caractère pluriannuel des opérations de l’Agence; relève en outre que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour étaient dument justifiés;

invite l’Agence à maintenir à l’avenir également le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice suivant au niveau le plus faible possible, afin d’améliorer la transparence et la responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

s’inquiète de lire, dans le rapport de la Cour, qu’il convient d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement en ce qui concerne les contrats-cadres; souligne qu’en 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration; note en outre que, pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet, et dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intermédiaire; observe avec préoccupation que l’Agence n’a pas respecté son règlement financier (1), en modifiant la durée initiale du contrat et en ayant recours à une procédure négociée, ce qui est préjudiciable à une concurrence équitable; prend acte du fait que l’Agence a introduit un plan de passation des marchés révisé pour répondre à ces préoccupations; demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur les progrès réalisés;

note que l’Agence a révisé son tableau des effectifs de 2014 approuvé par les autorités budgétaires au début de 2014 et a conclu que la répartition AST/AD et la répartition des grades devait être adaptée pour mieux correspondre aux besoins de l’Agence; note que le conseil d’administration de l’Agence, conformément à l’article 38 du règlement financier de l’Agence, a adopté le tableau des effectifs qui modifiait l’équilibre AD/AST et le classement de 64 postes mais pas le nombre total de postes, ni le volume des crédits de personnel prévu au budget 2014;

prend acte des résultats du premier exercice comparatif mené sur les postes de l’Agence, qui indiquent que 14 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 78,7 % aux tâches opérationnelles et 7,3 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l’Union), ce qui permettra d’avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires ayant une incidence sur le budget de l’Union;

rappelle sa position, énoncée dans le cadre de la procédure budgétaire, concernant le personnel dont les activités sont financées par les redevances versées par les entreprises et donc pas au titre du budget de l’Union, selon laquelle ce personnel de l’Agence ne devrait pas être concerné par la réduction de 2 % appliquée chaque année par la Commission européenne;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

10.

note que la stratégie antifraude de l’Agence établit les responsabilités, les objectifs et les actions de l’Agence en termes de prévention, de détection, d’investigation et de correction des fraudes; prend acte du fait qu’un agent antifraude a été nommé en 2014 et qu’un plan d’action a été mis en place dans le contexte de la stratégie antifraude, comportant des mesures à appliquer en 2015 et 2016; note qu’aucun cas de fraude n’a été décelé dans le cadre de la stratégie antifraude 2014;

11.

note qu’en 2014 l’Agence a adopté une procédure confidentielle de rapport de sécurité, qui porte sur les informations fournies par les lanceurs d’alerte concernant les allégations de manquements et d’irrégularités dans le domaine de la sécurité de l’aviation rapportées par des personnes extérieures; observe qu’il y a eu 66 cas en rapport avec cette procédure en 2014; prend acte que l’Agence a mis en place une procédure relative aux lanceurs d’alerte et qu’un cas a été enregistré en 2014, et qu’aucun recours n’a été reçu;

12.

note que les CV et les déclarations d’intérêts de tous les directeurs et chefs de département de l’Agence sont publiés sur son site web; note également que les CV et les déclarations d’intérêt des membres de la chambre de recours et du conseil d’administration ont également été publiés sur le site internet de l’Agence;

13.

note que l’Agence a déjà établi et mis en œuvre une politique complète de prévention et d’atténuation des conflits d’intérêts, ainsi qu’en matière de cadeaux et invitations, dans son code de conduite du personnel de l’Acte; note que cette politique comprend notamment la mise en place d’un comité d’éthique pour évaluer les déclarations d’intérêts complétées et pour traiter tout sujet lié au code de conduite, ainsi que l’introduction d’une formation obligatoire au code de conduite pour tout le personnel de l’Agence; constate qu’un code de conduite comportant une politique de prévention et d’atténuation des conflits d’intérêts a également été adoptée pour les membres de la chambre de recours et du conseil d’administration de l’Agence; note que l’Agence prévoit de réviser et de mettre à jour ses politiques de gestion des conflits d’intérêts et invite l’Agence à rendre compte de l’état de cette mise à jour à l’autorité de décharge;

14.

encourage l’Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

15.

plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d’une approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, l’introduction ou le renforcement de registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

Audit interne

16.

prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un examen en 2014 et émis sept recommandations; observe qu’aucune conclusion qualifiée de «critique» n’a été émise par le SAI lors de ses audits et que quatre conclusions déclarées «très importantes» ont été émises lors de trois audits réalisés entre 2009 et 2013; note que l’Agence a pris des mesures correctrices relatives aux recommandations résultant des audits du SAI et les a marquées comme «prêtes pour examen» en préparation de l’audit de suivi du SAI; note qu’en 2014, le SAI n’a pas effectué d’évaluation formelle des progrès réalisés par l’Agence dans la mise en œuvre de ces recommandations; note, sur la base d’informations fournies par l’Agence, que, en février 2016, le SAI avait déclaré que les quatre recommandations fondées sur les conclusions classées «très importantes» avaient toutes été signalées comme «exécutées»;

Contrôles internes

17.

note qu’en 2014, la structure d’audit interne de l’Agence a réalisé huit missions d’assurance, émis 56 recommandations et détecté trois risques inhérents avec une probabilité d’occurrence marquée comme «élevée» et un impact potentiel marqué comme «notable»; note en outre que, sur six actions préparées par l’Agence pour atténuer le niveau de risque, deux étaient closes et les quatre autres devaient être appliquées d’ici septembre 2016; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge sur le statut de la mise en œuvre des actions restantes;

Performance

18.

fait observer qu’en 2014, l’Agence a procédé à des changements dans son fonctionnement afin de favoriser une approche davantage axée sur l’obtention de résultats et plus proportionnée en matière de sécurité, et qu’elle a revu sa structure organisationnelle pour se préparer à relever les nombreux défis qui l’attendent au cours de ces prochaines années;

Autres commentaires

19.

salue l’initiative de l’Agence de partager et de fournir des services pour les autres agences afin de créer des synergies; note en particulier que l’Agence octroie gratuitement des licences pour le développement d’outils en matière de ressources humaines et héberge le secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union; note que l’Agence utilise les contrats-cadres de la Commission, ses services informatiques et associés, et qu’elle a recours également à un certain nombre d’autres services de la Commission; encourage l’Agence à passer autant que possible des marchés conjointement avec d’autres agences de l’Union, afin de réaliser des économies;

20.

salue les mesures prises par l’Agence pour gagner en efficacité et réaliser des économies; note en particulier le projet de réorganisation de l’Agence, qui a été géré par son personnel interne pendant une période de sept mois, alors qu’un projet équivalent piloté par une firme extérieure aurait entraîné des dépenses bien plus élevées;

21.

note avec préoccupation que, depuis que l’Agence est devenue opérationnelle en 2004, elle a fonctionné uniquement sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil; note, en outre, qu’elle n’a pas encore signé d’accord de siège global avec ce dernier; note toutefois qu’un tel accord renforcerait la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent; souligne que le gouvernement de l’État membre d’accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l’Agence à cet égard; demande à l’Agence et à l’État membre d’accueil d’aborder de toute urgence cette question et d’informer l’autorité de décharge de l’avancement du dossier;

22.

demande à l’Agence si son déménagement permettra d’obtenir un bon rapport coût-efficacité;

23.

invite la Commission à saisir l’occasion qui se présente cette année de modifier le règlement (CE) no 216/2008 instituant l’Agence, afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande à l’Agence, à cet égard, de le tenir informé de la décision finale concernant son siège;

24.

fait valoir que l’objectif de l’Agence est d’assurer la sécurité de l’aviation, ce qui doit être considéré comme un bien public; demande instamment à l’Agence de maintenir cet objectif au premier plan, vis-à-vis des personnes concernées, dans sa stratégie, sa budgétisation axée sur les performances et ses décisions de gestion, sans jamais le sacrifier pour des raisons de compétitivité, d’efficience ou de dérégulation;

25.

rappelle le rôle essentiel joué par l’Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l’ensemble de l’Europe; constate qu’en raison de la disparition du vol MH370, de l’accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asie et des interférences radar au-dessus de l’Europe centrale, l’année 2014 a constitué un véritable défi pour l’Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l’aviation civile, la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité;

26.

met en exergue la contribution de l’Agence au développement des instruments requis pour la mise en œuvre en pratique des accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation entre les États membres et les pays tiers;

27.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) https://easa.europa.eu/system/files/dfu/EASA%20MB%20Decision%2014-2013%20amending%20the%20FR_Final_signed_Annex.pdf

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/207

DÉCISION (UE) 2016/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0073/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0095/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

14.9.2016

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L 246/209

DÉCISION (UE) 2016/1504 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0092/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 102.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/211

RÉSOLUTION (UE) 2016/1505 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau») pour l’exercice 2014 était de 15 663 975 EUR; considérant que 94 % du budget du Bureau provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

note, au vu du rapport de la Cour, que deux observations formulées dans les rapports de la Cour pour 2012 et 2013, respectivement, sont marquées comme étant «En attente»; note en outre que trois observations formulées dans les rapports de la Cour pour 2012 et 2013 sont marquées comme étant «En cours», tandis que trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2013 sont marquées comme étant «Sans objet»;

observe, selon les déclarations du Bureau, que:

—	ce dernier a communiqué les informations sur les régularisations pour les dépenses de personnel sur les formulaires appropriés ainsi que les justificatifs nécessaires pour l’exercice 2014;

—	des mesures ont été mises en place pour corriger les problèmes récurrents liés à une mauvaise estimation des besoins budgétaires et des retards de paiement ainsi qu’à la transparence et aux conflits d’intérêts;

—

des mesures relatives à la gestion des conflits d’intérêts ont été adoptées par le conseil d’administration fin 2013 et tous les membres du conseil d’administration ainsi que le directeur exécutif ont signé le formulaire du Bureau sur les conflits d’intérêts et confirmé l’absence de conflits d’intérêt;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

relève avec inquiétude que le Bureau a reporté des crédits d’engagements pour un montant de 1 300 000 EUR ne correspondant à aucun engagement juridique; rappelle au Bureau que ceci constitue une infraction aux dispositions du règlement financier; prend acte de la décision du Bureau de corriger ces reports irréguliers dans le système de gestion budgétaire en 2015, l’exercice financier 2014 étant déjà clos;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 84,69 %, ce qui représente une baisse de 2,65 % par rapport à 2013; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 71,33 %, soit une baisse de 15,85 % par rapport à 2013;

attire l’attention sur le fait que 1 062 paiements, soit un pourcentage de 28,6 %, ont été exécutés après la date fixée par le règlement financier, ce qui représente une augmentation de 10,6 % par rapport à 2013; constate avec inquiétude que le délai moyen des retards de paiement a augmenté de trois jours, passant à 24 jours, entre 2013 et 2014; note, d’après les déclarations du Bureau, qu’une série de mesures a été mise en place pour réduire les retards de paiement et que le pourcentage des retards de paiement a diminué en 2015; demande au Bureau d’informer l’autorité de décharge des mesures qui ont été prises pour résoudre ce problème;

note, selon les déclarations du Bureau, que ce dernier va procéder au moins deux fois par an à l’examen de son budget annuel, à compter du deuxième trimestre 2015, afin d’améliorer son processus de planification et d’exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d’exercice; note également que le Bureau a instauré un nouveau format de rapport mensuel sur l’état d’avancement du budget ainsi que des séminaires internes sur l’exécution du budget et la gestion financière; demande au Bureau d’informer l’autorité de décharge de l’efficacité de ces mesures;

Engagements et reports

note que 21,2 % (146 417 EUR) des crédits non dissociés engagés reportés de l’exercice 2013 ont été annulés en 2014, ce qui représente une hausse de 4,7 % par rapport à 2013; observe que ces annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l’intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction; rappelle au Bureau que ces annulations sont contraires au principe d’annualité du budget et que ce grand nombre d’annulations de reports de l’exercice précédent témoigne de faiblesses dans la planification budgétaire; prend acte, d’après les observations du Bureau, que des mesures ont été mises en place afin d’améliorer son processus de planification et d’exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d’exercice;

note que le niveau de crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) est élevé (27,9 %); constate que ces reports concernent principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou fournis en 2015;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

prend note de la nouvelle politique de recrutement qui fait suite aux modifications apportées au statut; prend acte, d’après les déclarations du Bureau, que ce dernier a révisé ses procédures en matière de recrutement en 2015 et prévu de nouvelles étapes et de nouveaux contrôles pour garantir la transparence et l’égalité de traitement; constate avec préoccupation que le commentaire sur la transparence des procédures de recrutement, figurant dans le rapport de la Cour en 2012, est assorti du commentaire «en cours» dans le rapport de la Cour; demande au Bureau de fournir à l’autorité de décharge un rapport sur l’efficacité des mesures prises; prendra connaissance avec intérêt du prochain audit de la Cour et de son évaluation des mesures correctrices qui ont été adoptées;

10.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le Bureau a un taux élevé de rotation du personnel: 14 agents (dont quatre qui occupaient des postes clés) ont quitté le Bureau en 2014; partage l’avis de la Cour selon lequel ce taux élevé de rotation risque clairement de nuire à la réalisation des objectifs fixés dans le programme de travail annuel et pluriannuel du Bureau; note que selon les déclarations du Bureau, ce dernier a recruté du personnel pour remplacer les personnes parties en 2014 et que tous les postes sont à présent pourvus ou que des procédures de recrutement sont en cours; demande au Bureau de se pencher sur les raisons d’un tel niveau de rotation et de rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises pour y remédier;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

11.

constate avec inquiétude que le Bureau n’a pas rendus publics sa politique relative à la gestion des conflits d’intérêts ni les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d’administration et le directeur exécutif; invite instamment le Bureau à procéder à cette publication dans les meilleurs délais;

12.

13.

demande au Bureau d’adopter des règles claires relatives aux lanceurs d’alerte et à la lutte contre le «pantouflage»;

Contrôles internes

14.

note que deux des six standards de contrôle interne qui restaient à mettre en œuvre intégralement ont été mis en œuvre; prend acte que la mise en œuvre des quatre standards restants est en cours avec l’aide de consultants extérieurs; demande au Bureau d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre intégrale des standards de contrôle restant à mettre en œuvre;

Audit interne

15.

constate qu’à la suite de l’examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle, effectué par le service d’audit interne (SAI) de la Commission, onze recommandations ont été considérées comme correctement mises en œuvre et devaient être clôturées par le SAI; constate également que sept recommandations restent ouvertes, quatre d’entre elles étant qualifiées de «très importantes» et trois autres d’«importantes»; demande au Bureau d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations restantes;

Autres commentaires

16.

prend acte des difficultés de gestion de la crise actuelle des réfugiés; reconnaît, en outre, qu’il est probable que les missions du Bureau s’étendent encore et qu’une augmentation en conséquence de son budget et de ses effectifs sera nécessaire; demande dès lors au Bureau de déployer davantage d’efforts, d’améliorer sa gestion budgétaire et de présenter un plan d’action pour obtenir les meilleurs résultats possibles au cours des prochaines années.

17.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/214

DÉCISION (UE) 2016/1506 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0092/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2016),

constate que les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/216

DÉCISION (UE) 2016/1507 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0086/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/218

RÉSOLUTION (UE) 2016/1508 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2014 était de 33 599 863 EUR, ce qui représente une hausse de 29,39 % par rapport à 2013, et que cette hausse s’explique par la création récente de l’Autorité; que l’Autorité est financée par des contributions de l’Union (40 %) et par des contributions des États membres (60 %);

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

note, au vu du rapport de la Cour, qu’un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 et désigné comme étant «En cours» dans son rapport pour 2013 a donné lieu à des mesures correctrices, qui sont pour la plupart clôturées, et qu’il est toujours signalé comme étant «En cours»; relève également que deux commentaires émis dans le rapport de la Cour pour 2013 sont désormais assortis de la mention «Sans objet»;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,81 %, ce qui représente une augmentation de 2,28 % par rapport à 2013, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 83,94 %, ce qui constitue une hausse de 8,60 %; reconnaît, au bénéfice de l’Autorité, que la hausse des taux d’exécution budgétaire s’explique par des améliorations en matière de planification et de contrôle budgétaires;

Engagements et reports

relève que l’Autorité a continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 16,50 % en 2013 à 15,90 % en 2014; reconnaît que les reports de crédits engagés pour le titre II s’élevaient à 3 431 070 EUR et étaient essentiellement dus au déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux en décembre 2014;

constate avec satisfaction que l’Autorité a aligné davantage ses contrats pour les services informatiques sur l’exercice afin de réduire le niveau des reports relatifs aux marchés publics prévus pour la fourniture d’infrastructure et de services informatiques; fait remarquer que le taux des reports liés aux contrats informatiques a reculé de 9 % par rapport à 2013;

souligne que le taux d’exécution des crédits engagés reportés de l’exercice 2013 s’élevait à 92 %; relève que l’objectif de 95 % visé par l’Autorité n’a pas pu être atteint uniquement en raison d’une baisse des prix liés à ses services et à ses infrastructures informatiques;

Virements

relève que selon les comptes annuels de l’Autorité, son conseil d’administration a approuvé les cinq virements budgétaires réalisés au cours de l’exercice 2014, ce qui excède les limites fixées à l’article 27 du règlement délégué (UE) no 1271/2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note que, d’après les comptes annuels de l’Autorité, le nombre de postes pourvus est de 146; se félicite du fait que l’Autorité affecte en priorité ses ressources à ses principaux domaines d’action; souligne que l’Autorité ne compte qu’un poste administratif pour quatre postes liés à l’exécution directe de son mandat;

demande à l’Autorité d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que les déclarations d’intention et les déclarations d’intérêts des membres et des observateurs du conseil des autorités de surveillance, du conseil d’administration et du personnel d’encadrement de l’Autorité ont été publiées sur le site internet de cette dernière; relève que les déclarations d’intérêts des membres du personnel sont collectées chaque année et examinées par le responsable des questions d’éthique;

10.

encourage l’Autorité à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

11.

12.

prend acte du fait que l’Autorité a adopté sa stratégie antifraude en avril 2015 et la mettra en œuvre entre 2015 et 2017;

13.

souligne que l’Autorité a mis en œuvre les procédures liées à la politique en matière d’indépendance et les procédures décisionnelles pour veiller à ce que les membres et observateurs nouveaux fournissent les déclarations requises; observe en outre qu’il est rappelé aux membres et aux observateurs démissionnaires qu’ils doivent respecter certaines obligations permanentes;

14.

demande que l’Autorité mette en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service et une liste des conflits d’intérêts;

Audit interne

15.

constate qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la gestion des projets informatiques de l’Autorité; relève par ailleurs qu’aucune des quatre constatations d’audit n’a été qualifiée de critique; constate que l’Autorité a déjà mis pleinement en œuvre le plan d’action visant à remédier à ces constatations; prend acte du fait qu’aucune recommandation critique n’a été formulée ou clôturée en 2014 et qu’aucune recommandation critique n’était en suspens au 1er janvier 2015;

Performance

16.

prend acte de l’étroite coopération qui existe entre l’Autorité, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers, coopération qui porte sur l’ensemble des fonctions d’appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l’Autorité pour améliorer sa coopération avec d’autres organismes décentralisés;

17.

relève que l’Autorité utilise les systèmes comptables fournis par la Commission, lesquels ont été validés par le comptable après analyse des systèmes et des circuits financiers et révision des régimes comptables par un cabinet d’expertise comptable indépendant; souligne par ailleurs qu’en 2014, aux fins de l’amélioration de l’efficacité de ces systèmes, des changements ont été apportés à la mise en œuvre des paiements de masse pour les missions et que la réception électronique des factures a été mise en place et testée avec succès;

Autres commentaires

18.

rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d’un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, en tant que partie intégrante de ce dernier, de l’Autorité en 2011;

19.

souligne que la contribution apportée par l’Autorité à la promotion d’un régime de surveillance commun à l’ensemble du marché intérieur afin d’assurer la stabilité financière est indispensable à une meilleure intégration, à une plus grande sécurité et à une plus grande efficacité du marché financier, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union grâce à la promotion de la transparence et de l’équité sur le marché des produits et des services financiers;

20.

souligne que les travaux de l’Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur de l’Union;

21.

fait observer que l’Autorité, dans l’exercice de ses activités, doit veiller en particulier à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu’assurer la compatibilité avec le droit de l’Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers; souligne que l’Autorité doit, sur cette base, s’efforcer de prendre des décisions dépourvues d’ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue;

22.

souligne qu’il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l’Autorité permettent également leur application par les petites entités;

23.

souligne que, parmi toutes les questions liées aux ressources de l’Autorité, il y a lieu de veiller à ce que son mandat puisse s’exercer de manière cohérente et que les limitations qui s’appliquent en pratique à une surveillance indépendante, fiable et efficace ne soient pas dues à des contraintes budgétaires;

24.

prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial no 5/2014, selon laquelle, d’une manière générale, les ressources de l’Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d’honorer son mandat; relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d’ores et déjà confiées à l’Autorité et d’éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu’un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l’élargissement des tâches doive s’accompagner d’une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l’Autorité doit faire l’objet d’explications détaillées et s’accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

25.

insiste sur le fait que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions, l’Autorité doit veiller à s’en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur de l’Union et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu’il convient que l’Autorité, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement des informations complètes sur ses activités; déplore que l’Autorité ne l’ait pas toujours fait par le passé;

26.

souligne que, lors de l’élaboration de textes législatifs d’application, d’orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l’Autorité doit toujours s’en tenir au mandat que lui a assigné le législateur de l’Union et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

27.

regrette de devoir constater que l’Autorité n’est pas parvenue à tenir le législateur de l’Union informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

28.

regrette de devoir constater qu’à certaines occasions, des documents n’ont été transmis au législateur de l’Union qu’après avoir fait l’objet de fuites auprès du public, et estime que cette situation est inacceptable;

29.

constate enfin que le système de financement mixte de l’Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d’inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

30.

demande à l’Autorité d’accompagner les informations qu’elle communique au Parlement sur les projets d’avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d’une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages;

31.

salue l’amélioration de la transparence des réunions de l’Autorité avec les parties prenantes;

32.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/221

DÉCISION (UE) 2016/1509 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0086/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/223

DÉCISION (UE) 2016/1510 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0075/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 122.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/225

RÉSOLUTION (UE) 2016/1511 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2014 était de 60 486 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,72 % par rapport à 2013; que 97 % du budget du Centre proviennent du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

reconnaît, au bénéfice du Centre:

—	que sa stratégie de vérification ex post est en place et que les audits ex post portant sur la période 2012-2013 ont été réalisés en 2014 sur la base du contrat-cadre interinstitutionnel pour les audits;

—	que deux audits ont été sélectionnés dans le cadre de son plan de vérification des subventions et ont été réalisés en 2014; relève que pour l’un des audits, il a été question d’un recouvrement de 2,9 % des dépenses réalisées, tandis qu’aucun recouvrement n’a été nécessaire pour l’autre audit;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 98,77 %, ce qui représente une hausse de 5,81 % par rapport à l’exercice précédent; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,37 % et était ainsi en hausse de 6,23 % par rapport à l’exercice précédent;

souligne qu’en raison d’un facteur de pondération accru pour la Suède entre 2010 et 2013, qui a eu une incidence budgétaire totale de 5 millions d’EUR sur le budget du Centre pour 2014, celui-ci a demandé une dotation supplémentaire de 2 millions d’EUR au titre du budget de l’Union afin de faire face à l’augmentation des coûts et que, dès lors, 2 millions d’EUR supplémentaires, provenant du solde budgétaire positif du Centre pour 2013, lui ont été alloués à titre exceptionnel en 2014;

Engagements et reports

observe que le niveau des crédits engagés reportés était de 25 % (1 600 000 EUR) pour le titre II (dépenses administratives) et de 49 % (8 100 000 EUR) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît que les reports pour le titre II s’expliquent essentiellement par l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques prévue au second semestre 2014 et dont l’échéance de paiement n’arrivait qu’en 2015; reconnaît par ailleurs que les reports pour le titre III concernaient des projets pluriannuels du Centre, des solutions TIC destinées à soutenir des activités opérationnelles et des consultations d’experts;

prend acte des améliorations au niveau de la planification et de l’exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, notamment l’application des véritables prix moyens pour les vols au lieu de plafonds pour calculer le budget des manifestations ainsi que les désengagements rapides à l’issue des réunions; relève que le Centre doit surveiller de près les dépenses opérationnelles de réunion afin d’éviter des reports ou des annulations superflus en procédant à des révisions trimestrielles du programme de réunions du Centre et en instaurant une procédure d’approbation des modifications des programmes de réunion ainsi que des ajouts à ces programmes;

recommande au Centre de continuer à réduire au maximum le volume des fonds engagés à reporter à l’année suivante grâce à toutes les mesures à sa disposition, comme par exemple l’adoption des meilleures pratiques appliquées par d’autres agences;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

relève qu’en 2014, le Centre a recruté 16 agents, tandis que 10 départs ont été enregistrés; prend acte du fait qu’en fin d’exercice, le Centre comptait au total 182 agents temporaires, 92 agents contractuels et 3 experts nationaux détachés; reconnaît que, selon le Centre, tous les États membres, à l’exception du Luxembourg et de la Croatie, sont représentés au sein de ses effectifs;

observe qu’en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met spécifiquement l’accent sur la cohérence entre tous les documents d’appel à la concurrence; souligne que le nouveau comité des marchés, des contrats et des subventions du Centre fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité; recommande notamment au Centre d’être très attentif aux conflits d’intérêts lors des appels d’offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats, afin d’accroître la transparence;

demande au Centre d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

10.

prend acte du fait que l’effectif statutaire total ait été réduit de 287 à 277 en 2014, étant donné qu’il a été demandé de réduire les effectifs de 10 % d’ici 2018;

11.

relève que le Centre consacre 75,5 % de ses ressources humaines à des activités opérationnelles; encourage le Centre à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

12.

se félicite du fait que le Centre ait adopté, en 2014, une stratégie de lutte contre la fraude conformément aux lignes directrices définies par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

Contrôles internes

13.

relève que le Centre a revisité la mise en œuvre de ses normes de contrôle interne en 2014; constate avec satisfaction que trois normes de contrôle interne sont presque mises en œuvre intégralement, tandis que les autres sont pleinement appliquées;

Audit interne

14.

souligne qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur la «formation en matière de santé publique» et a remis un rapport contenant une observation qualifiée de «très importante» et six recommandations classées comme «importantes»; relève que le plan d’action élaboré par le Centre a été accepté par le service d’audit interne et est actuellement mis en application;

Autres commentaires

15.

se félicite de la mise au point et du lancement de l’atlas de la surveillance des maladies infectieuses («Surveillance Atlas of Infectious Diseases») sur le site internet du Centre; relève qu’à la fin de l’année 2014, le Centre y publiait les données de surveillance dans l’Union ainsi que des informations de surveillance internationale pour quatre maladies, et l’encourage à poursuivre ce projet; déplore néanmoins que les activités de communication du Centre se soient largement limitées à des publications sur son site internet et que les médias européens n’aient pas considéré le Centre comme une source majeure d’informations; demande au Centre de prendre des mesures en vue d’améliorer sa présence dans les médias;

16.

prend acte du fait que tous les rapports rédigés et publiés par le Centre aient été mis à disposition sous la forme de documents téléchargeables sur le site internet du Centre, ainsi que du fait qu’il publie un nombre toujours plus important de données, de graphiques, de cartes et d’infographies téléchargeables; relève qu’en 2014, une nouvelle rubrique consacrée aux données et aux outils («Data and Tools») a été ajoutée à la page d’accueil du site pour fournir un point d’accès centralisé aux données, aux cartes et à d’autres ressources interactives similaires; déplore que les informations ne soient pas mises à disposition sur la page d’accueil du site dans toutes les langues de l’Union;

17.

invite le Centre à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

18.

rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros, mais qu’il effectue un grand nombre de dépenses dans une autre devise [la couronne suédoise (SEK)] étant donné qu’il a son siège dans un pays non membre de la zone euro; souligne que, début 2014, le Centre a dû appliquer un taux de change EUR/SEK révisé et ajuster à la hausse le coût en EUR des dépenses effectuées en SEK avec effet rétroactif à 2011, ce qui l’a amené à revoir plusieurs fois son programme de travail; salue le fait qu’en dépit de cela, à la fin de l’exercice 2014, le Centre avait réalisé près de 85 % des objectifs attendus de son programme de travail pour 2014, et était intervenu dans 117 cas liés à des situations d’urgence majeure en matière de contrôle des maladies en 2014, comme l’épidémie d’Ebola sans précédent qui a éclaté en Afrique de l’Ouest avant de devenir une préoccupation mondiale;

19.

relève que, dans l’ensemble, la gestion au second semestre 2014 a été principalement axée sur la continuité opérationnelle, et notamment la nécessité d’effectuer des choix équilibrés et de revoir la planification en tenant compte des grandes menaces prioritaires, tout en assurant la continuité des principaux services et projets; se félicite de ce que, dans l’ensemble, la qualité des résultats obtenus par le Centre n’ait nullement pâti de ces difficultés;

20.

relève que, pendant la crise de l’Ebola, largement plus de 100 agents du Centre ont œuvré à définir la réponse de l’Union à l’épidémie, et salue la flexibilité, le sens du service et l’engagement en faveur de l’excellence scientifique dont le Centre a fait preuve à cette occasion;

21.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/228

DÉCISION (UE) 2016/1512 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses du Centre (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0075/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0103/2016),

constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 131.

14.9.2016

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L 246/230

DÉCISION (UE) 2016/1513 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0082/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0118/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

14.9.2016

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L 246/232

RÉSOLUTION (UE) 2016/1514 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0118/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 114 112 193 EUR, soit une hausse de 6,37 % par rapport à 2013;

B.	considérant que l’Agence a bénéficié de subventions de l’Union à concurrence de 6 513 623 EUR versés par la Commission ainsi que d’autres contributions et financements d’un montant de 1 244 421 EUR, également versés par la Commission;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

rappelle que, depuis 2012, l’Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1) (ci-après le «règlement sur les produits biocides»), ainsi que de tâches similaires liées à l’exportation et à l’importation de produits chimiques dangereux au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (2) (ci-après le «règlement PIC»);

Suivi de la décharge 2013

reconnaît, au vu des informations transmises par l’Agence, que celle-ci a publié sur son site web accessible au public les déclarations d’intérêts de tous les organes officiels ainsi que des membres de son équipe dirigeante et de la chambre de recours; constate que le personnel externe et intérimaire entre dans le périmètre des procédures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’Agence;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,08 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 87,46 %; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement a augmenté de 3,28 % par rapport à l’exercice précédent;

relève que les dépenses pour les procédures associées à la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides devaient être financées par les redevances perçues au titre des demandes d’enregistrement de ces produits; prend acte du fait que les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union et des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) au budget de l’Agence; prend acte de l’observation de l’Agence concernant le caractère erroné du postulat de la Commission selon lequel l’Agence serait largement autofinancée au regard des coûts liés au règlement sur les produits biocides;

relève que l’Agence, en l’absence de réserves financières, a des difficultés à obtenir des subventions supplémentaires pour les exercices au cours desquels les recettes perçues au titre des redevances relatives aux biocides seront inférieures aux prévisions; prend acte des préoccupations de l’Agence, qui craint, si cette situation perdure et n’est pas compensée par une augmentation des subventions, de ne pas pouvoir satisfaire à l’ensemble de ses obligations ne faisant pas l’objet de redevances;

souligne que l’Agence a reçu en 2014, au titre du règlement PIC, une contribution totale de 1,3 million d’EUR qui lui a permis de mener à bien la préparation et l’entrée en application dudit règlement, le 1er mars 2014;

constate que les recettes résultant des redevances et des droits perçus en 2014 au titre des activités d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation de substances chimiques (REACH) ainsi que des activités de classification, d’étiquetage et d’emballage de substances et de mélanges (CLP) ont dépassé les prévisions et atteint 27,8 millions d’EUR (issus des frais d’enregistrement en application du règlement REACH, des travaux de vérification relatifs aux PME et des intérêts produits par les réserves);

rappelle que conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3) (ci-après le «règlement REACH»), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement de substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d’équilibre de l’Union, tel que prévu par l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) (ci-après le «règlement financier») relève en outre qu’en 2014, pour la quatrième année consécutive, l’Agence a été entièrement financée par les redevances perçues au titre de ses activités relevant des règlements REACH et CLP;

félicite l’Agence pour le développement de ses procédures d’établissement de rapports et pour la rationalisation de ses processus financiers;

Engagements et reports

10.

note, au vu du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était de 35 % pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), soit une baisse de 11 % par rapport à l’exercice précédent; relève que ces reports résultent principalement du caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, du coût des traductions qui ont été commandées mais qui n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice ainsi que des évaluations de substances assorties d’une échéance réglementaire en 2015;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.

constate, au vu des informations fournies par l’Agence, que celle-ci a signé 736 contrats en 2014 dans le cadre de l’exécution de son budget, dont 548 au titre de contrats-cadres et 188 à la suite de passations de marchés; relève que 23 contrats relevant de cette dernière catégorie ont été signés en vertu de procédures négociées exceptionnelles, et que 11 de ces 23 contrats concernaient des services juridiques;

12.

constate avec satisfaction qu’en 2014, l’Agence a atteint son objectif en matière de recrutement et avait pourvu 97 % des postes temporaires et 94 % des postes d’agent contractuel à la fin de l’exercice; note en outre qu’à la fin de 2014, 479 agents temporaires et 106 agents contractuels étaient en poste ou en cours de recrutement; prend acte de l’adoption dans le domaine du développement professionnel, au début de 2014, d’une nouvelle politique de mobilité visant à renforcer les possibilités de mobilité interne et à accroître la dynamique du processus;

13.

salue le fait que dans le cadre de l’application du dispositif de prévention du harcèlement, quatre personnes de confiance supplémentaires ont été désignées et formées en 2014;

14.

relève que l’Agence consacre 78 % de ses ressources humaines aux activités opérationnelles et l’encourage à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

prend acte du fait que l’Agence a appliqué les recommandations formulées dans le rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’Union; relève en outre que l’Agence révise et actualise régulièrement ses procédures en la matière;

16.

constate, au vu des informations fournies par l’Agence, que celle-ci est dotée de quatre comités scientifiques, instaurés par son règlement fondateur, qui émettent des avis et des recommandations formels; relève que ces comités sont constitués d’experts qui sont, dans leur grande majorité, des agents publics nommés ou désignés par les États membres, les parties prenantes n’étant autorisées à y siéger qu’en tant qu’observateurs; reconnaît que la prévention des conflits d’intérêts au regard des membres de ces comités est rigoureusement régie par la procédure de prévention et de gestion d’éventuels conflits d’intérêts mise en œuvre par l’Agence, qui prévoit notamment une déclaration d’intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale;

17.

reconnaît, au vu des informations fournies par l’Agence, que celle-ci a décidé d’étendre aux membres de ses groupes de travail informels, de ses groupes d’experts et de ses groupes de discussion la procédure de gestion des conflits d’intérêts, qui prévoit notamment une déclaration d’intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale;

18.

estime que le rapport annuel de l’Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est du respect des principes de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces aspects;

Contrôles internes

19.

relève qu’après l’entrée en vigueur et la mise en application du règlement financier, le conseil d’administration de l’Agence a adopté un nouveau règlement d’application applicable depuis le 1er janvier 2015; constate en outre que ce règlement d’application définit les modalités de mise en œuvre de l’évaluation ex ante et ex post des programmes, projets et activités; note que l’actuel système de contrôle interne de l’Agence met nettement l’accent sur les vérifications préalables, tandis que des évaluations ex post ont principalement été réalisées pour des projets informatiques, conformément à la méthode PRINCE2 de gestion de projets utilisée par l’Agence; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces nouvelles règles;

20.

prend acte, au vu des informations transmises par l’Agence, de l’adoption par son conseil d’administration d’une stratégie de lutte contre la fraude en décembre 2014; relève que cette stratégie couvre les exercices 2015 et 2016 et contient un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques à mette en œuvre au cours de cette période; prend acte du fait que l’exercice interne d’évaluation des risques de fraude réalisé en amont de l’adoption de cette stratégie a révélé que le profil de risques de l’Agence était faible; constate que le principal objectif de cette stratégie est de diffuser largement une culture de la lutte contre la fraude au sein de l’Agence, l’accent étant mis sur la sensibilisation;

Audit interne

21.

relève, au vu des informations transmises par l’Agence, qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur les demandes d’autorisation afin d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle interne qui régissent la procédure et de donner l’assurance qu’ils sont adaptés et suffisamment efficaces pour garantir que la demande peut être traitée dans les délais fixés; constate que l’audit a donné lieu à cinq recommandations réputées «importantes» et à aucune recommandation «très importante» ou «critique»;

22.

constate avec satisfaction que le service d’audit interne a clôturé toutes les actions encore en suspens de l’audit réalisé en 2013 sur la gestion des comités;

23.

prend acte du fait que la structure d’audit interne de l’Agence a réalisé des audits d’assurance sur la mise en œuvre de la vérification des demandes de confidentialité ainsi que sur la formation et le développement du personnel, et un audit consultatif sur les processus relatifs au règlement sur les produits biocides (BPR); relève que des plans d’action ont été élaborés en réponse aux recommandations du service d’audit interne de la Commission et de la structure d’audit interne de l’Agence;

Autres observations

24.

prend acte du fait que l’audit de certification ISO 9001:2008 a conclu que les procédures et les instructions relatives aux processus REACH et CLP étaient bien décrites; relève, au vu des informations transmises par l’Agence, que celle-ci continue d’œuvrer à l’amélioration de l’efficacité, y compris économique, de ses activités, et qu’elle entend également obtenir cette certification pour ses activités relevant des règlements PIC et BPR; note que l’Agence poursuivra l’intégration d’un système de gestion environnementale dans son système de gestion de la qualité;

25.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/236

DÉCISION (UE) 2016/1515 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0082/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0118/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 131.

(2) Voir note 1.

(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/238

DÉCISION (UE) 2016/1516 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0066/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 143.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/240

RÉSOLUTION (UE) 2016/1517 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 52 573 071 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,70 % par rapport à 2013; que 76,81 % du budget de l’Agence proviennent du budget de l’Union; que cette hausse est principalement liée à des dépenses opérationnelles pour des actions stratégiques;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’Agence dans ses autres activités liées au programme Copernicus; relève que, selon le rapport de la Cour, un élément important de l’appel d’offres apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans les spécifications techniques; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, que les «déficiences connues» ont toutefois été décrites dans la section 6.3.2 du cahier des charges;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,19 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 87,19 %;

Engagements et reports

reconnaît que l’audit annuel de la Cour n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le niveau des crédits engagés reportés en 2014; relève que si le total des reports de 2014 à 2015 est plus élevé qu’au cours de l’exercice précédent, 69,36 % de ce montant concerne le paiement final de la contribution de 2014 aux centres thématiques européens (CTE) qui, aux termes des accords, devait être versée après la présentation en 2015 du quatrième rapport trimestriel sur l’état d’avancement;

Virements

relève qu’au total, 24 virements ont été réalisés en 2014; constate que ces virements étaient en deçà de la limite de 10 % des crédits de l’exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est effectué et s’élevaient à 268 128 EUR (0,64 % du total des crédits); note que 40 % des virements ont été effectués à partir de crédits dissociés et ne sont donc pas inclus dans le calcul des 10 %;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

relève, au bénéfice de l’Agence, qu’elle a réduit ses effectifs conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1) et qu’elle a ainsi supprimé trois postes temporaires au cours de l’exercice 2014; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’il s’avère de plus en plus difficile d’ajuster la structure organisationnelle afin d’identifier les postes devant être supprimés sans que cela n’ait de répercussions négatives sur la capacité de l’Agence à mener à bien les principaux volets de son programme de travail pluriannuel, notamment pour ce qui est de la nouvelle réduction anticipée des effectifs au-delà des limites fixées dans l’accord interinstitutionnel; constate que, selon la dernière évaluation extérieure, les coûts administratifs de l’Agence sont inférieurs à ceux d’agences similaires;

demande à l’Agence d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d’intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l’OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l’Union, l’Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes;

demande que l’Agence mette en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service, et une liste des conflits d’intérêts;

10.

invite les institutions et agences de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

11.

12.

constate que l’Agence a publié sur son site internet les déclarations d’intérêts de son personnel d’encadrement, qui sont venues s’ajouter aux CV déjà publiés; prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence ait mis à disposition les CV des membres du conseil ayant accepté de les fournir;

Contrôles internes

13.

constate que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions; note qu’au moment de l’audit de la Cour, les procédures de vérification n’étaient toujours pas documentées; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, que lorsqu’elle a commencé à mettre en œuvre la nouvelle politique de contrôle en mai 2014, elle a privilégié les lignes directrices destinées aux bénéficiaires et relatives à l’établissement des déclarations de coûts; reconnaît en outre que ces lignes directrices ont été élaborées et diffusées auprès des agents des ressources chargés des vérifications ex ante des subventions et qu’elles sont applicables à compter de l’exercice 2016;

14.

constate que, selon le rapport de la Cour, des faiblesses ont été relevées dans les vérifications ex ante et ex post réalisées par l’Agence; souligne que si, dans un cas, les documents requis n’ont pas été fournis, et que, dans un autre, des dépenses inéligibles ont été incluses, la totalité du montant sollicité a été approuvée; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’à la suite des observations de la Cour, elle a, dans le second cas, entamé le recouvrement auprès du bénéficiaire concerné; prend acte du fait qu’à l’avenir, l’Agence consignera de façon rigoureuse tous les cas éventuels de contrôles non effectués ou d’écarts constatés par rapport aux procédures et politiques établies;

15.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, alors que ces deux tâches sont incompatibles; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d’audit interne de l’Agence; prend acte du fait que l’auditeur interne de l’Agence réalisera exclusivement des contrôles ex post, notamment des vérifications sur place, et qu’il contrôlera l’efficacité de la procédure de vérification ex ante de l’Agence; s’attend à ce que l’Agence rende compte à l’autorité de décharge des progrès réalisés quant aux mesures mises en œuvre pour ce qui est de la politique des contrôles ex ante et ex post;

Audit interne

16.

prend acte du fait que le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui a débuté en 2014 et s’est clôturé en 2015; attend avec intérêt les conclusions de cet audit, qui seront présentées dans le rapport annuel de l’Agence pour l’année 2015;

17.

constate qu’en raison des changements apportés au règlement financier de l’Agence, une nouvelle charte de l’audit interne a été rédigée et approuvée par le conseil d’administration de l’Agence; relève que le conseil d’administration est le nouveau destinataire des rapports de la structure d’audit interne et qu’il approuvera également le programme de travail annuel et assurera le suivi des recommandations de la structure d’audit interne;

Autres commentaires

18.

relève que l’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données informatiques, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel fourni par la Commission; relève que les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence et qu’il y a donc un risque que les privilèges et les immunités de l’Union européenne, dont jouit l’Agence, ne soient pas garantis et que le prestataire de services ne se conforme pas pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’après réception d’éclaircissements et de garanties supplémentaires du prestataire de services, les risques résiduels relevés sont considérés comme acceptables et atténués comme il se doit par les clauses contractuelles convenues; note que l’Agence réalisera toutefois des contrôles périodiques de l’exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et d’adopter des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant;

19.

(1) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/243

DÉCISION (UE) 2016/1518 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0066/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0100/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/245

DÉCISION (UE) 2016/1519 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0081/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/247

RÉSOLUTION (UE) 2016/1520 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

A.	considérant que, selon les états financiers de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2014 s’élevait à 9 217 150 EUR; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été appliquées et que les deux commentaires sont désormais signalés comme étant «sans objet»;

Gestion budgétaire et financière

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,09 %, ce qui est conforme à l’objectif de l’Agence et représente une augmentation de 0,45 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,43 %, ce qui est conforme à l’objectif de l’Agence et représente une augmentation de 4,58 % par rapport à 2013;

souligne la nécessité d’évaluer la possibilité d’augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l’Agence dans les années à venir;

Engagements et reports

relève avec satisfaction le taux des crédits engagés reportés auquel l’Agence est parvenue; note en particulier que les reports pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles) se sont respectivement établis à 25 % et à 30 %, ce qui équivaut à une baisse de 13 % pour chaque titre par rapport à l’exercice 2013;

se félicite du taux de reports de crédits annulés de l’exercice 2013, qui s’est établi à 4,3 %, soit une diminution de 46 % par rapport au taux de l’exercice précédent;

Virements

prend acte du virement du montant de 360 233 EUR depuis le titre I vers le titre II; constate que les synergies dans l’organisation des réunions, le recours accru à une coordination à distance et la réduction des missions du personnel de l’Agence ont permis de consacrer l’excédent à d’autre lignes budgétaires;

demande à l’Agence de maintenir au niveau le plus bas possible les crédits d’engagement reportés à l’exercice suivant et de rendre publics les virements de crédits vers d’autres lignes budgétaires, ce afin d’honorer son obligation de rendre des comptes;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

relève que l’Agence a adopté sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en octobre 2014; constate que la politique relative aux conflits d’intérêts impose aux membres du conseil d’administration de l’Agence et à son personnel d’encadrement de fournir une déclaration de conflits d’intérêts; note que les déclarations de conflits d’intérêts signées par les membres du conseil d’administration de l’Agence et son personnel d’encadrement ont été rendues publiques; prend acte du fait que la publication des CV du personnel d’encadrement de l’Agence a été déclarée facultative au titre de la politique relative aux conflits d’intérêts, mais que les quatre membres de l’encadrement de l’Agence ont tous fourni leur CV en vue de leur publication; encourage les membres du conseil d’administration de l’Agence à présenter sans tarder leurs déclarations de conflits d’intérêts en vue de leur publication sur le site internet de l’Agence, afin que cette dernière honore ses obligations en matière de transparence et de responsabilité;

Contrôles internes

10.

note avec satisfaction que l’Agence a mené une évaluation des risques en vue d’accroître l’efficacité du traitement des opérations financières, qui a conclu que les processus de vérification et d’autorisation de certaines opérations de faible valeur pourraient être fusionnés; observe qu’un circuit de validation allégé a été mis en place en août 2014 pour ces opérations; relève en outre que l’Agence a défini une méthode de vérification ex post trimestrielle, qui soumet les opérations financières n’ayant pas fait l’objet d’une vérification ex ante à une procédure formelle de vérification ex post; se félicite de ce que le premier exercice de vérification ex post achevé en novembre 2014 se soit soldé sur un taux d’erreur projeté de 0,25 %;

11.

salue l’initiative de l’Agence visant à surveiller les exceptions et les écarts par rapport aux pratiques et procédures établies, quel que soit le montant concerné, afin de garantir que ces exceptions et écarts sont dûment justifiés et documentés;

12.

observe que, fin 2014, l’Agence se conformait à 10 normes de contrôle interne, qu’elle était en conformité partielle avec cinq autres et qu’il y en avait une qu’elle ne respectait pas; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’état de mise en œuvre de ces normes de contrôle interne;

Audit interne

13.

note que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a contrôlé l’Agence conformément à son plan d’audit stratégique pour la période 2013-2015 et qu’il a formulé six recommandations, dont une était signalée comme étant «très importante»; constate que l’Agence a élaboré un plan d’action global pour donner suite à ces recommandations; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’état de mise en œuvre de ces recommandations;

Performances

14.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour garantir que les activités de contrôle sont bien coordonnées et structurées dans les États membres, notamment au moyen de diverses mesures convenues avec les États membres et la Commission dans le cadre des groupes de pilotage régionaux de l’Agence;

15.

prend note de deux risques majeurs recensés par l’Agence dans son évaluation annuelle des risques pour 2014; observe que l’Agence affirme avoir défini pour chaque risque un plan d’action visant à l’atténuer jusqu’à atteindre un niveau de risque résiduel acceptable; relève avec satisfaction qu’aucun risque important ne s’est concrétisé en 2014;

16.

reconnaît que l’Agence doit mettre en œuvre les nouvelles tâches prévues dans la politique commune de la pêche avec un budget gelé au niveau de 2013 et une réduction de son personnel, et met l’accent sur la nécessité de l’équilibre hommes-femmes parmi son personnel;

17.

souligne que le contrôle et la coordination des objectifs de la politique commune de la pêche réformée jouent un rôle déterminant et qu’il convient par conséquent de renforcer les disponibilités financières et humaines de l’Agence;

18.

salue les efforts consentis par l’Agence, alors qu’elle fait face à des défis croissants, pour renforcer son modèle d’activité par la rationalisation, la simplification et l’allègement de l’organisation;

Autres observations

19.

constate que l’Agence s’est engagée à mettre en place une rubrique de son site internet présentant l’Agence dans toutes les langues officielles de l’Union et que, compte tenu du lieu de son siège, le galicien a été introduit comme langue vernaculaire; engage l’Agence à mettre en œuvre ce projet, dans les limites des ressources disponibles, afin d’améliorer sa visibilité et sa réputation;

20.

invite l’Agence à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

21.

prend acte des efforts déployés par l’Agence en vue de former les inspecteurs de l’Union ainsi que les fonctionnaires des États membres et des pays tiers, lesquels ont permis d’accroître de manière non négligeable le nombre de fonctionnaires formés participant aux inspections coordonnées par l’Agence dans le cadre des plans de développement commun; relève en outre que ces inspections ont enregistré une hausse qui les a portées à environ 12 700, plus de 700 infractions présumées ayant été détectées en 2014;

22.

reconnaît la contribution importante de l’Agence à la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche réformée; se félicite de la collaboration étroite de l’Agence avec les États membres pour organiser le suivi de l’obligation de débarquement en améliorant le contrôle et la surveillance des activités de pêche, en facilitant la coopération et l’interopérabilité et en renforçant les capacités communes;

23.

rappelle qu’il importe de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l’activité des garde-côtes européens;

24.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/250

DÉCISION (UE) 2016/1521 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0081/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/252

DÉCISION (UE) 2016/1522 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0074/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 160.

14.9.2016

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L 246/254

RÉSOLUTION (UE) 2016/1523 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

considérant que, selon les états financiers de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2014 était de 79 701 222 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,11 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,69 %, ce qui représente une augmentation de 0,86 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,31 %, soit une diminution de 1,48 % par rapport à 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

prend note du fait qu’à la fin de l’année 2014, 449 postes sur 474 étaient occupés, un total qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés; observe que le taux moyen annuel d’occupation des postes correspondant au tableau des effectifs 2014 est de 95,1 % pour les agents temporaires et les fonctionnaires, et de 92,4 % pour les agents contractuels;

rappelle à l’Autorité que le premier objectif de sa politique d’indépendance doit être de préserver sa réputation, et par conséquent de garantir que l’Autorité est exempte de conflits d’intérêts réels ou perçus, en particulier avec les secteurs économiques qu’elle réglemente de facto;

observe que l’Autorité a lancé un projet destiné à améliorer l’efficacité et la conformité du traitement des transactions grâce à une stratégie centralisée, à l’introduction de procédures et de structures de planification, de suivi et de signalement ainsi qu’au moyen de procédures et structures financières et de marchés publics centralisées; constate avec satisfaction que ce projet permettra à l’Autorité de remplir sa mission de manière plus efficace en réduisant le temps et le nombre de personnes nécessaires à obtenir des résultats, ce qui entraînera en 2015 une réduction d’effectifs équivalente à 14 postes à temps plein;

se félicite de ce qu’en 2014, l’Autorité a mis en place un programme de gestion des talents visant à assurer une utilisation optimale des ressources humaines (personnel et experts);

a particulièrement conscience de l’intérêt public dans le processus décisionnel au sein de l’Autorité, qui s’inscrit dans le cadre de son rôle juridique et de ses attributions; souligne que des dispositions crédibles quant au respect de l’intégrité sont essentielles et que la communication et la disponibilité envers les médias sont des éléments primordiaux; relève que l’Autorité consacre 74 % de ses ressources humaines aux activités scientifiques, aux évaluations et à la collecte de données ainsi qu’à la communication; encourage l’Autorité à poursuivre dans cette voie;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

prend acte du fait que l’Autorité a lancé un projet de modification de sa méthode de contrôle et de traitement des déclarations annuelles d’intérêt afin de garantir une meilleure cohérence et la conformité globale avec ses règles relatives à ces déclarations; constate en outre que ce nouveau système, dont la réalisation est prévue pour le courant de l’année 2016, prévoit un contrôle centralisé des déclarations annuelles d’intérêt et un transfert de responsabilité depuis les services scientifiques de l’Autorité vers son service juridique et de contrôle;

constate qu’afin de pouvoir à la fois collaborer avec les meilleurs universitaires du secteur et disposer de la politique la plus efficace possible en matière de conflits d’intérêts, l’Autorité utilise un système d’évaluation des intérêts des experts qui analyse le rôle de chaque expert et la mission du groupe de travail ou du groupe scientifique dont l’expert ferait partie à partir d’un certain nombre de critères; observe en outre qu’en 2016, l’Autorité procèdera à l’examen des systèmes dont elle dispose pour détecter les conflits d’intérêts dans le contexte du cycle régulier d’examen de sa politique d’indépendance; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des conclusions de l’examen et de prendre les mesures d’adaptation qui s’imposent lors de la sélection et de la vérification des experts;

10.

11.

renouvelle son appel à l’Autorité d’appliquer une période de carence de deux ans; n’accepte pas la justification par l’Autorité de son refus d’accéder aux demandes répétées de l’autorité de décharge relatives à l’application d’une période de carence de deux ans pour tous les intérêts matériels liés à des entreprises relevant de sa réglementation;

12.

se félicite qu’afin d’améliorer ses politiques en matière d’indépendance et de conflits d’intérêts en ce qui concerne les groupes d’experts, l’Autorité ait mené en 2014 une analyse ex post de ses règles relatives aux déclarations d’intérêts; remarque que cette analyse a débouché sur un réexamen et l’adoption d’une nouvelle version de ces règles, plus simple et plus poussée; demande à l’Autorité d’analyser régulièrement ses politiques afin de garantir le développement constant de son indépendance;

13.

rappelle à l’Autorité la décision du Médiateur européen déclarant qu’elle devait revoir sa réglementation relative aux conflits d’intérêts afin de garantir que les experts qui travaillent pour la recherche publique déclarent à l’Autorité toutes les informations pertinentes; pense que si cette situation devait concerner près d’un tiers des experts comme elle l’a déclaré, l’Autorité devrait prêter une attention particulière au sujet et élaborer des mesures particulières, en coopération avec les institutions académiques concernées, afin de préserver l’intégrité des deux parties;

14.

prend acte du développement en 2015 d’un projet pilote destiné à étudier la meilleure manière d’appliquer la recommandation de l’autorité de décharge relative à la centralisation de la procédure de validation des déclarations d’intérêts; remarque que ce projet pilote a été clôturé avec succès au cours de la même année et que la centralisation devrait être intégralement mise en œuvre avant la fin du premier semestre 2016; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre réussie de cette centralisation;

15.

constate qu’en 2014, l’Autorité a reçu quantité de contributions de la part de parties prenantes et d’organisations non gouvernementales sur des thèmes relatifs à l’indépendance; observe, en outre, que ces acteurs ont contribué à l’examen des modalités d’application de la politique d’indépendance;

16.

17.

18.

remarque que plusieurs textes réglementaires de l’Union, dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, confèrent aux individus un droit d’accès aux documents publics; rappelle à l’Autorité que la rigueur scientifique est garantie au mieux par la transparence et par la responsabilité à l’égard des résultats; souligne dès lors que l’Autorité devrait rendre publiques toutes les données utilisées pour parvenir à des conclusions scientifiques, dans un format exploitable automatiquement, de façon à permettre un examen scientifique et des progrès constants;

19.

prend acte des efforts réalisés par l’Autorité en vue d’améliorer la transparence de son travail et des données qu’elle utilise; reconnaît que ce renforcement de la transparence des données est entravé par des restrictions juridiques; souligne que l’objectif de la divulgation est de permettre la reproduction des travaux de l’Autorité et, par conséquent, que les progrès dans le sens d’une plus grande transparence des procédures de l’évaluation des risques sont un premier pas bienvenu, mais aussi qu’il est nécessaire d’assurer la transparence des données; se félicite, à cet égard, du lancement en janvier 2013 de l’initiative en matière de transparence; salue à ce propos le fait que l’Autorité ait amélioré la présentation et l’accessibilité des informations et des documents sur la page d’accueil de son site ainsi que d’autres mesures prises en vue du passage à une «EFSA ouverte», comme la publication des avis d’évaluation des risques et des effets que ceux-ci ont sur les citoyens de l’Union; encourage l’Autorité à poursuivre dans cette voie;

20.

prend acte du fait que le personnel de l’Autorité a l’obligation légale de respecter le statut des fonctionnaires pour ce qui est de leur activité professionnelle future; remarque en outre que l’avenir professionnel du personnel fait systématiquement l’objet d’une évaluation, et que dans le cas d’un recrutement considéré comme une source potentielle de conflit d’intérêt, l’embauche devrait être suspendue tant que ledit conflit d’intérêt n’est pas résolu sur la base de critères clairs, transparents et vérifiables; souligne qu’en 2013, parmi les vingt-neuf fonctionnaires qui ont quitté l’Autorité pour exercer une nouvelle activité professionnelle, trois ont rejoint le secteur chimique-pharmaceutique et ont fait l’objet de mesures de restrictions; prend acte du fait que l’Autorité estime qu’un cadre juridique et de gouvernance clair existe déjà en ce qui concerne le «pantouflage»;

21.

constate que l’Autorité a effectué un exercice interne destiné à évaluer les conséquences de la suppression, pour les experts, de la possibilité de rendre anonymes certains intérêts dans leur déclaration annuelle; prend acte du fait que, d’après l’Autorité, la pratique de l’anonymisation des intérêts n’a été que très peu utilisée par le passé; constate en outre que lors du dernier renouvellement des membres du groupe scientifique, en 2015, aucun expert n’a choisi de rendre ses intérêts anonymes; relève avec satisfaction que l’Autorité n’accepte plus d’intérêts anonymes et ne propose plus cette option aux experts dans le cadre de leur déclaration d’intérêts; demande à l’Autorité de procéder à la vérification des experts déjà embauchés qui ont eu recours à l’anonymisation de leurs intérêts avant 2015.

22.

demande que l’Autorité mette en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service, et une liste des conflits d’intérêts;

23.

attend avec intérêt les résultats de l’examen systématique par l’Autorité de sa politique relative à l’indépendance et à la prise de décision en matière scientifique en 2016; salue son engagement d’envisager la publication des rémunérations pour les activités déclarées des experts;

24.

invite l’Autorité à recourir davantage à un nouveau statut pour les experts «auditionnés», à l’exemple des experts invités par le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge du recours aux experts dans le cadre de ses auditions;

25.

souligne la nécessité de rémunérer les experts pour leurs travaux auprès des agences de réglementation, de façon à permettre leur indépendance vis-à-vis du secteur que celles-ci réglementent; invite la Commission à fournir à l’Autorité les moyens financiers lui permettant de rémunérer les experts externes et développer la recherche en interne afin d’assurer son indépendance;

26.

demande à l’organe responsable de l’Autorité de mettre en œuvre dès que possible la stratégie antifraude;

Audit interne

27.

constate que six recommandations formulées par le service d’audit interne de la Commission (SAI) et classées «très importantes» étaient en suspens au début de l’année 2014; prend acte du fait que quatre de ces recommandations très importantes ont été déclarées mises en œuvre par l’Autorité et se trouvent actuellement en attente d’un suivi de la part du SAI; remarque que les deux autres recommandations ont été clôturées par le SAI à la suite de l’introduction du nouveau statut du personnel au cours de l’exercice 2014; attend avec intérêt le prochain examen par le SAI du statut des recommandations mises en œuvre;

28.

constate que l’Autorité a effectué une simulation afin d’évaluer les conséquences de l’application d’une période de carence de deux ans pour certains intérêts déclarés par les experts membres des groupes scientifiques de l’Autorité; observe avec satisfaction que l’Autorité est sur le point d’introduire des périodes de carence de deux ans relatives aux intérêts précités, et ce dans un délai suffisant avant le prochain renouvellement des groupes; remarque qu’en ce qui concerne les périodes de carence dans le financement de la recherche, l’Autorité a déjà instauré un système qui limite les financements privés à un maximum de 25 % du budget total de recherche contrôlé par un expert de l’Autorité;

Contrôles internes

29.

constate que l’examen des normes de contrôle interne de l’Autorité effectué en 2014 a révélé que le système de contrôle interne est conforme à ces normes; remarque toutefois que des efforts dans certains domaines permettraient d’améliorer la qualité du système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne l’évaluation et le développement du personnel, la structure opérationnelle et l’évaluation des activités; demande à l’Autorité de communiquer à l’autorité de décharge un rapport sur les mesures prévues pour remédier à ce problème et sur les progrès en la matière;

30.

prend acte du fait que la structure d’audit interne de l’Autorité (SAI) estime que le système de contrôle interne existant donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs commerciaux fixés pour les procédures objet de l’audit, à l’exception du suivi des droits d’accès accordés aux usagers dans le système de comptabilité ABAC et de la nomination officielle des acteurs financiers; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

31.

constate que le SAI a assuré le suivi des mesures correctrices en cours dans les domaines de la gestion des données, de la continuité des opérations et de la sécurité des systèmes informatiques; observe en particulier que les mesures relatives à la gestion des données et à la sécurité des systèmes informatiques ont été pleinement mises en œuvre; constate que, pour ce qui est de la continuité des opérations, la majorité des mesures ont été mises en œuvre et que l’entrée en vigueur des mesures restantes est prévue avant fin 2016 au plus tard;

Autres commentaires

32.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires apportée en 2004 par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (1) disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devraient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l’audit de la Cour a montré que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des soixante-et-onze fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 87 000 EUR au montant dû pour la période allant de 2005 à 2014; note que l’Autorité prendra les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème;

33.

constate avec satisfaction que l’Autorité a mis au point diverses mesures de soutien des objectifs en matière d’ouverture, de transparence et de dialogue avec les parties prenantes, notamment les représentants de la société civile; relève que l’Autorité a lancé de nouvelles initiatives afin d’inclure davantage la société dans sa procédure d’évaluation des risques, notamment des réunions plénières à Bruxelles qui prévoient une séance consacrée aux échanges avec les observateurs et les parties concernées, la consultation par le public de documents préparatoires aux lignes directrices, des consultations publiques sur les projets d’avis suivies de réunions spécifiques avec les parties prenantes et une présence sur les réseaux sociaux;

34.

reconnaît que les difficultés que rencontre l’Autorité pour assurer son indépendance sont en grande partie dues au fait que la Commission refuse systématiquement de lui affecter des moyens opérationnels suffisants pour travailler à la défense de la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, indépendamment de toute influence du secteur qu’elle réglemente;

35.

se félicite des efforts de l’Autorité pour mettre en œuvre des mesures correctrices à la suite des commentaires antérieurs de la Cour des comptes, notamment les améliorations apportées à son programme annuel de travail pour y inclure davantage de détails sur les marchés et les subventions qu’il planifie;

36.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/258

DÉCISION (UE) 2016/1524 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0074/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/260

DÉCISION (UE) 2016/1525 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0085/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0085/2016),

donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/262

RÉSOLUTION (UE) 2016/1526 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0085/2016),

A.	considérant que, selon les états financiers de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2014 s’élevait à 7 340 081 EUR, soit une baisse de 3,08 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité entre les femmes et les hommes; constate avec satisfaction qu’en 2014, l’Institut a atteint 95 % des réalisations prévues; souligne que les objectifs et les tâches de l’Institut nécessitent le maintien d’une entité distincte et spécifique dans le cadre institutionnel de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,04 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 71,91 % et était ainsi en hausse de 1,75 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports de crédits engagés, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 et 2 200 000 EUR (29 %) en 2013 à 1 900 000 EUR (27 %) en 2014; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint un montant de 1 800 000 EUR (54 %); reconnaît que ces reports sont dus essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015; croit comprendre que ces retards concernant les crédits opérationnels sont parfois dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Institut; invite l’Institut, cependant, à poursuivre ses efforts de diminution du montant des reports dans le budget opérationnel afin de respecter le principe d’annualité du budget;

note qu’un montant de 2 167 128 EUR a été reporté à partir de l’exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 1,76 % des reports de 2013 ont été annulés;

invite l’Institut à maintenir à l’avenir les engagements reportés sur l’exercice suivant à un niveau aussi bas que possible;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note que les procédures de passation de marchés publics de l’Institut se sont déroulées sur la base la plus large possible, tandis que pour les procédures négociées pour les marchés de faible valeur, le nombre de candidats invités à participer a été fixé de manière à garantir un équilibre entre la publicité et la proportionnalité; relève en outre que 47 procédures de passation de marchés opérationnels ont été achevées pour un montant de 3 217 653 EUR, tandis que le reste du budget opérationnel pour 2014 a été dépensé pour des traductions, des indemnités journalières versées aux experts, des missions du personnel et des achats occasionnels contre facture;

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’exercice, l’Institut comptait 29 postes dans son tableau des effectifs, tous pourvus; constate qu’en prévision de la réduction des effectifs et de l’évolution des priorités de travail, l’Institut a réduit ses effectifs d’un poste par rapport à l’année précédente, tandis que la suppression de deux autres postes temporaires est prévue pour la période 2016-2017; souligne que ces réductions vont porter la réduction totale de son organigramme à 10 %;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

rappelle que l’Institut doit vérifier l’exactitude des déclarations de conflits d’intérêts de ses membres, de son personnel et de ses experts et publier le rapport qui en découle dans les plus brefs délais;

Audit interne

constate que l’Institut a présenté au service d’audit interne de la Commission (SAI) en décembre 2014 un plan d’action relatif aux domaines à haut risque relevés au cours de l’analyse de risque effectuée par le SAI en 2013; reconnaît qu’à la fin de l’exercice, tous les processus ont été dûment mis en œuvre dans les délais fixés;

10.

note qu’en mars 2014, le SAI a procédé à un rapport d’audit interne annuel de l’Institut pour l’exercice 2013; constate avec satisfaction que le SAI n’a formulé aucune recommandation «critique» ou «très importante»; prend acte du fait qu’à la suite de l’exercice d’évaluation complète des risques, le SAI a élaboré un plan stratégique d’audit interne pour la période 2015-2017, qui a été approuvé par le conseil d’administration de l’Institut; constate que le SAI, dans son rapport d’avril 2015, a confirmé qu’aucune recommandation en suspens n’était considérée comme étant «critique» et qu’une recommandation en suspens était qualifiée de «très importante»;

Contrôles internes

11.

constate que l’Institut, dans le cadre de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, s’est concentré sur l’adoption du cadre de gestion de la qualité, sur la mise en œuvre d’un système de contrôle ex ante, sur le renforcement de la lutte antifraude et de la lutte contre le harcèlement ainsi que sur la mise au point de son plan de continuité de ses activités; fait observer que certaines mesures avaient été effectivement mises en œuvre en 2014, tandis que d’autres sont censées se poursuivre au cours de l’année 2015;

Autres commentaires

12.

note que l’Institut consulte régulièrement la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement sur des sujets spécifiques, au moyen de contacts directs avec ses membres ou via des personnes de liaison; relève en outre que l’Institut participe aux groupes de travail de la Commission (Eurostat) à la recherche de synergies, mais aussi pour prodiguer des conseils sur des questions techniques, sur la dimension hommes-femmes dans la collecte des données et sur l’harmonisation; prend acte du fait que l’Institut travaille en étroite collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); constate que cela se reflète dans l’indice de l’égalité de genre et dans les rapports de Pékin de l’Institut à l’attention de la présidence du Conseil;

13.

invite l’Institut à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

14.

constate avec satisfaction que l’Institut est à la recherche de synergies en regroupant certaines tâches et en mettant en place des services partagés avec d’autres instances; note en particulier la mise en place d’un accord de niveau de service avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) dans le domaine des contrôles ex post;

15.

se félicite de la coopération fructueuse en cours entre l’Institut et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les recherches de l’Institut, qui tienne compte également l’indice de l’égalité entre les femmes et les hommes élaboré par l’Institut;

16.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/264

DÉCISION (UE) 2016/1527 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0085/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0085/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/266

DÉCISION (UE) 2016/1528 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0087/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(1) JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/268

RÉSOLUTION (UE) 2016/1529 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2014 s’élevait à 21 582 772 EUR, en hausse de 15 % par rapport à 2013, et que cette augmentation s’explique par la création récente de l’Autorité; que 40 % du budget de l’Autorité découle du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

rappelle le rôle moteur joué par le Parlement européen dans la mise en place d’un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création de l’Autorité, en tant que partie intégrante du SESF, en 2011;

souligne que la contribution apportée par l’Autorité à la promotion d’un régime de surveillance commun à l’ensemble du marché unique est indispensable à la stabilité financière, à l’avènement d’un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union;

souligne que les travaux de l’Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur européen;

Suivi de la décharge 2013

note, au vu du rapport de la Cour, qu’un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 et marqué comme étant «en cours» dans son rapport pour 2013 contient désormais la mention «sans objet» dans le rapport de la Cour; relève, en outre, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, que des mesures correctrices ont été appliquées et que ces deux commentaires sont désormais marqués comme étant «terminées» et que l’un des deux comporte la mention «sans objet»;

constate que l’Autorité a établi des modalités d’approbation destinées à éviter toute ambigüité dans l’autorisation d’engagements juridiques; prend acte, en particulier, de l’examen périodique des circuits financiers de l’Autorité, de la mise en place de formations sur les finances et les marchés publics à l’intention de tous les membres du personnel de l’Autorité jouant un rôle dans les circuits financiers, ainsi que sur la consolidation des finances et les procédures budgétaires et, plus spécialement, sur la conformité avec les circuits financiers;

Engagements et reports

note, au vu du rapport de la Cour, que le taux de reports de crédits engagés s’élevait à 26 % pour l’ensemble et à 66 % pour le titre III en particulier; signale que la plupart de ces reports étaient liés à des investissements pluriannuels qui étaient destinés à doter l’Autorité de moyens informatiques et ont permis à celle-ci de se conformer au calendrier exigeant de la directive «Solvabilité II» (1);

observe qu’en raison des déficits budgétaires importants enregistrés par l’Autorité en 2015, il a été nécessaire de rationaliser le budget de 2014 afin d’utiliser les ressources disponibles de manière efficace et efficiente et de réduire au minimum l’incidence des projets informatiques en cours;

observe, d’après l’Autorité, que la majorité des problèmes liés aux reports seront moindres en 2016, année où l’Autorité devrait disposer de moyens informatiques développés; observe notamment que la majorité des reports sont liés à des obligations contractuelles prises par l’Autorité en 2014 et pour lesquelles la prestation de services n’a toutefois été que partielle en 2015; remarque en outre qu’en plus des projets informatiques, les reports concernaient des remboursements aux experts effectués au titre du projet «Culture commune en matière de surveillance», des réunions, des missions et des traductions ayant une finalité opérationnelle; invite l’Autorité à améliorer la gestion de ses contrats externes à l’avenir, afin qu’elle respecte les principes de la viabilité et de la stabilité budgétaires;

invite l’Autorité à diminuer à l’avenir le niveau des engagements reportés sur l’exercice suivant et à le réduire le plus possible;

Virements

10.

note, au vu du rapport de la Cour, qu’une partie des engagements reportés avait trait à des virements budgétaires réalisés en novembre et en décembre 2014; observe que ces virements sont liés à une hausse du budget opérationnel de 1 100 000 EUR (19 %), composés de virements d’un montant de 858 828 EUR provenant du budget alloué aux dépenses de personnel et d’un montant de 266 360 EUR provenant des dépenses administratives; constate que ces virements visaient à compenser des déficits budgétaires supportés en 2015 par l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles;

Gestion budgétaire et financière

11.

prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 3,26 % par rapport à 2013; observe par ailleurs que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 74,1 %, qu’il se situait à 6 % de l’objectif prévu et représentait une augmentation de 5,21 % par rapport à 2013;

12.

constate que le budget et les procédures de passation des marchés publics de l’Autorité ont été révisées de sorte à garantir une parfaite harmonisation de la planification générale et des procédures de coordination, qui devrait contribuer à une meilleure répartition des fonds budgétaires disponibles pour une année donnée;

13.

constate enfin que le système de financement mixte de l’Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance, en particulier lorsque 60 % de son budget est financé par les autorités nationales de surveillance compétentes; demande donc à la Commission d’inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

14.

constate que l’Autorité a pourvu la totalité des emplois prévus au tableau des effectifs; note qu’au total, 49 campagnes de recrutement ont été lancées et que 27 nouvelles recrues ont rejoint le personnel de l’Autorité, portant à 129 le nombre d’agents et à 26 le nombre de nationalités;

15.

observe que l’objectif associé aux indicateurs de performance clés était de 100 % en matière de formation du personnel mais que seuls 80 % des membres du personnel ont pu suivre les formations liées à leurs fonctions; déplore que les indicateurs de performance en matière de formation du personnel aient été abandonnés en 2015 en raison de réductions budgétaires qui ont pesé sur le budget alloué aux formations au sein de l’Autorité et sur la capacité de cette dernière à prendre ce type d’engagement pour l’avenir;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.

observe que l’Autorité a publié sur son site internet les CV, déclarations d’intention et déclarations d’absence de conflits d’intérêts des membres de son conseil d’administration ainsi que ceux des membres de son conseil de surveillance;

17.

demande à l’Autorité d’accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d’alerte dans le contexte de l’adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;

18.

invite l’Autorité à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

19.

20.

regrette de devoir constater que l’Autorité n’est pas parvenue à tenir le législateur européen informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

21.

22.

invite l’Autorité à suivre la voie empruntée par l’Autorité bancaire européenne pour une transparence accrue en rendant publiques toutes ses réunions avec des tiers;

Contrôles internes

23.

note que l’Autorité a suivi l’ensemble des recommandations que le service d’audit interne de la Commission a formulées dans son examen restreint du respect des standards de contrôle interne de l’Autorité; prend acte des progrès réalisés par l’Autorité en matière de contrôle interne, en particulier le renforcement des procédures de planification, d’évaluation et de signalement, les mesures supplémentaires de sécurité et la mise au point d’une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017; remarque cependant qu’en 2015, un système de gestion des documents afférent aux procédures devait être mis en place et que les derniers éléments constitutifs de la continuité opérationnelle de l’Autorité devaient également être mis en œuvre; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans l’application de de ces mesures;

Audit interne

24.

observe qu’en 2014, le service d’audit interne a formulé six recommandations, dont une qualifiée de «très importante», après avoir contrôlé les procédures de planification et de budget de l’Autorité; constate que l’Autorité a élaboré un plan d’action spécial en vue de suivre toutes les recommandations du service d’audit interne;

25.

note avec satisfaction que fin 2014, aucune action critique ou très importante ne restait en suspens à la suite des audits précédemment effectués par le service d’audit interne;

Autres commentaires

26.

27.

souligne qu’il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l’Autorité permettent également leur application par les petites entités;

28.

29.

relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d’ores et déjà confiées à l’Autorité et d’éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu’un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l’élargissement des tâches doive s’accompagner d’une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l’Autorité doit faire l’objet d’explications détaillées et s’accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

30.

insiste sur le fait que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions, l’Autorité doit veiller à s’en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu’il convient que l’Autorité, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement européen des informations complètes sur ses activités; déplore que l’Autorité ne l’ait pas toujours fait par le passé;

31.

souligne que, lors de l’élaboration de textes législatifs d’application, d’orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l’Autorité doit toujours s’en tenir au mandat que lui a assigné le législateur européen et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

32.

33.

renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/272

DÉCISION (UE) 2016/1530 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0087/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/274

DÉCISION (UE) 2016/1531 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Institut (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du vendredi 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0091/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

donne décharge au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 187.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/276

RÉSOLUTION (UE) 2016/1532 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2014,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «Institut»), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2014 s'élevait à 233 115 437 EUR, soit une augmentation de 65,54 % par rapport à 2013; considérant que cette augmentation résultait principalement de l'élargissement de son portefeuille et du nombre accru de bénéficiaires, ainsi que d'une modification de son règlement fondateur;

B.	considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Institut pour 2014 s'élevait à 169 807 303 EUR, ce qui représente une augmentation de 81,69 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Paragraphe d'observations

note, au vu du rapport de la Cour, que le plafond de 25 % du montant total des dépenses a été respecté pour les «communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), les bénéficiaires des subventions de l'Institut, pendant les cinq premières années; note, en outre, que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI encourus durant la période 2010-2014; prend acte du fait qu'il a procédé à une révision du portefeuille d'activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l'ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l'existence d'un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget réalisés par l'Institut au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,13 %, ce qui représente une diminution de 2,84 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 92,79 %, soit une diminution de 4,07 % par rapport à 2013;

reconnaît que l'Institut a connu des incertitudes eu égard à son budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et Horizon 2020, tout au long de l'année 2013; note que le comité directeur de l'Institut a décidé d'adopter une approche prudente pour la planification du budget en affectant seulement une partie du budget aux conventions de subvention pour 2014 en tant que première tranche; remarque toutefois qu'un montant élevé de crédits d'engagement est resté inutilisé; observe que cela s'expliquait par une faible demande de subventions de la part des CCI, ainsi que par le fait que l'attribution de montants plus élevés aurait compromis l'exécution complète des plans d'activité des CCI; reconnaît que les activités opérationnelles de l'Institut et des CCI sont par nature pluriannuelles, ce qui se traduit par une dérogation spécifique permettant à l'Institut de réinscrire à son budget tout crédit annulé, au cours des trois années suivantes;

note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13 100 000 EUR, et seuls 220 000 000 EUR, sur les 233 100 000 EUR disponibles, ont été engagés; remarque que cela s'explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11 400 000 EUR) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés; observe que les plans d'activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d'employer la totalité des crédits mis à la disposition de l'Institut pour 2014 et que les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l'Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Institut;

note avec inquiétude, au vu du rapport de la Cour, que les CCI, bien que chargées d'élaborer des stratégies de viabilité financière, restent à ce jour, dans leur cinquième année d'existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l'Institut ainsi que par leurs partenaires; constate qu'à la suite de l'adoption par l'Institut des principes relatifs à la viabilité financière des CCI, l'ensemble des CCI ont inscrit ces principes au nombre de leurs objectifs prioritaires et que les activités sont réexaminées en conséquence afin de générer un rendement et de mettre en place plusieurs flux de revenus; note que le comité directeur de l'Institut a adopté un ensemble de principes en mars 2015, qui prévoit que la contribution maximale de l'Institut à une CCI passera, dix ans après sa désignation, d'un financement à hauteur de 100 % à 80 % en moyenne pour l'année 11, puis sera progressivement réduite par la suite: 60 % pour l'année 12, 40 % pour l'année 13, 20 % pour l'année 14 et 10 % pour l'année 15; encourage l'Institut à envisager de resserrer son calendrier de réductions; note, en outre, que l'Institut continuera à contrôler les progrès des CCI vers la viabilité financière et qu'il adoptera des mesures correctives spécifiques si nécessaire;

se félicite que l'Institut ait procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut, depuis sa création en 2009, pâtit d'une forte rotation du personnel et d'une instabilité au niveau de l'encadrement; observe qu'en juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l'Institut à l'Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée; note que le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l'exploitation, et qu'il était la quatrième personne à occuper, en six ans, le poste de directeur; reconnaît que l'avis de vacance pour le recrutement d'un nouveau directeur a été publié en juillet 2015; note que la Commission est chargée de la procédure de recrutement; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

reconnaît que l'Institut a pris des mesures dans le souci d'atténuer le taux élevé de rotation du personnel, en particulier des améliorations apportées dans le domaine de la gestion des postes vacants qui devaient être réalisées conformément à son plan d'action, et qu'il a mis en place, à l'automne 2014, un système d'évaluation et de reclassement en vue d'offrir de meilleures perspectives de carrière à son personnel et de renforcer le niveau d'encadrement intermédiaire; remarque d'autre part qu'il a revu et amélioré sa politique de formation, et que des entretiens de fin d'emploi sont désormais organisés pour analyser les raisons du départ; constate que grâce aux mesures mises en œuvre, la rotation du personnel de l'Institut a été ramenée à 12 % en 2014, alors qu'elle était de l'ordre de 20 à 25 % pour la période 2012-2013; observe que seuls sept emplois étaient vacants en juin 2015 sur les 60 postes autorisés à l'Institut, et qu'il était prévu que les postes restés vacants soient pourvus au cours de l'année 2015;

croit savoir que l'un des deux postes de chef d'unité au sein de l'Institut mentionnés par la Cour comme étant vacants depuis 2013 a été pourvu en août 2015, et que l'autre a fait l'objet d'une publication, que la procédure de sélection est en cours et que le poste devrait être pourvu au cours du premier semestre de 2016; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les deux postes étaient pourvus à titre intérimaire depuis 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d'un an pour ce type d'arrangement; note qu'en 2014, un poste était occupé par le directeur de l'exploitation qui faisait en même temps fonction de directeur intérimaire, remplissant donc deux rôles simultanément; reconnaît que des progrès ont été réalisés concernant ces questions et que les postes d'encadrement vacants de l'Institut sont progressivement pourvus; invite l'Institut à poursuivre résolument son effort d'amélioration de ses procédures de recrutement et à prendre de nouvelles mesures pour remédier à l'instabilité de son encadrement dans le souci d'une meilleure continuité opérationnelle; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.

se félicite de l'adoption, par le comité directeur de l'Institut, d'une révision globale du code de bonne conduite applicable aux membres du comité directeur en juin 2015; note que conformément à ce nouveau code de conduite, les déclarations annuelles d'intérêts et d'indépendance des membres du conseil d'administration de l'Institut ont été publiées sur son site internet; reconnaît l'intention de l'Institut de publier sur son site internet les déclarations d'intérêts de son personnel d'encadrement dans le cadre de la révision du code de conduite applicable à ses agents; invite l'Institut à appliquer cette mesure et à en rendre compte à l'autorité de décharge une fois la procédure terminée;

Audit interne

11.

note que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en février 2014, à un audit afin de réexaminer la mise en œuvre des mesures découlant de l'«examen limité» qu'il avait réalisé en 2012; observe que le SAI a émis un rapport final de suivi en juin 2014, dans lequel il prenait acte des progrès réalisés par l'Institut, clôturait deux de ses six recommandations initiales, et en réévaluait une qu'il faisait passer du statut de «critique» à «très importante»; note que le SAI considérait qu'un certain nombre d'actions restaient inachevées; demande à l'Institut de mener à bonne fin sans tarder les actions concernées et de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de la prochaine évaluation du SAI eu égard à la mise en œuvre de ces recommandations;

Contrôles internes

12.

note, au vu du rapport de la Cour, que l'Institut a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI; observe, toutefois, avec préoccupation que la vérification opérationnelle des éléments à livrer prend du retard et que ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d'activité des CCI, de même qu'aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts; se dit préoccupé par le fait que la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l'Institut a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d'activité n'avaient pas été atteints; reconnaît que le niveau de détail de l'Institut dans l'évaluation technique ex ante de la mise en œuvre des activités des CCI s'est amélioré de manière significative en comparaison avec les années précédentes, et qu'une méthodologie plus résiliente est désormais en place pour évaluer les résultats des CCI sur la base des rapports;

13.

observe que les normes de contrôle interne de l'Institut sont largement appliquées; note toutefois que des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines tels que la gestion des subventions, les marchés publics et les TIC; prend acte du fait que l'Institut a préparé un registre complet des recommandations de l'audit et d'autres recommandations nécessitant des mesures supplémentaires; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge sur le statut de la mise en œuvre de ces mesures;

14.

souligne, par ailleurs, que la structure d'audit interne de l'Institut a émis 39 recommandations, dont une qualifiée de «critique», sur la politique de l'Institut en matière de conflits d'intérêts, ainsi que 23 recommandations qualifiées de «très importantes» concernant la gestion des postes vacants, les marchés publics et la gestion des conflits d'intérêts et des emplois sensibles; prend acte du fait que l'Institut a accepté toutes les recommandations de la structure d'audit interne et qu'il prépare des plans d'actions visant à leur mise en œuvre et leur suivi;

Performances

15.

note que, dans un souci de réduction des coûts et de promotion des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics, l'Institut participe à un certain nombre de procédures interinstitutionnelles de passation de marchés de la Commission; prend acte du fait que l'Institut et le Collège européen de police ont signé un protocole d'accord en 2014, en raison de leur proximité géographique, dans le but de partager des procédures conjointes de passation de marchés;

16.

prend acte de la stratégie de communication de l'Institut, de sa présence dans les médias sociaux et de la diffusion de ses activités; note, en outre, le lancement en 2014 du nouveau site internet de l'Institut, dynamique et interactif, qui devrait permettre de tenir les acteurs concernés informés, d'accroître la visibilité de l'Institut et d'atteindre les citoyens européens de façon plus efficace;

17.

invite l'Institut à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

18.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/279

DÉCISION (UE) 2016/1533 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Institut (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0091/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 08,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.11.2015, p. 197.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/281

DÉCISION (UE) 2016/1534 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0069/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0114/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.11.2015, p. 197.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/283

RÉSOLUTION (UE) 2016/1535 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0114/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 282 474 000 EUR, soit une hausse de 12,29 % par rapport à 2013; que 12,53 % du budget de l’Agence sont issus du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

note, au vu du rapport de la Cour, qu’un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 et marqué comme étant «en cours» dans son rapport pour 2013 a été suivi de mesures correctrices et qu’il est désormais marqué comme étant «clôturé» dans le rapport de la Cour;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

constate que, d’après le rapport de la Cour, le règlement concernant les redevances dues à l’Agence (1) a fixé des dates butoirs pour le paiement des redevances par les demandeurs et pour les paiements correspondants de l’Agence aux autorités nationales compétentes; constate que ces dates n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour; souligne que, selon les informations fournies par l’Agence, elle a redéfini et rationalisé ses principales procédures opérationnelles, en ce compris celles relatives aux autorisations financières et aux collectes de redevances; prend note du fait que l’automatisation complémentaire de ces procédures devait être mise en œuvre par l’Agence avant la fin de l’année 2015; demande à l’Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect intégral de ses responsabilités en matière de pharmacovigilance et de dûment informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation;

Gestion budgétaire et financière

rappelle que, comme le prévoit son règlement financier, les recettes budgétaires de l’Agence proviennent des contributions de l’Union et des redevances liées aux demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques, des activités après autorisation ainsi qu’à diverses activités administratives;

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,32 %; déplore néanmoins que cela représente une diminution de 2,44 % par rapport à l’exercice précédent; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,30 %; déplore qu’il s’agisse là d’une nouvelle diminution, de 3,98 %;

relève que les crédits annulés en 2014 s’élevaient à 16 054 189 EUR (5,68 % des crédits finaux); note en outre que l’Agence dépend des recettes de redevance et que le niveau des crédits annulés ne traduit pas de retards dans la mise en œuvre du programme de travail de l’Agence; indique que ces annulations correspondent à des crédits de recettes non perçues d’une valeur de 10 688 070 EUR en fin d’exercice, ce qui crée un solde budgétaire globalement positif de 1,90 % des crédits finaux;

Engagements et reports

relève avec satisfaction le taux des reports des crédits engagés auquel l’Agence est parvenue; relève en particulier que les reports automatiques à l’exercice 2015 correspondaient à 17,7 % des crédits engagés et prend note de l’absence des reports non automatiques; est en outre conscient que l’audit annuel de la Cour n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2014 et félicite l’Agence pour le respect du principe d’annualité et l’exécution de son budget dans les délais fixés;

invite l’Agence à réduire autant que possible à l’avenir le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice suivant, afin d’améliorer la transparence et la responsabilité;

Virements

note que, d’après le rapport annuel d’activités, ainsi que les constatations de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière; relève, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’au cours de l’année 2014, elle a procédé à neuf virements, pour un montant total de 29 811 800 EUR, soit 11,85 % des crédits finaux; observe en particulier que les crédits virés ont été en grande partie utilisés pour des dépenses en matière de développement informatique, de paiement des rapporteurs et d’autres ajustements aux postes budgétaires administratifs;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note que l’Agence déclare qu’elle continue d’améliorer ses procédures de recrutement et de planification des ressources humaines afin de relever le niveau des effectifs affectés aux tâches opérationnelles; observe, à la lumière du rapport de la Cour, qu’en 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’une valeur de 15 000 000 EUR portant sur des services de conseil en gestion de haut niveau, pour la période 2014-2017; note que les objectifs et les activités à réaliser n’étaient pas suffisamment spécifiques pour justifier la décision de lancement de la procédure de marché ou le volume du contrat; demande dès lors à l’Agence, par souci de transparence et de responsabilité, de remédier à la situation en spécifiant davantage les objectifs et les activités à réaliser; relève en outre que la Cour n’a trouvé aucun élément probant attestant que le conseil d’administration de l’Agence ait été consulté au sujet de la décision de lancement de la procédure de marché; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, que les règles financières ne l’obligeaient pas dans ce cas à consulter son conseil d’administration;

10.

demande à l’Agence d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

11.

constate que l’Agence a amélioré la transparence de ses procédures de recrutement en publiant le statut des procédures externes en cours et le statut des listes de réserve sur le site internet externe de l’Agence et qu’elle fournit également des informations plus complètes sur les procédures de recrutement;

12.

observe que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM), instituée en 2012 afin d’examiner les marchés publics avant leur signature au nom de l’Agence, a examiné 73 dossiers au cours de l’année 2014; faire remarquer qu’en 2014, 28 nouveaux marchés d’une valeur dépassant 25 000 EUR ont été conclus par l’Agence à la suite de procédures de passation de marchés, contre 30 en 2013 et 43 en 2012;

13.

constate que l’Agence utilise le système d’alerte précoce de la Commission et a accès à une base de données qui lui permet de vérifier la situation financière des contractants potentiels; relève que la CCAM et l’ordonnateur compétent sont avertis de tous les risques mis en évidence; salue la mise en place, en décembre 2014, du bureau central des achats, dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion des marchés et des contrats par l’Agence, tout en garantissant le respect de la réglementation applicable;

14.

se félicite de ce que 580 postes sur les 599 postes disponibles étaient pourvus à la fin de l’année 2014 et que 210 agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires étaient employés par l’Agence; salue l’augmentation du taux d’occupation par rapport à 2013; note que la part des agents contractuels, des experts nationaux détachés et des intérimaires a augmenté par rapport à 2013; félicite l’Agence de consacrer environ 79 % de ses ressources humaines aux tâches opérationnelles et fait observer que cela représente un léger recul par rapport à 2013;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

prend acte de la publication, en novembre 2014, de la révision de la politique de l’Agence sur le traitement des déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique et des experts, qui est entrée en vigueur en janvier 2015; constate que l’Agence a défini les concepts d’intérêts directs et d’intérêts indirects et a ordonné à l’ensemble des experts de déclarer tout intérêt direct ou indirect dans leurs déclarations d’intérêts annuelles; constate en outre que des restrictions sont appliquées aux experts déclarant des intérêts directs ou indirects en fonction de leurs domaines d’activité, de manière à ce que la distinction politique entre ces intérêts demeure conforme à la législation en la matière;

16.

17.

18.

19.

constate qu’en décembre 2014, le conseil d’administration de l’Agence a adopté une stratégie de lutte contre la fraude, élaborée dans le cadre de l’approche commune sur les agences décentralisées, entérinée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission; relève en outre que cette stratégie de lutte contre la fraude ne s’applique pas à la «fraude réglementaire», qui est combattue au travers d’autres mécanismes comme les inspections; constate, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle reconsidérera un éventuel élargissement du champ d’application de la stratégie afin d’y inclure ce type de fraude;

20.

demande à l’Agence d’accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d’alerte dans le contexte de l’adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;

21.

souligne que l’Agence devrait garantir une transparence maximale dans l’accès aux rapports cliniques et se félicite de la décision de l’Agence de publier de manière proactive les données sur les essais cliniques à l’appui;

Contrôles internes

22.

prend acte du fait qu’en 2014, l’Agence a lancé une procédure administrative relative à sa division des technologies de l’information et des communications (TIC); constate que d’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier; relève que, d’après les informations transmises par l’Agence, aucun risque financier notable n’a été signalé dans le rapport d’enquête administrative soumis au directeur exécutif de l’Agence; observe qu’un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’efficacité des mesures adoptées après leur évaluation;

23.

fait remarquer que l’Agence a évalué l’efficacité de ses principaux systèmes de contrôle interne au cours de l’année 2014; relève que les résultats de cette évaluation montrent que les systèmes de contrôle de l’Agence ont bien fonctionné au cours de l’année, sans qu’une défaillance n’expose l’Agence aux risques recensés;

Audit interne

24.

prend acte du fait qu’en 2013, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit des relations et de la communication avec les parties prenantes au sein de l’Agence, qui a montré que ces questions étaient gérées de manière efficace; relève en outre que le SAI a présenté son rapport sur la mission de consultation relative à la gestion de projets informatiques accomplie à la fin de l’année 2013; souligne que ce rapport a fait état de plusieurs lacunes, que l’Agence s’est engagée à combler en modifiant sa structure et son système de responsabilité interne; constate avec satisfaction qu’aucune recommandation essentielle n’était en suspens en fin d’exercice et que les mesures adoptées pour répondre à des recommandations très importantes respectaient les délais impartis spécifiés dans les plans d’action de l’Agence;

25.

prend acte du fait qu’en 2014, la structure d’audit interne de l’Agence a réalisé des audits dans plusieurs domaines et qu’aucune recommandation essentielle n’était en suspens en fin d’exercice;

Autres commentaires

26.

salue le rapport environnemental annuel de l’Agence;

27.

rappelle que le règlement relatif aux redevances dues pour la conduite d’activités de pharmacovigilance (2) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2014 et s’applique aux procédures depuis le 26 août 2014, même si les redevances annuelles destinées aux systèmes informatiques et à la veille bibliographique ne seront pas prélevées avant 2015; tient à souligner que ledit règlement autorise désormais l’Agence à facturer des frais aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché pour financer ces activités de pharmacovigilance menées au niveau de l’Union en ce qui concerne les médicaments à usage humain; précise que ces revenus sont destinés à la rémunération des autorités nationales compétentes pour l’évaluation scientifique réalisée par les rapporteurs du comité de l’Agence pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance et participent au financement des activités de pharmacovigilance de l’Agence;

28.

(1) Article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112).

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/287

DÉCISION (UE) 2016/1536 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0069/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0114/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 206.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/289

DÉCISION (UE) 2016/1537 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Observatoire (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0065/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2016),

donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 206.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/291

RÉSOLUTION (UE) 2016/1538 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l’«Observatoire») pour l’exercice 2014 était de 15 675 036 EUR, ce qui représente une baisse de 3,88 % par rapport à 2013; considérant que 93,4 % du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

constate que l’Observatoire a pris des mesures pour réduire encore la nécessité d’ajuster les spécifications techniques des appels d’offres et pour faire en sorte de mieux informer toutes les parties concernées quand de tels ajustements sont nécessaires, à savoir par la publication d’avis plus explicites sur son site internet;

se félicite que le rapport sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire pour 2014 comprenne des informations détaillées sur les mesures correctrices prises par l’Observatoire en réponse aux observations et aux recommandations formulées par la Cour, l’autorité budgétaire et le service d’audit interne de la Commission (SAI); prend acte des efforts consentis par l’Observatoire pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour et le SAI afin d’améliorer sa gestion et ses systèmes de contrôle interne;

Gestion budgétaire et financière

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,62 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 94,93 %, soit une légère baisse de 2,78 % par rapport à l’année 2013; observe avec satisfaction que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

Engagements et reports

relève, dans le rapport de la Cour, que la part des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était de 26 % (673 534 EUR) pour le titre II (dépenses administratives); observe que ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de l’Observatoire en matière de technologies de l’information et de la communication et aux ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne;

se félicite de l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie relative aux technologies de l’information et de la communication; invite toutefois l’Observatoire à maintenir à l’avenir les engagements reportés sur l’exercice suivant au niveau le plus bas possible;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

relève que, conformément à la politique révisée de l’Observatoire sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, le conseil d’administration de l’Observatoire a adopté en 2015 les modèles à utiliser pour la publication des déclarations d’intérêts;

prend acte de la publication par l’Observatoire des déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration; constate, cependant, que les déclarations d’intérêts du directeur et des hauts fonctionnaires de l’Observatoire n’ont pas été publiées et invite l’Observatoire à le faire sans tarder;

rappelle à l’Observatoire qu’en vertu des dispositions de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, il est tenu d’adopter des règles internes contraignantes relatives aux lanceurs d’alerte; invite, en outre, l’Observatoire à établir des règles claires pour lutter contre le «pantouflage»;

Contrôles internes

signale qu’un document complet examinant et présentant l’état de la mise en œuvre des normes de contrôle interne de l’Observatoire a été préparé en 2013 et révisé tout au long de l’année 2014; observe que ce document recense trois domaines pour lesquels la mise en œuvre de ces normes doit être améliorée: la continuité opérationnelle, la gouvernance dans le domaine informatique pour ce qui est de la gestion de projets, et le suivi des résultats à l’aide d’indicateurs clés de performance; relève que, pour faire face aux risques, l’Observatoire a continué de prendre des mesures visant à les atténuer;

10.

note que l’Observatoire a mis tout particulièrement l’accent sur la gestion des risques énumérés dans la partie «Informatique» de son registre des risques, notamment dans les domaines de la sécurité, de la gestion de projets et de la gouvernance;

Audit interne

11.

relève, selon les informations de l’Observatoire, que toutes les recommandations issues de l’audit de 2008 du SAI sont clôturées; constate que deux des recommandations issues de l’audit de 2011 ne sont pas officiellement clôturées, mais que leur mise en œuvre à l’Observatoire en est à un stade avancé; note en outre que l’audit de 2013 du SAI sur le suivi du budget a donné lieu à la formulation de trois principales recommandations, dont deux ont déjà été mises en œuvre tandis que la recommandation sur la procédure de préparation du budget devait être clôturée en 2015;

Autres commentaires

12.

relève que l’Observatoire continue de s’efforcer de trouver une solution convenable pour certaines parties de son bâtiment «Cais do Sodré Relógio», qui restent partiellement inoccupées; note que deux parties se sont récemment dites intéressées pour ce qui est de sous-louer ces espaces; relève en outre que des négociations sont en cours avec l’autorité portuaire de Lisbonne, propriétaire du bâtiment, en vue de la réduction du loyer; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13.

invite l’Observatoire à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

14.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/293

DÉCISION (UE) 2016/1539 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Observatoire (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0065/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/295

DÉCISION (UE) 2016/1540 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0072/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/297

RÉSOLUTION (UE) 2016/1541 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 52 403 276 EUR, ce qui représente une diminution de 9,37 % par rapport à 2013;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

salue le fait que, pour l’exercice 2014, la gestion financière de l’Agence n’a donné lieu à aucun commentaire de la Cour des comptes; accueille favorablement le fait que l’Agence a effectué un inventaire physique complet de son équipement administratif et invite l’Agence à accélérer ses travaux relatifs à l’amélioration de ses procédures comptables et des informations relatives au coût des biens incorporels créés en interne;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,78 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 93,77 %;

Engagements et reports

reconnaît que l’audit annuel de la Cour des Comptes et le rapport annuel d’activité de l’Agence n’ont relevé aucun problème notable en ce qui concerne le niveau des reports en 2014; note qu’un montant de 5 178 491 EUR a été reporté à partir de l’exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 3,80 % des reports de 2013 ont été annulés;

regrette, notamment dans le contexte du nouveau cadre juridique de l’Agence, que le taux d’exécution des engagements pour 2014 soit inférieur à l’objectif des 95 % fixé par la Commission, ce qui a amené celle-ci à imposer une pénalité par rapport au projet de budget 2016; invite l’Agence à exposer les raisons du non-respect de l’objectif des 95 %; exhorte l’Agence à améliorer l’exécution de son budget et à aligner ce niveau sur l’objectif fixé par la Commission;

Virements

note que, d’après le rapport annuel d’activités de l’Agence, le niveau et la nature des virements en 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière de l’Agence; observe que l’ensemble des virements de titre à titre de l’Agence pour 2014 ont été inférieurs à 10 % des crédits de l’exercice pour la ligne budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

observe que l’Agence a lancé 82 procédures de passation de marchés pendant l’exercice 2014, avec 15 procédures spéciales négociées et 67 procédures négociées ouvertes et de faible valeur; relève, en outre, que 3 432 061 EUR ont été versés pour des contrats de passation de marchés signés en 2014;

observe, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, qu’à la fin de l’année, le tableau des effectifs de l’Agence comptait 210 postes, dont 198 étaient occupés, le budget du personnel contractuel prévoyait 30 postes, dont 29 étaient occupés, et 18 postes étaient prévus pour des experts nationaux détachés, dont 15 étaient occupés; a constaté qu’en prévision de la réduction des effectifs et de l’évolution des priorités de travail, l’Agence a réduit de trois le nombre de postes affectés à des fonctions générales; comprend, d’après les informations fournies par l’Agence, que, pour réagir plus efficacement à l’accroissement de la charge de travail, recenser l’expertise actuellement disponible dans l’Agence et soutenir une politique de mobilité interne, l’Agence a créé une base de données sur le capital humain en tant qu’outil de soutien à la gestion interne;

prend acte des résultats du premier exercice comparatif mené sur les postes de l’Agence, qui indiquent que 20,3 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 70,8 % aux tâches opérationnelles et 6,6 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

comprend, d’après les informations de l’Agence, que son conseil d’administration a modifié son règlement intérieur; observe que cette modification du règlement traduit l’obligation pour les membres et suppléants du conseil d’administration de fournir, outre les déclarations d’engagement et de confidentialité signées, leur CV pour publication sur le site web de l’Agence; observe que la publication de ces CV était attendue avant octobre 2015; relève, en outre, que les CV du directeur exécutif et de l’encadrement supérieur de l’Agence sont déjà publiés sur son site web;

10.

prend acte du fait que la stratégie de l’Agence pour la prévention et la détection de la fraude, qui a été élaborée dans le respect scrupuleux des lignes directrices de l’Office européen de lutte antifraude, a été adoptée en novembre 2015; comprend qu’un certain nombre d’actions supplémentaires doivent être mises en œuvre pendant la période 2015-2016; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’état de la mise en œuvre de ces actions;

11.

salue le fait que, selon l’enquête menée en 2014 par l’Agence auprès des parties intéressées, l’Agence est perçue comme étant très professionnelle et faisant preuve d’une expertise technique très élevée dans l’exercice de sa mission; constate avec inquiétude que la transparence apparaît comme un point faible dans les résultats de cette enquête et invite l’Agence à agir pour améliorer le ressenti des parties prenantes à ce sujet;

Performance

12.

salue le fait que l’Agence est en train d’élaborer des objectifs et des plans d’action à moyen terme afin d’améliorer ses performances en vue de la réalisation des objectifs stratégiques définis dans la stratégie quinquennale adoptée par le conseil d’administration en 2013; regrette, dans ce contexte, que le cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2014-2020, qui contraste nettement avec les nouvelles missions légales de l’Agence fixées par le règlement (UE) no 100/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), risque d’imposer une adaptation de la stratégie de l’Agence en raison de contraintes d’ordre financier;

Contrôles internes

13.

relève que l’un des principaux volets du système de contrôle interne de l’Agence est le contrôle et le recensement des exceptions aux réglementations, politiques, règles et procédures établies; observe qu’un total de 11 exceptions de ce type ont été recensées dans le courant de 2014, dont neuf étaient des exceptions ex-ante et deux des exceptions ex-post; comprend, d’après les informations de l’Agence, que des mesures correctives ont été appliquées lorsque c’était nécessaire ou que des explications ont été données de manière à éviter que des situations similaires ne se produisent l’avenir;

Audit interne

14.

observe qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a mené un audit sur les «éléments constitutifs de la mission d’assurance» à l’Agence; relève que, selon le SAI, le système de contrôle interne mis en place par la direction de l’Agence donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs opérationnels établis pour le rapport annuel et le processus d’assurance sous-jacent;

15.

observe que, à l’époque de l’audit, il n’y avait pas de procédure formalisée et documentée pour l’élaboration du rapport annuel, ce qui veut dire que certains acteurs impliqués dans le processus risquaient de ne pas être totalement conscients de leurs responsabilités; observe que, à la suite de l’audit, l’Agence a établi un plan d’action pour prendre en compte toutes les recommandations découlant du rapport d’audit, qui a ensuite été approuvé par le SAI; relève que l’Agence a revu et documenté la procédure d’élaboration du rapport annuel de manière à fournir des orientations claires et une définition des rôles et des responsabilités pour tous les acteurs participant au processus de rédaction, d’évaluation et d’approbation du rapport annuel;

Autres commentaires

16.

relève avec satisfaction que l’Agence a recherché activement des synergies potentielles avec d’autres agences; observe en particulier que l’Agence partage son centre de continuité des opérations à Madrid avec l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches; observe que l’Agence, du fait de la proximité géographique, a développé une coopération étroite avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dans le domaine des ressources humaines, des infrastructures et des TIC;

17.

18.

insiste sur la contribution de l’Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires en Europe et à l’aide apportée aux États membres et à la Commission dans l’application du droit international et de l’Union; regrette qu’en dépit de l’extension de ses compétences, qui comprennent désormais un nouvel ensemble de tâches principales et de nouvelles tâches accessoires incombant à l’Agence à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 100/2013 en février 2013, des mesures de réduction des effectifs et de coupes budgétaires soient entrées en application en 2014; salue et encourage la collaboration de l’Agence avec d’autres agences européennes au sujet de la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions avec efficacité, notamment lorsqu’elle mène des activités d’importance vitale hors de son mandat, c’est-à-dire lorsqu’elle apporte une contribution, sous la forme de savoir-faire et de soutien opérationnel, par l’intermédiaire de son personnel, à la gestion de la crise des réfugiés;

19.

souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l’Agence permettent d’élargir ses activités et ses services, en les dispensant à une échelle plus mondiale, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l’Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l’environnement;

20.

(1) Règlement (UE) no 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 39 du 9.2.2013, p. 30).

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/300

DÉCISION (UE) 2016/1542 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0072/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/302

DÉCISION (UE) 2016/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0076/2016),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1 de bas de page.

(4) JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/304

RÉSOLUTION (UE) 2016/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 9 708 297 EUR, soit une hausse de 0,39 % par rapport à 2013;

B.	considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour l’exercice 2014 a été de 8 820 666 EUR, ce qui représente une hausse de 0,05 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 85,61 %;

Engagements et reports

relève, selon le rapport de la Cour, que le montant total de crédits d’engagement reportés à 2015 est de 1 332 421 EUR, soit 15 % du total des crédits; observe que pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont atteint 612 981 EUR (49 %), soit un recul de 10 % par rapport à 2013; prend acte du fait que ces reports s’expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux bureaux de l’Agence, commandées, comme prévu, en fin d’année.

note qu’un montant de 717 927 EUR a été reporté à partir de l’exercice 2013; relève que 49 460 EUR, soit 6,89 % des reports de l’exercice 2013, ont été annulés;

Virements

note avec satisfaction que, d’après le rapport annuel d’activités de l’Agence et les constatations issues de l’audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

relève, dans le rapport annuel d’activité de l’Agence, que le personnel statutaire était composé de 62 personnes à la fin de l’année 2014; constate en outre qu’au cours de l’année 2014, trois agents ont quitté l’agence, dix avis de vacance ont été publiés et sept agents recrutés;

observe que l’Agence éprouve des difficultés à attirer et à conserver du personnel suffisamment qualifié pour mener à bien ses activités, principalement du fait que son bureau se trouve en Crète, où la scolarisation dans un établissement international pose problème; prend acte du fait que l’Agence a conclu un accord de niveau de service avec l’ensemble des écoles privées où sont scolarisés les enfants du personnel de son bureau d’Athènes, en raison de l’absence sur place d’Écoles européennes; remarque, en outre, qu’un nouveau mandat et un nouvel accord de service ont été conclus entre la Commission et l’Agence afin de détailler le financement des écoles européennes où sont scolarisés les enfants du personnel de l’Agence;

prend note du fait qu’en 2014, selon le rapport annuel d’activité de l’Agence, celle-ci a procédé pour la première fois à une évaluation des postes en suivant la méthodologie commune qui a été adoptée pour les agences; note en outre que, d’après cette évaluation, 68 % des effectifs de l’Agence exercent des fonctions opérationnelles, 22 % des fonctions d’appui administratif et de coordination et 10 % des fonctions neutres;

Audit interne

constate qu’au début de l’année 2014, l’Agence comptait 25 recommandations en suspens à la suite de précédents rapports du service d’audit interne de la Commission (SAI); prend acte du fait que 24 recommandations ont été clôturées en 2014, comme l’a confirmé la visite de l’Agence par le SAI en novembre 2014; relève que la recommandation en suspens restante a été clôturée en 2015, après la mise en service de l’instrument pour les flux de travail électroniques;

Autres commentaires

reconnaît que l’Agence a adopté des politiques internes de manière à améliorer la rentabilité et la dimension écologique de ses locaux; observe qu’un grand pas vers la réalisation de ces deux exigences a été franchi avec l’adoption d’une plateforme «paperless», prévue pour gérer les flux de travail et conserver les documents internes sans utiliser de papier; relève avec satisfaction que l’Agence a remplacé pratiquement tous les flux de travail en version papier, notamment les dossiers et les documents relatifs aux transactions financières et aux ressources humaines, par des documents et des flux de travail électroniques afin de parvenir à un environnement de travail entièrement sans papier; prend acte du fait que cet instrument a été mis en service avec succès en janvier 2015;

10.

11.

constate qu’à la suite de la décharge de l’Agence pour l’exercice 2013, et en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, ce qui s’est poursuivi en 2014 et 2015 et constitue un risque financier et pour la continuité de l’activité et la réputation de l’Agence; constate avec inquiétude qu’en 2015, le versement correspondant au loyer des six premiers mois de l’année a été effectué le 27 août 2015, et seulement après que l’Agence a été notifiée que des poursuites allaient être engagées par le propriétaire du bureau d’Athènes; demande instamment à la Commission, à l’Agence et aux autorités grecques de trouver une solution à ce problème, afin de réduire les risques importants auxquels est exposée l’Agence;

12.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 ( voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/306

DÉCISION (UE) 2016/1545 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0076/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/308

DÉCISION (UE) 2016/1546 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0077/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/310

RÉSOLUTION (UE) 2016/1547 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 25 715 600 EUR, soit une baisse de 0,55 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget de l’Agence découle du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 97,34 %, ce qui représente une baisse de 0,53 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,82 % et accusait ainsi une baisse de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint un montant de 2 200 000 EUR (37,7 %); souligne, par ailleurs, que ces reports de crédits sont dus à des reports de projets opérationnels et informatiques et à la signature de contrats en fin d’exercice du fait que les procédures de marchés n’ont été lancées qu’une fois le budget et le programme de travail de l’Agence adoptés; constate que l’Agence surveille de près les reports, et qu’elle a ainsi pu atteindre un taux d’exécution d’au moins 95 % lors de l’exercice suivant;

invite l’Agence à maintenir à l’avenir le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice suivant au niveau le plus faible possible, afin d’améliorer la transparence et la responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a procédé à une remise en concurrence pour l’attribution d’un contrat spécifique dans le contexte du contrat-cadre relatif au système européen de gestion du trafic ferroviaire; souligne, en outre, que l’importance excessive accordée à la qualité et la valeur maximale élevée du contrat dans le cadre du nouvel appel d’offres ont donné lieu à la présentation d’offres financières proches de la valeur maximale du contrat; a toutefois constaté que cela est contraire à l’objectif d’une remise en concurrence, laquelle vise à garantir la concurrence par les prix; prend acte du fait qu’au moment de l’audit, l’Agence était en train de préparer des orientations internes sur le recours à la remise en concurrence afin de garantir une meilleure concurrence par les prix; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

souligne que l’Agence a revu ses procédures de sélection et a apporté un certain nombre d’améliorations aux procédures de recrutement afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats; prend acte de ce que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a constaté plusieurs autres faiblesses, ce qui a amené l’Agence à introduire un contrôle ex ante afin de soumettre les procédures de sélection à un contrôle indépendant;

souligne que l’Agence a adopté une décision permettant de recourir à des contrats à durée indéterminée pour le recrutement de son personnel opérationnel; constate que son nouveau règlement prévoit désormais cette possibilité, qui devrait être intégrée dans le nouveau règlement fondateur de l’Agence (1);

constate que l’Agence a publié les CV et déclarations de conflits d’intérêts de la majorité des membres de son conseil d’administration; regrette cependant que certaines déclarations sur les conflits d’intérêts de différents membres du conseil d’administration et du personnel d’encadrement soient manquantes; souligne expressément que cette pratique est contraire au principe de transparence et que l’Agence doit publier sans tarder les déclarations manquantes;

prend acte du résultat du premier exercice comparatif mené sur les postes de l’Agence, qui indique que 20,9 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 67,6 % aux tâches opérationnelles et 11,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières;

constate que grâce aux procédures de sélection et de recrutement qui ont été menées en 2014, le tableau des effectifs est rempli à 96 %; se félicite de la réduction de la forte rotation du personnel opérationnel et espère que l’adoption du nouveau règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne permettra à l’Agence de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les agents sous contrats à court terme et ceux sous contrats à long terme, en particulier au sein des unités opérationnelles, et de garantir ainsi la continuité des activités;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

10.

constate que l’Agence a publié les CV et déclarations de conflits d’intérêts de la majorité des membres de son conseil d’administration; souligne que l’Agence compte publier les déclarations de conflits d’intérêts des autres membres de son conseil d’administration ainsi que de son personnel d’encadrement;

11.

prend acte du fait que la stratégie antifraude de l’Agence a été soumise au conseil d’administration en novembre 2014 et adoptée en mars 2015; souligne que cette stratégie antifraude applique fidèlement la méthode et les lignes directrices de l’Office européen de lutte antifraude en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l’Union et établit des objectifs à l’intention du directeur exécutif et du conseil d’administration en matière de lutte contre la fraude;

12.

souligne que l’Agence dispose, depuis 2012, d’une politique en matière de conflits d’intérêts destinée à son personnel et aux experts nationaux détachés; observe que cette politique sera réexaminée dans un avenir proche et invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge au courant des progrès réalisés à cet égard;

Audit interne

13.

constate, au vu des informations transmises par l’Agence, qu’au cours de l’année 2014, le SAI a émis une recommandation qualifiée de «très importante», qui a été clôturée par l’Agence en décembre 2015; prend note de ce que, dans le prolongement du suivi assuré par le SAI quant aux recommandations d’audit issues des exercices précédents, l’Agence a clôturé deux recommandations et a entrepris d’en traiter quatre autres fin 2015; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

Contrôles internes

14.

constate qu’un coordinateur du contrôle interne a été nommé en mars 2014 afin de soutenir le développement d’un système intégré de gestion et la mise en œuvre des normes de contrôle interne, ce qui permettra de renforcer la qualité et la pertinence des travaux de l’Agence;

15.

observe que l’Agence a évalué l’efficacité de ses principaux systèmes de contrôle interne au cours de l’exercice 2014 et conclu que les seize normes de contrôle interne étaient effectivement appliquées; souligne, en outre, que, d’après l’évaluation effectuée, l’Agence respecte pleinement huit des normes de contrôle interne et partiellement les huit autres; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats des plans d’action qu’elle met en place pour parvenir à respecter pleinement les normes de contrôle interne prioritaires;

Performance

16.

relève le nombre élevé de réalisations (240) et d’indicateurs de performance clés (41) dans le programme de travail 2014 et le rapport annuel de l’Agence; est d’avis qu’un système de rapports concernant l’incidence de l’Agence sur le secteur ferroviaire améliorerait la transparence et le retentissement des réalisations de l’Agence au regard de sa mission;

Autres commentaires

17.

souligne que la participation de la société civile aux travaux de l’Agence au cours de l’exercice 2014 a été assurée au travers de la représentation des parties concernées de l’Agence au conseil d’administration et du processus de consultation visant à l’élaboration de son programme de travail; prend acte de la visibilité acquise par l’Agence grâce à sa présence dans les médias sociaux, sa participation à des événements publics, sa coopération avec des universités liées au secteur ferroviaire, la mise en place de groupes de travail et la réalisation d’enquêtes périodiques auprès des parties prenantes en vue de recueillir et d’analyser les points de vue des groupes d’intérêt;

18.

19.

20.

souligne que l’Agence a le même comptable que l’Autorité européenne des marchés financiers et partage certains services avec le centre de traduction des organes de l’Union européenne afin de créer des synergies et d’améliorer le rapport coûts/efficacité;

21.

constate que, bien que l’Agence soit devenue opérationnelle en 2005, elle a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil, étant donné qu’aucun accord de siège général n’a été signé entre l’Agence et celui-ci; souligne que le gouvernement de l’État membre d’accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l’Agence à cet égard; demande à l’Agence et à l’État membre d’accueil d’aborder d’urgence cette question et d’informer l’autorité de décharge de l’avancement du dossier;

22.

regrette que le fait de mener ses activités sur deux sites expose l’Agence à des coûts supplémentaires et constitue un gaspillage de l’argent du contribuable européen; demande que le problème soit réglé afin que l’argent du contribuable soit utilisé à bon escient et que le fonctionnement de l’Agence soit efficace tout en veillant également à éviter les frais indirects inutiles tels que les heures de travail «perdues» en raison des déplacements ou des travaux administratifs supplémentaires;

23.

souligne le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l’autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l’Agence font actuellement l’objet d’un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si ses compétences sont renforcées, il conviendra d’octroyer à l’Agence les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la mission de l’Agence, et les coupes budgétaires dont elle fait l’objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

24.

encourage l’Agence à collaborer avec les États membres en vue d’accroître le nombre et la qualité des projets ferroviaires, notamment des projets ERTMS, proposés au titre du programme relatif au secteur des transports du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Transports); rappelle la position du Parlement dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques;

25.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 [COM(2013) 27], du 30 janvier 2013.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/314

DÉCISION (UE) 2016/1548 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0077/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/316

DÉCISION (UE) 2016/1549 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil de 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0088/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

donne décharge à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 255.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/318

RÉSOLUTION (UE) 2016/1550 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2014 s’élevait à 33 267 143 EUR, en hausse de 18,02 % par rapport à 2013, et que cette augmentation s’explique par les nouvelles missions confiées à l’Autorité;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d’un nouveau système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création de l’Autorité, en tant que partie intégrante du SESF, en 2011;

souligne que la contribution apportée par l’Autorité à la promotion d’un régime de surveillance commun à l’ensemble du marché intérieur est indispensable à la stabilité financière, à l’avènement d’un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union;

souligne que les travaux de l’Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur de l’Union;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des redevances facturées aux entités surveillées par l’Autorité, porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel; prend acte que l’Autorité a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance; constate également que l’Autorité applique ce modèle depuis 2015 et que les redevances de surveillance sont donc désormais calculées en fonction du coût réel;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

note d’après le rapport de la Cour que l’Autorité a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique; constate que ces contrats étaient liés à l’hébergement de ses centres de données ainsi qu’au développement et à la maintenance de ses systèmes; note avec inquiétude que ces contrats informatiques n’ont pas été remplacés en lançant des appels d’offres en temps opportun, ce qui a conduit à la prorogation de deux contrats au-delà de leur durée initiale; est préoccupé par le fait que cela se soit traduit par l’achat, par l’Autorité, de services informatiques, fournitures et papeterie auprès d’une centrale d’achats française, l’Union de Groupements d’Achats Publics (UGAP), pour un montant de 956 000 EUR en 2014; souligne que le recours à l’UGAP n’était pas conforme au règlement financier; prend acte que l’Autorité a cessé de se fournir auprès de l’UGAP par le biais de contrats-cadres et qu’elle a remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,89 %, ce qui représente une hausse de 5,71 % par rapport à l’exercice 2013, et indique que les engagements ont été faits dans des délais plus satisfaisants; constate que le taux d’exécution des crédits de paiements a été de 81,16 %;

note que le taux global d’annulation des crédits reportés de 2013 a atteint 19 %; prend acte que ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l’annulation de l’achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de travail intérimaire et à la transition vers le nouveau contrat-cadre de conseil en informatique;

Engagements et reports

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés à 2015 était de 45 % pour le titre III (dépenses opérationnelles), soit une baisse de 13 % par rapport à 2013; prend acte que ces reports étaient essentiellement dus à des services informatiques et autres fournis en 2014 et non payés à la fin de l’exercice, ainsi qu’à des services qui devaient être fournis en 2015 et au caractère pluriannuel des contrats signés;

Virements

constate avec satisfaction que l’Autorité a réduit le niveau des transferts en 2014 en mettant en place un réexamen trimestriel approfondi de son budget et en communiquant des rapports mensuels au directeur exécutif et des rapports trimestriels au conseil d’administration afin d’améliorer le suivi budgétaire et de le rendre plus transparent;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

10.

note qu’à la fin de l’année, l’Autorité employait 167 personnes, contre 139 l’année précédente; note, au bénéfice de l’Autorité, qu’elle vise au meilleur équilibre possible, tant sur le plan hommes-femmes, que sur le plan géographique, ce qui se traduit par la présence de 24 nationalités venant de pays de l’Union et de l’Espace économique européen, et un ratio de 55 % d’hommes pour 45 % de femmes;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

11.

prend acte que l’Autorité, conjointement avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a élaboré une politique de gestion des conflits d’intérêts pour son personnel; note que cette politique a été adoptée en mars 2015; note également que le conseil d’administration a adopté une politique de gestion des conflits d’intérêts pour les personnes n’appartenant pas au personnel en septembre 2014; prend acte que l’Autorité est censée recueillir et analyser chaque année les déclarations d’intérêts de son personnel, organiser des séances de sensibilisation pour son personnel et les nouveaux arrivants ainsi qu’évaluer des déclarations ponctuelles envoyées par son personnel afin de faire davantage prendre conscience à son personnel de l’importance qu’il y a à éviter les conflits d’intérêts;

12.

note que les curriculum vitae et les déclarations d’intérêts du personnel d’encadrement de l’Autorité, des membres votants du conseil d’administration et des membres du groupe des parties concernées du secteur financier ont été publiés sur le site internet de l’Autorité;

13.

prend acte qu’en 2014, l’Autorité a élaboré, en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017 et que sa mise en œuvre renforcera les capacités de l’Autorité en matière de prévention, de détection, d’enquête et de sanction des éventuels cas de fraude;

14.

invite l’Autorité à suivre la voie empruntée par l’ABE pour une transparence accrue en rendant publiques toutes ses réunions avec des tiers;

Audit interne

15.

constate que le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur «la gouvernance et la gestion de projets informatiques» et a lancé un audit sur «la gestion des parties prenantes et les communications externes»; note qu’en juin 2014, le service d’audit interne a effectué une visite de suivi et examiné la mise en œuvre des normes de contrôle internes de l’Autorité; prend acte que selon le service d’audit interne, sept des quatorze recommandations étaient déjà mises en œuvre, d’autres en attente avaient été envoyées pour clôture au service d’audit interne et sont en attente d’examen;

Autres commentaires

16.

note que l’Autorité a mis en place diverses mesures pour remédier au problème des retards de paiement qui, en 2013, ont représenté 27 % de l’ensemble de paiements pour les biens et services fournis; prend acte que ces mesures ont permis de ramener ces retards de paiement à moins de 1 % en 2015;

17.

souligne que le rapport annuel de l’Autorité pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Autorité à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

18.

prend acte du fait qu’à la suite de discussions menées avec l’État membre d’accueil, l’Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et de la directive TVA du Conseil (1); note que la procédure de remboursement de la TVA a été mise en place en 2013 ce qui suppose la participation des acteurs financiers à un stade précoce dans les circuits concernés; fait observer qu’à la suite de cette mesure, une procédure trimestrielle de demande de remboursement de la TVA a été mise en place depuis 2014, qui a permis de résoudre le problème de la récupération de la TVA;

19.

20.

souligne qu’il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l’Autorité permettent également leur application par les petites entités;

21.

22.

23.

insiste sur le fait que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions, l’Autorité doit veiller à s’en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur de l’Union et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu’il convient que l’Autorité, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement des informations complètes sur ses activités; déplore que cela n’ait pas toujours été fait par le passé;

24.

25.

regrette de devoir constater que l’Autorité n’est pas parvenue à tenir le législateur de l’Union informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

26.

déplore plusieurs cas dans lesquels des informations provenant de l’Autorité ont été communiquées aux États membres ou à des tierces parties mais pas au Parlement; invite l’Autorité à prendre des mesures efficaces afin de mettre un terme à cette mauvaise administration et à appliquer le même traitement au Parlement et aux États membres en ce qui concerne tant le contenu des informations communiquées que le moment choisi pour les communiquer;

27.

constate enfin que le système de financement mixte de l’Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d’inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

28.

29.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/322

DÉCISION (UE) 2016/1551 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil de 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0088/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 266.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/324

DÉCISION (UE) 2016/1552 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0071/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 266.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/326

RÉSOLUTION (UE) 2016/1553 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2014 était de 20 158 053 EUR, ce qui représente une augmentation de 0,07 % par rapport à 2013; que l’intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

salue le fait que, après la signature, en mars 2013, d’un accord relatif aux locaux de la Fondation avec les autorités de la région du Piémont en Italie, la Fondation a effectué des travaux d’entretien extraordinaires des locaux et repris le contrôle direct des systèmes internes tels que l’eau, le gaz et l’électricité, tandis que la région a conservé la responsabilité de la gestion globale et de l’entretien des systèmes communs; relève avec satisfaction qu’au mois de juillet 2015, la Fondation et la région du Piémont ont signé un nouvel accord relatif aux locaux portant sur la période de 2016 à 2018;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,90 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été élevé, s’établissant à 94,80 %;

constate que la Fondation a participé à l’appel d’offres bancaire interinstitutionnel de la Commission, qui s’est soldé par la conclusion d’un contrat avec une nouvelle banque; relève, au vu du rapport de la Cour, que la Fondation a réduit le montant qu’elle détenait dans une banque italienne dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) de 7 500 000 EUR en 2013 à 1 800 000 EUR en 2014; prend acte du fait que, compte tenu de considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne;

Engagements et reports

relève, à la lumière du rapport de la Cour, que le montant total des crédits engagés reportés à 2015 s’est élevé à 940 119 EUR (4,7 % du total des crédits); observe que les reports se sont établis à 756 768 EUR (36,2 %) pour le titre II (dépenses administratives), soit une hausse de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent; reconnaît que ces reports s’expliquent principalement par des achats de logiciels, de matériel informatique et de nouveau mobilier;

note qu’un montant de 2 618 494 EUR a été reporté à partir de l’exercice 2013; relève que 85 129 EUR (3,25 %) de crédits reportés de 2013 ont été annulés; observe que les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour le titre I (dépenses de personnel), à 15,9 %, et pour le titre II (dépenses administratives), à 7,6 %, ce qui indique une surestimation des besoins financiers; prend acte de ce que, selon la Fondation, ces annulations étaient principalement dues à des retards inattendus et à des problèmes de personnel imprévus;

Virements

note avec satisfaction que, d’après le rapport annuel de la Fondation et les constatations d’audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2014 sont restés dans les limites de la règlementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

relève que la Fondation s’est attachée à réduire les effectifs affectés aux fonctions administratives centrales depuis l’adoption de son mandat révisé en 2008, tout en maximisant le nombre d’experts qu’elles déploie et en renforçant de 19 % le personnel affecté au service opérationnel, lequel est passé de 64 agents en 2008 à 76 en 2014;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que la Fondation a mené à bien, en 2014, l’opération consistant à demander aux membres de son conseil de direction, à sa directrice et à ses cadres dirigeants de lui fournir leurs CV et leurs déclarations d’intérêts; relève de plus que la majorité de des CV et des déclarations d’intérêts ainsi rassemblés ont été publiés sur le site internet de la Fondation; observe que la Fondation poursuit activement la publication des quelques CV et déclarations manquants, qui seront publiés dès leur réception, à condition que les personnes concernées consentent à leur publication; demande à la Fondation d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne le recrutement des cadres supérieurs;

encourage la Fondation à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

10.

souligne que les rapports annuels de la Fondation pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite la Fondation à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

11.

invite la Fondation à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

Efficacité

12.

prend note du fait que 2014 était la première année des perspectives à moyen terme 2014-2017 de la Fondation et félicite celle-ci pour son efficacité estimée à plus de 97 % après comparaison des résultats prévus et de ceux obtenus par rapport aux trois objectifs stratégiques, qui consistaient à renforcer l’analyse fondée sur des données factuelles des politiques d’enseignement et de formation professionnels (EFP), à moderniser les systèmes d’EFP dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et à améliorer la pertinence de l’offre d’EFP par rapport au marché du travail et à la cohésion économique et sociale;

Audit interne

13.

relève que, conformément au plan d’audit, le service d’audit interne de la Commission (SAI) n’a pas mené d’audit au cours de l’exercice 2014; souligne que, fin 2014, la Fondation avait donné suite aux six recommandations formulées par le SAI à la suite de l’audit 2013 sur la gestion des experts et les missions; note également que le SAI en a reçu la preuve pour son examen annuel de 2014 et qu’au mois de juillet 2015, le SAI a formellement clôturé cinq des six recommandations et a rétrogradé la sixième de «très importante» à «importante»;

Autres commentaires

14.

constate le nombre de plus en plus important de demandes en ce qui concerne l’aide dispensée par la Fondation au titre de l’assistance apportée par l’Union dans le cadre des relations extérieures, passé de 78 en 2013 à 82 en 2014, et estime que cette hausse témoigne de la valeur de sa contribution à l’action de l’Union dans le monde dans ce domaine;

15.

souligne que la Fondation intervient dans un environnement dynamique exigeant un degré élevé de flexibilité dans la mise à jour et l’adaptation constantes de ses activités en vue d’obtenir les résultats escomptés en matière de soutien apporté aux pays partenaires; rappelle que le contexte de 2014 a été particulièrement marqué par l’instabilité politique persistante dans le sud et dans l’est de la Méditerranée, ainsi qu’en Europe orientale en raison de la crise en Ukraine; préconise qu’il soit tiré pleinement parti des travaux réalisés par la Fondation dans le domaine de la migration et des compétences;

16.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/329

DÉCISION (UE) 2016/1554 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0071/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0116/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 275.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/331

DÉCISION (UE) 2016/1555 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0093/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0124/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 275.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/333

RÉSOLUTION (UE) 2016/1556 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0124/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«Agence») s’élevait, pour l’exercice 2014, à 59 380 000 EUR, soit une diminution de 3,2 % par rapport à l’exercice 2013; que l’intégralité du budget de l’Agence découle du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Observations

constate que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à l’estimation de la valeur des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l’Agence; fait observer que les systèmes ont été transférés à l’Agence par la Commission en 2013 au titre d’une opération sans contrepartie directe; relève qu’en l’absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l’Agence correspond à leur valeur comptable nette inscrite dans les livres de la Commission et que cette valeur a fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice; prend acte du commentaire de l’Agence faisant valoir que la valeur comptable des actifs transférés par la Commission à l’Agence ayant été fixé conformément aux règles comptables internes de la Commission, l’Agence n’avait aucune obligation ni pouvoir en la matière; convient également que la valeur des actifs transférés est amenée à devenir insignifiante en 2015 en raison de la mise en œuvre annuelle de la dépréciation des actifs et que cette observation sera dès lors dénuée de toute pertinence dans les décharges à venir;

Gestion budgétaire et financière

relève que, conformément au règlement (UE) no 1077/2011, la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci devienne financièrement autonome le 22 mai 2013; observe en outre que l’année 2014 est le deuxième exercice au titre duquel la Cour a procédé à un audit des états financiers de l’Agence;

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,32 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement était élevé en s’établissant à 99,14 %;

Engagements et reports

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que sur les 6 600 000 EUR de crédits engagés pour le titre I (dépenses de personnel) et pour le titre II (dépenses administratives), reportés de 2013 à 2014, un montant de 1 700 000 EUR (26 %) a été annulé, ce qui montre que les besoins budgétaires ont été surestimés à la fin de 2013; prend acte, cependant, des observations de l’Agence qui fait remarquer que, une fois devenue financièrement indépendante en 2013, un certain nombre d’engagements concernant les dépenses administratives ont été transférés de la Commission à l’Agence; prend également acte du fait que, au moment où la décision de report a été prise, l’Agence ne disposait pas encore d’un effectif complet, ce qui limitait sa capacité de gestion budgétaire dans certains domaines; note avec satisfaction que l’Agence a par la suite amélioré sa capacité à suivre et à mettre en œuvre les reports et s’attend à ce que tant le volume que le pourcentage des annulations soient revus à la baisse en 2015;

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés à 2015 est très important en ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et qu’il s’élève à 15 000 000 EUR (87 %); relève que ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg; prend par ailleurs acte du fait que les reports sont, avec 24 500 000 EUR (85 %), élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles) et qu’ils concernent essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques de l’Agence; prend bonne note des observations de l’Agence indiquant qu’elle a pris des mesures visant à améliorer sa capacité à planifier, à suivre et à exécuter les crédits disponibles, à coordonner plus étroitement ses fonctions opérationnelles et ses fonctions administratives, ainsi qu’à redéfinir et à perfectionner ses mécanismes de contrôle interne; demande à l’Agence de diminuer l’importance des reports dans la mesure où cette pratique est contraire au principe d’annualité;

note que, conformément au règlement (UE) no 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l’Agence; constate par ailleurs que les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; prend acte des observations de l’Agence faisant remarquer que l’Islande et le Liechtenstein ont accepté le règlement mais que les négociations avec la Suisse et la Norvège se poursuivent et que, dès lors, la signature d’un accord n’est pas possible avant l’accord de tous les pays associés;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

prend acte des observations de l’Agence indiquant que le règlement qui la crée fait obligation à tous les membres du conseil d’administration et des groupes consultatifs de faire chaque année une déclaration écrite et publique d’intérêt; reconnaît que l’Agence satisfait scrupuleusement à cette exigence et que le secrétariat de son conseil d’administration conserve toutes les déclarations annuelles dûment signées; relève en outre qu’aucun expert national ne siège au conseil d’administration ou dans les groupes consultatifs de l’Agence;

10.

prend acte de la publication et de l’actualisation sur le site Internet de l’Agence du CV de son directeur exécutif et du président du conseil d’administration; prend note des observations de l’Agence indiquant que le secrétariat du conseil d’administration conserve les déclarations individuelles d’engagement des membres du conseil d’administration et des groupes consultatifs dans la mesure où aucune disposition particulière du règlement portant création de l’Agence n’exige, juridiquement parlant, la publication de ces déclarations;

11.

demande que l’Agence mette en œuvre l’article 16 du statut du personnel en publiant annuellement des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté le service, ainsi qu’une liste des conflits d’intérêts;

Contrôles internes

12.

prend acte que les 16 normes de contrôles internes (ICS) de l’Agence, articulées autour de six grands axes, ont été adoptées en juin 2014 par son conseil d’administration;

13.

prend acte des observations de l’Agence précisant qu’elle a réussi à mener à bon terme une procédure de passation de marché visant à assurer, comme il se doit, les immobilisations corporelles des locaux de son siège à Tallinn;

14.

demande à l’Agence d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion afin d’écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

Autres commentaires

15.

se félicite que les négociations entre l’Agence et la France aient abouti et qu’un accord de siège ait été signé pour le site opérationnel de l’Agence à Strasbourg; prend acte que, fin 2015, l’accord devait encore être ratifié par l’Assemblée nationale française;

16.

17.

se félicite que les négociations entre l’Agence et l’Estonie aient abouti et qu’un accord de siège ait été signé à la fin 2014; prend acte que l’accord a été ratifié en février 2015 par le Parlement estonien et qu’il est entré en vigueur en mars 2015;

18.

19.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/336

DÉCISION (UE) 2016/1557 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0093/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0124/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 284.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/338

DÉCISION (UE) 2016/1558 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0067/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

donne décharge à la directrice de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 284.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/340

RÉSOLUTION (UE) 2016/1559 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 17 256 026 EUR, soit une diminution de 1,17 % par rapport à 2013;

B.	considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour l’exercice 2014 a été de 14 987 210 EUR, ce qui représente une baisse de 4,02 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

constate que, selon le rapport de la Cour, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que les deux observations sont indiquées à présent comme «sans objet»;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,65 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 75,59 %;

Engagements et reports

observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) atteignait un montant de 443 412 EUR (34 %); reconnaît que ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit;

note qu’un montant de 4 384 922 EUR a été reporté à partir de l’exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 1,96 % des reports de 2013 ont été annulés;

Virements

constate que, d’après le rapport annuel d’activité de l’Agence et d’après les constatations de l’audit de la Cour des comptes, le montant et la nature des virements effectués en 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière, comme l’année précédente;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

constate que l’Agence a effectué cinq procédures de recrutement en 2014, qu’une est en cours et que trois autres sont prévues pour 2015; reconnaît que tous les recrutements actuels visent à remplacer du personnel en partance ou consistent en des contrats temporaires pour couvrir des congés de maladie de longue durée ou des congés de maternité; relève que les procédures de recrutement de l’Agence n’ont donné lieu à aucun commentaire de la Cour dans son rapport pour 2014;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

reconnaît qu’à la suite de l’adoption de la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêt en novembre 2014, aucun conflit d’intérêt n’a été détecté;

rappelle que les procédures existantes relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour le personnel de l’Agence sont en cours de révision et que ladite révision devait être achevée en 2015; note que cette révision des règles est toujours en cours et demande à l’Agence de terminer ce processus dès que possible et d’informer l’autorité de décharge des résultats;

10.

Contrôles internes

11.

relève que dans son plan de gestion annuel pour 2014, l’Agence a adopté des mesures pour améliorer davantage l’efficacité des normes de contrôle interne de l’Agence dans plusieurs domaines; note que, vu l’ampleur des domaines identifiés, un plan d’action pluriannuel a été préparé; note en outre qu’en juin 2014, la directrice de l’Agence a adopté une politique de contrôle interne qui prévoit une procédure spécifique sur l’auto-évaluation des normes de contrôle interne, qui repose sur la pratique établie à l’Agence, rend compte des systèmes de contrôle interne en vigueur et définit les rôles et responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure;

Audit interne

12.

constate que le service d’audit interne de la Commission sert d’auditeur interne de l’Agence et réalise des contrôles à l’Agence sur la base d’un plan d’audit interne stratégique; relève en outre qu’en 2014, le service d’audit interne n’a effectué aucun nouvel audit et que le prochain audit dans le cadre du plan d’audit interne stratégique a eu lieu en avril 2015;

Autres commentaires

13.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires apportée en 2004 par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (1), disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devraient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l’audit de la Cour a montré que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 1 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5 300 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014; note que l’Agence a pris les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème;

14.

relève que le déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux a été réalisé à la fin de l’année 2013, mais entièrement terminé en 2014; se réjouit que les nouveaux locaux offrent au personnel plus d’espace et de meilleures conditions de travail et aux visiteurs de meilleures salles de réunion; relève avec satisfaction que le déménagement a engendré d’importantes économies en matière de loyers; se félicite de ce que l’accord de siège avec les autorités espagnoles garantisse à l’Agence un siège sur le long terme;

15.

souligne que les rapports annuels de l’Agence pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

16.

reconnaît le rôle essentiel de l’Agence dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020;

17.

prend note du fait que 2014 était la première année du nouveau programme stratégique pluriannuel de l’Agence pour la période 2014-2020; se félicite des signaux positifs quant aux résultats de l’Agence au cours de la première année d’application de la stratégie dans les domaines prioritaires suivants définis dans la stratégie: anticiper les changements, faits et chiffres, outils de gestion de la sécurité et de la santé au travail, sensibilisation, mise en réseau des connaissances et communication institutionnelle;

18.

salue la coopération active entre l’Agence et les autorités des États membres concernées;

19.

salue les travaux de l’Agence dans le développement d’un outil interactif d’évaluation des risques en ligne, ainsi que les efforts déployés, dans le cadre de la campagne en faveur de lieux de travail sains, afin de renforcer la prévention des risques et de promouvoir des lieux de travail durables et sains;

20.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/343

DÉCISION (UE) 2016/1560 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0067/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(1) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/345

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1561 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0083/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

—	vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (4), et notamment l’article 8, paragraphe 9, de son annexe,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/346

RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2016/1562 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2014 était de 104 000 EUR, soit le même montant qu'en 2013;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que ces comptes annuels étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

observe que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 91,08 %, ce qui représente une baisse de 3,92 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 81,13 % et accusait ainsi une baisse de 21,91 % par rapport à l'exercice 2013;

Autres observations

observe que l'Agence a prévu dans ses comptes annuels des estimations concernant les services administratifs financés directement par le budget de la Commission;

souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;

relève que l'Agence dispose d'une stratégie appropriée de gestion et de maîtrise des risques; note, en outre, que l'Agence a pris toutes les mesures nécessaires en matière d'évaluation et d'atténuation des risques afin d'aligner son système de contrôle interne sur les exigences de la Cour;

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/347

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1563 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0083/2016),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

—	vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8, paragraphe 9, de son annexe,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0110/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 19.12.2015, p. 299.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/348

DÉCISION (UE) 2016/1564 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0063/2016),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0120/2016),

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 307.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 307.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/350

RÉSOLUTION (UE) 2016/1565 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0120/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2014 était de 20 774 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,73 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que ces comptes annuels sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

se félicite des mesures correctrices prises par la Fondation en réponse aux problèmes soulevés par la Cour concernant l’inventaire physique et l’inscription des immobilisations;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget accomplis par la Fondation au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,66 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 79,80 %; observe avec satisfaction que le niveau global d’engagement des crédits a été élevé, signe que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

constate que la part des crédits engagés reportés à 2015 s’élevait à 53,7 % pour le titre III (dépenses opérationnelles); est conscient du fait que ces reports correspondaient essentiellement à des projets pluriannuels, pour lesquels des activités avaient été entreprises et les paiements avaient été effectués selon le calendrier prévu, ainsi qu’à un projet pluriannuel dont la mise en œuvre avait été reportée à 2014, mais dont les paiements n’étaient dus qu’en 2015;

reconnaît qu’afin d’accorder la nature pluriannuelle de ses projets au principe budgétaire d’annualité, la Fondation communique à la Cour, au début de chaque exercice, le montant des reports prévus; prend note du fait que cette démarche permet à la Cour de distinguer les reports inévitables correspondant aux projets pluriannuels de ceux qui révèlent des insuffisances dans la planification ou l’exécution du budget;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

se félicite du lancement d’une nouvelle application internet pour gérer la procédure de sélection et de recrutement, qui a été adoptée et mise en place au cours de l’année 2014; constate que cette application permettra d’organiser la plupart du processus, autrefois géré par plusieurs systèmes reposant sur des supports papier ou électroniques, en un flux unique de travail, susceptible d’apporter des gains de temps;

prend note du fait que la Fondation a procédé pour la première fois, en décembre 2014, à une évaluation des postes en suivant la méthode commune qui a été adoptée pour les agences de l’Union; note en outre que, d’après cette évaluation, 72,81 % des effectifs de la Fondation exercent des fonctions opérationnelles, 15,54 % des fonctions d’appui administratif et de coordination, et 11,65 % des fonctions neutres;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

relève avec préoccupation que les CV et les déclarations d’intérêt d’à peu près la moitié des membres du conseil de direction de la Fondation, seulement, sont publiés sur le site internet de celle-ci; reconnaît que la Fondation ne dispose pas des moyens juridiques lui permettant d’imposer la remise de ces documents; prie instamment les membres du conseil de direction de la Fondation de transmettre sans tarder ces documents dans un souci de plus grande transparence;

Contrôles internes

10.

constate que, le développement des normes de contrôle interne de la Fondation étant devenu une priorité en 2013, le coordinateur du contrôle interne a axé ses efforts, dans son plan de travail annuel, sur les normes de contrôle interne concernant l’affectation du personnel et la mobilité, les processus et procédures, et l’évaluation du système de contrôle interne de la Fondation; relève, en outre, que le comité du contrôle interne de la Fondation a mené une auto-évaluation des insuffisances du contrôle interne; prend note de la conclusion de cette évaluation, qui est de privilégier les actions visant à mieux faire connaître les normes de contrôle interne aux responsables; prend acte du fait que le comité du contrôle interne a décidé de prévoir et d’organiser des séminaires sur chaque système de contrôle interne choisi;

Audit interne

11.

constate que, en ce qui concerne les relations entre la Fondation et le service d’audit interne de la Commission (ci-après le «SAI»), l’année 2014 a été principalement consacrée aux suites données au rapport élaboré par le SAI en 2013 sur la gestion des rapports avec la clientèle et les parties prenantes, ainsi qu’aux trois recommandations qu’il contient; note que la feuille de route établie avec le SAI au sujet des trois recommandations a été mise en œuvre en 2014 et que plusieurs documents ont été mis à la disposition du SAI; prend acte du fait que les mesures correctrices appliquées par la Fondation étaient prêtes à être examinées par le SAI en fin d’année et ont été soumises à ce dernier pour examen;

Observations diverses

12.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires apportée en 2004 par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (1), disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devraient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l’audit de la Cour a montré que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 78 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 128 735 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014; est conscient du fait que le calcul des traitements du personnel de la Fondation est externalisé et confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission; note que la Fondation a pris les mesures nécessaires pour résoudre ce problème;

13.

observe que, alors qu’elle avait pris ses activités en 1975, la Fondation, à la fin de l’année 2014, n’avait toujours pas signé d’accord de siège global avec l’État membre d’accueil; prend acte avec satisfaction de l’aboutissement des négociations avec l’État membre d’accueil, qui se sont ouvertes en février 2014, et de la signature de l’accord de siège de la Fondation le 10 novembre 2015; fait observer que cet accord devrait permettre de renforcer la transparence des conditions d’activité de la Fondation et de son personnel;

14.

se félicite de la mise en place réussie du programme de travail quadriennal de la Fondation; loue le travail important réalisé dans le cadre des trois enquêtes européennes: l’enquête européenne sur la qualité de la vie, l’enquête européenne sur les conditions de travail et l’enquête européenne sur les entreprises; constate que la Fondation continue d’axer ses recherches sur le chômage des jeunes et la cohésion sociale; salue sa contribution à l’évaluation des incidences de la crise sur les conditions de vie et de travail;

15.

se félicite de l’achèvement de trois rapports essentiels: «Risques psychosociaux en Europe», «Mobilité de la main-d’œuvre dans l’UE: Tendances et politiques récentes» et «Cohésion sociale et bien-être dans l’UE»;

16.

salue les recherches effectuées par la Fondation et les informations comparatives précieuses qu’elles apportent, et fait valoir leur grande importance dès lors qu’il s’agit de garantir que les débats sur les politiques sociales et du travail sont fondés sur des éléments probants; met en évidence l’intérêt tout particulier de la coopération actuelle entre la Fondation et la commission de l’emploi et des affaires sociales;

17.

observe que la Fondation est demeurée un acteur essentiel de l’élaboration des politiques et que le recours à son expertise dans les documents stratégiques clés de l’Union est resté significatif; se félicite que les indicateurs clés de performance montrent que les recherches de la Fondation bénéficient d’une forte visibilité et que leur valeur scientifique est largement reconnue;

18.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/353

DÉCISION (UE) 2016/1566 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0063/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0120/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/355

DÉCISION (UE) 2016/1567 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse d’Eurojust (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0070/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/357

RÉSOLUTION (UE) 2016/1568 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2014 était de 33 667 239 EUR, soit une augmentation de 4,04 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget d’Eurojust découle du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d’Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

reconnaît, au bénéfice d’Eurojust:

—	que son collège a adopté un modèle pour les déclarations d’absence d’intérêts par le conseil d’administration en juin 2015;

—	que le service d’audit interne de la Commission a clôturé une recommandation en attente marquée comme étant «Très importante» et datant de l’exercice 2013;

—	que ses «Lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts» ont été présentées en octobre 2015 au conseil d’administration et ont par la suite été adoptées au cours de la réunion dudit conseil en janvier 2016;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 99,82 %, ce qui représente une augmentation de 0,21 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,31 % et accusait ainsi une baisse de 2,34 % par rapport à l’exercice précédent;

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle il a réduit le nombre de lignes budgétaires pour son budget 2015 afin de réduire les faiblesses dans la planification et l’exécution budgétaires; relève en outre que cet effort se poursuivra pour les budgets 2016 et 2017;

relève avec inquiétude que le rapport de la Cour constate que l’impact financier des adaptations salariales et de l’augmentation du coefficient correcteur n’a pas été intégré dans le budget initial de l’exercice 2014; déplore que le déficit du budget affecté aux rémunérations et s’élevant à environ 1 800 000 EUR ait nécessité des réductions temporaires des dépenses opérationnelles et d’importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l’exercice; relève que ce déficit a été partiellement équilibré par un budget rectificatif qui a octroyé un montant supplémentaire de 1 200 000 EUR à Eurojust et que des engagements ont été pris en faveur de la progression dans la mise en œuvre des projets prévus;

relève qu’Eurojust fournit des subventions sur son propre budget afin de soutenir les équipes communes d’enquête; constate en outre que seuls 32,8 % ont été payés à la fin de l’exercice, principalement en raison de l’exécution du budget dépendant des bénéficiaires et des demandes de remboursement qu’ils ont soumises, ce qui menace l’exécution budgétaire; demande à Eurojust d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ce problème et de mieux conseiller ses bénéficiaires;

Engagements et reports

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global d’engagement des crédits a été élevé (99 %); relève toutefois que le niveau des reports pour le titre III était élevé lui aussi puisqu’il était de 35 %, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à 2013; souligne que le niveau élevé des reports est principalement dû au déficit budgétaire temporaire, qui a retardé la prise de certains engagements, et en raison de l’octroi de subventions à des projets d’équipes communes d’enquête lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu’en 2015;

se félicite qu’Eurojust compte évaluer l’utilisation des crédits dissociés pour garantir le financement de ses activités opérationnelles; note par ailleurs que cette initiative est prise en consultation avec la direction générale de la Commission chargée de la justice et des consommateurs et avec la direction générale du budget; invite Eurojust à informer l’autorité de décharge des résultats de cette initiative et des mesures prises;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

prend acte des efforts réalisés par Eurojust pour fournir un plan plus complet en matière de marchés publics et presse Eurojust de publier la liste complète des marchés attribués;

se félicite de la présentation détaillée de la structure organisationnelle d’Eurojust, de ses membres et de ses structures administratives, ainsi que de la publication de son code de conduite administrative sur son site web;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

10.

rappelle à Eurojust qu’elle doit adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

11.

demande à Eurojust de communiquer à l’autorité de décharge le bilan des conflits d’intérêts décelés et de mettre en place des dispositions strictes et claires contre le «pantouflage»;

Contrôles internes

12.

constate, selon les informations émanant d’Eurojust, que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a effectué des évaluations des risques en 2014 et que les résultats de ces évaluations ont été utilisés par l’IAS comme base de son plan stratégique d’audit interne pour la période 2014-2016 ainsi que par Eurojust pour déterminer d’éventuelles améliorations supplémentaires à apporter aux processus administratifs; reconnaît que les mesures prises par Eurojust au sujet de la mise en œuvre des normes de contrôle interne portaient sur les valeurs éthiques et organisationnelles ainsi que sur le processus de gestion des risques;

Audit interne

13.

prend acte de l’observation d’Eurojust selon laquelle aucune recommandation essentielle n’a été émise par l’IAS en 2014; relève par ailleurs que l’IAS a émis une recommandation «en attente» depuis l’exercice 2013 au cours du premier trimestre 2015; attend les résultats de l’examen et invite Eurojust à les transmettre à l’autorité de décharge;

Autres commentaires

14.

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle le problème en cours repéré par la Cour en 2011 concernant le chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d’Eurojust ne peut être réglé que par l’autorité législative dans la procédure législative en cours relative à un nouveau règlement sur Eurojust (1); est convaincu que le futur règlement devrait être adopté dans le droit fil de la directive PIF (2) et du règlement portant création du Parquet européen (3); invite instamment l’autorité législative à procéder aux réformes nécessaires figurant dans ces propositions de nouvelle législation;

15.

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle il a décidé en 2014 de suspendre les projets découlant du réexamen de sa structure organisationnelle; note que le nouveau règlement sur Eurojust pourrait régler les problèmes de gouvernance qui ont entraîné le lancement des deux projets par le passé;

16.

salue le plan annuel de formation établi en 2014 pour faire face aux besoins professionnels du personnel ainsi que la création d’un référentiel de compétences dans le but de répondre aux besoins centraux et aux besoins en matière de leadership d’Eurojust; note que les travaux sur le projet de référentiel de compétences débutés en 2014 devaient être achevés et que ledit référentiel devait être mis à la disposition de l’ensemble du personnel en 2015; invite Eurojust à communiquer à l’autorité de décharge des informations actualisées sur la mise en œuvre du référentiel de compétences;

17.

18.

invite Eurojust à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

19.

rappelle qu’en vertu de l’article 41 bis figurant dans la décision sur le renforcement d’Eurojust (4), le collège d’Eurojust doit commander avant le 4 juin 2014 une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de cette décision ainsi que des activités exercées par Eurojust; salue la publication du rapport final (5) et prend acte de ses huit recommandations stratégiques;

20.

estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s’attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l’intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes; suggère que soient élaborées des règles communes à toutes les institutions et agences de l’Union, qui régissent l’exercice de ces activités en leur sein;

21.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) [COM(2013) 535, 2013/0256(COD)], du 17 juillet 2013.

(2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal [COM(2012) 363, 2012/0193(COD)], du 11 juillet 2012.

(3) Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen [COM(2013) 534, 2013/0255(APP)], du 17 juillet 2013.

(4) Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(5) http://www.eurojust.europa.eu/doclibrary/Eurojust-framework/ejlegalframework/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20Council%20Decision%20-%20Final%20Report/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20 Council%20Decision%20-%20Final%20Report.pdf

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/360

DÉCISION (UE) 2016/1569 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse d’Eurojust (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) con©ernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0070/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

constate que les comptes annuels définitifs d’Eurojust se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/361

DÉCISION (UE) 2016/1570 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Office (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Office pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0084/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

donne décharge au directeur de l’Office européen de police sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 324.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/363

RÉSOLUTION (UE) 2016/1571 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office européen de police (ci-après l’«Office») pour l’exercice 2014 était de 84 339 820 EUR, en hausse de 2,20 % par rapport à 2013;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction, à la lecture du rapport de la Cour, que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont intensifiés de manière non négligeable et se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,70 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 93 %, en hausse de 2,80 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

observe que le montant total des crédits d’engagement reportés à 2015 a baissé par rapport aux années précédentes et était de 5 663 960 EUR (6,72 % du total des crédits); constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les reports ont atteint 1 900 000 EUR (27 %) pour le titre II (dépenses administratives), soit un recul de 14 % par rapport à l’exercice précédent; reconnaît que ces reports avaient trait pour l’essentiel à des aménagements du siège de l’Office inauguré en 2011;

relève avec inquiétude, à la lecture du rapport de la Cour, que le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 était élevé (22 %), en hausse de 13 % par rapport à l’exercice précédent; reconnaît que ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières; reconnaît également que ces retards n’ont pas affecté la réalisation des activités opérationnelles étant donné que les solutions informatiques existantes ont continué à être utilisées pour les systèmes concernés; relève que, malgré les retards de livraison causés par des contractants externes, l’augmentation nominale réelle des reports non utilisés s’est établie à 0,9 millions d’EUR à la fin de 2014;

demande à l’Office de maintenir, à l’avenir, au niveau le plus bas possible les crédits d’engagement reportés à l’exercice suivant, afin de mieux honorer ses obligations en matière de transparence et de responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

constate qu’en 2014, l’Office a achevé son examen, à l’échelle de l’organisation, de l’ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d’améliorer la structure de l’organisation interne actuelle; prend acte du fait que, dans la foulée de cet examen, l’Office a créé un service «Marchés publics», placé sous la responsabilité directe du directeur adjoint chargé du département de la gouvernance, ce qui a permis l’adoption d’une approche centralisée des étapes clés des marchés publics ainsi que la mise en place des contrôles de la qualité correspondants;

reconnaît, au bénéfice de l’Office, que les critères applicables à ses procédures d’appel d’offres en cours sont publiés sur son site internet, aux côtés d’une vue d’ensemble annuelle des contrats exécutés; signale que l’Office doit publier la vue d’ensemble des marchés publics de l’exercice 2015 d’ici au mois de juin 2016, comme l’exige le règlement financier;

demande à l’Office d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de préserver les intérêts financiers de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que les curriculums vitæ (CV) et les déclarations concernant l’exercice indépendant des fonctions et des responsabilités du directeur et des directeurs adjoints de l’Office ont été publiés sur son site internet; observe que le conseil d’administration de l’Office a pris acte des recommandations de l’autorité de décharge concernant la publication des CV et des déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration; invite l’Office et les membres de son conseil d’administration à publier ces documents sur le site internet de l’Office dès leur transmission;

constate qu’en 2014, l’Office a publié un nouveau code de conduite, comportant des lignes directrices sur la gestion et la prévention des conflits d’intérêts et du «pantouflage»;

10.

11.

demande à l’Office d’accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d’alerte dans le contexte de l’adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;

12.

encourage l’Office à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

13.

plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d’une approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, la mise en place ou le renforcement de registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

14.

se félicite des dispositions établies par le conseil d’administration de l’Office sur les enquêtes internes et rappelle à l’Office qu’il est tenu d’adopter une réglementation interne contraignante sur les lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut du personnel entré en vigueur le 1er janvier 2014;

Contrôles internes

15.

prend acte du fait que les fonctions et les responsabilités de la structure d’audit interne de l’Office sont acquittées par sa fonction d’audit interne (FAI); relève que, conformément au programme d’audit approuvé par le conseil d’administration de l’Office, la FAI a publié une étude conduite par un cabinet de conseil sur les performances opérationnelles de l’Office, qui s’est traduite par la décision de prendre en compte cinq thèmes stratégiques dans le cadre de la planification stratégique, lesquels apporteront une contribution clé à la prochaine stratégie pluriannuelle de l’Office, qui sera finalisée en 2016;

16.

constate que la FAI a apporté son concours à un audit du laboratoire de police scientifique de l’Office en ce qui concerne l’examen de billets libellés en euros, ce qui constitue une étape décisive pour introduire une demande en vue d’obtenir l’accréditation officielle du laboratoire de police scientifique de l’Office dans ce domaine;

Audit interne

17.

relève qu’en mai 2014, le conseil d’administration de l’Office a approuvé le plan d’audit stratégique pour la période 2014-2016, élaboré par le service d’audit interne (SAI) de la Commission; note qu’en septembre 2014, le SAI a effectué un audit d’attestation de la qualité concernant le recrutement, qui a confirmé la solidité du processus de recrutement de l’Office; constate que le rapport d’audit du SAI soulignait que les procédures de recrutement et de sélection de l’Office étaient adéquates et efficaces et qu’il a jugé que les rapports de gestion étaient appropriés et publiés en temps voulu; relève que le SAI a recensé trois recommandations signalées comme étant «importantes»; observe que l’Office a élaboré un plan d’action afin d’atténuer les risques détectés, qui a par la suite été avalisé par le SAI;

Autres observations

18.

reconnaît que l’Office a révisé son règlement financier (1) afin de le mettre en conformité avec les dispositions contenues dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (2); constate également que l’Office applique les mesures d’application de la Commission et estime qu’il devrait poursuivre ses efforts visant à garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives;

19.

constate que l’Office a publié son rapport d’activité annuel consolidé sur son site internet;

20.

(1) https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/decision_of_the_europol_management_board_on_the_adoption_of_the_financial_regulation_applicable_to_europol.pdf

(2) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/366

DÉCISION (UE) 2016/1572 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Office (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Office pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0084/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0122/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Office européen de police pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/368

DÉCISION (UE) 2016/1573 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0064/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/370

RÉSOLUTION (UE) 2016/1574 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 21 229 000 EUR, soit en baisse de 0,56 % par rapport à 2013; que 99 % du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits, tout comme au cours de l’exercice précédent, par un taux d’exécution budgétaire de 100 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 69,45 %, soit une baisse de 0,82 % par rapport à l’année précédente; constate que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

observe que, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2015 a atteint respectivement 25 % et 75 %; note que, d’après le rapport de la Cour, les reports effectués sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants devaient être versés en 2015; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon des calendriers préétablis;

relève que le taux d’exécution des crédits reportés de 2013 à 2014 s’est élevé à 97,68 % en 2014, avec une annulation de seulement 147 430 EUR, soit 2,32 % du montant total; note, en outre, que ce faible niveau d’annulations est largement inférieur à l’objectif de l’Agence;

Virements

constate qu’en 2014, le conseil d’administration de l’Agence a approuvé trois virements budgétaires entre titres budgétaires, pour un montant représentant plus de 10 % du budget approuvé; note que ces virements, dont le montant s’est élevé à 947 932 EUR, ont essentiellement servi à réaffecter l’excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels ou des dépenses opérationnelles;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note que, d’après l’Agence, afin d’améliorer la qualité des offres, toutes les procédures de passation de marchés ont été soumises à un contrôle prudentiel avant le lancement des appels d’offres; constate que, outre ces contrôles, des mesures correctrices, telles que des modifications du cahier des charges, ont été prises, si nécessaire;

observe que l’Agence utilise, depuis 2014, un nouveau système de notation suite à l’adoption du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) modifiant le statut des fonctionnaires; relève, en particulier, que les rapports de notation de l’Agence incluent désormais une évaluation globale du caractère satisfaisant des prestations du titulaire du poste; souligne que les membres du personnel ont bénéficié de sessions de formation sur la manière de fixer des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) et des indicateurs de performance solides, ainsi que sur la manière de rédiger des appréciations claires;

se félicite de ce que l’Agence participe, chaque fois que possible, aux procédures de passation de marchés de la Commission; note, en outre, que l’Agence a lancé, conjointement avec l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), une procédure de passation de marchés pour le développement d’applications intranet, et, conjointement avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), une procédure de passation de marchés pour la collecte de données visant à soutenir la mise en œuvre de projets opérationnels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

reconnaît que l’Agence a révisé et adopté, à la fin de l’année 2014, des règles harmonisées pour la prévention des conflits d’intérêts au sein de son conseil d’administration et de son comité scientifique; note, en outre, que l’Agence a élaboré et adopté des lignes directrices concernant la prévention des conflits d’intérêts à l’attention de son personnel;

observe, au bénéfice de l’Agence, que les déclarations d’intérêts et les curriculums vitæ des membres de son conseil d’administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction ont été publiés;

10.

constate que l’Agence applique les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, à la suite d’une décision du bureau exécutif (2); relève, en outre, que les membres de son personnel sont tenus de signaler tout élément laissant supposer l’existence d’une activité illégale, y compris un cas de fraude ou de corruption, ou d’un manquement grave à leurs obligations professionnelles; constate que l’Agence a sensibilisé son personnel à cette politique; prend acte du fait que l’Agence continuera d’appliquer les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements jusqu’à ce que la Commission adopte une nouvelle politique en la matière, prévue pour 2016;

11.

constate avec inquiétude que le Médiateur européen a conclu, dans l’affaire 178/2013/LP, que l’Agence s’était rendue coupable de mauvaise administration; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du suivi des arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique en 2015;

12.

13.

14.

invite les institutions et agences de l’Union qui ont mis en place des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

Audit interne

15.

note que le service d’audit interne de la Commission n’a réalisé aucune nouvelle mission d’audit en 2014; observe, par ailleurs, que l’Agence a pris des mesures de suivi à l’issue des deux audits réalisés en 2013 concernant les ressources humaines et la gestion des contrats; constate que l’Agence a présenté des plans d’action visant à répondre aux recommandations du service d’audit interne et que ce dernier a émis un avis favorable à leur sujet; note que, d’après l’Agence, le service d’audit interne a réalisé en 2015 un audit de suivi dont les conclusions ont été positives, aucune recommandation qualifiée de «très importante» n’ayant été émise; remarque que toutes les recommandations formulées par le service d’audit interne avant décembre 2013 ont été clôturées;

Autres commentaires

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires en 2004 avec l’adoption du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (3) prévoyait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne soient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l’audit de la Cour a montré que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 45 892 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014; note que, d’après les informations fournies par l’Agence, le calcul des salaires est externalisé et confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission; note que l’Agence a pris les mesures nécessaires afin de remédier à ce problème;

17.

constate avec satisfaction que des informations de base sur l’Agence sont disponibles dans toutes les langues de l’Union sur son site internet; note que l’Agence fournit régulièrement, via les médias sociaux, des informations et des mises à jour concernant ses derniers rapports et autres travaux, notamment sous la forme de visualisations interactives de données, d’infographies, de photos et de vidéos;

18.

souligne qu’en 2012, l’Agence a fait l’objet d’une évaluation indépendante afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la valeur ajoutée, l’utilité, la coordination et la cohérence de ses activités; observe que l’une des principales priorités figurant dans le plan stratégique de l’Agence pour la période 2013-2017, qui se fonde sur cette évaluation, est de renforcer la contribution de l’Agence aux processus nationaux; note que l’Agence établit des relations plus étroites avec les États membres et renforce sa coopération avec les acteurs nationaux afin de veiller à ce que ses conseils, fondés sur des éléments factuels, s’inscrivent au cœur de l’élaboration et de l’exécution des politiques nationales en matière de droits fondamentaux;

19.

relève avec satisfaction qu’en février 2014, l’Agence a activé sur son site internet une section relative aux droits de l’enfant qui s’adresse aux enfants et où ces derniers peuvent trouver des informations concernant leurs droits, les personnes qui décident de leurs droits et ce que l’Agence fait pour les enfants, ainsi que des liens les renvoyant vers des sites contenant davantage d’informations;

20.

21.

22.

souligne que les rapports annuels de l’Agence pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

23.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2) http://fra.europa.eu/sites/default/files/eb_decision_2012_04-whistleblowing_rules.pdf

(3) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/373

DÉCISION (UE) 2016/1575 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0064/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 342.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/375

DÉCISION (UE) 2016/1576 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0079/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (4), et notamment son article 30,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0115/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 342.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/377

RÉSOLUTION (UE) 2016/1577 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0115/2016),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 97 945 077 EUR, ce qui représente une hausse de 4,25 % par rapport à 2013;

B.	considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l’Union au budget de l’Agence pour 2014 s’élevait à 86 810 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,53 % par rapport à 2013;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

observe qu’il ressort du rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour») que des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention; constate que l’Agence indique avoir introduit en juin 2013 un système plus complet de contrôles ex ante sur la base du risque, qui impose de soumettre des pièces justificatives déterminées avec la demande de paiement final; note en outre que le système de contrôles ex ante est complété par des contrôles ex post réalisés dans les locaux des bénéficiaires ou sous la forme d’un contrôle documentaire et que les paiements qui ne sont pas soumis à des contrôles ex ante font l’objet de contrôles ex post;

observe que la Cour juge que les documents présentés à l’appui des dépenses déclarées par ces pays ne sont pas toujours suffisants; prend note du fait que le rapport de la Cour indique que les certificats d’audit, qui renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention, n’ont pas été réclamés par l’Agence; constate que l’Agence indique que de tels certificats étaient réalisés en 2010; déplore que, en dépit d’une session d’information organisée pour les bénéficiaires de l’Agence, ces certificats n’aient pas été émis par des organes d’audit indépendants et que la date de réception de la demande finale a été considérablement reportée; invite l’Agence à explorer pleinement la possibilité d’une coopération avec les autorités d’audit instituées au titre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure et à informer l’autorité de décharge de l’évaluation de cette coopération;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,65 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 68,79 %, soit une augmentation de 4,81 % par rapport à 2013;

Engagements et reports

relève que l’Agence a réduit le taux global de report des crédits, qui est passé de 35 % en 2013 à 30 % en 2014; reconnaît que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel; note que les reports se montaient à 4 500 000 EUR (36 %) pour le titre II (dépenses administratives) et concernaient principalement des achats de fin d’année liés au déménagement dans le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014; prend acte du fait que les reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) se montaient à 29 200 000 EUR (47 %) et sont principalement dus au caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et à l’approbation d’un budget supplémentaire en octobre 2014, d’un montant de 4 200 000 EUR;

souligne que les dépenses opérationnelles de l’Agence dépendent dans une large mesure de la présentation en temps utile des demandes de remboursement des subventions par les États membres; reconnaît que la période entre la date finale de déploiement d’un agent, d’un aéronef ou d’un navire participant à une opération conjointe coordonnée et la soumission de la demande varie en moyenne entre quatre et six mois;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

relève que, sur les 1 087 procédures de passation de marchés lancées en 2014, seul un nombre très limité a fait l’objet d’informations publiques quant à l’attribution du marché; prie instamment l’Agence de garantir la transparence et de publier tous les marchés attribués, en plus des procédures de passation de marchés qui y sont associées;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

constate que l’Agence a élaboré et adopté des règles régissant la transparence et les conflits d’intérêts potentiels au sein de son conseil d’administration, de son personnel et parmi ses experts nationaux détachés, en particulier le «code de conduite du personnel de Frontex», le «code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de Frontex» et le «code de conduite pour les opérations de retour conjointes coordonnées par Frontex»; observe en outre que le directeur exécutif de l’Agence a approuvé sa stratégie et son plan d’action antifraude en août 2015; note que cette stratégie antifraude a été élaborée à la fois sur la base des lignes directrices destinées aux agences et des lignes directrices de l’Office européen de lutte antifraude;

note que les déclarations publiques d’engagement annuelles ont été publiées sur le site internet de l’Agence pour la majorité des membres de son conseil d’administration; prend acte du fait que les curriculums vitae (CV) du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l’Agence ont été publiés sur le site internet de l’Agence; demande la publication des déclarations d’intérêts du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des membres du conseil d’administration; presse l’Agence et les membres de son conseil d’administration de publier aussitôt que possible les déclarations manquantes;

prend acte du fait que l’Agence a élaboré un projet de règles concernant les lanceurs d’alerte qui devrait être adopté à la fin du premier semestre de 2016; demande à l’Agence de tenir également dûment compte des recommandations du Médiateur en la matière; demande à l’Agence de ne pas reporter davantage l’adoption de ces règles et d’informer l’autorité de décharge de leur adoption définitive;

10.

11.

12.

13.

Audit interne

14.

observe qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur «les relations avec les parties prenantes et la communication externe dans la gestion des ressources mises en commun», d’où il ressort que la gestion globale des relations avec les parties prenantes et la communication externe appuient efficacement la gestion des ressources mises en commun; constate que l’Agence indique qu’elle a pris des mesures correctrices alors que l’audit était encore en cours et qu’elle a préparé le plan d’action formel pour veiller à l’application des recommandations dans le délai imparti; note en outre que le SAI a procédé à un audit dans le domaine des ressources humaines, qui a débouché sur deux recommandations classées «très importantes» et deux recommandations classées «importantes»;

Autres commentaires

15.

prend acte que le rapport de la Cour indique qu’il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays n’appartenant pas à l’Union qui sont parties à «l’accord de Schengen» (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), afin de mieux appliquer les dispositions légales en la matière (1); prend acte que l’Agence indique qu’elle révisera la méthode de calcul des contributions de ces pays et l’inscrira dans un format juridique approprié; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du résultat de cette révision;

16.

prend acte que le rapport de la Cour indique que les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande au budget de l’Agence sont restées stables depuis de nombreuses années, en dépit de l’éventail d’activités considérablement étendu auxquelles ces pays participent; relève que l’Agence indique que son «groupe de travail du conseil d’administration sur le budget et les comptes» examine cette question et doit présenter au conseil d’administration de l’Agence une recommandation et une marche à suivre concernant ces contributions; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du résultat de la révision;

17.

note avec préoccupation dans le rapport de la Cour que le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par l’Agence indiquent que d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, pourraient être utilisés pour financer les activités opérationnelles de l’Agence; note en outre que, ces dernières années, la complexité et la lourdeur administrative des mécanismes en vigueur n’ont pas permis à la Cour de garantir la légalité et la régularité des transactions; note également qu’en 2015, l’Agence a connu une nouvelle augmentation de l’ampleur de ses opérations et a reçu de nouvelles tâches spécifiques dans le cadre de la task force régionale de l’UE; invite l’Agence à tenir compte des préoccupations ci-dessus lorsqu’elle révisera et réformera ses mécanismes de financement;

18.

observe que l’Agence indique que l’une des recommandations émises par son conseil d’administration à la suite de l’évaluation externe de l’Agence vise à faciliter la gestion financière et demande que la restriction introduite par le règlement fondateur de l’Agence soit abandonnée en mentionnant les subventions; relève que les relations contractuelles entre l’Agence et les autorités des États membres pourraient ouvrir la voie à une gestion financière plus efficace et plus transparente;

19.

note que, lorsqu’un État membre déploie des agents et/ou des équipements techniques dans les opérations coordonnées de l’Agence, l’État membre signe le plan opérationnel élaboré par l’Agence et l’État membre d’accueil, qui indique clairement les termes de la coopération opérationnelle; rappelle qu’aucune disposition n’accorde à l’État membre participant la liberté d’avoir recours à des moyens différents pour atteindre un objectif politique donné, comme le suggère l’instrument de subvention, parce que le plan opérationnel doit être appliqué de la façon convenue sans s’en écarter, à moins qu’il ne soit modifié; souligne que la nouvelle proposition visant à instaurer un corps de gardes-frontières et de garde-côtes (2) va encore plus loin et propose un rôle proactif pour les opérations communes et les opérations de retour, qui ne correspond pas aux caractéristiques des subventions en tant qu’instruments financiers; presse la Commission d’en tenir compte lorsqu’elle proposera des règlements fondateurs à l’avenir;

20.

constate que, bien que l’Agence soit devenue opérationnelle dès 2005 et ait poursuivi ses opérations depuis lors, elle n’a pour l’instant travaillé que sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil, plutôt que sur la base d’un accord de siège global qui n’a jamais été signé entre l’Agence et l’État membre d’accueil; souligne qu’un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent; rappelle que le règlement modifié de l’Agence de 2011 dispose qu’un accord de siège doit être conclu (3); note avec préoccupation que les négociations sont toujours en cour avec le gouvernement de l’État membre d’accueil; presse l’Agence et le gouvernement de l’État membre d’accueil de conclure un accord de siège aussitôt que possible; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’avancement et des résultats de ces négociations;

21.

22.

(1) Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes [COM(2015) 671].

(3) Article 15 bis introduit par le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 304 du 22.11.2011, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/381

DÉCISION (UE) 2016/1578 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0079/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (4), et notamment son article 30,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0115/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/383

DÉCISION (UE) 2016/1579 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0080/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/385

RÉSOLUTION (UE) 2016/1580 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

A.	considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l’Union au budget de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 25 369 058 EUR, soit une hausse de 81,55 % par rapport à 2013;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion budgétaire et financière

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,84 %, soit le même qu’en 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 63,16 % et accusait ainsi une baisse de 17,37 % par rapport à l’exercice précédent;

Engagements et reports

note que le niveau des crédits d’engagement reportés pour le titre II (dépenses administratives), s’élevait à 3 400 000 EUR (54 %); observe que ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée conclus à la fin de 2014, pour lesquels les projets informatiques avaient été prévus initialement pour 2015 mais ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires;

reconnaît les efforts réalisés par l’Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l’année lorsque c’était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés; note, en outre, que l’Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l’objet d’une gestion déléguée, ainsi que l’élaboration de rapports à cet égard, dans l’objectif d’améliorer la gestion des crédits d’engagement et des crédits de paiement; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l’introduction de cet instrument;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note, au vu du rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), l’Agence a conclu, pour une durée de huit ans, un contrat de fourniture de services (ci-après le «contrat ESP»), d’une valeur initiale de 436 000 000 EUR; note qu’en 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat de fourniture de service pour un montant de 6 300 000 EUR pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite, de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS; note avec préoccupation que le contractant a alors conclu un accord avec ses deux sous-traitants, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices, avec seulement 3 200 000 EUR sur les 6 300 000 EUR concernant les coûts directs, 1 400 000 EUR pour les frais généraux et autres coûts, et 1 700 000 EUR pour la rémunération du contractant et des sous-traitants;

observe, selon le rapport de la Cour, que le contrat ESP avait été attribué par le biais d’une procédure d’appel d’offres et qu’il avait été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service de «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; observe que la modification du contrat doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP car elle est nécessaire pour garantir la maintenance du système considéré comme qualifié et la fourniture du service de «sauvegarde de la vie» dans le respect de la certification obligatoire;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence a adopté une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en septembre 2015; note, en outre, que l’Agence a publié sur son site internet les CV et les déclarations d’intérêts et de son directeur exécutif et de son personnel d’encadrement; encourage les membres du conseil d’administration à fournir leurs déclarations d’intérêts en vue d’une publication future sur le site internet de l’Agence;

Audit interne

observe, en outre, que l’Agence est parvenue à un accord avec le service d’audit interne de la Commission sur un plan d’action visant à renforcer la procédure de traitement des audits ex-ante et ex-post sur la gestion des subventions; note que certains aspects liés à la documentation et au manuel correspondant sur la gestion des subventions doivent être améliorés; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Contrôles internes

10.

note que la conformité globale de l’Agence avec les normes de contrôle interne au cours de l’exercice 2014 s’est avérée satisfaisante; observe que des efforts ont été réalisés dans des domaines tels que la stratégie antifraude, les conflits d’intérêts, la gestion des risques et la structure d’audit interne, afin de remédier à la non-conformité; remarque, en outre, que l’Agence réalise des progrès dans les domaines dans lesquels elle ne respecte que partiellement les normes, en particulier en ce qui concerne la continuité des opérations et la gestion des documents; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Autres commentaires

11.

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence ne dispose d’aucune police d’assurance pour ses immobilisations corporelles, d’une valeur comptable nette de 1 000 000 EUR; reconnaît que l’Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l’importance de chaque actif qu’elle possède afin d’évaluer le type d’assurance qui conviendrait à ses besoins; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

12.

souligne que l’Agence a la même structure d’audit interne que l’Agence européenne des produits chimiques afin de créer des synergies et d’améliorer le rapport coûts/efficacité;

13.

note qu’en 2014, afin de promouvoir ses travaux et d’améliorer sa visibilité dans son État membre d’accueil, l’Agence a organisé une journée portes ouvertes à son siège de Prague, des conférences, des expositions publiques et des manifestations publiques régulières en collaboration avec la Commission;

14.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159 (voir page 447 du présent Journal officiel).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/387

DÉCISION (UE) 2016/1581 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0080/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

approuve la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) Voir note 1.

(4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 17.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/389

DÉCISION (UE) 2016/1582 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0054/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (4),

—	vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 19.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 17.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/391

RÉSOLUTION (UE) 2016/1583 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

A.	considérant que l’entreprise commune Clean Sky (ci-après l’«entreprise commune») est devenue autonome le 16 novembre 2009;

considérant que, dans le but de clôturer les activités de recherche du septième programme-cadre, le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil (1) a remplacé l’entreprise commune Clean Sky par l’entreprise commune Clean Sky 2 à compter du 27 juin 2014, et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et les partenaires industriels, tels que les responsables des «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) de Clean Sky, ainsi que les membres associés des DTI et, aussi, les responsables et les entités associées énumérés ainsi que les partenaires principaux sélectionnés conformément au règlement (UE) no 558/2014;

considérant que la contribution maximale de l’Union européenne s’élève, pour l’entreprise commune Clean Sky, à 800 000 000 EUR à imputer au budget du septième programme-cadre et, pour l’entreprise commune Clean Sky 2, à 1 755 000 000 EUR à prélever sur le budget du programme Horizon 2020, et que la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut dépasser 39 000 000 EUR;

E.	considérant que les membres de l’entreprise commune Clean Sky autres que la Commission doivent financer 50 % des frais de fonctionnement et devraient participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d’une valeur équivalente à celle de la contribution financière de l’Union;

considérant que les responsables et les partenaires principaux de l’entreprise commune Clean Sky 2 doivent contribuer à hauteur de 2 193 700 000 EUR sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires pour un montant d’au moins 965 200 000 EUR sur la même période, composées de contributions en nature et de contributions en espèces équivalant à 50 % des frais de fonctionnement;

Généralités

note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d’ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre;

note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l’entreprise commune à cet égard manquaient d’harmonisation et étaient souvent incomplètes; demande à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

note que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

note que la Cour des comptes indique que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière (2);

relève que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs (3);

note le manque d’informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes Clean Sky et Clean Sky 2; invite la Cour des comptes à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d’audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations; note que le rapport annuel de l’entreprise commune contient de telles informations;

note que le budget définitif de l’entreprise commune pour 2014 s’élevait à 229 241 765 EUR, dont 27 640 836 EUR de crédits inutilisés et reportés de 2013; constate, en outre, que l’exécution par l’entreprise commune des crédits d’engagement se chiffre à 189 316 793 EUR (82,58 %) et celle des crédits de paiement à 153 567 377 EUR (90,19 %) (4);

note que le programme de l’entreprise commune Clean Sky financé au titre du septième programme-cadre est toujours en cours; prend acte du fait que ces dotations restent disponibles jusqu’en 2016 conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, qui lui permet de réinscrire ses crédits d’engagement et de paiement jusqu’à trois ans après qu’ils ont été annulés sur le budget de l’entreprise commune; encourage l’entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

estime que ces indicateurs (dotations et engagements) ne permettent pas d’assurer une véritable évaluation des performances puisque le rapport de la Cour ne propose pas de séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020; invite la Cour des comptes à inclure dans ses rapports à venir des informations distinctes concernant l’exécution du budget, d’une part dans le cadre du septième programme-cadre et d’autre part dans le cadre du programme Horizon 2020; note que le rapport annuel de l’entreprise commune présente de telles informations;

10.

relève que l’exécution du budget alloué au septième programme-cadre (titre III) atteint 95,2 % pour les engagements (87 800 000 EUR sur 92 200 000 EUR) et 92,5 % pour les paiements (112 900 000 EUR sur 122 200 000 EUR); note que l’exécution du budget alloué au programme Horizon 2020 (titre IV) atteint 92,5 % pour les engagements (95 300 000 EUR sur 103 000 000 EUR) et 81,1 % pour les paiements (20 500 000 EUR sur 25 000 000 EUR) (5); demande que l’entreprise commune transmette à l’autorité de décharge davantage d’explications sur cette question;

11.

déplore le peu d’informations disponibles, dans le rapport de la Cour, sur les contributions en nature ou en espèces; invite la Cour des comptes à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces pour le septième programme-cadre et Horizon 2020, à présenter de façon séparée;

12.

note que les membres privés peuvent apporter leur contribution en nature de deux façons dans le cadre du programme Horizon 2020; relève qu’après le lancement du programme de l’entreprise commune Clean Sky 2, les contributions en nature se chiffraient au total à 87 413 513 EUR; note également que la contribution en nature au titre du septième programme-cadre qui a été validée atteignait 448 424 340,47 EUR (6) (7);

13.

note, au vu du rapport de la Cour, que les délais de paiement n’ont pas toujours été respectés, notamment dans le domaine des conventions de subvention pour partenaires, ce qui a entraîné des pénalités s’élevant à 41 000 EUR en 2014; reconnaît les efforts déployés par l’entreprise commune pour régler ce problème;

Appels à propositions

14.

prend acte du lancement du premier appel à propositions (qui prévoit que le budget alloué aux partenaires correspondra à au moins 30 % des fonds opérationnels européens disponibles et s’accompagne d’appels d’offres) par l’entreprise commune en décembre 2014 (8);

15.

note qu’en ce qui concerne le volume des activités opérationnelles, 74 conventions ont été signées au total en 2014 (64 signatures de conventions de subvention pour partenaires et 10 conclusions de conventions de subvention pour les membres) et 302 paiements ont été exécutés (276 à des partenaires et 26 à des membres — chiffre qui englobe des paiements individuels à 201 bénéficiaires) (9);

16.

fait observer que l’entreprise commune Clean Sky 2 a repris les activités de l’entreprise commune Clean Sky en juin 2014; constate que le rapport de la Cour ne contient pas d’informations claires en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets de l’entreprise commune Clean Sky (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

Cadre juridique

17.

prend acte du fait que les règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2 ont été adoptées le 3 juillet 2014 sur la base du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé, de la fonction d’audit interne et du service d’audit interne de la Commission (SAI), et conformément aux dispositions du règlement (UE) no 558/2014 (10);

Systèmes de contrôle interne

18.

constate qu’au cours de l’exercice 2014, le SAI a achevé un audit des aspects financiers de la gestion des subventions; note que, en s’appuyant sur cet audit, le SAI a formulé deux recommandations extrêmement importantes, auxquelles l’entreprise commune a répondu en mettant en œuvre un plan d’action spécial; relève que les recommandations se rapportaient aux lignes directrices pour la validation ex ante et au processus d’approbation des éléments de projet livrables; note que, fin 2014, les actions convenues au sujet des deux recommandations avaient été mises en place (11);

Conflits d’intérêts

19.

note, au vu du rapport de la Cour, que les procédures de l’entreprise commune eu égard aux conflits d’intérêts restent en vigueur jusqu’à ce que la Commission établisse un modèle type pour toutes les entreprises communes (12);

Suivi et rapports

20.

note, d’après le rapport de la Cour, que le cadre juridique du programme Horizon 2020 requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs; fait observer qu’afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020, la coopération entre l’entreprise commune et la Commission doit être renforcée de manière à améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (13); prend acte du fait que l’entreprise commune a entrepris, avec les services de la Commission, des activités conjointes sur la démarche générale relative à la mise en œuvre des lignes directrices élaborées dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que sur la diffusion des résultats de la recherche, et encourage l’entreprise commune à coopérer plus avant avec la Commission à cet égard;

21.

se félicite de la publication par l’entreprise commune du rapport sur l’impact socio-économique des activités de l’entreprise commune Clean Sky;

22.

se félicite de la signature d’un protocole de coopération avec l’entreprise commune SESAR, en vue de consolider les liens et de renforcer les synergies;

23.

se félicite des succès obtenus, dès 2014, par certains démonstrateurs majeurs du programme Clean Sky, financés au titre du septième programme-cadre, tels que le démonstrateur de gros moteurs.

(1) Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(2) Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 7.

(3) Voir note 1.

(4) Comptes définitifs et états sur l’exécution budgétaire de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2014, p. 56.

(5) Rapport annuel d’activités 2014, p. 149.

(6) Rapport annuel d’activités 2014, p. 154.

(7) Décharge 2014 — Rapport sur les contributions des membres de l’entreprise commune Clean Sky autres que la Commission aux programmes de l’entreprise commune dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, p. 4.

(8) Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2014, p. 10.

(9) Rapport annuel d’activités 2014, p. 7.

(10) Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 8.

(11) Rapport annuel d’activités 2014, p. 142.

(12) Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 10.

(13) Rapport 2014 de la Cour des comptes, p. 9.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/394

DÉCISION (UE) 2016/1584 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0054/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (4),

—	vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2016),

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 19.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 80.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/396

DÉCISION (UE) 2016/1585 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL pour la période allant du 27 juin 2014 au 31 décembre 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0059/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (4),

—	vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (5),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 81.

(5) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(6) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(8) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/398

RÉSOLUTION (UE) 2016/1586 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

considérant que l’entreprise commune ECSEL (ci-après l’«entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 en tant qu’entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B.	considérant que le partenariat public-privé sur les composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l’innovation, dont le rythme s’accélère sans cesse, dans ce domaine;

C.	considérant qu’en vertu du règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (1), l’entreprise commune a été créée pour remplacer et succéder à l’entreprise commune ENIAC (ci-après «ENIAC») et à l’entreprise commune Artemis (ci-après «Artemis»);

considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union, les États membres et les pays associés au programme Horizon 2020 sur une base volontaire, ainsi que des associations en qualité de membres privés représentant les entreprises qui en sont membres et d’autres organismes actifs dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l’Union; considérant que l’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

considérant qu’au moment d’évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il conviendra de prendre en considération les investissements réalisés par des entités juridiques autres que l’Union et les États participant à l’entreprise commune qui contribuent à la réalisation de ses objectifs; considérant que le montant global de ces investissements devrait s’élever au minimum à 2 340 000 000 EUR;

F.	considérant que les contributions à l’entreprise commune, envisagées pour l’ensemble de la période de financement de Horizon 2020 sont de 1 184 874 000 EUR pour l’Union, de 1 170 000 000 EUR pour les États participant à l’entreprise commune et de 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

G.	considérant que le passage d’ENIAC et d’Artemis à l’entreprise commune devrait être aligné sur le processus de transition entre le septième programme-cadre (2) (7e PC) et Horizon 2020 et être synchronisé avec ce processus, afin que les fonds disponibles soient utilisés au mieux pour la recherche;

Généralités

souligne que dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») fait trop de remarques d’ordre général, plutôt que d’ordre viable et spécifique; demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et mise en œuvre;

note que les informations fournies dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 manquaient d’harmonisation et étaient souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

note, au vu du rapport de la Cour, que les comptes de l’entreprise commune relatifs à la période allant du 27 juin au 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

note que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 160 114 500 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 104 144 250 EUR;

regrette l’absence d’informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020;

note que les programmes de l’entreprise commune financés au titre du 7e PC sont en cours; encourage l’entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

note que, d’après les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2014, des dispositions pratiques ont été mises en place afin de mettre en œuvre les obligations prévues par les accords administratifs de l’entreprise commune par l’introduction du formulaire de déclaration spécifique «certificat de fin de projet»; note que l’entreprise commune a introduit un tel formulaire auprès des autorités de financement nationales (AFN);

note qu’en 2014, l’entreprise commune a élaboré une liste de contrôle reprenant les éléments essentiels d’un système d’assurance et a procédé à des échanges intensifs avec les AFN afin d’évaluer l’assurance fournie par les systèmes nationaux; note que l’évaluation a été réalisée pour cinq contributeurs, représentant 54,2 % des subventions octroyées par l’entreprise commune et qu’un autre contributeur, représentant 18,9 % des subventions octroyées par l’entreprise commune, a été évalué, toutefois des informations actualisées étaient en attente au moment de l’audit;

10.

note que l’entreprise commune a évalué le taux d’erreur résiduel à 0,73 %; observe, cependant, que l’entreprise commune a omis de préciser combien d’opérations entraient dans ce calcul et demande dès lors à l’entreprise commune de fournir ces informations;

11.

souligne que, malgré tout ce qui est expliqué ci-dessus, la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif que les accords administratifs passés avec les AFN en ce qui concerne l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

12.

note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que l’entreprise commune n’a pas évalué la qualité des rapports d’audit transmis par les AFN en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu’après évaluation des stratégies d’audit des trois AFN, il n’a pas été possible d’établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par les AFN n’ont pas permis à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré, ni un taux d’erreur résiduel; note que cette difficulté technique ne se traduit toutefois pas par l’opinion négative de la Cour, mais elle l’empêche, à juste titre, de confirmer la légalité et la régularité des opérations sans formuler de réserve; relève également que l’entreprise commune a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d’assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres;

13.

note que l’entreprise commune estime que les procédures nationales fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, malgré plusieurs rapports de différentes institutions de l’Union, y compris l’autorité de décharge; demande à l’entreprise commune, après évaluation des procédures appliquées par les AFN, d’inviter ces dernières à produire une déclaration écrite indiquant que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

14.

constate que le rapport de la Cour comporte une opinion avec réserve qui se fonde sur l’absence des informations nécessaires au calcul d’un taux d’erreur pondéré ou d’un taux d’erreur résiduel à la suite des audits ex post par les AFN; invite la Cour, conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires, que l’entreprise commune n’est pas habilitée à demander; invite en outre la Cour à utiliser ces documents et ces informations supplémentaires comme un autre moyen de justification de son opinion et à informer l’autorité de décharge de son évaluation de ces éléments supplémentaires;

15.

relève qu’un budget rectificatif substantiel portant les crédits d’engagement à 158 200 000 EUR a été adopté par le comité directeur avant la fin de l’exercice; invite l’entreprise commune à transmettre à l’autorité de décharge des informations détaillées sur les critères suivis pour exécuter cette décision financière importante;

16.

constate que le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 99,7 %; note cependant que les crédits d’engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu’aucune convention de subvention correspondante n’a encore été signée; estime qu’en l’absence d’une séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne garantissent pas de véritable évaluation des performances; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des informations distinctes concernant l’exécution du budget, d’une part dans le cadre du 7e PC et d’autre part dans le cadre du programme Horizon 2020; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge sur l’état d’avancement des travaux et sur toute avancée réalisée sur ce plan;

17.

note qu’aucune séparation claire n’a été opérée entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, étant donné qu’aucun contrat relatif à l’exécution du programme Horizon 2020 n’avait été signé avant la fin de l’année 2014, et que par conséquent, aucun paiement n’a été effectué; demande à la Cour des comptes de fournir des informations distinctes sur l’exécution budgétaire du 7e PC et du programme Horizon 2020 dans son rapport 2015; invite l’entreprise commune à fournir ces informations dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2015;

18.

soutient l’initiative de l’entreprise commune de collaborer avec de petits contributeurs et d’étendre la couverture des subventions afin d’inclure 90 % des subventions octroyées; invite l’entreprise commune à poursuivre son évaluation afin de se rapprocher d’une couverture de 100 % du total des subventions, et à informer l’autorité de décharge des avancées réalisées au cours des exercices 2015 et 2016;

19.

fait observer que l’entreprise commune a repris les activités des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS en juin 2014; constate qu’il n’y a pas assez d’informations claires en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets de l’entreprise commune (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

20.

se félicite de l’évaluation menée par l’entreprise commune du niveau des contributions en nature; note toutefois le manque d’informations suffisantes qui permettraient de vérifier l’accomplissement de la mission des membres concernant le 7e PC;

Cadre juridique

21.

demande une nouvelle fois à la Cour de présenter une évaluation financière complète et appropriée des droits et des obligations de l’entreprise commune pour la période précédant le début des activités de l’entreprise commune (3);

Audit interne

22.

prend acte du fait que le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques de l’entreprise commune; fait observer que quatre éléments ont été notés à «haut risque» et à «impact important»;

23.

demande que l’entreprise commune fournisse à l’autorité de décharge des informations détaillées en ce qui concerne la gestion des risques liés aux coûts indirects de mesures concrètes adoptées suite au travail effectué avec la Commission en vue de trouver des mécanismes alternatifs, et de nouvelles possibilités pour parvenir à une convergence des procédures comptables de manière à éviter le risque potentiel de double ou de triple comptabilité et rapport, ainsi que la charge financière que cela peut engendrer;

24.

demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de l’adoption et de la mise en œuvre de la stratégie anti-fraude;

25.

note que l’entreprise commune mettra en œuvre une stratégie d’audit alignée sur les procédures suivies habituellement dans le cadre du programme Horizon 2020; demande que l’entreprise commune soumette à l’autorité de décharge un rapport précisant les critères suivis pour appliquer cette stratégie, et en précise le fondement, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ladite stratégie;

Systèmes de contrôle interne

26.

note que le conseil de direction de l’entreprise commune a mis en place une structure d’audit interne et a approuvé la charte interne pertinente; note, en outre, que d’après les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2014, deux normes de contrôle interne n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre et que certaines procédures attendent toujours d’être actualisées;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

27.

note avec satisfaction qu’une politique globale destinée à prévenir les conflits d’intérêt a été adopté par l’entreprise commune; rappelle, cependant, que les déclarations de conflits d’intérêts des membres du conseil de direction n’ont pas été rendues publiques;

Suivi et communication des résultats de la recherche

28.

salue les progrès réalisés par l’entreprise commune en matière de suivi et de rapports; observe, cependant, que des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de collaborer plus étroitement avec la Commission afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020 et de mieux contribuer à la diffusion des résultats du 7e PC; note, en outre, que l’entreprise commune devrait accroître la diffusion systématique des résultats de la recherche; demande à l’entreprise commune de prendre les mesures nécessaires pour se conformer désormais à ce qui précède et d’informer à cet égard l’autorité de décharge;

29.

se félicite de la publication par l’entreprise commune du rapport sur l’impact socio-économique des activités de l’entreprise commune ECSEL;

30.

rappelle que l’autorité de décharge a demandé à la Cour d’élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union (4).

(1) Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(2) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(3) JO L 255 du 30.9.2015, p. 418, et JO L 255 du 30.9.2015, p. 426.

(4) Idem.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/402

DÉCISION (UE) 2016/1587 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL pour la période allant du 27 juin 2014 au 31 décembre 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0059/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (4),

—	vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (5),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis) pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Artemis), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 80.

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 81.

(5) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(6) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(8) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/404

DÉCISION (UE) 2016/1588 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0057/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4),

—	vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (5), notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 51.

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 53.

(4) JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 51.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/406

RÉSOLUTION (UE) 2016/1589 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

considérant que l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (1), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;

B.	considérant que le règlement (CE) no 521/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil (2);

C.	considérant que le règlement (UE) no 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2») qui se substitue et succède à l’entreprise commune PCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

considérant que les membres de l’entreprise commune PCH sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène (ci-après dénommé «groupement industriel PCH») et le groupement scientifique N.ERGHY (ci-après dénommé «N.ERGHY»);

considérant que les membres de l’entreprise commune PCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping (ci-après dénommé «groupement industriel NEW») et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

considérant que la contribution maximale apportée par l’Union pour l’ensemble de la période s’élève à 470 000 000 EUR pour l’entreprise commune PCH et à 665 000 000 EUR pour l’entreprise commune PCH 2, à imputer au budget alloué au septième programme-cadre (ci-après le «7e PC») et au programme Horizon 2020, selon le cas, et que, sur ces sommes, la part affectée aux coûts administratifs ne doit pas dépasser, respectivement, 20 000 000 EUR et 38 000 000 EUR;

considérant qu’il est prévu, pour l’entreprise commune PCH, que le groupement industriel PCH et N.ERGHY contribuent, ensemble, au paiement de 50 % des coûts administratifs; qu’il est prévu que N.ERGHY finance un douzième de ces coûts et que le groupement industriel PCH et N.ERGHY participent aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à celle de la contribution financière de l’Union;

considérant qu’il est prévu que le groupement industriel NEW et le groupement scientifique, membres de l’entreprise commune PCH 2, en financent les coûts administratifs à hauteur, respectivement, de 43 % et de 7 %, et que les deux groupements doivent participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d’une valeur d’au moins 285 000 000 EUR;

Généralités

note que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport de 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), fait de trop nombreuses observations d’ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels, y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures, sur leurs résultats et leur mise en œuvre;

note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par les entreprises communes PCH et PCH 2 à cet égard manquent d’harmonisation et sont souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu de ce rapport;

note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur le contrôle du rendement des entreprises communes PCH et PCH 2;

Gestion budgétaire et financière

souligne que, selon le rapport de la Cour, les comptes annuels de l’entreprise commune PCH pour l’exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

prend note du manque d’informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes PCH et PCH 2; invite la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations sur le nombre d’audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations faites;

observe, d’après le rapport annuel d’activités 2014, que l’entreprise commune PCH 2 a continué à réaliser des audits ex post et en a d’ailleurs entrepris 22 nouveaux; se félicite des résultats positifs, qui impliquent un taux d’erreur résiduel inférieur à 2 %;

note que les programmes de l’entreprise commune PCH financés au titre du 7e PC sont toujours en cours; prend acte du fait que ces crédits restent disponibles jusqu’à la fin de 2016 en raison de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH, qui autorise que les crédits d’engagement et de paiement soient réinscrits jusqu’à trois ans après avoir été annulés sur le budget de l’entreprise commune PCH; encourage l’entreprise commune PCH à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

observe que, d’après son rapport annuel d’activités 2014, le budget définitif de l’entreprise commune PCH pour l’exercice 2014 comprenait 112 064 990 EUR en crédits d’engagement et 95 952 176 EUR en crédits de paiement;

souligne que, d’après le rapport annuel d’activités 2014, l’exécution du budget à la fin de l’exercice atteignait, pour l’ensemble des sources de financement, 98,48 % pour les crédits d’engagement et 74,52 % pour l’exécution des paiements; estime qu’en l’absence d’une séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne garantissent pas de véritable évaluation des performances; invite la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations concernant, séparément, l’exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme Horizon 2020;

10.

relève que, d’après le rapport annuel d’activités 2014, l’exécution du budget alloué au 7e PC atteint 98,13 % pour les engagements (252 106 348,47 EUR sur 256 893 749,15 EUR) et 65,84 % pour les paiements (44 981 766,61 EUR sur 68 309 937,03 EUR); note que l’exécution du budget alloué au programme Horizon 2020 atteint 100 % pour les engagements (96 154 619,50 EUR sur 96 154 619,50 EUR) et 0 % pour les paiements;

11.

regrette l’absence d’informations sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions distinctes concernant la procédure d’évaluation ainsi que le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces pour le 7e PC et le programme Horizon 2020;

12.

salue l’évaluation annuelle réalisée par l’entreprise commune PCH du niveau de contributions en nature ainsi que de l’accomplissement des tâches liées au 7e PC qui incombent aux membres;

Appels à propositions

13.

se félicite que, d’après le rapport annuel d’activités 2014, dans le cadre des conventions de subvention signées, 61 déclarations de coûts concernant 551 bénéficiaires et liées au 7e PC ont été validées en 2014; relève qu’entre janvier et décembre 2014, 71 projets sont arrivés au terme d’une période de référence;

14.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les projets de l’entreprise commune PCH au titre du 7e PC consistaient en 155 conventions de subvention issues des sept appels annuels réalisés au fil des ans de 2008 à 2013; prend acte du fait que, selon le rapport de la Cour, les premières conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 devaient être signées en 2015;

15.

salue les efforts déployés par l’entreprise commune PCH afin d’obtenir une estimation précise de la demande d’autobus à piles à combustible en Europe;

16.

fait observer que l’entreprise commune PCH 2 a repris les activités de l’entreprise commune PCH en mai 2014; constate qu’il n’y a pas assez d’informations claires en ce qui concerne l’état d’avancement de l’entreprise commune PCH (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les années suivantes);

Cadre juridique

17.

prend acte de l’adoption, le 30 juin 2014, des règles financières de l’entreprise commune PCH 2, sur le modèle du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé et compte tenu des exigences du règlement (UE) no 559/2014;

Systèmes de contrôle interne

18.

prend note du projet de rapport d’examen limité préparé par le service d’audit interne de l’entreprise commune PCH 2 sur l’utilisation et la diffusion des résultats de la recherche, document qui établit de nouvelles orientations et de nouveaux modèles pour les réunions d’examen à mi-parcours organisées avec des contrôleurs externes;

Suivi et rapports

19.

se félicite que, d’après le rapport de la Cour, l’entreprise commune PCH 2 ait, depuis 2011, publié chaque année un rapport d’examen du programme, dont l’objectif est d’évaluer, à l’aune de ses objectifs stratégiques, les réalisations de l’éventail de projets qu’elle finance;

20.

salue la publication, par l’entreprise commune PCH 2, du rapport sur l’impact socio-économique des activités de l’entreprise commune PCH;

21.

se félicite que, d’après le rapport annuel d’activités 2014, du fait du passage à l’entreprise commune PCH 2, les principales priorités pour 2014 aient été de redéfinir l’identité visuelle et de remodeler le site internet, ainsi que d’améliorer l’image de marque et la visibilité.

(1) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/409

DÉCISION (UE) 2016/1590 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0057/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4),

—	vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (5), notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 53.

(4) JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 61.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/411

DÉCISION (UE) 2016/1591 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0056/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (4),

—	vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 62.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 61.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/413

RÉSOLUTION (UE) 2016/1592 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2016),

considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l’«entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;

considérant que, à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil (1) en mai 2014, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après l’«entreprise commune IMI 2») a remplacé l’entreprise commune IMI en juin 2014 dans le but de terminer les activités de recherche du septième programme-cadre (ci-après le «7e PC») et prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.	considérant que l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP) sont les membres fondateurs de l’entreprise commune;

D.	considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à l’entreprise commune IMI s’élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au 7e PC; considérant que les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales aux frais d’exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l’Union;

considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à l’entreprise commune IMI 2 s’élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020; considérant que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d’exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l’Union,

Observations générales

note que le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») est basé sur de trop nombreuses observations d’ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande par conséquent un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et leur mise en œuvre;

note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l’entreprise commune à cet égard manquaient d’harmonisation et étaient souvent incomplètes; estime à cet égard que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

observe que, de l’avis de la Cour, les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

prend note du manque d’informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes IMI et IMI 2; invite la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations sur le nombre d’audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations faites;

prend acte de l’opinion favorable de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 et constate que l’entreprise commune a atteint le seuil de signification;

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité, que, à la fin de l’année 2014, quatre examens et audits ex post d’entreprises sélectionnées appartenant à la FEAIP avaient été menés à bien et deux autres examens et audits étaient en cours; observe que ces missions couvrent les principaux contributeurs en nature des projets de l’entreprise commune, garantissant ainsi une large couverture du programme;

relève avec préoccupation que les contrôles opérationnels ex ante opérés sur le remboursement des coûts déclarés liés aux projets étaient insuffisamment documentés; note que le contrôle ex ante effectué par les responsables de projets scientifiques (SPO — Scientific Project Officers) de l’entreprise commune n’indiquait pas clairement le statut du projet (en cours, en cours sous réserve de défaillances, suspendu/annulé) ou celui des éléments livrables correspondants (absence de réserves, réserves justifiant des éclaircissements, réserves majeures), ni ne formulait des commentaires à ce sujet; et souligne que les paiements ont été effectués sans qu’une liste officielle des éléments livrables acceptés par les SPO ait été établie, et sans aucune référence à l’évaluation des éléments livrables par les SPO; prend acte du fait que l’entreprise commune a élaboré un plan d’action pour tenir compte des observations des auditeurs et renforcer le système de contrôle ex ante;

observe que le budget annuel de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 223 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 171 000 000 EUR; relève que le taux d’exécution global s’est élevé à 92,4 % (contre 99,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits d’engagement et à 73,9 % (contre 97,5 % pour 2013) en ce qui concerne les crédits de paiement;

10.

note que, s’agissant des activités opérationnelles, le taux d’exécution a été de 93 % pour les crédits d’engagement et de 74 % pour les crédits de paiement; observe cependant que les crédits d’engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu’à la fin de 2014, aucune convention de subvention n’avait été signée à cet égard;

11.

estime qu’en l’absence d’une séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne permettent pas d’assurer une véritable évaluation des performances; invite la Cour à présenter séparément dans ses rapports futurs des informations concernant l’exécution du budget, d’une part dans le cadre du 7e PC et d’autre part dans le cadre du programme Horizon 2020;

12.

relève que les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour le 7e PC et le programme Horizon 2020 ne sont pas présentés séparément dans le rapport annuel d’activité; prend acte du fait que, dans le contexte de l’exécution du budget opérationnel, les crédits d’engagement présentés dans le rapport annuel d’activité et les comptes annuels de l’entreprise commune sont ventilés entre le 7e PC et le programme Horizon 2020; invite l’entreprise commune à inclure davantage d’informations sur l’exécution budgétaire (engagements et paiements) pour le 7e PC et le programme Horizon 2020 dans les prochains rapports annuels;

13.

déplore le manque d’informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions particulières concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces, mentionnées de manière distincte pour le 7e PC et Horizon 2020;

14.

note que les programmes de l’entreprise commune financés au titre du 7e PC sont encore en cours; prend acte du fait que ces crédits restent disponibles jusqu’en 2017 conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, qui lui permet de réinscrire ses crédits d’engagement et de paiement jusqu’à trois ans après qu’ils ont été annulés sur le budget de l’entreprise commune; encourage l’entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

Appels à propositions

15.

se félicite que les appels à propositions organisés au titre du 7e PC pour la période 2008-2013 aient donné lieu à 54 conventions de subvention pour un montant total de 897 000 000 EUR, soit 93 % de la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour ses activités de recherche;

16.

observe que la participation des PME augmente sans cesse, leur participation dans les activités de l’entreprise commune étant encouragée; note qu’à la fin de l’année 2014, les PME représentaient 16 % de l’ensemble des bénéficiaires (contre 15 % en 2013); relève en outre que les PME associées aux projets de l’entreprise commune ont reçu 15,8 % du budget total; encourage l’entreprise commune à poursuivre sur cette voie;

17.

fait observer que, étant donné que l’entreprise commune IMI 2 a repris les activités de l’entreprise commune IMI en juin 2014, il n’y a pas assez d’informations claires en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets de l’entreprise commune IMI (niveau des paiements ou échéanciers de paiement pour les prochaines années);

Conflits d’intérêts

18.

relève que la politique régissant les conflits d’intérêts pour le directeur exécutif et le personnel de l’entreprise commune est publiée sur son site internet;

19.

se félicite de la publication de la déclaration d’intérêts du directeur exécutif sur le site internet de l’entreprise commune; salue le fait que les noms et les curriculum vitae des membres du conseil de direction et du comité scientifique de l’entreprise commune et les noms des membres du groupe des représentants des États soient tous publiés sur le site internet; encourage l’entreprise commune à publier tous les curriculum vitae sur son site internet;

Cadre juridique

20.

constate que, selon le rapport de la Cour, les règles financières de l’entreprise commune IMI 2 ont été adoptées le 7 juillet 2014 sur la base du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé;

Systèmes de contrôle interne

21.

constate que, selon le rapport de la Cour, le service d’audit interne de la Commission a mené à bien un audit sur le suivi et l’établissement de rapports concernant les performances opérationnelles et l’entreprise commune a donné suite à l’ensemble des recommandations;

22.

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que deux audits ont été achevés début 2015, l’un sur les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles et l’autre sur l’évaluation des risques; relève que l’entreprise commune a donné suite à la recommandation sur les contrôles ex ante au moyen d’un plan d’action qui a été accepté par le service d’audit interne;

23.

salue la publication en février 2016 d’une analyse succincte des résultats des projets de l’entreprise commune en relation avec les incidences socio-économiques; prend acte du fait qu’une analyse approfondie des incidences socio-économiques est en voie de réalisation par des experts extérieurs et devrait être publiée au plus tard en mai 2016; invite l’entreprise commune à présenter ce rapport à l’autorité de décharge.

(1) Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/416

DÉCISION (UE) 2016/1593 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0056/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (4),

—	vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2016),

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014;

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 62.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.

(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 70.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/418

DÉCISION (UE) 2016/1594 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0053/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 72.

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 70.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/420

RÉSOLUTION (UE) 2016/1595 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après l’«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic en Europe;

B.	considérant que l’entreprise commune SESAR 2 a remplacé l’entreprise commune SESAR en juin 2014 à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil (1) et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

considérant que les projets SESAR se répartissent en une «phase de définition» (2004-2007), organisée par Eurocontrol, en une première «phase de développement» (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l’entreprise commune, et en une «phase de déploiement» (2014-2020), engagée en parallèle avec la «phase de développement»; que la «phase de déploiement» devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

D.	considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en 2007;

E.	considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

F.	considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2016 s’élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l’Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés;

Généralités

note que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

note que, d’après le rapport sur les comptes annuels définitifs, le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 13 119 600 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 121 942 760 EUR (2);

constate que le taux d’utilisation des crédits d’engagement atteint 99,4 % (contre 99,6 % en 2013); observe également que le taux d’utilisation des crédits d’engagement s’établit à 79,8 % (contre 94,4 % en 2013) (3);

prend acte du report, depuis la fin de l’année 2014 vers le début de l’année 2015, de trois versements sur quinze des déclarations annuelles de coûts déposées par ses membres; invite l’entreprise commune et ses membres à déposer leurs déclarations de coûts en temps voulu et à éviter les reports, et à veiller à ce que la gestion de ses ressources financières reste toujours saine;

constate que le règlement financier de l’entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020 a été adopté le 25 juin 2015 par son conseil d’administration (4), à la suite d’une décision d’exécution de la Commission, adoptée le 4 juin 2015, autorisant des dérogations à la réglementation financière de l’entreprise commune définie dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013;

relève qu’au 31 décembre 2014, la phase de développement de l’entreprise commune incluait les travaux de recherche effectués par 16 membres (dont Eurocontrol) dans le cadre des activités relevant du programme, avec la participation de plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics; prend en compte le fait que, sur les 369 projets du programme SESAR relevant de la quatrième modification de l’accord-cadre multilatéral, 348 (94 %) étaient en cours d’exécution ou étaient achevés (5);

prend acte du fait que 100 % (556 millions d’EUR) des contributions de cofinancement dues par l’Union et Eurocontrol aux 15 autres membres (depuis le 1er janvier 2014) en vertu du quatrième accord-cadre multilatéral, ont été engagés; fait en outre remarquer que 66 % (369 millions d’EUR) avaient été payés au 31 décembre 2014, tandis que les 34 % (187 millions d’EUR) restants devraient avoir été payés au 31 décembre 2017 (6);

10.

prend note du manque d’informations sur les audits ex post effectués par SESAR et SESAR 2; invite la Cour des comptes à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d’audit ex post, les montants totaux couverts et les constatations;

11.

relève que l’exécution du budget alloué au septième programme-cadre (ci-après le «7e PC») atteint 99,44 % pour les engagements (13 046 425 EUR sur 13 119 600 EUR) et 79,82 % pour les paiements (97 328 996 EUR sur 121 942 760 EUR) (7); constate également qu’il manque les chiffres concernant les crédits d’engagement et de paiement alloués au programme «Horizon 2020»; estime qu’en l’absence d’une séparation claire entre les informations relatives à l’exécution du 7e PC et du programme «Horizon 2020», ces indicateurs (crédits et engagements) ne permettent pas d’assurer une véritable évaluation des performances; invite l’entreprise commune à fournir à l’autorité de décharge ces informations concernant l’exercice 2014 et à inclure dans ses futurs rapports des informations concernant, séparément, l’exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme «Horizon 2020»;

12.

note que les programmes de l’entreprise commune financés au titre du 7e PC sont encore en cours; prend acte du fait que ces dotations restent disponibles jusqu’en 2016 conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, qui lui permet de réinscrire ses crédits d’engagement et de paiement jusqu’à trois ans après qu’ils ont été annulés sur le budget de l’entreprise commune; encourage l’entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

13.

déplore le peu d’informations disponibles sur les contributions en nature ou en espèces; invite la Cour des comptes à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020, à présenter de façon séparée;

Appels à propositions

14.

se félicite du fait que le lancement d’un nouveau projet portant sur des activités d’aviation générale et de giravions figure parmi les principales réalisations de 2014 (8);

15.

fait observer que SESAR 2 a repris les activités de SESAR en juin 2014; constate qu’il n’y a pas assez d’informations claires en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets de SESAR (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

16.

note que la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé des audits portant sur les ressources humaines et le recrutement ainsi que sur la validation des autorisations dans l’application comptable ABAC Workflow et qu’elle a par ailleurs fourni d’autres services d’assurance et de conseil (9);

17.

prend acte du fait que le service d’audit interne a effectué un audit sur la gestion des risques, suivi d’une évaluation des risques; trois recommandations (dont aucune n’a été qualifiée de «critique», mais dont deux ont été qualifiées de «très importantes» et une d’«importante») ont été formulées à la suite de l’audit et ont été acceptées; un plan d’action est en cours de mise en œuvre (10);

18.

se félicite de la signature d’un protocole de coopération avec l’entreprise commune Clean Sky 2, en vue de consolider les liens et de renforcer les synergies;

19.

déplore que l’entreprise commune n’ait pas publié un rapport sur l’incidence socio-économique de ses activités; invite l’entreprise commune à présenter le rapport susmentionné à l’autorité de décharge;

Gestion des risques

20.

constate qu’au cours de l’année 2014, l’entreprise commune a procédé à deux réexamens importants afin de réévaluer les principaux risques liés au programme et les mesures d’atténuation qui s’y rapportent; relève que ce réexamen a débouché sur une liste de 33 risques liés au programme et à l’entreprise commune, dont neuf ont été classés «risque maximal» en raison de leur degré de gravité; estime qu’en 2014, bon nombre de facteurs externes ont entraîné une incertitude au sujet de l’avenir du programme et de l’identification d’un nombre de risques supérieur à la normale (des prévisions économiques incertaines, un nouveau cadre financier pluriannuel, des modifications organisationnelles au sein de l’entreprise commune et de la direction générale de référence, etc.); accueille favorablement la mise en œuvre, terminée ou en cours, de mesures correctives par l’entreprise commune;

Rôle de l’entreprise commune

21.

rappelle le rôle essentiel que joue l’entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen; note également que 2014 marque le début de la phase de déploiement du projet SESAR; se réjouit à cet égard de la nomination d’un gestionnaire du déploiement SESAR pour rapporter et suivre l’application de nouvelles solutions opérationnelles et des améliorations technologiques développées par SESAR, en veillant à leur déploiement effectif;

22.

encourage l’entreprise commune et le gestionnaire de déploiement à collaborer avec les États membres afin d’accroître le nombre et la qualité des projets au titre du programme de transports du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); rappelle sa position durant la procédure budgétaire favorable au recouvrement du total des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.

(1) Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1)

(2) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, annexe I, p. 2.

(3) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, p. 7.

(4) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, p. 8.

(5) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, p. 7.

(6) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, p. 7.

(7) SESAR — Comptes définitifs, p. 36.

(8) Rapport annuel d’activité, p. 33.

(9) Rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2014, p. 8.

(10) Rapport annuel d’activité, p. 119.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/423

DÉCISION (UE) 2016/1596 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0053/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0089/2016),

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 72.

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/425

DÉCISION (UE) 2016/1597 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à la période du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0055/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (4),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 9.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/427

RÉSOLUTION (UE) 2016/1598 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

considérant que l’entreprise commune Artemis (ci-après dénommée «entreprise commune») a été établie en décembre 2007 pour une durée de dix ans en vue d’établir et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité de l’Union et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;

B.	considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

C.	considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 420 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

considérant que les contributions financières totales des États membres d’Artemis devraient être au moins 1,8 fois supérieures à la contribution financière de l’Union et que la contribution en nature des organismes de recherche et développement participant aux projets doit être, sur toute la durée de l’entreprise commune, égale ou supérieure à l’apport des autorités publiques;

considérant que l’entreprise commune et l’entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

constate que les comptes de l’entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

s’inquiète du fait que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») ait formulé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que l’entreprise commune n’a pas évalué la qualité des rapports d’audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu’après évaluation des stratégies d’audit des trois autorités de financement nationales, il n’a pas été possible d’établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par lesdites autorités n’ont pas permis à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré, ni un taux d’erreur résiduel; relève également que l’initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d’assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l’entreprise commune;

demande à l’initiative technologique conjointe ECSEL, après évaluation des procédures appliquées par les autorités de financement nationales, d’inviter ces dernières à apporter la preuve que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

constate que le rapport de la Cour comporte une opinion avec réserve qui se fonde sur l’absence des informations nécessaires au calcul d’un taux d’erreur pondéré ou d’un taux d’erreur résiduel à la suite des audits ex post par les autorités de financement nationales; invite la Cour, conformément à l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires, que l’entreprise commune n’est pas habilitée à demander; invite en outre la Cour à utiliser ces informations supplémentaires comme un autre moyen de justification de son opinion et à informer l’autorité de décharge de son évaluation de ces éléments supplémentaires;

observe que, selon le rapport de la Cour, le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 comprenait 2 554 510 EUR en crédits d’engagement et 30 330 178 EUR en crédits de paiement (opérationnels);

relève que le budget initial pour 2014 ne comprenait que des crédits d’engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2 200 000 EUR, et que le budget ne comportait pas de crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles; constate, en outre, que le taux d’utilisation des crédits d’engagement administratifs a été de 38 %; observe que, selon le rapport de la Cour, cela est dû à la fusion de l’entreprise commune et de l’entreprise commune ENIAC en juin 2014 et au fait que le budget avait été adopté pour l’année entière;

rappelle à l’entreprise commune qu’elle est tenue de respecter un ratio de 1 pour 1,8 entre la contribution de l’Union et celle des États membres; déplore que le montant des crédits engagés au titre des appels à propositions ait représenté 198 000 000 EUR, soit 48 % du budget total; relève, cependant, que, selon le rapport de la Cour, les restrictions budgétaires à l’œuvre dans les États membres n’ont pas permis d’engager le reste du budget, soit 52 % du budget total;

prend note du peu d’informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure, dans ses rapports futurs, des dispositions concrètes concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces;

Cadre juridique

10.

a connaissance de la fusion de l’entreprise commune en juin 2014; s’inquiète cependant du fait que l’entreprise commune n’ait pas modifié sa réglementation financière pour qu’elle soit conforme au nouveau règlement financier (1) applicable aux organismes de partenariat public-privé, qui est entré en vigueur le 8 février 2014;

Audit interne

11.

relève que l’entreprise commune n’a pas modifié sa réglementation financière pour y intégrer les dispositions de la décision relative au septième programme-cadre (2) concernant les compétences de l’auditeur interne de la Commission; reconnaît que cela est dû à la fusion avec l’entreprise commune ENIAC, ayant donné naissance à l’initiative technologique conjointe ECSEL;

Contrôle interne

12.

constate avec inquiétude que l’entreprise commune n’a pris aucune mesure concernant certaines normes de contrôle interne relatives à l’information et à l’information financière, en particulier en matière d’évaluation des activités, d’évaluation des systèmes de contrôle interne et de structure d’audit interne; constate que cela était à imputer à la fusion qui était alors imminente; demande à l’initiative technologique conjointe ECSEL de rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises et des progrès réalisés à cet égard;

13.

constate avec satisfaction que si la fonction de structure d’audit interne n’avait pas encore été mise en place au moment de la fusion, elle a été établie peu après la fusion, le 4 juillet 2014;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’entreprise commune ne disposait pas, au moment de l’audit, de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts; relève que le comité directeur de l’initiative technologique conjointe ECSEL a adopté une stratégie très complète afin de prévenir tout conflit d’intérêts;

15.

note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes.

(1) Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/430

DÉCISION (UE) 2016/1599 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à la période du 1er janvier au 26 juin 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0055/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (4),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0092/2016),

reporte la clôture des comptes de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 10.

(4) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 25.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/432

DÉCISION (UE) 2016/1600 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 juin 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du vendredi 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0058/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (4),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2016),

ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 26.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 25.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/434

RÉSOLUTION (UE) 2016/1601 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2016),

considérant que l’entreprise commune ENIAC (ci-après dénommée l’«entreprise commune») a été créée le 20 décembre 2007 pour une durée de dix ans afin d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application;

B.	considérant que l’entreprise commune s’est vu reconnaître l’autonomie financière en juillet 2010;

considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l’association pour les activités de nanoélectronique (Aeneas);

D.	considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans se chiffre à 450 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;

considérant que la contribution maximale de l’Aeneas pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise commune est de 30 000 000 EUR et que les États membres apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’Union;

considérant que l’entreprise commune et l’entreprise commune Artemis ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL («Electronic Components and Systems for European Leadership» — Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

Gestion budgétaire et financière

constate que les comptes de l’entreprise commune pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

s’inquiète du fait que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 juin 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), ait formulé pour la quatrième année consécutive une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que l’entreprise commune n’a pas évalué la qualité des rapports d’audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu’après évaluation des stratégies d’audit des trois autorités de financement nationales, il n’a pas été possible d’établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par les autorités de financement nationales n’ont pas permis à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré, ni un taux d’erreur résiduel; relève également que l’initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d’assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l’entreprise commune;

constate que le rapport de la Cour comporte une opinion avec réserve qui se fonde sur l’absence des informations nécessaires au calcul d’un taux d’erreur pondéré ou d’un taux d’erreur résiduel à la suite des audits ex post par les autorités de financement nationales; invite la Cour, conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires, que l’entreprise commune n’est pas habilitée à demander; invite en outre la Cour à utiliser ces documents et ces informations supplémentaires comme un autre moyen de justification de son opinion et à informer l’autorité de décharge de son évaluation de ces éléments supplémentaires;

observe que, selon le rapport de la Cour, le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2014 comprenait 2 356 000 EUR en crédits d’engagement et 76 500 250 EUR en crédits de paiement;

relève que le budget initial pour 2014 ne comprenait que des crédits d’engagement destinés aux frais de fonctionnement, à hauteur de 2 300 000 EUR, et que le budget ne prévoyait pas de crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles; constate, en outre, que le taux d’utilisation des crédits d’engagement administratifs a été de 43 %; observe que le rapport de la Cour impute cela à la fusion de l’entreprise commune et d’Artemis et au fait que le budget avait été adopté pour l’année entière;

relève que, selon le rapport de la Cour, le total du montant prévu pour les appels à propositions avait été engagé au moment de la fusion;

note que, selon l’entreprise commune, les procédures nationales d’assurance ont fait l’objet d’une enquête dans plusieurs pays représentant au total 54,2 % des subventions versées par l’entreprise commune; est favorable à sa démarche visant à accroître ce pourcentage; invite l’initiative technologique conjointe ECSEL à poursuivre son évaluation afin de se rapprocher d’une couverture de 100 % du total des subventions, et à informer l’autorité de décharge des avancées réalisées au cours de l’exercice 2014;

10.

déplore le manque d’informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concrètes concernant la procédure d’évaluation et le niveau des contributions en nature et en espèces;

Audit interne

11.

relève que, selon les comptes annuels de l’entreprise commune, le service d’audit interne n’a pas produit de nouveau rapport au cours de l’exercice 2014, que la direction de l’entreprise commune a pris des mesures eu égard à toutes les recommandations figurant dans les rapports antérieurs, en a gardé la trace et les a inscrites dans le système d’information, et que ces mesures visaient essentiellement à pérenniser de nouvelles procédures; invite l’entreprise commune à communiquer à l’autorité de décharge les mesures prises et les progrès accomplis à cet égard;

Audit interne

12.

note que la structure d’audit interne a demandé des améliorations du traitement des documents et a notamment recommandé un système électronique;

13.

relève que, selon les comptes annuels de l’entreprise commune, la structure d’audit interne a exécuté le programme de travail qui avait été approuvé concernant la légalité et la régularité des opérations administratives ainsi que des activités opérationnelles réalisées en collaboration avec les autorités de financement nationales, dont les résultats ont été rapportés au conseil de direction et au directeur exécutif; observe, en outre, que certaines possibilités d’amélioration ont été mises en avant; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

14.

note que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2016 comprend un rapport spécial sur l’audit de la performance des entreprises communes.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/436

DÉCISION (UE) 2016/1602 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 juin 2014, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0058/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

—	vu le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (4),

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (5), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

—	vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2016),

reporte la clôture des comptes de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014;

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 26.

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/438

DÉCISION (UE) 2016/1603 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0052/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

ajourne sa décision concernant la décharge au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2014;

présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.

(4) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(8) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/440

RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2016/1604 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014,

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

A.	considérant que l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après l’«entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;

B.	considérant que les membres de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et les pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.	considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Gestion budgétaire et financière

souligne que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l’entreprise commune présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l’entreprise commune dans ce rapport manquaient d’harmonisation et étaient souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu dudit rapport;

note que dans son rapport, la Cour insiste sur le fait que, dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (1), le Conseil avait approuvé un montant de 6 600 000 000 EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; constate que ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 000 000 EUR proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus; prend acte du fait que l’organisation ITER a constitué un fonds de réserve pour assurer un mécanisme plus clair afin d’indemniser les agences nationales pour les modifications de conception et incite l’organisation interne à adopter des solutions permettant de limiter les coûts pour tenter de remédier au dysfonctionnement identifié lors de l’évaluation de la gestion d’ITER pour 2013 (2); estime que l’augmentation considérable des coûts du projet risque de menacer l’existence d’autres programmes également financés par le budget de l’Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité;

observe avec inquiétude que, compte tenu de la complexité des activités de l’entreprise commune, le montant de sa contribution à la phase de construction du projet risque fortement d’augmenter; constate que ce risque est essentiellement lié aux modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi qu’aux retards par rapport au calendrier actuel, qui était considéré comme irréaliste, et que la présentation d’un nouveau plan d’action de l’organisation ITER (envergure, calendrier et coûts associés) (ci-après le «nouveau plan d’action ITER») par le conseil de l’organisation ITER (ci-après le «conseil ITER»), prévue pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015 et est désormais prévue pour la mi-2016; note, par ailleurs, qu’au moment de l’audit, l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins 43 mois; reconnaît que l’entreprise commune durcit déjà sa politique à l’égard des aspects précités et s’abstient de donner suite aux mesures relatives à la passation de marchés jusqu’à ce que les spécifications des marchés soient suffisamment stables; observe, en outre, que l’entreprise commune a réexaminé les calendriers de passation des marchés pour tous les systèmes afin de s’assurer que la durée des activités est correcte et que les travaux prévus sont réalisables, compte tenu des ressources disponibles au sein de l’organisation (3);

prend acte du fait que, selon la dernière estimation, effectuée par l’entreprise commune en novembre 2014, le déficit (imprévu négatif) d’ici l’achèvement de la phase de construction du projet s’élèvera à 428 000 000 EUR (en valeur de 2008); observe que l’entreprise commune réalise actuellement une évaluation plus précise et actualisée au moyen de mesures de maîtrise des coûts et que le contrôle des coûts continuera de constituer une priorité au niveau de la gestion globale du projet sous la direction du nouveau directeur général de l’organisation ITER; souligne que, pendant la réunion de la commission du contrôle budgétaire qui a eu lieu le 22 février 2016, la Commission a déclaré publiquement qu’elle «rejetait» la proposition de plan d’action présentée par le nouveau directeur général de l’organisation ITER; relève, de surcroît, que l’entreprise commune a mis en place un système central de gestion des données relatives à l’évaluation des coûts afin d’assurer un contrôle étroit de l’évolution du budget et de contrôler les écarts des coûts de manière régulière (4);

presse le nouveau directeur général de l’organisation ITER de présenter publiquement son nouveau plan d’action ITER; s’attend à ce que le nouveau plan d’action ITER évite clairement tout retard ou surcoût supplémentaire pour le projet ITER;

demande à l’entreprise commune de participer activement au nouveau plan d’action ITER, qui devrait comprendre le calendrier et la portée du projet; espère que le nouveau plan d’action ITER prévoira également des mesures visant à donner suite à toutes les observations formulées par la Cour;

constate que l’entreprise commune poursuit la mise en place d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations; souligne combien il importe qu’un tel système soit en place; note, en outre, que l’entreprise commune n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de l’achèvement de la phase de construction; observe que l’entreprise commune dispose déjà d’un système pleinement opérationnel pour contrôler et surveiller les coûts au niveau de l’accord de passation de marchés et au niveau du système, mais qu’elle n’avait pas encore mis en place toutes les données au niveau 6 (contrats) au moment de l’audit; note que l’entreprise commune a estimé les coûts relatifs aux projets au niveau des équipes du projet individuelles et non de manière centralisée et uniforme; prend acte du fait que l’entreprise commune emploie un certain nombre d’outils de gestion de données pour conserver et gérer ses données d’exploitation et financières intégrées par un système d’établissement de rapports intégré central, ainsi que de l’avancée des travaux afin d’améliorer son système de gestion des données et des écarts de coûts;

souligne qu’en raison des difficultés rencontrées actuellement par le projet ITER, le nouveau directeur général de l’organisation ITER a présenté au conseil ITER un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet; note, de surcroît, que, quant à l’entreprise commune, son nouveau directeur faisant fonction a préparé un plan d’action pour l’entreprise commune qui soutient largement celui de l’organisation ITER; note que le directeur faisant fonction de l’entreprise commune a présenté le plan d’action en mars 2015 au conseil de direction de l’entreprise commune, qui l’a pleinement approuvé, et que le plan d’action de l’entreprise commune complète le plan d’action de l’organisation ITER à plusieurs égards et identifie d’autres améliorations dans le cadre des propres opérations de l’entreprise commune; constate que la détermination des mesures pratiques pour la mise en œuvre des deux plans d’action était toujours en cours au moment de l’audit; fait remarquer que, depuis le mois de mars 2015, ces plans d’action sont exécutés et suivis de près par l’organisation ITER et l’entreprise commune et qu’ils devraient entraîner des améliorations;

10.

prend acte que le conseil ITER a également approuvé un calendrier de travail pour l’organisation ITER pour les années 2016 et 2017, de même qu’un ensemble d’échéances à respecter au cours de ces prochaines années; demande à l’entreprise commune de présenter ces échéances de manière plus détaillée à l’autorité de décharge;

11.

observe que le budget définitif 2014 disponible pour exécution comprenait 1 168 800 000 EUR en crédits d’engagement et 576 600 000 EUR en crédits de paiement, que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 88,5 %; note également que par rapport au budget initial de 2014, le taux d’utilisation des crédits de paiement n’est toutefois que de 73 %;

12.

observe qu’en ce qui concerne les crédits d’engagement, 23 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 77 % sous la forme d’engagements globaux; relève que le faible taux d’exécution pour les engagements individuels s’explique par le retard général enregistré par le projet ITER et par les multiples demandes de modification formulées par l’organisation ITER;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

13.

constate que des progrès significatifs ont été réalisés et que les CV de la majorité des membres du conseil de direction et de ses organes subsidiaires ont été publiés sur le site internet de l’entreprise commune; note, en outre, que, conformément au règlement du conseil de direction, les membres qui n’ont pas publié leur CV sont privés de l’accès au système de gestion des documents de l’entreprise commune qui contient les documents du conseil de direction (5);

Accord de siège

14.

prend acte du fait que l’entreprise commune a déclaré s’être réjouie de l’offre du Royaume d’Espagne, qui a proposé de nouveaux locaux à partager avec une institution espagnole; observe, néanmoins, qu’aucun accord n’a été conclu car une analyse réalisée par un architecte externe indépendant a révélé que l’espace disponible n’était pas adéquat (6); presse l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des résultats des récentes négociations concernant un nouveau contrat dans le bâtiment d’accueil existant;

Conditions de travail

15.

se dit vivement préoccupé par le fait que l’entreprise commune n’ait toujours pas adopté toutes les règles d’application du statut des fonctionnaires; observe avec inquiétude que, pour éviter un vide juridique en attendant l’adoption officielle des modalités d’exécution en cours pour son statut des fonctionnaires, l’entreprise commune s’est basée sur deux mesures de transition; note, cependant, que des progrès ont été réalisés à cet égard; presse l’entreprise commune de remédier d’urgence à la situation; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des progrès obtenus et de l’état d’avancement (7);

Systèmes de contrôle interne

16.

note qu’en 2014, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé un examen du suivi de l’exécution des contrats qui a révélé l’existence de facteurs de risque importants comme la conception peu développée de certaines activités d’ITER, les nombreuses demandes de modification du projet, le calendrier irréaliste prévu pour ce dernier et le retard dans la mise en œuvre des activités; relève que l’entreprise commune peut difficilement atténuer certains de ces risques, car ils sont attribuables à l’organisation ITER; observe, de surcroît, que l’examen a également révélé que des contrôles plus stricts et des modifications des processus étaient nécessaires, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la gestion et des modifications, la gestion financière des contrats et le traitement des cas de non-conformité;

17.

constate avec inquiétude que, d’après le rapport de la Cour, le système de gestion des risques d’entreprise de l’entreprise commune a mis au jour dix nouveaux risques en 2014; observe que sur les 32 actions définies afin de parer à six risques très élevés, 13 ont été mises en œuvre, neuf étaient en cours, une action a été annulée pour cause d’obsolescence et les neuf autres n’avaient pas encore démarré au moment de l’audit;

18.

fait remarquer que le service d’audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la gestion des contrats et a souligné que l’entreprise commune est en train de passer de l’état d’organisation axée principalement sur la passation de marchés à celui d’organisation s’occupant essentiellement de gérer des contrats; observe qu’il a conclu que l’entreprise commune progressait dans la mise en place de contrôles à l’échelle de l’entité afin de parer aux risques liés à l’exécution des contrats; relève, toutefois, qu’il a également recensé un certain nombre de domaines dans lesquels les contrôles existants ne sont pas encore suffisamment développés, notamment en ce qui concerne la gestion des modifications de contrats et des imprévus;

Passation des marchés opérationnels et subventions

19.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les procédures négociées ont constitué 58 % des 67 procédures de marchés opérationnels lancées en 2014 et que les procédures de passation de marchés peuvent être améliorées;

20.

exprime des inquiétudes quant aux conclusions de la Cour selon lesquelles, à une exception près, l’entreprise commune n’a pas communiqué les montants alloués aux différents marchés sur le budget plafonné à 6 600 000 000 EUR au moment du lancement de la procédure et qu’elle n’a pas communiqué de valeur pour l’estimation des coûts à l’achèvement de ces activités; rappelle à l’entreprise commune que ces informations sont indispensables pour calculer les variations de coûts par rapport au budget plafonné; observe également que, dans un cas, la valeur allouée pour le marché présentait un écart de 29 % par rapport à la base de référence des coûts et que cette variation n’était pas notifiée dans le rapport du comité d’évaluation; presse l’entreprise commune d’être transparente et de respecter strictement les principes de bonne gestion financière;

21.

note avec préoccupation que le rapport de la Cour signale des manquements constatés dans l’évaluation des offres financières par le comité d’évaluation; observe que, dans un cas, l’évaluation ne tenait compte ni des options contractuelles, d’un montant total de 32 000 000 EUR, ni des coûts supplémentaires à prendre en charge; relève que, dans un autre cas, les offres n’ont été comparées ni à la valeur allouée sur le budget plafonné ni à la base de référence des coûts; souligne que les rapports du comité d’évaluation ne faisaient état de l’estimation des coûts à l’achèvement de ces marchés pour aucune des procédures examinées;

22.

remarque que le déroulement de certaines procédures de marché a pâti de retards et que, dans une procédure de marché, l’entreprise commune a dû ajouter dans le programme de travail 2014 une activité non prévue et non inscrite au budget qui a donné lieu à un marché supplémentaire de 2 880 000 EUR; observe que, dans une procédure de marché, l’évaluation des critères techniques d’attribution fournie par le comité d’évaluation dans son rapport était trop générale et les commentaires consignés n’étaient pas suffisamment détaillés pour justifier les notes attribuées; note également que, dans trois procédures de marché, même si l’entreprise commune a publié les avis de marché correspondants et mené un certain nombre d’activités préalables à la passation des marchés, elle n’a pas assuré la publicité des marchés en publiant des avis de pré-information comme le prescrit le vade-mecum de la Commission sur la passation des marchés publics, pour renforcer la visibilité et la concurrence;

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

23.

prend acte du fait que les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes sur les circuits financiers, la gestion des subventions et les contrats d’expert, avaient été mis en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards en mars 2015; note également que, pour 29 des 46 recommandations encore pendantes, la date limite de mise en œuvre avait expiré en ce qui concerne les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes réalisés;

24.

note que les audits ex post concernant les subventions n’étaient pas achevés au moment de l’audit de la Cour;

Cadre juridique

25.

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune n’a pas encore modifié son règlement financier pour tenir compte des modifications découlant du nouveau règlement financier (8) et du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du nouveau règlement financier (9); prend acte du fait que l’entreprise commune a pris des mesures et engagé un dialogue avec la Commission pour remédier à ce problème (10); demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

26.

constate que l’entreprise commune juge les mesures existantes suffisantes pour atténuer les risques et accroître la concurrence; remarque qu’à la fin de l’exercice 2014, l’entreprise commune avait mis en œuvre 24 des 32 mesures prévues en matière de politique industrielle (11);

27.

souligne que l’entreprise commune a pris des mesures concernant les droits exclusifs d’exploitation pour la propriété intellectuelle générés hors du domaine de la fusion; note également que l’entreprise commune devait élaborer des définitions et des méthodologies pour identifier les utilisations de la fusion; rappelle l’importance que revêt cette question; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard (12).

(1) Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (référence 11902/10).

(2) Rapport de suivi sur la décharge 2013.

(3) Idem.

(4) Idem.

(5) Idem.

(6) Idem.

(7) Rapport annuel d’activité d’ITER (p. 104) et rapport de suivi sur la décharge 2013.

(9) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(10) Rapport de suivi sur la décharge 2013.

(11) Idem.

(12) Idem.

14.9.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/445

DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1605 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2014,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05587/2016 — C8-0052/2016),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

—	vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

reporte la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014;

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE

(1) JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.

(2) JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.

(4) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.